vadimonium

De vas, vadis (« promesse, chose promise, caution ») et munis (« qui doit, obligé », « obligeant »).

vadimonia (plural nominative)
vadimonia (plural vocative)
vadimonia (plural accusative)
vadimoniī (singular genitive)
vadimoniōrum (plural genitive)
vadimoniō (singular dative)
vadimoniīs (plural dative)
vadimoniō (singular ablative)
vadimoniīs (plural ablative)


constituyente

Constituant, qui a pour objectif la rédaction d'une constitution.


dealeuse

(Date à préciser)Dérivé de dealeur, avec le suffixe -euse.

dealeuses (plural)
dealeur (masculine)
dealer

Narcotrafiquante, vendeuse de drogue, de stupéfiants.

À l'époque, la sage Piper était une tout autre personne, qui vivait une relation torride avec une dealeuse.

Samantha Bailly, Stagiaires : le guide de survie !, 2016


latitanza

Dérivé de latitare (« se cacher »), avec le suffixe -anza ou de latitante.

Darsi alla latitanza.


право

Apparenté au tchèque prawy (« droit ») issu du vieux slave правъ, pravъ ; comparez avec le tchèque právo, le slovène pravo, le polonais prawo.

пра́во (singular nominative)
права́ (plural nominative)
пра́ва (singular genitive)
прав (plural genitive)
пра́ву (singular dative)
права́м (plural dative)
пра́во (singular accusative)
права́ (plural accusative)
пра́вом (singular instrumental)
права́ми (plural instrumental)
пра́ве (singular prepositional)
права́х (plural prepositional)
Nom de type 1c selon Zaliznyak


право

пра́во (singular nominative)
права́ (plural nominative)
пра́ва (singular genitive)
прав (plural genitive)
пра́ву (singular dative)
права́м (plural dative)
пра́во (singular accusative)
права́ (plural accusative)
пра́вом (singular instrumental)
права́ми (plural instrumental)
на/у пра́ві (singular locative)
на/у права́х (plural locative)
пра́во (singular vocative)
права́ (plural vocative)
Nom de type 1c selon Zaliznyak


arbitracio

arbitracioj (plural nominative)
arbitracion (singular accusative)
arbitraciojn (plural accusative)


prise d’otage

Détention de personnes contre leurs volontés ; le plus souvent afin de revendiquer quelque chose.

Le 444ᵉ jour de la prise d’otages, quand les 20 milliards de dollars sont officiellement transférés via la banque d'Angleterre et la banque d'Algérie en Iran, les otages sont libérés. Malek les attendait à la sortie de l'ambassade de Téhéran.

Michaël Prazan, Une histoire du terrorisme, avec la collaboration de Christiane Ratiney, éd. Flammarion, 2012


traite des blanches

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-traite des blanches.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-traite des blanches.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-traite des blanches.wav

ANTOINE DE LA FOY : Monsieur désire un renseignement ?
PATRICIA : Non, monsieur me proposait une tournée en Égypte.
ANTOINE DE LA FOY : Hein ?
RAOUL VOLFONI : Non, j’disais l’Égypte comme ça ! J’aurais aussi bien pu dire ……… Le Liban.
ANTOINE DE LA FOY : Je vois, Monsieur dirige sans doute une agence de voyage ?
PATRICIA : Mais non voyons chéri, Monsieur fait la traite des blanches, mais tu sais que c’est courant, allez, viens !

Georges Lautner, Les tontons flingueurs, dialogues de Michel Audiard, 1963

La traite des Blanches s’effectue selon un schéma bien connu : des jeunes filles naïves ou sans argent sont, après un processus de séduction ou/et de mystification, alléchées par des promesses de voyage ou de travail richement rénuméré à l’étranger ; expédiées dans des ports exotiques, elles sont, en fait, contraintes à se livrer à la prostitution.

Edgar Morin, La rumeur d’Orléans, Seuil, Paris, 1969, page 39

En juillet 1925, une lettre anonyme dénonce "une traite des blanches" dans l'établissement de Bruyères.

Régis Latouche, Une maison de tradition : le 52 ; Bruyères et la prostitution, 1800-1946, Journées d'études vosgiennes, 2005

- Ah oui, la traite des Blanches... Moi c'est papa qui m'interdit d'entrer dans une cabine d'essayage, il paraît qu'en-dessous il y a une trappe qui t'emmène directement en Afrique.

Véronique Olmi, Les évasions particulières, Le Livre de Poche, 2022


trafic d’influence

(XIXᵉ siècle)Composé de trafic et de influence.

Délit de recevoir des dons pour favoriser les intérêts d'une personne auprès des pouvoirs publics.

Ces marchés politiques portèrent un coup funeste aux mœurs : bien des gens sans opinion arrêtée adoptaient un parti uniquement pour se faire acheter ; et, après s’être fait un revenu de ce trafic d’influence, il ne leur était plus possible de rester purs.

Jean-Marie Chopin, Révolutions des peuples du Nord, tome III, Wouters, Raspoet et Cᵉ, Bruxelles, 1843, page 138

A la différence de l’infraction d’ingérence, les infractions de corruption et de trafic d’influence supposent généralement le concours de deux personnes: celle qui sollicite ou accepte les dons ou promesses et trafique de sa fonction ou de son influence et celle qui, par ses dons ou promesses, cherche à détourner la première de ses devoirs.

Jean-Marie Toppia, Fonction politique et délit d'ingérence, Éditions de l’Aube, 1996, page 57

Obstinément derrière ses petites magouilles, ses trafics d’influence et ses putains. Il avait compris qu’au sultanat des truands et du népotisme, un miracle, ça se négocie.

Yasmina Khadra, Morituri, éditions Baleine, 1997, page 17


trafic de stupéfiants

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-trafic de stupéfiants.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-trafic de stupéfiants.wav

Échanges commerciaux illégaux de substances psychotropes réglementées.


kuratoro

kuratoroj (plural nominative)
kuratoron (singular accusative)
kuratorojn (plural accusative)


husrannsakan

husrannsakningar (indefinite plural)
husrannsakningarna (definite plural)
husrannsakning

Företa husrannsakan hos någon.


coprévenu

coprévenus (plural)
coprévenue (feminine)

Personne qui est prévenue avec une autre ou plusieurs autres dans une affaire judiciaire ressortissant au tribunal correctionnel.

Didier B. m'a fait peur avant-hier en m'informant que Jacques P., mon coprévenu dans l'affaire des discours des Assises sur l'islamisation, le 18 décembre 2010, avait reçu par voie d'huissier son assignation pour une audience de fixation qui doit se tenir le 30 août.

Renaud Camus, Vue d'œil [Journal 2012], dimanche 1ᵉʳ juillet ; Librairie Arthème Fayard, Paris, 2013, page 292.


underkänna

Dérivé de känna, avec le préfixe under-.

underkännas (passive infinitive)
underkänner (active present)
underkänes, underkäns (passive present)
underkände (active preterite)
underkändes (passive preterite)
underkänt (active supine)
underkänts (passive supine)
underkännande (active participle present)
underkänd (active participle past)
underkänn (active imperative)

Underkänna en dom.


nul n’est censé ignorer la loi

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-nul n’est censé ignorer la loi.wav

Signifie qu’on ne saurait invoquer son ignorance de la loi pour prétendre y échapper.

Et même si en fait, peu de monde est abonné au journal officiel, il reste que ce procédé est, par son caractère officiel, le seul qui permette d’appliquer l’adage « nul n'est censé ignorer la loi » et de poser une présomption irréfragable de connaissance.

Xavier Labbée, Introduction générale au droit : Pour une approche éthique, Presses universitaires de Septentrion 2010, p. 223


droit pénal

Branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.

Autre différence de taille, au tribunal civil, on recherche en principe la vérité, ce qui n’est pas du tout nécessaire en droit pénal : en France si l’accusé dit qu’il peut présenter telles preuves de son innocence, les juges ont parfaitement le droit de refuser de les examiner, de même qu’ils peuvent ne citer que les témoins qu’ils ont intérêt à faire entendre.

Catherine Baker, Pourquoi faudrait-il punir ? dans la bibliothèque Wikisource , 2004


juridiction d’exception

tribunal des affaires de Sécurité sociale

Juridiction de droit commun qui a une compétence spécifique délimitée par la loi.


retoquage

Dérivé de retoquer avec le suffixe -age.

fait de retoquer, rejet d’une loi après examen.

Après le retoquage de la taxe à 75 % par le Conseil constitutionnel fin décembre, le ministre de l’Économie a confirmé dimanche qu’un nouveau dispositif de taxation des très hauts revenus allait voir le jour.

« Moscovici revient à la charge sur la taxe sur les hauts revenus », LaTribune.fr, 4 février 2013

Elle devait au départ rapporter 370 millions d’euros mais un retoquage de dernière minute, exigé par les producteurs de boissons gazeuses, a réduit son ampleur.

« Taxe sodas : le gouvernement veut doubler le montant », LeParisien.fr, 5 octobre 2011


prescriptie

verjaring

Prescription (acquisition de la propriété par la durée).


en son propre et privé nom

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jules78120-en son propre et privé nom.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-en son propre et privé nom.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en son propre et privé nom.wav

En son nom personnel ; directement et personnellement.

Être attaqué, poursuivi en son propre et privé nom.

Sous peine d’en répondre en son propre et privé nom.


en son propre et privé nom

Qualifie des dettes et des obligations que l’on contracte personnellement.

Il s’est obligé dans un contrat en son propre et privé nom.


rescisible

(Siècle à préciser) Du radical de rescision et -ible.

Le principe que tout acte ayant pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers est réputé partage et, comme tel, rescisible pour cause de lésion.

MERLIN, Répert. de jurisprudence, t. IX, page 337, 2e col. 5e éd.


fonds de commerce

(Date à préciser) → voir fonds et commerce

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-fonds de commerce.wav

Ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle.

Au fil des jours, la fine équipe qui assure le fonds de commerce de l'auberge s'interroge de plus en plus sur « l’Espagnol du grenier », comme ils le surnomment.

Olivier Deck, L'Auberge des Charmilles, Éditions Albin Michel, 2008

La création de fonds de commerce, kebabs, restauration rapide ou boutiques type « bar du sourire », où l’on blanchit les dents, sont, selon Tracfin, des activités à risque de blanchiment d’argent.

Isabelle Rey-Lefebvre, Blanchiment d’argent : les agents immobiliers font-ils preuve de complaisance ?, Le Monde. Mis en ligne le 29 décembre 2017


superprivilégié

(Siècle à préciser) Composé de privilégié, avec le préfixe super-.

superprivilégiés (plural masculine)
superprivilégiée (singular feminine)
superprivilégiées (plural feminine)

prioritetan vjerovnik nad svim privilegiranim

Plus prioritaire que les autres créanciers pour récupérer ses créances selon le code de commerce, devant les privilégiés et les chirographaires.


pénaliste

Motdérivé de pénal, avec le suffixe -iste.

À la différence peut-être de l’avocat civiliste ou commercialiste, qui fait essentiellement du droit et de la procédure, l’avocat pénaliste, défenseur de délinquants usagers de drogues, se doit d’être en quelque sorte pluridisciplinaire.

Les délinquants usagers de drogues et la système pénal, Séminaire du groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ; Strasbourg, 12-14 octobre 1998, éditions du Conseil de l’Europe (Strasbourg), page 95

« Ou le président d’audience sort nos clients de la cage, ou nous demanderons à les y rejoindre », jure Christian Saint-Palais, le patron de l’Association des avocats pénalistes.

Dominique Simonnot, « Combat de box au palais », Le Canard Enchaîné, 11 avril 2018, page 5


pénaliste

On ne compte plus tous les grands dossiers passés entre les mains du pénaliste, qui a défendu entre autres Jérôme Kerviel, Bertrand Cantat ou l'ancien dictateur panaméen Manuel Noriega.

