théorie de l’imprévision

(Date à préciser) → voir théorie et imprévision

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-théorie de l’imprévision.wav

Principe selon lequel une des parties à un contrat peut, en cas de situation imprévue au moment de la conclusion du contrat, obtenir de l’autre une indemnité.

En France, la théorie de l’imprévision est exclusivement utilisée en droit administratif.


appellant

Le canard privé est employé dans les canardières pour attirer les sauvages , on lui donne alors les noms de canard traitre ou d’appellant.

Encyclopédie méthodique, ou par ordre de matières: Dictionnaire de toutes les espèces de chasses, Paris : chez H. Agasse, an III, p. 62


cybercriminelle

(Date à préciser) Dérivé de criminelle, avec le préfixe cyber-.

cybercriminelles (plural)
cybercriminel (masculine)

Criminelle utilisant les nouvelles technologies de la communication.

Elle était une citoyenne ordinaire, pas une clandestine sans papier, moins encore une cybercriminelle recherchée.

Vincent Villeminot, Instinct : La Trilogie, 2012


recourable

Dérivé de recourir, avec le suffixe -able.

Qualifie une action contre laquelle on peut exercer un recours.

L’action contre les peines encourues en conséquence de l’article précédent sera poursuivie et recourable, pour l’Angleterre, devant la Cour de recours de Westminster, pour l’Écosse, devant la cour de l’Échiquier d’Écosse […].

Comte Maximilien Foy, Histoire de la guerre de la Péninsule sous Napoléon, page 383, 1827


instrumentum

(Date à préciser) Du latin instrumentum.

Ensemble des pièces constituant matériellement un contrat.

Un préambule sémantique s’impose : on appelle instrumentum le contrat au sens matériel, c’est-à-dire l’ensemble des documents contractuels constituant le marché dans sa globalité.

Chantal Saichi, « Lot juridique et lot technique : deux régimes bien différents », Le Moniteur, 18 novembre 2011, page 51


cyberintimidation

Violence, en particulier psychologique, harcèlement, humiliation, intimidation, utilisant les moyens de communication technologiques (internet, etc.) comme support.

J’ai été battu par un gang de rue et frappé en plein corridor. J’ai aussi été victime de cyberintimidation.

« Un véritable fléau », Canoë.ca, 17 octobre 2011

Au sein de la commission scolaire de la Riveraine, au primaire, 10% des élèves sondés se disent «assez ou beaucoup» témoin de gestes de cyberintimidation. Au secondaire, ce taux grimpe à 19%.

« Cyberintimidation à l’école: Tolérance zéro », leCourrierSud.com, 28 septembre 2011

Au Québec, l’incident de cyberintimidation le plus notable est celui du Star Wars Kid trifluvien, Ghyslain Raza.

« Cyberintimidation: des exemples par centaines », CyberPresse.ca, 12 janvier 2008


cyberharcèlement

Mot dérivé de harcèlement, avec le préfixe cyber-.

Violence, en particulier psychologique, harcèlement moral ou sexuel, humiliation, intimidation, utilisant les moyens de communication technologiques (internet, etc.) comme support.

Vente en ligne qui cible les jeunes, insultes, piratage et détournement de compte MSN ou Facebook, cyberharcèlement ou droit à l’image avec des photos qui circulent sur les réseaux sociaux sans autorisation…

« Dangers d’internet : un numéro vert et un site pour aider les parents », leParisien.fr, 19 octobre 2011

Insultes, « cyberharcèlement », violences physiques... Le harcèlement en milieu scolaire était le sujet d’un rapport le mois dernier.’’ — (« Un plan contre le harcèlement à l’école », L’Express.fr, 2 mai 2011)

Les outils du parfait harceleur sont souvent les mêmes : rumeur faisant croire qu’untel est une « balance » ou qu’une telle est une « chienne d’intello », brimades, coups de projectile, dégradations vestimentaires, auxquels s’ajoute l’arme du XXIᵉ siècle : le cyberharcèlement via des blogs ou par SMS.

« Un livre brise le tabou sur le harcèlement et les brimades entre élèves », lePoint.fr, 28 aout 2010


attaquabilité

Mot dérivé de attaquable, avec le suffixe -ité.

Caractéristique intrinsèque de ce qui est attaquable en justice.

L’attaquabilité du titre foncier (B) ne serait donc qu’une exception.

Urbain Noel Ebang Mve, Le Titre foncier au Cameroun, page 205, 2011, L’Harmattan


SCP

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


faire élection de domicile

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-faire élection de domicile.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-faire élection de domicile.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-faire élection de domicile.wav

Désigner le lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.

Ce qui a achevé de donner à ce coin perdu un caractère étrange, c’est l’élection de domicile que, par un usage traditionnel, y font les bohémiens de passage.


société civile professionnelle

(1966) → voir société civile et professionnel.

sociétés civiles professionnelles (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-société civile professionnelle.wav

Société créée par deux associés minimum, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité de profession libérale.


profession libérale

Métier exercé sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.


acte notarié

Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.

(Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées.

« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613

Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié.

Jacquesvan Compernolle, L’astreinte, 1992


titre de propriété

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-titre de propriété.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-titre de propriété.wav

Acte notarié justifiant une possession immobilière.

Le titre de propriété est l’acte officiel qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage.


copyfraud

Revendication de copyright frauduleuse, comme par exemple prétendre avoir des droits sur des œuvres du domaine public.

Pour Mazzone, le Copyfraud consiste à revendiquer irrégulièrement un droit d’auteur sur une œuvre afin d’en contrôler l’usage.

Lionel Maurel, Vous avez dit Copyfraud ?, 2009


impuberté

(Siècle à préciser) Dérivé de impubère, avec le suffixe -té.

État de qui n’a pas l’âge légal requis pour se marier.

Il en résulte que la consommation du mariage demeure une notion clef. C'est pourquoi, outre l’impuberté, l’impuissance de l'un ou l'autre des époux constitue un empêchement dirimant, absolu et est une cause incontestable d’annulation.

Revue historique de droit français et étranger,CNRS, 1988, page 529

L'article 184 du Code civil prévoit quatre causes de nullité qui concernent les conditions de fond du mariage : l'impuberté, l'absence totale de consentement (loi du 19 février 1933), la bigamie et l'inceste.

Muriel Parquet, Droit de la famille, 2007


wagnérisme

Du patronyme de Robert Ferdinand Wagner avec le suffixe -isme, instigateur de la loi.

Utilisation de la loi Wagner, une forme de législation syndicale.

Ceux-ci résident dans ce que les spécialistes appellent le « wagnérisme », nom inspiré du Wagner Act américain qui a été à l’origine de l’architecture des relations du travail organisées en Amérique du Nord, il y a maintenant 50 ans.

Dominique Carré, Jean-Guy Lacroix, Dominique Carré, La santé et les autoroutes de l'information: la greffe informatique,page 200, 2001


déni de justice

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-déni de justice.wav

Refus, d'un juge, de prononcer sur une requête.

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 4,Code civil, France, version consolidée au 1 septembre 2011


incommutablement

(Siècle à préciser) Dérivé de incommutable, avec le suffixe -ment.

De manière à ce qu’un propriétaire ne puisse être dépossédé.

Le commerce, les arts réclament dans les villes et dans les environs ces terrains dont ils offriront la valeur et feront connaître l’utilité ignorée jusqu’à ce jour, si on leur permet d’en acquérir incommutablement la propriété.

France. Sénat, France. Chambre des députés, France. Assemblée nationale (1871-1942), Archives parlementaires de 1787 à 1860: Volume 1; Volume 3, 1868


chose de genre

Les choses de genre sont définies par leur genre et existent en grand nombre d’exemplaires. Elles peuvent donc se remplacer avec une chose du même genre.

\ʃoz də ʒɑ̃ʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-chose de genre.wav

Objet dont la disparition n’est pas dramatique, parce qu’il est aisé de remplacer l’objet perdu.

Un disque est une chose de genre, il peut être remplacé par un autre identique. Un tableau d'un grand maître est un corps certain, il ne peut être substitué par aucun autre.


en venir au fait

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-en venir au fait.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-en venir au fait.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en venir au fait.wav

Il allait en venir au fait, si on ne l’eût retenu.


faits et articles

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-faits et articles.wav

Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.

On l’a interrogé sur faits et articles.


fait nouveau

Fait qui n’a pas encore été allégué au procès et dont une partie demande à faire la preuve.


fait justificateur

Fait qu’un accusé allègue pour prouver son innocence.


eaux territoriales

Zone qui s’étend de 12 miles nautiques (environ 22 kilomètres) à partir des côtes et qui est réputée faire partie intégrante du territoire national d’un État et sur laquelle celui-ci exerce sa pleine souveraineté.

On reconnaît aux États un droit de pleine souveraineté sur les eaux territoriales qui s’étendent sur douze milles à partir des côtes.


IPP

Initiales de incapacité permanente partielle.

Incapacité permanente partielle à travailler.


cas d’espèce

(Siècle à préciser) Composé de cas et de espèce.

Cas particulier, auquel on ne peut pas forcément appliquer la règle générale.

Ce qu’on appelait décrets étaient des jugements de l’empereur. En principe, ils ne valaient que pour le cas d’espèce, mais leur prestige était tel qu’ils avaient l’autorité de précédents, surtout s’ils se répétaient.

Pierre Renucci, Claude, Perrin, Paris, 2012, page 355

Si les « coopérations » entre acteurs de la sphère publique comme privée sont de plus en plus encouragées, le Code de la commande publique est quant à lui peu prolixe pour envisager ces cas d’espèce et répondre à leurs enjeux.

Cédric Garot et Laurie Grenier, « La méthode S-P-P-C », Contrats publics, 242, mai 2023, pages 26-31

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que ces conditions étaient remplies.


condiction

Du latin condictio (« assignation en justice »).

À Rome, action personnelle par laquelle un créancier mettait en demeure son débiteur de payer son obligation et, à défaut, l'assignait devant un juge. Voyez vendication pour l'action réelle correspondante.

La condiction est une action contre une personne fondée sur une obligation.

Jean Bodin, Pierre Mesnard, Oeuvres philosophiques: Texte établi, traduit et publié par Pierre Mesnard, Volume 1, 1952


mer territoriale

La mer territoriale est la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier.

eaux territoriales sur l’encyclopédie Wikipédia


témoin à charge

(Siècle à préciser) Composé de témoin et charge → voir témoin à décharge.

témoins à charge (plural masculine feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-témoin à charge.wav

À la suite d’un drame vécu à Bruxelles, je me trouvais ici, à Vienne, témoin à charge dans un procès au retentissement international.


témoin à décharge

(Siècle à préciser) Composé de témoin et décharge → voir témoin à charge.

témoins à décharge (plural masculine feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-témoin à décharge.wav

L’accusé ne peut pas non plus, dans ces conditions, faire comparaître des témoins à décharge à partir du moment où le tribunal estime les preuves suffisantes.

