droit voisin

Souvent utilisé au pluriel, droits voisins, et parfois dans sa version plus complète, droits voisins du droit d’auteur.

Droit destiné à protéger les producteurs et interprètes d’œuvres artistiques, par opposition aux droits d’auteurs qui protègent leurs auteurs.

[L’Article 11] Il propose de conférer aux éditeurs de presse un « droit voisin » des droits d’auteur, ces derniers n’étant pour l’heure pas reconnus comme des titulaires de droits, et le droit d’auteur étant peu opérant pour la presse, puisqu’il ne protège que des contenus considérés comme « originaux ». Dotés de ces « droits voisins », les éditeurs peuvent théoriquement réclamer des droits aux plates-formes proposant un lien hypertexte vers leurs contenus, dès lors qu’il signale un titre suivi d’un court extrait, par exemple.

Cécile Ducourtieux, Ce que propose concrètement la directive européenne « copyright », Le Monde. Mis en ligne le 3 septembre 2018

Une manière élégante de les inciter à oublier leur impartialité ou au moins leur libre arbitre, avec le droit voisin comme nuage de fumée. Certes, le patron de la Sacem a oublié quelques fondamentaux. Par exemple, rappeler à ces plumitifs que le flux du droit voisin profitera d’abord aux éditeurs, sans garanties de retombées pour les pigistes ou salariés. Mais dans une grande campagne, il n’est pas rare que les menus détails passent à la trappe.

Marc Rees, Directive sur le droit d’auteur : les droits voisins, petite meute entre amis, Next INpact


réversal

Du latin reversus, participe passé de revertere, « retourner ».

réversaux (plural masculine)
réversale (singular feminine)
réversales (plural feminine)

Qualifie un acte de droit ou de diplomatie confirmant un engagement précédent.

Lettres réversales, lettres par lesquelles on fait une concession en échange d'une autre.


donnée ouverte

Information publiée sous licence ouverte.


applégement

De l’ancien français aplegement, dérivé de apleger, lui-même de plegier.


bâtardage

Si une femme serve a plusieurs bâtards ou bâtardes d'un homme franc, lesdits enfants, un ou plusieurs, seront tenus serfs ; Et le contraire est , que si une femme franche a des bâtards d'un homme serf, les enfants demeurent en bâtardage et ne seront point serfs.

Matthieu Auroux des Pommiers, Coutumes générales et locales du Pays et duché de Bourbonnais, 1732

Les Souverains qui usent du droit d'aubenage et bâtardage.

Jean Bouhier, Œuvres de jurisprudence, 1789

(Le) capitaine Montrotier duquel la femme de Maule était parente de par bâtardage.

Maurice Bossard, Louis Junod, Chroniqueurs du 16e siècle : Bonivard, Pierrefleur, Jeanne de Jussie, Fromment, 1974

Il voulait mettre une opposition à la publication des documents qui auraient prouvé de manière indubitable ce bâtardage.

André Françon, Claude Goyard, Les Correspondances Inédites, 1984


extrapatrimonial

extrapatrimoniaux (plural masculine)
extrapatrimoniale (singular feminine)
extrapatrimoniales (plural feminine)

Le droit d’auteur est un droit à double facette. Sur le terrain patrimonial, il est évidemment taillé pour assurer une rémunération de son titulaire. Sur le terrain extrapatrimonial, le droit moral assure le respect dû à l’auteur et à sa création.

Marc Rees, Pour l'avocat général de la CJUE, un rapport militaire ne peut être protégé par le droit d’auteur, Next INpact, 26 octobre 2018


vice caché

Défaut d'un article découvert après l'achat.


ingénierie sociale

(XXᵉ siècle) Composé de ingénierie et de social.

Méthode fondée sur la psychologie utilisée pour manipuler les autres, entre autres pour obtenir des informations confidentielles de façon déloyale.


clergie

(Date à préciser) De l’ancien français clergie.

Bénéfice de clergie, privilège établi autrefois en faveur de certains criminels, dans le cas où ils savaient lire. En Angleterre, jusqu’en 1827, suivant lequel un meurtrier, dans les cas graciables, est sauvé du dernier supplice, lorsqu’il peut lire quelques lignes de vieux caractères saxons ; un juge prononce alors : legit clericus ; sur quoi le coupable obtient grâce de la vie.


non-assistance à personne en danger

Composé de non-assistance, personne et danger.

non-assistances à personne en danger (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-non-assistance à personne en danger.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-non-assistance à personne en danger.wav

Responsabilité pénale d'une personne qui n'interviendrait pas face à une personne courant un danger sinon.

Je n’aimerais pas que ma conscience, qui est une vieille fille remarquable, me poursuive pour non-assistance à personne en danger.

Antoine Blondin, Monsieur Jadis ou l'École du soir, 1970, réédition Folio, 1972, page 36


quérimonie

(Siècle à préciser) Du latin querimonia (« plainte »), apparenté à querelle.

Plainte, requête présentée au juge d’église, pour obtenir la permission d’adresser un monitoire.


prononcement

Dérivé de prononcer, avec le suffixe -ment.

Les juges ont rendu leurs verdicts en l'absence des détenus et de leurs familles, qui ont décidé il y a quelques jours de boycotter le procès. Pleurs et youyous ont aussitôt résonné dans les couloirs du Tribunal dès le prononcement des verdicts.

H24info, Nasser Zefzafi écope de 20 ans de prison ferme, 26 juin 2018


rassiette

(Siècle à préciser) De rasseoir (« replacer solidement ») sur le modèle de assiette, en termes de finance moderne, on parle plutôt de consolidation de la dette.

Action de consolider une dette contractée, de la rembourser sous une autre forme.

Vous savez que Mme de Sévigné m'a apporté en mariage deux cent mille francs ; il serait difficile, ma chère soeur, que, sans être entièrement ruinée, vous rendissiez en espèces une si grosse somme ; mais la coutume de Bretagne y a pourvu ; elle ordonne que l'on fasse une rassiette en terres.

CH. DE SÉV., à Mme de Grignan, dans SÉV. t. X, page 414, éd. Régnier


licence libre

Accord associé à une œuvre de l’esprit favorisant la liberté usage, d’étude, de modification et de redistribution de l’œuvre.

Nous ferons de notre mieux pour vous aider à trouver une licence libre existante qui réponde à vos besoins.

Auteur, Liste des licences avec commentaires, Projet GNU - Free Software Foundation, 2014


intestable

(Siècle à préciser) Du latin intestabilis.

Qui ne peut être appelé en témoignage, à cause de quelque défaut qui lui ôte ce droit.


irade

(Siècle à préciser) Du turc irade (« décret ») et, plus avant, de l’arabe إرادة, irada(« volonté »).

Décret du gouvernement de la Sublime Porte.

Le 24 juillet, un irade (décret) annonçait le rétablissement de la constitution ottomane de 1876, suspendue depuis 1878. Dès le lendemain, un autre irade abolissait l'espionnage et la censure et ordonnait la libération des prisonniers politiques. Et le 17 décembre le sultan ouvrait la session du parlement ottoman avec un discours du Trône dans lequel il déclarait que le premier parlement avait été « temporairement dissout en attendant que l'instruction du peuple ait été amenée à un niveau suffisamment élevé par l'extension de l'enseignement à travers l'empire ».


tiers détenteur

Celui qui est actuellement possesseur d’un bien sur lequel une personne, autre que celle dont il le tient, a une hypothèque à exercer, un droit à réclamer.


droit de repentir

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de repentir.wav

Droit de rétractation qui laisse au contractant un délai pour revenir sur le consentement qu'il a donné.


paulien

Du latin Paulianus (« de Paul »), de Paulus nom romain porté, entre autres, par le prêteur qui institua cette action judiciaire.

pauliens (plural masculine)
paulienne (singular feminine)
pauliennes (plural feminine)

Usité dans la locution action paulienne, qui caractérise une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits.


accarer

De l’occitan acarar (« confronter »), lui-même de cara (« tête ») : « accarer les accusés, c’est les mettre en tête-à-tête » — (Dictionnaire de Trévoux, 1771).

accarer (infinitive present)
avoir accaré (infinitive past)
en accarant (gerund present)
en ayant accaré (gerund past)
accarant (participle present)
accaré (participle past)
j’accare (indicative present)
tu accares (indicative present)
il/elle/on accare (indicative present)
nous accarons (indicative present)
vous accarez (indicative present)
ils/elles accarent (indicative present)
j’ai accaré (indicative past multiword-construction)
tu as accaré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a accaré (indicative past multiword-construction)
nous avons accaré (indicative past multiword-construction)
vous avez accaré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont accaré (indicative past multiword-construction)
j’accarais (indicative imperfect)
tu accarais (indicative imperfect)
il/elle/on accarait (indicative imperfect)
nous accarions (indicative imperfect)
vous accariez (indicative imperfect)
ils/elles accaraient (indicative imperfect)
j’avais accaré (indicative pluperfect)
tu avais accaré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait accaré (indicative pluperfect)
nous avions accaré (indicative pluperfect)
vous aviez accaré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient accaré (indicative pluperfect)
j’accarai (indicative past)
tu accaras (indicative past)
il/elle/on accara (indicative past)
nous accarâmes (indicative past)
vous accarâtes (indicative past)
ils/elles accarèrent (indicative past)
j’eus accaré (indicative past anterior)
tu eus accaré (indicative past anterior)
il/elle/on eut accaré (indicative past anterior)
nous eûmes accaré (indicative past anterior)
vous eûtes accaré (indicative past anterior)
ils/elles eurent accaré (indicative past anterior)
j’accarerai (indicative future)
tu accareras (indicative future)
il/elle/on accarera (indicative future)
nous accarerons (indicative future)
vous accarerez (indicative future)
ils/elles accareront (indicative future)
j’aurai accaré (indicative future perfect)
tu auras accaré (indicative future perfect)
il/elle/on aura accaré (indicative future perfect)
nous aurons accaré (indicative future perfect)
vous aurez accaré (indicative future perfect)
ils/elles auront accaré (indicative future perfect)
que j’accare (subjunctive present)
que tu accares (subjunctive present)
qu’il/elle/on accare (subjunctive present)
que nous accarions (subjunctive present)
que vous accariez (subjunctive present)
qu’ils/elles accarent (subjunctive present)
que j’aie accaré (subjunctive past)
que tu aies accaré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait accaré (subjunctive past)
que nous ayons accaré (subjunctive past)
que vous ayez accaré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient accaré (subjunctive past)
que j’accarasse (subjunctive imperfect)
que tu accarasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on accarât (subjunctive imperfect)
que nous accarassions (subjunctive imperfect)
que vous accarassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles accarassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse accaré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses accaré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût accaré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions accaré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez accaré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent accaré (subjunctive pluperfect)
j’accarerais (conditional present)
tu accarerais (conditional present)
il/elle/on accarerait (conditional present)
nous accarerions (conditional present)
vous accareriez (conditional present)
ils/elles accareraient (conditional present)
j’aurais accaré (conditional past)
tu aurais accaré (conditional past)
il/elle/on aurait accaré (conditional past)
nous aurions accaré (conditional past)
vous auriez accaré (conditional past)
ils/elles auraient accaré (conditional past)
accare (imperative present)
accarons (imperative present)
accarez (imperative present)
aie accaré (imperative past)
ayons accaré (imperative past)
ayez accaré (imperative past)

Confronter les témoins et les criminels.

