instrumentum

(Date à préciser) Du latin instrumentum.

Ensemble des pièces constituant matériellement un contrat.

Un préambule sémantique s’impose : on appelle instrumentum le contrat au sens matériel, c’est-à-dire l’ensemble des documents contractuels constituant le marché dans sa globalité.

Chantal Saichi, « Lot juridique et lot technique : deux régimes bien différents », Le Moniteur, 18 novembre 2011, page 51


surat kuasa

Procuration, acte qui fait foi du pouvoir que quelqu’un donne à un autre d’agir en son nom.


nuncupatio

Dérivé de nuncupatus, avec le suffixe -io.

nuncupationēs (plural nominative)
nuncupationēs (plural vocative)
nuncupationem (singular accusative)
nuncupationēs (plural accusative)
nuncupationis (singular genitive)
nuncupationum (plural genitive)
nuncupationī (singular dative)
nuncupationibus (plural dative)
nuncupationĕ (singular ablative)
nuncupationibus (plural ablative)


cyberintimidation

(Siècle à préciser)Dérivé de intimidation, avec le préfixe cyber-.

cyberintimidations (plural)
cyber-intimidation
cyber intimidation

Violence, en particulier psychologique, harcèlement, humiliation, intimidation, utilisant les moyens de communication technologiques (internet, etc.) comme support.

J’ai été battu par un gang de rue et frappé en plein corridor. J’ai aussi été victime de cyberintimidation.

« Un véritable fléau », Canoë.ca, 17 octobre 2011

Au sein de la commission scolaire de la Riveraine, au primaire, 10% des élèves sondés se disent «assez ou beaucoup» témoin de gestes de cyberintimidation. Au secondaire, ce taux grimpe à 19%.

« Cyberintimidation à l’école: Tolérance zéro », leCourrierSud.com, 28 septembre 2011

Au Québec, l’incident de cyberintimidation le plus notable est celui du Star Wars Kid trifluvien, Ghyslain Raza.

« Cyberintimidation: des exemples par centaines », CyberPresse.ca, 12 janvier 2008


cyberharcèlement

Dérivé de harcèlement, avec le préfixe cyber-.

Violence, en particulier psychologique, harcèlement moral ou sexuel, humiliation, intimidation, utilisant les moyens de communication technologiques (internet, etc.) comme support.

Vente en ligne qui cible les jeunes, insultes, piratage et détournement de compte MSN ou Facebook, cyberharcèlement ou droit à l’image avec des photos qui circulent sur les réseaux sociaux sans autorisation…

« Dangers d’internet : un numéro vert et un site pour aider les parents », leParisien.fr, 19 octobre 2011

Insultes, « cyberharcèlement », violences physiques... Le harcèlement en milieu scolaire était le sujet d’un rapport le mois dernier.’’ — (« Un plan contre le harcèlement à l’école », L’Express.fr, 2 mai 2011)

Les outils du parfait harceleur sont souvent les mêmes : rumeur faisant croire qu’untel est une « balance » ou qu’une telle est une « chienne d’intello », brimades, coups de projectile, dégradations vestimentaires, auxquels s’ajoute l’arme du XXIᵉ siècle : le cyberharcèlement via des blogs ou par SMS.

« Un livre brise le tabou sur le harcèlement et les brimades entre élèves », lePoint.fr, 28 aout 2010


attaquabilité

Motdérivé de attaquable, avec le suffixe -ité.

Caractéristique intrinsèque de ce qui est attaquable en justice.

L’attaquabilité du titre foncier (B) ne serait donc qu’une exception.

Urbain Noel Ebang Mve, Le Titre foncier au Cameroun, page 205, 2011, L’Harmattan


SCP

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


société civile professionnelle

(1966) → voir société civile et professionnel.

sociétés civiles professionnelles (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-société civile professionnelle.wav

Société créée par deux associés minimum, qui ont décidé d'exercer en commun leur même activité de profession libérale.


profession libérale

Métier exercé sur la base de qualifications appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.


faire élection de domicile

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-faire élection de domicile.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-faire élection de domicile.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-faire élection de domicile.wav

Désigner le lieu certain et connu où tous les actes de justice peuvent être signifiés.

Ce qui a achevé de donner à ce coin perdu un caractère étrange, c’est l’élection de domicile que, par un usage traditionnel, y font les bohémiens de passage.


KYC

(Sigle) Initiales de know, your, customer, « connaissez votre client ».

Obligation faite aux banques de s’assurer de l’identité de leurs clients, afin de faciliter par exemple la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.


titre de propriété

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-titre de propriété.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-titre de propriété.wav

Acte notarié justifiant une possession immobilière.

Le titre de propriété est l’acte officiel qui permet de démontrer que l’on est propriétaire d’un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis par donation, par héritage ou à la suite d’un partage.


acte notarié

Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.

(Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées.

« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613

Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié.

Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992


copyfraud

Revendication de copyright frauduleuse, comme par exemple prétendre avoir des droits sur des œuvres du domaine public.

Pour Mazzone, le Copyfraud consiste à revendiquer irrégulièrement un droit d’auteur sur une œuvre afin d’en contrôler l’usage.

Lionel Maurel, Vous avez dit Copyfraud ?, 2009


copyfraud

→ voir copy et fraud (fraude sur la copie), sur le modèle de copyright.

Copyfraud first came to my attention nearly two years ago in my scholarly research.

Charles Eicher, Copyfraud: Poisoning the public domain, 2009


impuberté

(Siècle à préciser)Dérivé de impubère, avec le suffixe -té.

État de qui n’a pas l’âge légal requis pour se marier.

Il en résulte que la consommation du mariage demeure une notion clef. C'est pourquoi, outre l’impuberté, l’impuissance de l'un ou l'autre des époux constitue un empêchement dirimant, absolu et est une cause incontestable d’annulation.

Revue historique de droit français et étranger, CNRS, 1988, page 529

L'article 184 du Code civil prévoit quatre causes de nullité qui concernent les conditions de fond du mariage : l'impuberté, l'absence totale de consentement (loi du 19 février 1933), la bigamie et l'inceste.

Muriel Parquet, Droit de la famille, 2007


pegno

Gage, sûreté réelle par laquelle un débiteur remet à son créancier un bien meuble ou un ensemble de biens meubles, présents ou futurs, lui appartenant pour garantir sa dette.


universitas

Dérivé de universus (« tout entier, universel, général »), avec le suffixe -itas.

universitatēs (plural nominative)
universitatēs (plural vocative)
universitatem (singular accusative)
universitatēs (plural accusative)
universitatis (singular genitive)
universitatum (plural genitive)
universitatī (singular dative)
universitatibus (plural dative)
universitatĕ (singular ablative)
universitatibus (plural ablative)

Ensemble de personnes, société, compagnie, communauté, guilde, corporation.

universitatis sunt, non singulorum, veluti quae in civitatibus sunt theatra et stadia et similia et siqua alia sunt communia civitatum.

quae (res) publicae sunt nullius in bonis creduntur, ipsius enim universitatis esse creduntur.

quod cujusque universitatis nomine vel contra eam agetur.

de libertis universitatum.


comunione

, Communauté, société de biens entre conjoints.


wagnérisme

Du patronyme de Robert Ferdinand Wagner avec le suffixe -isme, instigateur de la loi.

Utilisation de la loi Wagner, une forme de législation syndicale.

Ceux-ci résident dans ce que les spécialistes appellent le « wagnérisme », nom inspiré du Wagner Act américain qui a été à l’origine de l’architecture des relations du travail organisées en Amérique du Nord, il y a maintenant 50 ans.

Dominique Carré, Jean-Guy Lacroix, Dominique Carré, La santé et les autoroutes de l'information: la greffe informatique, page 200, 2001


rozsudok

rozsudky (plural nominative)
rozsudku (singular genitive)
rozsudkov (plural genitive)
rozsudku (singular dative)
rozsudkom (plural dative)
rozsudky (plural accusative)
rozsudku (singular locative)
rozsudkoch (plural locative)
rozsudkom (singular instrumental)
rozsudkami (plural instrumental)

Verdict, condamnation, jugement, arrêt, sentence.

Súd potvrdil rozsudok pre otca, ktorý zneužíval dcéru.

Le tribunal a confirmé aujourd’hui la condamnation du père qui abusait de sa fille.

Rozsudok smrti.


déni de justice

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-déni de justice.wav

Refus, d'un juge, de prononcer sur une requête.

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 4, Code civil, France, version consolidée au 1 septembre 2011


fondazione

Fondation, personne juridique dont le patrimoine est destiné à accomplir le but fixé lors de sa création.

La Fondazione Agnelli ha assegnato quattro borse di studio da 6.000 euro.

La Fondation Agnelli a accordé quatre bourses d’étude de 6 000 euros.

fondazione Alfred Nobel.


obbligazione

Obligation, lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose.

diritto delle obbligazioni.


compensazione

Compensation, libération réciproque entre deux personnes qui se trouvent être à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre.


discriminazione

Discrimination, différentiation des éléments en vue de l'application d'un traitement spécifique à chaque sous-ensemble ainsi constitué.

Traitement défavorable de certains groupes humains via la réduction arbitraire de leurs droits et contraire au principe de l'égalité en droit.


incommutablement

(Siècle à préciser)Dérivé de incommutable, avec le suffixe -ment.

De manière à ce qu’un propriétaire ne puisse être dépossédé.

Le commerce, les arts réclament dans les villes et dans les environs ces terrains dont ils offriront la valeur et feront connaître l’utilité ignorée jusqu’à ce jour, si on leur permet d’en acquérir incommutablement la propriété.

France. Sénat, France. Chambre des députés, France. Assemblée nationale (1871-1942), Archives parlementaires de 1787 à 1860: Volume 1; Volume 3, 1868


manutenzione

azione di manutenzione.


genotspand

in genotschap hebben

genotschap vestigen


chose de genre

Les choses de genre sont définies par leur genre et existent en grand nombre d’exemplaires. Elles peuvent donc se remplacer avec une chose du même genre.

\ʃoz də ʒɑ̃ʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-chose de genre.wav

Objet dont la disparition n’est pas dramatique, parce qu’il est aisé de remplacer l’objet perdu.

Un disque est une chose de genre, il peut être remplacé par un autre identique. Un tableau d'un grand maître est un corps certain, il ne peut être substitué par aucun autre.


autenticazione

Authentification, procédure pour authentifier un document, un acte, etc.


accensione

Du latin accensio (« action d’allumer »), dérivé de accendere.

accensione di ipoteca.

accensione di prestito.

accensione di conto corrente.


prenda

Par métathèse, du vieil espagnol pendra, lui-même du latin pignora (« gages, nantissements ») devenu pignŏra puis péñora. De là pignorar forme savante de empeñar (« mettre en gage »).

Hacer prenda.


accessorio

accessori (plural masculine)
accessoria (singular feminine)
accessorie (plural feminine)

cosa accessoria.

pena accessoria.


incostituzionalità

Dérivé de incostituzionale, avec le suffixe -ità.

Inconstitutionnalité, fait d’être contraire à la constitution.


regolarmente

Dérivé de regolare, avec le suffixe -mente.

