introductif

(Siècle à préciser) Dérivé de introduction, avec le suffixe -if, par substitution de suffixe.

introductifs (plural masculine)
introductive (singular feminine)
introductives (plural feminine)

Qui sert d’introduction à une procédure.

Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre l’État d’Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (la « convention contre le génocide ») en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza.

Cour internationale de justice, « Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) — Demande en indication de mesures conservatoires — Fin des audiences publiques tenues le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024 » (document PDF en téléchargement), icj-cij.org, communiqué de presse (non officiel) No 2024/03 du 12 janvier 2024

Exploit introductif.


invalidement

Composé de l’adjectif invalide et du préfixe -ment.

D’une manière invalide, nulle, sans force, sans effet.

Un homme interdit ne peut contracter qu’invalidement.


instrumentaire

Dérivé de instrumenter, avec le suffixe -aire.

instrumentaires (plural masculine feminine)

Qualifie le témoin qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire.


indigne

Qualifie ceux qui, pour avoir manqué à quelque devoir essentiel envers une personne, de son vivant ou après sa mort, sont privés de sa succession.

Don Louis — Sache, fils indigne, que la tendresse paternelle est poussée à bout par tes actions, que je saurai, plus tôt que tu ne penses, mettre une borne à tes dérèglements, prévenir sur toi le courroux du Ciel, et laver par ta punition la honte de t'avoir fait naître.


interruptif

Dérivé de interruption, avec le suffixe -if → voir éruption et éruptif.

interruptifs (plural masculine)
interruptive (singular feminine)
interruptives (plural feminine)

Certaines assignations sont interruptives de l’instance.


intervenant

intervenants (plural masculine)
intervenante (singular feminine)
intervenantes (plural feminine)

Qui intervient dans une instance, dans un procès.

Il demande à être reçu partie intervenante dans cette affaire.


intervenant

intervenants (plural)
intervenante (feminine)

stakeholder

Personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans une situation

speaker

Personne qui intervient pour s’adresser à une audience

Personne qui intervient dans une instance, dans un procès.

L’intervenant a été condamné.

Ariane Lacoursière La Presse Selon un récent sondage mené par les Syndicats des intervenantes en petite enfance (SIPE), 92% des CPE accueillent des enfants ayant des besoins particuliers.

Obtention de subventions: un processus long et laborieux, cyberpresse.ca, 31 mai 2010


interdiction

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-interdiction.wav

interdiction de séjour

défense faite à un condamné libéré de se présenter dans les lieux dont l’interdiction lui a été prononcée par jugement

interdiction légale

interdiction qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, etc.

Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions, faite par sentence ou arrêt, par décision d’une autorité supérieure.

Cet huissier a été puni d’interdiction.

On lui défendit à peine d’interdiction, à peine d’interdiction de sa charge… Fixer la durée d’une interdiction.

Privation, déchéance totale ou partielle des droits, prononcée par le juge contre celui qui a été reconnu coupable.

Interdiction des droits civiques, civils et de famille,

Action d’ôter à quelqu’un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu’il est en état d’imbécillité, de démence ou de fureur.


invalidité

Composé de l’adjectif invalide et du suffixe -ité.

disability

Impossibilité de se servir de membre, insuffisance fonctionnelle d’organe

Il démontra l’invalidité de la procédure.

L’invalidité d’un contrat, d’un titre.

L’invalidité d’un mariage.


s’immiscer

s’immiscer (infinitive present)
s’être immiscé (infinitive past)
en s’immisçant (gerund present)
en s’étant immiscé (gerund past)
immisçant (participle present)
immiscé (participle past)
je m’immisce (indicative present)
tu t’immisces (indicative present)
il/elle/on s’immisce (indicative present)
nous nous immisçons (indicative present)
vous vous immiscez (indicative present)
ils/elles s’immiscent (indicative present)
je me suis immiscé (indicative past multiword-construction)
tu t’es immiscé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on s’est immiscé (indicative past multiword-construction)
nous nous sommes immiscés (indicative past multiword-construction)
vous vous êtes immiscés (indicative past multiword-construction)
ils/elles se sont immiscés (indicative past multiword-construction)
je m’immisçais (indicative imperfect)
tu t’immisçais (indicative imperfect)
il/elle/on s’immisçait (indicative imperfect)
nous nous immiscions (indicative imperfect)
vous vous immisciez (indicative imperfect)
ils/elles s’immisçaient (indicative imperfect)
je m’étais immiscé (indicative pluperfect)
tu t’étais immiscé (indicative pluperfect)
il/elle/on s’était immiscé (indicative pluperfect)
nous nous étions immiscés (indicative pluperfect)
vous vous étiez immiscés (indicative pluperfect)
ils/elles s’étaient immiscés (indicative pluperfect)
je m’immisçai (indicative past)
tu t’immisças (indicative past)
il/elle/on s’immisça (indicative past)
nous nous immisçâmes (indicative past)
vous vous immisçâtes (indicative past)
ils/elles s’immiscèrent (indicative past)
je me fus immiscé (indicative past anterior)
tu te fus immiscé (indicative past anterior)
il/elle/on se fut immiscé (indicative past anterior)
nous nous fûmes immiscés (indicative past anterior)
vous vous fûtes immiscés (indicative past anterior)
ils/elles se furent immiscés (indicative past anterior)
je m’immiscerai (indicative future)
tu t’immisceras (indicative future)
il/elle/on s’immiscera (indicative future)
nous nous immiscerons (indicative future)
vous vous immiscerez (indicative future)
ils/elles s’immisceront (indicative future)
je me serai immiscé (indicative future perfect)
tu te seras immiscé (indicative future perfect)
il/elle/on se sera immiscé (indicative future perfect)
nous nous serons immiscés (indicative future perfect)
vous vous serez immiscés (indicative future perfect)
ils/elles se seront immiscés (indicative future perfect)
que je m’immisce (subjunctive present)
que tu t’immisces (subjunctive present)
qu’il/elle/on s’immisce (subjunctive present)
que nous nous immiscions (subjunctive present)
que vous vous immisciez (subjunctive present)
qu’ils/elles s’immiscent (subjunctive present)
que je me sois immiscé (subjunctive past)
que tu te sois immiscé (subjunctive past)
qu’il/elle/on se soit immiscé (subjunctive past)
que nous nous soyons immiscés (subjunctive past)
que vous vous soyez immiscés (subjunctive past)
qu’ils/elles se soient immiscés (subjunctive past)
que je m’immisçasse (subjunctive imperfect)
que tu t’immisçasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on s’immisçât (subjunctive imperfect)
que nous nous immisçassions (subjunctive imperfect)
que vous vous immisçassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles s’immisçassent (subjunctive imperfect)
que je me fusse immiscé (subjunctive pluperfect)
que tu te fusses immiscé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on se fût immiscé (subjunctive pluperfect)
que nous nous fussions immiscés (subjunctive pluperfect)
que vous vous fussiez immiscés (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles se fussent immiscés (subjunctive pluperfect)
je m’immiscerais (conditional present)
tu t’immiscerais (conditional present)
il/elle/on s’immiscerait (conditional present)
nous nous immiscerions (conditional present)
vous vous immisceriez (conditional present)
ils/elles s’immisceraient (conditional present)
je me serais immiscé (conditional past)
tu te serais immiscé (conditional past)
il/elle/on se serait immiscé (conditional past)
nous nous serions immiscés (conditional past)
vous vous seriez immiscés (conditional past)
ils/elles se seraient immiscés (conditional past)
immisce-toi (imperative present)
immisçons-nous (imperative present)
immiscez-vous (imperative present)

Être appelé à une succession et jouir, comme propriétaire, des biens qui la composent.

Celui qui s’est immiscé dans une succession n’y peut plus renoncer.


hypothéquer

(Siècle à préciser) Dénominal de hypothèque.

hypothéquer (infinitive present)
avoir hypothéqué (infinitive past)
en hypothéquant (gerund present)
en ayant hypothéqué (gerund past)
hypothéquant (participle present)
hypothéqué (participle past)
j’hypothèque (indicative present)
tu hypothèques (indicative present)
il/elle/on hypothèque (indicative present)
nous hypothéquons (indicative present)
vous hypothéquez (indicative present)
ils/elles hypothèquent (indicative present)
j’ai hypothéqué (indicative past multiword-construction)
tu as hypothéqué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a hypothéqué (indicative past multiword-construction)
nous avons hypothéqué (indicative past multiword-construction)
vous avez hypothéqué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont hypothéqué (indicative past multiword-construction)
j’hypothéquais (indicative imperfect)
tu hypothéquais (indicative imperfect)
il/elle/on hypothéquait (indicative imperfect)
nous hypothéquions (indicative imperfect)
vous hypothéquiez (indicative imperfect)
ils/elles hypothéquaient (indicative imperfect)
j’avais hypothéqué (indicative pluperfect)
tu avais hypothéqué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait hypothéqué (indicative pluperfect)
nous avions hypothéqué (indicative pluperfect)
vous aviez hypothéqué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient hypothéqué (indicative pluperfect)
j’hypothéquai (indicative past)
tu hypothéquas (indicative past)
il/elle/on hypothéqua (indicative past)
nous hypothéquâmes (indicative past)
vous hypothéquâtes (indicative past)
ils/elles hypothéquèrent (indicative past)
j’eus hypothéqué (indicative past anterior)
tu eus hypothéqué (indicative past anterior)
il/elle/on eut hypothéqué (indicative past anterior)
nous eûmes hypothéqué (indicative past anterior)
vous eûtes hypothéqué (indicative past anterior)
ils/elles eurent hypothéqué (indicative past anterior)
j’hypothèquerai (indicative future)
tu hypothèqueras (indicative future)
il/elle/on hypothèquera (indicative future)
nous hypothèquerons (indicative future)
vous hypothèquerez (indicative future)
ils/elles hypothèqueront (indicative future)
j’aurai hypothéqué (indicative future perfect)
tu auras hypothéqué (indicative future perfect)
il/elle/on aura hypothéqué (indicative future perfect)
nous aurons hypothéqué (indicative future perfect)
vous aurez hypothéqué (indicative future perfect)
ils/elles auront hypothéqué (indicative future perfect)
que j’hypothèque (subjunctive present)
que tu hypothèques (subjunctive present)
qu’il/elle/on hypothèque (subjunctive present)
que nous hypothéquions (subjunctive present)
que vous hypothéquiez (subjunctive present)
qu’ils/elles hypothèquent (subjunctive present)
que j’aie hypothéqué (subjunctive past)
que tu aies hypothéqué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait hypothéqué (subjunctive past)
que nous ayons hypothéqué (subjunctive past)
que vous ayez hypothéqué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient hypothéqué (subjunctive past)
que j’hypothéquasse (subjunctive imperfect)
que tu hypothéquasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on hypothéquât (subjunctive imperfect)
que nous hypothéquassions (subjunctive imperfect)
que vous hypothéquassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles hypothéquassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse hypothéqué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses hypothéqué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût hypothéqué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions hypothéqué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez hypothéqué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent hypothéqué (subjunctive pluperfect)
j’hypothèquerais (conditional present)
tu hypothèquerais (conditional present)
il/elle/on hypothèquerait (conditional present)
nous hypothèquerions (conditional present)
vous hypothèqueriez (conditional present)
ils/elles hypothèqueraient (conditional present)
j’aurais hypothéqué (conditional past)
tu aurais hypothéqué (conditional past)
il/elle/on aurait hypothéqué (conditional past)
nous aurions hypothéqué (conditional past)
vous auriez hypothéqué (conditional past)
ils/elles auraient hypothéqué (conditional past)
hypothèque (imperative present)
hypothéquons (imperative present)
hypothéquez (imperative present)
aie hypothéqué (imperative past)
ayons hypothéqué (imperative past)
ayez hypothéqué (imperative past)
j’hypothéquerai (future)
tu hypothéqueras (future)
il/elle/on hypothéquera (future)
nous hypothéquerons (future)
vous hypothéquerez (future)
ils/elles hypothéqueront (future)
j’hypothéquerais
tu hypothéquerais
il/elle/on hypothéquerait
nous hypothéquerions
vous hypothéqueriez
ils/elles hypothéqueraient

hypothéquer sur les brouillards du Rhône

Soumettre à l’hypothèque ; donner pour hypothèque.

