personne publique

(Siècle à préciser) Composé de personne et de public.

Personne publique et donateur doivent se montrer attentifs à ce qu’aucun élément ne puisse conduire à mettre en cause le caractère désintéressé du don dans le cadre de l’opération elle-même ; et s’assurer de la réalité de la mise en concurrence dans le cadre d’un marché public ultérieur.

«Dons et commande publique : deux régimes parallèles ? », article paru sur www.achatpublic.info le 20 mars 2020 ; consulté le 21 mars 2020 ; accès restreint


décompte général définitif

(XXᵉ siècle) Composé de décompte, général et définitif.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-décompte général définitif.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-décompte général définitif.wav

Document venant clore l’exécution comptable d’un marché.

Dans le cas où l’actualisation ou révision d’un décompte général et définitif (DGD) n’a pas été faite, le comptable doit-il demander un certificat administratif à l’appui du DGD, ou bien la signature du DGD suffit-elle ?

«Principe d’intangibilité du décompte général et définitif », article paru sur www.lemoniteur.fr le 18 mai 2006, consulté le 26 mars 2020


imprescriptiblement

Dérivé de imprescriptible, avec le suffixe -ment.

De telle sorte que l’on ne peut abroger ; de façon non prescriptible.

Le principe de toute ſouveraineté réſide impreſcriptiblement dans la Nation ; nul corps, nul individu ne peut avoir une autorité qui n’en émane expreſſément.

Mercure de France dédié au Roi, par une société de gens de lettes, Imprimerie de Moutard, Paris, 1789, page 169


épibolé

Dans l'Empire romain, droit accordé au fisc de réunir les fermages (canones) et les impôts (tributa) des terres stériles aliénées, aux fermages et aux impôts afférents aux terres fertiles conservées aux mains des détenteurs des biens patrimoniaux ou emphytéotiques provenant du fisc.

L’épibolé, autrement dit le droit d’adjection forcée, n’avait lieu qu’autant que les biens insuffisants ou délaissés provenaient d’une même concession, […].

Denis Serrigny, Droit public et administratif romain ou institutions politiques, administratives, économiques et sociales de l’Empire romain, tome 2, Aug. Durand, Paris, 1862, page 56


ordre de service

(Siècle à préciser) Composé de ordre et de service.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de service.wav

Document exprimant une modalité d’exécution d’un contrat.

Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d’œuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu’il est précisé à l’article 3.2.

Article 3.8.2 du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009, tel qu’arrêté par l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Andreu est l’objet d’un chantage au claim. Il y répond par une de ses célèbres colères. Le marbre défectueux, vous le virez ! Vous le remballez. Quand vous recevez un ordre de service dans ce sens, vous l’exécutez, et sans commentaire.

Laurence Cossé, La Grande Arche, 2016, page 272


DPDP

Abréviation de délégué à la protection des données personnelles


confidentialité programmée

Locution composée de confidentialité et de programmé

confidentialité des données personnelles

délégué à la protection des données personnelles

Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être intégrée dans un système d’information dès sa conception.


accord parapluie

Locution composée de accord et de parapluie

accord parapluie de protection des données personnelles

bouclier de protection des données personnelles

Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.


cyber espionnage

Locution composée de cyber et de espionnage

Ensemble d’actions menées dans le cyberespace consistant à infiltrer, clandestinement ou sous de faux prétextes, les systèmes informatiques d’une organisation ou d’un individu, et à s’emparer de données pour les exploiter.


Locution composée de accord, parapluie et protection des données personnelles

\a.kɔʁ pa.ʁa.plɥi də pʁɔ.tɛk.sjɔ̃ de dɔ.ne pɛʁ.so.nɛl\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-accord parapluie de protection des données personnelles.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-accord parapluie de protection des données personnelles.wav


affaire gelée

Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.


bouclier de protection

Locution composée de bouclier et de protection

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-bouclier de protection.wav

Ensemble de dispositions de protection des données personnelles mises en œuvre pour contrôler l’exportation et l’exploitation de ces données à des fins commerciales.


affaire glacée

Locution composée de affaire et de glacé


Locution composée de confidentialité, donnée et personnel

\kɔ̃.fi.dɑ̃.sja.li.te de dɔ.ne pɛʁ.so.nɛl\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-confidentialité des données personnelles.wav

Principe selon lequel le caractère privé des données personnelles doit être préservé.


minage pirate

(Date à préciser) Locution composée de minage et de pirate.

Prise de contrôle, au moyen d’un logiciel malveillant, de la capacité de calcul de terminaux ou de serveurs informatiques aux fins du minage d’une cybermonnaie.


Locution composée de bouclier et de protection des données personnelles

\bu.klje də pʁɔ.tɛk.sjɔ̃ de dɔ.ne pɛʁ.so.nɛl\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-bouclier de protection des données personnelles.wav


Locution composée de déléguée et de protection des données personnelles

\de.le.ɡe a la pʁɔ.tɛk.sjɔ̃ de dɔ.ne pɛʁ.so.nɛl\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-déléguée à la protection des données personnelles.wav

Femme chargée de la protection des données personnelles collectées par une organisation.


moins-disant juridique

Locution composée de moins-disant et de juridique.

Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l’exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l’offre de prestations juridiques à bas coûts.


dumping juridique

Locution composée de dumping et de juridique.


procédure-bâillon

strategic lawsuit against public participation

poursuite stratégique contre la mobilisation publique

Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.

Dans ses conclusions, déposées auprès du tribunal judiciaire de Paris le 22 novembre, Greenpeace plaide la nullité de cette « procédure-bâillon » et la condamnation de la multinationale pour procédure abusive.

Anne Michel, Greenwashing : Greenpeace revendique la nullité de la « procédure-bâillon » de TotalEnergies, Le Monde. Mis en ligne le 23 novembre 2023

Bolloré est du reste spécialiste des procédures-bâillon et n’hésite pas à se saisir de la moindre occasion pour les utiliser contre les investigations qui concernent ses sociétés.

Alexis Lévrier, « La crise politique que nous vivons prouve la réussite du combat civilisationnel mené par Vincent Bolloré », The Conversation, 16 juin 2024


justice réparatrice

(Date à préciser) Locution composée de justice et de réparatrice.

Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l’auteur d’une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d’autres membres de la communauté affectée.


Locution composée de délégué et de protection des données personnelles

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-délégué à la protection des données personnelles.wav

Homme chargé de la protection des données personnelles collectées par une organisation.


confidentialité par défaut

Locution composée de confidentialité et de par défaut

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-confidentialité par défaut.wav

Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être appliquée à un système d’information pendant son exploitation, dans l’hypothèse où cette protection n’a pas été programmée.


bouclier de confidentialité

Locution composée de bouclier et de confidentialité

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-bouclier de confidentialité.wav


affaire dormante

Locution composée de affaire et de dormant


organisme paritaire

(Siècle à préciser) Composé de organisme et de paritaire.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-organisme paritaire.wav

Organisme géré de manière paritaire entre les représentants de plusieurs groupes d’intérêt (par exemple, représentants des employeurs et représentants des salariés). Mode de mise en œuvre du paritarisme.

Pour ce qui concerne les entreprises du bâtiment, les tensions avec le gouvernement ont abouti à la rédaction d’un guide par les experts de l’OPPBTP, l’organisme paritaire chargé de prévenir les accidents du travail dans le secteur.

MathiasThépot, « "On veut protéger nos gars" : dans le BTP, la reprise des activités entraîne malaise et incompréhension », article paru sur marianne.net le 10 avril 2020 ; consulté le 14 avril 2020


protection des données personnelles

Locution composée de protection, donnée et personnelle

protections des données personnelles (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-protection des données personnelles.wav

Ensemble des dispositifs juridiques et techniques qui encadre la collecte, l’usage, la conservation et la confidentialité des données personnelles.


piège à billets

Locution composée de piège et de billet.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-piège à billets.wav

Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client.


bike jacking

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Vol de moto en remplaçant son conducteur avec violence.


profilage racial

Ce terme est généralement utilisé au singulier.

La sociologue Micheline Labelle recommande l’emploi du terme « profilage de nature raciste ».

Acte de discrimination basée sur la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion ou l’origine nationale perçue de l’individu, dépourvue de motif réel ou de soupçon raisonnable et prise par une personne en position d’autorité pour des soi-disant raisons de sécurité.

Le profilage racial a des effets psychologiques documentés. La présence de troubles de stress post-traumatique et d’autres pathologies liées au stress a été rapportée.

CarlaBeauvais, Au-delà du profilage racial, Journal Métro, 18 novembre 2019

Si le profilage racial est un phénomène de plus en plus reconnu dans les grandes villes canadiennes, il se vit également dans les villes de taille moindre.

JeanneCorriveau, Profilage racial: la fin du déni au SPVM, Le Devoir, 2019

Il est persuadé que sa couleur de peau a motivé l'attitude des policiers. "On n'est pas tous des criminels, les noirs, déplore-t-il, de la même manière tous les policiers ne font pas du profilage racial."

VincentRességuier, Un avocat montréalais va porter plainte contre le SPVM pour profilage racial, radio-canada.ca, 3 février 2021


faux témoin

Lors d'un procès, témoin qui ne respecte pas le serment de vérité.


narcotouriste

narcotouristes (plural masculine feminine)


marché subséquent

Locution composée de marché et de subséquent, ellipse de marché subséquent à un accord-cadre.

Marché simplifié car passé suivant un accord-cadre préalable.

Lorsque l’accord-cadre est passé avec un seul opérateur économique, la passation d’un marché subséquent ne donne pas lieu à une mise en concurrence.

Légibase, La passation des marchés subséquents aux accords-cadres, 16 avril 2015

Lorsqu'une remise en concurrence est prévue, l'entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l'accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d'attribution définis dans l'accord-cadre.

Article R2162-12 duCode de la commande publique, version en vigueur au 1ᵉʳ avril 2019

La circonstance qu’un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n’implique pas que son titulaire bénéficie de l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre.

Conseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 novembre 2020, 437718


filet de protection

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-filet de protection.wav

rete di protezione

Grand filet permettant d’éviter la chute de personnes ou d’objets.

Les amortisseurs sociaux mis en place par l’exécutif remplissent leur office : salaires pris en charge dans le cadre du chômage partiel, report des cotisations sociales, fonds de solidarité pour les indépendants et les TPE… Qu’en sera-t-il demain quand ces filets de protection auront disparu ?

Raphaëlle Besse Desmoulières et Sylvia Zappi, Après deux mois de confinement, une rancœur encore plus forte accumulée contre le gouvernement, Le Monde. Mis en ligne le 12 mai 2020

L’Etat a su déployer avec rapidité un filet de protection pour les entreprises et les salariés sans équivalent dans le monde.

Le Monde, Les risques d’un déclassement économique, Le Monde. Mis en ligne le 12 mai 2020


meurtre au second degré

(1941) Composée de meurtre, second et degré.

\mœʁ.tʁ‿o sə.ɡɔ̃ də.ɡʁe\

je me voyais condamné par le jury, qui m’avait déclaré coupable de viol aggravé et de meurtre au second degré, sous les applaudissements de l’assistance […]

André Fitoussi, Lara ou la démoniaque, Éditions Publibook, 2012, page 117


composé de jugement, de, mainlevée, passée, en, force et de

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-jugement de mainlevée passé en force de chose jugée.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-jugement de mainlevée passé en force de chose jugée.wav

Jugement prononçant la fin d'une mesure (mainlevée) et rendu définitif, qui ne peut plus être contesté, soit par épuisement des voies de recours (appel, pourvoi en cassation), soit parce que le délais de recours est dépassé.

Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
[…]
2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée […].


vote bloqué

Disposition constitutionnelle permettant au gouvernement de demander à une assemblée de se prononcer sur un texte par un seul vote et en ne prenant en compte que les amendements proposés ou acceptés par ce gouvernement.


affermissable

(c. 1840) Dérivé de affermir, avec le suffixe -able. Surtout employé dans les appels d’offres.

affermissables (plural masculine feminine)

Le mois de mai sera traité sous forme de tranche conditionnelle chaque année, affermissable dans un délai de 3 ans maximum.

Avis de marché Nettoyage des rochers et évacuation des déchets sur le littoral cassiden pour la Ville de Cassis, boamp.fr, 5 janvier 2013

Options : descriptions concernant les achats complémentaires : une tranche optionnelle affermissable dans les 24 mois qui suivent la notification du marché concerne l’acquisition d'une benne supplémentaire dans les mêmes conditions que la tranche ferme.

Appel d’offres concernant la fourniture de 2 bennes à ordures ménagères 'encombrants' sur le site francemarches.com, 8 février 2019


prud’femme

(1339) Du moyen français prudefemme, composé de prude et de femme.

prud’femmes (plural)
prud’homme (masculine)

C’était aussi la première à tenir des fonctions de juge – plus précisément, celles de « prud’femme », comme on l’a dit quelque temps à l’époque.

Claire Lemercier, 1908 : la première prud'femmes est élue à Paris sur France Culture, 3 mars 2017


romano-germanique

romano-germaniques (plural masculine feminine)

L’usage devenu presque exclusif du globish dans les relations européennes est un avatar de la hiéroglossie, dont Jean-Noël Robert a mis en évidence la place essentielle dans les systèmes de domination religieuse . Cette normativité de la langue est particulièrement évidente en matière juridique, compte tenu des liens étroits qui unissent l’anglais à la tradition de common law et de la difficulté d’y traduire les concepts juridiques de base de la tradition continentale romano-germanique.

Alain Supiot, « La refondation de l'Europe ne pourra se faire sans sortir des traités actuels », Le Figaro, mai 2020


droit de grâce

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de grâce.wav

Mesure de clémence du président de la République qui commue, réduit ou supprime la peine d'un condamné.

Monsieur Thiers, qui ne se croyait pas l’oint du Seigneur et qui, de fait, n’avait pas été sacré à Reims, se déchargea du droit de grâce sur une commission qui avait mandat d’être miséricordieuse pour lui.

Anatole France, Le Mannequin d’osier, Calmann Lévy, 1897, réédition Bibliothèque de la Pléiade, 1987, page 954

Pendant sa campagne, le candidat François Hollande avait pris ses distances avec le droit de grâce.

Julien Duriez, La grâce présidentielle, une exception française ? sur la-croix.com. Mis en ligne le 01 février 2016, consulté le 01 août 2020


droit de quot

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de quot.wav

Taille (impôt féodal) prélevée proportionnellement à la valeur des propriétés, et destinée pour payer les gardes-champêtres et les messiers.


recourante

(Date à préciser) Dérivé de recourant, avec le suffixe -ante.

recourantes (plural)
recourant (masculine)

Personne qui introduit un recours en droit administratif ou auprès du Tribunal fédéral.

La recourante a exercé une activité en Suisse pour le compte d’une entreprise en Suisse.

Arrêt du Tribunal fédéral 142 V 590 du 29 novembre 2016


pouvoir coutumier

Composé de pouvoir et de coutumier, au sens de « relatif à la coutume ».

Autorité ou pouvoir exercé par un chef et reposant sur des traditions, us et coutumes et dont l’exercice repose parfois sur la reconnaissance des autorités civiles.

Ils ont opposé soit les communautés des villages où sont localisés les gisements à celles des villages environnants, soit les communautés locales aux détenteurs des titres miniers octroyés par l’Administration minière compétente, soit le pouvoir coutumier et le pouvoir d’État au niveau local.

Kabata Kabamba, «Pouvoir, territorialité et conflictualité au Grand Kasaï (République démocratique du Congo) », Revue belge de géographie, 2018


asilable

(c. 1840) Dérivé de asiler, avec le suffixe -able.

« Ces personnes ne peuvent être renvoyées dans leur pays car elles subiraient des persécutions. Elles ne sont ni asilables, ni expulsables », résume Nicolas L., commandant en second de l’office.

ThibaultChevillard Comment la France traque-t-elle les criminels de guerre?, 20minutes.fr, 5 novembre 2018


cautionnable

(XVIIIᵉ siècle) Dérivé de cautionner, avec le suffixe -able.

cautionnables (plural masculine feminine)

Qui peut faire l’objet d’une remise en liberté moyennant le paiement d’une caution.

Le writ d’habeas corpus est d’une haute nature : car si les personnes sont injustement détenues, elle doivent être déchargées sur le retour, de ce writ ; ou si elles sont cautionnables, elles doivent être cautionnées ; - si elles ne sont pas cautionnables, elles doivent être détenues.

Lettres deJunius, traduites de l’anglais, chez Gueffier & Volland, Paris, 1791, page 178

Les offenses pour lesquelles le magistrat doit admettre à caution, si une sûreté suffisante est offerte, sont cautionnables de droit.

Edward Livingston, Exposé d'un système de législation criminelle pour l'État de la Louisiane et pour les États-Unis d'Amérique, tome second, Guillaumin & Cⁱᵉ, Paris, 1872, page 426


rétroactes

Faits passés d'une affaire qui ont une influence sur l'état présent de celle-ci.

Les rétroactes de cette affaire ont été exposés en détail par l'avocat du plaignant.


généalogiste successoral

composé de généalogiste et de successoral

généalogistes successoraux (plural)
généalogiste successorale (feminine)

Généalogiste spécialisé dans la recherche d’héritiers dans les successions.

A la différence des généalogistes familiaux qui font des recherches pour une clientèle privée, dans 90 % des cas, c’est le notaire qui mandate le généalogiste successoral pour retrouver des héritiers parfois jusqu’au 6e degré, dont les notaires n’ont pas connaissance, ou qui ne sont pas en ligne directe avec le défunt.

Thomas Migault, « Méconnus du grand public, les généalogistes successoraux remontent le temps pour retrouver des héritiers », Le Berry républicain, 14 septembre 2020


grand arrêt

\ɡʁɑ̃.t‿a.ʁɛ\

GAJA

les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative

Décision du Conseil d’État, du tribunal des conflits ou de cours administratives d’appel jouant un rôle majeur dans l’évolution de la jurisprudence.


inallégable

(1842) Dérivé de alléguer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inallégables (plural masculine feminine)

Juridiquement, une telle turpitude est inallégable pour obtenir retrait d’un acte pour lequel l’on a lucidement et activement participé à la signature.

JeanNjoya, La constitutionalisation des droits des minorités au Cameroun : usages politiques du droit et phobie du séparatisme, dans la revue Juridis info, n° 37, Yaoundé, janvier-février-mars 1999, page 40

C’est une vérité floue, insaisissable donc inallégable (et accessoirement faisant l’objet de sanctions quand on ose l’invoquer), car le pouvoir a toujours refusé les statistiques ethniques.

AndréaFichot, Pour l’abolition de la comparution immédiate, andreafichot-avocat.fr, 9 novembre 2016


inautorisable

(1842) Dérivé de autoriser, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inautorisables (plural masculine feminine)

Ces travaux étaient donc bien soumis à autorisation. Ils étaient de surcroît inautorisables comme l’avait démontré la décision de refus du département du 4 novembre 1992.

A/548/2001-TPE du 5 novembre 2002 dans la cause B ..., entscheidsuche.ch

Le DAEL s’est opposé une nouvelle fois à toute suspension en invoquant le "caractère inautorisable de l’agrandissement litigieux".

A/48/2002-TPE du 9 mars 2004 dans la cause Monsieur JF ..., entscheidsuche.ch

Sous ce vocable de « terrains » se cachaient en fait des parcours pour motoneiges de plusieurs kilomètres de long, au départ des stations de Val Thorens et des Ménuires. Parcours par définition inautorisables car contraires à ce que permet la loi.

Annulation des UTN Motoneiges des Belleville, pyrenees-pireneus.com, 25 janvier 2012


inamnistiable

(1842) Dérivé de amnistier, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inamnistiables (plural masculine feminine)

Qui dit imprescriptible dit a fortiori inamnistiable. Mais qui a intérêt à déterrer les morts ?

Maurice Lemoine, Amérique centrale : les naufragés d’Esquipulas, L’Atalante, 2002, page 529

Toutefois, pour l’avenir, il importe, par cohérence avec le principe d’imprescriptibilité posé à l’alinéa premier de l’article 213–5 du code pénal, de préciser que les crimes contre l’humanité sont inamnistiables.

Proposition de loi visant à rendre inamnistiables les crimes contre l’humanité, Assemblée nationale, République française, 7 novembre 2007, assemblee-nationale.fr

Les crimes de guerre étant imprescriptibles, ils doivent être considérés aussi comme inamnistiables car les conséquences de l’amnistie sur l’impunité sont plus étendues que celles de la prescription.

ViateurBanyankimbona, Du crime de guerre et sa répression en droit positif burundais, Université du Burundi, 2012, memoireonline.com


clause de préférence

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-clause de préférence.wav

Engagement de donner la priorité à l’une des parties au cas où un contrat définitif serait signé.

« J’aurais peut-être dû… » dit-il. « Je suis désolé… J’aurais peut-être dû introduire une sorte de clause de préférence pour les sujets représentés.

Michel Houellebecq, La carte et le territoire, 2010, J’ai lu, page 235


admission en non-valeur

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-admission en non-valeur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-admission en non-valeur.wav

comptabilité publique Mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures du comptable public les créances irrécouvrables.

Lors du dernier conseil municipal de Gourdon-Murat, les élus ont voté l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget principal.

journal La Vie corrézienne, 16 juin 2023, page 26


inopérabilité

Mot dérivé de inopérable, avec le suffixe -ité

Ainsi, deux conditions essentielles doivent être réunies pour que l'on puisse conclure à l’inopérabilité d'un texte législatif fédéral : il doit y avoir, entre ce texte et la Déclaration des droits, conflit réel et conflit inévitable.

Revue générale de droit, tome 6, Éditions de l'Université d'Ottawa, 1975, page 65

24) Non seulement l'arbitre a le pouvoir de conclure à l’inopérabilité d'une loi contraire à la charte, mais aussi d'une disposition de la convention collective et d'accorder les réparations que le Code du travail et la convention collective l'habilitent à accorder.

Recueils de jurisprudence du Québec: Cour d'appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse, tome 1, Société québécoise d'information juridique, 1999, page 910


indéposable

(1671) Dérivé de déposer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

indéposables (plural masculine feminine)

Qui ne peut pas être protégé par un dépôt officiel.

Quand bien même ce vocable indéposable juridiquement ne peut être considéré comme un label au sens juridique du terme, il n’en est pas moins une reconnaissance fondée sur un cahier des charges ou référentiel, résultat d’un audit réalisé par un cabinet indépendant, aux frais du restaurateur.

