rejudiciariser

Dérivé de judiciaire, avec le préfixe re- et le suffixe -iser.

rejudiciariser (infinitive present)
avoir rejudiciarisé (infinitive past)
en rejudiciarisant (gerund present)
en ayant rejudiciarisé (gerund past)
rejudiciarisant (participle present)
rejudiciarisé (participle past)
je rejudiciarise (indicative present)
tu rejudiciarises (indicative present)
il/elle/on rejudiciarise (indicative present)
nous rejudiciarisons (indicative present)
vous rejudiciarisez (indicative present)
ils/elles rejudiciarisent (indicative present)
j’ai rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
tu as rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
nous avons rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
vous avez rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
je rejudiciarisais (indicative imperfect)
tu rejudiciarisais (indicative imperfect)
il/elle/on rejudiciarisait (indicative imperfect)
nous rejudiciarisions (indicative imperfect)
vous rejudiciarisiez (indicative imperfect)
ils/elles rejudiciarisaient (indicative imperfect)
j’avais rejudiciarisé (indicative pluperfect)
tu avais rejudiciarisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait rejudiciarisé (indicative pluperfect)
nous avions rejudiciarisé (indicative pluperfect)
vous aviez rejudiciarisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient rejudiciarisé (indicative pluperfect)
je rejudiciarisai (indicative past)
tu rejudiciarisas (indicative past)
il/elle/on rejudiciarisa (indicative past)
nous rejudiciarisâmes (indicative past)
vous rejudiciarisâtes (indicative past)
ils/elles rejudiciarisèrent (indicative past)
j’eus rejudiciarisé (indicative past anterior)
tu eus rejudiciarisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut rejudiciarisé (indicative past anterior)
nous eûmes rejudiciarisé (indicative past anterior)
vous eûtes rejudiciarisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent rejudiciarisé (indicative past anterior)
je rejudiciariserai (indicative future)
tu rejudiciariseras (indicative future)
il/elle/on rejudiciarisera (indicative future)
nous rejudiciariserons (indicative future)
vous rejudiciariserez (indicative future)
ils/elles rejudiciariseront (indicative future)
j’aurai rejudiciarisé (indicative future perfect)
tu auras rejudiciarisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura rejudiciarisé (indicative future perfect)
nous aurons rejudiciarisé (indicative future perfect)
vous aurez rejudiciarisé (indicative future perfect)
ils/elles auront rejudiciarisé (indicative future perfect)
que je rejudiciarise (subjunctive present)
que tu rejudiciarises (subjunctive present)
qu’il/elle/on rejudiciarise (subjunctive present)
que nous rejudiciarisions (subjunctive present)
que vous rejudiciarisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles rejudiciarisent (subjunctive present)
que j’aie rejudiciarisé (subjunctive past)
que tu aies rejudiciarisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait rejudiciarisé (subjunctive past)
que nous ayons rejudiciarisé (subjunctive past)
que vous ayez rejudiciarisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient rejudiciarisé (subjunctive past)
que je rejudiciarisasse (subjunctive imperfect)
que tu rejudiciarisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on rejudiciarisât (subjunctive imperfect)
que nous rejudiciarisassions (subjunctive imperfect)
que vous rejudiciarisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles rejudiciarisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
je rejudiciariserais (conditional present)
tu rejudiciariserais (conditional present)
il/elle/on rejudiciariserait (conditional present)
nous rejudiciariserions (conditional present)
vous rejudiciariseriez (conditional present)
ils/elles rejudiciariseraient (conditional present)
j’aurais rejudiciarisé (conditional past)
tu aurais rejudiciarisé (conditional past)
il/elle/on aurait rejudiciarisé (conditional past)
nous aurions rejudiciarisé (conditional past)
vous auriez rejudiciarisé (conditional past)
ils/elles auraient rejudiciarisé (conditional past)
rejudiciarise (imperative present)
rejudiciarisons (imperative present)
rejudiciarisez (imperative present)
aie rejudiciarisé (imperative past)
ayons rejudiciarisé (imperative past)
ayez rejudiciarisé (imperative past)

Notre souci est de la rejudiciariser. Elle doit être effectuée par des officiers de police judiciaire.


cybercrime

Infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau.

L’équipe d’experts en cybercrime avait deux ordinateurs portables, et Cadel en utilisa un pour envoyer son message à Sonja et lui annoncer qu’il passerait à l’heure du déjeuner.


bona fide

Du latin bona fide, bonā fidē (« de bonne foi »).


intérêts moratoires

(Siècle à préciser) Composé de intérêt et de moratoire.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-intérêts moratoires.wav

Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.

Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l’article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l’article 8 du décret du 29 mars 2013 qu’en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord.

«Contentieux : calcul des intérêts moratoires », achatpublic.info, brève du 25 novembre 2020 ; consultée le jour même


codétentrice

(Date à préciser) Dérivé de détentrice, avec le préfixe co-.

codétentrices (plural)
codétenteur (masculine)

Celle qui retient avec un autre une somme, une succession, un bien.


codemanderesse

Dérivé de demander, avec le préfixe co- et le suffixe -eresse.

codemanderesses (plural)
codemandeur (masculine)

Celle qui conjointement avec un(e) autre, forme une demande en justice.


codébitrice

(Date à préciser) Dérivé de débitrice, avec le préfixe co-.

codébitrices (plural)
codébiteur (masculine)

Celle qui a contracté une dette conjointement avec un autre.


qui de droit

(Date à préciser) Mot composé de qui, de et droit.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-qui de droit.wav

Celui qui est concerné, qui a pouvoir à décider. — Note d’usage : Est surtout employé comme complément.

J’ai adressé à qui de droit ce travail officiel qui ne m’appartient plus, et qui ne doit pas sortir du dépôt de nos archives ; […]

Jérôme-Adolphe Blanqui, Voyage en Bulgarie 1841, 1845

Pour la première fois, en 1879, l’Église protestante était invitée, par qui de droit, à s’occuper des travailleurs ; […]

Georges Goyau, L’Allemagne religieuse — L’Évolution du protestantisme contemporain, chapitre 3, 1897

Je sais aussi bien que lui que nous avons besoin de protection, mais il ne suffit pas pour cela de faire circuler des pétitions et d’organiser des meetings, il faut encore demander une aide à qui de droit…

Romain Gary, Les Racines du ciel, Gallimard, 1980 (1ʳᵉ édition 1956), page 223


SCOP

(Acronyme) Acronyme de Société coopérative ouvrière de production ou parfois de Société coopérative de production, devenu en 2010 Société coopérative et participative pour mieux refléter la diversité des Scop.

Société commerciale, SA (société anonyme) ou SARL (société à responsabilité limitée), dont les associés salariés (appelés également coopérateurs) sont majoritaires dans l'entreprise : au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, mais chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix lors de l'assemblée générale de l'entreprise. En savoir plus : https://web.archive.org/web/20100310160047/http://www.scop.coop/societe-cooperative-de-production.htm

Les journaux Alternatives Economiques et Les Dernières Nouvelles d'Alsace sont des SCOP.

« L’été dernier, après 8 mois de fermeture, la SDAB redémarre. Mais cette fois sous forme de SCOP, une société coopérative de production. Les salariés ne sont plus de simples employés : chacun est devenu actionnaire. »

Rediffusion sur France Inter le 27 décembre 2009 de l'émission Quand les salariés prennent la main http://sites.radiofrance.fr/franceinter/em/interception/


partie civile

Personne qui saisit la justice ou demande réparation de préjudices dans un procès pénal.

Moi qui suis accoutumé à tenir tête au Ministère public, ou au défenseur quand je plaide pour la partie civile, à toute une salle hostile, et qu’aux assises le président redoute, les enfants m’intimident, les enfants et aussi les gens du peuple, même ces paysans dont je suis le fils.

François Mauriac, Le Nœud de vipères, Grasset, 1933, réédition Le Livre de Poche, page 65

« Les parties civiles savent que les débats seront très techniques, afin de permettre au juge de trancher sur la question de la responsabilité pénale, c’est absolument inévitable », souligne Olivier Morice, avocat de plusieurs familles de victimes.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 10 octobre 2022, page 4


coparentalité

(Siècle à préciser) De parentalité avec le préfixe co-.

co-parenting

Parentalité partagé par un couple désuni

Parentalité partagée par des parents non-mariés, pacsés, divorcés ou homosexuels.

La coparentalité est une formule de parentalité par laquelle une femme et un homme décident d’avoir un enfant ensemble, sans pour autant former un couple.

Comme pour tout couple homosexuel, trois moyens de devenir parents se présentent à mes interlocuteurs : la coparentalité, l’adoption et l’assistance médicale à la procréation (AMP).

AnneCadoret, Des parents comme les autres, 2014


droit d’aînesse

Règle de transmission du patrimoine familial par succession, qui exhérédait les cadets au profit de l'aîné.

Autrefois le droit d’aînesse était un avantage dans les familles nobles ; aujourd’hui, dans les familles d’ouvriers, c’est quelquefois hériter d’une lourde responsabilité que naître la première.

[…] : sous l'ancien régime, en Gascogne, le droit d'aînesse ne souffrait jamais d'exception, et un bien de famille conservé intégralement, de génération en génération, n'était jamais divisé.

Ludovic Naudeau, La France se regarde : Le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931


droit du sol

(Siècle à préciser) Composé de droit et de sol.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit du sol.wav

Principe juridique qui fait que les personnes nées sur le territoire d’un pays sont automatiquement naturalisées ou ont le droit à la nationalité du pays en question.

La transmission de la nationalité par filiation (droit du sang) est confirmée, ainsi que la règle dite de la «double naissance », aux termes de laquelle la naissance en France (droit du sol) d’une personne dont l’un des parents y est également né emporte attribution de la nationalité française.

Or le droit du sol fait partie de l’exception française, des personnes comme Robert Badinter se sont battues pour le maintenir, et le droit du sang intervient dès la génération suivante, pas au bout d’un siècle !

Salwa Lakrafi, «Aya Nakamura et Édith Piaf ont beaucoup plus en commun qu'on ne le croit », slate.fr, 10 mars 2024 ; page consultée le 20 mars 2024


raison sociale

Nom de la personne morale d’une société civile, composé du nom des associés.

Par le même acte, M. Cavelan, banquier à Paris, fut constitué gérant de cette société, qui pris en conséquence la raison sociale Cavelan et comp.

Journal de procédure ou cahiers mensuels à l’usage des avocats, des greffiers, des huissiers, des juges de paix et des notaires, Éditeur Maertens, 1850


plénum

(XIXᵉ siècle) Du russe пленум, plenum (« session plénière »), apparenté au latin plenum

Note : Probablement emprunté à l’anglais plenum qui l’oppose à vacuum, peut-être par l’intermédiaire de l’allemand.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-plénum.wav

Plénitude pour la jouissance d’un droit.

