propriété foncière

Locution composée de propriété et de foncière.

Type de propriété qui concerne les biens immobiliers au sens juridique.


passe vaccinal

Passe valide lorsque l’on a été vacciné contre une maladie.

Le passe vaccinal est déjà en vigueur dans d’autres pays d’Europe. Nommée « 2G » en Allemagne, la règle autorise seulement les vaccinés (« geimpfte ») et les guéris (« genesene ») à accéder à des lieux publics comme des restaurants ou salles de concert.

Steve Tenré, Un test négatif en complément du passe vaccinal : le gouvernement envisage d’imiter la règle allemande « 2G+ », Le Figaro. Mis en ligne le 23 décembre 2021


fausse-saunière

(Date à préciser) Composé de faux et de saunière, car elle n’exerçait pas cette activité légalement, ce n’était donc pas une vraie saunière.

fausses-saunières (plural)
faux-saunier (masculine)

Celle qui faisait la contrebande du sel entre les différentes provinces de France et le vendait en fraude, sans payer la gabelle.

La contrebande et le faux-saunage sont pratiqués par les femmes comme par les hommes. Et dès la fin du xviiiᵉ siècle, le gouvernement royal a dû prendre contre les fausses-saunières des mesures répressives et les déclarer passibles des mêmes peines, des mêmes amendes que les faux-sauniers.

Léon Abensour, Femme et le Féminisme avant la Révolution, Éditions Ernest Leroux, Paris, 1923, page 245


prétranscrire

Dérivé de transcrire, avec le préfixe pré-.

prétranscrire (infinitive present)
avoir prétranscrit (infinitive past)
en prétranscrivant (gerund present)
en ayant prétranscrit (gerund past)
prétranscrivant (participle present)
prétranscrit (participle past)
je prétranscris (indicative present)
tu prétranscris (indicative present)
il/elle/on prétranscrit (indicative present)
nous prétranscrivons (indicative present)
vous prétranscrivez (indicative present)
ils/elles prétranscrivent (indicative present)
j’ai prétranscrit (indicative past multiword-construction)
tu as prétranscrit (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a prétranscrit (indicative past multiword-construction)
nous avons prétranscrit (indicative past multiword-construction)
vous avez prétranscrit (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont prétranscrit (indicative past multiword-construction)
je prétranscrivais (indicative imperfect)
tu prétranscrivais (indicative imperfect)
il/elle/on prétranscrivait (indicative imperfect)
nous prétranscrivions (indicative imperfect)
vous prétranscriviez (indicative imperfect)
ils/elles prétranscrivaient (indicative imperfect)
j’avais prétranscrit (indicative pluperfect)
tu avais prétranscrit (indicative pluperfect)
il/elle/on avait prétranscrit (indicative pluperfect)
nous avions prétranscrit (indicative pluperfect)
vous aviez prétranscrit (indicative pluperfect)
ils/elles avaient prétranscrit (indicative pluperfect)
je prétranscrivis (indicative past)
tu prétranscrivis (indicative past)
il/elle/on prétranscrivit (indicative past)
nous prétranscrivîmes (indicative past)
vous prétranscrivîtes (indicative past)
ils/elles prétranscrivirent (indicative past)
j’eus prétranscrit (indicative past anterior)
tu eus prétranscrit (indicative past anterior)
il/elle/on eut prétranscrit (indicative past anterior)
nous eûmes prétranscrit (indicative past anterior)
vous eûtes prétranscrit (indicative past anterior)
ils/elles eurent prétranscrit (indicative past anterior)
je prétranscrirai (indicative future)
tu prétranscriras (indicative future)
il/elle/on prétranscrira (indicative future)
nous prétranscrirons (indicative future)
vous prétranscrirez (indicative future)
ils/elles prétranscriront (indicative future)
j’aurai prétranscrit (indicative future perfect)
tu auras prétranscrit (indicative future perfect)
il/elle/on aura prétranscrit (indicative future perfect)
nous aurons prétranscrit (indicative future perfect)
vous aurez prétranscrit (indicative future perfect)
ils/elles auront prétranscrit (indicative future perfect)
que je prétranscrive (subjunctive present)
que tu prétranscrives (subjunctive present)
qu’il/elle/on prétranscrive (subjunctive present)
que nous prétranscrivions (subjunctive present)
que vous prétranscriviez (subjunctive present)
qu’ils/elles prétranscrivent (subjunctive present)
que j’aie prétranscrit (subjunctive past)
que tu aies prétranscrit (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait prétranscrit (subjunctive past)
que nous ayons prétranscrit (subjunctive past)
que vous ayez prétranscrit (subjunctive past)
qu’ils/elles aient prétranscrit (subjunctive past)
que je prétranscrivisse (subjunctive imperfect)
que tu prétranscrivisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on prétranscrivît (subjunctive imperfect)
que nous prétranscrivissions (subjunctive imperfect)
que vous prétranscrivissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles prétranscrivissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse prétranscrit (subjunctive pluperfect)
que tu eusses prétranscrit (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût prétranscrit (subjunctive pluperfect)
que nous eussions prétranscrit (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez prétranscrit (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent prétranscrit (subjunctive pluperfect)
je prétranscrirais (conditional present)
tu prétranscrirais (conditional present)
il/elle/on prétranscrirait (conditional present)
nous prétranscririons (conditional present)
vous prétranscririez (conditional present)
ils/elles prétranscriraient (conditional present)
j’aurais prétranscrit (conditional past)
tu aurais prétranscrit (conditional past)
il/elle/on aurait prétranscrit (conditional past)
nous aurions prétranscrit (conditional past)
vous auriez prétranscrit (conditional past)
ils/elles auraient prétranscrit (conditional past)
prétranscris (imperative present)
prétranscrivons (imperative present)
prétranscrivez (imperative present)
aie prétranscrit (imperative past)
ayons prétranscrit (imperative past)
ayez prétranscrit (imperative past)

Transcrire un texte dans sa législation nationale avant que ce dernier ne soit voté au niveau supranational.

Le texte, qui vient prétranscrire le Digital Services Act, impose aux grandes plateformes en ligne de partage et de référencement « de lutter plus efficacement contre les contenus haineux et illicites. »

Six mois de conservation pour les contenus haineux retirés des grandes plateformes, www.nextinpact.com, 10 janvier 2022

Cet amendement vise à « prétranscrire » dans notre droit les grandes lignes du Digital Services Act.

site www.assemblee-nationale.fr, 27 janvier 2021


masuir

En latin médiéval, il apparait sous le terme de mansionarii.

Membre d'une communauté villageoise propriétaire de biens ou de droits d'usage, communaux ou collectifs.

Dans nos environs il existe encore des masuirs autre part qu'à Châtelineau, et quoiqu'il n'en portent pas le nom, ainsi les habitants du hameau de Roselies sont propriétaires de bois et de biens dont le reste des habitants de la commune de Presle, de laquelle ils font partie, ne peuvent pas jouir. Ce sont de véritables masuirs.

J. Kaisin, Annales historiques de la commune de Châtelineau, Farciennes : Imprimerie Hublot-Burgeon, 1871, p. 17

[…] ; mais depuis l'accord avec le seigneur et le chapitre, (c'est l'accord de 1274), les masuirs sont en possession du droit de tailler dans le bois tout ce que bon leur semble, sauf les hêtres et les chênes, et à condition de payer chacun une redevance annuelle d'un setier d'avoine, d'une poule, à la satisfaction des échevins, et d'un denier ou d'un pain de même valeur. Tout masuir que le sergent assermenté du chapitre trouvera coupant ou emportant un chêne ou un hêtre, sera mis à l'amende de sept sous.

Paul Errera, Les masuirs : recherches historiques et juridiques sur quelques vestiges des formes anciennes de la propriété en Belgique, thèse d'agrégation, Université libre de Bruxelles, Bruxelles : chez P. Weissenbruch, 1891, p. 37

L’affouager ne peut vendre la portion qui lui est échue si ce n'est à des masuirs résidant au dit lieu.

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, vol. 31, 1928


relations internationales

Locution composée de relation et de internationale.

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-relations internationales.wav

Discipline d’étude regroupant droit international, politique internationale, économie internationale, et histoire des relations internationales.

À l’instar des relations sociales, les relations internationales peuvent se donner sous deux types essentiels de relations : des relations d’interaction et des relations d’interdépendances.

Guillaume Devin, Sociologie des relations internationales, La Découverte, 2010, page 5.


expertal

(Date à préciser) Dérivé de expert, avec le suffixe -al.

expertaux (plural masculine)
expertale (singular feminine)
expertales (plural feminine)

Relatif à une expertise ou fondé sur une expertise.


tierce opposition

(Date à préciser) Composé de tiers et de opposition.

Recours juridictionnel engagé par une personne qui estime qu’une décision de justice rendue entre deux autres personnes, lui cause du tort en l’empêchant de faire valoir ses droits.

La tierce opposition rend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque.

Code français de procédure civile, art. 582


criminel de guerre

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Sagnamadr-criminel de guerre.wav

Personne responsable d’un crime de guerre.

Albert Ouzoulias devait souligner que d’après renseignements, ce criminel de guerre vivait, il y a quelques années encore à Bad Tölzen, en Haute-Bavière (R.F.A.), propriétaire d’un garage.

André Bascou, Ceux de l’honneur et ceux de l’ombre, 1986


alerte malveillante

Locution composée de alerte et de malveillant

Appel téléphonique anonyme adressé aux services d’urgence ou de secours afin de déclencher leur intervention en leur faisant croire à l’existence d’une infraction ou d’un dommage subi par des personnes ou des biens.


usurpation de carte SIM

Locution composée de usurpation et de carte SIM

Fraude qui consiste à s’approprier un numéro de téléphone mobile, à l’insu de son détenteur, en obtenant de l’opérateur l’association de ce numéro à une nouvelle carte SIM.


escroquerie téléphonique

Locution composée de escroquerie et de téléphonique

Manœuvre frauduleuse consistant à tromper, au moyen d’un appel téléphonique ou d’une intervention dans un réseau téléphonique, une personne afin d’obtenir d’elle un avantage indu.


ex aequo et bono

Du latin ex aequo et bono (« selon le droit et le bon ») ou (« de l’équité et de la conscience »)

(Droit international public) Dans une procédure d’arbitrage, pouvoir des arbitres de se dispenser de l’examen de la loi et de prendre en compte uniquement ce qu’ils considèrent être juste et équitable.


traité de paix

Traité mettant fin à une guerre et contenant souvent des contreparties réciproques pour les anciens belligérants.

Après la bataille, les cadavres jonchaient la colline par centaines. Parmi eux, le général George Pomeroy Colley. Dans la foulée de cette cuisante défaite, la Couronne britannique fut contrainte de signer un traité de paix, mettant ainsi fin à ce qu’on appela ensuite la première guerre des Boers.

Philippe Morvan, Les Fils du Ciel, Calmann-Lévy, 2021


CIMM

Initiales de Centre des Intérêts Matériels et Moraux.

(fonction publique) Critère permettant de distinguer les fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer, en particulier dans les procédures de mutation.


clerc d’huissier

— Vous êtes donc de la police, demanda Gazonal en regardant avec une inquiète curiosité ce petit homme sec, impassible et vêtu comme un troisième clerc d’huissier.

