"possession d’état" meaning in Français

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          "text": "Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration."
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        {
          "ref": "Aude Bertrand-Mirkovic , Droit civil : personnes, famille, Éditions Studyrama, 2004, p. 352",
          "text": "Il faut donc distinguer entre deux situations, selon que l'enfant a la possession d’état d'enfant légitime ou non. Cette distinction est imposée par les articles 322 al. 2 et 334-9 du Code civil […]."
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        "Possession établie par une notoriété qui résulte d’une suite non interrompue d’actes faits par la même personne en une même qualité."
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