dilatorio

dilatori (plural masculine)
dilatoria (singular feminine)
dilatorie (plural feminine)


giudice

giudice ragazzino

jeune juge très investi dans leur travail

giudice rosso

juge rouge, juge marqué politiquement à gauche

Juge, magistrat investi par autorité publique du pouvoir de dire le droit ou reconnaître le fait et de la fonction d’appliquer la loi dans les affaires litigieuses.

giudice civile, penale, militare, giudice istruttore.

juge civil, pénal, militaire, juge d’instruction.


beneficio

Bénéfice, droit de n’admettre une chose qu’avec certaines réserves.

accettazione dell’eredità con il beneficio dell’inventario

Acceptation d’un héritage sous 'bénéfice' d’inventaire.


debitamente

Dérivé de l’adjectif debito, par son féminin debita, avec le suffixe -mente.

Dûment, selon la raison, selon le droit, selon les formes.


toro

(Taureau) Du latin taurus (« taureau »).

(Lit nuptial) Du latin torus (« lit, couche »), mot conservé dans la langue juridique.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q652 (ita)-Crunchy Cloaky Crackdown-toro.wav

Separazione di mensa e di toro.


arbitro

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q652 (ita)-Crunchy Cloaky Crackdown-arbitro.wav

Arbitre, personne ayant autorité pour résoudre un conflit ou contentieux au civil.


articolo

articolo di legge.

articolo di fede.


contravvenzione

De contravvenire sur le modèle de intervenire, intervenzione

Contravention, action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.

Contravvenzione' a una disposizione del regolamento comunale.

Contravention à une disposition du règlement communal


difesa

Défense, action de défendre quelqu’un contre une accusation en justice.


disposto

Disposition, chacun des points que règle ou que décide une loi, une ordonnance, un arrêté, un jugement, un arrêt, etc.


fallimento

Faillite, état du commerçant dont un jugement du tribunal des faillites (tribunale fallimentare en italien) constate la cessation des paiements et place l'entreprise sous tutelle administrative.

dichiarazione di fallimento del’imprenditore insolvente.

déclaration de faillite d’un entrepreneur insolvable.

il fallimento di un banchiere, il fallimento di un’impresa.

la faillite d’un banquier, la faillite d’une entreprise.


negozio

negozio giuridico.


resistente

Dérivé du participe présent du verbe resistere.

Défendeur qui s’oppose au recours au niveau de la cour de cassation.


presupposizione

Situation passée, présente ou future, extérieure à la cause du contrat, indépendante de la volonté des parties et non exprimée explicitement au contrat mais dont les parties ont tenu compte lors de la signature du contrat.


cadi

De l’arabe قاض, qāḍi (« juge »), provenant d'un verbe signifiant « juger, décider ».


arbitra

La féminisation de arbitro en arbitra est rare. La locution arbitro donna (littéralement « femme arbitre ») est la forme la plus employée.

Arbitre, femme ayant autorité pour résoudre un conflit ou contentieux au civil.


voce

(1294) Du latin vōcem, accusatif singulier de vox (« voix »).

entrata

Sens lexicographique : dans un dictionnaire


furto

Vol, larcin, action de celui ou de celle qui prend furtivement ou par force le bien d’autrui, pour se l’approprier.


minore

(Date à préciser) Du latin minor (« le plus petit »).

Mineur, qui n’a pas atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien.


testimone

Témoin, personne dont on se fait assister pour certains actes.

Témoin, personne qui certifie ou qui peut certifier une chose qu’elle a vue ou entendue.


civilista

civilisti (plural masculine)
civiliste (singular feminine)


separazione

regime di separazione dei beni.


notificazione

Dérivé de notificare, avec le suffixe -zione.

Notification, action de notifier, de faire savoir dans les formes prescrites par la loi.


solidale

Dérivé de l’expression juridique in solido (« solidaire »).


concepito

Adjectivation du participe passé du verbe concepire (« concevoir »).

