endouairer

endouairer (infinitive present)
avoir endouairé (infinitive past)
en endouairant (gerund present)
en ayant endouairé (gerund past)
endouairant (participle present)
endouairé (participle past)
j’endouaire (indicative present)
tu endouaires (indicative present)
il/elle/on endouaire (indicative present)
nous endouairons (indicative present)
vous endouairez (indicative present)
ils/elles endouairent (indicative present)
j’ai endouairé (indicative past multiword-construction)
tu as endouairé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a endouairé (indicative past multiword-construction)
nous avons endouairé (indicative past multiword-construction)
vous avez endouairé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont endouairé (indicative past multiword-construction)
j’endouairais (indicative imperfect)
tu endouairais (indicative imperfect)
il/elle/on endouairait (indicative imperfect)
nous endouairions (indicative imperfect)
vous endouairiez (indicative imperfect)
ils/elles endouairaient (indicative imperfect)
j’avais endouairé (indicative pluperfect)
tu avais endouairé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait endouairé (indicative pluperfect)
nous avions endouairé (indicative pluperfect)
vous aviez endouairé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient endouairé (indicative pluperfect)
j’endouairai (indicative past)
tu endouairas (indicative past)
il/elle/on endouaira (indicative past)
nous endouairâmes (indicative past)
vous endouairâtes (indicative past)
ils/elles endouairèrent (indicative past)
j’eus endouairé (indicative past anterior)
tu eus endouairé (indicative past anterior)
il/elle/on eut endouairé (indicative past anterior)
nous eûmes endouairé (indicative past anterior)
vous eûtes endouairé (indicative past anterior)
ils/elles eurent endouairé (indicative past anterior)
j’endouairerai (indicative future)
tu endouaireras (indicative future)
il/elle/on endouairera (indicative future)
nous endouairerons (indicative future)
vous endouairerez (indicative future)
ils/elles endouaireront (indicative future)
j’aurai endouairé (indicative future perfect)
tu auras endouairé (indicative future perfect)
il/elle/on aura endouairé (indicative future perfect)
nous aurons endouairé (indicative future perfect)
vous aurez endouairé (indicative future perfect)
ils/elles auront endouairé (indicative future perfect)
que j’endouaire (subjunctive present)
que tu endouaires (subjunctive present)
qu’il/elle/on endouaire (subjunctive present)
que nous endouairions (subjunctive present)
que vous endouairiez (subjunctive present)
qu’ils/elles endouairent (subjunctive present)
que j’aie endouairé (subjunctive past)
que tu aies endouairé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait endouairé (subjunctive past)
que nous ayons endouairé (subjunctive past)
que vous ayez endouairé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient endouairé (subjunctive past)
que j’endouairasse (subjunctive imperfect)
que tu endouairasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on endouairât (subjunctive imperfect)
que nous endouairassions (subjunctive imperfect)
que vous endouairassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles endouairassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse endouairé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses endouairé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût endouairé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions endouairé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez endouairé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent endouairé (subjunctive pluperfect)
j’endouairerais (conditional present)
tu endouairerais (conditional present)
il/elle/on endouairerait (conditional present)
nous endouairerions (conditional present)
vous endouaireriez (conditional present)
ils/elles endouaireraient (conditional present)
j’aurais endouairé (conditional past)
tu aurais endouairé (conditional past)
il/elle/on aurait endouairé (conditional past)
nous aurions endouairé (conditional past)
vous auriez endouairé (conditional past)
ils/elles auraient endouairé (conditional past)
endouaire (imperative present)
endouairons (imperative present)
endouairez (imperative present)
aie endouairé (imperative past)
ayons endouairé (imperative past)
ayez endouairé (imperative past)


double peine

Condamnation à deux peines pour le même motif.


avoir payé sa dette à la société

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-avoir payé sa dette à la société.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-avoir payé sa dette à la société.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-avoir payé sa dette à la société.wav

Avoir effectué la peine à laquelle on a été condamné.

On quitte le pays trois jours après avoir payé sa dette à la société, grâce au fric que nous a donné l’oncle paternel Benjamin, aujourd’hui décédé.

John Le Carré, Le Tailleur de Panama, 1996


quotité disponible

Portion de biens dont la loi permet de disposer par donations ou par testament.

— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c'est-à-dire au quart. Mme Rezeau aurait d'ailleurs très bien pu léguer expressément à Mlle Salomé cette quotité disponible : cela revenait au même. Elle a certainement voulu, en l'instituant légataire universelle, exprimer autre chose.

Hervé Bazin, Cri de la chouette, Grasset, 1972, réédition Le Livre de Poche, pages 270-271


cour de céans

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-cour de céans.wav

Cour du lieu où l’affaire est ou a été jugée, où l’arrêt est ou a été prononcé.


tribunal de céans

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-tribunal de céans.wav

Tribunal du lieu où l’affaire est ou a été jugée.


ester en jugement

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-ester en jugement.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ester en jugement.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-ester en jugement.wav

Un jugement, pour être valable, doit être rendu entre des parties capables d’ester en jugement, Quæ habent legitimam standi in judicio personam.

Robert JosephPothier, Traité des obligations, Van Leeuwen, 1873, page 366


pédanée

(Siècle à préciser) Du latin pedaneus (« de pied, à pied »), en ancien français pedanee.

Debout. Le mot n’est utilisé que dans l’expression :

Juges pédanées : Juges d’une petite justice subalterne, n’ayant point de siège d’audience particulier.

Juge pédanée, judex pedaneus, étoit le nom que l’on donnoit chez les Romains à tous les juges des petites villes, leſquels n’étoient point magiſtrats , & conſéquemment n’avoient point de tribunal ou prétoire ; quelques-uns croyent qu’ils furent ainſi appellés, parce qu’ils alloient de chez eux à pied au lieu deſtiné pour rendre la juſtice, au lieu que les magiſtrats alloient dans un chariot ; d’autres croyent qu’on les appella juges pédanées, quaſi ſtantes pedibus, parce qu’ils rendoient la juſtice debout ; mais c’eſt une erreur, car ils étoient aſſis ; toute la différence eſt qu’ils n’étoient point ſur des ſieges élevés, comme les magiſtrats ; mais in ſubſelliis ; c’eſt-à-dire, ſur de bas ſieges ; de maniere qu’ils rendoient la juſtice de plano, ſeu de plano pede ; c’eſt-à-dire, que leurs pieds touchoient à terre ; c’eſt pourquoi on les appella pedanei, quaſi humi judicantes.

Encyclopédie, ou dictionnaire universel raisonné des connoissances, 1773


narcotourisme

Tourisme ayant pour objet l’acquisition ou la consommation de drogue dans des pays aux législations permissives ou moins contraignantes que celles du pays d’origine des touristes.

Ce renforcement fait suite à la volonté des autorités françaises de limiter le narcotourisme des jeunes Français au sein du Bénélux, plus particulièrement des Pays-Bas, au moment de la création de l’espace Schengen.

Thierry Colombié, Nacer Lalam, Drogue et Techno, 1999


crime haineux

Crime dont la victime est la cible en raison de son appartenance, réelle ou supposée, à un certain groupe social.


khouligan

Francisation du russe хулиган (« voyou, vaurien, jeune opposant au régime soviétique »), lui même issu de l’anglais hooligan (1898). → voir hooligan

Bandit terrorisant la campagne russe au début du XXᵉ siècle.

Les rafles, les arrestations, la relégation, rien ne diminue la horde des khouligans. S’il faut en croire les correspondants de province de la Novoié Vrimia, ces bandes terrorisent encore plus la campagne.

Bibliothèque universelle et revue suisse, 1910

A l'heure actuelle, le « Paradis des Soviets » compterait une aimable population de plusieurs millions de ces khouligans

CharlesDouniol, Le Correspondant, Volume 306, 1927

Ceux qui portaient l’uniforme des élèves de l’École polytechnique ou de l'Institut technologique, ainsi que celui des étudiants de l’université de Pétersbourg, furent malmenés par ces serviteurs improvisés de l'ordre qui acquirent une fâcheuse réputation sous le nom de bandes noires ou encore sous celui de khouligan, terme emprunté aux Anglais

MaximeKovalewsky, La Crise russe, notes et impressions d'un témoin, 1906


coups et blessures

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-coups et blessures.wav

Infraction suite à des coups portés à quelqu’un.

En l’espèce, la chambre du conseil aurait décorrectionnalisé l’infraction de coups et blessures liant le tribunal de police, de sorte qu’il aurait été condamné uniquement du chef de contraventions.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, jugement rendu lors de l'audience publique du 10 novembre 2009


confidentiel défense

Niveau de classification de l’information sensible réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la Défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la Défense nationale classé au niveau au moins secret défense.


récréance

Provision accordée par un juge sur les droits d’un litige.

Quelquefois, le juge accorde la récréance à l’une des parties, c’est-à-dire un possession provisionnelle pendant le procès au pétitoire. Cette récréance n’a d'autre effet que de donner à la partie à laquelle elle a été accordée, le droit de jouir de l’héritage contentieux pendant le procès au pétitoire, à la charge d’en rendre compte à l’autre partie, dans le cas où cette partie obtiendrait gain de cause au pétitoire

RobertFremont, Pandectes françaises périodiques. Recueil mensuel de jurisprudence et de législation, tome 1, p. 243-244, Paris, 1886 Gallica


violer la loi

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-violer la loi.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-violer la loi.wav


impeachment

Procédure de destitution, mise en accusation pouvant conduire à déposer quelqu’un de ses fonctions selon les procédures prévues dans certains pays.

Cependant, au Brésil, l’impeachment tient autant de l’irrationnel que du rationnel.

JeanLebrun, « L’impeachment des présidents », France Inter.fr, 27 avril 2016


collet marseillais

(Date à préciser) De collet et marseillais.

Dispositif ou technique de piratage d’un distributeur automatique de billets à des fins d’escroquerie.

Le vol au collet marseillais était une arnaque découverte pour la première fois à Marseille qui consistait à bloquer les cartes bleues grâce à un collet (quelquefois, un simple ticket de métro) apposé sur les lecteurs de distributeurs.

Christophe Petit, Trois coups de sang: Une enquête du détective Karbaï, Editions L'Harmattan, 2017, p. 23


Initiales de la locution organisme collecteur de la taxe d’apprentissage. → voir organisme, collecteur et taxe d’apprentissage.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-organisme collecteur de la taxe d’apprentissage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-organisme collecteur de la taxe d’apprentissage.wav

organizam nakupljač poreza za naukovanje

En France, organisme consulaire, telles les CCI, chargé de collecter la taxe d’apprentissage (TA) et de la répartir entre les établissements d’enseignement.