MichelGodet, 22 les voilà: les Bouchons Lyonnais ! Un titre pour l’ambiance…., lyon-saveurs.fr, 8 février 2014

A la différence des mutants, indissociable des X-Men, les races ont été considérées comme « indéposables ». C’est ce qui a permis à James Gunn d’utiliser les Krees dès le premier Guardians of the Galaxy et les Watchers dans le second…

XavierFournier, Oldies But Goodies : les Skrulls, une explication, comicbox.com, 24 mars 2019


ingraciable

(1785) Dérivé de gracier, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

ingraciables (plural masculine feminine)

Que l’on ne doit pas gracier, qui ne doit faire l’objet d’aucune grâce.

Si les Arquebusiers ont agi sans ordres, ils sont mille fois plus criminels, leur crime est volontaire, il est prémédité, & dès lors il est ingraciable.

Mémoire pour Demoiselle Marguerite Ferrouillat, Veuve de Sieur JeanMuguet, Marchand Fabriquant, à Lyon, Demanderesse..., Lyon, 1785, page 9

L’évêque d’Orléans, jusqu’en 1758, faisait sortir, quand bon lui semblait, les criminels emprisonnés dans son diocèse. L’édit d’avril 1758 restreignit ce droit plus que royal et en excepta les gens coupables de crimes ingraciables.

Paul Boiteau, État de la France en 1789, Perrotin, Paris, 1861, page 343

Je suis le type du condamné ingraciable. Sans fâcheuse hérédité, sans mauvaise éducation, j’ai tué pour de l’argent. Si l’on me graciait, il faudrait gracier tout le monde.

Tristan Bernard, Mathilde et ses mitaines, Ollendorff, Paris, 1912


inimposable

(1775) Dérivé de imposer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inimposables (plural masculine feminine)

Qui n’est pas soumis à une imposition, qui échappe à l’impôt.

Ainsi quelques Ecclésiastiques paient beaucoup chaque année, sans que l’État en profite ; & la masse de ces emprunts qui portent intérêts, grossissant toujours, le Clergé pourroit bien, à la fin, devenir inimposable : …

Jérôme Tifaut de La Nouë, Réflexions philosophiques sur l’impôt, Londres, 1775, page 319

Des immeubles affectés à la dotation de la couronne, ne sont-ils pas inimposables par leur nature ?

Jean-Nicolas Démeunier, rapport au Sénat du 31 janvier 1810, dans Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chef des armées républicaines, comme premier consul, et comme empereur et roi; et du gouvernement français..., tome V, R. Juigné, Londres, 1816, page 149

Mais il est bon de protester contre le système, qui voudrait faire des rentes de l’état, une propriété essentiellement inimposable.

Agénor Étienne de Gasparin et J. Reboul, De l'amortissement, Delaunay, Paris, 1834, page 103


cadre d’enquête

Cadre juridique dans lequel s’inscrivent les actions de la police judiciaire.

Les actes attentatoires aux libertés individuelles ne sont permis que dans l’intérêt supérieur de la justice et de la manifestation de la vérité. C’est pourquoi ils sont strictement réglementés par la loi dans deux cadres d’enquêtes […]

« Les cadres juridiques d'enquête », Police nationale, 10 octobre 2011


ininvocable

(1842) Dérivé de invoquer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

ininvocables (plural masculine feminine)

Qui ne peut pas être invoqué, servir de référence.

Au demeurant, l’acte est ininvocable contre le Gouvernement ottoman, qui n’en a jamais reçu connaissance officielle.

Contre-mémoire présenté au nom du gouvernement de l'Empire Ottoman, en réponse au Mémoire présenté au nom du gouvernement impérial de Russie au Tribunal arbitral constitué en vertu du compromis d'arbitrage entre la Russie et la Turquie en 1910, Chaix, 1911, page 52

Les canaux d’irrigation étant propriétés privées, l’art. 644 du Code civ. est ininvocable par les riverains desdits canaux.

Pierre Gautron, Le régime juridique des eaux non domaniales, Éditions de l'actualité juridique, 1966, page 217

… c'est l’action économique et financière qui a suscité la nouvelle notion de « directive », intermédiaire entre la véritable norme et la simple mesure d’ordre intérieur ininvocable.

Actes des Journées de la Société de législation comparée, 1979, page 29


innotifiable

(1842) Dérivé de notifier, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

innotifiables (plural masculine feminine)

Après diverses tentatives de notification, dues au fait que la débitrice A. SA était introuvable dans la commune de B. et que son administratrice avait quitté son domicile sans laisser d'adresse, le commandement de payer a été retourné au créancier le 8 janvier 2014 avec la mention "cdp innotifiable".

Jurisprudence du Tribunal Cantonal de Nauchâtel, 29 mai 2015, entscheidsuche.ch

L’Office des poursuites a vainement tenté de notifier à l’employeur un commandement de payer, finalement venu en retour avec la mention «innotifiable».

Nicolede Cerjat, Cas pratique : Employeur insolvable et salaires non versés, toutemploi.ch, 19 octobre 2020


inquerellable

(1819) Dérivé de quereller, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inquerellables (plural masculine feminine)

Contre quoi on ne peut pas porter plainte, inattaquable.

… toutes les fois que ces registres étant régulièrement tenus, ne présentaient aucun soupçon de dol et de fraude, et que, d’un autre côté, la création de la rente était constatée par un acte public et inquerellable ; …

Arrêt du 18 juin 1819 de la Cour royale de Toulouse, dans Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, 1819, page 340

… que le jugement du 5 mars 1847 qui, en statuant sur sa demande, a condamné ces trois individus à un emprisonnement correctionnel, est donc régulier dans sa forme, comme il est inquerellable au fond ; …

Arrêt (Poujouly contre Galonnier) du 27 décembre 1849 de la 3ᵉ chambre de la Cour de Toulouse, dans le Journal de droit criminel ou jurisprudence criminelle du royaume, volume 22, 1849, page 349


insinuable

(1621) Dérivé de insinuer, avec le suffixe -able.

Que l’on peut insinuer : transcrire dans un registre officiel.

… & encores de Donation de meubles ou deniers, que l’on a voulu dire n’estre insinuable, sinon quand elle est faite en general de toutes debtes actives, de tous meubles qui sont en telle maison, &c. car lors sans doute faut insinuer.

Jean Papon, Recueil d’arrests notables des cours souveraines de France, Robert Foüet, Paris, 1621, page 638

L’objet donné ayant quelque temps enrichi le donataire, forme par cela seul l’objet d’une donation et conséquemment doit être mis en ligne de compte, pour déterminer si l’acte est ou non insinuable.

HenriChrétien, Étude sur l'insinuation en droit romain et la transcription en droit français, Goussiaume de Laporte, Caen, 1864, page 166


intentable

(1842) Dérivé de intenter, avec le suffixe -able.

Les deux sens figurent dans la première édition de Enrichissement de la langue française : dictionnaire de mots nouveaux de Jean-Baptiste Richard de Radonvilliers, Paris, 1842, page 286.

Le 12 avril 2011, une plainte pour « coalition de fonctionnaires » sera conséquemment déposée contre X, concernant la réunion conspiratrice du 26 avril 2006 – une procédure intentable en vertu de l’article 233 du Code pénal.

Belgique: Bahar Kimyongur porte plainte contre l’Etat, secoursrouge.org, 9 avril 2011


droit musulman

Normes de droit influencées par les préceptes et règles de l'islam.


irredressable

(XVIIᵉ siècle) Mot dérivé de redresser, avec le préfixe ir- et le suffixe -able.

irredressables (plural masculine feminine)

Qui ne peut pas être corrigé par une autre juridiction.

… l’appel n’est admissible de la punition criminelle jugée d’office, bien que le civil se redressast, pour estre descendüe de crime, ou le Conseil est souverain & irredressable …

Esclaircissement du droit de souveraineté et non-ressort du conseil ordonné en Flandres au fait de crimes et autres matières..., Maximilien Graet, Gand, 1660, page 101

Autrement ce seroit une Raillerie de demander le consentement paternel, apres que celuy de la Fille seroit desja arresté, & beaucoup plus lors qu’il seroit passé en un acte irredressable.

Ampliation d’advertissement pour le Seig Marquis de Hoensbroech..., H. Van Milanen, 1692, folio 3


légalisable

(1842) Dérivé de légaliser, avec le suffixe -able.

légalisables (plural masculine feminine)

En soi, le prix du loyer peut paraître un fait naturel, normal, et comme tel légalisable.

Pierre-Joseph Proudhon, De la justice dans la Révolution et dans l’Église, Garnier frères, 1858

Le ministre, pour plus de précision, devait ajouter que le Parti communiste faisait partie « des groupes non légalisables » et que, « en-deçà du Parti communiste jusqu’à la droite, tout était légalisable ».

Jean Rony, La lente rupture : l’Espagne du franquisme à la démocratie, Éditions sociales, 1977, page 198

Quant au parking, le préfet Patrice Borcard a estimé, après un examen approfondi ce printemps, qu’il n’était pas légalisable : «J’ai donc renvoyé le dossier à la DAEC qui statuera sur une éventuelle remise en état.»

Pro Natura intervient aux Sattels, lagruyere.ch, 15 décembre 2016


légitimable

(1836) Dérivé de légitimer, avec le suffixe -able.

légitimables (plural masculine feminine)

Mais si des circonstances exceptionnelles en avaient empêché l’exécution , ne serait-ce pas le cas de reconnaître un mariage illégitime mais légitimable, plutôt que de rompre une union qui pourrait d’ailleurs être bien assortie ?

Joseph Tissot, Le mariage, la séparation et le divorce considérés aux points de vue du droit naturel, du droit civil, du droit ecclésiastique et de la morale, Marescq aîné, Paris, 1868, page 21

L’enfant né moins de 180 jours après le décès du mari et moins de 300 jours après l’ordonnance sera légitime du mari ; s’il naît moins de 180 jours après le décès du mari mais plus de 300 jours après l’ordonnance, il sera adultérin mais légitimable.

Henri Bouvet, Des enfants adultérins et incestueux, Rousseau, Paris, 1912, page 224


légable

(XVIIIᵉ siècle) Dérivé de léguer, avec le suffixe -able.

Deux siècles de tolérance font une aprobation^([sic]) légable. Lors qu’un ordre a passé au troisième siècle, il peut passer dans tous.

Ange Goudar, La mort de Ricci, dernier général des Jésuites, avec quelques réflexions générales sur l’extinction de la Société, Amsterdam, 1776, page 76

Connaissant la longueur moyenne de la période pendant laquelle il est possible d’épargner, le rapport moyen entre le revenu de la période active et le revenu désiré pendant la période de retraite, le niveau moyen du patrimoine légable et le taux d’intérêt, il est facile de calculer la proportion de leur revenu que les individus doivent épargner durant leur vie active pour atteindre leur but.

Jean-Claude Eicher, Consommation et épargne : théorie de la fonction de consommation, Sirey, 1961, page 47

J’y découvrais que le bourg était un bien gageable et légable. Gageable d’un individu à un autre, légable par un individu à une institution.

Louis Assier-Andrieu, Raymond Sala (dir.), La Ciutat i els Poders - La Ville et les Pouvoirs, Presses Universitaires de Perpignan, 2000, page 297


enrichissement sans cause

(Siècle à préciser) Composé de enrichissement, sans et cause.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-enrichissement sans cause.wav

Fait pour une personne, morale ou physique, de s’enrichir sans qu’existe une obligation.

