oskarżenie

Dérivé de oskarżyć, avec le suffixe -enie.

oskarżenia (plural nominative)
oskarżenia (plural vocative)
oskarżenia (plural accusative)
oskarżenia (singular genitive)
oskarżeń (plural genitive)
oskarżeniu (singular locative)
oskarżeniach (plural locative)
oskarżeniu (singular dative)
oskarżeniom (plural dative)
oskarżeniem (singular instrumental)
oskarżeniami (plural instrumental)

\ɔskarˈʒɛ̃ɲɛ\

Fałszywe, bezpodstawne oskarżenie.


oskarżyciel

Dérivé de oskarżyć, avec le suffixe -iel.


maître des requêtes

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de maître et de requête

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-maître des requêtes.wav

Titre porté par le titulaire de certaines hautes fonctions judiciaires et administratives.

Mais ce n’est rien encore que d’être directeur, il faut être maître des requêtes…

Honoré de Balzac, Les Employés, édition définitive

Enfin, tous les intendants de Bourgogne passèrent par la fonction obligée de maître des requêtes.

Sébastien Evrard, L’intendant de Bourgogne et le contentieux administratif au XVIIIᵉ siècle, 2005, page 66

D’après le maître des requêtes, la juridiction d’appel a commis… pas une mais deux erreurs de droit.

Mathieu Laugier, « Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ? », achatpublic.info, 13 mai 2024, page consultée le 22 mai 2024


hawliau dynol

Composé de hawl (« droit ») et de dynol (« humain »).


casus fœderis

(Date à préciser) Dérivé de casus belli.

Acte qui peut entraîner une réaction dans une alliance.


авторизувати

Verbedérivé de автор (« auteur »), avec le suffixe -изувати.

Du latin auctorizare. À comparer au russe авторизовать ou au polonais autoryzować.

Ce verbe concerne l’autorisation des droits de diffusion d'un produit, d'une œuvre, d’une livre, etc.

авторизува́ти avtoryzuvaty \ɐu̯tɔrezʊˈʋate\ perfectif et imperfectif transitif de type 2a


авторизовувати

авторизо́вувати avtoryzovuvaty \Prononciation ?\ imperfectif transitif de type 2a / perfectif[s] : авторизува́ти


авторське право

De а́вторський (« relatif aux auteurs ») et пра́во (« droit »).

а́вторське пра́во (singular nominative)
а́вторські права́ (plural nominative)
а́вторського пра́ва (singular genitive)
а́вторських прав (plural genitive)
а́вторському пра́ву (singular dative)
а́вторським права́м (plural dative)
а́вторське пра́во (singular accusative)
а́вторські права́ (plural accusative)
а́вторським пра́вом (singular instrumental)
а́вторськими права́ми (plural instrumental)
на/у а́вторському пра́ві (singular locative)
а́вторськім пра́ві (singular locative)
на/у а́вторських права́х (plural locative)
а́вторське пра́во (singular vocative)
а́вторські права́ (plural vocative)
Nom de type 1c selon Zaliznyak

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q8798 (ukr)-Po ukraińsku (Andriana)-авторське право.wav


zeitig

zeitiger (comparative)
am zeitigsten (superlative)

\ˈt͡saɪ̯tɪç\

ungleichzeitig

non simultané », « asynchrone » ; « non simultanément

verfrüht

prématuré », « précoce », « précipité », « hâtif

De durée limitée, limité dans le temps, temporaire.

Höchstmaß ist in Deutschland die lebenslange Freiheitsstrafe. Sie wird für schwerste Verbrechen angedroht, wie für Mord (bei vollendetem Mord als absolute Strafandrohung). Ist die Freiheitsstrafe nicht lebenslang, wird sie als zeitige Freiheitsstrafe bezeichnet (§ 38 Absatz 1 Strafgesetzbuch StGB). Die zeitige – zeitlich begrenzte – Freiheitsstrafe darf höchstens 15 Jahre betragen (§ 38 Absatz 2 Halbsatz 1 StGB).

La peine maximale en Allemagne est celle d’emprisonnement à perpétuité. Elle punit les crimes les plus grave tels que le meurtre (en cas de meurtre accompli, en tant que châtiment suprême encouru). Si la peine d’emprisonnement n’est pas perpétuelle, elle est appelée peine d’emprisonnement de durée limitée (article 38, paragraphe 1, du Code pénal). La peine d’emprisonnement de durée limitée ne peut pas dépasser 15 ans (article 38, paragraphe 2, demi-phrase 1 du Code pénal).


lévé

lévé konvésyon

revenir à une pratique régulière de la religion

Relever, libérer d’un engagement, d’un contrat.


CARPA

Initiales de Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats.

Organisme intra-professionnel français de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients.


dette certaine, liquide et exigible

composé de dette, certaine, liquide, et et exigible.

dettes certaines, liquides et exigibles (plural)

einredefreie, bezifferbare und fällige Forderung

einredefreie, auf Geld gehende und fällige Forderung

debt being certain, of a fixed amount and due

irrefutable, liquid and collectable debt

Expression indiquant les conditions nécessaires pour pouvoir réclamer le paiement d’une dette :

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur.

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée sur service-public.fr. Consulté le 2023-02-27


briugu

Riche propriétaire foncier (auberge) ayant pour fonction publique de dispenser une hospitalité illimitée et de maniere accessible.


córus

[…] acht bid coitchenn dliges cach ngrád di grádib túaithe i Córus othrusa.

[…] mais il est habituel que chaque rang des ordres laïcs soit responsable selon le Córus othrusa.

CIH II 362.35, in George Broderik, « Latin and Celtic: the Substantive Verb », Glotta, 2015


follud

Contrat, biens et services possédés du fait d'un contrat, considération, relation entre parties au contrat.


strike down

(Date à préciser)Composé de strike et de down.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-strike down.wav

se conjugue : → voir la conjugaison de strike

The ruling handed down by the court appears to closely mirror a draft majority opinion from Justice Samuel Alito that was leaked and published in May, which suggested the Supreme Court had voted to strike down Roe and Casey.

Melissa Quinn, Supreme Court strikes down Roe v. Wade in seismic shift for abortion rights sur https://www.cbsnews.com, 24 juin 2024. Consulté le 24/06/2022


Roe v. Wade

(1973)Composé de Roe (« nom de famille »), v. (« versus ») et Wade (« nom de famille ») ; Henry Wade était le procureur de Dallas, et Jane Roe est un pseudonyme destiné à anonymiser la personne qui a intenté le procès contre la loi interdisant l’avortement → voir Jane Doe.

Arrêt historique de la cour suprême des États-Unis sur la constitutionnalité des lois qui criminalisent ou restreignent le droit à l’avortement.


regeste

Sommaire, court résumé d’un arrêt de tribunal.

Les arrêts du Tribunal fédéral ne sont rédigés que dans une langue, en règle générale dans celle de la procédure cantonale. En dehors des regestes des arrêts principaux (ATF) qui sont toujours disponibles en allemand, en français et en italien, le Tribunal fédéral n’effectue pas de traductions. Certaines revues juridiques spécialisées traduisent toutefois les décisions par extraits ou en entier.

Les arrêts du Tribunal fédéral sont-ils traduits ? sur Tribunal fédéral. Consulté le 22 novembre 2023


crime occulte

Crime qui n’a pas été porté à la connaissance de la justice, dont le délai de prescription commence au moment de sa découverte.


commissaire de justice

(2019) référence nécessaire (pourquoi ? résoudre le problème)Composé de commissaire et de justice

Note : profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-commissaire de justice.wav

Officier ministériel chargé des procédures de médiation.


clausula rebus sic stantibus

Du latin clausula rebus sic stantibus, de même sens.

Clause contractuelle implicite, en droit international et en droit des obligations, selon laquelle les dispositions du contrat n’ont de validité que pour autant que les circonstances ayant mené à sa conclusion restent inchangées, les choses demeurant en l’état.

Celui-ci dérive donc d’une clause de retrait sous-entendue, le futur prêteur étant censé n’avoir promis la somme que si la situation pécuniaire de l’emprunteur reste intacte : c’est un cas d’application exceptionnel de la clausula rebus sic stantibus.

Société de législation comparée, Bulletin, volume 18, éd. Cotillon et fils, 1889, page 608


clausula rebus sic stantibus

Locution composée de clausula (« clause ») en tant que nom principal, avec l’ablatif absolu (proposition participiale indiquant par sa mise à l’ablatif une circonstance de l’action principale) rebus sic stantibus (du verbe sto, « être debout, rester ») ; littéralement « clause “les choses demeurant en l’état” ».

\ˈklau̯.su.la ˈɾeː.bus siːk ˈstan.ti.bus\

Clause contractuelle impliquant la préservation des circonstances de conclusion du contrat.

Sequuntur priviligeia et beneficia ordinis. … Si igitur per modum precarii concessa sunt, Princeps, quandocumque libuerit, ea revocare potest, nec opus est clausula rebus sic stantibus.

Suivent alors les privilèges et bénéfices de rang. … Si donc ils sont concédés par le moyen de sollicitations, le Prince, chaque fois qu’il lui plaira, pourra les révoquer, sans nul besoin de la clause rebus sic stantibus''.

Carolus Philippus Kopp, Dissertation sur la clause rebus sic stantibus, 1750, page 39


ta’sib

Règle successorale qui stipule que les filles d’un défunt héritent de parts fixes, et ne peuvent obtenir la totalité de l’héritage, même quand le défunt n’avait pas de fils.

Bien au contraire, dans le contexte d’aujourd’hui, le ta’sib va à l’encontre des principes de justice du Coran (‘adl) et non dans le sens de ses finalités (maqasid).

Au Maroc, une large majorité de Marocaines a affirmé ne pas souhaiter la réforme du ta’sib, cette très ancienne règle qui stipule que les femmes doivent hériter moitié moins que les hommes.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 9 juillet 2022, page 4


Neutralität

die Neutralität (singular nominative)
die Neutralitäten (plural nominative)
die Neutralität (singular accusative)
die Neutralitäten (plural accusative)
der Neutralität (singular genitive)
der Neutralitäten (plural genitive)
der Neutralität (singular dative)
den Neutralitäten (plural dative)

nɔɪ̯tʁaliˈtɛːt

Netzneutralität

neutralité du réseau », « neutralité du web

Neutralité : fait de ne pas prendre parti.

Russland wirft der Schweiz vor, ihre Neutralität verloren zu haben, indem sie aufgrund des Ukraine-Kriegs den westlichen Sanktionen angeschlossen hat.

La Russie reproche à la Suisse d’avoir perdu sa neutralité en adhérant aux sanctions occidentales en raison de la guerre en Ukraine.

« Putin trifft Erdoğan und Raisi: Diesmal spielt die Musik in Teheran », dans Der Standard, 19 juillet 2022 https://www.derstandard.at/story/2000137593640/putin-trifft-erdogan-und-raisi-diesmal-spielt-die-musik-in texte intégral

Wesentlich für die Streitentscheidung ist zunächst die Unabhängigkeit des Entscheiders, des Richters. Das meint zunächst Unparteilichkeit, Neutralität. Der Richter darf weder einseitig im Sinne einer Streitpartei entscheiden, noch darf er einseitig im Sinne einer dritten Partei entscheiden.

En premier lieu, l’indépendance de celui qui décide, du juge, est essentielle pour le jugement du litige. Celle-ci signifie avant tout l’impartialité et la neutralité. Le juge ne peut décider partialement ni en faveur d’une des parties au litige, ni dans l'intérêt d’une partie tierce.

Klaus Rennert, und Legitimation des Richters : Festvortrag anlässlich der Absolventenfeier der Juristischen Fakultät der Humboldt-Universität zu Berlin, Tribunal administratif fédéral allemand, Berlin (discours) / Leipzig (siège), 27 novembre 2015, page 15


comandita

Sociedad en comandita.


furtivage

(XXIᵉ siècle)Dérivé de furtivement, avec le suffixe -age, traduction de l’anglais stealthing.

Agression sexuelle commise en retirant le préservatif au cours du rapport sexuel.

Pour la Cour suprême canadienne, le « stealthing », ou « furtivage » pour les Canadiens francophones est considéré comme une agression sexuelle.

