agression sexuelle

Infraction délictuelle consistant en un contact de nature sexuelle ou une violation d’intimité, sans pénétration génitale, qu’un agresseur impose contre la volonté d’une personne, ou sans la connaître.

Un viol ou une agression sexuelle sont par nature et par définition des actes violents.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Introduction générale, « La doctrine de la CIIVISE », 20 novembre 2023, page 15

Les agressions sexuelles sont des délits jugés au tribunal correctionnel, elles sont définies en tant qu’atteintes sexuelles autres que le viol (article 222-22 du code pénal). Commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, elles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La jurisprudence précise ce que recouvrent les atteintes sexuelles mentionnées dans cet article de loi. Il s’agit des attouchements imposés sur des parties du corps considérées comme intimes et sexuelles : le sexe, les fesses, les seins, les cuisses et la bouche. Et d’actes que l’agresseur pratique sur la victime ou bien qu’il contraigne la victime à les pratiquer sur lui.

DʳᵉMuriel Salmona, Le Livre noir des violences sexuelles, chap. 1 « La réalité des violences sexuelles et de leurs conséquences », partie « Les violences sexuelles, ou comment commettre un crime en toute impunité ! », sous-partie « Les violences sexuelles au regard de la loi », Dunod, 2013 (1ʳᵉ éd.), page 41


jaffeuse

(Siècle à préciser) Dérivé de JAF (« juge aux affaires familiales »), avec le suffixe -euse

Avocate spécialisée dans les affaires familiales.


vide administratif

(Siècle à préciser) Composé de vide et de administratif.

Absence de définition administrative dans une situation donnée.

De telles difficultés résultent d’une sorte de vide administratif qui prévaut depuis plus d’un an.

Bertrand Bissuel, «L’institut chargé de la prévention des risques professionnels en difficulté budgétaire », lemonde.fr, 15 février 2024, page consultée le 16 février 2024


droit judiciaire

(Date à préciser) Composé de droit et de judiciaire.

Branche du droit qui régit l'organisation des tribunaux, la procédure civile et la preuve.


aide aux victimes

(XXᵉ siècle) Composé de aide et de victime.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Harmonide-aide aux victimes.wav

Accompagnement public ou associatif des personnes victimes d’infractions, d’accidents ou de catastrophes pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits, en les aiguillant et les assistant dans leurs démarches judiciaires et/ou leur parcours de soin.

La CIIVISE a d’abord été conçue comme une instance collégiale et pluridisciplinaire. Elle réunit ainsi 23 membres : experts de la santé, de la police et de la justice, de la protection de l’enfance, de la promotion des droits des personnes en situation de handicap, de la lutte contre les violences sexuées, de l’éducation ou fondateurs d’associations d’aide aux victimes et de plaidoyer.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Introduction générale, « Le travail de la CIIVISE », 20 novembre 2023, page 21

Les associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice sont là pour vous soutenir et vous aider dans vos démarches. Elles vous proposent un accompagnement neutre, gratuit, pluridisciplinaire (juridique, psychologique, social) et confidentiel.

Ministère de la Justice (France), « Victime : s’informer et se faire accompagner », www.justice.fr, « Comment demander de l’aide et un accompagnement ? », 20 février 2024 (dernière modification

Le délégué interministériel à l’aide aux victimes (DIAV) coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales. Il veille à l’efficacité et à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes et coordonne l’ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. Le DIAV prépare les réunions du comité interministériel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d’aide aux victimes. Enfin, il coordonne, en tant que de besoin, les services de l’Etat pour l’organisation des hommages et des commémorations.

Gouvernement français, « La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) », Guichet unique d’information et de déclaration pour les victimes, 31 août 2021 (dernière modification


signe distinctif

Locution composée de signe et de distinctif.

Signe, logo, nom, slogan, etc. protégé en tant que marque commerciale.

Lorsque plusieurs entreprises ou particuliers souhaitent utiliser un signe identique ou similaire, il existe un risque de conflits. Cette fiche informative donne un aperçu des différents signes distinctifs et fournit quelques indications permettant de déterminer quel droit l’emporte sur l’autre en cas de conflit.

Fiche informative sur les signes distinctifs – En cas de collision, quel signe a la priorité sur l’autre ? sur Institut fédéral de la propriété intellectuelle, mars 2023


corpus delicti

Preuve qui atteste matériellement de l’existence d’un délit ou d’un crime.

J’étais en train de tenter de recomposer dans ma tête l’ordre du film, quand la porte fut ouverte à la volée par le cardinal, pointant le doigt avec une telle violence sur le corpus delicti que je ne pus même pas baiser son anneau, comme on m’avait recommandé de le faire.

Claude Lanzmann, Le Lièvre de Patagonie, Gallimard, 2009, chapitre 21


suspicion légitime

Soupçon de partialité envers une juridiction.