Site web TV info, Article (avec AFP): Olivier Metzner, pénaliste renommé et homme secret, le 18 mars 2013


delittuoso

delittuosi (plural masculine)
delittuosa (singular feminine)
delittuose (plural feminine)

Délictueux, qui a le caractère d’un délit.


vermoeden

vermoedens (plural)
vermoedentje (singular diminutive)
vermoedentjes (plural diminutive)

weerlegbaar vermoeden

onweerlegbaar vermoeden


acquéreuse

(Date à préciser)Dérivé de acquérant, avec le suffixe -euse, remplaçant la forme vieillie acquéresse.

acquéreuses (plural)
acquéreur (masculine)

Celle qui acquiert. Se dit surtout de celle qui acquiert des biens immobiliers.

L’entreprise fondée par six actionnaires, parmi lesquels se trouvent les deux fils de Tony Accurso, James et Marco, s’est portée acquéreuse de Louisbourg SBC, de Gastier, de Géodex, de Ciments Lavallée et de Houle H2O, qui faisaient partie de l’empire Accurso.

« 928 nouvelles accusations contre Tony Accurso », dans Le Devoir, 27 juin 2013 https://www.ledevoir.com/societe/justice/381708/928-nouvelles-accusations-contre-tony-accurso texte intégral

Charles reçoit un jour, à Versailles, une acquéreuse d’une quarantaine d’années.

Lise Bernard, La précarité en col blanc : Une enquête sur les agents immobiliers, PUF, Paris, 2017


déclaration sur l’honneur

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-déclaration sur l’honneur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-déclaration sur l’honneur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-déclaration sur l’honneur.wav


règlement intérieur

\ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ ɛ̃.te.ʁjœʁ\

Document régissant les devoirs et droits des membres d’un organisme.


reconnaissance de dette

(Siècle à préciser)Composé de reconnaissance et de dette.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-reconnaissance de dette.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-reconnaissance de dette.wav

Document par lequel un débiteur reconnaît être redevable envers un créancier du paiement d’une certaine somme d’argent.

La lettre de reconnaissance de dette entre particuliers est l’acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme à une autre personne ; sa validité est subordonnée à la mention, de la main même de celui qui s’engage à rembourser, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

« Rédiger une reconnaissance de dette ou de prêt », documentissime.fr ; page consultée le 24 novembre 2020


régime de séparation de biens

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-régime de séparation de biens.wav

Contrat de mariage où tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.


contrat de mariage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-contrat de mariage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-contrat de mariage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-contrat de mariage.wav

Acte généralement notarié déterminant le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.

Les législateurs, qui tiennent beaucoup aux produits de l’Enregistrement, la Bourgeoisie régnante, qui tient aux honoraires du Notariat, feignent d’ignorer que les trois quarts des gens du peuple ne peuvent pas payer quinze francs pour leur contrat de mariage.

Honoré de Balzac, La Cousine Bette, 1846

La cérémonie fut accompagnée de la signature d’un contrat de mariage régulièrement inscrit au registre des notaires.

Giacomo Francini, Moralia coniugalia ou de l’impossible sacralité du mariage à l’époque de la raison, 1750-1792, 2001

Dans cette optique, plusieurs auteurs ont effectué des travaux importants sur les contrats de mariage notariés pour un certain nombre de régions.

Gabriel Monod, Charles Bémont, Sébastien Charléty, Pierre Renouvin, Revue historique, Volume 250, 1973


åsiktsbrott

åsiktsbrottet (indefinite singular)
åsiktsbrotten (indefinite plural)


nul et non avenu

nuls et non avenus (plural masculine)
nulle et non avenue (singular feminine)
nulles et non avenues (plural feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jules78120-nul et non avenu.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-nul et non avenu.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lunagrouh-nul et non avenu.wav

Ineffectif, invalide, comme s’il était inexistant.

Considérer une chose comme nulle et non avenue.

Le commissaire— Si c’est oui, déposez une plainte au parquet, qui me transmettra des instructions. Si c’est non, votre démarche est nulle et non avenue, et vous pouvez vous retirer.

Georges Courteline, Le commissaire est bon enfant, 1899


riabilitare

Réhabiliter, faire recouvrer l’estime publique de quelqu’un ou de quelque chose.


primodélinquante

(Date à préciser)Dérivé de primodélinquant, avec le suffixe -ante.

primodélinquantes (plural)
primodélinquant (masculine)

Celle qui est novice dans la délinquance.


primodélinquant

(Siècle à préciser)Dérivé de délinquant, avec le préfixe primo-.

primodélinquants (plural)
primodélinquante (feminine)
primo-délinquant

Celui qui est novice dans la délinquance.

On le sait depuis longtemps, les primodélinquants côtoient les récidivistes.

Comment Taubira démantèle l'arsenal antirécidive, Figaro.fr, 29 janvier 2013


indictus

Dérivé de dictus (« dit »), avec le préfixe in-.

indictă (singular feminine nominative)
indictum (singular neuter nominative)
indictī (plural masculine nominative)
indictae (plural feminine nominative)
indictă (plural neuter nominative)
indicte (singular masculine vocative)
indictă (singular feminine vocative)
indictum (singular neuter vocative)
indictī (plural masculine vocative)
indictae (plural feminine vocative)
indictă (plural neuter vocative)
indictum (singular masculine accusative)
indictăm (singular feminine accusative)
indictum (singular neuter accusative)
indictōs (plural masculine accusative)
indictās (plural feminine accusative)
indictă (plural neuter accusative)
indictī (singular masculine genitive)
indictae (singular feminine genitive)
indictī (singular neuter genitive)
indictōrŭm (plural masculine genitive)
indictārŭm (plural feminine genitive)
indictōrŭm (plural neuter genitive)
indictō (singular masculine dative)
indictae (singular feminine dative)
indictō (singular neuter dative)
indictīs (plural masculine dative)
indictīs (plural feminine dative)
indictīs (plural neuter dative)
indictō (singular masculine ablative)
indictā (singular feminine ablative)
indictō (singular neuter ablative)
indictīs (plural masculine ablative)
indictīs (plural feminine ablative)
indictīs (plural neuter ablative)

indicta causa


odal

Du vieux norrois óðal → voir Odile et Adèle.

Propriété, ou son droit, dans la société nordique ancienne.

Au Moyen Âge, le terme scandinave odal désigne le patrimoine familial transmis de génération en génération, inaliénable. […] Ainsi, pour le Scandinave du Moyen Âge, étaient indissociées le lieu de naissance, le terroir, le territoire politique, l’odal couvrant plus qu’un droit sur le sol le rapport global de l’homme à son environnement naturel, le nom de sa cosmologie.

Grégoire Madjarian, L’invention de la propriété, 1991, p. 176


ontzeggen

Dérivé par préfixation de zeggen, « dire ».

Iemand een verzoek ontzeggen


onverantwoord

onverantwoorder (comparative)
onverantwoordst (superlative)
onverantwoorde (positive)
onverantwoordere (comparative)
onverantwoordste (superlative)
onverantwoords (positive)
onverantwoorders (comparative)


narcotrafiquante

(XXᵉ siècle)Dérivé de narcotrafiquant, avec le suffixe -ante.

narcotrafiquantes (plural)
narcotrafiquant (masculine)

La narcotrafiquante de 58 ans a inspiré le célèbre groupe mexicain Los Tucanes de Tijuana qui lui dédie une chanson (Fiesta en la Sierra), ou encore l’héroïne du roman La Reine du Sud, de l’écrivain espagnol Arturo Pérez-Reverte, adapté à la télévision.

Hélaine Lefrançois, Qui est Sandra Ávila Beltrán, la trafiquante qui a inspiré la série Narcos ?, ouest-france.fr, 23 novembre 2018


coprévenue

coprévenues (plural)
coprévenu (masculine)

Personne qui est prévenue avec une autre ou plusieurs autres dans une affaire judiciaire ressortissant au tribunal correctionnel.


invocable

Le mot viendrait du latin invocare et signifiait en moyen français (« incapable de parler de façon compréhensible »).

Le droit de grève est bien un droit économique et social, et pourtant il est depuis longtemps directement invocable devant les tribunaux.

Revue juridique de l'environnement, 2005, page 119


obreptio

Dérivé de obreptus, avec le suffixe -io.

obreptionēs (plural nominative)
obreptionēs (plural vocative)
obreptionem (singular accusative)
obreptionēs (plural accusative)
obreptionis (singular genitive)
obreptionum (plural genitive)
obreptionī (singular dative)
obreptionibus (plural dative)
obreptionĕ (singular ablative)
obreptionibus (plural ablative)


jurado

Du latin juratus ou participe passé de jurar.


AMZ

(Sigle) Initiales de Arrêté Ministériel de Zonage.

Le maire Dan Mathieson, qui a signé un accord de non-divulgation avec Xinyi, a depuis avoué qu'il "regrette" d'avoir demandé un AMZ.

Natasha MacDonald-Dupuis, L'Ontario accélère le développement à l'aide de pouvoirs jadis peu utilisés, radio-canada.ca, 5 février 2021


moonshine

De l’anglais moonshine (« clair de lune »).

Pendant la Prohibition, alcool de contrebande.


ultra-petita

(Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).

Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.

Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas.


ultra-petita

Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.

En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger.


kort geding

een kort geding aanspannen


lagföra

Lagföra i civilmål.


overdragen

Een misdadiger aan de politie overdragen

Remettre un criminel entre les mains de la justice


à minima

Terme usité uniquement dans la locution appel à minima.


appel a minima

Composé de appel et du latin a minima → voir a et minimus.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appel a minima.wav

Appel que le ministère public interjette, quand il croit que la peine appliquée est trop faible.


appel à minima

Du latin a « de », et de minima poena (« peine très petite »).

appels à minima (plural)
appel a minima
appel à minimâ

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appel à minima.wav

Le 15 janvier 1671 (B 2199), sur appel à minima du procureur du roi le parlement examine à nouveau le cas.

Martial Villemin, Le Parlement de Metz et les protestants, 1633-1735, volume 1, ANRT, 1997, 777 pages, p. 50


appeler à minima

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-appeler à minima.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-appeler à minima.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appeler à minima.wav

Faire un appel afin d’augmenter la peine encourue par l’accusé.

Autre Arrêt de la Cour en la Chambre de l’Edit, le 31. Août 1658. par lequel ladite Cour a reçû le Procureur General du Roi appelant à minima, de la sentence rendue par le Bailli d’Eſſonne, […]

Claude Henrys et Barthélémy-Joseph Bretonnier, Oeuvres de M. Claude Henrys : contenant son recuëil d’arrêts, ses plaidoiers et harangues, et vingt-deux questions postumes, volume 2, Nicolas Gosselin, 1708, page 493

« J’ai résolu de ne l’employer que si le Procureur de la République en appelle à minima. »

Hommes et mondes, volume 18, 1952, page 76

c’est le ministère public qui est habilité à réaliser cet appel


appeler a minima

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-appeler a minima.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-appeler a minima.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appeler a minima.wav

aussi ne conseilla-t-on pas au marquis d’en appeler, car le ministère public lui-même eût appelé a minima pour demander un tout autre châtiment.

Arsène Houssaye Les Parisiennes, volume 2, E. Dentu, 1869, page 64

S’il trouve la peine ou l’amende infligées trop faibles, il appelle a minima; […]

Eugène de Rozière, Revue historique de droit français et étranger, Sirey., 1888, page 451


non-prolifération

(XXᵉ siècle) De prolifération, avec le préfixe non-.

Absence de prolifération de quelque chose de nuisible (armes nucléaires, en particulier).

En réponse à une tribune appelant la France à soutenir un traité de non-prolifération des énergies fossiles signée par Valérie Masson-Delmotte et Céline Guivarch, on trouve ce type de commentaires : « vous commencer vraiment à nous les briser avec cette arnaque », « l’escrologie amènera plus de misère », « foutaise, renseignez-vous sur le pourcentage de CO₂ sur la terre », « la vérité scientifique est ailleurs, mais les adeptes du mensonge s’en donnent à cœur joie ».