L’OCTA Bretagne, créé par et pour les chefs d’entreprise, est désormais l’unique collecteur régional de la taxe d’apprentissage tous secteurs d'activité confondus.


schtroumpfage

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-schtroumpfage.wav

Blanchiment par fractionnement des dépôts.

C’est la technique dite du « schtroumpfage » (« smurfing » en anglais) faisant appel à une armée de petites mains, lesdits « schtroumpfs », qui reçoivent chacun, sur leur compte bancaire, entre 2 000 et 3 000 euros. Ils les reversent à la tête de réseau après prélèvement de leur commission, en prétextant une transaction, par exemple une vente entre particuliers de voiture ou autres.

Isabelle Rey-Lefebvre, Blanchiment d’argent : les agents immobiliers font-ils preuve de complaisance ?, Le Monde. Mis en ligne le 29 décembre 2017


mahr

Terme de droit musulman qui désigne un douaire coutumier. Celui-ci peut varier d’une somme d’argent symbolique (un dinar en Tunisie) à des biens plus considérables que le prétendant doit fournir à sa future épouse.

Nous savons que le mahr est ou peut être payé en deux parties. Le mouajjal est la partie payée avant la consommation du mariage et le mouakkhar est la partie payée ultérieurement. Les relations sexuelles étaient prohibées si le mouakkhar n’était pas payé au bout d’une certaine période indiquée dans le sadek (contrat de mariage).

Marie-Hélène Parizeau, Soheil Kash, Pluralisme, modernité et monde arabe : politique, droits de l’homme et bioéthique, Les Presses de l’Université Laval, Québec, 2001, p. 300

Alors qu’autrefois, on ne pouvait offrir comme mahr que des terres et un cheptel bien réels, quitte à ce qu'ils ne reviennent entre les mains de la femme qu’après la mort de ses beaux-parents, on peut aujourd’hui promettre des sommes très élevées sans avoir de quoi en payer le tiers.

Anne-SophieVivier-Mureşan, Afzâd : ethnologie d’un village d’Iran, Institut français de recherche en Iran, 2006, p. 174

Les femmes des habitants de ce pays ne prennent pas de mahr de leurs maris ; cela serait pour elles une grande honte. Toute femme qui prend le mahr de son mari est appelée mafrûkah, c’est à-dire, que son mari lui a donné le mahr et l’a détestée, c’est-à-dire, répudiée.

Carlo Landberg, Études sur les dialectes de l’Arabic méridionale : Datînah. 1e partie. Textes et traduction. 2e partie. Commentaire des textes prosaïques. 3e partie. Commentaire des textes poétiques, E. J. Brill, 1909, p. 828

Le mahr a fait preuve d’une persistance farouche au long des siècles, tel un rocher solide obstruant par sa hauteur géante le cours d’un fleuve, bravant l’action érosive des temps, accablant de son poids la masse des humains.

Paul Pascon, Le Maghreb musulman en 1979, Éditions du Centre national de la recherche scientifique, 1981, p. 33

Comment se défendre contre le mahr ? Est-il possible de capturer le mahr ? Quelquefois le dormeur s’éveille avec un fétu de paille dans sa main ou une plume de duvet : c’est le mahr lui-même qu’il tient sous cette apparence inoffensive. Il s’agit alors de ne pas le lâcher : il faut le fixer à un clou, le prendre dans une pince ou un étau. Le lendemain, on trouvera une femme ou un homme, le doigt pris dans l’étau ou suspendu au clou.

MauriceBrillant, Histoire des religions, Volume 5, Bloud et Gay, 1957, p. 148


héritier apparent

héritiers apparents (plural)
héritière apparente (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-héritier apparent.wav

heir apparent

définitivement premier dans l’ordre de succession

Personne passant pour l’héritier aux yeux de tous et ayant reçu l’héritage, alors qu’il est établi ultérieurement que l’héritage revient à une autre personne.

Les ventes consenties par l’héritier apparent à des tiers de bonne foi, sont valables et ne peuvent être attaquées par l’héritier véritable ; peu importe que l’héritier apparent ait été de mauvaise foi.

Recueil général des lois et des arrêts en matière civile, criminelle, administrative et de droit public ; fondé par J.-B. Siret, Paris, 1839, page 451


infralégal

infralégaux (plural masculine)
infralégale (singular feminine)
infralégales (plural feminine)


CNIL

(Vers 1978) (Acronyme) Initiales de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques.

« Gossip, les potins anonymes » est une application qui permet de publier des messages et autres rumeurs sur des personnes. Une pratique clairement pointée du doigt par la CNIL.

La CNIL vient de publier un avertissement public contre Ricard pour défaut de sécurisation des données d'un programme de fidélité accessible sur le web.

site Web www.lemondeinformatique.fr, 26/05/2016


clerc de notaire

(XVIIIᵉ siècle) Composé de clerc, de et notaire.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-clerc de notaire.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-clerc de notaire.wav

AUCUN ne pourra être admis à l’un desdits offices, qu’il n'ait été clerc de Notaire à Lyon durant dix années, lequel temps sera néanmoins réduit à cinq années en faveur des fils de Notaires de Lyon.

G. Regnault,Règlements du corps et communauté des quarante conseillers du roi, 1775, page 6

J’ai repris cette étude qui périclitait, il y a une dizaine d’années, avec la collaboration d’une clerc de notaire.

Le notariat nouveau : professionnalisme des consultants, Actes du 12ᵉ Colloque de l’ISEOR, 1999, Éditions Economica

Le ou la clerc de notaire prépare, rédige et fait authentifier les actes notariés issus des contrats passés entre particuliers ou entreprises (achats, ventes, mariages, donations...).


CJCE

(Sigle) Initiales de Cour de justice des communautés européennes.

Nom de l’institution juridictionnelle de l’Union Européenne jusqu’au 31 novembre 2009.

Sites permettant d’accéder à la jurisprudence communautaire et française, arrêts de la CJCE.


CJUE

(XXIᵉ siècle) (Sigle) Initiales de Cour de justice de l’Union européenne.

Abréviation de la Cour de justice de l’Union européenne, nom de l’institution juridictionnelle de l’Union Européenne depuis le premier décembre 2009. Elle se trouve à Luxembourg.

Sur le second point, la CJUE indique que l’autorité publique est présumée ne pas exercer de contrôle sur les fédérations sportives si elle ne règlemente pas l’organisation et la pratique au quotidien des différentes disciplines sportives, mais que cette présomption peut être renversée si les pouvoirs exercés par l’autorité publique rendent ces fédérations dépendantes de l’autorité publique et permettent à celle-ci d’influencer ses décisions de gestion, notamment en matière de marchés publics.

1=«Conditions auxquelles une association peut être un pouvoir adjudicateur », La Lettre de la DAJ, 312, 25 février 2021

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution juridictionnelle de l’UE. Elle veille au respect du droit communautaire.

Puisque la discussion n’est pas une option, il a été décidé que la Cour de justice européenne (CJUE) arbitrerait le match.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 6 mars 2023, page 18


CEDH

(Sigle) Initiales de la Cour européenne des droits de l’homme. (1)

Initiales de la Convention européenne des droits de l’homme. (2)

Juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.

Arrêts de la CEDH. Arrêt Duceau contre France. 30 juin 2016 — (site web www.cncdh.fr)

La CEDH a jugé mardi que l’interdiction de l’abattage rituel sans étourdissement préalable en Belgique ne constituait pas une violation des libertés religieuses.

Sarah Belouezzane et Jean-Pierre Stroobants, Interdiction de l’abattage rituel : une décision inédite de la Cour européenne des droits de l’homme, au nom du bien-être animal, Le Monde. Mis en ligne le 13 février 2024

Traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et ayant pour but de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales.


CAA

(Siècle à préciser) (Sigle) Initiales de cour administrative d’appel.

Abréviation de cour administrative d’appel, deuxième instance dans le droit administratif français.

31 mars 2016 - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 31/03/2016, 14PA02634, Inédit au recueil Lebon.

Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l’article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l’article 8 du décret du 29 mars 2013 qu’en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.

1=«Contentieux : calcul des intérêts moratoires », achatpublic.info, brève du 25 novembre 2020 ; consultée le jour même


tribunal des conflits

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-tribunal des conflits.wav

Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.

Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.


animus donandi

Du latin animus ("âme", "esprit") prit dans le sens légal d'"Intention de possession d’un bien" et do ("donner") au gérondif génitif.

Cession à titre gratuit au profit d'un tiers, gratifié du bien cédé.

La Cour d’appel d’Anvers ne suit pas la position de l'administration et elle considère, entre autres, que l’existence d’un lien de parenté entre la venderesse et l’acquéreuse ne constitue pas en soi la preuve d’un animus donandi dans le chef de la venderesse.

Tiberghien : Manuel de droit fiscal 2014-2015, Wolters Kluwer Belgium, 2015, page 1000

Si l’animus donandi du vendeur n’est pas démontré, le contrat de vente est entaché d’une cause de nullité relative.

Sarah Farhi, Memento droit des contrat spéciaux 2019-2020, Gualino, page 41


jusqu’à due concurrence

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-jusqu’à due concurrence.wav

“le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier.


FICOBA

(Acronyme) Premières lettres de FIchiers des COpmtes Bancaires et Assimilés.

Fichier informatique recensant les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne …) et fournissant aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.

Géré par la Direction générale des impôts, le FICOBA - Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés recense les déclarations d’ouverture et de clôture de compte, en métropole et dans les départements d’Outre Mer (hors Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), pour les valeurs mobilières, les titres et les espèces.


dédommageable

(XVIIIᵉ siècle) Dérivé de dédommager, avec le suffixe -able.

dédommageables (plural masculine feminine)

Qui peut donner lieu à un dédommagement.

Si on s’intéresse à la victime, cela peut être pour chiffrer son préjudice, ce qui a pour effet de passer d’une parole traduisant une souffrance à un chiffre, ce qui aggrave parfois le traumatisme afin de le rendre quelque peu dédommageable et laisse cependant toujours une impression de « reste », de « non-dit ».

Richard Hellbrunn, Claude Lienhard, Pascal Martin, Peut-on aider les victimes ?, Éditions érès, Toulouse, 1985, page 25

Aucun dédommagement ne peut disculper les auteurs de ces atrocités et leurs admirateurs actuels. C’est pourtant là leur thèse ! Non il ne s'agissait pas d’un « détail dédommageable ».

