Composé de service, médias, audiovisuels et à la demande.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-service de médias audiovisuels à la demande.wav

Service fourni par voie électronique qui permet à ses utilisateurs de visionner à n'importe quel moment des programmes audiovisuels choisis parmi un catalogue déterminé par son éditeur.

Si l’on ajoute à ces nouvelles compétences celles acquises précédemment concernant les services de médias audiovisuels à la demande, nous sommes bien en présence d’une évolution du Conseil vers une autorité de régulation des contenus numériques.

JeanSpiri, Le CSA, régulateur économique ?, lemonde.fr, 3 octobre 2014

Aux fins de la présente directive, on entend par : … «service de médias audiovisuels à la demande» (c’est-à-dire un service de médias audiovisuels non linéaire) : un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias.

art. premier de ladirective 2010/13/UE dite « Services de médias audiovisuels »

Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers.

art. 2 de la loi nᵒ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Léotard », consolidé au 8 mars 2009


communication audiovisuelle

Composé de communication et de audiovisuelle.

Communication au public, même par Internet, d'un service de radio, d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ; subsidiairement, communication au public par voie électronique de tout autre service lorsqu'elle ne relève pas du régime particulier des communications au public en ligne.

La loi audiovisuelle [de 1986 dite « Léotard »] range la vidéo à la demande dans les SMaD [service de médias audiovisuels à la demande] et donc dans la communication audiovisuelle.

MarcRees, Hadopi : la VoD, interdite de labellisation (videoavolonte, iTunes…), PC INpact, 30 mars 2011

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.


autorité administrative indépendante

(Vers 1978) De l'article 8 de la loi nᵒ 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui dispose que « la commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante ».

Composé de autorité, administrative et indépendante.

autorités administratives indépendantes (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-autorité administrative indépendante.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-autorité administrative indépendante.wav

Organisme administratif placé hors de la hiérarchie ordinaire de l'administration et doté du pouvoir de prendre par lui-même des décisions administratives dans un domaine particulier.

Ces autorités administratives indépendantes, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, ont essentiellement un rôle de contre-pouvoir.

IsabelleFalque-Pierrotin in Jérôme Hourdeaux, Selon sa présidente, la Cnil devient «une autorité de réseau» pour laquelle «il faut ajuster les ressources», Mediapart, 3 juin 2018.

Comme en France, l’affaire serait confiée à une autorité administrative indépendante, l’Ofcom, l’équivalent local [britannique] du CSA et de l’Arcep.

FrançoisKrug, Les Anglais bien partis pour pirater la loi Hadopi, Rue89, 19 août 2009

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), établie en 1978, est la première autorité administrative indépendante française.

Autorité administrative indépendante (sens 1) qui n'est pas dotée de sa propre personnalité juridique. —

La distinction entre autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante est rappelée (article 2 de la proposition de loi ordinaire), les secondes disposant de la personnalité morale, sans que la proposition de loi ne modifie la qualification d’API au profit de celle d’AAI.

Jean-LucWarsmann, Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République, sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (nᵒ 3477) et la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (nᵒ 3476), 26 avril 2016

En ce sens, s’oppose à autorité publique indépendante


infra-constitutionnel

Dérivé de constitutionnel, avec le préfixe infra-

infra-constitutionnels (plural masculine)
infra-constitutionnelle (singular feminine)
infra-constitutionnelles (plural feminine)

Qui est placé en dessous des lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.

Le Conseil Constitutionnel applique ainsi strictement la hiérarchie des normes françaises et veille à ce que le législateur ne se prévale pas d’une norme supra-législative, sauf qu’il n’a jamais les mêmes considérations avec le droit international sensé être à ses yeux infra-constitutionnel.

Fabrice Rousselot, « Des lois mémorielles à la réparation de l’esclavage », le 15 mai 2017, sur le site The Conversation (https:/theconversation.com)


cosaisine

Saisine faite par plusieurs autorités judiciaires.

Ainsi, l'enquête menée initialement par le parquet de Créteil pour assassinat et «tentatives d'assassinat» (crime de droit commun), se poursuit désormais pour «assassinat et tentatives d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste» et «association de malfaiteurs terroriste criminelle». En conséquence, les investigations ont été confiées en cosaisine à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la Direction régionale de la police judiciaire de Paris.


personnalité juridique

Composé de personnalité et de juridique.

Aptitude à être sujet de droit, à avoir des droits et des obligations, à être une personne juridique, physique ou morale.

Pour la personne physique, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain des droits qui vont le protéger, lui et ses biens.

Cours de Droit - La personnalité juridique et les deux catégories de personnes, maxicours.com

Dans les pays qui ont aboli l’esclavage, la personnalité juridique est accordée à toutes les personnes physiques.

MurielParquet, Introduction générale au droit, Bréal, 2007, p. 21

Il s’agit donc de savoir si les animaux n’ont pas obtenu des droits subjectifs, à défaut de s’être vu reconnaître expressément une personnalité juridique.

DavidChauvet, La personnalité juridique des animaux jugés au Moyen Âge, L'Harmattan, 2012, p. 17

La Haute Cour de l’Etat d’Uttarakhand, en Inde du Nord, a donné une personnalité juridique au Gange en utilisant la possibilité qu’offre la «Common Law» d’occuper la fonction de «parent» d’une personne nécessitant protection. Elle a nommé comme «parents» du Gange des personnalités comme le secrétaire d’Etat en chef, un directeur d’université, des avocats…

Valérie Cabanes, Valérie Cabanes : «Rien ne nous empêche de représenter les arbres devant les juges» : interview par Sonya Faure, liberation.fr, 1ᵉʳ janvier, 2018


DUME

Aujourd’hui encore peu utilisé, on peut espérer voir le DUME se généraliser le jour où les éditeurs de profils d’acheteurs auront terminé le s développements complémentaires permettant de l’intégrer directement sur le profil d’acheteur.

BenoitVerwaerde et Frederick Walbron, « Bien se préparer à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics », Contrats publics, N° 188, juin 2018, p. 21


homicide sexiste

Locution composée de homicide et de sexiste.

Homicide d’une personne en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle.


homicide volontaire

Fait de causer la mort d'autrui délibérément.


homicide involontaire

Au Canada, le terme formel est homicide involontaire coupable, pour le distinguer d'un homicide involontaire non coupable, qui ne constitue pas un délit. Or, on raccourcit souvent le nom de l'infraction à homicide involontaire.

Fait de causer la mort d'autrui sans intention, mais par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Alexandre Roux a été déclaré coupable de l'homicide involontaire de son bébé de 6 semaines, jeudi après-midi, au palais de justice de Sherbrooke.

Jean-FrançoisDesbiens, Homicide involontaire de son bébé de 6 semaines: Alexandre Roux déclaré coupable, Le Journal de Montréal, 20 novembre 2020

Le juge Bienvenue préside le procès, qui a lieu à Trois-Rivières, et le jury rend un verdict d'homicide involontaire, qui choque profondément le magistrat qui s'attendait à un verdict de meurtre au premier degré.

Christine St-Pierre, Ici Christine St-Pierre, Septentrion, Québec, 2020, page 91


justice restauratrice

(Date à préciser) Locution composée de justice et de restaurateur.

Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l’auteur d’une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d’autres membres de la communauté affectée.


sologamie

(Date à préciser) Dérivé de solo, avec le suffixe -gamie.

État de celui ou de celle qui est marié avec soi-même.

Lassée de ne pas trouver l'homme de sa vie, elle a décidé d'embrasser le célibat et la sologamie : une pratique qui a des avantages et des inconvénients.

Laetitia Reboulleau, S'ÉPOUSER SOI-MÊME : POUR OU CONTRE ?, dans cosmopolitan.fr, avril 2018


Composé de lever la main, droit, jurer, dire et vérité.

\lə.ve la mɛ̃ dʁwa.t‿e ʒy.ʁe də diʁ la ve.ʁi.te\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-lever la main droite et jurer de dire la vérité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-lever la main droite et jurer de dire la vérité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-lever la main droite et jurer de dire la vérité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-lever la main droite et jurer de dire la vérité.wav

Du fait de leur lien familial avec les accusés, ils n’ont pas eu à lever la main droite et jurer de dire la vérité.

Yann Bouchez, Au procès Clément Méric, le difficile témoignage des parents des accusés, Le Monde. Mis en ligne le 6 septembre 2018


inévocable

(1775) Dérivé de évocable, avec le préfixe in-.

Sous l’Ancien Régime, qualifiait une affaire en cours de jugement qui n’était pas évocable (transférable à une autre juridiction).

C’est pourquoi quand les domiciliés de la Province sont assignés hors le ressort, en vertu de Comissimus dans une matière inévocable, l’usage est de présenter Requête à la Cour, pour faire casser l’assignation, … avec défense aux parties de se présenter ni plaider sur icelles.

M. ***, Coutume de Bretagne, et usances particulieres de quelques villes et territoires de la mesme province, Nicolas Verger, 1775, page 22


naturalisable

(XIXᵉ siècle) Dérivé de naturaliser, avec le suffixe -able.

naturalisables (plural masculine feminine)

Qui satisfait aux critères permettant de demander la naturalisation, pour obtenir la nationalité.

Il y a cinq ans, nous avons demandé la naturalisation des Israélites de l’Algérie, et certes, à cette époque, ainsi que nous le soutenions, elle n’eût pas été prématurée. Or,qu’on se reporte à nos arguments d’alors en faveur de notre thèse, … on restera convaincu que, naturalisables alors comme aujourd’hui ils pouvaient être naturalisés.

Casimir Frégier, Les Juifs algériens: leur passé, leur présent, leur avenir juridique, leur naturalisation collective, Michel Lévy frères, Paris, 1865, page 373

La France naturalise tous les ans environ 1,6 % de la population étrangère naturalisable ( ce qui ne veut pas dire la population qui a déposé une demande formelle de naturalisation ) avec un taux environ trois ou quatre fois plus élevé pour les Européens ….

Jacqueline Costa-Lascoux et Patrick Weil (dir.), Logiques d’États et immigrations, Kimé, Paris, 1992, page 21


tribunal d’instance

Locution composée de tribunal et de instance

Juridiction de droit commun créée en 1958 en France en remplacement du juge de paix et fusionnée le 1ᵉʳ janvier 2020 avec le tribunal de grande instance pour devenir le tribunal judiciaire.

