clause de conscience

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-clause de conscience.wav

Droit reconnu à certains professionnels, dans leur statut légal, de pouvoir s’opposer à une décision ou de ne pas accomplir un acte comportant des enjeux éthiques importants.

Dans leur ligne de mire : la suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une IVG après un entretien psychosocial, et surtout la suppression de la clause de conscience spécifique pour les médecins et sages-femmes qui maintient l’IVG « dans un statut à part » alors que « c’est un acte de santé comme un autre », a avancé Mᵐᵉ Gaillot.

Le Monde avec AFP, L’allongement du délai légal pour une IVG voté, en première lecture, à l’Assemblée, Le Monde. Mis en ligne le 8 octobre 2020


réceptice

Qualifie un acte juridique unilatéral qui ne produit ses effets qu’à sa réception

Le congé est un acte unilatéral réceptice en ce sens qu'il produit des effets juridiques lorsqu'il est arrivé à la connaissance de celui qui le subit.
L'acte réceptice est un acte dont la formation nécessite une notification au destinataire.

Viviane Vannes, Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques, 4ᵉ édition, Éditions Bruylant, 2013, §. 1220

Pourtant, tous les actes unilatéraux ne sont pas réceptices alors même qu'ils produisent des effets sur des tiers. Ainsi, la reconnaissance d’enfant naturel, le testament et l'acceptation de succession sont de nature à produire des conséquences sur des tiers. Pourtant ils ne s'adressent à personne.

Jamal Rbii, « L'acte unilatéral réceptice », dans Métamorphoses de l'acte juridique, sous la direction de Marc Nicod, Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2011, p. 98


sweat of the brow

(Date à préciser)Composé de sweat, of, the et brow, littéralement « sueur du front ». (étymologie à préciser ou à vérifier)

\ˈswɛt ɒv ðə ˈbɹaʊ\

En droit de la propriété intellectuelle, l’effort et les dépenses du créateur d’une œuvre protégée, qui bénéficient de certaines protections, même si l’œuvre en question n’implique que peu de créativité ou d’originalité.


bien mal acquis

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-bien mal acquis.wav

Avoir soustrait illégalement au patrimoine public.

Les généraux ont été placés en détention provisoire dans une affaire de « biens mal acquis » et de « corruption ».

Le Monde, En Algérie, cinq anciens hauts responsables de l’armée incarcérés, Le Monde. Mis en ligne le 15 octobre 2018

Dans la croustilleuse affaire des « biens mal acquis » — ces patrimoines accumulés en France par des dignitaires africains aux frais de leur peuple —, 2018 pourrait bien se révéler l’année du Gabon.

Jérôme Canard, Une riche chargée d’affaires françafricaines, Le Canard Enchaîné, 17 janvier 2018, page 4


plead the fifth

(Date à préciser) → voir plead the Fifth.

se conjugue : → voir la conjugaison de plead

Variante orthographique de plead the Fifth.


plead the Fifth

(Date à préciser)Composé de plead, the et Fifth, littéralement « plaider le Cinquième », sous-entendu le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis.

Invoquer le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis, qui protège les témoins d’être forcés de s’incriminer eux-mêmes.


take the fifth

(Date à préciser)Composé de take, the et fifth, littéralement « prendre le cinquième », sous-entendu le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis.

\ˈteɪk ðə ˈfɪfθ\

se conjugue : → voir la conjugaison de take


stuprator

Déverbal de stupro (« débaucher, déshonorer »),dérivé de stupratum, avec le suffixe -tor.

stupratorēs (plural nominative)
stupratorēs (plural vocative)
stupratorem (singular accusative)
stupratorēs (plural accusative)
stupratoris (singular genitive)
stupratorum (plural genitive)
stupratorī (singular dative)
stupratoribus (plural dative)
stupratorĕ (singular ablative)
stupratoribus (plural ablative)


ligne de défense

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ligne de défense.wav

Lundi 15 octobre, le New York Times et CNN ont affirmé en citant des sources anonymes que l’Arabie saoudite serait sur le point de changer de ligne de défense en passant du déni outré à la thèse d’un interrogatoire qui aurait mal tourné.

Le Monde.fr avec AFP et Reuters, Affaire Khashoggi : Erdogan évoque des dissimulations au consulat saoudien, Le Monde. Mis en ligne le 16 octobre 2018


réhomologation

Dérivé du verbe réhomologuer et du suffixe -ation.

C'est notre chance d'empêcher la réhomologation de cet épouvantable pesticide; mais pour y arriver, nous avons besoin de votre soutien aujourd'hui.

Nous ne voulons plus de chlorpyrifos dans nos assiettes. L'UE ne doit pas céder aux lobbys https://actions.sumofus.org/a/nous-ne-voulons-plus-de-chlorpyrifos-dans-nos-assiettes/?akid


何人

Composé de 何, nani (« quoi ») et de 人, hito (« personne »).

何人も、裁判所において裁判を受ける権利を奪われない。

Nul ne peut se voir refuser le droit de recours devant les tribunaux.

Nanpito mo, saibansho ni oite saiban o ukeru kenri o ubawarenai.


Lebanese loop

(2000) De Lebanese et loop. Cette expression fut forgée car, au début, le délit était commis par des bandes de malfaiteurs d’origine libanaise.


secret bancaire

Obligation légale faite au banques de ne pas divulguer d’informations sur leurs clients.

