présomption

Du latin praesumptio « idée faite avant toute expérience, préjugé », du verbe praesumere (« faire quelque chose de façon anticipée, prendre quelque chose avant une autre, présumer »)

presumption

Jugement, conjecture, fondé non sur des preuves, mais sur des indices, des apparences, sur ce qui est probable sans être certain.

Mutmaßung

(Droit) Ce qui est supposé vrai jusqu’à preuve du contraire.

presumption

Action de présumer de ses forces, de surestimer ses capacités.

Certes il est facile de comprendre qu’un accusé ait tout intérêt à nier son crime et à mettre en cause la victime, et qu’il puisse bénéficier de la présomption d’innocence (mais il faudrait en miroir que la victime puisse bénéficier de la présomption de crédibilité).

Muriel Salmona, Le Livre noir des violences sexuelles, chap. 4 « Les victimes dans tous leurs états : Une injustice incroyable », Dunod, 2013 (1ᵉʳ édition), page 228

Des présomptions ? On en pouvait réunir autant qu’on en voulait. Mais le jury ne condamne pas sur des présomptions, lui qui se méfie des preuves les plus formelles, par crainte du fantôme de l’erreur judiciaire toujours agité par la défense.

Georges Simenon, Pietr-le-Letton, Fayard, 1931, réédition Le Livre de Poche, page 169

Ce dernier critère introduit une présomption : si l’intention lucrative est caractérisée, alors la personne qui fait le lien sera présumée savoir qu’elle pointait vers un contenu illicite et ce sera à elle de prouver le contraire ; si à l’inverse, le lien a été posé sans intention lucrative, la personne bénéficie d’une présomption d’ignorance et c’est la partie adverse qui devra démontrer par tout moyen qu’elle savait que le contenu désigné par le lien était illicite.

Lionel Maurel, Elsevier peut-il interdire les liens hypertexte vers Sci-Hub ?, 7 août 2019


espèce

(XIIᵉ siècle) Du latin species, « vue, regard », puis a dérivé en « aspect, apparence », « cas particulier », « catégorie ».

Certains rapprochent l’expression payer en espèces de payer en épices parce que « les épices — autrefois rares et chères, constituaient une monnaie d’échange. » De fait, les deux mots partagent le même étymon.

Cas particulier sur lequel il s’agit de prononcer.

Dans une espèce qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Lyon du 5 mai 1966 (D., 1966.547) il était reproché à un charcutier d'avoir confectionné des produits de charcuterie, en l'espèce saucissons, saucisses ou godiveaux, contenant des matières grasses supérieures à un taux de 50%, ce qui l'avait mis en l'état infractionnel, eu égard aux usages locaux, loyaux et constants.

Revue trimestrielle de droit commercial, volume 20, éd. Sirey, 1967, page 304

Toutes les décisions publiques sont susceptibles de relever du principe de participation du public : non seulement les décisions individuelles ou d’espèce mais également les décisions réglementaires […].

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


partie

Participe passé substantivé de partir au sens étymologique de « répartir, partager » → voir parti. Comparez avec l’occitan partida, partia, l'espagnol partida, l'italien partita.

Teil

Portion d’un tout, morceau d’un ensemble

match

(Sport) Affrontement ludique entre deux ou plusieurs personnes

Partie

(Musique) Ce que chaque voix ou instrument particulier doit faire dans un morceau d’ensemble

Partei

(Droit) Personne qui est partie prenante

party

Celui dont un avocat, ou un avoué, défend le droit ou les prétentions

private parts

(Familier) (Au pluriel) Ellipse de parties sexuelles, génitales, testicule

partition

(Musique) Copie (livret) décrivant la musique jouée par une voix

faire partie du décor

être intégré au point de se faire oublier

prendre quelqu’un à partie

s’expliquer sévèrement avec lui ou l’attaquer en justice

Le Président donnera la parole aux parties dans l’ordre suivant : les victimes, le Procureur et enfin la défense.

Ainsi que je m’y attendais, ils se sont récusés. Vous comprenez, ces messieurs sont parties au procès. Leur refus était parfaitement correct.

Pierre Benoit, La Chaussée des géants, 1922, Albin Michel, réédition Le Livre de Poche, pages 240-241

Il est plus que certain que des transactions sont intervenues entre les deux parties, au grand dam du Trésor.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937

L’amîn est celui dont l’écriture, dans les contrats, actes et autres documents, fait foi. Il doit donc bénéficier de la confiance de toutes les parties.

Paul Bonnenfant, Sanaa: Architecture domestique et société, CNRS Éditions, 2014, page 92


audiencer

audiencer (infinitive present)
avoir audiencé (infinitive past)
en audiençant (gerund present)
en ayant audiencé (gerund past)
audiençant (participle present)
audiencé (participle past)
j’audience (indicative present)
tu audiences (indicative present)
il/elle/on audience (indicative present)
nous audiençons (indicative present)
vous audiencez (indicative present)
ils/elles audiencent (indicative present)
j’ai audiencé (indicative past multiword-construction)
tu as audiencé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a audiencé (indicative past multiword-construction)
nous avons audiencé (indicative past multiword-construction)
vous avez audiencé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont audiencé (indicative past multiword-construction)
j’audiençais (indicative imperfect)
tu audiençais (indicative imperfect)
il/elle/on audiençait (indicative imperfect)
nous audiencions (indicative imperfect)
vous audienciez (indicative imperfect)
ils/elles audiençaient (indicative imperfect)
j’avais audiencé (indicative pluperfect)
tu avais audiencé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait audiencé (indicative pluperfect)
nous avions audiencé (indicative pluperfect)
vous aviez audiencé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient audiencé (indicative pluperfect)
j’audiençai (indicative past)
tu audienças (indicative past)
il/elle/on audiença (indicative past)
nous audiençâmes (indicative past)
vous audiençâtes (indicative past)
ils/elles audiencèrent (indicative past)
j’eus audiencé (indicative past anterior)
tu eus audiencé (indicative past anterior)
il/elle/on eut audiencé (indicative past anterior)
nous eûmes audiencé (indicative past anterior)
vous eûtes audiencé (indicative past anterior)
ils/elles eurent audiencé (indicative past anterior)
j’audiencerai (indicative future)
tu audienceras (indicative future)
il/elle/on audiencera (indicative future)
nous audiencerons (indicative future)
vous audiencerez (indicative future)
ils/elles audienceront (indicative future)
j’aurai audiencé (indicative future perfect)
tu auras audiencé (indicative future perfect)
il/elle/on aura audiencé (indicative future perfect)
nous aurons audiencé (indicative future perfect)
vous aurez audiencé (indicative future perfect)
ils/elles auront audiencé (indicative future perfect)
que j’audience (subjunctive present)
que tu audiences (subjunctive present)
qu’il/elle/on audience (subjunctive present)
que nous audiencions (subjunctive present)
que vous audienciez (subjunctive present)
qu’ils/elles audiencent (subjunctive present)
que j’aie audiencé (subjunctive past)
que tu aies audiencé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait audiencé (subjunctive past)
que nous ayons audiencé (subjunctive past)
que vous ayez audiencé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient audiencé (subjunctive past)
que j’audiençasse (subjunctive imperfect)
que tu audiençasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on audiençât (subjunctive imperfect)
que nous audiençassions (subjunctive imperfect)
que vous audiençassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles audiençassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse audiencé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses audiencé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût audiencé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions audiencé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez audiencé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent audiencé (subjunctive pluperfect)
j’audiencerais (conditional present)
tu audiencerais (conditional present)
il/elle/on audiencerait (conditional present)
nous audiencerions (conditional present)
vous audienceriez (conditional present)
ils/elles audienceraient (conditional present)
j’aurais audiencé (conditional past)
tu aurais audiencé (conditional past)
il/elle/on aurait audiencé (conditional past)
nous aurions audiencé (conditional past)
vous auriez audiencé (conditional past)
ils/elles auraient audiencé (conditional past)
audience (imperative present)
audiençons (imperative present)
audiencez (imperative present)
aie audiencé (imperative past)
ayons audiencé (imperative past)
ayez audiencé (imperative past)

Ce qui mérite une véritable indemnisation et qui me semble scandaleux, c’est le temps mis pour audiencer une affaire.

MarcelFournier, Fernand Faure, Revue politique et parlementaire, 1997

L’avocat de la requérante invita la juridiction commerciale à audiencer sans retard l’affaire.

Fixer la date d'une audience.
Mener une audience.


résoudre

(Date à préciser) Du latin resolvere, même sens.

résoudre (infinitive present)
avoir résolu (infinitive past)
en résolvant (gerund present)
en ayant résolu (gerund past)
résolvant (participle present)
résolu (participle past)
je résous (indicative present)
tu résous (indicative present)
il/elle/on résout (indicative present)
nous résolvons (indicative present)
vous résolvez (indicative present)
ils/elles résolvent (indicative present)
j’ai résolu (indicative past multiword-construction)
tu as résolu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a résolu (indicative past multiword-construction)
nous avons résolu (indicative past multiword-construction)
vous avez résolu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont résolu (indicative past multiword-construction)
je résolvais (indicative imperfect)
tu résolvais (indicative imperfect)
il/elle/on résolvait (indicative imperfect)
nous résolvions (indicative imperfect)
vous résolviez (indicative imperfect)
ils/elles résolvaient (indicative imperfect)
j’avais résolu (indicative pluperfect)
tu avais résolu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait résolu (indicative pluperfect)
nous avions résolu (indicative pluperfect)
vous aviez résolu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient résolu (indicative pluperfect)
je résolus (indicative past)
tu résolus (indicative past)
il/elle/on résolut (indicative past)
nous résolûmes (indicative past)
vous résolûtes (indicative past)
ils/elles résolurent (indicative past)
j’eus résolu (indicative past anterior)
tu eus résolu (indicative past anterior)
il/elle/on eut résolu (indicative past anterior)
nous eûmes résolu (indicative past anterior)
vous eûtes résolu (indicative past anterior)
ils/elles eurent résolu (indicative past anterior)
je résoudrai (indicative future)
tu résoudras (indicative future)
il/elle/on résoudra (indicative future)
nous résoudrons (indicative future)
vous résoudrez (indicative future)
ils/elles résoudront (indicative future)
j’aurai résolu (indicative future perfect)
tu auras résolu (indicative future perfect)
il/elle/on aura résolu (indicative future perfect)
nous aurons résolu (indicative future perfect)
vous aurez résolu (indicative future perfect)
ils/elles auront résolu (indicative future perfect)
que je résolve (subjunctive present)
que tu résolves (subjunctive present)
qu’il/elle/on résolve (subjunctive present)
que nous résolvions (subjunctive present)
que vous résolviez (subjunctive present)
qu’ils/elles résolvent (subjunctive present)
que j’aie résolu (subjunctive past)
que tu aies résolu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait résolu (subjunctive past)
que nous ayons résolu (subjunctive past)
que vous ayez résolu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient résolu (subjunctive past)
que je résolusse (subjunctive imperfect)
que tu résolusses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on résolût (subjunctive imperfect)
que nous résolussions (subjunctive imperfect)
que vous résolussiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles résolussent (subjunctive imperfect)
que j’eusse résolu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses résolu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût résolu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions résolu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez résolu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent résolu (subjunctive pluperfect)
je résoudrais (conditional present)
tu résoudrais (conditional present)
il/elle/on résoudrait (conditional present)
nous résoudrions (conditional present)
vous résoudriez (conditional present)
ils/elles résoudraient (conditional present)
j’aurais résolu (conditional past)
tu aurais résolu (conditional past)
il/elle/on aurait résolu (conditional past)
nous aurions résolu (conditional past)
vous auriez résolu (conditional past)
ils/elles auraient résolu (conditional past)
résous (imperative present)
résolvons (imperative present)
résolvez (imperative present)
aie résolu (imperative past)
ayons résolu (imperative past)
ayez résolu (imperative past)
se résoudre (pronominal)

dissolve

(Médecine) Faire disparaître peu à peu et sans suppuration.

settle

(Droit) Casser, annuler un acte par un acte contraire.

lösen

Trouver la solution, solutionner, donner une explication satisfaisante à un cas douteux, une question.

auflösen

Parvenir à voir quelque chose, arriver à le distinguer.

resolve

Arrêter une décision, décider une chose.

resolve

(Optique) Parvenir à voir quelque chose, arriver à le distinguer (l’appareil a une résolution suffisante).