Au Canada, le retrait par surprise du préservatif pendant l’acte devient un crime sexuel, Journal Liberation


агресор

агре́сор (singular nominative)
агре́сори (plural nominative)
агре́сора (singular genitive)
агре́сорів (plural genitive)
агре́сору (singular dative)
агре́сорові (singular dative)
агре́сорам (plural dative)
агре́сора (singular accusative)
агре́сорів (plural accusative)
агре́сором (singular instrumental)
агре́сорами (plural instrumental)
на/в агре́сорі, (singular locative)
агре́сорові (singular locative)
на/в агре́сорах (plural locative)
агре́соре (singular vocative)
агре́сори (plural vocative)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


Gültigkeit

Dérivé de gültig (« valide, valable »), avec le suffixe -keit.

die Gültigkeit (singular nominative)
die Gültigkeiten (plural nominative)
die Gültigkeit (singular accusative)
die Gültigkeiten (plural accusative)
der Gültigkeit (singular genitive)
der Gültigkeiten (plural genitive)
der Gültigkeit (singular dative)
den Gültigkeiten (plural dative)

\ɡʏltɪçˌkaɪ̯t\

Tickets im Fernverkehr für Montag behalten demnach ihre Gültigkeit.

« Wissing mahnt ernsthafte Gespräche zwischen Bahn und Gewerkschaft an », Der Spiegel, 28 janvier 2024.


кримінолог

Nomdérivé du préfixe криміно-, avec le suffixe -лог.

криміно́лог (singular nominative)
криміно́логи (plural nominative)
криміно́лога (singular genitive)
криміно́логів (plural genitive)
криміно́логу (singular dative)
криміно́логові (singular dative)
криміно́логам (plural dative)
криміно́лога (singular accusative)
криміно́логів (plural accusative)
криміно́логом (singular instrumental)
криміно́логами (plural instrumental)
на/у криміно́логові, (singular locative)
криміно́логу (singular locative)
на/у криміно́логах (plural locative)
криміно́логу (singular vocative)
криміно́логи (plural vocative)
Nom de type 3a selon Zaliznyak

⁽ᵏʳʸᵐⁱⁿᵒˡᵒʰ⁾


agente comptable

(Date à préciser)Composé de agente et de comptable.

agentes comptables (plural)
agent comptable (masculine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-agente comptable.wav

(Finances publiques) Agente publique chargée du maniement des deniers publics.

Un rapport final sera remis probablement en avril, à la suite de quoi une procédure administrative (et éventuellement pénale) sera menée contre les responsables mis en cause (l’ancienne agente comptable, le proviseur de l’époque, les chefs de travaux).

Gontran Giraudeau, « Lycée Le Corbusier à Soissons (02) : l’enquête administrative écarterait la thèse de l’enrichissement personnel », dans France 3 Hauts-de-France, 28 janvier 2013 https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/2013/01/28/lycee-le-corbusier-soissons-02-l-enquete-administrative-ecarterait-la-these-de-l-enrichissement-personnel-189485.html texte intégral


تَجْنِيسٌ

Application du schème تَزْرِيزٌ (« nom d'action de forme (ii) ») à la racine ج ن س (« genre »).

ar:تَجْنِيستَجْنِيسٌ (tajnîsũ) /tad͡ʒ.niː.sun/


tribunal judiciaire

(XXIᵉ siècle) Locutioncomposée de tribunal et de judiciaire.

Juridiction de droit commun et de première instance créée le 1ᵉʳ janvier 2020 par fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance et qui connaît les litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction.

Le 16 juin, le tribunal judiciaire saintais jugeait un dossier de diffamation dans lequel Laurent Massard, élu d’opposition saint-georgeais, était prévenu.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 9 juillet 2022, page 15

Mais, du côté du Tribunal Judiciaire de Nanterre, c’est une autre histoire : il considère que l’objectif de l’entreprise, en finançant des titres-restaurant, est de permettre à ses salariés de faire face à un surcoût lié à la restauration hors de leur domicile seulement.

Dans diverses provinces (Québec notamment), tribunal relevant de l’ordre judiciaire par opposition aux tribunaux administratifs.


prejutjar

Du latin praejudicare → voir pre- et jutjar.

Préjuger, rendre un jugement interlocutoire qui tire à conséquence pour la décision d’une question qui se juge ensuite.


altération du discernement

Composé de altération et de discernement.

Trouble mental qui abolit le contrôle ou la portée des actes au moment des faits et qui doit être prouvé par l’accusé, ce dernier restant pénalement responsable. Au contraire de l’abolition du discernement qui rend pénalement irresponsable.

Vendredi 9 septembre, la cour d’assises de Paris a condamné Alain T. à dix ans de réclusion criminelle. Conformément aux conclusions de l’expert psychiatre et aux réquisitions de l’avocate générale Sylvie Kachaner, les jurés ont reconnu au « perdant radical » le bénéfice de l’altération du discernement au moment où il s’est effondré en tentant de tuer le bonheur des autres.

Pascale Robert-Diard, Aux assises de Paris, la jalousie mortifère d’un grand-père, Le Monde. Mis en ligne le 10 septembre 2022


Heimbürge

Composé de Heim (« maison ») et de Bürge (« garant »).

der Heimbürge (singular nominative)
die Heimbürgen (plural nominative)
den Heimbürgen (singular accusative)
die Heimbürgen (plural accusative)
des Heimbürgen (singular genitive)
der Heimbürgen (plural genitive)
dem Heimbürgen (singular dative)
den Heimbürgen (plural dative)
Heimbürgin (feminine)

\haɪ̯mˌbʏʁɡə\


cywilista

cywiliści (plural nominative)
cywilisto (singular vocative)
cywiliści (plural vocative)
cywilistę (singular accusative)
cywilistów (plural accusative)
cywilisty (singular genitive)
cywilistów (plural genitive)
cywiliście (singular locative)
cywilistach (plural locative)
cywiliście (singular dative)
cywilistom (plural dative)
cywilistą (singular instrumental)
cywilistami (plural instrumental)
cywilistka (feminine)

Polski prawnik cywilista, członek Komisji Kodyfikacyjnej RP, rektor Uniwersytetu Jana Kazimierza.

Roman Longchamps de Bérier sur l’encyclopédie Wikipédia (en polonais)


okazanie

Dérivé de okazać (« montrer, démontrer »), avec le suffixe -nie.

okazania (plural nominative)
okazania (plural vocative)
okazania (plural accusative)
okazania (singular genitive)
okazań (plural genitive)
okazaniu (singular locative)
okazaniach (plural locative)
okazaniu (singular dative)
okazaniom (plural dative)
okazaniem (singular instrumental)
okazaniami (plural instrumental)


пенологія

Du latin poena (« peine, punition ») avec le suffixe -логія.

пеноло́гія (singular nominative)
пеноло́гії (singular genitive)
пеноло́гії (singular dative)
пеноло́гію (singular accusative)
пеноло́гією (singular instrumental)
на/в пеноло́гії (singular locative)
пеноло́гіє (singular vocative)
Nom de type 7a- selon Zaliznyak

⁽ᵖᵉⁿᵒˡᵒʰⁱʲᵃ⁾


пенологічний

Adjectifdérivé de пенологія (« pénologie »), avec le suffixe -ічний.

Cas
Singulier
Pluriel
пенологі́чний (masculine nominative)
пенологі́чна (feminine nominative)
пенологі́чне (neuter nominative)
пенологі́чні (nominative)
пенологі́чного (masculine genitive)
пенологі́чної (feminine genitive)
пенологі́чного (neuter genitive)
пенологі́чних (genitive)
пенологі́чному (masculine dative)
пенологі́чній (feminine dative)
пенологі́чному (neuter dative)
пенологі́чним (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
пенологі́чну (feminine accusative)
пенологі́чне (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
пенологі́чним (masculine instrumental)
пенологі́чною (feminine instrumental)
пенологі́чним (neuter instrumental)
пенологі́чними (instrumental)
пенологі́чному (masculine locative)
пенологі́чнім (masculine locative)
пенологі́чній (feminine locative)
пенологі́чному (neuter locative)
пенологі́чнім (neuter locative)
пенологі́чних (locative)


пенолог

пено́лог (singular nominative)
пено́логи (plural nominative)
пено́лога (singular genitive)
пено́логів (plural genitive)
пено́логу (singular dative)
пено́логові (singular dative)
пено́логам (plural dative)
пено́лога (singular accusative)
пено́логів (plural accusative)
пено́логом (singular instrumental)
пено́логами (plural instrumental)
на/у пено́логові, (singular locative)
пено́логу (singular locative)
на/у пено́логах (plural locative)
пено́логу (singular vocative)
пено́логи (plural vocative)
Nom de type 3a selon Zaliznyak


accès à l’information

Possibilité de consulter les documents de l’administration fédérale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.


pakhan

Surtout si ce pakhan est une femme, à moitié américaine de surcroît.

Nadège Mazery, Caboclos Nord, Est, Sud: L’intégrale, 2017


clerc de procureur

Cette heure insolite pour Paris flatte les députés, auxquels elle rappelle l’activité qu’ils avaient autrefois, quand ils étaient clercs de procureur.


basarunek

De l’allemand Besserung (« correction »).

basarunki (plural nominative)
basarunku (singular vocative)
basarunki (plural vocative)
basarunki (plural accusative)
basarunku (singular genitive)
basarunków (plural genitive)
basarunku (singular locative)
basarunkach (plural locative)
basarunkowi (singular dative)
basarunkom (plural dative)
basarunkiem (singular instrumental)
basarunkami (plural instrumental)


obrońca

Dérivé de obronić, avec le suffixe -ca, apparenté au tchèque obránce.

obrońcy (plural nominative)
obrońco (singular vocative)
obrońcy (plural vocative)
obrońcę (singular accusative)
obrońców (plural accusative)
obrońcy (singular genitive)
obrońców (plural genitive)
obrońcy (singular locative)
obrońcach (plural locative)
obrońcy (singular dative)
obrońcom (plural dative)
obrońcą (singular instrumental)
obrońcami (plural instrumental)
obrończyni (feminine)

\ɔbˈrɔ̃j̃nʦ̑a\


obrona

Déverbal de obronić, apparenté au tchèque obrana (« défense »).

obrony (plural nominative)
obrono (singular vocative)
obrony (plural vocative)
obronę (singular accusative)
obrony (plural accusative)
obrony (singular genitive)
obron (plural genitive)
obronie (singular locative)
obronach (plural locative)
obronie (singular dative)
obronom (plural dative)
obroną (singular instrumental)
obronami (plural instrumental)

Najskuteczniejszą obroną maluchów jest zawsze wielki bek w obecności dorosłych.

La défense la plus efficace des tout-petits est toujours un pleur en présence d'adultes.


marché à bons de commande

(Date à préciser) Locutioncomposée de marché et de bon de commande.

marchés à bons de commande (plural)
marché à bon de commande

Type de marché, notamment de marché public, accord-cadre dont l’exécution est formalisée par l’émission de bons de commande.


marché à bon de commande

marchés à bon de commande (plural)
marché à bons de commande


SCoT

(Sigle) (Acronyme) Abréviation de Schéma de cohérence territoriale.

Document d’urbanisme définissant les orientations d'aménagement de l'espace urbain, péri-urbain et rural à l'échelle d'une agglomération ou d'un bassin de vie.

Concrètement, lorsqu’il existe un SCoT, la DTA n’est opposable qu’au SCoT et non au PLU, le PLU devant lui-même être compatible avec le SCoT.

L’élaboration de ces plans (en particulier le SCoT) est une étape critique, car elle ouvre une période d’analyse et de débat sur l’occupation des sols dans la zone considérée.

OCDE, La gouvernance de l’occupation des sols en France, 2017, page 114


DTA

Abréviation de directive territoriale d'aménagement, de démence de type Alzheimer.

Directive territoriale d’aménagement : en France, document d’urbanisme de planification stratégique sur un échelon supra-régional, à moyen et long terme.

Dans ce cadre, la DTA des Alpes-Maritimes a été perçue comme une ingérence de l'Etat par de nombreuses collectivités qui ont alors cherché à négocier au cas par cas la définition des orientations d’aménagement impactant leur territoire.