Dès le début des négociations, indiquent ses rédacteurs, les autorités malaisiennes, et notamment le ministre de la Défense, Najib Razak — aujourd’hui Premier ministre —, cherchent à pistonner l’entreprise Perimekar, une coquille vide qui servira, selon un patron de la DCN, à « créer un enrichissement sans cause pour ses actionnaires », en marge du contrat.

Jérôme Canard, Un contrat géant de sous-marins en plongée dans la corruption, Le Canard enchaîné, 5 avril 2017, page 4

Pour autant, le tribunal a refusé d’admettre la notion d’« un enrichissement sans cause », au bénéfice des habitants, défendu par la Métropole de Lyon, pour limiter la casse.

Sophie Majou, «Comment vous faire rembourser votre taxe poubelle dans la Métropole de Lyon », leprogres.fr, article du 6 novembre 2020, consulté le même jour

L’acheteur doit veiller, dans le cadre des négociations sur le contenu de la modification envisagée, à vérifier la réalité et la sincérité des justificatifs apportés par le titulaire pour éviter de payer des sommes sans lien avec les circonstances imprévisibles ou dont la réalité ne serait pas justifiée objectivement par le titulaire ou qui ne seraient pas strictement nécessaires pour compenser les surcoûts réellement subis par le titulaire du fait de ces circonstances. A défaut, il s’agirait d’un enrichissement sans cause au profit du titulaire.

Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Fiche technique – Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision, 21 septembre 2022


exécution sommaire

Mise à mort pratiquée en dehors des procédures judiciaires.


légataire universel

(XVIIᵉ siècle) Composé de légataire et de universel.

Personne qui reçoit la totalité d’un héritage.

[…], je m'empresse de t'annoncer qu'un certain monsieur Desperriers, natif de Digoin, département de l'Allier, France, vient de décéder, sans enfants, […], et qu'avant son décès, par testament rédigé en bonne et due forme, tu peux m'en croire, je l'ai minuté moi-même, il a institué sa légataire universelle une certaine demoiselle Adèle Desperriers, sa parente éloignée.

Félicien Mallefille, Le Cœur et la Dot, comédie en cinq actes et en prose, acte 1, scène 7, Paris : chez Michel Lévy frères, 1860, page 19

Je constitue pour mon héritier et légataire universel Pierre de St. Luc, capitaine actuellement à bord du brick « Le Zéphyr » en expédition au Brézil pour mon compte.

George Boucher de Boucherville, Une de perdue, deux de trouvées, Tome I, Eusèbe Sénécal, Imprimeur-éditeur, 1874, page 5

Celui d’entr’eux qui pleurerait serait déshérité, et, au contraire celui qui rirait du meilleur cœur, serait son principal héritier et son légataire universel.

Jean-Baptiste-Antoine Ferland, J. de Villers, Le sorcier de l’île d’Anticosti, Imprimerie Bilaudeau, 1914, page 58

— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c'est-à-dire au quart. Mme Rezeau aurait d'ailleurs très bien pu léguer expressément à Mlle Salomé cette quotité disponible : cela revenait au même. Elle a certainement voulu, en l'instituant légataire universelle, exprimer autre chose.

Hervé Bazin, Cri de la chouette, Grasset, 1972, réédition Le Livre de Poche, pages 270-271


VEFA

(Date à préciser) Acronyme de vente en l'état futur d'achèvement.

Mode de vente d'un immeuble en cours d'achèvement.

La VEFA s'inscrit dans l'hypothèse du recours des collectivités locales à une technique inédite en droit administratif et empruntée au droit privé, dont le juge administratif a encadré l'utilisation afin d'éviter que les collectivités locales ne l'emploient pour contourner la réglementation publique relative aux marchés de travaux publics et à la maîtrise d'ouvrage publique.

La gestion locale face à l'insécurité juridique: Diagnostic-Analyse-Propositions, Institut de la décentralisation (France), Éditions L'Harmattan, 1997, p. 16

La mairie de Bagnolet a acquis deux niveaux dans le socle d'un bâtiment de logements (dans le cadre d'une VEFA). Le volume disponible, d'une hauteur de 7 m, s'étire en longueur et s'ouvre par de grandes baies vitrées sur les rues avoisinantes, […].

Le Moniteur Architecture - AMC, n° 130 à 133, Publications du Moniteur, 2003, p. 72

En principe, dans une VEFA, l'acheteur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions existantes, et acquiert, au fur et à mesure de leur exécution, les ouvrages à venir (article 1601-3 du code civil).

« Le maire doit obliger le vendeur d'une VEFA, et non l'acheteur, à démolir ou réparer un immeuble », dans La Lettre du maire rural, dirigé parGuy Sorman, n° 470 du 12 novembre 2020, p. 4


feuille d’audience

(XVIIIᵉ siècle) Composée de feuille et de audience.

Liste journalière tenue par le greffier des affaires traitées en séance.

La minute d’un jugement doit être rédigée par écrit, signée par le président et le greffier et portée par ce dernier sur la feuille d’audience.


prédisciplinaire

(XXᵉ siècle) Dérivé de disciplinaire, avec le préfixe pré-. Référence nécessaire

prédisciplinaires (plural masculine feminine)

Qui précède l’ouverture d’une éventuelle procédure disciplinaire.

Une enquête administrative prédiciplinaire.


quasi délictuel

(Date à préciser) Composé de quasi et de délictuel, adjectivation de quasi-délit.

quasi délictuels (plural masculine)
quasi délictuelle (singular feminine)
quasi délictuelles (plural feminine)


comparution immédiate

Procédure permettant de juger quelqu’un rapidement après la garde à vue.

Quinze de ces personnes gardées à vue ont été renvoyées en comparution immédiate, dont huit qui se sont déroulées lundi et au moins quatre qui doivent avoir lieu mardi.

Le Monde avec AFP, Manifestation à Paris : classements sans suite ou rappels à la loi pour l’essentiel des interpellés, Le Monde. Mis en ligne le 15 décembre 2020


rappel à la loi

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-rappel à la loi.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-rappel à la loi.wav

Fait de préciser les textes de loi à l’auteur d’une infraction.

Sur les 124 personnes placées en garde à vue samedi à Paris, 40 ont obtenu un classement sans suite et 41 ont fait l’objet d’un rappel à la loi, dont 30 après présentation devant un magistrat, a annoncé, lundi, le parquet de Paris.


classement sans suite

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-classement sans suite.wav

Fait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction, parce que ce n’est pas possible ou pas jugé utile de le faire.

Concernant les 19 mineurs placés en garde à vue, le parquet de Paris avait fait savoir dimanche que 14 avaient obtenu un classement sans suite et quatre une convocation devant le délégué du procureur.


consentement éclairé

Fait d’accepter un contrat après avoir pris connaissance de tous les risques et de toutes les implications qui lui sont liés.

Nous devons toujours chercher un consentement éclairé, même des personnes les plus fragiles, il faut donc expliquer, faire comprendre l’enjeu de cette vaccination.

Collectif, Journal de crise des blouses blanches : « Les autres virus de l’hiver ont quasiment disparu », Le Monde. Mis en ligne le 12 décembre 2020

L’idée n’a cependant jamais été cautionnée que pouvait être opposé à une entreprise le fait d’avoir accepté des risques qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender et donc, de chiffrer. De là, découle une application nuancée de ces clauses par le juge, qui apprécie s’il y a bien eu consentement éclairé aux risques évoqués par telle ou telle clause ou, au contraire, affirmation quasi potestative (qui est la volonté d’une des parties contractantes) typique d’un contrat d’adhésion.

Jacques Fournier de Laurière, Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, nᵒ 5714, 31 mai 2013, page 50


mur de clôture

(XVIIIᵉ siècle) Composé de mur et de clôture.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mur de clôture.wav

Mur séparant deux fonds. → voir mur mitoyen

Le code conserve cette présomption, en disant qu’il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque, dans un mur de clôture, il n’y a que d’un côté des corbeaux […]

CharlesBonaventure, Marie Toullier, Le droit civil français, Wahlen, 1838, page 43


mur de soutien

(XIXᵉ siècle) Composé de mur et de soutien.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mur de soutien.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mur de soutien.wav

Mur édifié par le propriétaire d’un fonds en surélévation d’un fonds voisin.

[…] il prit des conclusions nouvelles tendant à ce que le défendeur fût contraint à en acquérir la mitoyenneté, non pas seulement comme mur de clôture, mais aussi comme mur de soutien de ses constructions.


mur d’appui

(XVIIIᵉ siècle) Composé de mur et de appui.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-mur d’appui.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mur d’appui.wav

On appelle mur d’appui, celui qui n’est élevé qu’à hauteur d’appui, environ trois pieds.

F. H.Barots, Manuel des familles, 1858, page 302


mur de séparation

(XIXᵉ siècle) Composée de mur et de séparation.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mur de séparation.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-mur de séparation.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mur de séparation.wav

Cloison intermédiaire entre deux espaces.

Limite entre deux héritages contigus. → voir mur mitoyen

Si donc il y a un mur de séparation entre les deux héritages, et que ce mur soit mitoyen, la distance de six pieds se prend du milieu de l’épaisseur […]

Philippe-Antoine Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, volume 13, Bertin et Danel, 1809, page 519


décompte général

(XXᵉ siècle) Composé de décompte et de général.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-décompte général.wav

Document préparatoire pour la clôture de l’exécution comptable d’un marché, établi par le commanditaire. Ce document est ensuite validé par le cocontractant pour devenir le décompte général définitif.

Toutefois, la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions du maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

«Portée du DGD alors que le maître d'ouvrage est condamné à réparer les dommages causés à un tiers », brève parue sur achatpublic.info le 12 janvier 2021, consultée le jour même


décompte général et définitif

(XXᵉ siècle) Composé de décompte, général et définitif.

décomptes généraux et définitifs (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-décompte général et définitif.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-décompte général et définitif.wav

Document venant clore l’exécution comptable d’un marché.

La CAA de Bordeaux rappelle que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.


gardé à vue

gardés à vue (plural)
gardée à vue (feminine)

En salle d’interrogatoire, le gardé à vue refuse de s’exprimer. Il n’ouvrira la bouche qu’en présence de son avocat, ce qui est légitime.

SandraNoël, Gigot bitume mortel, 2020, page 245


facultatoire

Dérivé de faculté, avec le suffixe -atoire.

Comme on oppose facultatif et obligatoire, ces adjectifs sont déformés pour opposer plaisamment facultatoire et obligatif.

facultatoires (plural masculine feminine)

Que la faveur pour celui qui subit l’exécution provisoire est aux yeux du législateur telle que l’art.439 rend simplement facultatoire, et non de droit, la dispense de caution.

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz, Gaston Griolet, Jurisprudence générale, 1892


en réplique

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en réplique.wav

Relatif à une réponse de l’accusation vis-à-vis de moyens présentés par la défense de l’accusé lors d’un procès.

Le 23 juin 2020, à la fin du délai imparti, l’État avait répondu à l’Affaire du siècle en déposant un mémoire en défense de quarante pages. Le 3 septembre 2020, les organisations ont contre-argumenté via un mémoire en réplique et y ont joint une centaine de témoignages de victimes de la crise climatique.