Mais comme il lui manquait ce plenum animijudicium qui, d’après la jurisprudence romaine, n’existait qu'à la puberté […]

Revue des revues de droit, Volume 7, Société typographique belge, 1845, page 322


advenant

advenants (plural masculine)
advenante (singular feminine)
advenantes (plural feminine)

Qui, dans une succession, parvient comme un dû à la personne intéressée.


potestatif

(Siècle à préciser) Du latin potestativus, de potestas (« puissance »).

potestatifs (plural masculine)
potestative (singular feminine)
potestatives (plural feminine)

Qui dépend de la seule volonté d’une des parties contractantes, et ne dépend pas du hasard.

La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n’est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des deux parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher

L’idée n’a cependant jamais été cautionnée que pouvait être opposé à une entreprise le fait d’avoir accepté des risques qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender et donc, de chiffrer. De là, découle une application nuancée de ces clauses par le juge, qui apprécie s’il y a bien eu consentement éclairé aux risques évoqués par telle ou telle clause ou, au contraire, affirmation quasi potestative (qui est la volonté d’une des parties contractantes) typique d’un contrat d’adhésion.

Jacques Fournier de Laurière, Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, nᵒ 5714. 31 mai 2013. p. 50


prémourir

Du préfixe pré-, « avant » avec le verbe mourir.

prémourir (infinitive present)
être prémort (infinitive past)
en prémourant (gerund present)
en étant prémort (gerund past)
prémourant (participle present)
prémort (participle past)
je prémeurs (indicative present)
tu prémeurs (indicative present)
il/elle/on prémeurt (indicative present)
nous prémourons (indicative present)
vous prémourez (indicative present)
ils/elles prémeurent (indicative present)
je suis prémort (indicative past multiword-construction)
tu es prémort (indicative past multiword-construction)
il/elle/on est prémort (indicative past multiword-construction)
nous sommes prémorts (indicative past multiword-construction)
vous êtes prémorts (indicative past multiword-construction)
ils/elles sont prémorts (indicative past multiword-construction)
je prémourais (indicative imperfect)
tu prémourais (indicative imperfect)
il/elle/on prémourait (indicative imperfect)
nous prémourions (indicative imperfect)
vous prémouriez (indicative imperfect)
ils/elles prémouraient (indicative imperfect)
j’étais prémort (indicative pluperfect)
tu étais prémort (indicative pluperfect)
il/elle/on était prémort (indicative pluperfect)
nous étions prémorts (indicative pluperfect)
vous étiez prémorts (indicative pluperfect)
ils/elles étaient prémorts (indicative pluperfect)
je prémourus (indicative past)
tu prémourus (indicative past)
il/elle/on prémourut (indicative past)
nous prémourûmes (indicative past)
vous prémourûtes (indicative past)
ils/elles prémoururent (indicative past)
je fus prémort (indicative past anterior)
tu fus prémort (indicative past anterior)
il/elle/on fut prémort (indicative past anterior)
nous fûmes prémorts (indicative past anterior)
vous fûtes prémorts (indicative past anterior)
ils/elles furent prémorts (indicative past anterior)
je prémourrai (indicative future)
tu prémourras (indicative future)
il/elle/on prémourra (indicative future)
nous prémourrons (indicative future)
vous prémourrez (indicative future)
ils/elles prémourront (indicative future)
je serai prémort (indicative future perfect)
tu seras prémort (indicative future perfect)
il/elle/on sera prémort (indicative future perfect)
nous serons prémorts (indicative future perfect)
vous serez prémorts (indicative future perfect)
ils/elles seront prémorts (indicative future perfect)
que je prémeure (subjunctive present)
que tu prémeures (subjunctive present)
qu’il/elle/on prémeure (subjunctive present)
que nous prémourions (subjunctive present)
que vous prémouriez (subjunctive present)
qu’ils/elles prémeurent (subjunctive present)
que je sois prémort (subjunctive past)
que tu sois prémort (subjunctive past)
qu’il/elle/on soit prémort (subjunctive past)
que nous soyons prémorts (subjunctive past)
que vous soyez prémorts (subjunctive past)
qu’ils/elles soient prémorts (subjunctive past)
que je prémourusse (subjunctive imperfect)
que tu prémourusses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on prémourût (subjunctive imperfect)
que nous prémourussions (subjunctive imperfect)
que vous prémourussiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles prémourussent (subjunctive imperfect)
que je fusse prémort (subjunctive pluperfect)
que tu fusses prémort (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on fût prémort (subjunctive pluperfect)
que nous fussions prémorts (subjunctive pluperfect)
que vous fussiez prémorts (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles fussent prémorts (subjunctive pluperfect)
je prémourrais (conditional present)
tu prémourrais (conditional present)
il/elle/on prémourrait (conditional present)
nous prémourrions (conditional present)
vous prémourriez (conditional present)
ils/elles prémourraient (conditional present)
je serais prémort (conditional past)
tu serais prémort (conditional past)
il/elle/on serait prémort (conditional past)
nous serions prémorts (conditional past)
vous seriez prémorts (conditional past)
ils/elles seraient prémorts (conditional past)
prémeurs (imperative present)
prémourons (imperative present)
prémourez (imperative present)
sois prémort (imperative past)
soyons prémorts (imperative past)
soyez prémorts (imperative past)

« Attendu que, quel que soit le droit de propriété affecté aux enfans du cit. Fossoul, par la mort de leur mère, quelles que soient la force et la réalité de ce droit, ce ne sera qu’à la mort du père, si les enfans lui survivent, qu’il sera constant que la propriété a été fixée sur leurs personnes ; car s’ils viennent à prémourir leur père, ils sont dès-lors censés n’avoir jamais existé ; …. »

M. Merlin, Recueil alphabétique de questions de droit, volume 6, page 379, 1829


nexum

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Forme de garantie, sûrement solennelle, entre un débiteur et son créancier.

Le nexum était, dans le droit romain, un gage donné entre débiteur et créancier au moment d’un contrat.

Jacques Derrida, Donner le temps II, 2021


le fond emporte la forme

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-le fond emporte la forme.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-le fond emporte la forme.wav

Se dit pour exprimer que, dans le jugement d’un procès, le fond prévaut sur la forme, c’est-à-dire qu’un simple défaut de forme ne peut pas faire échouer dans les prétentions les mieux fondées.


la forme emporte le fond

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-la forme emporte le fond.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-la forme emporte le fond.wav

Se dit pour exprimer que, dans le jugement d’un procès, la forme prévaut sur le fond, c’est-à-dire qu’un simple défaut de forme peut faire échouer dans les prétentions les mieux fondées.

En poésie comme en bien d'autres choses, on peut donc dire en toute vérité que la forme emporte le fond, et que le mode domine la substance.


reouïr

reouïr (infinitive present)
avoir reouï (infinitive past)
en reouïssant (gerund present)
en ayant reouï (gerund past)
reouïssant (participle present)
reouï (participle past)
je reouïs (indicative present)
tu reouïs (indicative present)
il/elle/on reouït (indicative present)
nous reouïssons (indicative present)
vous reouïssez (indicative present)
ils/elles reouïssent (indicative present)
j’ai reouï (indicative past multiword-construction)
tu as reouï (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a reouï (indicative past multiword-construction)
nous avons reouï (indicative past multiword-construction)
vous avez reouï (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont reouï (indicative past multiword-construction)
je reouïssais (indicative imperfect)
tu reouïssais (indicative imperfect)
il/elle/on reouïssait (indicative imperfect)
nous reouïssions (indicative imperfect)
vous reouïssiez (indicative imperfect)
ils/elles reouïssaient (indicative imperfect)
j’avais reouï (indicative pluperfect)
tu avais reouï (indicative pluperfect)
il/elle/on avait reouï (indicative pluperfect)
nous avions reouï (indicative pluperfect)
vous aviez reouï (indicative pluperfect)
ils/elles avaient reouï (indicative pluperfect)
je reouïs (indicative past)
tu reouïs (indicative past)
il/elle/on reouït (indicative past)
nous reouïmes (indicative past)
vous reouïtes (indicative past)
ils/elles reouïrent (indicative past)
j’eus reouï (indicative past anterior)
tu eus reouï (indicative past anterior)
il/elle/on eut reouï (indicative past anterior)
nous eûmes reouï (indicative past anterior)
vous eûtes reouï (indicative past anterior)
ils/elles eurent reouï (indicative past anterior)
je reouïrai (indicative future)
tu reouïras (indicative future)
il/elle/on reouïra (indicative future)
nous reouïrons (indicative future)
vous reouïrez (indicative future)
ils/elles reouïront (indicative future)
j’aurai reouï (indicative future perfect)
tu auras reouï (indicative future perfect)
il/elle/on aura reouï (indicative future perfect)
nous aurons reouï (indicative future perfect)
vous aurez reouï (indicative future perfect)
ils/elles auront reouï (indicative future perfect)
que je reouïsse (subjunctive present)
que tu reouïsses (subjunctive present)
qu’il/elle/on reouïsse (subjunctive present)
que nous reouïssions (subjunctive present)
que vous reouïssiez (subjunctive present)
qu’ils/elles reouïssent (subjunctive present)
que j’aie reouï (subjunctive past)
que tu aies reouï (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait reouï (subjunctive past)
que nous ayons reouï (subjunctive past)
que vous ayez reouï (subjunctive past)
qu’ils/elles aient reouï (subjunctive past)
que je reouïsse (subjunctive imperfect)
que tu reouïsses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on reouït (subjunctive imperfect)
que nous reouïssions (subjunctive imperfect)
que vous reouïssiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles reouïssent (subjunctive imperfect)
que j’eusse reouï (subjunctive pluperfect)
que tu eusses reouï (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût reouï (subjunctive pluperfect)
que nous eussions reouï (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez reouï (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent reouï (subjunctive pluperfect)
je reouïrais (conditional present)
tu reouïrais (conditional present)
il/elle/on reouïrait (conditional present)
nous reouïrions (conditional present)
vous reouïriez (conditional present)
ils/elles reouïraient (conditional present)
j’aurais reouï (conditional past)
tu aurais reouï (conditional past)
il/elle/on aurait reouï (conditional past)
nous aurions reouï (conditional past)
vous auriez reouï (conditional past)
ils/elles auraient reouï (conditional past)
reouïs (imperative present)
reouïssons (imperative present)
reouïssez (imperative present)
aie reouï (imperative past)
ayons reouï (imperative past)
ayez reouï (imperative past)

Ordonne que le dit de Sade sera restreint aux prisons du Palais, que la nommée Mariette sera, à la diligence du dit Procureur général, assignée pour venir réitérer son exposition par devant Maître du Bourguet, conseiller du roi, a permis au dit Procureur général de faire reouïr les témoins déjà entendus et ordonne que la procédure cassée servira de mémoire.


degré de parenté

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-degré de parenté.wav

Distance entre deux personnes dans la famille compté par le nombre des générations entre elles.

Les degrés de parenté sont l’éloignement qu’il y a d’une génération à l’autre : pour les compter, on suit la ligne ou suite des personnes dont on veut connoitre la proximité. […] Les degrés de parenté en collatérale se comptent de même par génération, en remontant à la souche commune que l’on ne compte pas. Ainsi pour trouver le degré de parenté entre deux cousins germains, il faut remonter à l’ayeul ; & comme il y a entre lui & ces deux cousins quatre générations, deux d’un côté & deux de l’autre, savoir les deux fils & les deux petits-fils, qui sont cousins germains, il se trouve que ces deux cousins sont parens au quatrieme degré.