Résoudre un bail, un marché, un contrat.


libérer

(Siècle à préciser) Du latin liberare qui a également donné livrer par voie populaire.

libérer (infinitive present)
avoir libéré (infinitive past)
en libérant (gerund present)
en ayant libéré (gerund past)
libérant (participle present)
libéré (participle past)
je libère (indicative present)
tu libères (indicative present)
il/elle/on libère (indicative present)
nous libérons (indicative present)
vous libérez (indicative present)
ils/elles libèrent (indicative present)
j’ai libéré (indicative past multiword-construction)
tu as libéré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a libéré (indicative past multiword-construction)
nous avons libéré (indicative past multiword-construction)
vous avez libéré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont libéré (indicative past multiword-construction)
je libérais (indicative imperfect)
tu libérais (indicative imperfect)
il/elle/on libérait (indicative imperfect)
nous libérions (indicative imperfect)
vous libériez (indicative imperfect)
ils/elles libéraient (indicative imperfect)
j’avais libéré (indicative pluperfect)
tu avais libéré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait libéré (indicative pluperfect)
nous avions libéré (indicative pluperfect)
vous aviez libéré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient libéré (indicative pluperfect)
je libérai (indicative past)
tu libéras (indicative past)
il/elle/on libéra (indicative past)
nous libérâmes (indicative past)
vous libérâtes (indicative past)
ils/elles libérèrent (indicative past)
j’eus libéré (indicative past anterior)
tu eus libéré (indicative past anterior)
il/elle/on eut libéré (indicative past anterior)
nous eûmes libéré (indicative past anterior)
vous eûtes libéré (indicative past anterior)
ils/elles eurent libéré (indicative past anterior)
je libèrerai (indicative future)
tu libèreras (indicative future)
il/elle/on libèrera (indicative future)
nous libèrerons (indicative future)
vous libèrerez (indicative future)
ils/elles libèreront (indicative future)
j’aurai libéré (indicative future perfect)
tu auras libéré (indicative future perfect)
il/elle/on aura libéré (indicative future perfect)
nous aurons libéré (indicative future perfect)
vous aurez libéré (indicative future perfect)
ils/elles auront libéré (indicative future perfect)
que je libère (subjunctive present)
que tu libères (subjunctive present)
qu’il/elle/on libère (subjunctive present)
que nous libérions (subjunctive present)
que vous libériez (subjunctive present)
qu’ils/elles libèrent (subjunctive present)
que j’aie libéré (subjunctive past)
que tu aies libéré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait libéré (subjunctive past)
que nous ayons libéré (subjunctive past)
que vous ayez libéré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient libéré (subjunctive past)
que je libérasse (subjunctive imperfect)
que tu libérasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on libérât (subjunctive imperfect)
que nous libérassions (subjunctive imperfect)
que vous libérassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles libérassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse libéré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses libéré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût libéré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions libéré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez libéré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent libéré (subjunctive pluperfect)
je libèrerais (conditional present)
tu libèrerais (conditional present)
il/elle/on libèrerait (conditional present)
nous libèrerions (conditional present)
vous libèreriez (conditional present)
ils/elles libèreraient (conditional present)
j’aurais libéré (conditional past)
tu aurais libéré (conditional past)
il/elle/on aurait libéré (conditional past)
nous aurions libéré (conditional past)
vous auriez libéré (conditional past)
ils/elles auraient libéré (conditional past)
libère (imperative present)
libérons (imperative present)
libérez (imperative present)
aie libéré (imperative past)
ayons libéré (imperative past)
ayez libéré (imperative past)
je libérerai (future)
tu libéreras (future)
il/elle/on libérera (future)
nous libérerons (future)
vous libérerez (future)
ils/elles libéreront (future)
je libérerais
tu libérerais
il/elle/on libérerait
nous libérerions
vous libéreriez
ils/elles libéreraient
se libérer (pronominal)

entlassen

Rendre libre une personne ou un objet qui est détenu par une loi ou une personne

befreien

Retirer un territoire et sa population de l’emprise d’autrui

ᰜᰤᰩᰳ

Faire de l’espace dans ou autour d’un objet, sur une surface ou un espace déterminé

freisetzen

(Chimie) Faire cesser une liaison chimique

libérer sa conscience

faire un acte, une déclaration, un aveu pour décharger sa conscience du poids d’une faute secrète, d’un remords, etc.

Il veut libérer sa maison de cette hypothèque.

J’ai transigé avec lui pour me libérer des poursuites qu’il faisait contre moi.


norme

norm

Caractéristique ou comportement attendu.

standard

(En particulier) (Droit) (Sciences) (Technologie) Document élaboré par un organisme de normalisation.

norm

(Mathématiques) Valeur différentielle des éléments d’un ensemble.

норма

(Linguistique) Manière d'écrire une langue.

norm

(Échecs) (Jeu de dames) Performance pour obtenir un titre.

Règle de droit, en particulier écrite (législation, réglementation).

La hiérarchie des normes.

L’édiction d’une norme unilatérale – loi, décret, arrêté – est soumise au respect de règles juridiques de fond et de procédure ainsi qu’à des principes de bonne rédaction qui sont l’objet de ce guide.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne

Document élaboré par un organisme de normalisation qui tend à une harmonisation à l'échelle au moins nationale dans un domaine particulier.

Créée au XIIIᵉ siècle, la Ligue hanséatique organise les pêcheries de harengs et, en 1375, une norme standard est adoptée afin de faciliter les échanges de harengs salés.

Jacky Durand, La nuit où le hareng sort, dansLibération (journal) du 29 novembre 2010, pages 30–31

Cette norme européenne devra recevoir le statut de norme nationale soit par publication d’un texte identique, soit par entérinement au plus tard en décembre 1999, et toutes les normes nationales en contradiction devront être retirées au plus tard en décembre 1999.

Votre poussette doit être conforme à la norme européenne EN 1888 relative aux exigences de sécurité publiée en 2003, amendée en 2005 et en avril 2012.

Le Grand livre de mon enfant, sous la direction de Jean-Louis Chabernaud & Carole Bellemin-Noël, Éditions Eyrolles, 2016, page 398


articuler

Du latin articulare (« donner des articulations », « séparer », « partager », « distinguer », « prononcer distinctement », « articuler »), apparenté à articulus (« articulation », « article », « pronom ») lui-même diminutif de artus (« jointure »).

articuler (infinitive present)
avoir articulé (infinitive past)
en articulant (gerund present)
en ayant articulé (gerund past)
articulant (participle present)
articulé (participle past)
j’articule (indicative present)
tu articules (indicative present)
il/elle/on articule (indicative present)
nous articulons (indicative present)
vous articulez (indicative present)
ils/elles articulent (indicative present)
j’ai articulé (indicative past multiword-construction)
tu as articulé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a articulé (indicative past multiword-construction)
nous avons articulé (indicative past multiword-construction)
vous avez articulé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont articulé (indicative past multiword-construction)
j’articulais (indicative imperfect)
tu articulais (indicative imperfect)
il/elle/on articulait (indicative imperfect)
nous articulions (indicative imperfect)
vous articuliez (indicative imperfect)
ils/elles articulaient (indicative imperfect)
j’avais articulé (indicative pluperfect)
tu avais articulé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait articulé (indicative pluperfect)
nous avions articulé (indicative pluperfect)
vous aviez articulé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient articulé (indicative pluperfect)
j’articulai (indicative past)
tu articulas (indicative past)
il/elle/on articula (indicative past)
nous articulâmes (indicative past)
vous articulâtes (indicative past)
ils/elles articulèrent (indicative past)
j’eus articulé (indicative past anterior)
tu eus articulé (indicative past anterior)
il/elle/on eut articulé (indicative past anterior)
nous eûmes articulé (indicative past anterior)
vous eûtes articulé (indicative past anterior)
ils/elles eurent articulé (indicative past anterior)
j’articulerai (indicative future)
tu articuleras (indicative future)
il/elle/on articulera (indicative future)
nous articulerons (indicative future)
vous articulerez (indicative future)
ils/elles articuleront (indicative future)
j’aurai articulé (indicative future perfect)
tu auras articulé (indicative future perfect)
il/elle/on aura articulé (indicative future perfect)
nous aurons articulé (indicative future perfect)
vous aurez articulé (indicative future perfect)
ils/elles auront articulé (indicative future perfect)
que j’articule (subjunctive present)
que tu articules (subjunctive present)
qu’il/elle/on articule (subjunctive present)
que nous articulions (subjunctive present)
que vous articuliez (subjunctive present)
qu’ils/elles articulent (subjunctive present)
que j’aie articulé (subjunctive past)
que tu aies articulé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait articulé (subjunctive past)
que nous ayons articulé (subjunctive past)
que vous ayez articulé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient articulé (subjunctive past)
que j’articulasse (subjunctive imperfect)
que tu articulasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on articulât (subjunctive imperfect)
que nous articulassions (subjunctive imperfect)
que vous articulassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles articulassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse articulé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses articulé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût articulé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions articulé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez articulé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent articulé (subjunctive pluperfect)
j’articulerais (conditional present)
tu articulerais (conditional present)
il/elle/on articulerait (conditional present)
nous articulerions (conditional present)
vous articuleriez (conditional present)
ils/elles articuleraient (conditional present)
j’aurais articulé (conditional past)
tu aurais articulé (conditional past)
il/elle/on aurait articulé (conditional past)
nous aurions articulé (conditional past)
vous auriez articulé (conditional past)
ils/elles auraient articulé (conditional past)
articule (imperative present)
articulons (imperative present)
articulez (imperative present)
aie articulé (imperative past)
ayons articulé (imperative past)
ayez articulé (imperative past)
s’articuler (pronominal)

Énoncer article par article le détail des faits qui sont introduits en justice.

Je vais maintenant articuler les faits qui soutiennent cette accusation.


ce qui abonde ne vicie pas

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ce qui abonde ne vicie pas.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-ce qui abonde ne vicie pas.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-ce qui abonde ne vicie pas.wav

Une raison ou un droit de plus ne peut nuire dans une affaire ; ou bien encore l’observation d’une formalité non prescrite, mais non défendue, n’empêche pas une procédure d’être valide.


vif

Du moyen français vif, de l’ancien français vif, vius (« vivant, vif »), du latin vīvus, vīvum (« vivant, vif »), de l’indo-européen commun *gʷi̯ōu-.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-vif.wav

Kern

Point le plus intéressant, le plus important, celui d’où dépend la solution.