JustinCarrette et Alexandre-Reza Kokabi, Affaire du siècle : l’État condamné pour inaction climatique, Reporterre, 3 février 2021


en défense

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en défense.wav

Relatif à la défense de l’accusé lors d’un procès.

Le 23 juin 2020, à la fin du délai imparti, l’État avait répondu à l’Affaire du siècle en déposant un mémoire en défense de quarante pages.


administrativiste

(XXᵉ siècle) Attesté en 1952 dans les Archives de philosophie du droit. Mot dérivé de administratif, avec le suffixe -iste où « administratif » est une aphérèse de droit administratif, sur le même modèle que criminaliste ou pénaliste.

administrativistes (plural masculine feminine)

Juriste spécialisé dans le droit administratif.

Plus profondément, l’administrativiste, aujourd’hui, est trop conscient des renouvellements qu’appellent, dans le droit et les institutions de l’administration, les mutations de la société et de l’Etat, pour se cantonner dans les certitudes, et se satisfaire de ses seuls héritages nationaux

Société de législation comparée, Livre du centenaire de la Société de législation comparée, 1969, page 208


administrativiste

(XXᵉ siècle) Attesté en 1958 dans L’indispensable accélération de la justice civile. Adjectivation du premier.

Propre aux praticiens du droit administratif.

Il faut faire preuve d’un recul administrativiste pour réguler les relations entre personnes publiques et administrés.


BEI

(Sigle) Correspond aux initiales de Bureau des Enquête Indépendantes.

Le BEI a pour mandat de faire enquête « dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en service décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier », selon la Loi sur la police.

Fannie Bussières McNicoll, « À qui confier une éventuelle enquête « neutre » sur l’affaire Camara? », radio-canada.ca, 7 février 2021


DPCP

(Sigle) Initiales du Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales.

Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le DPCP est libre de ses décisions", a-t-il résumé en entrevue à Radio-Canada. "Le DPCP n'a pas à justifier ses décisions, ça c'est clair. …."

FannieBussières McNicoll, À qui confier une éventuelle enquête « neutre » sur l'affaire Camara?, radio-canada.ca, 7 février 2021


esclavage de possession

Fait d’exercer sur une personne les attributs du droit de propriété et de maintenir elle et ses descendants dans un état de sujétion continuelle en les contraignant à une prestation de travail non rémunérée.


privilégiable

(1842) Dérivé de privilégier, avec le suffixe -able.

privilégiables (plural masculine feminine)

Qui peut faire l’objet d’un privilège d’exploitation, d’un brevet.

On n’accordera pas de brevet pour un principe scientifique, même quand ce principe ou cette thèse serait susceptible d’être employé immédiatement pour un objet industriel ; mais tout nouvel emploi d’un tel principe est privilégiable, s’il est capable d’effectuer un nouveau produit de l’industrie, un nouveau moyen ou une nouvelle méthode de production.

Étienne Blanc, Alexandre Beaume, Code général de la propriété industrielle, littéraire et artistique, Cosse, Paris 1854, page 123


promulgable

(1842) Dérivé de promulguer, avec le suffixe -able.

promulgables (plural masculine feminine)

C'est ainsi qu’on en arrive, comme nous l’avons vu dans notre résumé de l’année 1886, à voir la Chambre et le Sénat prendre en trois cent soixante-cinq jours, une décision ferme, utile et promulgable tous les quatre jours seulement, en moyenne ! tout en émettant plusieurs milliers de votes stériles de toutes sortes durant le même temps.

Francis Laur, L’Époque boulangiste illustrée, essai d'histoire (1886-1887), Le livre à l’auteur, 1914, page 367

La vraie réforme serait celle des esprits qui n’est évidemment pas promulgable, qui dépend d’une formidable prise de conscience qui doit venir, elle-même , d’un certain nombre d’individus déviants au départ, parce qu’ils sentent des problèmes là où le plus grand nombre ne voit pas de problème ; parce qu’ils discernent des voies là où les autres ne voient que des impasses.

Edgar Morin, Science et conscience de la complexité, Échanges avec E. Morin, coordination C. Atias et J.L. Le Moigne, Librairie de l’Université d'Aix-en-Provence, 1984, page 151

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : La libéralisation des pièces captives promulgable par le Président de la République à partir du 19 novembre !

Fédération de la distribution automobile (FEDA), La libéralisation des pièces captives promulgable par le Président de la République à partir du 19 novembre !, site feda.fr, 5 novembre 2019


ratifiable

(1842) Dérivé de ratifier, avec le suffixe -able.

Si la nullité était absolue, l’acte ne pourrait être ratifié ; elle est relative, donc il est ratifiable ; il est ratifiable, donc la nullité sera couverte si elle n’est pas invoquée dans un certain délai.

Antoine-Hippolyte Leligois, Droit Romain: Du Senatus-consulte macédonien, thèse de doctorat, J.-B. Gros et Donnaud, Paris, 1856, page 81

Le M.R.P. s’obstine à vouloir faire ratifier un traité qui n’est probablement pas ratifiable dans la constellation des forces politiques donnée, mais qui correspond à la doctrine que le parti s’est faite.

Erling Bjøl, La France devant l’Europe, Munksgaard, Copenhague, 1966, page 168

Toutefois, pour des raisons pratiques, les tribunaux apportent des distinctions et selon la nature de l’acte, celui-ci sera ratifiable ou non ratifiable.

Barreau du Québec, La revue du Barreau, volume 39, Montréal, 1979, page 235


réexaminable

(1842) Dérivé de réexaminer, avec le suffixe -able.

réexaminables (plural masculine feminine)

Qui peut être réexaminé, faire l’objet d’un réexamen.

Dès lors, la validité des motifs premiers d’aide n’est pas aisément réexaminable, tant les contraintes logiques et politiques du subventionnement et de l’institutionnalisation peuvent faire progressivement écran.

Pierre-Michel Menger, Les laboratoires de la création musicale, La Documentation Française, 1989, page 168

En effet, il est clair que la constitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées n’est réexaminable que parce que le contrôle d’une loi non promulguée en donne l’occasion ; ce qui signifie donc qu’en dehors d’une telle hypothèse, la loi déjà promulguée demeure incontestable; ….

Louis Favoreu, Loïc Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 1995, page 602


grivèlerie d’aliment

Action de partir d’un restaurant ou d’un café sans payer.


impostrice

(XVIᵉ siècle) Du latin impostrix, d’abord dans le sens général d’une personne abusant de la crédulité d’autrui, avant de prendre le sens restreint d’une personne abusant sur son compte. Le moyen français avait imposteresse, forme vieillie en français.

Si ne preten-ie imprimer
Au blanc tableau d’innocence
Quelque impoſtrice puiſſance,
Ou de nouueaux dieux m’armer,
Pour mieux me faire eſtimer :
Ny le triple neu diſſoudre
De ce Politiq Amour,
Qui l’eſtat humain peut coudre
A ſon plus calme ſeiour.

Si ne prétends-je imprimer
Au blanc tableau d’innocence
Quelque impostrice puissance,
Ou de nouveaux dieux m’armer,
Pour mieux me faire estimer :
Ni le triple nœud dissoudre
De ce Politique Amour,
Qui l’état humain peut coudre
À son plus calme séjour.

Pontus de Tyard, œuvres poétiques de Pontus de Tyard, Charles Marty-Laveaux, Alphonse Lemerre, Paris, 1875 (1ʳᵉ édition 1555), page 133

impostrices (plural)
imposteur (masculine)

Celle qui cherche à abuser sur son compte en travestissant la réalité ou en se faisant passer pour une autre.

Comment ! Vous osez vous parjurer… quand je vous dis que de mes propres yeux… je suis donc une impostrice ? …

Pierre Véron, Roman de la femme à barbe, Édouard Dentu, Paris, 1863, page 284

— Mais non. Je n’ai pas de raison de me plaindre, c’est tout. Syndrome de l’impostrice de merde…
— Je ne crois pas qu’impostrice figure dans le dico.
— Eh bien, ça devrait.

Rozenn Illiano, Phare au corbeau, Critic, 2019, page 84

Le syndrome de l’impostrice (beaucoup de femmes pensent ne pas mériter leur poste ou ne pas être à la hauteur), les congés de maternité, le plafond de verre (les femmes peuvent progresser dans la hiérarchie, mais seulement jusqu’à un certain niveau) représentent quelques-uns des obstacles qui touchent majoritairement les femmes dans le milieu universitaire et qui perpétuent/alimentent la métaphore du tuyau qui fuit (p. ex., Ysseldyk et al., 2019).

Klea Faniko, Benoît Dardenne, du sexisme. Des stéréotypes du genre au harcèlement sexuel, De Boeck Supérieur, 2021, page 48


prise de corps

Action par laquelle on se saisit d’un homme, en vertu d’un acte du juge. Il se dit aussi de l’arrêt ou de la sentence qui ordonne la prise de corps.

Il y a prise de corps contre lui.

Notre ami Laubardemont m’a décrété de prise de corps, et je ne veux point le lui laisser saisir, tout vieux qu’il est.

Alfred de Vigny, Cinq-Mars, Michel Lévy frères, 1863


prénoter

prénoter (infinitive present)
avoir prénoté (infinitive past)
en prénotant (gerund present)
en ayant prénoté (gerund past)
prénotant (participle present)
prénoté (participle past)
je prénote (indicative present)
tu prénotes (indicative present)
il/elle/on prénote (indicative present)
nous prénotons (indicative present)
vous prénotez (indicative present)
ils/elles prénotent (indicative present)
j’ai prénoté (indicative past multiword-construction)
tu as prénoté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a prénoté (indicative past multiword-construction)
nous avons prénoté (indicative past multiword-construction)
vous avez prénoté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont prénoté (indicative past multiword-construction)
je prénotais (indicative imperfect)
tu prénotais (indicative imperfect)
il/elle/on prénotait (indicative imperfect)
nous prénotions (indicative imperfect)
vous prénotiez (indicative imperfect)
ils/elles prénotaient (indicative imperfect)
j’avais prénoté (indicative pluperfect)
tu avais prénoté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait prénoté (indicative pluperfect)
nous avions prénoté (indicative pluperfect)
vous aviez prénoté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient prénoté (indicative pluperfect)
je prénotai (indicative past)
tu prénotas (indicative past)
il/elle/on prénota (indicative past)
nous prénotâmes (indicative past)
vous prénotâtes (indicative past)
ils/elles prénotèrent (indicative past)
j’eus prénoté (indicative past anterior)
tu eus prénoté (indicative past anterior)
il/elle/on eut prénoté (indicative past anterior)
nous eûmes prénoté (indicative past anterior)
vous eûtes prénoté (indicative past anterior)
ils/elles eurent prénoté (indicative past anterior)
je prénoterai (indicative future)
tu prénoteras (indicative future)
il/elle/on prénotera (indicative future)
nous prénoterons (indicative future)
vous prénoterez (indicative future)
ils/elles prénoteront (indicative future)
j’aurai prénoté (indicative future perfect)
tu auras prénoté (indicative future perfect)
il/elle/on aura prénoté (indicative future perfect)
nous aurons prénoté (indicative future perfect)
vous aurez prénoté (indicative future perfect)
ils/elles auront prénoté (indicative future perfect)
que je prénote (subjunctive present)
que tu prénotes (subjunctive present)
qu’il/elle/on prénote (subjunctive present)
que nous prénotions (subjunctive present)
que vous prénotiez (subjunctive present)
qu’ils/elles prénotent (subjunctive present)
que j’aie prénoté (subjunctive past)
que tu aies prénoté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait prénoté (subjunctive past)
que nous ayons prénoté (subjunctive past)
que vous ayez prénoté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient prénoté (subjunctive past)
que je prénotasse (subjunctive imperfect)
que tu prénotasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on prénotât (subjunctive imperfect)
que nous prénotassions (subjunctive imperfect)
que vous prénotassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles prénotassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse prénoté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses prénoté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût prénoté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions prénoté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez prénoté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent prénoté (subjunctive pluperfect)
je prénoterais (conditional present)
tu prénoterais (conditional present)
il/elle/on prénoterait (conditional present)
nous prénoterions (conditional present)
vous prénoteriez (conditional present)
ils/elles prénoteraient (conditional present)
j’aurais prénoté (conditional past)
tu aurais prénoté (conditional past)
il/elle/on aurait prénoté (conditional past)
nous aurions prénoté (conditional past)
vous auriez prénoté (conditional past)
ils/elles auraient prénoté (conditional past)
prénote (imperative present)
prénotons (imperative present)
prénotez (imperative present)
aie prénoté (imperative past)
ayons prénoté (imperative past)
ayez prénoté (imperative past)

Il lui est permis, dans tous ces cas, de sauvegarder son droit prétendu en le faisant « prénoter » sur les livres fonciers.

