See régulation on Wiktionary
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"text": "Pour les autres cas, assistants et médecins régulateurs – urgentistes et libéraux – se relaient depuis une « salle de régulation » pour répondre aux appels et orienter les patients vers la solution la plus adaptée, qu’il s’agisse d’une admission aux urgences ou d’une consultation chez un généraliste."
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"text": "La préservation de l’équilibre entre les nombreux intérêts particuliers en présence et la satisfaction d’un intérêt général multiforme, qui en économie, comme pour le reste des interactions sociales, ne se résume pas à la somme des premiers, a justifié que l’Etat conserve dans ce contexte une fonction dite de régulation. La régulation répond ainsi aux défis de l’inadéquation et de l’obsolescence de l’intervention classique de l’Etat. L’Etat n’est plus producteur ni interventionniste, mais il continue de « préserver, garantir, stabiliser le libre jeu du marché » ou de « corriger, équilibrer, orienter » en assurant, dans le même mouvement, le respect du principe de libre concurrence et la protection d’intérêts publics non économiques, tels que la protection des libertés fondamentales, les droits des consommateurs, la sécurité des produits ou l’accès universel à des services d’intérêt général."
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"ref": "Gérard Timsit, La régulation, La notion et le phénomène, Revue française d'administration publique 2004/1 (no109), pages 5 à 11,Carin, 2004",
"text": "S’agirait-il de régulation au sens juridique du terme ? Elle désignerait, dans ce cas, une forme de réglementation, dont le nom en français, simplement transposé du mot anglais regulation, renverrait à un type de normes juridiques sur la nature desquelles l’on aurait à s’interroger pour les distinguer des normes de la réglementation classique."
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"ref": "Sébastien Martin, Régulation, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 101710",
"text": "La notion juridique de « régulation » a pu être hésitante notamment en raison de sa proximité avec celle de « réglementation ». Dans cette perspective, on peut renvoyer à la définition de Claude Champaud, selon lequel la régulation désigne « un système destiné à rétablir un équilibre indispensable à l’existence d’une situation ou au bon fonctionnement d’un système complexe » ; il s’agit donc d’« un ensemble de techniques juridiques au service de finalités sociétales » (Champaud, 2002, p. 39 et 40)."
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"ref": "États-Unis : la Cour suprême réduit le pouvoir de régulation des agences fédérales, La Croix (avec AFP), le 28 juin 2024",
"text": "La jurisprudence Chevron « est devenue un pilier du gouvernement moderne, soutenant les efforts de régulation de toutes sortes – pour en citer quelques-uns sur la pureté de l’air et de l’eau, la sécurité des aliments et des médicaments et l’honnêteté des marchés financiers », a réagi la juge progressiste Elena Kagan dans son avis de désaccord."
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"ref": "Lex Echos",
"text": "Bruxelles accuse Meta de violer la régulation numérique avec son modèle « payer ou consentir »"
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"ref": "Vers une modification de la régulation du PVC aux États-Unis ? Batiweb, 15 décembre 2023",
"text": "L’étude de ces cinq produits se déroulera sur un an. À l’issue de celle-ci, l’EPA décidera de mettre en place, ou non, de nouvelles régulations, qui pourraient aller jusqu’à une interdiction complète."
},
{
"ref": "Boeing visé par une nouvelle enquête du régulateur de l’aviation aux Etats-Unis, Le Monde avec AFP, 7 mai 2024",
"text": "L’Agence américaine de régulation de l’aviation civile (FAA) a ouvert une nouvelle enquête sur Boeing pour savoir si l’avionneur a correctement mené les inspections obligatoires quant à la jonction des ailes au fuselage « sur certains avions 787 Dreamliner », a-t-elle fait savoir dans un courrier électronique, lundi 6 mai."
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{
"ref": "Yoann Bourgin, Le régulateur des télécoms américain enquête sur Amazon pour avoir vendu des brouilleurs de signaux, L'Usine digitale, 22 mars 2024",
"text": "La Federal Communications Commission (FCC), agence indépendante qui régule les télécoms aux États-Unis, a annoncé le 21 mars qu’elle enquêtait sur Amazon et neuf autres revendeurs, les suspectant d’avoir commercialisé et vendu des brouilleurs de signaux sans fil. Un fait rare pour l’agence de régulation, qui habituellement ne communique pas sur ses enquêtes en cours."