Il hypothéqua les biens de sa femme pour tenter une spéculation dont les bénéfices devaient restituer à sa famille toute sa première fortune ; mais cette entreprise acheva de le ruiner.

Honoré de Balzac, La Femme de trente ans, Paris, 1832

Moi, une épave de la Haute Société, puisque je n’ai plus pour figurer dans le monde que mes perles et des biens immobiliers hypothéqués jusqu’aux girouettes.

Maurice Dekobra, La Madone des sleepings, 1925, réédition Le Livre de Poche, page 251

Les entrepreneurs avaient emprunté l'argent de la construction. Le locataire avait hypothéqué l'appartement. Tout le pays spéculait sur la propriété foncière.

André Maurois, Chantiers américains, 1933


interpellation

Sommation à un témoin, à une des parties de s’expliquer sur la véracité ou la fausseté d’un fait.

Sur l’interpellation de signer, il déclara ne savoir.


involution

Du latin involutio (« action d'envelopper, enroulement »), issu du supin volutum du verbe volvere ("rouler, former en roulant") et du préfixe in-.

Accumulation de problèmes, de tracasseries. Terme notamment présent dans des actes notariés du XVIIᵉ siècle.

Involution de procès, de procédure.

Dictionnaire de l’Académie françoise, 1762, 4ème édition, p. 951.


irrecevable

irrecevables (plural masculine feminine)

Dénué de rapport avec l’objet des débats.

Mercredi 31 mars, les députés écologistes se sont heurtés à l’obstacle systématique de « l’irrecevabilité » : [u]n amendement est considéré comme irrecevable dès lors qu’il propose des mesures jugées sans lien avec le projet de loi en cours. « Le Parlement a jugé irrecevable l’ensemble des amendements (déposés par 117 députés dont 45 LREM) concernant la responsabilité des entreprises dans le changement climatique », constate ainsi l’association Oxfam. À titre d’exemple, l’amendement porté par Delphine Batho sur la participation des entreprises, à hauteur de leur chiffre d’affaires, au financement de la transition écologique – selon la proposition PT3.2 de la Convention Citoyenne – a été jugé irrecevable par le gouvernement.

Léa Dang, Loi Climat : ce qu’a décidé l’Assemblée durant la première semaine de débats,Reporterre, 3 avril 2021


intérêt

Substantivation du latin interest (« il importe »), de interesse (« importer, être important », au figuré « participer à, s'occuper de »). Le latin médiéval interesse, infinitif substantivé au sens de « dédommagement pour la résiliation d'un contrat », explique le dérivé intéresser.

Zinssatz

Il se dit pour le taux de cette rémunération

interest

Sentiment qui nous fait prendre part à ce qui nous regarde

қызығушылық

qızığuwşılıq

interest

Qualité de certaines choses qui les rend propres à captiver l’attention

groupement européen d'intérêt économique

Dédommagement d’un manque à gagner que l’on adjuge à celui qui a été lésé en sa personne ou dans ses biens, et qui s’est constitué partie civile contre l’accusé.

Dommages et intérêts, ou dommages-intérêts : → voir dommage.

Intérêts civils.


imputer

imputer (infinitive present)
avoir imputé (infinitive past)
en imputant (gerund present)
en ayant imputé (gerund past)
imputant (participle present)
imputé (participle past)
j’impute (indicative present)
tu imputes (indicative present)
il/elle/on impute (indicative present)
nous imputons (indicative present)
vous imputez (indicative present)
ils/elles imputent (indicative present)
j’ai imputé (indicative past multiword-construction)
tu as imputé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a imputé (indicative past multiword-construction)
nous avons imputé (indicative past multiword-construction)
vous avez imputé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont imputé (indicative past multiword-construction)
j’imputais (indicative imperfect)
tu imputais (indicative imperfect)
il/elle/on imputait (indicative imperfect)
nous imputions (indicative imperfect)
vous imputiez (indicative imperfect)
ils/elles imputaient (indicative imperfect)
j’avais imputé (indicative pluperfect)
tu avais imputé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait imputé (indicative pluperfect)
nous avions imputé (indicative pluperfect)
vous aviez imputé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient imputé (indicative pluperfect)
j’imputai (indicative past)
tu imputas (indicative past)
il/elle/on imputa (indicative past)
nous imputâmes (indicative past)
vous imputâtes (indicative past)
ils/elles imputèrent (indicative past)
j’eus imputé (indicative past anterior)
tu eus imputé (indicative past anterior)
il/elle/on eut imputé (indicative past anterior)
nous eûmes imputé (indicative past anterior)
vous eûtes imputé (indicative past anterior)
ils/elles eurent imputé (indicative past anterior)
j’imputerai (indicative future)
tu imputeras (indicative future)
il/elle/on imputera (indicative future)
nous imputerons (indicative future)
vous imputerez (indicative future)
ils/elles imputeront (indicative future)
j’aurai imputé (indicative future perfect)
tu auras imputé (indicative future perfect)
il/elle/on aura imputé (indicative future perfect)
nous aurons imputé (indicative future perfect)
vous aurez imputé (indicative future perfect)
ils/elles auront imputé (indicative future perfect)
que j’impute (subjunctive present)
que tu imputes (subjunctive present)
qu’il/elle/on impute (subjunctive present)
que nous imputions (subjunctive present)
que vous imputiez (subjunctive present)
qu’ils/elles imputent (subjunctive present)
que j’aie imputé (subjunctive past)
que tu aies imputé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait imputé (subjunctive past)
que nous ayons imputé (subjunctive past)
que vous ayez imputé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient imputé (subjunctive past)
que j’imputasse (subjunctive imperfect)
que tu imputasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on imputât (subjunctive imperfect)
que nous imputassions (subjunctive imperfect)
que vous imputassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles imputassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse imputé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses imputé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût imputé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions imputé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez imputé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent imputé (subjunctive pluperfect)
j’imputerais (conditional present)
tu imputerais (conditional present)
il/elle/on imputerait (conditional present)
nous imputerions (conditional present)
vous imputeriez (conditional present)
ils/elles imputeraient (conditional present)
j’aurais imputé (conditional past)
tu aurais imputé (conditional past)
il/elle/on aurait imputé (conditional past)
nous aurions imputé (conditional past)
vous auriez imputé (conditional past)
ils/elles auraient imputé (conditional past)
impute (imperative present)
imputons (imperative present)
imputez (imperative present)
aie imputé (imperative past)
ayons imputé (imperative past)
ayez imputé (imperative past)

andichten

Attribuer à quelqu’un une chose digne de blâme

charge

Télécommunications: Effectuer une imputation

Appliquer un paiement à une certaine dette ; déduire une somme, une valeur d’une autre somme, d’une autre valeur, l’en rabattre.

Les paiements que fait un débiteur doivent être imputés sur les dettes qui lui sont le plus à charge.

L’avancement d’hoirie doit être imputé, doit s’imputer sur la quotité disponible.


intestat

(Siècle à préciser) Du latin intestatus.

intestats (plural masculine)
intestate (singular feminine)
intestates (plural feminine)

Il peut parfois être un adverbe ; c'est pourquoi l'on rencontre :
:* Adjectivement, Ils sont morts intestats ou, adverbialement, Ils sont morts intestat.

Il y a lieu de penser, d’après la priorité donnée au droit canon sur le droit écrit, que pour la manière de compter les degrés de parenté en matière de succession intestat, on suivait, en Dombes, la supputation ecclésiastique plutôt que la supputation civile.

M. Valentin-Smith, « Considérations sur la Dombes », Revue du Lyonnais, tome XII, 1856, page 27

Les collatéraux, manœuvrés par une nièce Hervouët, prétendent qu’Hervouët n’est pas mort intestat, et que sa veuve a fait disparaître le testament.

Sidonie-GabrielleColette, Le Képi, Fayard, 1943 ; éd. Le Livre de Poche, 1968, p. 126

On me prenait pour le notaire ou quelqu’un d’approchant. Mais il ne s’agissait que d’organiser les obsèques : Valorbe était mort intestat.

Éric Losfeld, Endetté comme une mule, 1979, page 82

Mais il est fort improbable qu’un empereur soit mort intestat. Il est tout aussi improbable que le testament fût déclaré non valide, ce qui aurait produit le même résultat.

Barbara Levick, traduit par Isabelle Cogitore, Claude (Claudius), Infolio, collection « Memoria », 2002, page 66


intestat

L’intestat étant considéré comme excommunié, la renaissance du testament profita dans un premier temps à l’église par le biais des legs pieux.

Gilbert Larguier, Mineurs, minorité. Jeunes, jeunesse en Roussillon et en Languedoc, XVIᵉ-XVIIIᵉ siècle, 2010


jacent

Du latin jacens (« gisant »); lui même du latin jacere (« être étendu »).

jacents (plural masculine)
jacente (singular feminine)
jacentes (plural feminine)

Relatif aux biens qui n’ont pas de propriétaire connu, d’une succession dont l’héritier n’apparaît pas.

Biens jacents.