Eugène Guernier, L’Encyclopédie coloniale et maritime, volume 3, 1944, page 240

Il prend à l’avance la peine de prénoter son droit sur un registre spécial tenu dans les bureaux de la Commission foncière.

Bulletin de la Société de législation comparée, 1878, volume 7, page 492

Nous pensons d’ailleurs que la solution eût été la même si, au lieu de faire prénoter son droit, l’acquéreur l’avait fait inscrire directement, l’effet conservatoire de la prénotation ne pouvant se détailler.


audiencement

Dérivé de audience, avec le suffixe -ment.

Planification de l’audience d’une affaire, lorsque son instruction est terminée.

Après quelques mois à la tête de Vendôme, l’ardent défenseur de la justice populaire qu’est Éric Dupond-Moretti n’a pu que conclure : l’audiencement des procès d’assises oscille entre treize mois et trois ans. Un encombrement qui n’a cessé de croître à mesure que s’allonge la durée de ces procès les plus graves.

Paule Gonzalès, La réforme des assises, pilier de la loi Dupond-Moretti, Le Figaro. Mis en ligne le 13 avril 2021

À Bobigny, certains chiffres donnent le tournis : 162 dossiers de contentieux financiers — dont le plus ancien date de 2017 — sont en attente d’audiencement.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 23 novembre 2022, page 8


affaire courante

Locution composée de affaire et de courant


veuve de guerre

Veuve dont le mari est mort, comme soldat, au combat ou des suites de ses blessures.

Depuis quelque temps on faisait défiler les veuves de guerre sous nos fenêtres. Des centaines de veuves de guerre. Elles criaient de leurs voix aiguës : « Clemenceau assassin, Clemenceau assassin. »

Gilbert Prouteau, Le dernier défi de Georges Clémenceau, Éditions France-Empire, 1979, p. 249

À Bully-les-Mines, Marie Glisseur, servante, veuve de guerre, a recueilli Germaine Prinsier dont le père est mort « au champ d'honneur » et la mère lors d'un bombardement ; […].

Jean-Michel Decelle, Patrice Marcilloux, & al. , 1914-1918, Le Pas-de-Calais en guerre : Les gammes de l'extrême, Archives départementales du Pas-de-Calais, 1999, p. 127

Elle pensait que les autorités lui bourraient le mou pour ne pas avoir à lui verser de pension de veuve de guerre. Selon elle, on lui cachait la vérité.

Lionel Perret , L'huile ou la caisse : roman rock'n'rural, Éditions BoD-Books on demand, 2018, p. 108


droit objectif

Ensembles des règles, des normes et des obligations qui dirige la vie des hommes en société

Un code quelconque forme un droit objectif et la faculté qui découle de telle ou telle de ses dispositions au profit de quelqu'un est un droit subjectif.

Ernest Roguin, La règle de droit: analyse générale, spécialités, souveraineté des états, assiette de l'impôt, théorie des status, système des rapports de droit privé : précédé d'une introduction sur la classification des disciplines : étude de science juridique pure, 1889


mijeur

(Date à préciser) Mot-valise formé de mineur et de majeur

mijeurs (plural masculine)
mijeure (singular feminine)
mijeures (plural feminine)

Qualifie une personne qui ne peut prouver juridiquement sa minorité et qui suivant les circonstances ou les institutions est considérée comme majeure, comme mineure, ou comme ni mineure, ni majeure.


mijeur

Personne qui ne peut prouver juridiquement sa minorité et qui suivant les circonstances ou les institutions est considérée comme majeure, comme mineure, ou comme ni mineure, ni majeure.

Des milliers d’autres adolescents ont vu leurs minorités contestées, les plaçant dans une situation plus que précaire. Ils deviennent des « mijeurs » c’est à dire qu’ils ne sont pas reconnus comme majeurs aux yeux des établissements de soins ou d’hébergement, mais ils ne sont pas reconnus mineurs aux yeux de l’administration française.

« Les « mijeurs » ou les « ni – ni », une catégorie juridique empreinte de souffrances et d’incertitudes » sur arreco.hypotheses.org, 2 novembre 2019

Tous les solidaires palliant déjà les carences de l’État auparavant redoublent d’efforts pour subvenir aux besoins de ces jeunes, mineurs isolés étrangers (MIE) et « mijeurs », et les rendre visibles.

Vanina Delmas, « Jeunes isolés étrangers : entre errance et confinement indigne » sur politis.fr, 21 avril 2020


mijeure

(Date à préciser) Mot-valise formé de mineure et de majeure

Personne considérée légalement comme majeur et dans l’impossibilité de prouver sa minorité.


gangsteresse

(Date à préciser) Dérivé de gangster, avec le suffixe -esse.

gangsteresses (plural)
gangster (masculine)

\ɡɑ̃ɡ.stɛ.ʁɛs\

\ɡɑ̃ɡ.stɛ.ʁɛs\

ɡɑ̃ɡ.stɛ.ʁɛs

Malfaitrice de carrière, membre d’une organisation criminelle.

La balle de Frank Halmer frappa-t-elle en plein cœur la gangsteresse aux cheveux rouges ? On ne le saura jamais.

Stéphane Bourgoin, Bible du crime, DLM, 2015, page 142


aigrefine

(Date à préciser) Dérivé de aigrefin, avec le suffixe -ine.

aigrefines (plural)
aigrefin (masculine)

Femme pratiquant la tromperie pour parvenir à ses fins.

Tant qu’à ne pas être marié avec cette vieille aigrefine, dit-il en se levant, j’en rends grâces au bon Dieu, par exemple ; mais, tant qu’à la vengeance que je veux faire ici, je l’ai, le diable ne me l’ôterait pas.

George Sand, https://fr.wikisource.org/wiki/Antonia_(Sand)/6Antonia, Calmann Lévy, Paris, 1881 (1ʳᵉ édition 1863), page 245

Il est encouragé par une “aigrefine” des palaces qui entend profiter de l’occasion pour subtiliser une parure de diamants mise à la disposition des princesses par les bijoutiers du quartier.

« Pourquoi les Belges lèchent-ils les vieux murs ? », dans La Libre Belgique, 15 février 2012 https://www.lalibre.be/culture/cinema/2012/02/15/pourquoi-les-belges-lechent-ils-les-vieux-murs-ENI53ZEKUZEQBCSDCI3YHQJYMM/ texte intégral

En outre, l’aigrefine avait sérieusement amélioré sa technique d’escamotage.

« Elle cachait 4 PC portables sous sa jupe », dans La DH Les Sports+, 14 juillet 2012 https://www.dhnet.be/actu/faits/elle-cachait-4-pc-portables-sous-sa-jupe-51b7573ce4b0de6db979b771 texte intégral


revirement pour l’avenir

Revirement jurisprudentiel ne possédant pas de caractère rétroactif.


arrêt infirmatif

Arrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.


magistrate du parquet

(Date à préciser) Féminin de magistrat du parquet.

magistrates du parquet (plural)
magistrat du parquet (masculine)


loi supplétive

Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.


règle supplétive

Règle de droit à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.


arrêt confirmatif

Arrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.


magistrat du parquet

(Date à préciser) De magistrat et parquet.

magistrats du parquet (plural)
magistrate du parquet (feminine)


loi interprétative

Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.


revirement de jurisprudence

Composé de revirement et de jurisprudence.

Cette position a été remise en cause par la Cour de cassation qui a opéré un revirement de jurisprudence. Par cet arrêt, la Cour condamne expressément les conséquences de la distinction, opérée jusqu’ici, entre dol principal et dol incident, l’un comme l'autre sont sources de nullité.

Exemples de grands revirements de jurisprudence, Juri’Predis


magistrate du siège

(Date à préciser) Féminin de magistrat du siège.

magistrates du siège (plural)
magistrat du siège (masculine)

Magistrate chargée de rendre la justice et de trancher les litiges.


disposition impérative

Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.


disposition supplétive

Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.


loi impérative

Loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.


magistrat du siège

magistrats du siège (plural)
magistrate du siège (feminine)

Magistrat chargé de rendre la justice et de trancher les litiges.

S’il s'agit de nommer un magistrat du siège à la Cour de Cassation ou un premier président de Cour d’appel, le Conseil a un droit de proposition : le chef de l’Etat ne pourrait pas nommer un candidat non proposé.

Robert Pelloux, Le citoyen devant l’État, 1972


règle impérative

Règle de droit ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.


inscription de faux

Procédure utilisée pour vérifier l'authenticité d'un document utilisé comme preuve. En cas d'échec, elle peut entraîner le versement de dommages-intérêts.


revirement jurisprudentiel

Composé de revirement et de jurisprudentiel.

Relatif à un revirement de jurisprudence.


droit pénal de fond

Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.


droit pénal de forme

Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.


multiréitérant

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

multiréitérants (plural masculine)
multiréitérante (singular feminine)
multiréitérantes (plural feminine)

Individu impliqué dans plusieurs délits mais jamais condamné.


véhicule récréatif

Locution composée de véhicule et de récréatif

Véhicule hors route et tout autre véhicule, motorisé ou non, conçu pour être utilisé à des fins récréatives comme un bateau de plaisance ou autre embarcation, une motomarine, une roulotte, une motoneige, une remorque, un véhicule tout terrain, un camping-car ou tout autre véhicule similaire.


véhicule hors route

Locution composée de véhicule, hors et route

Motoneige et tout véhicule tout-terrain motorisé.


avaliseur

(Date à préciser) Dérivé de avaliser, avec le suffixe -eur.

avaliseurs (plural)
avaliseuse (feminine)

Celui qui donne un aval de garantie (→ voir aval).

(...) ça ne vaut même pas les frais du protêt sur papier timbré. − Je ferai saisir le tiré, le tireur, les avaliseurs et au besoin... ».

Morand, France-la-Doulce, page 92., 1934


subrogeable

(1842) Dérivé de subroger, avec le suffixe -able.

subrogeables (plural masculine feminine)

Qualifie un prêt hypothécaire qui peut sans frais être transféré à un autre prêteur.