Il envoya prier la Reine de ne faire mourir ce malheureux, qu’il ne fût premièrement accaré à lui.


shoulder surfing

(XXᵉ siècle) Emprunt de l’anglais shoulder surfing.

Fait d’obtenir des informations secrètes ou confidentiels d’une personne en regardant par dessus l’épaule de celle-ci.

Une des fraudes les plus communes est le clonage par distraction, aussi appelée le shoulder surfing : à la caisse d'un commerce, le voleur relève le numéro d'identification personnel (NIP) du client devant lui, en regardant par-dessus son épaule alors que ce dernier paie avec sa carte.

ValérieGonthier, « Vols de cartes plus fréquents en région », Le Journal de Montréal.com, 27 février 2013

En plein développement aussi, le « shoulder surfing » qui inclut plusieurs ruses destinées à s’emparer du code et de la carte bancaire d’une personne occupée à retirer de l’argent dans un guichet bancaire.

V. F., « Criminalité itinérante et évolutive », La Libre.be, 27 juin 2011


pignoration

Du latin pigneratio (« action de mettre en gage, hypothèque »), apparenté à pignorer.

Cependant faute de financement adéquat, on aura recours á lʼemprunt public dont les émissions connaissent un certain succès puisque leur pignoration automatique est garantie par la banque privée.

Paul Aubert, Les Espagnols et lʼEurope (1890-1939), 1992


droit d’ainesse

Confère la totalité ou la majorité des biens d'un foyer à l'ainé.


commercialiste

commercialistes (plural masculine feminine)

Relatif aux praticiens du droit commercial.

A la différence peut-être de l'avocat civiliste ou commercialiste, qui fait essentiellement du droit et de la procédure, l'avocat pénaliste, défenseur de délinquants usagers de drogues, se doit d'être en quelque sorte pluridisciplinaire.

Les délinquants usagers de drogues et la système pénal, Séminaire du groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ; Strasbourg, 12-14 octobre 1998, éd. du Conseil de l'Europe (Strasbourg), page 95


fourchage

(Siècle à préciser) Dérivé de fourcher, avec le suffixe -age.

Séparation du tronc commun, en matière de droit patrimonial ou de successions.


code pénal

Ensemble des textes législatifs et réglementaires d’un pays, d’un État, d’une nation ou d’un peuple qui traitent des crimes et des délits, et des peines infligées.

Le jeune homme se dirigea donc vers le parc de Valfeuillu, distant de quelques pas seulement, et, peu soucieux de l’article 394 du Code pénal, il franchit le large fossé qui entoure la propriété de M. de Trémorel.

Émile Gaboriau, Le Crime d'Orcival, Paris : chez E. Dentu, 1867, p. 2

La Révolution abolit la peine du pilori que, quelques années plus tard, le Code pénal remplaça par celle de l’exposition.

Le pilori des Halles, dans Hippocrate (revue d’humanisme médical), janvier 1949, nᵒ1, p. 32


frapper de nullité

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-frapper de nullité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-frapper de nullité.wav

Le Conseil d’État n’avait pas été consulté comme le prescrit la loi ; résultat, la loi promulguée a été frappée de nullité.


forensique

Calque de l’anglais forensic, du latin forensis (« devant le forum, judiciaire »).

Qualifie une méthode scientifique utilisée pour répondre à une question légale ou judiciaire.

Ancien analyste forensique, il a réussi, pendant 25 ans, à déjouer les enquêtes en maquillant les scènes de crime.

Les plus grandes affaires criminelles, notice Sergei Tkach, éditions 365, 2014

Médecine forensique : néologisme pour médecine légale.

Serrurerie forensique : étude de la réalité d'une intrusion en un lieu et des moyens utilisés à cette fin.

Entomologie forensique : étude des insectes sur un cadavre afin de préciser le moment, le lieu, voire la cause du décès.

Le domaine forensique a bénéficié ces dernières années d’une expansion importante résultant en un programme de cours de plus en plus chargé. C’est ainsi, que récemment un nouveau cours lié à une approche plus systématique des aspects temporels en science forensique a été introduit dans le cursus des étudiants de master (Weyermann & Ribaux, 2012).

Céline Weyermann, Amaury Daele, Cyril Muehlethaler et Romain Voisard, Une question de temps : apprentissage par problème dans un cours de police scientifique, Ripes - Revue Internationale de Pédagogie de l'Enseignement Supérieur, n° 31-1, 2015


bandite

(Date à préciser) Dérivé de bandit, avec le suffixe -ite.

Ah ! la bandite ! L’aigrefine ! La canailloute ! Si je l’attrape, patron, je l’écrabouille comme un mégot sous mon pied !

Georges Chaulet, Fantômette en plein mystère, Hachette Jeunesse, 2015

T’t’a l’heure, elle voraçait avec tellement tant de fougue, qu’elle a failli me décasquer le guerrier, la bandite.

San-Antonio, Les années 70, Univers poche, collection « L’intégrale des 29 romans », 2013


discrimination systémique

Composé de discrimination et de systémique.

Type de discrimination en accord avec les inégalités sociales d'un système.


discrimination indirecte

Composé de discrimination et de indirect.

Type de discrimination non intentionnelle.


faute inexcusable

Faute de l’employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle et pouvant entraîner un dédommagement financier de sa part.


verchère

(Siècle à préciser) En ancien français verchiere (« dépendance »). Du latin médiéval vercaria.

Ledit roy dauphin prend de present la charge de payer à l'ancienne comtesse de Valentinois ce à quoy ledit comte peut estre tenu à elle ou à aultre, à cause de la verchiere ou dot, dont ladicte comtesse ou aultre pourroit faire poursuite ou demande contre ledit comte.


paratitle

(Siècle à préciser) Composé de para- et du latin titulus (« inscription »), mot issu de la basse antiquité gréco-latine → voir paragraphe pour son équivalent « gréco-grec ».

Explication abrégée, glose de quelques titres ou livres du Code ou du Digeste.

La garantie des évictions est traitée d'une manière très ample par M. Pothier en son contrat de vente ; on y trouvera l'explication la plus lumineuse et la plus satisfaisante de tous ces articles [1625 à 1640 du Code civil] qui en sont des paratitles.

DE LAPORTE, Pandectes françaises, Code civil, t. XIII, page 90, 1805

Justinien est le premier qui ait employé le terme de paratitle.


prorogeable

(XVIIIᵉ siècle) Mot dérivé de proroger, avec le suffixe -able.

prorogeables (plural masculine feminine)

Le juge de paix a principe de juridiction en matière personnelle et mobilière, et par conséquent sa juridiction est toujours prorogeable.

Guillaume Louis Julien Carré, Lois de la procédure civile et administrative, tome premier, 4ᵉ édition, Cosse et Marchal, Paris, 1862, page 27

A la suite du communiqué du 29 janvier dernier, Pierre & Vacances-Center Parcs a confirmé que le Président du Tribunal de Commerce de Paris a ouvert hier une procédure de conciliation à l’égard de Pierre et Vacances S.A. et de certaines de ses filiales, pour une durée de 4 mois, éventuellement prorogeable.

Pierre et Vacances : la procédure de conciliation a été ouverte, capital.fr, 3 février 2021

L’objectif de rendement du fonds « Bpi France Entreprises 1 » est de 5 à 7%, sans garantie en capital. De plus, la durée de détention du fonds est de six ans (prorogeable d’un an) et sa commercialisation est limitée à 1 an maximum (à compter du 1ᵉʳ octobre 2020).

Placement : le fonds « patriotique » de Bpifrance a du succès, site mieuxvivre-votreargent.fr, 8 février 2021


conseil communautaire

(Siècle à préciser) Composé de conseil et de communautaire.

Organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est chargé de régler, par ses délibérations, les affaires de l’intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.


ITT

(Date à préciser) Initiales d’incapacité totale de travail.

Une double facture de la jambe, 84 jours d’ITT, une interdiction de poser le pied au sol pendant six semaines, un plâtre des orteils jusqu’à mi-cuisse…

journal Le Télégramme, édition Morlaix, 3 août 2022, page 11

Ses multiples blessures lui valent, pour le moment, sept jours d’incapacité totale de travail (ITT).

journal Le Télégramme, édition Morlaix, 29 juillet 2022, pages locales, page 18


kanun

Code juridique fixé vers le milieu du XV ᵉ siècle qui admet, en Albanie, l’assassinat pour venger la mort d’un membre de la famille.

Et le poids de l’omniprésente menace, et les nœuds tragiques du destin qui soudain se resserrent, et le remords d’avoir différé un acte qui eût prévenu le coup fatal, ou bien d’en avoir hâté inutilement un autre qui n’avait rien pu empêcher — autant de choses qui se pressentaient dans cette allure que les règles du kanun avaient modelée, la modifiant quelque peu par rapport à une démarche normale.

Ismail Kadare, Le Dossier H., 1981 ; traduit de l’albanais par Jusuf Vrioni, 1989, page 100

En vertu du kanun, des assassinats sont régulièrement perpétrés en Albanie pour venger la mort d’un parent.

Samuel Leven, L’Église Albanaise face à la vendetta, journal La Croix, 22 septembre 2014, page 18

En effet, pour pallier les défaillances de la charia, qui ne fonctionnait pas très bien, Mourad avait instauré un code pénal séculier appelé kanun, destiné à faciliter les poursuites et à rendre la justice plus efficace.

Raymond Khoury, Le Secret Ottoman, Pocket, page 521, 2020


précatif

(Siècle à préciser) Du latin precativus (« de prière ») ; voir précation.

précatifs (plural masculine)
précative (singular feminine)
précatives (plural feminine)

Exprimant un souhait, sans obligation légale résultante.

…cette lettre contient ainsi de simples dispositions précatives et ne constitue donc pas un testament.


prescript

(Siècle à préciser) Du latin praescriptum → voir script, écrit et rescrit.


falcidie

(Date à préciser) Du latin Falcidius, nom du tribun qui passa cette loi protégeant les héritiers.

Quarte falcidie ou falcidienne, quart réservataire dont l’héritier testamentaire, chargé de legs grevé de dette, avait le droit de faire la distraction.


falcidie

Part réservataire sur les successions, en droit romain.


ZEE

(Sigle) (XXᵉ siècle) Initiales de « zone économique exclusive », concept créé par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1973.

Zone économique exclusive (espace maritime sur lequel le droit d’un État s’applique).

«Il semble que le missile balistique tiré par la Corée du Nord soit tombé dans la ZEE du Japon, à l'ouest d'Hokkaido», a déclaré le premier ministre, Fumio Kishida, aux journalistes.

AFP, Le missile intercontinental nord-coréen serait apparemment tombé dans la zone économique exclusive japonaise, selon Tokyo, Le Journal de Québec, 18 février 2023


détournement de mineure

Locution composée de détournement et de mineur

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-détournement de mineure.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-détournement de mineure.wav

Délit constitué par le fait de soustraire une fille mineure aux adultes ayant autorité sur elle.

Les parents de la petite fille que j'avais amenée une heure chez moi avaient voulu déposer contre moi une plainte en détournement de mineure.

