blot

(XVIᵉ siècle) Sans doute une déformation de bloc .

… il falloit que tous les fraits fussent distraits sur tout le blot des biens qui avaient esté exposez par le Seigneur.

Laurens Bouchel et Jean Bechefer, La Bibliothèque ou thresor du droit françois, tome I, Jacques Dallin, Paris, 1667, page 627

& afin que lesdits Vendeurs se ressentent de leurs peines & labeurs, auront chacun d’eux la somme de vingt livres parisis par an, pour leurs salaires & vaccations, qui seront pris sur tout le blot du profit revenant desdites ventes.

M. Delamarre, conseiller-commissaire du Roy au Châtelet de Paris, Traité de police, tome III, Michel Brunet, Paris, 1719, page 651


novelle

Acte législatif par lequel une loi préexistante est modifiée.

De plus, le contrat entre Tridel SA et l'adjudicataire retenu a été conclu le 17 juillet 2012, soit quelques jours seulement après l'adoption de la novelle et bien avant l'entrée en vigueur de cette disposition, prévue au 1er janvier 2013.

Arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_1131/2013 du 31 mars 2015, considérant 5.5.2, publié in: ATF 141 II 113


opposition

Recours judiciaire engagé par une personne contre une décision de justice alors qu’il n’a pas pu se défendre dans le procès ayant abouti à cette décision.

L’opposition fait partie des voies de recours ordinaires, alors que la tierce opposition constitue une voie de recours extraordinaire.


information

Du latin informatio. → voir informer et -ation.

écotechniques de l’information et de la communication

responsable de la sécurité des systèmes d’information

Enquête faite, en matière criminelle, par les officiers de police, à l’occasion d’un crime, d’un délit. Il se dit aussi de l’ensemble de la procédure faite par le juge d’instruction.

Vous reprendrez votre nom de famille, parce qu’il est honnête, et qu’on fera tôt ou tard des informations dans votre province.

Denis Diderot, Jacques le Fataliste, 1796

Procéder à une information judiciaire.

Informations secrètes.

Dans les informations, toutes les ratures et surcharges doivent être approuvées.

information de commodo et incommodo, enquête administrative qui se fait pour connaître les avantages et les inconvénients de quelque mesure projetée, d’un établissement, etc.

C’est bon, j’ai toutes les informations qu’il me faut pour travailler.


gage

Emprunt au francique *waddi, apparenté au néerlandais wedde « salaire, solde », à l’allemand Wette « pari, mise ; gageure ».

Pfand

1. Sûreté réelle portant sur les meubles et avec dépossession du débiteur

Lohn

appointement que l’on verse à un domestique

mort-gage

celui qui vient ou ne vient pas en déduction de la dette

Sûreté réelle par laquelle un débiteur remet à son créancier un bien meuble ou un ensemble de biens meubles, présents ou futurs, lui appartenant pour garantir sa dette.

Si le coupable ne paie pas immédiatement, les bandiers le « pignorent », c'est-à-dire qu'ils prennent en gage soit quelques têtes, soit une pièce de son habillement que le coupable retrouve lorsqu'il a acquitté l'amende due.

Monique Bourin, La démocratie au village, L'Harmattan, 1987, page 199


moral

Du latin moralis (« relatif aux mœurs »).

moraux (plural masculine)
morale (singular feminine)
morales (plural feminine)

conscience morale

connaissance intime de ce qui est conforme ou contraire à la loi morale

loi morale

loi que chacun porte en soi et qui nous dicte ce qu’il faut faire et ne pas faire

sens moral

discernement de ce qui est conforme ou contraire à la loi morale

Se dit d’une assemblée ou d’un groupement qui a la capacité à ester en justice.

Personne morale.


albergue

(Siècle à préciser) Variante de l’ancien français alberge.

Désigne un droit, ou une rente, perçu par un seigneur payé par une personne ou une communauté pour s’exonérer de sa servitude ou jouir de prérogative diverses.

[…] et c’est comme tel, qu’il a été aboli par les lois de 1792 et 1793 : il en doit donc être de même de la rente albergue. Si la rente albergue eût été roturière, les biens nobles de la concession desquels elle formait le prix, auraient conservé leur nobilité, comme la conservaient ceux qu’un seingeur aliénait sans rétention de domaine direct, et moyennant une Rente foncière, qui, par cette raison même, se partageait roturièrement dans sa succession.

M. Merlin, Recueil alphabétique de Questions de droit, Tome Ren. - Ret, page 33, 1829


albergue

Dans l’eſpece du premier, qui eſt du 10 décembre 1691, M. l’évêque de Montpellier demandoit au ſieur Dareſne, poſſeſſeur du domaine de Caſſes, le paiment en deniers, d’une albergue due pour cinq chevaliers, milites.

Jean Baptiste Denisart, Armand-Gaston Camus, Jean B. Bayard, Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 1, page 408, 1783

La charte de Laguépie est très explicite à cet égard : l'université donnera au seigneur chaque année, à la Noël, pour l'albergue des eaux, bois et autres franchises octroyées, 10 livres, — per l'alberga des bosees et de las aiguas et de las peyrieyras et de las autras franquezas que lour autréjan.

Élie Antoine Rossignol, Étude sur l'histoire des institutions seigneuriales et communales de l'arrondissement de Gaillac (Tarn), page 48, 1866

Dans les actes de 1468, 1612 et 1667, les consuls de Rabastens reconnaissent devoir au roi 50 livres d’albergue, en considération de la jouissance des places publiques pour la tenue des foires et marchés.


crime

De l’ancien français crimne, du latin crimen (« crime »).

crime

Infraction très grave à la morale ou à la loi (1)

crime

Les personnes criminelles dans leur ensemble (4)

Infraction que la loi punit d’une peine infamante ou afflictive et infamante, par opposition au délit et à la contravention.

Individuellement ou en "petty sessions", les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce.

Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1

Mon père, je suis pour ainsi dire condamnée à mourir pour un crime que mon âme ne connaît pas, c’est-à-dire pour le crime de sorcellerie.

Walter Scott, Ivanhoé, traduit de l’anglais par Alexandre Dumas, 1820

La loi du 22 prairial se contente de définitions assez vagues du crime politique, de manière à ne laisser échapper aucun ennemi de la Révolution ; […].

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, chapitre III, Les préjugés contre la violence, 1908, page 126

Quant à moi, […], je souhaiterais que des châtiments vraiment effrayants frappassent ceux qui, médecins ou matrones, pour de l'argent, se font les instruments de tels crimes.

Ludovic Naudeau, La France se regarde : Le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931

Cette union, que cimente jusqu'à la mort un crime entre complices […] Jim tout à coup s'apercevait qu'elle existait, qu'elle formait l'élément primordial de sa vie.

Francis Carco, L’Homme de minuit, Éditions Albin Michel, Paris, 1938


viril

(XIVᵉ siècle) Du latin virilis, dérivé de vir (« homme »).

virils (plural masculine)
virile (singular feminine)
viriles (plural feminine)

robe virile

toge que les jeunes Romains prenaient en quittant la robe prétexte, au sortir de l’enfance, à dix-sept ans

Archaïsme latin où vir a le sens de « individu »

portion virile, celle qui revient à chaque cohéritier dans une succession partagée également.

La succession a été partagée par portions viriles, par portions égales.


dol

Du latin dolus (« ruse, fraude, tromperie »).

Toute espèce d’artifice employé pour induire ou entretenir une personne dans une erreur propre à la faire agir contrairement à ses intérêts.

L’acheteur pouvant lui-même se convaincre de la plupart des vices que nous avons passés en revue, le vendeur n’en est nullement responsable, à moins qu’il n’y ait dol manifeste, c’est-à-dire qu’il y ait des moyens employés pour cacher l’existence d’une maladie qui n’est pas rédhibitoire, d’un défaut de conformation ou de caractère qui nuit à la valeur du sujet.

Gabriel Maury, Des ruses employées dans le commerce des solipèdes, Jules Pailhès, 1877

Il y a eu dol, c’est-à-dire une manœuvre frauduleuse visant à cacher volontairement un vice dans le logement.

Nathalie Coulaud, Le Monde, Vente d’un logement : attention à ne rien dissimuler, 21 mai 2019

D’un côté le brigandage, la fraude, le dol, la violence, la lubricité, l’homicide, toutes les espèces du sacrilège, toutes les variétés de l’attentat.


acte

Du latin actum (« action, fait, exploit » »), de agere (« agir »).

proceeding

Journal d’une société savante ou comptes rendus de congrès / de conférence

acte arbitraire

Décision de l’autorité publique (administrative, judiciaire, …)

Actes des Apôtres

Recueil des faits, de la vie d’un groupe

actes de congrès

Publication d’une société savante, périodique ou à l’occasion d’un congrès / d’une conférence

Comme le tarif était peu élevé (1 fr. 25 par verso ou par 72 mots ), les solicitors allongèrent leurs actes en y insérant des clauses redondantes, afin de rendre suffisant le montant de leurs honoraires.

Alexandre Lavaissiere de Lavergne, La transmission de la propriété immobilière et l'introduction des livres fonciers en Angleterre, Paris : chez Guillaumin & cie, 1905, p. 62

Denis et son fils avaient été serfs des comtes d’Udressier. Claude-Étienne voulut être affranchi. Il le fut à trente ans. Un acte du 20 mars 1763, rédigé par-devant le notaire royal Claude Jarry, en fait foi.

René Vallery-Radot, La Vie de Pasteur, Hachette, 1900, Flammarion, 1941, page 6

L’amîn est celui dont l’écriture, dans les contrats, actes et autres documents, fait foi. Il doit donc bénéficier de la confiance de toutes les parties.

Paul Bonnenfant, Sanaa : Architecture domestique et société, CNRS Éditions, 2014, page 92

Le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme George Pau-Langevin, députée de la quinzième circonscription de Paris, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du 20 novembre 2020. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.

Assemblée nationale, XVᵉ législature, session ordinaire de 2020-2021, troisième séance, vendredi 20 novembre 2020

Acte sous seing privé : Acte fait entre particuliers et signé par eux, sans l’intervention d’un officier ministériel.

Actes publics, solennels, authentiques : Actes émanant d’officiers publics ou dans lesquels interviennent des officiers publics agissant dans l’exercice de leursfonctions.

On distingue l’acte unilatéral de l’acte ou convention « synallagmatique »

Déclaration faite devant un tribunal, soit spontanément, soit d’après l’ordre de la justice, et dont on a constaté l’existence.

Demander acte.

Prendre acte de sa comparution.

On lui a donné acte de sa plainte.

Acte de désaveu.

(Courant)'Prendre acte' de la déclaration, de l’aveu de quelqu’un : Déclarer qu’on se prévaudra, dans l’occasion, de la déclaration, de l’aveu qu’il vient de faire.

Acte de dernière volonté : Testament.

Actes de l’état civil : Actes par lesquels des officiers publics constatent les naissances, les décès, les mariages, etc.

L’extrait d’un acte de l’état civil.

(Par analogie)''Acte de notoriété.

Le Sénat cassa les actes de Néron.

Acte administratif.

Censurer les actes du gouvernement.

Acte d’amnistie.

La suspension de l’acte d’habeas corpus est quelquefois prononcée par le Parlement anglais.

Recueils où sont réunies les décisions de l’autorité.

Les actes du Parlement d’Angleterre.

