subsumer

(1835) Du latin subsumere, lui-même issu de sumere (« prendre comme prémisse »).

subsumer (infinitive present)
avoir subsumé (infinitive past)
en subsumant (gerund present)
en ayant subsumé (gerund past)
subsumant (participle present)
subsumé (participle past)
je subsume (indicative present)
tu subsumes (indicative present)
il/elle/on subsume (indicative present)
nous subsumons (indicative present)
vous subsumez (indicative present)
ils/elles subsument (indicative present)
j’ai subsumé (indicative past multiword-construction)
tu as subsumé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a subsumé (indicative past multiword-construction)
nous avons subsumé (indicative past multiword-construction)
vous avez subsumé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont subsumé (indicative past multiword-construction)
je subsumais (indicative imperfect)
tu subsumais (indicative imperfect)
il/elle/on subsumait (indicative imperfect)
nous subsumions (indicative imperfect)
vous subsumiez (indicative imperfect)
ils/elles subsumaient (indicative imperfect)
j’avais subsumé (indicative pluperfect)
tu avais subsumé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait subsumé (indicative pluperfect)
nous avions subsumé (indicative pluperfect)
vous aviez subsumé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient subsumé (indicative pluperfect)
je subsumai (indicative past)
tu subsumas (indicative past)
il/elle/on subsuma (indicative past)
nous subsumâmes (indicative past)
vous subsumâtes (indicative past)
ils/elles subsumèrent (indicative past)
j’eus subsumé (indicative past anterior)
tu eus subsumé (indicative past anterior)
il/elle/on eut subsumé (indicative past anterior)
nous eûmes subsumé (indicative past anterior)
vous eûtes subsumé (indicative past anterior)
ils/elles eurent subsumé (indicative past anterior)
je subsumerai (indicative future)
tu subsumeras (indicative future)
il/elle/on subsumera (indicative future)
nous subsumerons (indicative future)
vous subsumerez (indicative future)
ils/elles subsumeront (indicative future)
j’aurai subsumé (indicative future perfect)
tu auras subsumé (indicative future perfect)
il/elle/on aura subsumé (indicative future perfect)
nous aurons subsumé (indicative future perfect)
vous aurez subsumé (indicative future perfect)
ils/elles auront subsumé (indicative future perfect)
que je subsume (subjunctive present)
que tu subsumes (subjunctive present)
qu’il/elle/on subsume (subjunctive present)
que nous subsumions (subjunctive present)
que vous subsumiez (subjunctive present)
qu’ils/elles subsument (subjunctive present)
que j’aie subsumé (subjunctive past)
que tu aies subsumé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait subsumé (subjunctive past)
que nous ayons subsumé (subjunctive past)
que vous ayez subsumé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient subsumé (subjunctive past)
que je subsumasse (subjunctive imperfect)
que tu subsumasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on subsumât (subjunctive imperfect)
que nous subsumassions (subjunctive imperfect)
que vous subsumassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles subsumassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse subsumé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses subsumé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût subsumé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions subsumé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez subsumé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent subsumé (subjunctive pluperfect)
je subsumerais (conditional present)
tu subsumerais (conditional present)
il/elle/on subsumerait (conditional present)
nous subsumerions (conditional present)
vous subsumeriez (conditional present)
ils/elles subsumeraient (conditional present)
j’aurais subsumé (conditional past)
tu aurais subsumé (conditional past)
il/elle/on aurait subsumé (conditional past)
nous aurions subsumé (conditional past)
vous auriez subsumé (conditional past)
ils/elles auraient subsumé (conditional past)
subsume (imperative present)
subsumons (imperative present)
subsumez (imperative present)
aie subsumé (imperative past)
ayons subsumé (imperative past)
ayez subsumé (imperative past)

einordnen

Ordonner un concept en position subalterne

Ranger un cas d’espèce sous un concept plus général.

La théorie des transcendantaux affirme que certaines déterminations ne se subsument sous aucune de ces catégories, mais s’attribuent analogiquement à chacune d’elles à des titres variés : telles sont les notions d’être, d’unité, de vrai, de bien.

Louis Rougier, Histoire d’une faillite philosophique : la Scolastique, 1925, édition 1966

Mais le con est de loin le roi des imbéciles, celui qui subsume et synthétise tous les autres.

Pierre Guiraud, Les Gros Mots, 1975, page 66

La « faculté de jugement » est la capacité de subsumer le cas sous la règle ; mais quelqu’un qui, devant un malade, énumère mentalement toutes les maladies qu’il a étudiées en nosologie n’est pas et ne sera jamais médecin.

Cornélius Castoriadis, Devant la Guerre, Œuvres complètes, Guerre et Théories de la Guerre, volume VI, Éditions du Sandre, page 83

Elle connaissait quelque chose d’Auschwitz (Oswiecim, disait-elle), car, dans les écoles et les manuels d’histoire qui l’avaient instruite, Auschwitz subsumait tout sous la catégorie générale, très prisée dans le monde communiste, de « victimes du fascisme ».

Claude Lanzmann, Le Lièvre de Patagonie, Gallimard, 2009, chapitre XX

La psychanalyse se présente comme une vision du monde totalisante ayant réponse à tout et proposant un concept, l’inconscient, avec lequel subsumer la totalité de ce qui a eu lieu, a lieu et aura lieu sur la planète.

Michel Onfray, Le Crépuscule d’une idole : L’Affabulation freudienne, chapitre « Conclusion », Éditions Grasset, 2010

Subsumer les règles du secret médical sous celles du secret professionnel.

Le mot « fruit » subsume le mot « pomme ».


accusatoire

Dérivé de accusateur, avec le suffixe -oire par substitution de suffixe.

accusatoires (plural masculine feminine)

Qualifie la procédure pénale appliquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle ce sont les parties et non les représentants de la société qui mènent le procès.

Système, procédure accusatoire.

On envisagera successivement les grands types procéduraux que l'histoire a consacrés : procédure accusatoire, procédure inquisitoire et procédure mixte.

On pense peut-être un peu trop que notre système est parfait et on tente de l'imposer aux autres (USAid a forcé les pays d'Amérique latine à remplacer le système inquisitoire par des systèmes accusatoires sans chercher à améliorer les systèmes en place) alors qu'il faudrait peut-être repenser ce qui pourrait mieux servir la justice.

Unité anticorruption - Des objections majeures, Le Devoir.com, 21 février 2011


tag

(Date à préciser) De l’anglais tag. Référence nécessaire

Les taggers, dit-on, inscrivent leurs « signatures » sur les murs pour se reconnaître entre eux. Les tags sont des codes de communication. Les citadins ont bien du mal à les supporter parce qu'ils ne les trouvent pas beaux […].

Henri-Pierre Jeudy, Éloge de l'arbitraire, Presses Universitaires de France, 1993

Il aurait été plus judicieux, dans cette espèce, d'assainir les rues de tous ces taggers de petite envergure. En fait, de deux choses l'une : ou bien les tags sont interdits et il faut supprimer les taggers ; ou bien ils sont « un art nouveau » comme certain ministre en a jugé, et alors il ne convient pas que la plupart des municipalités dépensent de millions d'Euros chaque année pour les effacer […].

Michel Levert, Rendre les armes au Peuple : essai, Éditions Le Manuscrit, 2006, p. 223

Deux personnes présentes au rassemblement parisien des «gilets jaunes» ont été interpellées samedi en raison d'un tag injurieux sur une camionnette mettant en scène Emmanuel Macron, le préfet de police et le président américain Joe Biden, a appris l'AFP auprès de la préfecture de police.

«Gilets jaunes»: deux interpellations à Paris après un tag contre Macron et le préfet de police, Le Monde, novembre 2021


Scot

(Sigle) (Acronyme) Abréviation de Schéma de cohérence territoriale.

Document d’urbanisme définissant les orientations d'aménagement de l'espace urbain, péri-urbain et rural à l'échelle d'une agglomération ou d'un bassin de vie.

« Le terrain concerné est en espace boisé classé. C’est un site remarquable du littoral au sens du Scot (Schéma de cohérence territoriale) et du code de l’urbanisme », justifie-t-elle.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 20 août 2022, page 14

Le Scot n’entre pas dans le détail des politiques locales mais il exprime des prévisions, des orientations et des prescriptions de niveau supra-communal.

Robert Chapuis, Vers des campagnes citadines, le Doubs (1975-2005), 2007, page 161

D’une manière formelle, le Scot se traduit par l’élaboration de trois documents : un diagnostic, un plan d’aménagement et de développement durable (le PADD, qui traduit la vision politique du projet urbain) et un document d’orientations et d’objectifs (le DOO, qui fixe les orientations du projet et leur localisation).

Dominique Vollet, André Torre, Partenariats pour le developpement territorial, 2016, page 170


ex nihilo

Nouvelle règle de droit créée de toutes pièces, souvent une jurisprudence.


au marc le franc

Le « marc » était une très ancienne mesure servant principalement à peser les métaux précieux. À une époque où les monnaies étaient souvent manipulées leur poids en argent était donc essentiellement variable selon les besoins financiers des monarques qui les émettaient. Leur valeur était appréciée par les marchands et par les banquiers par rapport à la valeur du marc d’argent.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-au marc le franc.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-au marc le franc.wav

Méthode de répartition des créances entre tous les créanciers, lorsque le montant de la liquidation est inférieur au total des créances. La répartition se fait au prorata de chacune des créances.

5 / que selon le droit commun seul applicable, les fruits et intérêts de la chose hypothéquée, sauf immobilisations dans les termes des articles 682 et 685 de l’ancien Code de procédure civile, ne sont pas intégrés dans l’assiette de l’hypothèque et doivent être répartis entre tous les créanciers au marc le franc, si bien qu’en attribuant les intérêts de la quote-part du prix de cession consignée au seul créancier hypothécaire bénéficiaire, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 520 et 2114 du Code civil

Cour de Cassation - Chambre commerciale - Audience publique du 3 décembre 2003 : Rejet. - N° de pourvoi : 01-01400


valeur mobilière

organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Titre de possession (action) ou de créance (obligation) aux caractéristiques et droits standardisés.


ayant-droit

Ces dernières financent les prestations directes des employeurs à leurs salariés, anciens salariés ou à leurs ayants-droit.

INSEE, Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunérations en France, mai 2009


droit moral

Droit de l'auteur d'une œuvre de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation, et d'en défendre l'intégrité, et qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le droit moral, lien éternel entre une création et son auteur, demeure la différence fondamentale entre le droit français et le copyright américain qui ignore cette notion.

Florent Latrive, Du bon usage de la piraterie, 2007

Le droit d’auteur est un droit à double facette. Sur le terrain patrimonial, il est évidemment taillé pour assurer une rémunération de son titulaire. Sur le terrain extrapatrimonial, le droit moral assure le respect dû à l’auteur et à sa création.

Marc Rees, Pour l'avocat général de la CJUE, un rapport militaire ne peut être protégé par le droit d’auteur, Next INpact, 26 octobre 2018


abannation

Du latin ab-, préposition marquant le point de départ et annus, « année ».

Exil d’une année auquel on condamnait les individus coupables d'homicide par imprudence.

Me revenait ce dérivé de bannir, abannation, jadis en droit la condamnation à un exil d’un an pour homicide involontaire.


usement

(Siècle à préciser) Dérivé de user, avec le suffixe -ment.


adversativement

Dérivé de adversatif avec le suffixe adverbial -ment.

la femme mariée, qui entame, adversativement à son mari, une instance de référé, peut être autorisée à ester en justice par le juge du référé.


adhéritance

De l’ancien français adheritance, variante latinisante de aheritance, de aheriter (« faire hériter à »).