Fruit de la conception, embryon ou fœtus de l’être humain.


esposto

Appel à une autorité de sécurité publique pour régler un conflit d'ordre privé.


contraffatto

contraffatti (plural masculine)
contraffatta (singular feminine)
contraffatte (plural feminine)

Contrefait, qui est l’imitation d’une marque.


disponente

Disposant, personne prenant un acte de disposition.


preponente

Un agente è una persona fisica o giuridica cui viene conferito il potere di negoziare e/o concludere contratti per conto di un’altra persona (il preponente), in nome proprio o in nome del preponente per l’acquisto di beni o servizi destinati al preponente, o la vendita di beni o servizi forniti dal preponente.

Un agent est une personne physique ou morale investie du pouvoir de négocier et/ou de conclure des contrats pour le compte d’une autre personne (le commettant), soit en son nom propre soit au nom du commettant en vue de l'achat de biens ou de services par le commettant, ou de la vente de biens ou de services fournis par le commettant.

Orientamenti sulle restrizioni verticali, Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, 2010


presupposto

Présupposé, condition préalable nécessaire pour que la justice puisse être saisie.


concedente

Concédant, qui concède les droits d’usage.


alienato

alienati (plural masculine)
alienata (singular feminine)
alienate (plural feminine)

Aliéné, se dit d'un bien faisant l'objet d'une aliénation.


appartenente

Dérivé du participe présent de appartenere.

ministri del governo appartenenti al partito del presidente — ministres du gouvernement appartenant au parti du président.


arbitrato

Arbitrage, procédure qui consiste à soumettre un différend à un ou à des arbitres.


attenuante

(nom) Abréviation de circonstanza attenuante.


connessione

connessione soggettiva — lien subjectif.

connessione oggettiva — lien objectif.


colpabilità

Dérivé de colpabile (« coupable ») avec le suffixe -ità.


colpevolezza

Composé de l’adjectif colpevole et du suffixe -ezza.


società

Société, assemblage d’hommes qui sont unis par la nature ou par des lois ; commerce que les hommes réunis ont naturellement les uns avec les autres.

la società opulenta.


decretale

Riunite in tre raccolte ufficiali dai papi Gregorio IX, Bonifacio VIII e Clemente V, le decretali entrarono poi a far parte del Corpus iuris canonici.


legalità

Légalité, caractère de ce qui est légal.


novato

Dérivé du participe passé du verbe novare.

novati (plural masculine)
novata (singular feminine)
novate (plural feminine)

obbligazione novata.


confusione

Confusion, réunion qui se fait en une même personne des droits actifs et passifs concernant un même objet.


facoltà

Droit reconnu à une personne d’exercer librement sa volonté et l’obligation d’assumer la responsabilité de ses actes.


crimine contro l’umanità

Composé de crimine, contro, l’ et umanità.

Crime contre l’humanité, violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux, sexistes ou religieux.

Mi stupisce e mi crea tanto stupore e sconforto il silenzio dell’ONU che avanti a tanta oscura violenza contro le donne non reagisce, non dice una parola mentre è un femminicidio di massa che vale come un crimine contro l’umanità.

Cela me surprend et me provoque tant de stupeur et d’inconfort, ce silence de l’ONU devant cette sombre violence contre les femmes. Ils ne réagissent pas, ils ne disent pas un mot, alors qu'il s'agit d'un féminicide de masse qui équivaut à un crime contre l'humanité.

Gigi Mangia, Un femminicidio di massa quello delle donne afgane nell’indifferenza del mondo www.teatrokoreja.it


società civile

società civili immobiliari — société civile immobilière.


pegno

Gage, sûreté réelle par laquelle un débiteur remet à son créancier un bien meuble ou un ensemble de biens meubles, présents ou futurs, lui appartenant pour garantir sa dette.


comunione

, Communauté, société de biens entre conjoints.


fondazione

Fondation, personne juridique dont le patrimoine est destiné à accomplir le but fixé lors de sa création.

La Fondazione Agnelli ha assegnato quattro borse di studio da 6.000 euro.