À Saint-Cloud, les conciliations sont assurées par Philippe Leroux-Hugon et Jean-Pierre Guyonnet, qui dépendent du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt.

Saint-Cloud magazine, avril 2023, page 16


réceptice

Qualifie un acte juridique unilatéral qui ne produit ses effets qu’à sa réception

Le congé est un acte unilatéral réceptice en ce sens qu'il produit des effets juridiques lorsqu'il est arrivé à la connaissance de celui qui le subit.
L'acte réceptice est un acte dont la formation nécessite une notification au destinataire.

Viviane Vannes, Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques, 4e édition, Éditions Bruylant, 2013, §. 1220

Pourtant, tous les actes unilatéraux ne sont pas réceptices alors même qu'ils produisent des effets sur des tiers. Ainsi, la reconnaissance d’enfant naturel, le testament et l'acceptation de succession sont de nature à produire des conséquences sur des tiers. Pourtant ils ne s'adressent à personne.

Jamal Rbii, « L'acte unilatéral réceptice », dans Métamorphoses de l'acte juridique, sous la direction de Marc Nicod, Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2011, p. 98


clause de conscience

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-clause de conscience.wav

Droit reconnu à certains professionnels, dans leur statut légal, de pouvoir s’opposer à une décision ou de ne pas accomplir un acte comportant des enjeux éthiques importants.

Dans leur ligne de mire : la suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une IVG après un entretien psychosocial, et surtout la suppression de la clause de conscience spécifique pour les médecins et sages-femmes qui maintient l’IVG « dans un statut à part » alors que « c’est un acte de santé comme un autre », a avancé Mᵐᵉ Gaillot.

Le Monde avec AFP, L’allongement du délai légal pour une IVG voté, en première lecture, à l’Assemblée, Le Monde. Mis en ligne le 8 octobre 2020


bien mal acquis

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-bien mal acquis.wav

Avoir soustrait illégalement au patrimoine public.

Les généraux ont été placés en détention provisoire dans une affaire de « biens mal acquis » et de « corruption ».

Le Monde, En Algérie, cinq anciens hauts responsables de l’armée incarcérés, Le Monde. Mis en ligne le 15 octobre 2018

Dans la croustilleuse affaire des « biens mal acquis » — ces patrimoines accumulés en France par des dignitaires africains aux frais de leur peuple —, 2018 pourrait bien se révéler l’année du Gabon.

Jérôme Canard, Une riche chargée d’affaires françafricaines, Le Canard Enchaîné, 17 janvier 2018, page 4


ligne de défense

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ligne de défense.wav

Lundi 15 octobre, le New York Times et CNN ont affirmé en citant des sources anonymes que l’Arabie saoudite serait sur le point de changer de ligne de défense en passant du déni outré à la thèse d’un interrogatoire qui aurait mal tourné.

Le Monde.fr avec AFP et Reuters, Affaire Khashoggi : Erdogan évoque des dissimulations au consulat saoudien, Le Monde. Mis en ligne le 16 octobre 2018


réhomologation

Dérivé du verbe réhomologuer et du suffixe -ation.

C'est notre chance d'empêcher la réhomologation de cet épouvantable pesticide; mais pour y arriver, nous avons besoin de votre soutien aujourd'hui.

Nous ne voulons plus de chlorpyrifos dans nos assiettes. L'UE ne doit pas céder aux lobbyshttps://actions.sumofus.org/a/nous-ne-voulons-plus-de-chlorpyrifos-dans-nos-assiettes/?akid


secret bancaire

Obligation légale faite au banques de ne pas divulguer d’informations sur leurs clients.

Mercredi, c’est derrière le sacro-saint secret bancaire que l’ancien numéro deux de la filiale française, Patrick de Fayet, s’est retranché pour ne pas répondre aux questions de la présidente quant à de potentielles démarches frauduleuses des chargés d’affaires suisses.

Mathilde Damgé, Comment la France a raté le coche de la fin du secret bancaire suisse, Le Monde. Mis en ligne le 18 octobre 2018


pédosexualité

Dérivé de pédosexuel, avec le suffixe -ité.

D'inspiration rogérienne, les auteurs insistent sur les précautions à prendre dans l'accueil des rescapés de l'inceste ou de la pédosexualité.

Manuel à l'usage des parents et des professionnels : Accompagner les victimes de violences sexuelles, sous la direction de Illel Kieser’l Baz, Toulouse : Lierre & coudrier éditeur, 2019, p. 46


infractionnel

Mot dérivé de infraction, avec le suffixe -el

infractionnels (plural masculine)
infractionnelle (singular feminine)
infractionnelles (plural feminine)

Qui est relatif aux infractions ; qui tient de l'infraction.

Indépendamment de la précision avec laquelle l’hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Code est également très clair en n’accordant d’indemnité qu'au condamné reconnu innocent.

Adolphe Berlet, De la réparation des erreurs judiciaires: étude de la loi du 8 juin 1895 avec un tableau comparatif du texte de cette loi et des projets du gouvernement et des commissions parlementaires, Paris : Éditions A. Rousseau, 1896, page 45

Dans une espèce qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Lyon du 5 mai 1966 (D., 1966.547) il était reproché à un charcutier d'avoir confectionné des produits de charcuterie, en l'espèce saucissons, saucisses ou godiveaux, contenant des matières grasses supérieures à un taux de 50%, ce qui l'avait mis en l'état infractionnel, eu égard aux usages locaux, loyaux et constants.

Revue trimestrielle de droit commercial, volume 20, éd. Sirey, 1967, page 304

Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

Philippe T’Kint, Le droit des ASBL, tome 1 : Aspects civils et commerciaux, Bruxelles : Éditions Larcier, 2013, §. 4.6.7.3.4

Du point de vue pénal, les « incivilités infractionnelles » sont beaucoup moins graves que les crimes, mais le dérangement qu'elles provoquent peut être infiniment plus grand.

Sebastian Roché avec Jean-Louis Schlegel, La Société d'hospitalité, Éditions du Seuil, 2009


droit interne

Ce travail de revue de l’état du droit en vigueur est encore plus nécessaire s’agissant des mesures de transposition des directives de l’Union européenne. […] Un tableau de concordance doit être établi entre les dispositions de la directive et les dispositions en vigueur en droit interne afin d’identifier les contradictions qu’il conviendra de lever et les ajouts qui s’imposeront dans tous les cas.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


union personnelle

Note : de par leur nature, les unions personnelles concernent surtout des monarchies

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-union personnelle.wav

Relation entre deux ou plusieurs entités politiques considérées comme des États souverains mais qui en vertu d’une loi, d’une convention ou d’un contrat, ont une même personne pour chef d’État.


droit de passage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-0x010C-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Touam-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Webfil-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-PtiBzh-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-CKali-droit de passage.wav

Servitude autorisant le propriétaire d’une propriété enclavée à passer sur la propriété d’autrui.

Si le terrain vient à être désenclavé, suite à la création d’une route ou d’un chemin, le droit de passage peut alors disparaître (art. 685-1 du Code civil). Mais sa disparition n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le propriétaire du terrain qui supporte le droit de passage à celui qui en bénéficie.

ArnaudSaugeras, Edith Tavignot, Jean-Léon Gantier, Relations de voisinage, Particulier et Finances Éditions, 2012


avis conforme

→ voir avis et conforme, le second mot au sens où la décision prise doit être conforme à l’avis.

Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.

La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, n°127032).


vice de procédure

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-vice de procédure.wav

Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.

En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […].

Ils voulaient retirer le film porno des pièces à conviction sous prétexte que nous ne l’avions pas présenté plus tôt. Ils ont tenté de plaider un vice de procédure.

Harlan Coben, Dans les bois, Belfond, 2008


agence comptable

(Finances publiques) Service administratif et financier dirigé par un agent comptable dans un établissement public.

L’agence comptable de l'Université de Rennes 1 a en charge la gestion des opérations de trésorerie, la tenue de la comptabilité de l’établissement ainsi que le visa des dépenses et des recettes.

Agence comptable sur www.univ-rennes1.fr


agent comptable

(Date à préciser) Composé de agent et de comptable.

agents comptables (plural)
agente comptable (feminine)

(Finances publiques) Agent public chargé du maniement des deniers publics.

L’agent comptable tient la comptabilité de l’établissement et en établit le compte financier.

Les métiers de l’éducation nationale Être agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) sur www.education.gouv.fr


(XXIᵉ siècle) Composé de question, prioritaire et constitutionnalité.

\kɛs.tjɔ̃ pʁi.jɔ.ʁi.tɛʁ də kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-question prioritaire de constitutionnalité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-question prioritaire de constitutionnalité.wav

Question visant à saisir, au cours d’un procès, le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi en vigueur, afin qu’il en vérifie a posteriori la constitutionnalité.

L’abrogation d’une loi peut résulter d’une déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité que lui a renvoyée le Conseil d’État ou la Cour de cassation en application de l’article 61-1 de la Constitution […].

Le Conseil d’État a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution.

SolèneCordier, Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la conformité de la loi sur la prostitution, Le Monde, 12 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe entre autres Syngenta, Bayer ou BASF, a estimé dans une décision « inédite » de ce vendredi 31 janvier 2020 que l’interdiction de la production en France et l’export de produits bannis par l’UE était conforme à la Constitution, en vertu de l’objectif de protection de l’environnement.

Jean-Baptistede la Torre, « « La protection de l’environnement » justifie des atteintes à la « liberté d’entreprendre », selon le Conseil constitutionnel », Le Figaro, 31 janvier 2020, consulté le 2 février 2020


tacite reconduction

Reconduction automatique d’un contrat, sans intervention, jusqu’à ce que l’une des parties s’y oppose expressément.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances-vie ou décès et aux contrats groupe.

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs


Conseil constitutionnel

(Siècle à préciser) Composé de conseil et de constitutionnel.

Assemblée chargée d’assurer la primauté de la constitution.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaires qui lui sont soumises par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours à la demande du Premier ministre. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation jusqu’au jour où la décision du conseil est rendue publique.