Les actes des conciles.


mandat

wesel

(Finance) Titre de paiement, ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule

mandat d’amener

ordre de faire comparaître quelqu’un devant un tribunal, un magistrat

mandat de comparution

ordonnance par laquelle le juge d’instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée

mandat de dépôt

ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt

mandat impératif

celui qui est imposé à un député par des comités électoraux comme gage de son élection

Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à quelqu’un qui s’en charge gratuitement.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Article 1984 du Code civil, France, version 2009


dot

(XIIIᵉ siècle) Du latin dos, dotis (« dot, don »). Note : le mot est également masculin jusqu’au XVIIᵉ siècle (chez Molière, Madame de Sévigné) et le féminin s’écrivait dote. C’est le seul mot féminin en -ot

Mitgift

Actif qu’une femme apporte en mariage à son époux

aixovar

Actifs qu’un mari apporte en mariage à son épouse

Apport qu’un époux ou une épouse verse à la communauté de biens.

On fait un aîné ; les cadets tâchent de se marier richement ; pêcher à la dot est leur grosse affaire.

Hippolyte Taine, Carnets de voyage : Notes sur la province, 1863-1865, Hachette, 1897

Le père et la mère cherchent l’oiseau rare, mâle ou femelle, dont la dot arrondira la fortune du fils ou de la fille.

Alfred Naquet, Vers l’union libre, E. Juven, Paris, 1908

La Normandie avait adopté un régime dotal qu’on ne peut faire provenir du régime romain : les règles des deux sont très différentes, l’influence romaine est d'ailleurs douteuse sur la coutume normande : la dot ne désigne pas l'apport au mari par la femme, mais un apport du mari à la femme comme dans la dos ex marito du droit franc.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, page 184

Il admet l’irrépétibilité de la constitution de dot, même si celle-ci, à la différence des aliments que nous venons d'évoquer, est intervenue par erreur, mais une erreur sur le seul caractère civilement obligatoire de la prestation.

Philippe Didier, « Les obligations naturelles chez les derniers Sabiniens », dans la Revue Internationale des Droits de l'Antiquité, Office international de librairie, 3ᵉ série, tome 19, 1972, page 259


ressort

(1) (1121-34) De l’ancien français resort (« action de rebondir, de rejaillir, de relever, ressource, ressort »), issu de l’ancien français resourdre (« rejaillir ») ou déverbal de ressortir.

compressibility

Propriété par laquelle certains corps pressés, pliés ou tendus se rétablissent d’eux-mêmes dans leur premier état par l’effet de leur élasticité

resource

élément d'un amortisseur qui sert, sur un véhicule à amortir les chocs et à améliorer la tenue de route

Machtbereich

Moyen dont on se sert pour faire réussir quelque dessein, quelque affaire

Étendue de la compétence géographique d’une juridiction, les valeurs à l’intérieur desquelles elle peut statuer et, à l’intérieur de ces valeurs, les sommes au-delà desquelles les jugements qu’elle prononce sont susceptibles d’appel.

Le ressort du tribunal de commerce s'étend non-seulement sur la ville où siège le tribunal, mais encore sur l'arrondissement tout entier attribué à sa juridiction, soit par la loi, soit par l'acte de création.

Louis Nouguier, Des tribunaux de commerce, des commerçants et des actes de commerce, titre 2, chap. 2 : Du ressort des tribunaux de commerce, tome 1, Bruxelles : Société Typographique belge Ad. Wahlen et Cie, 1845, p. 20

Le ressort du diocèse de Tournay s'étend sur quelques parties de territoire réunies à la France et détachées des communes de Lamain, Templeuve et Bailièvre.

H. Tarlier, Dictionnaire des communes, hameaux, châteaux, fermes, hauts-fourneaux, charbonnages, etc., du Royaume de Belgique, Bruxelles : chez H. Tarlier, 1858, p. 3

La Commission d’Éducation de Couvet (canton de Neuchâtel), après avoir introduit dans plusieurs classes de son ressort les tableaux noirs en ardoise fournis par M. Clarin, entrepreneur, à Estavayer, se fait un devoir de les recommander aux autorités scolaires […].

« Tableaux en ardoise d'Italie », dans L’Éducateur : revue pédagogique (Genève), n° 7 (19ᵉ année) du 1er avril 1883, p. 129

29. Dans le ressort de la cour d'appel de Hanoï, les crimes commis par des Annamites et assimilés justiciables des juridictions françaises sont jugés par une cour criminelle siégeant à Hanoï, […].

Décret portant réorganisation judiciaire en Indo-Chine, du 16 février 1921 (publié au JO du 24 février 1921)

La Cour Suprême est encore allée au devant de cette prétention. Du moment, dit-elle, qu'un statut règlemente de fait le commerce des liqueurs spiritueuses, peu importe qu'il le fasse pour un objet du ressort fédéral ou du ressort local, pour des fins de tempérance et de bon ordre, ou pour des fins de commerce.

B. A. T. de Montigny, « Questions de constitutionnalité », chap. 2, dans La Thémis : revue de législation, de droit et de jurisprudence, Montréal : chez Eusèbe Senécal, janvier 1883 (vol. 4 - n° 12), p. 376


accession

Droit que le propriétaire d’une chose, mobilière ou immobilière, a sur ce qu’elle produit ou sur ce qui s’y unit et s’y incorpore. On le dit quelquefois des Choses mêmes sur lesquelles ce droit est exercé.

Les fruits de la terre, les fruits civils, le croît des animaux appartiennent au propriétaire par droit d’accession.


intervenir

Du latin intervenire (« se mêler de, intervenir, s'entremettre, répondre de »).

intervenir (infinitive present)
être intervenu (infinitive past)
en intervenant (gerund present)
en étant intervenu (gerund past)
intervenant (participle present)
intervenu (participle past)
j’interviens (indicative present)
tu interviens (indicative present)
il/elle/on intervient (indicative present)
nous intervenons (indicative present)
vous intervenez (indicative present)
ils/elles interviennent (indicative present)
je suis intervenu (indicative past multiword-construction)
tu es intervenu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on est intervenu (indicative past multiword-construction)
nous sommes intervenus (indicative past multiword-construction)
vous êtes intervenus (indicative past multiword-construction)
ils/elles sont intervenus (indicative past multiword-construction)
j’intervenais (indicative imperfect)
tu intervenais (indicative imperfect)
il/elle/on intervenait (indicative imperfect)
nous intervenions (indicative imperfect)
vous interveniez (indicative imperfect)
ils/elles intervenaient (indicative imperfect)
j’étais intervenu (indicative pluperfect)
tu étais intervenu (indicative pluperfect)
il/elle/on était intervenu (indicative pluperfect)
nous étions intervenus (indicative pluperfect)
vous étiez intervenus (indicative pluperfect)
ils/elles étaient intervenus (indicative pluperfect)
j’intervins (indicative past)
tu intervins (indicative past)
il/elle/on intervint (indicative past)
nous intervînmes (indicative past)
vous intervîntes (indicative past)
ils/elles intervinrent (indicative past)
je fus intervenu (indicative past anterior)
tu fus intervenu (indicative past anterior)
il/elle/on fut intervenu (indicative past anterior)
nous fûmes intervenus (indicative past anterior)
vous fûtes intervenus (indicative past anterior)
ils/elles furent intervenus (indicative past anterior)
j’interviendrai (indicative future)
tu interviendras (indicative future)
il/elle/on interviendra (indicative future)
nous interviendrons (indicative future)
vous interviendrez (indicative future)
ils/elles interviendront (indicative future)
je serai intervenu (indicative future perfect)
tu seras intervenu (indicative future perfect)
il/elle/on sera intervenu (indicative future perfect)
nous serons intervenus (indicative future perfect)
vous serez intervenus (indicative future perfect)
ils/elles seront intervenus (indicative future perfect)
que j’intervienne (subjunctive present)
que tu interviennes (subjunctive present)
qu’il/elle/on intervienne (subjunctive present)
que nous intervenions (subjunctive present)
que vous interveniez (subjunctive present)
qu’ils/elles interviennent (subjunctive present)
que je sois intervenu (subjunctive past)
que tu sois intervenu (subjunctive past)
qu’il/elle/on soit intervenu (subjunctive past)
que nous soyons intervenus (subjunctive past)
que vous soyez intervenus (subjunctive past)
qu’ils/elles soient intervenus (subjunctive past)
que j’intervinsse (subjunctive imperfect)
que tu intervinsses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on intervînt (subjunctive imperfect)
que nous intervinssions (subjunctive imperfect)
que vous intervinssiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles intervinssent (subjunctive imperfect)
que je fusse intervenu (subjunctive pluperfect)
que tu fusses intervenu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on fût intervenu (subjunctive pluperfect)
que nous fussions intervenus (subjunctive pluperfect)
que vous fussiez intervenus (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles fussent intervenus (subjunctive pluperfect)
j’interviendrais (conditional present)
tu interviendrais (conditional present)
il/elle/on interviendrait (conditional present)
nous interviendrions (conditional present)
vous interviendriez (conditional present)
ils/elles interviendraient (conditional present)
je serais intervenu (conditional past)
tu serais intervenu (conditional past)
il/elle/on serait intervenu (conditional past)
nous serions intervenus (conditional past)
vous seriez intervenus (conditional past)
ils/elles seraient intervenus (conditional past)
interviens (imperative present)
intervenons (imperative present)
intervenez (imperative present)
sois intervenu (imperative past)
soyons intervenus (imperative past)
soyez intervenus (imperative past)

einschreiten

Prendre part à une chose, entrer dans une affaire par quelque intérêt, par quelque obligation, par quelque nécessité que ce soit

vezú

Survenir au milieu de, surtout dans un procès, dans une affaire, en parlant des choses

Le verbe intervenir se conjugue avec l’auxiliaire être pour former les temps composés de la voix active.

Demander d’être reçu dans une procédure.

Intervenir dans un procès, au procès.


absence

(XIIIᵉ siècle) Du latin absentia, lui-même issu de absēns (« absent »), participe présent de absum (« être absent »).

Le mot s’emploie surtout absolument, par exemple :
:* C’est chez lui une absence.
:* Il a souvent des absences.

Situation d’une personne dont on n’a pas reçu de nouvelles depuis une certaine époque et dont la résidence actuelle n’est pas connue.

Tant que l’absence n’a pas été déclarée par un jugement, elle n’est que présumée.

Présomption d’absence.