Had Hanna, Dans tes ruines, Néapolis, La Pensée universelle, Paris, 1991, page 185

Dans ce premier modèle, tout est considéré comme indemnisable, remplaçable, dédommageable, compensable... Ainsi, ce qui a été pollué peut être assaini ; ce qui a été détruit peut être restauré ; ce qui ne peut être sauvegardé peut être remplacé …

Philippe Gérard & al., L’accélération du temps juridique, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 2000, page 900


panel d’experts

Régime par lequel deux experts comparaissent en même temps devant un tribunal, au lieu de comparaître séparément, de manière à favoriser par les échanges l'impartialité et la clarté des propos.

Le panel d'experts, ou hot tubbin dans sa version anglaise, fait entendre en même temps au juge les experts des deux parties. Le juge, les avocats et les experts peuvent alors intervenir en posant des questions, avançant des commentaires ou en partageant des interrogations à la suite du témoignage de chaque expert.

Jocelyn Giroux et Denis Laliberté, « Entre embâcles et méandres », in Argument, vol. 19, n° 1, automne-hiver 2017, page 49


personne raisonnable

En common law, personne fictive caractérisée par un bon sens commun et par l'absence d'une émotivité exacerbée, dont on se fait une représentation pour porter un jugement.

La Cour [suprême du Canada] a défini la personne raisonnable dans les termes suivants « une personne réfléchie et non une personne aux réactions émotives, mal informée sur les circonstances d’une affaire ou en désaccord avec la valeurs fondamentales de notre société. Mais cette personne n’est pas un juriste qui connaît tous les rudiments du système de justice criminelle, les éléments constitutifs des infractions criminelles ou les subtilités de l’intention criminelle et des défenses disponibles aux accusés. »

Jocelyn Giroux et Denis Laliberté, « Entre embâcles et méandres », in Argument, vol. 19, nᵒ 1, automne-hiver 2017, p. 53


taux de chancellerie

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-taux de chancellerie.wav

Taux de change fixé par un organisme administratif.

Les taux de chancellerie sont des taux de change fixés par la direction du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Ils servent essentiellement à comptabiliser les opérations en devises exécutées par les comptables publics, le recours aux taux de chancellerie étant obligatoire pour l’exécution des dépenses publiques ou toute autre opération comptable exprimée en devises.


gestion d’affaires

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Benoît Prieur-gestion d’affaires.wav

Quasi-contrat par lequel un gérant s’immisce spontanément et opportunément dans les affaires d’une autre personne (maître de l’affaire), dans une vue désintéressée, pour lui rendre service.


baron de la drogue

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Benoît Prieur-baron de la drogue.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-baron de la drogue.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-baron de la drogue.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-baron de la drogue.wav

Chef d’un important réseau criminel pratiquant le trafic de drogue.

El Chapo est considéré comme le baron de la drogue le plus puissant de tous les temps.

Georges Martinez, Tueurs et criminels, 2018


ouvrier d’État

ouvriers d’État (plural)
ouvrière d’État (feminine)

Agent non titulaire de droit public ayant un statut particulier.

Les ouvriers d’État, également appelé ouvriers de l’État, sont des employés non titulaires de droit public. Ils dépendent du régime spécial administré par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.


vente pyramidale

Forme d’escroquerie dans laquelle le profit ne provient pas vraiment d’une activité de vente comme annoncé, mais surtout du recrutement de nouveaux membres.

Tandis qu’en Chine de nombreux responsables du groupe ont été accusés de chapeauter des activités de vente pyramidale qui s’élèveraient à plus de 100 millions d’euros, le mouvement cherche à s’implanter en France.

Jérémie Baruch, Comment le mouvement ésotérique chinois Create Abundance tisse sa toile en France, Le Monde. Mis en ligne le 1ᵉʳ février 2024


prestation compensatoire

(Siècle à préciser) Composé de prestation et de compensatoire.

Somme d’argent versée par l’ex-époux ou ex-épouse à son ancien conjoint.e afin de compenser la chute de son niveau de vie du fait de leur divorce.

La prestation compensatoire est un capital qui peut être versé, usuellement par l’époux, à l’ex-épouse si la rupture d’union occasionne une disparité dans la vie commune.

«Divorces, séparations : les femmes sont-elles systématiquement lésées ? », radiofrance.fr, 19 janvier 2024 ; page consultée le 22 janvier 2024


abdicatif

abdicatifs (plural masculine)
abdicative (singular feminine)
abdicatives (plural feminine)

Un acte abdicatif.

Abandon abdicatif pur et simple d'usufruit.


grenier à sel

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Benoît Prieur-grenier à sel.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-grenier à sel.wav

Juridiction où l’on jugeait en première instance les matières qui regardaient la gabelle (ferme du sel).


finances publiques

Étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics.

Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques, c’est-à-dire principalement de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de Sécurité sociale, de ceux dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics), de l’Union européenne.

Comment définir les finances publiques ? sur www.vie-publique.fr, 6 juin 2013


deniers publics

(Siècle à préciser) Composé de denier et de public.

Fonds qui appartiennent à un organisme public.

La gestion de fait est l’acte irrégulier par lequel une personne, qu’elle soit physique ou morale, s’immisce dans le maniement des deniers publics sans avoir qualité pour ce faire.

L’Assemblée vient de voter la création d'un « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État ». Celui-ci sera doté de cinq millions d’euros pour 2019, soit plus du double de l’enveloppe allouée jusqu’ici à l’incubateur de services numériques de la DINSIC. À terme, ces deniers publics devraient également profiter à des start-ups privées.

XavierBerne, Les députés créent un fonds de cinq millions d’euros pour les start-ups d’État, Next INpact, 16 novembre 2018

L’acheteur demeure néanmoins soumis aux principes généraux d’interdiction des libéralités et de bonne gestion des deniers publics et devra donc être en mesure de démontrer que de telles décisions sont justifiées au regard de la réalité de la situation du titulaire.

Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022


loi de finances

(XIXᵉ siècle) Composé de loi et de finances.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-loi de finances.wav

loi de financement de la sécurité sociale

(Finances publiques) En France, loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’État.

Si le Sénat approuve le budget tel que l’a voté la Chambre, le budget – qui n’est plus un « projet », mais qui n’est pas encore une loi – est terminé, le président de la République n’a qu’à le promulguer, et il reçoit le nom de « loi de finances ». Si le Sénat objecte à certains articles, le budget retourne à la Chambre, qui cède ou maintient. Si elle maintient son vote et le Sénat le sien, une commission mixte est nommée pour concilier les vues divergentes.

Maurice Block, Entretiens familiers sur l'administration de notre pays : Le budget. Revenus et dépenses de la France, J. Hetzel et Cie, Paris, 1881

L’article 68 de la nouvelle loi de finances, sur les « signes extérieurs de richesse », sera sans doute l’un des plus commentés. Sa rédaction n’est en effet pas très claire et ses incidences heurteront l’équité fiscale sur plus d’un point.

Gilbert Mathieu, « L’article de la loi de finances sur les signes extérieurs de richesse provoquera de nombreuses injustices », dans Le Monde, 2 janvier 1959 https://www.lemonde.fr/archives/article/1959/01/02/l-article-de-la-loi-de-finances-sur-les-signes-exterieurs-de-richesse-provoquera-de-nombreuses-injustices_2168262_1819218.html texte intégral. Consulté le 28 juillet 2022

Les lois de finances "déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

Le budget de l’État, qu’est-ce qu’une loi de finances ? sur www.vie-publique.fr, 19 septembre 2016


emploi fictif

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-emploi fictif.wav

Fait pour une personne de percevoir une rémunération pour une activité qu’elle n’exerce pas.

En très très [sic] démocratique république les emplois fictifs font la Une des médias. Depuis quelques jours les réseaux sociaux, les journaux, les radios et les chaînes télé n’ont que ces mots à la bouche !

Emploi fictif sur www.rfi.fr, 02 février 2017


collectif budgétaire

(XXᵉ siècle) Composé de collectif et de budgétaire.

Difficile d’arriver au pouvoir à l’improviste et à la fin du printemps. Le cabinet de Lionel Jospin devait essayer de résoudre ce week-end une délicate équation : concilier la volonté d’agir vite, la promesse de ne pas court-circuiter le Parlement et les contraintes de calendrier. Au point que le traditionnel « collectif budgétaire », qui permet à un nouveau gouvernement de modifier en cours d’année le budget de l’État décidé par l’équipe précédente,  pourrait être repoussé à la rentrée.

Éric Aeschimann, « Le collectif budgétaire attendra la rentrée. Malgré sa volonté d'agir vite, le gouvernement doit se plier aux règles », dans Libération, 14 juin 1997 https://www.liberation.fr/france-archive/1997/06/14/le-collectif-budgetaire-attendra-la-rentree-malgre-sa-volonte-d-agir-vite-le-gouvernement-doit-se-pl_206992/ texte intégral. Consulté le 28 juillet 2022

Une loi de finance rectificative, plus communément appelée « collectif budgétaire », modifie en cours d’année et quand cela est nécessaire la loi de finances « initiale ». Tous les ans, dans les derniers jours du mois de décembre, les députés adoptent pour l’année suivante une loi de finance qui « détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte".

Hélène Bekmezian, « Si vous n'avez rien compris au collectif budgétaire », dans Le Monde, 4 juillet 2012 https://www.lemonde.fr/politique/article/2012/07/04/si-vous-n-avez-rien-compris-au-collectif-budgetaire_1728748_823448.html texte intégral. Consulté le 28 juillet 2022

Le « collectif budgétaire » est l’expression employée communément pour qualifier les lois de finances rectificatives (LFR). Ces lois sont les seules permettant de modifier, de manière significative, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI).

Qu’est-ce qu’un collectif budgétaire ? sur www.vie-publique.fr, 19 septembre 2016


dénonciation calomnieuse

Composé de dénonciation et de calomnieuse.

Dénonciation contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions, mais que l'on sait inexact.


LOLF

(2001) (Acronyme) Initiales de « Loi Organique relative aux Lois de Finances. »

(Finances Publiques) Texte législatif déterminant le cadre juridique des lois de finances.

Comment la LOLF a-t-elle organisé le débat budgétaire ? Quels sont les changements en matière de contrôle du budget ?


OGEC

(Acronyme) Initiales d’organisme de gestion de l’enseignement catholique.

En France, personnalité juridique des établissements d’enseignement privé confessionnel.

Les Ogec (Organismes de gestion de l'enseignement catholique) constituent les supports juridiques, économiques et financiers des établissements catholiques d’enseignement. Responsable de la gestion économique, financière et sociale de l’établissement, l’Ogec exerce cette fonction en tenant compte du projet d'établissement, du Statut de l’Enseignement catholique, et de l'autorité de tutelle.

