contradictoire

(Siècle à préciser) Du bas latin contradictorius.

contradictoires (plural masculine feminine)

Prozess

Tout acte de procédure fait en présence des parties.

Qualifie un jugement, un arrêt rendu après que les parties ont été entendues ou après qu’elles ont produit, ou un système où les jugements sont rendus suite l'audition des arguments de parties adverses.

Jugement contradictoire. - Arrêt contradictoire.

L’avocat de la défense à l’obligation de défendre vigoureusement les droits de son client et une « section de la défense forte et indépendante au sein du barreau » est essentiel dans notre système de justice contradictoire.

Manlio Del Negro, j. (Cour du Québec), R. c. Tapin-Dubois, 2020 QCCQ 2227 (CanLII), 4 juin 2020, para. 23.


contradictoire

Il est pourtant évident que le respect du contradictoire n’a de sens que s’il est par ailleurs garanti par un expert indépendant et impartial.

Nicolas Demigneux, «Accepter de participer à une expertise amiable n’est pas sans risque », Le Moniteur, 12 novembre 2014 ; page consultée le 4 février 2022


contravention

Du verbe contrevenir sur le modèle de intervenir, intervention et le préfixe latin contra-.

Übertretung

Infraction pénale la moins sérieuse (1, 2)

Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.

C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble.

— La quantité que vous avez là, dit le pharmacien, ne peut pas causer d’accidents ; cependant je suis en contravention avec la loi, car enfin, en allant chez plusieurs pharmaciens et en réunissant ainsi beaucoup de petites quantités, on finirait par en faire une grande.

Hector Malot, La Belle Madame Donis, 1873


contrevenant

Participe présent substantivé de contrevenir.

contrevenants (plural)
contrevenante (feminine)

Celui qui contrevient, qui agit contre l’ordre établi.

Les contrevenants aux lois du servage et les criminels encouraient de sévères punitions : de 100 à 1000 coups de fouet, selon l’offense ; amputation de main, de jambe ou des yeux pour les crimes les plus graves.

Louis Dubé, La sagesse du dalaï-lama : Préceptes et pratique du bouddhisme tibétain, dans Le Québec sceptique, nº 66, p. 5, été 2008


coobligé

Celui qui est obligé avec un ou plusieurs autres dans un contrat.

Il a été condamné à payer, sauf son recours sur ses coobligés, contre ses coobligés.


cohabiter

(Siècle à préciser) Du latin cohabitare (« habiter avec »).

cohabiter (infinitive present)
avoir cohabité (infinitive past)
en cohabitant (gerund present)
en ayant cohabité (gerund past)
cohabitant (participle present)
cohabité (participle past)
je cohabite (indicative present)
tu cohabites (indicative present)
il/elle/on cohabite (indicative present)
nous cohabitons (indicative present)
vous cohabitez (indicative present)
ils/elles cohabitent (indicative present)
j’ai cohabité (indicative past multiword-construction)
tu as cohabité (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a cohabité (indicative past multiword-construction)
nous avons cohabité (indicative past multiword-construction)
vous avez cohabité (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont cohabité (indicative past multiword-construction)
je cohabitais (indicative imperfect)
tu cohabitais (indicative imperfect)
il/elle/on cohabitait (indicative imperfect)
nous cohabitions (indicative imperfect)
vous cohabitiez (indicative imperfect)
ils/elles cohabitaient (indicative imperfect)
j’avais cohabité (indicative pluperfect)
tu avais cohabité (indicative pluperfect)
il/elle/on avait cohabité (indicative pluperfect)
nous avions cohabité (indicative pluperfect)
vous aviez cohabité (indicative pluperfect)
ils/elles avaient cohabité (indicative pluperfect)
je cohabitai (indicative past)
tu cohabitas (indicative past)
il/elle/on cohabita (indicative past)
nous cohabitâmes (indicative past)
vous cohabitâtes (indicative past)
ils/elles cohabitèrent (indicative past)
j’eus cohabité (indicative past anterior)
tu eus cohabité (indicative past anterior)
il/elle/on eut cohabité (indicative past anterior)
nous eûmes cohabité (indicative past anterior)
vous eûtes cohabité (indicative past anterior)
ils/elles eurent cohabité (indicative past anterior)
je cohabiterai (indicative future)
tu cohabiteras (indicative future)
il/elle/on cohabitera (indicative future)
nous cohabiterons (indicative future)
vous cohabiterez (indicative future)
ils/elles cohabiteront (indicative future)
j’aurai cohabité (indicative future perfect)
tu auras cohabité (indicative future perfect)
il/elle/on aura cohabité (indicative future perfect)
nous aurons cohabité (indicative future perfect)
vous aurez cohabité (indicative future perfect)
ils/elles auront cohabité (indicative future perfect)
que je cohabite (subjunctive present)
que tu cohabites (subjunctive present)
qu’il/elle/on cohabite (subjunctive present)
que nous cohabitions (subjunctive present)
que vous cohabitiez (subjunctive present)
qu’ils/elles cohabitent (subjunctive present)
que j’aie cohabité (subjunctive past)
que tu aies cohabité (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait cohabité (subjunctive past)
que nous ayons cohabité (subjunctive past)
que vous ayez cohabité (subjunctive past)
qu’ils/elles aient cohabité (subjunctive past)
que je cohabitasse (subjunctive imperfect)
que tu cohabitasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on cohabitât (subjunctive imperfect)
que nous cohabitassions (subjunctive imperfect)
que vous cohabitassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles cohabitassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse cohabité (subjunctive pluperfect)
que tu eusses cohabité (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût cohabité (subjunctive pluperfect)
que nous eussions cohabité (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez cohabité (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent cohabité (subjunctive pluperfect)
je cohabiterais (conditional present)
tu cohabiterais (conditional present)
il/elle/on cohabiterait (conditional present)
nous cohabiterions (conditional present)
vous cohabiteriez (conditional present)
ils/elles cohabiteraient (conditional present)
j’aurais cohabité (conditional past)
tu aurais cohabité (conditional past)
il/elle/on aurait cohabité (conditional past)
nous aurions cohabité (conditional past)
vous auriez cohabité (conditional past)
ils/elles auraient cohabité (conditional past)
cohabite (imperative present)
cohabitons (imperative present)
cohabitez (imperative present)
aie cohabité (imperative past)
ayons cohabité (imperative past)
ayez cohabité (imperative past)

Un exemple venu de haut nous plonge dans le plus grand désarroi : il y a une quinzaine de jours, la Comtesse de Paris, Son Altesse royale la princesse Isabelle d’Orléans et Bragance, a déposé une demande de « séparation de corps et de biens ». Autrement dit, Mme la Comtesse ne veut plus cohabiter avec le prince Henri, Robert, Ferdinand, Marie, Louis-Philippe d’Orléans, alias comte de Paris, héritier des quarante rois qui ont fait la France.

Gabriel Macé, La cohabitation ? C’est bien parti dans la Maison de France, in Le Canard enchaîné, n°3 410, 5 mars 1986, page 1


compéter

(Date à préciser) Du latin competere (« aller, tendre vers un même point, convenir »).

compéter (infinitive present)
avoir compété (infinitive past)
en compétant (gerund present)
en ayant compété (gerund past)
compétant (participle present)
compété (participle past)
je compète (indicative present)
tu compètes (indicative present)
il/elle/on compète (indicative present)
nous compétons (indicative present)
vous compétez (indicative present)
ils/elles compètent (indicative present)
j’ai compété (indicative past multiword-construction)
tu as compété (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a compété (indicative past multiword-construction)
nous avons compété (indicative past multiword-construction)
vous avez compété (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont compété (indicative past multiword-construction)
je compétais (indicative imperfect)
tu compétais (indicative imperfect)
il/elle/on compétait (indicative imperfect)
nous compétions (indicative imperfect)
vous compétiez (indicative imperfect)
ils/elles compétaient (indicative imperfect)
j’avais compété (indicative pluperfect)
tu avais compété (indicative pluperfect)
il/elle/on avait compété (indicative pluperfect)
nous avions compété (indicative pluperfect)
vous aviez compété (indicative pluperfect)
ils/elles avaient compété (indicative pluperfect)
je compétai (indicative past)
tu compétas (indicative past)
il/elle/on compéta (indicative past)
nous compétâmes (indicative past)
vous compétâtes (indicative past)
ils/elles compétèrent (indicative past)
j’eus compété (indicative past anterior)
tu eus compété (indicative past anterior)
il/elle/on eut compété (indicative past anterior)
nous eûmes compété (indicative past anterior)
vous eûtes compété (indicative past anterior)
ils/elles eurent compété (indicative past anterior)
je compèterai (indicative future)
tu compèteras (indicative future)
il/elle/on compètera (indicative future)
nous compèterons (indicative future)
vous compèterez (indicative future)
ils/elles compèteront (indicative future)
j’aurai compété (indicative future perfect)
tu auras compété (indicative future perfect)
il/elle/on aura compété (indicative future perfect)
nous aurons compété (indicative future perfect)
vous aurez compété (indicative future perfect)
ils/elles auront compété (indicative future perfect)
que je compète (subjunctive present)
que tu compètes (subjunctive present)
qu’il/elle/on compète (subjunctive present)
que nous compétions (subjunctive present)
que vous compétiez (subjunctive present)
qu’ils/elles compètent (subjunctive present)
que j’aie compété (subjunctive past)
que tu aies compété (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait compété (subjunctive past)
que nous ayons compété (subjunctive past)
que vous ayez compété (subjunctive past)
qu’ils/elles aient compété (subjunctive past)
que je compétasse (subjunctive imperfect)
que tu compétasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on compétât (subjunctive imperfect)
que nous compétassions (subjunctive imperfect)
que vous compétassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles compétassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse compété (subjunctive pluperfect)
que tu eusses compété (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût compété (subjunctive pluperfect)
que nous eussions compété (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez compété (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent compété (subjunctive pluperfect)
je compèterais (conditional present)
tu compèterais (conditional present)
il/elle/on compèterait (conditional present)
nous compèterions (conditional present)
vous compèteriez (conditional present)
ils/elles compèteraient (conditional present)
j’aurais compété (conditional past)
tu aurais compété (conditional past)
il/elle/on aurait compété (conditional past)
nous aurions compété (conditional past)
vous auriez compété (conditional past)
ils/elles auraient compété (conditional past)
compète (imperative present)
compétons (imperative present)
compétez (imperative present)
aie compété (imperative past)
ayons compété (imperative past)
ayez compété (imperative past)
je compéterai (future)
tu compéteras (future)
il/elle/on compétera (future)
nous compéterons (future)
vous compéterez (future)
ils/elles compéteront (future)
je compéterais
tu compéterais
il/elle/on compéterait
nous compéterions
vous compéteriez
ils/elles compéteraient

Ce qui lui peut compéter et appartenir dans la succession de son père.

Cette affaire ne compète point à tel tribunal.


contumace

(Nom 1) (1268) Du latin contumacia (« contumace, état de la personne qui s’est soustraite à la justice »).

(Adjectif, nom 2) Du latin contumax (« orgueilleux, arrogant, hautain, superbe, fier », « rebelle, contumace »).

Qui s’est soustrait par la fuite aux recherches de la justice et auquel on fait son procès sans qu’il ait comparu, sauf à le juger de nouveau s’il se présente en temps utile.