Marcus Zepf, Lauren Andres, Enjeux de la planification territoriale en Europe, 2011, page 212


PADD

(Sigle) Sigle de plan d’aménagement et de développement durable.

Document d’urbanisme décrivant le plan d’aménagement et de développement durable d’un territoire.

D’une manière formelle, le Scot se traduit par l’élaboration de trois documents : un diagnostic, un plan d’aménagement et de développement durable (le PADD, qui traduit la vision politique du projet urbain) et un document d’orientations et d’objectifs (le DOO, qui fixe les orientations du projet et leur localisation).

Dominique Vollet, André Torre, Partenariats pour le developpement territorial, 2016, page 170


DOO

Sigle de document d’orientations et d’objectifs.

Document d’urbanisme décrivant les orientations et les objectifs dans le cadre d’un schéma de cohérence territoriale.

Le DOO est le document réglementaire et opposable du SCOT. Il exprime des prescriptions et des recommandations à destination des documents d'urbanisme locaux.


cessation de paiement

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de cessation et paiement.

cessations de paiement (plural)
cessation des paiements

Le CNOSF et la FFF ne sont pas obligés juridiquement de suivre le Tribunal : la décision de rétrogradation d’une division n’a pas été prise par la DNCG pour un état de cessation de paiement mais pour un non respect de l’engagement pris il y a un an sur le maintien des fonds propres et un manque de garanties sur le financement 2022-2023.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 16 juillet 2022, page 27


homme du voyage

(Date à préciser)Composé de homme, du et voyage.

hommes du voyage (plural)
gens du voyage (singular)
femme du voyage (feminine)

Homme titulaire d’un livret de circulation lui permettant de se déplacer et d’exercer une activité économique sur le territoire français.


femme du voyage

(Date à préciser)Composé de femme, du et voyage.

femmes du voyage (plural)
gens du voyage (singular)
homme du voyage (masculine)

Femme titulaire d’un livret de circulation lui permettant de se déplacer et d’exercer une activité économique sur le territoire français.


exécution forcée

Contrainte sur un débiteur par l’emploi de la force publique ou par une saisie.


da mihi factum, dabo tibi jus

Adage latin signifiant dans un litige c’est au juge de dire le droit et que les parties ne doivent que prouver des faits. Littéralement donne-moi les faits, je te donnerai le droit.


possession d’état

Possession établie par une notoriété qui résulte d’une suite non interrompue d’actes faits par la même personne en une même qualité.

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Article 21-13 (créé par la loi nᵒ 93-933 du 22 juillet 1993), Code civil (France), en vigueur le 21 octobre 2022

Il faut donc distinguer entre deux situations, selon que l'enfant a la possession d’état d'enfant légitime ou non. Cette distinction est imposée par les articles 322 al. 2 et 334-9 du Code civil […].

Aude Bertrand-Mirkovic , Droit civil : personnes, famille, Éditions Studyrama, 2004, p. 352


discolpare

Dérivé de colpa, avec le préfixe dis- et le suffixe -are.


habiter bourgeoisement

(Date à préciser)Composé de habiter et de bourgeoisement

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-habiter bourgeoisement.wav

Occuper un local avec l’interdiction d’exercer des activités artisanales ou commerciales.

Petit à petit, je me suis mise à habiter bourgeoisement les lieux, comme l’enjoignait l’une des clauses du contrat d’assurance que j’avais souscrit pour nous protéger en cas d’incendie, de dégâts des eaux ou de cambriolage (un malheur n’en a jamais empêché un autre, selon la fameuse loi de Murphy qui ne m’avait pas échappé).

Brigitte Giraud, Vivre Vite, Flammarion, 2022, page 16


ammenda

Amende, peine pécuniaire imposée par la justice.


contrattualizzare

Dérivé de contrattuale, avec le suffixe -izzare.

«Aspettare prima di deprimersi». Perché le affermazioni del ministro Fabio Muss al convegno di Confindustria, martedì a Roma, hanno spiazzato tutti. Dalla richiesta di un’agenzia di valutazione dei docenti, alla proposta di contrattualizzare il rapporto di lavoro dei professori universitari. Parole forti, «Mussi si avvicina troppo al Moratti-pensiero», commenta un professore.

Annachiara Sacchi, Corriere della sera, 21 septembre 2006


perpétuité incompressible

Composé de perpétuité et de incompressible.

Peine de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine, applicable à certains crimes.

Plus de six ans après les attentats du 13-Novembre, la cour d’assises spéciale de Paris a condamné, mercredi 29 juin au soir, Salah Abdeslam, le seul membre encore en vie des commandos islamistes qui ont fait 130 morts, à la perpétuité incompressible, la peine la plus lourde du code pénal. La perpétuité incompressible rend infime la possibilité d’une libération.

Le Monde avec AFP, Attentats du 13-Novembre : Salah Abdeslam condamné à la prison à vie, des peines de deux ans à la perpétuité pour les autres accusés, Le Monde. Mis en ligne le 29 juin 2022


procédure civile

(XVIIIᵉ siècle)Composé de procédure et de civil.

Règles fixant le déroulement d’un procès qui ne touche qu’à des intérêts privés.


амнистировать

De l’allemand amnestieren avec le suffixe -овать, -ovať.

амнистировать amnistirovať \ɐmnʲɪˈsʲtʲirəvətʲ\ perfectif et imperfectif de classe 2a transitif (voir la conjugaison)

Маск решил "амнистировать" заблокированные аккаунты в Twitter, но не все.

Musk a décidé d’"amnistier" les comptes twitters bloquées, mais pas tous.

Victor Kostenko, Маск решил "амнистировать" заблокированные аккаунты в Twitter, но не все , dsnews.ua, 25 novembre 2022


poderdante

Mandant, personne qui donne un pouvoir de représentation.

No obstante, el poderdante puede establecer en el poder el periodo de su vigencia, y transcurrido este, se entienden caducadas las facultades conferidas.


bracelet anti-rapprochement

De bracelet, rapprochement, avec le préfixe anti-.

bracelets anti-rapprochement (plural)
bracelet antirapprochement

Bracelet électronique servant à faire respecter un périmètre d’éloignement aux personnes violentes.

En décembre 2020, nous avons mis en place les bracelets anti-rapprochement - près de 800 sont actifs à ce jour - afin d’empêcher les conjoints violents d’approcher la victime au-delà d’un périmètre défini par le juge.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 novembre 2022, page 10


normativismo

Dérivé de normativo, avec le suffixe -ismo.


normativisme

(1964)Dérivé de normatif, avec le suffixe -isme.

De l’allemand Normativismus au sens juridique ; en ce sens, il s’oppose au décisionnisme.

Théorie du droit développée par Hans Kelsen, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des normes.

Dans le normativisme, une norme n'appartient à l'ordre juridique que parce qu'elle a été créée conformément aux dispositions d'une norme supérieure du même ordre.

Normativisme sur l’encyclopédie Wikipédia


droit des contrats

(Siècle à préciser)Composé de droit et de contrat.

Branche du droit privé relatif à la conclusion, à l’exécution et à la résolution des contrats.

Il navigue entre le droit privé, qui comprend notamment les règles du droit civil, du droit des contrats, du droit de la construction, de l’immobilier et de la propriété intellectuelle, celles applicables aux troubles du voisinage, celles des servitudes, etc. ; et le droit public, dans lequel on retrouve notamment le droit de l’urbanisme et les règles de la commande publique.

Baptiste Gibert, « Maîtrise d’œuvre : la stratégie juridique de l’architecte », lemoniteur.fr, 16 décembre 2022 : page consultée le 19 décembre 2022


droit de la construction

(Siècle à préciser)Composé de droit et de construction.

Branche du droit privé relatif à la construction des ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure.

Baptiste Gibert, « Maîtrise d'œuvre : la stratégie juridique de l’architecte », lemoniteur.fr, 16 décembre 2022 : page consultée le 19 décembre 2022


droit de l’urbanisme

(Siècle à préciser)Composé de droit et de urbanisme.

Branche du droit public relatif aux conditions dans lesquelles les constructions peuvent s’établir sur le sol.


алименты

алиме́нты (plural nominative)
алиме́нтов (plural genitive)
алиме́нтам (plural dative)
алиме́нты (plural accusative)
алиме́нтами (plural instrumental)
алиме́нтах (plural prepositional)
Nom de type 1a- selon Zaliznyak


charge de la preuve

(Siècle à préciser)Composé de charge et de preuve.

Responsabilité pour l’une ou l’autre partie d’un contentieux d’apporter les éléments prouvant, attestant les faits allégués, le préjudice subi.

Dans tous les cas, la charge de la preuve d’un préjudice appartient au titulaire et ce dernier doit adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation démontrant l’existence d’une circonstance imprévisible et justifiant le montant de l’indemnité qu’il sollicite.

Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022

[Bruno Bernard] Moi, je veux qu’on inverse la charge de la preuve. Respecter le règlement, c’est très bien, mais cela ne suffit pas. Ils doivent démontrer que leurs produits ne sont pas dangereux.

Richard Schittly, PFAS : la métropole de Lyon lance une offensive judiciaire contre deux géants de la chimie, Le Monde. Mis en ligne le 19 mars 2024


extracontractuel

(Siècle à préciser)Dérivé de contractuel, avec le préfixe extra-.

extracontractuels (plural masculine)
extracontractuelle (singular feminine)
extracontractuelles (plural feminine)

Qui est en dehors de ce qui est stipulé par contrat.

L’indemnité d’imprévision se limite à réparer le préjudice constitué par le déficit d’exploitation supporté par le titulaire en lien direct et certain avec l’évènement imprévisible, à l’exclusion de tout bénéfice ou manque à gagner. On parle alors de charges extracontractuelles car non prévues initialement dans le contrat.

La juridiction ne répond pas favorablement à une demande d’indemnisation sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle du maître d'ouvrage.

« Sous-traitance au-delà des prestations prévues par l’acte spécial : maître d’ouvrage responsable ? », achatpublic.info, 28 mars 2023, consulté le jour même


juge du contrat

(Siècle à préciser)Composé de juge et de contrat.

juges du contrat (plural masculine feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-juge du contrat.wav

Magistrat exerçant dans le domaine du droit des contrats.

En cas de désaccord des parties sur le principe et/ou sur le montant à indemniser, le juge du contrat peut être saisi par le titulaire.


élection de domicile

Désignation d'un lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.

Ce qui a achevé de donner à ce coin perdu un caractère étrange, c’est l’élection de domicile que, par un usage traditionnel, y font les bohémiens de passage.


contrefactrice

(Date à préciser)Dérivé de contrefaire, avec le suffixe -rice, d’après le latin factrix (« factrice »).

contrefactrices (plural)
contrefacteur (masculine)

La Belgique, devenue contrefactrice des publications imprimées dans les cinq parties du monde, avait fini par manquer de places pour emmagasiner ses in-18 et ses in-32.

Émile Souvestre, Monde tel qu’il sera, Coquebert, Paris, 1846, page 173


ένταλμα

ένταλμα συλλήψεως.


conventionnalité

(1845)Dérivé de conventionnel, avec le suffixe -ité.

En hiérarchie des normes en droit français, le bloc de conventionnalité est situé en dessous du bloc de constitutionnalité et au-dessus du bloc de légalité

Avec l’intervention fréquente de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que celle du Conseil constitutionnel, le système de protection des droits voulu par les rédacteurs de la Constitution apparaît fortement remis en cause. On assiste à la consécration des droits fondamentaux supra-législatifs, appliqués par les juridictions dans des domaines variés. Pour autant, les juridictions ordinaires ne sont pas marginalisées. Elles conservent une partition à jouer, partition considérablement revalorisée par le développement du contrôle de conventionnalité de la loi.

Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Laurence Gay, France in: Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ? - La révision de la Constitution, Annuaire international de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005, page 218

De même dans l’art ; l’art est conventionnel dans le signe, et non dans l’idée, conventionnel quant à la réalité et non quant à la vérité ; c’est-à-dire que le signe qu’il emploie, tel qu’il l’emploie, n’a absolument aucune existence propre et indépendante dans la réalité, bien que les éléments en soient dérivés. Et de ce point de vue tombe le reproche si souvent et si faussement dirigé contre la peinture, reproche de conventionnalité, d’où quelques-uns prenaient texte pour la mettre au-dessous de la sculpture. La peinture n’est ni plus ni moins conventionnelle que tous les autres arts et que la sculpture elle-même.