Marcel Proust, Albertine Disparue, Gallimard, 1927

On pouvait m’arrêter d’un moment à l’autre et m’inculper pour détournement de mineure.


détrousseuse

(Date à préciser) Dérivé de détrousser, avec le suffixe -euse.

détrousseuses (plural)
détrousseur (masculine)


contradictrice

(Date à préciser) Du latin contradictrix.

contradictrices (plural)
contradicteur (masculine)

Avocate de la partie adverse, dans un litige civil ou commercial.


autorité parentale

(Date à préciser) Composé de autorité et de parental.

Ensemble des prérogatives conférées par la loi aux parents sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.

En cas de désaccord parental, si Kevin avait présenté des complications importantes telles qu’une cellulite infectieuse avec risque de thrombophlébite de la veine faciale, nécessitant une hospitalisation, le chirurgien-dentiste aurait pu passer outre l’autorité parentale.

Philippe Pirnay, «Comment soigner un mineur accompagné d’un seul de ses parents ? », article paru dans L’Information dentaire, repris le 9 octobre 2018 par www.information-dentaire.fr ; consulté le 1ᵉʳ novembre 2020

Préconisation 56 : Prévoir le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Partie « Les préconisations de la CIIVISE », Axe 2 « Le traitement judiciaire », 20 novembre 2023, page 31


cyberjustice

(XXᵉ siècle) Mot dérivé de justice, avec le préfixe cyber-.

Introduction des technologies numériques dans le travail d’instruction et les procédures de la justice.

Les émissions sur la géolocalisation et sur la cyberjustice ont mis en valeur les potentialités mais aussi les risques pour la justice des nouvelles technologies.

Antoine Garapon, La justice a besoin de temps et de temps morts, journal La Croix, page 25, 15 janvier 2015


filet de sécurité

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-filet de sécurité.wav

Le RSA n’est pas un salaire mais un filet de sécurité. sur www.france24.com, 12 mai 2011


bien à double usage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-bien à double usage.wav

Objet qui peut être employé aussi bien pour du civil que pour du militaire.


accord de principe

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-accord de principe.wav

Accord par lequel deux parties ou plus fixent certains éléments seulement d'un contrat futur.

Il s’agit, selon un communiqué, dimanche 12 juin, d’une « proposition de bon sens et bipartisane pour protéger les enfants américains, préserver la sécurité des écoles et réduire la violence dans tout le pays ». Cet accord de principe, qui devra encore être soumis au vote, est le fruit d’un effort conduit par le sénateur démocrate Chris Murphy (Connecticut) et son collègue républicain du Texas, John Cornyn.

Piotr Smolar, Aux Etats-Unis, un accord de principe entre républicains et démocrates sur un contrôle renforcé des armes à feu, Le Monde. Mis en ligne le 13 juin 2022


loi civile

Ensemble des lois qui définissent les droits et les devoirs, les intérêts et les rapports des citoyens entre eux.


hérigaudeau

Quant aux droits que les feudistes exhument, il en est de si anciennement tombés en désuétude que personne n’entend rien […] Qu’est-ce qu’un droit de béluzé, ou de maugre terreau, d’hérigaudeau, de corbinage ou de trulleau ?

La Révolution à Poitiers et dans la Vienne , page 17


expéditionner

expéditionner (infinitive present)
avoir expéditionné (infinitive past)
en expéditionnant (gerund present)
en ayant expéditionné (gerund past)
expéditionnant (participle present)
expéditionné (participle past)
j’expéditionne (indicative present)
tu expéditionnes (indicative present)
il/elle/on expéditionne (indicative present)
nous expéditionnons (indicative present)
vous expéditionnez (indicative present)
ils/elles expéditionnent (indicative present)
j’ai expéditionné (indicative past multiword-construction)
tu as expéditionné (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a expéditionné (indicative past multiword-construction)
nous avons expéditionné (indicative past multiword-construction)
vous avez expéditionné (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont expéditionné (indicative past multiword-construction)
j’expéditionnais (indicative imperfect)
tu expéditionnais (indicative imperfect)
il/elle/on expéditionnait (indicative imperfect)
nous expéditionnions (indicative imperfect)
vous expéditionniez (indicative imperfect)
ils/elles expéditionnaient (indicative imperfect)
j’avais expéditionné (indicative pluperfect)
tu avais expéditionné (indicative pluperfect)
il/elle/on avait expéditionné (indicative pluperfect)
nous avions expéditionné (indicative pluperfect)
vous aviez expéditionné (indicative pluperfect)
ils/elles avaient expéditionné (indicative pluperfect)
j’expéditionnai (indicative past)
tu expéditionnas (indicative past)
il/elle/on expéditionna (indicative past)
nous expéditionnâmes (indicative past)
vous expéditionnâtes (indicative past)
ils/elles expéditionnèrent (indicative past)
j’eus expéditionné (indicative past anterior)
tu eus expéditionné (indicative past anterior)
il/elle/on eut expéditionné (indicative past anterior)
nous eûmes expéditionné (indicative past anterior)
vous eûtes expéditionné (indicative past anterior)
ils/elles eurent expéditionné (indicative past anterior)
j’expéditionnerai (indicative future)
tu expéditionneras (indicative future)
il/elle/on expéditionnera (indicative future)
nous expéditionnerons (indicative future)
vous expéditionnerez (indicative future)
ils/elles expéditionneront (indicative future)
j’aurai expéditionné (indicative future perfect)
tu auras expéditionné (indicative future perfect)
il/elle/on aura expéditionné (indicative future perfect)
nous aurons expéditionné (indicative future perfect)
vous aurez expéditionné (indicative future perfect)
ils/elles auront expéditionné (indicative future perfect)
que j’expéditionne (subjunctive present)
que tu expéditionnes (subjunctive present)
qu’il/elle/on expéditionne (subjunctive present)
que nous expéditionnions (subjunctive present)
que vous expéditionniez (subjunctive present)
qu’ils/elles expéditionnent (subjunctive present)
que j’aie expéditionné (subjunctive past)
que tu aies expéditionné (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait expéditionné (subjunctive past)
que nous ayons expéditionné (subjunctive past)
que vous ayez expéditionné (subjunctive past)
qu’ils/elles aient expéditionné (subjunctive past)
que j’expéditionnasse (subjunctive imperfect)
que tu expéditionnasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on expéditionnât (subjunctive imperfect)
que nous expéditionnassions (subjunctive imperfect)
que vous expéditionnassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles expéditionnassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse expéditionné (subjunctive pluperfect)
que tu eusses expéditionné (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût expéditionné (subjunctive pluperfect)
que nous eussions expéditionné (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez expéditionné (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent expéditionné (subjunctive pluperfect)
j’expéditionnerais (conditional present)
tu expéditionnerais (conditional present)
il/elle/on expéditionnerait (conditional present)
nous expéditionnerions (conditional present)
vous expéditionneriez (conditional present)
ils/elles expéditionneraient (conditional present)
j’aurais expéditionné (conditional past)
tu aurais expéditionné (conditional past)
il/elle/on aurait expéditionné (conditional past)
nous aurions expéditionné (conditional past)
vous auriez expéditionné (conditional past)
ils/elles auraient expéditionné (conditional past)
expéditionne (imperative present)
expéditionnons (imperative present)
expéditionnez (imperative present)
aie expéditionné (imperative past)
ayons expéditionné (imperative past)
ayez expéditionné (imperative past)

Copier pour réaliser une expédition (au sens juridique du terme).

Nous avions pendant dix ans, expéditionné, collationné, rédactionné coude a coude, sans trop nous abrutir, il est vrai, à ce travail mécanique, qui laissait à nos facultés intellectuelles toute liberté de s’exercer parallèlement sur des sujets plus attrayants.

Joannès Vindry, On ne croit plus à rien, 1866

Moi, qui ai tant de plaisir à juger, classer, rédiger, calculer, expéditionner !


cauciage

(Date à préciser) → voir calcagium Tiré de cauchie, « chemin, chaussée », en rouchi : d’un ancien mot cauchier signifiant « chausse, soulier ».

Droit levé pour l’entretien des chemins des étangs. « Droit de barrière, droit de chaucée ».

Sous prétexte de réparer ou d’entretenir les chemins, les ponts et les chaussées, on avait établi le pontenage, le barrage, le cauciage, le timonage, le truage.

Item, que tout ce que on prent pour le cauciage soit converti en retenir les cauchies et les mauvais pas refaire, et point alleurs

Guerre de Jean d’Avesnes contre la ville de Valenciennes, 1290-1297

Item. Chevalier ou fils de Chevalier, souz l’age de vingt-cinq ans, sera franc et exempt en en suivant la coustume generale, de payer tailles, subsides, ou toulieux, cauciage.

Du Moulin, Les Coutumes générales et particulières de France et des Gaules


farréage

On appelle en Bresse farréage quatre ou cinq mesures de blé que les métayers retiennent pour payer le maréchal qui forgera et raccommodera pendant l'année les socs et les fers de la charrue.

Farréage : Dérive du latin far, blé; redevance en blé laissée par le maître au métayer pour être versée chaque année au forgeron en raison de ses menus services

Paul Fénelon, Vocabulaire de géographie agraire, 1970


chasseranderie

→ voir captare De « chasse » de meunier ou quête du grain à moudre.

Droit féodal que des meuniers payaient à un seigneur qui a droit de moulin banal, pour avoir permission de « chasser » c’est à dire de quêter le grain puis de le moudre dans l'étendue de sa terre.

Moyennant une certaine redevance, le seigneur permettait aux meuniers qui n’étaient pas de son fief de chercher le blé de ses sujets pour le moudre, c’était une suite du droit de chasserenderie

Bulletin de la Société des antiquaires de l’Ouest et des musées de Poitiers , 1959, page 332

Moyennant une redevance annuelle la duchesse de Montpensier donne le droit de chasseranderie au meunier du commandeur d’Ozon


cosolidaire

Dérivé de solidaire, avec le préfixe co-.

cosolidaires (plural masculine feminine)

Qualifie des personnes qui partagent une charge équitablement.


vintain

→ voir vintenum et vintenus : Dérivé du nombre vingt. Le suffixe -ānum - ou -ānus > -ain. Selon Meyer-Lübke, le suffixe « -ain », provient du distributif « ēnī » , lequel en ancien occitan donne les nombre ordinaux en -en.

De l’ancien français (avant l’an mil), vint, c’est à dire : (« vingt »). Vintaine, pour vingtaine, vingtième, d’où vintain, variante vingtain, c’est à dire deux dizains.

Du latin vintenum, vint + suffixe -ēnum (« impôt »), (« rempart ») en Dauphiné, vintén, appellé ainsi soit parce que cette dîme était du vingtième, soit parce que les murs dits vintains ne devaient pas excéder vingt pieds de haut.

Droit féodal. → voir droit de vintain.
Droit sur les dettes.

Droit féodal. → voir droit de vintain.
Redevance du vingtième.

Droit de vintain ou terrage (agrier, carpot, tâche) seigneurial , → voir vintenaire.


droit de vintain

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de vintain.wav

Redevance du vingtième d’une production agricole, des fruits de la terre.

Droit de terrage seigneurial, perçu par le vintenaire.

Protection féodale du seigneur moyennant redevance du vingtième, pour la construction et réparation des murailles ou « vintain » de la forteresse, par extension, la redevance elle-même.


sapiteuse

(1736) Du latin sapere (« savoir », « être habile »). Attesté en 1736 ^([1]).

sapiteuses (plural)
sapiteur (masculine)

Femme que les experts sont autorisés à consulter.