Succession jacente.


impétrer

impétrer (infinitive present)
avoir impétré (infinitive past)
en impétrant (gerund present)
en ayant impétré (gerund past)
impétrant (participle present)
impétré (participle past)
je impètre (indicative present)
tu impètres (indicative present)
il/elle/on impètre (indicative present)
nous impétrons (indicative present)
vous impétrez (indicative present)
ils/elles impètrent (indicative present)
j’ai impétré (indicative past multiword-construction)
tu as impétré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a impétré (indicative past multiword-construction)
nous avons impétré (indicative past multiword-construction)
vous avez impétré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont impétré (indicative past multiword-construction)
je impétrais (indicative imperfect)
tu impétrais (indicative imperfect)
il/elle/on impétrait (indicative imperfect)
nous impétrions (indicative imperfect)
vous impétriez (indicative imperfect)
ils/elles impétraient (indicative imperfect)
j’avais impétré (indicative pluperfect)
tu avais impétré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait impétré (indicative pluperfect)
nous avions impétré (indicative pluperfect)
vous aviez impétré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient impétré (indicative pluperfect)
je impétrai (indicative past)
tu impétras (indicative past)
il/elle/on impétra (indicative past)
nous impétrâmes (indicative past)
vous impétrâtes (indicative past)
ils/elles impétrèrent (indicative past)
j’eus impétré (indicative past anterior)
tu eus impétré (indicative past anterior)
il/elle/on eut impétré (indicative past anterior)
nous eûmes impétré (indicative past anterior)
vous eûtes impétré (indicative past anterior)
ils/elles eurent impétré (indicative past anterior)
je impètrerai (indicative future)
tu impètreras (indicative future)
il/elle/on impètrera (indicative future)
nous impètrerons (indicative future)
vous impètrerez (indicative future)
ils/elles impètreront (indicative future)
j’aurai impétré (indicative future perfect)
tu auras impétré (indicative future perfect)
il/elle/on aura impétré (indicative future perfect)
nous aurons impétré (indicative future perfect)
vous aurez impétré (indicative future perfect)
ils/elles auront impétré (indicative future perfect)
que je impètre (subjunctive present)
que tu impètres (subjunctive present)
qu’il/elle/on impètre (subjunctive present)
que nous impétrions (subjunctive present)
que vous impétriez (subjunctive present)
qu’ils/elles impètrent (subjunctive present)
que j’aie impétré (subjunctive past)
que tu aies impétré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait impétré (subjunctive past)
que nous ayons impétré (subjunctive past)
que vous ayez impétré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient impétré (subjunctive past)
que je impétrasse (subjunctive imperfect)
que tu impétrasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on impétrât (subjunctive imperfect)
que nous impétrassions (subjunctive imperfect)
que vous impétrassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles impétrassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse impétré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses impétré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût impétré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions impétré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez impétré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent impétré (subjunctive pluperfect)
je impètrerais (conditional present)
tu impètrerais (conditional present)
il/elle/on impètrerait (conditional present)
nous impètrerions (conditional present)
vous impètreriez (conditional present)
ils/elles impètreraient (conditional present)
j’aurais impétré (conditional past)
tu aurais impétré (conditional past)
il/elle/on aurait impétré (conditional past)
nous aurions impétré (conditional past)
vous auriez impétré (conditional past)
ils/elles auraient impétré (conditional past)
impètre (imperative present)
impétrons (imperative present)
impétrez (imperative present)
aie impétré (imperative past)
ayons impétré (imperative past)
ayez impétré (imperative past)
je impétrerai (future)
tu impétreras (future)
il/elle/on impétrera (future)
nous impétrerons (future)
vous impétrerez (future)
ils/elles impétreront (future)
je impétrerais
tu impétrerais
il/elle/on impétrerait
nous impétrerions
vous impétreriez
ils/elles impétreraient

Obtenir des pouvoirs publics ou administratifs, en vertu d’une demande, d’une requête, un titre, un privilège.

Et me fut dit que le sire de la Trémoille étoit envoyé de par le duc et les seigneurs au roi, à Paris, pour savoir son plaisir, et pour impétrer que on les pût combattre.

LesChroniques de Sire Jean Froissart , livre 2, chap.67, Paris : A. Derez, 1835, vol.2, page 103

Elle [la Vierge] protège l'innocence,
Accueille la résipiscence,
Et, debout quand tous à genoux,
Impètre le pardon du Père
Pour le pécheur qui désespère …

Paul Verlaine, Poésies, Bonheur, XVI ; La Guilde du Livre, Lausanne, 1961, p. 476


inventaire

Du latin inventarium qui donne aussi, en ancien français, inventoire.

\ɛ̃.vɑ̃.tɛʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Visiteuse JEP (Madehub)-inventaire.wav

Inventur

(Commerce) Dénombrement et évaluation des marchandises en magasin

Mémoire, état dans lequel sont énumérés et décrits, article par article, les biens, meubles, titres, papiers d’une personne.

Les corsaires qui commandaient le navires furent donc très satisfaits ; ils le furent peut-être un peu moins... quand ils apprirent que les capitaines qui ne dressaient pas un inventaire fidèle de leurs prises commettaient, eux, un vol irrémissible, s'ils ne restituaient pas aux armateurs tout ce qu'ils détournaient.

Étienne Dupont, Le vieux Saint-Malo : Les Corsaires chez eux, Édouard Champion, 1929, p.49&50

En 1367, l’inventaire d'Alliaume d'Aubrechicourt, marchand douaisien, comporte des armes et une armure complète, mais ne comprenant qu'une targette en fait de bouclier ([…]).

Camille Enlart, Manuel d'archéologie française depuis les temps mérovingiens jusqu'à la renaissance, tome 3 : Costume, Éditions A. Picard et fils, 1910, page 499

L’inventaire de Guillaume Hugonet (1477), le malheureux chancelier de Marie de Bourgogne exécuté par les Gantois révoltés, décrit également plusieurs tentures de fine verdure et, notamment, une chambre de verdure avec personnages de vignerons.

Sophie Schneebalg-Perelman, La tapisserie des Pays-Bas sous les ducs de Bourgogne, Bibliothèque royale de Belgique, 2003, page 78


irréformable

(XVIIᵉ siècle) Dérivé de réformer, avec le préfixe ir- et le suffixe -able.

irréformables (plural masculine feminine)

Qui ne peut être réformé, en parlant d’un texte de loi, d’un jugement.

Jamais l’Eglise de France n’a voulu établir d’autres principes, & elle a prevenu tous les soupçons qu’on pourroit former, en marquant expressément que le jugement du Pape n’étoit pas irreformable si le consentement de l’Eglise n’y étoit joint, … c’est à dire qu’il est irreformable lors que ce consentement l’a fortifié.

François deVille, Préjugés légitimes contre le jansénisme, Abraham du Bois, Cologne, 1686, page 103

Les lois données par la nature sont les seules irréformables ; la loi de la république, ou du suffrage de tous, est notre droit naturel, elle est donc irréformable ; il en est de même de la loi générale qui veut la liberté pour tous ; cette loi est irréformable également ; …

Pierre-François Junqua, De la justice dans l'exercice de la souveraineté, Sandoz et Fischbacher, Paris, 1879, pages 281-282

… la guerre avait rendu un jugement irréformable dont les considérants, comme dit Proudhon, avaient été datés de Valmy, de Jemmapes et de cinquante autres champs de bataille, et dont les conclusions avaient été prises à Saint-Ouen par Louis XVIII.

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, ch. III, Marcel Rivière, 1910, page 125


incriminer

(XVIᵉ siècle) (Rare avant la Révolution française). Dérivé savant du latin criminari (« accuser d’un crime, incriminer ») avec le préfixe in- ; a supplanté criminaliser au sens de « déclarer criminel ».

incriminer (infinitive present)
avoir incriminé (infinitive past)
en incriminant (gerund present)
en ayant incriminé (gerund past)
incriminant (participle present)
incriminé (participle past)
j’incrimine (indicative present)
tu incrimines (indicative present)
il/elle/on incrimine (indicative present)
nous incriminons (indicative present)
vous incriminez (indicative present)
ils/elles incriminent (indicative present)
j’ai incriminé (indicative past multiword-construction)
tu as incriminé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a incriminé (indicative past multiword-construction)
nous avons incriminé (indicative past multiword-construction)
vous avez incriminé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont incriminé (indicative past multiword-construction)
j’incriminais (indicative imperfect)
tu incriminais (indicative imperfect)
il/elle/on incriminait (indicative imperfect)
nous incriminions (indicative imperfect)
vous incriminiez (indicative imperfect)
ils/elles incriminaient (indicative imperfect)
j’avais incriminé (indicative pluperfect)
tu avais incriminé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait incriminé (indicative pluperfect)
nous avions incriminé (indicative pluperfect)
vous aviez incriminé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient incriminé (indicative pluperfect)
j’incriminai (indicative past)
tu incriminas (indicative past)
il/elle/on incrimina (indicative past)
nous incriminâmes (indicative past)
vous incriminâtes (indicative past)
ils/elles incriminèrent (indicative past)
j’eus incriminé (indicative past anterior)
tu eus incriminé (indicative past anterior)
il/elle/on eut incriminé (indicative past anterior)
nous eûmes incriminé (indicative past anterior)
vous eûtes incriminé (indicative past anterior)
ils/elles eurent incriminé (indicative past anterior)
j’incriminerai (indicative future)
tu incrimineras (indicative future)
il/elle/on incriminera (indicative future)
nous incriminerons (indicative future)
vous incriminerez (indicative future)
ils/elles incrimineront (indicative future)
j’aurai incriminé (indicative future perfect)
tu auras incriminé (indicative future perfect)
il/elle/on aura incriminé (indicative future perfect)
nous aurons incriminé (indicative future perfect)
vous aurez incriminé (indicative future perfect)
ils/elles auront incriminé (indicative future perfect)
que j’incrimine (subjunctive present)
que tu incrimines (subjunctive present)
qu’il/elle/on incrimine (subjunctive present)
que nous incriminions (subjunctive present)
que vous incriminiez (subjunctive present)
qu’ils/elles incriminent (subjunctive present)
que j’aie incriminé (subjunctive past)
que tu aies incriminé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait incriminé (subjunctive past)
que nous ayons incriminé (subjunctive past)
que vous ayez incriminé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient incriminé (subjunctive past)
que j’incriminasse (subjunctive imperfect)
que tu incriminasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on incriminât (subjunctive imperfect)
que nous incriminassions (subjunctive imperfect)
que vous incriminassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles incriminassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse incriminé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses incriminé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût incriminé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions incriminé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez incriminé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent incriminé (subjunctive pluperfect)
j’incriminerais (conditional present)
tu incriminerais (conditional present)
il/elle/on incriminerait (conditional present)
nous incriminerions (conditional present)
vous incrimineriez (conditional present)
ils/elles incrimineraient (conditional present)
j’aurais incriminé (conditional past)
tu aurais incriminé (conditional past)
il/elle/on aurait incriminé (conditional past)
nous aurions incriminé (conditional past)
vous auriez incriminé (conditional past)
ils/elles auraient incriminé (conditional past)
incrimine (imperative present)
incriminons (imperative present)
incriminez (imperative present)
aie incriminé (imperative past)
ayons incriminé (imperative past)
ayez incriminé (imperative past)

Ils pouvaient, à la rigueur, soutenir qu'ils n'avaient fait qu'envisager des éventualités. Et le juriste qui gouvernait n'était pas homme à incriminer des propos, encore moins à faire le procès de la pensée.

Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942

Depuis Michelet, on a aussi, bien souvent, incriminé l'influence exercée par le prêtre sur le comportement des épouses; […]. En multipliant les interdits, il gênait l'épanouissement du plaisir des couples, quelle qu'ait pu être la valeur érotique de la transgression.


irresponsable

Dérivé de responsable, avec le préfixe ir-.

irresponsables (plural masculine feminine)

Personne qui n’a pas à répondre de ses actes.

Voici un homme qui, par son délit ou son crime, a motivé l'intervention de la loi ; mais la Justice n'a devant elle qu'un irresponsable, qu'un aliéné, et elle désarme.

Paul Garnier, Internement des aliénés: Thérapeutique et législation, Paris : chez Rueff & Cie, 1898, p. 83


juratoire

Pourtant, si l’on confronte l’ensemble du manuscrit avec un article d’Henri Gilles consacré aux livres juratoires des consulats méridionaux (Cahiers de Fanjeaux, n° 31), il semble que le manuscrit AA1 partage un certain nombre de caractéristiques communes à ce type de registres municipaux,..

Aubin Leroy - Le cartulaire du consulat de Limoges: Un livre juratoire en occitan limousin (XIIIe-XVIIe siècle) - Thèse soutenue en 2005

L’efficience de la parole juratoire - d’autant plus exceptionnelle qu’elle porte sur le futur, nous invite à examiner la performativité propre à cette pratique langagière.

Elise DURR - Le serment promissoire dans les chansons de geste des onzième et douzième siècles - thèse de doctorat 2005

Sacrifice juratoire …. Les Grecs et Ariée avec les principaux de son armée jurèrent de ne pas se trahir réciproquement et d'être alliés ; les Barbares ajoutèrent à ce serment qu’ils les conduiraient fidèlement. Ce serment fut prononcé, après que sur un bouclier on eut égorgé un taureau, un sanglier, un bélier, les Grecs plongeant dans le sang un glaive et les Barbares une lance.


inculper

(Siècle à préciser) Du latin inculpare (« blâmer, accuser ») dérivé de culpa ; voir coulpe, coupable, culpabiliser.

inculper (infinitive present)
avoir inculpé (infinitive past)
en inculpant (gerund present)
en ayant inculpé (gerund past)
inculpant (participle present)
inculpé (participle past)
j’inculpe (indicative present)
tu inculpes (indicative present)
il/elle/on inculpe (indicative present)
nous inculpons (indicative present)
vous inculpez (indicative present)
ils/elles inculpent (indicative present)
j’ai inculpé (indicative past multiword-construction)
tu as inculpé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a inculpé (indicative past multiword-construction)
nous avons inculpé (indicative past multiword-construction)
vous avez inculpé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont inculpé (indicative past multiword-construction)
j’inculpais (indicative imperfect)
tu inculpais (indicative imperfect)
il/elle/on inculpait (indicative imperfect)
nous inculpions (indicative imperfect)
vous inculpiez (indicative imperfect)
ils/elles inculpaient (indicative imperfect)
j’avais inculpé (indicative pluperfect)
tu avais inculpé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait inculpé (indicative pluperfect)
nous avions inculpé (indicative pluperfect)
vous aviez inculpé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient inculpé (indicative pluperfect)
j’inculpai (indicative past)
tu inculpas (indicative past)
il/elle/on inculpa (indicative past)
nous inculpâmes (indicative past)
vous inculpâtes (indicative past)
ils/elles inculpèrent (indicative past)
j’eus inculpé (indicative past anterior)
tu eus inculpé (indicative past anterior)
il/elle/on eut inculpé (indicative past anterior)
nous eûmes inculpé (indicative past anterior)
vous eûtes inculpé (indicative past anterior)
ils/elles eurent inculpé (indicative past anterior)
j’inculperai (indicative future)
tu inculperas (indicative future)
il/elle/on inculpera (indicative future)
nous inculperons (indicative future)
vous inculperez (indicative future)
ils/elles inculperont (indicative future)
j’aurai inculpé (indicative future perfect)
tu auras inculpé (indicative future perfect)
il/elle/on aura inculpé (indicative future perfect)
nous aurons inculpé (indicative future perfect)
vous aurez inculpé (indicative future perfect)
ils/elles auront inculpé (indicative future perfect)
que j’inculpe (subjunctive present)
que tu inculpes (subjunctive present)
qu’il/elle/on inculpe (subjunctive present)
que nous inculpions (subjunctive present)
que vous inculpiez (subjunctive present)
qu’ils/elles inculpent (subjunctive present)
que j’aie inculpé (subjunctive past)
que tu aies inculpé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait inculpé (subjunctive past)
que nous ayons inculpé (subjunctive past)
que vous ayez inculpé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient inculpé (subjunctive past)
que j’inculpasse (subjunctive imperfect)
que tu inculpasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on inculpât (subjunctive imperfect)
que nous inculpassions (subjunctive imperfect)
que vous inculpassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles inculpassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse inculpé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses inculpé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût inculpé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions inculpé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez inculpé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent inculpé (subjunctive pluperfect)
j’inculperais (conditional present)
tu inculperais (conditional present)
il/elle/on inculperait (conditional present)
nous inculperions (conditional present)
vous inculperiez (conditional present)
ils/elles inculperaient (conditional present)
j’aurais inculpé (conditional past)
tu aurais inculpé (conditional past)
il/elle/on aurait inculpé (conditional past)
nous aurions inculpé (conditional past)
vous auriez inculpé (conditional past)
ils/elles auraient inculpé (conditional past)
inculpe (imperative present)
inculpons (imperative present)
inculpez (imperative present)
aie inculpé (imperative past)
ayons inculpé (imperative past)
ayez inculpé (imperative past)

Remettre à la justice, en parlant d'un accusé.

Barnold n'est pas sorti du cabinet du juge. […]. Arrêté. Jeté en prison. […]. Moi je demeure libre ; mais je n'en suis pas moins inculpé, avec des plaintes sur les reins.

Victor Méric, Les Compagnons de l’Escopette, Éditions de l’Épi, Paris, 1930, page 243

Si vous avez de quoi m'inculper, transférez-moi à la justice : vous avez vingt-quatre heures pour cela.


jussion

Injonction adressée par une autorité supérieure.

Lettre de jussion, lettre adressée par le prince à un ou des juges pour leur enjoindre de faire quelque chose qu’ils avaient refusé de faire.

Le Parlement s’opposa à ce changement autant qu’il le pouvait, c’est-à-dire par des remontrances. Mais le parti était pris et des lettres de jussion le contraignirent d’obéir.

Société littéraire et scientifique de Castres, Procès verbaux des séances de la Société littéraire et scientifique de Castres, 3ᵐᵉ année, p. 111, Imprimerie Abeilhou, Castres, 1860


juridiction

Du latin jurisdictio (« action de dire ce qui est juste »).

Juridiction ecclésiastique.

Juridiction laïque.

Juridiction ordinaire.

Juridiction contentieuse Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction.

Exercer sa juridiction.

On lui a attribué la juridiction sur toute cette étendue de pays.

Conflit de juridiction.

Reconnaître la juridiction.

Degré de juridiction : Chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivementportée.

Cette affaire a passé par les deux degrés de juridiction.

Le premier, le second degré de juridiction.

Ressort, étendue du lieu où le juge a le pouvoir de juger.

La juridiction de cette cour est fort étendue.

Cette commune est dans votre juridiction, hors de votre juridiction.

Tribunal, service public de l'État, ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.

Les juridictions baroniales avec tout leur cortège furent supprimées, ainsi que les corvées, les dimes, les chasses réservées, les titres de noblesse.

Cesare Cantu, Histoire universelle, volume 18, 1848 page 129

Ces dépenses injustifiées et excessives sont communément appelées, reprenant ainsi le terme de la jurisprudence des juridictions du contentieux de la tarification, abusives.

Jean-Pierre Hardy, Financement et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Éditions Dunod, 5ᵉ édition, 2018, page 101

Ensemble des tribunaux de même degré ou de même classe.

Attribution de compétence conférée par la loi.

Le droit de justice des seigneurs hauts justiciers était absolu. Il emportait la plénitude de la juridiction civile et criminelle, limitée seulement par les cas royaux.

Alfred Franklin, La vie privée d’autrefois - La vie de Paris sous Louis XV devant les tribunaux, Paris, Plon, 1899, page 9


jouissance

action de jouissance

action supplémentaire qui sans porter d’intérêt donne droit à une part dans le dividende

Possession d’une chose dont on tire des profits, des avantages, etc.

La jouissance de leur droit naturel doit être fort bornée dans cet état de pure nature et d’indépendance, où nous ne supposons encore entr’eux aucun concours pour s’entr’aider mutuellement.

François Quesnay, Observations sur le Droit naturel des hommes réunis en société, 1765

Et ils ont cherché à accaparer, chacun pour soi, la plus grande quantité de jouissances possible, sans s'occuper des intérêts d'autrui.

Errico Malatesta, Le Programme anarchiste,

Enfin, en pays de droit écrit, au moins après la renaissance du droit de Justinien, la femme pouvait avoir des paraphernaux dont elle gardait la propriété, la jouissance et même l'administration, […].

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.189

Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.


jouissant

jouissants (plural masculine)
jouissante (singular feminine)
jouissantes (plural feminine)

Majeur usant et jouissant de ses droits.

Fille usante et jouissante de ses droits.

M. et Mme Baudoyer, père et mère du nouveau directeur, étaient jouissants de la gloire de leur fils et de leur belle-fille.

Honoré de Balzac, Les Employés, édition définitive


invalide

Qui n’a pas les conditions requises par les lois pour produire son effet.

Acte invalide. — Cette donation est nulle et invalide.