Honoré de Balzac, Les Comédiens sans le savoir, 1846


convention de Washington

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Toulassik-convention de Washington.wav

Convention sur le commerce international de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.


conventions de Genève

Traités internationaux fondamentaux dans le domaine du droit international humanitaire.

Ces conventions de Genève et leurs protocoles additionnels sont des traités internationaux qui contiennent les règles essentielles fixant des limites à la barbarie de la guerre.

Sacké Kouyaté Kaba Diakité, Droit international humanitaire dans les conflits armés: Le cas rwandais, 2011


droit à l’oubli

Absence d’obligation de déclarer une pathologie à un assureur.


EDAN

Initiales, le terme apparaît dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (1968).

(Droit international) État doté de l’arme nucléaire.


ENDAN

(Droit international) État non doté de l’arme nucléaire.


dévaliseuse

(Date à préciser) Dérivé de dévaliser, avec le suffixe -euse.

dévaliseuses (plural)
dévaliseur (masculine)

Selon les déclarations qui nous ont été faites, la pseudo Renée Renault serait une spécialiste du vol au stupéfiant, une dévaliseuse de portefeuilles, choisissant ses victimes parmi les chauffeurs de taxis qui, en fin de journée, sont très souvent en possession d'une importante recette.


exemptable

(1802) Mot dérivé de exempter, avec le suffixe -able.

Cette exclusivité, dont le principe est accepté, peut être exemptable lorsqu’elle est de courte durée et limitée dans sa portée et dans ses effets.

André Menaut et Martine Reneaud (dir.), Sport de hauts niveaux. Sport professionnel en région(s), Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, Pessac, 2001

Par exemple, une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un réseau de distribution n’est exemptable que si cette clause sert la protection du savoir-faire du créancier de cette clause.

Antoine Masson (dir.), Stratégies d’instrumentalisation juridique et concurrence, Éditions Larcier, Bruxelles, 2013


souscriptrice

(XVIIIᵉ siècle) Dérivé de souscripteur, avec le suffixe -rice.

souscriptrices (plural)
souscripteur (masculine)

Celle qui souscrit un effet de commerce ou un acte.


OPCO

(Acronyme) formé des initiales de OPérateur de COmpétences.

Organisme agréé par l’État qui a pour but d’aider les entreprises à accompagner et à favoriser l’évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.


droit d’échelle

Historiquement, droit de poser une échelle sur la propriété du voisin.

Servitude consistant à permettre l’accès temporaire à sa propriété à un voisin afin qu’il réalise des travaux dans la sienne.


res ipsa loquitur

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

La chose parle d’elle-même, les faits sont flagrants.

Il est établi que ces faits notoires ne requièrent aucune vérification, la charge de la preuve pesant sur celui qui entend les contester, conformément à l’adage res ipsa loquitur.

Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, Affaire C-25/05 P : August Storck KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. Conclusions de l’avocat général sur Curia. Mis en ligne le 23 mars 2006, consulté le 11 mai 2022

De manière générale, dans certaines circonstances, le préjudice moral peut être présumé – en vertu du principe res ipsa loquitur. Les faits peuvent parler d’eux-mêmes et le préjudice peut être établi par le jeu de la présomption légale.

Tribunal du Contentieux des Nations unies, Pinto contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Jugement sur UN.org. Mis en ligne le 20 février 2018, consulté le 11 mai 2022


maître des requêtes

(Siècle à préciser) Locution composée de maître et de requête

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-maître des requêtes.wav

Titre porté par le titulaire de certaines hautes fonctions judiciaires et administratives.

Mais ce n’est rien encore que d’être directeur, il faut être maître des requêtes…

Honoré de Balzac, Les Employés, édition définitive

Enfin, tous les intendants de Bourgogne passèrent par la fonction obligée de maître des requêtes.

Sébastien Evrard, L’intendant de Bourgogne et le contentieux administratif au XVIIIᵉ siècle, 2005, page 66

D’après le maître des requêtes, la juridiction d’appel a commis… pas une mais deux erreurs de droit.

Mathieu Laugier, «Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ? », achatpublic.info, 13 mai 2024, page consultée le 22 mai 2024


casus fœderis

(Date à préciser) Dérivé de casus belli.

Acte qui peut entraîner une réaction dans une alliance.


CARPA

Initiales de Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats.

Organisme intra-professionnel français de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.


dette certaine, liquide et exigible

composé de dette, certaine, liquide, et et exigible.

dettes certaines, liquides et exigibles (plural)

einredefreie, bezifferbare und fällige Forderung

einredefreie, auf Geld gehende und fällige Forderung

debt being certain, of a fixed amount and due

irrefutable, liquid and collectable debt

Expression indiquant les conditions nécessaires pour pouvoir réclamer le paiement d’une dette :

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur.

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée sur service-public.fr. Consulté le 2023-02-27


regeste

régeste

cf. pour autres informations, notamment traductions

Sommaire, court résumé d’un arrêt de tribunal.

Les arrêts du Tribunal fédéral ne sont rédigés que dans une langue, en règle générale dans celle de la procédure cantonale. En dehors des regestes des arrêts principaux (ATF) qui sont toujours disponibles en allemand, en français et en italien, le Tribunal fédéral n’effectue pas de traductions. Certaines revues juridiques spécialisées traduisent toutefois les décisions par extraits ou en entier.

Les arrêts du Tribunal fédéral sont-ils traduits ? sur Tribunal fédéral. Consulté le 22 novembre 2023


crime occulte

Crime qui n’a pas été porté à la connaissance de la justice, dont le délai de prescription commence au moment de sa découverte.


commissaire de justice

(2019) Référence nécessaire Composé de commissaire et de justice

Note : profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-commissaire de justice.wav

Officier ministériel chargé des procédures de médiation.


clausula rebus sic stantibus

Du latin clausula rebus sic stantibus, de même sens.

Clause contractuelle implicite, en droit international et en droit des obligations, selon laquelle les dispositions du contrat n’ont de validité que pour autant que les circonstances ayant mené à sa conclusion restent inchangées, les choses demeurant en l’état.

Celui-ci dérive donc d’une clause de retrait sous-entendue, le futur prêteur étant censé n’avoir promis la somme que si la situation pécuniaire de l’emprunteur reste intacte : c’est un cas d’application exceptionnel de la clausula rebus sic stantibus.

Société de législation comparée, Bulletin, volume 18, éd. Cotillon et fils, 1889, page 608


ta’sib

Règle successorale qui stipule que les filles d’un défunt héritent de parts fixes, et ne peuvent obtenir la totalité de l’héritage, même quand le défunt n’avait pas de fils.

Bien au contraire, dans le contexte d’aujourd’hui, le ta’sib va à l’encontre des principes de justice du Coran (‘adl) et non dans le sens de ses finalités (maqasid).

Au Maroc, une large majorité de Marocaines a affirmé ne pas souhaiter la réforme du ta’sib, cette très ancienne règle qui stipule que les femmes doivent hériter moitié moins que les hommes.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 9 juillet 2022, page 4


agente comptable

(Date à préciser) Composé de agente et de comptable.

agentes comptables (plural)
agent comptable (masculine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-agente comptable.wav

(Finances publiques) Agente publique chargée du maniement des deniers publics.

Un rapport final sera remis probablement en avril, à la suite de quoi une procédure administrative (et éventuellement pénale) sera menée contre les responsables mis en cause (l’ancienne agente comptable, le proviseur de l’époque, les chefs de travaux).

Gontran Giraudeau, « Lycée Le Corbusier à Soissons (02) : l’enquête administrative écarterait la thèse de l’enrichissement personnel », dans France 3 Hauts-de-France, 28 janvier 2013 https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/2013/01/28/lycee-le-corbusier-soissons-02-l-enquete-administrative-ecarterait-la-these-de-l-enrichissement-personnel-189485.html texte intégral


tribunal judiciaire

(XXIᵉ siècle) Locution composée de tribunal et de judiciaire.

Juridiction de droit commun et de première instance créée le 1ᵉʳ janvier 2020 par fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance et qui connaît les litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction.

Le 16 juin, le tribunal judiciaire saintais jugeait un dossier de diffamation dans lequel Laurent Massard, élu d’opposition saint-georgeais, était prévenu.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 9 juillet 2022, page 15

Mais, du côté du Tribunal Judiciaire de Nanterre, c’est une autre histoire : il considère que l’objectif de l’entreprise, en finançant des titres-restaurant, est de permettre à ses salariés de faire face à un surcoût lié à la restauration hors de leur domicile seulement.

Dans diverses provinces (Québec notamment), tribunal relevant de l’ordre judiciaire par opposition aux tribunaux administratifs.


altération du discernement

Composé de altération et de discernement.

Trouble mental qui abolit le contrôle ou la portée des actes au moment des faits et qui doit être prouvé par l’accusé, ce dernier restant pénalement responsable. Au contraire de l’abolition du discernement qui rend pénalement irresponsable.

Vendredi 9 septembre, la cour d’assises de Paris a condamné Alain T. à dix ans de réclusion criminelle. Conformément aux conclusions de l’expert psychiatre et aux réquisitions de l’avocate générale Sylvie Kachaner, les jurés ont reconnu au « perdant radical » le bénéfice de l’altération du discernement au moment où il s’est effondré en tentant de tuer le bonheur des autres.

Pascale Robert-Diard, Aux assises de Paris, la jalousie mortifère d’un grand-père, Le Monde. Mis en ligne le 10 septembre 2022


clerc de procureur

Cette heure insolite pour Paris flatte les députés, auxquels elle rappelle l’activité qu’ils avaient autrefois, quand ils étaient clercs de procureur.


pakhan

Surtout si ce pakhan est une femme, à moitié américaine de surcroît.

Nadège Mazery, Caboclos Nord, Est, Sud: L’intégrale, 2017


accès à l’information

Possibilité de consulter les documents de l’administration fédérale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.


marché à bons de commande

(Date à préciser) Locution composée de marché et de bon de commande.

Type de marché, notamment de marché public, accord-cadre dont l’exécution est formalisée par l’émission de bons de commande.


DTA

Abréviation de directive territoriale d'aménagement, de démence de type Alzheimer.

Directive territoriale d’aménagement : en France, document d’urbanisme de planification stratégique sur un échelon supra-régional, à moyen et long terme.

Concrètement, lorsqu’il existe un SCoT, la DTA n’est opposable qu’au SCoT et non au PLU, le PLU devant lui-même être compatible avec le SCoT.

Dans ce cadre, la DTA des Alpes-Maritimes a été perçue comme une ingérence de l'Etat par de nombreuses collectivités qui ont alors cherché à négocier au cas par cas la définition des orientations d’aménagement impactant leur territoire.

Marcus Zepf, Lauren Andres, Enjeux de la planification territoriale en Europe, 2011, page 212


PADD

Sigle de plan d’aménagement et de développement durable.

Document d’urbanisme décrivant le plan d’aménagement et de développement durable d’un territoire.

D’une manière formelle, le Scot se traduit par l’élaboration de trois documents : un diagnostic, un plan d’aménagement et de développement durable (le PADD, qui traduit la vision politique du projet urbain) et un document d’orientations et d’objectifs (le DOO, qui fixe les orientations du projet et leur localisation).

Dominique Vollet, André Torre, Partenariats pour le developpement territorial, 2016, page 170


SCoT

(Sigle) (Acronyme) Abréviation de Schéma de cohérence territoriale.