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 11 octobre 2023, page 10


overweging

Considération, motif, constatation, attendu, considérant.

In overweging nemen

Het in overweging nemen

Iemand iets in overweging geven

In overweging geven om

Uit overweging van hygiënische aard

Wat zijn de overwegingen van het vonnis?


obhajoba

Dérivé de obhájit (« défendre »), avec le suffixe -ba.

obhajoby (plural nominative)
obhajoby (singular genitive)
obhajob (plural genitive)
obhajobě (singular dative)
obhajobám (plural dative)
obhajobu (singular accusative)
obhajoby (plural accusative)
obhajobo (singular vocative)
obhajoby (plural vocative)
obhajobě (singular locative)
obhajobách (plural locative)
obhajobou (singular instrumental)
obhajobami (plural instrumental)

Rathova obhajoba: Nejsem obžalovaný, ale už odsouzený.


obžalovaný

Dérivé de obžalovan, avec le suffixe -ý.

obžalovaná (masculine singular nominative)
obžalované (singular nominative)
obžalovaná (masculine singular vocative)
obžalované (singular vocative)
obžalovaného (singular accusative)
obžalovanou (masculine singular accusative)
obžalované (singular accusative)
obžalovaného (singular genitive)
obžalované (masculine singular genitive)
obžalovaného (singular genitive)
obžalovaném (singular locative)
obžalované (masculine singular locative)
obžalovaném (singular locative)
obžalovanému (singular dative)
obžalované (masculine singular dative)
obžalovanému (singular dative)
obžalovaným (singular instrumental)
obžalovanou (masculine singular instrumental)
obžalovaným (singular instrumental)
obžalovaní (plural nominative)
obžalované (masculine plural nominative)
obžalovaná (plural nominative)
obžalovaní (plural vocative)
obžalované (masculine plural vocative)
obžalovaná (plural vocative)
obžalované (plural accusative)
obžalovaná (plural accusative)
obžalovaných (plural genitive)
obžalovaných (plural locative)
obžalovaným (plural dative)
obžalovanými (plural instrumental)


obžalovaný

obžalovaní (plural nominative)
obžalovaného (singular genitive)
obžalovaných (plural genitive)
obžalovanému (singular dative)
obžalovaným (plural dative)
obžalovaného (singular accusative)
obžalované (plural accusative)
obžalovaní (plural vocative)
obžalovaném (singular locative)
obžalovaných (plural locative)
obžalovaným (singular instrumental)
obžalovanými (plural instrumental)
obžalovaná (feminine)


obžalovat

De žalovat (« faire un procès ») avec le préfixe ob-.


fedecommesso

fedecommessi (plural)
fidecommesso
fidecommisso


https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-nemo auditur propriam turpitudinem allegans.wav

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Il existe également en droit un principe formulé généralement en latin en ces termes : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » (certains juristes aiment encore parler latin, et c’est en tout cas en ces termes qu’on apprend cette règle-là sur les bancs de la Fac) et qui pourrait se traduire comme suit : « Personne ne peut être entendu (en justice) s’il invoque sa propre turpitude ».

Joëlle Verbrugge, Photo et Street Art : un délicat équilibre sur blog.droit-et-photographie.com. Mis en ligne le 20 juin 2011


Composé de nemo, audio, proprius, turpitudo et allego.


ricorso

Du latin recursus (« recours juridique »).

Recours, droit de reprise par voie légale, l’action qu’on peut avoir contre quelqu’un pour être garanti ou indemnisé.


Vorsatz

Déverbal de vorsetzen, apparenté à Satz.

der Vorsatz (singular nominative)
die Vorsätze (plural nominative)
den Vorsatz (singular accusative)
die Vorsätze (plural accusative)
des Vorsatzes (singular genitive)
der Vorsätze (plural genitive)
dem Vorsatz (singular dative)
den Vorsätzen (plural dative)


mortaille

De taille et mort, ce droit ne s’exerçant qu’après la mort.

Droit qui permet au seigneur dʼaccéder à lʼhéritage de son serf décédé sans héritiers naturels.

En fait le droit le plus lourd à supporter pour les serfs était le droit de mortaille.

Bernard Edeine, La Sologne: contribution aux études dʼethnologie métropolitaine, volume 1, 1974


expromission

(Siècle à préciser) Dérivé savant du latin expromittere (« promettre ») → voir ex- et promission.

Engagement comme nouveau débiteur sans accord préliminaire avec lʼancien.

Une seconde hypothèse pourrait se présenter, celle dʼune expromission, cʼest-à- dire une novation par changement de débiteur qui ne nécessite pas le concours du débiteur primitif.

Marc Billiau, La délégation de créance: essai dʼune théorie juridique de la délégation en droit des obligations, 1989


přestupek

De přestoupit, přestupovat (« transgresser », « traverser ») avec le suffixe -ek.

přestupky (plural nominative)
přestupku (singular genitive)
přestupků (plural genitive)
přestupku (singular dative)
přestupkům (plural dative)
přestupky (plural accusative)
přestupku (singular vocative)
přestupky (plural vocative)
přestupku (singular locative)
přestupcích (plural locative)
přestupkách (plural locative)
přestupkem (singular instrumental)
přestupky (plural instrumental)

Posléze byl útok skinheadů seznán pouze jako přestupek a vytracen do neznáma.

La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)


enecium

Dérivé de eneco (« tuer »), avec le suffixe -ium.

enecia (plural nominative)
enecia (plural vocative)
enecia (plural accusative)
eneciī (singular genitive)
eneciōrum (plural genitive)
eneciō (singular dative)
eneciīs (plural dative)
eneciō (singular ablative)
eneciīs (plural ablative)


necatio

necationēs (plural nominative)
necationēs (plural vocative)
necationem (singular accusative)
necationēs (plural accusative)
necationis (singular genitive)
necationum (plural genitive)
necationī (singular dative)
necationibus (plural dative)
necationĕ (singular ablative)
necationibus (plural ablative)


pleidooi

een warm pleidooi


fetialis

De foedus (« traité, alliance »), fides (« foi, confiance ») avec le suffixe -alis.

fetiale (singular neuter nominative)
fetiales (plural masculine nominative)
fetiales (plural feminine nominative)
fetialia (plural neuter nominative)
fetiale (singular neuter vocative)
fetiales (plural masculine vocative)
fetiales (plural feminine vocative)
fetialia (plural neuter vocative)
fetialem (singular masculine accusative)
fetialem (singular feminine accusative)
fetiale (singular neuter accusative)
fetiales (plural masculine accusative)
fetiales (plural feminine accusative)
fetialia (plural neuter accusative)
fetialium (plural masculine genitive)
fetialium (plural feminine genitive)
fetialium (plural neuter genitive)
fetiali (singular masculine dative)
fetiali (singular feminine dative)
fetiali (singular neuter dative)
fetialibus (plural masculine dative)
fetialibus (plural feminine dative)
fetialibus (plural neuter dative)
fetiali (singular masculine ablative)
fetiali (singular feminine ablative)
fetiali (singular neuter ablative)
fetialibus (plural masculine ablative)
fetialibus (plural feminine ablative)
fetialibus (plural neuter ablative)

Fécial, relatif aux traités de paix ou déclarations de guerre.

jus, quo bella indicerentur, quod, per se justissime inventum sanxit fetiali religione, ut…


κινέω

De κίω (« aller, se mouvoir ») avec l’infixe -n-. Apparenté au latin cieo.

κινέω, kinéô

Employer tous les moyens juridiques pour ou contre quelqu’un.

πολιτικῶς κ. κατά τινος


illégalisme

Dérivé de illégal, avec le suffixe -isme.

Définition manquante ou à compléter. (Ajouter)…

Le mythe de la neutralité de la loi et de son application, comme celui d’un État au-dessus des classes sociales, sont des fictions que cette étude a permis de dissiper : les illégalismes prioritairement visés par la répression sont ceux qui menacent avant tout l’hégémonie et les intérêts sociaux de la classe dominante : la marginalité sociale, les comportements revendicatifs ou contestataires, les atteintes à la propriété privée, aux intérêts commerciaux des entreprises, aux structures familiales et à la sûreté de l’État.

Bourgoin, Nicolas. « Bilan et perspectives. Politique sécuritaire, politique de classe », La révolution sécuritaire (1976-2012). sous la direction de Bourgoin Nicolas. Champ social, 2013, pp. 187-212.


statuso

statusoj (plural nominative)
statuson (singular accusative)
statusojn (plural accusative)


négatoire

Action négatoire, action par laquelle on veut faire déclarer que son adversaire n'a pas tel ou tel droit.

La cause exclusive entraîne un effet « négatoire » de responsabilité.

Alexandre Duméry, La faute de la victime en droit de la responsabilité civile, 2011


accord prénuptial

(Siècle à préciser) Composé de accord et prénuptial.

Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage.


авторизация

авториза́ция (singular nominative)
авториза́ции (plural nominative)
авториза́ции (singular genitive)
авториза́ций (plural genitive)
авториза́ции (singular dative)
авториза́циям (plural dative)
авториза́цию (singular accusative)
авториза́ции (plural accusative)
авториза́цией (singular instrumental)
авториза́циею (singular instrumental)
авториза́циями (plural instrumental)
авториза́ции (singular prepositional)
авториза́циях (plural prepositional)
Nom de type 7a selon Zaliznyak

Autorisation (par rapport à un droit d’auteur).


fausse-monnayeuse

(Date à préciser)Composé de faux et de monnayeuse.

fausses-monnayeuses (plural)
faux-monnayeur (masculine)

Celle qui fabrique de la fausse monnaie, des faux billets de banque.

Une fausse-monnayeuse à Reao

« Retrospective 2012, les principaux évènements en Polynésie », dans Tahiti Infos, 26 décembre 2012 https://www.tahiti-infos.com/Retrospective-2012-les-principaux-evenements-en-Polynesie_a64056.html texte intégral


апелляция

Du polonais apelacja (« appel, appellation »).

апелля́ция (singular nominative)
апелля́ции (plural nominative)
апелля́ции (singular genitive)
апелля́ций (plural genitive)
апелля́ции (singular dative)
апелля́циям (plural dative)
апелля́цию (singular accusative)
апелля́ции (plural accusative)
апелля́цией (singular instrumental)
апелля́циею (singular instrumental)
апелля́циями (plural instrumental)
апелля́ции (singular prepositional)
апелля́циях (plural prepositional)
Nom de type 7a selon Zaliznyak

\ɐpʲɪˈlʲat͡sɨɪ̯ə\

ɐpʲɪˈlʲat͡sɨɪ̯ə

подавать апелляцию.


ведение

Dérivé de ведать, avec le suffixe -ение.

ве́дение (singular nominative)
ве́дения (plural nominative)
ве́дения (singular genitive)
ве́дений (plural genitive)
ве́дению (singular dative)
ве́дениям (plural dative)
ве́дение (singular accusative)
ве́дения (plural accusative)
ве́дением (singular instrumental)
ве́дениями (plural instrumental)
ве́дении (singular prepositional)
ве́дениях (plural prepositional)
Nom de type 7a selon Zaliznyak


conseil juridique

Professionnel dont le métier est de conseiller les entreprises ou les particuliers sur les questions juridiques.


layronessa

(Date à préciser)Dérivé de laire (« larron »), avec le suffixe -essa.


textopornographie

(2013). Locutioncomposée de texto et de pornographie.

Pratique consistant à envoyer des sextos.

S'il est souvent présumé que la textopornographie et les contenus sexuellement explicites autoproduits sont générés à partir d'appareils portables, 85,9 % des contenus mettant en scène des enfants de moins de 16 ans ont été créés à partir d'une webcam.