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Article 711, Code civil, France, créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Le contrat se ferait immédiatement chez Cournant, et mademoiselle Rogron y paraîtrait pour, en considération de cette alliance, abandonner par une donation entre-vifs la nue propriété de ses biens à son frère.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

Article 758-5, Code civil, France, Version en vigueur au 1 juillet 2002


obligation alternative

(Siècle à préciser) Composé de obligation et de alternatif.

Obligation dont le débiteur se libère par la délivrance de l’une des deux choses qu’il a promises.


assassinat

On peut assassiner de bien des manières; on peut étrangler, on peut noyer, on peut empoisonner, on peut fusiller, on peut poignarder, on peut dynamiter, et cependant on n'a pas établi le crime de strangulation, de noyade, d'empoisonnement, de fusillade, de poignard, de dynamitage; il n'y a que le crime d’assassinat, quel que soit le procédé à l'aide duquel il a été commis.

Émile Ollivier, « Du régime de la presse », dans Le Correspondant : religion, philosophie, politique, tome 150, 1892, p. 314

L’assassinat est considéré comme plus grave que le meurtre car il est commis avec une circonstance aggravante : la préméditation.


atermoiement

Dérivé de atermoyer, avec le suffixe -ment. (1609) attermoyement.

Contrat par lequel un créancier accorde à son débiteur des délais pour se libérer ou l’autorise à faire des payements partiels.

Il fatiguera son créancier par ses atermoiements successifs.


astreinte

Du latin astringere « lier, attacher (hommes ou choses) » au sens propre (Plaute, Bacch., 823 ds TLL s.v., 959, 72).

être d’astreinte

Fait de rester disponible dans le cadre d’une mission professionnelle :

Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement.

Il a été condamné à délaisser les lieux qu’il détenait indûment sous une astreinte de cinquante francs par jour de retard.

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Nouveau code de procédure civile et Code de procédure civile, volume 89, 1997


attributif

Dérivé de attribution, avec le suffixe -if, par substitution de suffixe.

attributifs (plural masculine)
attributive (singular feminine)
attributives (plural feminine)

Arrêt attributif de juridiction.


attribution

Fait d’attribuer un marché à l’un des candidats d’une procédure de passation.

Le monde du spatial a été surpris par la défaite d’EADS-Astrium dans l’attribution des 14 satellites du système Galiléo, remportée par l’allemand OHB.

La guerre des satellites s’intensifie, dans L’Usine nouvelle, n°3177, 28 janvier 2010

Mais l’IA, c’est aussi un moyen de procéder à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Mathieu Laugier, «Des marchés publics passés par l’IA : la commande publique de demain », achatpublic.info, 8 janvier 2024 ; page consultée le jour même


automatisme

Au Canada, on définit en droit criminel l'automatisme comme un état d'esprit dans lequel la personne est dans un état psychotique, qui l'empêche de discerner le bien du mal.

Jean-Philippe Nadeau, La Cour suprême décidera si l’intoxication extrême est une défense criminelle valide, ici.radio-canada.ca, 12 octobre 2021


avancement

(Date à préciser) Mot dérivé de avancer, avec le suffixe -ment.

Erbvorbezug

Avancement d'hoirie, avance sur héritage

Avancement d’hoirie, don fait par avance à un héritier.

Cela lui fut donné en avancement d’hoirie.


auriculaire

(Siècle à préciser) Du latin auricularis (« de l’oreille »).

auriculaires (plural masculine feminine)

Qualifie un témoin qui a entendu de ses propres oreilles ce qu’il dépose.

En Espagne, un novio voit sa novia deux ou trois fois par jour, parle avec elle sans témoins auriculaires, l’accompagne à la promenade, vient causer la nuit avec elle à travers les grilles du balcon ou de la fenêtre du rez-de-chaussée. Il a eu tout le temps de la connaître, d’étudier son caractère, et n’achète pas, comme on dit, chat en poche.

Théophile Gautier, Voyage en Espagne, Charpentier, 1859

Je me suis moi-même diverti, moins des calembredaines qui ont traîné les rues et dont beaucoup furent inventées, que des historiettes qui me furent contées par des témoins auriculaires.

Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942, page 38


bailliage

Tribunal composé de juges qui rendaient la justice au nom du bailli ou avec le bailli.

Procureur du roi au bailliage.

Étendue de pays qui était sous la juridiction d’un bailli.

Les députés des corporés et des non corporés se réunissent en assemblée générale pour y rédiger le cahier de doléances de la ville et élire les députés devant les représenter à l'assemblée de bailliage.

Philippe Marchand, Florilège des cahiers de doléances du Nord, Université Charles de Gaulle - Lille III, 1989, page 122

Elle était devenue grasse et sotte comme autrefois sa tante Godeliève, ayant d’ailleurs eu sa part des espoirs et des désappointements de ce monde : on l’avait fiancée sur le tard à un sien cousin nommé Nicolas Cleenwerck, petit seigneur des environs de Caestre qui avait de bons biens au soleil et le fort bon poste de lieutenant général au bailliage de Flandres ; par malheur, ce promis si avantageux s’était noyé peu avant la noce en traversant l’étang de Dickebusch à l’époque de la fonte des glaces.

Marguerite Yourcenar, L’Œuvre au Noir, Troisième Partie « La prison », chapitre « L’acte d’accusation », Gallimard, Paris, 1968, page 353

Lettres du roi aux bailliages pour la convocation des états généraux.

Maison dans laquelle le bailli ou son lieutenant rendait la justice.

La plus magnifique est l’ancien bailliage, maison à façade sculptée, en alignement avec l’église qu’elle accompagne admirablement.

Honoré de Balzac, Les Paysans, 1845, deuxième partie, chapitre premier


aveu

(1283) Déverbal de avouer d'après les anciennes formes fortes du présent de l’indicatif j’aveu, tu aveues, il aveue, ils aveuent à côté de nous avouons, vous avouez.

sans aveu

n’ayant pas été reconnu pour vassal par un seigneur, ne pouvait réclamer sa protection; sans foi ni loi

La reconnaissance que fait une partie du droit prétendu par son adversaire.

L’aveu d’une dette. - Aveu judiciaire, extrajudiciaire.


augment

(Date à préciser) Emprunté du latin augmentum, dérivé de augere, « accroître ».

augment

(Morphologie) Addition au début d’un verbe

augment syllabique

celui qui consiste dans l’addition d’une syllabe, comme ἔτυπτον (« je frappais »), imparfait de τύπτω (« je frappe »

augment temporel

celui qui consiste dans le changement d’une brève en longue, comme ὥριζον (« je bornais »), imparfait de ὁρίζω (« je borne »

Portion des biens du mari que la loi permettait de donner à l’épouse survivante dans les pays de droit écrit.

Une complication existait dans ce régime dotal des pays de droit écrit : le mari faisait généralement à sa femme une donation en corrélation avec la dot qu’il recevait : […]. Pendant le mariage, le mari en jouissait comme des biens dotaux ; la femme n’y avait droit qu’en cas de survie. Cet augment devint obligatoire au XIIIᵉ siècle, pour permettre à la femme de s’entretenir suivant sa qualité : cela rappelle un peu le douaire des pays du Nord.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l’ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p. 188


avantage

Libéralité qui marque la prédilection pour celui à qui elle est faite. Ce que l’on donne à quelqu’un au-delà de ce qu’il pouvait exiger ou attendre.

Faire des avantages à l’un de ses enfants, de ses héritiers présomptifs.

Il a fait des avantages à sa femme, au détriment de ses enfants.

Ce mari a fait de grands avantages à sa femme par son contrat de mariage.


bailli

(XIIᵉ siècle) De l’ancien français baillif, dérivé de bail (« gouverneur »), avec le suffixe -if ou de baillir ; c’est un ancien adjectif pris substantivement.

balì

Chevalier de l’ordre de Saint-Jean de Jérusalem

Officier royal ou seigneurial, au nom duquel la justice se rendait dans l’étendue d’une certaine juridiction (baillie) où il exerce par délégation un pouvoir administratif et militaire, et surtout des attributions judiciaires.

Le bailli de Rouen.

Le grand bailli de Vermandois.

Le grand bailli de Touraine.

Vers 1255, le bailli de Pont-Audemer, nommé Jean de Neuvy, était sous le poids des plus graves accusations, et parmi les nombreux méfaits qui lui étaient reprochés se trouvait l’impunité d’un assassinat commis sur un homme de Bourneville.

Louis-Étienne Charpillon, Dictionnaire historique, géographique, statistique de toutes les communes de l’Eure, Les Andelys : Delcroix, 1868, page 532

Peu à peu le maître et le bailli sentaient monter en eux un malaise, leurs phrases se mitaient de silences, bientôt ils se turent en s’entre-regardant.

Diane Meur, Les Vivants et les Ombres, Sabine Wespieser éditeur, 2007, chapitre I-17


bâtonnat

(Date à préciser) Dérivé de bâton, avec le suffixe -at.

Fonction de bâtonnier des avocats ou durée de cette fonction.

Il fut honoré du bâtonnat.

Cet incident se produisit sous son bâtonnat.

Au Palais, j’ai toujours été un solitaire. Ils m’ont élu le plus tard possible au Conseil de l’Ordre. Après tous les crétins qu’ils m’ont préférés, je n’aurais pas voulu du Bâtonnat. Au fond, en ai-je jamais eu envie ?

François Mauriac, Le Nœud de vipères, Grasset, 1933, réédition Le Livre de Poche, page 62

Le bâtonnat couronnait une carrière professionnelle éminente ; il assurait à son titulaire prestige et pouvoir pendant deux ans, considération et profit pour le reste de ses jours.

Robert Badinter, Un antisémitisme ordinaire: Vichy et les avocats juifs (1940-1944), 1997


barreau

(1285) De l’ancien français barre, du latin barrellus.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-barreau.wav

Stange

Barre de bois ou de fer qui sert de clôture

Sprosse

Un des bâtons qui servent à assembler et à maintenir les montants d’une chaise.

bar

Enceinte réservée où se mettent les avocats pour plaider.

Le nom de barreau vient de la place réservée à l’avocat dans une salle d’audience lorsqu’il plaide.

Les quelque 2500 avocats du barreau de Lyon, composé depuis 2008 en majorité de femmes, auront dû patienter jusqu'en janvier 2010 pour avoir, pour la première fois de leur histoire, une femme, Maître Myriam Picot, comme bâtonnière.

Jean-Louis Debré, Ces femmes qui ont réveillé la France, éditions Fayard, 2013

L'Iranienne Nasrin Sotoudeh a été élue "membre d’honneur" du barreau de Paris mardi 12 mars. Une manière de soutenir cette avocate, qui vient d’être condamnée à Téhéran à trente-trois années de prison supplémentaires et 148 coups de fouet.

Iran : le barreau de Paris soutient l'avocate Nasrin Sotoudeh et "ne la laissera pas tomber", site francetvinfo.fr, 13 mars 2019

Depuis son entrée au barreau, madame X se consacre principalement à la protection de la vie privée.

Te voilà stagiaire au barreau de Paris, et c’est la plus belle carrière du monde qui s’ouvre désormais devant toi.