Document d’urbanisme définissant les orientations d'aménagement de l'espace urbain, péri-urbain et rural à l'échelle d'une agglomération ou d'un bassin de vie.

L’élaboration de ces plans (en particulier le SCoT) est une étape critique, car elle ouvre une période d’analyse et de débat sur l’occupation des sols dans la zone considérée.

OCDE, La gouvernance de l’occupation des sols en France, 2017, page 114


DOO

Sigle de document d’orientations et d’objectifs.

Document d’urbanisme décrivant les orientations et les objectifs dans le cadre d’un schéma de cohérence territoriale.

Le DOO est le document réglementaire et opposable du SCOT. Il exprime des prescriptions et des recommandations à destination des documents d'urbanisme locaux.


homme du voyage

(Date à préciser) Composé de homme, du et voyage.

hommes du voyage (plural)
gens du voyage (singular)
femme du voyage (feminine)

Homme titulaire d’un livret de circulation lui permettant de se déplacer et d’exercer une activité économique sur le territoire français.


femme du voyage

(Date à préciser) Composé de femme, du et voyage.

femmes du voyage (plural)
gens du voyage (singular)
homme du voyage (masculine)

Femme titulaire d’un livret de circulation lui permettant de se déplacer et d’exercer une activité économique sur le territoire français.


exécution forcée

Contrainte sur un débiteur par l’emploi de la force publique ou par une saisie.


possession d’état

Possession établie par une notoriété qui résulte d’une suite non interrompue d’actes faits par la même personne en une même qualité.

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Article 21-13 (créé par la loi n°93-933 du 22 juillet 1993), Code civil (France), en vigueur le 21 octobre 2022

Il faut donc distinguer entre deux situations, selon que l'enfant a la possession d’état d'enfant légitime ou non. Cette distinction est imposée par les articles 322 al. 2 et 334-9 du Code civil […].

Aude Bertrand-Mirkovic , Droit civil : personnes, famille, Éditions Studyrama, 2004, p. 352


habiter bourgeoisement

(Date à préciser) Composé de habiter et de bourgeoisement

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-habiter bourgeoisement.wav

Occuper un local avec l’interdiction d’exercer des activités artisanales ou commerciales.

Petit à petit, je me suis mise à habiter bourgeoisement les lieux, comme l’enjoignait l’une des clauses du contrat d’assurance que j’avais souscrit pour nous protéger en cas d’incendie, de dégâts des eaux ou de cambriolage (un malheur n’en a jamais empêché un autre, selon la fameuse loi de Murphy qui ne m’avait pas échappé).

Brigitte Giraud, Vivre Vite, Flammarion, 2022, page 16


perpétuité incompressible

Composé de perpétuité et de incompressible.

Peine de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine, applicable à certains crimes.

Plus de six ans après les attentats du 13-Novembre, la cour d’assises spéciale de Paris a condamné, mercredi 29 juin au soir, Salah Abdeslam, le seul membre encore en vie des commandos islamistes qui ont fait 130 morts, à la perpétuité incompressible, la peine la plus lourde du code pénal. La perpétuité incompressible rend infime la possibilité d’une libération.

Le Monde avec AFP, Attentats du 13-Novembre : Salah Abdeslam condamné à la prison à vie, des peines de deux ans à la perpétuité pour les autres accusés, Le Monde. Mis en ligne le 29 juin 2022


procédure civile

(XVIIIᵉ siècle) Composé de procédure et de civil.

Règles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés.


bracelet anti-rapprochement

De bracelet, rapprochement, avec le préfixe anti-.

Bracelet électronique servant à faire respecter un périmètre d’éloignement aux personnes violentes.

En décembre 2020, nous avons mis en place les bracelets anti-rapprochement - près de 800 sont actifs à ce jour - afin d’empêcher les conjoints violents d’approcher la victime au-delà d’un périmètre défini par le juge.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 novembre 2022, page 10


normativisme

(1964) Dérivé de normatif, avec le suffixe -isme.

De l’allemand Normativismus au sens juridique ; en ce sens, il s’oppose au décisionnisme.

Théorie du droit développée par Hans Kelsen, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes.

Dans le normativisme, une norme n'appartient à l'ordre juridique que parce qu'elle a été créée conformément aux dispositions d'une norme supérieure du même ordre.

Normativisme sur l’encyclopédie Wikipédia


droit de l’urbanisme

(Siècle à préciser) Composé de droit et de urbanisme.

Branche du droit public relatif aux conditions dans lesquelles les constructions peuvent s’établir sur le sol.

Il navigue entre le droit privé, qui comprend notamment les règles du droit civil, du droit des contrats, du droit de la construction, de l’immobilier et de la propriété intellectuelle, celles applicables aux troubles du voisinage, celles des servitudes, etc. ; et le droit public, dans lequel on retrouve notamment le droit de l’urbanisme et les règles de la commande publique.

Baptiste Gibert, «Maîtrise d’œuvre : la stratégie juridique de l’architecte », lemoniteur.fr, 16 décembre 2022 : page consultée le 19 décembre 2022


extracontractuel

(Siècle à préciser) Dérivé de contractuel, avec le préfixe extra-.

extracontractuels (plural masculine)
extracontractuelle (singular feminine)
extracontractuelles (plural feminine)

Qui est en dehors de ce qui est stipulé par contrat.

L’indemnité d’imprévision se limite à réparer le préjudice constitué par le déficit d’exploitation supporté par le titulaire en lien direct et certain avec l’évènement imprévisible, à l’exclusion de tout bénéfice ou manque à gagner. On parle alors de charges extracontractuelles car non prévues initialement dans le contrat.

Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022

La juridiction ne répond pas favorablement à une demande d’indemnisation sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle du maître d'ouvrage.

«Sous-traitance au-delà des prestations prévues par l’acte spécial : maître d’ouvrage responsable ? », achatpublic.info, 28 mars 2023, consulté le jour même


juge du contrat

(Siècle à préciser) Composé de juge et de contrat.

juges du contrat (plural masculine feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-juge du contrat.wav

Magistrat exerçant dans le domaine du droit des contrats.

En cas de désaccord des parties sur le principe et/ou sur le montant à indemniser, le juge du contrat peut être saisi par le titulaire.


charge de la preuve

(Siècle à préciser) Composé de charge et de preuve.

Responsabilité pour l’une ou l’autre partie d’un contentieux d’apporter les éléments prouvant, attestant les faits allégués, le préjudice subi.

Dans tous les cas, la charge de la preuve d’un préjudice appartient au titulaire et ce dernier doit adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation démontrant l’existence d’une circonstance imprévisible et justifiant le montant de l’indemnité qu’il sollicite.

[Bruno Bernard] Moi, je veux qu’on inverse la charge de la preuve. Respecter le règlement, c’est très bien, mais cela ne suffit pas. Ils doivent démontrer que leurs produits ne sont pas dangereux.

Richard Schittly, PFAS : la métropole de Lyon lance une offensive judiciaire contre deux géants de la chimie, Le Monde. Mis en ligne le 19 mars 2024


droit de la construction

(Siècle à préciser) Composé de droit et de construction.

Branche du droit privé relatif à la construction des ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure.

Baptiste Gibert, «Maîtrise d'œuvre : la stratégie juridique de l’architecte », lemoniteur.fr, 16 décembre 2022 : page consultée le 19 décembre 2022


droit des contrats

(Siècle à préciser) Composé de droit et de contrat.

Branche du droit privé relatif à la conclusion, à l’exécution et à la résolution des contrats.


élection de domicile

Désignation d'un lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.

Ce qui a achevé de donner à ce coin perdu un caractère étrange, c’est l’élection de domicile que, par un usage traditionnel, y font les bohémiens de passage.


contrefactrice

(Date à préciser) Dérivé de contrefaire, avec le suffixe -rice, d’après le latin factrix (« factrice »).

contrefactrices (plural)
contrefacteur (masculine)

La Belgique, devenue contrefactrice des publications imprimées dans les cinq parties du monde, avait fini par manquer de places pour emmagasiner ses in-18 et ses in-32.

Émile Souvestre, Monde tel qu’il sera, Coquebert, Paris, 1846, page 173


conventionnalité

(1845) Dérivé de conventionnel, avec le suffixe -ité.

En hiérarchie des normes en droit français, le bloc de conventionnalité est situé en dessous du bloc de constitutionnalité et au-dessus du bloc de légalité

Avec l’intervention fréquente de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que celle du Conseil constitutionnel, le système de protection des droits voulu par les rédacteurs de la Constitution apparaît fortement remis en cause. On assiste à la consécration des droits fondamentaux supra-législatifs, appliqués par les juridictions dans des domaines variés. Pour autant, les juridictions ordinaires ne sont pas marginalisées. Elles conservent une partition à jouer, partition considérablement revalorisée par le développement du contrôle de conventionnalité de la loi.

Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Laurence Gay,France in: Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ? - La révision de la Constitution, Annuaire international de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005, page 218

De même dans l’art ; l’art est conventionnel dans le signe, et non dans l’idée, conventionnel quant à la réalité et non quant à la vérité ; c’est-à-dire que le signe qu’il emploie, tel qu’il l’emploie, n’a absolument aucune existence propre et indépendante dans la réalité, bien que les éléments en soient dérivés. Et de ce point de vue tombe le reproche si souvent et si faussement dirigé contre la peinture, reproche de conventionnalité, d’où quelques-uns prenaient texte pour la mettre au-dessous de la sculpture. La peinture n’est ni plus ni moins conventionnelle que tous les autres arts et que la sculpture elle-même.

Alfred Tonnellé, Voyage artistique en Angleterre et à l'exposition de Manchester en 1857, tome 2, 1860, page 240


principe de proportionnalité

(Siècle à préciser) Composé de principe, de et proportionnalité.

Principe d’adéquation des moyens à un but.

En vertu du principe de proportionnalité, le pouvoir adjudicateur doit examiner et apprécier les faits afin de déterminer si le rapport existant entre deux entités a exercé une influence concrète sur le contenu respectif des offres déposées.

«Entente anticoncurrentielle : quand l’attributaire refuse le marché public au profit du second », achatpublic.info, 16 janvier 2023 ; page consultée le jour même

Principe de nécessité militaire selon laquelle les parties au conflit évaluent la manière adaptée de répondre à une agression. ne peuvent utiliser que les moyens et méthodes nécessaire pour atteindre un objectif militaire légitime et déterminé. Cette approche intervient après le principe de nécessité.


impromulgable

(1845) Dérivé de promulguer, avec le préfixe im- et le suffixe -able.

impromulgables (plural masculine feminine)

Le lecteur intelligent verra combien a été sage l’autorité épiscopale de Châlons, en se gardant bien de promulguer cet office impromulgable.

Eugène Misset, Petite étude rythmique sur les antiennes et les répons de Saint Memmie ou Menge, chez l’auteur, Paris, 1907

En maintenant le texte, il laisse au Gouvernement et au Parlement le soin de « se débrouiller » avec la loi amputée partiellement mais qui est en fait impromulgable.

Louis Favoreu, La politique saisie par le droit, Economica, Paris, 1988, page 64


transmissionnaire

(Date à préciser) Dérivé de transmission, avec le suffixe -aire.

transmissionnaires (plural masculine feminine)

Celle ou celui à qui l'on transmet un droit ou un titre, soit par succession, soit par jugement.