On a toujours reconnu qu’il est loisible aux experts de s’adjoindre des auxiliaires non assermentés qu’on a nommés sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination.

ÉdouardBonnier, Traité théorique et pratique des preuves, 4ᵉ édition, tome I, n°114, 1873, page 130


clamable

Dérivé de clamer, avec le suffixe -able.

Bien clamable, bien sujet à l'exercice d'un retrait.


convenancier

Dérivé de convenance, avec le suffixe -ier.

convenanciers (plural masculine)
convenancière (singular feminine)
convenancières (plural feminine)

Relatif à un bail à convenant ou congéable.

Rente convenancière, en Bretagne rente qui se paye pour les baux à convenant.


chartelage

→ voir cartularium bas-latin « chartelagium » .

Redevance pour l’enregistrement des marchandises, par exemple, sur la laine.

On a nommé chartelage, le droit d’enregistrement des marchandises dans un « chartrier », ou registre public, et le revenu provenant de ce droit là ; on nommait par la même raison « cartulaire » l'officier chargé de cet enregistrement.

Nicolas Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, 1784


colir

En Chine, censeur, assesseur, inspecteur.

Le colir a des intelligences secrètes avec la cour, & dans l'occasion il attaque ouvertement les mandarins.


committitur

Du latin committitur (« il est commis »).

Ordonnance mise au bas d'une requête pour commettre un conseiller.

Requête de committitur, requête par laquelle on demandait qu'un rapporteur fût commis dans une affaire.


conservataire

De conservatoire, par substitution de suffixe.

conservataires (plural masculine feminine)

Cette institution avait pris en Algérie un développement considérable (soit parce qu'elle permettait de modifier la loi des successions, d'exclure les filles, les soeurs, la mère, à qui le Koran aurait attribué des droits d'héritières conservataires, et par suite de conserver les biens dans la famille), soit…


droit de vue

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de vue.wav

Droit afférent à un immeuble, en vertu duquel un immeuble voisin ne peut intercepter sa vue.


mitiorem

Du latin mitior (« plus doux, plus favorable »).

Il passe in mitiorem, (sous-entendu sententiam, « sentence ») c'est-à-dire avec le jugement le plus doux possible étant donnée la loi.

Appliquer la règle du bénéfice in mitiorem, s’est dit de l’avantage à être condamné par un tribunal, selon la loi, alors que la vindicte populaire aurait été plus sévère.


droit de naissance

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de naissance.wav

Privilège acquis au travers de ses parents.


poursuite pénale

Strafverfolgung

Action menée contre une personne physique ou morale devant une juridiction

Action judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale devant une juridiction pénale.

Ils le laissèrent sur le carreau les quatre fers en l'air, la bouche ensanglantée, gueulant des trucs incompréhensibles, genre poursuites pénales, dommages et intérêts, liberté de la presse, le tout au milieu d'une myriade de projos et de micros, […].

Carsten Stroud, Niceville, traduit de l'anglais (États-Unis) par Josée Kamoun & Olivier Grenot, Paris : Éditions du Seuil, 2013


droit de picot

→ voir picotus, picotin, picote et picot sorte de mesure. Apparenté à l’ancien français picote (« mesure de liquide ») à pichet piquet, picotin qui a aussi, en ancien français, le sens de «mesure pour les grains. » , dérivé de pichot, qui signifie en Languedoc et ailleurs, petit. « … pique (comme toute cette famille de racines expressives, breton «pic» ) désigne un « petit morceau », « une petite quantité » et plus spécialement une « petite mesure pour le vin », pichel, picot, picote, picotin» (Société linguistique de Paris, bulletin, 1960) mais aussi, tchicot (Lavelanet), ptiot, déformation de petiot, petit, ptchot qui peuvent aussi donner pichot, picot.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de picot.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-droit de picot.wav

Dîme, redevance sur le vin, en capacité.

Ce recouvrement des picots est appelé, dans d’autres titres, dix-septain, parce que, sur dix-sept picots que contenait la mesure des liquides, il en était perçu un au profit de la ville pour le droit de vente du vin

[…] la sommée de vin, auparavant divisée en 85 picots, le serait en 90, et qu'il serait prélevé 40 picots.

Jean-Joseph-Antoine Pilot de Thorey , Histoire municipale de Grenoble


interrogat

Du latin interrogatum (« interroger, chose demandée »).

On disait à un homme qui fatigue par des questions continuelles, qu'on n'a que faire de tous ses interrogats.

L'amant faisait encore quelques interrogats, et j'eus le temps de gagner la porte., Bibliothèque de la Pléiade, Tome 1, p. 964.

Nicolas Rétif de la Bretonne, Monsieur Nicolas, 1796


contrat de dépôt

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-contrat de dépôt.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-contrat de dépôt.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-contrat de dépôt.wav

Acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.


séparation des biens

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-séparation des biens.wav

Régime matrimonial qui considère que les possessions des époux n’appartiennent pas aux deux, mais à chacun.


communauté universelle

Régime matrimonial qui considère que tous les biens des époux appartiennent aux deux.


exègue

(Siècle à préciser) De l’ancien français exigue (« partage à parts égales »), déverbal de exiguer, du latin exaequo, apparenté à ex aequo.

À parts égales, en parlant du produit des troupeaux que se partageaient le propriétaire et l’éleveur.

Le partage du croît du bétail était dénommé exègue ; procéder au partage se disait exéguer ou faire l’exègue.

Le cheptel connu, dans les anciens usages de la Bresse, sous la dénomination de commande, et d’après lequel, l’estimation étant faite à l’exègue, soit à prix réduit, l’excédant du bétail se partageait par moitié entre le bailleur et le preneur.

À l’exègue : À prix réduit.

Que l’estimation de 1850 a été faite à prix considérablement réduit ou d’exègue […] il acceptait cet état comme représentant, non la valeur réelle, à prix de foire, du cheptel, mais sa valeur à prix d’exègue.


collatéralité

Dérivé de collatéral, avec le suffixe -ité.

La filiation ou la collatéralité.


surannation

Dérivé de suranner, avec le suffixe -ation.

Cessation de l'effet d'un acte valable seulement pour un temps déterminé.

Lettres de surannation, celles qu'on obtenait pour rendre la valeur à d'autres lettres qu'on avait laissées trop vieillir sans exécution ; le sceau perdait sa force au bout d'un an pour ce qui n'avait pas été exécuté dans cet espace.


Code noir

Ensemble de textes juridiques réglant la vie des esclaves noirs dans les îles françaises.


sommateur

(Date à préciser) Dérivé de sommer, avec le suffixe -ateur.

sommateurs (plural)
sommatrice (feminine)

Il répondit aux sommateurs.


réemption

(Date à préciser) Du latin redemptio (« rachat ») → voir rédemption et emption.

Le droit de rachat se stipule ; le bénéfice de réemption existe en vertu de la loi.


réfusion

(Date à préciser) Du latin refusio (« renversement, reversement ») → voir refonder et refondre (« rembourser ») en ancien français, refund en anglais pour le sens juridique.

Réfusion de dépens : Action de rembourser les frais d’un défaut faute de comparoir, afin d’y être reçu opposant.


confessoire

Action confessoire, action par laquelle un voisin répète un droit de servitude sur son voisin.

En effet, l’action, soit négatoire , soit confessoire, se donne au possesseur.

M.Foelix, Jena Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette, Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d’économie politique, Volume 7, 1840


droit de courte citation

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de courte citation.wav

Exception aux droits d’auteur permettant à tout le monde de citer un court extrait d’une œuvre.


constitut

Contrat de droit romain qui obligeait au payement d’une somme d’argent.

Clause de constitut, clause par laquelle le possesseur d’un meuble ou d'un immeuble reconnaît qu’il n’y a aucun droit de propriété, et qu’il n’en a la jouissance qu’à titre de constitut, à titre précaire.


consulairement

Dérivé de consulaire, avec le suffixe -ment.

Demande jugée consulairement.


décrétiste

Dérivé de décret, avec le suffixe -iste.

Decretiste, non, non, je dis ung decretaliste.

François Rabelais, tome IV, page 229, XVIᵉ s.

Cela montre clairement que les raisonnements de ce grand décrétiste ne sont pas un exercice de style mais un essai de raisonnement juridique sur les problèmes posés par des semi-religieux qui ne lui sont pas inconnus.

Charles deMiramon, Les « donnés » au Moyen Âge. Une forme de vie religieuse laïque (v. 1180-v. 1500), 1999


délibation

Du latin delibatio (« entame »), de delibo (« ôter, prélever »).

Prélèvement, action de soustraire d’une masse quelconque.

Le préciput se prend par délibation sur la totalité des biens.

L’on discuta pour savoir si, d’après ce texte, le Portugal avait adopté le système de la délibation, ou celui de la revision de mérite.

Revue de droit international et de droit comparé, Volumes 42 à 43, 1965


rejudiciarisation

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


code de la famille

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-code de la famille.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-code de la famille.wav

Ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille.


code de commerce

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-code de commerce.wav

Ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.


nomocanon

Du grec byzantin νομοκάνων, nomokánon (« code de lois »), composé de νόμος, nómos (« loi ») et de κανών, kanốn (« règle »).

Mais il ne faut pas oublier que vers 1632-1643 les Moldaves avaient déjà leur traduction manuscrite du nomocanon de Manuel Malaxos.

Revue des études sud-est européennes, volumes 34 à 35, 1996


convention internationale

Composé de convention et de international.

Déclaration de principe qui n’a pas de force obligatoire, mais qui doit généralement être ratifiée par des États pour devenir un véritable traité international.


fonds de terre

\fɔ̃ də tɛʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-fonds de terre.wav

Les édifices qui sont construits sur un fonds de terre, font partie de ce fonds de terre

Robert Joseph Pothier, sur différentes matieres de droit civil: appliquées à l’usage du barreau et de jurisprudence françoise, Volume 3, Chez Debure l'aîné, 1781


ordonnance restrictive

Ordre juridique des États-Unis émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle en prévention, à une certaine distance.


obnoxiation

Du bas latin obnoxiatio, dérivé du latin obnoxiare (« asservir, rendre dépendant »), de obnoxius (« soumis, dépendant »), lui même de ob et de noxius («nuisible»).

Acte par lequel on donne à un autre la propriété de sa personne ou de ses biens.

La condition d'un colon pouvait différer de celle d'un colon, et l'état d'un lide de celui d'un autre lide […] par les clauses particulières de l'acte d'obnoxiation ou d'affranchissement.

Naudet, Instit. Mém. inscr. et belles-lett. t. VIII, p. 581

Dans l'antiquité l'obnoxiation c'etait l'esclavage volontaire.


obstance

Du latin obstantia (« obstacle, empêchement »).

Difficulté qui empêche le pape de faire droit à une demande.


donnée sous licence libre

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-donnée sous licence libre.wav


données ouvertes

Locution composée de données et de ouvert.

Données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.


lot technique

(Date à préciser) Locution composée de lot et de technique.

Lot constituant une unité fonctionnelle ou géographique, dont l’exécution est indépendante techniquement mais ne fait pas nécessairement l’objet d’un contrat séparé.