La culpabilité des sept instruments du crime, de Cibot, Lisieux, Grenier, Bruce, Horeau, Cabot, Minard, est évidente ; elle ressort des aveux de ceux d’entre eux qui sont sous la main de la justice, car Lisieux est mort pendant l’instruction, et Bruce est contumace.

Honoré de Balzac, L’Envers de l’Histoire contemporaine, 1848, premier épisode


contumace

Refus que fait un accusé de comparaître devant le tribunal où il est appelé.

L’ex-président pakistanais Pervez Musharraf, en exil à Dubaï, a été condamné à mort par contumace.

Faut-il que l’affaire suive son cours ? faut-il, le principal coupable visible étant mort, étouffer ce procès en faisant condamner le garde-magasin par contumace ?

Honoré de Balzac, La Cousine Bette, 1846

Être en état de contumace.

Jugement de contumace.


copropriété

Du préfixe co- et du substantif propriété.

Wohnungseigentum

Propriété constituée de parties privatives et de parties communes

Propriété qui confère à chacun des copropriétaires une partie privative et une quote-part de parties communes.

La gestion de l’insécurité au sein de l’immeuble en, copropriété met directement en cause les organes de la copropriété, le syndicat de copropriétaires, son assemblée générale, son syndic, son conseil syndical.

BernardDrobenko, Copropriété: risques et environnement : colloque du 14 octobre 2005, 2007


comparaitre

Dérivé de paraitre, avec le préfixe con-.

comparaitre (infinitive present)
avoir comparu (infinitive past)
en comparaissant (gerund present)
en ayant comparu (gerund past)
comparaissant (participle present)
comparu (participle past)
je comparais (indicative present)
tu comparais (indicative present)
il/elle/on comparait (indicative present)
nous comparaissons (indicative present)
vous comparaissez (indicative present)
ils/elles comparaissent (indicative present)
j’ai comparu (indicative past multiword-construction)
tu as comparu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a comparu (indicative past multiword-construction)
nous avons comparu (indicative past multiword-construction)
vous avez comparu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont comparu (indicative past multiword-construction)
je comparaissais (indicative imperfect)
tu comparaissais (indicative imperfect)
il/elle/on comparaissait (indicative imperfect)
nous comparaissions (indicative imperfect)
vous comparaissiez (indicative imperfect)
ils/elles comparaissaient (indicative imperfect)
j’avais comparu (indicative pluperfect)
tu avais comparu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait comparu (indicative pluperfect)
nous avions comparu (indicative pluperfect)
vous aviez comparu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient comparu (indicative pluperfect)
je comparus (indicative past)
tu comparus (indicative past)
il/elle/on comparut (indicative past)
nous comparûmes (indicative past)
vous comparûtes (indicative past)
ils/elles comparurent (indicative past)
j’eus comparu (indicative past anterior)
tu eus comparu (indicative past anterior)
il/elle/on eut comparu (indicative past anterior)
nous eûmes comparu (indicative past anterior)
vous eûtes comparu (indicative past anterior)
ils/elles eurent comparu (indicative past anterior)
je comparaitrai (indicative future)
tu comparaitras (indicative future)
il/elle/on comparaitra (indicative future)
nous comparaitrons (indicative future)
vous comparaitrez (indicative future)
ils/elles comparaitront (indicative future)
j’aurai comparu (indicative future perfect)
tu auras comparu (indicative future perfect)
il/elle/on aura comparu (indicative future perfect)
nous aurons comparu (indicative future perfect)
vous aurez comparu (indicative future perfect)
ils/elles auront comparu (indicative future perfect)
que je comparaisse (subjunctive present)
que tu comparaisses (subjunctive present)
qu’il/elle/on comparaisse (subjunctive present)
que nous comparaissions (subjunctive present)
que vous comparaissiez (subjunctive present)
qu’ils/elles comparaissent (subjunctive present)
que j’aie comparu (subjunctive past)
que tu aies comparu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait comparu (subjunctive past)
que nous ayons comparu (subjunctive past)
que vous ayez comparu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient comparu (subjunctive past)
que je comparusse (subjunctive imperfect)
que tu comparusses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on comparût (subjunctive imperfect)
que nous comparussions (subjunctive imperfect)
que vous comparussiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles comparussent (subjunctive imperfect)
que j’eusse comparu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses comparu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût comparu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions comparu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez comparu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent comparu (subjunctive pluperfect)
je comparaitrais (conditional present)
tu comparaitrais (conditional present)
il/elle/on comparaitrait (conditional present)
nous comparaitrions (conditional present)
vous comparaitriez (conditional present)
ils/elles comparaitraient (conditional present)
j’aurais comparu (conditional past)
tu aurais comparu (conditional past)
il/elle/on aurait comparu (conditional past)
nous aurions comparu (conditional past)
vous auriez comparu (conditional past)
ils/elles auraient comparu (conditional past)
comparais (imperative present)
comparaissons (imperative present)
comparaissez (imperative present)
aie comparu (imperative past)
ayons comparu (imperative past)
ayez comparu (imperative past)

Paraitre devant un juge, un officier de l’état civil ou un officier ministériel.

Comparaitre devant le tribunal de Dieu.

Comparaitre en jugement, en justice.

Comparaitre en personne, personnellement.

Comparaitre par procureur.

Il a été assigné à comparaitre par-devant tels juges.

Il a comparu devant le maire, devant un notaire.

Faute de comparaitre.


cornage

De l’ancien français cornage (« faire un bruit de cor »).

(1168, Châtaudun) Droit de cornage, droit féodal qu’on prenait bœufs, bêtes à cornes, pour leur pâturage dans un bois, ou pour les bêtes de labour, principalement dans le Berry.

Le droit de cornage était ensuite acquitté tous les deux ans, le mardi de la foire de Guibray, soit autour du 15 août.

Mathieu Arnoux, Anne-Marie Flambard Héricher, La Normandie dans l’économie européenne, 2009

Cornesagium est autre chose : et c’est peut être ce qu’en quelque contrée de Champagne l’on appelle droit de cornage, qui se paye aux seigneurs par les roturiers, à proportion des bestes à cornes trahiantes, d’où il est appellé dans les titres latins anciens, Boagium, Bovagium, hornegildum […] on le nomme en Lorraine et dans le Barrois droit d’Assises. Droit de Blalade au vicomté de Lautrec. Au Duché de Thouas Fromentage ; au Cartulaire de Champagne, est un accord de 1216 […] où il est appellé Garbagium.

François Ragueau, Glossaire du Droit français, Cornage, page 148


commuer

(1365) Du moyen français commuer, lui-même issu du latin commutare (« changer, modifier »).

commuer (infinitive present)
avoir commué (infinitive past)
en commuant (gerund present)
en ayant commué (gerund past)
commuant (participle present)
commué (participle past)
je commue (indicative present)
tu commues (indicative present)
il/elle/on commue (indicative present)
nous commuons (indicative present)
vous commuez (indicative present)
ils/elles commuent (indicative present)
j’ai commué (indicative past multiword-construction)
tu as commué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a commué (indicative past multiword-construction)
nous avons commué (indicative past multiword-construction)
vous avez commué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont commué (indicative past multiword-construction)
je commuais (indicative imperfect)
tu commuais (indicative imperfect)
il/elle/on commuait (indicative imperfect)
nous commuions (indicative imperfect)
vous commuiez (indicative imperfect)
ils/elles commuaient (indicative imperfect)
j’avais commué (indicative pluperfect)
tu avais commué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait commué (indicative pluperfect)
nous avions commué (indicative pluperfect)
vous aviez commué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient commué (indicative pluperfect)
je commuai (indicative past)
tu commuas (indicative past)
il/elle/on commua (indicative past)
nous commuâmes (indicative past)
vous commuâtes (indicative past)
ils/elles commuèrent (indicative past)
j’eus commué (indicative past anterior)
tu eus commué (indicative past anterior)
il/elle/on eut commué (indicative past anterior)
nous eûmes commué (indicative past anterior)
vous eûtes commué (indicative past anterior)
ils/elles eurent commué (indicative past anterior)
je commuerai (indicative future)
tu commueras (indicative future)
il/elle/on commuera (indicative future)
nous commuerons (indicative future)
vous commuerez (indicative future)
ils/elles commueront (indicative future)
j’aurai commué (indicative future perfect)
tu auras commué (indicative future perfect)
il/elle/on aura commué (indicative future perfect)
nous aurons commué (indicative future perfect)
vous aurez commué (indicative future perfect)
ils/elles auront commué (indicative future perfect)
que je commue (subjunctive present)
que tu commues (subjunctive present)
qu’il/elle/on commue (subjunctive present)
que nous commuions (subjunctive present)
que vous commuiez (subjunctive present)
qu’ils/elles commuent (subjunctive present)
que j’aie commué (subjunctive past)
que tu aies commué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait commué (subjunctive past)
que nous ayons commué (subjunctive past)
que vous ayez commué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient commué (subjunctive past)
que je commuasse (subjunctive imperfect)
que tu commuasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on commuât (subjunctive imperfect)
que nous commuassions (subjunctive imperfect)
que vous commuassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles commuassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse commué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses commué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût commué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions commué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez commué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent commué (subjunctive pluperfect)
je commuerais (conditional present)
tu commuerais (conditional present)
il/elle/on commuerait (conditional present)
nous commuerions (conditional present)
vous commueriez (conditional present)
ils/elles commueraient (conditional present)
j’aurais commué (conditional past)
tu aurais commué (conditional past)
il/elle/on aurait commué (conditional past)
nous aurions commué (conditional past)
vous auriez commué (conditional past)
ils/elles auraient commué (conditional past)
commue (imperative present)
commuons (imperative present)
commuez (imperative present)
aie commué (imperative past)
ayons commué (imperative past)
ayez commué (imperative past)

Changer une peine judiciaire en une autre moindre.

On pouvait faire condamner Pichegru à mort par un jugement qui parût juste à la nation et commuer sa peine en une prison perpétuelle.

Stendhal, Vie de Napoléon, œuvre posthume

Quelques journaux manquaient à la collection. C’étaient ceux qui relataient comment Charlotte, condamnée à mort, avait vu sa peine commuée en celle des travaux forcés à perpétuité. Pourquoi cette mesure de grâce ?

Jules Mary, Les filles de la Pocharde, 1897-1898

le 1ᵉʳ octobre 326, Constantin prescrivit de commuer en travaux forcés ad metalla les condamnations ad bestias et tarit de sa principale ressource le recrutement de la gladiature.

Jérôme Carcopino, La Vie quotidienne à Rome à l'apogée de l'Empire, Hachette, 1939, p.286.


correctionnel

Dérivé de correction, avec le suffixe -el.

correctionnels (plural masculine)
correctionnelle (singular feminine)
correctionnelles (plural feminine)

Qui a rapport à la correction des actes qualifiés de délits par la loi.

Peine correctionnelle. - Délit correctionnel. - Tribunal de police correctionnelle. - Juridiction correctionnelle.

Il avait débuté par des portraits de financiers, un ramassis d’ignobles commérages, sans contrôle, sans preuves, qui auraient dû le conduire en police correctionnelle, et qui, réunis en volume, ont eu l’étourdissant succès que vous savez.