Ce qui rend le mariage invalide, c’est le défaut d’une condition essentielle.


infirmer

(XIVᵉ siècle) Du latin infirmare (« affaiblir, rendre infirme »).

infirmer (infinitive present)
avoir infirmé (infinitive past)
en infirmant (gerund present)
en ayant infirmé (gerund past)
infirmant (participle present)
infirmé (participle past)
j’infirme (indicative present)
tu infirmes (indicative present)
il/elle/on infirme (indicative present)
nous infirmons (indicative present)
vous infirmez (indicative present)
ils/elles infirment (indicative present)
j’ai infirmé (indicative past multiword-construction)
tu as infirmé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a infirmé (indicative past multiword-construction)
nous avons infirmé (indicative past multiword-construction)
vous avez infirmé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont infirmé (indicative past multiword-construction)
j’infirmais (indicative imperfect)
tu infirmais (indicative imperfect)
il/elle/on infirmait (indicative imperfect)
nous infirmions (indicative imperfect)
vous infirmiez (indicative imperfect)
ils/elles infirmaient (indicative imperfect)
j’avais infirmé (indicative pluperfect)
tu avais infirmé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait infirmé (indicative pluperfect)
nous avions infirmé (indicative pluperfect)
vous aviez infirmé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient infirmé (indicative pluperfect)
j’infirmai (indicative past)
tu infirmas (indicative past)
il/elle/on infirma (indicative past)
nous infirmâmes (indicative past)
vous infirmâtes (indicative past)
ils/elles infirmèrent (indicative past)
j’eus infirmé (indicative past anterior)
tu eus infirmé (indicative past anterior)
il/elle/on eut infirmé (indicative past anterior)
nous eûmes infirmé (indicative past anterior)
vous eûtes infirmé (indicative past anterior)
ils/elles eurent infirmé (indicative past anterior)
j’infirmerai (indicative future)
tu infirmeras (indicative future)
il/elle/on infirmera (indicative future)
nous infirmerons (indicative future)
vous infirmerez (indicative future)
ils/elles infirmeront (indicative future)
j’aurai infirmé (indicative future perfect)
tu auras infirmé (indicative future perfect)
il/elle/on aura infirmé (indicative future perfect)
nous aurons infirmé (indicative future perfect)
vous aurez infirmé (indicative future perfect)
ils/elles auront infirmé (indicative future perfect)
que j’infirme (subjunctive present)
que tu infirmes (subjunctive present)
qu’il/elle/on infirme (subjunctive present)
que nous infirmions (subjunctive present)
que vous infirmiez (subjunctive present)
qu’ils/elles infirment (subjunctive present)
que j’aie infirmé (subjunctive past)
que tu aies infirmé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait infirmé (subjunctive past)
que nous ayons infirmé (subjunctive past)
que vous ayez infirmé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient infirmé (subjunctive past)
que j’infirmasse (subjunctive imperfect)
que tu infirmasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on infirmât (subjunctive imperfect)
que nous infirmassions (subjunctive imperfect)
que vous infirmassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles infirmassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse infirmé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses infirmé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût infirmé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions infirmé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez infirmé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent infirmé (subjunctive pluperfect)
j’infirmerais (conditional present)
tu infirmerais (conditional present)
il/elle/on infirmerait (conditional present)
nous infirmerions (conditional present)
vous infirmeriez (conditional present)
ils/elles infirmeraient (conditional present)
j’aurais infirmé (conditional past)
tu aurais infirmé (conditional past)
il/elle/on aurait infirmé (conditional past)
nous aurions infirmé (conditional past)
vous auriez infirmé (conditional past)
ils/elles auraient infirmé (conditional past)
infirme (imperative present)
infirmons (imperative present)
infirmez (imperative present)
aie infirmé (imperative past)
ayons infirmé (imperative past)
ayez infirmé (imperative past)

Montrer le faible d’une preuve, d’un témoignage, d'une pièce produite, etc.

Voilà une pièce bien probante, qu’on ne saurait infirmer.

Annuler ou réformer la sentence rendue par une juridiction inférieure, en parlant d'une juridiction d'appel.

La Cour d’appel infirma le jugement du tribunal de première instance.


jurisprudence

Emprunté au bas latin jurisprudentia (« science du droit et des lois ») composé de jus, juris (« droit, justice ») et de prudentia (« connaissance, compétence »).

La section de jurisprudence de l’Académie des Sciences morales et politiques.

Enseigner la jurisprudence.

Termes de jurisprudence.

Ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions, dans chaque pays ou sur une matière, constituant une source de droit.

Ce principe n’est point admis dans notre jurisprudence.

Jurisprudence criminelle.

Ensemble des décisions rendues par un tribunal ; par extension, manière dont le tribunal juge habituellement telle ou telle question conformément à cet ensemble de décisions.

Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a refusé l’extension de la TGAP à l’électricité, je ne vois pas comment pourrait être accepté un système dans lequel on créerait une taxe carbone dont seraient exonérés les principaux émetteurs de CO2 !

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Mercredi 14 octobre 2009, Séance de 21 heures 30, Compte rendu n° 8, France

La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (…).

Ugo Chauvin, Quel est le régime juridique desusoirs après des travaux réalisés par une commune ? dans La Gazette des communes (www.lagazettedescommunes.com), le 16/09/2015

Un courant de jurisprudence existe en ce sens aux États-Unis, notamment avec la très controversée décision Citizen United rendue par la Cour suprême en 2010, qui a autorisé les entreprises à financer les candidats des campagnes électorales sans plafonnement au nom de leur « liberté d’expression ».

Lionel Maurel, La propriété de l’Etat et le crépuscule du Léviathan intellectuel, 29 octobre 2018


lais

(Date à préciser) De l’ancien français lais, ancien déverbal de laisser.

Atterrissement, alluvion, ce que la mer ou une rivière donne d’accroissement à un terrain.

Les lais d’une rivière, de la mer.


instituer

(Siècle à préciser) Du latin instituere, composé de in et de statuere, littéralement « (mettre) en état » → voir constituer, destituer, restituer, prostituer et substituer.

instituer (infinitive present)
avoir institué (infinitive past)
en instituant (gerund present)
en ayant institué (gerund past)
instituant (participle present)
institué (participle past)
je institue (indicative present)
tu institues (indicative present)
il/elle/on institue (indicative present)
nous instituons (indicative present)
vous instituez (indicative present)
ils/elles instituent (indicative present)
j’ai institué (indicative past multiword-construction)
tu as institué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a institué (indicative past multiword-construction)
nous avons institué (indicative past multiword-construction)
vous avez institué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont institué (indicative past multiword-construction)
je instituais (indicative imperfect)
tu instituais (indicative imperfect)
il/elle/on instituait (indicative imperfect)
nous instituions (indicative imperfect)
vous instituiez (indicative imperfect)
ils/elles instituaient (indicative imperfect)
j’avais institué (indicative pluperfect)
tu avais institué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait institué (indicative pluperfect)
nous avions institué (indicative pluperfect)
vous aviez institué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient institué (indicative pluperfect)
je instituai (indicative past)
tu instituas (indicative past)
il/elle/on institua (indicative past)
nous instituâmes (indicative past)
vous instituâtes (indicative past)
ils/elles instituèrent (indicative past)
j’eus institué (indicative past anterior)
tu eus institué (indicative past anterior)
il/elle/on eut institué (indicative past anterior)
nous eûmes institué (indicative past anterior)
vous eûtes institué (indicative past anterior)
ils/elles eurent institué (indicative past anterior)
je instituerai (indicative future)
tu institueras (indicative future)
il/elle/on instituera (indicative future)
nous instituerons (indicative future)
vous instituerez (indicative future)
ils/elles institueront (indicative future)
j’aurai institué (indicative future perfect)
tu auras institué (indicative future perfect)
il/elle/on aura institué (indicative future perfect)
nous aurons institué (indicative future perfect)
vous aurez institué (indicative future perfect)
ils/elles auront institué (indicative future perfect)
que je institue (subjunctive present)
que tu institues (subjunctive present)
qu’il/elle/on institue (subjunctive present)
que nous instituions (subjunctive present)
que vous instituiez (subjunctive present)
qu’ils/elles instituent (subjunctive present)
que j’aie institué (subjunctive past)
que tu aies institué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait institué (subjunctive past)
que nous ayons institué (subjunctive past)
que vous ayez institué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient institué (subjunctive past)
que je instituasse (subjunctive imperfect)
que tu instituasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on instituât (subjunctive imperfect)
que nous instituassions (subjunctive imperfect)
que vous instituassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles instituassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse institué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses institué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût institué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions institué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez institué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent institué (subjunctive pluperfect)
je instituerais (conditional present)
tu instituerais (conditional present)
il/elle/on instituerait (conditional present)
nous instituerions (conditional present)
vous institueriez (conditional present)
ils/elles institueraient (conditional present)
j’aurais institué (conditional past)
tu aurais institué (conditional past)
il/elle/on aurait institué (conditional past)
nous aurions institué (conditional past)
vous auriez institué (conditional past)
ils/elles auraient institué (conditional past)
institue (imperative present)
instituons (imperative present)
instituez (imperative present)
aie institué (imperative past)
ayons institué (imperative past)
ayez institué (imperative past)

Nommer, faire quelqu’un son héritier par testament.

Mais le 22 juin 1419, le comte par un testament, fait à Baix-sur-Baix, institua héritier Charles, dauphin de Viennois, fils de Charles VI, et ses terres furent unies à la province, en 1426, […].

A. Lacroix, « La tour de Crest : essai historique », dans le Bulletin d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence : Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, tome 16, 1882, p. 203


intenter

intenter (infinitive present)
avoir intenté (infinitive past)
en intentant (gerund present)
en ayant intenté (gerund past)
intentant (participle present)
intenté (participle past)
j’intente (indicative present)
tu intentes (indicative present)
il/elle/on intente (indicative present)
nous intentons (indicative present)
vous intentez (indicative present)
ils/elles intentent (indicative present)
j’ai intenté (indicative past multiword-construction)
tu as intenté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a intenté (indicative past multiword-construction)
nous avons intenté (indicative past multiword-construction)
vous avez intenté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont intenté (indicative past multiword-construction)
j’intentais (indicative imperfect)
tu intentais (indicative imperfect)
il/elle/on intentait (indicative imperfect)
nous intentions (indicative imperfect)
vous intentiez (indicative imperfect)
ils/elles intentaient (indicative imperfect)
j’avais intenté (indicative pluperfect)
tu avais intenté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait intenté (indicative pluperfect)
nous avions intenté (indicative pluperfect)
vous aviez intenté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient intenté (indicative pluperfect)
j’intentai (indicative past)
tu intentas (indicative past)
il/elle/on intenta (indicative past)
nous intentâmes (indicative past)
vous intentâtes (indicative past)
ils/elles intentèrent (indicative past)
j’eus intenté (indicative past anterior)
tu eus intenté (indicative past anterior)
il/elle/on eut intenté (indicative past anterior)
nous eûmes intenté (indicative past anterior)
vous eûtes intenté (indicative past anterior)
ils/elles eurent intenté (indicative past anterior)
j’intenterai (indicative future)
tu intenteras (indicative future)
il/elle/on intentera (indicative future)
nous intenterons (indicative future)
vous intenterez (indicative future)
ils/elles intenteront (indicative future)
j’aurai intenté (indicative future perfect)
tu auras intenté (indicative future perfect)
il/elle/on aura intenté (indicative future perfect)
nous aurons intenté (indicative future perfect)
vous aurez intenté (indicative future perfect)
ils/elles auront intenté (indicative future perfect)
que j’intente (subjunctive present)
que tu intentes (subjunctive present)
qu’il/elle/on intente (subjunctive present)
que nous intentions (subjunctive present)
que vous intentiez (subjunctive present)
qu’ils/elles intentent (subjunctive present)
que j’aie intenté (subjunctive past)
que tu aies intenté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait intenté (subjunctive past)
que nous ayons intenté (subjunctive past)
que vous ayez intenté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient intenté (subjunctive past)
que j’intentasse (subjunctive imperfect)
que tu intentasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on intentât (subjunctive imperfect)
que nous intentassions (subjunctive imperfect)
que vous intentassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles intentassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse intenté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses intenté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût intenté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions intenté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez intenté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent intenté (subjunctive pluperfect)
j’intenterais (conditional present)
tu intenterais (conditional present)
il/elle/on intenterait (conditional present)
nous intenterions (conditional present)
vous intenteriez (conditional present)
ils/elles intenteraient (conditional present)
j’aurais intenté (conditional past)
tu aurais intenté (conditional past)
il/elle/on aurait intenté (conditional past)
nous aurions intenté (conditional past)
vous auriez intenté (conditional past)
ils/elles auraient intenté (conditional past)
intente (imperative present)
intentons (imperative present)
intentez (imperative present)
aie intenté (imperative past)
ayons intenté (imperative past)
ayez intenté (imperative past)

Diriger contre quelqu’un un procès, une accusation. Il n’est usité que dans ces phrases,

Intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu’un, à quelqu’un.

