trésorerie disponible

Locution composée de trésorerie et de disponible.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-trésorerie disponible.wav

Trésorerie restant à la disposition d’une entreprise après l’affectation des sommes nécessaires à l’achat de nouveaux éléments d’actifs, au règlement des échéances et au paiement des dividendes.


valeurs inactives

Note : expression le plus souvent employées au pluriel.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-valeurs inactives.wav

Biens faisant l’objet, en comptabilité publique française, de règles spéciales de gestion.

Les timbres-poste, les tickets de cantine constituent des valeurs inactives.


décompte général définitif

(XXᵉ siècle) Composé de décompte, général et définitif.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-décompte général définitif.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-décompte général définitif.wav

Document venant clore l’exécution comptable d’un marché.

Dans le cas où l’actualisation ou révision d’un décompte général et définitif (DGD) n’a pas été faite, le comptable doit-il demander un certificat administratif à l’appui du DGD, ou bien la signature du DGD suffit-elle ?

«Principe d’intangibilité du décompte général et définitif », article paru sur www.lemoniteur.fr le 18 mai 2006, consulté le 26 mars 2020


perte d’exploitation

(Siècle à préciser) Composé de perte et de exploitation.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-perte d’exploitation.wav

Perte pour une entreprise ; résultat d’exploitation négatif.

Une attaque informatique peut également mettre en péril l’activité de l’entreprise. Là encore, se prémunir contre les risques est une démarche raisonnable. La perte d’exploitation pourra être couverte par l’assurance de responsabilité civile professionnelle, mais dans des cas très spécifiques. Les PME peuvent aussi souscrire à une cyberassurance spécifique. Ce type de contrat est encore trop peu souscrit.

ThibaultMarotte, « Cyberattaque : comment les PME doivent-elles réagir ? », Les Échos, article du 3 décembre 2019, consulté le 31 janvier 2020

La présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA) a défendu à nouveau l’incapacité du secteur à rembourser aux entreprises les pertes d’exploitation liées à l’épidémie de coronavirus, estimées désormais à 60 milliards d’euros, mais assure qu’il fait sa part pour aider notamment les PME.

«Coronavirus: les assureurs ne peuvent pas rembourser les pertes d'exploitation des entreprises », article publié le 13 avril 2020 sur www.bfmtv.com ; consulté le 15 avril 2020


feuille de paye

(XIXᵉ siècle) Composé de feuille et de paye.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-feuille de paye.wav

Document remis au salarié ou au pensionné, précisant les sommes à lui versées pour la période donnée ainsi que les retenues et cotisations diverses.

Enfin, si la pension était due pour une partie seulement d’un trimestre, on devra exprimer dans la feuille de paye le temps pour lequel la pension est payée.

Recueil des actes du gouvernement de Sa Majesté le roi de Sardaigne, volume 13, Brevet du 19 novembre 1844, page 57, Imprimerie du Gouvernement à Chambéry , 1845

C’est marqué sur mes feuilles de paye : veilleur de nuit.

Tito Topin, Shanghai Skipper, Série noire, Gallimard, 1986, page 66

Du côté de l’hôpital Saint-Martin, une prime exceptionnelle sera versée sur la feuille de paye de juin, assure la direction.

MaxenceGorregues, Prime Covid : elle doit arriver au CHU de Caen, à St-Martin et à la Polyclinique, actu.fr, 18 juin 2020


immobilisable

(1842) Dérivé de mobilisable, avec le préfixe im- (sens 1) ou dérivé de immobiliser, avec le suffixe -able.

immobilisables (plural masculine feminine)

Qui peut faire l’objet d’une immobilisation comptable.

L’immobilisation n’existe que si les choses immobilisables appartiennent au propriétaire du fonds et sont attachées au fonds qui lui appartient ; lorsque l’une de ces conditions manque, il n’y a pas d’immobilisation, et les choses restent avec leur nature d’objets mobiliers.

M.Grosse, Commentaire ou explication au point de vue pratique de la loi du 23 Mars 1855, sur la transcription en matière hypothécaire, Administration du Journal des notaires et des avocats, Paris, 1856, page 22

Ce problème de la comptabilisation des logiciels est abordé, notamment sous l'angle d’une immobilisation. Certaines catégories de logiciels, on peut le dire dès maintenant, seront admises comme valeurs immobilisables.

Jean-PierreChamoux, L’appropriation de l’information, Librairies techniques, Paris, 1986


remise gracieuse

Composé de remise et de gracieux
gracieux au sens de grâce (indulgence)

Mesure prise par l’administration accordant au débiteur une annulation ou une réduction sur des créances à payer.


admission en non-valeur

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-admission en non-valeur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-admission en non-valeur.wav

comptabilité publique Mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures du comptable public les créances irrécouvrables.