Le Conseil d’État a rendu en début d’année un arrêt fort intéressant car il confirme l’unicité du contrat en cas de découpage en lots techniques, et ce même en présence de plusieurs cotraitants.

Chantal Saichi, « Lot juridique et lot technique : deux régimes bien différents », Le Moniteur, 18 novembre 2011


impense

Dépense, frais, somme employée pour la conservation, l'amélioration ou l'agrément.

Le prix de chaque fermage, évalué sur ces bases en une quantité déterminée de denrées, compte tenu éventuellement des impenses du bailleur ayant apporté des améliorations au fonds, compte tenu également de la répartition des charges, est réglable soit en nature, soit en espèces.

Article 22 du Statut du fermage, dans les Annales de l’Assemblée nationale, volume 13, Paris, 1952, page 2387

Toute impense profite au propriétaire, tandis que la dépense est une somme employée au dehors, et dont l’équivalent ne se trouve plus dans les biens de celui qui l’a faite.


lot juridique

(Date à préciser) Locution composée de lot et de juridique.

Les maîtres d’ouvrage qui optent pur la rédaction de cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) spécifiques par lots techniques à l’intérieur d’un même marché (lot juridique) ont tout intérêt à être vigilants quant aux raisons motivant le non-allotissement.

Chantal Saichi, « Lot juridique et lot technique : deux régimes bien différents », Le Moniteur, 18 novembre 2011, page 50-51


De l’allemand 2G, abréviation de geimpft oder genesen (« vacciné ou guéri »).

Désigne un passe vaccinal valide lorsque l'on a été vacciné contre une maladie, le Covid-19, ou bien lorsque l'on a attrapé cette maladie et que l'on est guéri.

Le passe vaccinal est déjà en vigueur dans d'autres pays d’Europe. Nommée « 2G » en Allemagne, la règle autorise seulement les vaccinés (« geimpfte ») et les guéris (« genesene ») à accéder à des lieux publics comme des restaurants ou salles de concert. Dans certaines localités, dont des régions allemandes, c'est la « 2G+ » qui est en vigueur : elle impose un test négatif lorsqu’il n’est pas possible de porter le masque ou de consommer assis comme dans les boîtes de nuit, les bars et autres activités de loisirs.

Steve Tenré, « Un test négatif en complément du passe vaccinal : le gouvernement envisage d'imiter la règle allemande «2G+» », dans Le Monde, 2021-12-23 https://www.lefigaro.fr/sciences/covid-19-le-gouvernement-envisage-d-imposer-un-test-negatif-en-complement-du-passe-vaccinal-20211223 texte intégral. Consulté le 2021-12-26


affidation

(1838) Du latin médiéval affidatio (« fait de se mettre sous la protection d’un puissant »).

Déclaration de foi à un seigneur pour demander sa protection sans en être son vassal.


fausseur

Dérivé de fausser, avec le suffixe -eur.

Celui qui attaquait un jugement en taxant les juges de mauvaise foi.

Le fausseur qui avait appelé un des juges, pouvait perdre par le combat son procès.


droit de garde

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de garde.wav

Droit de s'occuper de quelqu'un, généralement des enfants.

Il décrit dans les grandes lignes les personnalités telles qu’elles sont apparues aux psychiatres, confronte les points de vue de mes parents qui réclament tous deux le droit de garde.

Delphine de Vigan, Rien ne s’oppose à la nuit, J.-C. Lattès, 2011


tenute

Apparenté à l’italien tenuta (« tenue ») et, pour le sens, à tenure.

Détention, droit de jouissance des biens du mari décédé par sa veuve, dans l'ancienne province de Catalogne.

Cette jouissance, qu'on nomme communément dans le pays [la Catalogne], droit de tenute, appartient à la femme. […] Cette tenute ou jouissance sur les biens du mari…

Antoine-Gaspard Boucher d'Argis, Traité des gains nuptiaux et de survie, qui sont en usage dans les païs de droit écrit, 1738


préception

(Siècle à préciser) Du latin praeceptio (« préciput, privilège, exception », « précepte »).

Il y avait des préceptions personnelles qui mettaient seulement la personne, et non les terres, hors des atteintes de l’autorité ordinaire.

Joseph Naudet, « De l’état des personnes en France sous les rois de la première race », in Nouveau Mémoires de l’Académie des inscriptions et belles-lettres de l’Institut de France, t. VIII, 1827, page 499, cité par Littré

Ce prince [Childebert] lui donna [à une jeune fille qui avait tué son ravisseur] une préception, et la mit dans sa parole [in verbo suo posita] pour la garantir de toute persécution.

Il y avait bien des lois établies ; mais les rois les rendaient inutiles par de certaines lettres appelées préceptions (c’étaient des ordres que le roi envoyait aux juges pour faire ou souffrir de certaines choses contre la loi) qui renversaient ces mêmes lois.


chavannage

Dérivé de chavanne, avec le suffixe -age.

Droit d’alpage ancien sur le travail du lait.

Grâce au paiement du chavannage donnant le droit aux albergataires de construire un chalet.

LydieMeynet, Histoire de Bellevaux: 1732-1790, 2009

et ceux qui ont harnais, chacun un chariot de bois de fuage, ne doivent point de chavannage ni de charruage


auciège

(XIVᵉ siècle) Anciennement *haut-siège (voire haultcierge), lieu situé dans les hauteurs.

Du bas-latin *alpéer , tiré de « Alpae idiare », « utiliser l'alpe » ou *alpeyer ;

Du bas-latin *alpeaticum, « droit d'alpage », tiré de *altium, *altum > *altiare médiév. *alsiare, *alciare >*altia, *altiae (XIIe) « in altiis degunt », « hauteurs des montagnes » > *altiaticum (jus) , « droit s'y exerçant » > *hausser , *haussière, *haussiège > *auciège.

Redevance féodale en nature pour la jouissance d’un alpage, droit d’alpage en lait (produit en un jour d’alpage), fromage, sérac, beurre, sur l’exploitation des alpages, perçues par un fruitier.

Lorsque le droit d’auciège s’appliquait les chartreux interdisaient à leurs albergataires (bénéficiaires d’un contrat d’albergement ou bail d’une durée perpétuelle) de pratiquer "le rebloche" ou seconde traite dérobée donnant un lait plus gras et servant à faire des petits fromages.

C’était une redevance en nature, en fromages, et la quantité en était fixée ordinairement sous forme d’auciège, prestation correspondant au fruit d’un ou plusieurs jours de production de lait des vaches inalpées.

Droz, Mémoires et Documents publies par la Société d’Histoire et d’Archéologie de Genève, 1978

Dom Pierre de Bolo, prieur, alberge la montagne d’Agnes à des hommes du Grand Bornand, pour 240 florins d’or p. p. d’introge, et la cense annuelle de 130 florins p. p. et d’un jour d’auciège, à payer à la saint Théodule


macellage

Dérivé de maseler, avec le suffixe -age.

Droit féodal : redevance sur une bête tuée due par le boucher au châtelain.

En 1615 le macellage, impôt sur la viande est remplacé par une taxe perçue sur chaque habitant

Jean Brunier, Petite et grande histoire de Mercury, 1999


favetier

Du latin médiéval feodatarius, feudataire fevatier puis favetier.

De faba , fève, pour « producteur de fèves » (nom de métier).

Paysans, bourgeois, gentilhommes assujettis aux redevances seigneuriales (load, sufferte, plaid, corvée, cens).

Ranimées par les campagnes de rénovation des fiefs, les exigences seigneuriales aggravaient la misère et la dette des « favetiers » déjà soumis à la taille et aux dîmes

PaulGuichonnet, Nouvelle histoire de la Savoie, 1996, p. 221

Un édit du roi [Charles-Emmanuel III de Sardaigne] donna, en temps de disette, aux favetiers la faculté de payer les « exacteurs » en argent au lieu de les payer en matière et au prix des denrées de l’année de fertilité pendant laquelle ou lesquelles ils n'avaient pas réclamé.

Bibliothèque d'histoire révolutionnaire, 1911

Le granger talonné par son maître, le favetier poursuivi par l’agent du seigneur, le contribuable par l’exacteur, le débiteur par son créancier étaient ainsi amenés à hypothéquer leur patrimoine en totalité ou en partie pour sûreté de la dette.

Jean Nicolas, La Savoie au XVIIIe siècle: Noblesse et bourgeoisie, 1978


sufferte

Sufferte d’hommage.

Enfin, on désignait sous le nom de sufferte un droit de mutation que l'on percevait en sus du laod quand un fonds taillable était vendu à un homme de condition non taillable ou quand un fonds franc était acheté par un homme taillable.

Max Bruchet, L'abolition des droits seigneuriaux en Savoie (1761-1793)

Soufferte ou sufferte : C'est une espèce d'indemnité, ou de second lods ajouté au premier, qu'on doit au seigneur lorsqu'il « souffre » qu'un homme franc achète un héritage taillable . ou tout au contraire que l'homme taillable acquierre un héritage franc.


chauderage

Dérivé de chaudière, avec le suffixe -age.

Droit d’utiliser un chaudron pour fabriquer le fromage, taxe en nature : prélèvement en lait, fromage.

le chauderage est dû plus particulièrement pour l’usage des calderie, des chaudières destinées à la cuisson du fromage, qui sont probablement entretenues par les religieux

Bulletin philologique et historique: (jusqu’à 1715).

chauderage annuel de 45 livres de fromage

chauderage de deux jours de fruit


mansionnaire

(Siècle à préciser) Composé de mansion et -aire.

Pour le titre de ma thèse, j'ai voulu conserver le nom wallon de masuirs, original et archaïque. La langue savante moderne a francisé le même radical latin : on dit mansionnaires. Mais quel motif y a-t-il pour préférer ce doublet tout artificiel à la forme naturelle et populaire plus correcte en philologie romane et bien plus harmonieuse ?

Paul Errera, Les masuirs : recherches historiques et juridiques sur quelques vestiges des formes anciennes de la propriété en Belgique, thèse d'agrégation, Université libre de Bruxelles, Bruxelles : chez P. Weissenbruch, 1891, page 37


paréatis

Lettre de chancellerie, par laquelle le roi ordonnait l'exécution d'un jugement, dans un lieu qui n'était pas du ressort de la juridiction où ce jugement avait été rendu.

Sa veuve, ses enfants [d'un décédé dans le territoire de Saint-Claude, Jura] ont été tout étonnés de voir des huissiers venir s'emparer de leurs meubles avec des paréatis, les vendre au nom de Saint-Claude, et chasser une famille entière de la maison de son père.


saisie-gagerie

(Siècle à préciser) De saisie et gagerie.

Saisie conservatoire des effets et fruits, effectuée avant jugement, pour garantie.

Le code civil (2102) établit un privilège en faveur des propriétaires sur les objets garnissant la maison louée ou la ferme : mais ce privilège serait devenu illusoire si la loi n’avait en même temps donné aux propriétaires le droit de prévenir l’enlèvement de ces meubles par l’emploi d’une mesure conservatoire prompte et sûre : cette mesure est la saisie-gagerie. […] La saisie-gagerie peut comprendre des objets non susceptibles de saisie-exécution ; il faut excepter les couchers et, suivant Me Favard, t. 5, p. 16, les bestiaux destinés à l’approvisionnement de Paris. (M. Carré , n° 2794.)