Pierre Souvestre et Marcel Allain, Fantômas, La Guêpe rouge), 1912, Éditions Robert Laffont, Bouquins, tome 5, page 589


authentiquer

authentiquer (infinitive present)
avoir authentiqué (infinitive past)
en authentiquant (gerund present)
en ayant authentiqué (gerund past)
authentiquant (participle present)
authentiqué (participle past)
j’authentique (indicative present)
tu authentiques (indicative present)
il/elle/on authentique (indicative present)
nous authentiquons (indicative present)
vous authentiquez (indicative present)
ils/elles authentiquent (indicative present)
j’ai authentiqué (indicative past multiword-construction)
tu as authentiqué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a authentiqué (indicative past multiword-construction)
nous avons authentiqué (indicative past multiword-construction)
vous avez authentiqué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont authentiqué (indicative past multiword-construction)
j’authentiquais (indicative imperfect)
tu authentiquais (indicative imperfect)
il/elle/on authentiquait (indicative imperfect)
nous authentiquions (indicative imperfect)
vous authentiquiez (indicative imperfect)
ils/elles authentiquaient (indicative imperfect)
j’avais authentiqué (indicative pluperfect)
tu avais authentiqué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait authentiqué (indicative pluperfect)
nous avions authentiqué (indicative pluperfect)
vous aviez authentiqué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient authentiqué (indicative pluperfect)
j’authentiquai (indicative past)
tu authentiquas (indicative past)
il/elle/on authentiqua (indicative past)
nous authentiquâmes (indicative past)
vous authentiquâtes (indicative past)
ils/elles authentiquèrent (indicative past)
j’eus authentiqué (indicative past anterior)
tu eus authentiqué (indicative past anterior)
il/elle/on eut authentiqué (indicative past anterior)
nous eûmes authentiqué (indicative past anterior)
vous eûtes authentiqué (indicative past anterior)
ils/elles eurent authentiqué (indicative past anterior)
j’authentiquerai (indicative future)
tu authentiqueras (indicative future)
il/elle/on authentiquera (indicative future)
nous authentiquerons (indicative future)
vous authentiquerez (indicative future)
ils/elles authentiqueront (indicative future)
j’aurai authentiqué (indicative future perfect)
tu auras authentiqué (indicative future perfect)
il/elle/on aura authentiqué (indicative future perfect)
nous aurons authentiqué (indicative future perfect)
vous aurez authentiqué (indicative future perfect)
ils/elles auront authentiqué (indicative future perfect)
que j’authentique (subjunctive present)
que tu authentiques (subjunctive present)
qu’il/elle/on authentique (subjunctive present)
que nous authentiquions (subjunctive present)
que vous authentiquiez (subjunctive present)
qu’ils/elles authentiquent (subjunctive present)
que j’aie authentiqué (subjunctive past)
que tu aies authentiqué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait authentiqué (subjunctive past)
que nous ayons authentiqué (subjunctive past)
que vous ayez authentiqué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient authentiqué (subjunctive past)
que j’authentiquasse (subjunctive imperfect)
que tu authentiquasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on authentiquât (subjunctive imperfect)
que nous authentiquassions (subjunctive imperfect)
que vous authentiquassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles authentiquassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse authentiqué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses authentiqué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût authentiqué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions authentiqué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez authentiqué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent authentiqué (subjunctive pluperfect)
j’authentiquerais (conditional present)
tu authentiquerais (conditional present)
il/elle/on authentiquerait (conditional present)
nous authentiquerions (conditional present)
vous authentiqueriez (conditional present)
ils/elles authentiqueraient (conditional present)
j’aurais authentiqué (conditional past)
tu aurais authentiqué (conditional past)
il/elle/on aurait authentiqué (conditional past)
nous aurions authentiqué (conditional past)
vous auriez authentiqué (conditional past)
ils/elles auraient authentiqué (conditional past)
authentique (imperative present)
authentiquons (imperative present)
authentiquez (imperative present)
aie authentiqué (imperative past)
ayons authentiqué (imperative past)
ayez authentiqué (imperative past)

Il ne se disait guère qu’en parlant des actes où l’on faisait mettre l’attestation des magistrats et le sceau public. Aujourd’hui, l’on pratique l’enregistrement.

Si la dignité de saint Pierre était une imposture, si l’Église catholique romaine n’était pas la vraie Église, Dieu, par la grandeur qu’il a donnée à saint Pierre son chef, aurait authentiqué l’imposture et la fausseté.

Alfonso Muzzarelli , Opuscules de Muzzarelli, chanoine et théologien de la sainte pénitencerie, Louvin, 1827, page 67


bénéficiaire

(1609) Du latin beneficiarius. Peut être analysé aujourd’hui comme dérivé de bénéfice, avec le suffixe -aire.

bénéficiaires (plural masculine feminine)

L’héritier bénéficiaire.


bénéficiaire

Le bénéficiaire est tenu des dettes du défunt jusqu’à concurrence des forces de la succession.


attaquer

(1549) De l’italien attaccare (« assaillir, investir ») ; avec le sens militaire de « entrer en contact (avec l’ennemi) », il est apparenté à attacher. La locution s'attaquer à est la même que s’attacher à, en ce sens, l’étymon est le picard attaquer (« attacher »).

attaquer (infinitive present)
avoir attaqué (infinitive past)
en attaquant (gerund present)
en ayant attaqué (gerund past)
attaquant (participle present)
attaqué (participle past)
j’attaque (indicative present)
tu attaques (indicative present)
il/elle/on attaque (indicative present)
nous attaquons (indicative present)
vous attaquez (indicative present)
ils/elles attaquent (indicative present)
j’ai attaqué (indicative past multiword-construction)
tu as attaqué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a attaqué (indicative past multiword-construction)
nous avons attaqué (indicative past multiword-construction)
vous avez attaqué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont attaqué (indicative past multiword-construction)
j’attaquais (indicative imperfect)
tu attaquais (indicative imperfect)
il/elle/on attaquait (indicative imperfect)
nous attaquions (indicative imperfect)
vous attaquiez (indicative imperfect)
ils/elles attaquaient (indicative imperfect)
j’avais attaqué (indicative pluperfect)
tu avais attaqué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait attaqué (indicative pluperfect)
nous avions attaqué (indicative pluperfect)
vous aviez attaqué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient attaqué (indicative pluperfect)
j’attaquai (indicative past)
tu attaquas (indicative past)
il/elle/on attaqua (indicative past)
nous attaquâmes (indicative past)
vous attaquâtes (indicative past)
ils/elles attaquèrent (indicative past)
j’eus attaqué (indicative past anterior)
tu eus attaqué (indicative past anterior)
il/elle/on eut attaqué (indicative past anterior)
nous eûmes attaqué (indicative past anterior)
vous eûtes attaqué (indicative past anterior)
ils/elles eurent attaqué (indicative past anterior)
j’attaquerai (indicative future)
tu attaqueras (indicative future)
il/elle/on attaquera (indicative future)
nous attaquerons (indicative future)
vous attaquerez (indicative future)
ils/elles attaqueront (indicative future)
j’aurai attaqué (indicative future perfect)
tu auras attaqué (indicative future perfect)
il/elle/on aura attaqué (indicative future perfect)
nous aurons attaqué (indicative future perfect)
vous aurez attaqué (indicative future perfect)
ils/elles auront attaqué (indicative future perfect)
que j’attaque (subjunctive present)
que tu attaques (subjunctive present)
qu’il/elle/on attaque (subjunctive present)
que nous attaquions (subjunctive present)
que vous attaquiez (subjunctive present)
qu’ils/elles attaquent (subjunctive present)
que j’aie attaqué (subjunctive past)
que tu aies attaqué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait attaqué (subjunctive past)
que nous ayons attaqué (subjunctive past)
que vous ayez attaqué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient attaqué (subjunctive past)
que j’attaquasse (subjunctive imperfect)
que tu attaquasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on attaquât (subjunctive imperfect)
que nous attaquassions (subjunctive imperfect)
que vous attaquassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles attaquassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse attaqué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses attaqué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût attaqué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions attaqué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez attaqué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent attaqué (subjunctive pluperfect)
j’attaquerais (conditional present)
tu attaquerais (conditional present)
il/elle/on attaquerait (conditional present)
nous attaquerions (conditional present)
vous attaqueriez (conditional present)
ils/elles attaqueraient (conditional present)
j’aurais attaqué (conditional past)
tu aurais attaqué (conditional past)
il/elle/on aurait attaqué (conditional past)
nous aurions attaqué (conditional past)
vous auriez attaqué (conditional past)
ils/elles auraient attaqué (conditional past)
attaque (imperative present)
attaquons (imperative present)
attaquez (imperative present)
aie attaqué (imperative past)
ayons attaqué (imperative past)
ayez attaqué (imperative past)
s’attaquer (pronominal)

Intenter une action judiciaire, en contester la validité.

Attaquer quelqu’un en justice.

Attaquer un acte.


blâme

Tadel

Opinion défavorable qu’on exprime à propos de quelqu’un ou de quelque chose

Une réprimande faite par le juge à la suite d’une sentence ou d’un arrêt.

La peine du blâme était infamante.


brocard

De l’ancien français broquer (« piquer »), attesté en 1440.

Probablement de Brocardus, nom latin de Burchard évêque de Worms, lequel publia vers le début du XIᵉ siècle un livre de sentences.


cabotage

(Date à préciser) Mot dérivé de caboter, avec le suffixe -age.

Dans le droit du transport routier de marchandises, fait de quitter un pays avec un véhicule et à le charger puis décharger, à plusieurs reprises, dans un pays étranger, avec retour obligatoire au pays d’origine.

Pour prévenir le « cabotage systématique », vu comme une concurrence déloyale, une période de carence de quatre jours est prévue avant que d’autres opérations puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule. Les nouvelles règles introduisent aussi l’enregistrement des passages de frontières par tachygraphe, un dispositif retraçant les mouvements du véhicule.

Le Monde avec AFP, L’Europe adopte une réforme-clé pour le transport routier, colère à l’Est, Le Monde. Mis en ligne le 9 juillet 2020


captatoire

Tentatives, manœuvres captatoires.


carence

(Fin XVIIIᵉ) Du latin carentia (« indigence, privation »).

deficiency

(Sens propre) Manque crucial de quelque chose.

გადახდისუუნარობა

(Par extension) Insolvabilité d’un débiteur.

Absence totale ou presque totale d’effets mobiliers dans une succession ou de meubles dans une saisie d’huissier. → voir procès-verbal de carence

La confection des inventaires de description et de carence, à l’ouverture des successions n’appartiendra pas aux juges de paix, mais aux notaires […]

J. J. F.Rolland de Villargues, Dictionnaire du notariat, volume 4, 1832, page 556


cédule

Du latin cedula, variante médiévale de schedula, diminutif de scheda

Écrit portant citation devant un tribunal.

Cédule évocatoire, acte qu’on faisait signifier à sa partie adverse pour lui déclarer qu’on entendait se pourvoir au conseil, afin d’être renvoyé à un autre parlement.

Cédule de citation, acte par lequel un juge de paix permet d’abréger les délais dans les cas urgents.


cessionnaire

(Date à préciser) Dérivé de cession, avec le suffixe -aire.

Celui, celle à qui a été faite une cession.

Il agit en qualité de cessionnaire. Il est cessionnaire des droits d’un tel.

On sait que la cession de créance transfère la créance telle quelle du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire : elle ne peut ni améliorer la situation du débiteur ni l’empirer.

PatrickWéry, Chronique de jurisprudence sur les causes d’extinction des obligations (2000-2013), 2014

Parmi eux, la création le 1er janvier dernier de l’Agence de régulation et de développement du marché financier, l’organe issu de de la Banque nationale dont le rôle se résume à l’accomplissement des droits et obligations du cessionnaire de la dernière, selon le média kazakh Inform.kz.