Denis Diderot et Jean le Rond d’Alembert, Encyclopédie, ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, tome 11, p. 937, 1751


reprévaloir

reprévaloir (infinitive present)
avoir reprévalu (infinitive past)
en reprévalant (gerund present)
en ayant reprévalu (gerund past)
reprévalant (participle present)
reprévalu (participle past)
je reprévaux (indicative present)
tu reprévaux (indicative present)
il/elle/on reprévaut (indicative present)
nous reprévalons (indicative present)
vous reprévalez (indicative present)
ils/elles reprévalent (indicative present)
j’ai reprévalu (indicative past multiword-construction)
tu as reprévalu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a reprévalu (indicative past multiword-construction)
nous avons reprévalu (indicative past multiword-construction)
vous avez reprévalu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont reprévalu (indicative past multiword-construction)
je reprévalais (indicative imperfect)
tu reprévalais (indicative imperfect)
il/elle/on reprévalait (indicative imperfect)
nous reprévalions (indicative imperfect)
vous reprévaliez (indicative imperfect)
ils/elles reprévalaient (indicative imperfect)
j’avais reprévalu (indicative pluperfect)
tu avais reprévalu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait reprévalu (indicative pluperfect)
nous avions reprévalu (indicative pluperfect)
vous aviez reprévalu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient reprévalu (indicative pluperfect)
je reprévalus (indicative past)
tu reprévalus (indicative past)
il/elle/on reprévalut (indicative past)
nous reprévalûmes (indicative past)
vous reprévalûtes (indicative past)
ils/elles reprévalurent (indicative past)
j’eus reprévalu (indicative past anterior)
tu eus reprévalu (indicative past anterior)
il/elle/on eut reprévalu (indicative past anterior)
nous eûmes reprévalu (indicative past anterior)
vous eûtes reprévalu (indicative past anterior)
ils/elles eurent reprévalu (indicative past anterior)
je reprévaudrai (indicative future)
tu reprévaudras (indicative future)
il/elle/on reprévaudra (indicative future)
nous reprévaudrons (indicative future)
vous reprévaudrez (indicative future)
ils/elles reprévaudront (indicative future)
j’aurai reprévalu (indicative future perfect)
tu auras reprévalu (indicative future perfect)
il/elle/on aura reprévalu (indicative future perfect)
nous aurons reprévalu (indicative future perfect)
vous aurez reprévalu (indicative future perfect)
ils/elles auront reprévalu (indicative future perfect)
que je reprévale (subjunctive present)
que tu reprévales (subjunctive present)
qu’il/elle/on reprévale (subjunctive present)
que nous reprévalions (subjunctive present)
que vous reprévaliez (subjunctive present)
qu’ils/elles reprévalent (subjunctive present)
que j’aie reprévalu (subjunctive past)
que tu aies reprévalu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait reprévalu (subjunctive past)
que nous ayons reprévalu (subjunctive past)
que vous ayez reprévalu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient reprévalu (subjunctive past)
que je reprévalusse (subjunctive imperfect)
que tu reprévalusses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on reprévalût (subjunctive imperfect)
que nous reprévalussions (subjunctive imperfect)
que vous reprévalussiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles reprévalussent (subjunctive imperfect)
que j’eusse reprévalu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses reprévalu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût reprévalu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions reprévalu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez reprévalu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent reprévalu (subjunctive pluperfect)
je reprévaudrais (conditional present)
tu reprévaudrais (conditional present)
il/elle/on reprévaudrait (conditional present)
nous reprévaudrions (conditional present)
vous reprévaudriez (conditional present)
ils/elles reprévaudraient (conditional present)
j’aurais reprévalu (conditional past)
tu aurais reprévalu (conditional past)
il/elle/on aurait reprévalu (conditional past)
nous aurions reprévalu (conditional past)
vous auriez reprévalu (conditional past)
ils/elles auraient reprévalu (conditional past)
reprévaux (imperative present)
reprévalons (imperative present)
reprévalez (imperative present)
aie reprévalu (imperative past)
ayons reprévalu (imperative past)
ayez reprévalu (imperative past)
se reprévaloir (pronominal)

Faire valoir des droits que l’on n’avait pas pu obtenir auparavant.

En définitive, les recourants n’auraient éventuellement pu se reprévaloir de leur bonne foi que si le second bordereau du 28 avril 1999 portant la mention individualisée erronée du délai de paiement au 31 mai 1999 leur était parvenu avant l'échéance légale du 31 mars 1999 en invoquant une contradiction de l'administration qui eût été de nature à les induire en erreur.


mettre en examen

(Siècle à préciser) → voir mettre et examen

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-mettre en examen.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mettre en examen.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mettre en examen.wav

Procéder à l’inculpation d’une personne que l’on pense être coupable d’un délit ou d’un crime.

Les parents d’un bébé trouvé mort dans son berceau à Bray-Saint-Aignan (Loiret) ont été mis en examen ce vendredi du chef de « meurtre d’un mineur de moins de 15 ans » et placés en détention.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 20 août 2022, page 5

Sa coéquipière au PSG, Aminata Diallo, considérée par les enquêteurs comme la commanditaire des violences, a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 28 septembre 2022, page 14


De la phrase latine nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.wav

nul ne peut invoquer sa propre turpitude

Nul ne peut réclamer justice si le dommage qu'il subit est le produit de ses actions menées illicitement ou illégalement ou de sa négligence.

Sur le premier moyen :
Vu le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et l'article 1116 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande en annulation de la vente, la cour d'appel énonce que, même s'il peut être admis l'existence d'une manœuvre commise de concert par les trois intimés […], il n'en reste pas moins que celui-ci s'est déterminé, […] en raison de la croyance qu'il avait de les revendre, à un prix "alléchant", à un acheteur enthousiaste, déjà client ; qu'elle considère qu'un tel comportement, "signe de cupidité", est nécessairement illicite et justifie que soit fait application de l'adage précité ; […].

Cour de Cassation; Chambre civile 1; Audience publique du 22 juin 2004; Cassation partielle, N° de pourvoi : 01-17258, France

Les maîtres en droit enseignent au nombre de nombreux principes sacro-saints du droit universellement admis, un principe révélé en latin dont la traduction en français s'énonce comme suit : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Mamadou Koulibaly, La guerre de la France contre la Côte d'Ivoire, L'Harmattan, 2003, page 49


mise en examen

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mise en examen.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-mise en examen.wav

Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.

La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.

L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation.

Quant à moi (la petite Eléna), ma mère m’avait envoyée vivre chez les Chèvreloup, à partir de Noël 1994, le temps que les « ennuis » de mon père prennent fin (c’était l’euphémisme pour « mise en examen »).

Lolita Pille, Eléna et les joueuses, Éditions Stock, Paris, 2019, p. 33


fair use

Emprunt de l’expression anglaise (Anglicisme).

Dans certains pays, cadre juridique qui autorise une utilisation limitée d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

Il n’existe pas de fair use en droit français.


droit d’auteur

Redevance perçue par un auteur pour l’exploitation commerciale de son œuvre.

– Il m’a dit que je n’aurais pas l’occasion de jouir de mes droits d’auteur si je rendais publiques mes affirmations mensongères.

Nele Neuhaus, Flétrissure, Actes Sud, 2011


non coupable

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-non coupable.wav


détentionnaire

Celui, celle contre qui une condamnation criminelle a été prononcée.

Le détentionnaire est arrivé.

Il rappelait l’importance du travail obligatoire pour tous les condamnés à l’exception de ceux qui en étaient dispensés par l’arrêt de leur jugement et à l’exception des détentionnaires.

Jean-Claude Vimont, La prison politique en France: genèse d’un mode d'incarcération spécifique XVIIIᵉ-XXᵉ siècles, 1993


carambouille

(XXᵉ siècle) Nom formé sur le verbe carambouiller.

Malversation, escroquerie, consistant à revendre au comptant une marchandise non payée.


action paulienne

Du latin Paulianus (« de Paul »), de Paulus surnom romain porté entre autres par le préteur qui institua cette action judiciaire» et du suffixe -ienne.

Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.


action réelle

Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).

Cette action aura deux objets simultanés : l’acquéreur peut exercer une action réelle pour revendique la propriété de l’immeuble et il peut exercer une action personnelle pour obtenir la délivrance de l’immeuble.


droit de cité

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de cité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-droit de cité.wav

Aptitude juridique à jouir des droits politiques conformément aux lois du pays.

À Marseille, les juifs eurent droit de cité jusqu'au XVIᵉ siècle, et il ne semble pas que la ville ait eu à le regretter, car c’est un des leurs, Crescas Davin, qui introduisit chez elle, en 1371, la fabrication du savon.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937


collectivité locale

Ancien nom des collectivités territoriales par modification de la Constitution française du 28 mars 2003.

La VEFA s'inscrit dans l'hypothèse du recours des collectivités locales à une technique inédite en droit administratif et empruntée au droit privé, dont le juge administratif a encadré l'utilisation afin d'éviter que les collectivités locales ne l'emploient pour contourner la réglementation publique relative aux marchés de travaux publics et à la maîtrise d'ouvrage publique.

La gestion locale face à l'insécurité juridique: Diagnostic-Analyse-Propositions, Institut de la décentralisation (France), Éditions L'Harmattan, 1997, page 16


collectivité territoriale

Composé de collectivité et de territorial.

Dans la Constitution française, avant le 28 mars 2003, les collectivités territoriales s'appelaient collectivités locales.

Ensemble organisé de la population coïncidant avec une subdivision du territoire (département, commune, etc.), jouissant de la personnalité morale et ayant le pouvoir de s'administrer par un conseil élu.

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.— (Constitution française du 4 octobre 1958, Titre XII, article 72)

La décentralisation, vise en effet, à désenganguer l’action publique locale, en conférant un rôle plus grand de faiseur de politiques publiques aux collectivités territoriales.

Joseph Carles, Didier Guignard, Serge Regourd, La décentralisation 30 ans après, 2018, page 206


fin de non-recevoir

(Date à préciser) Composé de fin et de non-recevoir.

fɛ̃ də nɔ̃ ʁə.ɬ͡sə.vwaʁ

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/Fr-Paris--fin de non recevoir.ogg

France (Île-de-France) (avec sigmatisme latéral)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-fin de non-recevoir.wav

Exception préalable qui consiste à soutenir que la partie adverse n’est pas recevable dans sa demande.

Ainsi, les pouvoirs de Harcourt, dressés hâtivement à Saint-Germain, où la cour était en camp volant ne portant point d'adresse au Parlement, des timides, des biaiseurs s'en étaient fait un moyen de palais, une fin de non-recevoir sur laquelle ils avaient incidenté à perdre baleine.