Benoît Garnot, Les Témoins devant la justice : une histoire des statuts et des comportements, 2003


bimestrialité

Composé de bimestriel et du suffixe -ité.

Somme d’argent qu’on verse tous les deux mois.

Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’administration après avoir informé le 24 octobre 1985 Mme X... que la demande de mise en service restreint de sa ligne était suivie d’effet s’est abstenue de pourvoir à une telle mise en service ; que dès réception de la première facturation afférente à la première bimestrialité concernée la requérante a réclamé le 15 mars 1986, […]


à fin de

Composé de à, fin dans le sens de « but », et de.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-à fin de.wav

Dans le but de. — Note. Cette locution est suivie d’un nom.

Le monitoire à fin de révélations est une procédure judiciaire de l’Ancien Régime.

Monitoire à fin de révélations, Wikipédia, juin 2010


auto-antérioriser

auto-antérioriser (infinitive present)
avoir auto-antériorisé (infinitive past)
en auto-antériorisant (gerund present)
en ayant auto-antériorisé (gerund past)
auto-antériorisant (participle present)
auto-antériorisé (participle past)
j’auto-antériorise (indicative present)
tu auto-antériorises (indicative present)
il/elle/on auto-antériorise (indicative present)
nous auto-antériorisons (indicative present)
vous auto-antériorisez (indicative present)
ils/elles auto-antériorisent (indicative present)
j’ai auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
tu as auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
nous avons auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
vous avez auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
j’auto-antériorisais (indicative imperfect)
tu auto-antériorisais (indicative imperfect)
il/elle/on auto-antériorisait (indicative imperfect)
nous auto-antériorisions (indicative imperfect)
vous auto-antériorisiez (indicative imperfect)
ils/elles auto-antériorisaient (indicative imperfect)
j’avais auto-antériorisé (indicative pluperfect)
tu avais auto-antériorisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait auto-antériorisé (indicative pluperfect)
nous avions auto-antériorisé (indicative pluperfect)
vous aviez auto-antériorisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient auto-antériorisé (indicative pluperfect)
j’auto-antériorisai (indicative past)
tu auto-antériorisas (indicative past)
il/elle/on auto-antériorisa (indicative past)
nous auto-antériorisâmes (indicative past)
vous auto-antériorisâtes (indicative past)
ils/elles auto-antériorisèrent (indicative past)
j’eus auto-antériorisé (indicative past anterior)
tu eus auto-antériorisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut auto-antériorisé (indicative past anterior)
nous eûmes auto-antériorisé (indicative past anterior)
vous eûtes auto-antériorisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent auto-antériorisé (indicative past anterior)
j’auto-antérioriserai (indicative future)
tu auto-antérioriseras (indicative future)
il/elle/on auto-antériorisera (indicative future)
nous auto-antérioriserons (indicative future)
vous auto-antérioriserez (indicative future)
ils/elles auto-antérioriseront (indicative future)
j’aurai auto-antériorisé (indicative future perfect)
tu auras auto-antériorisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura auto-antériorisé (indicative future perfect)
nous aurons auto-antériorisé (indicative future perfect)
vous aurez auto-antériorisé (indicative future perfect)
ils/elles auront auto-antériorisé (indicative future perfect)
que j’auto-antériorise (subjunctive present)
que tu auto-antériorises (subjunctive present)
qu’il/elle/on auto-antériorise (subjunctive present)
que nous auto-antériorisions (subjunctive present)
que vous auto-antériorisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles auto-antériorisent (subjunctive present)
que j’aie auto-antériorisé (subjunctive past)
que tu aies auto-antériorisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait auto-antériorisé (subjunctive past)
que nous ayons auto-antériorisé (subjunctive past)
que vous ayez auto-antériorisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient auto-antériorisé (subjunctive past)
que j’auto-antériorisasse (subjunctive imperfect)
que tu auto-antériorisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on auto-antériorisât (subjunctive imperfect)
que nous auto-antériorisassions (subjunctive imperfect)
que vous auto-antériorisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles auto-antériorisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
j’auto-antérioriserais (conditional present)
tu auto-antérioriserais (conditional present)
il/elle/on auto-antérioriserait (conditional present)
nous auto-antérioriserions (conditional present)
vous auto-antérioriseriez (conditional present)
ils/elles auto-antérioriseraient (conditional present)
j’aurais auto-antériorisé (conditional past)
tu aurais auto-antériorisé (conditional past)
il/elle/on aurait auto-antériorisé (conditional past)
nous aurions auto-antériorisé (conditional past)
vous auriez auto-antériorisé (conditional past)
ils/elles auraient auto-antériorisé (conditional past)
auto-antériorise (imperative present)
auto-antériorisons (imperative present)
auto-antériorisez (imperative present)
aie auto-antériorisé (imperative past)
ayons auto-antériorisé (imperative past)
ayez auto-antériorisé (imperative past)
s’auto-antérioriser (pronominal)

Se priver soi-même du droit de protéger quelque chose en le divulguant avant de faire la demande de protection.

Dans le domaine des brevets, cela ne fonctionne pas ainsi : on dit que vous vous êtes auto-antériorisés et que vous ne pouvez plus déposer de nouvelles demandes.

Il est tout à fait possible de s'auto-antériorisé, la preuve.


prêt à usage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-prêt à usage.wav

Contrat par lequel un bien, ou meuble (véhicule, matériel agricole, matériel de bricolage, appareil ménager, etc,...) ou immeuble (habitation, terrain agricole, aire de sport, aire de loisirs, etc,...), est prêté gratuitement à un emprunteur, à la charge de le restituer en nature à une date convenue.

Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le premier de le rendre après s'en être servi.


commission rogatoire

Acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l'effet d'instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.

Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale.

Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une commission rogatoire envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances.

Hervé Liffran, « Le jeu de loi des Balkany », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 8


inofficiosité

Dérivé de inofficieux, avec le suffixe -ité.

Caractère de ce qui est inofficieux, acte inofficieux.

Des effets d’une sentence annulant en tout ou en partie un testament pour cause d’inofficiosité.

Prosper Vernet , Traité de la quotité disponible, ou Traité des diverses restrictions, 1855


compétence liée

Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence.


pouvoir discrétionnaire

Composé de pouvoir et de discrétionnaire.

Pouvoir qu’a son détenteur de décider par lui-même en dehors du cadre prévu par les textes.

Le pouvoir discrétionnaire est une notion qui a toujours fait difficulté car c’est une notion limite.

Jean-Claude Ricci, Droit administratif général, 2005


exécution capitale

Exécution d'une personne condamnée à la peine de mort par l'État.

[…] et je possède encore dans le tiroir d'un meuble une photographie que mon ami Jean-Marc Bernard m'envoya lors de l’exécution capitale à Valence des chauffeurs de la Drôme.

Francis Carco, Maman Petitdoigt, La Revue de Paris, 1920


contraventionnaliser

De contravention, avec le suffixe -iser.

contraventionnaliser (infinitive present)
avoir contraventionnalisé (infinitive past)
en contraventionnalisant (gerund present)
en ayant contraventionnalisé (gerund past)
contraventionnalisant (participle present)
contraventionnalisé (participle past)
je contraventionnalise (indicative present)
tu contraventionnalises (indicative present)
il/elle/on contraventionnalise (indicative present)
nous contraventionnalisons (indicative present)
vous contraventionnalisez (indicative present)
ils/elles contraventionnalisent (indicative present)
j’ai contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
tu as contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
je contraventionnalisais (indicative imperfect)
tu contraventionnalisais (indicative imperfect)
il/elle/on contraventionnalisait (indicative imperfect)
nous contraventionnalisions (indicative imperfect)
vous contraventionnalisiez (indicative imperfect)
ils/elles contraventionnalisaient (indicative imperfect)
j’avais contraventionnalisé (indicative pluperfect)
tu avais contraventionnalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait contraventionnalisé (indicative pluperfect)
nous avions contraventionnalisé (indicative pluperfect)
vous aviez contraventionnalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient contraventionnalisé (indicative pluperfect)
je contraventionnalisai (indicative past)
tu contraventionnalisas (indicative past)
il/elle/on contraventionnalisa (indicative past)
nous contraventionnalisâmes (indicative past)
vous contraventionnalisâtes (indicative past)
ils/elles contraventionnalisèrent (indicative past)
j’eus contraventionnalisé (indicative past anterior)
tu eus contraventionnalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut contraventionnalisé (indicative past anterior)
nous eûmes contraventionnalisé (indicative past anterior)
vous eûtes contraventionnalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent contraventionnalisé (indicative past anterior)
je contraventionnaliserai (indicative future)
tu contraventionnaliseras (indicative future)
il/elle/on contraventionnalisera (indicative future)
nous contraventionnaliserons (indicative future)
vous contraventionnaliserez (indicative future)
ils/elles contraventionnaliseront (indicative future)
j’aurai contraventionnalisé (indicative future perfect)
tu auras contraventionnalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura contraventionnalisé (indicative future perfect)
nous aurons contraventionnalisé (indicative future perfect)
vous aurez contraventionnalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront contraventionnalisé (indicative future perfect)
que je contraventionnalise (subjunctive present)
que tu contraventionnalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on contraventionnalise (subjunctive present)
que nous contraventionnalisions (subjunctive present)
que vous contraventionnalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles contraventionnalisent (subjunctive present)
que j’aie contraventionnalisé (subjunctive past)
que tu aies contraventionnalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait contraventionnalisé (subjunctive past)
que nous ayons contraventionnalisé (subjunctive past)
que vous ayez contraventionnalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient contraventionnalisé (subjunctive past)
que je contraventionnalisasse (subjunctive imperfect)
que tu contraventionnalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on contraventionnalisât (subjunctive imperfect)
que nous contraventionnalisassions (subjunctive imperfect)
que vous contraventionnalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles contraventionnalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
je contraventionnaliserais (conditional present)
tu contraventionnaliserais (conditional present)
il/elle/on contraventionnaliserait (conditional present)
nous contraventionnaliserions (conditional present)
vous contraventionnaliseriez (conditional present)
ils/elles contraventionnaliseraient (conditional present)
j’aurais contraventionnalisé (conditional past)
tu aurais contraventionnalisé (conditional past)
il/elle/on aurait contraventionnalisé (conditional past)
nous aurions contraventionnalisé (conditional past)
vous auriez contraventionnalisé (conditional past)
ils/elles auraient contraventionnalisé (conditional past)
contraventionnalise (imperative present)
contraventionnalisons (imperative present)
contraventionnalisez (imperative present)
aie contraventionnalisé (imperative past)
ayons contraventionnalisé (imperative past)
ayez contraventionnalisé (imperative past)

Rendre passible d’une simple contravention.