Citoyen islandais, M. Jón Kristinsson fut convaincu en 1984 de deux infractions au code de la route par le tribunal correctionnel du district d’Akureyri, qui lui infligea une amende.

Conseil de l'Europe, Annuaire de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Martinus Nijhoff Publishers, 1990, volume 33, page 137

Par l’entremise des agents correctionnels, Gallese signifie son intention de revoir les policiers.

Kathryne Lamontagne, Gallese savait depuis des mois qu’il risquait de tuer Marylène, Le Journal de Québec, 21 novembre 2021


compromettre

(Date à préciser) Du latin compromittere (« promettre en même temps »).

compromettre (infinitive present)
avoir compromis (infinitive past)
en compromettant (gerund present)
en ayant compromis (gerund past)
compromettant (participle present)
compromis (participle past)
je compromets (indicative present)
tu compromets (indicative present)
il/elle/on compromet (indicative present)
nous compromettons (indicative present)
vous compromettez (indicative present)
ils/elles compromettent (indicative present)
j’ai compromis (indicative past multiword-construction)
tu as compromis (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a compromis (indicative past multiword-construction)
nous avons compromis (indicative past multiword-construction)
vous avez compromis (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont compromis (indicative past multiword-construction)
je compromettais (indicative imperfect)
tu compromettais (indicative imperfect)
il/elle/on compromettait (indicative imperfect)
nous compromettions (indicative imperfect)
vous compromettiez (indicative imperfect)
ils/elles compromettaient (indicative imperfect)
j’avais compromis (indicative pluperfect)
tu avais compromis (indicative pluperfect)
il/elle/on avait compromis (indicative pluperfect)
nous avions compromis (indicative pluperfect)
vous aviez compromis (indicative pluperfect)
ils/elles avaient compromis (indicative pluperfect)
je compromis (indicative past)
tu compromis (indicative past)
il/elle/on compromit (indicative past)
nous compromîmes (indicative past)
vous compromîtes (indicative past)
ils/elles compromirent (indicative past)
j’eus compromis (indicative past anterior)
tu eus compromis (indicative past anterior)
il/elle/on eut compromis (indicative past anterior)
nous eûmes compromis (indicative past anterior)
vous eûtes compromis (indicative past anterior)
ils/elles eurent compromis (indicative past anterior)
je compromettrai (indicative future)
tu compromettras (indicative future)
il/elle/on compromettra (indicative future)
nous compromettrons (indicative future)
vous compromettrez (indicative future)
ils/elles compromettront (indicative future)
j’aurai compromis (indicative future perfect)
tu auras compromis (indicative future perfect)
il/elle/on aura compromis (indicative future perfect)
nous aurons compromis (indicative future perfect)
vous aurez compromis (indicative future perfect)
ils/elles auront compromis (indicative future perfect)
que je compromette (subjunctive present)
que tu compromettes (subjunctive present)
qu’il/elle/on compromette (subjunctive present)
que nous compromettions (subjunctive present)
que vous compromettiez (subjunctive present)
qu’ils/elles compromettent (subjunctive present)
que j’aie compromis (subjunctive past)
que tu aies compromis (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait compromis (subjunctive past)
que nous ayons compromis (subjunctive past)
que vous ayez compromis (subjunctive past)
qu’ils/elles aient compromis (subjunctive past)
que je compromisse (subjunctive imperfect)
que tu compromisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on compromît (subjunctive imperfect)
que nous compromissions (subjunctive imperfect)
que vous compromissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles compromissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse compromis (subjunctive pluperfect)
que tu eusses compromis (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût compromis (subjunctive pluperfect)
que nous eussions compromis (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez compromis (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent compromis (subjunctive pluperfect)
je compromettrais (conditional present)
tu compromettrais (conditional present)
il/elle/on compromettrait (conditional present)
nous compromettrions (conditional present)
vous compromettriez (conditional present)
ils/elles compromettraient (conditional present)
j’aurais compromis (conditional past)
tu aurais compromis (conditional past)
il/elle/on aurait compromis (conditional past)
nous aurions compromis (conditional past)
vous auriez compromis (conditional past)
ils/elles auraient compromis (conditional past)
compromets (imperative present)
compromettons (imperative present)
compromettez (imperative present)
aie compromis (imperative past)
ayons compromis (imperative past)
ayez compromis (imperative past)
se compromettre (pronominal)

Acter d'un consentement réciproque ou de se rapporter sur les différends, les procès qu’on a ensemble, au jugement d’un ou de plusieurs arbitres.

Ils ont compromis de toutes leurs affaires entre les mains d’un tel.

Je lui ai offert de compromettre là-dessus, s’il voulait.

Ils ont compromis sur tous les chefs du procès.


commettre

commettre (infinitive present)
avoir commis (infinitive past)
en commettant (gerund present)
en ayant commis (gerund past)
commettant (participle present)
commis (participle past)
je commets (indicative present)
tu commets (indicative present)
il/elle/on commet (indicative present)
nous commettons (indicative present)
vous commettez (indicative present)
ils/elles commettent (indicative present)
j’ai commis (indicative past multiword-construction)
tu as commis (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a commis (indicative past multiword-construction)
nous avons commis (indicative past multiword-construction)
vous avez commis (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont commis (indicative past multiword-construction)
je commettais (indicative imperfect)
tu commettais (indicative imperfect)
il/elle/on commettait (indicative imperfect)
nous commettions (indicative imperfect)
vous commettiez (indicative imperfect)
ils/elles commettaient (indicative imperfect)
j’avais commis (indicative pluperfect)
tu avais commis (indicative pluperfect)
il/elle/on avait commis (indicative pluperfect)
nous avions commis (indicative pluperfect)
vous aviez commis (indicative pluperfect)
ils/elles avaient commis (indicative pluperfect)
je commis (indicative past)
tu commis (indicative past)
il/elle/on commit (indicative past)
nous commîmes (indicative past)
vous commîtes (indicative past)
ils/elles commirent (indicative past)
j’eus commis (indicative past anterior)
tu eus commis (indicative past anterior)
il/elle/on eut commis (indicative past anterior)
nous eûmes commis (indicative past anterior)
vous eûtes commis (indicative past anterior)
ils/elles eurent commis (indicative past anterior)
je commettrai (indicative future)
tu commettras (indicative future)
il/elle/on commettra (indicative future)
nous commettrons (indicative future)
vous commettrez (indicative future)
ils/elles commettront (indicative future)
j’aurai commis (indicative future perfect)
tu auras commis (indicative future perfect)
il/elle/on aura commis (indicative future perfect)
nous aurons commis (indicative future perfect)
vous aurez commis (indicative future perfect)
ils/elles auront commis (indicative future perfect)
que je commette (subjunctive present)
que tu commettes (subjunctive present)
qu’il/elle/on commette (subjunctive present)
que nous commettions (subjunctive present)
que vous commettiez (subjunctive present)
qu’ils/elles commettent (subjunctive present)
que j’aie commis (subjunctive past)
que tu aies commis (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait commis (subjunctive past)
que nous ayons commis (subjunctive past)
que vous ayez commis (subjunctive past)
qu’ils/elles aient commis (subjunctive past)
que je commisse (subjunctive imperfect)
que tu commisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on commît (subjunctive imperfect)
que nous commissions (subjunctive imperfect)
que vous commissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles commissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse commis (subjunctive pluperfect)
que tu eusses commis (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût commis (subjunctive pluperfect)
que nous eussions commis (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez commis (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent commis (subjunctive pluperfect)
je commettrais (conditional present)
tu commettrais (conditional present)
il/elle/on commettrait (conditional present)
nous commettrions (conditional present)
vous commettriez (conditional present)
ils/elles commettraient (conditional present)
j’aurais commis (conditional past)
tu aurais commis (conditional past)
il/elle/on aurait commis (conditional past)
nous aurions commis (conditional past)
vous auriez commis (conditional past)
ils/elles auraient commis (conditional past)
commets (imperative present)
commettons (imperative present)
commettez (imperative present)
aie commis (imperative past)
ayons commis (imperative past)
ayez commis (imperative past)

Un juge avait été commis la veille au soir pour procéder à l’interrogatoire de Brigitte et à l’enquête relative à la découverte de la malle verte.

Pierre Souvestre et Marcel Allain, Fantômas, Les Souliers du mort, 1912, Éditions Robert Laffont, Bouquins, tome 5, page 981

On a commis tel juge pour informer.

Juge commis pour examiner une affaire.

Commettre un rapporteur, dans une affaire


cosignataire

Dérivé de signataire, avec le préfixe co-.

cosignataires (plural masculine feminine)

Celui, celle qui signe une même pièce avec un autre.

Il s’agit de servir celui qui a été mon chef dans la France Libre, qui d’un vaincu avait fait de moi un vainqueur, cosignataire de la capitulation sans condition de l’Allemagne, le 8 mai 1945 à Berlin.


conclure

(Siècle à préciser) Du latin concludere.

conclure (infinitive present)
avoir conclu (infinitive past)
en concluant (gerund present)
en ayant conclu (gerund past)
concluant (participle present)
conclu (participle past)
je conclus (indicative present)
tu conclus (indicative present)
il/elle/on conclut (indicative present)
nous concluons (indicative present)
vous concluez (indicative present)
ils/elles concluent (indicative present)
j’ai conclu (indicative past multiword-construction)
tu as conclu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a conclu (indicative past multiword-construction)
nous avons conclu (indicative past multiword-construction)
vous avez conclu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont conclu (indicative past multiword-construction)
je concluais (indicative imperfect)
tu concluais (indicative imperfect)
il/elle/on concluait (indicative imperfect)
nous concluions (indicative imperfect)
vous concluiez (indicative imperfect)
ils/elles concluaient (indicative imperfect)
j’avais conclu (indicative pluperfect)
tu avais conclu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait conclu (indicative pluperfect)
nous avions conclu (indicative pluperfect)
vous aviez conclu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient conclu (indicative pluperfect)
je conclus (indicative past)
tu conclus (indicative past)
il/elle/on conclut (indicative past)
nous conclûmes (indicative past)
vous conclûtes (indicative past)
ils/elles conclurent (indicative past)
j’eus conclu (indicative past anterior)
tu eus conclu (indicative past anterior)
il/elle/on eut conclu (indicative past anterior)
nous eûmes conclu (indicative past anterior)
vous eûtes conclu (indicative past anterior)
ils/elles eurent conclu (indicative past anterior)
je conclurai (indicative future)
tu concluras (indicative future)
il/elle/on conclura (indicative future)
nous conclurons (indicative future)
vous conclurez (indicative future)
ils/elles concluront (indicative future)
j’aurai conclu (indicative future perfect)
tu auras conclu (indicative future perfect)
il/elle/on aura conclu (indicative future perfect)
nous aurons conclu (indicative future perfect)
vous aurez conclu (indicative future perfect)
ils/elles auront conclu (indicative future perfect)
que je conclue (subjunctive present)
que tu conclues (subjunctive present)
qu’il/elle/on conclue (subjunctive present)
que nous concluions (subjunctive present)
que vous concluiez (subjunctive present)
qu’ils/elles concluent (subjunctive present)
que j’aie conclu (subjunctive past)
que tu aies conclu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait conclu (subjunctive past)
que nous ayons conclu (subjunctive past)
que vous ayez conclu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient conclu (subjunctive past)
que je conclusse (subjunctive imperfect)
que tu conclusses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on conclût (subjunctive imperfect)
que nous conclussions (subjunctive imperfect)
que vous conclussiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles conclussent (subjunctive imperfect)
que j’eusse conclu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses conclu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût conclu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions conclu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez conclu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent conclu (subjunctive pluperfect)
je conclurais (conditional present)
tu conclurais (conditional present)
il/elle/on conclurait (conditional present)
nous conclurions (conditional present)
vous concluriez (conditional present)
ils/elles concluraient (conditional present)
j’aurais conclu (conditional past)
tu aurais conclu (conditional past)
il/elle/on aurait conclu (conditional past)
nous aurions conclu (conditional past)
vous auriez conclu (conditional past)
ils/elles auraient conclu (conditional past)
conclus (imperative present)
concluons (imperative present)
concluez (imperative present)
aie conclu (imperative past)
ayons conclu (imperative past)
ayez conclu (imperative past)

conclude

Terminer, en parlant d’un discours, d’un récit, etc.

schlussfolgern

Tirer une conséquence, inférer une chose d’une autre

[Alt: attention] Ce verbe est en général transitif. Néanmoins, dans de nombreux cas, il a un « emploi intransitif », c’est-à-dire que le complément d’objet est omis. Mais cela ne le rend pas intransitif pour autant.