L’organisme de gestion (OGEC) sur www.apel.fr


travail dissimulé

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-travail dissimulé.wav


assujetti-revendeur

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Type de revendeur soumis à un régime particulier.

Elle est considérée comme un assujetti-revendeur. Les ventes qu'elle réalise sont taxées sur la marge.

juridique et fiscal de l'artiste - 5e éd.: S'installer et choisir son statut - Promouvoir et protéger son oeuvre, Dunod, 28 août 2013


détournement d’héritage

Locution composée de « détournement » et de « héritage ».

Détournement de biens, d’une partie ou de la totalité d’une succession par le biais de manoeuvres frauduleuses.

Si la signature était authentique, on pourrait toujours intenter une action en détournement d’héritage, ou faire déclarer la testatrice irresponsable à titre posthume.

Frédéric Lenormand, La baronne meurt a cinq heures, 2011


ampliatrice

(Date à préciser) Du latin ampliatrix (« celle qui accroit »).

ampliatrices (plural)
ampliateur (masculine)


droit de bris

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de bris.wav

Droit donnant la propriété des épaves et des cargaisons des navires naufragés au seigneur sur les terres duquel l’épave s’échouait.


contraventionnalisation

(Vers 1880) Mot dérivé de contraventionnaliser, avec le suffixe -ation

Renvoi de délits vers le Tribunal de police dans certaines circonstances, notamment pour désengorger les juridictions de degré supérieur.

On se demande quelle utilité l'auteur a pu trouver dans l'emploi de mots aussi barbares que ceux de décriminalisation, décorrectionalisation, CONTRAVENTIONNALISATION ! ! Ce n'est pas ainsi que l’École belge fera renaître la langue élégante et. pure que parlaient les jurisconsultes de Rome.

Revue historique de droit français et étranger, sous la direction de Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste & Charles Ginoulhiac, éd. Sirey, 1880, page 50

J'ai fait valoir deux objections contre la contraventionnalisation de ces délits; en voici une troisième qui se rattache à l'idée très justement exposée par M. Prudhomme : dès l'instant que le critérium de la compétence tient à une question d'intention ou de pensée, il comporte, devant la juridiction saisie, une discussion sur la pensée de l'inculpé et sur les autres éléments de la contraventionnalisation.

Bulletin de la Société d'études législatives: rapports et comptes rendus des séances, travaux relatifs aux questions étudiées par la société, Paris : Société d'études législatives & éd. A. Rousseau, 1903, page 524

Fin 2003,à la lecture d'un article,je constate que le gouvernement envisage la contraventionnalisation de la consommation de cannabis. Je veux réagir. C'est une fausse bonne idée.

Daniel Vaillant, PS : 40 ans d'histoire(s) du congrès d'Epinay à nos jours, éd. L' Archipel, 2011

Si la contraventionnalisation proposée permettrait une plus grande lisibilité de la réponse pénale aux yeux des consommateurs, elle permettrait également de dégager du temps aux policiers, gendarmes et magistrats submergés par le traitement de ces petits délits.

François Béguin, Un rapport interministériel préconise le recours à l’amende pour l’usage de cannabis sur LeMonde.fr. Mis en ligne le 11 août 2016, consulté le 26 février 2017

Le candidat Emmanuel Macron s’est engagé à contraventionnaliser l’usage des stupéfiants s’il était élu. Concrètement, sa proposition visait à remplacer le délit d’usage par une simple contravention de 100 euros. Cette proposition n’est pas révolutionnaire en soi, […]. Toutefois, elle représente un véritable pas en avant, avec des bénéfices indiscutables. La contraventionnalisation doit permettre une clarification attendue de la politique pénale sanctionnant l’usage des stupéfiants.

Osons la contraventionnalisation des stupéfiants !, pétition, dansLibération, du 5 décembre 2014, page 21


résiliataire

Personne qui résilie un contrat, en particulier associé qui résilie un contrat de société.

[…] la confusion s’analyse en une résiliation amiable et préalable du contrat de sous-agent en 1993, le résiliataire ayant été indemnisé par attribution de parts sociales […]

Décision de la Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), du 8 novembre 2005


crime généalogique

Certains juristes ont dégagé le concept de « crime généalogique », définissant ainsi ce qui rend l’inceste criminel.

Alain Houziaux, La psychanalyse peut-elle guérir ?, L’Atelier, 2005, page 63


viol aggravé

Viol avec circonstances aggravantes précises, telles que s’il s’est produit sur une personne vulnérable ou de moins de 15 ans.


accord de non-divulgation

Locution composée de accord, de et non-divulgation.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-accord de non-divulgation.wav

Contrat entre deux entités qui engage l’une de ces entités à tenir confidentielles certaines informations que l’autre sera amenée à lui communiquer.

Le secret industriel protège les projets qu’une entreprise ne peut pas, ou pas encore, publier et protéger légalement par un brevet ou par le droit des dessins et modèles — un accord de non-divulgation peut mettre ce secret en commun.

« Nous savons que les accords de non-divulgation et les accords de confidentialité peuvent jouer un rôle utile lorsqu’ils sont utilisés de manière appropriée, mais nous ne voulons pas qu’ils soient utilisés à mauvais escient pour faire taire les victimes de harcèlement, d’abus et de discrimination », souligne le porte-parole.

Des Britanno-Colombiens se battent pour un changement sur les accords de confidentialité sur Radio-Canada, 23 juillet 2022

Ces accords sont souvent réciproques, et engagent typiquement chaque partie à préserver la confidentialité des secrets de l’autre


ravestissement

Dérivé de ravestir, avec le suffixe -ment ; voir investissement.

Faut-il que deux conjoints soient domicilies dans une coutume, pour faire entre eux un ravestissement des biens qu'ils y possèdent ?

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 1808

Si le ravestissement est aussi en usage dans la coutume de leur domicile, il faut examiner la nature des formalités dont cette coutume veut qu'il soit revêtu.


économie de moyens

→ voir économie et moyen, le second étant entendu au sens juridique.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-économie de moyens.wav

Principe juridique selon lequel, si un argument, ou moyen soulevé, suffit à juger de l’affaire, les autres éléments ne seront pas évalués par le juge, quels que soient leur intérêt ou leur pertinence.

Surtout le juge, par économie de moyens, n’avait pas exploré les autres critiques exprimées dans leur QPC par trois avocats.

MarcRees, Le nouveau délit de consultation de sites terroristes : six questions, six réponses, Next INpact


réservable

(Date à préciser) De l'ancien français reservable, de réserver avec le suffixe -able.

Qui peut être mis en réserve héréditaire.

Les propres situés en pays de droit écrit , suffisent même , si le testateur n'en a disposé au-delà de la portion réservable aux termes de sa Coutume.

René-Josué Valin, Nouveau commentaire sur la coutume de La Rochelle et du pays d'Aunis, La Rochelle : chez René-Jacob Desbordes & chez Durand, 1756, vol. 2, p. 474

C'est par une suite de ces principes, et non par argument du douaire à l’Oclage, que je pense, comme Valin, que l’Oclage est acquis à la femme sans retour, soit qu'il y ait des enfans du mariage, soit qu'il n'y en ait pas, et qu'il est seulement réservable aux enfans en cas de convol, en vertu de l'édit des secondes nôces.

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Paris : chez Garnery, 1813, 4° éd., vol. 8, p. 705


pro bono

De la locution en latin pro bono publico, pour le bien public

Engagement de volontaires qui donnent du sens à leur activité en s’impliquant dans des initiatives d’intérêt général à titre gracieux.

Depuis quelques années, la notion d’activité pro bono, bien connue des pays anglo-saxons, se généralise en France où nous étions davantage habitués aux termes de bénévolat, de philanthropie ou encore de mécénat.

Les cabinets d’avocats et le "pro bono". sur www.village-justice.com, 06 février 2012

Les collectifs ont donc tout intérêt à s’entourer de spécialistes pour les aider. Ils peuvent par exemple contacter l’association Notre affaire à tous, qui accompagne déjà une vingtaine de collectifs en pro bono (gratuitement).

Laury-AnneCholez, La lutte contre un projet destructeur, mode d’emploi, Reporterre, 16 décembre 2020


droit formel

Système juridique qui se limite aux règles définies.

Le droit formel constitue un système dans lequel l’ensemble des normes obéissent uniquement à la logique juridique sans l’intervention de considérations extérieures au droit.

Laurent Fleury, Max Weber, Presses Universitaires de France, 2016 (première édition 2001), page 44


droit matériel

Système juridique qui utilise des règles subjectives.

Une loi est dite matérielle si elle est conforme aux données de l’éthique, de la religion, de l’économie et de la politique du moment. Le droit matériel est donc un système qui se réfère à des éléments extrajuridiques.


assermentation

(XVIIIᵉ siècle) Dérivé de assermenter, avec le suffixe -ation.

Promesse solennelle que fait une personne avant d’entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction, habituellement au sein d’un gouvernement, d’un pouvoir législatif, d’une instance judiciaire, dans un ordre ou groupe religieux, certains fonctionnaires, militaires ou personnels de santé.

Pour l’assermentation, audition ou recollement de chaque Témoin, est dû au Corps de Justice assemblée, six Sols.

Nouveau tarif et règlement des émoluments dûs aux cours de justice ballivales & inférieures du Pays de Vaud pour causes civiles & criminelles, Berne, 1747, page 51

C’est à l’occasion de l’assermentation de lord Aylmer comme administrateur du Bas-Canada, en 1830, qu’on entendit la première volée.

Jean-MarieLebel, Le Vieux-Québec: guide du promeneur, 1997

Lancer des appels au calme devient impératif lorsqu’on envisage la chaude lutte au Sénat, la préparation de la transition et même le défi de la présidence après l’assermentation.

LucLaliberté, Patience et longueur de temps, Le Journal de Québec, 6 novembre 2020


OAR

(Sigle) Abréviation non officielle d’Ordre d’Annulation de Recettes.

(Finances publiques) Ordre d’annulation-réduction de recettes.


ORVST

(Sigle) Abréviation non officielle d’Ordre de ReVerSemenT.

(Finances publiques) Ordre de reversement.

Effectivement si l’oRvst est fait en N-1, le compte est bien le 4631 en N.

Ecritures comptables ordre de reversement sur gestionnaires.actifforum.com, mai 2007


ordre de recettes

\ɔʁdʁ də ʁə.sɛt\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de recettes.wav

(Finances publiques) Titre constatant l’existence d’une recette pour une collectivité publique.

S’agissant de l’exécution des recettes publiques, l’ordonnateur ne les crée pas puisqu’elles résultent de l’application du droit. Il s’agit, alors, pour lui d’abord de constater la créance, d’en arrêter le montant puis de procéder à la mise en recouvrement. A charge, ensuite, pour le comptable d’effectuer les contrôles permettant de déterminer la régularité de l’ordre de recettes et de procéder au recouvrement proprement dit.