De 1995 à 1999, le Conseil constitutionnel a émis 68 décisions, de manière irrégulière (38 décisions en 1996, une seule en 96, de 9 à 11 les années suivantes). Depuis 2003, le "nouveau" Conseil constitutionnel (par rapport aux nouvelles prérogatives accordées par la Constitution du 1ᵉʳ août 2000) a émis 140 décisions, la dernière le 4 août 2014.

Conseil constitutionnel (Côte d'Ivoire) sur l’encyclopédie Wikipédia

Opposée à cette réforme, l’UIPP, rejointe par l’Union française des semenciers, a saisi le Conseil constitutionnel, estimant que cette interdiction était contraire à la liberté d’entreprendre garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment du fait de « la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices ».


norme juridique temporaire

Locution composée de norme, juridique et temporaire.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-norme juridique temporaire.wav

Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.


obligation de vigilance

(Siècle à préciser) Locution composée de obligation et de vigilance.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-obligation de vigilance.wav

Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l’origine de ses ressources.


œuvre en partage

Locution composée de œuvre et de partage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-œuvre en partage.wav


œuvre en usage partagé

Locution composée de œuvre, usage et partager

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-œuvre en usage partagé.wav

Œuvre que son auteur destine à l’usage commun et dont il abandonne ou concède à titre gratuit tout ou partie des droits d’utilisation, selon certaines conditions.


Composé de déclaration, universel, droit et homme.

\de.kla.ʁa.sjɔ̃ y.ni.vɛʁ.sɛl de dʁwa də l‿ɔm\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-Déclaration universelle des droits de l’homme.wav

Declaración Universal de los Derechos Humanos

Dichiarazione universale dei diritti umani

Texte énonçant les droits fondamentaux de l’individu, leur reconnaissance, et leur respect par la loi. Son préambule contient huit considérations reconnaissant la nécessité du respect inaliénable de droits fondamentaux de l'homme par tous les pays, nations et régimes politiques, et se conclut par l’annonce de son approbation et sa proclamation par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948.

Jeane Kirkpatrick, représentante permanente des États-Unis auprès des Nations unies de 1981 à 1985, mettait sur le même plan la Déclaration universelle des droits de l’homme et une lettre au père Noël car elle ne crée pas d’obligations juridiques.


éloignable

(1845) Mot dérivé de éloigner, avec le suffixe -able.

Qui peut être éloigné du territoire national.

Certaines personnes en situation irrégulière ne sont par ailleurs pas éloignables, par exemple parce que leur nationalité est incertaine ou que leur pays d’origine ne veut pas les réadmettre ou tarde à délivrer le laisser-passer consulaire nécessaire.

Kim Hullot-Guiot, Vers des enfermements plus longs et plus systématiques ?, liberation.fr, 13 février 2018

Une personne dans l’attente d’un rendez-vous en préfecture n’est pas pour autant en situation irrégulière, ni éloignable, tout éloignement devant être précédé d’un examen d'ensemble de la situation de l’intéressé lui permettant de faire valoir tout motif d’obtenir un titre.

Ministère français de l’intérieur, cité par Valentin Dunate, Le scandale humain, politique et juridique de la dématérialisation des titres de séjour, francebleu.fr, 4 novembre 2019

Un policier retire ses chaussettes à un homme expulsable – pardon, éloignable.

Samuel Gontier, Mouvement social ou immigration, France 2 milite pour la répression, telerama.fr, 24 janvier 2020


procès-fleuve

Par métaphore. Ce mot est un mot-valise composé de procès et fleuve

Procès très long et laborieux, qui est interminable.


arme par nature

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-arme par nature.wav

La notion d’arme recouvre, d’une part les armes par nature (kalachnikov,fusil, grenade, épée, poignard), d’autre part les armes par destination ; cette seconde catégorie inclut tout autre objet de nature à causer un dommage à autrui et utilisé à cette fin - on parle ici d’arme par destination - fourche, manche de pioche, crosse de hockey, véhicule automobile, produit incendiaire).

Jean-Paul Doucet,Dictionnaire de Droit criminel sur ledroitcriminel.fr, 21 septembre 2017


monopole de la violence

(XXᵉ siècle) Composé de monopole et de violence, calque de l’allemand Gewaltmonopol, concept forgé par le sociologue allemand Max Weber.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-monopole de la violence.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-monopole de la violence.wav

Monopol legitimer physischer Gewaltsamkeit

monopoly of the legitimate use of physical force

monopole de la violence physique légitime

Ce terme est généralement utilisé au singulier.

Caractéristique de l’État comme étant le seul à bénéficier du droit de mettre en œuvre la violence physique sur son territoire.

La démocratie apparaît alors comme un espace sociopolitique pacifié dans lequel toute forme de violence physique est exclue, non seulement car le monopole de la violence par l’État fait l’objet d’une contention réglementée, mais aussi parce que la souveraineté populaire n’a plus besoin de la force pour s’exprimer puisqu’elle dispose désormais du bulletin de vote, symbole d’un jeu politique par essence pacifique.

Sophie Baby, Le mythe de la transition pacifique : violence et politique en Espagne (1975-1982), 2012,ISBN 9788496820913, page 11


Composé de monopole, violence physique et légitime, calque de l’allemand Monopol legitimer physischer Gewaltsamkeit, concept forgé par le sociologue allemand Max Weber.

\mɔ.nɔ.pɔl də la vjɔ.lɑ̃s fi.zik le.ʒi.tim\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-monopole de la violence physique légitime.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-monopole de la violence physique légitime.wav

Monopole de la violence : caractéristique de l’État comme étant le seul à bénéficier du droit de mettre en œuvre la violence physique sur son territoire.

Au début du vingtième siècle, le sociologue Max Weber définissait l’État comme le détenteur du monopole de la violence physique légitime. Il sous-entendait par là que seul l’État est habilité à recourir de manière justifiée à la force pour contraindre les populations gouvernées à obéir (cette contrainte étant justifiée par le recours à la tradition, par le charisme du leader et par l’application des lois).

Qui détient aujourd’hui le monopole de la violence physique légitime en France? sur www.huffpostmaghreb.com, 05 décembre 2018


ouverture des données

Locution composée de ouverture et de donnée.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ouverture des données.wav

Politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.


arme par destination

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-arme par destination.wav

Objet dont la fonction première n’est pas d’être une arme mais qui est utilisé comme telle dans certaines situations.

Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule.

Michel Benezra,Violences volontaires commises au moyen d’un véhicule. sur www.village-justice.com, 21 septembre 2017


monopole de la violence légitime

Composé de monopole, violence et légitime, calque de l’allemand Monopol legitimer physischer Gewaltsamkeit (« monopole de la violence physique légitime »), concept forgé par le sociologue allemand Max Weber.

monopoles de la violence légitime (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-monopole de la violence légitime.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-monopole de la violence légitime.wav

Monopole de la violence : caractéristique de l’État comme étant le seul à bénéficier du droit de mettre légitimement en œuvre la violence sur son territoire.

Mais nous avons vu plus haut que l’État américain n’a jamais pu s’assurer d’un véritable monopole de la violence légitime. La population américaine reste, de la manière la plus ordinairement archaïque, armée, et ses taux d’homicide oscillent entre 5 et 15 fois les niveaux européens.

Emmanuel Todd, Où en sommes-nous ? : Une esquisse de l’histoire humaine, 2017, ISBN 978-2021319002, page 274


cryptojacking

Minage d'une cryptomonnaie sur l'ordinateur de quelqu'un à son insu.


bénéfice du doute

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-bénéfice du doute.wav

Acquittement dû au manque de preuves décisives.

Aussi ne solliciterai-je ni sursis, ni indulgence : c’est l’acquittement qui s’impose… peut-être au bénéfice du doute!.

RobertCario, Vanuxem acquitté; qui est Verdun?, Presses du Mail, 1963, page 169


pédopiégeage

Mot dérivé de piégeage, avec le préfixe pédo-.

Agissements d’un individu qui circonvient un enfant à des fins sexuelles, notamment par voie électronique.

Une porte-parole du gouvernement néo-zélandais a expliqué que cette publicité s’inscrivait dans une vaste campagne pour sensibiliser les parents aux dangers d’internet pour les enfants, qu’il s’agisse de pornographie, de pédopiégeage ou encore de harcèlement.

Nouvelle-Zélande. Deux acteurs nus pour sensibiliser les parents aux dangers du porno, ouest-france.fr, 21 juin 2020


photographie de scène de crime

Locution composée de photographie et de scène de crime.

photographies de scène de crime (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-photographie de scène de crime.wav

Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis un acte criminel.


exception d’inexécution

Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.


devoir de réserve

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-devoir de réserve.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-devoir de réserve.wav

Principe de neutralité du service public qui interdit aux agents d’utiliser leur fonction à d’autres fins que celles prévues et les empêche de mettre leur administration en difficulté.

Cette attaque avait révolté les forces de l’ordre et provoqué une fronde inédite chez les policiers. Nombre d’entre eux avaient bravé leur devoir de réserve et manifesté durant plusieurs semaines à Paris et ailleurs en France pour exprimer leur « malaise » face à la « haine antiflics », et dénoncer leur manque de moyens.

Le Monde avec AFP, Maggy Biskupski, la présidente de l’association des policiers en colère, s’est suicidée, Le Monde. Mis en ligne le 13 novembre 2018


directive anticipée

Ce terme est généralement utilisé au pluriel.

Consigne écrite destinée, pour l’émetteur, à accepter ou refuser par avance des soins dans l’hypothèse où ledit émetteur n’est plus en état de faire connaître sa volonté en la matière.

Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance.

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie sur l’encyclopédie Wikipédia


CRPC

Abréviation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Selon la police, il a admis être en possession du matériel mais a nié vouloir fabriquer un engin explosif. Il fera l’objet d’une CRPC le 30 avril.

«Charleville : deux gilets jaunes bientôt jugés », L’Ardennais, 25 février 2019.


mis en examen

mise en examen (singular feminine)
mises en examen (plural feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jules78120-mis en examen.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mis en examen.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mis en examen.wav

Montpellier : un enseignant mis en examen pour viol sur mineur.


mis en examen

Le mis en examen doit être informé de ses droits par le juge d'instruction si cela n'a pas été fait auparavant.