Alfred Tonnellé, Voyage artistique en Angleterre et à l'exposition de Manchester en 1857, tome 2, 1860, page 240


interinazione

Dérivé de interinare, avec le suffixe -azione.


OGL

Initiales de open game licence, litt. « licence ludique libre » ; open est à comprendre dans le même sens que dans l’expression open source et permet de lever l’ambiguïté qu’a le mot free en anglais (qui a deux sens : libre ; gratuit).

Licence, propriété de l’éditeur étatsunien Wizards of the Coast, sous laquelle sont publiés un certain nombre de jeux de rôle, dont les éditions 3 et 5 de Donjons et Dragons.


GPDR

(2016) Initiales de general data protection regulation.

RGPD, règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).


principe de proportionnalité

(Siècle à préciser)Composé de principe, de et proportionnalité.

Principe d’adéquation des moyens à un but.

En vertu du principe de proportionnalité, le pouvoir adjudicateur doit examiner et apprécier les faits afin de déterminer si le rapport existant entre deux entités a exercé une influence concrète sur le contenu respectif des offres déposées.

« Entente anticoncurrentielle : quand l’attributaire refuse le marché public au profit du second », achatpublic.info, 16 janvier 2023 ; page consultée le jour même

Principe de nécessité militaire selon laquelle les parties au conflit évaluent la manière adaptée de répondre à une agression. ne peuvent utiliser que les moyens et méthodes nécessaire pour atteindre un objectif militaire légitime et déterminé. Cette approche intervient après le principe de nécessité.


impromulgable

(1845)Dérivé de promulguer, avec le préfixe im- et le suffixe -able.

impromulgables (plural masculine feminine)

Le lecteur intelligent verra combien a été sage l’autorité épiscopale de Châlons, en se gardant bien de promulguer cet office impromulgable.

Eugène Misset, Petite étude rythmique sur les antiennes et les répons de Saint Memmie ou Menge, chez l’auteur, Paris, 1907

En maintenant le texte, il laisse au Gouvernement et au Parlement le soin de « se débrouiller » avec la loi amputée partiellement mais qui est en fait impromulgable.

Louis Favoreu, La politique saisie par le droit, Economica, Paris, 1988, page 64


transmissionnaire

(Date à préciser)Dérivé de transmission, avec le suffixe -aire.

transmissionnaires (plural masculine feminine)

Celle ou celui à qui l'on transmet un droit ou un titre, soit par succession, soit par jugement.

Tout transmissionnaire dont le jugement de confirmation aura été rendu sans charge d'hypothèques et d'oppositions, sera tenu de remplir dans la huitaine les conditions de son contrat

« Projet de décret sur les hypothèques, proposé par les Comités des contributions et de constitution », art. 40, 1792, en recueil dans Archives parlementaires de 1787 á 1860, recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, sous la direction de J. Mavidal et de E. Laurent, 1ʳᵉ série (de 1787 à 1799), tome 32, Paris : Imprimerie de Paul Dupont, 1888, p. 82

Le sus-dit Paquo, transmissionnaire, jouira des mêmes droits et des mêmes avantages que le concessionnaire qu'il remplace, et demeurera soumis aux mêmes charges et obligations. (Du 22 janvier 1808.)

Journal des mines ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines, publié par de Conseil des mines de l'Empire français, vol. 28, 2ᵉ semestre 1810, Paris : Imprimerie de Bossange & Masson


DESP

(1997) Initiales de directive européenne (concernant les) équipements sous pression.

CLAP

Comité de liaison des appareils à pression

Désigne la « directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mai 1997, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression » (obsolète), puis la « Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ».

Dossier DESP


contempt of court

Composé de contempt (« mépris »), of (« envers ») et court (« tribunal »).


ακρόαση

Du grec ancien ἀκρόασις, akróasis (« écoute, audition »), apparenté à ακροώμαι, akroomai.


SPVD

Initiales de simple pressure vessels directive (« directive sur les récipients à pression simple »).

Directive européenne 2014/29/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples.


ἄκριτος

Apparenté au latin incertus,dérivé de κριτός, kritós (« trié, choisi »), avec le préfixe ἀ-, a- (« in-, non »), le sens de « sans jugement » relève de κρίνω, krínô (« juger »).

ἄκριτος, ákritos

ἄκριτόν τινα κτείνειν.


FNIADA

Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.


droit intermédiaire

(Début XIXᵉ siècle) Composé de droit (1) et intermédiaire, cet adjectif entendant marquer l'aspect transitoire de ce droit objectif et l'incertitude des droits subjectifs ayant pris naissance à cette période.

Période de l’histoire du droit français, comprise entre l’Ancien droit et celui issu du code civil.

On s'habitua à voir, dans ce droit intermédiaire, une sorte de parenthèse juridique entre la grande tradition de l’ancien droit et l’avènement du droit moderne.

Jean-Louis Halpérin, L’impossible code civil, Paris, PUF, 1992, page 9


συνδικάζω

Verbecomposé de σύν, sún et de δικάζω, dikázô, littéralement « juger avec ».

συνδικάζω, sundikázô, futur : -, aoriste : -, parfait : -, parfait passif : -, aoriste passif : -


συνδικέω

Dénominal de σύνδικος, súndikos (« avocat »).

συνδικέω, sundikéô, futur : -, aoriste : -, parfait : -, parfait passif : -, aoriste passif : -

Ζεύς σοι τόδε συνδικήσει


ἐπιδικάζω

Verbecomposé de ἐπί, epí (« sur ») et de δικάζω, dikázô (« juger »).

ἐπιδικάζω, epidikázô, futur : -, aoriste : -, parfait : -, parfait passif : -, aoriste passif : -


ἐκδικάζω

Verbecomposé de ἐκ, ek et de δικάζω, dikázô (« juger »).

ἐκδικάζω, ekdikázô, futur : -, aoriste : -, parfait : -, parfait passif : -, aoriste passif : -


ἀποδικάζω

Verbecomposé de ἀπό, apó et de δικάζω, dikázô (« juger »).

ἀποδικάζω, apodikàzô, futur : -, aoriste : -, parfait : -, parfait passif : -, aoriste passif : -


法则

Composé de 法 (fǎ, « loi ») et de 則／则 (zé).

\fa̠˨˩ t͡sɤ˧˥\

\fa̠˨˩ t͡sɤ˧˥\


判例

Composé de 判 (pàn, « juger ») et de 例 (lì, « précédent »).


案例

Composé de 案 (àn, « procès ») et de 例 (lì, « précédent »).

\ˀa̠n˥˧ li˥˩\

\ˀa̠n˥˧ li˥˩\


νομή

Déverbal de νέμω, némô (« partager, distribuer, tenir, détenir »), forme collatérale de νόμος, nómos (« ce qui est attribué en partage »), νομός, nomós (« part, portion ; pâturage, fourrage »).

ἐν χειρῶν νομαῖς


non-représentation d’enfant

(Siècle à préciser)Composé de non-, représentation et enfant.

Délit en droit français, quand un parent refuse de restituer l’enfant alors que le mineur devrait se trouver sous la garde de l’autre parent.

Le fait de ne pas remettre l’enfant au parent qui veut exercer son droit est un délit de non-représentation d’enfant.

« En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ? », demarches.interieur.gouv.fr, 20 septembre 2022 ; page consultée le 16 février 2023


Usance

die Usance (singular nominative)
die Usancen (plural nominative)
die Usance (singular accusative)
die Usancen (plural accusative)
der Usance (singular genitive)
der Usancen (plural genitive)
der Usance (singular dative)
den Usancen (plural dative)
Usanz

Usance, pratique commerciale instituée en règle.

Bereits 1864 wurden Handelsbrauch und Usance als Synonyme benutzt, als der Jurist Levin Goldschmidt darauf hinwies, dass für Usancen eine Übung in Handelssachen erforderlich sei.

Déjà en 1865, quand le juriste Levin Goldschmidt fit remarquer qu’une pratique des choses du commerce était nécessaire pour les usances, la coutume commerciale et l’usance étaient utilisées comme synonymes.


hêrez

Dérivé de hêr (« héritier »), avec le suffixe -ez.

Ne pas confondre avec hêrezh (« héritage »).


attoucheur

Dérivé de attoucher, avec le suffixe -eur.

Pfunf avait découvert l'ordinateur personnel à l'occasion de sa première enquête sur un présumé attoucheur d'enfants.

Christian Hyommeph, Bluenaute, éd. Le Manuscrit, 2010

Ils m'ont gardé une nuit à la SVU pour la forme, mais ils savent bien que je n'ai rien d'un violeur ni d'un attoucheur sexuel.

Stéphane Zagdanski, Chaos brûlant, éd. Seuil 2012


factif

factifs (plural masculine)
factive (singular feminine)
factives (plural feminine)

Par lequel on transfère une chose à quelqu’un.


IGS

(Sigle) Initiales de immeuble de grande surface.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-IGS.wav


attoucheuse

Du verbe attoucher avec le suffixe substantivant -euse.

attoucheuses (plural)
attoucheur (masculine)

Et si j’étais née garçon [aurais-je (NDD)]
Éprouvé du désir pour les femmes
Sollicité ou mené des jeux
Aurais-je été attoucheuse ? Violeuse ? Incestueuse ?Audrey Georges, Et si j'étais née garçon, 28 juin 2021


audition Mélanie

Composé de audition et du prénom féminin Mélanie, en rapport à la première mineure en ayant bénéficié.

Procédure d'audition discrète pour entendre les enfants en danger, dans une salle adaptée.

Comment recueillir la parole des enfants victimes de violences sans rajouter du traumatisme au traumatisme ? Pour faciliter les enquêtes judiciaires, la compagnie de gendarmerie de Bayonne vient de créer dans l'enceinte de la caserne, quartier Marracq, une petite salle spécifique équipée et adaptée pour entendre les enfants de 3 à 14 ans. La "salle d'audition Mélanie" est désormais opérationnelle.

francebleu.fr - Une salle d'audition pour les enfants victimes aménagée à la gendarmerie de Bayonne - Samedi 10 avril 2021


persiste et signe

Formule concluant un procès-verbal pour valider son contenu.


Korrektur

die Korrektur (singular nominative)
die Korrekturen (plural nominative)
die Korrektur (singular accusative)
die Korrekturen (plural accusative)
der Korrektur (singular genitive)
der Korrekturen (plural genitive)
der Korrektur (singular dative)
den Korrekturen (plural dative)

\kɔʁɛkˈtuːɐ̯\

Trapezkorrektur

correction de la distorsion trapézoïdale

Eine Korrektur dieses Gesetzesartikels ist erforderlich.

Un amendement à cet article de loi est nécessaire.


erreur manifeste d’appréciation

(Siècle à préciser)Composé de erreur, manifeste et appréciation.

erreurs manifestes d’appréciation (plural)

Erreur dans l’exercice d’un pouvoir de jugement, de choix, dans l’appréciation d’une situation ou d’une comparaison, dont l’étendue ou l’intensité est telle qu’elle ne peut être niée.

Le contrôle du juge reste néanmoins restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, contrôle qui sera sans doute exercé rigoureusement.

Sébastien Palmier, « Retards de chantiers et responsabilité du maître de l’ouvrage : retour sur la jurisprudence », village-justice.com, mise à jour du 9 février 2016, consulté le 8 mars 2023


privatiste

En effet, la doctrine privatiste a déjà pu parler d’une équivalence de principe entre faute contractuelle et faute quasi-délictuelle tel que cela ressort de la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Sophie Pignon et Stéphane Braconnier, « Marché public de travaux et responsabilité horizontale », taylorwessing.com, 15 mars 2022, consulté le 8 mars 2023


Tätlichkeit

die Tätlichkeit (singular nominative)
die Tätlichkeiten (plural nominative)
die Tätlichkeit (singular accusative)
die Tätlichkeiten (plural accusative)
der Tätlichkeit (singular genitive)
der Tätlichkeiten (plural genitive)
der Tätlichkeit (singular dative)
den Tätlichkeiten (plural dative)

tɛːtlɪçkaɪ̯t

Voie de fait : coup ou autre acte hostile (meurtrissure, crachat) de moindre gravité que la lésion corporelle / les coups et blessures.

Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.

Celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.

Schweizerisches Strafgesetzbuch / Code pénal suisse, Systematische Rechtsammlung / Recueil systématique 311.0, état du 23 janvier 2023


nomen est omen

Composé de nomen, est et omen : « le nom est un présage ».

Cette locution est attribuée à Plaute. Dans sa pièce le Persan, l'esclave Toxilus persuade son maître Dordalus d'acheter l'esclave Lucris (« Profits ») par ces mots : « Nōmen atque ōmen quantīvīs iam est pretī » (« Le nom et le présage valent n'importe quel prix »).


en venir aux faits

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-en venir aux faits.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en venir aux faits.wav

Jef attendait toujours que Louis en vienne aux faits.

Pierre Lemaitre, Le Silence et la Colère, Calmann-Lévy, 2023


juridihkka

juridihkat (plural nominative)
juridihka (singular accusative genitive)
juridihkaid (plural accusative genitive)
juridihkkii (singular illative)
juridihkaide (plural illative)
juridihkas (singular locative)
juridihkain (plural locative)
juridihkain (singular comitative)
juridihkaiguin (plural comitative)
juridihkkan (essive)

Mis leat badjelas^([sic : badjelaš]) 300 bargi geain lea dohkálašvuohta teknihka, luonddudieđa, geavahandieđa, juridihkka, ekonomiija ja diehtojuohkin surggiin.

Nous avons un peu plus de 300 collaborateurs qui ont une compétence dans les domaines de la technologie, des sciences naturelles, des sciences du comportement, de la jurisprudence, de l’économie et de la communication.


śledztwo

Dérivé de ślad (« piste »), avec le suffixe -stwo, apparenté au russe следствие, slédstvije.

śledztwa (plural nominative)
śledztwa (plural vocative)
śledztwa (plural accusative)
śledztwa (singular genitive)
śledztw (plural genitive)
śledztwie (singular locative)
śledztwach (plural locative)
śledztwu (singular dative)
śledztwom (plural dative)
śledztwem (singular instrumental)
śledztwami (plural instrumental)

Prokuratura wszczęła śledztwo przeciwko byłemu politykowi.


prokuratura

Dérivé de prokurator (« procureur »), apparenté au russe прокуратура, prokuratura.

prokuratury (plural nominative)
prokuraturo (singular vocative)
prokuratury (plural vocative)
prokuraturę (singular accusative)
prokuratury (plural accusative)
prokuratury (singular genitive)
prokuratur (plural genitive)
prokuraturze (singular locative)
prokuraturach (plural locative)
prokuraturze (singular dative)
prokuraturom (plural dative)
prokuraturą (singular instrumental)
prokuraturami (plural instrumental)


omologar

Le verbe est un verbe du premier groupe à alternance g devant a / gu devant e, i.

Le verbe est un verbe du premier groupe à alternance ò tonique / o atone.

Homologuer, confirmer par un acte spécial un acte fait par des particuliers ou un acte d’autorité de justice.


parlementarisme rationalisé

Composé de parlementarisme et de rationalisé

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-parlementarisme rationalisé.wav

Ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire.


parlamentarismo razionalizzato

Composé de parlamentarismo et de razionalizzato.

Parlementarisme rationalisé, ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire.


lidská práva

Composé de lidský (« humain ») et de právo (« droit »).


NPPV

(Sigle) Siglaison de ne prend pas part au vote ou ne participe pas au vote.

Vote sur la synthèse : POUR 32 ; CONTRE 0 ; ABST 3 ; NPPV 0.

CGT Finances publiques, Finances publiques, CEN 21 et 22 octobre 2021 en visio, relevés de décisions, 2021, page 2


injusticiabilité

Dérivé de justiciabilité, avec le préfixe in-.

Pourquoi considérez-vous que les préfectures organisent l’injusticiabilité de leurs arrêtés d’interdiction ?

Serge Slama, Périmètres d’interdiction de manifestation : l’administration préfectorale organisait sciemment l’incontestabilité de ses arrêtés, www.leclubdesjuristes.com, 7 avril 2023

L’injusticiabilité correspond à une situation : l’impossibilité pour un requérant d’obtenir justice, c’est-à-dire d’obtenir une décision juridictionnelle réglant un litige, de telle manière que le litige n’est pas jugé.

Pierre Serrand et Piotr Szwedo, L’injusticiabilité : émergence d’une notion ? Etudes publiées en hommage au Professeur Jacques Leroy, 2018


ETG

(2016) Initiales d’épreuve théorique générale.

L’ETG concerne les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire

Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?, 2022-12-15. Consulté le 2023-04-17


épreuve théorique générale

(2016)Composé de épreuve, théorique et général.

Épreuve pour l’obtention du permis de conduire au cours de laquelle le candidat ou la candidate est évaluée sur sa connaissance des règles de conduite automobile, et en particulier du code de la route.


Cnil

Initiales de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Autorité administrative indépendante chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques.

La Cnil a décidé d’instruire cinq plaintes contre le robot d’intelligence artificielle pour de possibles infractions au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 14 avril 2023, page 4


porter plainte contre X

(Date à préciser) → voir porter plainte, contre et X

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-porter plainte contre X.wav

Pour une victime, fait de porter plainte contre l’auteur d'un délit ou d'un crime dont elle ne connait pas l’identité.

Mon avocate me conseille alors immédiatement de porter plainte contre X... … Je rigole... Ma « X » est morte avec mon identité, elle n’ira ni en prison, ni ne paiera d'amende.

Marie Colat, Je suis morte un 13 décembre, Société des écrivains, 15 février 2022, 100 p. ISBN 9782342360868 et 234236086X

C’est noté dans la déposition. Je vais vous la relire et si vous êtes d’accord vous la signerez. Ensuite si vous portez plainte vous serez examinée par un docteur et l’enquête pourra commencer. Vous comptez porter plainte contre X ?

Nan Aurousseau, Du même auteur, Stock, 31 janvier 2007, 180 p. ISBN 9782234066526 et 2234066522


жалоба

Du vieux slave жалоба, žaloba apparenté au tchèque žaloba (« plainte »), au polonais żałoba (« deuil »), équivalent dudérivé de жалеть, žaleť (« plaindre »), avec le suffixe -ба, -ba.

жалобы (plural nominative)
жалобы (singular genitive)
жалоб (plural genitive)
жалобе (singular dative)
жалобам (plural dative)
жалобу (singular accusative)
жалобы (plural accusative)
жалобой (singular instrumental)
жалобою (singular instrumental)
жалобами (plural instrumental)
жалобе (singular prepositional)
жалобах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


pégé

Des initiales de procureur général, transcrites phonétiquement.

Procureur général, magistrat chargé du ministère public près d’une cour supérieure.

Il se voyait déjà appelé à Caen par le Pégé — le procureur général — savonné sans douceur et frappé des plus graves sanctions.

Maurice-Charles Renard, L’Inconnu des îles, Librairie des Champs-Élysées, 1954, chapitre V

Un procureur général, dit « pégé », vient-il s'installer ?

Dominique Conil, Notre justice, 1995, page 22

Un jour, on finira par écrire «le pégé».

Albert Iweins, éditorial du magazine Avocats & Droit, nᵒ 18


déconventionnement

(XXᵉ siècle)Dérivé de déconventionner, avec le suffixe -ment.

Fait de placer hors convention avec l’Assurance maladie un médecin, un centre de santé, une clinique, de ce fait les patients ne bénéficient d'aucun remboursement de la part de l'assurance maladie.

Le déconventionnement d’un centre de santé implique que l’Assurance Maladie ne prend en charge les soins pratiqués dans ce centre que sur une base très faible, le tarif d’autorité, soit par exemple pour une consultation d’ophtalmologie à 30 € un remboursement de 1,22 €.

L’Assurance Maladie déconventionne deux centres de santé, assurance-maladie.ameli.fr, 23 janvier 2023

Si la logique de déconventionnement consiste à permettre de pratiquer des prix plus élevés que ceux négociés avec la Sécu, cela signifie qu’il faut trouver suffisamment de patients prêts à payer bien plus, par exemple 50 euros par consultation et, surtout, acceptant de ne pas être remboursés.

Nicolas Da Silva, Déconventionnement des médecins libéraux : qui menace qui ?, alternatives-economiques.fr, 14 février 2023

Face à l’échec des négociations entre les médecins et l’Assurance maladie au sujet du tarif des consultations, un syndicat de praticiens pousse au déconventionnement massif afin de pouvoir librement fixer les prix.

Olivier Chicheportiche, Tout comprendre - Pourquoi certains médecins veulent-ils se déconventionner?, bfmtv.com, 10 mars 2023


Strafmaß

das Strafmaß (singular nominative)
die Strafmaße (plural nominative)
das Strafmaß (singular accusative)
die Strafmaße (plural accusative)
des Strafmaßes (singular genitive)
der Strafmaße (plural genitive)
dem Strafmaß (singular dative)
Strafmaße (singular dative)
den Strafmaßen (plural dative)
Strafmass

ˈʃtʁaːfˌmaːs

Montant et type de la sanction pour un délit.

Die Psychiatrie ist schlimmer als das Gefängnis; im Gefängnis kennt man zumindest das Strafmaß und weiß, wann man wieder herauskommt,

C’est pire que la prison, l’hôpital psychiatrique, parce qu’en prison au moins on connaît le tarif, on sait quand on sort,

Emmanuel Carrère, traduit par Claudia Hamm, Limonow, MSB Matthes & Seitz Berlin Verlagsgesellschaft, 2012


verjähren

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich —
2ᵉ du sing.
du —
3ᵉ du sing.
er/sie/es verjährt
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich verjährte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich verjährte
Impératif
2ᵉ du sing.
2ᵉ du plur.
Participe passé
verjährt
Auxiliaire
sein

\fɛɐ̯ˈjɛːʁən\

Se prescrire, ne plus pouvoir être poursuivi juridiquement après un certain nombre d'années.

Die 79-jährige Journalistin und Autorin Carroll verdient Respekt für ihren Mut und für ihre Hartnäckigkeit. Weil die zugrundeliegende Straftat verjährt ist, konnte sie Trump zwar nur zivilrechtlich belangen. Aber sie hat sich gegen einen durchgesetzt, der unverwundbar schien.

La journaliste et écrivaine Carroll, âgée de 79 ans, mérite le respect pour son courage et sa ténacité. Le délit sous-jacent étant prescrit, elle n'a certes pu poursuivre Trump qu'au civil. Mais elle a réussi à s’imposer face à un homme qui semblait invulnérable.

Dorothea Hahn, « Das Rennen ist noch nicht vorbei », dans taz, 10 mai 2023 https://taz.de/Trump-wegen-Noetigung-verurteilt/!5930486/ texte intégral

Se prescrire, ne plus être valable ou ne plus pouvoir être revendiqué à l’expiration d’un certain délai.


Ausführungsbestimmung

die Ausführungsbestimmung (singular nominative)
die Ausführungsbestimmungen (plural nominative)
die Ausführungsbestimmung (singular accusative)
die Ausführungsbestimmungen (plural accusative)
der Ausführungsbestimmung (singular genitive)
der Ausführungsbestimmungen (plural genitive)
der Ausführungsbestimmung (singular dative)
den Ausführungsbestimmungen (plural dative)

\ˈaʊ̯sfyːʁʊŋsbəˌʃtɪmʊŋ\

Die Regierung glaubt fest daran, dass die verabschiedete Version verfassungskonform ist und bei etwaigen kleineren Mängeln die Ausführungsbestimmungen entsprechend angepasst werden können.

Le gouvernement croit fermement que la version adoptée est conforme à la constitution et qu'en cas d'éventuelles lacunes mineures, les dispositions d'exécution pourront être adaptées en conséquence.