Lors du dernier conseil municipal de Gourdon-Murat, les élus ont voté l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget principal.

journal La Vie corrézienne, 16 juin 2023, page 26


décompte général

(XXᵉ siècle) Composé de décompte et de général.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-décompte général.wav

Document préparatoire pour la clôture de l’exécution comptable d’un marché, établi par le commanditaire. Ce document est ensuite validé par le cocontractant pour devenir le décompte général définitif.

Toutefois, la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions du maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

«Portée du DGD alors que le maître d'ouvrage est condamné à réparer les dommages causés à un tiers », brève parue sur achatpublic.info le 12 janvier 2021, consultée le jour même


décompte général et définitif

décomptes généraux et définitifs (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-décompte général et définitif.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-décompte général et définitif.wav

La CAA de Bordeaux rappelle que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.


contrôleuse de gestion

(Date à préciser) Composé de contrôleuse et de gestion.

contrôleuses de gestion (plural)
contrôleur de gestion (masculine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Avatea-contrôleuse de gestion.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-contrôleuse de gestion.wav

Professionnelle chargée d’assurer une bonne visibilité de la rentabilité d’une entreprise et d’optimiser les couts par la surveillance de la comptabilité et de la production.

Lazare est professeur d’histoire-géographie dans un lycée parisien des bords du boulevard périphérique. Il vit depuis quinze ans avec Béatrice, contrôleuse de gestion dans les travaux publics.

Xavier Houssin, « “Ce monde est tellement beau”, de Sébastien Lapaque : Lazare qui à l’âge de 40 ans s’éveilla à la joie », dans Le Monde, 4 février 2021 https://www.lemonde.fr/livres/article/2021/02/04/ce-monde-est-tellement-beau-de-sebastien-lapaque-lazare-qui-a-l-age-de-40-ans-s-eveilla-a-la-joie_6068738_3260.html texte intégral


profits et pertes

(Siècle à préciser) Voir profit et perte.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-profits et pertes.wav

Compte général où l’on inscrit les gains et les pertes de l’exercice, et où l’on porte les entrées et les sorties extraordinaires.


décaissable

(1845) Dérivé de décaisser, avec le suffixe -able.

décaissables (plural masculine feminine)

Qualifie une charge qui peut entraîner une sortie d’argent, un décaissement.

Les biens inscrits à l’actif se déprécient, ce qui constitue une perte. Afin de prendre en considération ce phénomène, il est possible de déduire chaque année une charge non décaissable (c’est à dire sans sortie d’argent consécutive), égale à un pourcentage de la valeur d’inscription du bien à l’actif.

Les amortissements et les revenus locatifs, legifiscal.fr, 14 mars 2016

En comptabilité, la plupart des charges sont décaissables.

Thibaut Clermont, Les charges décaissables et non décaissables : définition, distinction et utilité, compta-facile.com, janvier 2019

Qu’est-ce qu’une dotation aux amortissements, dépréciations, provisions ?
Ce sont des charges calculées ou non décaissables qui n’ont aucune conséquence sur la trésorerie de l'entreprise.

Sandra Schmidt, Dotations aux amortissements des immobilisations, compta-online.com, 29 juin 2020


balance carrée

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-balance carrée.wav

Document qui centralise les écritures comptables et permet de les contrôler grâce au système de présentation en « balance ».

Ils croisèrent, jaillie, eût-on dit, d’une porte vitrée, une jeune personne tintinnabulante d’amulettes qui sourit, machinale, à Frédéric ; puis un comptable de petit format qui passa sans les voir. L’œil au firmament, il portait dans ses bras demi tendus deux lourds dossiers fermés de sangles ; tout son être sacerdotal et grêle semblait voué à la gloire divine de la balance carrée.

Richard Jorif, Le Burelain, éditions François Bourin, 1989, page 18


balance âgée

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-balance âgée.wav

Document comptable présentant les comptes clients et fournisseurs dans le but d’identifier les créanciers et les débiteurs en fonction de leur ancienneté.


bilan de sortie

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-bilan de sortie.wav


bilan d’entrée

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-bilan d’entrée.wav

Reprise du solde des comptes de fin d'exercice de l’année n-1 dans les comptes de l’année n.


solde débiteur

Locution composée de solde et de débiteur.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-solde débiteur.wav

Solde d’un compte avec un résultat négatif, une balance négative.

La comptabilité est indispensable pour toute entreprise qui souhaite assurer sa pérennité. Celle-ci possède en effet un numéro de comptes qui relève, dans la plupart des cas, du Plan Comptable Général (PCG). Aussi, se demander qu’est-ce qu’un solde débiteur et qu’est-ce qu’un solde créditeur est indispensable afin de pouvoir mener à bien différentes opérations comptables. Cela vous permettra de connaître la santé financière de votre entreprise.

Le solde de compte bancaire est l’indicateur principal de l’état de santé d’un compte bancaire. Le mieux est qu’il soit toujours positif, c’est à dire créditeur, mais il arrive que le solde soit négatif. Le client se retrouve ainsi en situation de découvert. Qu’est-ce qu’un solde débiteur implique ? Comment consulter le solde de mon compte ? Réponses dans notre dossier consacré au solde de compte bancaire.