Régulièrement, dans les formes, selon la procédure prescrites.


tilltala

tilltalas (passive infinitive)
tilltalar (active present)
tilltalas (passive present)
tilltalade (active preterite)
tilltalades (passive preterite)
tilltalat (active supine)
tilltalats (passive supine)
tilltalande (active participle present)
tilltalad (passive participle past)

Den tilltalade.


adwokat

adwokaci (plural nominative)
adwokacie (singular vocative)
adwokaci (plural vocative)
adwokata (singular accusative)
adwokatów (plural accusative)
adwokata (singular genitive)
adwokatów (plural genitive)
adwokacie (singular locative)
adwokatach (plural locative)
adwokatowi (singular dative)
adwokatom (plural dative)
adwokatem (singular instrumental)
adwokatami (plural instrumental)
adwokatka (feminine)

Wynająłem adwokata do reprezentowania mnie przed sądem.

J’ai engagé un avocat pour me représenter au tribunal.


en venir au fait

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-en venir au fait.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-en venir au fait.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en venir au fait.wav

Il allait en venir au fait, si on ne l’eût retenu.

Il en venaient au fait sans verbiage. Quelques coups de reins, une ou deux jérémiades et le tout était plié.

Maud Mayeras, Reflex, Anne Carrière, 2013


faits et articles

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-faits et articles.wav

Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.

On l’a interrogé sur faits et articles.


fait nouveau

Fait qui n’a pas encore été allégué au procès et dont une partie demande à faire la preuve.


fait justificateur

Fait qu’un accusé allègue pour prouver son innocence.


spesa

Frais, dépens occasionnés par une affaire de justice.

Spese di giustizia, spese giudiziali.


casuale

profitto casuale.

omicidio casuale.


transparency

They should consider regulatory and nonregulatory interventions related to disinformation not merely in terms of data transparency but in terms of geopolitics.

James Pamment, « The EU’s Role in the Fight Against Disinformation: Developing Policy Interventions for the 2020s », Carnegie Endowment, 30 septembre 2020


eaux territoriales

Zone qui s’étend de 12 miles nautiques (environ 22 kilomètres) à partir des côtes et qui est réputée faire partie intégrante du territoire national d’un État et sur laquelle celui-ci exerce sa pleine souveraineté.

On reconnaît aux États un droit de pleine souveraineté sur les eaux territoriales qui s’étendent sur douze milles à partir des côtes.


otrávení

De otrávit (« empoisonner ») avec le suffixe -ení.

otrávením (plural dative)
otráveních (plural locative)
otrávením (singular instrumental)
otráveními (plural instrumental)


IPP

Initiales de incapacité permanente partielle.

Incapacité permanente partielle à travailler.


cas d’espèce

(Siècle à préciser)Composé de cas et de espèce.

Cas particulier, auquel on ne peut pas forcément appliquer la règle générale.

Ce qu’on appelait décrets étaient des jugements de l’empereur. En principe, ils ne valaient que pour le cas d’espèce, mais leur prestige était tel qu’ils avaient l’autorité de précédents, surtout s’ils se répétaient.

Pierre Renucci, Claude, Perrin, Paris, 2012, page 355

Si les « coopérations » entre acteurs de la sphère publique comme privée sont de plus en plus encouragées, le Code de la commande publique est quant à lui peu prolixe pour envisager ces cas d’espèce et répondre à leurs enjeux.

Cédric Garot et Laurie Grenier, « La méthode S-P-P-C », Contrats publics, 242, mai 2023, pages 26-31

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que ces conditions étaient remplies.


plenipotencja

Du latin plenipotens (« tout-puissant ») via l’allemand Plenipotenz.

plenipotencje (plural nominative)
plenipotencjo (singular vocative)
plenipotencje (plural vocative)
plenipotencję (singular accusative)
plenipotencje (plural accusative)
plenipotencji (singular genitive)
plenipotencji (plural genitive)
plenipotencji (singular locative)
plenipotencjach (plural locative)
plenipotencji (singular dative)
plenipotencjom (plural dative)
plenipotencją (singular instrumental)
plenipotencjami (plural instrumental)

\plɛ̃ɲipɔˈtɛ̃nʦ̑ʲja\

Otrzymał szerokie plenipotencje.


condiction

Du latin condictio (« assignation en justice »).

À Rome, action personnelle par laquelle un créancier mettait en demeure son débiteur de payer son obligation et, à défaut, l'assignait devant un juge. Voyez vendication pour l'action réelle correspondante.

La condiction est une action contre une personne fondée sur une obligation.

Jean Bodin, Pierre Mesnard, Oeuvres philosophiques: Texte établi, traduit et publié par Pierre Mesnard, Volume 1, 1952


mer territoriale

La mer territoriale est la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier.

eaux territoriales sur l’encyclopédie Wikipédia


utreda

utredas (passive infinitive)
utreder (active present)
utredes, utreds (passive present)
utredde (active preterite)
utreddes (passive preterite)
utrett (active supine)
utretts (passive supine)
utredande (active participle present)
utredd (active participle past)
utred (active imperative)

Utreda ett bo.


auto-antérioriser

auto-antérioriser (infinitive present)
avoir auto-antériorisé (infinitive past)
en auto-antériorisant (gerund present)
en ayant auto-antériorisé (gerund past)
auto-antériorisant (participle present)
auto-antériorisé (participle past)
j’auto-antériorise (indicative present)
tu auto-antériorises (indicative present)
il/elle/on auto-antériorise (indicative present)
nous auto-antériorisons (indicative present)
vous auto-antériorisez (indicative present)
ils/elles auto-antériorisent (indicative present)
j’ai auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
tu as auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
nous avons auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
vous avez auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont auto-antériorisé (indicative past multiword-construction)
j’auto-antériorisais (indicative imperfect)
tu auto-antériorisais (indicative imperfect)
il/elle/on auto-antériorisait (indicative imperfect)
nous auto-antériorisions (indicative imperfect)
vous auto-antériorisiez (indicative imperfect)
ils/elles auto-antériorisaient (indicative imperfect)
j’avais auto-antériorisé (indicative pluperfect)
tu avais auto-antériorisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait auto-antériorisé (indicative pluperfect)
nous avions auto-antériorisé (indicative pluperfect)
vous aviez auto-antériorisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient auto-antériorisé (indicative pluperfect)
j’auto-antériorisai (indicative past)
tu auto-antériorisas (indicative past)
il/elle/on auto-antériorisa (indicative past)
nous auto-antériorisâmes (indicative past)
vous auto-antériorisâtes (indicative past)
ils/elles auto-antériorisèrent (indicative past)
j’eus auto-antériorisé (indicative past anterior)
tu eus auto-antériorisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut auto-antériorisé (indicative past anterior)
nous eûmes auto-antériorisé (indicative past anterior)
vous eûtes auto-antériorisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent auto-antériorisé (indicative past anterior)
j’auto-antérioriserai (indicative future)
tu auto-antérioriseras (indicative future)
il/elle/on auto-antériorisera (indicative future)
nous auto-antérioriserons (indicative future)
vous auto-antérioriserez (indicative future)
ils/elles auto-antérioriseront (indicative future)
j’aurai auto-antériorisé (indicative future perfect)
tu auras auto-antériorisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura auto-antériorisé (indicative future perfect)
nous aurons auto-antériorisé (indicative future perfect)
vous aurez auto-antériorisé (indicative future perfect)
ils/elles auront auto-antériorisé (indicative future perfect)
que j’auto-antériorise (subjunctive present)
que tu auto-antériorises (subjunctive present)
qu’il/elle/on auto-antériorise (subjunctive present)
que nous auto-antériorisions (subjunctive present)
que vous auto-antériorisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles auto-antériorisent (subjunctive present)
que j’aie auto-antériorisé (subjunctive past)
que tu aies auto-antériorisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait auto-antériorisé (subjunctive past)
que nous ayons auto-antériorisé (subjunctive past)
que vous ayez auto-antériorisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient auto-antériorisé (subjunctive past)
que j’auto-antériorisasse (subjunctive imperfect)
que tu auto-antériorisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on auto-antériorisât (subjunctive imperfect)
que nous auto-antériorisassions (subjunctive imperfect)
que vous auto-antériorisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles auto-antériorisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent auto-antériorisé (subjunctive pluperfect)
j’auto-antérioriserais (conditional present)
tu auto-antérioriserais (conditional present)
il/elle/on auto-antérioriserait (conditional present)
nous auto-antérioriserions (conditional present)
vous auto-antérioriseriez (conditional present)
ils/elles auto-antérioriseraient (conditional present)
j’aurais auto-antériorisé (conditional past)
tu aurais auto-antériorisé (conditional past)
il/elle/on aurait auto-antériorisé (conditional past)
nous aurions auto-antériorisé (conditional past)
vous auriez auto-antériorisé (conditional past)
ils/elles auraient auto-antériorisé (conditional past)
auto-antériorise (imperative present)
auto-antériorisons (imperative present)
auto-antériorisez (imperative present)
aie auto-antériorisé (imperative past)
ayons auto-antériorisé (imperative past)
ayez auto-antériorisé (imperative past)
s’auto-antérioriser (pronominal)
autoantérioriser

Se priver soi-même du droit de protéger quelque chose en le divulguant avant de faire la demande de protection.

Dans le domaine des brevets, cela ne fonctionne pas ainsi : on dit que vous vous êtes auto-antériorisés et que vous ne pouvez plus déposer de nouvelles demandes.

Il est tout à fait possible de s'auto-antériorisé, la preuve.


signature numérique

Procédé cryptographique garantissant l’intégrité d’un document électronique et permettant d’authentifier l’auteur.

Signature dématérialisée d’un document ayant valeur légale dans certaines juridictions, et souvent basée sur ce type de procédé.


témoin à décharge

(Siècle à préciser) Composé de témoin et décharge → voir témoin à charge.

témoins à décharge (plural masculine feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-témoin à décharge.wav

L’accusé ne peut pas non plus, dans ces conditions, faire comparaître des témoins à décharge à partir du moment où le tribunal estime les preuves suffisantes.

Benoît Garnot, Les Témoins devant la justice : une histoire des statuts et des comportements, 2003


témoin à charge

(Siècle à préciser) Composé de témoin et charge → voir témoin à décharge.

témoins à charge (plural masculine feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-témoin à charge.wav

À la suite d’un drame vécu à Bruxelles, je me trouvais ici, à Vienne, témoin à charge dans un procès au retentissement international.


bimestrialité

Composé de bimestriel et du suffixe -ité.

Somme d’argent qu’on verse tous les deux mois.

Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’administration après avoir informé le 24 octobre 1985 Mme X... que la demande de mise en service restreint de sa ligne était suivie d’effet s’est abstenue de pourvoir à une telle mise en service ; que dès réception de la première facturation afférente à la première bimestrialité concernée la requérante a réclamé le 15 mars 1986, […]


carenza

Carence, qualifie une période pendant laquelle un droit à prestations financières ne donne lieu à aucun versement.

periodo di carenza in una assicurazione malattia.

délai de carence d’une assurance maladie.


à fin de

Composé de à, fin dans le sens de « but », et de.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-à fin de.wav

Dans le but de. — Note. Cette locution est suivie d’un nom.

Le monitoire à fin de révélations est une procédure judiciaire de l’Ancien Régime.