Le candidat Emmanuel Macron s’est engagé à contraventionnaliser l’usage des stupéfiants s’il était élu. Concrètement, sa proposition visait à remplacer le délit d’usage par une simple contravention de 100 euros. Cette proposition n’est pas révolutionnaire en soi, […]. Toutefois, elle représente un véritable pas en avant, avec des bénéfices indiscutables.

Osons la contraventionnalisation des stupéfiants !, pétition, dansLibération, du 5 décembre 2014, p. 21

Rebsamen propose de contraventionnaliser la consommation de cannabis.

Il faut mieux informer et prévenir, contraventionnaliser les conduites à risque, et pour mieux lutter contre le trafic, légaliser sous contrôle.


délit d’initié

Délit consistant à faire usage d’une information confidentielle concernant généralement l’état des finances d’une entreprise ou ses projets.

Jean-Charles Naouri était entendu dans le cadre d’une enquête pour manipulation de cours et délit d’initié.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 2 juin 2023, page 4

On frisait le délit d’initié, mais Sacchetti ne prenait cette précaution que pour la forme.

Pierre Lemaitre, Couleurs de l’incendie, Albin Michel, 2018


amission

(Siècle à préciser) Du latin amissio dérivé de amitto.

La condamnation aux travaux forcés est suivie de l’amission des droits de familles.

Louis Veuillot, Mélanges religieux, historiques, politiques et littéraires : Volume 2, 1859


EPM

Abréviation de engin de prolongation de mission.


déspécialisation

Changement de l’affectation d’un local initialement prévue dans un bail commercial.


wergeld

(1842) De l’ancien bas vieux-francique weregeld (« prix de l’homme ») qui correspond à l’allemand Wergeld. Voyez wer (« homme ») en anglo-saxon, vir (« homme ») en latin et Geld (« argent, moyen de paiement ») en allemand.

Compensation pécuniaire en usage chez les Francs, versée en cas de blessure ou de meurtre à la victime ou à sa famille par le coupable, afin de se soustraire à la vengeance privée, et dont le taux variait selon la situation sociale de la victime.

Chez les Francs (…) tous doivent le service militaire, et de la même façon ; leur wergeld est le même, à moins qu'ils ne soient reliés au roi par un lien particulier. (…) Le service du roi rehausse la situation sociale de l'homme et son wergeld est plus élevé.

Fr. Olivier-Martin, Histoire du droit français, 1984 [1950], page 68


jurisclasseur

(Siècle à préciser) Du latin jus, juris (« droit ») et de classeur.


juridisme

(1940) Mot formé sur le radical de juridique, par substitution de la finale -ique perçue comme un suffixe par -isme.

Interprétation ou utilisation des textes juridiques qui s’attache plus à leur forme qu’à l’idée qu’ils portent.

Malgré un dialogue social qualifié d’exemplaire par les autres organisations syndicales, la CGT a invoqué des vices de forme dans la mise en place du protocole sanitaire censé accompagner le déconfinement. Ce juridisme ne fait que compliquer à l’excès les conditions de la reprise pour une entreprise qui se trouve déjà dans une situation critique.

Le Monde, Les risques d’un déclassement économique, Le Monde. Mis en ligne le 12 mai 2020


mandat d’amener

Ordre donné à la force publique, par le magistrat, de conduire immédiatement la personne devant lui. La coercition est possible ainsi en vertu de l’article 134 du CPP d’une visite domiciliaire, le mandat lui est notifié sur PPV et lui est remis la copie du mandat.

Et voilà que la police vient me tourner autour, et qu’on finit par faire une perquisition monstre rue de l’Université ! Je n’ai pas demandé mon reste, si bien que le jour où Père a apparu à la radio à Londres, j’étais déjà installée chez la mère de Jean, et que le mandat d’amener trouva la maison vide.

Elsa Triolet, Le premier accroc coûte deux cents francs, 1944, réédition Cercle du Bibliophile, page 302

Usées par ce jeu du chat et de la souris, elles ont suivi le parquet soutenant qu’un mandat d’amener (nécessitant l’accord du Parlement européen) n’était « pas opportun » dans un délit de presse…

David Fontaine, Mélenchon boude les juges, Le Canard enchaîné, 7 juin 2017, page 5


majorité simple

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-majorité simple.wav


constitutionnalisation

(XIXᵉ siècle) Dérivé de constitutionnaliser, avec le suffixe -ation.

Action de donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle.

D’autre part, les dernières modifications au régime fédéral promises, c’est-à-dire la constitutionnalisation d’une « charte du fédéralisme d’ouverture » et les limites au pouvoir fédéral de dépenser, promises par Stephen Harper en 2006, n’ont pas été réalisées.

AntoineRobitaille, « 15 ans après le référendum, toujours “rien de réglé” », Le Devoir, 30 octobre 2010

Comme quatrième condition à l’acceptation par le Québec de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement Bourassa demandait une constitutionnalisation des principes de l’entente Cullen-Couture négociée par les gouvernements Trudeau et Lévesque en 1978.

AndréBurelle, « Brian Mulroney et les promesses brisées de Pierre Elliott Trudeau », in Argument, vol. 19, nᵒ 2, printemps-été 2017, p. 213


cohabitant légal

Locution composée de cohabitant et de légal

cohabitants légaux (plural)
cohabitante légale (feminine)

Personne ayant contracté une déclaration de cohabitation légale avec une autre personne vivant sous le même toit ; sans considération de sexe, d'orientation sexuelle ou de lien de parenté.

Je ne suis ni marié, ni cohabitant légal, ni cohabitant de fait. Je ne me sens en rien concerné par l'article 10 de cette loi dans aucun de ses paragraphes.

David Coppi, « Le FN pointé du doigt » in Le Soir, samedi 10 juin 2010


compromis de vente

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-compromis de vente.wav

Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).

Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31


au bénéfice de

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-au bénéfice de.wav

Le prévenu a été acquitté au bénéfice du doute.


clause nonobstant

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-clause nonobstant.wav

Clause ordonnant l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

(Avec l'article défini singulier « le ») Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.


assérer

assérer (infinitive present)
avoir asséré (infinitive past)
en assérant (gerund present)
en ayant asséré (gerund past)
assérant (participle present)
asséré (participle past)
j’assère (indicative present)
tu assères (indicative present)
il/elle/on assère (indicative present)
nous assérons (indicative present)
vous assérez (indicative present)
ils/elles assèrent (indicative present)
j’ai asséré (indicative past multiword-construction)
tu as asséré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a asséré (indicative past multiword-construction)
nous avons asséré (indicative past multiword-construction)
vous avez asséré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont asséré (indicative past multiword-construction)
j’assérais (indicative imperfect)
tu assérais (indicative imperfect)
il/elle/on assérait (indicative imperfect)
nous assérions (indicative imperfect)
vous assériez (indicative imperfect)
ils/elles asséraient (indicative imperfect)
j’avais asséré (indicative pluperfect)
tu avais asséré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait asséré (indicative pluperfect)
nous avions asséré (indicative pluperfect)
vous aviez asséré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient asséré (indicative pluperfect)
j’assérai (indicative past)
tu asséras (indicative past)
il/elle/on asséra (indicative past)
nous assérâmes (indicative past)
vous assérâtes (indicative past)
ils/elles assérèrent (indicative past)
j’eus asséré (indicative past anterior)
tu eus asséré (indicative past anterior)
il/elle/on eut asséré (indicative past anterior)
nous eûmes asséré (indicative past anterior)
vous eûtes asséré (indicative past anterior)
ils/elles eurent asséré (indicative past anterior)
j’assèrerai (indicative future)
tu assèreras (indicative future)
il/elle/on assèrera (indicative future)
nous assèrerons (indicative future)
vous assèrerez (indicative future)
ils/elles assèreront (indicative future)
j’aurai asséré (indicative future perfect)
tu auras asséré (indicative future perfect)
il/elle/on aura asséré (indicative future perfect)
nous aurons asséré (indicative future perfect)
vous aurez asséré (indicative future perfect)
ils/elles auront asséré (indicative future perfect)
que j’assère (subjunctive present)
que tu assères (subjunctive present)
qu’il/elle/on assère (subjunctive present)
que nous assérions (subjunctive present)
que vous assériez (subjunctive present)
qu’ils/elles assèrent (subjunctive present)
que j’aie asséré (subjunctive past)
que tu aies asséré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait asséré (subjunctive past)
que nous ayons asséré (subjunctive past)
que vous ayez asséré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient asséré (subjunctive past)
que j’assérasse (subjunctive imperfect)
que tu assérasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on assérât (subjunctive imperfect)
que nous assérassions (subjunctive imperfect)
que vous assérassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles assérassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse asséré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses asséré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût asséré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions asséré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez asséré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent asséré (subjunctive pluperfect)
j’assèrerais (conditional present)
tu assèrerais (conditional present)
il/elle/on assèrerait (conditional present)
nous assèrerions (conditional present)
vous assèreriez (conditional present)
ils/elles assèreraient (conditional present)
j’aurais asséré (conditional past)
tu aurais asséré (conditional past)
il/elle/on aurait asséré (conditional past)
nous aurions asséré (conditional past)
vous auriez asséré (conditional past)
ils/elles auraient asséré (conditional past)
assère (imperative present)
assérons (imperative present)
assérez (imperative present)
aie asséré (imperative past)
ayons asséré (imperative past)
ayez asséré (imperative past)
j’assérerai (future)
tu asséreras (future)
il/elle/on assérera (future)
nous assérerons (future)
vous assérerez (future)
ils/elles asséreront (future)
j’assérerais
tu assérerais
il/elle/on assérerait
nous assérerions
vous asséreriez
ils/elles asséreraient

Affirmer, assurer, émettre une assertion.

Conformément au sens de la langue naturelle, nier une proposition c’est en assérer la fausseté.

Archives de philosophie : Volume 29, Centre d'études et de recherches philosophiques de Paris, Centre Sèvres, Maison d'études philosophiques, Vals-Près-le Puy (Haute Loire) - 1966


accord-cadre

(Date à préciser) Locution composée de accord et de cadre.

Type de marché, notamment de marché public, contrat dont les termes servent de cadre, de modèle, à d’autres accords ou contrats ultérieurs.

Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1, la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.

Article L2393-9 duCode de la commande publique, version en vigueur au 1ᵉʳ avril 2019

Le fruit d’un accord-cadre signé, en 2021, avec l’Agefiph pour que Paris 2024 intègre le handicap dans sa politique d’emploi.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 20 novembre 2023, page 27


curateur

(Date à préciser) Du latin curator, de curare (« « soigner », « prendre soin de » »).