Adel Urikbayeva, Kazakhstan : la Banque centrale déplacée d’Almaty à Nur-Sultan, novastan.org, 6 juillet 2020


capter

Emprunté au latin captare (« chercher à attraper », « à surprendre », « à saisir », « capter un héritage »), fréquentatif de capĕre « prendre ».

capter (infinitive present)
avoir capté (infinitive past)
en captant (gerund present)
en ayant capté (gerund past)
captant (participle present)
capté (participle past)
je capte (indicative present)
tu captes (indicative present)
il/elle/on capte (indicative present)
nous captons (indicative present)
vous captez (indicative present)
ils/elles captent (indicative present)
j’ai capté (indicative past multiword-construction)
tu as capté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a capté (indicative past multiword-construction)
nous avons capté (indicative past multiword-construction)
vous avez capté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont capté (indicative past multiword-construction)
je captais (indicative imperfect)
tu captais (indicative imperfect)
il/elle/on captait (indicative imperfect)
nous captions (indicative imperfect)
vous captiez (indicative imperfect)
ils/elles captaient (indicative imperfect)
j’avais capté (indicative pluperfect)
tu avais capté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait capté (indicative pluperfect)
nous avions capté (indicative pluperfect)
vous aviez capté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient capté (indicative pluperfect)
je captai (indicative past)
tu captas (indicative past)
il/elle/on capta (indicative past)
nous captâmes (indicative past)
vous captâtes (indicative past)
ils/elles captèrent (indicative past)
j’eus capté (indicative past anterior)
tu eus capté (indicative past anterior)
il/elle/on eut capté (indicative past anterior)
nous eûmes capté (indicative past anterior)
vous eûtes capté (indicative past anterior)
ils/elles eurent capté (indicative past anterior)
je capterai (indicative future)
tu capteras (indicative future)
il/elle/on captera (indicative future)
nous capterons (indicative future)
vous capterez (indicative future)
ils/elles capteront (indicative future)
j’aurai capté (indicative future perfect)
tu auras capté (indicative future perfect)
il/elle/on aura capté (indicative future perfect)
nous aurons capté (indicative future perfect)
vous aurez capté (indicative future perfect)
ils/elles auront capté (indicative future perfect)
que je capte (subjunctive present)
que tu captes (subjunctive present)
qu’il/elle/on capte (subjunctive present)
que nous captions (subjunctive present)
que vous captiez (subjunctive present)
qu’ils/elles captent (subjunctive present)
que j’aie capté (subjunctive past)
que tu aies capté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait capté (subjunctive past)
que nous ayons capté (subjunctive past)
que vous ayez capté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient capté (subjunctive past)
que je captasse (subjunctive imperfect)
que tu captasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on captât (subjunctive imperfect)
que nous captassions (subjunctive imperfect)
que vous captassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles captassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse capté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses capté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût capté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions capté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez capté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent capté (subjunctive pluperfect)
je capterais (conditional present)
tu capterais (conditional present)
il/elle/on capterait (conditional present)
nous capterions (conditional present)
vous capteriez (conditional present)
ils/elles capteraient (conditional present)
j’aurais capté (conditional past)
tu aurais capté (conditional past)
il/elle/on aurait capté (conditional past)
nous aurions capté (conditional past)
vous auriez capté (conditional past)
ils/elles auraient capté (conditional past)
capte (imperative present)
captons (imperative present)
captez (imperative present)
aie capté (imperative past)
ayons capté (imperative past)
ayez capté (imperative past)

Obtenir par des manœuvres artificieuses une donation, un legs.


cessibilité

Mot dérivé de cessible, avec le suffixe -ité.

Qualité d’une chose susceptible d’être cédée.

Il est excessivement remarquable que le fait d’être déjà vendu n’empêche jamais le parlementaire vivant d’être encore à vendre. C’est un des rares cas commerciaux de cessibilité permanente.

Boris Vian, Le prix d’un parlementaire, 1953

Arrêté de cessibilité, arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l’État.


cessible

Du radical latin cessum (→ voir cession) et -ible.

Ce droit est cessible, n’est pas cessible.


cavalerie

kavallerie

Ensemble des espèces de troupes servant à cheval

Opération frauduleuse entre commerçants consistant à se vendre un bien fictif dans le but d’augmenter artificiellement leur chiffre d’affaires, le but étant de pouvoir emprunter auprès d’une banque ou lui escompter des traites issues de cette opération.

C’était somme toute, ce que l’on a appelé en droit commercial le système des traites de cavalerie qui sont d’ailleurs réprimées par les législations de tous les grands pays.

E. Savoy, R. Grand, E. Soreau, H. Noilhan, L’Agriculture à travers les âges: Histoire de l’agriculture à l’ère industrielle, Éditions De Boccard, 1965

Lors de son plaidoyer de culpabilité, Mario Lirette a reconnu avoir pris part, dès 2015, à un stratagème frauduleux de type cavalerie de chèques (kitting). Cela consiste à déposer un chèque sans provisions et à effectuer des retraits, avant que ledit chèque ne soit compensé par la banque.

Valérie Gonthier, Libération conditionnelle refusée pour Mario Lirette: l’ex-animateur se dépeint en victime 5 mois après avoir reconnu ses fraudes, Le Journal de Québec, 19 avril 2023

La Compagnie des Omnibus avait une nombreuse cavalerie.


charbonnage

Dérivé de charbonner, avec le suffixe -age.

Droit concédé par un noble à un roturier pour lui permettre l'exploitation d'une mine de charbon.


chauffage

(Siècle à préciser) → voir chauffer et -age.

Droit de couper dans une forêt une certaine quantité de bois à brûler.


chirographaire

(Siècle à préciser) Du latin chirographarius, apparenté à un dérivé de chirographe, avec le suffixe -aire.

chirographaires (plural masculine feminine)

Qui est créancier en vertu d’un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque.

Mais quand l’abbé Birotteau vint stipuler avec la vieille fille les conventions chirographaires de sa pension, elle le vit si fort épris de cet appartement pour lequel il avait nourri si longtemps des désirs dont la violence pouvait alors être avouée, qu’elle n’osa lui parler d’un échange, et fit céder l’affection aux exigences de l’intérêt.

Honoré de Balzac, Le Curé de Tours, Paris, 1834

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.

Article L643-6 du Code de commerce français

En effet, l'intimée ne peut se prévaloir de la subrogation engendrée par le paiement de la créance chirographaire appartenant à Portronik. L'intimée détenant une créance garantie et Portronik une créance chirographaire, cette compensation aurait directement pour effet de modifier le plan de répartition prévu par l'article 136 L.F.I. en améliorant le rang de la réclamation, éventualité formellement rejetée par quatre arrêts de la Cour suprême.

Recueils de jurisprudence du Québec : Cour d'appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse, volume 1, Société québécoise d'information juridique, 2009, page 73


chapitre

Du latin capitulum (« petite tête ») diminutif de caput (« tête »). (1119) capitele.

Kapitel

Division d’un ouvrage pour le structurer

punkt

Matière, sujet dont on parle, propos sur lequel on est

Division
Divisions d’un code, d’une loi.

Le code est divisé en titres et les titres en chapitres.


censurer

censurer (infinitive present)
avoir censuré (infinitive past)
en censurant (gerund present)
en ayant censuré (gerund past)
censurant (participle present)
censuré (participle past)
je censure (indicative present)
tu censures (indicative present)
il/elle/on censure (indicative present)
nous censurons (indicative present)
vous censurez (indicative present)
ils/elles censurent (indicative present)
j’ai censuré (indicative past multiword-construction)
tu as censuré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a censuré (indicative past multiword-construction)
nous avons censuré (indicative past multiword-construction)
vous avez censuré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont censuré (indicative past multiword-construction)
je censurais (indicative imperfect)
tu censurais (indicative imperfect)
il/elle/on censurait (indicative imperfect)
nous censurions (indicative imperfect)
vous censuriez (indicative imperfect)
ils/elles censuraient (indicative imperfect)
j’avais censuré (indicative pluperfect)
tu avais censuré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait censuré (indicative pluperfect)
nous avions censuré (indicative pluperfect)
vous aviez censuré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient censuré (indicative pluperfect)
je censurai (indicative past)
tu censuras (indicative past)
il/elle/on censura (indicative past)
nous censurâmes (indicative past)
vous censurâtes (indicative past)
ils/elles censurèrent (indicative past)
j’eus censuré (indicative past anterior)
tu eus censuré (indicative past anterior)
il/elle/on eut censuré (indicative past anterior)
nous eûmes censuré (indicative past anterior)
vous eûtes censuré (indicative past anterior)
ils/elles eurent censuré (indicative past anterior)
je censurerai (indicative future)
tu censureras (indicative future)
il/elle/on censurera (indicative future)
nous censurerons (indicative future)
vous censurerez (indicative future)
ils/elles censureront (indicative future)
j’aurai censuré (indicative future perfect)
tu auras censuré (indicative future perfect)
il/elle/on aura censuré (indicative future perfect)
nous aurons censuré (indicative future perfect)
vous aurez censuré (indicative future perfect)
ils/elles auront censuré (indicative future perfect)
que je censure (subjunctive present)
que tu censures (subjunctive present)
qu’il/elle/on censure (subjunctive present)
que nous censurions (subjunctive present)
que vous censuriez (subjunctive present)
qu’ils/elles censurent (subjunctive present)
que j’aie censuré (subjunctive past)
que tu aies censuré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait censuré (subjunctive past)
que nous ayons censuré (subjunctive past)
que vous ayez censuré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient censuré (subjunctive past)
que je censurasse (subjunctive imperfect)
que tu censurasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on censurât (subjunctive imperfect)
que nous censurassions (subjunctive imperfect)
que vous censurassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles censurassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse censuré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses censuré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût censuré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions censuré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez censuré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent censuré (subjunctive pluperfect)
je censurerais (conditional present)
tu censurerais (conditional present)
il/elle/on censurerait (conditional present)
nous censurerions (conditional present)
vous censureriez (conditional present)
ils/elles censureraient (conditional present)
j’aurais censuré (conditional past)
tu aurais censuré (conditional past)
il/elle/on aurait censuré (conditional past)
nous aurions censuré (conditional past)
vous auriez censuré (conditional past)
ils/elles auraient censuré (conditional past)
censure (imperative present)
censurons (imperative present)
censurez (imperative present)
aie censuré (imperative past)
ayons censuré (imperative past)
ayez censuré (imperative past)

memberedel

Interdire la publication de livres, revues, etc

S’agissant des projets de loi, le Conseil constitutionnel, par une décision n°2003-468 DC du 3 avril 2003, rappelant que la consultation du Conseil d’État est imposée par l’article 39 de la Constitution, a censuré une loi votée, issue du projet adopté en conseil des ministres, qui comprenait une disposition soulevant une question non évoquée devant le Conseil d’État.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8

Des constitutionnalistes estiment d'ailleurs que certains aspects de la loi seront probablement censurés par le Conseil, car ils présenteraient un risque de « cavalier budgétaire » : […]. Une censure du texte entier, et notamment de la mesure emblématique de recul de l'âge de départ à la retraite, reste néanmoins peu probable.

Hadrien Mathoux, « Ce que prépare la Nupes pour contrer la réforme des retraites », le 24 mars 2023, dans Marianne (www.marianne.net)


clandestinité

Composé de clandestin et du suffixe -ité.

Le vice d’une chose faite en secret et contre la loi.

De plus, on assimile volontiers les femmes adultères aux prostituées et la pratique de la fornication, prostibulaire ou adultère, suppose le mensonge ou la clandestinité, comme l'ont si bien illustré les fabliaux, qui insistent sur les mensonges de l'épouse volage.