Monitoire à fin de révélations, Wikipédia, juin 2010


násilník

násilníci (plural nominative)
násilníkové (plural nominative)
násilníka (singular genitive)
násilníků (plural genitive)
násilníkovi (singular dative)
násilníku (singular dative)
násilníkům (plural dative)
násilníka (singular accusative)
násilníky (plural accusative)
násilníku (singular vocative)
násilníci (plural vocative)
násilníkové (plural vocative)
násilníkovi (singular locative)
násilníku (singular locative)
násilnících (plural locative)
násilníkem (singular instrumental)
násilníky (plural instrumental)
násilnice (feminine)


Rehabilitation

die Rehabilitation (singular nominative)
die Rehabilitationen (plural nominative)
die Rehabilitation (singular accusative)
die Rehabilitationen (plural accusative)
der Rehabilitation (singular genitive)
der Rehabilitationen (plural genitive)
der Rehabilitation (singular dative)
den Rehabilitationen (plural dative)

Einige politische Gefangene warten auf eine mögliche Rehabilitation.


misdemeanor

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Usmaan (Middle river exports)-misdemeanor.wav

En Grande-Bretagne et aux États-Unis, on distingue les felonies et les misdemeanors entre les crimes. Un felony est un crime ou délit, qui peut entrainer une peine de prison. Un misdemeanor est une contravention, qui entraine généralement une peine monétaire.


misdemeanour

En Grande-Bretagne et aux États-Unis, on distinque les felonies et les misdemeanors entre les crimes. Un felony est un crime ou délit, qui peut entrainer une peine de prison. Un misdemeanor est une contravention, qui entraine généralement une peine monétaire.


prêt à usage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-prêt à usage.wav

Contrat par lequel un bien, ou meuble (véhicule, matériel agricole, matériel de bricolage, appareil ménager, etc,...) ou immeuble (habitation, terrain agricole, aire de sport, aire de loisirs, etc,...), est prêté gratuitement à un emprunteur, à la charge de le restituer en nature à une date convenue.

Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le premier de le rendre après s'en être servi.


hangende

hangende het beraad

hangende de procedure


commission rogatoire

Acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l'effet d'instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.

Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale.

Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une commission rogatoire envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances.

Hervé Liffran, « Le jeu de loi des Balkany », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 8


violence conjugale

(Années 1970 ou 1980)Composé de violence et de conjugal.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-violence conjugale.wav

Violence au sein du couple, où un partenaire exerce, généralement dans le cadre de l’intimité, une domination qui s’exprime par des agressions physiques, psychologiques, sexuelles et/ou économiques.

Même si les termes de « violences conjugales » sont récents, et contrairement à une mythologie tenace, nous ne sommes pas les premiers à lutter contre elles, à les juger réprouvables, ni même à les punir.

« La paix (et la discorde) des ménages », Mediapart, 5 avril 2016

Le visage de la violence conjugale n’a pas d’âge,^([sic])

Madeleine Pilote-Côté, « Publier la violence », Le journal de Montréal, 16 novembre 2020

Sur le front des violences conjugales, la justice dionysienne n’a pas démérité non plus. En la matière, « Bob » s’est révélé pionnier. Comme avec le protocole « féminicide » […].

Chloé Pilorget-Rezzouk, « Seine-Saint-Denis : Une proc qui déménage » dans Libération, du mardi 31 août 2021, p.13

À l’évidence, par les violences conjugales, l’agresseur attaque aussi la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation et l’ensemble des besoins fondamentaux de l’enfant en même temps qu’il altère son développement.

Édouard Durand, Protéger la mère, c’est protéger l’enfant : Violences conjugales et parentalité, Partie I « Que dit la loi ? Évolution de la législation sur les violences conjugales et les enfants victimes », chapitre 3 « La protection de l’enfance », Dunod, Hors Collection, 2022 (2ⁿᵈᵉ éd., 1ʳᵉ éd. 2013), pages 47-48

Le contrôle coercitif est au cœur d’une représentation émergente de la violence conjugale envers les femmes qui s’aligne à sa définition comme « violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales » dans les instruments internationaux (ONU, 1993), un changement de paradigme dans le droit et les pratiques pénales, civiles, ainsi que les politiques publiques (protection des enfants). Il pourrait révolutionner la lutte contre la violence conjugale.

Andreea Gruev-Vintila, Le contrôle coercitif : au cœur de la violence conjugale, Chapitre 2 « Le contrôle coercitif, une atteinte aux droits humains : approche globale de la violence intrafamiliale » [en ligne], Dunod, Hors collection, Malakoff, 2023, page 73

Les soirs de match, on observe une recrudescence des violences conjugales, y compris chez les supporters de l’équipe victorieuse.

Julia Deck, Ann d’Angleterre, chapitre 16, Le Seuil, Paris, 2024, page 165

Le sociologue Evan Stark est mort en mars 2024, à l’âge de 82 ans. Il concevait la violence conjugale comme une captivité, qu’il nommait « contrôle coercitif ». Il a œuvré pour la sécurité des enfants covictimes de ces violences en soutenant les droits et l’émancipation de leurs mères.

Andreea Gruev-Vintila et Isabelle Dréan-Rivette, « Décès d’Evan Stark, sociologue des violences conjugales », Sciences Humaines, rubrique « Sociologie », Auxerre, 3 avril 2024 (mise à jour 17 novembre 2024). Consulté le 22 février 2025


bestämma

bestämmas (passive infinitive)
bestämmer (active present)
bestämmers (passive present)
bestämde (active preterite)
bestämdes (passive preterite)
bestämt (active supine)
bestämts (passive supine)
bestämande (active participle present)
bestämd (active participle past)
bestäm (active imperative)

I sitt testamente hade han bestämt att

Dans son testament, il avait stipulé que


inofficiosité

Dérivé de inofficieux, avec le suffixe -ité.

Caractère de ce qui est inofficieux, acte inofficieux.

Des effets d’une sentence annulant en tout ou en partie un testament pour cause d’inofficiosité.

Prosper Vernet , Traité de la quotité disponible, ou Traité des diverses restrictions, 1855


hoofdelijk

hoofdelijke omslag

hoofdelijke verdeling

een hoofdelijke verplichting


hoofdelijk

Par tête, individuellement, solidairement.

hoofdelijk verantwoordelijk


prominutí

De prominout (« pardonner, laisser passer »).

prominutím (plural dative)
prominutích (plural locative)
prominutím (singular instrumental)
prominutími (plural instrumental)

usiloval o prominutí daně.

La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)


uppsåt

uppsåtet (indefinite singular)
uppsåten (indefinite plural)


huurkoop

een piano in huurkoop nemen


huwelijksvoorwaarden

Composé de huwelijk (mariage) et du pluriel de voorwaarde (condition) avec s du génitif.

Contrat de mariage, conventions matrimoniales.


лицо

лицо́ (singular nominative)
ли́ца (plural nominative)
лица́ (singular genitive)
лиц (plural genitive)
лицу́ (singular dative)
ли́цам (plural dative)
лицо́ (singular accusative)
ли́ца (plural accusative)
лицо́м (singular instrumental)
ли́цами (plural instrumental)
лице́ (singular prepositional)
ли́цах (plural prepositional)
Nom de type 5d selon Zaliznyak

физическое лицо.

юридическое лицо.


stížnost

stížnosti (plural nominative)
stížnosti (singular genitive)
stížností (plural genitive)
stížnosti (singular dative)
stížnostem (plural dative)
stížnosti (plural accusative)
stížnosti (singular vocative)
stížnosti (plural vocative)
stížnosti (singular locative)
stížnostech (plural locative)
stížností (singular instrumental)
stížnostmi (plural instrumental)

Plainte, charge portée contre quelqu’un.

…s tím nesouhlasí a chce podat stížnost.

il n’est pas d’accord avec cela et veut porter plainte.


rättegång

rättegången (definite singular)
rättegångar (indefinite plural)
rättegångarna (definite plural)

Vinna en rättegång.


rättegångsfel

rättegångsfelet (indefinite singular)
rättegångsfelen (indefinite plural)


avunculicide

Sens relatifs aux oncles : (Attesté en 1874) Du latin avunculus (« oncle paternel », puis « oncle paternel ou maternel »), adjoint du suffixe -cide.

Sens relatifs aux tantes : (Attesté en 1932) Du latin avuncula (« tante paternelle ou maternelle »), adjoint du suffixe -cide.

— As-tu donc envie de deviner l’énigme ?
 — Mon cher oncle, je vous laisserais ce soin…
 — Voudrais-tu donc être avunculicide et aurais-tu déjà des vues sur ma succession, car tu n’ignores pas que le sphinx précipite dans le gouffre tous ceux qui ne devinent pas l’énigme.

Nestor Paturot, Le Salon de 1874, Paris, Aux bureaux du journal le National, 1874, page 51

L’éclat de l’épée fera le lien entre l’oncle assassiné et l’amant « avunculicide » dans une scène où la princesse se perd à nouveau dans la contemplation d’un corps meurtri.

Francis Gingras, Érotisme et merveilles dans le récit français des XIIᵉ et XIIIᵉ siècles, Paris, éditions Honoré Champion, collection « Nouvelle bibliothèque du Moyen Âge », nᵒ63, 2002, page 45


avunculicide

onclicide

Meurtrier ou meurtrière de son oncle (1) :
:* onclicide

homicide

Meurtrier ou meurtrière, de son oncle ou de sa tante (1 & 2) :
:* homicide

féminicide

Meurtrier ou meurtrière de sa tante (2) :
:* féminicide

Personne qui tue son oncle. (→ voir onclicide).

— Penses-tu ! pouffait Madapolam aspirant voluptueusement la fumée d’un odorant havane. Non, mon cher, si je suis nippé kif-kif un prince, c’est tout bonnement parce que j’ai eu la veine d’être un avunculicide.
— Un quoi ? demandai-je, en ouvrant des yeux ronds de la dimension d’une soucoupe.
— Autrement dit, et pour ne point t’effarer par des termes techniques parce que — très involontairement d'ailleurs — j’ai occis la sœur de papa, ou, si tu préfères, ma tante (avuncula en latin) ; oui, mon cher, ma propre tante !

Jo. Valle, Souvenir d’Épiphanie dans L’Épatant, 7 janvier 1932


avunculicide

homicide

Meurtre de son oncle ou de sa tante (1 & 2) :
:* homicide

Meurtre de son oncle. (→ voir onclicide).

En ce temps-là — que, vieillard accablé de maux, coupable de péchés pires que l’avunculicide, il évoquerait avec un rire dédaigneux —, le jeune Franz n’avait guère conscience de la corrosive probité de ces rêveries où il imaginait son oncle foudroyé par la mort.