Tout transmissionnaire dont le jugement de confirmation aura été rendu sans charge d'hypothèques et d'oppositions, sera tenu de remplir dans la huitaine les conditions de son contrat

« Projet de décret sur les hypothèques, proposé par les Comités des contributions et de constitution », art. 40, 1792, en recueil dans Archives parlementaires de 1787 á 1860, recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, sous la direction de J. Mavidal et de E. Laurent, 1re série (de 1787 à 1799), tome 32, Paris : Imprimerie de Paul Dupont, 1888, p. 82

Le sus-dit Paquo, transmissionnaire, jouira des mêmes droits et des mêmes avantages que le concessionnaire qu'il remplace, et demeurera soumis aux mêmes charges et obligations. (Du 22 janvier 1808.)

Journal des mines ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines, publié par de Conseil des mines de l'Empire français, vol. 28, 2ᵉ semestre 1810, Paris : Imprimerie de Bossange & Masson


DESP

(1997) Initiales de directive européenne (concernant les) équipements sous pression.

CLAP

Comité de liaison des appareils à pression

Désigne la « directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mai 1997, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression » (obsolète), puis la « Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ».


FNIADA

Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.


droit intermédiaire

(Début XIXᵉ siècle) Composé de droit (1) et intermédiaire, cet adjectif entendant marquer l'aspect transitoire de ce droit objectif et l'incertitude des droits subjectifs ayant pris naissance à cette période.

Période de l’histoire du droit français, comprise entre l’Ancien droit et celui issu du code civil.

On s'habitua à voir, dans ce droit intermédiaire, une sorte de parenthèse juridique entre la grande tradition de l’ancien droit et l’avènement du droit moderne.

Jean-Louis Halpérin, L’impossible code civil, Paris, PUF, 1992, page 9


non-représentation d’enfant

(Siècle à préciser) Composé de non-, représentation et enfant.

Délit en droit français, quand un parent refuse de restituer l’enfant alors que le mineur devrait se trouver sous la garde de l’autre parent.

Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d’enfant.

«En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ? », demarches.interieur.gouv.fr, 20 septembre 2022 ; page consultée le 16 février 2023


attoucheur

Dérivé de attoucher, avec le suffixe -eur.

Pfunf avait découvert l'ordinateur personnel à l'occasion de sa première enquête sur un présumé attoucheur d'enfants.

Christian Hyommeph, Bluenaute, éd. Le Manuscrit, 2010

Ils m'ont gardé une nuit à la SVU pour la forme, mais ils savent bien que je n'ai rien d'un violeur ni d'un attoucheur sexuel.

Stéphane Zagdanski, Chaos brûlant, éd. Seuil 2012


factif

factifs (plural masculine)
factive (singular feminine)
factives (plural feminine)

Par lequel on transfère une chose à quelqu’un.


IGS

(Sigle) Initiales de immeuble de grande surface.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-IGS.wav


audition Mélanie

Composé de audition et du prénom féminin Mélanie, en rapport à la première mineure en ayant bénéficié.

Procédure d'audition discrète pour entendre les enfants en danger, dans une salle adaptée.

Comment recueillir la parole des enfants victimes de violences sans rajouter du traumatisme au traumatisme ? Pour faciliter les enquêtes judiciaires, la compagnie de gendarmerie de Bayonne vient de créer dans l'enceinte de la caserne, quartier Marracq, une petite salle spécifique équipée et adaptée pour entendre les enfants de 3 à 14 ans. La "salle d'audition Mélanie" est désormais opérationnelle.

francebleu.fr - Une salle d'audition pour les enfants victimes aménagée à la gendarmerie de Bayonne - Samedi 10 avril 2021


attoucheuse

Du verbe attoucher avec le suffixe substantivant -euse.

attoucheuses (plural)
attoucheur (masculine)

Audrey Georges, Et si j'étais née garçon, 28 juin 2021


persiste et signe

Formule concluant un procès-verbal pour valider son contenu.


erreur manifeste d’appréciation

(Siècle à préciser) Composé de erreur, manifeste et appréciation.

erreurs manifestes d’appréciation (plural)

Erreur dans l’exercice d’un pouvoir de jugement, de choix, dans l’appréciation d’une situation ou d’une comparaison, dont l’étendue ou l’intensité est telle qu’elle ne peut être niée.

Le contrôle du juge reste néanmoins restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, contrôle qui sera sans doute exercé rigoureusement.

Sébastien Palmier, «Retards de chantiers et responsabilité du maître de l’ouvrage : retour sur la jurisprudence », village-justice.com, mise à jour du 9 février 2016, consulté le 8 mars 2023


privatiste

En effet, la doctrine privatiste a déjà pu parler d’une équivalence de principe entre faute contractuelle et faute quasi-délictuelle tel que cela ressort de la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Sophie Pignon et Stéphane Braconnier, «Marché public de travaux et responsabilité horizontale », taylorwessing.com, 15 mars 2022, consulté le 8 mars 2023


en venir aux faits

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-en venir aux faits.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en venir aux faits.wav

Jef attendait toujours que Louis en vienne aux faits.

Pierre Lemaitre, Le Silence et la Colère, Calmann-Lévy, 2023


parlementarisme rationalisé

Composé de parlementarisme et de rationalisé

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-parlementarisme rationalisé.wav

Ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire.


NPPV

(Sigle) Siglaison de ne prend pas part au vote ou ne participe pas au vote.

Vote sur la synthèse : POUR 32 ; CONTRE 0 ; ABST 3 ; NPPV 0.

CGT Finances publiques, Finances publiques, CEN 21 et 22 octobre 2021 en visio, relevés de décisions, 2021, page 2


injusticiabilité

Dérivé de justiciabilité, avec le préfixe in-.

Pourquoi considérez-vous que les préfectures organisent l’injusticiabilité de leurs arrêtés d’interdiction ?

Serge Slama,Périmètres d’interdiction de manifestation : l’administration préfectorale organisait sciemment l’incontestabilité de ses arrêtés, www.leclubdesjuristes.com, 7 avril 2023

L’injusticiabilité correspond à une situation : l’impossibilité pour un requérant d’obtenir justice, c’est-à-dire d’obtenir une décision juridictionnelle réglant un litige, de telle manière que le litige n’est pas jugé.

Pierre Serrand et Piotr Szwedo,L’injusticiabilité : émergence d’une notion ? Etudes publiées en hommage au Professeur Jacques Leroy, 2018


ETG

(2016) Initiales d’épreuve théorique générale.

L’ETG concerne les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire

Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?, 2022-12-15. Consulté le 2023-04-17


épreuve théorique générale

(2016) Composé de épreuve, théorique et général.

Épreuve pour l’obtention du permis de conduire au cours de laquelle le candidat ou la candidate est évaluée sur sa connaissance des règles de conduite automobile, et en particulier du code de la route.


Cnil

Initiales de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques.

La Cnil a décidé d’instruire cinq plaintes contre le robot d’intelligence artificielle pour de possibles infractions au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 14 avril 2023, page 4


porter plainte contre X

(Date à préciser) → voir porter plainte, contre et X

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-porter plainte contre X.wav

Pour une victime, fait de porter plainte contre l’auteur d'un délit ou d'un crime dont elle ne connait pas l’identité.

Mon avocate me conseille alors immédiatement de porter plainte contre X... … Je rigole... Ma « X » est morte avec mon identité, elle n’ira ni en prison, ni ne paiera d'amende.

Marie Colat, Je suis morte un 13 décembre, Société des écrivains, 15 février 2022, 100 p.ISBN 9782342360868 et 234236086X

C’est noté dans la déposition. Je vais vous la relire et si vous êtes d’accord vous la signerez. Ensuite si vous portez plainte vous serez examinée par un docteur et l’enquête pourra commencer. Vous comptez porter plainte contre X ?

Nan Aurousseau, Du même auteur, Stock, 31 janvier 2007, 180 p.ISBN 9782234066526 et 2234066522


pégé

Des initiales de procureur général, transcrites phonétiquement.

Procureur général, magistrat chargé du ministère public près d’une cour supérieure.

Il se voyait déjà appelé à Caen par le Pégé — le procureur général — savonné sans douceur et frappé des plus graves sanctions.

Maurice-Charles Renard, L’Inconnu des îles, Librairie des Champs-Élysées, 1954, chapitre V

Un procureur général, dit « pégé », vient-il s'installer ?

Dominique Conil, Notre justice, 1995, page 22

Un jour, on finira par écrire «le pégé».

Albert Iweins, éditorial du magazine Avocats & Droit, n° 18


déconventionnement

(XXᵉ siècle) Dérivé de déconventionner, avec le suffixe -ment.

Fait de placer hors convention avec l’Assurance maladie un médecin, un centre de santé, une clinique, de ce fait les patients ne bénéficient d'aucun remboursement de la part de l'assurance maladie.

Le déconventionnement d’un centre de santé implique que l’Assurance Maladie ne prend en charge les soins pratiqués dans ce centre que sur une base très faible, le tarif d’autorité, soit par exemple pour une consultation d’ophtalmologie à 30 € un remboursement de 1,22 €.

L’Assurance Maladie déconventionne deux centres de santé, assurance-maladie.ameli.fr, 23 janvier 2023

Si la logique de déconventionnement consiste à permettre de pratiquer des prix plus élevés que ceux négociés avec la Sécu, cela signifie qu’il faut trouver suffisamment de patients prêts à payer bien plus, par exemple 50 euros par consultation et, surtout, acceptant de ne pas être remboursés.

Nicolas Da Silva, Déconventionnement des médecins libéraux : qui menace qui ?, alternatives-economiques.fr, 14 février 2023

Face à l’échec des négociations entre les médecins et l’Assurance maladie au sujet du tarif des consultations, un syndicat de praticiens pousse au déconventionnement massif afin de pouvoir librement fixer les prix.

Olivier Chicheportiche, Tout comprendre - Pourquoi certains médecins veulent-ils se déconventionner?, bfmtv.com, 10 mars 2023


SATD

Saisie administrative à tiers détenteur.


jurimétrie

Du latin jus, juris (« droit ») et de -métrie.

Étude, analyse statistique des phénomènes juridiques, afin d'améliorer les lois ou de mesurer leur impact.

Ce projet de jurimétrie vit le jour sous la forme d'un défi dit d'entrepreneur d'intérêt général et fut présenté lors des deux premières éditions de la Vendôme Tech.

Bertrand Cassar , La transformation numérique du droit, éd. Bruylant, 2021


recours pour excès de pouvoir

(Siècle à préciser) Locution composée de recours, excès et pouvoir.

Type de recours exercé à l’encontre d’une autorité lorsqu’elle est allée au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Benjamin Brame, «Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif », village-justice.com, page mise à jour le 24 juin 2022, consultée le 29 mai 2023


intérêt à agir

(Siècle à préciser) Locution composée de intérêt et de agir.

Motif permettant à un individu de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice.

Pour les permis de construire valant ainsi autorisation de travaux portant sur un ERP, la jurisprudence admet que le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir contre l’autorisation.

Seban Avocats, «Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) », seban-associes.avocat.fr, 12 octobre 2016 ; page consultée le 29 mai 2023


clause de dérogation

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-clause de dérogation.wav

disposition de souveraineté parlementaire

Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.