Dalloz, Jurisprudence du XIXᵉ siècle, ou Recueil alphabétique des arrêts et décisions des cours de France et des Pays-Bas en matière civile, criminelle, commerciale et administrative, tome vingt-quatrième (Rev.–Sce.), Éditeur des Œuvres de M. Merlin, Bruxelles, 1832


passerie

Traité ou convention pour le commerce, qui s'observe même en temps de guerre, entre les habitants des frontières de France et d'Espagne, auxquels il est permis en tout temps de commercer ensemble, par les ports ou les passages des Pyrénées, qui sont exprimés dans la convention.

La première moitié de ce siècle, qui fut partout en Europe celui des grands marchands, fut un véritable âge d’or du négoce avec l’Aragon, symbolisé par le grande passerie de 1514.

Revue de Pau et du Béarn, numéro 32, 2005


pédané

(Siècle à préciser) Du latin pedaneus (« de pied, à pied »), en ancien français pedanee.

pédanés (plural masculine)
pédanée (singular feminine)
pédanées (plural feminine)

Debout. Le mot n’est utilisé que dans l’expression :

Juges pédanés : Juges d’une petite justice subalterne, n’ayant point de siège d’audience particulier. → voir pédanée


saisie-revendication

(Siècle à préciser) De saisie et revendication.

Saisie par laquelle le propriétaire d’un effet mobilier le met sous la main de la justice partout où il le trouve pour ensuite s’en faire ordonner la restitution.

Le but de la saisie-revendication varie suivant les circonstances dans lesquelles elle est employée : si c’est un propriétaire qui l’exerce, le résultat qu’il se propose d’atteindre, c’est de rentrer dans la propriété de la chose qu’on lui a volée ou qu’il a perdue ; si, au contraire, c’est un locataire qui revendique des meubles enlevés des lieux loués, son but est, après avoir fait reconnaître la vérité du fait, de pouvoir exercer sur le prix de ces immeubles le privilége ^([sic]) que la loi lui accorde. Ainsi, à la différence des autres saisies, la saisie-revendication n’est pas une voie d’exécution tendant directement au paiement d’une créance du saisissant.


gjaks

(Date à préciser) De l’albanais gjaks, tiré de albanais gjak, sang, meurtrier.

Meurtrier, perpétrateur d’une vendetta en application du droit coutumier albanais, le kanun.

Le Kanun l’exige, lui avait-il dit, tu dois aller à l’enterrement, tu dois même aller au repas funèbre offert pour l’âme du mort. — Mais je suis le gjaks, avait répondu Gjorg, c’est moi qui l’ai tué, pourquoi devrais-je aller chez eux ? — C’est justement pour cela que tu dois y aller, avait tranché son père.

Ismaïl Kadare, Avril brisé, 1978 ; traduit de l’albanais par Jusuf Vrioni, 1982, p. 15


bessa

Notion fondamentale du droit coutumier albanais, le kanun.

Les médiateurs vont solliciter la bessa de vingt-quatre heures pour les Berisha, annonça quelqu’un.

Ismaïl Kadare, Avril brisé, 1978 ; traduit de l’albanais par Jusuf Vrioni, 1982, p. 13


gjakhup

(Date à préciser) De l’albanais gjakhup, perte de sang, de gjak, sang, et hup, perte.

Qui correspond à une perte de sang, la non-reprise de sang au sens du kanun, en Albanie.

Le sang versé au cours de ces guerres était étranger à la kulla d’Orosh et au Kanun, c’étaient donc des années gjakhups.

Ismaïl Kadare, Avril brisé, 1978 ; traduit de l’albanais par Jusuf Vrioni, 1982, p. 141


sexe par surprise

(Date à préciser) Traduction du suédois överraskningssex.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-sexe par surprise.wav

En marge de la législation suédoise, cas de délit sexuel dans lequel le plaignant ne nie pas le consentement au rapport sexuel, mais la manière dont l’acte se déroule.

Grâce notamment à un article du site américain Slate qui a popularisé le concept, il se raconte désormais qu’en Suède on peut commettre un crime appelé le « sexe par surprise » qui serait différent du viol.

Blandine Grosjean, «Julian Assange arrêté : c’est quoi le « sexe par surprise » ? », Rue89.com, 22 août 2012 ; page consultée le 31 août 2015

Presque toutes les mentions de ce délit dans la presse font spécifiquement référence aux accusations portées contre Julien Assange


formort

Droit de succession attribué au seigneur d'un fief, quand quelqu'un non marié ni bourgeois était décédé sans postérité sur sa seigneurie.


marché global

(Date à préciser) Terme composé de marché et de global.

Type de marché public en France comportant des prestations d’études et de travaux, voire d’exploitation, de maintenance et, ou de financement.

La liste des marchés globaux n’a pas non plus été étendue par rapport au droit existant : il pourra être recouru aux marchés de conception-réalisation dans les conditions posées par la loi MOP de 1985.

Emmanuel Macron, courrier du 31 juillet 2015 au Conseil national de l'Ordre des architectes, extrait publié dans l’article de Nohmana Khalid avec Sophie d’Auzon et Bénédicte Rallu, « Ordonnance marchés publics : controverses autour de l’allotissement et des contrats globaux », Le Moniteur (en ligne) du 2 septembre 2015


garantie de temps de rétablissement

Composé de garantie, temps et rétablissement.

garanties de temps de rétablissement (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-garantie de temps de rétablissement.wav

Délai contractuel dans lequel un service accidentellement interrompu doit être rétabli.


déminorisation

(XXᵉ siècle) Dérivé de minoriser, avec le préfixe dé- et le suffixe -ation.

Fait de déminoriser, de cesser de considérer un jeune migrant comme une personne mineure.

Dès la décision de déminorisation, la police vient chercher le jeune afin de lui notifier la procédure de non-admission, étant rappelé que l’Etat n’a pas d’obligation de prise en charge des jeunes majeurs. Le jeune repart alors directement vers l’Italie, sans avoir pu former de recours.

CNCDH, "Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontières franco-italienne", 2018


fuero

(Siècle à préciser) De l’espagnol fuero.

Chez les Espagnols, for, loi, statut, coutume, privilège d’un État, d’une province ou d’une ville.


indérogeable

(1817) Dérivé de déroger, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

indérogeables (plural masculine feminine)

… le principe en est aussi ancien que l’homme, et l’observation de ce principe, aussi ancienne que la société qui ne subsisterait pas sans lui. C’est assez dire qu’il est de droit commun ; qu’il est de droit public ; qu’il est indérogeable.

L’Observateur politique, administratif, historique et littéraire de la Belgique, tome XI, P. J. Demat, Bruxelles, 1817, page 68

Il devient un élément de sa définition : si une norme est dérogeable, elle fait partie du droit privé, si elle est indérogeable, elle fait partie du droit public.

Robert Kolb, Théorie du ius cogens international - Essai de relecture du concept, Graduate Institute Publications, Genève, 2001, page 156

Faut-il distinguer, pour chacun des articles du Pacte, des droits indérogeables et d’autres qui ne seraient exigibles que dans la mesure où les Etats en auraient les moyens ?

Article de Cheffi Brenner et Michel Doucin sur le site Irénées.net, janvier 2006.


dérogeable

(1845) Dérivé de déroger, avec le suffixe -able.

C’est pourquoi, même dans le cas d’une bonne entente, il est préférable de faire acter par écrit votre accord afin de prévenir toute contestation à venir. Tant que le jugement [de divorce] n’est pas définitif, le devoir de cohabitation est une exigence non dérogeable.

Julien Gueguen-Caroll, Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?, village-justice.com, 10 février 2017

Considérant l’intérêt supérieur de l’enfant, le caractère irrévocable et obligatoire du droit de l’enfant à être scolarisé dans un établissement public de l’enseignement primaire, la Lizadeel invite, dans ce mémorandum, le Cardinal archevêque de Kinshasa à soutenir la dimension non dérogeable de la gratuité de l’enseignement primaire dans les établissements scolaires publics.

Gratuité de l’enseignement: La Lizadeel a adressé un mémorandum au Cardinal Fridolin Ambongo, mediacongo.net, 7 décembre 2020


timbre-quittance

Timbre, fixe ou collable, qui constate le paiement d'une taxe ou d'une amende.

Il commençait à connaître les rites de la petite cérémonie, le carnet de reçus, la signature, le collage du timbre-quittance, la recherche éperdue de quelques pièces de monnaie, qui s’achevait par un assaut de désintéressement de part et d’autre.

PaulGadenne, Les Hauts-Quartiers, Seuil, 2015

Le 31 juillet, « le marché est à peine remis de l’émotion causée par l’application de la nouvelle loi de finances sur les timbres-quittances que nous voici bouleversés par une éventualité autrement grave : les bruits de guerre, la disparition de la monnaie or, […]. »

SabineEffosse, Marc de Ferrière Le Vayer & Hervé Joly, Les entreprises de biens de consommation sous l’Occupation, Presses universitaires François-Rabelais, 2010, p. 61


nouvelleté

Du moyen français nouvelleté (« nouveauté »), l’entreprise sur un possesseur étant considérée comme une nouveauté.

Entreprise faite sur le possesseur d’un héritage.

Je m’en vais former complainte pour ce trouble, et te faire appeler en cas de saisine et de nouvelleté.

Devant les laboureurs rassemblés, le greffier lut un écrit aux termes duquel le tribunal de monseigneur pouvait connaître leur complainte (les cas de nouvelleté où les clercs étaient défendeurs relevant des tribunaux ecclésiastiques).

Henri Béraud, Le Bois du templier pendu, Les Éditions de France, Paris, 1926


occultabilité

Dérivé de occultable avec le suffixe -ité.

Fait qu’une hypothèque soit dispensée d’inscription pour être valide.

Mais ce que la commission reproche surtout au Code civil, c’est l’occultabilité de l’hypothèque légale : occultabilité, obstacle au crédit.

Compte rendu des séances de l’Assemblée nationale législative, séance du 6 janvier 1831

D’ailleurs, pourquoi cette différence entre la femme séparée de biens par contrat, que nous avons reconnue jouir du bénéfice de l’occultabilité, et le femme séparée de biens par justice ; si vous laissez l’hypothèque de l’une subsister occulte, n’astreignez pas l’autre à l’inscription.

Gaston-Ambroise Sabouraud, De l’hypothèque des femmes en droit romain et en droit français, 1870


corps certain

\kɔʁ sɛʁ.tɛ̃\

Type de bien qui ne peut pas être remplacé par un autre identique.


droit personnel

Droit d'exiger d'une personne, le débiteur, une obligation quelconque, que détient le créancier.


marciage

(Siècle à préciser) Dérivé de marcier, avec le suffixe -age.

Droit qu'avait un seigneur de prendre une partie de la récolte des fruits que la terre produit naturellement, ou de ceux qui proviennent de la culture.

Le marciage est établi dans plusieurs coutumes.

Dictionnaire des fiefs et des droits seigneuriaux, 1765


décrétal

décrétaux (plural masculine)
décrétale (singular feminine)
décrétales (plural feminine)

Or, pour les juges, en cas de suspension, « les élèves bénéficiant d’une inscription acquise par l’application immédiate du décret pourraient en perdre le bénéfice par l’effet d’une suspension, le fondement décrétal de leur inscription étant affecté, ce qui créerait pour eux un préjudice qu’ils ne subissent pas par l’application du décret.