Nicole Gonthier, Sanglant Coupaul ! Orde Ribaude !: Les injures au Moyen Âge, Presses universitaires de Rennes, 2007


classement

(Date à préciser) De classer, avec le suffixe -ment.

filling

Action de préserver pour pouvoir retrouver

commission de classement

commission qui classe les officiers, les fonctionnaires, etc., en vue de l’avancement au choix

Forme courte de la locution classement sans suite.

Le classement après un rappel à la loi est effectué en moyenne 7 mois après sa mise en œuvre par le procureur ou le délégué du procureur.

Tedjani Tarayoun, « La durée de traitement des affaires pénales impliquant des mineurs en 2017 », dans Infostat justice, nᵒ 168, 2019-04 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_168.pdf texte intégral. Consulté le 2021-07-29


coemption

Du latin coemptio, dérivé de coemere (« acheter »).

Achat réciproque, mariage où la femme était achetée fictivement.

Si l’on voulait que la puissance maritale fût produite à l’instant même du mariage, il fallait avoir recours aux formalités de la confarréation ou à celles de la coemption.

Joseph Louis ElzéarOrtolan, Histoire de la législation romaine: depuis son origine jusqu’a la législation moderne et généralisation du droit romain, 1883


cité

Du moyen français cité, de l’ancien français cité, civitate (vers 950), du latin civitatem, accusatif de civitas (« état de citoyen, droit de cité, ensemble des citoyens d’une ville, cité, nation, État »), apparenté à civis (« citoyen »).

Stadt

1. Ville, surtout quand on veut en faire ressortir l’importance.

Statut d'une municipalité équivalent au terme anglais city, supérieur à celui d'une ville.

La cité de Montréal (aujourd'hui : la ville de Montréal)


codébiteur

Dérivé de débiteur, avec le préfixe co-.

codébiteurs (plural)
codébitrice (feminine)

Celui qui a contracté une dette conjointement avec un autre.

Codébiteurs solidaires.

Le codébiteur solidaire non intéressé ne prend l’habit de caution qu’après avoir payé la dette, et seulement à l’égard des autres coobligés.

ManuellaBourassin, Vincent Brémond, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Droit des sûretés, 2015


cofidéjusseur

Des termes latins co- (signifiant «avec») ainsi que de «fidejussor» (voir fidéjusseur en français)

cofidéjusseurs (plural)
cofidéjusseuse (feminine)

Chacun de ceux qui ont cautionné un même débiteur pour une même dette.

Peu importe qu’au moment de l’action en contribution la prescription ait pu courir entre le créancier principal et le cofidéjusseur poursuivi en contribution.

Canada Supreme Court Reports, Volume 1, 1982


codétenteur

Dérivé de détenteur, avec le préfixe co-.

codétenteurs (plural)
codétentrice (feminine)

Celui qui retient avec un autre une somme, une succession, un bien.

Il me l’avait répété clairement lors de notre rencontre, il n’a jamais admis ne pas être codétenteur du droit moral sur l’œuvre de Saint-Exupéry.

Jean-Claude Perrier, Les mystères de Saint-Exupéry, 2009


cognation

Lien de parenté par les père et mère ; on l’appelle également filiation bilatérale ou indifférenciée.

La parenté porte le nom général de cognation. Elle vient quelquefois de la nature, quelquefois du droit civil, quelquefois de l’un et de l’autre. La cognation naturelle retient le nom de cognation proprement dite : c’est le lien qui existe entre personnes unies par le sang et descendant ou l’une de l’autre, ou d’une souche commune. La cognation civile porte bien le nom générique de cognation, […]: c’est le lien qui existe entre les personnes membres de la même famille civile.

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, Explication historique des instituts de Justinien, à Paris, chez Joubert, 1835, volume 2, p. 453


codemandeur

Dérivé de demandeur, avec le préfixe co-.

codemandeurs (plural)
codemanderesse (feminine)

Celui qui conjointement avec un autre, forme une demande en justice.

Lors d’une expédition de chasse, le codemandeur a été atteint à l’abdomen par une balle de fusil tirée par l’assuré de la défenderesse.

Recueils de jurisprudence du Québec, Volume 3, 1995


cojouissance

Dérivé de jouissance, avec le préfixe co-.

Jouissance d’une même chose commune à deux ou plusieurs personnes.

Contrat pour l’exploitation de la ligne Châtel-Palézieux et pour la cojouissance de la gare de Châtel-St-Denis.

Recueil des pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, 1904


colégataire

colégataires (plural masculine feminine)

Celui, celle qui est légataire avec un ou plusieurs autres.

C’est aller un peu loin, à notre sens, on ne saurait imposer des charges contre son gré au colégataire, pas plus d’ailleurs qu’on ne peut le gratifier malgré lui, il est normal qu’il ait le droit de répudier le bénéfice de l’accroissement.

YvaineBuffelan-Lanore, Essai sur la notion de caducité des actes juridiques en droit civil, 1963


cognat

Du latin cognatus (« parent par les liens du sang »).

Celui qui fait partie d’une famille par la naissance, par opposition à celui qui en fait partie par adoption.


cohéritier

(1411) Dérivé de héritier, avec le préfixe co-.

cohéritiers (plural)
cohéritière (feminine)

Celui qui hérite avec un ou plusieurs autres.

Partage entre cohéritiers.

Elles sont cohéritières.

Sans doute, par le rapport des dettes, le cohéritier débiteur se libère envers ses cohéritiers comme s’il faisait un paiement.

Pierre Bourel, Le Droit de la famille au Sénégal : successions, régimes matrimoniaux, libéralités, 1981


codicille

(XIIIᵉ siècle) Du latin codicillus (« petit codex »).

Disposition ajoutée à un testament, pour le compléter ou le modifier.

Il s’allongea de nouveau, s’ingéniant à rédiger des clauses testamentaires en faveur d’Edna, pour la plupart, […] et à stipuler divers menus legs, avec des codicilles de plus en plus fantasques et extravagants.

H. G. Wells, La Guerre dans les airs, 1908, traduction d’Henry-D. Davray et B. Kozakiewicz, Mercure de France, Paris, 1910, page 150 de l’édition de 1921

Mis en appétit par cette abondance, je demandai à voir le codicille au testament de Napoléon dont j’avais entendu parler par des amis de mon père.

Léon-Paul Fargue, Le Piéton de Paris, Gallimard, 1939

– […] Tout le monde dit qu'il laisse 25.000 francs aux Petites-Sœurs.
– Mère Toupain, bien que vous disiez tout le temps que le Bon Dieu n'est pas dupe, qu'est-ce que vous pariez que le Gabely-Mossé l'a roulé, vot' Bon Dieu.
À la ﬁn de son testament, de la main de Gabely-Mossé en effet, on lisait un codicille qui, subordonnant le don susdit à la réussite d'une opération malheureuse, le supprimait : « En fait de 25.000 francs, zut pour les Petites-Sœurs ! Le Seigneur l'Évêque se sera dérangé pour rien. »

Marcel Jouhandeau, Chaminadour, Gallimard, 1941 et 1953, collection Le Livre de Poche, pages 330-331

Alors cerné de près par les enterrements,
J'ai cru bon de remettre à jour mon testament,
De me payer un codicille.

Georges Brassens, Supplique pour être enterré à la plage de Sète, 1966

— Marcel, légataire universel, avec la maison et son contenu, par préciput ! Je n'ai droit qu'à ma réserve. Et qu'est-ce que vous dites du codicille ? Ne cherchez pas mes bijoux : j'en ai disposé.
— ll ne reste sûrement que des bricoles, fait une voix.

Hervé Bazin, Cri de la chouette, Grasset, 1972, réédition Le Livre de Poche, page 39


codonataire

(XVIIIᵉ siècle) Dérivé de donataire, avec le préfixe co-.

Celui, celle qui bénéficie avec un ou plusieurs autres d’une même donation.

Par conséquent, les cohéritiers ou codonataires de terrains qui au lieu de rester en état d’indivision, constituaient une société civile étaient imposables aux bénéfices industriels ou commerciaux pour toutes les opérations de lotissement.

Gaston Paul Amédée Jèze,Henry Laufenburger, Revue de science financière, Volume 57, 1965


commissoire

Qui a pour effet d’annuler un contrat, en cas d’inexécution de celui-ci par l'une des partie

Note : Il ne s’emploie que dans les deux expressions :

Pacte commissoire, Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.
:::::: Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.


cohabitation

Vie commune d'un couple marié ou vivant maritalement.

Toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté…

Ils mêlèrent leur vie. Chacun d'eux conservait pourtant son appartement et sa liberté. Françoise eût été incapable de se plier à une cohabitation régulière avec Christophe.

Romain Rolland, Jean-Christophe, Les Amies, 1910

Une cohabitation ou un mariage se profilent.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 26 septembre 2022, page 12


comparoir

(Siècle à préciser) Du latin comparere (« comparaitre »).

Et le juge signa deux de ces citations formidables qui troublent tout le monde, même les plus innocents témoins que la justice mande ainsi à comparoir sous des peines graves, faute d’obéir.

Honoré de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847, troisième partie

Je reçois une citation à comparoir comme prévenu d’une tentative de meurtre ! pour un coup de chapeau !

Eugène Labiche et Marc-Michel, Un monsieur qui prend la mouche, 1852, scène 4

Aussitôt que j’eus achevé mes études, mes parents jugèrent utile de me faire comparoir devant une table habillée de drap vert et surmontée de bustes de vieux messieurs qui s’inquiétèrent de savoir si j’avais appris assez de langue morte pour être promu au grade de bachelier.

Joris-Karl Huysmans, Sac au dos in Les Soirées de Médan, Charpentier, Paris, 1880, page 109

être assigné à comparoir.

assignation à comparoir.


moyen

(Date à préciser) Du latin medianus (« médian, du milieu »), de medius (« milieu »). Le nom commun est la substantivation de l'adjectif.

Mittel

Ce qui sert à réaliser une fin, intermédiaire sans lequel un but ne peut pas, ou pas facilement, être atteint

le produit des extrêmes est égal au produit des moyens

Ce sont les parties qu’il incombe de présenter au Tribunal les moyens qu’elles font valoir à l’appui de leurs prétentions et sur lesquelles la juridiction saisie est amenée à se prononcer.

Serge Braudo et Alexis Baumann,Dictionnaire du droit privé

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à raison de l'absence d'un nouveau contrôle de la CNIL postérieurement à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et préalablement à la sanction ne peut qu'être écarté.

Conseil d’État, Arrêt n°412589, mercredi 6 juin 2018

Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation et ne peut être soulevé d’office.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


complicité

Dérivé de complice, avec le suffixe -ité.

complicity

(Droit) Participation au délit ou au crime d’un autre.

complicity

(Sens figuré) Lien d'intelligence entre deux personnes.

[…]; mais le Bureau de Santé était implacable et livrait sans merci aux autorités administratives et judiciaires ceux qui débarquaient clandestinement, avec la complicité des terriens, des marchandises suspectes ; […].

Étienne Dupont, Le vieux Saint-Malo - Les Corsaires chez eux, page 93, éd. Honoré Champion, 1925

Le législateur canonique intervient aussi pour réprimer le rapt ; le Concile de Chalcédoine de 451 (canon 27) dépose les clercs coupables de complicité de rapt et excommunie les laïques dans ces cas.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.93

Le trabendo mafieux ne peut pas fonctionner sans la complicité active et grassement rétribuée de certains responsables.

Ahurissant : on la juge pour la complicité dans des crimes abominables, et Monique Olivier se dépeint en ménagère effacée, régalant son tyran de mari de cacasse à cul nu et de tarte au sucre.