L'exécution du budget sur www.fallaitpasfairedudroit.fr


ordre de reversement

\ɔʁdʁ də ʁə.vɛʁ.sə.mɑ̃\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de reversement.wav

(Finances publiques) Titre permettant de réduire ou d’annuler un mandat administratif.

Un ordre de reversement, le truc qui sert à annuler un mandat, ça donne l’inverse du mandat, débit classe 4, crédit classe 6.

vocabulaire comptable sur www.intendancezone.net, 08 août 2005


ordre d’annulation de recettes

composé de ordre, annulation et recettes

ordres d’annulation de recettes (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre d’annulation de recettes.wav

ordre de réduction ou d’annulation de recettes

(Finances publiques) Titre et opération annulant totalement un ordre de recettes.

Après l’édition de l’ordre d’annulation de recettes et du bordereau journal des ordres d’annulation de recettes -Mise en forme des ordres d’annulation de recettes - Signature de l’ordonnateur - Transférer les écritures à l’agent comptable

Fiche des contrôles au stade de la liquidation d’une annulation d’un ordre de recettes sur www.intendance03.fr


ordre de réduction de recettes

Composé de ordre, réduction et recettes.

ordres de réduction de recettes (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de réduction de recettes.wav

Titre et opération réduisant partiellement un ordre de recettes.

De même, il est possible de rejeter un ordre de réduction de recette issu d’un rectificatif de mémoire, voire un rejet automatique si la pièce d’origine est rejetée.

Gestion des mémoires sur cria.ac-amiens.fr, page50


composé de ordre, annulation, réduction et recettes

\ɔʁdʁ də ʁe.dyk.sjɔ̃ y da.ny.la.sjɔ̃ də ʁə.sɛt\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de réduction ou d’annulation de recettes.wav

(Finances publiques) Titre et opération annulant ou réduisant un ordre de recettes.

S’agissant plus particulièrement des réductions et annulations de titres de recettes sur exercices précédents et antérieurs, les régularisations donnent lieu à l'émission :- d'une part d'un mandat, établi au nom de l'agent comptable, imputé sur l’un des comptes 6583, 6683 ou 67182 ; - et d’autre part, d’un ordre de réduction ou d'annulation de recettes, joint à l’appui du mandat.

Circulaire n° 010003ACPL du 28 février 2001 relative à la justification de l’annulation d’ordres de recettes sur www.dgdr.cnrs.fr


mandat administratif

(Finances publiques) Titre constatant l’existence d’une dépense pour une collectivité publique.


ordre de paiement

\ɔʁ.dʁə də pɛ.mɑ̃\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de paiement.wav

(Finances publiques) Opération permettant de faire un paiement sans mandat administratif.

L’ordre de paiement, c’est le comptable qui paie sans mandat. Aaarrgh, s’écriront certains débutants bien imprégnés de réglementation des finances publiques ! Bin oui, c’est pour cette raison que les OP m’ont fichu la pétoche pendant quelques années.

Petite initiation aux ordres de paiement sur www.intendancezone.net, 31 décembre 2007


prépénal

prépénaux (plural masculine)
prépénale (singular feminine)
prépénales (plural feminine)

L’instance, considérée comme une tourelle prépénale, concentre la plupart de ses ressources publiques au financement de la réponse graduée, ces messages d’avertissement adressés par millions depuis son cri primal en 2010.

Marc Ress,Un formulaire Hadopi pour signaler les problèmes de DRM, nextinpact.com, 19 juin 2017


trêve hivernale

Période de l’année pendant laquelle le froid intense interdit les expulsions de locataires ou coupures d’énergie pour impayés.

Trêve hivernale du 1ᵉʳ novembre au 31 mars.

Nicolas Cayrol, de l’exécution, LGDJ, 30 août 2016

Juste avant la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, le ministère de la Cohésion des territoires tombe à pic avec un plan d’économie de 57 millions d’euros grignoté sur le budget de l’hébergement des sans-logis…

« Un budget qui dépouille les sans-logis », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 4.


voie de recours

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-voie de recours.wav

Action ou procédure qui permet d’examiner à nouveau une procédure de justice terminée.


incapacité totale de travail

Composé de incapacité, total et travail.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-incapacité totale de travail.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-incapacité totale de travail.wav

Estimation d'un préjudice physique permettant de caractériser une infraction ou de déterminer une indemnisation.

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d'amende.

Article Article 222-11 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018]

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15,000 euros d'amende.

Article Article 222-20 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018]

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article Article R624-1 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018]

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article Article R625-1 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018]


tutelle dative

Type de tutelle des mineurs désignée par le conseil de famille.


contubernium

Pour les esclaves, il existait également un type de mariage: le contubernium auquel le maître devait consentir. Le contubernium consistait en une union de fait qui pouvait être rompue par la simple volonté du maître.

Les aspects juridiques du mariage romain sur elearning.unifr.ch


défèrement

Dérivé de déférer, avec le suffixe -ment.

Procédure permettant de déférer une personne devant une autorité judiciaire.

"Mais dans l'état, ces éléments n'étaient pas des charges permettant leur défèrement devant un juge d'instruction", a-t-il nuancé, précisant qu'"aucune piste (criminelle ou accidentelle, ndlr) n'était exclue" à ce stade.

Disparition de Maëlys : ouverture d'une information judiciaire, deux juges d'instruction saisis, europe1.fr, 2 septembre 2017

Le défèrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république.

La procédure de défèrement devant le procureur de la république, marand-gombar-avocat.com, 19 octobre 2015


loi salique

Du peuple des Francs dits « saliens ».
→ voir loi et salique.

Code de loi interdisant la faide et régissant l'héritage des familles, notamment en défaveur des femmes.

En France surtout, lieu d'élection de la loi salique, « descendre de quelqu'un par les femmes » fait presque l'effet d'une plaisanterie. Qui – sauf exception – sait le nom de l'aïeul maternel de sa bisaïeule paternelle ?

Marguerite Yourcenar, Archives du Nord, Gallimard, 1977, page 45

La « loi salique » que les Francs dits saliens ont mis en place à partir du lVᵉ siècle est responsable de ce morcellement.

Gilles Bibeau, Une histoire d'amour-haine, éditions Mémoire d'Encrier, 2023, Note 65 page 128


déposer une plainte

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-déposer une plainte.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-déposer une plainte.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-déposer une plainte.wav

Dénoncer une infraction (dont on est victime) auprès des autorités judiciaires pour obtenir réparation.

Victime d'un infraction, cette dame a déposé une plainte à la gendarmerie


communauté taisible

Mode d’exploitation agricole collective autrefois très répandu dans le centre de la France.

Une « communauté taisible » (encore appelée « parsonnerie » ou « communauté familiale », ou « frérèches » quand elle ne regroupe que des frères et sœurs) est un mode d’exploitation agricole collective autrefois très répandue dans le centre de la France. L’adjectif « taisible » signifie « tacite » (du latin tacere signifiant ne pas dire, garder le silence) du fait que ces associations ne sont pas fondées sur un contrat écrit, mais sur le respect de la parole donnée, dans une société rurale ignorant largement l’écrit.

Communauté taisible sur www.codes-et-lois.fr


alerte professionnelle

Révélation par le salarié d'une entreprise ou par toute personne en relation avec celle-ci d'irrégularités dont ils ont eu connaissance, et qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux de l'entreprise ou à ceux de tiers.


appliquer ou expliquer

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-appliquer ou expliquer.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appliquer ou expliquer.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-appliquer ou expliquer.wav

Obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle y déroge, d’expliquer pour quels motifs.


application forcée

Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.


venditrice

venditrices (plural)
vendeur (masculine)

laquelle vente à été faite par la dite venditrice au profit du dit acquéreur

cent trois arpents de terre… qui sera incessamment arpentée et bornée pour la distinguer de celle qui reste à la dite venditrice

La châtelaine Michaud, agissant comme mère tutrice de ses deux enfants, avec l'avis de ses défenseurs judicialement établis, le sieur conseiller Jean Testaz, Pierre Chausal et le soussigné, vend, le 23 mars 1719, aux deux frères Jean et Pierre Albertins, marchands, habitant les Pecüels dans ce lieu de Bex, la vigne de la Cibbaz, appartenant à ses enfants, telle que feu son mari l'a possédée, pour le prix de 700 florins de capital, y compris le vin honoraire, outre 2 écus blancs pour le vin à la dame venditrice et les dépens.

P La Harpe (Edmond de) E 169 Bex sur Inventaires des Archives cantonales vaudoises

Le mot se retrouve dans des actes notariés notamment pendant la période révolutionnaire


lieu de privation de liberté

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-lieu de privation de liberté.wav

Lieu où une personne est retenue par l’autorité publique sans pouvoir sortir de son propre gré.

La députée est venue avec son ordinateur portable sous le bras et le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de libertés établi en 2015 après une visite.

Jean-Baptiste Jacquin, A Bois-d’Arcy, des cellules de 9 m² pour trois détenus sur LeMonde.fr, Le Monde. Mis en ligne le 7 novembre 2017, consulté le 7 novembre 2017


droico

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Pas certain d’ailleurs, les politiques au ballon souvent ils bèchent le droico.

Alphonse Boudard, L’Hôpital: Une hostobiographie, 1972


OCTA

(Sigle) Sigle formé des initiales de organisme, collecteur, taxe et apprentissage.

Désigne les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage.


organisme paritaire collecteur agréé

(1991) Permutation des mots composant la locution « organismes collecteurs paritaires agréé » introduite par le loi nᵒ 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). La notion d'organisme collecteur agréé par l'État apparaît dans l'article 30 de la loi de finance pour 1985 du 29 décembre 1984 (nᵒ 84-1208).

Composé de organisme paritaire, collecteur et agréé.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-organisme paritaire collecteur agréé.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-organisme paritaire collecteur agréé.wav

Organisme chargé de collecter les fonds destinés au financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé auprès des entreprises.


par destination

De par, qui indique la cause, le motif, et destination, dans le sens de l’usage que l’on entend faire de quelque chose.

Précise une catégorie juridique dans laquelle entre un objet, voire un animal, non par sa nature, mais à cause de l’usage qui en est fait.

Un tournevis, un parapluie ou un chien utilisés pour agresser ou même menacer quelqu'un sont juridiquement des armes par destination.

Bien qu’elle soit a priori un bien meuble, la chaudière du chauffage central d’une maison sera considérée comme immeuble par destination.