Amable Floquet, Histoire du parlement de Normandie, tome 5, Rouen : Imprimerie de Nicétas Periaux, s.d. (1840-1842), page 199

La fin de non-recevoir est particulièrement inopposable à l’époux qui, lors du premier procès [en séparation], a ignoré les faits dont il fait usage à l’appui de sa nouvelle action.

ib. 12 fév. 1875, page 141, 3ᵉ colonne ; cité par Littré

Mes grands-parents opposaient une fin de non-recevoir absolue aux prières les plus faciles à satisfaire qu’il leur adressait.

Marcel Proust, Un amour de Swann, 1913, réédition Le Livre de Poche, page 12

Fief de l’évêque d’Avignon, Bédarrides avait gardé une certaine indépendance, qu’elle défendait jalousement. Aussi chaque fois que l’évêque cherchait à introduire à Bédarrides les mesures restrictives prises dans le Comtat, les consuls leur opposaient-ils une fin de non-recevoir.

Pendant des mois, Marie-Claude Barrette a demandé de pouvoir interviewer le ministre délégué de la Santé et des Services sociaux, Lionel Carmant, et le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge.
 Peine perdue. Ses demandes se sont frappées à une fin de non-recevoir.

Richard Martineau, Agresser des enfants au nom de Dieu, Le Journal de Québec, 17 janvier 2021


assigner pour voir dire et ordonner

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-assigner pour voir dire et ordonner.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-assigner pour voir dire et ordonner.wav

Assigner pour être présent quand on dira, quand on ordonnera.


rançonneur

Dérivé de rançonner, avec le suffixe -eur.


more judaico

Du latin juridique: "à la manière juive".

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-more judaico.wav

Qualifiait la forme spécifique du serment que devaient faire, plaideurs, plaignants ou témoins, les juifs devant les tribunaux civils et pénaux; en France jusqu'à son abolition le 3 mars 1846.

Mais la protestation du Consistoire Central resta vaine: les israélites qui refusaient de prêter le serment more judaico étaient déchus de bénéfice du jugement et condamnés.


more judaico

Que, toutefois, il n'est pas nécessaire que ce serment soit reçu par le rabbin dans un temple Israélite; il suffit qu'il soit prêté devant le juge-commissaire, more judaico, la tête couverte et la main droite posée sur le Pentateuque hébraïque, placé devant le témoin, en prononçant la formule adoptée pour les juifs des états de Mayence, la seule qui soit authentiquement reconnue (Pau, 11 mai 1830).

Victor Alexis Désiré Dalloz & Armand Dalloz, Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, T.40,,1859, p.13


effets civils

Droits, avantages qu’assure la loi civile, comme le droit de tester, d'ester, etc.

La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement ; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils.

L'agronome ou dictionnaire portatif du cultivateur, Rouen, 1787


libriste

(Date à préciser) De libre avec le suffixe -iste.


aigage

Du moyen français aigage, formé par le mot aigue avec le suffixe -age.

Droit dû pour l’usage de l’eau d’un étang, d’une rivière, d’une fontaine.

L’aigage est une servitude, par laquelle celui qui a droit de conduire l'eau à travers le fonds d'autrui, peut apposer un tuyau au cours d'un ruisseau pour en dériver l'eau jusques chez lui, en faisant attention de ne porter ni dommage ni préjudice au maître du fonds sur lequel il a le droit de faire conduire l'eau.

Encyclopédie méthodique : Jurisprudence dédiée et présentée à Monseigneur Hue de Miromesnil, vol.1, page 244, 1782

On peut se demander si le droit seigneurial de riverage cité par A. Balcet ne correspond pas au moins approximativement au droit de propriété et celui d’aigage au droit d’usage préférentiel.

Olivia Aubriot, Geneviève Jolly, Histoires d’une eau partagée, 2002

Droit pour le passage d'une conduite d'eau, d'une rigole, sur un fonds appartenant à autrui.


debitis

Lettres de debitis, lettres de chancellerie, usitées dans certaines provinces, notamment en Franche-Comté, qui donnaient force exécutoire à des actes qui, bien que authentiques, n'emportaient pas exécution forcée.


mur mitoyen

(XVIIIᵉ siècle) Composé de mur et de mitoyen.

Mur séparant deux parcelles et appartenant aux propriétaires des deux parcelles.

Ses appétits de tyrannie étaient donc trompés ; pour les satisfaire, il avait patiemment étudié les lois sur le contrat de louage et sur le mur mitoyen ; il avait approfondi la jurisprudence qui régit les maisons à Paris dans les infiniment petits des tenants, aboutissants, servitudes, impôts, charges, balayages, tentures à la Fête-Dieu, tuyaux de descente, éclairage, saillies sur la voie publique, et voisinage d'établissements insalubres.

Honoré de Balzac, Histoire de la grandeur et de la décadence de César Birotteau, Chapitre I. « César à son apogée », 1837.


quot

(Date à préciser) Du latin quot (« combien »). Référence nécessaire

Se disait anciennement à la place de quotité.


IRL

Indice de référence des loyers en France.


majorité sexuelle

(Date à préciser) Composé de majorité et de sexuel.

legální věk způsobilosti k pohlavnímu styku

Âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles avec un majeur.

Ces dispositions ont pour effet de fixer à quinze ans l’âge de la majorité sexuelle définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur.

Conseil constitutionnel, Commentaire au cahier : Décision nº 2011-222, QPC du 17 février 2012

Dans les propos des intervenant·e·s, la confusion est fréquente entre « majorité sexuelle » à 15 ans et âge légal pour débuter des relations sexuelles. Le recours à l’expression « majorité sexuelle » par les animateurs·trices sert à distinguer la sexualité autorisée / légale et la sexualité interdite / illégale et donc, par voie de conséquence à stigmatiser les rapports sexuels précoces.

Yaëlle Amsellem-Mainguy, Constance Cheynel, Anthony Fouet, dans la sexualité des adolescent·e·s : la question du consentement. Enquête en milieu scolaire auprès des jeunes et des intervenant·e·s en éducation à la sexualité, INJEP, collection « Rapport d’étude », 2015, page 55


chef d’accusation

Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation.

Le rejet d’un chef d’accusation n’interdit pas au Procureur d’établir ultérieurement un nouvel acte d’accusation modifié sur la base des faits ayant fondé le chef d’accusation rejeté.

Simone Gaboriau, Hélène Pauliat, La justice pénale internationale, Éditions Presses Universitaires de Limoges, 2002

Mardi 12 mars, on a appris que cette avocate et militante des droits humains a été condamnée à 33 années de prison supplémentaires et 148 coups de fouet, poursuivie pour sept chefs d’accusation différents.

Iran : le barreau de Paris soutient l'avocate Nasrin Sotoudeh et "ne la laissera pas tomber", francetvinfo.fr, 13 mars 2019


code civil

Composé de code et civil. En référence au Code civil.

Code juridique qui consolide des dispositions législatives relatives au droit civil, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens.

Dans les économies de marché d’Europe continentale, les codes civils sont à la base de la protection des contrats et des droits de propriété.

OCDE, Examen des politiques d’investissement : Ukraine, 2001


vice de forme

(Siècle à préciser) Composé de vice et de forme.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-vice de forme.wav

Défaut, manque dans les formes — signature, date, extrait de loi… — requises pour une procédure, susceptible d’annuler celle-ci.

Ce nom de Trognon lui fit entrevoir quelque machination, il crut à quelque vice de forme projeté par avance, à quelque infidélité préméditée par la Cibot, et il résolut de se servir de ce Trognon pour se faire dicter un testament olographe qu’il cachèterait et serrerait dans le tiroir de sa commode.

Cela comprend les exceptions d’incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond.

Maître Joan DRAY, «CLe rôle du conseiller de la mise en état », legavox.fr, 2 novembre 2012 ; page consultée le 12 mars 2024

Les PV constatant des infractions au Code de la route peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions qui permettent d’en solliciter l’annulation auprès du Tribunal. Comment différencier la simple erreur matérielle du vice de forme ?

40 millions d'automobilistes, PV : simple erreur matérielle ou vice de forme ?, 15 avril 2015

Sevan est condamné à quatre ans de prison, puis à dix-sept ans, mais parvient à s’échapper et vit maintenant en exil. Quant à Ali, il ne sera pas emprisonné grâce à un vice de forme.

Etienne Ghys, L’aventure d’un village mathématique, Le Monde. Mis en ligne le 26 septembre 2018


acte d’accusation

Exposé des faits qui sont imputés à un accusé.

[…] ; Robespierre enfin fit rédiger par Saint-Just l’acte d’accusation le plus menteur, le plus violent, le plus haineux, le plus infâme, par lequel on reprochait à Danton et à ses compagnons d’être royalistes, […].

Alfred Barbou, Les Trois Républiques françaises, A. Duquesne, 1879

Quand l'auteur anonyme de l’acte d’accusation écrit que le complot « résulte aussi bien du fait de l’adhésion respective du Comité de la Troisième Internationale, du Parti Communiste et de la Fédération des Soviets à l'Internationale de Moscou », il juge lui-même sa propre accusation.

Henry Torrès, Histoire d'un complot, Paris : Éditions Clarté, 1921, p.18


lever la main

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-lever la main.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-lever la main.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-lever la main.wav

Lever la main pour jurer et affirmer par serment.

Du fait de leur lien familial avec les accusés, ils n’ont pas eu à lever la main droite et jurer de dire la vérité.

Yann Bouchez, Au procès Clément Méric, le difficile témoignage des parents des accusés, Le Monde. Mis en ligne le 6 septembre 2018


malfaitrice

malfaitrices (plural)
malfaiteur (masculine)

Celle qui commet des méfaits, des vols, voire des crimes.

Judith, arrêtée comme une malfaitrice, fut entraînée par une escouade jusqu’à Poitiers, où on lui fit prendre le voile de force à l’abbaye Sainte-Croix, rendue célèbre par le souvenir de sainte Radegonde.

Ivan Gobry, Charles II (843-877). Fils de Louis Ier, 2007


délictuel

(Siècle à préciser) Du latin delictum (« délit ») et -u-el → voir criminel.

délictuels (plural masculine)
délictuelle (singular feminine)
délictuelles (plural feminine)


cas particulier

(Date à préciser) → voir cas et particulier

Situation où la règle générale ne s’applique pas ou s’applique différemment.

Au moment du départ d’une location, le délai de préavis pour le locataire est de trois mois, sauf cas particuliers où il est ramené à un mois.


en bon père de famille

(Date à préciser) Du latin bonus pater familias, expression du droit romain.