Celui qui est établi par justice, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même, soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée.

Établir, élire, nommer, créer un curateur.

Le curateur d’un mineur, d’un interdit.

Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son curateur.

Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes, Titre III - Du domicile

Curateur aux biens d’un absent, d’un condamné.

Celui qui est désigné par le tribunal de commerce pour administrer une faillite, procéder à la liquidation de celle-ci et en répartir le produit entre les créanciers déclarés du failli.


bootlegger

(Date à préciser) De l’anglais bootlegger (« homme qui cache une bouteille dans sa botte »). Surnom donné aux contrebandiers sous le régime du roi Georges III, dérivé de boot à cause de l’habitude des contrebandiers de cacher leur marchandise dans leurs bottes.

Un marchand illégal, spécialement de l’alcool de contrebande.

Il se faisait passer pour un ancien major Howard, de l’American Legion, mais on a pu établir que c’était un ancien « bootlegger » de New York connu aux États-Unis sous le sobriquet de Gros Fred.

Georges Simenon, Pietr-le-Letton, Fayard, 1931, réédition Le Livre de Poche, pages 23-24

L’inspecteur de police Riley, après avoir examiné l’endroit, a déclaré que le trou avait dû être creusé par des bootleggers qui cherchaient une cachette sûre pour leur alcool de contrebande.

H. P. Lovecraft, L’Affaire Charles Dexter Ward, 1941 ; traduit de l’anglais américain par Jacques Papy, 1956, page 96

S'ensuivirent quelques mondanités sur les mérites comparés de liqueurs d'hommes. Accord autour du Rebel Yell, un rince-cochon de première, distillé parcimonieusement par des bootleggers fous.

Michel Embareck, Sur la ligne blanche: polar avec rock'n roll, show-biz et langue électrique, Éditions Publie.net (collection Mauvais Genres), 2012, page 94

Oui on est heureux quand qu’on est sur le bootlegger.


exécuteur testamentaire

Il est composé de exécuteur et de testamentaire

exécuteurs testamentaires (plural)
exécutrice testamentaire (feminine)

Personne désignée par le testateur pour assurer l’exécution de ses dernières volontés.

Le notaire, cependant, s’était écrié tout de suite qu’il existait un testament, déposé chez lui. Il convoqua sans tarder le docteur, pour le surlendemain, dans le but de lui en faire la communication officielle ; car il crut pouvoir lui dire que l’oncle l’avait choisi comme exécuteur testamentaire.

Émile Zola, Le Docteur Pascal, G. Charpentier, 1893, chapitre IX

Je mis à profit le premier jour de pluie pour faire virer, de mon compte en banque, où elles se trouvaient encore, les sommes dont j’étais l’exécuteur testamentaire.

Maurice Constantin-Weyer, Un homme se penche sur son passé, 1928, réédition Nelson, pages 180-181


co-auteur

(Date à préciser) Dérivé de auteur, avec le préfixe co-.

co-auteurs (plural)
co-autrice (feminine)

Personne aidant activement l’auteur principal d’un acte criminel.

Le co-auteur d’un crime n’est point un complice, dans le sens légal de ce mot; il est un des auteurs du crime, et doit être puni comme tel.

, De l'humanité dans les lois criminelles, M. Molènes, éditeur Locquin, 1830

Ce n’est cependant point un acte de co-auteur, puisque ce complice ne prend point part à l’action même du vol.

M. Rauter, Traité théorique et pratique du droit criminel, Société Typographique Belge, 1837


EDP

(Nom commun 1) Initiales d’équation aux dérivées partielles.

(Nom commun 2) Initiales d’engin de déplacement personnel.


mainbournie

Garde, protection légale, tutelle, dans le droit féodal.

Sous les Carolingiens, les Capitulaires recommandent au Comte de veiller à la protection des orphelins; il ne s'agit en somme que de l'exercice pratique de la mainbournie royale.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.237


concédante

(Date à préciser) Dérivé de concédant, avec le suffixe -ante.

concédantes (plural)
concédant (masculine)

Personne, physique ou morale, qui concède les droits d’utilisation d’un brevet.


cotraitant

Signataire d’un contrat, conclu en groupement momentané d’entreprises.

En tout état de cause, elle signifierait que les cotraitants sont solidaires.

MichelHuet, Le droit de l'urbain: de l’urbanisme à l’urbanité, 1998


cotraitant

cotraitants (plural masculine)
cotraitante (singular feminine)
cotraitantes (plural feminine)

Une entreprise cotraitante.


ERP

(Nom 1) (XXᵉ siècle). Sigle de l’anglais entreprise resource planning.

(Nom 2) Sigle pour Établissement Recevant du Public.

Type d’établissement accueillant du public, régi par des lois spécifiques, notamment en terme d’hygiène et de sécurité.


vide juridique

(Siècle à préciser) Composé de vide et de juridique.

Absence de normes législatives applicables à une situation donnée.

Du point de vue du gouvernement de Hongkong, il s’agit simplement de combler un vide juridique, car les textes actuels ne couvrent ni la Chine ni Taïwan et Macao. Hongkong ne dispose de traités d’extradition qu’avec une vingtaine de pays.

Florence de Changy, Les Hongkongais manifestent en masse contre le risque d’extradition vers la Chine, Le Monde. Mis en ligne le 29 avril 2019


délit de fuite

De délit et fuite, car cette fuite est juridiquement un délit (en France).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-délit de fuite.wav

[Alt: attention] Ne pas confondre avec le refus d’obtempérer.

Délit caractérisé par le fait qu’un conducteur d’un véhicule, qui a causé un accident (ou qui y a contribué), ne s’arrête pas et tente ainsi d’échapper à la responsabilité civile ou pénale à laquelle il peut avoir à faire face.

Le conducteur présumé du véhicule lors des faits, un homme de 46 ans, a été mis en examen pour assassinat, délit de fuite et conduite en état alcoolique en récidive légale. Son casier judiciaire porte la mention de 13 condamnations, la plus récente pour récidive de conduite en état alcoolique en mars 2019.

«Femme percutée mortellement à Béziers : le chauffard mis en examen pour assassinat», Le Figaro avec AFP, 26 décembre 2021


recognitif

(1985). Attestation de la forme par le Larousse de la langue française.

recognitifs (plural masculine)
recognitive (singular feminine)
recognitives (plural feminine)

Ce timbre est le symbole recognitif d’une prise en charge du paquet par le facteur.


détraction

Droit régalien qui permettait un prélèvement sur les successions des étrangers morts en France. Il a remplacé le droit d’aubaine.


la cause est entendue

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-la cause est entendue.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-la cause est entendue.wav


acconvenancement

(1873) De convenant avec le préfixe a- (« vers ») et le suffixe -ment.

Bail à convenant, bail en premier détachement, dit aussi acconvenancement, bail fait pour un temps convenu, au bout duquel le propriétaire foncier pouvait déposséder le tenancier, moyennant remboursement de ses dépenses à dire d’experts.

Pierre Méheust, Mémoires de la Société centrale d'agriculture, 1873, page 300


saisir entre les mains

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-saisir entre les mains.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-saisir entre les mains.wav

ovrha pod okriljem javnog notara

suprostaviti se isplati dohodaka trećoj osobi ili nosiocu nekretnina glavnog dužnika u korist javnog notara

S’opposer à la délivrance des sommes qui sont entre ses mains.

Il a saisi entre les mains de tous les débiteurs.


inabrogeable

Composé du préfixe in- et de abrogeable.

inabrogeables (plural masculine feminine)

Ce caractère inabrogeable de l’acte de souveraineté marque aussi la Constitution dans nos États démocratiques, à condition cependant de dissocier l’acte constituant de l’acte de révision constitutionnelle.

Archives de philosophie du droit, Sirey, 1990, vol. 35, p. 126


in abstracto

(Siècle à préciser) Directement issu du latin in abstracto (« dans l’abstrait »).

S’emploie pour qualifier une approche juridique d’impersonnelle et de générale.


Constitution

Variante orthographique de constitution (« loi fondamentale »).

La quasi-totalité des Constitutions des États modernes (à l’exception notable de la Grande-Bretagne) prend la forme d’un document écrit. L’adoption d’une Constitution écrite ne supprime pas pour autant l’existence de pratiques constitutionnelles.

Stéphane Mouré, Béatrice Geninet et Raphaël Contini, Réussir sa 1ʳᵉ année de droit, 2006, ISBN 9782844728005, page 96

L’affirmation démocratique est la pétition d’un principe que toute la Constitution a vocation à mettre en œuvre.

Guy Carcassonne, La Constitution, éd. 2009, Seuil, page 44


pignorer

Du latin pignerare, de pignus, pigneris (« gage », « nantissement »).

pignorer (infinitive present)
avoir pignoré (infinitive past)
en pignorant (gerund present)
en ayant pignoré (gerund past)
pignorant (participle present)
pignoré (participle past)
je pignore (indicative present)
tu pignores (indicative present)
il/elle/on pignore (indicative present)
nous pignorons (indicative present)
vous pignorez (indicative present)
ils/elles pignorent (indicative present)
j’ai pignoré (indicative past multiword-construction)
tu as pignoré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a pignoré (indicative past multiword-construction)
nous avons pignoré (indicative past multiword-construction)
vous avez pignoré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont pignoré (indicative past multiword-construction)
je pignorais (indicative imperfect)
tu pignorais (indicative imperfect)
il/elle/on pignorait (indicative imperfect)
nous pignorions (indicative imperfect)
vous pignoriez (indicative imperfect)
ils/elles pignoraient (indicative imperfect)
j’avais pignoré (indicative pluperfect)
tu avais pignoré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait pignoré (indicative pluperfect)
nous avions pignoré (indicative pluperfect)
vous aviez pignoré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient pignoré (indicative pluperfect)
je pignorai (indicative past)
tu pignoras (indicative past)
il/elle/on pignora (indicative past)
nous pignorâmes (indicative past)
vous pignorâtes (indicative past)
ils/elles pignorèrent (indicative past)
j’eus pignoré (indicative past anterior)
tu eus pignoré (indicative past anterior)
il/elle/on eut pignoré (indicative past anterior)
nous eûmes pignoré (indicative past anterior)
vous eûtes pignoré (indicative past anterior)
ils/elles eurent pignoré (indicative past anterior)
je pignorerai (indicative future)
tu pignoreras (indicative future)
il/elle/on pignorera (indicative future)
nous pignorerons (indicative future)
vous pignorerez (indicative future)
ils/elles pignoreront (indicative future)
j’aurai pignoré (indicative future perfect)
tu auras pignoré (indicative future perfect)
il/elle/on aura pignoré (indicative future perfect)
nous aurons pignoré (indicative future perfect)
vous aurez pignoré (indicative future perfect)
ils/elles auront pignoré (indicative future perfect)
que je pignore (subjunctive present)
que tu pignores (subjunctive present)
qu’il/elle/on pignore (subjunctive present)
que nous pignorions (subjunctive present)
que vous pignoriez (subjunctive present)
qu’ils/elles pignorent (subjunctive present)
que j’aie pignoré (subjunctive past)
que tu aies pignoré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait pignoré (subjunctive past)
que nous ayons pignoré (subjunctive past)
que vous ayez pignoré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient pignoré (subjunctive past)
que je pignorasse (subjunctive imperfect)
que tu pignorasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on pignorât (subjunctive imperfect)
que nous pignorassions (subjunctive imperfect)
que vous pignorassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles pignorassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse pignoré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses pignoré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût pignoré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions pignoré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez pignoré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent pignoré (subjunctive pluperfect)
je pignorerais (conditional present)
tu pignorerais (conditional present)
il/elle/on pignorerait (conditional present)
nous pignorerions (conditional present)
vous pignoreriez (conditional present)
ils/elles pignoreraient (conditional present)
j’aurais pignoré (conditional past)
tu aurais pignoré (conditional past)
il/elle/on aurait pignoré (conditional past)
nous aurions pignoré (conditional past)
vous auriez pignoré (conditional past)
ils/elles auraient pignoré (conditional past)
pignore (imperative present)
pignorons (imperative present)
pignorez (imperative present)
aie pignoré (imperative past)
ayons pignoré (imperative past)
ayez pignoré (imperative past)

Prendre des gages sur un contrevenant pour garantir le paiement d'une amende.