Et déclarons nulles et de nul effet toutes les exécutions, main-assises, mises de fait, dehéritances, adhéritances.


abergeage

Dérivé de aberger, avec le suffixe -age → voir habergage en ancien français.

Contrat primitif et première concession, que le seigneur faisait de son fonds à son premier emphytéote. (Répertoire de jurisprudence de Merlin).

Aussi saisissait-il les occasions favorables pour les remettre en abergeage ; c’est ce qu’il fit pour ses vignes du Buiset.

Bulletin de la Société Gorini: revue d’histoire ecclésiastique et d’archéologie religieuse du diocèse de Belley, volume 8, 1911


pactum de quota litis

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-pactum de quota litis.wav

Contrat par lequel une partie (généralement un avocat) convient avec une autre (son client) que sa rémunération de base portera aussi sur une partie du capital litigieux obtenu en cas de victoire au procès et qu'il renoncera à tout ou partie de ses honoraires en cas d'issue défavorable de la procédure. Contraire notamment en droit français, il est monnaie courant dans les pays anglo-saxons comme les États-Unis.


irréfragablement

Emprunté du bas latin irrefragabilis, « irréfutable », dérivé du latin classique refragari, « voter contre, s'opposer à » ; auquel on a ajouté le suffixe -ment pour former un adverbe.

D'une manière irréfragable ; de telle façon que nul ne peut le contester.

Le 21. du mesme mois mourut le Pape Estienne 6. Gratien luy attribuë d'avoir fait ce Decret, Que tout ce que l'Eglise Romaine établit & ordonne doit estre perpétuellement & irréfragablement observé. Cela fait voir la hardiesse du Pape, qui entreprenoit tout ce qu'il luy plaisoit, & qui le vouloit faire passer sans contradiction.

Jean Le Sueur, Histoire de l'Église & de l'Empire, 7ᵉ partie, Genève : Imprimerie de Duillier, 1686, p. 382

Dom Calmet ne pouvait répondre aux inventeurs des inconvénients réellement prétendus, qu'en admettant que Céphas repris par saint Paul, n'est pas le même que saint Pierre. Or, c'est ce que nous avons irréfragablement prouvé.

Aimé-François James, Dissertations où il est irréfragablement prouvé que saint Pierre seul décida la question de foi soumise au concile de Jérusalem, et que Céphas, repris par saint Pierre à Antioche, n'est pas le même que le prince des apôtres, Paris : chez Périsse frères & chez P.-J. Camus, 1846, p. 58

Lorsque les conditions d'application de l'article 1384, al. 1ᵉʳ, du Code civil sont réunies, le défendeur est irréfragablement présumé responsable du dommage causé par la chose dont il a la garde.

Jean-Luc Fagnart, Pascal Staquet & Jean van Zuylen, Actualités en droit de la responsabilité, Bruxelles : Ed. Bruylant, 2015, chap.2, sect.1

Est irréfragablement présumée abusive la clause ayant pour objet d'« imposer au non-professionnel ou consommateur la charge de la preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat » (C. consom., art R. 212-1, 12°).

Manuella Bourassin & Vincent Brémond, Droit des sûretés, Éditions Dalloz, 2007, 7ᵉ éd., 2020


antichrésiste

Attendu que les créanciers hypothécaires qui, en cette qualité, n’ont aucun droit sur les revenus de l’immeuble hypothéqué jusqu’au jour de la saisie, ne sauraient considérer l’antichrésiste comme une sorte de séquestre responsable envers eux.

Gazette des Tribunaux 13 octobre 1875, page 986


inopposable

(Siècle à préciser) Dérivé de opposable, avec le préfixe in-.

L'absence de transcription sur les registres de l'état civil en France d'un mariage contracté à l'étranger par un Français, n'a pas pour effet de rendre ce mariage inopposable aux tiers.

Gazette des Tribunaux 7 juin 1874, page 539, 2ᵉ colonne ; cité par Littré

La fin de non-recevoir est particulièrement inopposable à l'époux qui, lors du premier procès [en séparation], a ignoré les faits dont il fait usage à l'appui de sa nouvelle action.

Gazette des Tribunaux 12 fév. 1875, page 141, 3ᵉ colonne ; cité par Littré


inopposabilité

Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.

Jugements, chose jugée, inopposabilité.

Gazette des Tribunaux 28 juill. 1875, page 731

La directive (UE) 2015/1535 impose une notification à la Commission des projets de textes comportant des règles techniques. Cette notification doit intervenir au moins trois mois avant leur adoption, à peine d’inopposabilité du texte aux tiers.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


inexécutoire

(Siècle à préciser) Dérivé de exécutoire, avec le préfixe in-.

inexécutoires (plural masculine feminine)

Cette contravention ne résulte que de l’arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire…

Gazette des Tribunaux 17 janv. 1875, page 54, 3ᵉ colonne


attributaire

Dérivé de attribuer, avec le suffixe -aire et l’infixe -t-.

Celui à qui a été attribué un lot, un héritage, etc.

Un acte de partage contient une clause aux termes de laquelle l'un des copartageants, attributaire d'un lot de terrain sur lequel existe un bâtiment à usage d'auberge, aura…

Gazette des Tribunaux 1er août 1874, page 731, 1ʳᵉ colonne


plaidable

Dérivé de plaider, avec le suffixe -able.

Les causes plaidables.

Qui peut être plaidé.
Où l'on peut plaider.

Jours plaidables, jours où l'on peut plaider.


verbalisation

(Siècle à préciser) Dérivé de verbaliser, avec le suffixe -ation.

Le règlement prussien est seul à renfermer des dispositions relatives à la verbalisation des débats.

Revue de droit international et de législation comparée, 1881


base juridique

Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.

Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]

Le Parlement européen, page 77, Jean-Paul Jacqué, 1984, Economica


affrérissement

(Siècle à préciser) De afrerir (« rendre frères ») en ancien français et -ment.

Action de rendre frères, c’est-à-dire double adoption qui fait entrer les enfants d’un second lit dans la famille de l’époux décédé et ceux du premier lit dans la famille de l’époux ou de l’épouse de leur père ou mère survivant. (Répertoire de jurisprudence de Merlin)

L’affrérissement peut être double lorsque le veuf épouse une veuve, alors tous les enfants deviennent communs.

Recueil de l’Académie de législation de Toulouse, volume 43, 1895


commodat

Du latin commodatum, « prêt », de commodare, « prêter », de commodus.

Contrat par lequel une chose est prêtée gratuitement à l’emprunteur, à la charge de la restituer en nature à une date convenue.

Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.


purgement

(Siècle à préciser) Dérivé de purger, avec le suffixe -ment.

Des saisines et purgements.


attournance

J'attends votre réponse sur l’attournance de ces six milles livres que La Montagne vous conseille de me faire attourner par La Jarie.

Madame de Sévigné, Lettre à d'Herigoyen, 30 juillet 1687


lagan

Droit d’usage sur tout ce que la mer rejette, droit de varech.

Ce droit de lagan n’est malheureusement pas utilisé pour repêcher les millions de tonnes de déchets (en plastiques pas biodégradables, notamment) qui agrémentent la houle et le fonds de toutes les mers du globe pour le plus grand bonheur des poissons et autres hôtes de ces bois liquides.


venderesse

(XIIᵉ siècle) (circa) Du latin venditrix.

venderesses (plural)
vendeur (masculine)

Le nom fonctionne en doublet avec vendeuse.

Venderesse, évolution phonétique normale de venditrix, est utilisé en langage juridique.

Vendeuse a le même étymon, mais la terminaison -eresse a été remplacée par -euse, par alignement sur le plus grand nombre de mots de cette forme. Le mot est utilisé dans tous les autres emplois que le langage juridique.

Femme ou personne morale de genre féminin, qui vend un bien qui lui appartient en propre.

La Cour d'appel d’Anvers ne suit pas la position de l’administration et elle considère, entre autres, que l’existence d’un lien de parenté entre la venderesse et l’acquéreuse ne constitue pas en soi la preuve d’un animus donandi dans le chef de la venderesse.

Tiberghien, Manuel de droit fiscal 2014-2015, Wolters Kluwer Belgium, 2015, page 1000

Il est intéressant de noter que certains féminins sortis de l’usage courant sont cependant conservés dans la langue juridique, comme demanderesse, défenderesse, venderesse, acquéresse et bailleresse.

Michaël Lessard, Suzanne Zaccour, « Quel genre de droit ? Autopsie du sexisme dans la langue juridique », dans Revue de droit de l'Université Sherbrooke, nᵒ 47, 2017, page 227-298 https://ssrn.com/abstract=3469846 texte intégral


usant

usants (plural masculine)
usante (singular feminine)
usantes (plural feminine)

Qui n'est sous l'autorité de personne, qui est hors de tutelle, qui use et jouit de ses droits.

Fille usante de ses droits.


corps du délit

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-corps du délit.wav

Objet qui prouve matériellement l’existence d’un délit ou d’un crime, comme une porte brisée, un cadavre percé de coups, etc.

Le drôle, s'attendant à être pris, s'était débarrassé du corps du délit. Si on l'eût arrêté, il aurait nié et ceux qui l'auraient fouillé n'auraient rien trouvé sur lui.

Fortuné du Boisgobey, Double-Blanc, Paris : chez Plon & Nourrit, 1889, page 43


flagrant délit

Lucienne. — J’ai surpris mon mari cette nuit en flagrant délit d’adultère !

Il ne pouvait lui être offert un plat plus succulent que celui qui fut mijoté par Henry et Esterhazy. Un officier juif pris en flagrant délit de trahison.

Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942

Activités illicites de ces croupes furtives qui, bien entendu, étaient sanctionnées, pénalisées, par les préposés aux bonnes mœurs : nos fameux « garde-caca » de naguère, toujours en kaki, et qui s’efforçaient, en grands stratèges, avec des ruses de sioux, de verbaliser le flagrant délit.

Les Cahiers du patrimoine, numéros 7 à 12, 1990, page 77

Encore fallait-il savoir quand, où, et comment, nous prenions le risque de contrevenir aux lois de l'Église, notre mère fouettarde. Car en cas de flagrant délit, on nous promettait la géhenne, on imaginait de vertigineuses oubliettes où seraient jetés les coupables.

Jérome Garçin, « Confesser ses péchés », dans Les huit péchés capitaux, présentation de Jérome Garçin, Editions Complexe, 1991, page 9


citoyenneté

Dérivé de citoyenne, avec le suffixe -té.

Staatsbürgerschaft

Les droits et devoirs d’un citoyen respectant la cité

Zivilgesellschaft

Appartenance à une collectivité politique, sociale et géographique présentant une certaine homogénéité

Appartenance officielle à la population d'un pays, notamment attestée par la possibilité de délivrance d'un passeport.

La citoyenneté québécoise n'existe pas sur le plan juridique; il n'y a que la citoyenneté canadienne.

François Côté et David Santarossa, « Culture et citoyenneté québécoise : un virage amorcé vers la laïcité », dans La loi sur la laïcité de l'État, Presses de l'Université Laval, Québec, 2023, pages 130-131


taphonomie

(Après 1940) Le terme a été proposé en anglais par Ivan Antonovich Efremov en 1940 ^([1]), et francisé plus tard. Il vient du grec ancien τάφος, taphos, « tombeau », et νόμος, nomos, « loi ».

Dérivé du préfixe tapho-, avec le suffixe -nomie.