→ voir père de famille et pater familias.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-en bon père de famille.wav

raisonnablement

depuis janvier 2014, en remplacement de « en bon père de famille » dans les codes législatifs français

Cette expression a été abolie des codes législatifs québécois en 1994 et français en janvier 2014 :

À compter du 1er janvier 1994, date d’entrée en vigueur du Code civil du Québec, de nouvelles règles en matière de logement s’appliquent. Mentionnons que le Code civil du Québec remplace le Code civil du Bas Canada qui date de 1866. […] Changements d’ordre terminologique […] Bon père de famille remplacé par : agir avec prudence et diligence — (Régie du logement, Gouvernement du Québec, 1994)

L’Assemblée nationale a adopté, tard dans la soirée du mardi 21 janvier, un amendement supprimant du droit français le terme « en bon père de famille ». Les députés examinent depuis lundi, en séance publique, le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Des élus d’Europe Ecologie-Les Verts (EELV) avaient proposé de retirer cette expression qui figure, assurent-ils, « quinze fois dans les parties législatives des codes en vigueur ». Dénonçant une expression « désuète » qui rappelle une tradition patriarcale, les députés écologistes ont soumis au vote de leurs pairs son remplacement par les termes « raisonnable » ou « raisonnablement » selon les cas. — (Le Monde, 20 janvier 2014)

Avec autant de prudence, sagesse et soucis pour les biens d’autrui que pour ses propres biens de père de famille.

En vertu des articles 1728-1° et 1766 du Code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée et de la cultiver en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée ...

Bernard Peignot, Aline Guivarc’h-Ortoli, Le statut du fermage, 2007


refus d’obtempérer

[Alt: attention] Ne pas confondre avec le délit de fuite.

Délit (article L. 233-1 du Code de la route) caractérisé par le refus d’un conducteur de s’arrêter quand les forces de l’ordre lui en font sommation.

Le refus d’obtempérer impose une volonté consciente du conducteur de refuser de s’arrêter.


distribution

casting

(Théâtre) (Cinéma) Ensemble des artistes choisis pour tenir les rôles

Répartition entre créanciers des sommes provenant d’une saisie faite sur leur débiteur commun.

La distribution du prix des meubles saisis. - Distribution par contribution.


liberté de panorama

(Date à préciser) Calque de l’allemand Panoramafreiheit. → voir liberté et panorama.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-liberté de panorama.wav

Exception au droit d’auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public.


adoptante

adoptantes (plural)
adoptant (masculine)

Personne qui adopte quelqu’un légalement.

Si l’adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement d’adoption, décider, du consentement du mari de l’adoptante, que le nom de ce dernier sera conféré à l’adopté dans les conditions prévues aux précédents alinéas du présent article ; si le mari est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement, les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches dans l’ordre légal dûment consultés.

Clément Launay, Michel Soulé, L’adoption: Ses données médicales, psychologiques et sociales, 1954


estoppel

De l’anglais estoppel, lui-même de l’ancien français estoupail (« bouchon »), de estouper (« boucher, étouper, stopper »).

Principe juridique établissant qu’une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires.

La première question … est de savoir s’il existe, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l’égard de l’autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d’une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l’autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement, règle relevant dans certains systèmes juridiques du principe dit de l’estoppel, issu à l’origine du droit anglais.

Conseil d'État, Avis n° 334465, 1ᵉʳ avril 2010

A l’origine, le droit français ne connaît pas l’estoppel. Ce principe anglo-saxon oblige les plaideurs à un devoir de cohérence : une partie ne peut pas prendre une position que ses actions ou déclarations antérieures contredisent.

MarieMarie Danis, Interdiction de se contredire au détriment d’autrui, un estoppel « à la française » !, august-debouzy.com, 12/07/17


catastrophe naturelle

Définition manquante ou à compléter. (Ajouter).


moyen préjudiciel

Un des moyens par lesquels on soutient une question préjudicielle.


action préjudicielle

Action qui doit être jugée en premier lieu.


question préjudicielle

Question qui doit être jugée avant la contestation principale.

Le 23 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation en 2008 dans le cadre des affaires Google (…).

Virginie Brunt & Alain Bensoussan, Référencement payant: pas de haro sur les moteurs de recherche, dans L’Usine nouvelle n°3188, du 15 avril 2010


une pluralité de

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-une pluralité de.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-une pluralité de.wav

Deux ou plus. Note d’usage : Dans les brevets, on n’écrit pas simplement des mais cette locution avec un nom au pluriel quand on introduit nouvellement un groupe de deux ou plus.

Une pluralité de cavités 21, 22 et 23 sont formées dans une surface principale d’une carte à circuit imprimé 1. Une pluralité de pastilles d’électrode 41, 42 et 43 se trouvent sur la surface principale et au fond des cavités. Une pluralité de parties à souder 91, 92, 93 et 94 sont formées sur les pastilles respectives d’électrode. Une pluralité de composants électroniques 5, 6, 7 et 8 ayant chacun une pluralité de bornes sont raccordés aux pastilles d’électrode dans les cavités correspondantes au moyen de parties à souder.

NEC Corporation,CA 2252866, Ensemble de montage en surface pour composants électroniques, Office de la propriété intellectuelle du Canada, 1998

Une pluralité de trous sont formés dans la partie périphérique pour permettre à une pluralité de connecteurs d’y être insérés.

The Boeing Company,CA 2566244, Fenêtre porteuse de charges, Office de la propriété intellectuelle du Canada, 2005

Le procédé de contrôle de l’avancée d’un liquide, de l’amont vers l’aval, dans un composant microfluidique comprenant, par exemple, une pluralité de microcanaux, comportant chacun une pluralité de zones de réaction ou de détection successives et une pluralité de vannes passives, contrôle l’avancée du liquide dans les microcanaux par le contrôle de l’augmentation d’une différence de pression entre l’amont et l’aval du composant.

Commissariat à l’énergie atomique,WO/2007/093712, Procédé de contrôle de l’avancée d’un liquide dans un composant microfluidique, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 2007


majorité absolue

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-majorité absolue.wav


mariage blanc

L’expression a été popularisée dans ce sens avec la nouvelle puis la pièce de théatre Mariage blanc de Jules Lemaître en 1891.

Mariage de complaisance contracté dans d’autres buts que la vie commune, généralement pour en tirer un avantage.

En revanche, lorsqu’il il y a soupçon de mariage blanc, il a la possibilité de saisir le procureur de la République, lequel peut surseoir à la célébration du mariage pour enquêter pendant au plus deux mois avant de statuer.

Laetitia van Eeckhout, L’immigration, Éditeur Odile Jacob, 2007

Eric, qui lui gardait son affection et la soutenait matériellement, trouva un Bulgare qui accepta, moyennant finances, de conclure un mariage blanc accompagné d’une conversion à la religion orthodoxe.

Claude Lanzmann, Le Lièvre de Patagonie, Gallimard, 2009, chapitre XVII


sauf erreur ou omission

(Date à préciser) → voir sauf, erreur et omission

ɬ͡sɔ.f‿ɛ.ʁœ.ʁ‿u ɔ.mi.ɬ͡sjɔ̃

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/Fr-Paris--sauf erreur ou omission.ogg

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-sauf erreur ou omission.wav

Phrase mise fréquemment au bas de documents contractuels, et signifiant « je ne suis pas responsable s’il y a des erreurs ».

Ces documents sont, sauf erreur ou omission, au nombre de six, de très inégale importance.

Charles Samaran, Une longue vie d’érudit : Recueil d’études de Charles Samaran, 1978


mahakma

De l’arabe محكمة, maḥkama (« tribunal »).

Dans les couloirs de la prison, j'ai reconnu un entrant Mohamed Sefta, adel de la Mahakma d'Alger (la justice musulmane).

Cette activité dans le monde judiciaire n’est pas nouvelle : Mohammed Lakhdar a d’abord été adel, c'est-à-dire greffier, à la Mahakma de Tébessa en 1937, avant de devenir interprète judiciaire à la Justice de Paix de la même ville.

Assemblée nationale - Base de données historique des anciens députés, Mohammed DJOUINI (1912 - 1980)


en quoi faisant

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-en quoi faisant.wav


affidavit

(XIXᵉ siècle) De l’anglais affidavit, mot introduit en droit français par le décret du 22 juin 1914 ^([1]).

Déclaration solennelle devant une personne assermentée, une autorité compétente.

Les affidavits sont des témoignages écrits des parties à un contentieux, notamment en matière d’arbitrage commercial international.

Il est à relever, cependant, que la force probante de l’affidavit est moindre que celle des autres modes de preuve.

Joseph Charles Witenberg, Jacques Desrioux, L’Organisation judiciaire, la procédure et la sentence internationales, 1937


quoi faisant

Mot composé de quoi et de faisant → voir ce faisant.


paralégal

paralégaux (plural masculine)
paralégale (singular feminine)
paralégales (plural feminine)

Nous avons donc, d’un côté, un réseau de relations interpersonnelles qui désigne des entités non constituées, qui ne renvoie pas à un statut légal ou paralégal.

Bernard Ganne, Les « creux » du social, 2005


paralégal

paralégaux (plural)
paralégale (feminine)

Personnel administratif qui travaille sous la responsabilité directe d’un juriste.

Lorsque je suis revenue de mon congé de maternité, on m’a donné le travail d’une paralégale.

Josette Coenen-Huther, L’égalité professionnelle entre hommes et femmes : une gageure, 2010


paralégale

paralégales (plural)
paralégal (masculine)


para-légal

para-légaux (plural masculine)
para-légale (singular feminine)
para-légales (plural feminine)


prêter main-forte

(XVᵉ siècle) Composé du verbe prêter et du nom composé main-forte, que l’on n’utilise plus guère que dans cette expression.

provesti sudsku odluku sa zakonskom snagom

Appuyer par la force l’exécution des ordres de la justice.

Au moins une fois tous les trois mois, ils seraient tous réunis par le commandant du département, et passés en revue par un inspecteur, qui constatera qu’ils ont leurs fusils et qu’ils sont prêts à prêter main-forte à la loi lorsqu’il en serait besoin.

Napoléon Bonaparte, Correspondance de Napoléon iᵉʳ, tome 6, Henri Plon, J. Dumaine, Paris, 1861, page 488 : 5147. - Note pour le ministre de la guerre. Paris, 4 brumaire an IX (26 octobre 1800).


écoutable

(XVIIIᵉ siècle) Dérivé de écouter, avec le suffixe -able.

Celui qui par lettre scellée sera trouvé redevable de quelque chose, n’est écoutable dans aucune exception, sinon celle de paiement.

Bauduin Hodin, Recueil contenant les édits et réglemens faits pour le Pais de Liege et Comté de Looz, par les évêques et princes, tant en matiere de police que de justice, Supplément, Everard Kints, Liège, 1752, page 93

S’il existe une condamnation de dommages-intérêts au profit de la veuve Braem, que ne les a-t-elle fait régler ? Elle en a eu la faculté. Jusques-là, elle n’est pas écoutable dans ses prétentions.

Fournier et J. Tarte, Décisions notables du Tribunal d’appel de Bruxelles, volume I, Emmanuel Flon, Bruxelles, 1802, page 324


délit d’opinion

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-délit d’opinion.wav

Délit qui consiste dans le fait d’exprimer, de propager par la voie de la presse ou par tout autre moyen une opinion jugée contraire aux lois, à l’ordre public, etc.

Pour délit d’opinion, ces 49 écrivains – connus ou inconnus – ont vécu la prison. Ils ont écrit sur des savonnettes, griffé des vers sur les murs, entre les lignes d’un livre ou sur du papier w.-c… Dans les hivers glacés de Chine, de Sibérie ou de Pologne, dans les touffeurs de l’Afrique et de Cuba, dans des cachots solitaires ou des cellules surpeuplées, ils ont passé trois mois, quatre ans, vingt ans.