On vous dira que le diable seul a pu produire de telles pierres, et l’on vous intentera un procès en sorcellerie.

Anatole France, La Rôtisserie de la reine Pédauque, 1893


intituler

(Siècle à préciser) Du latin intitulare dérivé de titulus (« titre »).

intituler (infinitive present)
avoir intitulé (infinitive past)
en intitulant (gerund present)
en ayant intitulé (gerund past)
intitulant (participle present)
intitulé (participle past)
j’intitule (indicative present)
tu intitules (indicative present)
il/elle/on intitule (indicative present)
nous intitulons (indicative present)
vous intitulez (indicative present)
ils/elles intitulent (indicative present)
j’ai intitulé (indicative past multiword-construction)
tu as intitulé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a intitulé (indicative past multiword-construction)
nous avons intitulé (indicative past multiword-construction)
vous avez intitulé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont intitulé (indicative past multiword-construction)
j’intitulais (indicative imperfect)
tu intitulais (indicative imperfect)
il/elle/on intitulait (indicative imperfect)
nous intitulions (indicative imperfect)
vous intituliez (indicative imperfect)
ils/elles intitulaient (indicative imperfect)
j’avais intitulé (indicative pluperfect)
tu avais intitulé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait intitulé (indicative pluperfect)
nous avions intitulé (indicative pluperfect)
vous aviez intitulé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient intitulé (indicative pluperfect)
j’intitulai (indicative past)
tu intitulas (indicative past)
il/elle/on intitula (indicative past)
nous intitulâmes (indicative past)
vous intitulâtes (indicative past)
ils/elles intitulèrent (indicative past)
j’eus intitulé (indicative past anterior)
tu eus intitulé (indicative past anterior)
il/elle/on eut intitulé (indicative past anterior)
nous eûmes intitulé (indicative past anterior)
vous eûtes intitulé (indicative past anterior)
ils/elles eurent intitulé (indicative past anterior)
j’intitulerai (indicative future)
tu intituleras (indicative future)
il/elle/on intitulera (indicative future)
nous intitulerons (indicative future)
vous intitulerez (indicative future)
ils/elles intituleront (indicative future)
j’aurai intitulé (indicative future perfect)
tu auras intitulé (indicative future perfect)
il/elle/on aura intitulé (indicative future perfect)
nous aurons intitulé (indicative future perfect)
vous aurez intitulé (indicative future perfect)
ils/elles auront intitulé (indicative future perfect)
que j’intitule (subjunctive present)
que tu intitules (subjunctive present)
qu’il/elle/on intitule (subjunctive present)
que nous intitulions (subjunctive present)
que vous intituliez (subjunctive present)
qu’ils/elles intitulent (subjunctive present)
que j’aie intitulé (subjunctive past)
que tu aies intitulé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait intitulé (subjunctive past)
que nous ayons intitulé (subjunctive past)
que vous ayez intitulé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient intitulé (subjunctive past)
que j’intitulasse (subjunctive imperfect)
que tu intitulasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on intitulât (subjunctive imperfect)
que nous intitulassions (subjunctive imperfect)
que vous intitulassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles intitulassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse intitulé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses intitulé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût intitulé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions intitulé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez intitulé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent intitulé (subjunctive pluperfect)
j’intitulerais (conditional present)
tu intitulerais (conditional present)
il/elle/on intitulerait (conditional present)
nous intitulerions (conditional present)
vous intituleriez (conditional present)
ils/elles intituleraient (conditional present)
j’aurais intitulé (conditional past)
tu aurais intitulé (conditional past)
il/elle/on aurait intitulé (conditional past)
nous aurions intitulé (conditional past)
vous auriez intitulé (conditional past)
ils/elles auraient intitulé (conditional past)
intitule (imperative present)
intitulons (imperative present)
intitulez (imperative present)
aie intitulé (imperative past)
ayons intitulé (imperative past)
ayez intitulé (imperative past)
s’intituler (pronominal)

Mettre un titre en tête d’une loi, d’une ordonnance, d’un jugement, etc.

Les expéditions des jugements doivent être intitulées comme les lois, doivent être intitulées au nom du peuple français.

Intituler un acte.


informer

informer (infinitive present)
avoir informé (infinitive past)
en informant (gerund present)
en ayant informé (gerund past)
informant (participle present)
informé (participle past)
j’informe (indicative present)
tu informes (indicative present)
il/elle/on informe (indicative present)
nous informons (indicative present)
vous informez (indicative present)
ils/elles informent (indicative present)
j’ai informé (indicative past multiword-construction)
tu as informé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a informé (indicative past multiword-construction)
nous avons informé (indicative past multiword-construction)
vous avez informé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont informé (indicative past multiword-construction)
j’informais (indicative imperfect)
tu informais (indicative imperfect)
il/elle/on informait (indicative imperfect)
nous informions (indicative imperfect)
vous informiez (indicative imperfect)
ils/elles informaient (indicative imperfect)
j’avais informé (indicative pluperfect)
tu avais informé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait informé (indicative pluperfect)
nous avions informé (indicative pluperfect)
vous aviez informé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient informé (indicative pluperfect)
j’informai (indicative past)
tu informas (indicative past)
il/elle/on informa (indicative past)
nous informâmes (indicative past)
vous informâtes (indicative past)
ils/elles informèrent (indicative past)
j’eus informé (indicative past anterior)
tu eus informé (indicative past anterior)
il/elle/on eut informé (indicative past anterior)
nous eûmes informé (indicative past anterior)
vous eûtes informé (indicative past anterior)
ils/elles eurent informé (indicative past anterior)
j’informerai (indicative future)
tu informeras (indicative future)
il/elle/on informera (indicative future)
nous informerons (indicative future)
vous informerez (indicative future)
ils/elles informeront (indicative future)
j’aurai informé (indicative future perfect)
tu auras informé (indicative future perfect)
il/elle/on aura informé (indicative future perfect)
nous aurons informé (indicative future perfect)
vous aurez informé (indicative future perfect)
ils/elles auront informé (indicative future perfect)
que j’informe (subjunctive present)
que tu informes (subjunctive present)
qu’il/elle/on informe (subjunctive present)
que nous informions (subjunctive present)
que vous informiez (subjunctive present)
qu’ils/elles informent (subjunctive present)
que j’aie informé (subjunctive past)
que tu aies informé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait informé (subjunctive past)
que nous ayons informé (subjunctive past)
que vous ayez informé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient informé (subjunctive past)
que j’informasse (subjunctive imperfect)
que tu informasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on informât (subjunctive imperfect)
que nous informassions (subjunctive imperfect)
que vous informassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles informassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse informé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses informé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût informé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions informé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez informé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent informé (subjunctive pluperfect)
j’informerais (conditional present)
tu informerais (conditional present)
il/elle/on informerait (conditional present)
nous informerions (conditional present)
vous informeriez (conditional present)
ils/elles informeraient (conditional present)
j’aurais informé (conditional past)
tu aurais informé (conditional past)
il/elle/on aurait informé (conditional past)
nous aurions informé (conditional past)
vous auriez informé (conditional past)
ils/elles auraient informé (conditional past)
informe (imperative present)
informons (imperative present)
informez (imperative present)
aie informé (imperative past)
ayons informé (imperative past)
ayez informé (imperative past)
s’informer (pronominal)

biti obaviješten

Instruire de quelque chose ; faire savoir quelque chose

plus ample informé

nouvelle et plus ample instruction de l’affaire, audition de nouveaux témoins, la production ou recherche de pièces, de documents nouveaux

Le 3 novembre, à contre-cœur, le général Saussier donne l'ordre d'informer.

Affaire Dreyfus sur l’encyclopédie Wikipédia


légalisation

Action de légaliser, certification de l’authenticité d’une ou de plusieurs signatures apposées au bas d’un acte.

J’ai fait procéder à la légalisation de ma signature en mairie.

La respectable Mᵐᵉ de La Chanterie vint prier Adeline de joindre la légalisation des mariages naturels aux bonnes œuvres dont elle était l'intermédiaire . (Balzac)

— Avez-vous des papiers qui prouvent ce que vous êtes ?...
— Oui, monsieur le baron, ils sont en langue russe et en langue allemande, mais sans légalisation...

