"motion de censure" meaning in Français

See motion de censure in All languages combined, or Wiktionary

Noun

IPA: \mɔ.sjɔ̃ də sɑ̃.syʁ\ Audio: LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-motion de censure.wav , LL-Q150 (fra)-Poslovitch-motion de censure.wav
  1. Procédure par laquelle un collège d’individus peut décider de blâmer et/ou entraver l’action d’un individu, d’une collectivité, d’un gouvernement.
    Sense id: fr-motion_de_censure-fr-noun-xLcrRMTy Categories (other): Exemples en français, Lexique en français du droit Topics: law
  2. Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner. Tags: broadly
    Sense id: fr-motion_de_censure-fr-noun-pIeDgv4v Categories (other): Exemples en français, Lexique en français de la politique, Lexique en français du droit Topics: law, politics
  3. Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.
    En France, sous la Vᵉ république, motion de l’Assemblée nationale contre le gouvernement français.
    Tags: broadly, especially
    Sense id: fr-motion_de_censure-fr-noun-hnMabNja Categories (other): Exemples en français, Lexique en français de la politique, Lexique en français du droit Topics: law, politics
  4. Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.
    Au Royaume-Uni, motion de la Chambre des communes contre le gouvernement de Sa Majesté.
    Tags: broadly, especially
    Sense id: fr-motion_de_censure-fr-noun-6wTQds3m Categories (other): Exemples en français, Lexique en français de la politique, Lexique en français du droit Topics: law, politics
  5. Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.
    Dans les institutions de l’Union européenne, motion du Parlement européen contre la Commission européenne.
    Tags: broadly, especially
    Sense id: fr-motion_de_censure-fr-noun-fDrYS0yj Categories (other): Exemples en français, Lexique en français de la politique, Lexique en français du droit Topics: law, politics
The following are not (yet) sense-disambiguated
Derived forms: motion de censure constructive Related terms: motion de rejet, motion en destitution Translations: Misstrauensantrag (Allemand), motion of censure (Anglais), resolution of no confidence (Anglais), vote of no confidence (Anglais), moció de censura [feminine] (Catalan), predstavka (Croate), moción de censura [feminine] (Espagnol), mozione di sfiducia [feminine] (Italien), mozione di censura [feminine] (Italien), eahpeluohttámušcealkka (Same du Nord)
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          "ref": "Recueil Dalloz analytique et critique de doctrine, de jurisprudence et de législation, Paris, 3 janvier 1946, page 109",
          "text": "L’ordonnance ne s’en tient donc pas à la demi-mesure de la loi du 4 sept. 1943; selon l’art. 7 de celle-ci, le bailleur qui congédiait le fermier pour des motifs jugés insuffisants par la commission paritaire de conciliation, s’exposait seulement à la publication d’une motion de censure."
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        "Procédure par laquelle un collège d’individus peut décider de blâmer et/ou entraver l’action d’un individu, d’une collectivité, d’un gouvernement."
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          "ref": "Gustave Vapereau, Dictionnaire universel des contemporains : contenant toutes les personnes notables de la France et des pays étrangers […], 4ᵉ édition, Hachette et Cⁱᵉ, 1870, dans entrée « ORENSE (Jose-Maria) », page 1378",
          "text": "[…] il fut nommé, au mois de novembre, député aux Cortès par le peuple de Madrid […] il s’attaqua surtout à O’Donnell, qu’il accusait de perdre la révolution. Il lui reprocha, en décembre 1855, les troubles de Saragosse, et déposa, deux jours après, contre lui une motion de censure, qui fut repoussée à une grande majorité."
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          "ref": "Xavier Crombé, Niger 2005, une catastrophe si naturelle, Karthala Editions, 2007",
          "text": "La rivalité entre le président et son Premier ministre, mise au jour par leur divergence sur la famine, n’est d’ailleurs sans doute pas étrangère à l’adoption de la motion de censure qui a renversé le chef du gouvernement le 1ᵉʳ juin 2007."
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        "Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner."
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          "ref": "Guillaume Bernard, Exercices, droit constitutionnel et institutions politiques: théorie générale, histoire constitutionnelle, Vᵉ République, régimes étrangers occidentaux, Studyrama, 2006, page 186",
          "text": "Les députés peuvent renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure déposée par un dixième des membres de l’assemblée."