Siobhan Dowd, Écrivains en prison, Labor et Fides, 1997, page 10


attrayable

Dérivé de attraire, avec le suffixe -able.

[…]; je défie mes honorables contradicteurs de répondre à ceci : Lorsque l’Etat ne fait pas d’acte civil, il n’est pas attrayable devant les tribunaux.

Chambre des représentants de Belgique, Séance du vendredi 10 mars 1843

Considérant que John Roche […], se défend premièrement par cette exception, qu'ayant été déclaré en faillite à Londres, il n'est pas attrayable en justice, mais que toutes actions de ses créanciers doivent être poursuivies contre les syndics ou commissaires de sa faillite; […].

Victor Alexis Désiré Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, de jurispriudence, tome 24, 1851, page 189


prestation de serment

De prestation « action de prêter » et serment.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-prestation de serment.wav


prêter serment

pʁɛ.te ɬ͡sɛʁ.mɑ̃

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-prêter serment.wav

S’engager solennellement devant l’autorité compétente à dire la vérité ou à remplir sa mission selon les règles.

La Vieille-Ville était aussi le théâtre des cérémonies grandioses comme l'entrée du duc de Lorraine arrivant par la porte de la Craffe et prêtant serment avant son investiture.

Jean-Marie Cuny, Promenades en ville-vieille de Nancy, 1974, page 135

En justice correcte et régulière, un serment prêté n'est jamais rendu.

Pierre Dac, Les Pensées, Éditions Saint-Germain-des Prés, 1972


OP

Abréviation de ordre de paiement, de officier de police.

L’ordre de paiement, c’est le comptable qui paie sans mandat. Aaarrgh, s’écriront^([sic : s’écrieront]) certains débutants bien imprégnés de réglementation des finances publiques ! Bin^([sic : Ben]) oui, c’est pour cette raison que les OP m’ont fichu la pétoche pendant quelques années.

Petite initiation aux ordres de paiement sur www.intendancezone.net, 31 décembre 2007


divis

divise (singular feminine)
divises (plural feminine)

Propriétés divises provenant d'un même immeuble.


divis

Demander le divis.


cyber-délinquance

(Fin XXᵉ siècle) Terme dérivé de délinquance, avec le préfixe cyber-.

La forme cyberdélinquance est environ deux fois plus fréquente que cyber-délinquance.

Ensemble des infractions pénales qui sont commises dans le cyberespace.


cyberdélinquance

Enfin, les créateurs, leurs ayants droit et l’industrie culturelle (tant en termes d’emploi que de préjudice financier) sont aussi victimes de la cyberdélinquance.

GhislaineGuillotreau, Art et crime, 1999

La cyberdélinquance coûterait 649 millions de dollars australiens chaque année aux entreprises locales.

Australie : pas d’antivirus, pas de connexion à Internet, Le Monde, , 22 juin 2010


cyberdélinquante

(Date à préciser) Dérivé de délinquante, avec le préfixe cyber-.

cyberdélinquantes (plural)
cyberdélinquant (masculine)

Celle qui utilise l’informatique et éventuellement Internet pour commettre des faits de délinquance.


avoir recours

(XVIIIᵉ siècle) Composée de avoir et de recours.

Avoir la possibilité de réclamer, de faire valoir un droit.

Cette subrogation ne se fait pour le total que lorsque celui qui paie, doit avoir recours pour le total.

Robert Joseph Pothier, Traités sur différentes matières de droit civil, Chez de Bure l'aîné, 1781, page 118


e-criminalité

(Siècle à préciser) Dérivé de criminalité, avec le préfixe e-.


e-délinquance

(Siècle à préciser) Dérivé de délinquance, avec le préfixe e-.


eaux internationales

Zone maritimes qui ne sont sous l’autorité d’aucun État.


force majeure

Composé de force et de majeur, calque du latin vis major qui donne vimaire.

Ensemble des circonstances imprévisibles et inéluctables qui libèrent une personne de ses responsabilités ou obligations.

Victime d’une agression à main armée, il s’est retrouvé en situation de légitime défense. Il s’agissait donc d’un cas de force majeure.

Ainsi, il ne suffirait pas de dire que la police d’assurance a été adhirée ou perdue, pour être admis à en prouver l’existence ; il faudrait encore qu’il fût avoué ou justifié qu’un événement de force majeure a eu lieu, et qu’il a pu être la cause de cette perte.

Pierre-Sébastien Boulay-Paty, Cours de Droit commercial maritime, 1834

Lorsque l'exécution du contrat par l'une ou l'autre des deux parties est rendue définitivement impossible par un cas de force majeure, la résolution du contrat de vente sera prononcée sur demande de la partie la plus diligente. La résolution du contrat emporte alors de plein droit résolution de la vente et remet les parties dans l’état où elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat.

Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2014


haute mer

Composé de haut et de mer ; ainsi nommée parce que, du rivage, elle paraît plus haute que lorsqu’elle en est près.

hautes mers (plural)
^((h aspiré))\ot mɛʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-haute mer.wav

Hochsee

La pleine mer, celle qui est au delà de l’horizon, vue du rivage

grand large

Mer au delà de l’horizon, hors de vue du rivage

Zone maritime qui n’est sous l’autorité d’aucun État.


abandonnatrice

abandonnatrices (plural)
abandonnateur (masculine)


abandonnateur

Composé de abandonner et du suffixe -eur.

abandonnateurs (plural)
abandonnatrice (feminine)

L’abandon comprend donc virtuellement les sommes qui peuvent ainsi être dues et le créancier abandonnataire doit être subrogé aux droits de l’abandonnateur quant au recouvrement des dites sommes.

Librairie générale de droit et de jurisprudence, Revue internationale du droit maritime, vol. 23, 1908


tenir quitte

Donner quitus ; considérer qu'une obligation est acquittée.


vente à la découpe

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/fr-BE-BW--vente à la découpe.ogg

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-vente à la découpe.wav

Vente par appartement, vente en copropriété d’un immeuble initialement en pleine propriété.

En cas de vente à la découpe de son logement, le locataire bénéficie d’un droit de préemption ou, s’il n’exerce pas ce droit, d’une protection particulière.

ChristianMicheaud, Bâtissez votre patrimoine immobilier, 2006


ab initio

Du latin ab initio (« depuis le début »).

ab initio

(Sciences) Calcul qui repose sur des lois physiques de base, et qui n’utilisent pas de postulat

Littéralement « dès son initiation », en parlant d’un événement qui relève du juridique (acte, contrat, loi…). En général ce terme est employé pour évoquer la rétroactivité d’une déclaration de nullité d’un acte juridique.

Il est propre au jus cogens d’invalider les traités, conventions ou autres accords qui violent ses dispositions […]. Il s’entend que le traité est nul ab initio si la règle d’ordre public qu’il méconnaît est en vigueur au jour de sa conclusion.

Joe Verhoeven, Droit international public, De Boeck et Larcier, 2000, page 343

L’acheteur doit éviter de s’engager ab initio sur une période trop longue qui occasionnerait des bénéficies indus pour le titulaire dans l’hypothèse où les circonstances imprévues disparaitraient avant le terme de la modification temporaire convenue entre les parties.

Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022


victimologie

(1956) Dérivé de victime, avec le suffixe -logie, littéralement « étude, science de la victime ».

Branche de la criminologie étudiant la psychologie des victimes.

En gros, on veut une spécialiste en « victimologie »

Joseph Facal, Nos universités deviennent des églises, Le Journal de Québec, 16 janvier 2021

Tous les quinze jours, l’association reçoit des victimes d'attentat ou de viol, tous patients de l’Institut de victimologie, spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique.


droit commun

Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.

La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d’une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.

Benoît Carteron, Identités culturelles et sentiment d’appartenance en Nouvelle-Calédonie, L’Harmattan, 2008, page 67


cyberterrorisme

Mot dérivé de terrorisme, avec le préfixe cyber-.

Ensemble des cyberattaques à caractère terroriste qui visent principalement un État ou un groupe d’États, un opérateur d’importance vitale, une entreprise, une institution ou une collectivité publique.

Pourtant, ce dispositif spectaculaire a aussi rencontré de fortes critiques de la part de certains observateurs et c’est notamment la menace du « cyberterrorisme » qui a suscité le plus de réserves : « Après le 11 septembre 2001, un ressort essentiel des politiques américaines de renforcement de la “sécurité nationale” a pris la forme d’une insistance quasi paranoïaque sur les menaces potentiellement catastrophiques constituées par le cyberterrorisme.

ÉricPrzyswa, Cybercriminalité et contrefaçon, 2010


pied nickelé

Composé de pied et de nickelé. L’expression argotique avoir les pieds nickelés, « refuser d’agir, être paresseux » a déjà fait le titre d’une pièce de Tristan Bernard (Les Pieds Nickelés, 1895) mais elle a été popularisée en France par le nom des trois héros peu recommandables d’une série de fascicules de bandes dessinées : les Pieds Nickelés, petits filous sans envergure illustrés d’abord par Louis Forton, apparaissent en 1908 dans les premiers numéros de l’Épatant, leurs coups tournent souvent mal et les entraînent fréquemment en prison, d’où le sens actuel.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Benoît Prieur-pieds nickelés.wav

Archétype du malfaiteur médiocre. Note d’usage : généralement utilisé au pluriel.

« Qu’est-ce que je suis allé faire avec des amateurs pareils ! Des débutants, des pieds nickelés qui ne savent même pas faire disparaître un corps. Ils m’avaient juré qu’ils avaient fait le ménage et qu'on le retrouverait pas ! » — (Louis Guillaud, dit « Loulou la Carpe », membre du gang des Lyonnais)

Rondot, qui se décrit comme un militaire, fidèle et loyal, ne veut pas passer pour un « pied nickelé de l’espionnage ».

Rfi,« De Villepin à l’épreuve d’un ancien maître espion », 5 octobre 2009

[Yves Sauvayre] C’est une histoire de pieds nickelés, qui se retrouvent avec un objet devenu trop encombrant sur les bras, dépassés par l’émotion provoquée par le vol.

Richard Schittly, Porte du Bataclan : l’équipée des Lyonnais qui ont dérobé l’œuvre de Banksy détaillée par la justice, Le Monde. Mis en ligne le 3 mai 2022


fait pour valoir ce que de droit

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-fait pour valoir ce que de droit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-fait pour valoir ce que de droit.wav

Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document.


yassa

(Ragout sénégalais) Du créole de Casamance (« frire »).

(Code de lois mongol) Du tatare, apparenté au mongol ᠶᠣᠰᠤ, yosu, au persan یاسا, yâsâ, au turc yasa (« loi »).

Code juridique de l'empire mongol, compilé et mis en forme sous Gengis Khan.

