"pouvoir adjudicateur" meaning in Français

See pouvoir adjudicateur in All languages combined, or Wiktionary

Noun

IPA: \pu.vwa.ʁ‿ad.ʒy.di.ka.tœʁ\ Audio: LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-pouvoir adjudicateur.wav Forms: pouvoirs adjudicateurs [plural]
  1. Type d’acheteur public, passant des marchés publics.
    Sense id: fr-pouvoir_adjudicateur-fr-noun-zw2zmnzu Categories (other): Exemples en français, Lexique en français de l’administration, Lexique en français du droit administratif
The following are not (yet) sense-disambiguated
Related terms: entité adjudicatrice Translations: javni dražbovatelj (Croate), amministrazione aggiudicatrice [feminine] (Italien)

Inflected forms

{
  "categories": [
    {
      "kind": "other",
      "name": "Compositions en français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Dates manquantes en français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Locutions nominales en français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Traductions en croate",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Traductions en italien",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Français",
      "orig": "français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    }
  ],
  "etymology_texts": [
    "(Siècle à préciser) Composé de pouvoir et de adjudicateur."
  ],
  "forms": [
    {
      "form": "pouvoirs adjudicateurs",
      "tags": [
        "plural"
      ]
    }
  ],
  "lang": "Français",
  "lang_code": "fr",
  "pos": "noun",
  "pos_title": "Locution nominale",
  "related": [
    {
      "word": "entité adjudicatrice"
    }
  ],
  "senses": [
    {
      "categories": [
        {
          "kind": "other",
          "name": "Exemples en français",
          "parents": [],
          "source": "w"
        },
        {
          "kind": "other",
          "name": "Lexique en français de l’administration",
          "parents": [],
          "source": "w"
        },
        {
          "kind": "other",
          "name": "Lexique en français du droit administratif",
          "parents": [],
          "source": "w"
        }
      ],
      "examples": [
        {
          "ref": "DAJ, Le prix dans les marchés publics. Guide et recommandations. La formation et la variation des prix dans les marchés publics. Éléments juridiques et modalités pratiques. Version 1, mars 2013, page 11.",
          "text": "Le montant prévisionnel ou évaluatif du marché permet au pouvoir adjudicateur de réserver l’enveloppe budgétaire et de déterminer le type de procédure de passation du marché et son niveau de publicité."
        },
        {
          "ref": "Conseil d’État, arrêt nᵒ 390041 du 18 septembre 2015 « Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire », considérant 4",
          "text": "Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ;"
        },
        {
          "ref": "AnaGonzalez, « Qualification des pouvoirs adjudicateurs privés : le cas des ESPIC et ESSMS », achatpublic.info, 13 décembre 2018 ; consulté le 20 février 2020 ; accès réservé",
          "text": "La qualification de pouvoir adjudicateur ne pose pas de difficulté s’agissant des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…), mais peut s’avérer plus délicate pour les personnes privées, qui peuvent se trouver soumises à l’ordonnance du 23 juillet 2015 si elles satisfont les critères de qualification posés par son article 10."
        },
        {
          "ref": "YvesDelaire, « Quand le candidat présente sa note : c’est tout l’égalité qui trinque ! », achatpublic.info, article du 16 janvier 2020, consulté le même ; accès réservé",
          "text": "Dans un considérant, désormais pédagogique et faisant la synthèse de la jurisprudence administrative, le Conseil d’Etat indique d’ailleurs que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics."
        }
      ],
      "glosses": [
        "Type d’acheteur public, passant des marchés publics."
      ],
      "id": "fr-pouvoir_adjudicateur-fr-noun-zw2zmnzu",
      "raw_tags": [
        "Administration",
        "Droit administratif"
      ]
    }
  ],
  "sounds": [
    {
      "ipa": "\\pu.vwa.ʁ‿ad.ʒy.di.ka.tœʁ\\"
    },
    {
      "audio": "LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-pouvoir adjudicateur.wav",
      "mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/1/1d/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-pouvoir_adjudicateur.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-pouvoir_adjudicateur.wav.mp3",
      "ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/1/1d/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-pouvoir_adjudicateur.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-pouvoir_adjudicateur.wav.ogg",
      "raw_tags": [
        "France (Vosges)"
      ],
      "wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-pouvoir adjudicateur.wav"
    }
  ],
  "tags": [
    "masculine"
  ],
  "translations": [
    {
      "lang": "Croate",