Honoré de Balzac, La Cousine Bette, 1846


interjeter

(Siècle à préciser) Dérivé de jeter, avec le préfixe inter-, l’ancien français avait entrejeter.

interjeter (infinitive present)
avoir interjeté (infinitive past)
en interjetant (gerund present)
en ayant interjeté (gerund past)
interjetant (participle present)
interjeté (participle past)
j’interjette (indicative present)
tu interjettes (indicative present)
il/elle/on interjette (indicative present)
nous interjetons (indicative present)
vous interjetez (indicative present)
ils/elles interjettent (indicative present)
j’ai interjeté (indicative past multiword-construction)
tu as interjeté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a interjeté (indicative past multiword-construction)
nous avons interjeté (indicative past multiword-construction)
vous avez interjeté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont interjeté (indicative past multiword-construction)
j’interjetais (indicative imperfect)
tu interjetais (indicative imperfect)
il/elle/on interjetait (indicative imperfect)
nous interjetions (indicative imperfect)
vous interjetiez (indicative imperfect)
ils/elles interjetaient (indicative imperfect)
j’avais interjeté (indicative pluperfect)
tu avais interjeté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait interjeté (indicative pluperfect)
nous avions interjeté (indicative pluperfect)
vous aviez interjeté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient interjeté (indicative pluperfect)
j’interjetai (indicative past)
tu interjetas (indicative past)
il/elle/on interjeta (indicative past)
nous interjetâmes (indicative past)
vous interjetâtes (indicative past)
ils/elles interjetèrent (indicative past)
j’eus interjeté (indicative past anterior)
tu eus interjeté (indicative past anterior)
il/elle/on eut interjeté (indicative past anterior)
nous eûmes interjeté (indicative past anterior)
vous eûtes interjeté (indicative past anterior)
ils/elles eurent interjeté (indicative past anterior)
j’interjetterai (indicative future)
tu interjetteras (indicative future)
il/elle/on interjettera (indicative future)
nous interjetterons (indicative future)
vous interjetterez (indicative future)
ils/elles interjetteront (indicative future)
j’aurai interjeté (indicative future perfect)
tu auras interjeté (indicative future perfect)
il/elle/on aura interjeté (indicative future perfect)
nous aurons interjeté (indicative future perfect)
vous aurez interjeté (indicative future perfect)
ils/elles auront interjeté (indicative future perfect)
que j’interjette (subjunctive present)
que tu interjettes (subjunctive present)
qu’il/elle/on interjette (subjunctive present)
que nous interjetions (subjunctive present)
que vous interjetiez (subjunctive present)
qu’ils/elles interjettent (subjunctive present)
que j’aie interjeté (subjunctive past)
que tu aies interjeté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait interjeté (subjunctive past)
que nous ayons interjeté (subjunctive past)
que vous ayez interjeté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient interjeté (subjunctive past)
que j’interjetasse (subjunctive imperfect)
que tu interjetasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on interjetât (subjunctive imperfect)
que nous interjetassions (subjunctive imperfect)
que vous interjetassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles interjetassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse interjeté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses interjeté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût interjeté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions interjeté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez interjeté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent interjeté (subjunctive pluperfect)
j’interjetterais (conditional present)
tu interjetterais (conditional present)
il/elle/on interjetterait (conditional present)
nous interjetterions (conditional present)
vous interjetteriez (conditional present)
ils/elles interjetteraient (conditional present)
j’aurais interjeté (conditional past)
tu aurais interjeté (conditional past)
il/elle/on aurait interjeté (conditional past)
nous aurions interjeté (conditional past)
vous auriez interjeté (conditional past)
ils/elles auraient interjeté (conditional past)
interjette (imperative present)
interjetons (imperative present)
interjetez (imperative present)
aie interjeté (imperative past)
ayons interjeté (imperative past)
ayez interjeté (imperative past)

ɛ̃.tɛʁ.ʒə.te

Faire intervenir. Note d’usage : ainsi, on dit « interjeter appel, un appel » pour « appeler d’un jugement ».

Les jugements rendus par les TI sont rarement attaqués en appel (4%), en revanche, le taux des appels interjetés contre des décisions rendues par les TGI est un peu plus élevé (9%).

Direction des affaires civiles et du Sceau, Les Contentieux de la copropriété. Évolution des demandes 2007-2017 et focus sur l’année 2017, Ministère de la Justice, 2019

Tout ce que peux vous dire, c’est qu’elle a été entreprise par le juge au regard des faits dont il est saisi. Étienne Ambroselli n’a pas dû estimer qu’elle était infondée, sinon il aurait interjeté appel.

Marie Barbier etJade Lindgaard, À Bure, la justice a foulé aux pieds les droits de la défense, Reporterre et Mediapart, 1ᵉʳ mai 2020


légal

Du latin legalis (« relatif aux lois », « conforme à la loi divine », « irréprochable »).

légaux (plural masculine)
légale (singular feminine)
légales (plural feminine)

L'arrêté municipal qui interdit aux habitants d'une ville d'y tenir certains animaux, tels que bœuf, vaches, moutons, porcs, volailles, pigeons, etc., est légal et obligatoire, comme pris dans l'intérêt de la salubrité publique

Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle : ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales / par M. Dalloz,... et par M. Tournemine,... 1856

Depuis le 17 janvier 1975, la loi Veil a légalisé l’IVG : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de grossesse. » C’est légal ; mais la frontière entre le « légal » et le « moral » est parfois difficile à cerner.

En avant : bulletin hebdomadaire de l'Armée du Salut, Armée du Salut, Paris, première semaine d'avril 1990


intimer

(Siècle à préciser) Du latin intimare (« mettre ou apporter dans, annoncer, publier, faire connaître ») → voir intime.

intimer (infinitive present)
avoir intimé (infinitive past)
en intimant (gerund present)
en ayant intimé (gerund past)
intimant (participle present)
intimé (participle past)
j’intime (indicative present)
tu intimes (indicative present)
il/elle/on intime (indicative present)
nous intimons (indicative present)
vous intimez (indicative present)
ils/elles intiment (indicative present)
j’ai intimé (indicative past multiword-construction)
tu as intimé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a intimé (indicative past multiword-construction)
nous avons intimé (indicative past multiword-construction)
vous avez intimé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont intimé (indicative past multiword-construction)
j’intimais (indicative imperfect)
tu intimais (indicative imperfect)
il/elle/on intimait (indicative imperfect)
nous intimions (indicative imperfect)
vous intimiez (indicative imperfect)
ils/elles intimaient (indicative imperfect)
j’avais intimé (indicative pluperfect)
tu avais intimé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait intimé (indicative pluperfect)
nous avions intimé (indicative pluperfect)
vous aviez intimé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient intimé (indicative pluperfect)
j’intimai (indicative past)
tu intimas (indicative past)
il/elle/on intima (indicative past)
nous intimâmes (indicative past)
vous intimâtes (indicative past)
ils/elles intimèrent (indicative past)
j’eus intimé (indicative past anterior)
tu eus intimé (indicative past anterior)
il/elle/on eut intimé (indicative past anterior)
nous eûmes intimé (indicative past anterior)
vous eûtes intimé (indicative past anterior)
ils/elles eurent intimé (indicative past anterior)
j’intimerai (indicative future)
tu intimeras (indicative future)
il/elle/on intimera (indicative future)
nous intimerons (indicative future)
vous intimerez (indicative future)
ils/elles intimeront (indicative future)
j’aurai intimé (indicative future perfect)
tu auras intimé (indicative future perfect)
il/elle/on aura intimé (indicative future perfect)
nous aurons intimé (indicative future perfect)
vous aurez intimé (indicative future perfect)
ils/elles auront intimé (indicative future perfect)
que j’intime (subjunctive present)
que tu intimes (subjunctive present)
qu’il/elle/on intime (subjunctive present)
que nous intimions (subjunctive present)
que vous intimiez (subjunctive present)
qu’ils/elles intiment (subjunctive present)
que j’aie intimé (subjunctive past)
que tu aies intimé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait intimé (subjunctive past)
que nous ayons intimé (subjunctive past)
que vous ayez intimé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient intimé (subjunctive past)
que j’intimasse (subjunctive imperfect)
que tu intimasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on intimât (subjunctive imperfect)
que nous intimassions (subjunctive imperfect)
que vous intimassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles intimassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse intimé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses intimé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût intimé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions intimé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez intimé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent intimé (subjunctive pluperfect)
j’intimerais (conditional present)
tu intimerais (conditional present)
il/elle/on intimerait (conditional present)
nous intimerions (conditional present)
vous intimeriez (conditional present)
ils/elles intimeraient (conditional present)
j’aurais intimé (conditional past)
tu aurais intimé (conditional past)
il/elle/on aurait intimé (conditional past)
nous aurions intimé (conditional past)
vous auriez intimé (conditional past)
ils/elles auraient intimé (conditional past)
intime (imperative present)
intimons (imperative present)
intimez (imperative present)
aie intimé (imperative past)
ayons intimé (imperative past)
ayez intimé (imperative past)

Il m’a fait signifier son appel, mais il ne m’a point intimé.

Il l’a intimé en son propre et privé nom.

La justice lui a intimé de se présenter au commissariat de Menton avant dimanche soir.

PaulBarelli, « Jérôme Kerviel refuse de passer la frontière française », Le Monde.fr avec AFP, 17 mai 2014


legs

(1466) De laisser. Le mot était écrit à l’origine lais (1250). Plus tard, on a rapproché le mot du latin legatum, de même sens, et modifié l’orthographe en conséquence. Le sens lui-même a subi la même évolution, et est maintenant rattaché à léguer.

Vermächtnis

1. Don fait par testament ou par autre acte de dernière volonté

Don fait par testament ou par autre acte de dernière volonté.

Il s’allongea de nouveau, s’ingéniant à rédiger des clauses testamentaires en faveur d’Edna, pour la plupart, […] et à stipuler divers menus legs, avec des codicilles de plus en plus fantasques et extravagants […]

H. G. Wells, La Guerre dans les airs, 1908, traduction d’Henry-D. Davray et B. Kozakiewicz, Mercure de France, Paris, 1910, page 150 de l’édition de 1921


libératoire

Composé de libérateur, libération et -oire, par substitution de suffixe.

libératoires (plural masculine feminine)

Clause libératoire.

Paiement libératoire.


libération

Décharge d’une dette ou d’une servitude.

Les lois sont toujours favorables à la libération du débiteur.

J’ai obtenu, moyennant telle somme, la libération d’une servitude fort gênante qui grevait ma propriété.

La libération de l’état, L’acquittement, l’amortissement de la dette publique.

La libération du territoire, La délivrance du territoire qui cesse d’être occupé par l’étranger.

La libération d’un condamné, La mise en liberté d’un condamné après l’expiration de sa peine.


libéralité

(1213) Du latin liberalitas (« générosité, don »), lui-même issu de liberalis.

Zuwendung

2. Don fait entre vifs ou pour cause de mort

Le Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (libéralité) indique : « La libéralité tient le milieu entre la prodigalité et l’avarice. »

Don fait entre vifs ou par une disposition testamentaire.

La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Article 893, Code civil, France, version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2007


légataire

(1368) Du latin legatarius par le participe passé legatum du verbe legare (« léguer »).

testateur

« personne qui fait un don par testament »

Bien entendu, pour qu’il y ait un legs en duo, il faut bien un legs au profit du légataire principal.

Emmanuel de Wilde d’Estmael, Les droits de succession et les droits de donation: Aspects théoriques et pratiques, 2013


légalité

(1450) Du latin legalitas (« ensemble des droits qui se rattachent à une propriété ou à une fonction ») attesté, en 1100, en latin médiéval → voir légal et -ité.

La légalité d’un acte.

On a contesté la légalité de ces formes, de ces moyens, de ces mesures.


légitimité

(1694) Dérivé de légitime, avec le suffixe -ité.