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"ref": "Marie-Anne Frison-Roche, Définition du droit de la régulation économique, Professeur des Universités à Sciences Po, directeur de la Chaire Régulation,Dalloz, 2004",
"text": "on peut proposer une définition de la régulation économique qui suppose de cheminer dans des acceptions allant de la plus générale à la plus spécifique. La première se confondra avec le droit lui-même. La deuxième spécifiera la régulation comme limite imposée dans l'exercice des pouvoirs et comme rééquilibrage des rapports de force. La troisième aboutira à ce qui est proposé ici: le droit de la régulation économique identifié par les secteurs sur lesquels il s'exerce, en ce que ceux-ci doivent être construits et maintenus dans un équilibre entre un principe de concurrence et d'autres principes. Il s'agit des secteurs de la banque, l'assurance, la finance, le médicament, les télécommunications, l'énergie et les transports, la tâche de régulation étant le plus souvent confiée à une autorité sectorielle de régulation."
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{
"ref": "Conseil constitutionnel",
"text": "Prenant acte de la place que tient la régulation dans la vie publique et hypnotisée par les fonctions qui sont les siennes - assurer un fonctionnement économique équilibré de la collectivité, cette position débouche sur le recensement et le regroupement, sous la même dénomination nouvelle de régulation, de toutes les techniques qui y contribuent de quelque manière que ce soit - des plus récemment apparues dans la vie publique, les moins contraignantes et les plus « douces », aux plus traditionnelles et les plus classiques de la réglementation « dure » par les voies habituelles de l'injonction et de la prescription imposée par l'autorité hiérarchique."
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{
"ref": "Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte)",
"text": "Missions et compétences des autorités de régulation; L'autorité de régulation est investie des missions suivantes:"
},
{
"ref": "Jonathan Grelier, La régulation post-Arenh du prix de l’électricité, dossier brûlant pour le prochain gouvernement, l'usine nouvelle, 4 juillet 2024",
"text": "Ce bruit va-t-il finir par symboliser le sort de l’accord entre l’Etat et EDF sur le futur cadre de régulation du prix de l’électricité ?"
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"text": "L’ACER est chargée de promouvoir la coopération entre les autorités nationales de régulation de l’énergie au niveau régional et européen, en particulier dans les zones transfrontalières."
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"(Etats-Unis et Europe) (Juridique) Concept voisin de la Réglementation."
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"ref": "Nadine Dermit-Richard, Régulation financière et sport professionnel : les conditions de l'indépendance du régulateur, Staps 2007/2 (n° 76), pages 91 à 106,Cairn, 2007",
"text": "Cette étude revêt un intérêt particulier alors que l’Union des Associations Européennes de Football (UEFA) met en place son propre système de régulation financière."
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"(Sport) régulation financière des clubs par une fédération"
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"Anglicismes en français",
"Exemples en français",
"Pages à vérifier sans langue précisée"
],
"examples": [
{
"ref": "Gérard Timsit, La régulation, La notion et le phénomène, Revue française d'administration publique 2004/1 (no109), pages 5 à 11,Carin, 2004",
"text": "S’agirait-il de régulation au sens juridique du terme ? Elle désignerait, dans ce cas, une forme de réglementation, dont le nom en français, simplement transposé du mot anglais regulation, renverrait à un type de normes juridiques sur la nature desquelles l’on aurait à s’interroger pour les distinguer des normes de la réglementation classique."
},
{
"ref": "Sébastien Martin, Régulation, Dictionnaire de droit de la concurrence, Concurrences, Art. N° 101710",
"text": "La notion juridique de « régulation » a pu être hésitante notamment en raison de sa proximité avec celle de « réglementation ». Dans cette perspective, on peut renvoyer à la définition de Claude Champaud, selon lequel la régulation désigne « un système destiné à rétablir un équilibre indispensable à l’existence d’une situation ou au bon fonctionnement d’un système complexe » ; il s’agit donc d’« un ensemble de techniques juridiques au service de finalités sociétales » (Champaud, 2002, p. 39 et 40)."
},
{
"ref": "États-Unis : la Cour suprême réduit le pouvoir de régulation des agences fédérales, La Croix (avec AFP), le 28 juin 2024",
"text": "La jurisprudence Chevron « est devenue un pilier du gouvernement moderne, soutenant les efforts de régulation de toutes sortes – pour en citer quelques-uns sur la pureté de l’air et de l’eau, la sécurité des aliments et des médicaments et l’honnêteté des marchés financiers », a réagi la juge progressiste Elena Kagan dans son avis de désaccord."
},
{
"ref": "Lex Echos",
"text": "Bruxelles accuse Meta de violer la régulation numérique avec son modèle « payer ou consentir »"
},
{
"ref": "Vers une modification de la régulation du PVC aux États-Unis ? Batiweb, 15 décembre 2023",
"text": "L’étude de ces cinq produits se déroulera sur un an. À l’issue de celle-ci, l’EPA décidera de mettre en place, ou non, de nouvelles régulations, qui pourraient aller jusqu’à une interdiction complète."