La Fondation Agnelli a accordé quatre bourses d’étude de 6 000 euros.

fondazione Alfred Nobel.


obbligazione

Obligation, lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose.

diritto delle obbligazioni.


compensazione

Compensation, libération réciproque entre deux personnes qui se trouvent être à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre.


discriminazione

Discrimination, différentiation des éléments en vue de l'application d'un traitement spécifique à chaque sous-ensemble ainsi constitué.

Traitement défavorable de certains groupes humains via la réduction arbitraire de leurs droits et contraire au principe de l'égalité en droit.


manutenzione

azione di manutenzione.


autenticazione

Authentification, procédure pour authentifier un document, un acte, etc.


accensione

Du latin accensio (« action d’allumer »), dérivé de accendere.

accensione di ipoteca.

accensione di prestito.

accensione di conto corrente.


accessorio

accessori (plural masculine)
accessoria (singular feminine)
accessorie (plural feminine)

cosa accessoria.

pena accessoria.


incostituzionalità

Dérivé de incostituzionale, avec le suffixe -ità.

Inconstitutionnalité, fait d’être contraire à la constitution.


regolarmente

Dérivé de regolare, avec le suffixe -mente.

Régulièrement, dans les formes, selon la procédure prescrites.


spesa

Frais, dépens occasionnés par une affaire de justice.

Spese di giustizia, spese giudiziali.


casuale

profitto casuale.

omicidio casuale.


carenza

Carence, qualifie une période pendant laquelle un droit à prestations financières ne donne lieu à aucun versement.

periodo di carenza in una assicurazione malattia.

délai de carence d’une assurance maladie.


votazione

dérivé de votare, avec le suffixe -azione


scissione

la scissione totale o parziale di una società in altre preesistenti o di nuova costituzione.

la scission totale ou partielle d’une société dans d’autres sociétés pré-existantes ou nouvellement créées.


procuratore

procuratori (plural)
procuratrice (feminine)


contrattuale

Dérivé de contratto, avec le suffixe -ale, apparenté à contrarre.

Contractuel, relatif au contrat, qui est stipulé par contrat.


stupratore

stupratori (plural)
stupratrice (feminine)


abalienare

Du latin abalienare (« aliéner, détourner »).


latitanza

Dérivé de latitare (« se cacher »), avec le suffixe -anza ou de latitante.

Darsi alla latitanza.


delittuoso

delittuosi (plural masculine)
delittuosa (singular feminine)
delittuose (plural feminine)

Délictueux, qui a le caractère d’un délit.


riabilitare

Réhabiliter, faire recouvrer l’estime publique de quelqu’un ou de quelque chose.


fedecommesso

fedecommessi (plural)
fidecommesso
fidecommisso


ricorso

Du latin recursus (« recours juridique »).

Recours, droit de reprise par voie légale, l’action qu’on peut avoir contre quelqu’un pour être garanti ou indemnisé.


sbarra

Presentarsi alla sbarra.


legalizzare

Légaliser, attester, certifier l’authenticité d’un acte public, afin qu’il puisse faire foi hors du ressort où il a été passé ou Certifier qu’une ou plusieurs signatures apposées au bas d’un acte sont véritables.


pirateria

Piraterie, activité de pirate ; acte commis par un ou plusieurs pirates.


riconduzione

Reconduction, renouvellement d’un contrat.


femminicidio

Féminicide, meurtre d’une femme, d’une jeune fille ou d’une enfant en raison de son sexe.


editto

L'editto di Nantes fu un decreto emanato dal re Enrico IV il 30 aprile 1598 che pose termine alla serie di guerre di religione che avevano devastato la Francia dal 1562 al 1598, regolando la posizione degli ugonotti.


fiduciariamente

Dérivé de l’adjectif fiduciario, par son féminin fiduciaria, avec le suffixe -mente.

Fiduciairement, d’une manière fiduciaire.


ipotecariamente

Dérivé de l’adjectif ipotecario, par son féminin ipotecaria, avec le suffixe -mente.