Deux policiers ont été grièvement blessés après avoir été percutés de plein fouet par une voiture conduite par des mineurs lors d’un contrôle dans la nuit de lundi à mardi à Osny (Val-d’Oise). … Une enquête a été ouverte pour « tentative d’homicide sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec arme par destination ».

Deux policiers percutés par une voiture conduite par des mineurs,Vosges Matin, 19 septembre 2018


par nature

De par, qui indique la cause, le motif, et nature, dans le sens de l’essence d’un être ou d’une chose.

Précise une catégorie juridique dans laquelle entre un objet en raison de sa nature même.

Une maison est un immeuble par nature, alors qu’une caravane ne l’est pas.

Une batte de base-ball n’est pas une arme par nature, mais peut devenir une arme par destination.


appellatoire

appellatoires (plural masculine feminine)

Sur cette base, les juges ont examiné les différents points litigieux mis en avant par le recourant, pour relever presque à chaque fois que sa démonstration est « de nature purement appellatoire et donc irrecevable ».

Le Tribunal fédéral confirme la perpétuité, 20 minutes, 29 décembre 2011


clause d’extinction

Locution composée de clause et de extinction

Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l’obligation.


clause d’imprévisibilité

Locution composée de clause et de imprévisibilité

Clause ayant pour objet d’adapter l’exécution d’un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l’équilibre.


droit substantiel

Ensemble des règles juridiques qui définissent les droits et obligations dans un système juridique donné.


État légal

(XXᵉ siècle) Composé de État et de légal.

Société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système de lois.

Dans l’État légal, l’administration est bien soumise au droit en ce qu’elle agit pour l’exécution et l’application de la loi, mais le législateur lui-même n’est soumis à aucune règle supérieure.

Anne-Laure Valembois, La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français, vol. 41, 2005,ISBN 9782275025797, page 36

Malgré l’importance de l’institution de la démocratie ainsi que les garanties déjà citées, offertes par l’État légal, elles sont incomplètes et insuffisantes pour fonder un véritable État démocratique, loin de l’arbitraire des gouvernants qui protège les droits des citoyens. Dans l’État légal, la primauté de la Constitution sur la loi n’est pas assurée puisque celle-ci ne peut faire l’objet d’aucun recours : l’État légal exclut tout mécanisme de limitation du législateur lui-même.

Nada Youssef, La transition démocratique et la garantie des droits fondamentaux : esquisse d’une modélisation juridique, 2011,ISBN 9782748363913, page 74


État de droit

(XXᵉ siècle) Par déformation de état de droit. Composé de État et de droit.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-État de droit.wav

Société étatique dans laquelle la vie en communauté est régie par un système légal, et dans laquelle les droits et les libertés de chaque individu sont respectés.

Il sembla qu'on trouvait une formule victorieuse en restreignant le but de l'État à la sûreté du droit, et l'on décora l'État ainsi compris du nom de Rechtstat (État de droit), par opposition à la forme détestée du Polizeistat (État policier).

Johann Kaspar Bluntschli, Théorie générale de l'État, 1877, pages 271-272

[ Franz Neumann ] énumère cinq facteurs qui caractérisent le totalitarisme moderne : passage de l’État de droit (Rechtsstaat) à l’État policier ; concentration du pouvoir ; existence d’un parti monopolisant le pouvoir de l’État ; contrôle par l’État de tous les aspects de la société ; enfin, instauration de la terreur.

« Franz Neumann. The democratic and the authoritarian state (1957) », Revue française de science politique, vol. -, no. HS1, 2021, pages 38-42.

L’État de droit ne peut évidemment prospérer, écrit Patrick Wachsmann, qu’à la condition que la population se reconnaisse en lui, ce qui suppose la constitution d’une image nationale suffisamment consistante.

Mwayila Tshiyembe et Bukasa Mayele, Invention de l’État de droit et projet de société démocratique en Afrique : le cas du Zaïre, 1992,ISBN 9782903656157

Dans l’État de droit, le concept des droits et libertés fondamentaux remplace celui des libertés publiques lié à l’étape de l’État légal. Les droits et libertés fondamentaux correspondent à l’État de droit et à la suprématie des normes supra-législatives tandis que les libertés publiques correspondent à l’État légal, au régime de la loi ou à ce que Hauriou appelait « le régime administratif ».

Ainsi, certains expliquent que tant que les Algériens n’auront pas obtenu un Etat de droit et une véritable démocratie, les marches continueront.

Ali Ezhar, A Alger, une foule en liesse fête la démission de Bouteflika, Le Monde. Mis en ligne le 3 avril 2019

Il n’y a donc pas qu’une différence de programme entre ces formations politiques mais aussi une différence de nature : les positions affichées à ce jour par la formation d’extrême droite n’étant, à notre sens, pas compatible avec les conditions d’un État de droit.

«Programme du Nouveau Front populaire : le plus petit dénominateur commun ? », actu-environnement.com, 15 juin 2024, page consultée le 17 juin 2024

Variante orthographique de état de droit.


preneresse

(1391) Dérivé de prenant, avec le suffixe -eresse.

preneresses (plural)
preneur (masculine)

Celle qui prend une maison à loyer ou une terre à ferme, à bail.

Qui furent faites & passées audit Noyon, double & pareilles ces présentes servant pour ladite preneresse, ce 15 jour de Décembre 1542.

Jacques Le Vasseur, Annales de l’église cathédrale de Noyon, Paris 1634

Est compris au présent bail une planche de vigne contenante un demi quartier ou environ à la charge pour la dite preneresse de la faire de toutes ses façons ordinaires en temps et saison convenable et sans la tirer à long bois, les raisins de laquelle appartiendront pour le tout à la dite preneresse.

Bail signé à Brétigné en 1801, consulté sur internet le 29/12/17


juger sur pièces

(XVIIIᵉ siècle) Composé de juger, sur et pièces.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-juger sur pièces.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-juger sur pièces.wav

Il ne faut pas confondre cette locution verbale avec le groupe syntaxique juger les pièces qui signifie : évaluer les objets présentés, et non les personnes qui ont présenté ces objets.

Prendre une décision sur les seuls documents fournis.

Sur ce point du moins toutes garanties sont données au lecteur, qui peut juger sur pièces […]

Antoine Guillaumont, Gregorii Nysseni Opera, IX. Sermones, pars I, ediderunt G. Heil et autres, In : Revue de l’histoire des religions, tome 178, n° 2, 197, page 222


incapacité temporaire de travail

incapacités temporaires de travail (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-incapacité temporaire de travail.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-incapacité temporaire de travail.wav

Synonyme d'incapacité totale de travail.

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi : […] 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;

Article R5411-10 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018]

A Champigny-sur-Yonne, un homme est en garde-à-vue depuis dimanche 18 avril. Il a porté un coup de couteau au visage de sa mère, qui s'est vue prescrire trois jours d’incapacité temporaire de travail.

Marie Roussel, « Un habitant de Champigny-sur-Yonne en garde-à-vue après avoir blessé sa mère au couteau », le 19 avril 2021, France Bleu Auxerre (www.francebleu.fr)


incapacité permanente partielle

incapacités permanentes partielles (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-incapacité permanente partielle.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-incapacité permanente partielle.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-incapacité permanente partielle.wav

Évaluation d'une situation de handicap vis-à-vis du travail, exprimée en pourcentage, et permettant l'ouverture de droits ou bien une indemnisation.

La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau suivant : […] 3. Santé et sécurité au travail. — 3.1. Accidents de travail et de trajet. […] c) Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers).

Article R2323-17 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018]


acompétent

acompétents (plural masculine)
acompétente (singular feminine)
acompétentes (plural feminine)

En jurisprudence, qui ne peut statuer sans préjudice, en parlant d’un tribunal.


sommation respectueuse

Note : La locution est le plus souvent employée au pluriel.

Procédure juridique par laquelle de futurs mariés majeurs contraignaient leurs parents à accepter leur mariage.

Pourquoi ne feriez-vous pas des folies, et même des sottises ? Il y en a une, pourtant, mais une seule, à laquelle je ne consentirai pas, parce qu’elle a des suites : c’est le mariage ; mais vous avez la ressource des sommations respectueuses… et pour cela je ne me brouillerai pas avec vous.

Mais, après les 3 sommations respectueuses obligatoires et ses 3 refus devant notaire, elle fait un autre acte devant notaire, autorisant le curé à marier sa fille, mais précisant bien qu’elle n’entend faire aucun avancement de droit successif.

sommations respectueuses sur www.odile-halbert.com


pollicitant

Dérivé de pollicitation, avec le suffixe -ant.

pollicitants (plural masculine)
pollicitante (singular feminine)
pollicitantes (plural feminine)

Qui offre de conclure un contrat, qui fait une pollicitation.

La personne pollicitante a refusé de communiquer les justificatifs de domicile et a répondu que « les enfants étaient domiciliés chemin du Marais à B. ».


course au droit d’asile

Locution composée de course, droit et asile.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-course au droit d’asile.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-course au droit d’asile.wav

Pratique de certains ressortissants étrangers consistant à déposer parallèlement des demandes d’asile auprès de plusieurs pays ou à comparer les conditions d’accueil offertes par différents pays avant de déposer une demande.


course au visa

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-course au visa.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-course au visa.wav

Dépôt simultané de demandes de visa auprès des consulats de plusieurs pays.


eaux intérieures

Espaces aquatiques comprenant les lacs et rivières ainsi que les espaces maritimes situés au-delà de la ligne de base, constituée de la laisse de basse mer et de la ligne de base droite.

Le permis bateau (permis plaisance) option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux.

Permis bateau (permis plaisance) option eaux intérieures sur www.service-public.fr, 1er juin 2017


POM

Cette prise d’otages massive, ou « POM » dans notre langage, a confirmé toutes nos analyses, qui avaient amené le GIGN à se restructurer profondément en 2007 pour faire face à ce type de menaces.

Jean Guisnel, Thierry Orosco, « Exclusif. Chef du GIGN : « La prise d’otages massive d’In Amenas a confirmé toutes nos analyses » », dans Le Point, 2013-01-26 https://www.lepoint.fr/editos-du-point/jean-guisnel/exclusif-chef-du-gign-la-prise-d-otages-massive-d-in-amenas-a-confirme-toutes-nos-analyses-26-01-2013-1620480_53.php texte intégral. Consulté le 2023-10-09


ad agendum

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-ad agendum.wav


frustratif

Composé de frustration et -if, par substitution de suffixe.

frustratifs (plural masculine)
frustrative (singular feminine)
frustratives (plural feminine)

— Attendu que le jugement du tribunal de Grasse, sans s'arrêter aux offres de preuve de Bernard, qu'il avait déclarées inutiles et frustratives, avait décidé qu'il était locataire de l'usine, et chargé de surveiller et de diriger les travaux des ouvriers.