      "lang_code": "hr",
      "word": "javni dražbovatelj"
    },
    {
      "lang": "Italien",
      "lang_code": "it",
      "tags": [
        "feminine"
      ],
      "word": "amministrazione aggiudicatrice"
    }
  ],
  "word": "pouvoir adjudicateur"
}
{
  "categories": [
    "Compositions en français",
    "Dates manquantes en français",
    "Locutions nominales en français",
    "Traductions en croate",
    "Traductions en italien",
    "français"
  ],
  "etymology_texts": [
    "(Siècle à préciser) Composé de pouvoir et de adjudicateur."
  ],
  "forms": [
    {
      "form": "pouvoirs adjudicateurs",
      "tags": [
        "plural"
      ]
    }
  ],
  "lang": "Français",
  "lang_code": "fr",
  "pos": "noun",
  "pos_title": "Locution nominale",
  "related": [
    {
      "word": "entité adjudicatrice"
    }
  ],
  "senses": [
    {
      "categories": [
        "Exemples en français",
        "Lexique en français de l’administration",
        "Lexique en français du droit administratif"
      ],
      "examples": [
        {
          "ref": "DAJ, Le prix dans les marchés publics. Guide et recommandations. La formation et la variation des prix dans les marchés publics. Éléments juridiques et modalités pratiques. Version 1, mars 2013, page 11.",
          "text": "Le montant prévisionnel ou évaluatif du marché permet au pouvoir adjudicateur de réserver l’enveloppe budgétaire et de déterminer le type de procédure de passation du marché et son niveau de publicité."
        },
        {
          "ref": "Conseil d’État, arrêt nᵒ 390041 du 18 septembre 2015 « Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire », considérant 4",
          "text": "Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ;"
        },
        {
          "ref": "AnaGonzalez, « Qualification des pouvoirs adjudicateurs privés : le cas des ESPIC et ESSMS », achatpublic.info, 13 décembre 2018 ; consulté le 20 février 2020 ; accès réservé",
          "text": "La qualification de pouvoir adjudicateur ne pose pas de difficulté s’agissant des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…), mais peut s’avérer plus délicate pour les personnes privées, qui peuvent se trouver soumises à l’ordonnance du 23 juillet 2015 si elles satisfont les critères de qualification posés par son article 10."
        },
        {
          "ref": "YvesDelaire, « Quand le candidat présente sa note : c’est tout l’égalité qui trinque ! », achatpublic.info, article du 16 janvier 2020, consulté le même ; accès réservé",
          "text": "Dans un considérant, désormais pédagogique et faisant la synthèse de la jurisprudence administrative, le Conseil d’Etat indique d’ailleurs que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics."
        }
      ],
      "glosses": [
        "Type d’acheteur public, passant des marchés publics."
      ],
      "raw_tags": [
        "Administration",
        "Droit administratif"
      ]
    }
  ],
  "sounds": [
    {
      "ipa": "\\pu.vwa.ʁ‿ad.ʒy.di.ka.tœʁ\\"
    },
    {
      "audio": "LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-pouvoir adjudicateur.wav",
      "mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/1/1d/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-pouvoir_adjudicateur.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-pouvoir_adjudicateur.wav.mp3",
      "ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/1/1d/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-pouvoir_adjudicateur.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-pouvoir_adjudicateur.wav.ogg",
      "raw_tags": [
        "France (Vosges)"
      ],
      "wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-pouvoir adjudicateur.wav"
    }
  ],
  "tags": [
    "masculine"
  ],
  "translations": [
    {
      "lang": "Croate",
      "lang_code": "hr",
      "word": "javni dražbovatelj"
    },
    {
      "lang": "Italien",
      "lang_code": "it",
      "tags": [
        "feminine"
      ],
      "word": "amministrazione aggiudicatrice"
    }
  ],
  "word": "pouvoir adjudicateur"
}

Download raw JSONL data for pouvoir adjudicateur meaning in Français (3.9kB)


This page is a part of the kaikki.org machine-readable Français dictionary. This dictionary is based on structured data extracted on 2024-09-27 from the frwiktionary dump dated 2024-09-20 using wiktextract (3f344ef and 66545a6). The data shown on this site has been post-processed and various details (e.g., extra categories) removed, some information disambiguated, and additional data merged from other sources. See the raw data download page for the unprocessed wiktextract data.

If you use this data in academic research, please cite Tatu Ylonen: Wiktextract: Wiktionary as Machine-Readable Structured Data, Proceedings of the 13th Conference on Language Resources and Evaluation (LREC), pp. 1317-1325, Marseille, 20-25 June 2022. Linking to the relevant page(s) under https://kaikki.org would also be greatly appreciated.