Proposer les fins de sa demande, après avoir déduit le fait, les raisons ou juger.

L’avocat conclut à ce que…

Le procureur général a conclu à la peine de mort.

Avocat, concluez.

Cet avocat plaide longuement et ne sait pas conclure.


corvéable

Le reste des habitants des villes, les petits bourgeois, les petits marchands et les artisans étaient, comme les serfs des campagnes, soumis au recrutement, à la capitation, aux verges. C'était, comme nous disions jadis en France, le peuple taillable et corvéable, et de plus, selon le mot russe, le peuple rossable à merci.

Anatole Leroy-Beaulieu, L'Empire des tsars et les Russes, tome 1 : Le pays et les habitants, Paris : Librairie Hachette & Cie, 1881, p. 277

Les prisonniers de Candi, surtout, nous en voulaient de les traiter comme des serfs corvéables à merci.


corruption

(Date à préciser) Du latin corruptio (« altération »).

Bestechung

Moyens que l’on emploie pour détourner quelqu’un de son devoir

Verwesung

Altération de la substance d’une chose et putréfaction qui en résulte.

Action de détourner quelqu’un de son devoir, pour l’engager à faire – ou ne pas faire – quelque chose contre l’honneur, moyennant quelqu'avantage, le plus souvent financier.

Pour l’application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour obtenir d’un fonctionnaire communautaire ou d’un fonctionnaire national […] qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Article 435-2, Code pénal français, 2009

Johno l'avait appris de son père, la corruption faisait partie intégrante de la société australienne, des ripous aux politiques en passant par les élus locaux.

Alan Duff, Danny Boy, Éditions Actes Sud, 2014, chap.3

L’anarchie marocaine, l’application de lois semi-barbares, la corruption du chérif étaient autant d’arguments pouvant justifier une intervention de l’extérieur.

Franco Arese, La politique africaine des États-Unis, 1945

Bien plus, l’expérience de tant de lois rendues en divers temps, en divers pays, contre la brigue et la subornation, nous convainquent qu’il n’y a point de remède direct contre la corruption électorale, aucun moyen de la rendre atteignable sous toutes ses formes.

Théorie de garanties constitutionnelles, dans Bibliothèque universelle de Genève, avril 1838, V.13-14, page 219

La corruption prend appui sur des mécanismes, des valeurs et des règles parfaitement intégrés et légitimés par le système politique. La corruption n’est pas à côté ou en marge du système, elle vit en symbiose avec lui, se nourrit de ses faiblesses, s’infiltre dans ses interstices.

Yves Mény, La Corruption de la République, Fayard, 1992.

Comme le confirment d’autres passages (Rousseau, 1839d, 1839e, 1839f), cette note montre que les écarts de richesses doivent être suffisamment réduits pour éviter la corruption, tant des citoyens dans leurs suffrages que des magistrats dans leurs fonctions : alors la liberté sera préservée car la loi sera bien l’expression de la volonté générale et elle sera toujours appliquée avec diligence.

Bacot, Guillaume. « 1. Rousseau et l'établissement de l'égalité », Gilles J. Guglielmi éd., L’égalité des chances. Analyses, évolutions, perspectives. La Découverte, 2000, pp. 11-23.


coutumier

(XIIᵉ siècle) Composé de coutume et -ier. Le nom commun apparait au quatorzième siècle. Doublet étymologique de costumier.

coutumiers (plural masculine)
coutumière (singular feminine)
coutumières (plural feminine)

L’usage coutumier et les habitudes traditionnelles ont régi les relations commerciales et les transactions en affaires.

Panayiotis Jerasimof Vatikiotis, L’Islam et l’État, 1987, traduction d’OdetteGuitard, 1992, p.64

Droit coutumier, droit médiéval, puis de l’Ancien Régime, qui reposait sur les coutumes provinciales.

Pays coutumier, pays dans lequel s’appliquait le droit coutumier.


confronter

(1344) Du latin médiéval confrontare (« confiner à »), composé de cum (« avec ») et frons (« front »).

confronter (infinitive present)
avoir confronté (infinitive past)
en confrontant (gerund present)
en ayant confronté (gerund past)
confrontant (participle present)
confronté (participle past)
je confronte (indicative present)
tu confrontes (indicative present)
il/elle/on confronte (indicative present)
nous confrontons (indicative present)
vous confrontez (indicative present)
ils/elles confrontent (indicative present)
j’ai confronté (indicative past multiword-construction)
tu as confronté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a confronté (indicative past multiword-construction)
nous avons confronté (indicative past multiword-construction)
vous avez confronté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont confronté (indicative past multiword-construction)
je confrontais (indicative imperfect)
tu confrontais (indicative imperfect)
il/elle/on confrontait (indicative imperfect)
nous confrontions (indicative imperfect)
vous confrontiez (indicative imperfect)
ils/elles confrontaient (indicative imperfect)
j’avais confronté (indicative pluperfect)
tu avais confronté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait confronté (indicative pluperfect)
nous avions confronté (indicative pluperfect)
vous aviez confronté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient confronté (indicative pluperfect)
je confrontai (indicative past)
tu confrontas (indicative past)
il/elle/on confronta (indicative past)
nous confrontâmes (indicative past)
vous confrontâtes (indicative past)
ils/elles confrontèrent (indicative past)
j’eus confronté (indicative past anterior)
tu eus confronté (indicative past anterior)
il/elle/on eut confronté (indicative past anterior)
nous eûmes confronté (indicative past anterior)
vous eûtes confronté (indicative past anterior)
ils/elles eurent confronté (indicative past anterior)
je confronterai (indicative future)
tu confronteras (indicative future)
il/elle/on confrontera (indicative future)
nous confronterons (indicative future)
vous confronterez (indicative future)
ils/elles confronteront (indicative future)
j’aurai confronté (indicative future perfect)
tu auras confronté (indicative future perfect)
il/elle/on aura confronté (indicative future perfect)
nous aurons confronté (indicative future perfect)
vous aurez confronté (indicative future perfect)
ils/elles auront confronté (indicative future perfect)
que je confronte (subjunctive present)
que tu confrontes (subjunctive present)
qu’il/elle/on confronte (subjunctive present)
que nous confrontions (subjunctive present)
que vous confrontiez (subjunctive present)
qu’ils/elles confrontent (subjunctive present)
que j’aie confronté (subjunctive past)
que tu aies confronté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait confronté (subjunctive past)
que nous ayons confronté (subjunctive past)
que vous ayez confronté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient confronté (subjunctive past)
que je confrontasse (subjunctive imperfect)
que tu confrontasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on confrontât (subjunctive imperfect)
que nous confrontassions (subjunctive imperfect)
que vous confrontassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles confrontassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse confronté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses confronté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût confronté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions confronté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez confronté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent confronté (subjunctive pluperfect)
je confronterais (conditional present)
tu confronterais (conditional present)
il/elle/on confronterait (conditional present)
nous confronterions (conditional present)
vous confronteriez (conditional present)
ils/elles confronteraient (conditional present)
j’aurais confronté (conditional past)
tu aurais confronté (conditional past)
il/elle/on aurait confronté (conditional past)
nous aurions confronté (conditional past)
vous auriez confronté (conditional past)
ils/elles auraient confronté (conditional past)
confronte (imperative present)
confrontons (imperative present)
confrontez (imperative present)
aie confronté (imperative past)
ayons confronté (imperative past)
ayez confronté (imperative past)

confront

Mettre des personnes en présence les unes des autres

konfront

(Droit) Faire comparaître des témoins et des accusés

Faire comparaître des témoins et des accusés, les uns devant les autres pour les interroger.

Confronter les témoins à l’accusé, avec l’accusé.


consommer

(XIIᵉ siècle) Du latin consummare apparenté à somme et confondu avec consumere qui nous donne consumer pour le sens de « détruire par l’usage, absorber, réduire », etc.

consommer (infinitive present)
avoir consommé (infinitive past)
en consommant (gerund present)
en ayant consommé (gerund past)
consommant (participle present)
consommé (participle past)
je consomme (indicative present)
tu consommes (indicative present)
il/elle/on consomme (indicative present)
nous consommons (indicative present)
vous consommez (indicative present)
ils/elles consomment (indicative present)
j’ai consommé (indicative past multiword-construction)
tu as consommé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a consommé (indicative past multiword-construction)
nous avons consommé (indicative past multiword-construction)
vous avez consommé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont consommé (indicative past multiword-construction)
je consommais (indicative imperfect)
tu consommais (indicative imperfect)
il/elle/on consommait (indicative imperfect)
nous consommions (indicative imperfect)
vous consommiez (indicative imperfect)
ils/elles consommaient (indicative imperfect)
j’avais consommé (indicative pluperfect)
tu avais consommé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait consommé (indicative pluperfect)
nous avions consommé (indicative pluperfect)
vous aviez consommé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient consommé (indicative pluperfect)
je consommai (indicative past)
tu consommas (indicative past)
il/elle/on consomma (indicative past)
nous consommâmes (indicative past)
vous consommâtes (indicative past)
ils/elles consommèrent (indicative past)
j’eus consommé (indicative past anterior)
tu eus consommé (indicative past anterior)
il/elle/on eut consommé (indicative past anterior)
nous eûmes consommé (indicative past anterior)
vous eûtes consommé (indicative past anterior)
ils/elles eurent consommé (indicative past anterior)
je consommerai (indicative future)
tu consommeras (indicative future)
il/elle/on consommera (indicative future)
nous consommerons (indicative future)
vous consommerez (indicative future)
ils/elles consommeront (indicative future)
j’aurai consommé (indicative future perfect)
tu auras consommé (indicative future perfect)
il/elle/on aura consommé (indicative future perfect)
nous aurons consommé (indicative future perfect)
vous aurez consommé (indicative future perfect)
ils/elles auront consommé (indicative future perfect)
que je consomme (subjunctive present)
que tu consommes (subjunctive present)
qu’il/elle/on consomme (subjunctive present)
que nous consommions (subjunctive present)
que vous consommiez (subjunctive present)
qu’ils/elles consomment (subjunctive present)
que j’aie consommé (subjunctive past)
que tu aies consommé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait consommé (subjunctive past)
que nous ayons consommé (subjunctive past)
que vous ayez consommé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient consommé (subjunctive past)
que je consommasse (subjunctive imperfect)
que tu consommasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on consommât (subjunctive imperfect)
que nous consommassions (subjunctive imperfect)
que vous consommassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles consommassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse consommé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses consommé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût consommé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions consommé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez consommé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent consommé (subjunctive pluperfect)
je consommerais (conditional present)
tu consommerais (conditional present)
il/elle/on consommerait (conditional present)
nous consommerions (conditional present)
vous consommeriez (conditional present)
ils/elles consommeraient (conditional present)
j’aurais consommé (conditional past)
tu aurais consommé (conditional past)
il/elle/on aurait consommé (conditional past)
nous aurions consommé (conditional past)
vous auriez consommé (conditional past)
ils/elles auraient consommé (conditional past)
consomme (imperative present)
consommons (imperative present)
consommez (imperative present)
aie consommé (imperative past)
ayons consommé (imperative past)
ayez consommé (imperative past)

