"contraventionnalisation" meaning in Français

See contraventionnalisation in All languages combined, or Wiktionary

Noun

IPA: \kɔ̃.tʁa.vɑ̃.sjɔ.na.li.za.sjɔ̃\ Audio: LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav , LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav Forms: contraventionnalisations [plural]
  1. Renvoi de délits vers le Tribunal de police dans certaines circonstances, notamment pour désengorger les juridictions de degré supérieur.
    Sense id: fr-contraventionnalisation-fr-noun-kQKrxw5t Categories (other): Exemples en français, Lexique en français du droit Topics: law
The following are not (yet) sense-disambiguated

Inflected forms

{
  "categories": [
    {
      "kind": "other",
      "name": "Dérivations en français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Lemmes en français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Mots en français suffixés avec -ation",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Noms communs en français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Français",
      "orig": "français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    }
  ],
  "etymology_texts": [
    "(Vers 1880) Motdérivé de contraventionnaliser, avec le suffixe -ation"
  ],
  "forms": [
    {
      "form": "contraventionnalisations",
      "tags": [
        "plural"
      ]
    }
  ],
  "lang": "Français",
  "lang_code": "fr",
  "pos": "noun",
  "pos_title": "Nom commun",
  "senses": [
    {
      "categories": [
        {
          "kind": "other",
          "name": "Exemples en français",
          "parents": [],
          "source": "w"
        },
        {
          "kind": "other",
          "name": "Lexique en français du droit",
          "parents": [],
          "source": "w"
        }
      ],
      "examples": [
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              142,
              165
            ]
          ],
          "ref": "Revue historique de droit français et étranger, sous la direction de Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste & Charles Ginoulhiac, éd. Sirey, 1880, page 50",
          "text": "On se demande quelle utilité l'auteur a pu trouver dans l'emploi de mots aussi barbares que ceux de décriminalisation, décorrectionalisation, CONTRAVENTIONNALISATION ! ! Ce n'est pas ainsi que l’École belge fera renaître la langue élégante et. pure que parlaient les jurisconsultes de Rome."
        },
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              43,
              66
            ],
            [
              385,
              408
            ]
          ],
          "ref": "Bulletin de la Société d'études législatives: rapports et comptes rendus des séances, travaux relatifs aux questions étudiées par la société, Paris : Société d'études législatives & éd. A. Rousseau, 1903, page 524",
          "text": "J'ai fait valoir deux objections contre la contraventionnalisation de ces délits; en voici une troisième qui se rattache à l'idée très justement exposée par M. Prudhomme : dès l'instant que le critérium de la compétence tient à une question d'intention ou de pensée, il comporte, devant la juridiction saisie, une discussion sur la pensée de l'inculpé et sur les autres éléments de la contraventionnalisation."
        },
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              79,
              102
            ]
          ],
          "ref": "Daniel Vaillant, PS : 40 ans d'histoire(s) du congrès d'Epinay à nos jours, éd. L' Archipel, 2011",
          "text": "Fin 2003,à la lecture d'un article,je constate que le gouvernement envisage la contraventionnalisation de la consommation de cannabis. Je veux réagir. C'est une fausse bonne idée."
        },
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              6,
              29
            ]
          ],
          "ref": "François Béguin, Un rapport interministériel préconise le recours à l’amende pour l’usage de cannabis sur LeMonde.fr. Mis en ligne le 11 août 2016, consulté le 26 février 2017",
          "text": "Si la contraventionnalisation proposée permettrait une plus grande lisibilité de la réponse pénale aux yeux des consommateurs, elle permettrait également de dégager du temps aux policiers, gendarmes et magistrats submergés par le traitement de ces petits délits."
        },
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              360,
              383
            ]
          ],
          "ref": "Osons la contraventionnalisation des stupéfiants !, pétition, dans Libération, du 5 décembre 2014, page 21",
          "text": "Le candidat Emmanuel Macron s’est engagé à contraventionnaliser l’usage des stupéfiants s’il était élu. Concrètement, sa proposition visait à remplacer le délit d’usage par une simple contravention de 100 euros. Cette proposition n’est pas révolutionnaire en soi, […]. Toutefois, elle représente un véritable pas en avant, avec des bénéfices indiscutables. La contraventionnalisation doit permettre une clarification attendue de la politique pénale sanctionnant l’usage des stupéfiants."
        }
      ],
      "glosses": [
        "Renvoi de délits vers le Tribunal de police dans certaines circonstances, notamment pour désengorger les juridictions de degré supérieur."
      ],
      "id": "fr-contraventionnalisation-fr-noun-kQKrxw5t",
      "topics": [
        "law"
      ]
    }
  ],
  "sounds": [
    {
      "ipa": "\\kɔ̃.tʁa.vɑ̃.sjɔ.na.li.za.sjɔ̃\\"
    },
    {
      "audio": "LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav",
      "mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/d/d9/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav.mp3",
      "ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/d/d9/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav.ogg",
      "raw_tags": [
        "France (Lyon)"
      ],
      "wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav"
    },
    {
      "audio": "LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav",
      "mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/0/0f/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav.mp3",
      "ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/0/0f/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav.ogg",
      "raw_tags": [
        "France (Vosges)"
      ],
      "wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav"