L'étudie dans d'autres contextes (par exemple, l'archéologie et le médicolégale ) des processus de conservation et d'altération de matières biologiques, ou d'autres vestiges, enfouies.


adjudicatif

(Siècle à préciser) Du radical de adjudication et -if.

adjudicatifs (plural masculine)
adjudicative (singular feminine)
adjudicatives (plural feminine)

Jugement adjudicatif.


dupliquer

Du latin duplicare (« doubler ») ; de duplex, double, « plié en deux ». → voir plicare

dupliquer (infinitive present)
avoir dupliqué (infinitive past)
en dupliquant (gerund present)
en ayant dupliqué (gerund past)
dupliquant (participle present)
dupliqué (participle past)
je duplique (indicative present)
tu dupliques (indicative present)
il/elle/on duplique (indicative present)
nous dupliquons (indicative present)
vous dupliquez (indicative present)
ils/elles dupliquent (indicative present)
j’ai dupliqué (indicative past multiword-construction)
tu as dupliqué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a dupliqué (indicative past multiword-construction)
nous avons dupliqué (indicative past multiword-construction)
vous avez dupliqué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont dupliqué (indicative past multiword-construction)
je dupliquais (indicative imperfect)
tu dupliquais (indicative imperfect)
il/elle/on dupliquait (indicative imperfect)
nous dupliquions (indicative imperfect)
vous dupliquiez (indicative imperfect)
ils/elles dupliquaient (indicative imperfect)
j’avais dupliqué (indicative pluperfect)
tu avais dupliqué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait dupliqué (indicative pluperfect)
nous avions dupliqué (indicative pluperfect)
vous aviez dupliqué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient dupliqué (indicative pluperfect)
je dupliquai (indicative past)
tu dupliquas (indicative past)
il/elle/on dupliqua (indicative past)
nous dupliquâmes (indicative past)
vous dupliquâtes (indicative past)
ils/elles dupliquèrent (indicative past)
j’eus dupliqué (indicative past anterior)
tu eus dupliqué (indicative past anterior)
il/elle/on eut dupliqué (indicative past anterior)
nous eûmes dupliqué (indicative past anterior)
vous eûtes dupliqué (indicative past anterior)
ils/elles eurent dupliqué (indicative past anterior)
je dupliquerai (indicative future)
tu dupliqueras (indicative future)
il/elle/on dupliquera (indicative future)
nous dupliquerons (indicative future)
vous dupliquerez (indicative future)
ils/elles dupliqueront (indicative future)
j’aurai dupliqué (indicative future perfect)
tu auras dupliqué (indicative future perfect)
il/elle/on aura dupliqué (indicative future perfect)
nous aurons dupliqué (indicative future perfect)
vous aurez dupliqué (indicative future perfect)
ils/elles auront dupliqué (indicative future perfect)
que je duplique (subjunctive present)
que tu dupliques (subjunctive present)
qu’il/elle/on duplique (subjunctive present)
que nous dupliquions (subjunctive present)
que vous dupliquiez (subjunctive present)
qu’ils/elles dupliquent (subjunctive present)
que j’aie dupliqué (subjunctive past)
que tu aies dupliqué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait dupliqué (subjunctive past)
que nous ayons dupliqué (subjunctive past)
que vous ayez dupliqué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient dupliqué (subjunctive past)
que je dupliquasse (subjunctive imperfect)
que tu dupliquasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on dupliquât (subjunctive imperfect)
que nous dupliquassions (subjunctive imperfect)
que vous dupliquassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles dupliquassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse dupliqué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses dupliqué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût dupliqué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions dupliqué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez dupliqué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent dupliqué (subjunctive pluperfect)
je dupliquerais (conditional present)
tu dupliquerais (conditional present)
il/elle/on dupliquerait (conditional present)
nous dupliquerions (conditional present)
vous dupliqueriez (conditional present)
ils/elles dupliqueraient (conditional present)
j’aurais dupliqué (conditional past)
tu aurais dupliqué (conditional past)
il/elle/on aurait dupliqué (conditional past)
nous aurions dupliqué (conditional past)
vous auriez dupliqué (conditional past)
ils/elles auraient dupliqué (conditional past)
duplique (imperative present)
dupliquons (imperative present)
dupliquez (imperative present)
aie dupliqué (imperative past)
ayons dupliqué (imperative past)
ayez dupliqué (imperative past)

Pour un avocat, conclure par écrit ses derniers arguments devant le Juge.


fictionnaire

Dérivé de fiction, avec le suffixe -aire.

fictionnaires (plural masculine feminine)


impétrabilité

(Siècle à préciser) Dérivé de impétrable, avec le suffixe -ité.

Impétrabilité d’un bénéfice.


paraphernalité

(Siècle à préciser) Dérivé de paraphernal, avec le suffixe -ité.

Le principe même du régime dotal, généralement admis sous l’empire, ne constituait-il pas à la femme une individualité au moins théorique, en la séparant d’avec son mari, et, par la paraphernalité, ne lui donnait-il pas du moins le titre de propriétaire, ce titre qui était alors la plus haute expression du droit ?

Léon Griaud, Le Roman de la femme chrétienne, 2023


admonéter

admonéter (infinitive present)
avoir admonété (infinitive past)
en admonétant (gerund present)
en ayant admonété (gerund past)
admonétant (participle present)
admonété (participle past)
j’admonète (indicative present)
tu admonètes (indicative present)
il/elle/on admonète (indicative present)
nous admonétons (indicative present)
vous admonétez (indicative present)
ils/elles admonètent (indicative present)
j’ai admonété (indicative past multiword-construction)
tu as admonété (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a admonété (indicative past multiword-construction)
nous avons admonété (indicative past multiword-construction)
vous avez admonété (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont admonété (indicative past multiword-construction)
j’admonétais (indicative imperfect)
tu admonétais (indicative imperfect)
il/elle/on admonétait (indicative imperfect)
nous admonétions (indicative imperfect)
vous admonétiez (indicative imperfect)
ils/elles admonétaient (indicative imperfect)
j’avais admonété (indicative pluperfect)
tu avais admonété (indicative pluperfect)
il/elle/on avait admonété (indicative pluperfect)
nous avions admonété (indicative pluperfect)
vous aviez admonété (indicative pluperfect)
ils/elles avaient admonété (indicative pluperfect)
j’admonétai (indicative past)
tu admonétas (indicative past)
il/elle/on admonéta (indicative past)
nous admonétâmes (indicative past)
vous admonétâtes (indicative past)
ils/elles admonétèrent (indicative past)
j’eus admonété (indicative past anterior)
tu eus admonété (indicative past anterior)
il/elle/on eut admonété (indicative past anterior)
nous eûmes admonété (indicative past anterior)
vous eûtes admonété (indicative past anterior)
ils/elles eurent admonété (indicative past anterior)
j’admonèterai (indicative future)
tu admonèteras (indicative future)
il/elle/on admonètera (indicative future)
nous admonèterons (indicative future)
vous admonèterez (indicative future)
ils/elles admonèteront (indicative future)
j’aurai admonété (indicative future perfect)
tu auras admonété (indicative future perfect)
il/elle/on aura admonété (indicative future perfect)
nous aurons admonété (indicative future perfect)
vous aurez admonété (indicative future perfect)
ils/elles auront admonété (indicative future perfect)
que j’admonète (subjunctive present)
que tu admonètes (subjunctive present)
qu’il/elle/on admonète (subjunctive present)
que nous admonétions (subjunctive present)
que vous admonétiez (subjunctive present)
qu’ils/elles admonètent (subjunctive present)
que j’aie admonété (subjunctive past)
que tu aies admonété (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait admonété (subjunctive past)
que nous ayons admonété (subjunctive past)
que vous ayez admonété (subjunctive past)
qu’ils/elles aient admonété (subjunctive past)
que j’admonétasse (subjunctive imperfect)
que tu admonétasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on admonétât (subjunctive imperfect)
que nous admonétassions (subjunctive imperfect)
que vous admonétassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles admonétassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse admonété (subjunctive pluperfect)
que tu eusses admonété (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût admonété (subjunctive pluperfect)
que nous eussions admonété (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez admonété (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent admonété (subjunctive pluperfect)
j’admonèterais (conditional present)
tu admonèterais (conditional present)
il/elle/on admonèterait (conditional present)
nous admonèterions (conditional present)
vous admonèteriez (conditional present)
ils/elles admonèteraient (conditional present)
j’aurais admonété (conditional past)
tu aurais admonété (conditional past)
il/elle/on aurait admonété (conditional past)
nous aurions admonété (conditional past)
vous auriez admonété (conditional past)
ils/elles auraient admonété (conditional past)
admonète (imperative present)
admonétons (imperative present)
admonétez (imperative present)
aie admonété (imperative past)
ayons admonété (imperative past)
ayez admonété (imperative past)
j’admonéterai (future)
tu admonéteras (future)
il/elle/on admonétera (future)
nous admonéterons (future)
vous admonéterez (future)
ils/elles admonéteront (future)
j’admonéterais
tu admonéterais
il/elle/on admonéterait
nous admonéterions
vous admonéteriez
ils/elles admonéteraient


prescriptibilité

Dérivé de prescriptible, avec le suffixe -ité.

Indemnité pour le pacage, conditions et prescriptibilité. (Programme de l’École forestière, 1876, page 93)


bénéficiairement

Dérivé de bénéficiaire, avec le suffixe -ment.

Il y a quelques mois, décédait à Angoulême, un sieur M… dont la succession ne fut acceptée que bénéficiairement par ses héritiers.


ampliateur

ampliateurs (plural)
ampliatrice (feminine)


amplier

Ainsi, amplier le terme d'un payement, c'est donner du temps au débiteur ; amplier un criminel, c'est différer le jugement de son procès ; amplier un prisonnier, c'est lui rendre sa prison plus supportable, en lui donnant plus d'aisance & de liberté.


gain de cause

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-gain de cause.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-gain de cause.wav

Avantage que l’on obtient dans un procès.

Le commissaire.— Alors, quoi ? Il vous bat ? En ce cas, madame, faites constater le fait par témoins, introduisez une instance en divorce, et les juges vous donneront gain de cause.

Georges Courteline, Le commissaire est bon enfant, 1899

Le 9 août 2018, Dewayne Johnson, un ancien jardinier en phase terminale de lymphome non hodgkinien, obtient gain de cause dans son procès contre Monsanto, qui ne l’a pas informé des risques qu’il courait en utilisant son produit phare, le Roundup.

Cécile Boutelet, Bayer, dans l’enfer du mariage avec Monsanto, Le Monde. Mis en ligne le 2 novembre 2018

En mai 2018, après dix ans de bataille judiciaire, ils ont finalement obtenu gain de cause.

Adrien Barbier, En Afrique du Sud, l’industrie minière est un « dinosaure en voie d’extinction », Le Monde. Mis en ligne le 18 février 2019


harponnage

(Siècle à préciser) Dérivé de harponner, avec le suffixe -age.

harponnages (plural)
^((h aspiré))\aʁ.pɔ.naʒ\

Hameçonnage ciblé d’un dirigeant par un cybercriminel qui se fait passer pour une personne influente ou investie d’une autorité.


SCOT

(Sigle) (Acronyme) Abréviation de Schéma de cohérence territoriale.

Document d’urbanisme définissant les orientations d'aménagement de l'espace urbain, péri-urbain et rural à l'échelle d'une agglomération ou d'un bassin de vie.

Le SCOT est un des documents le plus important pour la crédibilité de la politique d’aménagement du territoire de la CACEM.

Didier Moullet, La CACEM : de la recherche d’une cohérence territoriale aux déséquilibres spaciaux, 2005, page 120

Enfin, il faut signaler l’évolution du SCOT en raison d'une mise en compatibilité.

Patrick Gérard, Pratique du droit de l’urbanisme, 2013, page 66


ducroire

(XVIIIᵉ siècle) Calque contracté de l’italien del credere (« du croire »).