Les effets de l’absence.


céder

céder (infinitive present)
avoir cédé (infinitive past)
en cédant (gerund present)
en ayant cédé (gerund past)
cédant (participle present)
cédé (participle past)
je cède (indicative present)
tu cèdes (indicative present)
il/elle/on cède (indicative present)
nous cédons (indicative present)
vous cédez (indicative present)
ils/elles cèdent (indicative present)
j’ai cédé (indicative past multiword-construction)
tu as cédé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a cédé (indicative past multiword-construction)
nous avons cédé (indicative past multiword-construction)
vous avez cédé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont cédé (indicative past multiword-construction)
je cédais (indicative imperfect)
tu cédais (indicative imperfect)
il/elle/on cédait (indicative imperfect)
nous cédions (indicative imperfect)
vous cédiez (indicative imperfect)
ils/elles cédaient (indicative imperfect)
j’avais cédé (indicative pluperfect)
tu avais cédé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait cédé (indicative pluperfect)
nous avions cédé (indicative pluperfect)
vous aviez cédé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient cédé (indicative pluperfect)
je cédai (indicative past)
tu cédas (indicative past)
il/elle/on céda (indicative past)
nous cédâmes (indicative past)
vous cédâtes (indicative past)
ils/elles cédèrent (indicative past)
j’eus cédé (indicative past anterior)
tu eus cédé (indicative past anterior)
il/elle/on eut cédé (indicative past anterior)
nous eûmes cédé (indicative past anterior)
vous eûtes cédé (indicative past anterior)
ils/elles eurent cédé (indicative past anterior)
je cèderai (indicative future)
tu cèderas (indicative future)
il/elle/on cèdera (indicative future)
nous cèderons (indicative future)
vous cèderez (indicative future)
ils/elles cèderont (indicative future)
j’aurai cédé (indicative future perfect)
tu auras cédé (indicative future perfect)
il/elle/on aura cédé (indicative future perfect)
nous aurons cédé (indicative future perfect)
vous aurez cédé (indicative future perfect)
ils/elles auront cédé (indicative future perfect)
que je cède (subjunctive present)
que tu cèdes (subjunctive present)
qu’il/elle/on cède (subjunctive present)
que nous cédions (subjunctive present)
que vous cédiez (subjunctive present)
qu’ils/elles cèdent (subjunctive present)
que j’aie cédé (subjunctive past)
que tu aies cédé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait cédé (subjunctive past)
que nous ayons cédé (subjunctive past)
que vous ayez cédé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient cédé (subjunctive past)
que je cédasse (subjunctive imperfect)
que tu cédasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on cédât (subjunctive imperfect)
que nous cédassions (subjunctive imperfect)
que vous cédassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles cédassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse cédé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses cédé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût cédé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions cédé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez cédé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent cédé (subjunctive pluperfect)
je cèderais (conditional present)
tu cèderais (conditional present)
il/elle/on cèderait (conditional present)
nous cèderions (conditional present)
vous cèderiez (conditional present)
ils/elles cèderaient (conditional present)
j’aurais cédé (conditional past)
tu aurais cédé (conditional past)
il/elle/on aurait cédé (conditional past)
nous aurions cédé (conditional past)
vous auriez cédé (conditional past)
ils/elles auraient cédé (conditional past)
cède (imperative present)
cédons (imperative present)
cédez (imperative present)
aie cédé (imperative past)
ayons cédé (imperative past)
ayez cédé (imperative past)
je céderai (future)
tu céderas (future)
il/elle/on cédera (future)
nous céderons (future)
vous céderez (future)
ils/elles céderont (future)
je céderais
tu céderais
il/elle/on céderait
nous céderions
vous céderiez
ils/elles céderaient

abtreten

(Transitif) Laisser, abandonner une chose à quelqu’un

abtreten

(Transitif) Transférer la propriété d'une chose, à une autre personne, lui en donner la propriété

nachgeben

(Intransitif) Ne pouvoir résister ou ne plus résister à l’action de telle ou telle force, en parlant des choses matérielles

Transférer la propriété d'une chose, à une autre personne, lui en donner la propriété.

Après la guerre, le traité de Versailles avait alors contraint l’Allemagne à céder ses colonies aux nations vainqueurs.

Chronique du XX^(ème) siècle, Éditions Chronique, 2013, page 1894

Il a cédé son magasin, son fonds, son étude. Céder un bail. Il cède sa voiture à bon prix.


interrompre

(Première moitié du XIIᵉ siècle) Du moyen français interrompre, de l’ancien français entrerumpre, entrerompre, antrerompre (c. 1160), du latin interrumpĕre (« mettre en morceaux, briser, détruire ; interrompre »)

Les premières formes ont été faites de entre- et rompre, puis refaites sur le modèle latin.

interrompre (infinitive present)
avoir interrompu (infinitive past)
en interrompant (gerund present)
en ayant interrompu (gerund past)
interrompant (participle present)
interrompu (participle past)
j’interromps (indicative present)
tu interromps (indicative present)
il/elle/on interrompt (indicative present)
nous interrompons (indicative present)
vous interrompez (indicative present)
ils/elles interrompent (indicative present)
j’ai interrompu (indicative past multiword-construction)
tu as interrompu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a interrompu (indicative past multiword-construction)
nous avons interrompu (indicative past multiword-construction)
vous avez interrompu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont interrompu (indicative past multiword-construction)
j’interrompais (indicative imperfect)
tu interrompais (indicative imperfect)
il/elle/on interrompait (indicative imperfect)
nous interrompions (indicative imperfect)
vous interrompiez (indicative imperfect)
ils/elles interrompaient (indicative imperfect)
j’avais interrompu (indicative pluperfect)
tu avais interrompu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait interrompu (indicative pluperfect)
nous avions interrompu (indicative pluperfect)
vous aviez interrompu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient interrompu (indicative pluperfect)
j’interrompis (indicative past)
tu interrompis (indicative past)
il/elle/on interrompit (indicative past)
nous interrompîmes (indicative past)
vous interrompîtes (indicative past)
ils/elles interrompirent (indicative past)
j’eus interrompu (indicative past anterior)
tu eus interrompu (indicative past anterior)
il/elle/on eut interrompu (indicative past anterior)
nous eûmes interrompu (indicative past anterior)
vous eûtes interrompu (indicative past anterior)
ils/elles eurent interrompu (indicative past anterior)
j’interromprai (indicative future)
tu interrompras (indicative future)
il/elle/on interrompra (indicative future)
nous interromprons (indicative future)
vous interromprez (indicative future)
ils/elles interrompront (indicative future)
j’aurai interrompu (indicative future perfect)
tu auras interrompu (indicative future perfect)
il/elle/on aura interrompu (indicative future perfect)
nous aurons interrompu (indicative future perfect)
vous aurez interrompu (indicative future perfect)
ils/elles auront interrompu (indicative future perfect)
que j’interrompe (subjunctive present)
que tu interrompes (subjunctive present)
qu’il/elle/on interrompe (subjunctive present)
que nous interrompions (subjunctive present)
que vous interrompiez (subjunctive present)
qu’ils/elles interrompent (subjunctive present)
que j’aie interrompu (subjunctive past)
que tu aies interrompu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait interrompu (subjunctive past)
que nous ayons interrompu (subjunctive past)
que vous ayez interrompu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient interrompu (subjunctive past)
que j’interrompisse (subjunctive imperfect)
que tu interrompisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on interrompît (subjunctive imperfect)
que nous interrompissions (subjunctive imperfect)
que vous interrompissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles interrompissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse interrompu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses interrompu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût interrompu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions interrompu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez interrompu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent interrompu (subjunctive pluperfect)
j’interromprais (conditional present)
tu interromprais (conditional present)
il/elle/on interromprait (conditional present)
nous interromprions (conditional present)
vous interrompriez (conditional present)
ils/elles interrompraient (conditional present)
j’aurais interrompu (conditional past)
tu aurais interrompu (conditional past)
il/elle/on aurait interrompu (conditional past)
nous aurions interrompu (conditional past)
vous auriez interrompu (conditional past)
ils/elles auraient interrompu (conditional past)
interromps (imperative present)
interrompons (imperative present)
interrompez (imperative present)
aie interrompu (imperative past)
ayons interrompu (imperative past)
ayez interrompu (imperative past)

\ɛ̃.tɛ.ʁɔ̃pʁ\

unterbrechen

Couper, rompre la continuité d’une chose.

unterbrechen

Arrêter, empêcher, suspendre la continuation d’une chose.

unterbrechen

Avec un nom de personne pour complément.

interrompre la possession, interrompre la prescription, interrompre la péremption, Empêcher qu’une possession, une prescription, une péremption ne continue.


Du latin nona hora, la « neuvième heure (du jour) ».

Neuvième denier qui permet de jouir de certains biens. ^([1])


subpoena

(Date à préciser) De l’anglais subpoena, même sens.

Convocation à témoigner devant une cour de justice.

Subpoena : Subpoena ou autre document délivré par un tribunal et enjoignant à une personne qui se trouve dans une province autre que la province qui délivre le subpoena de comparaître devant le tribunal d’origine.


run

Cette rixe est survenue en marge d’un « run », aussi appelé rodéo, prisé par des centaines d’amateurs de voitures et de tuning, dont certains n’hésitent pas à se livrer à des courses improvisées dans les environs.

Pas de runs, ces courses sauvages qui auparavant squattaient les zones commerciales à la nuit tombée.

StéphanieMaurice, La passion du tuning, Seuil, 2015, coll. Raconter la vie, p. 53.

« On a une difficulté à avoir une proportion entre la dangerosité que font peser ceux qui se livrent à ces runs et les sanctions qu’il y a derrière, en pratique », renchérit Nicolas Dufaud, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme.


entendre

Du moyen français entendre, de l’ancien français entendre (« entendre, avoir l’intention, comprendre »), du latin classique intendere (« entendre, tendre vers », au figuré « tendre, diriger (son regard, son esprit, son attention, etc.) vers ») en latin médiéval, il prend le sens de « faire attention à, comprendre, vouloir, décider ; écouter, entendre ». Voyez in- et tendere.

entendre (infinitive present)
avoir entendu (infinitive past)
en entendant (gerund present)
en ayant entendu (gerund past)
entendant (participle present)
entendu (participle past)
j’entends (indicative present)
tu entends (indicative present)
il/elle/on entend (indicative present)
nous entendons (indicative present)
vous entendez (indicative present)
ils/elles entendent (indicative present)
j’ai entendu (indicative past multiword-construction)
tu as entendu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a entendu (indicative past multiword-construction)
nous avons entendu (indicative past multiword-construction)
vous avez entendu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont entendu (indicative past multiword-construction)
j’entendais (indicative imperfect)
tu entendais (indicative imperfect)
il/elle/on entendait (indicative imperfect)
nous entendions (indicative imperfect)
vous entendiez (indicative imperfect)
ils/elles entendaient (indicative imperfect)
j’avais entendu (indicative pluperfect)
tu avais entendu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait entendu (indicative pluperfect)
nous avions entendu (indicative pluperfect)
vous aviez entendu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient entendu (indicative pluperfect)
j’entendis (indicative past)
tu entendis (indicative past)
il/elle/on entendit (indicative past)
nous entendîmes (indicative past)
vous entendîtes (indicative past)
ils/elles entendirent (indicative past)
j’eus entendu (indicative past anterior)
tu eus entendu (indicative past anterior)
il/elle/on eut entendu (indicative past anterior)
nous eûmes entendu (indicative past anterior)
vous eûtes entendu (indicative past anterior)
ils/elles eurent entendu (indicative past anterior)
j’entendrai (indicative future)
tu entendras (indicative future)
il/elle/on entendra (indicative future)
nous entendrons (indicative future)
vous entendrez (indicative future)
ils/elles entendront (indicative future)
j’aurai entendu (indicative future perfect)
tu auras entendu (indicative future perfect)
il/elle/on aura entendu (indicative future perfect)
nous aurons entendu (indicative future perfect)
vous aurez entendu (indicative future perfect)
ils/elles auront entendu (indicative future perfect)
que j’entende (subjunctive present)
que tu entendes (subjunctive present)
qu’il/elle/on entende (subjunctive present)
que nous entendions (subjunctive present)
que vous entendiez (subjunctive present)
qu’ils/elles entendent (subjunctive present)
que j’aie entendu (subjunctive past)
que tu aies entendu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait entendu (subjunctive past)
que nous ayons entendu (subjunctive past)
que vous ayez entendu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient entendu (subjunctive past)
que j’entendisse (subjunctive imperfect)
que tu entendisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on entendît (subjunctive imperfect)
que nous entendissions (subjunctive imperfect)
que vous entendissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles entendissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse entendu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses entendu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût entendu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions entendu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez entendu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent entendu (subjunctive pluperfect)
j’entendrais (conditional present)
tu entendrais (conditional present)
il/elle/on entendrait (conditional present)
nous entendrions (conditional present)
vous entendriez (conditional present)
ils/elles entendraient (conditional present)
j’aurais entendu (conditional past)
tu aurais entendu (conditional past)
il/elle/on aurait entendu (conditional past)
nous aurions entendu (conditional past)
vous auriez entendu (conditional past)
ils/elles auraient entendu (conditional past)
entends (imperative present)
entendons (imperative present)
entendez (imperative present)
aie entendu (imperative past)
ayons entendu (imperative past)
ayez entendu (imperative past)
s’entendre (pronominal)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Nattes à chat-entendre.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-entendre.wav

sagen hören

Apprendre, prendre connaissance de quelque chose

escuchar

Recueillir les dépositions d’un accusé dans une des phases de la procédure de jugement

es verstehen

Savoir bien faire une chose, s’y prendre bien.