Vladimir Nabokov, traduction de Georges Magnane, Roi, Dame, Valet, Gallimard, 1971, page 150


rättegångsdag

rättegångsdagen (definite singular)
rättegångsdagar (indefinite plural)
rättegångsdagarna (definite plural)


contraventionnaliser

De contravention, avec le suffixe -iser.

contraventionnaliser (infinitive present)
avoir contraventionnalisé (infinitive past)
en contraventionnalisant (gerund present)
en ayant contraventionnalisé (gerund past)
contraventionnalisant (participle present)
contraventionnalisé (participle past)
je contraventionnalise (indicative present)
tu contraventionnalises (indicative present)
il/elle/on contraventionnalise (indicative present)
nous contraventionnalisons (indicative present)
vous contraventionnalisez (indicative present)
ils/elles contraventionnalisent (indicative present)
j’ai contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
tu as contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont contraventionnalisé (indicative past multiword-construction)
je contraventionnalisais (indicative imperfect)
tu contraventionnalisais (indicative imperfect)
il/elle/on contraventionnalisait (indicative imperfect)
nous contraventionnalisions (indicative imperfect)
vous contraventionnalisiez (indicative imperfect)
ils/elles contraventionnalisaient (indicative imperfect)
j’avais contraventionnalisé (indicative pluperfect)
tu avais contraventionnalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait contraventionnalisé (indicative pluperfect)
nous avions contraventionnalisé (indicative pluperfect)
vous aviez contraventionnalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient contraventionnalisé (indicative pluperfect)
je contraventionnalisai (indicative past)
tu contraventionnalisas (indicative past)
il/elle/on contraventionnalisa (indicative past)
nous contraventionnalisâmes (indicative past)
vous contraventionnalisâtes (indicative past)
ils/elles contraventionnalisèrent (indicative past)
j’eus contraventionnalisé (indicative past anterior)
tu eus contraventionnalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut contraventionnalisé (indicative past anterior)
nous eûmes contraventionnalisé (indicative past anterior)
vous eûtes contraventionnalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent contraventionnalisé (indicative past anterior)
je contraventionnaliserai (indicative future)
tu contraventionnaliseras (indicative future)
il/elle/on contraventionnalisera (indicative future)
nous contraventionnaliserons (indicative future)
vous contraventionnaliserez (indicative future)
ils/elles contraventionnaliseront (indicative future)
j’aurai contraventionnalisé (indicative future perfect)
tu auras contraventionnalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura contraventionnalisé (indicative future perfect)
nous aurons contraventionnalisé (indicative future perfect)
vous aurez contraventionnalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront contraventionnalisé (indicative future perfect)
que je contraventionnalise (subjunctive present)
que tu contraventionnalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on contraventionnalise (subjunctive present)
que nous contraventionnalisions (subjunctive present)
que vous contraventionnalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles contraventionnalisent (subjunctive present)
que j’aie contraventionnalisé (subjunctive past)
que tu aies contraventionnalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait contraventionnalisé (subjunctive past)
que nous ayons contraventionnalisé (subjunctive past)
que vous ayez contraventionnalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient contraventionnalisé (subjunctive past)
que je contraventionnalisasse (subjunctive imperfect)
que tu contraventionnalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on contraventionnalisât (subjunctive imperfect)
que nous contraventionnalisassions (subjunctive imperfect)
que vous contraventionnalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles contraventionnalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez contraventionnalisé (subjunctive pluperfect)
je contraventionnaliserais (conditional present)
tu contraventionnaliserais (conditional present)
il/elle/on contraventionnaliserait (conditional present)
nous contraventionnaliserions (conditional present)
vous contraventionnaliseriez (conditional present)
ils/elles contraventionnaliseraient (conditional present)
j’aurais contraventionnalisé (conditional past)
tu aurais contraventionnalisé (conditional past)
il/elle/on aurait contraventionnalisé (conditional past)
nous aurions contraventionnalisé (conditional past)
vous auriez contraventionnalisé (conditional past)
ils/elles auraient contraventionnalisé (conditional past)
contraventionnalise (imperative present)
contraventionnalisons (imperative present)
contraventionnalisez (imperative present)
aie contraventionnalisé (imperative past)
ayons contraventionnalisé (imperative past)
ayez contraventionnalisé (imperative past)

Rendre passible d’une simple contravention.

Le candidat Emmanuel Macron s’est engagé à contraventionnaliser l’usage des stupéfiants s’il était élu. Concrètement, sa proposition visait à remplacer le délit d’usage par une simple contravention de 100 euros. Cette proposition n’est pas révolutionnaire en soi, […]. Toutefois, elle représente un véritable pas en avant, avec des bénéfices indiscutables.

Osons la contraventionnalisation des stupéfiants !, pétition, dans Libération, du 5 décembre 2014, p. 21

Rebsamen propose de contraventionnaliser la consommation de cannabis.

Il faut mieux informer et prévenir, contraventionnaliser les conduites à risque, et pour mieux lutter contre le trafic, légaliser sous contrôle.


villkor

villkoret (indefinite singular)
villkoren (indefinite plural)


votazione

dérivé de votare, avec le suffixe -azione


exécution capitale

Exécution d'une personne condamnée à la peine de mort par l'État.

[…] et je possède encore dans le tiroir d'un meuble une photographie que mon ami Jean-Marc Bernard m'envoya lors de l’exécution capitale à Valence des chauffeurs de la Drôme.

Francis Carco, Maman Petitdoigt, La Revue de Paris, 1920


compétence liée

Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence.


pouvoir discrétionnaire

Composé de pouvoir et de discrétionnaire.

Pouvoir qu’a son détenteur de décider par lui-même en dehors du cadre prévu par les textes.

Le pouvoir discrétionnaire est une notion qui a toujours fait difficulté car c’est une notion limite.

Jean-Claude Ricci, Droit administratif général, 2005


catel

Bien immeuble par sa nature, mais qui suivaient cependant la condition des meubles.


seponeren

een klacht seponeren


délit d’initié

Délit consistant à faire usage d’une information confidentielle concernant généralement l’état des finances d’une entreprise ou ses projets.

Jean-Charles Naouri était entendu dans le cadre d’une enquête pour manipulation de cours et délit d’initié.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 2 juin 2023, page 4

On frisait le délit d’initié, mais Sacchetti ne prenait cette précaution que pour la forme.

Pierre Lemaitre, Couleurs de l’incendie, Albin Michel, 2018


amission

(Siècle à préciser) Du latin amissio dérivé de amitto.

La condamnation aux travaux forcés est suivie de l’amission des droits de familles.

Louis Veuillot, Mélanges religieux, historiques, politiques et littéraires : Volume 2, 1859


invorderen

schulden invorderen


inwilligen

Faire droit à, accueillir accéder à, acquiescer à.


mémoricide

Ce mot a été créé par l’historien français, Reynald Secher, en 1985, au sujet du controversé génocide vendéen. En 2011, à l’occasion de la publication aux Éditions du Cerf de son ouvrage intitulé : Vendée : du génocide au mémoricide, il en donne une définition précise, page 267 : « Juridiquement, un mémoricide peut se définir comme un crime contre l'humanité qui consiste à concevoir, réaliser, être complice, tant dans la conception que dans la réalisation, partielle ou totale, d'une volonté ou d'un acte dont la finalité est de nier, relativiser, justifier, partiellement ou totalement, dans le temps, un acte premier de génocide ».

(1991) Néologisme repris dans le contexte des guerres de Yougoslavie par Mirko Grmek, qui l’adopte dans un article intitulé Mémoricide et publié dans Le Figaro le 19 décembre 1991, puis dans un ouvrage, La Guerre comme maladie sociale et autres textes politiques, édité au Seuil avec Louise Lambrichs et Alain Finkielkraut.

Construit à partir de mémoire et du suffixe -cide, sur le modèle de génocide.

Politique criminelle visant à effacer les traces de la mémoire d’un peuple, de sa culture ^([1]).

Pour finir, les irréguliers pillent ou détruisent tout le village y compris les églises catholiques ou les mosquées, c’est précisément le mémoricide.

Yves Brossard et Jonathan Vidal, L’éclatement de la Yougoslavie de Tito (1980-1995), Presses de l’Université Laval & L’Harmattan, 2001, page 188

Sans remonter à l’événement traumatique fondateur que furent les massacres de la Saint-Barthélemy, on rappellera que la minorité réformée fut l'objet, sous Louis XIV, d’un « mémoricide » sans précédent : livres et cimetières interdits, temples abattus, et le nom même du protestantisme nié, puisque les adeptes de la « religion prétendue réformée » sont désormais désignés comme « nouveaux convertis ».

Chantal Bordes-Benayoun, Patrick Cabanel & Colette Zytnicki, Les musées protestants et juifs dans le midi de la France, dans Une histoire à soi: Figurations du passé et localités, sous la direction de Alban Bensa & Daniel Fabre, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2015


EPM

Abréviation de engin de prolongation de mission.


преступление

Dérivé de преступить, prestupiť (« transgresser »), avec le suffixe -ение, -enie.

преступле́ние (singular nominative)
преступле́ния (plural nominative)
преступле́ния (singular genitive)
преступле́ний (plural genitive)
преступле́нию (singular dative)
преступле́ниям (plural dative)
преступле́ние (singular accusative)
преступле́ния (plural accusative)
преступле́нием (singular instrumental)
преступле́ниями (plural instrumental)
преступле́нии (singular prepositional)
преступле́ниях (plural prepositional)
Nom de type 7a selon Zaliznyak

prʲɪstʊˈplʲenʲɪɪ̯ə

Ru-преступление.ogg

Преступление и наказание.


déspécialisation

Changement de l’affectation d’un local initialement prévue dans un bail commercial.


wergeld

(1842) De l’ancien bas vieux-francique weregeld (« prix de l’homme ») qui correspond à l’allemand Wergeld. Voyez wer (« homme ») en anglo-saxon, vir (« homme ») en latin et Geld (« argent, moyen de paiement ») en allemand.

Compensation pécuniaire en usage chez les Francs, versée en cas de blessure ou de meurtre à la victime ou à sa famille par le coupable, afin de se soustraire à la vengeance privée, et dont le taux variait selon la situation sociale de la victime.

Chez les Francs (…) tous doivent le service militaire, et de la même façon ; leur wergeld est le même, à moins qu'ils ne soient reliés au roi par un lien particulier. (…) Le service du roi rehausse la situation sociale de l'homme et son wergeld est plus élevé.

Fr. Olivier-Martin, Histoire du droit français, 1984 [1950], page 68


scissione

la scissione totale o parziale di una società in altre preesistenti o di nuova costituzione.

la scission totale ou partielle d’une société dans d’autres sociétés pré-existantes ou nouvellement créées.


procuratore

procuratori (plural)
procuratrice (feminine)


jurisclasseur

(Siècle à préciser) Du latin jus, juris (« droit ») et de classeur.


juridisme

(1940) Mot formé sur le radical de juridique, par substitution de la finale -ique perçue comme un suffixe par -isme.

Interprétation ou utilisation des textes juridiques qui s’attache plus à leur forme qu’à l’idée qu’ils portent.

Malgré un dialogue social qualifié d’exemplaire par les autres organisations syndicales, la CGT a invoqué des vices de forme dans la mise en place du protocole sanitaire censé accompagner le déconfinement. Ce juridisme ne fait que compliquer à l’excès les conditions de la reprise pour une entreprise qui se trouve déjà dans une situation critique.

Le Monde, Les risques d’un déclassement économique, Le Monde. Mis en ligne le 12 mai 2020


mandat d’amener

Ordre donné à la force publique, par le magistrat, de conduire immédiatement la personne devant lui. La coercition est possible ainsi en vertu de l’article 134 du CPP d’une visite domiciliaire, le mandat lui est notifié sur PPV et lui est remis la copie du mandat.