Se dit d’une clause qui rend solidaire un agent commercial des dettes des clients créés pour le compte de son mandant (la société pour le compte de laquelle il vend un produit ou un service).


avaliste

Celui, celle qui donne un aval de garantie (→ voir aval).

Nous souhaiterions savoir quelle est la valeur d’un billet à ordre avalisé sans que l’avaliste ait fait précéder sa signature de la formule habituelle « bon pour aval ».


annalité

Mot dérivé de annal, avec le suffixe -ité.

Qualité de ce qui est annal, qui dure une année.

Conformément aux lois générales de la comptabilité, l’annalité de cette dotation [la dotation offerte au pape par le gouvernement italien] afférente à 1871 se trouve prescrite.

le Temps, 21 juin 1876, 2ᵉ page, 1^(ière) colonne


flagrance

(XVIᵉ siècle) Mot dérivé de flagrant, avec le suffixe -ance

Catégorie de crimes ou délits relevant du flagrant délit (c’est-à-dire où le coupable est pris sur le fait).

Un crime se commet : s’il y a flagrance, les inculpés sont emmenés au corps de garde voisin et mis dans ce cabanon nommé par le peuple violon, sans doute parce qu’on y fait de la musique : on y crie ou l’on y pleure.

Honoré de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847, troisième partie

La section antiterroriste du parquet de Paris a ouvert une enquête en flagrance.

France TV Info, Champs-Elysées : ce que l'on sait de l'attaque qui a visé un fourgon de gendarmerie, 2017-06-19


rescindable

(Siècle à préciser) Dérivé de rescinder, avec le suffixe -able.

Conventions rescindables.


quinter

(Adverbe) Dérivé de quinte, avec le suffixe -er.

quinter (infinitive present)
avoir quinté (infinitive past)
en quintant (gerund present)
en ayant quinté (gerund past)
quintant (participle present)
quinté (participle past)
je quinte (indicative present)
tu quintes (indicative present)
il/elle/on quinte (indicative present)
nous quintons (indicative present)
vous quintez (indicative present)
ils/elles quintent (indicative present)
j’ai quinté (indicative past multiword-construction)
tu as quinté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a quinté (indicative past multiword-construction)
nous avons quinté (indicative past multiword-construction)
vous avez quinté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont quinté (indicative past multiword-construction)
je quintais (indicative imperfect)
tu quintais (indicative imperfect)
il/elle/on quintait (indicative imperfect)
nous quintions (indicative imperfect)
vous quintiez (indicative imperfect)
ils/elles quintaient (indicative imperfect)
j’avais quinté (indicative pluperfect)
tu avais quinté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait quinté (indicative pluperfect)
nous avions quinté (indicative pluperfect)
vous aviez quinté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient quinté (indicative pluperfect)
je quintai (indicative past)
tu quintas (indicative past)
il/elle/on quinta (indicative past)
nous quintâmes (indicative past)
vous quintâtes (indicative past)
ils/elles quintèrent (indicative past)
j’eus quinté (indicative past anterior)
tu eus quinté (indicative past anterior)
il/elle/on eut quinté (indicative past anterior)
nous eûmes quinté (indicative past anterior)
vous eûtes quinté (indicative past anterior)
ils/elles eurent quinté (indicative past anterior)
je quinterai (indicative future)
tu quinteras (indicative future)
il/elle/on quintera (indicative future)
nous quinterons (indicative future)
vous quinterez (indicative future)
ils/elles quinteront (indicative future)
j’aurai quinté (indicative future perfect)
tu auras quinté (indicative future perfect)
il/elle/on aura quinté (indicative future perfect)
nous aurons quinté (indicative future perfect)
vous aurez quinté (indicative future perfect)
ils/elles auront quinté (indicative future perfect)
que je quinte (subjunctive present)
que tu quintes (subjunctive present)
qu’il/elle/on quinte (subjunctive present)
que nous quintions (subjunctive present)
que vous quintiez (subjunctive present)
qu’ils/elles quintent (subjunctive present)
que j’aie quinté (subjunctive past)
que tu aies quinté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait quinté (subjunctive past)
que nous ayons quinté (subjunctive past)
que vous ayez quinté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient quinté (subjunctive past)
que je quintasse (subjunctive imperfect)
que tu quintasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on quintât (subjunctive imperfect)
que nous quintassions (subjunctive imperfect)
que vous quintassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles quintassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse quinté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses quinté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût quinté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions quinté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez quinté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent quinté (subjunctive pluperfect)
je quinterais (conditional present)
tu quinterais (conditional present)
il/elle/on quinterait (conditional present)
nous quinterions (conditional present)
vous quinteriez (conditional present)
ils/elles quinteraient (conditional present)
j’aurais quinté (conditional past)
tu aurais quinté (conditional past)
il/elle/on aurait quinté (conditional past)
nous aurions quinté (conditional past)
vous auriez quinté (conditional past)
ils/elles auraient quinté (conditional past)
quinte (imperative present)
quintons (imperative present)
quintez (imperative present)
aie quinté (imperative past)
ayons quinté (imperative past)
ayez quinté (imperative past)

Au sens de « tousser violemment », il n’a été trouvé qu’une seule et unique attestation de son utilisation.

Léguer le cinquième de l’héritage à une personne étrangère à la famille → voir quatre-quint.


voyeurisme

Dérivé de voyeur, avec le suffixe -isme.

délit d’atteinte à l’intimité de la personne

Délit d’atteinte à l’intimité de la personne consistant à rechercher à observer sa nudité ou assister à son intimité en l’absence de son consentement.


appointeur

(Date à préciser) Dérivé de appointer, avec le suffixe -eur.

appointeurs (plural)
appointeuse (feminine)

Juge qui fait appointer pour prévariquer.


appointé

Le 22ᵉ juin ensuivant fust donné arrest par appointé à la grande chambre portant homologation de ladite transsaction selon sa forme et teneur. Et ce droit, qui ne peut estre moins esvallué qu’au denier 25, nous tient fonds de 100 000 livres.

Correspondance de Marie de la Tour d’Auvergne-Années 1657-1665


appointé

appointés (plural masculine)
appointée (singular feminine)
appointées (plural feminine)

Qualifiait un procès à juger sur rapport.

Ces instances étoient jointes, & le procès appointé en droit le 28 Juin 1777, lorsque le sieur Darcet, un des quarante, fit signifier à l’Exposant un acte par lequel ces Particuliers l’avoient nommé Syndic.

Mémoire pour Messire Bernard de Foix, Marquis de Candale, … contre sieur Jean-Pierre Darcet, Bourgeois, tant en son nom que comme Syndic de certains Habitans & bien-tenans de la Paroisse de Doazit,..


appropriance

Procédure de prise de possession d’un bien acheté.

QUAND l’achapt des choses heritelles est faict durant le mariage en la premesse de l’un ou de l’autre des mariez, & l’un d’eux decede, celuy qui demeure, ou son hoir, peut mettre hors par premesse, nonobstant l'appropriance, les hoirs du decedé, de ce qu’aura esté conquis en sa premesse,..

Le secret des transferts immobiliers et le caractère occulte des hypothèques sont la règle sous l’ancien régime.(…). En Bretagne existait le régime de l'appropriance qui s’appliquait au transfert de propriété mais pas à l’hypothèque. Tout transfert de propriété devait faire l’objet de trois proclamations successives (3 bannies), trois dimanches de suite à l’issue de la grand'messe. Les contestataires avaient 8 jours après la dernière publication pour se faire connaître, s’ils étaient présents, et un an, s’ils étaient absents. Le tribunal prononçait l’adjudication du bien à l’acquéreur.

Association des Conservateurs des Hypothèques; Histoire de la publicité foncière.


revoyure

Nouvelle rencontre entre les parties signataires.

Le compromis concernant les renouvelables est allé au-delà de la copie de départ de la Commission européenne – qui ne proposait qu’un modeste objectif de 27 % dans la consommation européenne en 2030 – portant l’ambition à 32 %, avec une clause de revoyure en 2023.

Cécile Ducourtieux, Simon Roger, L’Europe trouve un accord sur les énergies renouvelables, Le Monde. Mis en ligne le 14 juin 2018


inculpable

(XIXᵉ siècle) Dérivé de inculper, avec le suffixe -able.

Ce texte, après avis du Conseil d’État, prévoyait bien un délai de vingt-quatre heures pour les nécessités de l’enquête et un délai de vingt-quatre heures pour la conduite de la personne inculpable.

Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation, Jurisprudence générale Dalloz, 1958, page 139

On définit inculpable celui qui est capable d'entendre et de vouloir. D’autres articles précisent les critères pour établir l’imputabilité, à l’égard de l’âge de l’inculpé, en la niant au dessous de 14 ans, …

Le problème de l’étude psychologique sur l’inculpé, dans les Actes du Congrès du 14 avril 1958 de l’International Association of Applied Psychology, V. Ferri, 1959,page 627

Est également inculpable de sodomie, d’après cette loi, « toute personne qui connaît charnellement une autre personne du sexe masculin ou féminin par le moyen de l’anus ou de la bouche ».

Françoise d'Eaubonne, Eros minoritaire, André Balland, 1970


incoupable

(XVIᵉ siècle) Dérivé de coupable, avec le préfixe in-.

Les dieux ont seuls retins l’alme perfection,
Seuls l’entière vertu incoupable du vice,
Et tous seuls la grandeur de la sainte justice.

Nicolas de Montreux, La Sophonisbe, dans Diverses tragédies de plusieurs autheurs de ce temps, Du Petit Val, Rouen, 1599, page 70

La partie incoupable étant mariée, la coupable pourra demander congé de pouvoir aussi se remarier après un an entier pour le moins, et pour lors il ne lui sera pas permis de se remarier qu’en vidant le lieu et la paroisse où elle avait commis l’adultère.

Jonas Boyve, Annales historiques du comté de Neuchâtel et Valangin depuis Jules-César jusqu’en 1722, Édouard Mathey, Berne et Neuchâtel, 1854-1855, page 126


saisir-gager

Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. (Code de procédure civil, art. 819., 1806)