YASSA, s. f. (Hist. mod. Jurisprud.) c’est ainsi qu’on nomme chez les Tartares, un corps des lois, dont le tameux conquérant Gengis-Kan passe pour être l’auteur. Timut-Beg ou Tamerlan les fit observer dans ses vastes états, & elles sont encore en vigueur aujourd’hai chez les tartares de Krimée, & dans plusieurs autres parties de l’Asie, où ces lois sont appellées Yassa J’enghiskani.


train surfing

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Pratique consistant à surfer sur le toit d'un train en marche.


whaling

(Date à préciser) De l’anglais whaling de même sens.

Harponnage, sorte de phishing ciblant les cadres supérieurs d’une entreprise dans le but de récupérer des informations sur cette dernière.

Pour se protéger des attaques de whaling, il faut commencer par informer les personnes clés au sein de votre entreprise, pour qu'elles soient conscientes d'être des cibles potentielles permanentes.

Qu'est-ce qu'une attaque de whaling ? sur www.kaspersky.fr. Consulté le 27 mai 2021


phonogramme

Fixation exclusivement sonore sur tout support d’une œuvre d’exécution ou de son ouvrant le droit d’auteur.

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous quelques formes que se soient.

Traités des Nations Unies, volume 2186, Éditeur Nations Unies, 2004


Scop

(Acronyme) Acronyme de Société coopérative et participative.

Société commerciale, SA (société anonyme) ou SARL (société à responsabilité limitée), dont les associés salariés (appelés également coopérateurs) sont majoritaires dans l'entreprise : au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, mais chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix lors de l'assemblée générale de l'entreprise.

Alternatives Économiques étant une Scop, la répartition du résultat distribuable (résultat net - report à nouveau) de 115 000 euros est encadrée par nos statuts : 40 % en participation pour les 42 salariés de la Scop, 15 % en dividendes à partager entre les près de 90 sociétaires et le solde (45 %) en réserves impartageables.

Jérémy Dousson, « Comptes 2020 : Le meilleur résultat de l’histoire du journal », le 08/06/2021, sur le site d’Alternatives économiques (www.alternatives-economiques.fr)

Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop.


lettre de crédit

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-lettre de crédit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-lettre de crédit.wav

Engagement de paiement généralement irrévocable souscrit par le banquier d’un acheteur de marchandises ou autres prestations commerciales de payer le vendeur si celui-ci lui présente pendant la période de validité de cet engagement les documents conformes à ceux spécifiés dans le crédit documentaire et qui sont censés attester de la bonne exécution par le vendeur de ses obligations.


antinomisme

(Siècle à préciser) Mot composé de antinomie et de -isme.


ex post facto

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ex post facto.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-ex post facto.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-ex post facto.wav

Qualifie une loi édictée après un fait mais qui s’applique rétroactivement à ce fait antérieur.

Si la loi allemande était appliquée aux criminels de guerre allemands, la règle interdisant les lois ex post facto ne serait pas un obstacle. Contre une telle perspective on pourrait objecter que l'abrogation de la règle contre les lois ex post facto est l'une des méthodes qui a rendu le régime nazi si haïssable […].

Hans Kelsen, « La règle interdisant les lois ex post facto et la poursuite des criminels de l'Axe », traduit par Valéry Pratt, dans Le droit international selon Hans Kelsen : Criminalités, responsabilités, normativités , sous la direction de Ninon Grangé & Frédéric Ramel, Lyon : ENS Éditions/OpenEditionBook, 2018, p. 66

L’histoire est création de sens – et il ne peut pas y avoir d’ « explication » d’une création, il ne peut y avoir qu’une compréhension ex post facto de son sens.

Cornélius Castoriadis, Les destinées du totalitarisme, Œuvres complètes, Guerre et Théories de la Guerre,volume VI, Éditions du Sandre, page 52


ex post facto

On gouvernait alors surtout par décrets ; c’est ex post facto que les juristes conféraient à ceux-ci la sanction religieuse ; […].

Panayiotis JerasimofVatikiotis, L’Islam et l’État, 1987, traduction d’Odette Guitard, 1992, p.109


copie figurée

Locution composée de copie suivi du participe passé figurée.

Une photocopie remplace aujourd’hui la copie figurée autrefois faite à la main ou à la machine à écrire.

Expédition (reproduction intégrale du texte d’un document dont un notaire est détenteur) reproduisant exactement le texte d’origine (avec les mêmes césures, fautes d’orthographe, ponctuations, signatures, paraphes, renvois, surcharges, blancs, lacunes, interlignes).


réparabilité

Dérivé de l’adjectif réparable et du suffixe -ité.

Qualité de ce qui donne droit à réparation.

Le principe de l’égale réparabilité de tous les préjudices est certes un instrument de protection du justiciable, en ce qu’il l’assure que l’illégalité dommageable sera bien sanctionnée.

Jean-Marc Février, Recherches sur le contentieux administratif du sursis à exécution, Éditions L’Harmattan, 2000


chariatique

(Siècle à préciser) Mot composé de chariat, variante de charia, et -ique.

chariatiques (plural masculine feminine)

Aceh, quatre millions d'habitants, dont 98% de musulmans, bénéficie depuis 2001 d'une autonomie spéciale et depuis 2003 de tribunaux chariatiques où 408 condamnations ont été prononcées.

En Indonésie, la police de la charia fait la loi, Figaro.fr, 22 juil 2010


peine de travail

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-peine de travail.wav

Peine, prononcée par la justice pénale, d’obligation de travail d’intérêt général sans rémunération.

La haute juridiction a constaté à juste titre que les peines de travail devraient figurer à l’article 594 du Code d’instruction criminelle.

Sénat de Belgique, Projet de loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, session de 2008-2009, 8 juillet 2009


fictivité

Absence de réalité ne permettant pas de se prévaloir d'une règle que l'on a cherché à contourner (par exemple création de sociétés fictives).


déradicalisation

(XXᵉ siècle) Dérivé de déradicaliser, avec le suffixe -ation.

Politique publique appliquée à un individu ou à un groupe radicalisé afin de l’inciter à renoncer à la violence.


criminologique

(XXᵉ siècle) → voir criminologie et -ique

criminologiques (plural masculine feminine)

L’équipe de la bourse coordonnée de recherches criminologiques chargée d’étudier la criminalité des femmes a définitivement mis au point son étude qui sera soumise au CDPC en vue de son adoption et de sa transmission au Comité des Ministres.

Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, Trente-deuxième session ordinaire, 24 septembre – 2 octobre 1980

Un troisième modèle, plus récent, préconise une séparation entre les interventions pénales et les interventions sociales afin d’éviter la confusion, souvent dénoncée dans la littérature criminologique, entre les valeurs punitives et les valeurs éducatives, entre l’aide et la répression.

FrançoiseTulkens et Thierry Moreau, Droit de la jeunesse: Aide, assistance, protection, 2000

« Quand on nous pose la question de la dangerosité, on distingue la dangerosité psychiatrique et la dangerosité criminologique », complète-t-il.

« Comment évaluer la dangerosité des criminels ? », L’Express, 18 février 2011


volens nolens

Du latin volens (« voulant ») et nolens (« ne voulant pas »).

Locution latine de ce fait souvent écrite en italique.

Qui est indépendant de la volonté des parties.


rubrum

Du latin rubrus (« rouge »), le texte étant en général écrit à l’encre rouge.

Court résumé de la cause, au sommet d’une décision judiciaire.

On ne voit manifestement pas en quoi le fait que l’on sache que le recours a été déclaré irrecevable dans une cause opposant la recourante à l’Administration fédérale en matière d’assistance administrative, informations se trouvant sur le rubrum et le dispositif consultables durant une durée limitée à 30 jours au siège du Tribunal fédéral à Lausanne, pourrait constituer, pour la recourante ou sa famille, une telle atteinte.


loi-programme

(Date à préciser) Composé de loi et de programme.

Texte législatif décrivant un programme avec un objectif ou des engagements.

Yves Jégo, ministre des DOM-TOM, a provoqué un tollé dernièrement en Martinique où la quasi-totalité des élus et des socioprofessionnels a rejeté sa loi-programme pour l’Outre-Mer.


QPC

(2009) (Abréviation) de question prioritaire de constitutionnalité.

Question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil d’État a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution.

SolèneCordier, Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la conformité de la loi sur la prostitution, Le Monde, 12 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe entre autres Syngenta, Bayer ou BASF, a estimé dans une décision « inédite » de ce vendredi 31 janvier 2020 que l’interdiction de la production en France et l’export de produits bannis par l’UE était conforme à la Constitution, en vertu de l’objectif de protection de l’environnement.

Jean-Baptistede la Torre, « « La protection de l’environnement » justifie des atteintes à la « liberté d’entreprendre », selon le Conseil constitutionnel », Le Figaro, 31 janvier 2020, consulté le 2 février 2020


CAO

(nom 1) (XXᵉ siècle) (Sigle) Suite d’initiales de conception assistée par ordinateur.

(nom 2) (XXᵉ siècle) (Sigle) Suite d’initiales de commmission d’appel d’offres.

Commission d’appel d’offres, instance impliqué dans l’attribution des marchés publics.

Première interprétation : pour une consultation unique allotie, le rôle de la CAO est déterminé par le montant global des lots (attribution par la CAO si le montant global des lots est supérieur ou égal aux seuils européens
Deuxième interprétation : pour une consultation unique allotie, le rôle de la CAO est déterminé en fonction de chaque lot. Dans ce cas pour les lots d’un montant supérieur ou égal aux seuils européens, la CAO est compétente ; pour les lots d’un montant inférieur, soit la CAO délivre un simple avis ; soit elle n’intervient pas.

1=achatpublic.com, «La CAO : une « survivante » bien enquiquinante », publié le 22 novembre 2019 ; consultée le 3 janvier 2020 (accès restreint)


sequestre

État d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra.

Nous sommes en 1523. Le connétable de Bourbon, depuis deux ans privé de ses gages et appointements, sous le coup d’un arrêt de sequestre qui lui laisse entrevoir une spoliation définitive, vient de faire alliance avec Charles Quint; et la Dombes est confisquée.

Pierre Lenail, Le parlement de Dombes, Lyon 1523 à 1696 - Trévoux 1697 à 1771, Bernoux & Cumin (éds), Lyon, 1900, page 9.


loi-cadre

(Date à préciser) Composé de loi et de cadre.

Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.

Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 mai 2023, page 7


réfragable

(Siècle à préciser) Emprunté au latin classique refragari (« voter contre, s'opposer à »).

Qui peut être réfuté par une preuve contraire, en parlant d’une présomption.

Les présomptions sont relatives, c’est-à-dire qu’il s’agit de présomptions simples, dites réfragables (juris tantum), dans lesquelles la loi laisse à la partie adverse la faculté d’apporter la preuve contraire par toutes voies du droit.

L’accident (sur le chemin) du travail : notion et preuve, auteur et éditeur inconnus, date inconnue

Dans l’hypothèse où une filiale est détenue en totalité ou en quasi-totalité par sa société mère, il existe une présomption réfragable que cette dernière ne dispose pas d’une autonomie commerciale et financière suffisante vis-à-vis de sa société mère, de sorte qu’il est présumé que les deux entités forment une seule et même unité économique […]

«Soumission coordonnée aux appels d’offres par les filiales d’un même groupe », CMS Francis Lefebvre, 8 février 2021 ; consulté le 26 avril 2022


devoir conjugal

(XVIIᵉ siècle) Composé de devoir et de conjugal.