Locution composée de comparution, reconnaissance, préalable et culpabilité

\kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃ syʁ ʁə.kɔ.nɛ.sɑ̃s də kul.pa.bi.li.te\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.wav


plan préventif de restructuration

Locution composée de plan, préventif et restructuration.

plans préventifs de restructuration (plural)

\plɑ̃ pʁe.vɑ̃.tif də ʁə.stʁyk.ty.ʁa.sjɔ̃\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-plan préventif de restructuration.wav

Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.


plaider-coupable

Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.

Adrien Quatennens est convoqué à Lille le 13 décembre, devant un procureur, à huis clos, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (dite « plaider-coupable »).

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 novembre 2022, page 4


point récurrent

Locution composée de point et de récurrent.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-point récurrent.wav

Point d’un ordre du jour susceptible d’être repris d’une réunion à l’autre.


irrépétibilité

Mot dérivé de irrépétible, avec le suffixe -ité

Qualité intrinsèque de ce qui est irrépétible.

Il admet l’irrépétibilité de la constitution de dot, même si celle-ci, à la différence des aliments que nous venons d'évoquer, est intervenue par erreur, mais une erreur sur le seul caractère civilement obligatoire de la prestation.

Philippe Didier, « Les obligations naturelles chez les derniers Sabiniens », dans la Revue Internationale des Droits de l'Antiquité, Office international de librairie, 3ᵉ série, tome 19, 1972, p. 259

L'Italie a reçu du modèle romain l'obligation naturelle ; du modèle doctrinal français le don manuel ; du modèle romain, renié par la loi mais appliqué par le juge français, l’irrépétibilité de ce qui a été payé sans erreur.

« Doctrine - études », dans la Revue internationale de droit comparé, vol. 35, Société de législation comparée, 1983, page 380

L'heure n'est plus où l’honoraire de l’avocat était une simple libéralité faite à un membre de la noblesse qui pouvait d'ailleurs s'en passer, ce qui allait de pair avec l’irrépétibilité devenue désuète.

Revue internationale de droit africain EDJA, n° 44-47, Éditions Juridiques Africaines SA, 2000, page 59


primauté du droit

Locution composée de primauté et de droit.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-primauté du droit.wav

État d’une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.


analyse comportementale

(Siècle à préciser) Locution composée de analyse et de comportemental


DPD

(Sigle) Abréviation de délégué à la protection des données.


pornodivulgation

Mot dérivé de divulgation, avec le préfixe porno-

Action de divulguer, afin de nuire à un tiers et sans son consentement, un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel le concernant, que celui-ci ait été ou non réalisé avec son accord.


cyberextorsion

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


CANI

(Sigle) Initiales de « Conflit armé non international ».

Le champ d’application des règles figure entre crochets : l’abréviation « CAI » désigne les règles de droit coutumier applicables dans les conflits armés internationaux, tandis que « CANI » désigne les règles coutumières applicables dans les conflits armés non internationaux.

Comité international de la Croix-Rouge, Annexe : liste des règles coutumières du droit international humanitaire, 2005


CAI

(Sigle) Initiales de « Conflit armé international ».


contrôle global

Situation lors de laquelle un État étranger « joue un rôle dans l’organisation, la coordination ou la planification des actions militaires du groupe militaire, en plus de le financer, l’entraîner, l’équiper ou lui apporter son soutien opérationnel ».

La Cour, sans se prononcer toutefois définitivement sur la question, admet que le critère du contrôle global puisse être "pertinent et adéquat" pour la qualification d'un conflit armé.

Sylvain Vité, Typologie des conflits armésen droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, 2009


makfoul

Tout est mis en œuvre pour que le makfoul, futur émigré, ne soit pas dépossédé des marqueurs identitaires culturels qui lui ont été assignés.

CNRS Éditions, L’année du Maghreb: Édition 2008


kafil

En cas de décès du kafil, la charge du « recueil légal » est transmise à ses héritiers (s’ils refusent, il est placé).

Pierre-Brice Lebrun, Sandrine Laran, Aide-mémoire - Le Droit en action sociale et médico-sociale, 3ᵉ édition, 2021


recueillante

(Date à préciser) Dérivé de recueillir, avec le suffixe -ante.

recueillantes (plural)
recueillant (masculine)


recueil légal

Locution composée de recueil et de légal.

Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.


jus ad bellum

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-jus ad bellum.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-jus ad bellum.wav

Droit visant à prévenir, empêcher les conflits armés, à interdire la guerre.

Le droit international humanitaire, ou jus in bello, réglemente la manière dont la guerre est conduite. À vocation purement humanitaire, cette branche du droit vise à limiter les souffrances causées par la guerre, indépendamment de considérations ayant trait à la justification, ou aux motifs, ou encore à la prévention de la guerre, couverte par le jus ad bellum.

Jus in bello et jus ad bellum sur Comité international de la Croix Rouge, 29 octobre 2010. Consulté le 13 mars 2019

L’établissement de la responsabilité russe exige un double niveau d’examen. Le premier concerne la responsabilité de l’Etat russe au titre du déclenchement de la guerre – jus ad bellum, « le droit à la guerre » –, le deuxième engage la responsabilité individuelle des auteurs de crimes commis pendant la guerre – jus in bello, « le droit dans la guerre ».

Françoise Bouchet-Saulnier, « L’intervention militaire de la Russie en Ukraine ne s’appuie sur aucune légalité internationale », Le Monde. Mis en ligne le 25 avril 2022


ius ad bellum

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-ius ad bellum.wav

L’apparence d’être plusieurs fois séculaire qu’ont les termes ius ad bellum et ius in bello, favorisée par les mirages de l’auguste solennité du latin, est trompeuse. En réalité ces termes n’apparaissent qu’à l’époque de la Société des Nations ; ils ne s’imposent comme lieu commun dans la doctrine et la pratique qu’après la Seconde Guerre mondiale, et plus précisément à l’extrême fin des années quarante. L’objet des quelques lignes qui suivent est d’en retracer l’émergence.

Robert Kolb, Sur l’origine du couple terminologique ius ad bellum / ius in bello sur Comité international de la Croix Rouge, 31 octobre 1997. Consulté le 13 mars 2019


ius in bello

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-ius in bello.wav


jus in bello

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-jus in bello.wav

Droit des conflits armés, manière dont se fait la guerre.


conflit armé

conflit armé non international extraterritorial

Lutte armée, combat entre deux ou plusieurs groupes ou États qui se disputent un droit.

la Charte des Nations unies interdit, en son article 2(4), la guerre. En conséquence, certaines disputes ayant dépassé le seuil minimum de violences ont été qualifiée de « conflit armé » international


conflit armé international

Terme composé de conflit armé et de international.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-conflit armé international.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-conflit armé international.wav

Conflit armé entre deux États, indépendamment de l'existence d'une déclaration de guerre ou du fait que l'un des États partis reconnaissent un état de guerre. Le protocole additionnel I aux Convention de Genève inclut également dans cette catégorie les conflits survenant lors des luttes de libération coloniale.


généalogie successorale

Terme composé de généalogie et de successorale.

Généalogie visant à déterminer les héritiers d'une personne afin d'en régler la succession.


semi-légal

C’est là que le groupe Kino, fondé en 1981 par Viktor Tsoï, fit ses débuts sur scène, alors que des studios semi-légaux lui permettaient d’enregistrer des albums, diffusés par la fabrication clandestine de cassettes audio.

Laurent Coumel, Science-fiction, rock… les cultures underground dans l’URSS de Tchernobyl, The Conversation, 25 avril 2024


du premier lit

Désignation a été abandonnée officiellement par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-du premier lit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-du premier lit.wav

Supposons d'abord que les enfants du premier lit soient morts : en ce cas, les enfants du second lit n'ont aucune action en retranchement.

Raymond Théodore Troplong, droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, ou Commentaire du titre V, livre III, du Code civil, Volume 2, Meline, Cans et Compagnie, 1850


pédocriminel

(Date à préciser) Dérivé de criminel, avec le préfixe pédo-.

pédocriminels (plural masculine)
pédocriminelle (singular feminine)
pédocriminelles (plural feminine)

Relatif à la criminalité exercée à l’encontre des enfants.

La sanctuarisation des plus jeunes comme la judiciarisation des actes pédocriminels ne datent que des années 1980. L’Église n’est pas la seule institution où, jusqu’à récemment, on ne faisait pas un drame quand un enfant avait été tripoté.

Josselin Tricou « Le problème de l’Église, est de lier le pouvoir à des enjeux de sexualité », propos recueillis par Camille Bauer, jeudi 21 février 2019, dans L'Humanité (www.humanite.fr)

Selon ce rapport, recensant plus de 400 victimes de telles violences dans l'archevêché de Munich et Freising qu'il a dirigé entre 1977 et 1982, le cardinal Joseph Ratzinger, avant qu'il ne devienne pape, était au courant du passé pédocriminel d'un prêtre, Peter Hullermann, même s'il l'a toujours nié.

AFP, Prêtre pédocriminel: Benoît XVI rectifie ses déclarations, Le Journal de Québec, 24 janvier 2022

Actuellement, la loi en Europe demande aux fournisseurs de retirer le contenu pédocriminel, mais sur la base du volontariat.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 16 juin 2023, page 7


envoi en possession

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-envoi en possession.wav

Formalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.

Je vous attends à mon étude le plus vite que vous pourrez, pour les formalités d’envoi en possession.

Pierre Benoit, Mademoiselle de la Ferté, Albin Michel, 1923, Cercle du Bibliophile, page 178

Vingt-neuf ans ! Elle touchait à cette limite où l’oubli légal, plus exigeant que les autres, accorde enfin aux héritiers d’un disparu « l’envoi en possession définitive ».

Hervé Bazin, Chapeau bas, Seuil, 1963, Le Livre de Poche, page 187


devoir de loyauté

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-devoir de loyauté.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-devoir de loyauté.wav

Le devoir de loyauté, ou obligation de loyauté, est notamment énoncé à l'article 2088 du Code civil du Québec : « Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. »

Principe qui interdit à un employé de mettre son employeur en difficulté, notamment en profitant de renseignements privilégiés.