donner à entendre

insinuer, dire quelque chose pour faire connaitre ou seulement pour faire croire

entendre raison

acquiescer à ce qui est juste et raisonnable

ne pas entendre de cette oreille-là

se dit de quelqu’un à qui l’on fait une proposition qu’il ne veut pas écouter

s’y entendre comme à ramer des choux

se dit de quelqu’un qui veut faire une chose à laquelle il n’entend rien

ce ne sont pas ceux qui ont de grandes oreilles qui entendent le mieux

ce ne sont pas ceux qui ont les plus grandes oreilles qui entendent le mieux

il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre

il n’est pire sourd qui ne veut entendre

se dit au propre en parlant d’une personne qui feint de ne pas entendre

il vaut mieux entendre ça que d’être sourd

qui n’écoute qu’une cloche n’entend qu’un son

qui n’entend qu’une cloche n’a qu’un son

qui n’entend qu’une cloche n’entend qu’un son

Recueillir les dépositions d’un témoin, d’un accusé dans une des phases de la procédure de jugement.

La cause, l’affaire est entendue, les débats sont clos, il ne reste qu’à délibérer et à prononcer le jugement.

Citoyens, je demande que la citoyenne Tison soit entendue ; je demande qu’elle parle.

Alexandre Dumas, Chevalier de Maison-Rouge, 1847, II, 3, page 86


occupation

Beschäftigung

Ce à quoi on est occupé, soit momentanément, soit d’une manière fixe

donner de l’occupation

lui susciter des affaires, de l’embarras

Action d’occuper militairement un pays, une région.

[…] si vous ne vous conformez pas aux usages dictés par la raison et par les besoins de l’occupation, je me verrai dans l’obligation, très désagréable pour moi, de demander à mes chefs que vous soyez relevé du poste.

Ce fut la guerre civile dans toute son horreur, laquelle ne devait prendre fin que par l’occupation étrangère.

R. P. Joseph Janin, La ville et la paroisse de Fort-de-France , Avignon : Aubanel frères éditeurs, 1924, p. 90

Le premier projet qui miroita devant moi concernait la Baltique. L’occupation de cette mer par la flotte britannique offrait des avantages qui pouvaient être décisifs.

Winston Churchill, La deuxième guerre mondiale - I- L'orage approche : La drôle de guerre, Paris : Plon, 1948, p.65

Il souhaite […] un allègement des frais d’occupation. Ceux-ci s’élèvent à 20 millions de marks par jour, soit 400 millions de francs 1940, soit environ 800 millions de francs lourds 1998.

Jacques Le Groignec, Pétain et De Gaulle, page 189, Nouvelles Éditions Latines, 1998

D'autres seront déportés pour fait de résistance : Benoît Jean, Bombardier Gabriel, Vouaux Jean. Souvent, dans un état de délabrement physique à leur retour, ils retrouveront leur village meurtri, par l’occupation et les luttes qui y eurent lieu.

Jean Laurain, Brû, l'histoire de mon village, Remiremont : chez G. Louis, 1997

Je me demandai soudain si avec la défaite et l’occupation l’insuline n’allait pas manquer en France.

Romain Gary, La promesse de l'aube, Folio

Il a été forcé de payer les loyers des lieux, à proportion du temps et de l’occupation qu’il a faite.


nice

De l’ancien français nice, lui-même issu du latin nescius (« ignorant »).

Promesse nice, promesse sans garantie.

Action nice, action sans stipulation.


donation

III. Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.

Article 35, Code général des impôts, France, version 2009

Nous parlions de drame, ah ! je vous assure que si nous pouvions dire le secret de certaines donations, nos auteurs pourraient en faire de terribles tragédies bourgeoises.

Honoré de Balzac, La Femme de trente ans, Paris, 1832


motion

(Date à préciser) Du latin motio (« mouvement »), au sens juridique, de l’anglais motion.

motion

Mouvement de va-et-vient du métier servant à faire la torsion des fils.

motion

(Droit) Proposition faite dans une assemblée délibérante.

Motion d’ordre, proposition qui a pour objet particulier l’ordre de la discussion.

À midi, sur la motion d’Athelsthane, les voyageurs s’arrêtèrent près d’une source, à l’ombre d’un bois, pour faire reposer leurs chevaux et goûter aux provisions.

Walter Scott, Ivanhoé, traduit de l’anglais par Alexandre Dumas, 1820

En dépit des criailleries de Reubell, l’Assemblée passa au vote et adopta la motion de Dupont à la presqu’unanimité.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937

Avant, pendant ou après cette phase d’examen peuvent être discutées des motions de procédure (à l’Assemblée nationale : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, motion d’ajournement pour un projet de loi autorisant la ratification d’un traité ou l’approbation d’un accord international, motion référendaire ; au Sénat : exception d’irrecevabilité, question préalable, motions préjudicielles ou incidentes, motion de renvoi en commission, motion référendaire), dont l’adoption a pour effet d’entraîner le rejet du texte ou la suspension du débat.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


stage

(1630) Apparait avec le sens de « séjour qu’un nouveau chanoine doit faire pendant un temps minimum dans le lieu de son église pour pouvoir jouir des honneurs et des revenus de sa prébende » faire son stage — (Mém. de Bassompierre, éd. De Chantérac, tome 1, page 44) ; de l’ancien français estage (« demeure »), doublet lexical de étage.

Période pendant laquelle une personne doit attendre avant de formuler une demande ou de bénéficier d'un droit.

Le stage visé à l’article 62 est réduit à deux ans … pour l’étranger né en France ou marié à une Française.

Code de la nationalité française, 1945, art. 63https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=ORD_452447_19101945

Les polices d’assurance prévoient parfois un stage pendant lequel certains risques ne sont pas couverts.

Situation d’un fonctionnaire recruté mais pas encore titularisé.

La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, art. 4

Séance de sensibilisation civique imposée comme peine.

Stage de citoyenneté. Peine de stage.


abigeat

Du latin abigeatus (« enlèvement de troupeaux »), de abigeus, voleur, de abigere, détourner.

Vol de troupeaux fait en les détournant des pâturages.

C’est le cas du vol à la foi publique portant sur des animaux ou abigeat qui reste puni en Flandres, et uniquement en Flandres, de la peine de mort jusqu’en 1777.

Dorothée Reignier, La répression du vol au XVIIIᵉ siècle au Parlement de Flandres

Outre l’homicide ou l’hérésie, on pouvait l’encourir pour malversation dans le maniement des finances publiques – ce péculat auquel Engerrand de Marigny succomba en 1315 – ou pour le vol de troupeaux autrement intitulé abigeat.

Raphaël Picq, Les mots du crime , Acte Sud, Paris, 2003


code

(1236) Du latin codex, variante de caudex (« tronc »). Le terme a désigné les livres, puis plus précisément les livres juridiques rassemblants les lois, et finalement par métonymie, le mot a été employé pour désigner l’ensemble des lois écrites dans ces livres.

(fin XIXᵉ siècle) Au sens de « code secret, système codé de signes », de l’anglais code attesté en ce sens dès 1808. En ce sens, le français utilisait chiffre.

code

Ensemble de préceptes, de règles, de coutumes, écrites ou non

Code

Système de symboles servant à échanger des informations

code international des signaux maritimes

Ensemble de lois ou d’ordonnances relatives à une matière spéciale ou réunies par le législateur.

Le Code théodosien.

Le Code de Justinien et le Digeste.

Le code Louis, ensemble des ordonnances de Louis XIV.

Le code de la marine.

Le code noir.

Indépendamment de la précision avec laquelle l’hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Code est également très clair en n’accordant d’indemnité qu'au condamné reconnu innocent.

Adolphe Berlet, De la réparation des erreurs judiciaires: étude de la loi du 8 juin 1895 avec un tableau comparatif du texte de cette loi et des projets du gouvernement et des commissions parlementaires, Paris : Éditions A. Rousseau, 1896, page 45

Tout ce qui a été dit, […], sur les conséquences funestes des lois successorales imposées par le code Napoléon s’applique exactement à cette autre portion du pays gascon.

Ludovic Naudeau, La France se regarde : Le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931

Je connais le code de la route, moi.

Raymond Queneau, Zazie dans le métro, 1959

Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.

Circulaire du 14 septembre 2018 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 15 septembre 2018, République française : Ministère de l’Action et des Comptes publics


obligation

Du latin obligatio (sens identique), dérivé de obligo (« obliger ») de ligo (« lier ») avec le préfixe ob-.

Verpflichtung

Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile

Schuldverhältnis

(Droit) Lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose

Schuldverschreibung

Titres productifs d’intérêt et remboursables dans un temps limité

astreinte

Lien moral que nous impose la religion, la morale ou la vie civile

OQTF

obligation de quitter le territoire français

Lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose.

Si la topographie l’exige, le préfet peut imposer sur certaines voies l’obligation de munir tout véhicule d'un frein ou d'un dispositif d’enrayage.

Article 17, Code de la route, France, 30 octobre 1935

Les obligations naissent des conventions ou contrats, ou des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits.

Obligation solidaire.

obligation éteinte, prescrite.


provision

Proviant

réunion, faite par prévoyance, de choses nécessaires ou utiles

accrual

passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise

provision pour dépréciation à caractère durable

Ce qui est adjugé préalablement à une partie, en attendant le jugement définitif, et sans préjudice des droits réciproques au principal.

On lui a adjugé une provision de six mille euros.

Sentence de provision.

Cet homme ayant été lésé a obtenu une provision de trois mille francs.

Gagner la provision.


caveat

Du latin caveat (« il doit faire attention »).

Réserve exprimée par une nation participante à une opération militaire organisée conjointement avec une ou plusieurs autres et empêchant celle-ci d’effectuer certaines actions.

Le battlegroup nordique qui est d'astreinte ce semestre a ainsi posé plusieurs "caveats" (réserves) à l'engagement de son groupement tactique.

NicolasGros-Verheyde, « Les Battlegroups, plus on cause, moins on agit », ’'B2 Pro, 26 février 2015


usage

Benutzung

Emploi, possibilité d'emploi d'une chose.