Composé de disposition, souveraineté et parlement.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-disposition de souveraineté parlementaire.wav

Disposition d'une charte des droits qui autorise une législature à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite charte par voie législative.

Finalement, il reste une dernière solution pour adéquatement sauvegarder le cours CCQ sans avoir à l'amputer de tout enseignement de la religion : modifier la Loi sur l'instruction publique pour protéger la validité du cours CCQ de toute invalidation ou mise en tutelle judiciaire au nom des chartes des droits par recours aux dispositions de souveraineté parlementaire, dites de dérogation.

François Côté et David Santarossa, « Culture et citoyenneté québécoise : un virage amorcé vers la laïcité », dans La loi sur la laïcité de l'État, Presses de l'Université Laval, Québec, 2023, page 150


théorie critique de la race

Calque de l’anglais critical race theory.

Grille de lecture des phénomènes sociaux et historiques mettant en exergue les inégalités raciales sous toutes leurs formes.

Ce que je ne réalisais pas encore, c’est combien la théorie critique de la race serait pertinente pour ce travail également. Nombre de mes client.es étaient racisé.es. L’idée selon laquelle le sida était une maladie d’homme gay blancs était encore prédominante, alors que mes client.es étaient des personnes racisées, du fait de l’intersection de la race, de la pauvreté et de la toxicomanie.

Andrieu, Sarah. « Anthea Kraut, Choreographing Copyright : Race, Gender, and Intellectual Property Rights in American Dance, Oxford, Oxford University Press, 2015, 336 p. », Ethnologie française, vol. 52, no. 1, 2022, pp. 175-177.

Il n’est pas inutile de rappeler que la théorie critique de la race – terme sous lequel il faut davantage entendre l’unité d’une démarche et d’une visée scientifique commune à un collectif pluriel de juristes, sociologues ou anthropologues qu’une école de pensée – s’est d’abord développée au sein des critical legal studies (études critiques de droit), elles-mêmes héritières du réalisme juridique américain (legal realism) (Delgado et Stefancic 2013).

Ruiz, Jean-Marie, et Isabelle Vagnoux. « Aux racines du « trumpisme » : un illibéralisme américain », 20 & 21. Revue d'histoire, vol. 153, no. 1, 2022, pp. 3-17.

Ainsi, là où la théorie critique de la race permet d’appréhender l’expérience des Africain·e·s-Américain·e·s et des Autochtones, la théorie de l’assimilation est plus adaptée en ce qui concerne les premières générations d’immigrants. Alba en conclut que ces deux théories sont complémentaires et nécessaires.

« Comptes-rendus d’ouvrages », Politique américaine, vol. 35, no. 2, 2020, pp. 89-99.


avertissement Miranda

Composé de avertissement et de Miranda, du nom de l’arrêt Miranda versus Arizona rendu le 13 juin 1966.

Aux États-Unis, avertissement lors de l’arrestation d’un individu, lui signifiant notamment son droit à garder le silence et de bénéficier d’un avocat.


pédonégationnisme

Mot-valise constitué des mots négationnisme et pédo, du grec ancien παῖς, paîs (« enfant ») (παῖδος, paidos, au génitif singulier).

Fait de nier, minimiser ou discréditer l'existence de crimes contre l'humanité commis à l'encontre des enfants, malgré les preuves flagrantes, factuelles et irréfutables.

« Le pédonégationnisme est le meilleur allié des trafiquants d'enfants. »

Idriss Aberkane, Twitter, 13 juillet 2023

« Le pédonégationnisme est la voie royale pour la traite des enfants dans le monde : enlèvement, adoption illégale, esclavagisme et exploitation de la main-d’œuvre, criminalité forcée, enfants soldats, exploitation sexuelle (inceste, viol, prostitution, tourisme sexuel, réseaux pédocriminels, cyber-pédocriminalité, production de contenus pédopornographiques, fécondation forcée, usines à bébés, mariage forcé), torture, crimes ritualisés, meurtre, trafic d'organes, etc. »


RaaS

De l'anglais RaaS, sigle de ransomware as a service.

Type de rançongiciel où le pirate utilise un service développé par un tiers.


Scip

Initiales de société coopérative d’intérêt collectif.

Société coopérative d’intérêt collectif, coopérative de production de biens ou de services de droit français.

« On travaille avec dix grossistes et soixante producteurs locaux », explique un des salariés de la Scic (Société Coopérative d’Intérêt Collectif).

Une Scic permet d’associer toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public autour du projet commun.

Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop.


rapport de mer

(XVIIIᵉ siècle) Composé de rapport et de mer.

Déclaration officielle du capitaine ou chef de bord, rédigée à la suite d’un événement de mer, à destination des autorités judiciaires et des assureurs.

Le rapport de mer du capitaine doit être vérifié par l’interrogatoire des gens de l’équipage non-seulement en cas de naufrage mais encore pour justifier la cause d’une simple avarie particulière à la cargaison ; néanmoins cette preuve peut être complétée par un rapport d’experts.

Maurice Van Meenen & al., Jurisprudence du port d’Anvers et des villes commerciales et industrielles de la Belgique - Table générale des vingt années (1856-1875)J. Plasky, Anvers, 1877

Le rapport de mer est le document officiel que tout chef de bord peut être amené à rédiger afin d’éclairer les circonstances d’un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à son bord, également appelé « événement de mer ».

Marc Helary, Qu’est-ce que le rapport de mer et à quoi sert-il ?, maif.fr, février 2023

Une fois que la situation est maîtrisée et qu’il n’y a plus de danger immédiat, il est nécessaire que le skipper, c’est-à-dire le capitaine du navire, rédige un rapport de mer.

Caroline Fontaine-Beriot, Que faire en cas d’accident de bateau ?, village-justice.com, 14 avril 2023

Il s’agit du Tadorne, un chalutier à vapeur boulonnais en route vers l’Islande. Son naufrage est relaté dans un rapport de mer déposé au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 2 avril 1913 (consultable sous la cote 6 U 2/742).

Ohé, matelots ! Le naufrage du Tadorne raconté dans un rapport de mer, archivespasdecalais.fr, consulté le 20 septembre 2023


accident de mer

Tout événement survenu en mer ayant entraîné la mort ou de graves blessures à un individu, un cas d’homme à la mer, une perte avérée ou présumée ou un abandon du navire, des dommages matériels causés au navire, son échouage, des dommages causés à une infrastructure maritime pouvant mettre en danger une personne, des dommages causés ou potentiels inhérents à une pollution.

Une enquête devrait être entreprise à la suite d’un accident de mer ou d’un événement de pollution.

Organisation maritime internationale, Résolutions et autres décisions de la 24ᵉ assemblée, Londres, 2006, page 65

Par ailleurs, et de la même manière que lors d’un accident de la route, il convient ensuite que la ou les parties impliqué(es) dans l’accident de mer dresse(nt) un constat amiable.

La marée du 19 octobre 2021, au large de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d’Armor), a tourné à l’accident de mer pour l’équipage d’un bateau de 10,5 m parti pêcher la praire à la drague.

Pierre Momboisse, Côtes-d’Armor. Un matelot percuté par une drague, l’entreprise condamnée, ouest-france.fr, 15 juin 2023


incident de mer

Tout événement de mer qui, sans avoir la gravité d’un accident de mer, risque de compromettre la sécurité du navire ou des personnes si l’on n’y remédie pas.

Un banal incident de mer n’allait pas tarder à lui valoir, du jour au lendemain, une renommée encore plus éclatante.

Bernard Estival, Paquets de mer, ADDIM, Paeis, 1995, page 65

Victime d’un incident de mer en fin d'après-midi de mardi, le skipper Arthur Léopold Léger qui participait à la Mini Transat avait démâté.

Mini Transat. Le bateau d’Arthur Léopold Léger récupéré, letelegramme.fr, 31 octobre 2013

En France, différentes enquêtes sont initiées suite à un accident ou incident de mer.

Cédric Leboeuf. De la coopération inter-étatique en cas d’accident et d’incident de mer : les enquêtes techniques, Neptunus, 2013, pp.2013/2


pornocriminalité

(2020) Dérivé de criminalité, avec le préfixe porno-.

Type de crimes ou de délits (violence sexuelle, insultes, violence physique, etc.) commis durant les scènes d'un film pornographique quand on pense que lors du tournage ces violences n’étaient pas simulées. Il peut aussi s'agir de crimes ou délits commis en périphérie du tournage (contrainte, proxénétisme, etc.).

Industrie du X : «On ne parle pas d’un porno à la papa, mais d’un système pornocriminel qui broie les femmes» … Très tôt, dans les pages, figure un avertissement : en élaborant ce rapport sur ce qu’ils nomment la «pornocriminalité», les membres de la commission «lutte contre les violences faites aux femmes» du Haut Conseil à l’égalité (HCE), pourtant expérimentés, ont été particulièrement «éprouvés».

Victimes de violence (Virginie Ballet) sur Libération (27-09-2023) Site consulté le 27-09-2023

Pornocriminalité : le site Jacquie et Michel dans le viseur de la justice pour « viol » et « proxénétisme ». (Anaïs Guillon) sur Yahoo ! Actualité (11-09-2020) Site consulté le 27-09-2023


narco-tourisme

Tourisme visant à acquérir ou consommer des produits stupéfiants dans des pays aux législations moins contraignantes que celles du pays d’origine des touristes.

Le défi colombien face au narco-tourisme relève également d’une lutte contre la consommation. De nombreux visiteurs profitent d’être « au pays de la drogue » pour en consommer de manière décomplexée.

Marie-Laure Guilland et Patrick Naef, « Les défis du tourisme face à la construction de la paix en Colombie », Via [En ligne], 15| 2019, mis en ligne le 22 novembre 2019, consulté le 27 septembre 2023. URL : http://journals.openedition.org/viatourism/3637 ; DOI : https://doi.org/10.4000/viatourism.3637


Code officiel géographique

Composé de code, officiel et géographique.

Nomenclature officielle de codification (numérotations et libellés) des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de la France ^([1]).


biens extants

ensemble des droits transmissibles du de cujus à l'ouverture de la succession.

La masse à partager entre les héritiers est composée des biens extants. Ceux-ci comprennent les droits transmissibles qui existaient dans le patrimoine du de cujus à l'ouverture de la succession


désisteuse

désisteuses (plural)
désisteur (masculine)


désisteur

désisteurs (plural masculine)
désisteuse (singular feminine)
désisteuses (plural feminine)


désisteur

désisteurs (plural)
désisteuse (feminine)

Peu importe la séquence, il semble évident que c’est la phase du désistement primaire qui est la plus souffrante pour les désisteurs en devenir.

Julie Carpentier, Catherine Arseneault et Marc Alain, à l’adolescence : Comprendre, évaluer, intervenir, Presses de l’Université du Québec, 2022, 370 pages


DGD

(Date à préciser) (Sigle) Sigle de décompte général définitif.

Document venant clore l’exécution comptable d’un marché.

Ainsi, tant que le DGD du marché de maîtrise d’œuvre n’est pas intervenu, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour des préjudices tels que ceux tirés de l’exécution de travaux supplémentaires ou de retards dans la construction, et qui trouveraient leur origine dans tout type de faute commise par le maître d’œuvre (insuffisances des études, des plans, des avant-projets ; notification tardive d’ordres de service, etc. …).