Si l’affaire marche ainsi, s’écria-t-il insolemment, nous demanderons d’autres juges pour cause de suspicion légitime.


mineur.e

(Date à préciser) Forme inclusive de mineur/mineure.

mineur.es (plural)
mineur.e.s (plural)
mineure (feminine)
mineur (masculine)

Cellui qui n’a point atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien.

Si la pétition dénonce « [l’interdiction] de toute transition médicale aux mineur.e.s trans en France », c’est spécifiquement à l’article 3 de la proposition de loi 435 déposée au Sénat le 19 mars 2024 par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, auquel il est reproché de réintroduire les thérapies de conversion.

Achille Dupas, Thérapies de conversion : Pourquoi une proposition de loi sur les mineurs transgenres suscite-t-elle des craintes ?, 15 avril 2024 à 19h01 sur www.20minutes.fr


exoënne

Excuse justifiant de l’impossibilité de paraître à une assignation.

Or il faut, pour la validité des Exoënnes, non ſeulement une procuration ſpéciale de l’Exoënné, par laquelle on affirme à l’Audience de la validité de l’Exoënne ; mais l’Ordonnance veut encore que l’on produiſe le Raport d’un Médecin approuvé, qui ait affirmé de la vérité de ſa certification par-devant le Juge du lieu.

Jean Devaux, L'Art de faire les Raports en Chirurgie (1703), 1743, pages 15-19


supra-conventionnel

supra-conventionnels (plural masculine)
supra-conventionnelle (singular feminine)
supra-conventionnelles (plural feminine)

D'un nombre supérieur à celui prévu par une convention collective.

Le 31 décembre 2012, un avenant au contrat de travail a été signé, ( —xxx— ) renonçant à la garantie d'emploi de trois ans et au préavis supra-conventionnel de 6 mois qui étaient prévus au contrat de travail.

Cour d'appel de Colmar, RG n° 21/01896, cour de cassation, 20 avril 2022

Or «les premières propositions de la direction sont a minima et inacceptables: moins d'un mois de salaire par année d'ancienneté en supra-conventionnel, il vaut mieux se faire licencier.


supraconventionnel

supraconventionnels (plural masculine)
supraconventionnelle (singular feminine)
supraconventionnelles (plural feminine)

Indemnité d'un montant supérieur à celui prévu par une convention collective.

On nomme « indemnité supraconventionnelle » le montant qui, le cas échéant, vient s’ajouter à l’indemnité légale et/ou conventionnelle. L’indemnité supraconventionnelle peut être assimilée à une négociation du salarié avec l’employeur. Le cas éventuel d’une négociation collective proposée par l’entreprise offre toujours la possibilité au salarié de refuser l’offre dès lors que celle-ci ne lui convient pas, la rupture conventionnelle nécessitant obligatoirement l’accord des deux parties

direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (DARES), Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle? N° 006, DARES, janvier 2018


tribunal d’exception

Juridiction dérogatoire au droit commun, instituée, provisoirement ou non, pour juger certaines catégories d’infractions (par exemple, des actes de terrorisme) ou de personnes incriminées (par exemple, des responsables politiques en exercice).

Les tribunaux d’exception institués en Hongrie par la loi martiale ont commencé samedi à rendre leurs verdicts. C’est ainsi que l’agence hongroise M.T.I. annonce qu’à Budapest le tribunal d’exception a prononcé hier dimanche deux nouvelles condamnations à mort contre Istvan Pap et Rudolf Nausch, accusés d’avoir tiré des coups de feu à proximité d’une usine, dans la nuit du 13 décembre, à Koebanya (10e arrondissement).

Les tribunaux d’exception hongrois ont prononcé leurs premières condamnations à mort, dans Le Monde, 18 décembre 1956

D’autre part, dans maintes hypothèses, les tribunaux d’exception sont en réalité des tribunaux militaires plus ou moins déguisés, ou tout simplement la frontière n’est pas nette entre les deux.

Elisabeth Lambert Abdelgawad, Juridictions militaires et tribunaux d’exception en mutation : perspectives comparées et internationales, UMR de droit comparé de Paris, mai 2007, page 8

La création de nombreuses juridictions d’exception ad hoc dans les derniers mois de la guerre d’Algérie intervient moins de vingt ans après les répressions menées par les tribunaux d’exception du régime de Vichy, puis par ceux de l’épuration à la Libération.

Victor Delaporte, Aux origines de la Cour de sûreté de l’État - La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963), dans 20 & 21. Revue d’histoire, n° 140, 2018

Faisons d'abord un peu d’histoire. Des tribunaux d’exception comme ceux dont parle Guillaume Peltier ont été créés au début des années 1960 dans le contexte de la guerre d’Algérie. Il y avait le Tribunal militaire et la Cour de sureté de l’État, qui jugeait notamment les affaires de terrorisme. Ces deux instances ont désormais disparu et depuis les années 1980, les faits de terrorisme ne relèvent plus d’une justice d'exception mais du droit commun.