Consommer son droit, se dit quand le droit qu’on a en quelque chose a eu son effet.


cote

(c. 1390) De l’ancien français quote, du latin médiéval quota, du latin quotus (« en quel nombre »), quota pars (« quote-part »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-cote.wav

code

Code alphabétique, numéral ou alphanumérique dont on se sert pour classer les pièces d’un procès, d’un inventaire, pour identifier et ranger les livres dans une bibliothèque et les documents dans les archives, etc.

quote

(Finance) (Bourse) (Par extension) Tableau indicateur du taux des effets publics, du change, etc.

height

(Géographie) Évaluation numérale qui sert à exprimer l’élévation au-dessus d’un point altimétrique de référence d’un terrain, d’un cours d’eau, d’un point quelconque.

rating

(Sport) (Sports hippiques) Tableau qui indique les chances probables qu’a chaque cheval de gagner une course.

odds

(Sport) (Sports hippiques) (Par extension) Les probabilités de gagner lors de paris effectués lors de compétitions sportives

cote mal taillée

arrêté de compte, en gros, sans égard à ce qui peut appartenir rigoureusement à chacun

chaîne de cotes

(Technique) (Architecture) Dimension indiquée sur le plan d’une pièce

Le nom commun « cote », lorsqu'il est employé dans les médias imprimés dans l'expression « cote de popularité », est parfois orthographié, de manière fautive, avec un accent circonflexe sur le « o ».
:* Depuis 2012, la côte de popularité de Nicolas Sarkozy a chuté de 15 points. — (Commentaire imprimé, en marge de l'extrait sonore des propos de Serge July, dans sa chronique sur RTL Opinions du 6 juillet 2014, titrée « Le retour de Nicolas Sarkozy sera compliqué », consultée le 6 juillet 2014)

Montant d’une cotisation, quote-part imposée à chaque contribuable.

Cote mobilière ; cote foncière.


consolider

Du latin consolidare (« consolider », « affermir », « fortifier », « réunir l'usufruit à la propriété »), formé du préfixe con- et de solidare (« rendre solide »).

consolider (infinitive present)
avoir consolidé (infinitive past)
en consolidant (gerund present)
en ayant consolidé (gerund past)
consolidant (participle present)
consolidé (participle past)
je consolide (indicative present)
tu consolides (indicative present)
il/elle/on consolide (indicative present)
nous consolidons (indicative present)
vous consolidez (indicative present)
ils/elles consolident (indicative present)
j’ai consolidé (indicative past multiword-construction)
tu as consolidé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a consolidé (indicative past multiword-construction)
nous avons consolidé (indicative past multiword-construction)
vous avez consolidé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont consolidé (indicative past multiword-construction)
je consolidais (indicative imperfect)
tu consolidais (indicative imperfect)
il/elle/on consolidait (indicative imperfect)
nous consolidions (indicative imperfect)
vous consolidiez (indicative imperfect)
ils/elles consolidaient (indicative imperfect)
j’avais consolidé (indicative pluperfect)
tu avais consolidé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait consolidé (indicative pluperfect)
nous avions consolidé (indicative pluperfect)
vous aviez consolidé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient consolidé (indicative pluperfect)
je consolidai (indicative past)
tu consolidas (indicative past)
il/elle/on consolida (indicative past)
nous consolidâmes (indicative past)
vous consolidâtes (indicative past)
ils/elles consolidèrent (indicative past)
j’eus consolidé (indicative past anterior)
tu eus consolidé (indicative past anterior)
il/elle/on eut consolidé (indicative past anterior)
nous eûmes consolidé (indicative past anterior)
vous eûtes consolidé (indicative past anterior)
ils/elles eurent consolidé (indicative past anterior)
je consoliderai (indicative future)
tu consolideras (indicative future)
il/elle/on consolidera (indicative future)
nous consoliderons (indicative future)
vous consoliderez (indicative future)
ils/elles consolideront (indicative future)
j’aurai consolidé (indicative future perfect)
tu auras consolidé (indicative future perfect)
il/elle/on aura consolidé (indicative future perfect)
nous aurons consolidé (indicative future perfect)
vous aurez consolidé (indicative future perfect)
ils/elles auront consolidé (indicative future perfect)
que je consolide (subjunctive present)
que tu consolides (subjunctive present)
qu’il/elle/on consolide (subjunctive present)
que nous consolidions (subjunctive present)
que vous consolidiez (subjunctive present)
qu’ils/elles consolident (subjunctive present)
que j’aie consolidé (subjunctive past)
que tu aies consolidé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait consolidé (subjunctive past)
que nous ayons consolidé (subjunctive past)
que vous ayez consolidé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient consolidé (subjunctive past)
que je consolidasse (subjunctive imperfect)
que tu consolidasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on consolidât (subjunctive imperfect)
que nous consolidassions (subjunctive imperfect)
que vous consolidassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles consolidassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse consolidé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses consolidé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût consolidé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions consolidé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez consolidé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent consolidé (subjunctive pluperfect)
je consoliderais (conditional present)
tu consoliderais (conditional present)
il/elle/on consoliderait (conditional present)
nous consoliderions (conditional present)
vous consolideriez (conditional present)
ils/elles consolideraient (conditional present)
j’aurais consolidé (conditional past)
tu aurais consolidé (conditional past)
il/elle/on aurait consolidé (conditional past)
nous aurions consolidé (conditional past)
vous auriez consolidé (conditional past)
ils/elles auraient consolidé (conditional past)
consolide (imperative present)
consolidons (imperative present)
consolidez (imperative present)
aie consolidé (imperative past)
ayons consolidé (imperative past)
ayez consolidé (imperative past)

Consolider l’usufruit à la propriété,


cour

(Vers 1352) Du bas latin curtis (« cour de ferme » puis « enclos comprenant maison et jardin, tenure ») ou gallo-roman *corte qui donne l’ancien français cort (« ferme, exploitation agricole » puis « centre d’exploitation d’un fisc, résidence royale » et « entourage du roi, personnel de la cour royale ») avec une très probable influence du latin médiéval curia sur la graphie actuelle sans t final. (Xᵉ siècle) curt, cort.

Le mot curtis est issu du latin cohors (« enclos, cour de ferme » et, en langage militaire « cohorte »). Le terme cohors à son tour est issu de cum « avec » et de hortus « jardin clos ».

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Anonymât (Kvardek du)-cour.wav

Hof

Espace découvert qui dépend d’une maison, d’un hôtel, etc., et qui est entouré de murs ou de bâtiments

Staat

(Par métonymie) La cour désigne les assemblées

court

(Sens figuré) Entourage d’une personne, gens empressés à lui plaire.

Il s’était formé à cette époque non pas des tribunaux —la justice se respectait, elle n’ordonne pas l’assassinat des innocents,— mais des cours prévôtales.

Réponse de M. Raspail père à l’avocat général, lors du procès deFrançois-Vincent Raspail le 12 février 1874


contredire

(Date à préciser) Du latin contradicere. Comme pour dédire, interdire, médire, et prédire, la deuxième personne du pluriel ne suit pas le modèle de dire au présent de l’indicatif (vous dites) : vous contredisez.

contredire (infinitive present)
avoir contredit (infinitive past)
en contredisant (gerund present)
en ayant contredit (gerund past)
contredisant (participle present)
contredit (participle past)
je contredis (indicative present)
tu contredis (indicative present)
il/elle/on contredit (indicative present)
nous contredisons (indicative present)
vous contredisez (indicative present)
ils/elles contredisent (indicative present)
j’ai contredit (indicative past multiword-construction)
tu as contredit (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a contredit (indicative past multiword-construction)
nous avons contredit (indicative past multiword-construction)
vous avez contredit (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont contredit (indicative past multiword-construction)
je contredisais (indicative imperfect)
tu contredisais (indicative imperfect)
il/elle/on contredisait (indicative imperfect)
nous contredisions (indicative imperfect)
vous contredisiez (indicative imperfect)
ils/elles contredisaient (indicative imperfect)
j’avais contredit (indicative pluperfect)
tu avais contredit (indicative pluperfect)
il/elle/on avait contredit (indicative pluperfect)
nous avions contredit (indicative pluperfect)
vous aviez contredit (indicative pluperfect)
ils/elles avaient contredit (indicative pluperfect)
je contredis (indicative past)
tu contredis (indicative past)
il/elle/on contredit (indicative past)
nous contredîmes (indicative past)
vous contredîtes (indicative past)
ils/elles contredirent (indicative past)
j’eus contredit (indicative past anterior)
tu eus contredit (indicative past anterior)
il/elle/on eut contredit (indicative past anterior)
nous eûmes contredit (indicative past anterior)
vous eûtes contredit (indicative past anterior)
ils/elles eurent contredit (indicative past anterior)
je contredirai (indicative future)
tu contrediras (indicative future)
il/elle/on contredira (indicative future)
nous contredirons (indicative future)
vous contredirez (indicative future)
ils/elles contrediront (indicative future)
j’aurai contredit (indicative future perfect)
tu auras contredit (indicative future perfect)
il/elle/on aura contredit (indicative future perfect)
nous aurons contredit (indicative future perfect)
vous aurez contredit (indicative future perfect)
ils/elles auront contredit (indicative future perfect)
que je contredise (subjunctive present)
que tu contredises (subjunctive present)
qu’il/elle/on contredise (subjunctive present)
que nous contredisions (subjunctive present)
que vous contredisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles contredisent (subjunctive present)
que j’aie contredit (subjunctive past)
que tu aies contredit (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait contredit (subjunctive past)
que nous ayons contredit (subjunctive past)
que vous ayez contredit (subjunctive past)
qu’ils/elles aient contredit (subjunctive past)
que je contredisse (subjunctive imperfect)
que tu contredisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on contredît (subjunctive imperfect)
que nous contredissions (subjunctive imperfect)
que vous contredissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles contredissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse contredit (subjunctive pluperfect)
que tu eusses contredit (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût contredit (subjunctive pluperfect)
que nous eussions contredit (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez contredit (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent contredit (subjunctive pluperfect)
je contredirais (conditional present)
tu contredirais (conditional present)
il/elle/on contredirait (conditional present)
nous contredirions (conditional present)
vous contrediriez (conditional present)
ils/elles contrediraient (conditional present)
j’aurais contredit (conditional past)
tu aurais contredit (conditional past)
il/elle/on aurait contredit (conditional past)
nous aurions contredit (conditional past)
vous auriez contredit (conditional past)
ils/elles auraient contredit (conditional past)
contredis (imperative present)
contredisons (imperative present)
contredisez (imperative present)
aie contredit (imperative past)
ayons contredit (imperative past)
ayez contredit (imperative past)
se contredire (pronominal)

widersprechen

Opposer à ce que quelqu’un vient de dire une affirmation absolument contraire.

widersprechen

Le complément du verbe, au lieu de désigner la personne en question, peut désigner ce qu’elle affirme.

contrazice

(Droit) Opposer des pièces à celles de la partie adverse.

widersprechen

(Par extension) Mettre en état d’opposition et il se dit des choses aussi bien que des personnes.