De plus, même si vous prenez deux produits qui arrivent à échéance en même temps, au renouvellement, votre prêt hypothécaire sera non-subrogeable, ce qui veut dire que vous devrez payer des frais de notaire pour changer d’institution financière pour obtenir un meilleur taux.

Isabelle Blasco, Comment éviter les pièges hypothécaires ?, prets-hypotheques-quebec.ca, 27 avril 2015

Subrogation d’hypothèque subrogeable : certains contrats hypothécaires sont transférables à une autre institution financière. Ceci permet de ne pas assumer les frais de notaire lors du transfert d’institution financière, toutefois il faut savoir qu’une quittance sera requise éventuellement.

Peter Tsakiris, Hypothèque: 10 facteurs à examiner, finance-investissement.com, 6 juin 2016

Un prêt qui comprend une marge de crédit hypothécaire ou qui comporte des tranches n’est jamais subrogeable. En outre, un prêt qui est enregistré en tant qu’acte de garantie hypothécaire (aussi appelé acte d’hypothèque collatérale ou hypothèque subsidiaire) utilisé pour garantir des dettes présentes ou futures (et non pas seulement la propriété assujettie) est rarement subrogeable.

Marjorie Banville, Hypothèque : facteurs à considérer (partie 1), conseillerfinancierboucherville.com, 5 septembre 2018


pacte civil de solidarité

Forme de partenariat d'union civile entre deux personnes, dans le droit français.

Une voie médiane qui n'est pas toujours facile, mais qui peut être néanmoins souvent tenue, ainsi que s'est efforcé de le faire notre droit à l'égard des transexuels ou, plus récemment, par l'introduction du pacte civil de solidarité.

Jacques Mestre, Le meilleur est Avenir, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006

Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis leur création fin 1999, exception faite de l'année 2001. En 2006, 77 362 pacs ont été signés, soit 28 % de plus qu'en 2005 et 9 583 ont été dissous (+ 10 % par rapport à 2005).

Tableaux de l'économie française, Institut national de la statistique et des études économiques, 2006, p. 26


irresponsabilité pénale

Composé de irresponsabilité et de pénal.

Fait de ne pas être condamné bien que reconnu coupable, du fait d’une absence de discernement ou de la présence de troubles psychiatriques au moment des faits.

Le texte initial de Mᵐᵉ Goulet proposait pourtant que l’irresponsabilité pénale ne puisse pas être déclarée « lorsque l’état de l’auteur résulte de ses propres agissements ou procède lui-même d’une infraction antérieure ou concomitante ».

Jean-Baptiste Jacquin, Irresponsabilité pénale : les sénateurs clarifient le débat avant le projet de loi du gouvernement, Le Monde. Mis en ligne le 26 mai 2021


déminorisé

déminorisés (plural masculine)
déminorisée (singular feminine)
déminorisées (plural feminine)

Qui n’est plus qualifié comme un mineur.

La CNCDH s'inquiète vivement de la situation des mineurs dits déminorisés, qui perdent la qualité de mineur à la suite de l'évaluation.


LFSS

(XXᵉ siècle) Sigle de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Loi de financement de la sécurité sociale.

Tout est parti d’un amendement adopté dans la soirée du 28 juin en commission des lois de l’Assemblée, à l’occasion de l’examen du projet de loi de révision constitutionnelle. La disposition en question était, en apparence, bénigne : il s’agissait de substituer la formule « loi de financement de la protection sociale » (LFPS) à « loi de financement de la Sécurité sociale » (LFSS) – les mots « Sécurité sociale » n’étant maintenus que dans une seule occurrence. Le but de M. Véran était d’« étendre » le domaine couvert par une LFSS, qui est, pour l’essentiel, circonscrit à quatre branches : assurance-maladie, famille, assurance-vieillesse, accidents du travail-maladies professionnelles.

Raphaëlle Besse Desmoulières et Bertrand Bissuel, « “Protection sociale” : un député tente d’en étendre le champ et met le feu », dans Le Monde, 9 juillet 2018 https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/07/09/protection-sociale-un-depute-tente-d-en-etendre-le-champ-et-met-le-feu_5328355_823448.html texte intégral. Consulté le 28 juillet 2022


déminoriser

Cesser de considérer une personne comme mineure, comme n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.

La CNCDH s’inquiète vivement de la situation des mineurs dits « déminorisés », qui perdent la qualité de mineur à la suite de l’évaluation.

CNCDH, Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontières franco-italienne, 2018


SCIC

(Acronyme) Acronyme de Société coopérative d’intérêt collectif.

Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL) qui associe obligatoirement autour d’un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires et des contributeurs pour produire des biens ou des services d’intérêt collectif au profit d’un territoire ou d’une filière d’activités.

Le trio vient, à travers une SCIC (société coopérative d’intérêt collectif), de « reprendre le flambeau » allumé en 1894 par les arrière-grands-parents de Pierre Perraud.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 janvier 2024, page 4


appropriable

(1837) Dérivé de approprier, avec le suffixe -able.

appropriables (plural masculine feminine)

Susceptible d’appropriation, de devenir la propriété de quelqu’un.

Tout objet de propriété doit être une chose appropriable. … La division des choses en appropriables et inappropriables n’est pas nouvelle.

Archives de droit et de législation, tome Iᵉʳ, Hauman, Cattoir et compagnie, Bruxelles, 1837, page 34

La principale raison mise en avant par les adversaires de la propriété intellectuelle, c’est que la pensée, par nature, n’est pas appropriable ; qu’elle n’est pas susceptible de détention matérielle ; qu’une fois communiquée aux autres hommes, elle est devenue commune, et que, par conséquent, elle ne présente aucune des conditions essentielles de la propriété ordinaire.

Adolphe Breulier, Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle, Auguste Durand, Paris, 1855, page 98

En effet, l’environnement est considéré comme une chose sans maître - res nullius - n’ayant pas de propriétaire mais étant néanmoins appropriable. … Dès lors, se pose la question de savoir si une chose sans maître telle que l’environnement est appropriable en tant que res, ce qui permettrait à une personne d’intenter une action en justice afin de la préserver.

Laëtitia Lopez, L’action en justice des parties prenantes dans le cadre de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise, Connaissances et Savoirs, Paris, 2017, page 84

Les biens sont habituellement définis comme étant des choses appropriables. Or, si tous les biens sont des valeurs …, l’inverse n’est pas vrai : toutes les valeurs ne sont pas des biens, parce que toutes les valeurs ne sont pas appropriables.

Pascal Puig, Contrats spéciaux, 8ᵉ édition, Dalloz, Paris


inappropriable

(1837) Dérivé de approprier, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inappropriables (plural masculine feminine)

Qui n’est pas susceptible d’appropriation, qui ne peut pas devenir la propriété de quelqu’un.

Aussi, chez les peuples musulmans, organisés en société régulière, comme en Égypte, en Turquie et en Perse, les rivages de la mer sont considérés comme inappropriables ; … Les routes, et toutes les voies de communication tant par terre que par eau, alors cependant que dans ce dernier cas, il s’agit de rivières navigables ou flottables, sont considérées aussi comme inappropriables tant qu’elles conservent leur destination.

Joanny Pharaon et Théodore Dulau, Études sur les législations anciennes et modernes, Législations orientales. Première partie : Droit musulman, Videcoq - Gérard frères, Paris, 1839, page 153

Sur un plan phénoménal, donc, la démocratie se donne comme cette forme de société dans laquelle le pouvoir se révèle inappropriable. Inappropriable, il l’est en ce sens que nul ne peut se prévaloir d’un droit particulier pour en conserver à vie la jouissance exclusive.

Hugues Poltier, Passion du politique: la pensée de Claude Lefort, Labor et Fides, Genève, 1998, page 258


interruption volontaire de grossesse

interruptions volontaires de grossesse (plural)

Avortement déclenché pour des raisons non médicales, à la suite d'une décision personnelle ou familiale, dans un cadre légal.

Cette loi met fin à la législation répressive et archaïque qui régnait dans ce domaine : l'article 317 du Code pénal qui sanctionnait sévèrement l’interruption volontaire de grossesse est suspendu pour cinq ans.

Revue française des affaires sociales, numéro spécial, vol. 29, Ministère de la santé et de la famille (France), 1974, p. 191

Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

Article L162-8 (abrogé : en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000), Code de la santé publique (France)

Car en vertu de la Loi canadienne sur la santé, l’interruption volontaire de grossesse est un « service médicalement nécessaire ».

Emmanuelle Latraverse, Avortement: un demi-droit au Canada?, Le Journal de Québec, 4 mai 2022


porteuse gestationnelle

Composé de porteuse et de gestationnelle, cette femme portant un embryon pour en faire la gestation.

Femme qui porte un bébé jusqu’à terme en vue de le donner à une autre cellule familiale, qu’elle ait participé à sa conception, lorsque le bébé est issu de la fécondation de l’un de ses ovules, ou non, si elle se fait implanter un embryon étranger dans l’utérus.


tierce reproductrice

Composé de tierce et de reproductrice, cette femme servant à la reproduction pour un couple dont elle ne fait pas partie.

Ce que le recours aux mères porteuses met en cause, c’est l’utilisation des femmes pour se reproduire : « On requiert leur utérus comme espace à emprunter, ce qui a généré l’expression ‘‘location d’utérus’’. D’ailleurs l’expression ‘‘tierce reproductrice’’ utilisée souvent par les promoteurs de pratiques dites altruistes, consacre cette représentation des femmes dont on a besoin pour parvenir à ses fins ».


assermentable

(1845) Dérivé de assermenter, avec le suffixe -able.

assermentables (plural masculine feminine)

Qui peut être assermenté, faire l’objet d’une assermentation.

Je demanderais à la Cour de procéder, si possible, à l’examen concernant l’assermentation du témoin, à savoir si elle est assermentable ou non assermentable.

Recueils de jurisprudence du Québec, 1977, page 118

Il faut être majeur, titulaire du Permis B, avoir un casier judiciaire vierge et être assermentable au contrôle des titres de transport.

Réunion d'information collective : contrôleur de transport en commun-bus, defi-metiers.fr, 14 janvier 2019


tutelle administrative

(XIXᵉ siècle) Composé de tutelle et de administratif.

Forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés.

[L]a tutelle civile a pour fonction la protection de l’incapable, alors que la tutelle administrative tendrait à sauvegarder l’intérêt général plus que celui de l’institution décentralisée.

René Chapus, Droit administratif général, 14ᵉ éd., 2000, tome 1, nᵒ 563


legaltech

(XXIᵉ siècle) Emprunt du mot anglais legaltech, lui-même de legal et tech.

Écosystème d’entreprises et de nouvelles technologies déployées pour innover dans le domaine du droit, des contrats ou de la justice.

Si de nombreux obstacles jalonnent encore la route des entrepreneurs visant la conquête du leadership européen, le cadre national et communautaire est plutôt favorable au développement de la legaltech.

Legaltech : quels gages de confiance entre startups et professionnels du droit ?, maddyness.com, 14 juin 2021

Entreprise spécialisée dans les nouvelles technologies au service du droit.

Ces legaltechs saisissent aujourd’hui cette grande opportunité, qui pourrait être catalysée par la récente crise du Covid-19.

Badis Marsit, La legaltech française, un secteur à très fort potentiel, medium.com, 12 mai 2020


attentoire

De attenter avec le suffixe adjectival -oire.

ou Qui porte atteinte à quelque chose ou à quelqu'un.