clairer

clairer (infinitive present)
avoir clairé (infinitive past)
en clairant (gerund present)
en ayant clairé (gerund past)
clairant (participle present)
clairé (participle past)
je claire (indicative present)
tu claires (indicative present)
il/elle/on claire (indicative present)
nous clairons (indicative present)
vous clairez (indicative present)
ils/elles clairent (indicative present)
j’ai clairé (indicative past multiword-construction)
tu as clairé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a clairé (indicative past multiword-construction)
nous avons clairé (indicative past multiword-construction)
vous avez clairé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont clairé (indicative past multiword-construction)
je clairais (indicative imperfect)
tu clairais (indicative imperfect)
il/elle/on clairait (indicative imperfect)
nous clairions (indicative imperfect)
vous clairiez (indicative imperfect)
ils/elles clairaient (indicative imperfect)
j’avais clairé (indicative pluperfect)
tu avais clairé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait clairé (indicative pluperfect)
nous avions clairé (indicative pluperfect)
vous aviez clairé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient clairé (indicative pluperfect)
je clairai (indicative past)
tu clairas (indicative past)
il/elle/on claira (indicative past)
nous clairâmes (indicative past)
vous clairâtes (indicative past)
ils/elles clairèrent (indicative past)
j’eus clairé (indicative past anterior)
tu eus clairé (indicative past anterior)
il/elle/on eut clairé (indicative past anterior)
nous eûmes clairé (indicative past anterior)
vous eûtes clairé (indicative past anterior)
ils/elles eurent clairé (indicative past anterior)
je clairerai (indicative future)
tu claireras (indicative future)
il/elle/on clairera (indicative future)
nous clairerons (indicative future)
vous clairerez (indicative future)
ils/elles claireront (indicative future)
j’aurai clairé (indicative future perfect)
tu auras clairé (indicative future perfect)
il/elle/on aura clairé (indicative future perfect)
nous aurons clairé (indicative future perfect)
vous aurez clairé (indicative future perfect)
ils/elles auront clairé (indicative future perfect)
que je claire (subjunctive present)
que tu claires (subjunctive present)
qu’il/elle/on claire (subjunctive present)
que nous clairions (subjunctive present)
que vous clairiez (subjunctive present)
qu’ils/elles clairent (subjunctive present)
que j’aie clairé (subjunctive past)
que tu aies clairé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait clairé (subjunctive past)
que nous ayons clairé (subjunctive past)
que vous ayez clairé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient clairé (subjunctive past)
que je clairasse (subjunctive imperfect)
que tu clairasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on clairât (subjunctive imperfect)
que nous clairassions (subjunctive imperfect)
que vous clairassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles clairassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse clairé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses clairé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût clairé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions clairé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez clairé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent clairé (subjunctive pluperfect)
je clairerais (conditional present)
tu clairerais (conditional present)
il/elle/on clairerait (conditional present)
nous clairerions (conditional present)
vous claireriez (conditional present)
ils/elles claireraient (conditional present)
j’aurais clairé (conditional past)
tu aurais clairé (conditional past)
il/elle/on aurait clairé (conditional past)
nous aurions clairé (conditional past)
vous auriez clairé (conditional past)
ils/elles auraient clairé (conditional past)
claire (imperative present)
clairons (imperative present)
clairez (imperative present)
aie clairé (imperative past)
ayons clairé (imperative past)
ayez clairé (imperative past)

… sont venus me voir à mon domicile et m'ont demandé de clairer les deux directeurs de banque et M. Tassé de la Minerve, en m'expliquant qu'il valait mieux les clairer, ….

Débats de la Législature provinciale de la Province de Québec, éd. G.-Alphonse Desjardins, 1886


présumé

présumés (plural masculine)
présumée (singular feminine)
présumées (plural feminine)

Qui est considéré comme tel, en attendant une décision de justice.

Présumé innocent.

Le tueur présumé.


excusabilité

Mot dérivé de excusable, avec le suffixe -ité.

Sont invités à se rendre… au tribunal de commerce… pour… donner leur avis sur l’excusabilité du failli, MM. les créanciers composant l’union de la faillite.

Gazette des Tribunaux 24 oct. 1874, page 1022, 5ᵉ colonne des annonces

Ce dernier [un failli] a répondu qu’ayant obtenu un concordat et un jugement d’excusabilité, il était éligible.

le XIXe siècle, 17 mai 1873, 3ᵉ page, 5ᵉ colonne


intéressé

intéressés (plural)
intéressée (feminine)

Le Conseil d’État rend, sur la demande des intéressés, des arrêts sur les pourvois introduits contre les actes et les décisions des fonctionnaires publics et sur certaines contestations électorales ou autres.


préempter

(XVIᵉ siècle) Du préfixe pré- et du latin emptio (« achat »).

préempter (infinitive present)
avoir préempté (infinitive past)
en préemptant (gerund present)
en ayant préempté (gerund past)
préemptant (participle present)
préempté (participle past)
je préempte (indicative present)
tu préemptes (indicative present)
il/elle/on préempte (indicative present)
nous préemptons (indicative present)
vous préemptez (indicative present)
ils/elles préemptent (indicative present)
j’ai préempté (indicative past multiword-construction)
tu as préempté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a préempté (indicative past multiword-construction)
nous avons préempté (indicative past multiword-construction)
vous avez préempté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont préempté (indicative past multiword-construction)
je préemptais (indicative imperfect)
tu préemptais (indicative imperfect)
il/elle/on préemptait (indicative imperfect)
nous préemptions (indicative imperfect)
vous préemptiez (indicative imperfect)
ils/elles préemptaient (indicative imperfect)
j’avais préempté (indicative pluperfect)
tu avais préempté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait préempté (indicative pluperfect)
nous avions préempté (indicative pluperfect)
vous aviez préempté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient préempté (indicative pluperfect)
je préemptai (indicative past)
tu préemptas (indicative past)
il/elle/on préempta (indicative past)
nous préemptâmes (indicative past)
vous préemptâtes (indicative past)
ils/elles préemptèrent (indicative past)
j’eus préempté (indicative past anterior)
tu eus préempté (indicative past anterior)
il/elle/on eut préempté (indicative past anterior)
nous eûmes préempté (indicative past anterior)
vous eûtes préempté (indicative past anterior)
ils/elles eurent préempté (indicative past anterior)
je préempterai (indicative future)
tu préempteras (indicative future)
il/elle/on préemptera (indicative future)
nous préempterons (indicative future)
vous préempterez (indicative future)
ils/elles préempteront (indicative future)
j’aurai préempté (indicative future perfect)
tu auras préempté (indicative future perfect)
il/elle/on aura préempté (indicative future perfect)
nous aurons préempté (indicative future perfect)
vous aurez préempté (indicative future perfect)
ils/elles auront préempté (indicative future perfect)
que je préempte (subjunctive present)
que tu préemptes (subjunctive present)
qu’il/elle/on préempte (subjunctive present)
que nous préemptions (subjunctive present)
que vous préemptiez (subjunctive present)
qu’ils/elles préemptent (subjunctive present)
que j’aie préempté (subjunctive past)
que tu aies préempté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait préempté (subjunctive past)
que nous ayons préempté (subjunctive past)
que vous ayez préempté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient préempté (subjunctive past)
que je préemptasse (subjunctive imperfect)
que tu préemptasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on préemptât (subjunctive imperfect)
que nous préemptassions (subjunctive imperfect)
que vous préemptassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles préemptassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse préempté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses préempté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût préempté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions préempté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez préempté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent préempté (subjunctive pluperfect)
je préempterais (conditional present)
tu préempterais (conditional present)
il/elle/on préempterait (conditional present)
nous préempterions (conditional present)
vous préempteriez (conditional present)
ils/elles préempteraient (conditional present)
j’aurais préempté (conditional past)
tu aurais préempté (conditional past)
il/elle/on aurait préempté (conditional past)
nous aurions préempté (conditional past)
vous auriez préempté (conditional past)
ils/elles auraient préempté (conditional past)
préempte (imperative present)
préemptons (imperative present)
préemptez (imperative present)
aie préempté (imperative past)
ayons préempté (imperative past)
ayez préempté (imperative past)

Acheter en vertu du droit de préemption.

Nombre de photos avaient été préemptées par la production, notamment celle où l'on voit James Dean de profil dans son automobile, les mains gantées, regardant fixement la route du pétrole, et celle qui le conduira sur les chemins de la fortune.

Jean-Pierre Alaux, Une dernière nuit avec Jimmy, Calmann-Lévy, 2010, page 152

La maison était préemptée par la mairie et, aujourd’hui, elle a sans doute été rasée afin de prolonger la route nationale. La lutte contre ce projet fut l’une des grandes batailles de Georges, mon grand-père, qui, à plusieurs reprises, la sauva de la destruction.

Delphine de Vigan, Rien ne s’oppose à la nuit, J.-C. Lattès, 2011


extinctif

(Siècle à préciser) Dérivé du radical de extinction et -if.

extinctifs (plural masculine)
extinctive (singular feminine)
extinctives (plural feminine)

Actions extinctives d’obligations.


annulatif

annulatifs (plural masculine)
annulative (singular feminine)
annulatives (plural feminine)

Sentence annulative.

Le « non » a donc un caractère exterminateur, qui attaque l’identité même de ce à quoi il se rattache : la négation, c’est un mécanisme « annulatif ».

Raoul Mortley, Désir et différence dans la tradition platonicenne,1988


irréfragable

Emprunté du bas latin irrefragabilis (« irréfutable »), dérivé du latin classique refragari (« voter contre, s’opposer à »).

irréfragables (plural masculine feminine)

Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire.

En application de l’article L. 132-2, seuls les représentants d’organisations syndicales représentatives sont habilités à conclure un accord. Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut résulter soit de la présomption irréfragable établie au bénéfice des syndicats affiliés aux organisations représentatives au plan national (arrêté du 31 mars 1966), […].

Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale, JORF nº 255 du 1ᵉʳ novembre 2005

D’après la juridiction européenne, il en va de même d’une règlementation nationale qui impose systématiquement de mettre fin à la procédure de passation. Elle institue une présomption irréfragable selon laquelle les soumissionnaires se sont concertés pour la préparation de leurs offres au seul motif qu’ils relèvent d’une même entité économique, sans qu’ils puissent démontrer le caractère indépendant de leurs offres.

«Entente anticoncurrentielle : quand l’attributaire refuse le marché public au profit du second », achatpublic.info, 16 janvier 2023 ; page consultée le jour même


sentence

(XIIᵉ siècle) Du latin sententia (« façon de penser, sentiment, avis, opinion, jugement »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (BiblioCanet66)-sentence.wav

Sentenz

Apophtegme, maxime, opinion exprimée d’une manière dogmatique.

sud

(Sens figuré) Définition manquante ou à compléter.

božji sud

(Religion) Jugement de Dieu contre les pécheurs.

Que n’eussé-je donné pour entendre une voix fabuleuse porter sentence dans mon cœur : « Ce petit Sartre connaît son affaire ; s’il venait à disparaître, la France ne sait pas ce qu’elle perdrait ! »

Jean-Paul Sartre, Les mots, 1964, collection Folio, page 80.

Sentence arbitrale.

Sentence juridique.

Sentence par défaut.

Sentence criminelle.

Prononcer une sentence.

Obtenir une sentence.

Être condamné par sentence.

Confirmer une sentence.

Faire casser, faire annuler une sentence.

Infirmer une sentence.

Faire signifier une sentence.

Appeler d’une sentence.

Acquiescer à la sentence.

Jugement rendu par des juges.
Peine, condamnation

Exécuter une sentence.

Mettre une sentence à exécution.

Lever une sentence.

Une sentence de mort.


entérinal

entérinaux (plural masculine)
entérinale (singular feminine)
entérinales (plural feminine)

Qui concerne l’entérinement, qui le permet.


impétrant

(Date à préciser) Emprunté au latin impetrans, de impetrare (« obtenir »).

impétrants (plural)
impétrante (feminine)

En termes de chancellerie, signifie celui qui obtient des lettres du prince ; cependant, dans les lettres, il n’est qualifié que d’exposant, parce qu’il n’est impétrant qu’après avoir obtenu les lettres.


édictal

édictaux (plural masculine)
édictale (singular feminine)
édictales (plural feminine)


fait

(Date à préciser) Du latin factum (« fait, action »), participe passé de facere (« faire »).

Tatsache

Toute chose qui arrive, qui a lieu, qui a eu lieu

Tatbestand

Donnée observable de l’expérience, en particulier en droit et dans la jurisprudence

Événement ou cas d’espèce dont il s’agit. —

Indépendamment de la précision avec laquelle l’hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Code est également très clair en n’accordant d’indemnité qu'au condamné reconnu innocent.

Adolphe Berlet, De la réparation des erreurs judiciaires: étude de la loi du 8 juin 1895 avec un tableau comparatif du texte de cette loi et des projets du gouvernement et des commissions parlementaires, Paris : Éditions A. Rousseau, 1896, page 45

D'autres seront déportés pour fait de résistance : Benoît Jean, Bombardier Gabriel, Vouaux Jean. Souvent, dans un état de délabrement physique à leur retour, ils retrouveront leur village meurtri, par l’occupation et les luttes qui y eurent lieu.