Application du droit royal français tel qu'il est défini dans la théorie statutaire et les lois fondamentales du royaume.


interpeller

(Siècle à préciser) Du latin interpellare.

interpeller (infinitive present)
avoir interpellé (infinitive past)
en interpellant (gerund present)
en ayant interpellé (gerund past)
interpellant (participle present)
interpellé (participle past)
j’interpelle (indicative present)
tu interpelles (indicative present)
il/elle/on interpelle (indicative present)
nous interpellons (indicative present)
vous interpellez (indicative present)
ils/elles interpellent (indicative present)
j’ai interpellé (indicative past multiword-construction)
tu as interpellé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a interpellé (indicative past multiword-construction)
nous avons interpellé (indicative past multiword-construction)
vous avez interpellé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont interpellé (indicative past multiword-construction)
j’interpellais (indicative imperfect)
tu interpellais (indicative imperfect)
il/elle/on interpellait (indicative imperfect)
nous interpellions (indicative imperfect)
vous interpelliez (indicative imperfect)
ils/elles interpellaient (indicative imperfect)
j’avais interpellé (indicative pluperfect)
tu avais interpellé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait interpellé (indicative pluperfect)
nous avions interpellé (indicative pluperfect)
vous aviez interpellé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient interpellé (indicative pluperfect)
j’interpellai (indicative past)
tu interpellas (indicative past)
il/elle/on interpella (indicative past)
nous interpellâmes (indicative past)
vous interpellâtes (indicative past)
ils/elles interpellèrent (indicative past)
j’eus interpellé (indicative past anterior)
tu eus interpellé (indicative past anterior)
il/elle/on eut interpellé (indicative past anterior)
nous eûmes interpellé (indicative past anterior)
vous eûtes interpellé (indicative past anterior)
ils/elles eurent interpellé (indicative past anterior)
j’interpellerai (indicative future)
tu interpelleras (indicative future)
il/elle/on interpellera (indicative future)
nous interpellerons (indicative future)
vous interpellerez (indicative future)
ils/elles interpelleront (indicative future)
j’aurai interpellé (indicative future perfect)
tu auras interpellé (indicative future perfect)
il/elle/on aura interpellé (indicative future perfect)
nous aurons interpellé (indicative future perfect)
vous aurez interpellé (indicative future perfect)
ils/elles auront interpellé (indicative future perfect)
que j’interpelle (subjunctive present)
que tu interpelles (subjunctive present)
qu’il/elle/on interpelle (subjunctive present)
que nous interpellions (subjunctive present)
que vous interpelliez (subjunctive present)
qu’ils/elles interpellent (subjunctive present)
que j’aie interpellé (subjunctive past)
que tu aies interpellé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait interpellé (subjunctive past)
que nous ayons interpellé (subjunctive past)
que vous ayez interpellé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient interpellé (subjunctive past)
que j’interpellasse (subjunctive imperfect)
que tu interpellasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on interpellât (subjunctive imperfect)
que nous interpellassions (subjunctive imperfect)
que vous interpellassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles interpellassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse interpellé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses interpellé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût interpellé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions interpellé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez interpellé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent interpellé (subjunctive pluperfect)
j’interpellerais (conditional present)
tu interpellerais (conditional present)
il/elle/on interpellerait (conditional present)
nous interpellerions (conditional present)
vous interpelleriez (conditional present)
ils/elles interpelleraient (conditional present)
j’aurais interpellé (conditional past)
tu aurais interpellé (conditional past)
il/elle/on aurait interpellé (conditional past)
nous aurions interpellé (conditional past)
vous auriez interpellé (conditional past)
ils/elles auraient interpellé (conditional past)
interpelle (imperative present)
interpellons (imperative present)
interpellez (imperative present)
aie interpellé (imperative past)
ayons interpellé (imperative past)
ayez interpellé (imperative past)

Sommer un témoin ou une des parties de s’expliquer sur la vérité ou la fausseté d’un fait.

En sa qualité de président du comité départemental et membre du comité d’hygiène départemental, Didier Lassauzay va donc interpeller le préfet de la Marne et les maires de Châlons-sur-Marne et Fagnières.

Jean-Jacques Poignant, « L’Incroyable affaire des déchets allemands… », dans Écologie et civilisation, Éditions Naturellement, collection Témoins, 1998, page 191

L’huissier l’ayant interpellé de signer, il déclara ne savoir. Il fut sommé et interpellé de répondre.


légitime

Du latin legitimus (« estimé être selon la loi »).

rechtmäßig

(Droit) Qui a les conditions, les qualités requises par la loi

rechtmäßig

(En particulier) (Politique) Qualifie un souverain qui règne en vertu d’une dévolution du pouvoir conforme à la loi du pays

ehelich

(En particulier) (Droit) Qualifie un enfant né durant le mariage, ou après la mort du père dans le délai que fixe la loi

statutory

(Économie) Qualifie l'intérêt de l’argent au taux fixé par la loi

rechtmäßig

Qui se justifie, qu’on peut admettre, excuser

Qui a les conditions, les qualités requises par la loi.

Pouvoir légitime.

Autorité légitime.

Mariage légitime.

Qualifie un enfant né durant le mariage, ou après la mort du père dans le délai que fixe la loi.

Grégoire de Tours nous montre dans ses récits que les enfants naturels du Roi ont le même droit que les enfants légitimes; la succession de ces souverains se partage entre eux sans tenir compte spécialement de la légitimité de la naissance.

GabrielLepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.112

Il faut donc distinguer entre deux situations, selon que l'enfant a la possession d’état d'enfant légitime ou non. Cette distinction est imposée par les articles 322 al. 2 et 334-9 du Code civil […].

Aude Bertrand-Mirkovic , Droit civil : personnes, famille, Éditions Studyrama, 2004, p. 352


litige

Du latin lis, litis, « le procès », puis litigium, « la contestation, la querelle ».

Cette terre est en litige.


invalider

invalider (infinitive present)
avoir invalidé (infinitive past)
en invalidant (gerund present)
en ayant invalidé (gerund past)
invalidant (participle present)
invalidé (participle past)
j’invalide (indicative present)
tu invalides (indicative present)
il/elle/on invalide (indicative present)
nous invalidons (indicative present)
vous invalidez (indicative present)
ils/elles invalident (indicative present)
j’ai invalidé (indicative past multiword-construction)
tu as invalidé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a invalidé (indicative past multiword-construction)
nous avons invalidé (indicative past multiword-construction)
vous avez invalidé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont invalidé (indicative past multiword-construction)
j’invalidais (indicative imperfect)
tu invalidais (indicative imperfect)
il/elle/on invalidait (indicative imperfect)
nous invalidions (indicative imperfect)
vous invalidiez (indicative imperfect)
ils/elles invalidaient (indicative imperfect)
j’avais invalidé (indicative pluperfect)
tu avais invalidé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait invalidé (indicative pluperfect)
nous avions invalidé (indicative pluperfect)
vous aviez invalidé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient invalidé (indicative pluperfect)
j’invalidai (indicative past)
tu invalidas (indicative past)
il/elle/on invalida (indicative past)
nous invalidâmes (indicative past)
vous invalidâtes (indicative past)
ils/elles invalidèrent (indicative past)
j’eus invalidé (indicative past anterior)
tu eus invalidé (indicative past anterior)
il/elle/on eut invalidé (indicative past anterior)
nous eûmes invalidé (indicative past anterior)
vous eûtes invalidé (indicative past anterior)
ils/elles eurent invalidé (indicative past anterior)
j’invaliderai (indicative future)
tu invalideras (indicative future)
il/elle/on invalidera (indicative future)
nous invaliderons (indicative future)
vous invaliderez (indicative future)
ils/elles invalideront (indicative future)
j’aurai invalidé (indicative future perfect)
tu auras invalidé (indicative future perfect)
il/elle/on aura invalidé (indicative future perfect)
nous aurons invalidé (indicative future perfect)
vous aurez invalidé (indicative future perfect)
ils/elles auront invalidé (indicative future perfect)
que j’invalide (subjunctive present)
que tu invalides (subjunctive present)
qu’il/elle/on invalide (subjunctive present)
que nous invalidions (subjunctive present)
que vous invalidiez (subjunctive present)
qu’ils/elles invalident (subjunctive present)
que j’aie invalidé (subjunctive past)
que tu aies invalidé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait invalidé (subjunctive past)
que nous ayons invalidé (subjunctive past)
que vous ayez invalidé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient invalidé (subjunctive past)
que j’invalidasse (subjunctive imperfect)
que tu invalidasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on invalidât (subjunctive imperfect)
que nous invalidassions (subjunctive imperfect)
que vous invalidassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles invalidassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse invalidé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses invalidé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût invalidé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions invalidé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez invalidé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent invalidé (subjunctive pluperfect)
j’invaliderais (conditional present)
tu invaliderais (conditional present)
il/elle/on invaliderait (conditional present)
nous invaliderions (conditional present)
vous invalideriez (conditional present)
ils/elles invalideraient (conditional present)
j’aurais invalidé (conditional past)
tu aurais invalidé (conditional past)
il/elle/on aurait invalidé (conditional past)
nous aurions invalidé (conditional past)
vous auriez invalidé (conditional past)
ils/elles auraient invalidé (conditional past)
invalide (imperative present)
invalidons (imperative present)
invalidez (imperative present)
aie invalidé (imperative past)
ayons invalidé (imperative past)
ayez invalidé (imperative past)

aufheben

(Droit) Rendre nul ; déclarer, rendre invalide.

Il est propre au jus cogens d’invalider les traités, conventions ou autres accords qui violent ses dispositions (…). Il s'entend que le traité est nul ab initio si la règle d'ordre public qu'il méconnaît est en vigueur au jour de sa conclusion.

Joe Verhoeven, Droit international public, De Boeck & Larcier, 2000, page 343

Qu’avez-vous à dire pour invalider cet acte ?

Invalider une élection.


levée

Participe passé féminin substantivé de lever.

Acte par lequel le greffier délivre la copie d'un jugement revêtue de la formule exécutoire.

Levée d’un jugement.


litigant

litigants (plural masculine)
litigante (singular feminine)
litigantes (plural feminine)

Il y a plusieurs parties litigantes dans cette affaire.


liquidation

(Nom commun 1) De l’italien liquidazione (« vente à bas prix »).

(Nom commun 2) Dérivé de liquider, avec le suffixe -ation.

liquidation

action de fixer ce qui était indéterminé

Règlement ou fixation de ce qui était indéterminé, en toute espèce de comptes.

Parfois la liquidation des comptes frisait les moyens violents. C’était toujours un démêlé fort prolixe et souvent pénible, mais à notre époque de progrès on ne gagne pas sa vie sans batailler.

H. G. Wells, La Guerre dans les airs, 1908, traduction d’Henry-D. Davray et B. Kozakiewicz, Mercure de France, Paris, 1910, page 46 de l’édition de 1921

Les créanciers de feu Saliba Michel, Grand-Goàve, connu jusqu’à cette date, ayant décidé la liquidation de ses affaires, d’accord avec Mme Vve Saliba Michel, prient tout autre créancier qui pouvait être intéressé de se faire inscrire chez la sous-dite maison en présentant un document prouvant la dette de Saliba Michel.

L.Preetzmann-Aggerhoum, Avis important, Le Matin, 24 avril 1926, page 3, colonne de droite