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          "ref": "Ludovic Fau, Motions de censure : les motions déposées par LFI et le RN débattues lundi à l'Assemblée nationale, sur fond d'élections européennes , LCP, Dimanche 2 juin 2024",
          "text": "Avant celles-ci, Gabriel Attal a en effet déjà été confronté à une motion de censure, le 5 février, peu après sa nomination à Matignon. Cette motion avait été déposée par les groupes de gauche du Palais-Bourbon, qui entendaient notamment dénoncer sa décision de ne pas solliciter la confiance de l'Assemblée à l'issue de sa déclaration de politique générale."
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          "ref": "Gabriel Attal, XVIᵉ législature, Session ordinaire de 2023-2024, Première séance du lundi 03 juin 2024, Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Motions de censure, Discussion commune et votes, lundi 03 juin 2024",
          "text": "Motion de censure après motion de censure, ce n’est pas tant le Gouvernement que vous tentez de faire chuter, mais le Parlement."
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          "ref": "Censure du gouvernement Barnier : Marine Le Pen \"laissera travailler\" le futur Premier ministre et veut \"coconstruire un budget acceptable pour tous\", 4 décembre 2024, francetvinfo.fr",
          "text": "Marine Le Pen affirme que son parti \"laissera travailler\" le futur Premier ministre pour \"co-construire un budget acceptable pour tous\", après l'adoption de la motion de censure déposée par le NFP contre le gouvernement de Michel Barnier, sur TF1 mercredi 4 décembre."
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        "Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.",
        "En France, sous la Vᵉ république, motion de l’Assemblée nationale contre le gouvernement français."
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          "text": "Des malversations, constatées dans une enquête et dont la responsabilité incombait au premier lord de l’amirauté, lord Melville, intime ami de Pitt, aboutirent à une motion de censure qui porta un nouveau coup au cabinet."
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          "ref": "Rubrique Echos parlementaires, section A la Chambre des Communes, dans La Dépêche de Brest et de l’Ouest, nᵒ 18679, 15 février 1935, page 2",
          "text": "Ce soir, la Chambre discutait la motion de censure déposée par les travaillistes contre le gouvernement national, qu’ils accusent de ne rien faire pour réduire le chômage, qui s’est accru de 30% depuis que le parti a abandonné le pouvoir."
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        "Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.",
        "Au Royaume-Uni, motion de la Chambre des communes contre le gouvernement de Sa Majesté."
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          "ref": "Motion de censure : comment le Parlement européen peut-il faire démissionner la Commission européenne ?, touteleurope.eu, 10 décembre 2024",
          "text": "La possibilité d’une motion de censure avait déjà été établie par le traité de Rome de 1957. Bien que plusieurs motions aient été proposées depuis l’établissement de cet instrument, aucune n’a été adoptée jusqu’à présent. La plus notable fut celle contre la Commission Santer en 1999, qui a conduit à la démission de l’ensemble de la Commission avant le vote. En 2005, une motion de censure déposée contre la Commission Barroso a été rejetée."
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        "Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.",
        "Dans les institutions de l’Union européenne, motion du Parlement européen contre la Commission européenne."
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          "ref": "Jacques V. Pollet, Martin Bucer : Études sur la correspondance, avec de nombreux textes inédits, tome 2, Presses universitaires de France, 1963, page 297",
          "text": "Bucer remarque à l’adresse de Bullinger qu’une motion de censure contre Luther suppose l’union préalable des ministres; or celle-ci fait défaut […]"
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          "ref": "Recueil Dalloz analytique et critique de doctrine, de jurisprudence et de législation, Paris, 3 janvier 1946, page 109",
          "text": "L’ordonnance ne s’en tient donc pas à la demi-mesure de la loi du 4 sept. 1943; selon l’art. 7 de celle-ci, le bailleur qui congédiait le fermier pour des motifs jugés insuffisants par la commission paritaire de conciliation, s’exposait seulement à la publication d’une motion de censure."
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        "Procédure par laquelle un collège d’individus peut décider de blâmer et/ou entraver l’action d’un individu, d’une collectivité, d’un gouvernement."