Jean Laurain, Brû, l'histoire de mon village, Remiremont : chez G. Louis, 1997

Il s’emploie surtout dans les discussions, les contestations ou les plaidoiries

Qui n’a pas fait l’objet d’un acte juridique ; par opposition au droit.

Moyens de fait et de droit.

Possession de fait, possession de droit.

Un gouvernement de fait : Un pouvoir récent qui n’existe en vertu d’aucun droit reconnu.


arrestographe

Dérivé de arrêt, avec le suffixe -graphe.

À l’initiative du Centre d’Histoire Judiciaire (CNRS - Université de Lille II), et grâce au concours du GIP Mission de recherche «Droit et justice », des historiens, tous spécialistes du droit et de la justice d’Ancien Régime, ont décidé de porter un regard neuf et critique sur ces recueils d’arrêts et dictionnaires de jurisprudence tantôt décriés, tantôt encensés. Il fallait, en effet, repenser l’esprit, la démarche et l’influence des arrestographes.

Sous la direction de Serge Dauchy et Véronique Demars-Sion, « Les recueils d'arrêts et dictionnaires de jurisprudence -XVIe - XVIIIe siècles », Octobre 2002


porter plainte

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-porter plainte.wav

Dénoncer une infraction (dont on est victime) auprès des autorités judiciaires pour obtenir réparation.

A la justice pour me juger moi, Gavrilovna Krassavina ! Tu déménages ou quoi ! Tu crois que j'ai les jetons ? D'accord, allons-y pour un procès. Tu peux porter plainte contre moi, j'ai du répondant. Tu prends quel tribunal ?

Alexandre Ostrovski, Les fiançailles de Balzaminov, ou, On trouve toujours chaussure à son pied, adapté par Monique Lachère, L'Âge d’Homme, 1992

Ce jeudi 28 juillet, Lucas s’en souviendra longtemps. Sa maman aussi, qui a décidé de porter plainte contre le parc d’attractions de la Récré des 3 Curés, à Milizac, où l’accident s’est produit.

journal Le Télégramme, édition Morlaix, 3 août 2022, page 11


constitutionnalisme

Doctrine qui insiste sur le rôle et la fonction de la constitution dans la hiérarchie des normes par rapport à la loi, ainsi que sur le contrôle de constitutionnalité des lois.

Le vide des institutions politiques demeura, parce que des structures empruntées à des régimes pluralistes, tel que le constitutionnalisme et le parlementarisme, étaient trop étrangères […].

Panayiotis JerasimofVatikiotis, L’Islam et l’État, 1987, traduction d’Odette Guitard, 1992, p.72


congéable

(1570) De l’ancien français congeable dérivé de congeer.

Domaine congéable, domaine dont le seigneur pouvait à tout moment reprendre possession.

Tout preneur d’un bail à domaine congéable bénéficie d’un droit de préemption tant à l’égard des droits réparatoires non déjà possédés par l’exploitant que des droits fonciers, si lesdits droits fonciers ou réparatoires viennent à être aliénés à titre onéreux ou séparément.


nuncupation

Du latin nuncupatio (« désignation solennelle ») de nuncupare.

Déclaration faite par le testateur devant témoins pour désigner ses héritiers.

Au temps de Cicéron, il était encore d’usage de lire cette nuncupation écrite ; mais, d’après Horace, c’est-à-dire dès le Ier siècle de l’Empire , le bon goût commandait aux témoins de se refuser à entendre cette lecture.

Gabriel Lepointe, Droit romain et ancien droit français: régimes matrimoniaux, libéralités, successions, 1958


par défaut

(Droit) (XVIIIᵉ siècle) Composé de par et de défaut.

En l’absence de l’accusé devant le tribunal.

La condamnation par défaut est comme non avenue, si, dans les dix jours de la signification qui en a été faite à la personne citée, celle-ci se présente & demande à être entendue.

Collection genérale des décrets rendus par la Convention nationale, vol. 25, 1795, page 133


assessorial

assessoriaux (plural masculine)
assessoriale (singular feminine)
assessoriales (plural feminine)

Relatif aux assesseurs, à leurs fonctions.


assermenté

(Date à préciser) Du participe passé de assermenter

assermentés (plural masculine)
assermentée (singular feminine)
assermentées (plural feminine)

intru

selon le serment prêté par les prêtres à la Constitution civile du clergé

Ne concerne que les serments des offices publics.

Avec six autres membres, en effet, Bosch paie sa quote-part pour assister au banquet traditionnel de la Confrérie de Notre-Dame organisé en l’honneur de frères nouvellement assermentés […]

Roger Van Schoute & Monique Verboomen, Jérôme Bosch, Renaissance du Livre, 2003, page 17

Garde assermenté. Expert assermenté. Traducteur assermenté.


abloquiez

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-abloquiez.wav

La coutume d’Amiens deffend aux tenanciers de démolir aucuns édifices abloquiez, & solivez dans l’heritage qu’ils tiennent en roture, sans le consentement de leur Seigneur. Ces mots viennent apparemment de “amovere à loco” & “à solo”.


auditoire

audience

Assemblée qui écoute une personne parlant ou lisant en public ou interprétant une œuvre lyrique ou instrumentale.

amfiteatar

(Belgique) Grande salle de cours à l’université ; amphithéâtre.

auditorij

(Vieilli) Lieu où une assemblée se réunit pour écouter des discours prononcés en public.

sudnica

(Droit) Lieu où l’on plaide, dans les tribunaux.

L’auditoire d’un tribunal.


arrérage

Somme d’argent versée périodiquement résultant d'une rente ou d'une pension

En ce qui concerne la rente sur l’État, le rentier fait actuellement un faux raisonnement quand il dit que l’État, étant son débiteur, doit lui payer intégralement l’arrérage de sa rente. Il ne réfléchit pas que l’État est aussi son créancier de sa quote-part des dépenses générales, dont il profite comme tous les autres citoyens.

Jules Dufay, L’Impôt Progressif sur Le Capital et le Revenu, Alcan, 1906

Madeleine avait alors consulté un homme de loi qui l’avait informée que, selon la réglementation, Joseph Lory lui devait dix-neuf ans d’indemnités - "des arrérages", selon son expression - pour avoir été maintenue en esclavage alors qu’elle était libre depuis 1789.

Mohammed Aïssaoui, L’affaire de l’esclave Furcy, Folio, 2010


faux témoignage

Lors d'un procès, témoignage mensonger qui ne respecte pas le serment de vérité.

Le faux témoignage constitue un délit.

– Trop tard ! Vous avez témoigné en ma faveur ; vous ne pouvez plus vous déjuger. Vous seriez convaincu de faux témoignage…

François Mauriac, Thérèse Desqueyroux, Grasset, 1927

[Titre] La condamnation pour « faux témoignage » du pneumologue Michel Aubier confirmée en appel

Stéphane Mandard, La condamnation pour « faux témoignage » du pneumologue Michel Aubier confirmée en appel, Le Monde. Mis en ligne le 9 novembre 2018


classé

Adjectivation du participe passé du verbe classer.

classés (plural masculine)
classée (singular feminine)
classées (plural feminine)

Une affaire classée


concédant

concédants (plural masculine)
concédante (singular feminine)
concédantes (plural feminine)

Le système d’hérédité des fiefs était plus favorable au vassal qui consolidait son droit patrimonial, mais le seigneur concédant pouvait en souffrir dans le cas où le fief tombait aux mains d'un héritier mineur; […].

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.224


concédant

concédants (plural)
concédante (feminine)

Personne, physique ou morale, qui concède les droits d’utilisation d’un brevet.

En cause d’appel le concessionnaire, qui avait prétendu que la rupture incombait au concédant, demanda la nullité du contrat pour dol en raison des promesses fallacieuses du concédant, sans lesquelles il n’aurait pas contracté.

Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Volume 36, 1983

Le concessionnaire ne pouvait jamais dire que la terre fût à lui, et il était soumis envers le concédant à un ensemble de devoirs dont la négligence constituait le délit formel d’ingratitude ou d’infidélité.

Fustel de Coulanges, « Les Origines du régime féodal », Revue des Deux Mondes, 1873,page 456.


consolidé

Se dit d’un acte juridique présenté dans une version à jour, avec toutes ses modifications.

En moyenne, la version consolidée est disponible dans EUR-Lex dans un délai de deux à trois semaines après l’entrée en vigueur d'une modification publiée au JO.

À propos de la consolidation sur eur-lex.europa.eu


atramentaire

atramentaires (plural masculine feminine)

Qualifiait une procédure de vérification d'un manuscrit, à partir des encres utilisées, pour détecter d'éventuelles falsifications.


déclarant

Dérivé de déclarer, avec le suffixe -ant.

déclarants (plural)
déclarante (feminine)

Personne qui fait une déclaration officielle à une autorité, par exemple devant un officier d’état-civil.


délaissé

Parcelle qui faisait préalablement partie du domaine public routier et pour laquelle existe un déclassement de fait.


attraire

(XIIᵉ siècle) Du latin attrahere. De même que le verbe simple traire a été remplacé par tirer (sauf dans le milieu spécialisé de l’élevage), le composé attraire a laissé la place à attirer. Le langage courant a conservé deux formes participiales, l’une devenue un nom (attrait) l’autre un adjectif (attrayant). Ce verbe ne s’emploie plus que dans le domaine juridique, principalement à l’infinitif.

attraire (infinitive present)
avoir attrait (infinitive past)
en attrayant (gerund present)
en ayant attrait (gerund past)
attrayant (participle present)
attrait (participle past)
j’attrais (indicative present)
tu attrais (indicative present)
il/elle/on attrait (indicative present)
nous attrayons (indicative present)
vous attrayez (indicative present)
ils/elles attraient (indicative present)
j’ai attrait (indicative past multiword-construction)
tu as attrait (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a attrait (indicative past multiword-construction)
nous avons attrait (indicative past multiword-construction)
vous avez attrait (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont attrait (indicative past multiword-construction)
j’attrayais (indicative imperfect)
tu attrayais (indicative imperfect)
il/elle/on attrayait (indicative imperfect)
nous attrayions (indicative imperfect)
vous attrayiez (indicative imperfect)
ils/elles attrayaient (indicative imperfect)
j’avais attrait (indicative pluperfect)
tu avais attrait (indicative pluperfect)
il/elle/on avait attrait (indicative pluperfect)
nous avions attrait (indicative pluperfect)
vous aviez attrait (indicative pluperfect)
ils/elles avaient attrait (indicative pluperfect)
j’attrayai (indicative past)
tu attrayas (indicative past)
il/elle/on attraya (indicative past)
nous attrayâmes (indicative past)
vous attrayâtes (indicative past)
ils/elles attrayèrent (indicative past)
j’eus attrait (indicative past anterior)
tu eus attrait (indicative past anterior)
il/elle/on eut attrait (indicative past anterior)
nous eûmes attrait (indicative past anterior)
vous eûtes attrait (indicative past anterior)
ils/elles eurent attrait (indicative past anterior)
j’attrairai (indicative future)
tu attrairas (indicative future)
il/elle/on attraira (indicative future)
nous attrairons (indicative future)
vous attrairez (indicative future)
ils/elles attrairont (indicative future)
j’aurai attrait (indicative future perfect)
tu auras attrait (indicative future perfect)
il/elle/on aura attrait (indicative future perfect)
nous aurons attrait (indicative future perfect)
vous aurez attrait (indicative future perfect)
ils/elles auront attrait (indicative future perfect)
que j’attraie (subjunctive present)
que tu attraies (subjunctive present)
qu’il/elle/on attraie (subjunctive present)
que nous attrayions (subjunctive present)
que vous attrayiez (subjunctive present)
qu’ils/elles attraient (subjunctive present)
que j’aie attrait (subjunctive past)
que tu aies attrait (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait attrait (subjunctive past)
que nous ayons attrait (subjunctive past)
que vous ayez attrait (subjunctive past)
qu’ils/elles aient attrait (subjunctive past)
que j’attrayasse (subjunctive imperfect)
que tu attrayasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on attrayât (subjunctive imperfect)
que nous attrayassions (subjunctive imperfect)
que vous attrayassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles attrayassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse attrait (subjunctive pluperfect)
que tu eusses attrait (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût attrait (subjunctive pluperfect)
que nous eussions attrait (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez attrait (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent attrait (subjunctive pluperfect)
j’attrairais (conditional present)
tu attrairais (conditional present)
il/elle/on attrairait (conditional present)
nous attrairions (conditional present)
vous attrairiez (conditional present)
ils/elles attrairaient (conditional present)
j’aurais attrait (conditional past)
tu aurais attrait (conditional past)
il/elle/on aurait attrait (conditional past)
nous aurions attrait (conditional past)
vous auriez attrait (conditional past)
ils/elles auraient attrait (conditional past)
attrais (imperative present)
attrayons (imperative present)
attrayez (imperative present)
aie attrait (imperative past)
ayons attrait (imperative past)
ayez attrait (imperative past)

Par ailleurs l’article 3 de cette même convention a expressément exclu l’application des articles 14 et 15 du Code civil qui permettent au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur étranger d’y attraire un Français.