Hypothécairement, avec hypothèque ou par rapport à l’hypothèque ; aux hypothèques.


accolo

Dérivé de accolare ^([1]) (« accoler, charger quelqu’un de »).

Contrat de substitution de débiteur par rapport à une obligation.


certificato di autenticità

Composé de certificato, di et autenticità.

Certificat d’authenticité, document nécessaire à l'attribution d'une œuvre à un artiste, ou de la paternité d'un témoignage à un individu.


atipicità

Composé de l’adjectif atipico (« atypique ») avec le suffixe -ità.

Fait qu’une transaction déroge aux lois habituelles définies en droit, mais restant légale pour autant.


accollo

Dérivé de accollare ^([1]) (« accoler, charger quelqu’un de »).

Contrat permettant à un tiers de se substituer à un débiteur vis à vis de son créancier.


arbitraggio

Arbitrage, procédure qui consiste à soumettre un différend à un ou à des arbitres.


contrattualità

Dérivé de contrattuale, avec le suffixe -ità.


crimine di guerra

Crime de guerre, violation des lois et coutumes de guerre d’une gravité particulière.


corte costituzionale

Cour constitutionnelle, cour supérieure dont le rôle est de contrôler la constitutionnalité des lois et de l’action des autorités.


legge marziale

Loi martiale, état judiciaire d’exception, au sein duquel l’armée assure le maintien de l’ordre à la place de la police.


convenzione matrimoniale

Composé de convenzione et de matrimoniale.


Dichiarazione universale dei diritti umani

\di.kja.rat.ˈt͡sjo:.ne u.ni.ver.ˈsa:.le dej di.ˈrit.ti u.ˈma:.ni\

Déclaration universelle des droits de l’homme.


conflitto armato

Conflit armé, lutte armée, combat entre deux ou plusieurs groupes ou États qui se disputent un droit.


locataria

locatarie (plural)
locatario (masculine)


chirografario

chirografari (plural masculine)
chirografaria (singular feminine)
chirografarie (plural feminine)

Chirographaire, qui est créancier en vertu d’un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque.


Stato di diritto

État de droit, société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système légal, et dans laquelle les droits de chaque individu sont respectés.


temibilità

Témibilité, évaluation du degré à partir duquel un individu est considéré comme dangereux pour la société.


assolutorio

assolutori (plural masculine)
assolutoria (singular feminine)
assolutorie (plural feminine)


discriminazione positiva

Composé de discriminazione et de positiva.

Discrimination positive, politique affectant un avantage social à une catégorie qui statistiquement n'est pas à parité dans un domaine. Il peut être vu comme un exemple du politiquement correct. Avantage concernant principalement les groupes ethniques.


segreto bancario

Secret bancaire, obligation légale faite au banques de ne pas divulguer d’informations sur leurs clients.


Consiglio costituzionale

Composé de consiglio et de costituzionale.

Conseil constitutionnel, assemblée chargée d’assurer la primauté de la constitution.


precontrattuale

Motdérivé de contrattuale, avec le préfixe pre-.

Précontractuel, relatif à ce qui est antérieur à l’établissement d’un contrat.


contrattazione

Dérivé de contrattare, avec le suffixe -azione.


extracontrattuale

Motdérivé de contrattuale, avec le préfixe extra-.

Extracontractuel, relatif à ce qui est en dehors de tout contrat.


graziabile

Motdérivé de graziare, avec le suffixe -abile.

Graciable, qui est susceptible de grâce.


ipotecare

Hypothéquer, soumettre à l’hypothèque ; donner pour hypothèque.


privativo

privativi (plural masculine)
privativa (singular feminine)
privative (plural feminine)

Privatif, qui accorde une faculté, un usage, un droit à une personne, à l’exclusion des autres.


amnistiare

Amnistier, accorder une amnistie, gracier.


imprescrittibile

Imprescriptible, qui n’est pas susceptible de prescription.


morte civile

Mort civile, privation complète des droits civils, comme si la personne était morte.


irrepetibilità

Irrépétibilité, qualité intrinsèque de ce qui est irrépétible.


giurisprudenziale

Motdérivé de giurisprudenza, avec le suffixe -iale.