Stéphane Durand-Souffland, Frissons d'assises: L'instant où le procès bascule, Denoël, 2012

Combien de fois des Maliens humbles ont été dépossédés de leurs biens en plein midi au profit de richissimes hommes d’affaires aux « bras longs » avec la complicité de juges véreux ? .

A. M. T., Il faut le dire : Doux rêve !, sur le site BamaNet (http:/ /bamanet.net), 28 septembre 2009


chicaner

(XVᵉ siècle) Étymologie discutée :
:# Issu du croisement de ricaner et d’une onomatopée tchic exprimant quelque chose de petit → voir chiche, chicot, chichi et chichiter ou de chic, au sens initial de « habileté à mener des procédures », qui n’est pas attesté avant le xviiiᵉ siècle.
:# Dénominal de chicane que Gilles Ménage tire de l’espagnol chico (« petit ») ; Diez approuve cette étymologie ; et Génin, la complétant (car il faut rendre raison de chicane signifiant « jeu de mail »), dit que le jeu a été ainsi nommé de la petite boule qui en fait le sujet et que l’on a comparée à quelque chose de petit (chico). Mais cette étymologie ne peut se soutenir en présence du bas-grec qui vient du persan چوگان, čowgân (« crosse, maillet, polo ») dont dérive le turc çevgen (« maillet de polo, polo »), étymon qui rend raison de l’affixe -ane. Dès lors la série des sens est : « jeu de mail », puis « action de disputer la partie », et enfin « manœuvres processives ». Contre cette hypothèse, le fait que le sens de « mail » est peu ou pas attesté en français et que le mot manque en occitan ou italien, intermédiaires attendus pour un mot grec ou persan.
:# Apparenté à chique (« bille »), chiquenaude (« coup de pouce pour envoyer la bille »), pour le sens de « jeu de boule, mail », du moyen bas allemand schicken (« envoyer ») ; les premières attestations en moyen français étant « renvoyer/intenter un procès » et, pour chicane, « procès, procédure », apparenté au néerlandais schikking (« règlement, arrangement [judiciaire] »).

chicaner (infinitive present)
avoir chicané (infinitive past)
en chicanant (gerund present)
en ayant chicané (gerund past)
chicanant (participle present)
chicané (participle past)
je chicane (indicative present)
tu chicanes (indicative present)
il/elle/on chicane (indicative present)
nous chicanons (indicative present)
vous chicanez (indicative present)
ils/elles chicanent (indicative present)
j’ai chicané (indicative past multiword-construction)
tu as chicané (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a chicané (indicative past multiword-construction)
nous avons chicané (indicative past multiword-construction)
vous avez chicané (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont chicané (indicative past multiword-construction)
je chicanais (indicative imperfect)
tu chicanais (indicative imperfect)
il/elle/on chicanait (indicative imperfect)
nous chicanions (indicative imperfect)
vous chicaniez (indicative imperfect)
ils/elles chicanaient (indicative imperfect)
j’avais chicané (indicative pluperfect)
tu avais chicané (indicative pluperfect)
il/elle/on avait chicané (indicative pluperfect)
nous avions chicané (indicative pluperfect)
vous aviez chicané (indicative pluperfect)
ils/elles avaient chicané (indicative pluperfect)
je chicanai (indicative past)
tu chicanas (indicative past)
il/elle/on chicana (indicative past)
nous chicanâmes (indicative past)
vous chicanâtes (indicative past)
ils/elles chicanèrent (indicative past)
j’eus chicané (indicative past anterior)
tu eus chicané (indicative past anterior)
il/elle/on eut chicané (indicative past anterior)
nous eûmes chicané (indicative past anterior)
vous eûtes chicané (indicative past anterior)
ils/elles eurent chicané (indicative past anterior)
je chicanerai (indicative future)
tu chicaneras (indicative future)
il/elle/on chicanera (indicative future)
nous chicanerons (indicative future)
vous chicanerez (indicative future)
ils/elles chicaneront (indicative future)
j’aurai chicané (indicative future perfect)
tu auras chicané (indicative future perfect)
il/elle/on aura chicané (indicative future perfect)
nous aurons chicané (indicative future perfect)
vous aurez chicané (indicative future perfect)
ils/elles auront chicané (indicative future perfect)
que je chicane (subjunctive present)
que tu chicanes (subjunctive present)
qu’il/elle/on chicane (subjunctive present)
que nous chicanions (subjunctive present)
que vous chicaniez (subjunctive present)
qu’ils/elles chicanent (subjunctive present)
que j’aie chicané (subjunctive past)
que tu aies chicané (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait chicané (subjunctive past)
que nous ayons chicané (subjunctive past)
que vous ayez chicané (subjunctive past)
qu’ils/elles aient chicané (subjunctive past)
que je chicanasse (subjunctive imperfect)
que tu chicanasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on chicanât (subjunctive imperfect)
que nous chicanassions (subjunctive imperfect)
que vous chicanassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles chicanassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse chicané (subjunctive pluperfect)
que tu eusses chicané (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût chicané (subjunctive pluperfect)
que nous eussions chicané (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez chicané (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent chicané (subjunctive pluperfect)
je chicanerais (conditional present)
tu chicanerais (conditional present)
il/elle/on chicanerait (conditional present)
nous chicanerions (conditional present)
vous chicaneriez (conditional present)
ils/elles chicaneraient (conditional present)
j’aurais chicané (conditional past)
tu aurais chicané (conditional past)
il/elle/on aurait chicané (conditional past)
nous aurions chicané (conditional past)
vous auriez chicané (conditional past)
ils/elles auraient chicané (conditional past)
chicane (imperative present)
chicanons (imperative present)
chicanez (imperative present)
aie chicané (imperative past)
ayons chicané (imperative past)
ayez chicané (imperative past)
se chicaner (pronominal)

Soulever, dans un procès, un point mineur de droit pour embrouiller l’affaire.

Item, à maistre Jehan Cotard,
Mon procureur en Court d’Eglise,
Devoye environ ung patard,
Car à present bien m’en advise,
Quant chicanner me feit Denise,
Disant que l’avoye mauldite;
Pour son ame, qu’ès cieulx soit mise!
Ceste Oraison j’ay cy escripte.

François Villon, Le Grand Testament, 1461


combattant

Du participe présent de combattre. En ce qui concerne le poisson, les mâles ont tendance à combattre les autres mâles.

combattants (plural)
combattante (feminine)

Soldat qui, dans une armée, prend part aux combats, par opposition à ceux qui n’y prennent pas part, tels que les employés de l’administration, les chirurgiens, les blessés, les espions, les civils non armés, etc.

Il s’agit ici des combattants seulement ; mais il faut ajouter à ce chiffre les servants, les ouvriers qu’il fallait avoir en grand nombre pour soutenir un siège : soit au moins le double des combattants.

Eugène Viollet-le-Duc, La Cité de Carcassonne, 1888

La rue est obstruée sur tout sa largeur par les premiers combattants qui disputent pied à pied le sol aux Saxons.

VicomteUlric-Guelfe de Civry, Un engagement de cavalerie, le combat de Buzancy, 27 Août 1870, Londres : Arliss Andrews, 1878


complainte

Substantivation du participe passé de complaindre → voir plainte.

Type d’action possessoire ayant pour but de réparer les troubles affectant la possession d’un bien et non sa propriété.

Et, introduisant une complainte possessoire, François Véricel veut s'entendre dire que c’est sans droit ni qualité que Charmillon a fait des réparations au mur du cuvier dont il réclame la possession exclusive.

Arnauld Cappeau, Conflits et relation de voisinage dans les campagnes du Rhône au XIXᵉ siècle, Éditions L’Harmattan, 2010

La complainte est l’action donnée à tout possesseur d’immeuble dont la jouissance est troublée.

Annie Chamoulaud-Trapiers, Droit des biens, Éditions Bréal, 2007


compétent

compétents (plural masculine)
compétente (singular feminine)
compétentes (plural feminine)

competent

(Droit) Qui a la compétence pour traiter une affaire.

competent

(Par extension) Qui peut donner son avis sur une chose, sur une matière, qui est capable d’en bien juger.

skilled

(Par extension) Qui est efficace dans sa fonction, son travail.

Qui appartient, qui est dû en vertu de certains droits. Il ne se dit, en ce sens, que d’une portion de quelque bien, de quelque domaine.

Le père a donné à chacun de ses enfants leur portion compétente.

Il est juge compétent.

Il a été déclaré compétent.

Tribunal compétent. On dit dans un sens analogue

Autorité compétente.

Partie compétente, Celui qui a qualité pour contester en justice, pour être partie au procès.

Il est partie compétente en cette affaire.

Vous n’êtes pas partie compétente.


citer

Du latin citare (« pousser, faire sortir, (pousser un cri) appeler, citer »).

citer (infinitive present)
avoir cité (infinitive past)
en citant (gerund present)
en ayant cité (gerund past)
citant (participle present)
cité (participle past)
je cite (indicative present)
tu cites (indicative present)
il/elle/on cite (indicative present)
nous citons (indicative present)
vous citez (indicative present)
ils/elles citent (indicative present)
j’ai cité (indicative past multiword-construction)
tu as cité (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a cité (indicative past multiword-construction)
nous avons cité (indicative past multiword-construction)
vous avez cité (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont cité (indicative past multiword-construction)
je citais (indicative imperfect)
tu citais (indicative imperfect)
il/elle/on citait (indicative imperfect)
nous citions (indicative imperfect)
vous citiez (indicative imperfect)
ils/elles citaient (indicative imperfect)
j’avais cité (indicative pluperfect)
tu avais cité (indicative pluperfect)
il/elle/on avait cité (indicative pluperfect)
nous avions cité (indicative pluperfect)
vous aviez cité (indicative pluperfect)
ils/elles avaient cité (indicative pluperfect)
je citai (indicative past)
tu citas (indicative past)
il/elle/on cita (indicative past)
nous citâmes (indicative past)
vous citâtes (indicative past)
ils/elles citèrent (indicative past)
j’eus cité (indicative past anterior)
tu eus cité (indicative past anterior)
il/elle/on eut cité (indicative past anterior)
nous eûmes cité (indicative past anterior)
vous eûtes cité (indicative past anterior)
ils/elles eurent cité (indicative past anterior)
je citerai (indicative future)
tu citeras (indicative future)
il/elle/on citera (indicative future)
nous citerons (indicative future)
vous citerez (indicative future)
ils/elles citeront (indicative future)
j’aurai cité (indicative future perfect)
tu auras cité (indicative future perfect)
il/elle/on aura cité (indicative future perfect)
nous aurons cité (indicative future perfect)
vous aurez cité (indicative future perfect)
ils/elles auront cité (indicative future perfect)
que je cite (subjunctive present)
que tu cites (subjunctive present)
qu’il/elle/on cite (subjunctive present)
que nous citions (subjunctive present)
que vous citiez (subjunctive present)
qu’ils/elles citent (subjunctive present)
que j’aie cité (subjunctive past)
que tu aies cité (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait cité (subjunctive past)
que nous ayons cité (subjunctive past)
que vous ayez cité (subjunctive past)
qu’ils/elles aient cité (subjunctive past)
que je citasse (subjunctive imperfect)
que tu citasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on citât (subjunctive imperfect)
que nous citassions (subjunctive imperfect)
que vous citassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles citassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse cité (subjunctive pluperfect)
que tu eusses cité (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût cité (subjunctive pluperfect)
que nous eussions cité (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez cité (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent cité (subjunctive pluperfect)
je citerais (conditional present)
tu citerais (conditional present)
il/elle/on citerait (conditional present)
nous citerions (conditional present)
vous citeriez (conditional present)
ils/elles citeraient (conditional present)
j’aurais cité (conditional past)
tu aurais cité (conditional past)
il/elle/on aurait cité (conditional past)
nous aurions cité (conditional past)
vous auriez cité (conditional past)
ils/elles auraient cité (conditional past)
cite (imperative present)
citons (imperative present)
citez (imperative present)
aie cité (imperative past)
ayons cité (imperative past)
ayez cité (imperative past)

apeler

Assigner à comparaître devant une juridiction civile ou religieuse.

citeren

Désigner le passage du livre que l’on allègue ou l’auteur de la nouvelle qu’on rapporte

noemen

Signaler, distinguer une personne ou une chose qui mérite d’être remarquée

Citer devant un tribunal, en police correctionnelle. - Citer un prévenu. - Citer des témoins devant une Cour d’assises.

