"principe de subsidiarité" meaning in Français

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Noun

IPA: \pʁɛ̃.sip də syb.zi.dja.ʁi.te\ Audio: LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-principe de subsidiarité.wav Forms: principes de subsidiarité [plural]
  1. Maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même.
    Sense id: fr-principe_de_subsidiarité-fr-noun-8X~GQB17 Categories (other): Exemples en français, Lexique en français de la politique, Lexique en français du droit Topics: law, politics
  2. Maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même.
    En particulier (Europe) Relations entres l'Union européenne et ses Etats-membres: limites du principe d'attribution.
    Sense id: fr-principe_de_subsidiarité-fr-noun-4rsGmc0k Categories (other): Exemples en français, Lexique en français du droit Topics: law, politics
  3. Maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même.
    (Canada) Composante du fédéralisme canadien
    Sense id: fr-principe_de_subsidiarité-fr-noun-WHNByKy3 Categories (other): Exemples en français, Lexique en français du droit Topics: law, politics
The following are not (yet) sense-disambiguated
Translations: princip supsidijarnosti (Croate), principio di sussidiarietà [masculine] (Italien), principi de subsidiaritat (Occitan)

Inflected forms

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          "text": "Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le principe de subsidiarité ne s’applique pas dans les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Dans ce domaine, aucune action de la part des États membres de la zone euro n’est possible et le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas."
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          "ref": "Xavier Marchand-Tonel, La subsidiarité, un enjeu des débats sur l'Union européenne, Dans Droit et société 2012/1 (n° 80), pages 5 à 12; Cairn, 2012",
          "text": "La caractérisation du principe de subsidiarité dans le droit de l’Union européenne (UE) a été modifiée par le traité de Lisbonne (2007). (...) Or, le principe de subsidiarité a justement été introduit de façon explicite dans le droit communautaire par le traité de Maastricht (1992) à la suite d’une décision des gouvernements nationaux visant à concilier les positions des uns et des autres : il a remplacé l’expression « vocation fédérale » que les Français et les Allemands proposaient mais qui était inacceptable pour les Britanniques, alors dirigés par des conservateurs soucieux de préserver la souveraineté nationale.\nLa consécration du principe de subsidiarité peut ainsi être présentée comme un moyen pour les États membres de contenir le développement des institutions communautaires."
        },
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          "text": "Article premier: Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. (...)"
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