Mais en rédigeant " La Démocratie en Amérique ", il s'est aperçu que, désormais, chez les peuples démocratiques, cette liberté aristocratique, réservée à un petit nombre et attentoire à l'égalité n'était plus viable.

Ndzimba-Ganyanad , Anthropologie historique d'Alexis de Tocqueville, tome 1, Éd. Presses universitaires du Septentrio, 2000


ministère de tutelle

(XIXᵉ siècle) Composé de ministère et de tutelle.

Ministère chargé d’exercer la tutelle administrative sur un organisme public ou privé.


ministre de tutelle

(XIXᵉ siècle) Composé de ministre et de tutelle.

Ministre qui exerce la tutelle administrative sur un organisme public ou privé.


médecine foraine

Désigne le fait d'exercer la médecine sans lieu d’exercice permanent et sans moyen technique adapté.

L’exercice de la médecine foraine est interdit.

Article 4127-74 du Code de la santé publique (article 74 du Code de déontologie


blanchiment par mule

Locution composée de blanchiment et de mule

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Pamputt-blanchiment par mule.wav

blanchiment par fractionnement des dépôts


mule financière

Locution composée de mule et de financier

Personne qui participe à un blanchiment de fonds en faisant transiter ces fonds par son compte bancaire avant de les virer sur celui d’un donneur d’ordre, moyennant une rémunération.


passeur d’argent

Locution composée de passeur et de argent

passeurs d’argent (plural)
passeuse d’argent (feminine)


passeuse d’argent

Locution composée de passeuse et de argent

passeuses d’argent (plural)
passeur d’argent (masculine)


blanchiment fractionné

Locution composée de blanchiment et de fractionné

Blanchiment par fractionnement des dépôts.


attaque aux ultrasons

Locution composée de attaque et de ultrason.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-attaque aux ultrasons.wav

Technique d’intrusion qui consiste à envoyer, par ultrasons, un message à un assistant vocal pour en prendre le contrôle, à l’insu de son utilisateur attitré.


Locution composée de blanchiment, fractionnement et dépôt

\blɑ̃.ʃi.mɑ̃ paʁ fʁak.sjɔn.mɑ̃ de de.po\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-blanchiment par fractionnement des dépôts.wav

Technique de blanchiment d’argent qui consiste à faire effectuer, par plusieurs personnes recrutées à cet effet, des dépôts bancaires inférieurs au seuil de l’obligation déclarative légale.


détourneuse de cybermonnaie

Locution composée de détourneuse et de cybermonnaie

détourneuses de cybermonnaie (plural)
détourneur de cybermonnaie (masculine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-détourneuse de cybermonnaie.wav

Personne qui utilise un détourneur de cybermonnaie.


détournement de formulaire

Locution composée de détournement et de formulaire

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-détournement de formulaire.wav

Technique frauduleuse qui consiste à dérober des données personnelles, notamment bancaires, au moyen d’un programme informatique inséré dans les formulaires de commande ou de paiement des sites de la toile.


détourneur de cybermonnaie

Locution composée de détourneur et de cybermonnaie

détourneurs de cybermonnaie (plural)
détourneuse de cybermonnaie (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-détourneur de cybermonnaie.wav

Logiciel malveillant destiné à détourner, lors d’un transfert, de la cybermonnaie.


criminalistique numérique

Locution composée de criminalistique et de numérique

Technique d’enquête qui consiste à collecter et à exploiter des supports ou des données numériques pour établir des preuves pénales.


hameçonnage ciblé

Locution composée de hameçonnage et de ciblé

Hameçonnage par lequel un cybercriminel se fait passer pour une personne digne de confiance auprès d’un responsable d’une organisation, afin d’obtenir des informations confidentielles ou des fonds.


chasse à la baleine

Locution composée de chasse et de baleine

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-chasse à la baleine.wav


manipulation psychosociale

Locution composée de manipulation et de psychosocial.

Ensemble de techniques frauduleuses qui permettent, en exploitant la confiance ou la crédulité d’une personne, choisie en fonction de l’organisation à laquelle elle appartient et de la fonction qu’elle y occupe, d’obtenir un bien ou une information, voire de déclencher de sa part une action, le plus souvent dans le but de commettre une infraction.


piratage de distributeur automatique

Locution composée de piratage et de distributeur automatique

piratages de distributeur automatique (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-piratage de distributeur automatique.wav

Attaque informatique visant à piller un distributeur automatique de billets au moyen d’un dispositif installé sur place ou à distance.


concluable

(1761) Dérivé de conclure, avec le suffixe -able.

Dans une société – groupe humain fondé sur la libre contractualisation des individus –, un mariage librement concluable et dissoluble est pensable.

Johann Chapoutot, Reproduction et révolution normative : mariage, monogamie et biologie sous le IIIᵉ Reich, dans la Revue de l’Institut Français d’Histoire en Allemagne, n°4, 2012

Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que ce dispositif n’est pas concluable avec un membre du foyer fiscal, ou encore un ascendant ou un descendant du contribuable loueur.

Immobilier locatif : encore un nouveau dispositif pour réduire ses impôts avec la défiscalisation Cosse, zebank.fr, consulté le 21 octobre 2021

Le PaCS (Pacte Civil de Solidarité) permet de s’unir légalement sans pour autant avoir valeur de mariage. Il est possible entre deux personnes de même sexe. Il n’est cependant pas concluable sous certaines conditions.

Modèle d'attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté, pratique.fr, consulté le 21 octobre 2021


obstacle médico-légal

Précision ajoutée dans un certificat de décès lorsque la mort est suspecte, qu’elle n’est pas due à des causes naturelles. Une autopsie et une enquête sont alors diligentées.

Aucune trace suspecte n’a été relevée sur son corps. Aucun obstacle médico-légal n’a été émis. Ce qui signifie qu’aucune autopsie ne sera effectuée. L’hypothèse du suicide ne faisant aucun doute.

Laurent Vermorel, Montpellier : l’étudiante en médecine disparue a été retrouvée morte dans un hôtel, Midi Libre. Mis en ligne le 15 octobre 2021


esclavage domestique

Contrainte illégale à travailler dans des domiciles privés comme aide-domestique.

Des employés ont continué de faire état de publications évoquant des femmes assujetties à l'esclavage domestique, victimes d'agressions physiques et sexuelles, privées de nourriture et de paie, et dont les passeports sont confisqués afin de les empêcher de fuir.

Radio-Canada, Femme de ménage à vendre : Facebook écorché pour son laxisme face au trafic humain, ici.radio-canada.ca, 25 octobre 2021


clause de style

Disposition purement formelle figurant obligatoirement dans le texte d’un acte juridique.


intérêt légitime

(2016) Composé de intérêt et de légitime. Le sens particulier a été défini par le RGPD.

Une des bases légales permettant aux entreprises privées, mais pas aux autorités publiques, de traiter de manière automatisée des données personnelles, sous réserve d'un certain nombre de conditions : ce traitement doit être légitime (par exemple concerner la sécurité du réseau ou la lutte contre la fraude), être nécessaire (le traitement doit permettre d'atteindre l'objectif suivi et ne pas avoir d'autre but) et ne pas heurter les droits et intérêts des personnes.

Votre entreprise/organisation a un intérêt légitime lorsque le traitement a lieu dans le cadre d’une relation avec un client, lorsque elle traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, pour prévenir la fraude ou garantir la sécurité du réseau et des informations de vos systèmes informatiques.

Que signifie « motif d’intérêt légitime » ? sur Commission européenne. Consulté le 2021-11-12

La dernière version proposée par la présidence croate le 21 février 2020 pose en son article 8 le principe d’une interdiction du dépôt et du suivi de cookies sur le terminal de l’utilisateur final sauf exceptions limitativement énumérées, dont : […] la poursuite de l’intérêt légitime poursuivi par le fournisseur de service, dès lors que les intérêts ou droits et libertés fondamentaux de l’individu ne font pas obstacle à un tel traitement de données et sous condition de ne partager les informations collectées avec aucune tierce partie.

Isabelle Gavanon, Valentin Le Marec, « Consentement en matière de cookies : le CEPD clarifie sa position dans des nouvelles lignes directrices », dans Dalloz actualités, 2020-05-15


défalcable

(1845) Dérivé de défalquer, avec le suffixe -able.

Si une dette hypothécaire est défalcable pour l’impôt sur la fortune, ses intérêts sont, à leur tour, défalcables pour l’impôt sur le revenu.

André Archinard, La défalcation des dettes hypothécaires en matière d’imposition des personnes physiques, Genève, 1933, page 222

Pour ce qui est particulier des sociétés, il peut arriver que pour un même revenu l’impôt étranger soit plus élevé que l’impôt suédois perçu pour le compte de l’État, et dans ce cas la part excédentaire de l’impôt étranger n’est pas défalcable et ne peut être reportée à une année suivante, car ce régime ne comporte pas de dispositions en matière de reports d’une année à l’autre.

Cahiers de droit fiscal international, Sdu Uitgevers, La Haye, 1981, page 444


déférable

(1845) Dérivé de déférer, avec le suffixe -able.

Que sur près de cent interpellations et perquisitions, seules trois personnes avec Moussa Kraouche étaient déférables et qu’il fallait donc compenser cet échec judiciaire par la qualité des personnes déférées … en maquillant la vérité pour tromper la justice et en écartant un policier rigoureux qui se mettait en travers de la raison d’État.

Roger Leloire, juge d’instruction, cité par Patricia Tourancheau dans Des preuves créées de toutes pièces., liberation.fr, 6 juillet 2000

Quand peut-on dire d’un acte administratif unilatéral qu’il est une décision, c’est-à-dire qu’il est déférable au juge ?

Jean-Claude Ricci, Droit administratif, 7ᵉ édition, Hachette, Paris, 2011


discours du Trône

De tradition britannique, condensé des objectifs du gouvernement fédéral pour une session parlementaire qui débute.

Le discours du Trône est lu dans la Chambre du Sénat depuis que le Canada est devenu un pays en 1867.

Anne Caroline Desplanques, Discours du Trône expliqué, de la jarretière à la toge, tvanouvelles.ca, 28 novembre 2021


fidéi-commissaire

(Siècle à préciser) Du latin fideicommissarius.

Ai-je besoin de vous dire que je ne me considère, en ces conjonctures, que comme le fidéi-commissaire de la science ?…

Jules Verne, Les Cinq Cents Millions de la Bégum, Hetzel, 1879, chapitre III


supra-constitutionnel

Mot dérivé de constitutionnel, avec le préfixe supra-.

supra-constitutionnels (plural masculine)
supra-constitutionnelle (singular feminine)
supra-constitutionnelles (plural feminine)

Qui se situe au delà, hors de portée des règles de la constitution.


libre-association

(Droit international) Statut liant un État associé à son État partenaire.

La République de Palaos est en libre-association avec les États-Unis.


propriété privée

Locution composée de propriété et de privée.

Droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière propre, exclusive et absolue sous les restrictions établies par la loi.

Moi, je suis mal placé ; l’idée qu’on détruise la propriété privée me produit un effroi, je dirais même une angoisse… Je ne vois pas quel autre sens à ma vie que d’avoir une maison où l’Autre ne rentre pas.

Fabrice Luchini, Comédie française, Flammarion, J’ai lu, 2016, page 123