Reiner Wandler, « Ja zur Sterbehilfe », dans taz, 13 mai 2023 https://taz.de/Entscheidung-in-Portugal/!5934222/ texte intégral


titulieren

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich tituliere
2ᵉ du sing.
du titulierst
3ᵉ du sing.
er/sie/es tituliert
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich titulierte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich titulierte
Impératif
2ᵉ du sing.
titulier
tituliere!
2ᵉ du plur.
tituliert!
Participe passé
tituliert
Auxiliaire
haben

Établir un droit par un tribunal ou un notaire.


مَأْمُونٌ

Application du schème مَزْرُوزٌ (« participe passif de forme (i) ») à la racine ء م ن (« sûreté »).

ar:مَأْمُونمَأْمُونٌ (ma'mûnũ) /maʔ.muː.nun/

Dépositaire, avec عَلَى (3alé) de la chose.


aufkündigen

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich kündige auf
2ᵉ du sing.
du kündigst auf
3ᵉ du sing.
er/sie/es kündigt auf
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich kündigte auf
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich kündigte auf
Impératif
2ᵉ du sing.
kündige auf!
2ᵉ du plur.
kündigt auf!
Participe passé
aufgekündigt
Auxiliaire
haben

\ˈaʊ̯fˌkʏndɪɡn̩\

ˈaʊ̯fˌkʏndɪɡŋ̩

ˈaʊ̯fˌkʏndɪɡn̩

Résilier, annuler (un contrat, un traité).

Wladimir Putin kündigt einen weiteren Abrüstungsvertrag mit dem Westen auf. Zwar hält sich Moskau seit Jahren nicht mehr an die Vereinbarung über eine gemeinsame Kontrolle konventioneller Streitkräfte (KSE), jetzt aber will Putin den Vertrag offiziell für nichtig erklären.

Vladimir Poutine résilie un autre traité de désarmement avec l'Occident. Certes, Moscou ne respecte plus depuis des années le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), mais Poutine veut désormais déclarer officiellement le traité nul et non avenu.

Silke Bigalke, « Russland kündigt KSE-Vertrag auf », dans Süddeutsche Zeitung, 15 mai 2023 https://www.sueddeutsche.de/politik/russland-kse-vertrag-ruestungskontrolle-duma-1.5861300 texte intégral


SATD

Saisie administrative à tiers détenteur.


jurimétrie

Du latin jus, juris (« droit ») et de -métrie.

Étude, analyse statistique des phénomènes juridiques, afin d'améliorer les lois ou de mesurer leur impact.

Ce projet de jurimétrie vit le jour sous la forme d'un défi dit d'entrepreneur d'intérêt général et fut présenté lors des deux premières éditions de la Vendôme Tech.

Bertrand Cassar , La transformation numérique du droit, éd. Bruylant, 2021


tassativamente

Dérivé de l’adjectif tassativo, par son féminin tassativa, avec le suffixe -mente.

Taxativement, d’une manière qui taxe, qui détermine, qui limite.


recours pour excès de pouvoir

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de recours, excès et pouvoir.

Type de recours exercé à l’encontre d’une autorité lorsqu’elle est allée au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Benjamin Brame, « Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif », village-justice.com, page mise à jour le 24 juin 2022, consultée le 29 mai 2023


intérêt à agir

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de intérêt et de agir.

Motif permettant à un personne physique ou une personne morale de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice.

Pour les permis de construire valant ainsi autorisation de travaux portant sur un ERP, la jurisprudence admet que le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir contre l’autorisation.

Seban Avocats, « Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) », seban-associes.avocat.fr, 12 octobre 2016 ; page consultée le 29 mai 2023

Et la cour n’avait pas à rechercher d’office si l’intérêt pour agir des requérants ne résultait pas du fait que l’autorisation accordée pouvait porter atteinte à leur droit de vivre dans un environnement sain et équilibré.

Laurent Radisson, « Destruction d’habitats de tortues protégées : pas d’intérêt à agir des voisins », actu-environnement.com, 19 juillet 2024 ; page consultée le 22 juillet 2024


Sachverständiger

Sachverständige (singular feminine nominative)
Sachverständige (nominative)
Sachverständigen (singular masculine accusative)
Sachverständige (singular feminine accusative)
Sachverständige (accusative)
Sachverständigen (singular masculine genitive)
Sachverständigem (singular masculine dative)
Sachverständigen (dative)
der Sachverständige (singular singular masculine nominative)
die Sachverständige (singular singular feminine nominative)
die Sachverständigen (nominative)
den Sachverständigen (singular singular masculine accusative)
die Sachverständige (singular singular feminine accusative)
die Sachverständigen (accusative)
des Sachverständigen (singular singular masculine genitive)
der Sachverständigen (singular singular feminine genitive)
der Sachverständigen (genitive)
dem Sachverständigen (singular singular masculine dative)
der Sachverständigen (singular singular feminine dative)
den Sachverständigen (dative)
ein Sachverständiger (singular singular singular masculine nominative)
eine Sachverständige (singular singular singular feminine nominative)
keine Sachverständigen (nominative)
einen Sachverständigen (singular singular singular masculine accusative)
eine Sachverständige (singular singular singular feminine accusative)
keine Sachverständigen (accusative)
eines Sachverständigen (singular singular singular masculine genitive)
einer Sachverständigen (singular singular singular feminine genitive)
keiner Sachverständigen (genitive)
einem Sachverständigen (singular singular singular masculine dative)
einer Sachverständigen (singular singular singular feminine dative)
keinen Sachverständigen (dative)
Sachverständige (feminine)

\ˈzaxfɛɐ̯ˌʃtɛndɪɡɐ\

ˈzaxfɛɐ̯ˌʃtɛndɪɡɐ


Freispruch

der Freispruch (singular nominative)
die Freisprüche (plural nominative)
den Freispruch (singular accusative)
die Freisprüche (plural accusative)
des Freispruchs (singular genitive)
der Freisprüche (plural genitive)
dem Freispruch (singular dative)
den Freisprüchen (plural dative)

\ˈfʁaɪ̯ʃpʁʊx\

ˈfʁaɪ̯ˌʃpʁʊx

(die Staatsanwaltschaft) hatte Berger schwere Steuerhinterziehung in insgesamt drei Fällen vorgeworfen und ihrem Plädoyer eine Freiheitsstrafe von zehn Jahren und sechs Monaten gefordert. (...) Bergers Anwälte hatten auf einen Freispruch plädiert.

(le ministère public) avait accusé Berger de fraude fiscale grave dans trois cas au total et avait requis dans son plaidoyer une peine d'emprisonnement de dix ans et six mois. (...) Les avocats de Berger avaient plaidé l’acquittement.

Nils Wischmeyer, « Mr. Cum-Ex muss lange ins Gefängnis », dans Süddeutsche Zeitung, 30 mai 2023 https://www.sueddeutsche.de/wirtschaft/hanno-berger-cum-ex-steuerskandal-urteil-wiesbaden-gefaengnis-1.5890371 texte intégral

Ein 49-Jähriger greift einer jungen Studentin im Augustiner-Zelt zweimal ans Gesäß. (...) Verteidiger Holger Schewe versteigt sich zu der Aussage, die Frau habe ja ein Dirndl getragen, "da kann man nicht nachvollziehen, dass ein Kniff etwas bewirkt haben soll, im Gegensatz zu Leggings". Er will einen Freispruch.

Un homme de 49 ans saisit deux fois les fesses d’une jeune étudiante dans le chapiteau Augustiner. (...) L'avocat de la défense Holger Schewe se risque à l’affirmation que la femme portait un dirndl, "on ne peut donc pas comprendre qu'un pincement ait eu un effet, contrairement aux leggings". Il veut un acquittement.

Susi Wimmer, « Oktoberfest:6400 Euro Strafe für Po-Grapscher auf der Wiesn », dans Süddeutsche Zeitung, 22 février 2024 https://www.sueddeutsche.de/muenchen/oktoberfest-wiesn-grapscher-muenchen-amtsgericht-1.6385489 texte intégral


pédocriminelle

pédocriminelles (plural)
pédocriminel (masculine)

Criminelle qui s’en prend aux enfants, particulièrement en leur infligeant des crimes sexuels.


convenzioni di Ginevra

Conventions de Genève, traités internationaux fondamentaux dans le domaine du droit international humanitaire.


clause de dérogation

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-clause de dérogation.wav

disposition de souveraineté parlementaire

Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.


Composé de disposition, souveraineté et parlement.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-disposition de souveraineté parlementaire.wav

Disposition d'une charte des droits qui autorise une législature à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite charte par voie législative.

Finalement, il reste une dernière solution pour adéquatement sauvegarder le cours CCQ sans avoir à l'amputer de tout enseignement de la religion : modifier la Loi sur l'instruction publique pour protéger la validité du cours CCQ de toute invalidation ou mise en tutelle judiciaire au nom des chartes des droits par recours aux dispositions de souveraineté parlementaire, dites de dérogation.

François Côté et David Santarossa, « Culture et citoyenneté québécoise : un virage amorcé vers la laïcité », dans La loi sur la laïcité de l'État, Presses de l'Université Laval, Québec, 2023, page 150


postulatrix

Dérivé de postulatum, avec le suffixe -trix.

postulātrīx (singular nominative)
postulātrīcēs (plural nominative)
postulātrīx (singular vocative)
postulātrīcēs (plural vocative)
postulātrīcem (singular accusative)
postulātrīcēs (plural accusative)
postulātrīcis (singular genitive)
postulātrīcum (plural genitive)
postulātrīcī (singular dative)
postulātrīcibus (plural dative)
postulātrīcĕ (singular ablative)
postulātrīcibus (plural ablative)
postulator (masculine)

Plaignante, celle qui réclame en justice.


théorie critique de la race

Calque de l’anglais critical race theory.

Grille de lecture des phénomènes sociaux et historiques mettant en exergue les inégalités raciales sous toutes leurs formes.

Ce que je ne réalisais pas encore, c’est combien la théorie critique de la race serait pertinente pour ce travail également. Nombre de mes client.es étaient racisé.es. L’idée selon laquelle le sida était une maladie d’homme gay blancs était encore prédominante, alors que mes client.es étaient des personnes racisées, du fait de l’intersection de la race, de la pauvreté et de la toxicomanie.

Andrieu, Sarah. « Anthea Kraut, Choreographing Copyright : Race, Gender, and Intellectual Property Rights in American Dance, Oxford, Oxford University Press, 2015, 336 p. », Ethnologie française, vol. 52, no. 1, 2022, pp. 175-177.

Il n’est pas inutile de rappeler que la théorie critique de la race – terme sous lequel il faut davantage entendre l’unité d’une démarche et d’une visée scientifique commune à un collectif pluriel de juristes, sociologues ou anthropologues qu’une école de pensée – s’est d’abord développée au sein des critical legal studies (études critiques de droit), elles-mêmes héritières du réalisme juridique américain (legal realism) (Delgado et Stefancic 2013).

Ruiz, Jean-Marie, et Isabelle Vagnoux. « Aux racines du « trumpisme » : un illibéralisme américain », 20 & 21. Revue d'histoire, vol. 153, no. 1, 2022, pp. 3-17.

Ainsi, là où la théorie critique de la race permet d’appréhender l’expérience des Africain·e·s-Américain·e·s et des Autochtones, la théorie de l’assimilation est plus adaptée en ce qui concerne les premières générations d’immigrants. Alba en conclut que ces deux théories sont complémentaires et nécessaires.

« Comptes-rendus d’ouvrages », Politique américaine, vol. 35, no. 2, 2020, pp. 89-99.


avertissement Miranda

Composé de avertissement et de Miranda, du nom de l’arrêt Miranda versus Arizona rendu le 13 juin 1966.

Aux États-Unis, avertissement lors de l’arrestation d’un individu, lui signifiant notamment son droit à garder le silence et de bénéficier d’un avocat.


собственность

Motdérivé de собственный, sóbstvennyi (« propre, personnel »), avec le suffixe -ость, -osť.

Эта квартира — моя собственность.


obligacio

(Date à préciser) Composé de la racine obligaci (« obligation ») et de la finale -o (substantif).

obligacioj (plural nominative)
obligacion (singular accusative)
obligaciojn (plural accusative)


certificat de situation administrative

certificats de situation administrative (plural)
certificat de non-gage
CSA

Document attestant qu’un véhicule n'est ni gagé ni sous le coup d’une opposition au changement de propriétaire.