Décret inscription : la Cour constitutionnelle rejette la demande de suspension, lesoir.be, 29 juillet 2010

Le député estime que « ces innovations » ne doivent pas attendre la publication de mesures décrétales pour entrer en vigueur, à l’heure où la baisse des dotations aux collectivités locales ont, selon ce dernier, un « effet dévastateur » dans des secteurs tels que le BTP.

«Le député Gilbert Collard pour une mise en œuvre anticipée de l’ordonnance », brève publiée sur www.achatpublic.info le 1ᵉʳ octobre 2015

D’où lui venait le don de définir, de pénétrer, et cette forme décrétale de l’observation ?


zone inondable

Lieu géographique délimité qui a été recouvert par les eaux lors d'une inondation.

Pour libérer l’offre il faut déréglementer, (...) rendre constructible les zones inondables pour des bâtiments adaptés à l’environnement et au risque.

Thibaud Vadjoux, Sarkozy: «rendre constructible les zones inondables», 20minutes.fr le 3 mars 2010

Les évènements dramatiques produits par les crues et les coulées de boues sont en effet la conséquence d’abus de permis de construire accordés par les maires en zones inondables, d’artificialisation des sols, de remembrements à l’origine de la suppression des haies, de drainages des zones humides et des vasières, du non entretien des digues et des cours d’eau y compris les inoffensifs rus qui deviennent de torrents en cas d’orage.

Daniel Roucous, «Inondations, le climat a bon dos», humanite.fr le 5 octobre 2015


précontractuel

(Date à préciser) Terme dérivé de contractuel, avec le préfixe pré-.

précontractuels (plural masculine)
précontractuelle (singular feminine)
précontractuelles (plural feminine)

Relatif à ce qui est antérieur à l’établissement d’un contrat.


jugement supplétif

Décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, parfois perdue ou détruite.


autorisation d’urbanisme

(Date à préciser) Locution composée de autorisation et de urbanisme.

Dénomination générique de procédures préalables à la modification d’ouvrages touchant à l’urbanisme.

La mesure est dérogatoire aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme et ne concerne que les autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai.

B.R., «Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans », article paru sur www.lemoniteur.fr le 30 décembre 2014


détronqué

Du latin detruncare (« séparer du tronc ») → voir dé- et tronquer.

détronqués (plural masculine)
détronquée (singular feminine)
détronquées (plural feminine)

Se dit des membres d'une famille qui ont quitté la maison paternelle, et dont les biens ne sont plus indivis avec ceux de leurs parents.

Sont envisagés comme ressources et soumis à l'impôt, la subsistance et l'entretien qu'un individu majeur et détronqué reçoit d'autrui, à moins qu'il ne les reçoive à titre d'aumône et d'assistance.


redressement judiciaire

(Date à préciser) Locution composée de redressement et de judiciaire.

En droit français, procédure collective dans laquelle est placée une entreprise lorsqu’elle est en cessation de paiement, tant qu’un redressement de l’activité est envisageable.

Or, rappelle le député, « une procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période d’observation, il sera impossible à l’entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l’empêchant par là même de redresser sa situation ». Aussi appelle-t-il de ses vœux un changement de la réglementation.

S.D.A, «Marchés publics : rappel des règles sur l’accès des entreprises en redressement judiciaire », article publié sur lemoniteur.fr le 27 octobre 2015


aksakal

(Date à préciser) Du kirghiz аксакал, aksakal, signifiant littéralement « barbe blanche ».

Membre d’une cour d’aksakals, au Kirghizistan.


(Date à préciser) Locution composée de installation, classé, protection et environnement.

\ɛ̃.sta.la.sjɔ̃ kla.se pyʁ la pʁɔ.tɛk.sjɔ̃ də l‿ɑ̃.vi.ʁɔn.mɑ̃\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-installation classée pour la protection de l’environnement.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-installation classée pour la protection de l'environnement.wav

Bâtiment, site ou lieu accueillant de manière définitive ou provisoire une activité comportant des risques pour l’environnement et faisant l’objet d’une réglementation spécifique.

Les centrales à béton sont des installations classées pour la protection de l’environnement et, à ce titre, leur mise en place est soumise à des règles précisées par un arrêté ministériel daté du 26 novembre 2011.

Gilles Rambaud, «Béton : oui aux centrales mobiles… mais aux normes ! », article paru sur lemoniteur.fr le 26 octobre 2015


droit des gens

(Date à préciser) Composé de droit, des et gens, calque du latin jus gentium (« droit des nations »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit des gens.wav

Ensemble des droits minimums accordés aux membres des peuples étrangers.


citement

Dérivé de citer, avec le suffixe -ment → voir incitement.

En mars 1390, le conseil municipal décida le citement de tous les adversaires de la ville devant l'Échiquier.

La ville et l'Eglise du XIIIe siècle à la veille du Concile de Trente, 2008


à charge

(Date à préciser) Locution formée de la préposition à et du substantif charge.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-à charge.wav

Belastungs-

Désigne les élément tendant à prouver la culpabilité

unterhaltsberechtigt

Désigne une personne dont on doit assurer les conditions de vie

Désigne les éléments tendant à prouver la culpabilité d’un accusé ou d’une personne soupçonnée d’un délit ou d’un crime.

Témoin à charge.

Déclaration à charge.

Réquisitoire à charge.

Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. […]

Article 81 du Code de procédure pénale français


légicentrisme

Doctrine qui fonde l’existence d’un régime légal.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est une expression du légicentrisme qui consiste à encenser la loi en raison de sa nature.

Miakaël Benillouche, Anne-Laure Chavrier, Sophie Corioland, Manuel Delamarre, Leçons d’Introduction au droit, 2ᵉ édition, 2016


(Date à préciser) Locution composée de valeur, limite, exposition et professionnel.

\va.lœʁ li.mit d‿ɛks.pɔ.zi.sjɔ̃ pʁɔ.fɛ.sjɔ.nɛl\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-valeur limite d’exposition professionnelle.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-valeur limite d’exposition professionnelle.wav

Seuil défini réglementairement au-delà ou en-deçà duquel le risque encouru par une personne nécessite la mise en place de mesures spécifiques de protection, de suivi médical et, ou de mesures préventives vis-à-vis du travailleur.

La présente instruction a pour objet de vous informer des mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L par le décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Direction générale du travail, Instructionnᵒ DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 19 juin relatif aux risques d’exposition à l’amiante

« L’inquiétude de la filière [bois] est à son comble ! » C’est ainsi que débute une lettre adressée au premier ministre, datée du 10 novembre 2015, signée par l’ensemble des fédérations professionnelles du bois. En cause, la volonté des pouvoirs publics, dans le cadre de l’application du compte pénibilité, d’abaisser fortement le niveau de la valeur limite d’exposition professionnelle aux poussières de bois de 1 mg/m3 à 0,2 mg/m3.

Florent Lacas, «Le gouvernement veut abaisser le seuil d’exposition aux poussières de bois, la filière s’alarme », article paru sur www.lemoniteur.fr le 18 novembre 2015


loi-écran

Loi disposant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.

Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure.

L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3


par ces motifs

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-par ces motifs.wav

Locution introduisant la décision prise par la cour.

[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son [pouvoir] souverain d'appréciation, que la cour d'appel, devant laquelle la nullité de l'expertise n'était pas invoquée, a estimé qu'aucun élément ne justifiait la mise en place d'une nouvelle expertise en relevant qu'il n'était pas établi que la présence de M. I… avait pu influencer ou modifier l'analyse des données du dossier médical, l'examen clinique ou les conclusions de l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. J… aux dépens ; […]

Cour de cassation (France), pourvoi n°18-11804, 12 décembre 2019


délictualiser

délictualiser (infinitive present)
avoir délictualisé (infinitive past)
en délictualisant (gerund present)
en ayant délictualisé (gerund past)
délictualisant (participle present)
délictualisé (participle past)
je délictualise (indicative present)
tu délictualises (indicative present)
il/elle/on délictualise (indicative present)
nous délictualisons (indicative present)
vous délictualisez (indicative present)
ils/elles délictualisent (indicative present)
j’ai délictualisé (indicative past multiword-construction)
tu as délictualisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a délictualisé (indicative past multiword-construction)
nous avons délictualisé (indicative past multiword-construction)
vous avez délictualisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont délictualisé (indicative past multiword-construction)
je délictualisais (indicative imperfect)
tu délictualisais (indicative imperfect)
il/elle/on délictualisait (indicative imperfect)
nous délictualisions (indicative imperfect)
vous délictualisiez (indicative imperfect)
ils/elles délictualisaient (indicative imperfect)
j’avais délictualisé (indicative pluperfect)
tu avais délictualisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait délictualisé (indicative pluperfect)
nous avions délictualisé (indicative pluperfect)
vous aviez délictualisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient délictualisé (indicative pluperfect)
je délictualisai (indicative past)
tu délictualisas (indicative past)
il/elle/on délictualisa (indicative past)
nous délictualisâmes (indicative past)
vous délictualisâtes (indicative past)
ils/elles délictualisèrent (indicative past)
j’eus délictualisé (indicative past anterior)
tu eus délictualisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut délictualisé (indicative past anterior)
nous eûmes délictualisé (indicative past anterior)
vous eûtes délictualisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent délictualisé (indicative past anterior)
je délictualiserai (indicative future)
tu délictualiseras (indicative future)
il/elle/on délictualisera (indicative future)
nous délictualiserons (indicative future)
vous délictualiserez (indicative future)
ils/elles délictualiseront (indicative future)
j’aurai délictualisé (indicative future perfect)
tu auras délictualisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura délictualisé (indicative future perfect)
nous aurons délictualisé (indicative future perfect)
vous aurez délictualisé (indicative future perfect)
ils/elles auront délictualisé (indicative future perfect)
que je délictualise (subjunctive present)
que tu délictualises (subjunctive present)
qu’il/elle/on délictualise (subjunctive present)
que nous délictualisions (subjunctive present)
que vous délictualisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles délictualisent (subjunctive present)
que j’aie délictualisé (subjunctive past)
que tu aies délictualisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait délictualisé (subjunctive past)
que nous ayons délictualisé (subjunctive past)
que vous ayez délictualisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient délictualisé (subjunctive past)
que je délictualisasse (subjunctive imperfect)
que tu délictualisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on délictualisât (subjunctive imperfect)
que nous délictualisassions (subjunctive imperfect)
que vous délictualisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles délictualisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse délictualisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses délictualisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût délictualisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions délictualisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez délictualisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent délictualisé (subjunctive pluperfect)
je délictualiserais (conditional present)
tu délictualiserais (conditional present)
il/elle/on délictualiserait (conditional present)
nous délictualiserions (conditional present)
vous délictualiseriez (conditional present)
ils/elles délictualiseraient (conditional present)
j’aurais délictualisé (conditional past)
tu aurais délictualisé (conditional past)
il/elle/on aurait délictualisé (conditional past)
nous aurions délictualisé (conditional past)
vous auriez délictualisé (conditional past)
ils/elles auraient délictualisé (conditional past)
délictualise (imperative present)
délictualisons (imperative present)
délictualisez (imperative present)
aie délictualisé (imperative past)
ayons délictualisé (imperative past)
ayez délictualisé (imperative past)

En conséquence, on a tendence^([sic]) à tolérer de plus en plus de choses, contraventionnaliser les délits, délictualiser les crimes.