Si le coupable ne paie pas immédiatement, les bandiers le « pignorent », c'est-à-dire qu'ils prennent en gage soit quelques têtes, soit une pièce de son habillement que le coupable retrouve lorsqu'il a acquitté l'amende due.

Monique Bourin, La démocratie au village, L'Harmattan, 1987, page 199


dévertir

(Siècle à préciser) Du latin devertere (« détourner ») → voir dé- et vertir.

dévertir (infinitive present)
avoir déverti (infinitive past)
en dévertissant (gerund present)
en ayant déverti (gerund past)
dévertissant (participle present)
déverti (participle past)
je dévertis (indicative present)
tu dévertis (indicative present)
il/elle/on dévertit (indicative present)
nous dévertissons (indicative present)
vous dévertissez (indicative present)
ils/elles dévertissent (indicative present)
j’ai déverti (indicative past multiword-construction)
tu as déverti (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a déverti (indicative past multiword-construction)
nous avons déverti (indicative past multiword-construction)
vous avez déverti (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont déverti (indicative past multiword-construction)
je dévertissais (indicative imperfect)
tu dévertissais (indicative imperfect)
il/elle/on dévertissait (indicative imperfect)
nous dévertissions (indicative imperfect)
vous dévertissiez (indicative imperfect)
ils/elles dévertissaient (indicative imperfect)
j’avais déverti (indicative pluperfect)
tu avais déverti (indicative pluperfect)
il/elle/on avait déverti (indicative pluperfect)
nous avions déverti (indicative pluperfect)
vous aviez déverti (indicative pluperfect)
ils/elles avaient déverti (indicative pluperfect)
je dévertis (indicative past)
tu dévertis (indicative past)
il/elle/on dévertit (indicative past)
nous dévertîmes (indicative past)
vous dévertîtes (indicative past)
ils/elles dévertirent (indicative past)
j’eus déverti (indicative past anterior)
tu eus déverti (indicative past anterior)
il/elle/on eut déverti (indicative past anterior)
nous eûmes déverti (indicative past anterior)
vous eûtes déverti (indicative past anterior)
ils/elles eurent déverti (indicative past anterior)
je dévertirai (indicative future)
tu dévertiras (indicative future)
il/elle/on dévertira (indicative future)
nous dévertirons (indicative future)
vous dévertirez (indicative future)
ils/elles dévertiront (indicative future)
j’aurai déverti (indicative future perfect)
tu auras déverti (indicative future perfect)
il/elle/on aura déverti (indicative future perfect)
nous aurons déverti (indicative future perfect)
vous aurez déverti (indicative future perfect)
ils/elles auront déverti (indicative future perfect)
que je dévertisse (subjunctive present)
que tu dévertisses (subjunctive present)
qu’il/elle/on dévertisse (subjunctive present)
que nous dévertissions (subjunctive present)
que vous dévertissiez (subjunctive present)
qu’ils/elles dévertissent (subjunctive present)
que j’aie déverti (subjunctive past)
que tu aies déverti (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait déverti (subjunctive past)
que nous ayons déverti (subjunctive past)
que vous ayez déverti (subjunctive past)
qu’ils/elles aient déverti (subjunctive past)
que je dévertisse (subjunctive imperfect)
que tu dévertisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on dévertît (subjunctive imperfect)
que nous dévertissions (subjunctive imperfect)
que vous dévertissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles dévertissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse déverti (subjunctive pluperfect)
que tu eusses déverti (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût déverti (subjunctive pluperfect)
que nous eussions déverti (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez déverti (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent déverti (subjunctive pluperfect)
je dévertirais (conditional present)
tu dévertirais (conditional present)
il/elle/on dévertirait (conditional present)
nous dévertirions (conditional present)
vous dévertiriez (conditional present)
ils/elles dévertiraient (conditional present)
j’aurais déverti (conditional past)
tu aurais déverti (conditional past)
il/elle/on aurait déverti (conditional past)
nous aurions déverti (conditional past)
vous auriez déverti (conditional past)
ils/elles auraient déverti (conditional past)
dévertis (imperative present)
dévertissons (imperative present)
dévertissez (imperative present)
aie déverti (imperative past)
ayons déverti (imperative past)
ayez déverti (imperative past)

Tout ce que dessus fait de suite sans dévertir à autres actes

Désiré François Joseph de Garcia de la Vega, Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique, 1857

J’ajoute ici l’associé (supposons parent) est il complice spécial de son associé quand celui dévertit à son profit personnel une partie de ce qui revient à sa communauté conjugale soit en vertu des loix existantes soit en vertu du contrat de mariage de celui çi.

Joannes Alexander Hubertus Baron Michiels van Kessenich, Écrit inédit (dissertation) en Français, de 1823, sur la complicité, 1846


res nec mancipi

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-res nec mancipi.wav

Ainsi, les animaux domestiques comme les moutons, les porcs, les chèvres et les volailles constituent des res nec mancipi. De même si les Romains ont connu, à l'époque classique des chameaux, des dromadaires ou des éléphants parfaitement domestiqués et utilisés comme montures ou bête de somme, ces animaux ne sont cependant pas comptés parmi les res mancipi parce qu'ils étaient inconnus à l'époque ancienne.


se porter fort

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-se porter fort.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-se porter fort.wav

S'engager, au profit d’un bénéficiaire, à ce qu'un tiers ratifie ou exécute un engagement.


arrêt de mort

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-arrêt de mort.wav

death sentence

Fait qui entraine la mort, la disparition certaine

Décision qui conduit à l’application de la peine de mort.

Le fugitif est sous le coup d’un arrêt de mort c’est pour cela qu’il est recherché mort ou vif.


personne à mobilité réduite

Probablement calque de l’anglais person with reduced mobility.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-personne à mobilité réduite.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-personne à mobilité réduite.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mathieu Kappler-personne à mobilité réduite.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-personne à mobilité réduite.wav

Personne porteuse d’un handicap physique ou éprouvant des difficultés à se déplacer.

À cette fin, l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite peut être réalisée soit par des solutions techniques appliquées au véhicule, comme prévu par la présente directive, soit par une combinaison de ces solutions avec une infrastructure locale appropriée garantissant l’accès aux personnes en fauteuil roulant.

Directive de l'Union européenne 2001/85/CE du 20 novembre 2001, considérant nᵒ 12


clause de revoyure

(XXᵉ siècle) Composé de clause et de revoyure.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-clause de revoyure.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-clause de revoyure.wav

Engagement qui fixe le motif ou le délai avant une prochaine rencontre entre les parties signataires.

Le Monténégro a obtenu une surreprésentation par rapport à son poids démographique dans ce nouvel État, par ailleurs une clause de revoyure prévoit que cette union fédérale pourra être remise en cause par référendum […].


mariage posthume

En droit français, mariage contracté entre une personne vivante et une personne décédée.

Le mariage posthume correspond au mariage conclu avec une personne décédée. Il doit être obligatoirement autorisé par le Président de la République, pour des motifs graves, et seulement si l’un des futurs époux est décédé après avoir accompli les formalités officielles qui marquent sans équivoque, son intention matrimoniale.


étiquet

En fait de Preuve par Témoins, on désignera par étiquets les articles des écrits , sur lesquels Parties entendent produire témoins , avec quelque éclaircissement, ou extension des circonstances de dépendances d'iceux articles, […].

Dominique François Sohet, Instituts de droit ou sommaire de jurisprudence canonique, civile, féodale et criminelle,Bouillon, A. Foissy, 1772, p.85


droit du sang

(Siècle à préciser) Composé de droit et de sang.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit du sang.wav

Principe juridique qui fait que les personnes nées sur le territoire d’un pays ne sont pas automatiquement naturalisées, mais adoptent les nationalités de leurs parents.

Or le droit du sol fait partie de l’exception française, des personnes comme Robert Badinter se sont battues pour le maintenir, et le droit du sang intervient dès la génération suivante, pas au bout d’un siècle !

Salwa Lakrafi, «Aya Nakamura et Édith Piaf ont beaucoup plus en commun qu'on ne le croit », slate.fr, 10 mars 2024 ; page consultée le 20 mars 2024


viol en réunion

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-viol en réunion.wav

Son silence n’a pas empêché les juges qui instruisent ce dossier de proxénétisme, à Lille, de dénoncer ces faits au procureur, lequel avait alors ouvert, au printemps, une enquête préliminaire pour “viol en réunion”.

Émeline Cazi, Ariane Chemin, « Le parquet de Lille classe l’enquête pour viol contre DSK », dans Le Monde, 2 octobre 2012 https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/10/02/le-parquet-classe-l-enquete-pour-viol-contre-dsk_1768621_3224.html texte intégral

Le viol en réunion est passible de vingt ans de prison, dix si les accusés sont mineurs.

« Repères. Viol en réunion. », dans Libération, 16 septembre 2012 https://www.liberation.fr/societe/2012/09/16/reperes_846738 texte intégral


socage

Sorte de tenure roturière répandue au Moyen-Âge en Angleterre et au Québec ensuite.

