"secret de fabrique" meaning in Français

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          "text": "Le secret d’affaires n’est pas inconnu en droit français, mais il ne dispose ni d’une définition unifiée ni d’aucune protection légale, à l’exception – très limitée - de l’incrimination de la violation du secret de fabrique."
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          "ref": "Types de propriété intellectuelle sur Université Laval. Consulté le 18 novembre 2023",
          "text": "Secret de fabrique. Plus connu sous le terme de « secret industriel », le secret de fabrique peut avoir fait l’objet d’une déclaration d’invention. En milieu académique, le secret de fabrique est difficile à maintenir."
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          "ref": "Protection par brevet d’invention et/ou secret de fabrique sur ROBIC, 24 octobre 1996. Consulté le 18 novembre 2023",
          "text": "Par « secret de fabrique », on entend tout savoir-faire, information ou même équipement qui a une certaine valeur commerciale et n’est connu et utilisé seulement que par un nombre restreint d'individus. Pour qu’il y ait secret de fabrique, il faut bien sûr que l’information, le savoir-faire ou l’équipement en question soit conservé confidentiel et ne puisse donc pas être obtenu en examinant les produits mis sur le marché."
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        "Procédé industriel (méthode, formulation) de nature secrète."
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