Kaufversprechen

das Kaufversprechen (singular nominative)
die Kaufversprechen (plural nominative)
das Kaufversprechen (singular accusative)
die Kaufversprechen (plural accusative)
des Kaufversprechens (singular genitive)
der Kaufversprechen (plural genitive)
dem Kaufversprechen (singular dative)
den Kaufversprechen (plural dative)

Das Kaufversprechen oder Verkaufsversprechen ist ein vorbereitendes Rechtsgeschäft oder ein Vorvertrag.


Vorvertrag

der Vorvertrag (singular nominative)
die Vorverträge (plural nominative)
den Vorvertrag (singular accusative)
die Vorverträge (plural accusative)
des Vorvertrags (singular genitive)
Vorvertrages (singular genitive)
der Vorverträge (plural genitive)
dem Vorvertrag (singular dative)
den Vorverträgen (plural dative)

\foːɐ̯fɛɐ̯ˌtʁaːk\


eidesstattlich

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

ˈaɪ̯dəsˌʃtatlɪç

Nachdem das Nationalarchiv das Fehlen zahlreicher Regierungsdokumente bemerkt hatte und auf deren Herausgabe drang, behinderte Trump nach Erkenntnissen des Sonderermittlers aktiv die Behörden. Er schlug seinem Anwalt vor, die Existenz der Kisten gegenüber dem FBI zu verleugnen, wies Mitarbeiter an, Dokumente umzuräumen, diskutierte, ob es nicht besser wäre, sie zu vernichten, und verantwortete eine eidesstattliche Erklärung, in der seine Anwälte fälschlich behaupteten, man habe alle Unterlagen übergeben.

Après que les Archives nationales ont remarqué l’absence de nombreux documents gouvernementaux et ont exigé leur restitution, Trump a, selon les conclusions de l’enquêteur spécial, activement entravé les autorités. Il a suggéré à son avocat de nier l’existence des boîtes au FBI, a ordonné à des collaborateurs de déplacer des documents, a discuté de la question de savoir s’il ne valait pas mieux les détruire, et a répondu d’une déclaration sous serment dans laquelle ses avocats affirmaient faussement que tous les documents avaient été remis.

Karl Doemens, « Das Staatsgeheimnis lagerte im Marmorbad von Mar-a-Lago », dans RedaktionsNetzwerk Deutschland, 10 juin 2023 https://www.rnd.de/politik/anklage-gegen-donald-trump-das-staatsgeheimnis-lagerte-im-marmorbad-von-mar-a-lago-HLDLBLM33ZDCTA5NTBNFKX3X4M.html texte intégral


pédonégationnisme

Mot-valise constitué des mots négationnisme et pédo, du grec ancien παῖς, paîs (« enfant ») (παῖδος, paidos, au génitif singulier).

Fait de nier, minimiser ou discréditer l'existence de crimes contre l'humanité commis à l'encontre des enfants, malgré les preuves flagrantes, factuelles et irréfutables.

« Le pédonégationnisme est le meilleur allié des trafiquants d'enfants. »

Idriss Aberkane, Twitter, 13 juillet 2023

« Le pédonégationnisme est la voie royale pour la traite des enfants dans le monde : enlèvement, adoption illégale, esclavagisme et exploitation de la main-d’œuvre, criminalité forcée, enfants soldats, exploitation sexuelle (inceste, viol, prostitution, tourisme sexuel, réseaux pédocriminels, cyber-pédocriminalité, production de contenus pédopornographiques, fécondation forcée, usines à bébés, mariage forcé), torture, crimes ritualisés, meurtre, trafic d'organes, etc. »


RaaS

De l'anglais RaaS, sigle de ransomware as a service.

Type de rançongiciel où le pirate utilise un service développé par un tiers.


wash trading

Manipulation de cours par le procédé consistant à vendre un produit financier entre plusieurs comptes différents appartenant à la même personne, ou plusieurs personnes agissant de concert, dans le but d’en gonfler artificiellement le prix ou d’y donner une apparence de popularité.

L’enquête du FBI porte sur un phénomène qui n’a rien d’exclusif aux cryptomonnaies : le « wash trading », une technique qui consiste à acheter et vendre simultanément un actif pour générer artificiellement de l’activité et orienter son cours à la hausse, comme si la demande était forte. Le stratagème est une variante d’une autre technique bien connue de manipulation boursière, le « pump and dump » (« gonfler et larguer »).

Alexandre Laurent, Le FBI a créé son propre cryptoactif, NexFundAI, pour un coup de filet, Next, 10 octobre


владение

Motdérivé de владеть, vladeť (« posséder »), avec le suffixe -ение, -enie.


Scip

Initiales de société coopérative d’intérêt collectif.

Société coopérative d’intérêt collectif, coopérative de production de biens ou de services de droit français.

« On travaille avec dix grossistes et soixante producteurs locaux », explique un des salariés de la Scic (Société Coopérative d’Intérêt Collectif).

Une Scic permet d’associer toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public autour du projet commun.

Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop.


ходатайство

Motdérivé de хода́тай, khodataï (« solliciteur »), avec le suffixe -ство, -stvo.


протори

Déverbal de проторить, protoriť (« dégager la voie »),dérivé de торить, toriť, avec le préfixe про-, pro-.


порота

Du vieux slave qui donne aussi porota en tchèque.


прощение

Motdérivé de простить, prostiť (« pardonner »), avec le suffixe -ение, -enie.

\prɐˈɕːenʲɪɪ̯ə\


cyberharceleuse

(Date à préciser)Dérivé de harceleuse, avec le préfixe cyber-.

cyberharceleuses (plural)
cyberharceleur (masculine)
cyber-harceleuse

Harceleuse utilisant les moyens de communication technologiques (internet, etc.) comme support.

En 2015, l’ancienne habitante de la maison des secrets a porté plainte contre sa cyberharceleuse après avoir découvert que cette dernière avait usurpé son identité.

Rime El Himani, Anaïs Camizuli victime de cyberharcèlement : sa fille Kessi menacée par une fan déséquilibrée, www.programme-tv.net, 24 janvier 2021


upskirting

Fait d’apercevoir volontairement par différents moyens les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne sans son consentement, éventuellement en les fixant en images (photo ou vidéo) à visée pornographique.

Depuis 2021, le délit d’« upskirting » est puni plus sévèrement qu’avant par la loi.

« Un enfant victime d’un voyeur dans un foyer scolaire », dans RTL Infos, 15 septembre 2023 https://infos.rtl.lu/actu/luxembourg/a/2114252.html texte intégral


rapport de mer

(XVIIIᵉ siècle)Composé de rapport et de mer.

Déclaration officielle du capitaine ou chef de bord, rédigée à la suite d’un événement de mer, à destination des autorités judiciaires et des assureurs.

Le rapport de mer du capitaine doit être vérifié par l’interrogatoire des gens de l’équipage non-seulement en cas de naufrage mais encore pour justifier la cause d’une simple avarie particulière à la cargaison ; néanmoins cette preuve peut être complétée par un rapport d’experts.

Maurice Van Meenen & al., Jurisprudence du port d’Anvers et des villes commerciales et industrielles de la Belgique - Table générale des vingt années (1856-1875)J. Plasky, Anvers, 1877

Le rapport de mer est le document officiel que tout chef de bord peut être amené à rédiger afin d’éclairer les circonstances d’un accident ou incident (corporel ou matériel) survenu à son bord, également appelé « événement de mer ».

Marc Helary, Qu’est-ce que le rapport de mer et à quoi sert-il ?, maif.fr, février 2023

Une fois que la situation est maîtrisée et qu’il n’y a plus de danger immédiat, il est nécessaire que le skipper, c’est-à-dire le capitaine du navire, rédige un rapport de mer.

Caroline Fontaine-Beriot, Que faire en cas d’accident de bateau ?, village-justice.com, 14 avril 2023

Il s’agit du Tadorne, un chalutier à vapeur boulonnais en route vers l’Islande. Son naufrage est relaté dans un rapport de mer déposé au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 2 avril 1913 (consultable sous la cote 6 U 2/742).

Ohé, matelots ! Le naufrage du Tadorne raconté dans un rapport de mer, archivespasdecalais.fr, consulté le 20 septembre 2023


accident de mer

Tout événement survenu en mer ayant entraîné la mort ou de graves blessures à un individu, un cas d’homme à la mer, une perte avérée ou présumée ou un abandon du navire, des dommages matériels causés au navire, son échouage, des dommages causés à une infrastructure maritime pouvant mettre en danger une personne, des dommages causés ou potentiels inhérents à une pollution.

Une enquête devrait être entreprise à la suite d’un accident de mer ou d’un événement de pollution.

Organisation maritime internationale, Résolutions et autres décisions de la 24ᵉ assemblée, Londres, 2006, page 65

Par ailleurs, et de la même manière que lors d’un accident de la route, il convient ensuite que la ou les parties impliqué(es) dans l’accident de mer dresse(nt) un constat amiable.

La marée du 19 octobre 2021, au large de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d’Armor), a tourné à l’accident de mer pour l’équipage d’un bateau de 10,5 m parti pêcher la praire à la drague.

Pierre Momboisse, Côtes-d’Armor. Un matelot percuté par une drague, l’entreprise condamnée, ouest-france.fr, 15 juin 2023


incident de mer

Tout événement de mer qui, sans avoir la gravité d’un accident de mer, risque de compromettre la sécurité du navire ou des personnes si l’on n’y remédie pas.

Un banal incident de mer n’allait pas tarder à lui valoir, du jour au lendemain, une renommée encore plus éclatante.

Bernard Estival, Paquets de mer, ADDIM, Paeis, 1995, page 65

Victime d’un incident de mer en fin d'après-midi de mardi, le skipper Arthur Léopold Léger qui participait à la Mini Transat avait démâté.

Mini Transat. Le bateau d’Arthur Léopold Léger récupéré, letelegramme.fr, 31 octobre 2013

En France, différentes enquêtes sont initiées suite à un accident ou incident de mer.

Cédric Leboeuf. De la coopération inter-étatique en cas d’accident et d’incident de mer : les enquêtes techniques, Neptunus, 2013, pp.2013/2


pornocriminalité

(2019)Dérivé de criminalité, avec le préfixe porno-.

Type de crimes ou de délits (violence sexuelle, insultes, violence physique, etc.) commis durant les scènes pornographiques filmées. Il peut aussi s’agir de crimes ou délits commis en périphérie du tournage (contrainte, proxénétisme, etc.).

La pornocriminalité constitue un système d’impunité, de promotion et de déploiement des violences sexuelles, des hommes contre les femmes.

Juliette Mercier, « Le système pornocriminel : un système de viols tarifés filmés », dans Le Journal, nᵒ 53 « Dossier : Le système pornocriminel », Osez le féminisme !, Paris, octobre 2019, page 7

Pornocriminalité : le site Jacquie et Michel dans le viseur de la justice pour « viol » et « proxénétisme ».

Anaïs Guillon, « Pornocriminalité : le site Jacquie et Michel dans le viseur de la justice pour « viol » et « proxénétisme » », Yahoo ! Actualité, 11 septembre 2020. Consulté le 27 septembre 2023

Dans son rapport, le HCE émet des recommandations concrètes pour faire évoluer la loi mais surtout pour que les principes du droit existant soient appliqués avec efficacité, rapidité, exemplarité :
1) Réaffirmer l’interdiction de la marchandisation de la sexualité d’autrui et créer une nouvelle infraction générique d’exploitation sexuelle qui intègrerait les nouvelles formes de cyberexploitation sexuelle.
2) Poser comme priorité de politique pénale la lutte contre la pornocriminalité et la poursuite des sites pornographiques dans l’illégalité.

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, « Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique ! », 50/50 Magazine, 27 septembre 2023. Consulté le 18 février 2025

Industrie du X : « On ne parle pas d’un porno à la papa, mais d’un système pornocriminel qui broie les femmes » … Très tôt, dans les pages, figure un avertissement : en élaborant ce rapport sur ce qu’ils nomment la « pornocriminalité », les membres de la commission « lutte contre les violences faites aux femmes » du Haut Conseil à l’égalité (HCE), pourtant expérimentés, ont été particulièrement « éprouvés ».