L’enquête continue sur le crime de la Sauge-aux-Bois. […]. Agissant en vertu d’un mandat d’amener décerné par M. le juge d’instruction de Rethel, la gendarmerie de Chaumont-Porcien a mis en état d’arrestation Jacques Picart cultivateur à Draize, gendre de David, la victime de la Sauge-aux-Bois.

« Partie locale & régionale », dans Le Bulletin de Vouziers, 14ᵉ année, n° 861, dimanche 28 juin 1896, p. 1

Et voilà que la police vient me tourner autour, et qu’on finit par faire une perquisition monstre rue de l’Université ! Je n’ai pas demandé mon reste, si bien que le jour où Père a apparu à la radio à Londres, j’étais déjà installée chez la mère de Jean, et que le mandat d’amener trouva la maison vide.

Elsa Triolet, Le premier accroc coûte deux cents francs, 1944, réédition Cercle du Bibliophile, page 302

Usées par ce jeu du chat et de la souris, elles ont suivi le parquet soutenant qu’un mandat d’amener (nécessitant l’accord du Parlement européen) n’était « pas opportun » dans un délit de presse…

David Fontaine, Mélenchon boude les juges, Le Canard enchaîné, 7 juin 2017, page 5


majorité simple

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-majorité simple.wav


contrattuale

Dérivé de contratto, avec le suffixe -ale, apparenté à contrarre.

Contractuel, relatif au contrat, qui est stipulé par contrat.


juridisch

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

Gesetze gelten sowohl für natürliche als auch für juridische Personen.


juridisch

juridischer (comparative)
juridische (positive)
juridischere (comparative)
juridischers (comparative)

juridische bezwaren

de juridische faculteit

(Industrie)'de juridische' afdeling


constitutionnalisation

(XIXᵉ siècle)Dérivé de constitutionnaliser, avec le suffixe -ation.

Action de donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle.

D’autre part, les dernières modifications au régime fédéral promises, c’est-à-dire la constitutionnalisation d’une « charte du fédéralisme d’ouverture » et les limites au pouvoir fédéral de dépenser, promises par Stephen Harper en 2006, n’ont pas été réalisées.

Antoine Robitaille, « 15 ans après le référendum, toujours “rien de réglé” », Le Devoir, 30 octobre 2010

Comme quatrième condition à l’acceptation par le Québec de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement Bourassa demandait une constitutionnalisation des principes de l’entente Cullen-Couture négociée par les gouvernements Trudeau et Lévesque en 1978.

André Burelle, « Brian Mulroney et les promesses brisées de Pierre Elliott Trudeau », in Argument, vol. 19, nᵒ 2, printemps-été 2017, p. 213


cohabitant légal

Locutioncomposée de cohabitant et de légal

cohabitants légaux (plural)
cohabitante légale (feminine)

Personne ayant contracté une déclaration de cohabitation légale avec une autre personne vivant sous le même toit ; sans considération de sexe, d'orientation sexuelle ou de lien de parenté.

Je ne suis ni marié, ni cohabitant légal, ni cohabitant de fait. Je ne me sens en rien concerné par l'article 10 de cette loi dans aucun de ses paragraphes.

David Coppi, « Le FN pointé du doigt » in Le Soir, samedi 10 juin 2010


au bénéfice de

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-au bénéfice de.wav

Le prévenu a été acquitté au bénéfice du doute.


faʻaueraʻa

Faʻaueraʻa nᵒ 2009-450 no te 21 no Eperera 2009.

État en Polynésie française, Brochure en tahitien relative au décret nᵒ 2009-450 du 21 avril 2009


faʻaueraʻa mana

Composé de faʻaueraʻa (« ordre, commandement ») et mana (« puissant, qui a autorité »).


compromis de vente

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-compromis de vente.wav

Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).

Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31


assérer

assérer (infinitive present)
avoir asséré (infinitive past)
en assérant (gerund present)
en ayant asséré (gerund past)
assérant (participle present)
asséré (participle past)
j’assère (indicative present)
tu assères (indicative present)
il/elle/on assère (indicative present)
nous assérons (indicative present)
vous assérez (indicative present)
ils/elles assèrent (indicative present)
j’ai asséré (indicative past multiword-construction)
tu as asséré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a asséré (indicative past multiword-construction)
nous avons asséré (indicative past multiword-construction)
vous avez asséré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont asséré (indicative past multiword-construction)
j’assérais (indicative imperfect)
tu assérais (indicative imperfect)
il/elle/on assérait (indicative imperfect)
nous assérions (indicative imperfect)
vous assériez (indicative imperfect)
ils/elles asséraient (indicative imperfect)
j’avais asséré (indicative pluperfect)
tu avais asséré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait asséré (indicative pluperfect)
nous avions asséré (indicative pluperfect)
vous aviez asséré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient asséré (indicative pluperfect)
j’assérai (indicative past)
tu asséras (indicative past)
il/elle/on asséra (indicative past)
nous assérâmes (indicative past)
vous assérâtes (indicative past)
ils/elles assérèrent (indicative past)
j’eus asséré (indicative past anterior)
tu eus asséré (indicative past anterior)
il/elle/on eut asséré (indicative past anterior)
nous eûmes asséré (indicative past anterior)
vous eûtes asséré (indicative past anterior)
ils/elles eurent asséré (indicative past anterior)
j’assérerai ou assèrerai (indicative future)
tu asséreras ou assèreras (indicative future)
il/elle/on assérera ou assèrera (indicative future)
nous assérerons ou assèrerons (indicative future)
vous assérerez ou assèrerez (indicative future)
ils/elles asséreront ou assèreront (indicative future)
j’aurai asséré (indicative future perfect)
tu auras asséré (indicative future perfect)
il/elle/on aura asséré (indicative future perfect)
nous aurons asséré (indicative future perfect)
vous aurez asséré (indicative future perfect)
ils/elles auront asséré (indicative future perfect)
que j’assère (subjunctive present)
que tu assères (subjunctive present)
qu’il/elle/on assère (subjunctive present)
que nous assérions (subjunctive present)
que vous assériez (subjunctive present)
qu’ils/elles assèrent (subjunctive present)
que j’aie asséré (subjunctive past)
que tu aies asséré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait asséré (subjunctive past)
que nous ayons asséré (subjunctive past)
que vous ayez asséré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient asséré (subjunctive past)
que j’assérasse (subjunctive imperfect)
que tu assérasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on assérât (subjunctive imperfect)
que nous assérassions (subjunctive imperfect)
que vous assérassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles assérassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse asséré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses asséré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût asséré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions asséré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez asséré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent asséré (subjunctive pluperfect)
j’assérerais ou assèrerais (conditional present)
tu assérerais ou assèrerais (conditional present)
il/elle/on assérerait ou assèrerait (conditional present)
nous assérerions ou assèrerions (conditional present)
vous asséreriez ou assèreriez (conditional present)
ils/elles asséreraient ou assèreraient (conditional present)
j’aurais asséré (conditional past)
tu aurais asséré (conditional past)
il/elle/on aurait asséré (conditional past)
nous aurions asséré (conditional past)
vous auriez asséré (conditional past)
ils/elles auraient asséré (conditional past)
assère (imperative present)
assérons (imperative present)
assérez (imperative present)
aie asséré (imperative past)
ayons asséré (imperative past)
ayez asséré (imperative past)

Affirmer, assurer, émettre une assertion.

Conformément au sens de la langue naturelle, nier une proposition c’est en assérer la fausseté.

Archives de philosophie : Volume 29, Centre d'études et de recherches philosophiques de Paris, Centre Sèvres, Maison d'études philosophiques, Vals-Près-le Puy (Haute Loire) - 1966


clause nonobstant

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-clause nonobstant.wav

Clause ordonnant l'exécution provisoire d'un jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

(Avec l'article défini singulier « le ») Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.


faʻatureraʻa

Réglementation (ensemble de règles, de lois).

Te faʻatureraʻa ʻāpī i te mau ʻūri taehae.

La nouvelle réglementation quant aux chiens féroces.

État en Polynésie française, Brochure en tahitien relative à la loi nᵒ 2008-582, 20 juin 2008


curateur

(Date à préciser) Du latin curator, de curare (« « soigner », « prendre soin de » »).

Celui qui est établi par justice, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même, soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée.

Établir, élire, nommer, créer un curateur.

Le curateur d’un mineur, d’un interdit.

Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son curateur.

Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes, Titre III - Du domicile

Curateur aux biens d’un absent, d’un condamné.

Celui qui est désigné par le tribunal de commerce pour administrer une faillite, procéder à la liquidation de celle-ci et en répartir le produit entre les créanciers déclarés du failli.


accord-cadre

(Date à préciser) Locutioncomposée de accord et de cadre.

Type de marché, notamment de marché public, contrat dont les termes servent de cadre, de modèle, à d’autres accords ou contrats ultérieurs.

Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1, la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.

Article L2393-9 du Code de la commande publique, version en vigueur au 1ᵉʳ avril 2019

Le fruit d’un accord-cadre signé, en 2021, avec l’Agefiph pour que Paris 2024 intègre le handicap dans sa politique d’emploi.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 20 novembre 2023, page 27


principe de subsidiarité

1931: Pie XI en 1931, dans l’encyclique Quadragesimo anno: subsidarii officii principio (latin).

1985: Les nouvelles compétences locales : de la loi du 7 janvier 1983 à la loi du 25 janvier 1985

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-principe de subsidiarité.wav

Maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même.

La justice doit être appliquée selon le principe de subsidiarité.

En particulier (Europe) Relations entres l'Union européenne et ses Etats-membres: limites du principe d'attribution.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le principe de subsidiarité ne s’applique pas dans les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Dans ce domaine, aucune action de la part des États membres de la zone euro n’est possible et le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’euro numérique, COM/2023/369 final, 2023

La caractérisation du principe de subsidiarité dans le droit de l’Union européenne (UE) a été modifiée par le traité de Lisbonne (2007). (...) Or, le principe de subsidiarité a justement été introduit de façon explicite dans le droit communautaire par le traité de Maastricht (1992) à la suite d’une décision des gouvernements nationaux visant à concilier les positions des uns et des autres : il a remplacé l’expression « vocation fédérale » que les Français et les Allemands proposaient mais qui était inacceptable pour les Britanniques, alors dirigés par des conservateurs soucieux de préserver la souveraineté nationale.
La consécration du principe de subsidiarité peut ainsi être présentée comme un moyen pour les États membres de contenir le développement des institutions communautaires.

Xavier Marchand-Tonel, La subsidiarité, un enjeu des débats sur l'Union européenne, Dans Droit et société 2012/1 (n° 80), pages 5 à 12; Cairn, 2012

Article premier: Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. (...)

protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les hautes parties contractantes, désireuses de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens de l'Union; déterminées à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application de ces principes, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 2007 ou 2008

Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences. (...)

Article 5, Version consolidée du traité sur l'Union européenne, titre I - dispositions communes, Journal officiel de l'Union européenne

(Canada) Composante du fédéralisme canadien

Le principe de subsidiarité, l'un des principes les plus importants en droit européen, est récemment entré dans le débat constitutionnel canadien grâce à des décisions de la Cour suprême en matière de partage de compétences.