Littleton aussi définit le socage une tenure relevant du seigneur sous un service certain, au lieu de tous les autres services ; en sorte que ce n’est pas un service de chevalerie. Aussi nous dit-il ensuite que tout ce qui n’est pas tenure en chevalerie est tenure en socage ; à peu près comme Finch, qui définit le socage une tenure dont le service n’est pas militaire. Le service doit donc est certain, pour que la tenure soit en socage ; par exemple, par foi jurée et 20 s. de redevance ; par foi et hommage et 20 s. de redevance ; ou par foi et hommage seulement ; ou par foi jurée, et certain service manuel, comme de labourer la terre du seigneur pendant trois jours; ou par foi jurée seulement, sans être obligé à aucun autre service. Toutes ces tenure sont en 'socage.

William Blackstone, Commentaires sur les lois anglaises, Volume 5, page 431, 1822

Le feu chevalier Blackſtone diſtingue deux eſpèces de ſocage ; le libre ſocage, où les ſervices ſont tout-à-la-fois certains & honorables, & le vilain ſocage, où les ſervices, quoique certains, ſont d’une nature baſſe & aviliſante. Les termes de la Ley en diſtinguent trois eſpèces ; le ſocage en franche tenure, où le tenancier doit pour tout ſervice la féauté, & une rente annuelle ; le ſocage d’ancienne tenure, dont les devoirs ſont déterminés ſuivant l’ancienne coutume du manoir, à laquelle les tenanciers peuvent toujours ramener leur ſeigneur, en vertu du bref Monſtraverunt, lorſqu’il demande des droits exceſſifs ; enfin, le ſocage en baſſe tenure, où quoique les tenanciers poſſèdent par ancien domaine, ils ne peuvent pas alléguer l’ancienne coutume du manoir, ni obtenir le bref Monſtraverunt.

Encyclopédie méthodique, Tome septième, Jurisprudence, page 608, 1787


fraude fiscale

( → Voir fraude et fiscal pour l’étymologie générale de ces mots.)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-fraude fiscale.wav

Pratique délibérée et illégale permettant à un contribuable de se soustraire à des impôts normalement dus.

Après huit mois en prison pour fraudes fiscales, l’ex-n° 1 mondial de tennis et coach de Novak Djokovic, entraînera désormais le Danois Holger Rune, qui défendra son titre au Masters 1000 de Paris dans un mois.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 20 octobre 2023, page 22


contrat-cadre

Contrat entre des entreprises qui régit de futurs autres contrats.

La caractéristique fondamentale du contrat-cadre est de préparer et de régir les futures conventions d'application ou d'exécution.

Responsabilité du banquier et automatisation des paiements - Page 115, Xavier Thunis - 1996


dealeuse

(Date à préciser) Dérivé de dealeur, avec le suffixe -euse.

Narcotrafiquante, vendeuse de drogue, de stupéfiants.

À l'époque, la sage Piper était une tout autre personne, qui vivait une relation torride avec une dealeuse.

Samantha Bailly, Stagiaires : le guide de survie !, 2016


traite des blanches

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-traite des blanches.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-traite des blanches.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-traite des blanches.wav

ANTOINE DE LA FOY : Monsieur désire un renseignement ?
PATRICIA : Non, monsieur me proposait une tournée en Égypte.
ANTOINE DE LA FOY : Hein ?
RAOUL VOLFONI : Non, j’disais l’Égypte comme ça ! J’aurais aussi bien pu dire ……… Le Liban.
ANTOINE DE LA FOY : Je vois, Monsieur dirige sans doute une agence de voyage ?
PATRICIA : Mais non voyons chéri, Monsieur fait la traite des blanches, mais tu sais que c’est courant, allez, viens !

Georges Lautner, Les tontons flingueurs, dialogues de Michel Audiard, 1963

La traite des Blanches s’effectue selon un schéma bien connu : des jeunes filles naïves ou sans argent sont, après un processus de séduction ou/et de mystification, alléchées par des promesses de voyage ou de travail richement rénuméré à l’étranger ; expédiées dans des ports exotiques, elles sont, en fait, contraintes à se livrer à la prostitution.

Edgar Morin, La rumeur d’Orléans, Seuil, Paris, 1969, page 39

En juillet 1925, une lettre anonyme dénonce "une traite des blanches" dans l'établissement de Bruyères.

Régis Latouche, Une maison de tradition : le 52 ; Bruyères et la prostitution, 1800-1946, Journées d'études vosgiennes, 2005

- Ah oui, la traite des Blanches... Moi c'est papa qui m'interdit d'entrer dans une cabine d'essayage, il paraît qu'en-dessous il y a une trappe qui t'emmène directement en Afrique.

Véronique Olmi, Les évasions particulières, Le Livre de Poche, 2022


trafic d’influence

(XIXᵉ siècle) Composé de trafic et de influence.

Délit de recevoir des dons pour favoriser les intérêts d'une personne auprès des pouvoirs publics.

Ces marchés politiques portèrent un coup funeste aux mœurs : bien des gens sans opinion arrêtée adoptaient un parti uniquement pour se faire acheter ; et, après s’être fait un revenu de ce trafic d’influence, il ne leur était plus possible de rester purs.

Jean-Marie Chopin, Révolutions des peuples du Nord, tome III, Wouters, Raspoet et Cᵉ, Bruxelles, 1843, page 138

A la différence de l’infraction d’ingérence, les infractions de corruption et de trafic d’influence supposent généralement le concours de deux personnes: celle qui sollicite ou accepte les dons ou promesses et trafique de sa fonction ou de son influence et celle qui, par ses dons ou promesses, cherche à détourner la première de ses devoirs.

Jean-Marie Toppia, Fonction politique et délit d'ingérence, Éditions de l’Aube, 1996, page 57

Obstinément derrière ses petites magouilles, ses trafics d’influence et ses putains. Il avait compris qu’au sultanat des truands et du népotisme, un miracle, ça se négocie.

Yasmina Khadra, Morituri, éditions Baleine, 1997, page 17


prise d’otage

Détention de personnes contre leurs volontés ; le plus souvent afin de revendiquer quelque chose.

Le 444ᵉ jour de la prise d’otages, quand les 20 milliards de dollars sont officiellement transférés via la banque d'Angleterre et la banque d'Algérie en Iran, les otages sont libérés. Malek les attendait à la sortie de l'ambassade de Téhéran.

Michaël Prazan, Une histoire du terrorisme, avec la collaboration de Christiane Ratiney, éd. Flammarion, 2012


trafic de stupéfiants

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-trafic de stupéfiants.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-trafic de stupéfiants.wav

Échanges commerciaux illégaux de substances psychotropes réglementées.


coprévenu

coprévenus (plural)
coprévenue (feminine)

Personne qui est prévenue avec une autre ou plusieurs autres dans une affaire judiciaire ressortissant au tribunal correctionnel.

Didier B. m'a fait peur avant-hier en m'informant que Jacques P., mon coprévenu dans l'affaire des discours des Assises sur l'islamisation, le 18 décembre 2010, avait reçu par voie d'huissier son assignation pour une audience de fixation qui doit se tenir le 30 août.

Renaud Camus, Vue d'œil [Journal 2012], dimanche 1ᵉʳ juillet ; Librairie Arthème Fayard, Paris, 2013, page 292.


nul n’est censé ignorer la loi

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-nul n’est censé ignorer la loi.wav

Signifie qu’on ne saurait invoquer son ignorance de la loi pour prétendre y échapper.

Et même si en fait, peu de monde est abonné au journal officiel, il reste que ce procédé est, par son caractère officiel, le seul qui permette d’appliquer l’adage « nul n'est censé ignorer la loi » et de poser une présomption irréfragable de connaissance.

Xavier Labbée, Introduction générale au droit : Pour une approche éthique, Presses universitaires de Septentrion 2010, p. 223


droit pénal

Branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.


juridiction d’exception

tribunal des affaires de Sécurité sociale

Juridiction de droit commun qui a une compétence spécifique délimitée par la loi.


retoquage

Dérivé de retoquer avec le suffixe -age.

fait de retoquer, rejet d’une loi après examen.

Après le retoquage de la taxe à 75 % par le Conseil constitutionnel fin décembre, le ministre de l’Économie a confirmé dimanche qu’un nouveau dispositif de taxation des très hauts revenus allait voir le jour.

« Moscovici revient à la charge sur la taxe sur les hauts revenus », LaTribune.fr, 4 février 2013

Elle devait au départ rapporter 370 millions d’euros mais un retoquage de dernière minute, exigé par les producteurs de boissons gazeuse, a réduit son ampleur.

« Taxe sodas : le gouvernement veut doubler le montant », LeParisien.fr, 5 octobre 2011


en son propre et privé nom

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jules78120-en son propre et privé nom.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-en son propre et privé nom.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en son propre et privé nom.wav

En son nom personnel ; directement et personnellement.

Être attaqué, poursuivi en son propre et privé nom.

Sous peine d’en répondre en son propre et privé nom.


en son propre et privé nom

Qualifie des dettes et des obligations que l’on contracte personnellement.

Il s’est obligé dans un contrat en son propre et privé nom.


rescisible

(Siècle à préciser) Du radical de rescision et -ible.

Le principe que tout acte ayant pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers est réputé partage et, comme tel, rescisible pour cause de lésion.

MERLIN, Répert. de jurisprudence, t. IX, page 337, 2e col. 5e éd.


fonds de commerce

(Date à préciser) → voir fonds et commerce

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-fonds de commerce.wav

Ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle.

Au fil des jours, la fine équipe qui assure le fonds de commerce de l'auberge s'interroge de plus en plus sur « l’Espagnol du grenier », comme ils le surnomment.

Olivier Deck, L'Auberge des Charmilles, Éditions Albin Michel, 2008

La création de fonds de commerce, kebabs, restauration rapide ou boutiques type « bar du sourire », où l’on blanchit les dents, sont, selon Tracfin, des activités à risque de blanchiment d’argent.

Isabelle Rey-Lefebvre, Blanchiment d’argent : les agents immobiliers font-ils preuve de complaisance ?, Le Monde. Mis en ligne le 29 décembre 2017


superprivilégié

(Siècle à préciser) Composé de privilégié, avec le préfixe super-.

superprivilégiés (plural masculine)
superprivilégiée (singular feminine)
superprivilégiées (plural feminine)

prioritetan vjerovnik nad svim privilegiranim

Plus prioritaire que les autres créanciers pour récupérer ses créances selon le code de commerce, devant les privilégiés et les chirographaires.


pénaliste

Mot dérivé de pénal, avec le suffixe -iste.

À la différence peut-être de l’avocat civiliste ou commercialiste, qui fait essentiellement du droit et de la procédure, l’avocat pénaliste, défenseur de délinquants usagers de drogues, se doit d’être en quelque sorte pluridisciplinaire.