L. M. Devilleneuve & A. Carette, Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, Bruxelles : chez Bruylant-Christophe & Cie, 1858, page 321

Les données frustratives du différend sont l'objet pour la plupart des gouvernements d'analyses effectuées par le biais des divers services de renseignement dispersés à l'étranger.

Revue belge de droit international, volume 11, Éditions de l'Institut de sociologie, 1975, page 509


typosquat

(XXIᵉ siècle) Composé de typo- et squat.

Cybersquat qui consiste à déposer des noms en très grand nombre les variantes orthographiques d’une même dénomination.


cybersquatteuse

(XXIᵉ siècle) Dérivé de squatteuse, avec le préfixe cyber-.

cybersquatteuses (plural)
cybersquatteur (masculine)


cybersquat

(XXIᵉ siècle) Composé de cyber- et squat.

Pratique consistant à accaparer, en le déposant, un nom de domaine reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir.

Une page Facebook au nom de votre entreprise, même vide, est une manière d'éviter le « cybersquat », c'est-à-dire que quelqu'un usurpe votre identité.

Pierre Mongin & Franck Tognini, Petit manuel d'intelligence économique au quotidien : Gérer ses données à l'ère de Big Brother, 2ᵉ édition, Dunod, 2015, p. 97

Des petits malins ont enregistré des marques dans l'espoir de les revendre à prix d'or, les plus retors allant jusqu'au chantage : sfr.com a ainsi renvoyé un temps sur le site du concurrent France Télécom ! Le cybersquat est cependant systématiquement condamné par les tribunaux français.

« Sur internet, votre nom vaut de l'or », par Laurent Barbotin, le 30/08/2001, sur le siteL'Express/L'Expansion (https:/lexpansion.lexpress.fr)

Mettre en place une veille rigoureuse sur les noms de la société, de ses dirigeants et des marques afin d’être en capacité de réagir rapidement contre les dénigrements, les «cybersquats» ou toute autre action à l’encontre de l’entreprise.

« Les réseaux sociaux et la e-réputation », dans La sécurité économique au quotidien en 22 fiches thématiques, Délégation interministérielle à l'intelligence économique(www.entreprises.gouv.fr), avril 2014, fiche 16, p. 1


cybersquatteur

(XXIᵉ siècle) Dérivé de squatteur, avec le préfixe cyber-.

cybersquatteurs (plural)
cybersquatteuse (feminine)


référé-liberté

(droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Lundi 21 décembre, le conseil d’Etat a examiné plusieurs recours en référé-liberté, déposés par de nombreuses organisations professionnelles du spectacle vivant et du cinéma suite à la fermeture des cinémas et théâtres, prolongée au moins jusqu’au 7 janvier pour lutter contre la pandémie mais contestée par les professionnels.

Le Monde avec AFP, Fermeture des cinémas et théâtres : le Conseil d’Etat rendra sa décision mercredi, Le Monde. Mis en ligne le 21 décembre 2020


bande organisée

Groupement de personnes créé pour réaliser une infraction, un délit ou un crime.

Il y a là réunis tous les ingrédients d’une fraude en bande organisée redoutablement efficace.

Yann Bouchez, Anne Michel, L’incroyable arnaque aux diamants, Le Monde. Mis en ligne le 28 février 2018

Cinquante-cinq milliards d’euros ont été subtilisés, en l’espace de quinze ans, à plusieurs Etats de l’Union européenne (UE), dont l’Allemagne, le Danemark et la France, par des financiers opérant en bande organisée sur les marchés financiers.

Jérémie Baruch, Anne Michel et Maxime Vaudano, « CumEx Files » : une enquête allemande, un scandale européen, Le Monde. Mis en ligne le 18 octobre 2018


non bis in idem

(Siècle à préciser) Du latin non bis in idem.

On ne punit pas une seconde fois pour les mêmes faits.

Enfin, les magistrats rappellent que l’application des pénalités et la conclusion d’un marché de reprise aux frais et risques du titulaire sont deux choses distinctes qui ne constituent pas une méconnaissance du principe non bis in idem.

«Pénalités manifestement excessives : la CAA de Marseille inflexible », achatpublic.info, 31 mars 2022 ; consulté le jour même


quasi-machine

Dérivé de machine, avec le préfixe quasi-.

Ensemble qui constitue presque une machine mécanique, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine.


EESS

(Nom commun 1) initiales de exigence et essentielle de santé et de sécurité.

(Nom commun 2) initiales de emploi et économie sociale et solidaire.

Exigence réglementaire destinée à protéger la santé des personnes dans l'Union européenne.

Les EESS sont généralement exprimées en termes généraux. Elles ne s’appliquent cependant que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires. Autrement dit, une EESS s’applique lorsque le danger concerné est présent sur le modèle particulier de machine concernée.

Guide pour l'application de la directive « Machines » 2006/42/CE


droit d’asile

Droit pour chaque être humain de trouver refuge face à des menaces et des poursuites.


CITES

(Acronyme) De l’anglais CITES, abréviation de Convention on International Trade of Endangered Species

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Quelque 5800 espèces animales et 30.000 espèces végétales sont protégées par la CITES de la surexploitation visant à alimenter le commerce international.


incompétence négative

De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et négatif, car l’incompétence évoquée apparaît par l’absence d’éléments pourtant attendus.

Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère moins étendus qu’ils ne le sont.

58. Considérant […] que la déclaration immédiate d’inconstitutionnalité des dispositions contestées serait de nature à méconnaître une telle exigence et à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, afin de permettre au législateur de procéder à la correction de l’incompétence négative constatée, il y a lieu de reporter au 1ᵉʳ janvier 2009 les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ; […]

Conseil constitutionnel, Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008

Car face à cette incompétence négative (le refus du législateur de légiférer, laissant ce fardeau au gouvernement), le Conseil se trouvait face à un dilemme. Il faut légiférer sur ce point, sinon la loi perd tout son sens. Annuler cette délégation anticonstitutionnelle ne suffit pas à régler la question, puisque ces règles doivent être posées par le pouvoir législatif.

Maître Eolas, Après la rétroactivité d’application immédiate, l’inconstitutionnalité à effet différé


incompétence positive

De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et positif, car l’incompétence évoquée apparaît par la présence inopinée d’éléments.

Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère plus étendus qu’ils ne le sont.

Le Conseil pratique, à partir de requêtes de saisissants ou par saisine d’office, deux sortes d’examen de la compétence ou de l’incompétence du Parlement : s’il peut sanctionner l’incompétence positive du Législateur lorsque l’intervention du Parlement se produit dans un domaine qui n’est pas le sien, il a surtout développé l’examen de l’incompétence négative du Législateur, à savoir le « fait pour le Législateur de rester en deçà de sa compétence ».

Florence Galletti, Existe-t-il une obligation de bien légiférer ? in Revue française de droit constitutionnel, n°58, Presses universitaires de France, ISBN 978-2130546450


remise en liberté

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-remise en liberté.wav

Action de libérer celui ou celle qui est incarcéré.

La cour d’appel de Paris devait statuer, jeudi, sur une nouvelle demande de remise en liberté de l’islamologue.

CécileChambaud, « La campagne de soutien à Tariq Ramadan, toujours en prison, divise », Le Monde.fr, 21 février 2018


droit souple

Locution composée de droit et de souple.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-droit souple.wav

Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n’ayant pas par eux-mêmes d’effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.

Les deux affaires jugées par l’assemblée du contentieux montraient l’importance du droit souple dans les nouveaux modes d’action des personnes publiques, comme l’avait souligné l’étude annuelle du Conseil d’État de l’année 2013.

Conseil d’État, Communiqué Droit souple, 21 mars 2016

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), basée à Vienne, où les avocats américains occupent une position dominante, crée le droit souple (soft law) dans des domaines aussi importants que le commerce électronique, les régulations en matière de transport maritime, les sécurités ou encore l'arbitrage.

Gestion & finances publiques : la revue, 1 août 2009

Il s'agit là, a-t-il dit, de l'éternelle dispute due aux différences de deux mentalité: D'une part, le besoin latin de règles sévères de l'autre, le désir anglo-saxon d'un droit souple, aux contours imprécis qui se précisent seulement par l'expérience...

Le Petit Parisien : journal quotidien du soir, page 1, 26 mai 1933

M. Politis, tout en remarquant que ç'était là le « heurt perpétuel » des conditions entre les pays qui désirent vivre dans des règles certaines avec un avenir déterminé, et ceux qui préfèrent rester dans les limites imprécises d'un droit souple, offrant à l'avenir toutes possibilités, présenta des observations aussi sévères qu'utiles.

Le signifié précédant généralement le signifiant, le droit souple désigne un phénomène qui s’est manifesté avant même l’apparition de l’expression, une réalité encore facilement observable de nos jours, c’est-à-dire l’existence d’instruments souples de régulation sociale. L’expression ne désigne donc pas un contenu normatif spécifique, mais « une foule bigarrée de normes », à « valeur référentielle facultative »

Martin Emane Meyo, La notion de faculté au cœur de la définition du droit souple, Actu Juridique.fr 22 décembre 2022

La méthode ouverte de coordination (MOC) de l'Union européenne (UE) peut être décrite comme une forme de «droit souple».

Méthode ouverte de coordination, Glossaire des synthèses, Eur-lex, europa.eu


DPT

Abréviation de droits patrimoniaux traditionnels.


enfant de fiancés

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-enfant de fiancés.wav

Enfant né d’un couple de fiancés qui peut ou non être légitimé suivant la législation du pays considéré, en remplissant certaines conditions.


droits patrimoniaux traditionnels

Locution composée de droit, patrimonial et traditionnel.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droits patrimoniaux traditionnels.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-droits patrimoniaux traditionnels.wav

Droits des peuples autochtones à garder et à gérer leurs biens matériels et immatériels.


dabeur

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Voleur de billets de banque opérant sur les clients des DAB.


corruption passive

(Date à préciser) Composé de corruption et de passif.

Acceptation d’un arrangement de corruption.

La cour de cassation n’a pas retenu, ce 26 mars 2024, la deuxième question prioritaire de constitutionnalité, déposée par l’une des parties, au procès pour favoritisme et corruption passive de Nicolas Best, l’ancien directeur du CHU de Nîmes.

Cathy Rocher, «Le procès pour favoritisme et corruption passive de Nicolas Best, l’ancien directeur du CHU de Nîmes devrait avoir lieu fin août », midilibre.fr, 8 avril 2024 ; page consultée le 10 avril 2024


forêt domaniale

Forêt faisant partie du domaine privé de l’État.