L’effet asymétrique de la doctrine de l’exclusivité des compétences peut aussi être considéré comme une menace aux principes de subsidiarité, selon lesquels « le niveau de gouvernement le mieux placé pour [prendre des décisions est] celui qui est le plus apte à le faire, non seulement sur le plan de l’efficacité mais également parce qu’il est le plus proche des citoyens touchés »


aidoptaint

Masculin (singular)
aidoptaints
Féminin (singular)
aidoptainne (plural)
aidoptainnes


legumlatio

legumlationēs (plural nominative)
legumlationēs (plural vocative)
legumlationem (singular accusative)
legumlationēs (plural accusative)
legumlationis (singular genitive)
legumlationum (plural genitive)
legumlationī (singular dative)
legumlationibus (plural dative)
legumlationĕ (singular ablative)
legumlationibus (plural ablative)


legumlator

composé de legum et de lator → voir legislator.

legumlatorēs (plural nominative)
legumlatorēs (plural vocative)
legumlatorem (singular accusative)
legumlatorēs (plural accusative)
legumlatoris (singular genitive)
legumlatorum (plural genitive)
legumlatorī (singular dative)
legumlatoribus (plural dative)
legumlatorĕ (singular ablative)
legumlatoribus (plural ablative)


bootlegger

(Date à préciser) De l’anglais bootlegger.

Marchand illégal, spécialement de l’alcool de contrebande.

Il se faisait passer pour un ancien major Howard, de l’American Legion, mais on a pu établir que c’était un ancien « bootlegger » de New York connu aux États-Unis sous le sobriquet de Gros Fred.

Georges Simenon, Pietr-le-Letton, Fayard, 1931, réédition Le Livre de Poche, pages 23-24

L’inspecteur de police Riley, après avoir examiné l’endroit, a déclaré que le trou avait dû être creusé par des bootleggers qui cherchaient une cachette sûre pour leur alcool de contrebande.

H. P. Lovecraft, L’Affaire Charles Dexter Ward, 1941 ; traduit de l’anglais américain par Jacques Papy, 1956, page 96

S'ensuivirent quelques mondanités sur les mérites comparés de liqueurs d'hommes. Accord autour du Rebel Yell, un rince-cochon de première, distillé parcimonieusement par des bootleggers fous.

Michel Embareck, Sur la ligne blanche: polar avec rock'n roll, show-biz et langue électrique, Éditions Publie.net (collection Mauvais Genres), 2012, page 94

Oui on est heureux quand qu’on est sur le bootlegger.


bootlegger

(1885)Dérivé de bootleg, avec le suffixe -er.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-bootlegger.wav


exécuteur testamentaire

Il estcomposé de exécuteur et de testamentaire

exécuteurs testamentaires (plural)
exécutrice testamentaire (feminine)

Personne désignée par le testateur pour assurer l’exécution de ses dernières volontés.

Le notaire, cependant, s’était écrié tout de suite qu’il existait un testament, déposé chez lui. Il convoqua sans tarder le docteur, pour le surlendemain, dans le but de lui en faire la communication officielle ; car il crut pouvoir lui dire que l’oncle l’avait choisi comme exécuteur testamentaire.

Émile Zola, Le Docteur Pascal, G. Charpentier, 1893, chapitre IX

Je mis à profit le premier jour de pluie pour faire virer, de mon compte en banque, où elles se trouvaient encore, les sommes dont j’étais l’exécuteur testamentaire.

Maurice Constantin-Weyer, Un homme se penche sur son passé, 1928, réédition Nelson, pages 180-181


voerie

De voé (« avocat, avoué ») avec le suffixe -erie.

De voer (« vouer ») avec le suffixe -ie.

Juridiction d’un avoué civil ou ecclésiastique.


vagrancy

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-I learned some phrases-vagrancy.wav


ὀστρακισμός

De ὀστρακίζω, lui-même de ὄστρακον, tesson sur lequel chaque citoyen inscrivait le nom de la personne qu'il souhaitait ostraciser.

Ostracisme, bannissement de 10 ans hors de la cité après un vote des citoyens.


μέτοικος

Formé à partir de μετά, metá (« changement ») et οἶκος, oîkos (« maison »).

Métèque, i.e. étranger domicilié dans la ville moyennant une redevance (à Athènes).


EDP

Initiales d’engin de déplacement personnel.


co-auteur

(Date à préciser)Dérivé de auteur, avec le préfixe co-.

co-auteurs (plural)
co-autrice (feminine)
co-auteure (feminine)
coauteur

Personne aidant activement l’auteur principal d’un acte criminel.

Le co-auteur d’un crime n’est point un complice, dans le sens légal de ce mot; il est un des auteurs du crime, et doit être puni comme tel.

, De l'humanité dans les lois criminelles, M. Molènes, éditeur Locquin, 1830

Ce n’est cependant point un acte de co-auteur, puisque ce complice ne prend point part à l’action même du vol.

M. Rauter, Traité théorique et pratique du droit criminel, Société Typographique Belge, 1837


LLC

Initiales de limited liability company (« entreprise à responsabilité limitée »).


trestný

De trest (« peine, punition ») avec le suffixe -ný.

trestná (masculine singular nominative)
trestné (singular nominative)
trestná (masculine singular vocative)
trestné (singular vocative)
trestného (singular accusative)
trestnou (masculine singular accusative)
trestné (singular accusative)
trestného (singular genitive)
trestné (masculine singular genitive)
trestného (singular genitive)
trestném (singular locative)
trestné (masculine singular locative)
trestném (singular locative)
trestnému (singular dative)
trestné (masculine singular dative)
trestnému (singular dative)
trestným (singular instrumental)
trestnou (masculine singular instrumental)
trestným (singular instrumental)
trestní (plural nominative)
trestné (masculine plural nominative)
trestná (plural nominative)
trestní (plural vocative)
trestné (masculine plural vocative)
trestná (plural vocative)
trestné (plural accusative)
trestná (plural accusative)
trestných (plural genitive)
trestných (plural locative)
trestným (plural dative)
trestnými (plural instrumental)

Punissable, condamnable, criminel, délictueux, répréhensible.

trestný čin.


mainbournie

Garde, protection légale, tutelle, dans le droit féodal.

Sous les Carolingiens, les Capitulaires recommandent au Comte de veiller à la protection des orphelins; il ne s'agit en somme que de l'exercice pratique de la mainbournie royale.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.237


concédante

(Date à préciser)Dérivé de concédant, avec le suffixe -ante.

concédantes (plural)
concédant (masculine)

Personne, physique ou morale, qui concède les droits d’utilisation d’un brevet.


cotraitant

Signataire d’un contrat, conclu en groupement momentané d’entreprises.

En tout état de cause, elle signifierait que les cotraitants sont solidaires.

Michel Huet, Le droit de l'urbain: de l’urbanisme à l’urbanité, 1998


cotraitant

cotraitants (plural masculine)
cotraitante (singular feminine)
cotraitantes (plural feminine)

Une entreprise cotraitante.


venete

au privilege de venete.


ERP

(Date à préciser) Sigle pour établissement recevant du public.

Type d’établissement accueillant du public, régi par des lois spécifiques, notamment en terme d’hygiène et de sécurité.


vide juridique

(Siècle à préciser)Composé de vide et de juridique.

Absence de normes législatives applicables à une situation donnée.

Du point de vue du gouvernement de Hongkong, il s’agit simplement de combler un vide juridique, car les textes actuels ne couvrent ni la Chine ni Taïwan et Macao. Hongkong ne dispose de traités d’extradition qu’avec une vingtaine de pays.

Florence de Changy, Les Hongkongais manifestent en masse contre le risque d’extradition vers la Chine, Le Monde. Mis en ligne le 29 avril 2019


publici juris

Expression latine signifiant littéralement « droit du public ». → voir juris et publici

Qui appartient au domaine public, c’est-à dire à tout le monde.


délit de fuite

De délit et fuite, car cette fuite est juridiquement un délit (en France).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-délit de fuite.wav

[Alt: attention] Ne pas confondre avec le refus d’obtempérer.

Délit caractérisé par le fait qu’un conducteur d’un véhicule, qui a causé un accident (ou qui y a contribué), ne s’arrête pas et tente ainsi d’échapper à la responsabilité civile ou pénale à laquelle il peut avoir à faire face.

Le conducteur présumé du véhicule lors des faits, un homme de 46 ans, a été mis en examen pour assassinat, délit de fuite et conduite en état alcoolique en récidive légale. Son casier judiciaire porte la mention de 13 condamnations, la plus récente pour récidive de conduite en état alcoolique en mars 2019.

«Femme percutée mortellement à Béziers : le chauffard mis en examen pour assassinat», Le Figaro avec AFP, 26 décembre 2021


giste

Participe passé féminin substantivé de gesir (« être couché, reposer sur »).

Redevance pour le gîte des chiens de chasse.

corvee de giste.


recognitif

(1985). Attestation de la forme par le Larousse de la langue française.

recognitifs (plural masculine)
recognitive (singular feminine)
recognitives (plural feminine)
récognitif

Ce timbre est le symbole recognitif d’une prise en charge du paquet par le facteur.


détraction

Droit régalien qui permettait un prélèvement sur les successions des étrangers morts en France. Il a remplacé le droit d’aubaine.


la cause est entendue

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-la cause est entendue.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-la cause est entendue.wav


stupratore

stupratori (plural)
stupratrice (feminine)


förlängande

Dérivé de förlänga, avec le suffixe -ande.

förlängandet (indefinite singular)
förlänganden (neuter plural)
förlängandena (indefinite plural)


förlängning

Dérivé de förlänga, avec le suffixe -ning.

förlängningen (definite singular)
förlängningar (indefinite plural)
förlängningarna (definite plural)


acconvenancement

(1873) De convenant avec le préfixe a- (« vers ») et le suffixe -ment.

Bail à convenant, bail en premier détachement, dit aussi acconvenancement, bail fait pour un temps convenu, au bout duquel le propriétaire foncier pouvait déposséder le tenancier, moyennant remboursement de ses dépenses à dire d’experts.

Pierre Méheust, Mémoires de la Société centrale d'agriculture, 1873, page 300


saisir entre les mains

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-saisir entre les mains.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-saisir entre les mains.wav

ovrha pod okriljem javnog notara

suprostaviti se isplati dohodaka trećoj osobi ili nosiocu nekretnina glavnog dužnika u korist javnog notara

S’opposer à la délivrance des sommes qui sont entre ses mains.

Il a saisi entre les mains de tous les débiteurs.


instämma

instämmas (passive infinitive)
instämmer (active present)
instämmers (passive present)
instämde (active preterite)
instämdes (passive preterite)
instämt (active supine)
instämts (passive supine)
instämmande (active participle present)
instämd (active participle past)
instäm (active imperative)


instämning

Dérivé de instämma, avec le suffixe -ning.

instämningen (definite singular)
instämningar (indefinite plural)
instämningarna (definite plural)


inabrogeable

Composé du préfixe in- et de abrogeable.

inabrogeables (plural masculine feminine)

Ce caractère inabrogeable de l’acte de souveraineté marque aussi la Constitution dans nos États démocratiques, à condition cependant de dissocier l’acte constituant de l’acte de révision constitutionnelle.