Relations sexuelles traditionnellement considérées comme obligatoires entre un couple marié.

Or, l’infraction étant le reflet de la règle obligatoire, le devoir conjugal a donc été implicitement consacré dans le droit positif français.

Claude Gourdon, La notion de cause de divorce étudiée dans ses rapports avec la faute, 1963

En accomplissant les devoirs conjugaux avec chacune de ses femmes, le polygame ne se rend-il pas coupable d’adultère ?

Jean-Paul Branlard, Le sexe et l’état des personnes: aspects historique, sociologique et juridique, 1993

Tout d’abord, le Code civil ne mentionne pas ce terme tel quel. Dans son article 212, il explique que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». « Ce terme comprend l’obligation de relations sexuelles régulières et le fait de faire chambre commune, explique au Parisien Mᵉ Xavier De la Chaise, avocat spécialisé en droit de la famille. Donc oui, le devoir conjugal existe encore d’un point de vue légal. »

Romain Baheux,« « Devoir conjugal » : est-on obligé de dormir avec son époux ? », La Parisienne, 2 juin 2017


faire appel

(Date à préciser) Composé de faire et de appel.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-faire appel.wav

Refuser un jugement prononcé et, par une procédure juridique, demander un nouveau procès; se pourvoir contre, en appeler de, porter en appel.

Que M. B a fait appel devant le Conseil d’État de ce jugement en faisant notamment valoir que des dons d’argent avaient été faits à des électeurs par M. A dans la période précédant les élections.

Conseil d’État (France) -7 septembre 2009 - 2ᵉ/7ᵉ SSR - Dassault - 330040

Luca Maestri, le directeur financier d'Apple, n'a pas mâché ses mots devant le Tribunal de l'Union européenne : les 13 milliards d'euros demandés par la Commission pour rembourser à l'Irlande les aides fiscales indues « défient la réalité et le sens commun ». Apple a fait appel de cette décision remontant au mois d'août 2016, et manifestement le constructeur a bien l'intention de faire valoir son point de vue.

Mickaël Bazoge, Les 13 milliards réclamés par la Commission européenne « défient la réalité », selon Apple, MacGeneration, 17 septembre 2019


crime d’honneur

Meurtre perpétré contre une personne, généralement une femme ou une fille, dont le comportement est perçu comme ayant porté le déshonneur sur sa famille.

Les violences faites aux femmes — viol, violences conjugales, harcèlement, féminicides, mutilations génitales, mariages forcés, crimes d’honneur, etc. — expriment la quintessence du patriarcat.

GuillaumeDavranche, Dix questions sur l’anarchisme, Libertalia, 2020, page 48

La romancière relate l’histoire d’une petite fille qui perdit l’usage de la parole après avoir assisté à l’assassinat de sa mère accusée d’adultère et exterminée au nom de ce qu’on nomme « le crime d’honneur ». Je découvrirai plus tard que cette pratique est largement répandue dans les pays musulmans dont le Pakistan, la Jordanie, le Bangladesh, la Turquie, le Maghreb, le Nigéria, l’Albanie…

Houria Abdelouahed, XVI.« Les crimes d’honneur », dans Lydie Bodiou éd., On tue une femme. Le féminicide : Histoire et actualités, coll. « Psychanalyse en questions », Hermann, Paris, 2019, page 345

Crimes d’honneur ? C’est ainsi que sont qualifiées ces atrocités, ce qui permet le plus souvent à leurs auteurs de rester impunis. Mais il n’est pas rare que d’autres motifs que l’atteinte à l’honneur d’un homme ou d’une famille soient la cause de ces crimes. Il peut en effet sembler plus facile à un homme de se débarrasser de sa femme en la tuant plutôt qu’en la répudiant. Et le meurtre, estampillé crime d’honneur, non seulement résout le problème mais apporte à l’homme prestige et autorité lui garantissant le respect de sa future belle-famille avec, parfois en plus, le paiement d’une dette de la part de l’ancienne. Il suffit par exemple d’invoquer l’adultère pour obtenir le droit de tuer et l’impunité quasi automatique après le passage à l’acte.

Françoise Hostalier, « Crime d’honneur », dans Inflexions, n°27, Armée de terre, 2014/3, pages 61-62


TPI

(Sigle) Initiales de « Tribunal pénal international.


TPIY

(Sigle) Initiales de « Tribunal pénal international ».

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.


TPY

(Sigle) Initiales de Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Synonyme de TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie).


CPI

(Sigle) Initiales de Cour pénale internationale.

(Sigle) Initiales de compagnie pétrolière internationale.

(Sigle) Initiales de cycle préparatoire intégré.


Tribunal pénal international

Locution composée de tribunal, pénal et international.

Tribunaux pénaux internationaux (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-Tribunal pénal international.wav

Tribunal créé pour la poursuite de responsable de crime durant un conflit armé.


Cour pénale internationale

Composé de cour, pénal et international.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-Cour pénale internationale.wav

Juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre.


crime de guerre

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-crime de guerre.wav

Violation des lois et coutumes de guerre d’une gravité particulière.

Ces fosses communes, comme l’arrestation des personnes inculpées de crime de guerre, furent l’objet de polémiques, toujours lancées par Washington.

Pierre-Henri Brunel, Crimes de guerre à l’Otan, 1999

La reine autodésignée de l’Union européenne, Ursula von der Leyen, veut traduire Vladimir Poutine en justice. Pour elle, le satrape doit répondre de ses crimes de guerre. En réalité, le vainqueur dira qui sera jugé.

Ivan Rioufol, « Les Carnets d’Ivan Rioufol », Causeur, n° 105, octobre 2022, pages 96-97

Pour un documentaire, John Sweeney a enquêté sur les crimes de guerre en Ukraine.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 20 octobre 2023, page 18


phytopharmacopée

Dérivé de pharmacopée, avec le préfixe phyto-.

Ensemble des produits phytosanitaires autorisés et commercialisés.

Les poudrages, qui sont l'idéal évidemment dans le sens de la rapidité et de la suppression du liquide, se développent au fur et à mesure que la phytopharmacopée livre à la viticulture des produits efficaces.

Le Progrès agricole et viticole, volume 134, page 312, 1950

On trouve dans la phytopharmacopée française des préparations à base de substances actives de fludioxonil et de Metalaxyl-M autorisées pour des usages de traitement de semences de tournesol.

Possible nocivité du Fludioxonil et du Metalaxyl-M pour les populations d'abeilles, Question écrite n° 10212 de M. Louis Pinton (Indre - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2231

Cet ouvrage veut être également un hommage à tous ceux qui ont su créer une vaste phytopharmacopée qui a largement contribué à mieux nourrir les hommes et par là, à améliorer leurs conditions de vie.

Jean Lhoste & Pierre Grison, La phytopharmacie française: chronique historique, 1989


parquetier

(Siècle à préciser) Dérivé de parquet, avec le suffixe -ier.

parquetiers (plural)
parquetière (feminine)


tueuse en série

(Date à préciser) Composé de tueuse, en et série.

tueuses en série (plural)
tueur en série (masculine)


violeuse

(Date à préciser) Dérivé de violer, avec le suffixe -euse. Le moyen français avait violaresse.


fol enchérisseur

fol enchérisseurs (plural masculine)
fol enchérisseuse (singular feminine)
fol enchérisseuses (plural feminine)

Enchérisseur qui a fait une folle enchère.


folle enchère

Enchère faite témérairement et à laquelle l’enchérisseur ne peut satisfaire.


frais de folle enchère

(Date à préciser) Composé de frais et de folle enchère.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-frais de folle enchère.wav

Différence en moins entre le prix de la seconde adjudication et celui de la première ; différence qui est à la charge de l’adjudicataire sur la folle enchère duquel on a revendu.


clause pénale

Locution composée de clause et de pénal.

Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.

Les limites de la clause pénale. Cette clause, bien que très avantageuse, n’est pas toujours licite et peut être déclarée réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne produira aucun effet, comme si elle n’avait jamais été inscrite dans le contrat. En effet, il n’est pas possible d’inscrire une telle clause dans un contrat d’adhésion où le consommateur n’a d’autres choix que d’accepter le contrat. Il est en de même en droit du travail où elles sont prohibées en raison de l’interdiction des sanctions pécuniaires. La clause pénale doit impérativement résulter de l’accord de volontés des parties au contrat.

Alexis Gaucher-Piola, La clause pénale : clause souple mais limitée sur Eurojuris France, 1 juillet 2019


dommages et intérêts

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-dommages et intérêts.wav

Indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé.

Si l'auteur ne paie pas les dommages et intérêts auquel il a été civilement condamné, la victime peut s'adresser au service de recouvrement géré par le Fonds de garantie des victimes (FGTI).

Éric Baccino, Médecine légale clinique: Médecine de la violence - prise en charge des victimes et agresseurs, éd. Elsevier Masson, 2015, page 9

Ils le laissèrent sur le carreau les quatre fers en l'air, la bouche ensanglantée, gueulant des trucs incompréhensibles, genre poursuites pénales, dommages et intérêts, liberté de la presse, le tout au milieu d'une myriade de projos et de micros, […].

Carsten Stroud, Niceville, traduit de l'anglais (États-Unis) par Josée Kamoun & Olivier Grenot, Paris : Éditions du Seuil, 2013


dommages-intérêts

Composition faite à partir de la variante dommages et intérêts, calque du latin juridique damnum et interesse.

Ce terme est généralement utilisé au pluriel.

Ces gens-là savent bien qu’ils sont exposés à des dommages-intérêts et même à la prison ; mais que leur importe ? ils ont changé d’habit, donné un faux nom et une fausse adresse et par-dessus tout ils sont insolvables.

Gabriel Maury, Des ruses employées dans le commerce des solipèdes, Jules Pailhès, 1877

Adjuger, se faire adjuger des dommages-intérêts.

La liquidation des dommages-intérêts.

La satisfaction pécuniaire se présente sous la même forme que les dommages-intérêts. Fondamentalement, elle ne peut s’en distinguer. Comme le dommage-intérêt, elle compense un préjudice évalué en argent. Toute indemnité computée sur l’étendue d’un préjudice moral ou matériel est par définition un dommage-intérêt.

Pierre André Bissonnette, La Satisfaction comme mode de réparation en droit international, 1952


terrain d’assiette

Composé de terrain, d’ et assiette, littéralement « terrain sur lequel est assis [un bâtiment] ».

Terrain (éventuellement composé de plusieurs parcelles cadastrales) sur lequel est implanté un ou plusieurs bâtiments formant un ensemble.

Par voie de conséquence, il n’était pas inenvisageable que tout ou partie du terrain d’assiette d’un lotissement autorisé soit ultérieurement classé en zone non constructible par la norme locale d’urbanisme.

Vincent Lecoq, Contribution à l’étude juridique de la norme locale d’urbanisme, 2004