Contredire un moyen.

Ce moyen ne peut être contredit.

Prendre communication des pièces et contredire.


crasse

(Date à préciser) Du latin crassus, « épais, gras, grossier ».

Le seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire n'est pas suffisant; il faut une disproportion crasse entre l'intérêt du preneur au maintien du contrat et l'intérêt du bailleur à y mettre fin


curatelle

(Date à préciser) De curateur d’après tuteur, tutelle.

On lui donna la curatelle de cette succession.

Il est encore en curatelle.

Il est sous la curatelle d’un tel.

Il s’est fait décharger de cette curatelle.

La curatelle est prononcée pour une durée maximale de cinq ans lors de sa mise en place.

FlorenceFresnel, Tutelle et curatelle: tout ce que je dois savoir - 25 questions-réponses pour protéger mes proches, 2014


cumulatif

cumulatifs (plural masculine)
cumulative (singular feminine)
cumulatives (plural feminine)

Disposition cumulative.

Droit cumulatif.


croupier

Dérivé de croupe, avec le suffixe -ier « à cause que le croupier est celui qu'on prend pour ainsi dire en croupe, qui devient compagnon, associé ».

Spéculateur qui, sans figurer en nom propre dans une opération commerciale ou de bourse, doit cependant supporter une part des pertes et prendre une part des bénéfices.

Dubois avait obtenu du régent de n'en parler à personne [du traité de La Haye] ; mais je n'ai jamais douté que le duc de Noailles et Canillac, alors ses croupiers, n'en fussent exceptés.

Sur les trente-cinq sous réservés aux fermiers généraux, dix-neuf sont partagés à des croupiers inutiles.

Jacques Necker, Compte rendu au roi, janvier 1781


curial

Du latin curialis (« de cour », « courtisan »), par l’ancien occitan curial, de même sens, attestant aussi curial au sens d’« homme, d’officier de cour ».

curiaux (plural masculine)
curiale (singular feminine)
curiales (plural feminine)


correctionaliser

(XIXᵉ siècle) Dérivé de « correctionnel » avec le suffixe verbal -iser.

correctionaliser (infinitive present)
avoir correctionalisé (infinitive past)
en correctionalisant (gerund present)
en ayant correctionalisé (gerund past)
correctionalisant (participle present)
correctionalisé (participle past)
je correctionalise (indicative present)
tu correctionalises (indicative present)
il/elle/on correctionalise (indicative present)
nous correctionalisons (indicative present)
vous correctionalisez (indicative present)
ils/elles correctionalisent (indicative present)
j’ai correctionalisé (indicative past multiword-construction)
tu as correctionalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a correctionalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons correctionalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez correctionalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont correctionalisé (indicative past multiword-construction)
je correctionalisais (indicative imperfect)
tu correctionalisais (indicative imperfect)
il/elle/on correctionalisait (indicative imperfect)
nous correctionalisions (indicative imperfect)
vous correctionalisiez (indicative imperfect)
ils/elles correctionalisaient (indicative imperfect)
j’avais correctionalisé (indicative pluperfect)
tu avais correctionalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait correctionalisé (indicative pluperfect)
nous avions correctionalisé (indicative pluperfect)
vous aviez correctionalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient correctionalisé (indicative pluperfect)
je correctionalisai (indicative past)
tu correctionalisas (indicative past)
il/elle/on correctionalisa (indicative past)
nous correctionalisâmes (indicative past)
vous correctionalisâtes (indicative past)
ils/elles correctionalisèrent (indicative past)
j’eus correctionalisé (indicative past anterior)
tu eus correctionalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut correctionalisé (indicative past anterior)
nous eûmes correctionalisé (indicative past anterior)
vous eûtes correctionalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent correctionalisé (indicative past anterior)
je correctionaliserai (indicative future)
tu correctionaliseras (indicative future)
il/elle/on correctionalisera (indicative future)
nous correctionaliserons (indicative future)
vous correctionaliserez (indicative future)
ils/elles correctionaliseront (indicative future)
j’aurai correctionalisé (indicative future perfect)
tu auras correctionalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura correctionalisé (indicative future perfect)
nous aurons correctionalisé (indicative future perfect)
vous aurez correctionalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront correctionalisé (indicative future perfect)
que je correctionalise (subjunctive present)
que tu correctionalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on correctionalise (subjunctive present)
que nous correctionalisions (subjunctive present)
que vous correctionalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles correctionalisent (subjunctive present)
que j’aie correctionalisé (subjunctive past)
que tu aies correctionalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait correctionalisé (subjunctive past)
que nous ayons correctionalisé (subjunctive past)
que vous ayez correctionalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient correctionalisé (subjunctive past)
que je correctionalisasse (subjunctive imperfect)
que tu correctionalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on correctionalisât (subjunctive imperfect)
que nous correctionalisassions (subjunctive imperfect)
que vous correctionalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles correctionalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse correctionalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses correctionalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût correctionalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions correctionalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez correctionalisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent correctionalisé (subjunctive pluperfect)
je correctionaliserais (conditional present)
tu correctionaliserais (conditional present)
il/elle/on correctionaliserait (conditional present)
nous correctionaliserions (conditional present)
vous correctionaliseriez (conditional present)
ils/elles correctionaliseraient (conditional present)
j’aurais correctionalisé (conditional past)
tu aurais correctionalisé (conditional past)
il/elle/on aurait correctionalisé (conditional past)
nous aurions correctionalisé (conditional past)
vous auriez correctionalisé (conditional past)
ils/elles auraient correctionalisé (conditional past)
correctionalise (imperative present)
correctionalisons (imperative present)
correctionalisez (imperative present)
aie correctionalisé (imperative past)
ayons correctionalisé (imperative past)
ayez correctionalisé (imperative past)

Faire passer un fait punissable de la catégorie des crimes qui relèvent de la Cour d’assises dans celle des délits qui relèvent des tribunaux correctionnels.

Correctionaliser une affaire.


culpabilité

(XVIIIᵉ siècle) Du latin culpabilis et -ité.

État de celui ou de celle qui est coupable ou réputé coupable d’un crime, d’un délit.

Le nouveau ministre de la Guerre, M. Cavaignac, proclama à la tribune, en un discours retentissant dont la Chambre ordonna l’affichage, la culpabilité de Dreyfus.

Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942


datif

datifs (plural masculine)
dative (singular feminine)
datives (plural feminine)

Tutelle dative : Tutelle en l'absence de désignation par testament ou si le désigné refuse sa charge, tuteur désigné par le conseil de famille, à la différence de celle qui est déférée par voie testamentaire.

On dit dans un sens analogue :

Tuteur datif.


criminel

criminels (plural)
criminelle (feminine)

De l’autre côté, quelques-uns parmi nous discutaient s'il fallait ajouter foi aux affirmations du criminel qui s'était montré menteur incorrigible.

Ivan Tourgueniev, L'Exécution de Troppmann, avril 1870, traduction française de Isaac Pavlovsky, publiée dans ses Souvenirs sur Tourguéneff, Savine, 1887

Du Paty l'a compris et, connaissant par expérience l’implacabilité du criminel aux abois, il se voit abandonné sans recours à toutes les puissances du mal dont il fut le serviteur.

Georges Clemenceau, Au Cherche-Midi dans L'Aurore, 3 juin 1899 - En réunion dans Justice militaire, Stock, 1901, p.98


débat

Ouvrir, fermer les débats. — La clôture des débats. — Les débats ont duré plusieurs jours.

Débats publics. — Les débats ont lieu quelquefois à huis clos.


déchéance

Dérivé de déchoir, avec le suffixe -ance.

À peine de déchéance. – Déchéance de privilège. – Prononcer une déchéance.

Si l'acheteur ne fournit pas dans les délais impartis les garanties exigées aux articles 25 ou 26 des présentes clauses générales des ventes, la déchéance de l'acheteur est prononcée en application notamment de l’article L. 213-8 du Code forestier.

Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2014


déclaratif

(Siècle à préciser) Du latin declarativus.

déclaratifs (plural masculine)
déclarative (singular feminine)
déclaratives (plural feminine)

Qui donne déclaration de quelque chose en parlant d’un acte.

Le partage d’une succession est déclaratif et non attributif de propriété.


défendeur

défendeurs (plural)
défenderesse (feminine)
défendeuse (feminine)

Celui à qui on fait une demande en justice, la partie à laquelle le procès est intenté, par opposition au demandeur.

Lorsque l’on veut faire valoir ses droits, l’action en justice peut se trouver contrarier par la prescription que le défendeur peut vous opposer.

Daniel Boulmier, Conseil de prud’hommes: Agir et réagir au procès prud’homal, 2011

Pour chaque cas pénal ou civil à traiter, un certain nombre de jurés seraient tirés au sort sur l’ensemble des experts-jurés appartenant à la profession du ou des plaignants, et un nombre égal sur l’ensemble des individus relevant de la même profession que le ou les défendeurs.

Friedrich Locher, La réforme de la procédure par un juriste suisse, 1878, page 14


décret

Du latin decretum, issu du participe passé du verbe decernere (« décider »).

decree

Décision prise par le chef de l’État ou le gouvernement

decreto

(Belgique) Acte législatif pris par une des entités fédérées

decretum

(Sous l’Empire romain) Décision rendue par l’empereur à propos d’un cas particulier.

kexi

Aujourd’hui, décision prise par le chef de l’État, le gouvernement ou le conseil des ministres.

Un décret du 28 juillet 1949 précise qu'à compter du 1ᵉʳ août, le ravitaillement de la farine sera assuré soit par l'Office national interprofessionnel des céréales, soit directement du minotier au boulanger selon que la région est productrice ou non.

Jean-Michel Cosson, Les Mystères de France, Éditions De Borée, 2009, page 85

Si le projet relève du domaine réglementaire, on déterminera s’il s’agit d’un décret simple ou si des raisons particulières conduisent à retenir une autre forme (décret en conseil des ministres, décret en Conseil d’Etat, arrêté).

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8

Acte législatif pris par une des entités fédérées (communauté linguistique ou région), excepté la région de Bruxelles-Capitale.