Avis CNC 105/1 - Compensation entre soldes débiteurs et soldes créditeurs auprès d'un même établissement bancaire
Il n'est pas rare que des entreprises ouvrent auprès d'un même établissement bancaire plusieurs comptes courants destinés à enregistrer les opérations des diverses succursales, les opérations liées à l'exécution de commandes ou de chantiers distincts, etc.
La question a été posée de savoir si dans l'hypothèse où certains de ces comptes présentent un solde débiteur, tandis que d'autres présentent un solde créditeur et pour autant qu'il s'agisse de comptes courants libellés dans la même monnaie, l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 1976 impose la mention des premiers à l'actif et des seconds au passif ou s'il est permis de ne mentionner au bilan, à l'actif ou au passif selon le cas, que la somme algébrique des soldes en cause.

Commission des normes comptables, Belgique, avis CNC 105/1, accédé le 29.11.2022


solde créditeur

Locution composée de solde et de créditeur.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-solde créditeur.wav

Solde d’un compte avec un résultat positif, une balance positive.

Un intérêt rémunératoire est également accordé sur tout solde créditeur au moment de la notification d'un bordereau, à l'exception de l'impôt cantonal et communal (ICC) pour lequel s'applique l'intérêt compensatoire positif.

Canton de Genève, Suisse, Impôt sur le revenu et la fortune, accédé le 29.11.2022


titre de perception

(Siècle à préciser) Composé de titre et de perception.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-titre de perception.wav

Document émis par le comptable d’une administration publique destiné à recouvrer une créance.

L’État, les collectivités territoriales, et les établissements publics dotés d’un comptable public bénéficient de la faculté de procéder directement au recouvrement de leurs créances non fiscales (ou créances ordinaires) en émettant des titres de perception (ou titres de recettes).

Stéphane Braconnier et Yann Simmonet, « Opposition à l’exécution des titres de perception », Contrats et Marchés publics, n° 1, janvier 2014


titre de recettes

(Siècle à préciser) Composé de titre et de recette.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-titre de recettes.wav

Dans ce cadre, l'acheteur n'a plus besoin, pour récupérer son indemnité, d'émettre un titre de recettes ou de faire jouer les garanties financières prévues par le marché.

Olivier Ortega, «Marchés publics : l'expérimentation du tiers-financement et du paiement différé dans les CPE », article paru le 7 avril 2023 sur www.lemoniteur.fr ; page consultée le 5 juin 2023


charge directe

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-charge directe.wav

Charge directement imputable à un produit.


charge indirecte

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-charge indirecte.wav

Charge non directement imputable à un produit.


rapport de gestion

(Siècle à préciser) Locution composée de rapport et de gestion.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-rapport de gestion.wav

Document annexé au bilan comptable d’une entreprise faisant état de l’évolution des actifs de la société.

Le rapport de gestion doit être remis aux associés au moins 15 jours avant l’assemblée générale annuelle afin que leurs décisions soient réfléchies et prises en connaissance de toutes les informations nécessaires.

«Le rapport de gestion », Infogreffe.fr, 31 août 2022 ; page consultée le 27 avril 2023

En application de cette directive, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises devront inclure, dans le rapport de gestion, les informations qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, la manière dont ces questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise.

DAJ, « La publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises », La Lettre de la DAJ, n° 348, 22 décembre 2022


réviseur d’entreprise

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-réviseur d’entreprise.wav

Expert indépendant et impartial chargé de contrôler et de commenter les comptes annuels et la comptabilité d'une entreprise afin de vérifier s'ils sont conformes à la réalité et aux principes comptables.


semi-budgétaire

Qui concerne une dépense ou une recette sans contrepartie budgétaire.

Le conseil décide de constituer une provision semi-budgétaire de 962 € pour le budget principal pour dépréciation des comptes redevables.

Le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun des provisions : les services doivent l’appliquer d'office.

site www.lalettredesfinancesdescommunesdemoinsde2000habitants.com, 1er avril 2014

Choix des provisions : En M14 et en M 57, le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun pour les provisions.


semibudgétaire

Cette opération est une opération d’ordre semibudgétaire.


DGD

(Date à préciser) (Sigle) Sigle de décompte général définitif.

Document venant clore l’exécution comptable d’un marché.

Ainsi, tant que le DGD du marché de maîtrise d’œuvre n’est pas intervenu, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour des préjudices tels que ceux tirés de l’exécution de travaux supplémentaires ou de retards dans la construction, et qui trouveraient leur origine dans tout type de faute commise par le maître d’œuvre (insuffisances des études, des plans, des avant-projets ; notification tardive d’ordres de service, etc. …).

«La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux », legibase.fr, 12 avril 2018 ; page consultée le 10 octobre 2023


contrepassation

(Siècle à préciser) De passer, avec le préfixe contre-.

Annulation (une opération comptable), en particulier pour corriger une erreur.