Archives de philosophie du droit, Sirey, 1990, vol. 35, p. 126


in abstracto

(Siècle à préciser) Directement issu du latin in abstracto (« dans l’abstrait »).

S’emploie pour qualifier une approche juridique d’impersonnelle et de générale.


Constitution

Variante orthographique de constitution (« loi fondamentale »).

La quasi-totalité des Constitutions des États modernes (à l’exception notable de la Grande-Bretagne) prend la forme d’un document écrit. L’adoption d’une Constitution écrite ne supprime pas pour autant l’existence de pratiques constitutionnelles.

Stéphane Mouré, Béatrice Geninet et Raphaël Contini, Réussir sa 1ʳᵉ année de droit, 2006, ISBN 9782844728005, page 96

L’affirmation démocratique est la pétition d’un principe que toute la Constitution a vocation à mettre en œuvre.

Guy Carcassonne, La Constitution, éd. 2009, Seuil, page 44


choser

Dénominal de chose (sens 4 & 5) ou du latin causari.


adsero

Dérivé de sero (« serrer »), avec le préfixe ad-.

adserō, infinitif : adserere, parfait : adseruī, supin : adsertum

Mettre en liberté, affranchir (amener une personne devant le juge et affirmer qu'elle est de condition libre) ; parfois : réclamer comme esclave.

aliquem manu, in libertatem ou liberali causâ ou seulement manu, ou absolument adserere

affranchir un esclave en posant les mains sur lui.

Claudio clienti negotium dedit, ut virginem in servitutem adsereret

il chargea son client Claudius de revendiquer la jeune fille comme esclave.


pignorer

Du latin pignerare, de pignus, pigneris (« gage », « nantissement »).

pignorer (infinitive present)
avoir pignoré (infinitive past)
en pignorant (gerund present)
en ayant pignoré (gerund past)
pignorant (participle present)
pignoré (participle past)
je pignore (indicative present)
tu pignores (indicative present)
il/elle/on pignore (indicative present)
nous pignorons (indicative present)
vous pignorez (indicative present)
ils/elles pignorent (indicative present)
j’ai pignoré (indicative past multiword-construction)
tu as pignoré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a pignoré (indicative past multiword-construction)
nous avons pignoré (indicative past multiword-construction)
vous avez pignoré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont pignoré (indicative past multiword-construction)
je pignorais (indicative imperfect)
tu pignorais (indicative imperfect)
il/elle/on pignorait (indicative imperfect)
nous pignorions (indicative imperfect)
vous pignoriez (indicative imperfect)
ils/elles pignoraient (indicative imperfect)
j’avais pignoré (indicative pluperfect)
tu avais pignoré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait pignoré (indicative pluperfect)
nous avions pignoré (indicative pluperfect)
vous aviez pignoré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient pignoré (indicative pluperfect)
je pignorai (indicative past)
tu pignoras (indicative past)
il/elle/on pignora (indicative past)
nous pignorâmes (indicative past)
vous pignorâtes (indicative past)
ils/elles pignorèrent (indicative past)
j’eus pignoré (indicative past anterior)
tu eus pignoré (indicative past anterior)
il/elle/on eut pignoré (indicative past anterior)
nous eûmes pignoré (indicative past anterior)
vous eûtes pignoré (indicative past anterior)
ils/elles eurent pignoré (indicative past anterior)
je pignorerai (indicative future)
tu pignoreras (indicative future)
il/elle/on pignorera (indicative future)
nous pignorerons (indicative future)
vous pignorerez (indicative future)
ils/elles pignoreront (indicative future)
j’aurai pignoré (indicative future perfect)
tu auras pignoré (indicative future perfect)
il/elle/on aura pignoré (indicative future perfect)
nous aurons pignoré (indicative future perfect)
vous aurez pignoré (indicative future perfect)
ils/elles auront pignoré (indicative future perfect)
que je pignore (subjunctive present)
que tu pignores (subjunctive present)
qu’il/elle/on pignore (subjunctive present)
que nous pignorions (subjunctive present)
que vous pignoriez (subjunctive present)
qu’ils/elles pignorent (subjunctive present)
que j’aie pignoré (subjunctive past)
que tu aies pignoré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait pignoré (subjunctive past)
que nous ayons pignoré (subjunctive past)
que vous ayez pignoré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient pignoré (subjunctive past)
que je pignorasse (subjunctive imperfect)
que tu pignorasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on pignorât (subjunctive imperfect)
que nous pignorassions (subjunctive imperfect)
que vous pignorassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles pignorassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse pignoré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses pignoré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût pignoré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions pignoré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez pignoré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent pignoré (subjunctive pluperfect)
je pignorerais (conditional present)
tu pignorerais (conditional present)
il/elle/on pignorerait (conditional present)
nous pignorerions (conditional present)
vous pignoreriez (conditional present)
ils/elles pignoreraient (conditional present)
j’aurais pignoré (conditional past)
tu aurais pignoré (conditional past)
il/elle/on aurait pignoré (conditional past)
nous aurions pignoré (conditional past)
vous auriez pignoré (conditional past)
ils/elles auraient pignoré (conditional past)
pignore (imperative present)
pignorons (imperative present)
pignorez (imperative present)
aie pignoré (imperative past)
ayons pignoré (imperative past)
ayez pignoré (imperative past)

Prendre des gages sur un contrevenant pour garantir le paiement d'une amende.

Si le coupable ne paie pas immédiatement, les bandiers le « pignorent », c'est-à-dire qu'ils prennent en gage soit quelques têtes, soit une pièce de son habillement que le coupable retrouve lorsqu'il a acquitté l'amende due.

Monique Bourin, La démocratie au village, L'Harmattan, 1987, page 199


odelbar

odelbart (positive singular indefinite neuter)
odelbara (positive singular definite)
odelbara (positive plural)


krachteloos

Composé de kracht « force » et du suffixe -loos « sans ».

krachteloos verklaren

krachteloos zijn


uppta

upptas (passive infinitive)
upptar (active present)
upptas (passive present)
upptog (active preterite)
upptogs (passive preterite)
upptagit (active supine)
upptagits (passive supine)
upptagande (active participle present)
upptagen (passive participle past)
upptaga


dévertir

(Siècle à préciser) Du latin devertere (« détourner ») → voir dé- et vertir.

dévertir (infinitive present)
avoir déverti (infinitive past)
en dévertissant (gerund present)
en ayant déverti (gerund past)
dévertissant (participle present)
déverti (participle past)
je dévertis (indicative present)
tu dévertis (indicative present)
il/elle/on dévertit (indicative present)
nous dévertissons (indicative present)
vous dévertissez (indicative present)
ils/elles dévertissent (indicative present)
j’ai déverti (indicative past multiword-construction)
tu as déverti (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a déverti (indicative past multiword-construction)
nous avons déverti (indicative past multiword-construction)
vous avez déverti (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont déverti (indicative past multiword-construction)
je dévertissais (indicative imperfect)
tu dévertissais (indicative imperfect)
il/elle/on dévertissait (indicative imperfect)
nous dévertissions (indicative imperfect)
vous dévertissiez (indicative imperfect)
ils/elles dévertissaient (indicative imperfect)
j’avais déverti (indicative pluperfect)
tu avais déverti (indicative pluperfect)
il/elle/on avait déverti (indicative pluperfect)
nous avions déverti (indicative pluperfect)
vous aviez déverti (indicative pluperfect)
ils/elles avaient déverti (indicative pluperfect)
je dévertis (indicative past)
tu dévertis (indicative past)
il/elle/on dévertit (indicative past)
nous dévertîmes (indicative past)
vous dévertîtes (indicative past)
ils/elles dévertirent (indicative past)
j’eus déverti (indicative past anterior)
tu eus déverti (indicative past anterior)
il/elle/on eut déverti (indicative past anterior)
nous eûmes déverti (indicative past anterior)
vous eûtes déverti (indicative past anterior)
ils/elles eurent déverti (indicative past anterior)
je dévertirai (indicative future)
tu dévertiras (indicative future)
il/elle/on dévertira (indicative future)
nous dévertirons (indicative future)
vous dévertirez (indicative future)
ils/elles dévertiront (indicative future)
j’aurai déverti (indicative future perfect)
tu auras déverti (indicative future perfect)
il/elle/on aura déverti (indicative future perfect)
nous aurons déverti (indicative future perfect)
vous aurez déverti (indicative future perfect)
ils/elles auront déverti (indicative future perfect)
que je dévertisse (subjunctive present)
que tu dévertisses (subjunctive present)
qu’il/elle/on dévertisse (subjunctive present)
que nous dévertissions (subjunctive present)
que vous dévertissiez (subjunctive present)
qu’ils/elles dévertissent (subjunctive present)
que j’aie déverti (subjunctive past)
que tu aies déverti (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait déverti (subjunctive past)
que nous ayons déverti (subjunctive past)
que vous ayez déverti (subjunctive past)
qu’ils/elles aient déverti (subjunctive past)
que je dévertisse (subjunctive imperfect)
que tu dévertisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on dévertît (subjunctive imperfect)
que nous dévertissions (subjunctive imperfect)
que vous dévertissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles dévertissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse déverti (subjunctive pluperfect)
que tu eusses déverti (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût déverti (subjunctive pluperfect)
que nous eussions déverti (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez déverti (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent déverti (subjunctive pluperfect)
je dévertirais (conditional present)
tu dévertirais (conditional present)
il/elle/on dévertirait (conditional present)
nous dévertirions (conditional present)
vous dévertiriez (conditional present)
ils/elles dévertiraient (conditional present)
j’aurais déverti (conditional past)
tu aurais déverti (conditional past)
il/elle/on aurait déverti (conditional past)
nous aurions déverti (conditional past)
vous auriez déverti (conditional past)
ils/elles auraient déverti (conditional past)
dévertis (imperative present)
dévertissons (imperative present)
dévertissez (imperative present)
aie déverti (imperative past)
ayons déverti (imperative past)
ayez déverti (imperative past)

Tout ce que dessus fait de suite sans dévertir à autres actes

Désiré François Joseph de Garcia de la Vega, Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique, 1857

J’ajoute ici l’associé (supposons parent) est il complice spécial de son associé quand celui dévertit à son profit personnel une partie de ce qui revient à sa communauté conjugale soit en vertu des loix existantes soit en vertu du contrat de mariage de celui çi.

Joannes Alexander Hubertus Baron Michiels van Kessenich, Écrit inédit (dissertation) en Français, de 1823, sur la complicité, 1846


querimonia

Dérivé de queror (« se plaindre »), avec le suffixe -monia.

querimoniă (singular nominative)
querimoniae (plural nominative)
querimoniă (singular vocative)
querimoniae (plural vocative)
querimoniăm (singular accusative)
querimoniās (plural accusative)
querimoniae (singular genitive)
querimoniārŭm (plural genitive)
querimoniae (singular dative)
querimoniīs (plural dative)
querimoniā (singular ablative)
querimoniīs (plural ablative)


res nec mancipi

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-res nec mancipi.wav

Ainsi, les animaux domestiques comme les moutons, les porcs, les chèvres et les volailles constituent des res nec mancipi. De même si les Romains ont connu, à l'époque classique des chameaux, des dromadaires ou des éléphants parfaitement domestiqués et utilisés comme montures ou bête de somme, ces animaux ne sont cependant pas comptés parmi les res mancipi parce qu'ils étaient inconnus à l'époque ancienne.


abalienare

Du latin abalienare (« aliéner, détourner »).


se porter fort

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-se porter fort.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-se porter fort.wav

S'engager, au profit d’un bénéficiaire, à ce qu'un tiers ratifie ou exécute un engagement.


arrêt de mort

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-arrêt de mort.wav

death sentence

Fait qui entraine la mort, la disparition certaine

Décision qui conduit à l’application de la peine de mort.