La gestion des forêts domaniales françaises est réglementée, avant tout, par le Code Forestier. Celui-ci est l’héritier de règlements parfois anciens, dont l’évolution s’est faite au gré du contexte politique, économique et démographique de la France, faisant des forêts domaniales les premiers espaces naturels dont la gestion est rigoureusement encadrée.

La gestion durable des forêts domaniales sur www.onf.fr

Entre les deux derniers cycles d’inventaire de l’IFN on constate une légère diminution de la surface des chênaies, plus sensible pour les forêts domaniales que pour les autres forêts publiques.

ThierrySardin, Chênaies continentales, Office national des forêts, 2008, ISBN 978-2-84207-321-3


corruption active

(Date à préciser) Composé de corruption et de actif.

Proposition d'un arrangement de corruption.


imposteuse

(1793) Attesté dans Élise ou l’Amante du méritede Nicolas Edme Restif de La Bretonne. Dérivé de imposteur, avec le suffixe -euse. Le moyen français avait imposteresse, forme vieillie en français.

imposteuses (plural)
imposteur (masculine)

Ce mot relativement rare est attesté depuis au moins 1793. Malgré sa proscription par quelques anciens livres sur le bon usage de la langue, il a été occasionnellement utilisé par des « plumes » comme Émile Zola ou Jean Giraudoux.

Celle qui cherche à abuser sur son compte en travestissant la réalité ou en se faisant passer pour une autre.

Je suis à jamais rivé au destin d’une étrangère, d’une imposteuse, dont je ne sais rien de rien et qui sait tout de moi, qui m’a volé ma pitié, comme mon amour, ma confiance et la sécurité de ma vie.

Jean Lorrain, buveur d’âmes, Bibliothèque-Charpentier, 1893, page 24

— Mais oui, continuait l’imposteuse, vous laissez votre pharmacienne pour suivre une malheureuse vieille fille, et vous ne pourrez même pas lui dire adieu car elle part au train de deux heures trente.

Jean Giraudoux, Pharmacienne, Grasset, 1922, page 188

En guise de mâchoire, elle [la Réalité] avait toute une série de petits sécateurs dogmatiques, lesquels entendaient bien ne faire grâce à nulle jeune, frêle, attendrissante fleur de rêve ou pousse d’hypothèse. Cette imposteuse disait que le monde était son monde, le monde de la Réalité.

René Crevel, Clavecin de Diderot, Pauvert, 1932, page 129

Poser la pétition : Jeanne des Armoises est une imposteuse parce que le supplice de Rouen est une réalité et… le supplice de Rouen est une réalité parce que Jeanne des Armoises est une imposteuse, n’est pas argument valable.

Jean Grimod, Jeanne d’Arc a-t-elle été brûlée ?, Amiot-Dumont, 1952


égalité de concurrence

Locution composée de égalité et de concurrence

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-égalité de concurrence.wav


égalité des conditions de concurrence

Locution composée de égalité, conditions et concurrence

égalités des conditions de concurrence (plural)

\e.ɡa.li.te de kɔ̃.di.sjɔ̃ də kɔ̃.ky.ʁɑ̃s\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-égalité des conditions de concurrence.wav

Principe selon lequel les acteurs économiques d’un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.


élection de juridiction

Locution composée de élection et de juridiction

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-élection de juridiction.wav

Choix d’une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu’on en attend.


espace public mondial

Locution composée de espace, public et mondial.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-espace public mondial.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-espace public mondial.wav

Espace ne ressortissant à aucune souveraineté nationale et qui, dans l’intérêt commun, fait l’objet d’une règlementation internationale.


escroquerie à la transaction

Locution composée de escroquerie et de transaction.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-escroquerie à la transaction.wav

Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d’accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.


ONDAM

(Acronyme) (1996) Initiales de « objectif national des dépenses d’assurance maladie »

(Finances publiques) Montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l’assurance maladie en France.

Mis en place par les ordonnances du Plan Juppé de 1996, l’ONDAM est un outil destiné à maîtriser les dépenses de l’assurance maladie. Il s’agit de l’objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville, d’hospitalisation et de médico-social. Il est voté chaque année au Parlement au moment du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sur www.financespubliques.fr


Ramsar

Convention sur la protection des zones humides signée dans cette ville en 1971.

La très grande majorité des sites Ramsar français ont été créés sur des aires déjà protégées en totalité ou en partie par d’autres statuts (Parc naturel régional, réserve de chasse, sites du Conservatoire du littoral, sites Natura 2000, etc.) ou disposant d’une gestion intégrée.

Les sites Ramsar en France sur www.zones-humides.org


très secret défense

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-très secret défense.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-très secret défense.wav

Niveau de classification de l’information sensible mettant en jeu la sécurité nationale. Il est délivré par le SGDN. Il supérieur à secret défense et à confidentiel défense.


mention d’auteur

Locution composée de mention, de et auteur.

Indication de l'auteur ou des auteurs de la carte.


référence d’édition

(Date à préciser) Composé de référence, d’ et édition.

Indication du numéro de l’édition et, éventuellement, de sa date de parution.


viol conjugal

(Siècle à préciser) Composé de viol et de conjugal.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-viol conjugal.wav

Le viol conjugal est un crime odieux, un acte de destruction et de domination commis dans l’intimité du huis clos familial. Il se cache derrière le bouclier du devoir conjugal, qui n’existe plus depuis 1990.

GuénaèleCalant, « Seine-et-Marne : quinze ans de prison pour des viols et des violences sur ses compagnes », Le Parisien, 3 novembre 2017


viol collectif

Durant et après la révolution, dit madame Hadi, beaucoup de femmes ont dénoncé publiquement les violences qu’elles subissent, y compris les viols collectifs. Des activistes, masculins, ont tenté d’étouffer ça, pour protéger la réputation de Tahrir, se rappelle-t-elle, mais ils ont fini par comprendre.

Sophie Langlois, Tahrir, la place des espoirs trahis, site radio-canada.ca, 25 janvier 2021


supra-légal

supra-légaux (plural masculine)
supra-légale (singular feminine)
supra-légales (plural feminine)

Qui va au-delà de la loi, par exemple pour le montant d'une indemnité.

Néanmoins, dans les deux cas, il est possible de négocier une indemnité supra-légale. La rupture conventionnelle étant soumise à l'accord des deux parties, le salarié a ici un pouvoir de négociation plus fort pour obtenir une indemnité supra-légale plus importante.

Mathilde Hardy, Rupture conventionnelle: que coûte-t-elle à votre employeur? Cadre Emploi, 11 octobre 2023

En revanche, lorsque l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou légale, il faut ajouter la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour la partie de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle.

Philippe Pouzet, Les ruptures conventionnelles en forte hausse en 2022, Actu Juridique . FR, 19 juillet 2022


HADOPI

(2009) (Acronyme) De Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Autorité administrative indépendante, établie en 2009, chargée de diverses missions liées à la protection des droits d’auteur sur Internet.

Une fois la chaîne à sanction HADOPI en route, les abonnés auront dans les faits l’obligation de consulter leur boite email attachée à l’abonnement internet.

MarcRees, Hadopi : Les FAI devront fournir l'adresse email de vos enfants, PC INpact, 8 mars 2010


établissement public

établissement public à caractère administratif

établissement public à caractère industriel et commercial

Personne morale de droit public spécialement établie par l'État ou une collectivité locale afin de gérer un service public ou une autre activité incombant à l'administration.

Au nom de la concurrence, de la bonne gouvernance, la SNCF devait abandonner son statut d’établissement public industriel et commercial pour devenir une société anonyme.

MartineOrange, Loi sur la SNCF: une entreprise de démolition, Mediapart, 12 juin 2018


SMAD

(Acronyme) De « service de médias audiovisuels à la demande ».

Service de médias audiovisuels à la demande

[L]e gendarme de l’audiovisuel juge que le programme entre dans la catégorie des SMAD (Service de médias à la demande) et doit par conséquent être soumis à la loi Evin ….

Juliette Branciard, Le succès grisant de Monsieur Poulpe, lemonde.fr, 14 juin 2017

Néanmoins, n’importe quel acteur peut à ce jour mettre en ligne un SMAD dans la plus parfaite liberté.

MarcRees, Comment le Sénat veut accentuer le contrôle du CSA sur la vidéo en ligne, PC INpact, 18 septembre 2013


AAI

(Sigle) De « autorité administrative indépendante ».

Dominique Guirimand, qui préside la Commission de protection des droits [de la Hadopi], est aussi membre d’une autre AAI, le Défenseur des droits.

MarcRees, Le non-cumul des fonctions va frapper les sommets de la Hadopi, Next INpact, 17 janvier 2017

Un petit nombre d’AAI disposent d’un pouvoir de sanction : CSA, ARCEP, CRE, CNIL, AFLD, AMF, Autorité de la concurrence.

RenéDosière et Christian Vanneste, Rapport d'information fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes, 28 octobre 2010

La notion d'indépendance s'entend essentiellement à l'égard du pouvoir : les AAI sont censées exercer une mission de régulation en dehors de toute contingence politique.

PatrickRoger, CNIL, CSA... 39 autorités sous surveillance, lemonde.fr, 26 juin 2006


Smad

(Acronyme). De « service de médias audiovisuels à la demande ».

Service de médias audiovisuels à la demande.

Mais aussi des services de médias audiovisuels à la demande (Smad), comme Netflix

AmaelleGuiton, Archives internet : un dépôt sans égal, liberation.fr, 28 novembre 2016

En clair : quand un éditeur audiovisuel, comme Canal+, M6 ou Lagardère, diffuse des contenus sur YouTube ou Dailymotion, le CSA recommande que cela soit considéré comme un service de médias audiovisuels à la demande (Smad).

AlexisDelcambre, Le CSA veut que YouTube ou Dailymotion financent la production audiovisuelle, lemonde.fr, 20 décembre 2013


autorité publique indépendante

Composé de autorité, publique et indépendante.

autorités publiques indépendantes (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-autorité publique indépendante.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-autorité publique indépendante.wav

Autorité administrative indépendante (sens 1) dotée de la personnalité juridique.

Car la Rue du Texel [la Hadopi] est une autorité publique indépendante qui s’est déjà intéressée de près à la cuisine interne de la Commission copie privée, pour y dégommer quelques bugs dans les négociations...

MarcRees, Copie privée et projet de loi Création : on fait le point, Next INpact, 22 février 2016

Le Conseil d'Etat a annulé une recommandation de l’autorité publique indépendante sur le diabète de type 2.

LaetitiaClavreul, Conflits d'intérêts : la Haute Autorité de santé épinglée, lemonde.fr, 03 mai 2011