Usufruit, droit de se servir personnellement d’une chose dont la propriété est à un autre.

En vendant sa bibliothèque, il s’en est réservé l’usage sa vie durant.

Les droits d’usage s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit.

Droit qu’ont les voisins d’une forêt ou d’un pacage d’y couper le bois qui leur est nécessaire, ou d’y mener paître leur bétail.

J’ai mon usage dans tel bois.


substitution

(Siècle à préciser) Du latin substitutio (« remplacement »).

Disposition par laquelle on appelle à sa succession un ou plusieurs héritiers successivement, après celui qu’on a institué, de manière que celui-ci ne peut aliéner les biens sujets à la substitution.

Dans le même souci de protection du lignage, le père pouvait cependant, s'il se méfiait de ses enfants, les obliger à conserver le patrimoine pour leurs propres enfants : c'est la substitution si répandue dans notre ancien régime.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.205

Extrêmement fréquent suivant les pratiques nobles est en Forez aux XVIIᵉ et XVIIIᵉ siècles l’usage des substitutions, qui prolonge une tradition bien ancrée dès la période médiévale.

JosetteGarnier, Bourgeoisie et propriété immobilière en Forez aux XVIIᵉ et XVIIIᵉ siècles, Centre d’études foréziennes, 1982, page 311.


purge

Purge d’hypothèques, Moyen accordé au tiers détenteur pour affranchir l’immeuble des hypothèques dont il est grevé.


amiable

amiable compositeur

celui qui est chargé d’accommoder un différend, un procès, sans être tenu de prendre la loi pour base de sa décision, celui qui accommode un différend par les voies de la douceur

Qui agit ou qui se fait par les voies de la douceur et de la conciliation.

Vente, partage, transaction amiable.

Conventions de séparation amiable avant ou pendant le divorce.

Michel de Juglart, Cours de droit civil, 1990

Le message envoyé aux victimes est catastrophique, soupire un avocat des parties civiles. Elles se disent que la justice des puissants ne passe pas et qu'il vaut mieux accepter des règlements amiables au ras des pâquerettes.

Isabelle Barré, Servier a une potion pour endormir la justice, Le Canard enchaîné, 18 mai 2016


affectation

Zuweisung

Destination, application d’une chose à un certain usage.

Zuweisung

Action d’assigner un poste ; ce poste lui-même.

dodijeljivanje

Action de doter une grandeur d’un signe qui en modifie la valeur.

dodijeljivanje

(Droit) Acte ou fait ayant pour conséquence d’incorporer un bien au domaine public.

Zuweisung

(Programmation) Attribution d’une valeur à une variable

razdioba

(Sylviculture) Dans une forêt traitée en futaie régulière, surface qui doit être régénérée pendant un temps déterminé, appelé période.

Vortäuschung

Action de feindre ou d’exagérer certains sentiments et certaines qualités.

afektiranje

(Par extension) Manière de parler et d’agir qui s’éloigne du naturel.


option

(Date à préciser) Du latin optio (« choix »). Référence nécessaire

Droit d’option

faculté de choisir entre plusieurs objets, qui a été réservée dans un contrat.

Il a fait son option, dans le temps prescrit.

Action d’opter.
Possibilité, choix possible.


primer

(Verbe 1) (XVIIᵉ siècle) De prime (« premier »).

(Verbe 2) (XIXᵉ siècle) Dénominal de prime (« bonus »). L’ancien français premier, premir avait le même sens.

primer (infinitive present)
avoir primé (infinitive past)
en primant (gerund present)
en ayant primé (gerund past)
primant (participle present)
primé (participle past)
je prime (indicative present)
tu primes (indicative present)
il/elle/on prime (indicative present)
nous primons (indicative present)
vous primez (indicative present)
ils/elles priment (indicative present)
j’ai primé (indicative past multiword-construction)
tu as primé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a primé (indicative past multiword-construction)
nous avons primé (indicative past multiword-construction)
vous avez primé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont primé (indicative past multiword-construction)
je primais (indicative imperfect)
tu primais (indicative imperfect)
il/elle/on primait (indicative imperfect)
nous primions (indicative imperfect)
vous primiez (indicative imperfect)
ils/elles primaient (indicative imperfect)
j’avais primé (indicative pluperfect)
tu avais primé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait primé (indicative pluperfect)
nous avions primé (indicative pluperfect)
vous aviez primé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient primé (indicative pluperfect)
je primai (indicative past)
tu primas (indicative past)
il/elle/on prima (indicative past)
nous primâmes (indicative past)
vous primâtes (indicative past)
ils/elles primèrent (indicative past)
j’eus primé (indicative past anterior)
tu eus primé (indicative past anterior)
il/elle/on eut primé (indicative past anterior)
nous eûmes primé (indicative past anterior)
vous eûtes primé (indicative past anterior)
ils/elles eurent primé (indicative past anterior)
je primerai (indicative future)
tu primeras (indicative future)
il/elle/on primera (indicative future)
nous primerons (indicative future)
vous primerez (indicative future)
ils/elles primeront (indicative future)
j’aurai primé (indicative future perfect)
tu auras primé (indicative future perfect)
il/elle/on aura primé (indicative future perfect)
nous aurons primé (indicative future perfect)
vous aurez primé (indicative future perfect)
ils/elles auront primé (indicative future perfect)
que je prime (subjunctive present)
que tu primes (subjunctive present)
qu’il/elle/on prime (subjunctive present)
que nous primions (subjunctive present)
que vous primiez (subjunctive present)
qu’ils/elles priment (subjunctive present)
que j’aie primé (subjunctive past)
que tu aies primé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait primé (subjunctive past)
que nous ayons primé (subjunctive past)
que vous ayez primé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient primé (subjunctive past)
que je primasse (subjunctive imperfect)
que tu primasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on primât (subjunctive imperfect)
que nous primassions (subjunctive imperfect)
que vous primassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles primassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse primé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses primé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût primé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions primé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez primé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent primé (subjunctive pluperfect)
je primerais (conditional present)
tu primerais (conditional present)
il/elle/on primerait (conditional present)
nous primerions (conditional present)
vous primeriez (conditional present)
ils/elles primeraient (conditional present)
j’aurais primé (conditional past)
tu aurais primé (conditional past)
il/elle/on aurait primé (conditional past)
nous aurions primé (conditional past)
vous auriez primé (conditional past)
ils/elles auraient primé (conditional past)
prime (imperative present)
primons (imperative present)
primez (imperative present)
aie primé (imperative past)
ayons primé (imperative past)
ayez primé (imperative past)

Avoir une antériorité ou un privilège sur une créance, une hypothèque.

L’hypothèque de Pierrette fut primée par l’hypothèque légale de sa grand’mère, qui s’en tint à ses droits pour conserver un morceau de pain à son mari.

Primer quelqu’un en hypothèque.

Une créance en prime une autre.


entail

Propriété reçue en héritage sous certaines conditions.

Cependant, son héritage est régi par l’entail.


conviction

(1579) Du latin convictio (« démonstration convaincante, décisive »), dérivé de convincĕre « convaincre ».

Überzeugung

Certitude que l’on a de la vérité d’un fait, d’un principe

pièce à conviction

objet déposé au greffe du tribunal pour être produit comme preuve

Preuve évidente d’un fait dont quelqu’un est accusé.

Les magistrats acquirent bientôt la conviction que l’empoisonneur était… une empoisonneuse : la propre mère du petit Henri, Charlotte Lamarche.

Jules Mary, Les filles de la Pocharde, 1897-1898


accommodation

(XIVᵉ siècle) À l’origine du mot on trouve la racine latine *med-/*mod- (« réfléchir, mesurer, peser »). Elle est présente dans le mot latin modus (« mesure »). Composé avec le préfixe com- (désigne un ensemble ou une convergence), l’adjectif latin commodus signifiait : « dont la mesure va bien avec, approprié, convenable ». Donnant les verbes commodare (pas d’équivalent en français) et accommodare (« ajuster »), il n’est récupéré en français qu’à travers le dernier sous le mot accommoder. Mais accommodare a aussi donné le nom accommodatio (« appropriation, esprit d’accommodement »). Le mot entre dans l’ancien français (accommodation), puis dans le moyen français (accommodation) sous la graphie qu’il a conservé jusqu’à nos jours. À la fin du XIVᵉ siècle, où nous avons une attestation de 1395, le mot avait un sens de « prêt gratuit, sans intérêt pour le prêteur ». C’est un acte de courtoisie, effectué pour simplifier la vie de l’emprunteur qui aurait mal à rembourser des intérêts, acte de bonté ou d’amitié. Cinquante ans plus tard (1455-75), c’est cette notion de faciliter la vie d’autrui qui généralise le sens du mot dans une attestation isolée. Ce sens d’accorder les choses et les personnes entre elles n’apparaît réellement que cent ans plus tard (1566) dans les écrits. De là, les autres sens en découlent notamment en généralisant dans la réaction (accommodation visuelle, accommodation psychologique et biologique) nécessaire face à un changement dans le milieu (que ce soit un changement instantané comme en optique, ou bien une évolution longue mais constante comme en biologie et en psychologie).

dogmatska prilagodba

Adaptation d’un discours, d’une Écriture

[…] & à chacun d’eux en ſon égard, & en ce que leſdites difficultez les touchent & regardent, decider & terminer tous les différends qui ſont et pourront eſtre à cauſe deſdites terres de ſurſeance, villages mipartis & tripartis, circonstances, appartenances & dépendances, meſme par échange, accommodation, recompene ou autrement, ainſi que beſoin ſera […]

[…] et à chacun d’eux en son égard, et en ce que lesdites difficultés les touchent et regardent, décider et terminer tous les différends qui sont et pourront être à cause desdites terres et surséances, villages mipartis et tripartis, circonstances, appartenances et dépendances, même par échange, accommodation, récompense ou autrement, ainsi que besoin sera […]

Pierre Dupuy, Traitez touchant les droits du Roy, 1670, page 352

Ce qui monſtre, qu’auant cette donation, il eſtoit Seigneur de la Melleraye, à la reſerue de la iuſtice, & qu’alors icelle Seigneurie releuoit de Vouuent, ce qui n’eſt pas auiourd’huy. Car elle eſt tenuë de Fontenay le Comte ainſi que i’ay deſia dit : poſſible par acommodation d’vn droit de vente, que le Seigneur de Fontenay leuoit ſur les foires de Vouuent.

André Duchesne, Histoire généalogique de la maison des Chasteigners, seigneurs de la Chasteigneraye, de la Rochepozay, de Saint Georges de Rexe, de Lindoys, de la Rochefaton, et autres lieux, 1634, page 64

ce premier sens du mot est encore existant au XVIIᵉ siècle, mais disparaît ensuite


incident

(Siècle à préciser) Du latin incidens (« tombant sur »).

incidents (plural masculine)
incidente (singular feminine)
incidentes (plural feminine)

zufällig

Qui survient accessoirement dans une affaire.

incident

(Physique) Qualifie les rayons lumineux qui se rencontrent avec les surfaces des corps.

Par l’ordonnance attaquée du 12 décembre 2019, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la société Sogetra et l’appel incident formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, contre cette ordonnance.

Conseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 décembre 2020, 437983

Une demande incidente.

Une requête incidente.

Une question, une contestation incidente.


incident

Demande dont le traitement suspend l’instruction, et qui doit être traitée avant de reprendre.