Il convient surtout de délictualiser la parole de l'opposition.

Une réforme est en cours pour délictualiser cette infraction dès sa première réalisation et non seulement en cas de récidive.


complantier

Dérivé de complant, avec le suffixe -ier.

Preneur en fermage, dans le cas d'un bail à complant. Preneur à complant.

Ce type de bail n’est guère usité qu’en certaines régions de vignobles et prévoit un partage de la jouissance du sol entre la surface réservée au complantier, et le fonds qui reste au bailleur ; il est réglementé en les articles 926 à 936 du Code Rural.

RenéDubail, Guide administratif des municipalités et collectivités rurales, 1959


faire son droit

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-faire son droit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-faire son droit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-faire son droit.wav

Il parlait d’aller voir Aristide Leroux qui « faisait son droit », à la brasserie Saint-Michel.

Jules Verne, Les Cinq Cents Millions de la Bégum, Hetzel, 1879, chapitre II

L'oncle Jules était né au milieu des vignes, dans ce Roussillon doré où tant de gens roulent tant de barriques. Il avait laissé le vignoble à ses frères, et il était devenu l'intellectuel de la famille, car il avait fait son droit.

Marcel Pagnol, La gloire de mon père, 1957, collection Le Livre de Poche, pages 70-71


meurtre au troisième degré

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-meurtre au troisième degré.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-meurtre au troisième degré.wav

Suite au décès de George Floyd, un homme noir de 46 ans tué lundi dans la ville de Minneapolis lors d’une arrestation brutale, un policier a été arrêté et est accusé de meurtre au troisième degré et d'homicide involontaire.

Radio-Canada Mort de George Floyd : un policier accusé de meurtre, Radio-Canada, 29 mai 2020


meurtre au quatrième degré

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-meurtre au quatrième degré.wav


meurtre au deuxième degré

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-meurtre au deuxième degré.wav

Tout meurtre (homicide volontaire) qui n'est pas un meurtre au premier degré.


meurtre au premier degré

(Date à préciser) Composé de meurtre, premier et degré.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-meurtre au premier degré.wav

Assassinat, meurtre prémédité ou autrement défini comme aggravé selon la loi.

La juge Maria Albanese a dû l’interpeller pour qu’il la regarde, afin de s’assurer qu’il comprenait les accusations de meurtre au premier degré déposées contre lui, les plus graves du code criminel.

Isabelle Ducas, «Meurtre d’Océane Boyer : François Sénécal accusé de meurtre prémédité », La Presse (Montréal), 28 février 2020


certificat d’authenticité

Composé de certificat et de authenticité.

Document nécessaire à l'attribution d'une œuvre à un artiste, ou de la paternité d'un témoignage à un individu.


certificat de coutume

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-certificat de coutume.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-certificat de coutume.wav

Attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.


VLEP

Valeur limite d’exposition professionnelle.


certificat de naissance

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-certificat de naissance.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-certificat de naissance.wav


pénologie

(Siècle à préciser) Du latin poena (« peine, punition ») et -logie.

Partie du droit pénal général dans laquelle se trouvent les règles applicables aux sanctions répressives.


prélation

(Siècle à préciser) Du latin praelatio (« préférence »).

Droit de prélation : Droit par lequel les enfants sont maintenus, par préférence, dans les charges que leurs pères ont possédées.


CGU

(Sigle) Abréviation de conditions générales d’utilisation.


quasi-délictuel

(Date à préciser) Composé de quasi et de délictuel, adjectivation de quasi-délit.

quasi-délictuels (plural masculine)
quasi-délictuelle (singular feminine)
quasi-délictuelles (plural feminine)

Le trait d’union est considéré fautif par certains grammairiens pour lesquels, devant un adjectif, c’est l’adverbe quasi qui est employé.

La détermination de la loi applicable aux obligations délictuelles et quasi-délictuelles est aujourd'hui l'objet de vives controverses en doctrine [légale].

Les Objectifs temporels des règles de droit international privé, PUF, 1981

Droit applicable aux obligations quasi délictuelles.

Le CE a admis qu’il est loisible au maître d’ouvrage « de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs ».

EmmanuelleMaupin, « La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant », article publié sur www.achatpublic.info le 14 décembre 2015

Mais il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs.

«Les limites de la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs par le maître d’ouvrage », achatpublic.info, 7 décembre 2020 ; consulté le 8 décembre 2020

Toutefois, considérant que ce préjudice financier lui avait été causé par le retard d’un autre opérateur participant à l’opération de travaux, la société CMEG a cherché à engager sa responsabilité quasi-délictuelle – aucune responsabilité contractuelle ne pouvant être recherchée contre ce dernier compte tenu de l’absence de contrat liant les titulaires des différents lots d’un même marché public de travaux.

Sophie Pignon et Stéphane Braconnier, «Marché public de travaux et responsabilité horizontale », taylorwessing.com, 15 mars 2022, consulté le 8 mars 2023


veille légale

Apprentissage régulier des nouvelles lois.


pacs blanc

Dérivé de PACS blanc après que pacs soit considéré comme un nom commun ey non plus un acronyme. Composé de pacs et de blanc.

PACS de complaisance contracté dans d’autres buts que la vie commune, généralement pour en tirer un avantage.


conditions générales d’utilisation

Composé de condition, général et utilisation.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-conditions générales d’utilisation.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-conditions générales d’utilisation.wav

Document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.


du vivant de

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-du vivant de.wav

ou Au cours de la période durant laquelle la personne dont on parle est vivante.

Art. 724. Le mari du vivant de la femme, de même que la femme du vivant du mari, ne peut réclamer la délivrance de la réserve sauf le cas de la condamnation de l’un des époux à une peine emportant privation des droits de condition.

Code civil de l’empire de Russie, traduit sur les éditions officielles par un jurisconsulte russe, Rennes : Blin & Paris: Joubert, 1841, p. 230


multipropriétaire

Dérivé de propriétaire, avec le préfixe multi-.

multipropriétaires (plural masculine feminine)


délai de grâce

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-0x010C-délai de grâce.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-délai de grâce.wav

Temps de remboursement supplémentaire accordable à son débiteur selon sa situation.

Evergrande, qui croule sous une dette globale estimée à plus de 300 milliards de dollars, n'a une nouvelle fois pas honoré les paiements de coupons obligataires étant arrivés à échéance jeudi, pour un montant total de 255 millions de dollars, bien que le groupe bénéficie d'un délai de grâce de 30 jours.

Reuters, Evergrande suspend sa cotation à la Bourse de Hong Kong, ici.radio-canada.ca, 3 janvier 2022


délit de séduction

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-délit de séduction.wav

Fausse promesse de mariage ayant servi à obtenir des rapports intimes avec une personne.


aviseur

(Date à préciser) Dérivé de aviser, avec le suffixe -eur.

Mission (confidentielle): « aviseur » des Douanes ayant infiltré pendant six ans le marigot des «narcos» avant de purger onze années de prison pour trafic de drogue après avoir plaidé coupable sur les conseils de l’administration.

« L'aviseur « NS 55 » estime sa réhabilitation à 91 millions d'euros », dans Le Figaro, 05 avril 2013 http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/04/05/01016-20130405ARTFIG00484-l-aviseur-ns-55-estime-sa-rehabilitationa-91-millions-d-euros.php texte intégral

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté : L’aviseur qui s’est rendu complice ou qui a été l’instigateur de la fraude ; […]

Article 10 de l’arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d’application de l’article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations (version consolidée au 24 avril 2016


justice restaurative

Composé du nom justice et de l'adjectif restauratif, ce terme est calqué sur l'anglais « restorative justice » dont la paternité est attribuée à Albert Eglash (texte publié en 1977)

Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l’auteur d’une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d’autres membres de la communauté affectée.

Le film met en lumière le processus de justice restaurative en représentant des rencontres entre des condamnés et des victimes d’infractions.

Edouard Durand, Violences sexuelles : « Suffit-il de quelques échanges pour restaurer l’humanité commune ? », Le Monde. Mis en ligne le 15 avril 2023

La justice rétributive, majoritairement pratiquée dans le système pénal et carcéral, est centrée sur le traitement des délinquants, dans la justice restaurative, la victime joue un rôle majeur et on cherche à réparer les préjudices matériel et moral qu'elle a subis.


justice rétributive

Composé du nom justice et de l'adjectif rétributif, ce terme, ou du moins cette notion, se trouve déjà chez Aristote qui distingue « justice distributive » et « justice corrective » (Livre V de lÉthique à Nicomaque).

Forme de justice pénale qui punit le crime afin d'assurer la cohésion et la paix sociales.

La justice rétributive est majoritairement pratiquée dans le système pénal et carcéral de la plupart des pays.


action de groupe

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-action de groupe.wav

Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.


cyberfraude

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

La cyberfraude, et en particulier le vol d’identité en ligne, constitue même, pour l’OCDE, le crime qui connaît la plus forte croissance au XXIᵉ siècle.

Frédéric Lefebvre, Le mieux est l’ami du bien, 2011


juice jacking

Piratage informatique, où la prise de contrôle d’un appareil mobile est effectuée par l’injection d’un script par le câble où il se recharge, généralement USB.


intelligence avec l’ennemi

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-intelligence avec l’ennemi.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-intelligence avec l'ennemi.wav

Acte criminel consistant à entretenir des relations avec des puissances, des entreprises ou des organisations étrangères (ou leurs agents), dans le but de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France.


Semop

(Acronyme) (2014) Par ellipse de société d’économie mixte à opération unique.

Montage institutionnel destiné à la réalisation d’une seule opération.

Si la Semop constitue une nouvelle forme d’entreprise publique locale, elle se distingue néanmoins de celles déjà existantes (SEML, SPL, SPLA) sur de nombreux points.

AlionaStratula et Thomas Rouveyran, « La Semop : un nouvel outil au profit d’une véritable coopération public-privé ? », article paru le 10 novembre 2014 sur www.lagazettedescommunes.com


droit continental

Composé de droit et de continental, celui-ci par opposition à l’Angleterre.

Système juridique européen basé sur le droit écrit issu du droit romain.

On sait que le système de common law et celui de droit continental effectuent chacun un tracé distinct des frontières de la catégorie.

Yves Lequette, Le droit international privé de la famille, 1995,ISBN 9780792334415, p. 224


common law

De l’anglais common law (« droit commun »).

Système juridique anglophone dans lequel la jurisprudence est une source importante du droit.


sextorsion

(XXIᵉ siècle) Vraisemblablement calque de l’anglais sextortion (« extorsion sexuelle »), mot-valise formé de sex et de extortion.

Extorsion de fonds par chantage après récupération de photographie ou de film représentant une personne dénudée sur Internet.

La sextorsion est considérée comme un délit en France.

Une tactique de sextorsion, ou chantage sur Internet, s'appuyant sur des trucages vidéo a fait plusieurs victimes au cours des derniers mois au Canada et inquiète le Centre canadien de protection de l’enfance.

Alexia Bille, Une nouvelle technique de sextorsion inquiète, radio-canada.ca, 21 avril 2021


loi mémorielle

Loi interdisant à quiconque de discuter un fait historique sous peine de poursuites.


témoin assisté

Statut intermédiaire entre ceux de simple témoin et de mis en examen.