Cour de cassation de la République française, 2002

Depuis, la Belgique a été attraite par la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement, devant la Cour de justice.

ÉricBoigelot, La Fiscalité des cadres et dirigeants, 2006, page 309

Il y avait l’idée, rendue par l’expression du rapporteur public Bertrand Dacosta, d’une forme de responsabilité sans faute incombant au maître d’ouvrage, « guichet unique » des entrepreneurs, simplifiant par là même les hypothèses contentieuses, à charge le cas échéant pour la personne publique d’attraire ultérieurement les intervenants en justice pour recouvrir les sommes liées aux retards qui ne leur étaient pas imputables.

Evangelia Karamitrou, «Question parlementaire sur l’interprétation de la jurisprudence « Région Haute-Normandie » : le ministre de l’économie joue à guichet fermé ! », blog.landot-avocats.net, 5 septembre 2022 ; page consultée le 8 mars 2023


duplique

Conclusions présentées par l’une ou l’autre, ou toutes les parties devant une juridiction administrative. Elles contiennent les moyens justifiant une requête de première instance ou d’appel.


aumôner

aumôner (infinitive present)
avoir aumôné (infinitive past)
en aumônant (gerund present)
en ayant aumôné (gerund past)
aumônant (participle present)
aumôné (participle past)
j’aumône (indicative present)
tu aumônes (indicative present)
il/elle/on aumône (indicative present)
nous aumônons (indicative present)
vous aumônez (indicative present)
ils/elles aumônent (indicative present)
j’ai aumôné (indicative past multiword-construction)
tu as aumôné (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a aumôné (indicative past multiword-construction)
nous avons aumôné (indicative past multiword-construction)
vous avez aumôné (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont aumôné (indicative past multiword-construction)
j’aumônais (indicative imperfect)
tu aumônais (indicative imperfect)
il/elle/on aumônait (indicative imperfect)
nous aumônions (indicative imperfect)
vous aumôniez (indicative imperfect)
ils/elles aumônaient (indicative imperfect)
j’avais aumôné (indicative pluperfect)
tu avais aumôné (indicative pluperfect)
il/elle/on avait aumôné (indicative pluperfect)
nous avions aumôné (indicative pluperfect)
vous aviez aumôné (indicative pluperfect)
ils/elles avaient aumôné (indicative pluperfect)
j’aumônai (indicative past)
tu aumônas (indicative past)
il/elle/on aumôna (indicative past)
nous aumônâmes (indicative past)
vous aumônâtes (indicative past)
ils/elles aumônèrent (indicative past)
j’eus aumôné (indicative past anterior)
tu eus aumôné (indicative past anterior)
il/elle/on eut aumôné (indicative past anterior)
nous eûmes aumôné (indicative past anterior)
vous eûtes aumôné (indicative past anterior)
ils/elles eurent aumôné (indicative past anterior)
j’aumônerai (indicative future)
tu aumôneras (indicative future)
il/elle/on aumônera (indicative future)
nous aumônerons (indicative future)
vous aumônerez (indicative future)
ils/elles aumôneront (indicative future)
j’aurai aumôné (indicative future perfect)
tu auras aumôné (indicative future perfect)
il/elle/on aura aumôné (indicative future perfect)
nous aurons aumôné (indicative future perfect)
vous aurez aumôné (indicative future perfect)
ils/elles auront aumôné (indicative future perfect)
que j’aumône (subjunctive present)
que tu aumônes (subjunctive present)
qu’il/elle/on aumône (subjunctive present)
que nous aumônions (subjunctive present)
que vous aumôniez (subjunctive present)
qu’ils/elles aumônent (subjunctive present)
que j’aie aumôné (subjunctive past)
que tu aies aumôné (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait aumôné (subjunctive past)
que nous ayons aumôné (subjunctive past)
que vous ayez aumôné (subjunctive past)
qu’ils/elles aient aumôné (subjunctive past)
que j’aumônasse (subjunctive imperfect)
que tu aumônasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on aumônât (subjunctive imperfect)
que nous aumônassions (subjunctive imperfect)
que vous aumônassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles aumônassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse aumôné (subjunctive pluperfect)
que tu eusses aumôné (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût aumôné (subjunctive pluperfect)
que nous eussions aumôné (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez aumôné (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent aumôné (subjunctive pluperfect)
j’aumônerais (conditional present)
tu aumônerais (conditional present)
il/elle/on aumônerait (conditional present)
nous aumônerions (conditional present)
vous aumôneriez (conditional present)
ils/elles aumôneraient (conditional present)
j’aurais aumôné (conditional past)
tu aurais aumôné (conditional past)
il/elle/on aurait aumôné (conditional past)
nous aurions aumôné (conditional past)
vous auriez aumôné (conditional past)
ils/elles auraient aumôné (conditional past)
aumône (imperative present)
aumônons (imperative present)
aumônez (imperative present)
aie aumôné (imperative past)
ayons aumôné (imperative past)
ayez aumôné (imperative past)

Condamner en justice à payer une aumône.

Quand Philippe-le-Hardi dans son Ordonnance, enjoignoit à ses « Baillis et Sénéchaux, […] de laisser donner et aumôner l'Eglise, sans le consentement du Souverain et sans aucune réclamation », devant jouir de ces biens comme licitement acquis.

J. B. Bonnauld, Réclamation pour l'Église gallicane, 1792, page 82


vice rédhibitoire

Vice caché d'un animal qui entraîne, de droit, la nullité de la vente.

Mais si la méchanceté et la rétivité prennent rang dans la liste des vices rédhibitoires, ce qui est fort probable, on pourra exercer non-seulement l’action en dommages-intérêts, mais encore l’action en rédhibition.

Gabriel Maury, Des ruses employées dans le commerce des solipèdes, Jules Pailhès, 1877

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.


compromissoire

(XIXᵉ siècle) De « compromis » avec le suffixe -oire.

compromissoires (plural masculine feminine)

Qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de différend entre les parties.

Une clause compromissoire.


multirécidiviste

Dérivé de récidiviste, avec le préfixe multi-.

multirécidivistes (plural masculine feminine)

Personne ayant été condamnée à plusieurs reprises pour des crimes ou délits ou contraventions et pour des faits de même nature.

On n’aborde pas l’interrogatoire d’un multirécidiviste comme celui d’un primo délinquant.

Richard Marlet, Les experts entrent en scène, 2017

Les multirécidivistes sont paranos, ils connaissent le travail de la police et font des contre-observations. À chaque fois qu'ils tombent, ils analysent en détail le dossier judiciaire pour connaître ce qui leur a été fatal, apprenant de leurs maladresses.

Fabio Benoit, Mauvaise personne, Lausanne & Paris : Éditions Favre, 2019

Le ministre libéral de la Justice, Lametti, a déposé le projet de loi en mai pour rendre plus difficile l'octroi d'une libération sous caution aux multirécidivistes violents.

Normand Lester, La loi «laissez-passer» en faveur des criminels, Le Journal de Québec, 16 juillet 2023


constructible

(XVIᵉ siècle) De la racine de « construction » avec le suffixe -ible.

constructibles (plural masculine feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-constructible.wav

Où la règlementation en vigueur autorise la construction d'un édifice.

Henri Antona, l'indéboulonnable maire (UMP) de Coti-Chiavari, élu sans discontinuer depuis quarante ans, cherche depuis des années à rendre constructibles certains secteurs de son littoral.

Hélène Constanty, Razzia sur la Corse : Des plasticages à la folie spéculative, Fayard, 2012


fortage

Droit d’exploitation d’une carrière cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance.

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement.


inculpé

Participe passé substantivé de inculper.

Madame Latournelle et madame Dumay, chargées d’observer Modeste, eurent je ne sais quoi d’emprunté dans le maintien, de tremblant dans la voix que l’inculpée ne remarqua point, tant elle paraissait absorbée par sa broderie.

J’étais à la brigade de mœurs, voilà douze ans. Un jour savez-vous qui je poisse, en compagnie d’un jeune garçon boucher, dans une vespasienne ? Un vieux monsieur décoré… du meilleur monde. L’affaire vient en correctionnelle. J’aurais pu charger l’inculpé. Je m’en suis abstenu.

Francis Carco, Messieurs les vrais de vrai, Les Éditions de France, Paris, 1927


intimée

Justiciable assignée pour procéder sur un appel.


constitutionnaliser

Dérivé de constitutionnel, avec le suffixe -iser.