« Dans le secteur privé, où les entreprises sont en concurrence, on comprend ce devoir de loyauté, dont le non-respect par le salarié peut nuire à la réputation et la production de son entreprise. Mais c’est plus difficile à comprendre dans le secteur public », juge Jean-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, qui voit là un problème dans l’interprétation du Code civil.


travaillisation

(Vers 2010) dérivé de travail, avec le suffixe -isation

Rapprochement du droit du travail de la fonction publique de celui du secteur privé régi par le code du travail.

Toutefois, la « travaillisation » accrue du droit de la fonction publique n'est-elle pas, avant tout, la preuve d'une meilleure prise en compte des préoccupations des fonctionnaires en tant que « travailleurs » ?

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ? sur www.territorial.fr, 23 avril 2015

L’ordonnance du 19 janvier 2017 sera sans doute a posteriori considérée comme une étape importante dans ce que certains appellent la « banalisation » et d’autres la « travaillisation » du droit de la fonction publique.

Marie-Christine de Montecler,Une nouvelle étape dans la banalisation du droit de la fonction publique sur www.dalloz-actualite.fr, 24 janvier 2017


texto pornographique

Locution composée de texto et de pornographique.


état de droit

(XXᵉ siècle) Composé de état et de droit.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-état de droit.wav

Le mot est souvent écrit avec la capitale à État pour désigner l’organisation politique.

Principe selon lequel la société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système légal, et dans laquelle les droits de chaque individu, institutions et entités publiques (dont l’État) ou privées sont respectés sur la base de lois publiées, censées être appliquées de manière identique aux administrés et de façon indépendantes. Nom du principe de la primauté des normes de droit.

La Réunion de haut niveau s’est achevée par l’adoption par consensus d’une déclaration dans laquelle les États Membres ont réaffirmé leur attachement à l’état de droit et défini les mesures à prendre pour en garantir les différents aspects.

Les Nations Unies,Qu’est ce que l'état de droit ?


témibilité

(Début du XXᵉ siècle) De l’italien temibilità (« même sens »). Il semble que le mot italien temibilità soit une création en 1878 de Raffaele Garofalo et de Enrico Ferri.

Évaluation du degré à partir duquel un individu est considéré comme dangereux pour la société.

Plus la témibilité du criminel sera grande, mieux l'élimination devra être assurée.

Paul Fauconnet, La Responsabilité. Étude de sociologie, Éd. Presse électroniques de France, 2013


procédure de sauvegarde

(Siècle à préciser) Composé de procédure et de sauvegarde.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-procédure de sauvegarde.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-ChoumX-procédure de sauvegarde.wav

Suspension du paiement des dettes d’une entreprise afin de lui laisser le temps de se réorganiser.

Rallye, qui ploie sous une dette de 2,9 milliards d’euros, et les autres holdings la chapeautant ont demandé et obtenu, par jugement jeudi, l’ouverture de procédures de sauvegarde pour une période de six mois, écrit le groupe dans un communiqué. Le paiement de ces dettes est donc gelé pour cette période.

Le Monde avec AFP, La maison mère de Casino se place en procédure de sauvegarde, Le Monde. Mis en ligne le 23 mai 2019

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’est pas à elle seule un motif de résiliation du contrat. Toute clause contractuelle qui prévoirait un tel dispositif serait nulle.

AudeCamus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint)


crime d’écocide

Infraction grave contre la nature, l’environnement.

[Titre] Interpol lance une traque mondiale pour arrêter des fugitifs poursuivis pour crimes d’écocide

Le Monde avec AFP, Interpol lance une traque mondiale pour arrêter des fugitifs poursuivis pour crimes d’écocide, Le Monde. Mis en ligne le 8 juin 2019


colonique

Droit : du latin colonicus.
Médecine : du français côlon.

Il fallait deux mille francs de remboursement sur le cheptel, mais on se contenterait de la moitié : on ajouterait aux quatre cents francs de l’impôt colonique annuel les intérêts à cinq pour cent du reste ; et, pour l’amortissement, on ferait une retenue sur les bénéfices.

Émile Guillaumin, La vie d’un simple, 1904, page 144


pouvoir constituant

Pouvoir qui crée ou révise une Constitution.


réclamatoire

(Siècle à préciser) Dérivé de réclamation, avec le suffixe -toire.

réclamatoires (plural masculine feminine)

Quoi qu’on en pense, les entreprises concernées vont inévitablement devoir adapter leur gestion contractuelle et leur démarche réclamatoire à ce nouveau contexte.

JacquesFournier de Laurière, « Comment la jurisprudence « Haute-Normandie » bouleverse la gestion des réclamations », www.lemoniteur.fr, 21 janvier 2017 ; consulté le 25 juin 2019


sexvicies

Vingt-sixième, en parlant d'un article de loi. Suit quinvicies et précède septvicies.


prendre effet

\pʁɑ̃.dʁ‿ɛ.fɛ\

Pour indiquer la date ou l’évènement à partir duquel une règle ou une décision juridique s’applique, devient effective.

La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.

Loi organique sur le Conseil constitutionnel, Ordonnance nᵒ 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique nᵒ 2009-403 du 15 avril 2009.

L’application des dispositions du présent article prendra effet à compter du 1ᵉʳ janvier 1939.

«Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux », Journal officiel du 21 janvier 1939, pages 1074-1075.


conflit armé non international

Terme composé de conflit armé, non et international.

conflits armés non internationaux (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-conflit armé non international.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-conflit armé non international.wav

Conflit armé soit entre un État et un groupe armé organisé (à l'exception du cas de la lutte de libération coloniale qui entre dans le cadre des conflits armés internationaux), soit entre deux groupes armés organisé sur un territoire déterminé (mais pas nécessairement sur le territoire d'un seul État). Afin d'être considéré comme un conflit armé, les violences armées doivent dépasser un niveau d'intensité (durée, organisation des acteurs, etc.) entraînant l'application du droit international humanitaire.

… lorsque des troupes internationales sont déployées sans pour autant soutenir l'un des camps opposés, la détermination de leur statut se fera selon les critères habituellement retenus pour évaluer l'existence d'un conflit armé non international. Ces troupes doivent être considérées comme une partie au conflit si leur niveau d'implication atteint le niveau d'intensité requis. Tel n'est pas le cas si le recours à la force se limite au cadre de la légitime défense.

SylvainVité, Typologie des conflits armésen droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, CICR, 2009


clause miroir

Les règles applicables à l’importation sont généralement définies à part, avec des « clauses miroirs », qui peuvent parfois être moins exigeantes, pour ne pas contrevenir aux grands principes de l’Organisation mondiale du commerce.


trouble à l’ordre public

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-trouble à l’ordre public.wav

Perturbation du fonctionnement de la société.

[Hadrien Muller] l’utilisation des trottinettes électriques représente, dans les conditions actuelles et en l’absence de pratiquement tout cadre juridique, un trouble à l’ordre public.

Le Monde avec AFP, Des victimes de trottinettes électriques dénoncent l’« anarchie urbaine » à Paris, Le Monde. Mis en ligne le 12 août 2019


régime forestier

Régime juridique spécifique aux forêts publiques

En Lorraine-Alsace, les forêts relevant du régime forestier représentent 70 % de la surface forestière, dont 20,5 % de forêts domaniales et 49,5 % de forêts communales. Les forêts privées occupent les 30 % restants, soit environ 77 000 ha […].

Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Grand Est, Les milieux forestiers de la Plaine lorraine, juin 2016

L’État devait clarifier l’assiette des frais de garderie et créer la contribution à l’hectare, mais aussi s’assurer que toutes les forêts susceptibles d’en relever puissent bénéficier du régime forestier.

Anne-Catherine Loisier, Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques par le groupe d’études « Forêt et filière bois » sur la situation et les perspectives de l’Office national des forêts, 12 juin 2019


pupens

(Acronyme) (Sigle). Initiales de Propriétaire, Usufruitier, Possesseur, Emphytéote, Nu-propriétaire et Superficiaire.

pupes

Désigne les individus soumis au précompte immobilier

Ensemble des individus possédant un droit réels sur un bien immobilier.


transfert illégal

Locution composée de transfert et de illégal.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-transfert illégal.wav

Pratique qui consiste, hors de tout cadre légal, à déplacer une personne le plus souvent dans un pays tiers, afin de la soumettre à une détention ou à des interrogatoires secrets.


SIM swap

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Type de piratage consistant à s'authentifier en récupérant les accès via une carte SIM différente de celle de la victime.


masse d’eau

Définition administrative d’un ensemble aquifère, tel un bassin, une rivière, un réservoir, une mer.

Seule la masse d’eau des Saintes est classée comme étant en bon état biologique. Toutes les autres sont en état moyen, voire médiocre.

Le Monde avec AF, Un rapport s’alarme de « la dégradation généralisée » des masses d’eau en Guadeloupe, Le Monde. Mis en ligne le 10 septembre 2019


certificat administratif

composé de certificat et de administratif

Document attestant de la réalité d’une situation respectant ou non les procédures administratives et juridiques normales.


hors de combat

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-hors de combat.wav

Qui bénéficie à l'origine du statut de combattant mais qui ne participe plus aux hostilités à la suite d'une blessure, d'un naufrage, d'une maladie ou après une arrestation (prisonnier de guerre).


droit de La Haye

Branche du droit des conflits armés relatif aux droits et aux obligations des belligérants dans la conduite des hostilités et aux limitations relatives aux méthodes et moyens de guerre.


droit des conflits armés

Composé de droit, des et conflits armés.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit des conflits armés.wav

Branche du droit international public applicable aux conflits armés.


droit de Genève

Branche du droit des conflits armés découlant des conventions de Genève et dont l’objectif est la protection des civils ne participant pas ou plus aux hostilités, aux victimes des conflits armés et les personnes hors de combat (blessés, naufragés, malades, prisonniers de guerre).


droit de la guerre

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de la guerre.wav

Synonyme de droit des conflits armés. Note d’usage : depuis l'adoption de la Charte des Nations unies, les « guerres » inter-étatiques sont interdites (article 2(4) de la Charte). À cela s'ajoute le fait qu'il n'y a plus de déclaration de guerre avant l'enclenchement des hostilités. En conséquence, la locution a tendance à être remplacée par droit international humanitaire ou par droit des conflits armés.


nécessité militaire

Principe selon laquelle les parties au conflit ne peuvent utiliser que les moyens et méthodes nécessaire pour atteindre un objectif militaire légitime et déterminé. En droit international des conflits armés, le principe de nécessité s'évalue avant le principe de proportionnalité.