},
{
"ref": "Boeing visé par une nouvelle enquête du régulateur de l’aviation aux Etats-Unis, Le Monde avec AFP, 7 mai 2024",
"text": "L’Agence américaine de régulation de l’aviation civile (FAA) a ouvert une nouvelle enquête sur Boeing pour savoir si l’avionneur a correctement mené les inspections obligatoires quant à la jonction des ailes au fuselage « sur certains avions 787 Dreamliner », a-t-elle fait savoir dans un courrier électronique, lundi 6 mai."
},
{
"ref": "Yoann Bourgin, Le régulateur des télécoms américain enquête sur Amazon pour avoir vendu des brouilleurs de signaux, L'Usine digitale, 22 mars 2024",
"text": "La Federal Communications Commission (FCC), agence indépendante qui régule les télécoms aux États-Unis, a annoncé le 21 mars qu’elle enquêtait sur Amazon et neuf autres revendeurs, les suspectant d’avoir commercialisé et vendu des brouilleurs de signaux sans fil. Un fait rare pour l’agence de régulation, qui habituellement ne communique pas sur ses enquêtes en cours."
},
{
"ref": "Marie-Anne Frison-Roche, Définition du droit de la régulation économique, Professeur des Universités à Sciences Po, directeur de la Chaire Régulation,Dalloz, 2004",
"text": "on peut proposer une définition de la régulation économique qui suppose de cheminer dans des acceptions allant de la plus générale à la plus spécifique. La première se confondra avec le droit lui-même. La deuxième spécifiera la régulation comme limite imposée dans l'exercice des pouvoirs et comme rééquilibrage des rapports de force. La troisième aboutira à ce qui est proposé ici: le droit de la régulation économique identifié par les secteurs sur lesquels il s'exerce, en ce que ceux-ci doivent être construits et maintenus dans un équilibre entre un principe de concurrence et d'autres principes. Il s'agit des secteurs de la banque, l'assurance, la finance, le médicament, les télécommunications, l'énergie et les transports, la tâche de régulation étant le plus souvent confiée à une autorité sectorielle de régulation."
},
{
"ref": "Conseil constitutionnel",
"text": "Prenant acte de la place que tient la régulation dans la vie publique et hypnotisée par les fonctions qui sont les siennes - assurer un fonctionnement économique équilibré de la collectivité, cette position débouche sur le recensement et le regroupement, sous la même dénomination nouvelle de régulation, de toutes les techniques qui y contribuent de quelque manière que ce soit - des plus récemment apparues dans la vie publique, les moins contraignantes et les plus « douces », aux plus traditionnelles et les plus classiques de la réglementation « dure » par les voies habituelles de l'injonction et de la prescription imposée par l'autorité hiérarchique."
},
{
"ref": "Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte)",
"text": "Missions et compétences des autorités de régulation; L'autorité de régulation est investie des missions suivantes:"
},
{
"ref": "Jonathan Grelier, La régulation post-Arenh du prix de l’électricité, dossier brûlant pour le prochain gouvernement, l'usine nouvelle, 4 juillet 2024",
"text": "Ce bruit va-t-il finir par symboliser le sort de l’accord entre l’Etat et EDF sur le futur cadre de régulation du prix de l’électricité ?"
},
{
"text": "L’ACER est chargée de promouvoir la coopération entre les autorités nationales de régulation de l’énergie au niveau régional et européen, en particulier dans les zones transfrontalières."
}
],
"glosses": [
"(Etats-Unis et Europe) (Juridique) Concept voisin de la Réglementation."
],
"raw_tags": [
"information à préciser ou à vérifier"
],
"tags": [
"Anglicism"
]
},
{
"categories": [
"Exemples en français"
],
"examples": [
{
"ref": "Nadine Dermit-Richard, Régulation financière et sport professionnel : les conditions de l'indépendance du régulateur, Staps 2007/2 (n° 76), pages 91 à 106,Cairn, 2007",
"text": "Cette étude revêt un intérêt particulier alors que l’Union des Associations Européennes de Football (UEFA) met en place son propre système de régulation financière."
}
],
"glosses": [
"(Sport) régulation financière des clubs par une fédération"
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"broadly"
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}
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"sounds": [
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"audio": "LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-régulation.wav",
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"France (Toulouse)"
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"Somain (France)"
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"synonyms": [
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"sense": "Aéronautique",
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"roman": "charî'a",
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"feminine"
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