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          "ref": "Gustave Vapereau, Dictionnaire universel des contemporains : contenant toutes les personnes notables de la France et des pays étrangers […], 4ᵉ édition, Hachette et Cⁱᵉ, 1870, dans entrée « ORENSE (Jose-Maria) », page 1378",
          "text": "[…] il fut nommé, au mois de novembre, député aux Cortès par le peuple de Madrid […] il s’attaqua surtout à O’Donnell, qu’il accusait de perdre la révolution. Il lui reprocha, en décembre 1855, les troubles de Saragosse, et déposa, deux jours après, contre lui une motion de censure, qui fut repoussée à une grande majorité."
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          ],
          "ref": "Xavier Crombé, Niger 2005, une catastrophe si naturelle, Karthala Editions, 2007",
          "text": "La rivalité entre le président et son Premier ministre, mise au jour par leur divergence sur la famine, n’est d’ailleurs sans doute pas étrangère à l’adoption de la motion de censure qui a renversé le chef du gouvernement le 1ᵉʳ juin 2007."
        }
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        "Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner."
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          ],
          "ref": "Guillaume Bernard, Exercices, droit constitutionnel et institutions politiques: théorie générale, histoire constitutionnelle, Vᵉ République, régimes étrangers occidentaux, Studyrama, 2006, page 186",
          "text": "Les députés peuvent renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure déposée par un dixième des membres de l’assemblée."
        },
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          ],
          "ref": "Ludovic Fau, Motions de censure : les motions déposées par LFI et le RN débattues lundi à l'Assemblée nationale, sur fond d'élections européennes , LCP, Dimanche 2 juin 2024",
          "text": "Avant celles-ci, Gabriel Attal a en effet déjà été confronté à une motion de censure, le 5 février, peu après sa nomination à Matignon. Cette motion avait été déposée par les groupes de gauche du Palais-Bourbon, qui entendaient notamment dénoncer sa décision de ne pas solliciter la confiance de l'Assemblée à l'issue de sa déclaration de politique générale."
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          ],
          "ref": "Gabriel Attal, XVIᵉ législature, Session ordinaire de 2023-2024, Première séance du lundi 03 juin 2024, Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Motions de censure, Discussion commune et votes, lundi 03 juin 2024",
          "text": "Motion de censure après motion de censure, ce n’est pas tant le Gouvernement que vous tentez de faire chuter, mais le Parlement."
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          ],
          "ref": "Censure du gouvernement Barnier : Marine Le Pen \"laissera travailler\" le futur Premier ministre et veut \"coconstruire un budget acceptable pour tous\", 4 décembre 2024, francetvinfo.fr",
          "text": "Marine Le Pen affirme que son parti \"laissera travailler\" le futur Premier ministre pour \"co-construire un budget acceptable pour tous\", après l'adoption de la motion de censure déposée par le NFP contre le gouvernement de Michel Barnier, sur TF1 mercredi 4 décembre."
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        "Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.",
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          "text": "Des malversations, constatées dans une enquête et dont la responsabilité incombait au premier lord de l’amirauté, lord Melville, intime ami de Pitt, aboutirent à une motion de censure qui porta un nouveau coup au cabinet."
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          "ref": "Rubrique Echos parlementaires, section A la Chambre des Communes, dans La Dépêche de Brest et de l’Ouest, nᵒ 18679, 15 février 1935, page 2",
          "text": "Ce soir, la Chambre discutait la motion de censure déposée par les travaillistes contre le gouvernement national, qu’ils accusent de ne rien faire pour réduire le chômage, qui s’est accru de 30% depuis que le parti a abandonné le pouvoir."
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        "Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.",
        "Au Royaume-Uni, motion de la Chambre des communes contre le gouvernement de Sa Majesté."
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          ],
          "ref": "Motion de censure : comment le Parlement européen peut-il faire démissionner la Commission européenne ?, touteleurope.eu, 10 décembre 2024",
          "text": "La possibilité d’une motion de censure avait déjà été établie par le traité de Rome de 1957. Bien que plusieurs motions aient été proposées depuis l’établissement de cet instrument, aucune n’a été adoptée jusqu’à présent. La plus notable fut celle contre la Commission Santer en 1999, qui a conduit à la démission de l’ensemble de la Commission avant le vote. En 2005, une motion de censure déposée contre la Commission Barroso a été rejetée."
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        "Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.",
        "Dans les institutions de l’Union européenne, motion du Parlement européen contre la Commission européenne."
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