état de nécessité

(Siècle à préciser) Locution composée de état et de nécessité

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-état de nécessité.wav

Situation autorisant une personne à outrepasser la loi pour se prémunir d’un danger.

Le critère déterminant de la mise en œuvre de l’état de nécessité sera la balance entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié, comme l'a montré récemment deux arrêts de la Chambre criminelle du 11 mai 2004.

Responsabilité pénale en France sur l’encyclopédie Wikipédia

Décision inédite au tribunal correctionnel de Lyon : le juge unique a invoqué lundi 16 septembre « l'état de nécessité » et le « motif légitime » pour relaxer deux « décrocheurs » d'un portrait d'Emmanuel Macron en février dernier, poursuivis pour vol en réunion.

Le Point, Le tribunal de Lyon juge « légitime » de décrocher un portrait de Macron, 16 septembre 2019

L’état de nécessité, précise le jugement, est caractérisé par la situation dans laquelle se trouve une personne qui, en présence d’un danger et pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autres ressources que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.

L. Radisson, «Action climatique : des militants relaxés en raison de « l’état de nécessité » », actu-environnement.com, 25 avril 2024, page consultée le 26 avril 2024


principe de nécessité

Principe de nécessité militaire selon laquelle les parties au conflit ne peuvent utiliser que les moyens et méthodes nécessaire pour atteindre un objectif militaire légitime et déterminé. En droit international des conflits armés, le principe de nécessité s'évalue avant le principe de proportionnalité.


répétibilité

Transferts des frais de justice de la partie gagnante d’un procès à la partie perdante.


légitime défense préventive

Composé de légitime défense et de préventive.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-légitime défense préventive.wav

Légitime défense non reconnue par le droit international et selon laquelle un État lancerait une opération militaire envers une menace perçue, lointaine et non-imminente (par opposition à une menace réelle, proche et imminente).


coutume internationale

Composé de coutume et de internationale.

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-coutume internationale.wav

Source du droit international public constituée des normes de droit international dégagées par l'existence d'un élément matériel (une pratique générale, ininterrompue et constante) et de l’opinio juris (c'est-à-dire que la pratique est observée par une communauté comme s'il s'agissait d'une norme juridique écrite).

La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique :
a) les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige ;
b) la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ;
c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;
d) […]

Statut de la Cour internationale de justice

certaines dispositions de traités internationaux (rarement le traité dans son ensemble) sont considérées comme reflétant la coutume internationale et s'applique donc également aux États n'étant pas parties audit traité


légitime défense préemptive

Composé de légitime défense et de préemptive.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-légitime défense préemptive.wav

Légitime défense reconnue par la coutume internationale autorisant un État à lancer une attaque contre une cible spécifique au cas où celui-ci a la certitude d'une menace imminente ou proche.

la lettre de la Charte des Nations unies indique que seule la légitime défense ayant lieu après la réalisation d'une attaque armée est reconnue. Toutefois, la coutume internationale a reconnu la possibilité, pour un État ou un groupe d'États, d'anticiper une menace dont il est certain de la réalisation afin de prévenir la survenance d'un conflit armé dont l'intensité serait plus élevée


préjudice d’anxiété

Inquiétude grave résultant de l’exposition à un danger, pouvant provoquer un trouble mental.

Ils demandaient des dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété et au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais s’inquiètent de le devenir. Les hauts magistrats ont étendu la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante.

Anne Rodier, Après l’amiante, la Cour de cassation élargit le périmètre du préjudice d’anxiété à toute substance toxique, Le Monde. Mis en ligne le 11 septembre 2019


originalisme

Mot dérivé de original, avec le suffixe -isme, sur le modèle du terme anglais original, originalism.

Doctrine juridique considérant qu’un texte normatif doit être lu conformément aux intentions de ses auteurs initiaux.

Doctrine en vertu de laquelle la Constitution ne devrait pas être interprétée, mais lue conformément aux intentions de ses rédacteurs.

La conversation est dense et longue ; le juge y dévoile son goût pour l’originalisme et le textualisme.

François-Henri Briard, «Maître François-Henri Briard vous raconte… cinq grands moments », Journal spécial des sociétés, 17 septembre 2019.


irrépartissable

(1842) Dérivé de répartir, avec le préfixe ir- et le suffixe -able.

Droits d’auteur collectés mais non payables aux artistes concernés faute d’accords, d’identification des personnes ou de problèmes légaux. Note d’usage : souvent utilisé au pluriel.

Les « irrépartissables » ne concernent que les droits audiovisuels de copie privée et de câble. Ils correspondent à des sommes, issues de la gestion collective obligatoire, normalement mises en répartition mais dont le paiement s'est avéré impossible, faute de documentation complète ou d'accord avec une société étrangère susceptible de les régler aux ayants droit finaux.

Lexique de la communication : "Irrépartissable" sur le site bepub.com

Une fois ce délai de prescription écoulé, les irrépartissables rejoignent les comptes de gestion des organismes pour financer des actions d’intérêt général, comme les aides à la création ou la lutte contre la contrefaçon.

Nicolas Garnier, Les irrépartissables, ou quand la gestion des droits patine, lost-in-production.fr, 21 juin 2017

La concurrence entre indépendants et majors se place à présent sur le terrain judiciaire, depuis que la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), qui regroupe les majors et 3 000 producteurs indépendants, a dénoncé, en 2017, la règle historique de partage des « irrépartissables ». Ces droits liés à la musique enregistrée aux Etats-Unis sont collectés, mais ne peuvent pas être répartis aux ayants droit, puisque Washington n’a pas signé la Convention de Rome de 1961.

Nicole Vulser, Dans la musique, le blues des indépendants, Le Monde. Mis en ligne le 21 octobre 2019


DPO

(Date à préciser) De l’anglais DPO de même sens.

Délégué·e à la protection des données personnelles.

En interne, le DPO et les personnes habilitées à assurer la gestion de vos droits.
En externe certaines professions réglementées (avocats), nos prestataires et sous-traitants.

Politique de protection des données personnelles du site ldlc.com


auto-apurement

(Siècle à préciser) Dérivé de apurement, avec le préfixe auto-.

Capacité propre à s’apurer d’un défaut, d’une faute.

Le non-respect passé, par une entreprise, d’une obligation de déclaration du recours à la sous-traitance peut constituer une faute grave justifiant l’exclusion d’une procédure de passation de marché public, sous réserve du respect du droit à l’auto-apurement.

«Titre de l’article », La Lettre de la DAJ, numéro 282 du 24 octobre 2019


SCPI

(Sigle) De société civile de placement immobilier.

Structure d’investissement de placement collectif dans le domaine immobilier.

Certaines sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) misent sur le tourisme.

journal Le Télégramme, édition Morlaix, 29 juillet 2022, page 24


DDV

Forme testamentaire spéciale réservée aux gens mariés en cas de décès de l'un d'entre eux.


bracelet antirapprochement

(XXIᵉ siècle) Composé de bracelet et de antirapprochement.

Bracelet électronique servant à faire respecter un périmètre d’éloignement aux personnes violentes.

Le bracelet antirapprochement (BAR), que l’exécutif veut mettre en place au début de 2020, permet de géolocaliser et maintenir à distance les conjoints et ex-conjoints violents par le déclenchement d’un signal, avec un périmètre d’éloignement fixé par un juge.

Le Monde avec AFP, Violences conjugales : les députés donnent leur accord pour le bracelet antirapprochement, Le Monde. Mis en ligne le 15 octobre 2019

Une première au Canada, des bracelets antirapprochement commenceront à être utilisés au Québec dans les prochaines semaines, pour améliorer la sécurité des femmes victimes de violence conjugale.

Rémi Nadeau, Les bulletins de la semaine à l'Assemblée nationale, Le Journal de Québec, 4 décembre 2021


pays sûr

Pays censé respecter les droits de l’homme et dont les ressortissants ne peuvent obtenir le droit d’asile en France.


vidéoagression

Captation audiovisuelle effectuée par un complice de l’auteur d’une agression infligée par surprise, en vue d’une diffusion dans un réseau électronique.


clause du grand-père

Calque de l’anglais grandfather clause (« clause d’antériorité »).

Clause qui exclut de la réforme d’une loi les choses acquises dans l’ancien cadre.

Et si la solution pour calmer la colère qui monte autour de la réforme des retraites, c’était d’appliquer "la clause du grand-père" ?

La « clause du grand-père » permet ainsi de préserver les avantages acquis d’une population (de fonctionnaires, de salariés etc.) mais d’en priver les nouveaux arrivants : les cheminots en place gardent par exemple le droit de partir en retraite très tôt, les recrutements se font en revanche sur la base d’un départ plus tardif.

site www.challenges.fr, 19 novembre 2016

La France a permis l’exécution de certains contrats passés depuis 2014 au titre de la clause dite du “grand-père”. » C’est-à-dire qu’« un contrat conclu avant l’annexion de la Crimée peut aller à son terme, et les livraisons d’équipements achetés avant juillet 2014 peuvent être poursuivies.

Elise Vincent, Guerre en Ukraine : pourquoi la France a maintenu ses exportations d’équipements militaires à la Russie après 2014, Le Monde. Mis en ligne le 15 mars 2022


septvicies

Mot latin signifiant « vingt-sept fois »

Vingt-septième, en parlant d’un article de loi. Suit sexvicies et précède octovicies.


octovicies

Mot latin signifiant « vingt-huit fois »

Vingt-huitième, en parlant d’un article de loi. Suit septvicies et précède novovicies.


novovicies

Mot latin signifiant « vingt-neuf fois »

Vingt-neuvième, en parlant d’un article de loi. Suit octovicies et précède tricies.


quatertricies

Mot latin signifiant « trente-quatre fois »

Trente-quatrième en parlant d’un article de loi. Suit tertricies et précède quintricies.


untricies

Mot latin signifiant « trente-et-une fois »

Trente-et-unième en parlant d’un article de loi. Suit tricies et précède duotricies.


sextricies

Mot latin signifiant « trente-six fois »

Trente-sixième en parlant d’un article de loi. Suit quintricies et précède septtricies.


tertricies

Mot latin signifiant « trente-trois fois »

Trente-troisième en parlant d’un article de loi. Suit duotricies et précède quatertricies.


quintricies

Mot latin signifiant « trente-cinq fois »

Trente-cinquième en parlant d’un article de loi. Suit quatertricies et précède sextricies.


duotricies

Mot latin signifiant « trente-deux fois »

Trente-deuxième en parlant d’un article de loi. Suit untricies et précède tertricies.


septtricies

Mot latin signifiant « trente-sept fois »

Trente-septième en parlant d’un article de loi. Suit sextricies et précède octotricies.