Si je demande une expertise psychiatrique pour voir s'il n'est pas atteint d'un trouble mental, ou la disjonction du cas de mon client d'avec le reste du dossier, je forme un incident.

Maître Eolas, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), 2 mars 2020


passage

(Siècle à préciser) De passer avec le suffixe -age.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-passage.wav

Transition

Transition, passage à une autre époque, une autre ère

Transition

Transition, passage à une autre situation, un autre état

Durchführung

Composant où élément permettant le passage, la traversée à travers une paroi

Fahrpreis

Somme à payer pour traverser une rivière, un pont, un tunnel, …

Fahrpreis

Somme à payer pour une traversée, un voyage sur mer

passage à niveau

endroit où une route traverse une voie ferrée

rite de passage

rituel marquant le changement de statut social ou sexuel d’un individu, le plus généralement la puberté mais aussi pour d’autres évènements comme la naissance

Droit général ou particulier de passer sur la propriété d’autrui, par prescription ou par convention.

Passage de souffrance, de servitude.

Il doit un passage par son parc.


command

Acte par lequel une personne, lors d’une vente amiable ou adjudicataire se substitue à l’acquéreur ou à l’adjudicataire.

Gaubertin crut à quelque trahison de Soudry, comme Lupin et Soudry se crurent joués par Gaubertin ; mais la déclaration de command les réconcilia.

Honoré de Balzac, Les Paysans, 1845, première partie, chapitre sixième


instigation

Fait de décider quelqu'un à commettre un crime ou un délit.

Une tentative d'instigation est envisageable uniquement pour les crimes et est représentative d'un délit impossible.

– […] vous ne vous êtes pas enfuie toute seule, j’espère ?
– Non, monsieur, j’ai obéi aux instigations d’un jeune homme avec qui j’avais une liaison.

Léon Frapié, La bonne leçon, dans Les contes de la maternelle, 1910, éditions Self, 1945, page 226


discrimination

(Siècle à préciser) Du latin discriminis.

diskriminacija

Différentiation des éléments en vue de l’application d'un traitement spécifique

Différentiation des éléments en vue de l'application d'un traitement spécifique à chaque sous-ensemble ainsi constitué.

Traitement défavorable de certains groupes humains via la réduction arbitraire de leurs droits et contraire au principe de l'égalité en droit.

14 mai. - On apprend que le haut clergé bouddhique a commencé une grève de la faim pour protester contre la discrimination dont il s'estime victime.

Chronologie internationale: supplément bimensuel aux Notes et études documentaires, Paris : Direction de la Documentation, 1963, page 358

L'attention est ainsi également attirée sur les positions sociales qui précisément ne subissent pas de marginalisation ni de discrimination ; un travail qui a été systématiquement entamé ces dernières années par les études critiques de la masculinité, celles de la blanchitude (whiteness) et la critique de l’hétéronormativité.

Elsa Dorlin, Sexe, race, classe: pour une épistémologie de la domination, Presses universitaires de France, 2009, page 132

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 mai 2010 offre un exemple particulièrement éclairant à ce sujet en matière de discrimination homme/femme.

Anne-MarieDupuy, Pierre Safar, Carrière et discriminations dans l’entreprise, 2011

C'est ainsi que Cooper aborde l'environnement grossophobe ambiant (notamment concernant l’infrastructure des transports publics), mais aussi la discrimination dans le milieu du travail (une personne grosse aurait ainsi moins de chance de se faire engager ou de recevoir une promotion).

Camille Ronti, « De la liminalité de la grosseur : stratégies spectaculaires et identité de gros », dans Striges en tous genres, coordonné par David Paternotte, Valérie Piette & al., Sextant n° 35 - 2018, Éditions de l'Université de Bruxelles David Paternotte, Valérie Piette

A cette époque, aux États Unis, les Blancs qui militent aux côtés des Noirs contre les discriminations raciales, sont progressivement exclus de toute alliance de long terme avec les Noirs. La lutte contre le racisme devient un monopole Noir.

Yves Mamou, « Plus l’Occident est tolérant et antiraciste, plus on l’accuse d’être intolérant et raciste », Le Figaro Vox, 5 janvier 2021

Le racisme apparaît ainsi comme un système généralisé de discriminations qui s’alimentent ou s’informent les unes les autres : il existe un cercle vicieux, déjà repéré dans les années quarante par l’économiste Günnar Myrdal dans son ouvrage classique An American Dilemma [1944], qui assure la reproduction quasi automatique de la discrimination des Noirs dans le logement, dans l’école ou sur le marché du travail.

Wieviorka, Michel. « 1. Du racisme scientifique au nouveau racisme », , Le racisme, une introduction. sous la direction de Wieviorka Michel. La Découverte, 1998, pp. 13-36.

Même après les débuts de la diffusion du tennis, les Anglais comme les Français maintinrent la discrimination à l’égard des classes populaires en n’acceptant dans leurs clubs que les gens issus de la meilleure société.

Françoise Rollan, Martine Reneau, Tennis: Pratiques et société, 2019, page 54

Principe selon lequel un moyen ou un mode de guerre doit discriminer entre civil et combattant afin d'éviter, dans la mesure du possible, des pertes collatérales civiles.


cancellation

Terme dérivé de canceller, avec le suffixe -ation.

Action de canceller, résultat de cette action.

D’après les rapports reçus, on a annoncé la cancellation de la vente et ensuite on a procédé à la cancellation de la vente.

Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly, Journaux de l’Assemblée Législative, volume 37, 1903

Mais cinq jours plus tard, le juge des libertés de Bar-le-Duc, saisi par le conseil de l’ordre des avocats de Paris, a ordonné la restitution immédiate du matériel, la destruction du procès-verbal de mise sous scellés et la « cancellation » — l’annulation — de toute référence à ces objets dans le dossier de procédure.

Marie Barbier etJade Lindgaard, À Bure, la justice a foulé aux pieds les droits de la défense, Reporterre et Mediapart, 1ᵉʳ mai 2020


clerc

Du moyen français clerc, de l’ancien français clerc, du latin clericus, du grec ancien κληρικός, klêrikós (« (homme) d’église »).

clercs (plural)
clergesse (feminine)
cléresse (feminine)

cleric

Personne qui est entrée dans l’état ecclésiastique en recevant la tonsure.

clèrgue

Savant ; personne instruite ; intellectuel.

clerk

(Droit) Personne qui travaille dans l’étude d’un notaire, d’un avoué, ou d’un huissier.

cleric

(Jeux de rôle) Classe de lanceur de sorts de type magie blanche qui reçoit ses pouvoirs, notamment sa magie de soin, de sa divinité.

clerc de la Chambre

prélat officier de la Chambre apostolique

maître clerc

premier des clercs qui travaillent dans une étude

pas de clerc

faute commise par ignorance ou par imprudence dans une affaire

petit clerc

jeune employé chargé de faire les courses de l’étude, saute-ruisseau

Personne qui travaille dans l’étude d’un notaire, d’un avoué, ou d’un huissier. → voir clerc de notaire

Accompagné de sa femme, près de laquelle allait, comme un page, le premier clerc de l’Étude, un petit bossu nommé Jean Butscha.

Lui, le père Henrouille, il avait été petit clerc chez un notaire au boulevard Sébastopol pendant cinquante ans. Aussi, en connaissait-il des histoires de dilapidations de fortunes !

Louis-Ferdinand Céline, Voyage au bout de la nuit, Denoël et Steele, Paris, 1932

Nous baignons dans un constant bourdonnement parfois haché d’éclats de voix, toujours la même : féminine. Je présume qu’il s’agit de la clerc. … Je m’en étais douté. Le clerc est une femme.

Philippe Delaroche, Caïn et Abel avaient un frère, Éditions de l’Olivier / Le Seuil, 2000, p. 253 et p. 254


trouble

Du latin turbula (« petite foule »), de turba (« foule, tourbe »), avec changement de genre.

trouble de droit

action qui, sans faire obstacle à la propriété ou à la possession de fait, empêche néanmoins qu’elle ne soit utile pour la prescription

trouble de fait

voie de fait, acte qui se commet de manière à nuire à la possession

Action par laquelle on inquiète quelqu’un dans la jouissance de sa propriété.


communication

(1365) Du latin communicatio (« communication, mise en commun »), de communis (« commun »).

chemin de grande communication

en France, nom ancien des routes départementales

communication de véhicule à infrastructure

donner communication

faire part, donner connaissance, d’une chose à quelqu’un

Exhibition qu’une partie fait à l’autre des pièces sur lesquelles elle fonde sa demande.

communication de pièces.

La communication se fait entre avoués.

Le délai de la communication.

Communication d’office.

Donner, recevoir en communication.

Remise que l’on fait au parquet de toutes les pièces du procès, dans les causes où le ministère public doit ou veut être entendu.

Ordonner la communication au ministère public.


fief

En ancien français fiu, fieu, d’origine discutée :

Probablement de l’ancien bas vieux-francique *fehu (« bétail »), apparenté au vieux haut allemand fihu (« bétail »), au gotique faihu (« argent, possessions ») ; avec une évolution sémantique identique à celle qui lie le latin pecus (« bétail ») et pecunia (« argent »). Littré l’apparente à l’ancien occitan feu, fieu, à l’espagnol et au portugais feudo, à l’italien fio, feudo, à l’anglo-saxon feoh (« bétail »), à l’allemand Vieh (« bétail »). Le mot est attesté en bas latin au VIIIᵉ siècle sous la forme feus, feum, puis feudum, feodum au Xᵉ siècle.

L’épenthèse d'un \d\ dans feudum (qui se retrouve dans les dérivés féodal, féodalité, feudataire, feudiste) servait à la prononciation et vient probablement de la transformation de l’\h\ germanique avec l’influence de alodum qui nous donne alleu. Pour les étymologistes germaniques, c’est probablement un composé *fehu-od dont les éléments sont apparentés au vieil anglais feoh (« argent, bien meuble, bétail ») qui donne fee (« honoraire ») en anglais et le vieil anglais ead (« richesse »).

Le \f\ de fief (qui aurait du donner fieu comme alleu) vient des dérivés fievable, fievance, etc., de la forme verbale fiever régulièrement dérivée de fieu.

Domaine noble dont le détenteur, le vassal, devait l’hommage et ordinairement aussi quelque redevance, quelque service, etc., au seigneur, possesseur du domaine.

Le système d’hérédité des fiefs était plus favorable au vassal qui consolidait son droit patrimonial, mais le seigneur concédant pouvait en souffrir dans le cas où le fief tombait aux mains d'un héritier mineur.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ édition, 1956, page 224

Pierre Savary avait au surplus l'administration des fiefs de Boutervilliers et de la Grimbardière, dévolus à ses enfants sur la succession de sa femme.

Jean-Claude Waquet, Les Grands maîtres des eaux et forêts de France de 1689 à la Révolution, Genève & Paris : Droz, 1978, page 128


grief

(Date à préciser) Déverbal de grever ou substantivation du précédent, du latin populaire grevare. Référence nécessaire

Plainte formelle déposée auprès d'une autorité, notamment en contexte syndical.


dominant

dominants (plural masculine)
dominante (singular feminine)
dominantes (plural feminine)

En faveur duquel une servitude est établie sur un fonds voisin, par opposition à servant.