«La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux », legibase.fr, 12 avril 2018 ; page consultée le 10 octobre 2023


crime de masse

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Harmonide-crime de masse.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-crime de masse.wav

massamoordenaar

Massacre collectif, tortures ou viols de grande ampleur, commis sur des populations civiles.

C’est en effet le développement d’un droit pénal international compétent en matière d’infractions aux Conventions de Genève et de violations des lois et coutumes de la guerre qui a permis aux crimes de masse d’entrer dans le champ d’intérêt de la criminologie.

Alexia Pierre,« Le crime de masse en criminologie », Introduction, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°3, page 627

Comment caractériser les crimes du communisme ? Ni crimes de guerre ni génocide, ils relèvent de la catégorie des « crimes de masse ».

Jacques Semelin, « Génocides et crimes de masse », in L’Histoire, octobre 2000, mensuel 247

Malgré ses origines juridiques (et ses connotations intrinsèques), l’appellation de « crimes de masse » présente certains traits universels qui ne s’appliquent pas à d’autres termes comparables : les crimes de masse, dans cette acception, constituent des mises à mort d’une ampleur massive, ordonnées et organisées par des gouvernements ou des organisations semi-gouvernementales. Ils englobent des meurtres avec préméditation (reposant par exemple sur une motivation raciste) et des homicides involontaires (par exemple des mises à mort de représailles).

Dieter Pohl, « Crimes de masse », in Violence de masse et Résistance - Réseau de recherche, 16 février 2016, sur www.sciencespo.fr


octotricies

Mot latin signifiant « trente-huit fois »

Trente-huitième en parlant d’un article de loi. Suit septtricies et précède novotricies.

L'article 113 crée, à l'article 1609 octotricies du code général des impôts, une contribution à l'accès au droit et à la justice dont les redevables sont les personnes physiques ou morales titulaires d'offices ministériels de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de notaire, ainsi que celles exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.

Conseil constitutionnel, Décision nᵒ 2016-743 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances rectificative pour 2016 sur conseil-constitutionnel.fr, 29 décembre 2016


réponse ministérielle

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-réponse ministérielle.wav

Réponse écrite faite par un ministre à une question écrite qui a été posée par un ou des parlementaires, à lui-même, à son ministère ou au gouvernement. Le ministre y fait connaître son avis, ou l’interprétation d’un point particulier soulevé par la question. Les réponses faites par un ministre sont opposables en droit.

La réponse ministérielle confirme que «l’offre de jeu de poker en ligne va être accrue à très court terme avec l’ouverture de trois nouvelles variantes et le partage européen des liquidités.»

Régis Juanico, Jacques Myard, comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Rapport d’information sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, éd. Assemblée nationale, 2017


acte arbitraire

Locution composée de acte et de arbitraire.

Acte d’autorité qui n’est fondé sur aucune loi ou autre règle.

Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d’un gouvernement ou chef d’État.

Le déni de justice est prohibé, et sa sanction prévue, par l’article 151 du Code Pénal qui dispose "Tout (…) acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 1 an.

Du point de vue polonais, l'annexion de la province par l'Autriche était un acte arbitraire.


violence sexuelle

(Date à préciser) Composé de violence et de sexuelle.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-violence sexuelle.wav

Forme de violence hautement traumatogène qui consiste à imposer, obtenir par emprise ou à menacer une personne d’un acte sexuel non désiré de divers degrés de gravité, ayant pour objectif ou conséquence de l’envahir, de la dominer, de l’humilier et/ou de la trafiquer. Cette forme de violence, généralement exercée par des hommes sur des femmes ou des enfants de leur connaissance, notamment dans le cadre amoureux ou familial, s’accompagne le plus souvent d’autres violences, physiques, verbales, économiques ou psychologiques.

Les violences sexuelles désignent tous actes sexuels commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ces violences portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Personne n’a le droit de vous imposer un acte sexuel que vous ne désirez pas.

Gouvernement de la République française, Arrêtons les violences [en ligne], https://arretonslesviolences.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2023

Les violences sexuelles, les plus fréquentes, sont celles qui vont avoir les répercussions traumatiques les plus graves et les plus fréquentes, et de loin. Nous savons que 24% des personnes exposées à un événement traumatique risquent de développer un traumatisme psychique durable, comme un état de stress post-traumatique, lors de violences sexuelles ce risque passe à 60% et à 80 et plus quand il s'agit de viols (Breslau, 1991 ; Astin, 1996). Les viols sont donc, avec la torture et les actes de barbarie, les événements les plus traumatisants qu’une personne peut subir.

Muriel Salmona, Le Livre noir des violences sexuelles, chap. 1 « La réalité des violences sexuelles et de leurs conséquences », sous-partie « Des conséquences gravissimes », Dunod, 2013 (1ʳᵉ édition), pages 52-53

En premier lieu, ces enquêtes confirment que le silence des victimes apparaît plus fréquent en cas de violences sexuelles que de violences physiques ou psychologiques, et lorsque les victimes en parlent, elles le font généralement (mais non systématiquement) de manière tardive et sans grand soutien familial. En second lieu, ces enquêtes mettent en évidence le poids du genre dans ces violences, élément absent de la mise en lumière médiatique du sujet : les victimes de violences sexuelles sont beaucoup plus souvent des filles que des garçons, et les auteurs très rarement des femmes.

Collectif d’autrices, « Violences sexuelles familiales : la triste réalité des données », dans The Conversation, 5 février 2021 https://theconversation.com/violences-sexuelles-familiales-la-triste-realite-des-donnees-154492 texte intégral. Consulté le 23 octobre 2023

Les Éditions Dunod publient sous la direction d’Ernestine Ronai et Édouard Durand, responsables de la commission violences du Haut Conseil à l’Égalité (HCE), un ouvrage consacré aux moyens d’en finir avec l’impunité des violences sexuelles.

Sandrine Goldschmidt, « Violences sexuelles : en finir avec l’impunité », dans Prostitution et Société, 5 avril 2021 https://mouvementdunid.org/prostitution-societe/actus/initiatives/violences-sexuelles-en-finir-avec-limpunite/ texte intégral. Consulté le 23 octobre 2023

Le déni d’intimité – qui caractérise notamment les climats incestuels – relève donc de la violence sexuelle au même titre que le viol ou les agressions sexuelles.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Chap. 1 « Il n’y a pas de violence « sexuelle » : violence et sexualité, des notions mutuellement exclusives », partie 3 « La violence en pratique », 3.1 « Une finalité unique, des agresseurs et victimes bien définis mais des modalités variables », encadré « Au-delà du viol et de l’agression sexuelle : mutilations sexuelles, prostitution, mariage forcé, déni d’intimité », 20 novembre 2023, page 102


cadre d’emplois

(1986) Composé de cadre, de et emploi. La locution a été choisie de préférence au mot corps pour mieux marquer la diversité d’employeurs des agents concernés. Elle s’appuie sur un usage ancien du mot cadre pour désigner des groupes de fonctionnaires.

Dans certains volets de la fonction publique, groupe de fonctionnaires effectuant des tâches similaires, et soumis au même statut.


niveau de confidentialité

Locution composée de niveau, de et confidentialité.

niveau de secret

nuance plus critique : politique, diplomatie, militaire, …

Classement du degré de confidentialité d’une information.

Le film est classé secret, bien qu’à un niveau de confidentialité assez peu élevé, et d'autres photographies sont prises en 1956, 1973, 1976, 1990 et 1992, par des avions ou des satellites.

À défaut, la procédure suivante doit être respectée : au-delà d’un certain niveau de confidentialité, l’ordinateur doit se trouver dans une salle protégée (cage de Faraday)…


incontraignable

(XVIIIᵉ siècle) Dérivé de contraindre, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

incontraignables (plural masculine feminine)

C’est pourquoi faute de la donner il est incontraignable à la restitution des deniers qu’il a reçus. Arrêt du 20 Avril 1638, rapporté par Brodeau, L.S. ch. 18.

Robert-Joseph Pothier, Traité du contrat de constitution de rente, tome premier, Debure père, Paris, 1768, page 81

Montrons maintenant que, pour les partisans du libre arbitre, la volonté est de sa nature incontraignable, selon l’adage romain « coacta voluntas voluntas est ». L’homme n’est contraint que s’il se veut laisser contraindre.

Paul Moriaud, De la justification du délit par l’état de nécessité, R. Burkhardt, Genève, 1889, page 166

Traditionnellement, celui-ci pose en règle que le conjoint de l’accusé, s’il est cité par le ministère public, est incontraignable. Et la loi canadienne de 1970 sur la preuve ajoute qu’un époux peut ne pas divulguer les confidences qu’il a reçues de son conjoint (art. 4-3).

Jean Pradel, Droit comparé, 4ᵉ édition, Dalloz, Paris, 2016


accord de confidentialité

Locution composée de accord, de et confidentialité.

Contrat entre entités pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.

Ainsi dans son article initial, Le Monde précise : « Cependant et de manière inhabituelle, Le Monde n’a pu prendre connaissance de l’étude sous embargo qu’après la signature d'un accord de confidentialité expirant le mercredi 19 septembre dans l’après-midi. Le Monde n’a donc pas pu soumettre pour avis à d’autres scientifiques l’étude de M. Séralini. Demander leur opinion à des spécialistes est généralement l’usage, notamment lorsque les conclusions d’une étude vont à rebours des travaux précédemment publiés sur le sujet. »

Fin mai 2005, Robert se rapproche de Luc Montagnier espérant que « celui-ci lui ouvre les portes de laboratoires de pointe, où il pourrait tester son invention - notamment sur le virus du sida ». Le 13 juin 2005, les deux hommes délimitent « leurs compétences respectives dans un accord de confidentialité », Luc Montagnier reconnaissant que les informations relatives aux signaux électromagnétiques sont apportées par Bruno Robert.


entente de confidentialité

Locution composée de entente, de et confidentialité.

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une entente de confidentialité peut s’avérer utile, mais il s’agit d’un outil particulièrement important lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu.

S’y retrouver dans les ententes de confidentialité pour la propriété intellectuelle sur Chambre du commerce du Canada. Consulté le 16 novembre 2023

L’entente de confidentialité établit les dispositions et conditions qui régiront la façon dont pourra être traitée et utilisée l’information divulguée qui est considérée comme étant confidentielle par la partie qui la divulgue.

Les ententes de confidentialité et les engagements de confidentialité sur Université de Montréal. Consulté le 16 novembre 2023


contrat de non-divulgation

Locution composée de contrat, de et non-divulgation.

En effet, l’éditeur impose des conditions : cette ouverture ne concerne que des sociétés ayant fait l’achat d’au moins 1500 licences Windows ; les modifications éventuelles ne sont possibles qu’à condition de signer un contrat « de confiance », en fait un contrat de non-divulgation !