constitutionnaliser (infinitive present)
avoir constitutionnalisé (infinitive past)
en constitutionnalisant (gerund present)
en ayant constitutionnalisé (gerund past)
constitutionnalisant (participle present)
constitutionnalisé (participle past)
je constitutionnalise (indicative present)
tu constitutionnalises (indicative present)
il/elle/on constitutionnalise (indicative present)
nous constitutionnalisons (indicative present)
vous constitutionnalisez (indicative present)
ils/elles constitutionnalisent (indicative present)
j’ai constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
tu as constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
je constitutionnalisais (indicative imperfect)
tu constitutionnalisais (indicative imperfect)
il/elle/on constitutionnalisait (indicative imperfect)
nous constitutionnalisions (indicative imperfect)
vous constitutionnalisiez (indicative imperfect)
ils/elles constitutionnalisaient (indicative imperfect)
j’avais constitutionnalisé (indicative pluperfect)
tu avais constitutionnalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait constitutionnalisé (indicative pluperfect)
nous avions constitutionnalisé (indicative pluperfect)
vous aviez constitutionnalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient constitutionnalisé (indicative pluperfect)
je constitutionnalisai (indicative past)
tu constitutionnalisas (indicative past)
il/elle/on constitutionnalisa (indicative past)
nous constitutionnalisâmes (indicative past)
vous constitutionnalisâtes (indicative past)
ils/elles constitutionnalisèrent (indicative past)
j’eus constitutionnalisé (indicative past anterior)
tu eus constitutionnalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut constitutionnalisé (indicative past anterior)
nous eûmes constitutionnalisé (indicative past anterior)
vous eûtes constitutionnalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent constitutionnalisé (indicative past anterior)
je constitutionnaliserai (indicative future)
tu constitutionnaliseras (indicative future)
il/elle/on constitutionnalisera (indicative future)
nous constitutionnaliserons (indicative future)
vous constitutionnaliserez (indicative future)
ils/elles constitutionnaliseront (indicative future)
j’aurai constitutionnalisé (indicative future perfect)
tu auras constitutionnalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura constitutionnalisé (indicative future perfect)
nous aurons constitutionnalisé (indicative future perfect)
vous aurez constitutionnalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront constitutionnalisé (indicative future perfect)
que je constitutionnalise (subjunctive present)
que tu constitutionnalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on constitutionnalise (subjunctive present)
que nous constitutionnalisions (subjunctive present)
que vous constitutionnalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles constitutionnalisent (subjunctive present)
que j’aie constitutionnalisé (subjunctive past)
que tu aies constitutionnalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait constitutionnalisé (subjunctive past)
que nous ayons constitutionnalisé (subjunctive past)
que vous ayez constitutionnalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient constitutionnalisé (subjunctive past)
que je constitutionnalisasse (subjunctive imperfect)
que tu constitutionnalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on constitutionnalisât (subjunctive imperfect)
que nous constitutionnalisassions (subjunctive imperfect)
que vous constitutionnalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles constitutionnalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
je constitutionnaliserais (conditional present)
tu constitutionnaliserais (conditional present)
il/elle/on constitutionnaliserait (conditional present)
nous constitutionnaliserions (conditional present)
vous constitutionnaliseriez (conditional present)
ils/elles constitutionnaliseraient (conditional present)
j’aurais constitutionnalisé (conditional past)
tu aurais constitutionnalisé (conditional past)
il/elle/on aurait constitutionnalisé (conditional past)
nous aurions constitutionnalisé (conditional past)
vous auriez constitutionnalisé (conditional past)
ils/elles auraient constitutionnalisé (conditional past)
constitutionnalise (imperative present)
constitutionnalisons (imperative present)
constitutionnalisez (imperative present)
aie constitutionnalisé (imperative past)
ayons constitutionnalisé (imperative past)
ayez constitutionnalisé (imperative past)

Donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle.

La Vᵉ République a constitutionnalisé le vote des femmes.

« Nous, on est des nationalistes, on souhaiterait que le Québec soit reconnu comme nation et puis que ça soit aussi constitutionnalisé », a déclaré l’ancien ministre péquiste en entrevue au Devoir.

Antoine Robitaille,Désintérêt des partis fédéraux pancanadien à l’égard du Québec : François Legault est d’accord avec Rivest, Le Devoir, 26 mars 2011


non-présent

non-présents (plural masculine)
non-présente (singular feminine)
non-présentes (plural feminine)


non-mitoyenneté

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté et présente de l’autre un plan incliné. (Code civ. art. 654)


monumenté

monumentés (plural masculine)
monumentée (singular feminine)
monumentées (plural feminine)

Attesté par acte authentique, par opposition aux actes sous seing privé, critiquables et modifiables.

Il n’en saurait être ainsi [l'inscription de faux est indispensable], lorsque la convention monumentée, la vente et la lecture de l’acte sont argués de faux, lorsque ce sont les faits que l’officier public avait le devoir et le droit d’établir qui sont incriminés.

Gazette des Tribunaux 14 avril 1876, page 365, 4ᵉ colonne


ayant cause

Personne détenant un droit transmis par une autre personne ; l'auteur.


époqué

époqués (plural masculine)
époquée (singular feminine)
époquées (plural feminine)

Les autres faits, négligemment époqués, semblent se rapporter à la fin de 1869 et au commencement de 1870.

Gazette des Tribunaux 27 juill. 1873, page 722, 3ᵉ colonne


motivé

Participe passé masculin singulier du verbe motiver.

Partie d’une signification de jugement dans laquelle le juge expose ses motifs, appelée plus couramment “exposé des motifs”.

Nous voulons bien vous lire le motivé du jugement.

Ernest Cœurderoy et Octave Vauthier, La barrière du combat, tome 2 ; A. Labroue et Cⁱᵉ, Bruxelles, 1852, page 11


avocatie

(Siècle à préciser) Dérivé de avocat, avec le suffixe -ie.

Charge ou fonction d’avocat, de protecteur.

Ce pays [la Flandre] étant presque tout divisé en différentes avocaties ou protections.

Mémoire de Louis XIV, édit. Dreyss, tome II, page 450

L’avouerie de cette abbaye appartenait aux comtes d'Arberg, elle appartient aujourd'hui à l'État de Fribourg, par le libre choix que le monastère en a fait après avoir acquis le droit de son avocatie d'Agnès, veuve de Nicolas d'Englisberg.

Dictionnaire historique, politique et géographique de la Suisse


dessaisie

Formalité à l’aide de laquelle on opérait l’aliénation d’un héritage.


prédécédé

(Siècle à préciser) Participe passé substantivé du verbe prédécéder.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

Article 758-5, Code civil, France, Version en vigueur au 1 juillet 2002


litisdécisoire

Du latin lis, litis « procès » et décisoire. Le terme « litis » est au génitif ; c’est un composé casuel, comme jurisprudentia, par opposition aux composés thématiques comme Lucifer.

Qu'en l’absence de toute preuve quelconque à l’appui de cette demande, présentée à la dernière heure, ils défèrent à Isabelle de Bourbon le serment litisdécisoire sur les trois faits suivants.

Gazette des Tribunaux 9 août 1874, page 759


fidéjussoire

fidéjussoires (plural masculine feminine)


déclaratoire

Dérivé de déclaration, avec le suffixe -oire, par substitution de suffixe.

déclaratoires (plural masculine feminine)

Acte, sentence déclaratoire.


résiliant

résiliants (plural masculine)
résiliante (singular feminine)
résiliantes (plural feminine)

Qui résilie, annule, met fin à quelque chose.

La partie résiliante est tenue de respecter un préavis légal.


conseiller juridique

(Date à préciser) Composé de conseiller et de juridique.

conseillers juridiques (plural)
conseillère juridique (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-conseiller juridique.wav

Professionnel dont le métier est de conseiller les entreprises ou les particuliers sur les questions juridiques.


sous-traité

Sous-traitant : personne physique ou morale à laquelle un entrepreneur appelé entrepreneur principal confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, l’exécution d'une partie du contrat d’entreprise conclu avec le donneur d’ordre.

AFNOR, Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (NF P 03-001), décembre 2000, article 3.1.12


discriminer

(1927) De discriminant, lui-même du latin discriminans, forme participe passé du verbe latin discriminare (« mettre à part, séparer, distinguer », « différencier, varier, nuancer »).

discriminer (infinitive present)
avoir discriminé (infinitive past)
en discriminant (gerund present)
en ayant discriminé (gerund past)
discriminant (participle present)
discriminé (participle past)
je discrimine (indicative present)
tu discrimines (indicative present)
il/elle/on discrimine (indicative present)
nous discriminons (indicative present)
vous discriminez (indicative present)
ils/elles discriminent (indicative present)
j’ai discriminé (indicative past multiword-construction)
tu as discriminé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a discriminé (indicative past multiword-construction)
nous avons discriminé (indicative past multiword-construction)
vous avez discriminé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont discriminé (indicative past multiword-construction)
je discriminais (indicative imperfect)
tu discriminais (indicative imperfect)
il/elle/on discriminait (indicative imperfect)
nous discriminions (indicative imperfect)
vous discriminiez (indicative imperfect)
ils/elles discriminaient (indicative imperfect)
j’avais discriminé (indicative pluperfect)
tu avais discriminé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait discriminé (indicative pluperfect)
nous avions discriminé (indicative pluperfect)
vous aviez discriminé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient discriminé (indicative pluperfect)
je discriminai (indicative past)
tu discriminas (indicative past)
il/elle/on discrimina (indicative past)
nous discriminâmes (indicative past)
vous discriminâtes (indicative past)
ils/elles discriminèrent (indicative past)
j’eus discriminé (indicative past anterior)
tu eus discriminé (indicative past anterior)
il/elle/on eut discriminé (indicative past anterior)
nous eûmes discriminé (indicative past anterior)
vous eûtes discriminé (indicative past anterior)
ils/elles eurent discriminé (indicative past anterior)
je discriminerai (indicative future)
tu discrimineras (indicative future)
il/elle/on discriminera (indicative future)
nous discriminerons (indicative future)
vous discriminerez (indicative future)
ils/elles discrimineront (indicative future)
j’aurai discriminé (indicative future perfect)
tu auras discriminé (indicative future perfect)
il/elle/on aura discriminé (indicative future perfect)
nous aurons discriminé (indicative future perfect)
vous aurez discriminé (indicative future perfect)
ils/elles auront discriminé (indicative future perfect)
que je discrimine (subjunctive present)
que tu discrimines (subjunctive present)
qu’il/elle/on discrimine (subjunctive present)
que nous discriminions (subjunctive present)
que vous discriminiez (subjunctive present)
qu’ils/elles discriminent (subjunctive present)
que j’aie discriminé (subjunctive past)
que tu aies discriminé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait discriminé (subjunctive past)
que nous ayons discriminé (subjunctive past)
que vous ayez discriminé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient discriminé (subjunctive past)
que je discriminasse (subjunctive imperfect)
que tu discriminasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on discriminât (subjunctive imperfect)
que nous discriminassions (subjunctive imperfect)
que vous discriminassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles discriminassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse discriminé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses discriminé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût discriminé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions discriminé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez discriminé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent discriminé (subjunctive pluperfect)
je discriminerais (conditional present)
tu discriminerais (conditional present)
il/elle/on discriminerait (conditional present)
nous discriminerions (conditional present)
vous discrimineriez (conditional present)
ils/elles discrimineraient (conditional present)
j’aurais discriminé (conditional past)
tu aurais discriminé (conditional past)
il/elle/on aurait discriminé (conditional past)
nous aurions discriminé (conditional past)
vous auriez discriminé (conditional past)
ils/elles auraient discriminé (conditional past)
discrimine (imperative present)
discriminons (imperative present)
discriminez (imperative present)
aie discriminé (imperative past)
ayons discriminé (imperative past)
ayez discriminé (imperative past)

discriminate

Traiter défavorablement certains groupes humains (2a)

Différentier des éléments en vue de l'application d'un traitement spécifique à chaque sous-ensemble ainsi constitué.

Traiter défavorablement certains groupes humains via la réduction arbitraire de leurs droits est contraire au principe de l'égalité en droit.


vicies

Qualifie la vingtième partie d’un article d’arrêté, de décret, ou de loi. Suit novodecies et précède unvicies.


basse-justice

Juridiction qui ne traitait que les délits de simple police.


bas-justicier

(Date à préciser) Composé de bas, justice et -ier. Référence nécessaire

Seigneur féodal qui avait le droit de basse-justice.


fric-frac

Onomatopée répétée en i-a comme cric-crac, flic-flac, trictrac etc.

Attesté en 1545 dans la locution ne fric ne frac (« rien du tout ») ; en 1704 comme onomatopée fric-frac (« imite le bruit de quelque chose qui se déchire »). Le sens moderne est issu de l'inflation sémantique du sens de fracture, effraction, etc.

On rencontre aussi le pluriel fric-fracs.

Vol avec effraction, cambriolage. → voir casse masculin.

Il y a eu un fric-frac à la bijouterie Orembar.

Et il rêvait de Montand, de Gabin, de Ventura dans des fric-frac bien de chez nous, ….

Jean d’Ormesson, Casimir mène la grande vie, Folio, page 121