"49.3" meaning in Français

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        "Troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, modifiée par la loi constitutionnelle nᵒ 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vᵉ République, qui permet au Premier Ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote."
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