La Situation des enfants dans le monde 2017 : Les enfants dans un monde numérique, UNICEF, 2019, p. 77


výrok

Doublet de výročí (« anniversaire ») ; voir l’étymologie de rok (« an ») et le préfixe vy-.

C'est proprement le déverbal de *vyrict, vyříkat si (« s’expliquer, s’expliquer »).

výroky (plural nominative)
výroku (singular genitive)
výroků (plural genitive)
výroku (singular dative)
výrokům (plural dative)
výroky (plural accusative)
výroku (singular vocative)
výroky (plural vocative)
výroku (singular locative)
výrocích (plural locative)
výrokem (singular instrumental)
výroky (plural instrumental)


kauza

kauzy (plural nominative)
kauzy (singular genitive)
kauz (plural genitive)
kauze (singular dative)
kauzám (plural dative)
kauzu (singular accusative)
kauzy (plural accusative)
kauzo (singular vocative)
kauzy (plural vocative)
kauze (singular locative)
kauzách (plural locative)
kauzou (singular instrumental)
kauzami (plural instrumental)


surtransposition

Motdérivé de transposition, avec le préfixe sur-

Transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.

Cette surtransposition des directives communautaires peut consister à élargir leur champ d’application en adoptant des dispositions législatives ou réglementaires complémentaires ou en introduisant des exigences supplémentaires, ou à introduire des objectifs à atteindre et des échéances à respecter.

Études économiques de l’OCDE : Royaume-Uni 2007, page 150, OECD, 2007


collegatari

collegataris (plural)
collegatària (feminine)


smluvní

De smlouva (« contrat ») avec le suffixe -ní.

smluvního (singular accusative)
smluvního (singular genitive)
smluvního (singular genitive)
smluvním (singular locative)
smluvním (singular locative)
smluvnímu (singular dative)
smluvnímu (singular dative)
smluvním (singular instrumental)
smluvním (singular instrumental)
smluvních (plural genitive)
smluvních (plural locative)
smluvním (plural dative)
smluvními (plural instrumental)


oddíl

oddíly (plural nominative)
oddílu (singular genitive)
oddílů (plural genitive)
oddílu (singular dative)
oddílům (plural dative)
oddíly (plural accusative)
oddíle (singular vocative)
oddíly (plural vocative)
oddílu (singular locative)
oddílech (plural locative)
oddílem (singular instrumental)
oddíly (plural instrumental)


καταδικάζω

Apparenté à καταδίκη, katadíkê (« jugement »),composé de κατά, katá et de δικάζω, dikázô (« juger »).

καταδικάζω, katadikázô

ἀντέλεγον μὴ δικαίως σφῶν καταδεδικάσθαι

ils jugèrent avoir été traité injustement.


méliorer

Du latin meliorare : améliorer v.t; rendre meilleur

méliorer (infinitive present)
avoir mélioré (infinitive past)
en méliorant (gerund present)
en ayant mélioré (gerund past)
méliorant (participle present)
mélioré (participle past)
je méliore (indicative present)
tu méliores (indicative present)
il/elle/on méliore (indicative present)
nous méliorons (indicative present)
vous méliorez (indicative present)
ils/elles méliorent (indicative present)
j’ai mélioré (indicative past multiword-construction)
tu as mélioré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a mélioré (indicative past multiword-construction)
nous avons mélioré (indicative past multiword-construction)
vous avez mélioré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont mélioré (indicative past multiword-construction)
je méliorais (indicative imperfect)
tu méliorais (indicative imperfect)
il/elle/on méliorait (indicative imperfect)
nous méliorions (indicative imperfect)
vous mélioriez (indicative imperfect)
ils/elles mélioraient (indicative imperfect)
j’avais mélioré (indicative pluperfect)
tu avais mélioré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait mélioré (indicative pluperfect)
nous avions mélioré (indicative pluperfect)
vous aviez mélioré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient mélioré (indicative pluperfect)
je méliorai (indicative past)
tu mélioras (indicative past)
il/elle/on méliora (indicative past)
nous méliorâmes (indicative past)
vous méliorâtes (indicative past)
ils/elles méliorèrent (indicative past)
j’eus mélioré (indicative past anterior)
tu eus mélioré (indicative past anterior)
il/elle/on eut mélioré (indicative past anterior)
nous eûmes mélioré (indicative past anterior)
vous eûtes mélioré (indicative past anterior)
ils/elles eurent mélioré (indicative past anterior)
je méliorerai (indicative future)
tu mélioreras (indicative future)
il/elle/on méliorera (indicative future)
nous méliorerons (indicative future)
vous méliorerez (indicative future)
ils/elles mélioreront (indicative future)
j’aurai mélioré (indicative future perfect)
tu auras mélioré (indicative future perfect)
il/elle/on aura mélioré (indicative future perfect)
nous aurons mélioré (indicative future perfect)
vous aurez mélioré (indicative future perfect)
ils/elles auront mélioré (indicative future perfect)
que je méliore (subjunctive present)
que tu méliores (subjunctive present)
qu’il/elle/on méliore (subjunctive present)
que nous méliorions (subjunctive present)
que vous mélioriez (subjunctive present)
qu’ils/elles méliorent (subjunctive present)
que j’aie mélioré (subjunctive past)
que tu aies mélioré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait mélioré (subjunctive past)
que nous ayons mélioré (subjunctive past)
que vous ayez mélioré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient mélioré (subjunctive past)
que je méliorasse (subjunctive imperfect)
que tu méliorasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on méliorât (subjunctive imperfect)
que nous méliorassions (subjunctive imperfect)
que vous méliorassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles méliorassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse mélioré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses mélioré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût mélioré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions mélioré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez mélioré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent mélioré (subjunctive pluperfect)
je méliorerais (conditional present)
tu méliorerais (conditional present)
il/elle/on méliorerait (conditional present)
nous méliorerions (conditional present)
vous mélioreriez (conditional present)
ils/elles mélioreraient (conditional present)
j’aurais mélioré (conditional past)
tu aurais mélioré (conditional past)
il/elle/on aurait mélioré (conditional past)
nous aurions mélioré (conditional past)
vous auriez mélioré (conditional past)
ils/elles auraient mélioré (conditional past)
méliore (imperative present)
méliorons (imperative present)
méliorez (imperative present)
aie mélioré (imperative past)
ayons mélioré (imperative past)
ayez mélioré (imperative past)

Cela n’est pas contraire à ce qui a été dit ci-dessus, qu’un usufruitier peut méliorer l’héritage dont il jouit par usufruit, car cela doit s’entendre en ce sens, pourvu que cela se fasse sans en changer la somme.

Robert-Joseph Pothier, Traité du douaire, 1776

La clause de méliorer l’héritage tellement qu’il puisse valoir la rente et plus.


forastatge

Forestage, droit de prendre du bois de construction et de chauffage dans une forêt, et d’y faire paître toute sorte de bétail.


consuétudinal

consuétudinaux (plural masculine)
consuétudinale (singular feminine)
consuétudinales (plural feminine)


consuétudinaire

Du latin consuetudinarius (« de coutume, habituel, ordinaire »).

consuétudinaires (plural masculine feminine)

Qui est en rapport avec le droit coutumier.


consuetudinari

Masculin (singular)
consuetudinaris
Féminin (singular)
consuetudinària (plural)
consuetudinàries


consuetudinario

Masculin (singular)
consuetudinarios
Féminin (singular)
consuetudinaria (plural)
consuetudinarias


consuetudinário

Masculin (singular)
consuetudinários
Féminin (singular)
consuetudinária (plural)
consuetudinárias

direito consuetudinário.

lei consuetudinária.


sponsio

sponsionēs (plural nominative)
sponsionēs (plural vocative)
sponsionem (singular accusative)
sponsionēs (plural accusative)
sponsionis (singular genitive)
sponsionum (plural genitive)
sponsionī (singular dative)
sponsionibus (plural dative)
sponsionĕ (singular ablative)
sponsionibus (plural ablative)

Répondant, garantie apportée, promesse solennelle, engagement.

sponsio appellatur omnis stipulatio promissioque


hereditari

Masculin (singular)
hereditaris
Féminin (singular)
hereditària (plural)
hereditàries


τροπολογία

η (singular nominative)
οι (plural nominative)
τροπολογίες (plural nominative)
της (singular genitive)
τροπολογίας (singular genitive)
των (plural genitive)
τροπολογιών (plural genitive)
τη(ν) (singular accusative)
τις (plural accusative)
τροπολογίες (plural accusative)
τροπολογίες (singular vocative)


Code civil

Code juridique créé par Napoléon Bonaparte et regroupant les lois françaises relatives à l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées.

La Convention institua le système décimal, […]. Elle décréta la rédaction du Code civil, et en prépara les articles les plus importants.

Alfred Barbou, Les Trois Républiques françaises, A. Duquesne, 1879


non-répudiation

Assurance qu'un contrat, notamment un contrat signé via internet, ne peut être remis en cause par l'une des parties.


appelable

(Siècle à préciser) Composé de appeler et -able.

Instance appelable.


sbarra

Presentarsi alla sbarra.


δικαίωμα

Motdérivé de δικαιόω, dikaióô (« rendre juste »), avec le suffixe -μα, -ma.

δικαίωμα, dikaíôma


corréal

Du préfixe cor- (« avec ») et du latin reus (« engagé »).

corréals (plural masculine)
corréale (singular feminine)
corréales (plural feminine)


corréalité

On ne peut pas exprimer plus nettement que la corréalité est en dehors de la question.

Paul Collinet, Études historiques sur le droit de Justinien, Volume 1, 1912


magasins généraux

Sorte d'entrepôt où les commerçants, industriels, agriculteurs ou artisans peuvent déposer des marchandises ou des produits pour garantir des warrants.

Le Prof. R. MAIRE a pu observer autour des Magasins Généraux de Gray toute une colonie d'espèces étrangères (Avena orientalis, Triticum turgidum, Delphinium Ajacis) cantonnées dans une aire assez étroite mais parfaitement naturalisées.

Gustave Malcuit, Contributions à l’étude phytosociologique des Vosges méridionales saônoises : les associations végétales de la vallée de la Lanterne, thèse de doctorat, Société d’édition du Nord, 1929, p. 184

Si les droits de garde sont élevés, le warrantage devient prétexte à stockage et l’entreprise des magasins généraux est déficitaire. .

Paul Bernard, Le problème économique indochinois, Nouvelles Éditions Latines, 1934


cotier

cotiers (plural masculine)
cotière (singular feminine)
cotières (plural feminine)


clause léonine

Clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations.


intuitus personae

Du latin intuitus personae (« considération de la personne »).

Fait de tenir compte de la personne en cause.

Voilà donc quatre causes d'extinction qui toutes se rattachent à l’intuitus personae que ce contrat suppose.

Calixte Accarias, Précis de droit romain, 1878

Un contrat est marqué d’intuitus personae lorsque sa formation et son exécution dépendent de la personne du cocontractant.

Laurent Aynès, Philippe Malaurie, Cours de droit civil: Les obligations, 1990


mandat social

Locutioncomposée de mandat et de social.

Poste de dirigeant d'entreprise, parfois cumulable avec un contrat de travail, rémunéré en jeton de présence.

LE MANDAT SOCIAL le dirigeant de droit il est désigné par l'organe social compétent (le plus souvent, les associés) et assure la direction de la société.

TOP'Actuel Droit des Sociétés 2012-2013, Christiane Lamassa, Marie-Claude Rialland, Elise Grosjean-Leccia, 2012


rett

Sivilrett.