Le fugitif est sous le coup d’un arrêt de mort c’est pour cela qu’il est recherché mort ou vif.


in flagrante delicto

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Persent101-in flagrante delicto.wav


jour franc

Quand la personne fait face à un refus d’entrée, si elle ne veut pas partir tout de suite, elle bénéficie d’un délai d’un jour franc, qui peut lui permettre de faire un recours.

Clément Parrot, "En arrivant, j’étais un zombie" : derrière le projet de loi immigration, l’attente et le stress de demandeurs d’asile "aux parcours souvent traumatiques", FRANCE INFO. Mis en ligne le 17 décembre 2023


act of God

\ˈækt ɒv ˈɡɒd\

Force majeure ; Évènement imprévisible tel qu’un désastre naturel, etc.


personne à mobilité réduite

Probablement calque de l’anglais person with reduced mobility.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-personne à mobilité réduite.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-personne à mobilité réduite.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mathieu Kappler-personne à mobilité réduite.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-personne à mobilité réduite.wav

Personne porteuse d’un handicap physique ou éprouvant des difficultés à se déplacer.

À cette fin, l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite peut être réalisée soit par des solutions techniques appliquées au véhicule, comme prévu par la présente directive, soit par une combinaison de ces solutions avec une infrastructure locale appropriée garantissant l’accès aux personnes en fauteuil roulant.

Directive de l'Union européenne 2001/85/CE du 20 novembre 2001, considérant nᵒ 12


clause de revoyure

(XXᵉ siècle)Composé de clause et de revoyure.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-clause de revoyure.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-clause de revoyure.wav

Engagement qui fixe le motif ou le délai avant une prochaine rencontre entre les parties signataires.

Le Monténégro a obtenu une surreprésentation par rapport à son poids démographique dans ce nouvel État, par ailleurs une clause de revoyure prévoit que cette union fédérale pourra être remise en cause par référendum […].


mariage posthume

En droit français, mariage contracté entre une personne vivante et une personne décédée.

Le mariage posthume correspond au mariage conclu avec une personne décédée. Il doit être obligatoirement autorisé par le Président de la République, pour des motifs graves, et seulement si l’un des futurs époux est décédé après avoir accompli les formalités officielles qui marquent sans équivoque, son intention matrimoniale.


accessio

Dérivé de accessus, avec le suffixe -io.

accessionēs (plural nominative)
accessionēs (plural vocative)
accessionem (singular accusative)
accessionēs (plural accusative)
accessionis (singular genitive)
accessionum (plural genitive)
accessionī (singular dative)
accessionibus (plural dative)
accessionĕ (singular ablative)
accessionibus (plural ablative)


étiquet

En fait de Preuve par Témoins, on désignera par étiquets les articles des écrits , sur lesquels Parties entendent produire témoins , avec quelque éclaircissement, ou extension des circonstances de dépendances d'iceux articles, […].

Dominique François Sohet, Instituts de droit ou sommaire de jurisprudence canonique, civile, féodale et criminelle, Bouillon, A. Foissy, 1772, p.85


maatschap

Composé de maat, « compagnon », avec le suffixe -schap.

maatschap onder firma


配偶者

Dérivé de 配偶, haigū (« mariage ») avec le suffixe 者, sha (« personne »).

はいぐうしゃ (hiragana)
haigūsha (transcription)


raisnier

Dénominal de raisne (« raison ») avec le suffixe verbal -ier.


kvantum

kvanta (plural nominative)
kvanta (singular genitive)
kvant (plural genitive)
kvantu (singular dative)
kvantům (plural dative)
kvanta (plural accusative)
kvanta (plural vocative)
kvantu (singular locative)
kvantech (plural locative)
kvantem (singular instrumental)
kvanty (plural instrumental)


hotchpot

De l’ancien français hochepot (« pot commun »).


décenseler

pronominal (se décenseler) : Abandonner sa fortune à ses enfants moyennant une rente viagère.


claimeville

Perquisition domiciliaire que faisaient jadis à la campagne le maire et le garde champêtre pour retrouver le produit d’un vol.


claimer

Faire appel à la justice, intenter une action judiciaire.


viol en réunion

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-viol en réunion.wav

Son silence n’a pas empêché les juges qui instruisent ce dossier de proxénétisme, à Lille, de dénoncer ces faits au procureur, lequel avait alors ouvert, au printemps, une enquête préliminaire pour “viol en réunion”.

Émeline Cazi, Ariane Chemin, « Le parquet de Lille classe l’enquête pour viol contre DSK », dans Le Monde, 2 octobre 2012 https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/10/02/le-parquet-classe-l-enquete-pour-viol-contre-dsk_1768621_3224.html texte intégral

Le viol en réunion est passible de vingt ans de prison, dix si les accusés sont mineurs.

« Repères. Viol en réunion. », dans Libération, 16 septembre 2012 https://www.liberation.fr/societe/2012/09/16/reperes_846738 texte intégral


droit du sang

(Siècle à préciser)Composé de droit et de sang.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit du sang.wav

Principe juridique qui fait que les personnes nées sur le territoire d’un pays ne sont pas automatiquement naturalisées, mais adoptent les nationalités de leurs parents.

Or le droit du sol fait partie de l’exception française, des personnes comme Robert Badinter se sont battues pour le maintenir, et le droit du sang intervient dès la génération suivante, pas au bout d’un siècle !

Salwa Lakrafi, « Aya Nakamura et Édith Piaf ont beaucoup plus en commun qu'on ne le croit », slate.fr, 10 mars 2024 ; page consultée le 20 mars 2024


socage

Sorte de tenure roturière répandue au Moyen-Âge en Angleterre et au Québec ensuite.

Littleton aussi définit le socage une tenure relevant du seigneur sous un service certain, au lieu de tous les autres services ; en sorte que ce n’est pas un service de chevalerie. Aussi nous dit-il ensuite que tout ce qui n’est pas tenure en chevalerie est tenure en socage ; à peu près comme Finch, qui définit le socage une tenure dont le service n’est pas militaire. Le service doit donc est certain, pour que la tenure soit en socage ; par exemple, par foi jurée et 20 s. de redevance ; par foi et hommage et 20 s. de redevance ; ou par foi et hommage seulement ; ou par foi jurée, et certain service manuel, comme de labourer la terre du seigneur pendant trois jours; ou par foi jurée seulement, sans être obligé à aucun autre service. Toutes ces tenure sont en 'socage.

William Blackstone, Commentaires sur les lois anglaises, Volume 5, page 431, 1822

Le feu chevalier Blackſtone diſtingue deux eſpèces de ſocage ; le libre ſocage, où les ſervices ſont tout-à-la-fois certains & honorables, & le vilain ſocage, où les ſervices, quoique certains, ſont d’une nature baſſe & aviliſante. Les termes de la Ley en diſtinguent trois eſpèces ; le ſocage en franche tenure, où le tenancier doit pour tout ſervice la féauté, & une rente annuelle ; le ſocage d’ancienne tenure, dont les devoirs ſont déterminés ſuivant l’ancienne coutume du manoir, à laquelle les tenanciers peuvent toujours ramener leur ſeigneur, en vertu du bref Monſtraverunt, lorſqu’il demande des droits exceſſifs ; enfin, le ſocage en baſſe tenure, où quoique les tenanciers poſſèdent par ancien domaine, ils ne peuvent pas alléguer l’ancienne coutume du manoir, ni obtenir le bref Monſtraverunt.

Encyclopédie méthodique, Tome septième, Jurisprudence, page 608, 1787


fraude fiscale

( → Voir fraude et fiscal pour l’étymologie générale de ces mots.)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-fraude fiscale.wav

Pratique délibérée et illégale permettant à un contribuable de se soustraire à des impôts normalement dus.

Après huit mois en prison pour fraudes fiscales, l’ex-n° 1 mondial de tennis et coach de Novak Djokovic, entraînera désormais le Danois Holger Rune, qui défendra son titre au Masters 1000 de Paris dans un mois.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 20 octobre 2023, page 22


contrat-cadre

Contrat entre des entreprises qui régit de futurs autres contrats.

La caractéristique fondamentale du contrat-cadre est de préparer et de régir les futures conventions d'application ou d'exécution.

Responsabilité du banquier et automatisation des paiements - Page 115, Xavier Thunis - 1996


målsägande

Ayant cause, plaideur.
Partie civile, plaignant.


obviněný

obviněná (masculine singular nominative)
obviněné (singular nominative)
obviněná (masculine singular vocative)
obviněné (singular vocative)
obviněného (singular accusative)
obviněnou (masculine singular accusative)
obviněné (singular accusative)
obviněného (singular genitive)
obviněné (masculine singular genitive)
obviněného (singular genitive)
obviněném (singular locative)
obviněné (masculine singular locative)
obviněném (singular locative)
obviněnému (singular dative)
obviněné (masculine singular dative)
obviněnému (singular dative)
obviněným (singular instrumental)
obviněnou (masculine singular instrumental)
obviněným (singular instrumental)
obvinění (plural nominative)
obviněné (masculine plural nominative)
obviněná (plural nominative)
obvinění (plural vocative)
obviněné (masculine plural vocative)
obviněná (plural vocative)
obviněné (plural accusative)
obviněná (plural accusative)
obviněných (plural genitive)
obviněných (plural locative)
obviněným (plural dative)
obviněnými (plural instrumental)

Obviněný muž byl u soudu uznán vinným.


subvas

Dérivé de vas (« promesse, chose promise, caution »), avec le préfixe sub-.

subvadēs (plural nominative)
subvadēs (plural vocative)
subvadem (singular accusative)
subvadēs (plural accusative)
subvadis (singular genitive)
subvadum (plural genitive)
subvadī (singular dative)
subvadibus (plural dative)
subvadĕ (singular ablative)
subvadibus (plural ablative)


praes

praedēs (plural nominative)
praedēs (plural vocative)
praedem (singular accusative)
praedēs (plural accusative)
praedis (singular genitive)
praedum (plural genitive)
praedī (singular dative)
praedibus (plural dative)
praedĕ (singular ablative)
praedibus (plural ablative)

praediator

acquéreur de fermes vendues à la criée ; adjudicataire

praediatura

acquisition de fermes vendues à la criée ; adjudication

praediatus

riche en bien-fonds ; celui dont les fermes sont saisies pour impôts non payés

Caution, personne qui se porte caution, garant.


vador

Dénominal de vas (« promesse, chose promise, caution »).

convador

citer à comparaître ; donner rendez-vous

vador, infinitif : vadārī, parfait : vadātus sum

Assigner à comparaître en exigeant une caution.