Citer devant le concile - Citer quelqu’un à comparaître.


communiste

Celui ou celle qui possède un bien avec un ou plusieurs autres.

Les constructions ou améliorations faite sur un immeuble possédé en commun par deux individus sont présumées de droit, et jusqu’à preuve contraire, appartenir aux deux communistes. — Par suite, si l'un des deux communistes vend à l’autre sa part de l’immeuble, le droit de mutation doit être perçu en prenant pour base la valeur de l’immeuble, y compris celle des constructions ou améliorations, […].

« Constructeur. - Constructions. », dans Jurisprudence du XIXᵉ siècle, ou Table générale : alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arrêts (1791 à 1850), par L.-M. Devilleneuve & P. Gilbert, tome 1, Paris, 1851, p. 574

- En conséquence, un tel acte ne fait pas obstacle à ce que l’hypothèque consentie par un communiste sur les immeubles indivis subsiste même sur ceux de ces immeubles qui ont été cédés ou adjugés aux autres communistes.

Jurisprudence générale : Recueil periodique et critique - 1856, Deuxième partie : Cours impériales, parDalloz ainé & Armand Dalloz, Paris : au bureau de la Jurisprudence générale, 1856, p. 14


commissaire

(1254) Du latin commissarius (« même sens »), lui même venant de commissus (« délégué »). Il semble que le mot a été utilisé pour la première fois dans un document en français en 1254, ordonnance de Louis IX.

commissaires (plural masculine feminine)

superintendent

spécialement : de police, d’un établissement scolaire, de la construction

nadzorni povjerenik

Fonctionnaire chargé de la surveillance des compagnies financières ou industrielles

superintendent

Délégué chargé de missions politiques temporaires

sudski vještak

Juge délégué pour procéder à certaines opérations et en faire son rapport

curator

Personne responsable d’une manifestation scientifique ou culturelle

organizator svečanosti

Celui qui est chargé de diriger les préparatifs d’une fête ou d’un banquet

commissaire aux vivres

officier qui était préposé ou commis pour avoir soin des vivres d’une armée ou d’une place de guerre

commissaire d’exposition

en charge de collaborer avec des artistes ou leur production pour mener des projets d’exposition

commissaire de marine

officier préposé pour [avoir soin de] ce qui concerne l’équipement et l’approvisionnement des vaisseaux de l’État, pour payer les soldes, etc.

commissaire des guerres

officier qui était préposé pour avoir soin de la police des troupes dans la marche, pour les passer en revue et pour les faire payer

commissaire divisionnaire

grade accordé à certains commissaires de police

commissaire du gouvernement

officier du ministère public près de certains tribunaux ; autrefois, haut fonctionnaire de l’État désigné par le gouvernement pour soutenir devant les chambres des projets de loi émanant de l’initiative gouvernementale

commissaire priseur

officier qui préside à la vente des objets mobiliers qui se fait en public et les adjuge au plus offrant et dernier enchérisseur

commissaire spécial

celui qui est chargé de la surveillance des frontières

haut-commissaire

délégué du gouvernement dans des pays occupés militairement ou des pays de protectorat

Juge délégué par le tribunal auquel il appartient, pour procéder à certaines opérations et en faire son rapport, lorsqu’il y a lieu.

Le commissaire s’est transporté sur les lieux.


consanguin

(Siècle à préciser) Du latin consanguineus → voir con- et sanguin.

\kɔ̃.sɑ̃.ɡɛ̃\

\kɔ̃.sɑ̃.ɡɛ̃\

Frère, né du même père, mais non de la même mère.

Les utérins et les consanguins.

Ainsi, à partir de l’explication de l’inceste magique, le meurtre magique d’un consanguin s’explique à son tour.

LauraLévi Makarius, Le sacré et la violation des interdits, 1974


confédération

(1358) Du bas latin confœderatio (« alliance, pacte »). Synchroniquement réanalysable comme dérivé de fédération, avec le préfixe con-.

Union entre divers États, ou provinces d’un État, qui s’associent sans créer un État fédéral et qui maintiennent leur autonomie (procédure d’unanimité ou véto).

De tous les États qui forment la vaste confédération mexicaine, l’État de Sonora est le seul qui, […], ait conservé une physionomie à part.

Gustave Aimard, Les Trappeurs de l’Arkansas, Éditions Amyot, Paris, 1858

Dans une confédération, les États gardent leur souveraineté et sont reconnus comme tels. Dans une fédération, même si les États demeurent autonomes dans leur sphère de juridiction, seul l’État central jouit de cette reconnaissance.

Sabrina Moisan et Jean-Pierre Charland, L’histoire du Québec en 30 secondes, Hurtubise, 2014, page 78


considérant

(Siècle à préciser) → voir considérer ; par substantivation du participe passé.

Motif, de fait ou de droit, qui sous-tend un acte juridique et précède ordinairement son dispositif.

[…] ; la guerre avait rendu un jugement irréformable dont les considérants, comme dit Proudhon, avaient été datés de Valmy, de Jemmapes et de cinquante autres champs de bataille, […].

Georges Sorel, Réflexions sur la violence Chapitre II, Les préjugés contre la violence, 1908, page 125

Ces textes sont établis de la même manière que les arrêtés ministériels. Ils comprennent des visas, quelquefois des considérants et des avis des conseils administratifs, en bas à gauche, l’indication des ampliataires ; enfin, un dispositif divisé en articles.

Adamou Ndam Njoya, Manuel pratique de rédaction administrative et des documents diplomatiques, Éditions Sopecam, 1983, page 48

Dans un considérant, désormais pédagogique et faisant la synthèse de la jurisprudence administrative, le Conseil d’Etat indique d’ailleurs que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics.

Yves Delaire, «Quand le candidat présente sa note : c’est tout l’égalité qui trinque ! », achatpublic.info, article du 16 janvier 2020, consulté le même ; accès réservé


constitutif

constitutifs (plural masculine)
constitutive (singular feminine)
constitutives (plural feminine)

Qualifie les actes qui établissent un droit.

Le non-paiement des cotisations sociales est constitutif d'infraction pénale dans le chef de l’employeur, ou de ses préposés et mandataires qui ont la responsabilité du paiement des cotisations.

Jean-François Funck, Droit de la sécurité sociale, Larcier, 2006, page 167

Titre constitutif de propriété.


consistance

Composé de consister et du suffixe -ance.

Widerspruchsfreiheit

État d’un corps qui prend un certain degré de solidité.

consistency

État d’un corps dont les parties sont liées entre elles de manière à offrir une certaine résistance.

Konsistenz

(Sens figuré) Stabilité, fixité, permanence.

nite

(Droit) Il désigne Ce en quoi consiste une succession ou un domaine et ses dépendances.

consistency

(Logique) Absence d'énoncé contradictoire d'une théorie.

Il désigne ce en quoi consiste une succession ou un domaine et ses dépendances.

La consistance d’une succession.

Donner un état de la consistance d’une terre.


consolidation

(1314) Emprunt savat au latin consolidatio (« réunion de l’usufruit à la propriété »).

Réunion de l’usufruit à la nue-propriété.

Consolidation de la propriété foncière.

La consolidation de l’usufruit à la nue propriété.

Terme utilisé en expertise médicale pour désigner que l'état d'un malade ou d'un accidenté est stabilisé, ne variera plus dans le temps, et que l'on peut procéder à son éventuelle indemnisation.

Intégration dans un acte juridique de ses modifications successives, pour en présenter une version à jour.

La consolidation est effectuée dès qu’un acte législatif est modifié.

À propos de la consolidation sur eur-lex.europa.eu


confus

Du latin confusus, participe passé de confundere qui donne confondre.

confuse (singular feminine)
confuses (plural feminine)

verstörend

Dont il est impossible de distinguer les éléments constitutifs.

Qui confond, qui réunit des droits actifs et passifs concernant un même objet.

Tels et tels droits sont confus et réunis en sa personne.


conjoint

Du latin conjunctus → voir conjoindre et conjuguer.

conjoints (plural masculine)
conjointe (singular feminine)
conjointes (plural feminine)

marche par degrés conjoints

marche d’une note à celle qui la suit immédiatement dans la gamme, soit en montant, soit en descendant

Qualifie des créanciers ou débiteurs qui sont tenus ensemble de leurs obligations vis à vis de leurs débiteurs ou créanciers respectifs.


conjoint

guoibmi

Partenaire vivant maritalement avec une autre

Époux, c’est-à-dire une personne jointe à une autre par le mariage.

Le Carcan rentrait des champs ; il fut mis au courant de l’affaire et bientôt mêla son organe tonitruant aux glapissements de sa conjointe.

Louis Pergaud, Joséphine est enceinte, dans Les Rustiques, nouvelles villageoises, 1921

Les futurs conjoints.

L’un des conjoints.

Les conjoints sont aussi invités.

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.'—'Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille […]


constituant

constituants (plural masculine)
constituante (singular feminine)
constituantes (plural feminine)

Qui donne procuration ou qui crée, qui établit une rente, etc., en faveur de quelqu’un.

En outre, ledit sieur constituant, ladite dame constituante lui a donné pouvoir de… a déclaré…

Les députés se demandèrent donc si la sanction royale étaient indispensable à la validité des textes constituants. […]. Les lois constitutionnelles ne devaient donc pas être sanctionnées par le roi.

Jacques Godechot, Les constitutions de la France depuis 1789, Garnier-Flammarion, 1970, p.28


contradicteur

(Date à préciser) Du latin contradictor.

contradicteurs (plural)
contradictrice (feminine)

Avocat de la partie adverse, dans un litige civil ou commercial.

Légitime contradicteur, celui qui a qualité ou intérêt pour contredire.

Un inventaire de mineurs se fait avec le subrogé tuteur, qui est le légitime contradicteur.

Acte sans contradicteur, acte par défaut, sans que les parties intéressées y aient été appelées.


contractuel

(Siècle à préciser) Dérivé de contrat, avec le suffixe -el.

contractuels (plural masculine)
contractuelle (singular feminine)
contractuelles (plural feminine)

Relatif au contrat, qui est stipulé par contrat.

Nos obligations contractuelles sont lourdes.


conservatoire

(1370) Du latin conservatorius (adjectif) et conservatorium (nom). Le sens d’« école de musique » est le calque de l’italien conservatorio qui désigne dès le seizième siècle des écoles de musique à Naples, Venise et Palerme.

conservatoires (plural masculine feminine)

Leur premier soin, après l’acte conservatoire du prince royal & de la royauté, fut de rappeler au ministère leurs créatures, Servan, Clavière & Rolland.

Maximilien de Robespierre, Discours contre Brissot & les girondins, 10 avril 1793

Une opposition, un scellé sont des actes conservatoires.

Prendre des mesures conservatoires.