Romersk rett.


servitus

Dérivé de servio (« servir »), avec le suffixe -tus, -tutis.

servitutēs (plural nominative)
servitutēs (plural vocative)
servitutem (singular accusative)
servitutēs (plural accusative)
servitutis (singular genitive)
servitutum (plural genitive)
servitutī (singular dative)
servitutibus (plural dative)
servitutĕ (singular ablative)
servitutibus (plural ablative)

servitus est constitutio juris gentium, quā quis dominio alieno contra naturam subicitur.


cádi

De l’arabe قاض, qāḍi (« juge »), provenant d'un verbe signifiant « juger, décider ».


cadí

Du français cadi, de l’arabe قاض, qāḍi (« juge »), apparenté à alcalde.


magistrado

Du latin magistratus (« magistrature », « charge », « fonction publique »).


officier de police judiciaire

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-officier de police judiciaire.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-officier de police judiciaire.wav

Personne (les maires, certains policiers et gendarmes) ayant certaines attributions en matière de police judiciaire : constatation des infractions, enregistrement des plaintes, placement en garde à vue, etc.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale insiste sur le fait que l’officier de police judiciaire est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes.

Céline Chassang, François Desprez, Procédure pénale, 2023


Ltée

Forme juridique des sociétés de droit britannique.


συμβόλαιο

Du grec ancien συμβόλαιον, sumbólaion dérivé de συμβάλλω, sumbállô.

το (singular nominative)
τα (plural nominative)
συμβόλαια (plural nominative)
του (singular genitive)
συμβολαίου (singular genitive)
των (plural genitive)
συμβολαίων (plural genitive)
το (singular accusative)
τα (plural accusative)
συμβόλαια (plural accusative)
συμβόλαια (singular vocative)


droit voisin

Souvent utilisé au pluriel, droits voisins, et parfois dans sa version plus complète, droits voisins du droit d’auteur.

Droit destiné à protéger les producteurs et interprètes d’œuvres artistiques, par opposition aux droits d’auteurs qui protègent leurs auteurs.

[L’Article 11] Il propose de conférer aux éditeurs de presse un « droit voisin » des droits d’auteur, ces derniers n’étant pour l’heure pas reconnus comme des titulaires de droits, et le droit d’auteur étant peu opérant pour la presse, puisqu’il ne protège que des contenus considérés comme « originaux ». Dotés de ces « droits voisins », les éditeurs peuvent théoriquement réclamer des droits aux plates-formes proposant un lien hypertexte vers leurs contenus, dès lors qu’il signale un titre suivi d’un court extrait, par exemple.

Cécile Ducourtieux, Ce que propose concrètement la directive européenne « copyright », Le Monde. Mis en ligne le 3 septembre 2018

Une manière élégante de les inciter à oublier leur impartialité ou au moins leur libre arbitre, avec le droit voisin comme nuage de fumée. Certes, le patron de la Sacem a oublié quelques fondamentaux. Par exemple, rappeler à ces plumitifs que le flux du droit voisin profitera d’abord aux éditeurs, sans garanties de retombées pour les pigistes ou salariés. Mais dans une grande campagne, il n’est pas rare que les menus détails passent à la trappe.

Marc Rees, Directive sur le droit d’auteur : les droits voisins, petite meute entre amis, Next INpact


réversal

Du latin reversus, participe passé de revertere, « retourner ».

réversaux (plural masculine)
réversale (singular feminine)
réversales (plural feminine)

Qualifie un acte de droit ou de diplomatie confirmant un engagement précédent.

Lettres réversales, lettres par lesquelles on fait une concession en échange d'une autre.


koopvernietigend

De koop et le participe présent de vernietigen.

een koopvernietigend gebrek


seponering

Dérivé de seponeren, avec le suffixe -ing.


applégement

De l’ancien français aplegement, dérivé de apleger, lui-même de plegier.


donnée ouverte

Information publiée sous licence ouverte.


bâtardage

Si une femme serve a plusieurs bâtards ou bâtardes d'un homme franc, lesdits enfants, un ou plusieurs, seront tenus serfs ; Et le contraire est , que si une femme franche a des bâtards d'un homme serf, les enfants demeurent en bâtardage et ne seront point serfs.

Matthieu Auroux des Pommiers, Coutumes générales et locales du Pays et duché de Bourbonnais, 1732

Les Souverains qui usent du droit d'aubenage et bâtardage.

Jean Bouhier, Œuvres de jurisprudence, 1789

(Le) capitaine Montrotier duquel la femme de Maule était parente de par bâtardage.

Maurice Bossard, Louis Junod, Chroniqueurs du 16e siècle : Bonivard, Pierrefleur, Jeanne de Jussie, Fromment, 1974

Il voulait mettre une opposition à la publication des documents qui auraient prouvé de manière indubitable ce bâtardage.

André Françon, Claude Goyard, Les Correspondances Inédites, 1984


προβάλλω

Motcomposé de πρό, pró (« devant ») et de βάλλω, bállô (« lancer »).

προβάλλω, probállô


διαδικασία

De διαδικάζω, diadikázô.

διαδικασία, diadikasía

Procédure pour départager les plaignants.


cassacion

Dérivé de cassar, avec le suffixe -acion.

Cort de Cassacion

se provesir, recórrer en cassacion


legalizzare

Légaliser, attester, certifier l’authenticité d’un acte public, afin qu’il puisse faire foi hors du ressort où il a été passé ou Certifier qu’une ou plusieurs signatures apposées au bas d’un acte sont véritables.


extrapatrimonial

extrapatrimoniaux (plural masculine)
extrapatrimoniale (singular feminine)
extrapatrimoniales (plural feminine)

Le droit d’auteur est un droit à double facette. Sur le terrain patrimonial, il est évidemment taillé pour assurer une rémunération de son titulaire. Sur le terrain extrapatrimonial, le droit moral assure le respect dû à l’auteur et à sa création.

Marc Rees, Pour l'avocat général de la CJUE, un rapport militaire ne peut être protégé par le droit d’auteur, Next INpact, 26 octobre 2018


δικηγόρος

Du grec ancien δικηγόρος, dikêgoros, lui-mêmecomposé de δίκη, dikê (« justice ») et de ἀγορεύω, agoréô (« parler en public ») ; comparer avec συνήγορος, sunêgoros (« avocat »).

ο (singular nominative)
οι (plural nominative)
δικηγόροι (plural nominative)
του (singular genitive)
δικηγόρου (singular genitive)
των (plural genitive)
δικηγόρων (plural genitive)
τον (singular accusative)
δικηγόρο (singular accusative)
τους (plural accusative)
δικηγόρους (plural accusative)
δικηγόρε (singular vocative)
δικηγόροι (singular vocative)

Avocat (celui qui défend une partie dans un procès).


vice caché

Défaut d'un article découvert après l'achat.


ψήφισμα

Motcomposé de ψηφίζω, psêphízô, ψηφίζομαι, psêphízomai (« compter, voter ») et -μα, -ma.

ψήφισμα γράφειν, adopter une résolution.


ingénierie sociale

(XXᵉ siècle)Composé de ingénierie et de social.

Méthode fondée sur la psychologie utilisée pour manipuler les autres, entre autres pour obtenir des informations confidentielles de façon déloyale.


clergie

(Date à préciser) De l’ancien français clergie.

Bénéfice de clergie, privilège établi autrefois en faveur de certains criminels, dans le cas où ils savaient lire. En Angleterre, jusqu’en 1827, suivant lequel un meurtrier, dans les cas graciables, est sauvé du dernier supplice, lorsqu’il peut lire quelques lignes de vieux caractères saxons ; un juge prononce alors : legit clericus ; sur quoi le coupable obtient grâce de la vie.


βιάζω

Du grec byzantin βιάζω, biázō, dont il hérite le sens de crime sexuel par influence du français par rapport au grec ancien βιάζω, biázō.

Κατηγορείται ότι βίασε δεκαεξάχρονη κοπέλα.

Il est accusé d’avoir violé une jeune fille de seize ans.

Katigoreítai óti víase dekaexáchroni kopéla.


βιάζω

Du grec ancien βιάζω, biázō. Le sens spécifique de crime sexuel (5) est un calque du français violer.

Violer une personne, imposer une pénétration sexuelle.


non-assistance à personne en danger

Composé de non-assistance, personne et danger.

non-assistances à personne en danger (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-non-assistance à personne en danger.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-non-assistance à personne en danger.wav

Responsabilité pénale d'une personne qui n'interviendrait pas face à une personne courant un danger sinon.

Je n’aimerais pas que ma conscience, qui est une vieille fille remarquable, me poursuive pour non-assistance à personne en danger.

Antoine Blondin, Monsieur Jadis ou l'École du soir, 1970, réédition Folio, 1972, page 36

... et alors la Fouine disait qu’il allait crever ici d’une non-assistance à personne en danger et, en temps normal, je me serais bien foutu de sa poire...

Henri Lœvenbruck, Nous rêvions juste de liberté, Flammarion, 2015


lemon law

Loi qui protège les acheteurs de voitures avec des importants défauts.


quérimonie

(Siècle à préciser) Du latin querimonia (« plainte »), apparenté à querelle.

Plainte, requête présentée au juge d’église, pour obtenir la permission d’adresser un monitoire.


účinnost

De účinný (« efficace ») avec le suffixe -ost.

účinnosti (plural nominative)
účinnosti (singular genitive)
účinností (plural genitive)
účinnosti (singular dative)
účinnostem (plural dative)
účinnosti (plural accusative)
účinnosti (singular vocative)
účinnosti (plural vocative)
účinnosti (singular locative)
účinnostech (plural locative)
účinností (singular instrumental)
účinnostmi (plural instrumental)

V právním státě může právní předpis nabýt účinnosti nejdříve dnem jeho vyhlášení, zpravidla však bývá nabytí účinnosti stanoveno určitým dnem pozdějším.


innovacion

(1297) Du latin innovatio (« changement », « innovation »).

Transformation d’une ancienne obligation par substitution d’un nouveau débiteur à l’ancien.


平等

法の下の平等。

男女平等。


不平等

ふびょうどう (hiragana)
fubyōdō (transcription)


prononcement

Dérivé de prononcer, avec le suffixe -ment.

Les juges ont rendu leurs verdicts en l'absence des détenus et de leurs familles, qui ont décidé il y a quelques jours de boycotter le procès. Pleurs et youyous ont aussitôt résonné dans les couloirs du Tribunal dès le prononcement des verdicts.

H24info, Nasser Zefzafi écope de 20 ans de prison ferme, 26 juin 2018


saonable

De saoner (« récuser, accuser ») avec le suffixe -able.

Non justiciable, dispensé de comparaitre.

chevaliers non sannables.


rassiette

(Siècle à préciser) De rasseoir (« replacer solidement ») sur le modèle de assiette, en termes de finance moderne, on parle plutôt de consolidation de la dette.

Action de consolider une dette contractée, de la rembourser sous une autre forme.

Vous savez que Mme de Sévigné m'a apporté en mariage deux cent mille francs ; il serait difficile, ma chère soeur, que, sans être entièrement ruinée, vous rendissiez en espèces une si grosse somme ; mais la coutume de Bretagne y a pourvu ; elle ordonne que l'on fasse une rassiette en terres.

CH. DE SÉV., à Mme de Grignan, dans SÉV. t. X, page 414, éd. Régnier


licence libre

Accord associé à une œuvre de l’esprit favorisant la liberté usage, d’étude, de modification et de redistribution de l’œuvre.

Nous ferons de notre mieux pour vous aider à trouver une licence libre existante qui réponde à vos besoins.

Auteur, Liste des licences avec commentaires, Projet GNU - Free Software Foundation, 2014


substituut

substituut-officier van justitie


αιματοχυσία

η (singular nominative)
οι (plural nominative)
αιματοχυσίες (plural nominative)
της (singular genitive)
αιματοχυσίας (singular genitive)
των (plural genitive)
αιματοχυσιών (plural genitive)
τη(ν) (singular accusative)
τις (plural accusative)
αιματοχυσίες (plural accusative)
αιματοχυσίες (singular vocative)


intestable

(Siècle à préciser) Du latin intestabilis.