Virginie Ballet, « Victimes de violence. Rapport sur l’industrie du X : «On ne parle pas d’un porno à la papa, mais d’un système pornocriminel qui broie les femmes» », Libération, 27 septembre 2023. Consulté le 27 septembre 2023


narco-tourisme

Tourisme visant à acquérir ou consommer des produits stupéfiants dans des pays aux législations moins contraignantes que celles du pays d’origine des touristes.

Le défi colombien face au narco-tourisme relève également d’une lutte contre la consommation. De nombreux visiteurs profitent d’être « au pays de la drogue » pour en consommer de manière décomplexée.

Marie-Laure Guilland et Patrick Naef, « Les défis du tourisme face à la construction de la paix en Colombie », Via [En ligne], 15 | 2019, mis en ligne le 22 novembre 2019, consulté le 27 septembre 2023. URL : http://journals.openedition.org/viatourism/3637 ; DOI : https://doi.org/10.4000/viatourism.3637


Beilage

die Beilage (singular nominative)
die Beilagen (plural nominative)
die Beilage (singular accusative)
die Beilagen (plural accusative)
der Beilage (singular genitive)
der Beilagen (plural genitive)
der Beilage (singular dative)
den Beilagen (plural dative)

\ˈbaɪ̯ˌlaːɡə\

Fait d’ajouter, de joindre, d’inclure à un envoi un objet annexe, notamment dans le cas d’une correspondance.

Zulassungsgesuche sind schriftlich, unter Beilage eines Lebenslaufes, der Prüfungsbescheinigungen und allfälliger Arbeitsbescheinigungen dem Gericht einzureichen, bei dem das Volontariat absolviert werden soll.

Les demandes d’admission doivent être soumises par écrit, accompagnées d’un curriculum vitae, des certificats d’examen et d’éventuelles attestations de travail, au tribunal auprès duquel le stage doit être effectué.

Gerichtsvolontariate sur canton de Bâle-Ville. Consulté le 16 mars 2025

Ajout, annexe, supplément, inclus dans un envoi, dans un imprimé (résultat du sens 2).

Das Nidwaldner Stubli erschien als Beilage zur Zeitung Nidwaldner Volksblatt und ergänzte diese um ausführliche Artikel zu religiösen Themen, Nachrufe, unterhaltende Prosa und Lyrik. In den späteren Jahren verschob sich die thematische Gewichtung Richtung Nidwaldner Kultur und Geschichte.

Le Nidwaldner Stubli est paru en tant que supplément au journal Nidwaldner Volksblatt, et le complétait par des articles détaillés sur des sujets religieux, des nécrologies, de la prose divertissante et de la poésie. Par la suite, l’accent thématique s’est déplacé vers la culture et l’histoire de Nidwald.

Nidwaldner Stubli sur e-newspaperarchives.ch. Consulté le 16 mars 2025


Code officiel géographique

Composé de code, officiel et géographique.

Nomenclature officielle de codification (numérotations et libellés) des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de la France ^([1]).


biens extants

ensemble des droits transmissibles du de cujus à l'ouverture de la succession.

La masse à partager entre les héritiers est composée des biens extants. Ceux-ci comprennent les droits transmissibles qui existaient dans le patrimoine du de cujus à l'ouverture de la succession


désisteur

désisteurs (plural masculine)
désisteuse (singular feminine)
désisteuses (plural feminine)


désisteur

désisteurs (plural)
désisteuse (feminine)

Peu importe la séquence, il semble évident que c’est la phase du désistement primaire qui est la plus souffrante pour les désisteurs en devenir.

Julie Carpentier, Catherine Arseneault et Marc Alain, à l’adolescence : Comprendre, évaluer, intervenir, Presses de l’Université du Québec, 2022, 370 pages


désisteuse

désisteuses (plural)
désisteur (masculine)


DGD

(Date à préciser) (Sigle) Sigle de décompte général définitif.

Document venant clore l’exécution comptable d’un marché.

Ainsi, tant que le DGD du marché de maîtrise d’œuvre n’est pas intervenu, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour des préjudices tels que ceux tirés de l’exécution de travaux supplémentaires ou de retards dans la construction, et qui trouveraient leur origine dans tout type de faute commise par le maître d’œuvre (insuffisances des études, des plans, des avant-projets ; notification tardive d’ordres de service, etc. …).

« La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux », legibase.fr, 12 avril 2018 ; page consultée le 10 octobre 2023


равноправный

Motdérivé de равноправие, ravnoprávije (« égalité en droit »), avec le suffixe -ный, -nyï, apparenté au tchèque rovnoprávný, au polonais równoprawny.

Помнит он далее, как он летел в Прагу, как он, задыхаясь, вбежал в нумер отеля, где пребывала Глафира, и… и потерял с этой минуты свое положение равноправного с нею человека.

Il se souvient en outre de la façon dont il s'est envolé pour Prague, comment, à bout de souffle, il a couru dans la chambre d'hôtel où se trouvait Glafira, et… et à partir de ce moment, il a perdu sa position d’égal avec elle.


равноправие

Motcomposé de равный, ravnyï (« égal ») et de право, pravo (« droit »).

Мы убеждены, что лишь такой подход позволяет гарантировать подлинное равноправие всех народов нашей страны, без угрозы дискриминации или ассимиляции.

Nous sommes convaincus que seule cette approche nous permet de garantir une véritable égalité de tous les peuples de notre pays, sans menace de discrimination ou d'assimilation.

Александр Рудаков, Владимир Тимаков, «Границы русской идентичности» // «Эксперт», 2015


Technolekt

Nomdérivé de Lekt (« lecte »), avec le préfixe techno- (« techno- »), littéralement « technolecte ».

der Technolekt (singular nominative)
die Technolekte (plural nominative)
den Technolekt (singular accusative)
die Technolekte (plural accusative)
des Technolekts (singular genitive)
Technolektes (singular genitive)
der Technolekte (plural genitive)
dem Technolekt (singular dative)
Technolekte (singular dative)
den Technolekten (plural dative)

Technolecte : langue, jargon professionnel.

Eine Fachsprache, auch Technolekt, ist die für ein bestimmtes Fachgebiet oder für eine bestimmte Branche geltende Sprache.

Un langage professionnel, dit technolecte, est un langage valable pour un domaine professionnel donné ou une branche donnée.


crime de masse

(Date à préciser)Composé de crime et de de masse.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Harmonide-crime de masse.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-crime de masse.wav

massamoordenaar

Massacre collectif, tortures ou viols de grande ampleur, commis sur des populations civiles.

C’est en effet le développement d’un droit pénal international compétent en matière d’infractions aux Conventions de Genève et de violations des lois et coutumes de la guerre qui a permis aux crimes de masse d’entrer dans le champ d’intérêt de la criminologie.

Alexia Pierre, « Le crime de masse en criminologie », Introduction, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, nᵒ 3, page 627

Comment caractériser les crimes du communisme ? Ni crimes de guerre ni génocide, ils relèvent de la catégorie des « crimes de masse ».

Jacques Semelin, « Génocides et crimes de masse », in L’Histoire, octobre 2000, mensuel 247

Malgré ses origines juridiques (et ses connotations intrinsèques), l’appellation de « crimes de masse » présente certains traits universels qui ne s’appliquent pas à d’autres termes comparables : les crimes de masse, dans cette acception, constituent des mises à mort d’une ampleur massive, ordonnées et organisées par des gouvernements ou des organisations semi-gouvernementales. Ils englobent des meurtres avec préméditation (reposant par exemple sur une motivation raciste) et des homicides involontaires (par exemple des mises à mort de représailles).

Dieter Pohl, « Crimes de masse », in Violence de masse et Résistance - Réseau de recherche, 16 février 2016, sur www.sciencespo.fr


Vertraulichkeit

Nomdérivé de vertraulich (« confidentiel »), avec le suffixe -keit (« -ité »), littéralement « confidentialité ».

die Vertraulichkeit (singular nominative)
die Vertraulichkeiten (plural nominative)
die Vertraulichkeit (singular accusative)
die Vertraulichkeiten (plural accusative)
der Vertraulichkeit (singular genitive)
der Vertraulichkeiten (plural genitive)
der Vertraulichkeit (singular dative)
den Vertraulichkeiten (plural dative)

\fɛɐ̯ˈtʁaʊ̯lɪçkaɪ̯t\

fɛɐ̯ˈtʁaʊ̯lɪçkaɪ̯t

Vertraulichkeitsvereinbarung

accord de non-divulgation », « accord de confidentialité

Vertraulichkeitsklausel

clause de confidentialité », « clause de non-divulgation

Confidentialité : état, d’être confidentiel, de divulgation restreinte.

Vertraulichkeit ist die Eigenschaft einer Nachricht, nur für einen beschränkten Empfängerkreis vorgesehen zu sein.

La confidentialité est la propriété d’une information de n’être à l’intention que d’un cercle restreint de personnes.


octotricies

Mot latin signifiant « trente-huit fois »

Trente-huitième en parlant d’un article de loi. Suit septtricies et précède novotricies.

L'article 113 crée, à l'article 1609 octotricies du code général des impôts, une contribution à l'accès au droit et à la justice dont les redevables sont les personnes physiques ou morales titulaires d'offices ministériels de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de notaire, ainsi que celles exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.

Conseil constitutionnel, Décision nᵒ 2016-743 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances rectificative pour 2016 sur conseil-constitutionnel.fr, 29 décembre 2016


Publikation

Nomdérivé de publik (« public »), avec le suffixe -ation (« -ation »), littéralement « publication ».

die Publikation (singular nominative)
die Publikationen (plural nominative)
die Publikation (singular accusative)
die Publikationen (plural accusative)
der Publikation (singular genitive)
der Publikationen (plural genitive)
der Publikation (singular dative)
den Publikationen (plural dative)

Publication : fait de rendre publique, de divulguer une information.

Der Beitrag erläutert Funktion, Zielsetzungen und konkrete Umsetzung der Publikation gerichtlicher Entscheidungen. Der Focus liegt dabei beispielhaft auf der Praxis des Bundesgerichts. Ein Blick auf die Publikation der anderen eidgenössischen sowie der oberen kantonalen Gerichte rundet das Bild ab.

Cette contribution explique la fonction, le but et la mise en pratique de la publication des arrêts juridiques. On se focalise ici pour l’exemple sur la pratique du Tribunal fédéral, tout en complétant le tableau avec un aperçu de la publication des arrêts des autres tribunaux fédéraux et des cours cantonales.

Paul Tschümperlin, zum Publikationsgesetz des Bundes, partie Die Publikation gerichtlicher Entscheide, Daniel Kettiger, Thomas Sägesser / WEBLAW, Berne, 2011, ISBN 978-3-905742-72-5

Publication : fait de publier un article, un ouvrage, un journal, une revue, etc.


réponse ministérielle

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-réponse ministérielle.wav

Réponse écrite faite par un ministre à une question écrite qui a été posée par un ou des parlementaires, à lui-même, à son ministère ou au gouvernement. Le ministre y fait connaître son avis, ou l’interprétation d’un point particulier soulevé par la question. Les réponses faites par un ministre sont opposables en droit.

La réponse ministérielle confirme que «l’offre de jeu de poker en ligne va être accrue à très court terme avec l’ouverture de trois nouvelles variantes et le partage européen des liquidités.»

Régis Juanico, Jacques Myard, comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Rapport d’information sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, éd. Assemblée nationale, 2017


acte arbitraire

Locutioncomposée de acte et de arbitraire.

Acte d’autorité qui n’est fondé sur aucune loi ou autre règle.

Le fait du prince est un concept qui désigne un acte arbitraire d’un gouvernement ou chef d’État.

Le déni de justice est prohibé, et sa sanction prévue, par l’article 151 du Code Pénal qui dispose "Tout (…) acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publique, sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 1 an.

Du point de vue polonais, l'annexion de la province par l'Autriche était un acte arbitraire.


секвестр

Via le polonais sekwestr, du latin sequestrum.