Décret de la Communauté française.

Acte exécutif pris par le pape ou par une autorité ecclésiastique ayant le pouvoir exécutif.

Les décrets généraux […] sont proprement des lois et sont régis par les dispositions des canons concernant les lois.

Code de droit canonique de 1983, can. 29

Sous l’ancien droit, acte de procédure pénale.

Décret de prise de corps.

Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux [esclaves] contrevenants, […], bien […] qu’il n’y ait contre eux encore aucun décret.

Sous la Révolution française, texte adopté par l’Assemblée nationale.

Les décrets du Corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement.

Constitution de 1791, Titre III, chapitre III, section III, art. 1er

Charmés de ce discours, enchantés d’apprendre qu’il est si aisé d’augmenter législativement la fortune d’un peuple, les fabricants de lois votèrent la Restriction. Que parle-t-on de travail et d’économie ? disaient-ils. À quoi bon ces pénibles moyens d’augmenter la richesse nationale, puisqu’un Décret y suffit ?

Frédéric Bastiat, Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas, 1850


décharge

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-décharge.wav

unloading

Moment, endroit où se fait un déchargement

rasprega

Construction pour soulager quelque partie d’un édifice

Deponie

Lieu où l’on entrepose les déchets, les débris

Acte par lequel on déclare une personne quitte ou libérée d’une dette, d’un dépôt, etc.

Un gardien dont le rôle était de donner aux croque-morts décharge, sur un registre, des cercueils qu’il avait comptés et vu inhumer, signa le livre et apposa son timbre en marge.

Francis Carco, Messieurs les vrais de vrai, Les Éditions de France, Paris, 1927

Il me tendit deux enveloppes cachetées. Je reconnus le timbre du Conseil de Surveillance, dont dépend à Orsenna la conduite des affaires de haute police – il faisait pressentir quelque grave affaire ; j’en donnai décharge à Marino sans mot dire, et j’attendis pour les ouvrir un moment où je serais seul.

Julien Gracq, Le Rivage des Syrtes, José Corti, 1951

Décharge bonne et valable.

On ne saurait lui rien demander, il a sa décharge.

On lui a donné une décharge de tout.

Demander, obtenir décharge.

Donner quittance et décharge.

Payer tant à la décharge de quelqu’un, à la décharge d’un compte, Payer tant en déduction de ce que doit quelqu’un, de ce qui est porté sur un compte.

On dit aussi Porter une somme en décharge, Indiquer sur le registre, sur le compte, qu’elle a été acquittée.

Justification, avantage qui résulte pour l’accusé des circonstances ou des dépositions favorables.

Ils ont tous parlé à votre décharge.

La déposition des témoins est à la décharge de l’accusé.

Il n'y a pas d'arrangement possible avec la réalité, avec le ça a eu lieu, consigné dans les archives d'un tribunal de Londres, avec nos noms, elle d'accusée, et moi de témoin à décharge.

Annie Ernaux, Mémoire de fille, Gallimard, 2016, page 141


criminaliser

Dérivé de criminel, avec le suffixe -iser.

criminaliser (infinitive present)
avoir criminalisé (infinitive past)
en criminalisant (gerund present)
en ayant criminalisé (gerund past)
criminalisant (participle present)
criminalisé (participle past)
je criminalise (indicative present)
tu criminalises (indicative present)
il/elle/on criminalise (indicative present)
nous criminalisons (indicative present)
vous criminalisez (indicative present)
ils/elles criminalisent (indicative present)
j’ai criminalisé (indicative past multiword-construction)
tu as criminalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a criminalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons criminalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez criminalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont criminalisé (indicative past multiword-construction)
je criminalisais (indicative imperfect)
tu criminalisais (indicative imperfect)
il/elle/on criminalisait (indicative imperfect)
nous criminalisions (indicative imperfect)
vous criminalisiez (indicative imperfect)
ils/elles criminalisaient (indicative imperfect)
j’avais criminalisé (indicative pluperfect)
tu avais criminalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait criminalisé (indicative pluperfect)
nous avions criminalisé (indicative pluperfect)
vous aviez criminalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient criminalisé (indicative pluperfect)
je criminalisai (indicative past)
tu criminalisas (indicative past)
il/elle/on criminalisa (indicative past)
nous criminalisâmes (indicative past)
vous criminalisâtes (indicative past)
ils/elles criminalisèrent (indicative past)
j’eus criminalisé (indicative past anterior)
tu eus criminalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut criminalisé (indicative past anterior)
nous eûmes criminalisé (indicative past anterior)
vous eûtes criminalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent criminalisé (indicative past anterior)
je criminaliserai (indicative future)
tu criminaliseras (indicative future)
il/elle/on criminalisera (indicative future)
nous criminaliserons (indicative future)
vous criminaliserez (indicative future)
ils/elles criminaliseront (indicative future)
j’aurai criminalisé (indicative future perfect)
tu auras criminalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura criminalisé (indicative future perfect)
nous aurons criminalisé (indicative future perfect)
vous aurez criminalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront criminalisé (indicative future perfect)
que je criminalise (subjunctive present)
que tu criminalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on criminalise (subjunctive present)
que nous criminalisions (subjunctive present)
que vous criminalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles criminalisent (subjunctive present)
que j’aie criminalisé (subjunctive past)
que tu aies criminalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait criminalisé (subjunctive past)
que nous ayons criminalisé (subjunctive past)
que vous ayez criminalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient criminalisé (subjunctive past)
que je criminalisasse (subjunctive imperfect)
que tu criminalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on criminalisât (subjunctive imperfect)
que nous criminalisassions (subjunctive imperfect)
que vous criminalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles criminalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse criminalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses criminalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût criminalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions criminalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez criminalisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent criminalisé (subjunctive pluperfect)
je criminaliserais (conditional present)
tu criminaliserais (conditional present)
il/elle/on criminaliserait (conditional present)
nous criminaliserions (conditional present)
vous criminaliseriez (conditional present)
ils/elles criminaliseraient (conditional present)
j’aurais criminalisé (conditional past)
tu aurais criminalisé (conditional past)
il/elle/on aurait criminalisé (conditional past)
nous aurions criminalisé (conditional past)
vous auriez criminalisé (conditional past)
ils/elles auraient criminalisé (conditional past)
criminalise (imperative present)
criminalisons (imperative present)
criminalisez (imperative present)
aie criminalisé (imperative past)
ayons criminalisé (imperative past)
ayez criminalisé (imperative past)

Porter, renvoyer une affaire d’un tribunal civil à un tribunal criminel, faire d’un procès civil un procès criminel.

Par la nature, la forme et l'esprit de la prévention, on remonte à la pensée mère, à l'élément substantiel de ce procès innomé et stupide, où la suprématie gouvernementale, l’interprétation intolérable de l’ordre public, violent et criminalisent le droit privé et le droit commun sous le couvert de la justice.

Hugon de Poligny, « Essai sur les institutions politiques et civiles », chap. 4, dans Un procès en révision de noblesse sous le second empire, plaidoyer de maître Pierre Antoine Berryer, Besançon : chez J. Jacquin, 1876, page 279


cumuler

cumuler (infinitive present)
avoir cumulé (infinitive past)
en cumulant (gerund present)
en ayant cumulé (gerund past)
cumulant (participle present)
cumulé (participle past)
je cumule (indicative present)
tu cumules (indicative present)
il/elle/on cumule (indicative present)
nous cumulons (indicative present)
vous cumulez (indicative present)
ils/elles cumulent (indicative present)
j’ai cumulé (indicative past multiword-construction)
tu as cumulé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a cumulé (indicative past multiword-construction)
nous avons cumulé (indicative past multiword-construction)
vous avez cumulé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont cumulé (indicative past multiword-construction)
je cumulais (indicative imperfect)
tu cumulais (indicative imperfect)
il/elle/on cumulait (indicative imperfect)
nous cumulions (indicative imperfect)
vous cumuliez (indicative imperfect)
ils/elles cumulaient (indicative imperfect)
j’avais cumulé (indicative pluperfect)
tu avais cumulé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait cumulé (indicative pluperfect)
nous avions cumulé (indicative pluperfect)
vous aviez cumulé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient cumulé (indicative pluperfect)
je cumulai (indicative past)
tu cumulas (indicative past)
il/elle/on cumula (indicative past)
nous cumulâmes (indicative past)
vous cumulâtes (indicative past)
ils/elles cumulèrent (indicative past)
j’eus cumulé (indicative past anterior)
tu eus cumulé (indicative past anterior)
il/elle/on eut cumulé (indicative past anterior)
nous eûmes cumulé (indicative past anterior)
vous eûtes cumulé (indicative past anterior)
ils/elles eurent cumulé (indicative past anterior)
je cumulerai (indicative future)
tu cumuleras (indicative future)
il/elle/on cumulera (indicative future)
nous cumulerons (indicative future)
vous cumulerez (indicative future)
ils/elles cumuleront (indicative future)
j’aurai cumulé (indicative future perfect)
tu auras cumulé (indicative future perfect)
il/elle/on aura cumulé (indicative future perfect)
nous aurons cumulé (indicative future perfect)
vous aurez cumulé (indicative future perfect)
ils/elles auront cumulé (indicative future perfect)
que je cumule (subjunctive present)
que tu cumules (subjunctive present)
qu’il/elle/on cumule (subjunctive present)
que nous cumulions (subjunctive present)
que vous cumuliez (subjunctive present)
qu’ils/elles cumulent (subjunctive present)
que j’aie cumulé (subjunctive past)
que tu aies cumulé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait cumulé (subjunctive past)
que nous ayons cumulé (subjunctive past)
que vous ayez cumulé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient cumulé (subjunctive past)
que je cumulasse (subjunctive imperfect)
que tu cumulasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on cumulât (subjunctive imperfect)
que nous cumulassions (subjunctive imperfect)
que vous cumulassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles cumulassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse cumulé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses cumulé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût cumulé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions cumulé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez cumulé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent cumulé (subjunctive pluperfect)
je cumulerais (conditional present)
tu cumulerais (conditional present)
il/elle/on cumulerait (conditional present)
nous cumulerions (conditional present)
vous cumuleriez (conditional present)
ils/elles cumuleraient (conditional present)
j’aurais cumulé (conditional past)
tu aurais cumulé (conditional past)
il/elle/on aurait cumulé (conditional past)
nous aurions cumulé (conditional past)
vous auriez cumulé (conditional past)
ils/elles auraient cumulé (conditional past)
cumule (imperative present)
cumulons (imperative present)
cumulez (imperative present)
aie cumulé (imperative past)
ayons cumulé (imperative past)
ayez cumulé (imperative past)

Réunir en sa personne plusieurs choses différentes.

Cumuler plusieurs genres de preuves.

[…], je suis monté à cent trente-quatre kilos, et quand on m'a averti que je cumulais tous les facteurs de risque, tabac, cholestérol, obésité et tout le tintouin, j'ai fait ce que je ne conseille à personne de faire, sous aucun prétexte : je me suis fait poser un anneau gastrique.

Xavier Bosch, Quelqu'un comme toi, traduit de l'espagnol par Marie Vila Casas, éd. Robert Laffont, 2016, chap. 6


délaissement

Dérivé de laisser, avec le préfixe dé- et le suffixe -ment.