Qui ne peut être appelé en témoignage, à cause de quelque défaut qui lui ôte ce droit.


irade

(Siècle à préciser) Du turc irade (« décret ») et, plus avant, de l’arabe إرادة, irada(« volonté »).

Décret du gouvernement de la Sublime Porte.

Le 24 juillet, un irade (décret) annonçait le rétablissement de la constitution ottomane de 1876, suspendue depuis 1878. Dès le lendemain, un autre irade abolissait l'espionnage et la censure et ordonnait la libération des prisonniers politiques. Et le 17 décembre le sultan ouvrait la session du parlement ottoman avec un discours du Trône dans lequel il déclarait que le premier parlement avait été « temporairement dissout en attendant que l'instruction du peuple ait été amenée à un niveau suffisamment élevé par l'extension de l'enseignement à travers l'empire ».


tiers détenteur

Celui qui est actuellement possesseur d’un bien sur lequel une personne, autre que celle dont il le tient, a une hypothèque à exercer, un droit à réclamer.


droit de repentir

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de repentir.wav

Droit de rétractation qui laisse au contractant un délai pour revenir sur le consentement qu'il a donné.


Deposition

die Deposition (singular nominative)
die Depositionen (plural nominative)
die Deposition (singular accusative)
die Depositionen (plural accusative)
der Deposition (singular genitive)
der Depositionen (plural genitive)
der Deposition (singular dative)
den Depositionen (plural dative)

Ablagerung

Chimie, écologie : déposition à partir de l’air ou autre

Resublimation

Chimie, thermodynamique : déposition d’un matériau sous forme de couche

Dépôt de choses matérielles ou de valeurs à titre de garantie ou pour garde.


επίθεση

η (singular nominative)
οι (plural nominative)
επιθέσεις (plural nominative)
της (singular genitive)
επίθεσης (singular genitive)
επιθέσεως (singular genitive)
των (plural genitive)
επιθέσεων (plural genitive)
τη(ν) (singular accusative)
τις (plural accusative)
επιθέσεις (plural accusative)
επιθέσεις (singular vocative)


Nachtrag

der Nachtrag (singular nominative)
die Nachträge (plural nominative)
den Nachtrag (singular accusative)
die Nachträge (plural accusative)
des Nachtrags (singular genitive)
Nachtrages (singular genitive)
der Nachträge (plural genitive)
dem Nachtrag (singular dative)
Nachtrage (singular dative)
den Nachträgen (plural dative)

Vorbemerkung

note préliminaire », « remarque préliminaire », « observation préalable

nachtragen

ajouter à postériori », « porter derrière », « garder rancune

nachträglich

à postériori », « après coup », « ultérieur », « ultérieurement » ; [familier] rancunier

Avenant : document modifiant ou complétant un contrat existant.

Art. 2 – Die Kosten dieses Nachtrages tragen die Parteien je zur Hälfte.
Art. 3 – Die Vertragsparteien veranlassen die Anmeldung dieses Nachtrages beim Grundbuchamt Basel-Stadt, welches zu den erforderlichen Eintragungen ermächtigt wird.
Urkundlich dessen ist dieser Nachtrag nach geschehener Lesung und Genehmigung von den Parteien und von mir, dem Notar, unter Beisetzung meines amtlichen Siegels unterzeichnet worden.

Art. 2 – Les coûts de cet avenant sont à la charge des parties, chacune pour moitié.
Art. 3 – Les parties contractantes font enregistrer cet avenant auprès du registre foncier de Bâle-Ville, qui est autorisé à effectuer les inscriptions nécessaires.
Après lecture et approbation par les parties et par moi-même, le notaire, cet avenant a été signé avec apposition de mon sceau officiel. Dont acte.

B. Hoog, Dreispitzareal: Verträge mit der Christoph Merian Stiftung / Anhang 7 - 685.200 / Nachtrag zum Vertrag vom 12. … April 1955… sur canton de Bâle-Ville, 20 & 23 décembre 1968


accarer

De l’occitan acarar (« confronter »), lui-même de cara (« tête ») : « accarer les accusés, c’est les mettre en tête-à-tête » — (Dictionnaire de Trévoux, 1771).

accarer (infinitive present)
avoir accaré (infinitive past)
en accarant (gerund present)
en ayant accaré (gerund past)
accarant (participle present)
accaré (participle past)
j’accare (indicative present)
tu accares (indicative present)
il/elle/on accare (indicative present)
nous accarons (indicative present)
vous accarez (indicative present)
ils/elles accarent (indicative present)
j’ai accaré (indicative past multiword-construction)
tu as accaré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a accaré (indicative past multiword-construction)
nous avons accaré (indicative past multiword-construction)
vous avez accaré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont accaré (indicative past multiword-construction)
j’accarais (indicative imperfect)
tu accarais (indicative imperfect)
il/elle/on accarait (indicative imperfect)
nous accarions (indicative imperfect)
vous accariez (indicative imperfect)
ils/elles accaraient (indicative imperfect)
j’avais accaré (indicative pluperfect)
tu avais accaré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait accaré (indicative pluperfect)
nous avions accaré (indicative pluperfect)
vous aviez accaré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient accaré (indicative pluperfect)
j’accarai (indicative past)
tu accaras (indicative past)
il/elle/on accara (indicative past)
nous accarâmes (indicative past)
vous accarâtes (indicative past)
ils/elles accarèrent (indicative past)
j’eus accaré (indicative past anterior)
tu eus accaré (indicative past anterior)
il/elle/on eut accaré (indicative past anterior)
nous eûmes accaré (indicative past anterior)
vous eûtes accaré (indicative past anterior)
ils/elles eurent accaré (indicative past anterior)
j’accarerai (indicative future)
tu accareras (indicative future)
il/elle/on accarera (indicative future)
nous accarerons (indicative future)
vous accarerez (indicative future)
ils/elles accareront (indicative future)
j’aurai accaré (indicative future perfect)
tu auras accaré (indicative future perfect)
il/elle/on aura accaré (indicative future perfect)
nous aurons accaré (indicative future perfect)
vous aurez accaré (indicative future perfect)
ils/elles auront accaré (indicative future perfect)
que j’accare (subjunctive present)
que tu accares (subjunctive present)
qu’il/elle/on accare (subjunctive present)
que nous accarions (subjunctive present)
que vous accariez (subjunctive present)
qu’ils/elles accarent (subjunctive present)
que j’aie accaré (subjunctive past)
que tu aies accaré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait accaré (subjunctive past)
que nous ayons accaré (subjunctive past)
que vous ayez accaré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient accaré (subjunctive past)
que j’accarasse (subjunctive imperfect)
que tu accarasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on accarât (subjunctive imperfect)
que nous accarassions (subjunctive imperfect)
que vous accarassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles accarassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse accaré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses accaré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût accaré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions accaré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez accaré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent accaré (subjunctive pluperfect)
j’accarerais (conditional present)
tu accarerais (conditional present)
il/elle/on accarerait (conditional present)
nous accarerions (conditional present)
vous accareriez (conditional present)
ils/elles accareraient (conditional present)
j’aurais accaré (conditional past)
tu aurais accaré (conditional past)
il/elle/on aurait accaré (conditional past)
nous aurions accaré (conditional past)
vous auriez accaré (conditional past)
ils/elles auraient accaré (conditional past)
accare (imperative present)
accarons (imperative present)
accarez (imperative present)
aie accaré (imperative past)
ayons accaré (imperative past)
ayez accaré (imperative past)
acarer

Confronter les témoins et les criminels.

Il envoya prier la Reine de ne faire mourir ce malheureux, qu’il ne fût premièrement accaré à lui.


terbeschikkingstelling

Composé de ter, beschikking, stellen avec le suffixe -ing.

Défense sociale (mesure imposée à des délinquants présentant des troubles psychiques, dans le but de les soumettre à un traitement médical).


αἴτιος

Dérivé en -ιος, -ios d’un substantif *αἴτος (« part, sort ») ; voir οἶτος, oítos (« destin »), probablement dérivé de αἴνυμαι, ainumai (« prendre »). Le sens propre (et juridique) de « partie » est dans αἰτέω, aitéô (« demander sa part, demander son du »), il s’est restreint à « partie adverse, adversaire en justice, coupable ». Il est lointainement apparenté au latin aemulus (« rival, adversaire »).


paulien

Du latin Paulianus (« de Paul »), de Paulus nom romain porté, entre autres, par le prêteur qui institua cette action judiciaire.

pauliens (plural masculine)
paulienne (singular feminine)
pauliennes (plural feminine)

Usité dans la locution action paulienne, qui caractérise une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits.


terugeisen

schadevergoeding terugeisen


shoulder surfing

(XXᵉ siècle) Emprunt de l’anglais shoulder surfing.

Fait d’obtenir des informations secrètes ou confidentiels d’une personne en regardant par dessus l’épaule de celle-ci.

Une des fraudes les plus communes est le clonage par distraction, aussi appelée le shoulder surfing : à la caisse d'un commerce, le voleur relève le numéro d'identification personnel (NIP) du client devant lui, en regardant par-dessus son épaule alors que ce dernier paie avec sa carte.

Valérie Gonthier, « Vols de cartes plus fréquents en région », Le Journal de Montréal.com, 27 février 2013

En plein développement aussi, le « shoulder surfing » qui inclut plusieurs ruses destinées à s’emparer du code et de la carte bancaire d’une personne occupée à retirer de l’argent dans un guichet bancaire.

V. F., « Criminalité itinérante et évolutive », La Libre.be, 27 juin 2011


pignoration

Du latin pigneratio (« action de mettre en gage, hypothèque »), apparenté à pignorer.

Cependant faute de financement adéquat, on aura recours á lʼemprunt public dont les émissions connaissent un certain succès puisque leur pignoration automatique est garantie par la banque privée.

Paul Aubert, Les Espagnols et lʼEurope (1890-1939), 1992


droit d’ainesse

Confère la totalité ou la majorité des biens d'un foyer à l'ainé.


peculium

Dérivé de pecus (« bétail, richesse »), avec le suffixe -ium.

peculiī (singular genitive)
peculiō (singular dative)
peculiō (singular ablative)

Pécule, propriété, richesse.
Bien propre.

sine ullo ad me peculio veniet?

peculium castrense

bien propre d’un fils acquis lors du service militaire et laissé à sa disposition avec le consentement de son père (profecticius) ou en héritage de sa mère (adventicius).

Quicumque militum ex nostra au[c]toritate familias suas ad se venire meruerint, non amplius quam coniugia liberos, servos etiam de peculio castrensi emptos neque abscribtos censibus ad eosdem excellentia tua dirigi faciat.


commercialiste

commercialistes (plural masculine feminine)

Relatif aux praticiens du droit commercial.

A la différence peut-être de l'avocat civiliste ou commercialiste, qui fait essentiellement du droit et de la procédure, l'avocat pénaliste, défenseur de délinquants usagers de drogues, se doit d'être en quelque sorte pluridisciplinaire.

Les délinquants usagers de drogues et la système pénal, Séminaire du groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ; Strasbourg, 12-14 octobre 1998, éd. du Conseil de l'Europe (Strasbourg), page 95


abjudico

Dérivé de judico (« juger »), avec le préfixe ab-.

abjudĭco, infinitif : abjudĭcāre, parfait : abjudĭcāvi, supin : abjudĭcātum

Refuser par un jugement, rejeter, repousser.


fourchage

(Siècle à préciser)Dérivé de fourcher, avec le suffixe -age.

Séparation du tronc commun, en matière de droit patrimonial ou de successions.


бұзу

Résolution, cassation, de la rescision d’un bail, d’un contrat.


cloture

Clôture du débat d'une assemblée législative.


code pénal

Ensemble des textes législatifs et réglementaires d’un pays, d’un État, d’une nation ou d’un peuple qui traitent des crimes et des délits, et des peines infligées.