    }
  ],
  "tags": [
    "feminine"
  ],
  "word": "contraventionnalisation"
}
{
  "categories": [
    "Dérivations en français",
    "Lemmes en français",
    "Mots en français suffixés avec -ation",
    "Noms communs en français",
    "français"
  ],
  "etymology_texts": [
    "(Vers 1880) Motdérivé de contraventionnaliser, avec le suffixe -ation"
  ],
  "forms": [
    {
      "form": "contraventionnalisations",
      "tags": [
        "plural"
      ]
    }
  ],
  "lang": "Français",
  "lang_code": "fr",
  "pos": "noun",
  "pos_title": "Nom commun",
  "senses": [
    {
      "categories": [
        "Exemples en français",
        "Lexique en français du droit"
      ],
      "examples": [
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              142,
              165
            ]
          ],
          "ref": "Revue historique de droit français et étranger, sous la direction de Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste & Charles Ginoulhiac, éd. Sirey, 1880, page 50",
          "text": "On se demande quelle utilité l'auteur a pu trouver dans l'emploi de mots aussi barbares que ceux de décriminalisation, décorrectionalisation, CONTRAVENTIONNALISATION ! ! Ce n'est pas ainsi que l’École belge fera renaître la langue élégante et. pure que parlaient les jurisconsultes de Rome."
        },
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              43,
              66
            ],
            [
              385,
              408
            ]
          ],
          "ref": "Bulletin de la Société d'études législatives: rapports et comptes rendus des séances, travaux relatifs aux questions étudiées par la société, Paris : Société d'études législatives & éd. A. Rousseau, 1903, page 524",
          "text": "J'ai fait valoir deux objections contre la contraventionnalisation de ces délits; en voici une troisième qui se rattache à l'idée très justement exposée par M. Prudhomme : dès l'instant que le critérium de la compétence tient à une question d'intention ou de pensée, il comporte, devant la juridiction saisie, une discussion sur la pensée de l'inculpé et sur les autres éléments de la contraventionnalisation."
        },
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              79,
              102
            ]
          ],
          "ref": "Daniel Vaillant, PS : 40 ans d'histoire(s) du congrès d'Epinay à nos jours, éd. L' Archipel, 2011",
          "text": "Fin 2003,à la lecture d'un article,je constate que le gouvernement envisage la contraventionnalisation de la consommation de cannabis. Je veux réagir. C'est une fausse bonne idée."
        },
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              6,
              29
            ]
          ],
          "ref": "François Béguin, Un rapport interministériel préconise le recours à l’amende pour l’usage de cannabis sur LeMonde.fr. Mis en ligne le 11 août 2016, consulté le 26 février 2017",
          "text": "Si la contraventionnalisation proposée permettrait une plus grande lisibilité de la réponse pénale aux yeux des consommateurs, elle permettrait également de dégager du temps aux policiers, gendarmes et magistrats submergés par le traitement de ces petits délits."
        },
        {
          "bold_text_offsets": [
            [
              360,
              383
            ]
          ],
          "ref": "Osons la contraventionnalisation des stupéfiants !, pétition, dans Libération, du 5 décembre 2014, page 21",
          "text": "Le candidat Emmanuel Macron s’est engagé à contraventionnaliser l’usage des stupéfiants s’il était élu. Concrètement, sa proposition visait à remplacer le délit d’usage par une simple contravention de 100 euros. Cette proposition n’est pas révolutionnaire en soi, […]. Toutefois, elle représente un véritable pas en avant, avec des bénéfices indiscutables. La contraventionnalisation doit permettre une clarification attendue de la politique pénale sanctionnant l’usage des stupéfiants."
        }
      ],
      "glosses": [
        "Renvoi de délits vers le Tribunal de police dans certaines circonstances, notamment pour désengorger les juridictions de degré supérieur."
      ],
      "topics": [
        "law"
      ]
    }
  ],
  "sounds": [
    {
      "ipa": "\\kɔ̃.tʁa.vɑ̃.sjɔ.na.li.za.sjɔ̃\\"
    },
    {
      "audio": "LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav",
      "mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/d/d9/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav.mp3",
      "ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/d/d9/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav/LL-Q150_(fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav.ogg",
      "raw_tags": [
        "France (Lyon)"
      ],
      "wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-contraventionnalisation.wav"
    },
    {
      "audio": "LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav",
      "mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/0/0f/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav.mp3",
      "ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/0/0f/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav.ogg",
      "raw_tags": [
        "France (Vosges)"
      ],
      "wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-contraventionnalisation.wav"
    }
  ],
  "tags": [
    "feminine"
  ],
  "word": "contraventionnalisation"
}

Download raw JSONL data for contraventionnalisation meaning in Français (4.6kB)


This page is a part of the kaikki.org machine-readable Français dictionary. This dictionary is based on structured data extracted on 2025-05-31 from the frwiktionary dump dated 2025-05-20 using wiktextract (3dadd05 and f1c2b61). The data shown on this site has been post-processed and various details (e.g., extra categories) removed, some information disambiguated, and additional data merged from other sources. See the raw data download page for the unprocessed wiktextract data.

If you use this data in academic research, please cite Tatu Ylonen: Wiktextract: Wiktionary as Machine-Readable Structured Data, Proceedings of the 13th Conference on Language Resources and Evaluation (LREC), pp. 1317-1325, Marseille, 20-25 June 2022. Linking to the relevant page(s) under https://kaikki.org would also be greatly appreciated.