Action d’abandonner une chose à quelqu’un.

Le délaissement d’un héritage. - Délaissement par hypothèque. - Faire aux assureurs d’une cargaison le délaissement des objets assurés.


délictueux

(Siècle à préciser) Du latin delictum (« délit ») et -u-eux.

délictueuse (singular feminine)
délictueuses (plural feminine)

Une opération rassemblant 450 policiers a visé, mardi, le square de Forceval, près de la porte de la Villette (19ᵉ), pour contrôler ce « site de consommation de crack à ciel ouvert », où ont lieu « trafics » et « actes délictueux », selon les mots du nouveau préfet de police Laurent Nuñez.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 14 septembre 2022, page 2


délit

(XIVᵉ siècle) Du latin delictum « faute, délit, crime, péché », de delinquere « manquer à son devoir, pécher, fauter » dont sont issus délinquance ou délinquant.

Delikt

Toute infraction, consciente ou non, aux lois.

délit civil

se dit d’un fait illicite, dommageable à autrui, volontaire, mais non puni par la loi pénale

Commettre un délit.

La peine n’était pas proportionnée au délit.

Prendre quelqu’un en flagrant délit.

Corps du délit. Voyez « corps ».


défense

Du latin defensa (« défense, protection »), déverbal de defendere construit avec le préfixe de- (« hors de ») et du verbe archaïque fendere (« attaquer ») dont est issu offendere (« offenser ») par exemple.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-défense.wav

obrana

(Militaire) Action ou manière de défendre

obrana

(Droit) Action de défendre quelqu’un contre une accusation soit en justice, soit dans les rapports sociaux

försvarskrift

(Droit) Ce qu’on répond, par écrit et par ministère d’avoué, à la demande de sa partie

Action de défendre quelqu’un contre une accusation soit en justice, soit dans les rapports sociaux.

La défense de sa cause.

Prendre la défense de l’accusé.

Qu’avez-vous à dire pour votre défense ?

On ne voulut point écouter ma défense.

Ce qu’on répond, par écrit et par ministère d’avoué, à la demande de sa partie.

Donner, fournir, faire signifier ses défenses.

Jugement, arrêt de défense, de défenses, ou simplement Défenses, jugement qui défend de procéder, de passer outre à l’exécution de quelque chose.

Obtenir des défenses.

Faire lever des défenses.


décerner

(Date à préciser) Du latin decernere (« décider »), de cernere.

décerner (infinitive present)
avoir décerné (infinitive past)
en décernant (gerund present)
en ayant décerné (gerund past)
décernant (participle present)
décerné (participle past)
je décerne (indicative present)
tu décernes (indicative present)
il/elle/on décerne (indicative present)
nous décernons (indicative present)
vous décernez (indicative present)
ils/elles décernent (indicative present)
j’ai décerné (indicative past multiword-construction)
tu as décerné (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a décerné (indicative past multiword-construction)
nous avons décerné (indicative past multiword-construction)
vous avez décerné (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont décerné (indicative past multiword-construction)
je décernais (indicative imperfect)
tu décernais (indicative imperfect)
il/elle/on décernait (indicative imperfect)
nous décernions (indicative imperfect)
vous décerniez (indicative imperfect)
ils/elles décernaient (indicative imperfect)
j’avais décerné (indicative pluperfect)
tu avais décerné (indicative pluperfect)
il/elle/on avait décerné (indicative pluperfect)
nous avions décerné (indicative pluperfect)
vous aviez décerné (indicative pluperfect)
ils/elles avaient décerné (indicative pluperfect)
je décernai (indicative past)
tu décernas (indicative past)
il/elle/on décerna (indicative past)
nous décernâmes (indicative past)
vous décernâtes (indicative past)
ils/elles décernèrent (indicative past)
j’eus décerné (indicative past anterior)
tu eus décerné (indicative past anterior)
il/elle/on eut décerné (indicative past anterior)
nous eûmes décerné (indicative past anterior)
vous eûtes décerné (indicative past anterior)
ils/elles eurent décerné (indicative past anterior)
je décernerai (indicative future)
tu décerneras (indicative future)
il/elle/on décernera (indicative future)
nous décernerons (indicative future)
vous décernerez (indicative future)
ils/elles décerneront (indicative future)
j’aurai décerné (indicative future perfect)
tu auras décerné (indicative future perfect)
il/elle/on aura décerné (indicative future perfect)
nous aurons décerné (indicative future perfect)
vous aurez décerné (indicative future perfect)
ils/elles auront décerné (indicative future perfect)
que je décerne (subjunctive present)
que tu décernes (subjunctive present)
qu’il/elle/on décerne (subjunctive present)
que nous décernions (subjunctive present)
que vous décerniez (subjunctive present)
qu’ils/elles décernent (subjunctive present)
que j’aie décerné (subjunctive past)
que tu aies décerné (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait décerné (subjunctive past)
que nous ayons décerné (subjunctive past)
que vous ayez décerné (subjunctive past)
qu’ils/elles aient décerné (subjunctive past)
que je décernasse (subjunctive imperfect)
que tu décernasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on décernât (subjunctive imperfect)
que nous décernassions (subjunctive imperfect)
que vous décernassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles décernassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse décerné (subjunctive pluperfect)
que tu eusses décerné (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût décerné (subjunctive pluperfect)
que nous eussions décerné (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez décerné (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent décerné (subjunctive pluperfect)
je décernerais (conditional present)
tu décernerais (conditional present)
il/elle/on décernerait (conditional present)
nous décernerions (conditional present)
vous décerneriez (conditional present)
ils/elles décerneraient (conditional present)
j’aurais décerné (conditional past)
tu aurais décerné (conditional past)
il/elle/on aurait décerné (conditional past)
nous aurions décerné (conditional past)
vous auriez décerné (conditional past)
ils/elles auraient décerné (conditional past)
décerne (imperative present)
décernons (imperative present)
décernez (imperative present)
aie décerné (imperative past)
ayons décerné (imperative past)
ayez décerné (imperative past)

Erteilen verleihen

Accorder à quelqu’un une récompense, un honneur

Établir à l’adresse de quelqu’un, délivrer.

Après en avoir délibéré, le tribunal décerne un mandat de dépôt.


délinquant

(XIVᵉ siècle) Participe présent adjectivé et substantivé de délinquer.

délinquants (plural)
délinquante (feminine)

Une insulte faite au baylon (syndic) est punie d’une amende de dix écus, et même de la prison, à la diligence du viguier ; le délinquant ne sortait de prison que sur l’intervention du syndic.

Archives israélites de France, T.4, 1843, page 685

Elle appelle le délinquant à son tribunal ; elle commence par lui administrer la bâtonnade pour lui rafraîchir la mémoire, et ensuite elle lui dit : Prouve ton innocence.

Eugène Pelletan, Les droits de l’homme, 1858, page 107

Les délinquants s’amusèrent à comploter des délits inconstatables, et la vieille moustache enragea de son impuissance.

Honoré de Balzac, Les Paysans, 1845, première partie, chapitre huitième

À la différence peut-être de l’avocat civiliste ou commercialiste, qui fait essentiellement du droit et de la procédure, l’avocat pénaliste, défenseur de délinquants usagers de drogues, se doit d’être en quelque sorte pluridisciplinaire.

Les délinquants usagers de drogues et le système pénal, Séminaire du groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ; Strasbourg, 12-14 octobre 1998, éditions du Conseil de l’Europe (Strasbourg), page 95


dénégation

denial

(Droit) Déclaration par laquelle on soutient qu’un fait avancé par quelqu’un est faux

Déclaration par laquelle une personne soutient qu’un fait avancé par une autre n’est pas véritable.

On a bien sûr des questions à poser à l'accusé là-dessus, prévient Mᵉ Rondu. Malheureusement, je crains qu'il ne reste dans sa posture de dénégation.

KevinGrethen, Assassinat du directeur d'école : l'heure du procès, Vosges Matin, 23 mai 2016

L’affaire des paillotes corses, ou le festival de la performativité dévoyée : aveux truqués, dénégations mal récusées, ordres implicites

MichelArrivé, Linx - Revue des linguistes de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, n° 52, 2005


délégation

Abordnung

Réunion de gens délégués pour accomplir certaines opérations

Anweisung

Acte par lequel on autorise une personne à recevoir d’une autre une certaine somme, ou par lequel on transporte une dette à quelqu’un.

Faire une délégation sur son fermier, sur son banquier.

Donner une délégation. Avoir une délégation.

Accepter une délégation.

Elle venait de créer alors ce qu’on nommait des bons de délégation, de véritables lettres de change à longue date.


dépens

Du latin dispensum, participe passé neutre substantivé de dispendere (« peser en distribuant », d’où « distribuer ») dont dérive dispendium (« frais, dépense »).

tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute

Frais que la poursuite d’un procès occasionne.

La partie qui perd est ordinairement condamnée aux dépens.

Arrêt enfin. Je perds ma cause avec dépens,
Estimés environ cinq ou six mille francs.

Jean Racine, Les Plaideurs, I, sc. 7, 1668

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :[…]
Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
Par ces motifs :
Vu les arrêts du 11 mai 2017 et du 22 mars 2018 ;
Prononce la radiation du pourvoi n° P 16-17.234 ;
Réserve les dépens ;[…]

Cour de cassation (France), jugement de radiation du pourvoi n°16-17234, 18 octobre 2018


demandeur

(Date à préciser) Dérivé de demander, avec le suffixe -eur.

Personne qui intente un procès, qui forme une demande en justice.

La défenderesse s’est donc rangée à gauche à 50 ou 75 pieds de la moto et elle a mis en fonction ses clignoteurs de gauche. À quinze pieds en avant de l’automobile, le demandeur a soudainement viré à gauche.

Les Recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec: Cour supérieure, éditions E. Doucet, 1973, page 979


demandeur

demandeurs (plural masculine)
demandeuse (singular feminine)
demandeuses (plural feminine)
demandeurs (plural masculine)
demanderesse (singular feminine)
demanderesses (plural feminine)

Relatif à la personne qui demande justice.

La société demanderesse appuie sa demande sur ce qu’elle considère être un décompte général tacite pour saisir le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d’une requête en paiement d’une provision de la part de la collectivité territoriale de Martinique.

YannickDecara, « Réception "avec" réserves et réception "sous" réserve : le mot qui change tout ! », achatpublic.com, 10 juin 2022 ; consulté le 27 juin 2022


dépérissement

Dérivé de dépérir, avec le suffixe -ment.

Altération ou diminution d’un droit, ou d’une preuve.

Le dépérissement des effets de cette succession.

Le dépérissement des preuves contre un accusé.


déport

Mise en retrait de dossiers dans lesquels il pourrait y avoir conflit d’intérêts.

La ministre des Affaires étrangères, Catherine Colonna, avait hérité du dossier après le déport d’Elisabeth Borne pour éviter tout conflit d’intérêts, celle-ci étant impliquée dans deux procédures avec Anticor.

Adrien Franque, Non-renouvellement de l’agrément d’Anticor : « Nos actions contre la corruption agacent profondément le gouvernement », Libération. Mis en ligne le 27 décembre 2023


dénonciation

La dénonciation d’une usurpation, faite par l’usufruitier au propriétaire.