Le jeune homme se dirigea donc vers le parc de Valfeuillu, distant de quelques pas seulement, et, peu soucieux de l’article 394 du Code pénal, il franchit le large fossé qui entoure la propriété de M. de Trémorel.

Émile Gaboriau, Le Crime d'Orcival, Paris : chez E. Dentu, 1867, p. 2

La Révolution abolit la peine du pilori que, quelques années plus tard, le Code pénal remplaça par celle de l’exposition.

Le pilori des Halles, dans Hippocrate (revue d’humanisme médical), janvier 1949, nᵒ 1, p. 32


bandite

(Date à préciser)Dérivé de bandit, avec le suffixe -ite.

Ah ! la bandite ! L’aigrefine ! La canailloute ! Si je l’attrape, patron, je l’écrabouille comme un mégot sous mon pied !

Georges Chaulet, Fantômette en plein mystère, Hachette Jeunesse, 2015

T’t’a l’heure, elle voraçait avec tellement tant de fougue, qu’elle a failli me décasquer le guerrier, la bandite.

San-Antonio, Les années 70, Univers poche, collection « L’intégrale des 29 romans », 2013


frapper de nullité

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-frapper de nullité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-frapper de nullité.wav

Le Conseil d’État n’avait pas été consulté comme le prescrit la loi ; résultat, la loi promulguée a été frappée de nullité.


forensique

Calque de l’anglais forensic, du latin forensis (« devant le forum, judiciaire »).

Qualifie une méthode scientifique utilisée pour répondre à une question légale ou judiciaire.

Ancien analyste forensique, il a réussi, pendant 25 ans, à déjouer les enquêtes en maquillant les scènes de crime.

Les plus grandes affaires criminelles, notice Sergei Tkach, éditions 365, 2014

Médecine forensique : néologisme pour médecine légale.

Serrurerie forensique : étude de la réalité d'une intrusion en un lieu et des moyens utilisés à cette fin.

Entomologie forensique : étude des insectes sur un cadavre afin de préciser le moment, le lieu, voire la cause du décès.

Le domaine forensique a bénéficié ces dernières années d’une expansion importante résultant en un programme de cours de plus en plus chargé. C’est ainsi, que récemment un nouveau cours lié à une approche plus systématique des aspects temporels en science forensique a été introduit dans le cursus des étudiants de master (Weyermann & Ribaux, 2012).

Céline Weyermann, Amaury Daele, Cyril Muehlethaler et Romain Voisard, Une question de temps : apprentissage par problème dans un cours de police scientifique, Ripes - Revue Internationale de Pédagogie de l'Enseignement Supérieur, nᵒ 31-1, 2015


vuoigatvuohta

(Siècle à préciser) De vuoigat (« juste ») et du suffixe de dérivation nominale -vuohta.

vuoigatvuođat (plural nominative)
vuoigatvuođa (singular accusative genitive)
vuoigatvuođaid (plural accusative genitive)
vuoigatvuhtii (singular illative)
vuoigatvuođaide (plural illative)
vuoigatvuođas (singular locative)
vuoigatvuođain (plural locative)
vuoigatvuođain (singular comitative)
vuoigatvuođaiguin (plural comitative)
vuoigatvuohtan (essive)

Rogganvuoigatvuohta Finnmárkkus

Ruoŧa stáhta atná ruvkedoaimmaid dehálabbon go boazodoalu ja sámiid vuoigatvuođaid.

L’État suédois considère les activités minières comme plus importantes que la renniculture et que les droits des Sames.


παράνομος

Motcomposé de παρά, pará (« à côté de ») et de νόμος, nómos (« loi »), littéralement « hors-la-loi ».

παράνομος, paránomos


discrimination indirecte

Composé de discrimination et de indirect.

Type de discrimination non intentionnelle.


discrimination systémique

Composé de discrimination et de systémique.

Type de discrimination en accord avec les inégalités sociales d'un système.


botagium

botagia (plural nominative)
botagia (plural vocative)
botagia (plural accusative)
botagiī (singular genitive)
botagiōrum (plural genitive)
botagiō (singular dative)
botagiīs (plural dative)
botagiō (singular ablative)
botagiīs (plural ablative)
bautagium
baucagium
botellagium
bottagium
bottargium
boutellagium
boutagium
butagium
butellagium
buticulatio
butta

Droit seigneurial sur le vin, perçu par le botagier qui consistait en une bouteille de vin par pinte, durant les vendanges.


faute inexcusable

Faute de l’employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle et pouvant entraîner un dédommagement financier de sa part.


pirateria

Piraterie, activité de pirate ; acte commis par un ou plusieurs pirates.


verchère

(Siècle à préciser) En ancien français verchiere (« dépendance »). Du latin médiéval vercaria.

Ledit roy dauphin prend de present la charge de payer à l'ancienne comtesse de Valentinois ce à quoy ledit comte peut estre tenu à elle ou à aultre, à cause de la verchiere ou dot, dont ladicte comtesse ou aultre pourroit faire poursuite ou demande contre ledit comte.


Gerichtsbarkeit

Dérivé de gerichtsbar, avec le suffixe -keit ; gerichtsbar -désuet- estdérivé de Gericht, avec le suffixe -bar.

\ɡəˈʀɪçʦbaːɐ̯kaɪ̯t\

ɡəˈʀɪçʦbaːɐ̯kaɪ̯t

Wo die politische Situation die Einrichtung derartiger Gerichte nicht erlaubte, wurden mit Unterstützung der Völkergemeinschaft eine internationale Gerichtsbarkeit oder hybride Gerichte eingesetzt.

Lorsque la situation politique ne permettait pas la création de tribunaux de ce type, on a recouru – avec le soutien de la communauté internationale – à une juridiction internationale ou à des tribunaux hybrides.

Thomas Siebold, Transitional Justice in Afrika, Leibniz-Institut für Globale und Regionale Studien, 2013 (p. 2)

Aus diesen Grundgesetzartikeln wird nicht nur deutlich, welche fünf selbstständigen Gerichtsbarkeiten bestehen, sondern auch, dass die instanzmäßig höchsten Gerichte in diesen Gerichtsbarkeiten oberste Gerichtshöfe des Bundes sind.

Non seulement ces articles de la Loi fondamentale distinguent clairement cinq ordres juridictionnels indépendants, mais ils précisent en outre que les plus hautes instances de juridiction de ces ordres sont les cours suprêmes de la Fédération.

Ministère de la Justice de Basse-Saxe, Fünf Gerichtsbarkeiten


paratitle

(Siècle à préciser) Composé de para- et du latin titulus (« inscription »), mot issu de la basse antiquité gréco-latine → voir paragraphe pour son équivalent « gréco-grec ».

Explication abrégée, glose de quelques titres ou livres du Code ou du Digeste.

La garantie des évictions est traitée d'une manière très ample par M. Pothier en son contrat de vente ; on y trouvera l'explication la plus lumineuse et la plus satisfaisante de tous ces articles [1625 à 1640 du Code civil] qui en sont des paratitles.

DE LAPORTE, Pandectes françaises, Code civil, t. XIII, page 90, 1805

Justinien est le premier qui ait employé le terme de paratitle.


avocature

(Date à préciser)Dérivé de avocat, avec le suffixe -ure.

Ce qui regroupe et caractérise toutes les prestations de conseil et de défense assurées par un avocat.

Toutefois, seule la souplesse d’une structure à taille humaine autorise ce type de fonctionnement en réseau. Comme elle permet, aussi, de pratiquer l’avocature full service. Ce type de développement entrepreneurial consiste à prendre en charge le besoin du client dans sa globalité en fédérant des métiers complémentaires.

Laurence Neuer, « Avocats : le grand chambardement », Le Point nᵒ 2,198 du 30 octobre 2014


prorogeable

(XVIIIᵉ siècle) Motdérivé de proroger, avec le suffixe -able.

prorogeables (plural masculine feminine)

Le juge de paix a principe de juridiction en matière personnelle et mobilière, et par conséquent sa juridiction est toujours prorogeable.

Guillaume Louis Julien Carré, Lois de la procédure civile et administrative, tome premier, 4ᵉ édition, Cosse et Marchal, Paris, 1862, page 27

A la suite du communiqué du 29 janvier dernier, Pierre & Vacances-Center Parcs a confirmé que le Président du Tribunal de Commerce de Paris a ouvert hier une procédure de conciliation à l’égard de Pierre et Vacances S.A. et de certaines de ses filiales, pour une durée de 4 mois, éventuellement prorogeable.

Pierre et Vacances : la procédure de conciliation a été ouverte, capital.fr, 3 février 2021

L’objectif de rendement du fonds « Bpi France Entreprises 1 » est de 5 à 7%, sans garantie en capital. De plus, la durée de détention du fonds est de six ans (prorogeable d’un an) et sa commercialisation est limitée à 1 an maximum (à compter du 1ᵉʳ octobre 2020).

Placement : le fonds « patriotique » de Bpifrance a du succès, site mieuxvivre-votreargent.fr, 8 février 2021


entailment

Dérivé de entail, avec le suffixe -ment.


voierie

(XIIIᵉ siècle) de voyer (« fonctionnaire féodal ») avec le suffixe -ie et l’influence sémantique de voie.

Basse et moyenne juridiction d’un seigneur.

et cil à qui il fait le meffait le doit pandre, se il a la voierie en sa terre

Les établissements de saint Louis, édition de P. M. Viollet, tome II, p. 49. Manuscrit a.


conseil communautaire

(Siècle à préciser)Composé de conseil et de communautaire.

Organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est chargé de régler, par ses délibérations, les affaires de l’intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.


ITT

(Date à préciser) Initiales d’incapacité totale de travail.

Une double facture de la jambe, 84 jours d’ITT, une interdiction de poser le pied au sol pendant six semaines, un plâtre des orteils jusqu’à mi-cuisse…

journal Le Télégramme, édition Morlaix, 3 août 2022, page 11

Ses multiples blessures lui valent, pour le moment, sept jours d’incapacité totale de travail (ITT).

journal Le Télégramme, édition Morlaix, 29 juillet 2022, pages locales, page 18


addictio

Dérivé de addictus, avec le suffixe -io.

addictionēs (plural nominative)
addictionēs (plural vocative)
addictionem (singular accusative)
addictionēs (plural accusative)
addictionis (singular genitive)
addictionum (plural genitive)
addictionī (singular dative)
addictionibus (plural dative)
addictionĕ (singular ablative)
addictionibus (plural ablative)

bonorum possessionumque addictio et condonatio


condonatio

Dérivé de condonatus, avec le suffixe -io.

condonationēs (plural nominative)
condonationēs (plural vocative)
condonationem (singular accusative)
condonationēs (plural accusative)
condonationis (singular genitive)
condonationum (plural genitive)
condonationī (singular dative)
condonationibus (plural dative)
condonationĕ (singular ablative)
condonationibus (plural ablative)


dejicio

Dérivé de jacio (« jeter »), avec le préfixe de-.

dējiciō, infinitif : dējicere, parfait : dējēcī, supin : dējectum

Chasser hors de, réellement et non symboliquement → voir deduco et deductio.

unde vi prohibitus sis … unde dejectus?


kanun

Code juridique fixé vers le milieu du XV ᵉ siècle qui admet, en Albanie, l’assassinat pour venger la mort d’un membre de la famille.

Et le poids de l’omniprésente menace, et les nœuds tragiques du destin qui soudain se resserrent, et le remords d’avoir différé un acte qui eût prévenu le coup fatal, ou bien d’en avoir hâté inutilement un autre qui n’avait rien pu empêcher — autant de choses qui se pressentaient dans cette allure que les règles du kanun avaient modelée, la modifiant quelque peu par rapport à une démarche normale.

Ismail Kadare, Le Dossier H., 1981 ; traduit de l’albanais par Jusuf Vrioni, 1989, page 100

En vertu du kanun, des assassinats sont régulièrement perpétrés en Albanie pour venger la mort d’un parent.