Fonds dominant, par opposition à fonds servant, Celui sur lequel la servitude est établie.


caution

Garantie, assurance d’un engagement pris. → voir caution bourgeoise

Cependant, même entre le débiteur et la caution, le contrat peut être à titre onéreux […]

Société de Jurisconsultes et de Magistrats, Répertoire général du Journal du Palais, Plon, 1864, page 144

Rogron et sa sœur furent obligés de donner caution pour ne pas aller en prison.

Sont tenus de donner caution ceux qui demandent l’envoi en possession des biens d’un absent.

Charles Michel Galisset, Corps du droit français, Blanchet, 1866, page 203

Somme d’argent déposée. → voir caution judicatum solvi

D’autre part, une caution financière n’est pas toujours l’équivalent d’une garantie.

Documents officiels de la Conférence de 1971 sur la création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, IMO, 1979, page 442

Si, dans les exemples précédemment développés, l’hostie sert de garantie au serment, son rôle dépasse cependant cette simple caution.

Nicolas Offenstadt, Faire la paix au Moyen Âge, Odile Jacob, 2007

Personne qui se porte garante de l’engagement d’une autre. → voir caution solidaire et se porter caution

Si le fidéjusseur, qui avait cautionné deux débiteurs solidaires , succède à l’un des deux , il reste caution de l’autre.

Charles Bonaventure, Marie Toullier, Le droit civil français, Aug. Wahlen, 1824, page 301

Serment prété à se présenter ou à dire la vérité. → voir caution juratoire

Ils prêtent en effet serment de dénoncer tout ce qui, à leur connaissance, a été commis autour d’eux contra Dei votunlatem et rectum chrislianitalem. La caution sous cette forme offre […]

Dictionnaire de droit canonique, Letouzey et Ané, 1942

Le créancier seul peut accepter la caution, lors même qu’il serait mineur.

Antoine-Ignace Anthoine, baron de Saint-Joseph, Concordance entre les codes civils étrangers et le code Napoléon, Charles Hingray, 1840, page 105

Droit accordé de faire ou d’agir. → voir caution légale et caution judiciaire

En revanche, une telle façon de faire ne permet généralement pas d’apporter la caution publique souvent requise afin d’appuyer les idées proposées.

Pierre Collerette, Robert Schneider, Martin Lauzier} Le pilotage du changement, PUQ, 2012, page 16

C’est aussi le cas du superbe fer de bêche à trois dents découvert à Cézy près de Thèmes (dépt. 89), outil publié sous la responsabilité d’une caution scientifique, et daté de la fin du IXᵉ - début du Xᵉ siècle, période qui nous a été confirmée par l’archéologue inventeur, […].

Pascal Reigniez, Les apports de l’archéologie à l’étude de l’outillage agricole médiéval : le cas de la France, aspects synchroniques et diachroniques, dans L’outillage agricole médiéval et moderne et son histoire : actes des XXIIIᵉˢ Journées Internationales d’Histoire de l’Abbaye de Flaran, 7, 8, 9 septembre 2001, études réunies par Georges Comet, Presses Universitaires du Mirail, 2003, page 166


pardon

Québec (Val-d’Or) (Pour demander quelqu’un de répéter)

Lettres de pardon, lettres que le prince accordait en petite chancellerie, pour remettre la peine de certains délits moins graves que ceux pour lesquels les lettres de grâce étaient nécessaires.


instance

) Du grec ἔνστασις, puis du latin instantia (« assiduité, zèle », « insistance, instances, demande pressante »).

insistence

Sollicitation pressante. Note : Dans ce sens, il s’emploie surtout au pluriel.

L’instance était pendante à tel tribunal. — Il y a instance entre tel et tel.

Former une instance. — Suivre une instance.


disposition

Verfügung

Action de disposer ou résultat de cette action

predisposition

Tendance, acheminement à quelque chose de plus ou moins prochain, à une modification ou altération.

dispozicija

(En particulier) État bon ou mauvais du tempérament ou de la santé

predisposition

(Surtout au pluriel) Inclination, aptitude.

Regelung

(Droit) Chacun des points que règle ou que décide une loi, une ordonnance, un arrêté, un jugement, un arrêt, etc.

disposition

(Jamais au pluriel) Pouvoir, faculté de disposer de quelqu’un ou de quelque chose

disposition de souveraineté parlementaire

Action de disposer de son bien, ainsi que de tout acte par lequel on en dispose.

(Acte notarié). La preuve testimoniale n’est pas admissible contre les énonciations d’un acte notarié relatives à sa substance, aux dispositions qu’il contient, aux formes et solennités qu’il constate avoir été observées.

« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613

Il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur.

Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 12 septembre 2018, jugement de Mme X versus Sarl Cométik (Nova-SEO)

Par la disposition qu’il a faite de son bien, ou, simplement, Par la disposition de son bien.

Le gouvernement local est paralysé, le DUP étant opposé aux dispositions douanières post-Brexit négociées entre Londres et Bruxelles.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 14 septembre 2022, page 4

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire prévus à l’article R. 311-1 […]

Article R412-6-1 duCode de la route, version en vigueur au 28 juin 2015


capable

Du latin capabilis, du latin capere (« contenir »). Le premier sens du mot étant « apte à contenir » c’est en ce sens que la géométrie utilise toujours ce mot.

fähig

(Droit) Qui détient le droit ; qui jouit de la capacité légale.

avoir l’air capable

avoir l’air d’un homme qui présume trop de son habileté

être capable de tout

pouvoir s’acquitter très bien de toutes sortes d’emplois, ou, plus ordinairement, pouvoir se porter aux plus grands excès, aux actions les plus noires

prendre l’air capable

prendre l’air d’un homme qui présume trop de son habileté

Un capitulaire prescrit de ne contracter que des unions légitimes, car celles-là seules donnent des enfants capables de succéder.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.113


verdict

(XIVᵉ siècle) Attesté sous la forme verdit ; (1669) de l’anglais verdict.

Déclaration du jury, résultat de sa délibération.

Minuit trente-cinq : on venait de rendre le verdict. De la salle des assises, la foule muette se retirait lentement.

Francis Carco, Messieurs les vrais de vrai, Les Éditions de France, Paris, 1927

Le jury a rendu un verdict de culpabilité, un verdict favorable.


instruction

Du verbe latin instruere (« assembler, élever, bâtir, munir, outiller »).

Toutes les formalités nécessaires pour mettre une cause, une affaire délictuelle ou criminelle en état d’être jugée.

Supposez maintenant un demi-criminel, comme Lucien qui, sauvé d’un premier naufrage de sa vertu, pourrait s’amender et devenir utile à son pays, il périra dans les traquenards de l’instruction.

Honoré de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847, troisième partie

Des journalistes anglais avaient donc passé le Chenal pour suivre, non seulement des débats, mais encore l’instruction.

Christian Brulls (pseudonyme de Georges Simenon), L’Amant sans Nom, éditions Arthème Fayard, 1929, réédition 1980, troisième partie, chapitre I

Vous êtes arrêté, Fantômas, pour de nombreux assassinats, j’aurai à vous en parler en détail au cours de l’instruction.

Pierre Souvestre et Marcel Allain, Fantômas, La Guêpe rouge, 1912, Éditions Robert Laffont, Bouquins, tome 5, page 618


suite

Du latin secutus, participe passé du verbe sequor (« suivre »).

rest

Ce ou ceux qui suivent, ce ou ceux qui vont après.

entourage

Ceux qui accompagnent quelqu’un pour lui faire honneur.

consequence

Choses qui sont la continuation, le développement de choses du même ordre.

sequel

(En particulier) Continuation, ce qui est ajouté à un ouvrage pour le continue.

续作

xùzuò (ㄒㄩˋㄗㄨㄛˋ）

afterward

Époque postérieur à celle dont on parle.

series

(En particulier) Série de choses de même espèce, que l’on range selon l’ordre des temps ou des matières.

series

(Édition) Série de gravures d’un ouvrage tirées à part.

series

(Édition) Œuvre composée de plusieurs pièces successives.

series

Certain nombre de personnes qui ont succédé les unes aux autres.

Folge

(Mathématiques) Succession d’éléments indexés par des entiers

claim

(Droit) Possibilité de poursuite, de saisie.

straight

(Poker) Ensemble de cartes consécutives en valeur.

Hotelsuite

(Hôtellerie) Chambre jumelée avec un salon à usage privé.

droit de suite

droit qui permet de suivre une chose en quelque lieu qu’elle ait passé

Les meubles n’ont pas de suite par hypothèque, il ne peut point y avoir d’hypothèque sur les meubles.


production

Du latin productio (« allongement », « prolongation (du temps) », scolairement « production »), de pro- (« en avant ») et ducere (« conduire »).

production d’hydrogène par électrolyse de l’eau

Action de produire des titres, des écritures dans un procès, pour une affaire particulière.

Faire une production.

La production de l’acte de naissance est nécessaire.


composition

Indemnité pécuniaire, que l’auteur d’une offense ou attentat devait payer à l’offensé, ou en cas de mort à sa famille.

Le meurtre chez les Francs se rachetait par une composition en argent.


confusion

confusion

État de ce qui est confus, en parlant des choses physiques et des choses morales.

confusion

Défaut d’ordre, de méthode, de clarté dans les choses qui tiennent aux opérations de l’esprit.

Konfusion

Action de confondre une chose avec une autre ; résultat de cette action.

Réunion qui se fait en une même personne des droits actifs et passifs concernant un même objet.

Il y a confusion de droits quand le créancier devient héritier du débiteur.


personnel

(Date à préciser) Du latin personalis, dérivé de persona (« personne »).

personnels (plural masculine)
personnelle (singular feminine)
personnelles (plural feminine)

persönlich

Qui est propre et particulier à chaque personne

Relatif à une personne qui est redevable ou obligée en son propre nom, par opposition à réel.

Action personnelle.

Droit personnel.


ventilation

(Siècle à préciser) Du latin ventilatio (exposition à l’air, ventilation, vannage du blé, action de révéler, publicité (qu'on donne)).

Ce régime est notamment tributaire d’une subtile ventilation des effets attribués à la décision de réception des travaux d’une part, à l’établissement du décompte général et définitif du marché de maîtrise d’œuvre d’autre part.

«La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux », legibase.fr, 12 avril 2018 ; page consultée le 10 octobre 2023

On n’a pas fait la ventilation de cette somme, la ventilation de biens.

On a fait la ventilation du domaine.


appellation

ᰀᰫᰕᰧᰵᰶ

Façon de dénommer quelqu’un ou quelque chose. (2)

La Cour a mis l’appellation à néant.

Le jugement sera exécuté nonobstant opposition ou appellation quelconque.

Il ne se dit guère que dans les formules des arrêts et des jugements


retirement

(Siècle à préciser) Dérivé de retirer, avec le suffixe -ment.


indirect

(Siècle à préciser) Du latin indirectus.

indirects (plural masculine)
indirecte (singular feminine)
indirectes (plural feminine)

间接

jiànjiē (ㄐㄧㄢˋ ㄐㄧㄝ)

Fait contre la loi, au moyen d’une personne interposée ou de quelque acte simulé.

Avantage, indirect.

Ligne indirecte ou collatérale, se dit par opposition à ligne directe.

Contributions indirectes, impôts établis sur les objets de commerce et de consommation, ou sur certaines choses dont le besoin est éventuel : tels sont les droits d’octroi, de douane, de timbre, d’enregistrement, etc.


distraction

Du latin distractio (« désunion, désaccord, discorde, éloignement »).