Philippe David, Hélène Waeselynck [éditeurs], Logiciel libre et sûreté de fonctionnement : Cas des systèmes critiques, Hermès - Lavoisier, Cachan, France, 05 juillet 2003, ISBN 978-2-7462-0727-1

Le chapitre 2 porte sur les accords de non-divulgation. La planification et le lancement de nouveaux logiciels sont souvent une activité sensible. Par conséquent, les accords de confidentialité ou de non-divulgation sont largement utilisés dans l’industrie du développement de logiciels. Ces accords peuvent être utiles à diverses fins, que ce soit pour protéger les secrets d’affaires ou les informations confidentielles échangées entre les parties, réduire les risques lorsqu’on fait appel à des spécialistes extérieurs (agences et prestataires de service) ou permettre aux développeurs de travailler en “mode furtif” lorsque l’application mobile est en cours d’élaboration. Le chapitre passe ensuite en revue certaines clauses essentielles dans un contrat de non-divulgation.

Présentation du manuel de l’OMPI sur les principaux contrats pour les applications mobiles – le point de vue d’un développeur, CDIP/28/INF/8 sur OMPI - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 4 mai 2022


entente de non-divulgation

Locution composée de entente, de et non-divulgation.

De manière générale, les ententes de non-divulgation, souvent désignées par le sigle END, sont des ententes conclues entre des parties, dans le but de s’assurer que certaines informations resteront confidentielles.

Jillian Frank, Maciej Lipinski, Foire aux questions – ententes de non-divulgation et confidentialité sur Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport / BCIS, Canada, 2022

Vie privée, privilège et recours aux ententes de non-divulgation dans le cadre du traitement d’allégations d’inconduite en milieu de travail … Il est très courant pour les avocats canadiens d’ajouter l’une ou l’autre forme d’entente de non-divulgation dans les modalités d’une entente de règlement, qu’une telle entente soit expressément demandée ou non. Étant donné la fréquence de cette pratique, les avocats ne prennent pas toujours le temps d’examiner l’objectif de l’inclusion des ententes de non-divulgation dans les conditions standard des ententes de règlement, la finalité visée, ainsi que leur incidence sur les victimes et le grand public.

Jillian Frank, Maciej Lipinski, Évolution mondiale des ententes de non-divulgation sur KPMG, mars 2023


contrat de confidentialité

Locution composée de contrat, de et confidentialité.

Il doit accepter qu’il n’a aucune possibilité de partager ses observations et son analyse de terrain sans rompre le contrat de confidentialité.

Jacqueline Milliet, « Terrain souterrain : Dossiers - Anthropologues à durée déterminée », dans Journal des anthropologues, 2007, vol. 108-109, page 19-31 http://dx.doi.org/10.4000/jda.984 texte intégral

Ce contrat de confidentialité ne doit pas être confondu avec la clause de confidentialité, et sa nature juridique est de droit civil.

Aurelia Gidro, Romulus Gidro, Vasile Nistor, « La passation du contrat individuel de travail - Conditions spécifiques de validité », dans Curentul Juridic / Le Courant Juridique, juin 2010, vol. 41, page 82-98 https://ideas.repec.org/a/pmu/cjurid/v41y2010p82-98.html texte intégral


clause de confidentialité

Locution composée de clause, de et confidentialité.

Clause d’un contrat pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.

Les relations du travail constituent ainsi un terrain d’élection pour les clauses de confidentialité.

Olivier Leclerc, « Sur la validité des clauses de confidentialité en droit du travail », dans Droit Social, nᵒ 2, février 2005, page 173-180 https://shs.hal.science/halshs-00337692 texte intégral

La convention signée ultérieurement par l’intermédiaire commercial et/ou technique contiendra également une clause de confidentialité, applicable indifféremment à tous les cocontractants, et qui « survivra » généralement à la dissolution du contrat (pendant une période contractuellement convenue).

Hervé Jacquemin, obligations de confidentialité dans certains contrats d’intermédiation, L’entreprise et le secret, Larcier, Bruxelles, 2014, page 133–168


clause de non-divulgation

Locution composée de clause, de et non-divulgation.

accord de non-divulgation

& synonymes ; contrat dédicacé, cas plus complexes

Pour Stallman cependant, cette clause de non-divulgation avait une tout autre signification. Elle signifiait le refus, de la part d’un chercheur de Carnegie Mellon, de prendre part à une société où tout programme était considéré comme une ressource collective. Tel le paysan qui voit le ruisseau irriguant ses champs depuis des siècles se tarir brutalement, Stallman était remonté jusqu’à la source. Il n’y avait trouvé qu’un barrage hydroélectrique flambant neuf, orné d’un beau logo Xerox.

Sam Williams, Richard Stallman, Christophe Masutti, Stallman et la révolution du logiciel libre : Une biographie autorisée, Editions Eyrolles – Framasoft, 2010

Les clauses restrictives d’emploi sont les outils privilégiés des entreprises d’aujourd’hui afin de protéger leur achalandage, leur fonds de commerce et, ultimement, leur viabilité économique du «dangereux» ex-employé concurrent. Les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation, de confidentialité ou de non-divulgation, en plus d’une pléthore de clauses dites hybrides, abondent dans les contrats d’emploi autant de simples coiffeurs que d’employés clefs surspécialisés dans des grandes firmes de jeux vidéos.

Maude Bégin-Robitaille, de l’application des clauses de non- concurrence par voie d’injonction provisoire et interlocutoire sur le droit au travail : Mémoire de maîtrise en droit, Université Laval, Québec, 2013


option-or

(XXᵉ siècle) Composé de option et de or. Voir la définition du mot or en apposition (sens 5).

Disposition d’un contrat qui permet au créancier d’exiger le payement d’une dette dans une monnaie indexée sur l’or.


clause-or

(XXᵉ siècle) Composé de clause et de or. Voir la définition du mot or en apposition (sens 5).

Disposition d’un contrat qui prévoit le payement d’une dette dans une monnaie indexée sur l’or.


considérant de principe

(Date à préciser) Locution composée de considérant et de principe.

Type de considérant qui est retenu par la suite comme d’application large.

Dans cet arrêt, et dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat reprend et confirme les solutions des précédentes jurisprudences.

Vanina Ferracci, «Quand le principe de la « cristallisation » des règles vole en éclats », lemoniteur.fr, 22 décembre 2017 ; page consultée le 21 novembre 2023


se constituer partie civile

Composé de se, constituer et partie civile.

Agir en justice en tant que victime afin de formaliser une demande de réparation de son préjudice.

Pour avoir un accès partiel au dossier, il leur a fallu se constituer partie civile.

Hubert Prolongeau, En Gironde, quatre ans de calvaire pour les proches du couple tué dans sa maison, Le Monde. Mis en ligne le 23 novembre 2023


inéloignabilité

Dérivé de inéloignable, avec le suffixe -ité.

Situation d’une personne étrangère qui ne peut pas être éloignée du territoire national.

L’inéloignabilité de certains étrangers n’est pas toujours provisoire, et nombreuses sont les personnes qui y demeurent pendant des années.

Charles Gosme, Les limbes de l’inéloignabilité : la nouvelle condition juridique de l’étranger, dans la Revue critique de droit international privé, n° 1, Dalloz, 2015

Notons également que l’existence d’obstacles à l’éloignement des personnes en séjour irrégulier peut créer une situation « d’inéloignabilité» durable empêchant à la fois toute régularisation et toute expulsion. Ce flou juridique menace alors dangereusement la capacité de l’intéressé à jouir de ses droits fondamentaux.

Yasmine Bamba, La politique européenne d’éloignement, une politique publique inefficace ?, Revue Lexsociété, 2022, page 18


inéloignable

(1845) Dérivé de éloigner, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inéloignables (plural masculine feminine)

Qualifie une personne que l’on ne peut pas faire sortir du territoire national.

Si les circulaires sont décidément bonnes filles, les parents d’enfants français feraient bien d’y regarder à deux fois avant de crier victoire. Car le statut de sans-papiers-inéloignables semble gagner du galon dans la culture juridique nationale.

Claire Rodier et Jean-Pierre Alaux, Ces circulaires qui ne tournent pas rond, dans la revue Plein droit, n° 28, GISTI, septembre 1995

Boban a été enfermé en centre de rétention par deux fois, mais comme les autorités macédoniennes ne le reconnaissent pas comme l’un de leurs citoyens, elles ne le laissent pas retourner en Macédoine. Huit en plus tard, il est toujours sans papier, toujours inéloignable, et toujours sans avenir.

"Quelque fois j’en pleure de rage…", france-terre-asile.org, 17 janvier 2014

Il n’existe pas d’estimations fiables sur les étrangers inéloignables à l’échelle européenne. Cependant, en 2009, Eurostat a estimé que sur 594 610 décisions de retour prises par les 27 États membres de l’UE, 341 820 n’ont pas abouti à un retour effectif.

Dans le cas afghan, les ressortissant∙e∙s se trouvent sans issue : d’une part, la protection subsidiaire ne leur est plus accordée ; d’autre part, ils et elles sont considéré·e·s comme inéloignables.

Guylaine Germain, Les réfugiés bloqués dans un flou juridique, amnesty.be, 17 juillet 2023


article de concordance

Article inclus dans une loi afin d'harmoniser ses dispositions avec celles d'autres lois.

Les fameux articles de concordance, au nombre de 348, expliquent la quantité disproportionnée d’articles pour la dernière semaine de la session parlementaire.

Gabriel Côté, « Projet de loi 15: Dubé pressé d’adopter sa réforme avant Noël », Québec, Le Journal de Québec, 21 novembre 2023


SILT

Initiales de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme.

Relatif à la loi nᵒ 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT ».


SILT

Loi nᵒ 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.


ultra petita

(Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).

Se dit à propos d'un jugement qui va au-delà de la demande.


ultra petita

Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.

Le Conseil d’État en déduit donc que le juge du contrat ne peut annuler un contrat s’il n’est pas saisi de conclusions tendant à la contestation de sa validité, à défaut de quoi il statue au-delà des conclusions qui lui sont soumises et méconnait l’interdiction de l’ultra petita.

«Lettre de la DAJ - Le juge administratif qui annule un contrat, alors qu’il n’était saisi que d’un litige relatif à son exécution, commet un ultra petita devant être relevé d’office par le juge d’appel », economie.gouv.fr, 7 décembre 2023 ; page consultée le jour même


aliénation parentale

(fin du XXᵉ siècle) Composé de aliénation et de parental.

En psychologie infantile, relation perturbée entre un enfant et l’un de ses parents, généralement dans un contexte de séparation difficile.

Par une résolution du 6 octobre 2021, le Parlement européen a fait part de sa préoccupation sur le recours fréquent au concept d’aliénation parentale.

Ciivise, Violences sexuelles faites aux enfants : rapport « On vous croit », novembre 2023, page 440


plus offrant et dernier enchérisseur

(XVIᵉ siècle) Composé de plus offrant, dernier et enchérisseur.

plus offrants et derniers enchérisseurs (plural)

Dans une vente aux enchères, celui qui fera la dernière enchère et offrira donc le prix le plus élevé.

Il vous plaise partant ordonner que dorénavant lesdits tabellions et sergents ne seront reçus à exercer de telles charges comme plus offrants et derniers enchérisseurs, mais seront élus et choisis par le peuple avec telles formalités qu’il sera par vous avisé.

Procès-verbal datant de 1580, cité par Pierre Carel dans Histoire de la ville de Caen sous Charles IX, Henri III et Henri IV, 1886, page 137

C’est après l’extinction de 2 feux successifs sans nouvelle enchère survenue pendant la durée de leur combustion que l’adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur.

Qu’est-ce que la vente à la bougie ?immobilier.notaires.fr, 21 avril 2020

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.