Samuel Leven, L’Église Albanaise face à la vendetta, journal La Croix, 22 septembre 2014, page 18

En effet, pour pallier les défaillances de la charia, qui ne fonctionnait pas très bien, Mourad avait instauré un code pénal séculier appelé kanun, destiné à faciliter les poursuites et à rendre la justice plus efficace.

Raymond Khoury, Le Secret Ottoman, Pocket, page 521, 2020


Selbstbestimmung

die Selbstbestimmung (singular nominative)
die Selbstbestimmungen (plural nominative)
die Selbstbestimmung (singular accusative)
die Selbstbestimmungen (plural accusative)
der Selbstbestimmung (singular genitive)
der Selbstbestimmungen (plural genitive)
der Selbstbestimmung (singular dative)
den Selbstbestimmungen (plural dative)


Selbstbestimmungsrecht

das Selbstbestimmungsrecht (singular nominative)
die Selbstbestimmungsrechte (plural nominative)
das Selbstbestimmungsrecht (singular accusative)
die Selbstbestimmungsrechte (plural accusative)
des Selbstbestimmungsrechts (singular genitive)
der Selbstbestimmungsrechte (plural genitive)
dem Selbstbestimmungsrecht (singular dative)
den Selbstbestimmungsrechten (plural dative)


Asyl

das Asyl (singular nominative)
die Asyle (plural nominative)
das Asyl (singular accusative)
die Asyle (plural accusative)
des Asyls (singular genitive)
der Asyle (plural genitive)
dem Asyl (singular dative)
den Asylen (plural dative)

Asile politique, protection des réfugiés.


Asylantrag

die Asylanträge (plural nominative)
die Asylanträge (plural accusative)
Asylantrags (singular genitive)
der Asylanträge (plural genitive)
den Asylanträgen (plural dative)


Asylbewerberin

dérivé de Asylbewerber, avec le suffixe -in

die Asylbewerberin (singular nominative)
die Asylbewerberinnen (plural nominative)
die Asylbewerberin (singular accusative)
die Asylbewerberinnen (plural accusative)
der Asylbewerberin (singular genitive)
der Asylbewerberinnen (plural genitive)
der Asylbewerberin (singular dative)
den Asylbewerberinnen (plural dative)


Asylrecht

das Asylrecht (singular nominative)
die Asylrechte (plural nominative)
das Asylrecht (singular accusative)
die Asylrechte (plural accusative)
des Asylrechts (singular genitive)
der Asylrechte (plural genitive)
dem Asylrecht (singular dative)
den Asylrechten (plural dative)


précatif

(Siècle à préciser) Du latin precativus (« de prière ») ; voir précation.

précatifs (plural masculine)
précative (singular feminine)
précatives (plural feminine)

Exprimant un souhait, sans obligation légale résultante.

…cette lettre contient ainsi de simples dispositions précatives et ne constitue donc pas un testament.


gerechtigde

Substantivation du participe passé du verbe rechtigen tombé en désuétude.


prescript

(Siècle à préciser) Du latin praescriptum → voir script, écrit et rescrit.


falcidien

(Date à préciser)Dérivé de Falcidius, avec le suffixe -ien.

falcidiens (plural masculine)
falcidienne (singular feminine)
falcidiennes (plural feminine)

Cependant, sous la réserve que les parents en fassent la preuve dûment et documents à l’appui, ils pourront leur laisser le « quart falcidien » de l’héritage prévue. Ainsi, c’est ce qu’ils pourront croire avoir gagné du fait du choix de la religion. Comme Nous l’avons dit, si les crimes ont été prouvés, la punition demeurera, etc.

jean_paul_yves_le_goff, Après les articles publiés en juillet sur l'histoire de la recherche en matière d'origines du christianisme, blogs.mediapart.fr, 17 août 2009


falcidie

(Date à préciser) Du latin Falcidius, nom du tribun qui passa cette loi protégeant les héritiers.

Quarte falcidie ou falcidienne, quart réservataire dont l’héritier testamentaire, chargé de legs grevé de dette, avait le droit de faire la distraction.


falcidie

Part réservataire sur les successions, en droit romain.


uitlevering

de uitlevering aan de rechtmatige eigenaar


ZEE

(Sigle) (XXᵉ siècle) Initiales de « zone économique exclusive », concept créé par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1973.

Zone économique exclusive (espace maritime sur lequel le droit d’un État s’applique).

«Il semble que le missile balistique tiré par la Corée du Nord soit tombé dans la ZEE du Japon, à l'ouest d'Hokkaido», a déclaré le premier ministre, Fumio Kishida, aux journalistes.

AFP, Le missile intercontinental nord-coréen serait apparemment tombé dans la zone économique exclusive japonaise, selon Tokyo, Le Journal de Québec, 18 février 2023


détournement de mineure

Locutioncomposée de détournement et de mineur

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-détournement de mineure.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-détournement de mineure.wav

Délit constitué par le fait de soustraire une fille mineure aux adultes ayant autorité sur elle.

Les parents de la petite fille que j'avais amenée une heure chez moi avaient voulu déposer contre moi une plainte en détournement de mineure.

Marcel Proust, Albertine Disparue, Gallimard, 1927

On pouvait m’arrêter d’un moment à l’autre et m’inculper pour détournement de mineure.


détrousseuse

(Date à préciser)Dérivé de détrousser, avec le suffixe -euse.

détrousseuses (plural)
détrousseur (masculine)


Wahlrecht

das Wahlrecht (singular nominative)
die Wahlrechte (plural nominative)
das Wahlrecht (singular accusative)
die Wahlrechte (plural accusative)
des Wahlrechts (singular genitive)
der Wahlrechte (plural genitive)
dem Wahlrecht (singular dative)
den Wahlrechten (plural dative)

\ˈvaːlˌʁɛçt\


uitstaand

uitstaande betalingen

de uitstaande aanslagen van dhr. X.


contradictrice

(Date à préciser) Du latin contradictrix.

contradictrices (plural)
contradicteur (masculine)

Avocate de la partie adverse, dans un litige civil ou commercial.


arcessitor

Dérivé de arcessitus, avec le suffixe -tor.

arcessitorēs (plural nominative)
arcessitorēs (plural vocative)
arcessitorem (singular accusative)
arcessitorēs (plural accusative)
arcessitoris (singular genitive)
arcessitorum (plural genitive)
arcessitorī (singular dative)
arcessitoribus (plural dative)
arcessitorĕ (singular ablative)
arcessitoribus (plural ablative)

Celui qui appelle un autre devant les tribunaux, accusateur.


riekti

rievttit (plural nominative)
rievtti (singular accusative genitive)
rievtti / rievtte (singular accusative genitive)
rivttiid (plural accusative genitive)
riektái (singular illative)
rivttiide (plural illative)
rievttis (singular locative)
rivttiin (plural locative)
rivttiin (singular comitative)
rivttiiguin (plural comitative)
riektin (essive)


φοροφυγάς

(Date à préciser) Motcomposé de φόρος, fóros (« impôt ») et de φυγάς, fygás (« fugitif »).

ο (singular nominative)
οι (plural nominative)
φοροφυγάδες (plural nominative)
του (singular genitive)
φοροφυγά (singular genitive)
των (plural genitive)
φοροφυγάδων (plural genitive)
τον (singular accusative)
φοροφυγά (singular accusative)
τους (plural accusative)
φοροφυγάδες (plural accusative)
φοροφυγά (singular vocative)
φοροφυγάδες (singular vocative)
φοροφυγάδας


autorité parentale

(Date à préciser)Composé de autorité et de parental.

Ensemble des prérogatives conférées par la loi aux parents sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.

En cas de désaccord parental, si Kevin avait présenté des complications importantes telles qu’une cellulite infectieuse avec risque de thrombophlébite de la veine faciale, nécessitant une hospitalisation, le chirurgien-dentiste aurait pu passer outre l’autorité parentale.

Philippe Pirnay, « Comment soigner un mineur accompagné d’un seul de ses parents ? », article paru dans L’Information dentaire, repris le 9 octobre 2018 par www.information-dentaire.fr ; consulté le 1ᵉʳ novembre 2020

Préconisation 56 : Prévoir le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Partie « Les préconisations de la CIIVISE », Axe 2 « Le traitement judiciaire », 20 novembre 2023, page 31


cyberjustice

(XXᵉ siècle) Motdérivé de justice, avec le préfixe cyber-.

Introduction des technologies numériques dans le travail d’instruction et les procédures de la justice.

Les émissions sur la géolocalisation et sur la cyberjustice ont mis en valeur les potentialités mais aussi les risques pour la justice des nouvelles technologies.

Antoine Garapon, La justice a besoin de temps et de temps morts, journal La Croix, page 25, 15 janvier 2015


surannable

Dérivé de suranner, avec le suffixe -able

surannables (plural masculine feminine)
*\syʁanabl\ (masculine feminine)

Qui peut faire l'objet d'une prescription.

(1662) — Et pour le prémis recognoitre et réalliser tant par werpe que condemnation volontaire non surannable, pardevant tous juges qu'il appartiendrat, elles ont commis et constitué tous porteurs de cette ou de son double authentique ausquels etc., […].

Cartulaire de la Commune de Walcourt, recueilli et annoté par Léon Henri Pierre Joseph Lahaye, Namur, 1888

Si le créancier n'avoit point de titre , ou n'avoit qu'un titre vicieux: sa saisine seroit nulle, & ne seroit surannable : mais on pourroit jusqu'à quarante ans repeter ce qui auroit été payé pour purgement. Cout. de Lieg. c. 7 art. 52-53.

Dominique Sohet, Instituts de droit pour les pays, de Liège, de Luxembourg, Namur et autres, Namur : Guillaume-Joseph Lafontaine, 1770, page 212


larceny

Grand larceny, petty larceny


filet de sécurité

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-filet de sécurité.wav

Le RSA n’est pas un salaire mais un filet de sécurité. sur www.france24.com, 12 mai 2011


bien à double usage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-bien à double usage.wav

Objet qui peut être employé aussi bien pour du civil que pour du militaire.


pragmaticus

Du grec ancien πραγματικός, pragmatikós.

pragmatică (singular feminine nominative)
pragmaticum (singular neuter nominative)
pragmaticī (plural masculine nominative)
pragmaticae (plural feminine nominative)
pragmatică (plural neuter nominative)
pragmatice (singular masculine vocative)
pragmatică (singular feminine vocative)
pragmaticum (singular neuter vocative)
pragmaticī (plural masculine vocative)
pragmaticae (plural feminine vocative)
pragmatică (plural neuter vocative)
pragmaticum (singular masculine accusative)
pragmaticăm (singular feminine accusative)
pragmaticum (singular neuter accusative)
pragmaticōs (plural masculine accusative)
pragmaticās (plural feminine accusative)
pragmatică (plural neuter accusative)
pragmaticī (singular masculine genitive)
pragmaticae (singular feminine genitive)
pragmaticī (singular neuter genitive)
pragmaticōrŭm (plural masculine genitive)
pragmaticārŭm (plural feminine genitive)
pragmaticōrŭm (plural neuter genitive)
pragmaticō (singular masculine dative)
pragmaticae (singular feminine dative)
pragmaticō (singular neuter dative)
pragmaticīs (plural masculine dative)
pragmaticīs (plural feminine dative)
pragmaticīs (plural neuter dative)
pragmaticō (singular masculine ablative)
pragmaticā (singular feminine ablative)
pragmaticō (singular neuter ablative)
pragmaticīs (plural masculine ablative)
pragmaticīs (plural feminine ablative)
pragmaticīs (plural neuter ablative)

pragmatica sanctio, jussio, annotatio, ou constitutio, ou pragmaticum rescriptum, pragmatique sanction, décret impérial relatif aux affaires d'une communauté.