La loi nᵒ 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a assujetti les concessionnaires d’autoroutes « à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d’affaires de l’année précédente ». L’assiette et le taux de la taxe ont été précisés par l’article 70 de la loi de finances pour 2016. Ces dispositions ont été codifiées à l’article 1609 septtricies du code général des impôts.

Joël Giraud, nᵒ 2301 fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020, tome II, Assemblée nationale, 2019, page 305


tricies

Trentième en parlant d’un article de loi. Suit novovicies et précède untricies.


libération sous contrainte

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-libération sous contrainte.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-libération sous contrainte.wav

Exécution de la fin d’une peine hors de prison avec obligation de contrôle et de suivi.

La hausse de la libération sous contrainte a donc permis d’échapper à un nouveau record du nombre des personnes incarcérées.

Jean-Baptiste Jacquin, La libération sous contrainte, une façon de réduire la surpopulation dans les prisons, Le Monde. Mis en ligne le 4 novembre 2019


mise en accusation

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mise en accusation.wav

Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.


logiciel rançonneur

(Date à préciser) Locution composée de logiciel et de rançonneur

Logiciel malveillant qui empêche l’accès aux données stockées sur un ordinateur et propose leur récupération contre le paiement d’une rançon.


logiciel de rançon

Locution composée de logiciel et de rançon

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-logiciel de rançon.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-logiciel de rançon.wav


logiciel d’extorsion

(Date à préciser) Locution composée de logiciel et de extorsion


délégué à la protection des données

(Date à préciser) Locution composée de délégué, à, la, protection, des et données.

délégués à la protection des données (plural)
déléguée à la protection des données (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-délégué à la protection des données.wav

délégué à la protection des données personnelles

Spécialiste de la mise en conformité légale des données stockées, notamment dans le cadre du RGPD.


déléguée à la protection des données

(Date à préciser) Locution composée de déléguée, à, la, protection, des et données.

déléguées à la protection des données (plural)
délégué à la protection des données (masculine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-déléguée à la protection des données.wav

déléguée à la protection des données personnelles


archéologie forensique

(Siècle à préciser) Locution composée de archéologie et de forensique.


anthropologie forensique

(Siècle à préciser) Locution composée de anthropologie et de forensique.


archéologie médicolégale

(Siècle à préciser) Locution composée de archéologie et de médicolégal.

Application, dans des contextes criminels, des méthodes de fouilles archéologiques à la recherche et à la découverte de corps enfouis illégalement.


archéologie médico-légale

(Siècle à préciser) Locution composée de archéologie et de médico-légal.


anthropologie médicolégale

(Siècle à préciser) Locution composée de anthropologie et de médicolégal.

Application, dans des contextes criminels, des méthodes de l’anthropologie.


anthropologie médico-légale

(Siècle à préciser) Locution composée de anthropologie et de médico-légal.


suicide forcé

Suicide provoqué par un tiers, par violence ou emprise psychologique.

Le groupe de travail sur les violences psychologiques veut inscrire dans le code pénal une nouvelle incrimination : le suicide provoqué par un conjoint ou ex-conjoint, aussi appelé « suicide forcé ».

Solène Cordier et Faustine Vincent, « L’emprise est le socle des violences psychologiques, dont le but est de soumettre l’autre », Le Monde. Mis en ligne le 19 novembre 2019

La loi du 30 juillet 2020, votée dans la foulée du grenelle des violences conjugales, avait pourtant laissé entrevoir une meilleure prise en compte du suicide forcé. Les textes punissent désormais « le fait de harceler son conjoint par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Justine Chevalier, « Il lui a enlevé sa force de vivre » : le combat oublié des familles de victimes de suicide forcé sur BFMTV, NEXTINTERACTIVE. Mis en ligne le 23 décembre 2021


chambre d’enregistrement

→ voir chambre, d’ et enregistrement, l’expression constituant un oxymore puisqu’une chambre, lieu de débat, ne saurait se contenter d’enregistrer ce qui lui est soumis.

\ʃɑ̃.bʁə d‿ɑ̃.ʁə.ʒis.tʁə.mɑ̃\

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-chambre d’enregistrement.wav

Instance dépourvue de pouvoirs réels, sauf d’accepter ce qui lui est soumis.

Et les résultats ont été exactement ce qu’on était en droit d’en attendre : la cour ne rejette presque aucune des demandes spécifiques déposées par la NSA relatives à la surveillance de citoyens américains. D’emblée, elle n’a été qu’une chambre d’enregistrement. Durant ses vingt-quatre premières années d’existence, de 1978 à 2002, la cour FISA n’a rejeté aucune demande gouvernementale, et en a approuvé des milliers.

Glenn Greenwald traduit par Johan-Frédérik Hel Guedj, Nulle part où se cacher, JC Lattès, 2014, ISBN 978-2-7096-4615-4


désendoctrinement

(XXᵉ siècle) Dérivé de désendoctriner, avec le suffixe -ment.

Politique publique appliquée à un individu ou à un groupe radicalisé afin de l’inciter à renoncer à la violence.


prontuaire

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


père d’intention

Locution composée de père et de intention.

pères d’intention (plural)
mère d’intention (feminine)

\pɛʁ d‿ɛ̃.tɑ̃.sjɔ̃\

Personne qui, dans l’intention de devenir père d’un enfant à sa naissance, conclut un accord avec une femme qui s’engage à porter cet enfant, généralement conçu par insémination artificielle.


parent d’intention

Locution composée de parent et de intention.

Personne qui, dans l’intention de devenir père ou mère d’un enfant à sa naissance, conclut un accord avec une femme qui s’engage à porter cet enfant, généralement conçu par insémination artificielle.

La gestation pour autrui n’est pas encadrée par la loi dans ce pays, mais elle n’est pas non plus interdite. Les parents d’intention sont en majorité des couples gays européens, tandis que les mères porteuses sont souvent des Mexicaines ayant de faibles revenus.

Anne Vigna, Au Mexique, la GPA prospère dans un vide juridique, Le Monde. Mis en ligne le 4 mai 2023


père commanditaire

Locution composée de père et de commanditaire.

pères commanditaires (plural)
mère commanditaire (feminine)


mère commanditaire

Locution composée de mère et de commanditaire.

mères commanditaires (plural)
père commanditaire (masculine)


mère d’intention

Locution composée de mère et de intention.

mères d’intention (plural)
père d’intention (masculine)

Personne qui, dans l’intention de devenir mère d’un enfant à sa naissance, conclut un accord avec une femme qui s’engage à porter cet enfant, généralement conçu par insémination artificielle.


parent commanditaire

Locution composée de parent et de commanditaire.


PACS blanc

PACS de complaisance contracté dans d’autres buts que la vie commune, généralement pour en tirer un avantage.


procédure collective

(Siècle à préciser) Composé de procédure et de collectif.

procedura pod kontrolom pravosudne policije

Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté.

La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles.

AudeCamus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint)


liquidation judiciaire

(Siècle à préciser) Composé de liquidation et de judiciaire.

Procédure venant clore la vie d’une entreprise en difficulté, lorsque celle-ci ne peut plus redémarrer son activité.


avis de préinformation

(XXIᵉ siècle) Composé de avis et de préinformation.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-ChoumX-avis de préinformation.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-avis de préinformation.wav

Document, formulaire employé en marché public pour donner les premiers éléments d’une consultation avant le lancement d’un avis d’appel public à concurrence.

Dire que l’avis de préinformation n’est pas dans les petits papiers des professionnels de l’achat, est un euphémisme.

MathieuLaugier, « Raccourcir les délais de la consultation à l'aide de l'avis de préinformation ? », achatpublic.com, 28 octobre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint)


commission d’appel d’offres

(XXᵉ siècle) Composé de commission et de appel d’offres.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-ChoumX-commission d'appel d'offres.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-commission d’appel d’offres.wav

Assemblée chargée, dans certaines collectivités territoriales, d’émettre un avis ou d’attribuer les marchés publics.

Après avoir abordé le retrait de l’offre d’une entreprise suite à la notification, voici aujourd’hui les cas de figure de désistements du fournisseur avant notification, antérieurement ou postérieurement au choix de la commission d’appel d’offres (CAO).

DominiqueFausser, « Marchés publics : que faire en cas de désistement d'un fournisseur ? (2) », achatpublic.com, 6 août 2003 ; consultée le 3 janvier 2020 (accès restreint)


vol par effraction électronique

Locution composée de vol, effraction et électronique.

vols par effraction électronique (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-vol par effraction électronique.wav

Vol d’un objet, le plus souvent un véhicule, commis en piratant le système informatique qui en contrôle l’accès.


vol à la souris

(Date à préciser) Composé de vol, à, la et souris (dans le sens informatique).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-vol à la souris.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-vol à la souris.wav


codéfenderesse

(Date à préciser) Dérivé de défendre, avec le préfixe co- et le suffixe -eresse.

codéfenderesses (plural)
codéfendeur (masculine)

Celle qui défend un accusé, avec d’autres défendeurs.

L’article 3, paragraphe 5, de l’accord d’adhésion décrit la procédure et les conditions pour l’application du mécanisme de codéfendeur, conformément auxquelles une Haute Partie contractante devient codéfenderesse soit en acceptant une invitation de la Cour, soit sur décision de la Cour à la suite de la demande de la Haute Partie contractante elle-même.