Les délinquants usagers de drogues et la système pénal, Séminaire du groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ; Strasbourg, 12-14 octobre 1998, éditions du Conseil de l’Europe (Strasbourg), page 95

« Ou le président d’audience sort nos clients de la cage, ou nous demanderons à les y rejoindre », jure Christian Saint-Palais, le patron de l’Association des avocats pénalistes.

Dominique Simonnot, « Combat de box au palais », Le Canard Enchaîné, 11 avril 2018, page 5


pénaliste

On ne compte plus tous les grands dossiers passés entre les mains du pénaliste, qui a défendu entre autres Jérôme Kerviel, Bertrand Cantat ou l'ancien dictateur panaméen Manuel Noriega.

Site web TV info, Article (avec AFP): Olivier Metzner, pénaliste renommé et homme secret, le 18 mars 2013


acquéreuse

(Date à préciser) Dérivé de acquérant, avec le suffixe -euse, remplaçant la forme vieillie acquéresse.

acquéreuses (plural)
acquéreur (masculine)

Celle qui acquiert. Se dit surtout de celle qui acquiert des biens immobiliers.

L’entreprise fondée par six actionnaires, parmi lesquels se trouvent les deux fils de Tony Accurso, James et Marco, s’est portée acquéreuse de Louisbourg SBC, de Gastier, de Géodex, de Ciments Lavallée et de Houle H2O, qui faisaient partie de l’empire Accurso.

« 928 nouvelles accusations contre Tony Accurso », dans Le Devoir, 27 juin 2013 https://www.ledevoir.com/societe/justice/381708/928-nouvelles-accusations-contre-tony-accurso texte intégral

Charles reçoit un jour, à Versailles, une acquéreuse d’une quarantaine d’années.

Lise Bernard, La précarité en col blanc : Une enquête sur les agents immobiliers, PUF, Paris, 2017


déclaration sur l’honneur

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-déclaration sur l’honneur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-déclaration sur l’honneur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-déclaration sur l’honneur.wav


règlement intérieur

\ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ ɛ̃.te.ʁjœʁ\

Document régissant les devoirs et droits des membres d’un organisme.


reconnaissance de dette

(Siècle à préciser) Composé de reconnaissance et de dette.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-reconnaissance de dette.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-reconnaissance de dette.wav

Document par lequel un débiteur reconnaît être redevable envers un créancier du paiement d’une certaine somme d’argent.

La lettre de reconnaissance de dette entre particuliers est l’acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme à une autre personne ; sa validité est subordonnée à la mention, de la main même de celui qui s’engage à rembourser, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

«Rédiger une reconnaissance de dette ou de prêt », documentissime.fr ; page consultée le 24 novembre 2020


régime de séparation de biens

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-régime de séparation de biens.wav

Contrat de mariage où tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.


contrat de mariage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-contrat de mariage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-contrat de mariage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-contrat de mariage.wav

Acte généralement notarié déterminant le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.

Les législateurs, qui tiennent beaucoup aux produits de l’Enregistrement, la Bourgeoisie régnante, qui tient aux honoraires du Notariat, feignent d’ignorer que les trois quarts des gens du peuple ne peuvent pas payer quinze francs pour leur contrat de mariage.

Honoré de Balzac, La Cousine Bette, 1846

La cérémonie fut accompagnée de la signature d’un contrat de mariage régulièrement inscrit au registre des notaires.

Giacomo Francini, Moralia coniugalia ou de l’impossible sacralité du mariage à l’époque de la raison, 1750-1792, 2001

Dans cette optique, plusieurs auteurs ont effectué des travaux importants sur les contrats de mariage notariés pour un certain nombre de régions.

Gabriel Monod, Charles Bémont, Sébastien Charléty, Pierre Renouvin, Revue historique, Volume 250, 1973


nul et non avenu

nuls et non avenus (plural masculine)
nulle et non avenue (singular feminine)
nulles et non avenues (plural feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jules78120-nul et non avenu.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-nul et non avenu.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lunagrouh-nul et non avenu.wav

Ineffectif, invalide, comme s’il était inexistant.

Considérer une chose comme nulle et non avenue.

Le commissaire— Si c’est oui, déposez une plainte au parquet, qui me transmettra des instructions. Si c’est non, votre démarche est nulle et non avenue, et vous pouvez vous retirer.

Georges Courteline, Le commissaire est bon enfant, 1899


primodélinquant

(Siècle à préciser) Dérivé de délinquant, avec le préfixe primo-.

primodélinquants (plural)
primodélinquante (feminine)

Celui qui est novice dans la délinquance.

On le sait depuis longtemps, les primodélinquants côtoient les récidivistes.

Comment Taubira démantèle l'arsenal antirécidive, Figaro.fr, 29 janvier 2013


primodélinquante

(Date à préciser) Dérivé de primodélinquant, avec le suffixe -ante.

primodélinquantes (plural)
primodélinquant (masculine)

Celle qui est novice dans la délinquance.


odal

Du vieux norrois óðal → voir Odile et Adèle.

Propriété, ou son droit, dans la société nordique ancienne.

Au Moyen Âge, le terme scandinave odal désigne le patrimoine familial transmis de génération en génération, inaliénable. […] Ainsi, pour le Scandinave du Moyen Âge, étaient indissociées le lieu de naissance, le terroir, le territoire politique, l’odal couvrant plus qu’un droit sur le sol le rapport global de l’homme à son environnement naturel, le nom de sa cosmologie.

Grégoire Madjarian, L’invention de la propriété, 1991, p. 176


narcotrafiquante

(XXᵉ siècle) Dérivé de narcotrafiquant, avec le suffixe -ante.

narcotrafiquantes (plural)
narcotrafiquant (masculine)

La narcotrafiquante de 58 ans a inspiré le célèbre groupe mexicain Los Tucanes de Tijuana qui lui dédie une chanson (Fiesta en la Sierra), ou encore l’héroïne du roman La Reine du Sud, de l’écrivain espagnol Arturo Pérez-Reverte, adapté à la télévision.

Hélaine Lefrançois,Qui est Sandra Ávila Beltrán, la trafiquante qui a inspiré la série Narcos ?, ouest-france.fr, 23 novembre 2018


coprévenue

coprévenues (plural)
coprévenu (masculine)

Personne qui est prévenue avec une autre ou plusieurs autres dans une affaire judiciaire ressortissant au tribunal correctionnel.


invocable

Le mot viendrait du latin invocare et signifiait en moyen français (« incapable de parler de façon compréhensible »).

Le droit de grève est bien un droit économique et social, et pourtant il est depuis longtemps directement invocable devant les tribunaux.

Revue juridique de l'environnement, 2005, page 119


AMZ

(Sigle) Initiales de Arrêté Ministériel de Zonage.

Le maire Dan Mathieson, qui a signé un accord de non-divulgation avec Xinyi, a depuis avoué qu'il "regrette" d'avoir demandé un AMZ.

NatashaMacDonald-Dupuis, L'Ontario accélère le développement à l'aide de pouvoirs jadis peu utilisés, radio-canada.ca, 5 février 2021


moonshine

De l’anglais moonshine (« clair de lune »).


ultra-petita

(Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).

Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.

Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas.


ultra-petita

Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.

En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger.


à minima

(Date à préciser) Emprunté à la formule en latin a minima poena ad majorem « à partir de la peine la plus petite vers une plus grande » (→ voir minime).

Le sens moderne fait parfois comme si la locution était ad minima, « vers les minima ».

Terme usité uniquement dans la locution appel à minima.


appeler à minima

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-appeler à minima.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-appeler à minima.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appeler à minima.wav

Faire un appel afin d’augmenter la peine encourue par l’accusé.

Autre Arrêt de la Cour en la Chambre de l’Edit, le 31. Août 1658. par lequel ladite Cour a reçû le Procureur General du Roi appelant à minima, de la sentence rendue par le Bailli d’Eſſonne, […]

Claude Henrys et Barthélémy-Joseph Bretonnier, Oeuvres de M. Claude Henrys : contenant son recuëil d’arrêts, ses plaidoiers et harangues, et vingt-deux questions postumes, volume 2, Nicolas Gosselin, 1708, page 493

« J’ai résolu de ne l’employer que si le Procureur de la République en appelle à minima. »

Hommes et mondes, volume 18, 1952, page 76

c’est le ministère public qui est habilité à réaliser cet appel


appeler a minima

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-appeler a minima.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-appeler a minima.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appeler a minima.wav

aussi ne conseilla-t-on pas au marquis d’en appeler, car le ministère public lui-même eût appelé a minima pour demander un tout autre châtiment.

Arsène Houssaye Les Parisiennes, volume 2, E. Dentu, 1869, page 64

S’il trouve la peine ou l’amende infligées trop faibles, il appelle a minima; […]

Eugène de Rozière, Revue historique de droit français et étranger, Sirey., 1888, page 451


non-prolifération

(XXᵉ siècle) De prolifération, avec le préfixe non-.

Absence de prolifération de quelque chose de nuisible (armes nucléaires, en particulier).

En réponse à une tribune appelant la France à soutenir un traité de non-prolifération des énergies fossiles signée par Valérie Masson-Delmotte et Céline Guivarch, on trouve ce type de commentaires : « vous commencer vraiment à nous les briser avec cette arnaque », « l’escrologie amènera plus de misère », « foutaise, renseignez-vous sur le pourcentage de CO₂ sur la terre », « la vérité scientifique est ailleurs, mais les adeptes du mensonge s’en donnent à cœur joie ».

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 11 octobre 2023, page 10


appel à minima

Du latin a « de », et de minima poena (« peine très petite »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appel à minima.wav

Appel que le ministère public interjette, quand il croit que la peine appliquée est trop faible.

Le 15 janvier 1671 (B 2199), sur appel à minima du procureur du roi le parlement examine à nouveau le cas.

Martial Villemin, Le Parlement de Metz et les protestants, 1633-1735, volume 1, ANRT, 1997, 777 pages, p. 50


appel a minima

Composé de appel et du latin a minima → voir a et minimus.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appel a minima.wav


https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-nemo auditur propriam turpitudinem allegans.wav

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Il existe également en droit un principe formulé généralement en latin en ces termes : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » (certains juristes aiment encore parler latin, et c’est en tout cas en ces termes qu’on apprend cette règle-là sur les bancs de la Fac) et qui pourrait se traduire comme suit : « Personne ne peut être entendu (en justice) s’il invoque sa propre turpitude ».

Joëlle Verbrugge, Photo et Street Art : un délicat équilibre sur blog.droit-et-photographie.com. Mis en ligne le 20 juin 2011


mortaille

De taille et mort, ce droit ne s’exerçant qu’après la mort.

Droit qui permet au seigneur dʼaccéder à lʼhéritage de son serf décédé sans héritiers naturels.

En fait le droit le plus lourd à supporter pour les serfs était le droit de mortaille.

