See 49.3 on Wiktionary
{
"categories": [
{
"kind": "other",
"name": "Abréviations en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Noms propres en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Français",
"orig": "français",
"parents": [],
"source": "w"
}
],
"etymology_texts": [
"(Deuxième moitié du XXᵉ siècle) Abréviation de article 49, alinéa 3, par facilité de langage."
],
"forms": [
{
"form": "49-3"
}
],
"lang": "Français",
"lang_code": "fr",
"pos": "name",
"pos_title": "Nom propre",
"related": [
{
"word": "48-2"
}
],
"senses": [
{
"categories": [
{
"kind": "other",
"name": "Ellipses en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Exemples en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Lexique en français du droit constitutionnel",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Français de France",
"orig": "français de France",
"parents": [],
"source": "w"
}
],
"examples": [
{
"text": "Le 49.3 dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »"
}
],
"glosses": [
"Troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, modifiée par la loi constitutionnelle nᵒ 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vᵉ République, qui permet au Premier Ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote."
],
"id": "fr-49.3-fr-name-arlbQ0z2",
"raw_tags": [
"France",
"Droit constitutionnel",
"Par ellipse"
]
},
{
"categories": [
{
"kind": "other",
"name": "Exemples en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Métonymies en français",
"parents": [],
"source": "w"
}
],
"examples": [
{
"ref": "Raymond Barre, L’expérience du pouvoir : Conversations avec Jean Bothorel, 2007",
"text": "Bien sûr, je prenais les contrecoups et je ripostais en utilisant le 49.3."
},
{
"ref": "Raphaël Marchal, \"Dérapage du déficit public : Élisabeth Borne pointe un \"dysfonctionnement\" dans l'évaluation des recettes\", LCP, jeudi 20 février 2025",
"text": "Elisabeth Borne n'a d'ailleurs pas hésité à placer les parlementaires face à leurs responsabilités : \"Les oppositions sont largement d'accord pour rajouter des dépenses. Mais chaque fois que vous présentez des économies structurelles, vous avez une réticence forte. Ce n'est pas pour rien que j'ai dû passer par 49.3 la réforme des retraites\", a-t-elle narré, assumant d'avoir mené des réformes \"qui n'étaient pour le moins pas populaires\" pour rééquilibrer les comptes publics."
}
],
"glosses": [
"Procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution."
],
"id": "fr-49.3-fr-name-ojxmr184",
"tags": [
"metonymically"
]
},
{
"categories": [
{
"kind": "other",
"name": "Exemples en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Métonymies en français",
"parents": [],
"source": "w"
}
],
"examples": [
{
"ref": "Grégoire Biseau et Lilian Alemagna, « Les réseaux Valls : des fidèles appuis comme relais », dans Libération, 4 décembre 2016 https://www.liberation.fr/politiques/2016/12/04/les-reseaux-valls-des-fideles-appuis-comme-relais_1532967/ texte intégral. Consulté le 24 octobre 2022",
"text": "Aussi calme que Valls peut être bouillant, Colmou a passé ses deux ans et demi à Matignon à rafistoler une majorité souvent excédée par les coups de boutoir de son Premier ministre et de ses deux 49.3. Dans les semaines qui s'annoncent, son rôle sera décisif : réunir le plus largement possible une gauche en lambeaux."
},
{
"ref": "« L’article 49.3 utilisé par le gouvernement pour faire passer le budget de la Sécurité sociale pour 2023 », dans Le Monde, 20 octobre 2022 https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/10/20/l-article-49-3-utilise-par-le-gouvernement-pour-faire-passer-le-budget-de-la-securite-sociale-pour-2023_6146703_823448.html texte intégral. Consulté le 24 octobre 2022",
"text": "Un 49.3 déclenché sur le budget de l’État, un second pour celui de la Sécurité sociale : la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé, jeudi 20 octobre, à l’Assemblée nationale qu’elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au moyen de l’article 49.3 de la Constitution, moins de vingt-quatre heures après avoir recouru à la même arme institutionnelle pour faire adopter sans vote la première partie du projet de loi sur le budget 2023."
}
],
"glosses": [
"Engagement de la responsabilité du gouvernement au moyen de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution."
],
"id": "fr-49.3-fr-name-IRBRSeh2",
"tags": [
"metonymically"
]
},
{
"categories": [
{
"kind": "other",
"name": "Exemples en français",
"parents": [],
"source": "w"
}
],
"examples": [
{
"ref": "AFP,, CGT : le 53e congrès s'ouvre dans une atmosphère houleuse sur Le Figaro, 27 mars 2023",
"text": "Le 53ᵉ congrès de la CGT … s’est ouvert lundi dans l’agglomération de Clermont-Ferrand dans une atmosphère houleuse, de nombreux délégués dénonçant un « 49.3 » au sein du syndicat. … « On a une délégation de camarades de la région parisienne que certains souhaitent empêcher d’accéder au congrès. Il y a des règles. On estime que la commission mandats et votes n’a pas respecté les règles. »"
}
],
"glosses": [
"Décision prise par une direction sans respect des règles démocratiques."
],
"id": "fr-49.3-fr-name-wY5~aa7m",
"tags": [
"broadly"
]
}
],
"sounds": [
{
"ipa": "\\ka.ʁɑ̃t.nœf tʁwɑ\\"
},
{
"audio": "LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-49.3.wav",
"mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/d/d4/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-49.3.wav/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-49.3.wav.mp3",
"ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/d/d4/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-49.3.wav/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-49.3.wav.ogg",
"raw_tags": [
"France (Lyon)"
],
"wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-49.3.wav"
}
],
"tags": [
"masculine"
],
"word": "49.3"
}
{
"categories": [
"Abréviations en français",
"Noms propres en français",
"français"
],
"etymology_texts": [
"(Deuxième moitié du XXᵉ siècle) Abréviation de article 49, alinéa 3, par facilité de langage."