Jurisprudentiel, relatif à la jurisprudence.


romanista

Dérivé de romano, avec le suffixe -ista.

romanisti (plural masculine)
romaniste (singular feminine)


potere costituente

Pouvoir constituant, pouvoir qui crée ou révise une Constitution.


constituente

Constituant, relatif à une constitution.


diritto internazionale

Composé de diritto et de internazionale.


dichiarazione sull’onore

Composé de dichiarazione, sull’ et onore.


codice di commercio

Code de commerce, ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.


legatario

La rinunzia al legato è una dichiarazione unilaterale non recettizia, con cui il legatario dismette il diritto che è stato da lui acquistato.


società di capitali

Société de capitaux, entreprise fondée selon les capitaux apportés par les associés. Ses titres de propriété peuvent être achetés librement.


unione reale

Union réelle, union de deux États consistant non seulement dans l’unité du chef d’État mais aussi dans l’existence d’organes communs.


trattato di pace

Traité de paix, traité mettant fin à une guerre et contenant souvent des contreparties réciproques pour les anciens belligérants.


rappresentante legale

Représentant légal, personne chargée par la loi de représenter et de défendre les intérêts d’une autre personne qu’elle soit physique ou morale.


giudicessa

Dérivé de giudice (« juge »), avec le suffixe -essa.


persona giuridica

Personne morale, groupement doté de la personnalité juridique.


criminale di guerra

Criminel de guerre, personne responsable d’un crime de guerre.


non proliferazione

trattato di non proliferazione nucleare

traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Non-prolifération, entente limitant la quantité d’armes nucléaires qu’un État peut posséder.


discolpare

Dérivé de colpa, avec le préfixe dis- et le suffixe -are.


ammenda

Amende, peine pécuniaire imposée par la justice.


contrattualizzare

Dérivé de contrattuale, avec le suffixe -izzare.

«Aspettare prima di deprimersi». Perché le affermazioni del ministro Fabio Muss al convegno di Confindustria, martedì a Roma, hanno spiazzato tutti. Dalla richiesta di un’agenzia di valutazione dei docenti, alla proposta di contrattualizzare il rapporto di lavoro dei professori universitari. Parole forti, «Mussi si avvicina troppo al Moratti-pensiero», commenta un professore.

Annachiara Sacchi, Corriere della sera, 21 septembre 2006


normativismo

Dérivé de normativo, avec le suffixe -ismo.


interinazione

Dérivé de interinare, avec le suffixe -azione.


parlamentarismo razionalizzato

Composé de parlamentarismo et de razionalizzato.

Parlementarisme rationalisé, ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire.


tassativamente

Dérivé de l’adjectif tassativo, par son féminin tassativa, avec le suffixe -mente.

Taxativement, d’une manière qui taxe, qui détermine, qui limite.


convenzioni di Ginevra

Conventions de Genève, traités internationaux fondamentaux dans le domaine du droit international humanitaire.


livello di riservatezza

Niveau de confidentialité, classement du degré de confidentialité d’une information.


accordo di non divulgazione

Composé de accordo, di, non et divulgazione.

Accord de non-divulgation, contrat entre deux entités qui engage l’une de ces entités à tenir confidentielles certaines informations que l’autre sera amenée à lui communiquer.


prorogabile

Dérivé de porogare, avec le suffixe -abile.


vittimologico

Dérivé de vittimologia, avec le suffixe -ico.

vittimologici (plural masculine)
vittimologica (singular feminine)
vittimologiche (plural feminine)

Victimologique, qui relève de la victimologie.


proprietà fondiaria

Propriété foncière, type de propriété qui concerne les biens immobiliers au sens juridique.


stupro maritale

Viol conjugal, viol impliquant le partenaire intime


stato di eccezione

stati di eccezione (plural)
stato d’eccezione

État d’exception, situation où le droit commun est suspendu au profit de mesures exceptionnelles et dérogatoires à ce droit, entraînant une suspension de certaines garanties juridiques.


stato d’eccezione

stati d’eccezione (plural)
stato di eccezione


pretorio

pretori (plural masculine)
pretoria (singular feminine)
pretorie (plural feminine)

Prétorial, qui appartient au prétoire du juge de paix.