Bernard Edeine, La Sologne: contribution aux études dʼethnologie métropolitaine, volume 1, 1974


expromission

(Siècle à préciser) Dérivé savant du latin expromittere (« promettre ») → voir ex- et promission.

Engagement comme nouveau débiteur sans accord préliminaire avec lʼancien.

Une seconde hypothèse pourrait se présenter, celle dʼune expromission, cʼest-à- dire une novation par changement de débiteur qui ne nécessite pas le concours du débiteur primitif.

Marc Billiau, La délégation de créance: essai dʼune théorie juridique de la délégation en droit des obligations, 1989


illégalisme

Dérivé de illégal, avec le suffixe -isme.

Définition manquante ou à compléter. (Ajouter)…

Le mythe de la neutralité de la loi et de son application, comme celui d’un État au-dessus des classes sociales, sont des fictions que cette étude a permis de dissiper : les illégalismes prioritairement visés par la répression sont ceux qui menacent avant tout l’hégémonie et les intérêts sociaux de la classe dominante : la marginalité sociale, les comportements revendicatifs ou contestataires, les atteintes à la propriété privée, aux intérêts commerciaux des entreprises, aux structures familiales et à la sûreté de l’État.

Bourgoin, Nicolas. « Bilan et perspectives. Politique sécuritaire, politique de classe », La révolution sécuritaire (1976-2012). sous la direction de Bourgoin Nicolas. Champ social, 2013, pp. 187-212.


négatoire

Action négatoire, action par laquelle on veut faire déclarer que son adversaire n'a pas tel ou tel droit.

La cause exclusive entraîne un effet « négatoire » de responsabilité.

Alexandre Duméry, La faute de la victime en droit de la responsabilité civile, 2011


accord prénuptial

(Siècle à préciser) Composé de accord et prénuptial.

Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage.


fausse-monnayeuse

(Date à préciser) Composé de faux et de monnayeuse.

fausses-monnayeuses (plural)
faux-monnayeur (masculine)

Celle qui fabrique de la fausse monnaie, des faux billets de banque.

Une fausse-monnayeuse à Reao

« Retrospective 2012, les principaux évènements en Polynésie », dans Tahiti Infos, 26 décembre 2012 https://www.tahiti-infos.com/Retrospective-2012-les-principaux-evenements-en-Polynesie_a64056.html texte intégral


conseil juridique

Professionnel dont le métier est de conseiller les entreprises ou les particuliers sur les questions juridiques.


textopornographie

(2013). Locutioncomposée de texto et de pornographie.

Pratique consistant à envoyer des sextos.

S'il est souvent présumé que la textopornographie et les contenus sexuellement explicites autoproduits sont générés à partir d'appareils portables, 85,9 % des contenus mettant en scène des enfants de moins de 16 ans ont été créés à partir d'une webcam.

La Situation des enfants dans le monde 2017 : Les enfants dans un monde numérique, UNICEF, 2019, p. 77


surtransposition

Mot dérivé de transposition, avec le préfixe sur-

Transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.

Cette surtransposition des directives communautaires peut consister à élargir leur champ d’application en adoptant des dispositions législatives ou réglementaires complémentaires ou en introduisant des exigences supplémentaires, ou à introduire des objectifs à atteindre et des échéances à respecter.

Études économiques de l’OCDE : Royaume-Uni 2007, page 150, OECD, 2007


consuétudinal

consuétudinaux (plural masculine)
consuétudinale (singular feminine)
consuétudinales (plural feminine)


consuétudinaire

Du latin consuetudinarius (« de coutume, habituel, ordinaire »).

consuétudinaires (plural masculine feminine)

Qui est en rapport avec le droit coutumier.


méliorer

Du latin meliorare : améliorer v.t; rendre meilleur

méliorer (infinitive present)
avoir mélioré (infinitive past)
en méliorant (gerund present)
en ayant mélioré (gerund past)
méliorant (participle present)
mélioré (participle past)
je méliore (indicative present)
tu méliores (indicative present)
il/elle/on méliore (indicative present)
nous méliorons (indicative present)
vous méliorez (indicative present)
ils/elles méliorent (indicative present)
j’ai mélioré (indicative past multiword-construction)
tu as mélioré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a mélioré (indicative past multiword-construction)
nous avons mélioré (indicative past multiword-construction)
vous avez mélioré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont mélioré (indicative past multiword-construction)
je méliorais (indicative imperfect)
tu méliorais (indicative imperfect)
il/elle/on méliorait (indicative imperfect)
nous méliorions (indicative imperfect)
vous mélioriez (indicative imperfect)
ils/elles mélioraient (indicative imperfect)
j’avais mélioré (indicative pluperfect)
tu avais mélioré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait mélioré (indicative pluperfect)
nous avions mélioré (indicative pluperfect)
vous aviez mélioré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient mélioré (indicative pluperfect)
je méliorai (indicative past)
tu mélioras (indicative past)
il/elle/on méliora (indicative past)
nous méliorâmes (indicative past)
vous méliorâtes (indicative past)
ils/elles méliorèrent (indicative past)
j’eus mélioré (indicative past anterior)
tu eus mélioré (indicative past anterior)
il/elle/on eut mélioré (indicative past anterior)
nous eûmes mélioré (indicative past anterior)
vous eûtes mélioré (indicative past anterior)
ils/elles eurent mélioré (indicative past anterior)
je méliorerai (indicative future)
tu mélioreras (indicative future)
il/elle/on méliorera (indicative future)
nous méliorerons (indicative future)
vous méliorerez (indicative future)
ils/elles mélioreront (indicative future)
j’aurai mélioré (indicative future perfect)
tu auras mélioré (indicative future perfect)
il/elle/on aura mélioré (indicative future perfect)
nous aurons mélioré (indicative future perfect)
vous aurez mélioré (indicative future perfect)
ils/elles auront mélioré (indicative future perfect)
que je méliore (subjunctive present)
que tu méliores (subjunctive present)
qu’il/elle/on méliore (subjunctive present)
que nous méliorions (subjunctive present)
que vous mélioriez (subjunctive present)
qu’ils/elles méliorent (subjunctive present)
que j’aie mélioré (subjunctive past)
que tu aies mélioré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait mélioré (subjunctive past)
que nous ayons mélioré (subjunctive past)
que vous ayez mélioré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient mélioré (subjunctive past)
que je méliorasse (subjunctive imperfect)
que tu méliorasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on méliorât (subjunctive imperfect)
que nous méliorassions (subjunctive imperfect)
que vous méliorassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles méliorassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse mélioré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses mélioré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût mélioré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions mélioré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez mélioré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent mélioré (subjunctive pluperfect)
je méliorerais (conditional present)
tu méliorerais (conditional present)
il/elle/on méliorerait (conditional present)
nous méliorerions (conditional present)
vous mélioreriez (conditional present)
ils/elles mélioreraient (conditional present)
j’aurais mélioré (conditional past)
tu aurais mélioré (conditional past)
il/elle/on aurait mélioré (conditional past)
nous aurions mélioré (conditional past)
vous auriez mélioré (conditional past)
ils/elles auraient mélioré (conditional past)
méliore (imperative present)
méliorons (imperative present)
méliorez (imperative present)
aie mélioré (imperative past)
ayons mélioré (imperative past)
ayez mélioré (imperative past)

Cela n’est pas contraire à ce qui a été dit ci-dessus, qu’un usufruitier peut méliorer l’héritage dont il jouit par usufruit, car cela doit s’entendre en ce sens, pourvu que cela se fasse sans en changer la somme.

Robert-Joseph Pothier, Traité du douaire, 1776

La clause de méliorer l’héritage tellement qu’il puisse valoir la rente et plus.


Code civil

Code juridique créé par Napoléon Bonaparte et regroupant les lois françaises relatives à l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées.

La Convention institua le système décimal, […]. Elle décréta la rédaction du Code civil, et en prépara les articles les plus importants.

Alfred Barbou, Les Trois Républiques françaises, A. Duquesne, 1879


non-répudiation

Assurance qu'un contrat, notamment un contrat signé via internet, ne peut être remis en cause par l'une des parties.


appelable

(Siècle à préciser) Composé de appeler et -able.

Instance appelable.


corréalité

On ne peut pas exprimer plus nettement que la corréalité est en dehors de la question.

PaulCollinet, Études historiques sur le droit de Justinien, Volume 1, 1912


corréal

Du préfixe cor- (« avec ») et du latin reus (« engagé »).

corréals (plural masculine)
corréale (singular feminine)
corréales (plural feminine)


cotier

cotiers (plural masculine)
cotière (singular feminine)
cotières (plural feminine)


magasins généraux

Sorte d'entrepôt où les commerçants, industriels, agriculteurs ou artisans peuvent déposer des marchandises ou des produits pour garantir des warrants.

Le Prof. R. MAIRE a pu observer autour des Magasins Généraux de Gray toute une colonie d'espèces étrangères (Avena orientalis, Triticum turgidum, Delphinium Ajacis) cantonnées dans une aire assez étroite mais parfaitement naturalisées.

Gustave Malcuit, Contributions à l’étude phytosociologique des Vosges méridionales saônoises : les associations végétales de la vallée de la Lanterne, thèse de doctorat, Société d’édition du Nord, 1929, p. 184

Si les droits de garde sont élevés, le warrantage devient prétexte à stockage et l’entreprise des magasins généraux est déficitaire. .

Paul Bernard, Le problème économique indochinois, Nouvelles Éditions Latines, 1934


intuitus personae

Du latin intuitus personae (« considération de la personne »).

Fait de tenir compte de la personne en cause.

Voilà donc quatre causes d'extinction qui toutes se rattachent à l’intuitus personae que ce contrat suppose.

Calixte Accarias,Précis de droit romain, 1878

Un contrat est marqué d’intuitus personae lorsque sa formation et son exécution dépendent de la personne du cocontractant.

Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil: Les obligations, 1990


clause léonine

Clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations.


mandat social

Locution composée de mandat et de social.

Poste de dirigeant d'entreprise, parfois cumulable avec un contrat de travail, rémunéré en jeton de présence.

LE MANDAT SOCIAL le dirigeant de droit il est désigné par l'organe social compétent (le plus souvent, les associés) et assure la direction de la société.

TOP'Actuel Droit des Sociétés 2012-2013, Christiane Lamassa, Marie-Claude Rialland, Elise Grosjean-Leccia, 2012


officier de police judiciaire

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-officier de police judiciaire.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-officier de police judiciaire.wav

Personne (les maires, certains policiers et gendarmes) ayant certaines attributions en matière de police judiciaire : constatation des infractions, enregistrement des plaintes, placement en garde à vue, etc.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale insiste sur le fait que l’officier de police judiciaire est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes.

Céline Chassang, François Desprez, Procédure pénale, 2023


Ltée

Forme juridique des sociétés de droit britannique.