],
"forms": [
{
"form": "49-3"
}
],
"lang": "Français",
"lang_code": "fr",
"pos": "name",
"pos_title": "Nom propre",
"related": [
{
"word": "48-2"
}
],
"senses": [
{
"categories": [
"Ellipses en français",
"Exemples en français",
"Lexique en français du droit constitutionnel",
"français de France"
],
"examples": [
{
"text": "Le 49.3 dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »"
}
],
"glosses": [
"Troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, modifiée par la loi constitutionnelle nᵒ 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vᵉ République, qui permet au Premier Ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote."
],
"raw_tags": [
"France",
"Droit constitutionnel",
"Par ellipse"
]
},
{
"categories": [
"Exemples en français",
"Métonymies en français"
],
"examples": [
{
"ref": "Raymond Barre, L’expérience du pouvoir : Conversations avec Jean Bothorel, 2007",
"text": "Bien sûr, je prenais les contrecoups et je ripostais en utilisant le 49.3."
},
{
"ref": "Raphaël Marchal, \"Dérapage du déficit public : Élisabeth Borne pointe un \"dysfonctionnement\" dans l'évaluation des recettes\", LCP, jeudi 20 février 2025",
"text": "Elisabeth Borne n'a d'ailleurs pas hésité à placer les parlementaires face à leurs responsabilités : \"Les oppositions sont largement d'accord pour rajouter des dépenses. Mais chaque fois que vous présentez des économies structurelles, vous avez une réticence forte. Ce n'est pas pour rien que j'ai dû passer par 49.3 la réforme des retraites\", a-t-elle narré, assumant d'avoir mené des réformes \"qui n'étaient pour le moins pas populaires\" pour rééquilibrer les comptes publics."
}
],
"glosses": [
"Procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution."
],
"tags": [
"metonymically"
]
},
{
"categories": [
"Exemples en français",
"Métonymies en français"
],
"examples": [
{
"ref": "Grégoire Biseau et Lilian Alemagna, « Les réseaux Valls : des fidèles appuis comme relais », dans Libération, 4 décembre 2016 https://www.liberation.fr/politiques/2016/12/04/les-reseaux-valls-des-fideles-appuis-comme-relais_1532967/ texte intégral. Consulté le 24 octobre 2022",
"text": "Aussi calme que Valls peut être bouillant, Colmou a passé ses deux ans et demi à Matignon à rafistoler une majorité souvent excédée par les coups de boutoir de son Premier ministre et de ses deux 49.3. Dans les semaines qui s'annoncent, son rôle sera décisif : réunir le plus largement possible une gauche en lambeaux."
},
{
"ref": "« L’article 49.3 utilisé par le gouvernement pour faire passer le budget de la Sécurité sociale pour 2023 », dans Le Monde, 20 octobre 2022 https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/10/20/l-article-49-3-utilise-par-le-gouvernement-pour-faire-passer-le-budget-de-la-securite-sociale-pour-2023_6146703_823448.html texte intégral. Consulté le 24 octobre 2022",
"text": "Un 49.3 déclenché sur le budget de l’État, un second pour celui de la Sécurité sociale : la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé, jeudi 20 octobre, à l’Assemblée nationale qu’elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au moyen de l’article 49.3 de la Constitution, moins de vingt-quatre heures après avoir recouru à la même arme institutionnelle pour faire adopter sans vote la première partie du projet de loi sur le budget 2023."
}
],
"glosses": [
"Engagement de la responsabilité du gouvernement au moyen de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution."
],
"tags": [
"metonymically"
]
},
{
"categories": [
"Exemples en français"
],
"examples": [
{
"ref": "AFP,, CGT : le 53e congrès s'ouvre dans une atmosphère houleuse sur Le Figaro, 27 mars 2023",
"text": "Le 53ᵉ congrès de la CGT … s’est ouvert lundi dans l’agglomération de Clermont-Ferrand dans une atmosphère houleuse, de nombreux délégués dénonçant un « 49.3 » au sein du syndicat. … « On a une délégation de camarades de la région parisienne que certains souhaitent empêcher d’accéder au congrès. Il y a des règles. On estime que la commission mandats et votes n’a pas respecté les règles. »"
}
],
"glosses": [
"Décision prise par une direction sans respect des règles démocratiques."
],
"tags": [
"broadly"
]
}
],
"sounds": [
{
"ipa": "\\ka.ʁɑ̃t.nœf tʁwɑ\\"
},
{
"audio": "LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-49.3.wav",
"mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/d/d4/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-49.3.wav/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-49.3.wav.mp3",
"ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/d/d4/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-49.3.wav/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-49.3.wav.ogg",
"raw_tags": [
"France (Lyon)"
],
"wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-49.3.wav"
}
],
"tags": [
"masculine"
],
"word": "49.3"
}
Download raw JSONL data for 49.3 meaning in All languages combined (5.7kB)
This page is a part of the kaikki.org machine-readable All languages combined dictionary. This dictionary is based on structured data extracted on 2025-03-25 from the frwiktionary dump dated 2025-03-21 using wiktextract (fef8596 and 633533e). The data shown on this site has been post-processed and various details (e.g., extra categories) removed, some information disambiguated, and additional data merged from other sources. See the raw data download page for the unprocessed wiktextract data.
If you use this data in academic research, please cite Tatu Ylonen: Wiktextract: Wiktionary as Machine-Readable Structured Data, Proceedings of the 13th Conference on Language Resources and Evaluation (LREC), pp. 1317-1325, Marseille, 20-25 June 2022. Linking to the relevant page(s) under https://kaikki.org would also be greatly appreciated.