Thomas Pontillon, Le député LR Guillaume Peltier a proposé sur franceinfo de créer une justice d’exception pour garantir l’enfermement des condamnés pour terrorisme, francetvinfo.fr, 28 février 2020


état d’exception

Situation où le droit commun est suspendu au profit de mesures exceptionnelles et dérogatoires à ce droit, entraînant une suspension de certaines garanties juridiques.

L’état d’exception, que nous avons coutume d’envisager comme une mesure toute provisoire et extraordinaire, est en train de devenir sous nos yeux un paradigme normal de gouvernement, qui détermine toujours davantage la politique des états modernes.

Présentation du livre deGiorgio Agamben : État d’exception : Homo sacer, Éditions du Seuil, Paris, 2003, seuil.com

On appelle état d’exception une situation dans laquelle, en invoquant l’existence de circonstances exceptionnelles particulièrement dramatiques et la nécessité d’y faire face – on songe par exemple à une catastrophe naturelle, une guerre, une insurrection, des actes terroristes ou une épidémie –, on suspend provisoirement l’application des règles qui régissent ordinairement l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et l’on en applique d’autres, évidemment moins libérales, qui conduisent à une plus grande concentration du pouvoir et à des restrictions aux droits fondamentaux.

Michel Troper, Le droit et la nécessité, Presses Universitaires de France, Paris, 2011, page 99

L’exception risque de devenir la norme dans un contexte de volonté très claire des autorités françaises d’élargir leur pouvoir de surveillance. Les Jeux olympiques ne doivent pas servir de prétexte pour faciliter l’instauration d’un état d’exception permanent.

Katia Roux, dans La Lettre d’Amnesty, n° 171, mai 2024, page 4


peine conventionnelle

Locution composée de peine et de conventionnel ; comparer au latin poena conventionalis et à l’allemand Konventionalstrafe.

Clause pénale : montant convenu à payer en cas de défaut d’exécution d’une obligation.

Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses sous-traitants au sens de l’article 12 AIMP, le pouvoir adjudicateur doit inclure des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec le soumissionnaire retenu (cf. art. 7, al. 1 LMP-VD). La peine conventionnelle est le montant que l’adjudicataire s’engage contractuellement à verser au pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où lui-même ou ses sous-traitants violeraient les obligations de l'article 12 AIMP.

Peines conventionnelles sur Canton de Vaud. Consulté le 6 mai 2024


tribunal de l’entreprise

(Siècle à préciser) Locution composée de tribunal et de entreprise

En Belgique, tribunal qui juge uniquement les affaires commerciales.

Dernièrement, le tribunal de l’entreprise de Tournai, en Belgique, a reçu une plainte d’un agriculteur, soutenue par la Fédération internationale des droits humains.

Félix Gouty, «Justice climatique : TotalEnergies se retrouve à nouveau dans le viseur », actu-environnement.com, 21 mai 2024, page consultée le 22 mai 2024


clause sociale

(XXᵉ siècle) Composé de clause et de social.

Terme d’un contrat comportant l’engagement pour son titulaire de recourir pour l’exécution de ses obligations à certains catégories de personnes dites « éloignées de l’emploi ».

Afin d’accroître le nombre de leurs clauses sociales, Grand Poitiers et la ville de Poitiers ont créé un unique marché réservé constitué de plusieurs lots.

Orianne Dupont, «Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique », achatpublic.info, 29 avril 2024, page consultée le 22 mai 2024


chambre régionale des comptes

(Siècle à préciser) Locution composée de chambre, régional et compte.

chambres régionales des comptes (plural)

Organisme chargé de contrôler les comptes des collectivités et établissements publics au niveau régional.

Le coût global pour la commune, la Société d’aménagement touristique Alpe d’Huez (Sata) et l’office du tourisme a été estimé à 2,3 millions d’euros pour l’année 2019 dans un rapport de la chambre régionale des comptes.

Jeanne Cassard, «À l’Alpe d’Huez, un festival transforme la montagne en Disneyland », reporterre.net, 15 mars 2024, page consultée le 24 mai 2024


contre-plainte

(Date à préciser) Terme dérivé de plainte, avec le préfixe contre-.

Plainte faite en opposition à une autre.


mineur·e

mineur·es (plural)
mineur·e·s (plural)
mineure (feminine)
mineur (masculine)

Acteur clé de l’offensive actuelle contre les transitions de mineur·es, Ypomoni se présente comme un simple groupe de parole pour des parents d’enfants trans. Des documents internes consultés par Mediapart montrent combien ce discours de façade cache « une guerre » contre les droits des personnes trans et leurs soutiens.

Mathilde Mathieu et David Perrotin, Infiltration, harcèlement et transphobie : dans les coulisses d’un collectif hostile aux transitions des enfants,Mediapart, 5 mai 2024 à 9h53