Zerstreuung

Inattention, inapplication de la pensée aux choses dont on devrait s’occuper.

afleiding

(Par extension) Ce qui amuse, délasse l’esprit.

razdvajanje

(Droit) (Justice), Séparation d’une partie d’avec son tout.

distraction de dépens

action d’adjuger à un avoué les dépens qu’il affirme avoir avancés pour sa partie

On a demandé distraction de cette terre.

Faire distraction d’une somme en faveur de quelqu’un.

« Le territoire de Nice et l’arrondissement de Grasse, par distraction du département du Var, forment le département des Alpes-Maritimes » (loi du 23 juin 1860)


solicitor

Avocat d'affaires, au Royaume-Uni et au Canada.

Il savait qu’un « solicitor » est le congénère anglais d’un avoué, ou plutôt homme de loi hybride, intermédiaire entre le notaire, l’avoué et l’avocat, — le procureur d’autrefois.

Jules Verne, Les Cinq Cents Millions de la Bégum, Hetzel, 1879, chapitre I

Enfin nous avons le solicitor qui est le représentant légal et le conseil de son client dans chaque procès. C'est lui qui fait la procédure et rédige tous contrats civils ou judiciaires et les testaments. Il plaide rarement lui même […].

Adolphus Selim, Aperçu de la loi anglaise au point de vue pratique et commercial, Paris : chez Marchal, Billard et Cie, Bruxelles : chez Ferdinand Larcier, 2e édition, 1887, page 25

Comme le tarif était peu élevé (1 fr. 25 par verso ou par 72 mots ) , les solicitors allongèrent leurs actes en y insérant des clauses redondantes , afin de rendre suffisant le montant de leurs honoraires.

Alexandre Lavaissiere de Lavergne, La transmission de la propriété immobilière et l'introduction des livres fonciers en Angleterre, Paris : chez Guillaumin & cie, 1905, page 62

Je sentis qu’il n’y avait guère de paysans parmi eux. La plupart donnaient l’impression de petits bourgeois, commis de banques, clercs de solicitors, employés de grands magasins.

Pierre Benoit, La Chaussée des géants, 1922, Albin Michel, réédition Le Livre de Poche, page 236


engagement

\ɑ̃.ɡaʒ.mɑ̃\

commitment

Action d’engager quelque chose ou résultat de cette action.

commitment

(Droit) Acte par lequel on cède à quelqu’un la jouissance d’un bien-fonds pour un temps déterminé.

Verpflichtung

Action de s’engager par une promesse ou résultat de cette action.

enlistment

(Militaire) Enrôlement volontaire d’un soldat.

sinème

(Militaire) Combat et surtout combat qui a lieu entre des corps détachés.

ajeu

Procédure réglementée qui débute une séquence de jeu dans des sports.

faire honneur à ses engagements

payer tout ce qu’on doit; tenir tout ce qu’on a promis

Tenir un domaine par engagement. Il n’a pas la propriété, ce n’est qu’un engagement.


régime

(1408) Emprunté au latin regimen (« gouvernement »), dérivé de regere « diriger » → voir régir. (1190) regisme, « royaume ».

(dans le sens régime de bananes) Emprunté à l’espagnol racimo (« grappe de raisin »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-régime.wav

régime de communauté

lorsque les époux ont des bien communs indépendamment de leurs biens propres

régime dotal

ensemble de ces dispositions lorsque la dot de la femme est soumise à des garanties spéciales, et notamment à l’inaliénabilité

Système qui régit certains organes de la vie publique.

Le régime antérieur avait été encore plus terrible dans la répression des fraudes, puisque la déclaration royale du 5 août 1725 punissait de mort le banqueroutier frauduleux […]

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, chapitre VI, La Moralité de la violence, 1908, page 272

Le régime douanier. Le régime fiscal.

Ensemble de dispositions législatives ou contractuelles, destinées à régler la société conjugale, quant aux biens.

Il semble, d’après les exemples ci-dessus, que le régime juridique de l’essart ne soit pas le même que celui des rizières.

André-Georges Haudricour, La Technologie, science humaine : recherches d’histoire et d’ethnologie des techniques, 1988, page 239


tenant

(Date à préciser) Participe présent de tenir. Référence nécessaire

Celui qui exploite un fonds tenu par un autre.

Les réformes de Henry II, en affaiblissant les nobles, les avaient rapprochés de leurs tenants. Entre le manoir et le village, les conflits devenaient plus rares.

André Maurois, Histoire d’Angleterre, A. Fayard & Cie, 1937, p. 158


commerce

Du latin commercium (« commerce », « négoce »).

Handel

Trafic, négoce de marchandises ou d’argent

Les choses qui sont dans le commerce.


porter

porter (infinitive present)
avoir porté (infinitive past)
en portant (gerund present)
en ayant porté (gerund past)
portant (participle present)
porté (participle past)
je porte (indicative present)
tu portes (indicative present)
il/elle/on porte (indicative present)
nous portons (indicative present)
vous portez (indicative present)
ils/elles portent (indicative present)
j’ai porté (indicative past multiword-construction)
tu as porté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a porté (indicative past multiword-construction)
nous avons porté (indicative past multiword-construction)
vous avez porté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont porté (indicative past multiword-construction)
je portais (indicative imperfect)
tu portais (indicative imperfect)
il/elle/on portait (indicative imperfect)
nous portions (indicative imperfect)
vous portiez (indicative imperfect)
ils/elles portaient (indicative imperfect)
j’avais porté (indicative pluperfect)
tu avais porté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait porté (indicative pluperfect)
nous avions porté (indicative pluperfect)
vous aviez porté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient porté (indicative pluperfect)
je portai (indicative past)
tu portas (indicative past)
il/elle/on porta (indicative past)
nous portâmes (indicative past)
vous portâtes (indicative past)
ils/elles portèrent (indicative past)
j’eus porté (indicative past anterior)
tu eus porté (indicative past anterior)
il/elle/on eut porté (indicative past anterior)
nous eûmes porté (indicative past anterior)
vous eûtes porté (indicative past anterior)
ils/elles eurent porté (indicative past anterior)
je porterai (indicative future)
tu porteras (indicative future)
il/elle/on portera (indicative future)
nous porterons (indicative future)
vous porterez (indicative future)
ils/elles porteront (indicative future)
j’aurai porté (indicative future perfect)
tu auras porté (indicative future perfect)
il/elle/on aura porté (indicative future perfect)
nous aurons porté (indicative future perfect)
vous aurez porté (indicative future perfect)
ils/elles auront porté (indicative future perfect)
que je porte (subjunctive present)
que tu portes (subjunctive present)
qu’il/elle/on porte (subjunctive present)
que nous portions (subjunctive present)
que vous portiez (subjunctive present)
qu’ils/elles portent (subjunctive present)
que j’aie porté (subjunctive past)
que tu aies porté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait porté (subjunctive past)
que nous ayons porté (subjunctive past)
que vous ayez porté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient porté (subjunctive past)
que je portasse (subjunctive imperfect)
que tu portasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on portât (subjunctive imperfect)
que nous portassions (subjunctive imperfect)
que vous portassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles portassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse porté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses porté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût porté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions porté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez porté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent porté (subjunctive pluperfect)
je porterais (conditional present)
tu porterais (conditional present)
il/elle/on porterait (conditional present)
nous porterions (conditional present)
vous porteriez (conditional present)
ils/elles porteraient (conditional present)
j’aurais porté (conditional past)
tu aurais porté (conditional past)
il/elle/on aurait porté (conditional past)
nous aurions porté (conditional past)
vous auriez porté (conditional past)
ils/elles auraient porté (conditional past)
porte (imperative present)
portons (imperative present)
portez (imperative present)
aie porté (imperative past)
ayons porté (imperative past)
ayez porté (imperative past)
se porter (pronominal)

tragen

Mettre sur soi, en parlant de l’habillement, de la parure...

tragen

Être en grossesse, en parlant des femmes.

porte-cigare

petit tube où l’on place un cigare pour le fumer

cela est vrai comme les Suisses portent la hallebarde

tout soldat porte dans sa giberne le bâton de maréchal

Soumettre à une juridiction, à un examen, à un jugement.

La cause sera portée à l’audience.

Je porte à votre connaissance qu’une vacance s’est produite dans cette administration.

Tous les jours, elle sort à la même heure, disant qu'elle se rend au Louvre pour porter sa plainte au roi et implorer sa pitié.

Michel Zévaco, Le Capitan, 1906, Arthème Fayard, collection « Le Livre populaire » nᵒ 31, 1907

Se porter partie civile contre quelqu’un.

Se porter héritier, pour héritier.


adoption

(Siècle à préciser) Du latin adoptio → voir adopter et adoptif.

Adoption d'un texte de caractère par exemple législatif.

L'« adoption » est l'acte officiel par lequel la forme et la teneur du texte d'un traité sont fixées. En règle générale, l' adoption du texte d'un traité s'effectue par le consentement des États participant à son élaboration. Tout traité négocié dans le cadre d'une organisation internationale est habituellement adopté par une résolution d'un organe représentatif de l'organisation dont la composition correspond plus ou moins au nombre des États qui participeront éventuellement au traité en question. Un traité peut aussi être adopté par une conférence internationale spécialement convoquée à la majorité des deux tiers des États présents et votants, à moins que ces États ne décident, à la même majorité, d'appliquer une règle différente.

Article 9, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

Lorsque, dans les traités, il est fait référence à la procédure législative ordinaire pour l' adoption d'un acte, la procédure suivante est applicable.

Chapitre 2: Actes juridiques de l'Union, procédures d' adoption et autres dispositions - Section 2: Procédures d' adoption des actes et autres dispositions — Article 294 du TFUE.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l' adoption d'un texte identique.


quérable

S’emploie dans cette expression : « rente quérable » ou « redevance quérable », celle que le créancier doit aller chercher, par opposition à « rente portable » ou « redevance portable », celle que le débiteur doit acquitter dans un lieu désigné par le titre, et aussi dans la locution lettre quérable au bureau de poste, comme à l’Île de Pâques ou le courrier n’est pas distribué.


alcade

De l’espagnol alcalde, issu de l’arabe قَاضٍ (qâDĩ) (« exécuteur, juge »), voyez cadi. La signification actuelle du mot alcalde en espagnol est celle de maire en français et alcalde en espagnol ne peut donc être traduit par alcade en français.

Juge ou magistrat d’Espagne, dont l’attribut distinctif est une longue batte blanche.

DON CARLOS. Je te fais alcade du palais.

Victor Hugo, Hernani ou l’Honneur castillan, 1830

Nous y rencontrâmes quelques alcades des environs, dont la physionomie eût paru suspecte au coin d’un bois, et qui auraient bien fait de se demander leurs papiers à eux-mêmes avant de se laisser circuler librement.

Théophile Gautier, Voyage en Espagne, Charpentier, 1859


reclaim

Amende foraine ou de reclaim, amende frappant le débiteur retardataire qui se laissait exécuter en vertu de commission du juge.


défaut

De l’ancien français defaute issu de défaillir (→ voir faute et faillir)

fault

(En particulier) Ce qui n’est pas conforme aux règles de l’art

lack

Absence, manque, privation de quelque chose

default

(Mathématiques) (Comptabilité) Manière d’arrondir

Manquement à une assignation ou une convocation.

Condamner par défaut. — Jugement par défaut.