La giurisdizione pretoria.


molestia morale

Harcèlement moral, agissements répétés ayant pour objectif ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne visée, d’altérer sa santé physique ou mentale voire de compromettre son avenir professionnel ou scolaire.


chiusura amministrativa

Composé de chiusura et de amministrativa.

Fermeture administrative, décision prise par une administration de faire procéder à la fermeture d’un établissement, d’une voie de chemin de fer, etc., généralement en raison d’un manquement à une obligation.


aiuto alle vittime

Aide aux victimes, accompagnement public ou associatif des personnes victimes d’infractions, d’accidents ou de catastrophes pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits, en les aiguillant et les assistant dans leurs démarches judiciaires et/ou leur parcours de soin.


monopolio della violenza

Composé de monopolio, della et violenza.

Monopole de la violence, caractéristique de l’État comme étant le seul à bénéficier du droit de mettre en œuvre la violence physique sur son territoire.


finanza pubblica

Finances publiques, étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics.


parafernale

Paraphernal, qualifie le bien propre de l’épouse qui n’a pas été constitué en dot et dont elle conserve l’administration et la jouissance.


interinare

Entériner, ratifier ou enregistrer juridiquement un acte qui ne pourrait valoir sans cette formalité.


separazione personale dei coniugi

Composé de separazione, personale, dei et coniugi.

\se.pa.ra.ˈt͡sjo.ne per.so.ˈna.le ˈdej ˈko.nju.d͡ʒi\

Séparation de corps, procédure de rupture partielle du mariage, qui libère les époux de la vie commune, sans mettre fin au mariage.


sequestro di persona

Enlèvement, rapt, enlèvement, par violence ou par séduction, d’une personne, et spécialement d’une jeune fille, d’une femme mariée, d’une religieuse, ou encore d’un enfant.


condizioni generali d’uso

Composé de condizioni, generali, d’ et uso.

Conditions générales d’utilisation, document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.


presunzione d’innocenza

Composé de presunzione, d’ et innocenza.

Présomption d’innocence, conviction par laquelle la culpabilité ne peut être reconnue tant qu’elle n’a pas été prouvée.


patrimonializzare

(1985)Dérivé de patrimoniale, avec le suffixe -izzare.


delitto perfetto

Crime parfait, crime dont on ne trouve jamais l’auteur en raison de sa conception.


giureconsulto

Jurisconsulte, celui qui est versé dans la science du droit et des lois et qui fait profession de donner son avis sur des questions de droit.


mutilazione genitale femminile

(Siècle à préciser)Composé de mutilazione, genitale et femminile.

Mutilation génitale féminine, ablation et/ou suture d’une partie ou de la totalité des organes génitaux externes d’une fille ou d’une femme (vulve, clitoris, petites et grandes lèvres).


norma di sicurezza

Norme de sécurité, recommandation ou loi contraignant plus ou moins voire imposant des conditions de conception, de fabrication ou d’utilisation afin d’éviter des dommages.


tribunale di genere

(2008) (Néologisme) Calque de l’espagnol tribunale de género,composé de tribunale, di et genere.

Tribunal spécialisé dans les faits de violences de genre.


tribunale della famiglia

(2008) (Néologisme)composé de tribunale, della et famiglia.

Tribunal spécialisé dans les faits de violences familiales.


violenza domestica

(2008)Composé de violenza et de domestica.

Violence domestique, violence qui survient au sein de la famille.


nomocanone

(Siècle à préciser) Du Erreur modèle étyl : langue inconnue ou absente,composé de νόμος, nómos (« loi ») et de κανών, kanốn (« règle »).

Nomocanon, code de lois, dans un contexte grec.