Vente du jeudi 7 décembre 2023 à l’Hôtel Drouot, ader-paris.fr

La vente aux enchères est celle par laquelle un bien est offert en vente à plusieurs personnes par l’entremise d’un tiers, l’encanteur, et est déclaré adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

Vente aux enchères, scriptalegal.com, consulté le 16 décembre 2023


coréité

Coopération directe à la commission d'une infraction.

Au vu de l'insécurité grandissante, des massacres, du génocide dont la MONUSCO a dû détenir des preuves des auteurs sans les déférer en justice, il se dégage que cette attitude plus passive est, soit une complicité, soit une coréité des faits commis sauvagement sur la population civile. Au delà, cette structure reste indubitablement coupable et reprochable de la non assistance à personne en danger

Isaac Kisatiro, Nord-Kivu : Un député de Beni saisit Félix Tshisekedi pour exiger le départ de la MONUSCO. Mis en ligne le 23 avril 2021

Est‐il exact de dire quʹen procédure pénale centrafricaine il existe une différence entre lʹauteur principal, ou même le coauteur, cʹest la notion de la coréité, en droit, qui est distincte de la notion de la complicité qui, elle, ne vise que le complice, distinct du coauteur ou de lʹauteur principal.

Maître Aimé Kilolo, Compte rendu de la Cour pénale internationale, Chambre de première instance III - Situation en République centrafricaine ‐ Affaire Le Procureur c. Jean Pierre Bemba Gombo ‐ n° ICC 01/05 01/08. Mis en ligne le 7 avril 2011

Si l'on constate la coréité ou la complicité entre une personne morale et une personne physique par rapport à des faits déterminés, la règle du décumul imposera de choisir l'une ou l'autre.
Un membre déclare qu'il peut se rallier à cette explication, en ce qui concerne la coréité, mais il n'en va pas de même pour la complicité.
Le ministre déclare que la réponse est la même dans les deux cas. Il s'agit toujours des mêmes faits, qu'il y ait coréité ou complicité.

Sénat de Belgique, Session de 1998-1999, 10 mars 1999, Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice par Mme Jeanmoye sur www.senate.be. Mis en ligne le 10 mars 1999

La participation, coréité ou complicité, continue à alimenter les discussions des criminalistes allemands.

A.M.,ZEITSCHRIFT FUR DIE GESAMTE STRAFRECHTSWISSENSCHAFT. - Vol. 84, 1972, liv. I et II (premier semestre) - Berlin, Walter DE GRUYTER et Cie., Revue de droit pénal et de criminologie, Be lgique, 1972, page 322

Il est cependant de jurisprudence que toute assistance, même non criminelle en elle-même, donnée à l’auteur principal, et concomitante au crime, est un acte de coréité et non de complicité (Cass., 24 août 1827).

Charles Marcy, débuts de l'instruction criminelle : manuel-formulaire du magistrat en transport criminel, A. Pedone, 1899


distribution des pouvoirs

Terme utilisé par Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748) pour décrire ce qu'on appelle aujourd'hui séparation des pouvoirs.

Même si l'histoire a retenu le terme « séparation des pouvoirs », dans De l'esprit des lois (1748), Montesquieu parle de « distribution des pouvoirs » pour indiquer que ces pouvoirs ne sont pas séparés mais doivent travailler ensemble.

Argument, XXVI, 1, automne-hiver 2023-2024, page 203


vente à distance

Contrat à distance défini comme un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur hors la présence physique simultanée des parties. Elle donne lieu à ce titre à un droit de rétractation.


jurilinguistique

Discipline spécialisée de la linguistique qui examine les signes et énoncés linguistiques que le droit emploie et produit.

Aussi n’est-il guère étonnant que, parmi les comparatistes, on trouve des spécialistes avertis de la traduction juridique et que des traducteurs soient formés à la jurilinguistique.

Gémar, Jean-Claude« De la traduction juridique à la jurilinguistique : la quête de l’équivalence ». Meta 60, no 3 (2015) : 476–493.


exéguer

(Date à préciser) Du latin æxæquare ^([1]).

exéguer (infinitive present)
avoir exégué (infinitive past)
en exéguant (gerund present)
en ayant exégué (gerund past)
exéguant (participle present)
exégué (participle past)
j’exègue (indicative present)
tu exègues (indicative present)
il/elle/on exègue (indicative present)
nous exéguons (indicative present)
vous exéguez (indicative present)
ils/elles exèguent (indicative present)
j’ai exégué (indicative past multiword-construction)
tu as exégué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a exégué (indicative past multiword-construction)
nous avons exégué (indicative past multiword-construction)
vous avez exégué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont exégué (indicative past multiword-construction)
j’exéguais (indicative imperfect)
tu exéguais (indicative imperfect)
il/elle/on exéguait (indicative imperfect)
nous exéguions (indicative imperfect)
vous exéguiez (indicative imperfect)
ils/elles exéguaient (indicative imperfect)
j’avais exégué (indicative pluperfect)
tu avais exégué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait exégué (indicative pluperfect)
nous avions exégué (indicative pluperfect)
vous aviez exégué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient exégué (indicative pluperfect)
j’exéguai (indicative past)
tu exéguas (indicative past)
il/elle/on exégua (indicative past)
nous exéguâmes (indicative past)
vous exéguâtes (indicative past)
ils/elles exéguèrent (indicative past)
j’eus exégué (indicative past anterior)
tu eus exégué (indicative past anterior)
il/elle/on eut exégué (indicative past anterior)
nous eûmes exégué (indicative past anterior)
vous eûtes exégué (indicative past anterior)
ils/elles eurent exégué (indicative past anterior)
j’exèguerai (indicative future)
tu exègueras (indicative future)
il/elle/on exèguera (indicative future)
nous exèguerons (indicative future)
vous exèguerez (indicative future)
ils/elles exègueront (indicative future)
j’aurai exégué (indicative future perfect)
tu auras exégué (indicative future perfect)
il/elle/on aura exégué (indicative future perfect)
nous aurons exégué (indicative future perfect)
vous aurez exégué (indicative future perfect)
ils/elles auront exégué (indicative future perfect)
que j’exègue (subjunctive present)
que tu exègues (subjunctive present)
qu’il/elle/on exègue (subjunctive present)
que nous exéguions (subjunctive present)
que vous exéguiez (subjunctive present)
qu’ils/elles exèguent (subjunctive present)
que j’aie exégué (subjunctive past)
que tu aies exégué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait exégué (subjunctive past)
que nous ayons exégué (subjunctive past)
que vous ayez exégué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient exégué (subjunctive past)
que j’exéguasse (subjunctive imperfect)
que tu exéguasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on exéguât (subjunctive imperfect)
que nous exéguassions (subjunctive imperfect)
que vous exéguassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles exéguassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse exégué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses exégué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût exégué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions exégué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez exégué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent exégué (subjunctive pluperfect)
j’exèguerais (conditional present)
tu exèguerais (conditional present)
il/elle/on exèguerait (conditional present)
nous exèguerions (conditional present)
vous exègueriez (conditional present)
ils/elles exègueraient (conditional present)
j’aurais exégué (conditional past)
tu aurais exégué (conditional past)
il/elle/on aurait exégué (conditional past)
nous aurions exégué (conditional past)
vous auriez exégué (conditional past)
ils/elles auraient exégué (conditional past)
exègue (imperative present)
exéguons (imperative present)
exéguez (imperative present)
aie exégué (imperative past)
ayons exégué (imperative past)
ayez exégué (imperative past)
j’exéguerai (future)
tu exégueras (future)
il/elle/on exéguera (future)
nous exéguerons (future)
vous exéguerez (future)
ils/elles exégueront (future)
j’exéguerais
tu exéguerais
il/elle/on exéguerait
nous exéguerions
vous exégueriez
ils/elles exégueraient

Faire une exègue, partager le produit des troupeaux entre le propriétaire et l’éleveur.

Il cite aussi une sentence rendue en la même sénéchaussée, le 11 juillet 1548, par laquelle un cheptelier a été débouté de sa demande en cession de biens, le maître de cheptel l’avoit fait assigner, pour représenter et exéguer les bestiaux : les bestiaux font le propre bien de celui à qui le cheptel a été consenti, & le cheptelier n’est qu’une espèce de dépositaire.

Guillaume-Michel Chabrol, Coutumes générales et locales de la province d’Auvergne, 1784, page 28


androcide

(Date à préciser) Mot dérivé du préfixe andro-, avec le suffixe -cide.

Meurtre d’un humain de genre masculin, principalement ou exclusivement en raison de son genre.

Durant l’été 2012, une épidémie d’origine inconnue détruisit chaque spermatozoïde, chaquye fœtus, chaque mammifère porteur du chromosome Y – à l’exception notable d’un jeune homme et de son animal de compagnie, un singe capucin mâle. Cet androcide extermina instantanément 48% de la population mondiale, soit approximativement 2,9 milliard d’hommes.

Brian K. Vaughan, Pia Guerra, José Marzán, Y – Le dernier homme, Volume 1, Urban Comics, 2021

Sans oublier ces 25 femmes qui résistent et retournent cette violence contre leur bourreau. Pas d’androcide, mais la légitime défense d’un postulat « lui ou moi ».

Les Indomptables, Nous ne sommes pas le sexe faible !, JDH éditions, 2022

Dévorée par une misandrie, une androphobie aveugle, TINA décide d’éliminer tous les hommes de la planète pour laisser cette dernière aux femmes. Elle ourdit donc en secret un plan machiavélique afin de procéder à un androcide de masse et libérer le monde de ce fléau qu’est l’homme.


victimologique

(Date à préciser) Dérivé de victimologie, avec le suffixe -ique.

victimologiques (plural masculine feminine)

E. Viano (1976) appréhende le fait victimologique en référence aux pratiques sacrificielles transculturelles et cultuelles. Ces recherches portent sur le concept de vulnérabilité dans une perspective de préventologie et d’assistance.

Philippe Bessoles, « Temporalité victimologique et figures de l'infantile », Introduction, dans Cliniques méditerranéennes, n°65 « Les homosexualités aujourd'hui : un défi pour la psychanalyse ? », Érès, Toulouse, 2002/1, pages 253- 262

Rendez-vous au centre victimologique de Paris.


domaine national

Locution composée de domaine et de national.

Ensemble immobilier présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation dont l’État est, au moins pour partie propriétaire.

Un bassin à l'origine dessiné par André Le Nôtre a été inauguré samedi dernier au domaine national de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).

Non signé, «domaine de Saint-Germain-en-Laye fait peau neuve avec son nouveau bassin », Les Échos, 6 juin 2023.


la lettre et l’esprit de la loi

Débat philosophique du droit qui oppose une lecture littérale des textes de loi à leur intention initiale.

Jérôme Foucault demande aux distributeurs d’"appliquer strictement la lettre et l'esprit de la loi Egalim qui prévoyait de sanctuariser les matières premières. Les dernières négociations qui ont été effectuées dans l’urgence n'ont pas permis cette sanctuarisation dans de bonnes conditions", a-t-il déploré.

Colère des agriculteurs : "La principale cause" de cette crise "est le non-respect de la loi Egalim par les distributeurs", déplore une fédération de l’agroalimentaire, France Télévisions. Mis en ligne le 26 janvier 2024