Johan Callewaert, de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe, 2014, page 78


acquéresse

(Date à préciser) Haplologie du moyen français acquéreresse. Dérivé de acquérir, avec le suffixe -esse.

acquéresses (plural)
acquéreur (masculine)

Il est intéressant de noter que certains féminins sortis de l’usage courant sont cependant conservés dans la langue juridique, comme demanderesse, défenderesse, venderesse, acquéresse et bailleresse.

Michaël Lessard, Suzanne Zaccour, « Quel genre de droit ? Autopsie du sexisme dans la langue juridique », dans Revue de droit de l'Université Sherbrooke, nᵒ 47, 2017, page 227-298 https://ssrn.com/abstract=3469846 texte intégral


éco-délinquant

(Siècle à préciser) Dérivé de délinquant, avec le préfixe éco-.

éco-délinquants (plural)
éco-délinquante (feminine)

Personne morale ou physique commettant un délit dans le domaine de l’écologie.

En se superposant au très ancien problème des éco-délinquants, les prestations de travaux énergétiques à 1 € ont obligé tous les acteurs de la rénovation énergétique à revoir leurs méthodes.

BernardReinteau, « Qualibat revoit ses domaines d’intervention et ses méthodes », batirama.com, article du 17 janvier 2020 ; consulté le 19 janvier 2020


détenteresse

(Date à préciser) Dérivé de détenteur, avec le suffixe -eresse.

Toutefois ſi en la communauté apprehendée par la femme y a des heritages, la femme comme détentereſſe & proprietaireſſe deſdits heritages, pourra eſtre pourſuivie par le creancier pour le total de la rente perſonnellement, & hypotequairement, ſuivant la Couſtume de Paris.

Jean Bacquet, des Droits de Juſtice, Duplain, Lyon, 1744, page 232


tribunal correctionnel

(Siècle à préciser) Locution composée de tribunal et de correctionnel.

Tribunal qui juge en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années.

C’est un non-respect des règlements relatifs à la construction d’habitats collectifs et des normes d’accessibilité aux personnes handicapées, qui conduit un maître d’ouvrage de 73 ans, à la tête d’une société bréhalaise, et un architecte de Saint-Denis-le-Gast âgé de 76 ans, en charge du projet, à comparaître devant le tribunal correctionnel de Coutances le mardi 21 janvier.

GillesBotrel, « Les entrepreneurs ne respectent pas les normes », La Manche libre, article paru le 27 janvier 2020, consulté le jour-même

Il était jugé, jeudi, au tribunal correctionnel de Cahors (Lot), pour avoir blessé mortellement Morgan Keane, un jeune homme de 25 ans, sur son terrain.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 18 novembre 2022, page 4

Mardi débutait le procès des 13 militants du groupe d’ultradroite des Barjols, devant le tribunal correctionnel de Paris.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 18 janvier 2023, page 5


caution bourgeoise

(XVIIᵉ siècle) Composée de caution et de bourgeoise.

Caution bourgeoise, qui est d’un bourgeois et habitant de ville, idoine et solvable. et de facile convention pour pléger (garantir) un débiteur.

Charles-LouisLivet, Lexique de la langue de Molière comparée à celle des écrivains de son temps, Imprimerie Nationale, 1895, page 344


péril en la demeure

(XVIIIᵉ siècle) Composée de péril et de demeure.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-péril en la demeure.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-péril en la demeure.wav

Selon la Cour, la notion de « péril en la demeure » doit être interprétée de manière stricte : l’autorisation par le juge doit être la règle, son absence l’exception.

VirginieDonier, Béatrice Laperou-Scheneider, L’accès au juge : Recherche sur l’effectivité d’un droit, Primento, 2013

Il n’y avait pas péril en la demeure et le gouvernement aurait pu attendre d’être plus près du moment fatidique pour prendre une décision plus éclairée.

RémiNadeau, « Legault et la volonté du peuple », Le journal de Québec, 28 novembre 2020


caution solidaire

(XIXᵉ siècle) Composée de caution et de solidaire.

Tiers engagé dans l’exécution d’un contrat.

la caution solidaire met en péril la vie du groupement et les efforts individuels sont parfois réduits à néant.

SouleymaneSoulama, Micro-finance, pauvreté et développement, Archives contemporaines, 2005, page 144


caution juratoire

(XVIIᵉ siècle) Composée de caution et de juratoire.

Néanmoins la coutume de Paris se contente de la caution juratoire de la douairière, et n’exige point d’elle qu’elle donne aucun fidéjusseur, tant qu’elle demeure en viduité.

Robert-JosephPothier, Œuvres de Pothier, Cosse & Marchal, 1861, page 408


poisson royal

Tout animal marin (pas nécessairement un poisson au point de vue de la biologie ; ce peut être un cétacé) dont la propriété revient à un monarque dès l'instant où il a été pêché.


caution judicatum solvi

(XVIIIᵉ siècle) Composée de caution et de judicatum solvi.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-caution judicatum solvi.wav

Garantie financière qu’un étranger doit apporter pour intenter une action sur le territoire national.

La caution judicatum solvi ne peut être exigée de l’étranger demandeur en nullité de l’emprisonnement opéré contre lui, […]

Pasicrisie belge, A. Wahlen et Cie, 1855, page 195


cyber-criminalité

(Siècle à préciser) Dérivé de criminalité, avec le préfixe cyber-.

Ensemble des infractions pénales qui sont commises dans le cyberespace.

« Certes, la cybercriminalité est souvent menée depuis l'étranger mais plus il y aura de plaintes plus il sera possible de faire des recoupements entre les enquêtes et de retrouver les coupables », détaille Catherine Chambon, sous-directeur de la lutte contre la cyber-criminalité à la direction centrale de la police judiciaire.

MyriamChauvot & Florian Dèbes, « Le « back-office » de Bouygues Construction paralysé par une cyberattaque », www.lesechos.fr, 5 février 2020 (mise à jour le 6 février 2020), consulté le 9 février 2020


caution légale

(fin XVIIIᵉ siècle) Composée de caution et de légale.

[…] la caution n’est point fournie en vertu d’une convention, mais par suite d’une obligation imposée par la loi, et de là vient qu’on l’appelle caution légale.

D. A.Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 485


caution judiciaire

(fin XVIIIᵉ siècle) Composée de caution et de judiciaire.

La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

Procès-verbaux du Conseil d’État, Volume 4, 1808, page 242


se porter caution

(XVIIIᵉ siècle) composée de se porter et de caution.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-se porter caution.wav

S’engager officiellement à garantir le bon fonctionnement ou la bonne fin d'une action.

En l’espèce, M. M... associé de la société S..., donne mandat à Mlle H... de se porter caution par acte authentique d’un prêt consenti à ladite société par la banque U…

DelphineMajdanski, La signature et les mentions manuscrites dans les contrats, Presses Univ de Bordeaux, 2000, page 155


sous caution

(XVIIIᵉ siècle) composé de sous et de caution.

Qualifie une condition légale de garantie.

Lorsque le délit aura pour objet des larcins , f1louteries , ou simples vols , le directeur du jury admettra le prévenu sous caution de se représenter.

Julien-MichelDufour, Code criminel avec instructions, deuxième partie, code pénal, Volume 3, 18O9, page 137

Lorsqu’une partie est traduite […] pour contracts ou autres dettes claires & liquides, elle est tenue de nantir avant aucun plaid, & au demandeur la levée est accordée sous caution.

Charles AntoineBourdot de Richebourg, Nouveau coutumier général, 1724, page 676


sous-caution

(XXᵉ siècle) composé de sous et de caution.

La caution exige alors qu’une personne se porte sous-caution à son égard.

ManuellaBourassin, Vincent Brémond, Droit des sûretés, Sirey, 2019


union réelle

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-union réelle.wav

Union de deux États consistant non seulement dans l’unité du chef d’État mais aussi dans l’existence d’organes communs.


désistance

Dérivé de désister, avec le suffixe -ance.


jaffeur

(Siècle à préciser) Dérivé de JAF (« juge aux affaires familiales »), avec le suffixe -eur

Avocat spécialisé dans les affaires familiales.


danthonysable

(XXIᵉ siècle) Dérivé de Danthony, avec le suffixe -able, d’après la jurisprudence « Danthony ».

danthonysables (plural masculine feminine)

Qui peut être rattaché à la jurisprudence « Danthony », selon laquelle toute irrégularité affectant la procédure d’élaboration d’un acte administratif n’entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation.

Ainsi, l’apport de l’arrêt du 24 juillet dernier est double. D’une part, il confirme que l’absence de médecin spécialité agréé n’est pas « Danthonysable », en ces termes : « il résulte des dispositions précitées que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l’examen du cas du fonctionnaire, l’absence d’un tel spécialiste est susceptible de priver l’intéressé d’une garantie et d’entacher ainsi la procédure devant la commission d’une irrégularité justifiant l’annulation de la décision attaquée ».

AntoninLuzuy, « L’absence de médecin spécialisé au sein des commissions de réforme n’est pas une irrégularité « Danthonysable » », officioavocats.com, article du 16 septembre 2019, consulté le 27 février 2020

L’administration ne peut retirer ou abroger une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable ».

titre d’unarticle de La lettre de la DAJ, n° 290, 27 février 2020, consulté le 27 février 2020


rupture conventionnelle

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-rupture conventionnelle.wav

Séparation à l’amiable entre un employé et un employeur.


piratesse

(XIXᵉ siècle) Dérivé de pirate, avec le suffixe -esse.

Je suis piratesse, répondit cette fois la Caprajotte avec un indéfinissable mélange d’orgueil, de joie et de souffrance.

Camille Bias, « Le Roi de Corse », dans Le Petit Journal, 11 février 1874, page 3 https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5921001/f3 texte intégral


brigandesse

(XIXᵉ siècle) Dérivé de brigand, avec le suffixe -esse.

brigandesses (plural)
brigand (masculine)

A quelques mois de là, vers le 1er décembre, la cour d’assises de Palermo avait à juger un procès contre neuf brigands et une brigandesse, accusés d’assassinats, meurtres, homicides, séquestrations de personnes, vols et rapines de toutes sortes.

James Condamin, Vésuve à l’Etna, et sur le littoral de l’Adriatique, E. Vitte, 1895, page 183


abator

Celui qui s'est mis en possession, qui a reçu un héritage.