Mercredi, c’est derrière le sacro-saint secret bancaire que l’ancien numéro deux de la filiale française, Patrick de Fayet, s’est retranché pour ne pas répondre aux questions de la présidente quant à de potentielles démarches frauduleuses des chargés d’affaires suisses.

Mathilde Damgé, Comment la France a raté le coche de la fin du secret bancaire suisse, Le Monde. Mis en ligne le 18 octobre 2018


pédosexualité

Dérivé de pédosexuel, avec le suffixe -ité.

D'inspiration rogérienne, les auteurs insistent sur les précautions à prendre dans l'accueil des rescapés de l'inceste ou de la pédosexualité.

Manuel à l'usage des parents et des professionnels : Accompagner les victimes de violences sexuelles, sous la direction de Illel Kieser’l Baz, Toulouse : Lierre & coudrier éditeur, 2019, p. 46


infractionnel

Motdérivé de infraction, avec le suffixe -el

infractionnels (plural masculine)
infractionnelle (singular feminine)
infractionnelles (plural feminine)

Qui est relatif aux infractions ; qui tient de l'infraction.

Indépendamment de la précision avec laquelle l’hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Code est également très clair en n’accordant d’indemnité qu'au condamné reconnu innocent.

Adolphe Berlet, De la réparation des erreurs judiciaires: étude de la loi du 8 juin 1895 avec un tableau comparatif du texte de cette loi et des projets du gouvernement et des commissions parlementaires, Paris : Éditions A. Rousseau, 1896, page 45

Dans une espèce qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Lyon du 5 mai 1966 (D., 1966.547) il était reproché à un charcutier d'avoir confectionné des produits de charcuterie, en l'espèce saucissons, saucisses ou godiveaux, contenant des matières grasses supérieures à un taux de 50%, ce qui l'avait mis en l'état infractionnel, eu égard aux usages locaux, loyaux et constants.

Revue trimestrielle de droit commercial, volume 20, éd. Sirey, 1967, page 304

Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

Philippe T’Kint, Le droit des ASBL, tome 1 : Aspects civils et commerciaux, Bruxelles : Éditions Larcier, 2013, §. 4.6.7.3.4

Du point de vue pénal, les « incivilités infractionnelles » sont beaucoup moins graves que les crimes, mais le dérangement qu'elles provoquent peut être infiniment plus grand.

Sebastian Roché avec Jean-Louis Schlegel, La Société d'hospitalité, Éditions du Seuil, 2009


droit interne

Ce travail de revue de l’état du droit en vigueur est encore plus nécessaire s’agissant des mesures de transposition des directives de l’Union européenne. […] Un tableau de concordance doit être établi entre les dispositions de la directive et les dispositions en vigueur en droit interne afin d’identifier les contradictions qu’il conviendra de lever et les ajouts qui s’imposeront dans tous les cas.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


avis conforme

→ voir avis et conforme, le second mot au sens où la décision prise doit être conforme à l’avis.

Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.

La décision de l’autorité administrative n’est régulière que si elle est conforme à l’avis de l’organisme consulté. Le défaut d’avis conforme est une irrégularité qui peut être soulevée d’office par le juge (CE, Sect, 8 juin 1994, Mme Laurent, nᵒ 127032).


union personnelle

Note : de par leur nature, les unions personnelles concernent surtout des monarchies

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-union personnelle.wav

Relation entre deux ou plusieurs entités politiques considérées comme des États souverains mais qui en vertu d’une loi, d’une convention ou d’un contrat, ont une même personne pour chef d’État.


droit de passage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-0x010C-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Touam-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Webfil-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-PtiBzh-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-CKali-droit de passage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-droit de passage.wav

Servitude autorisant le propriétaire d’une propriété enclavée à passer sur la propriété d’autrui.

Si le terrain vient à être désenclavé, suite à la création d’une route ou d’un chemin, le droit de passage peut alors disparaître (art. 685-1 du Code civil). Mais sa disparition n’est pas automatique. Elle doit être demandée par le propriétaire du terrain qui supporte le droit de passage à celui qui en bénéficie.

Arnaud Saugeras, Edith Tavignot, Jean-Léon Gantier, Relations de voisinage, Particulier et Finances Éditions, 2012

Les Orsini avaient un lac, mais ne pouvaient en tirer d’eau pour arroser leurs plantations car les Gambale leur interdisaient tout droit de passage sur leurs terres.

Jean-Baptiste Andrea, Veiller sur elle, L’Iconoclaste, 2023


vice de procédure

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-vice de procédure.wav

Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.

En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […].

Ils voulaient retirer le film porno des pièces à conviction sous prétexte que nous ne l’avions pas présenté plus tôt. Ils ont tenté de plaider un vice de procédure.

Harlan Coben, Dans les bois, Belfond, 2008


agent comptable

(Date à préciser)Composé de agent et de comptable.

agents comptables (plural)
agente comptable (feminine)

(Finances publiques) Agent public chargé du maniement des deniers publics.

L’agent comptable tient la comptabilité de l’établissement et en établit le compte financier.

Les métiers de l’éducation nationale Être agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) sur www.education.gouv.fr


agence comptable

(Finances publiques) Service administratif et financier dirigé par un agent comptable dans un établissement public.

L’agence comptable de l'Université de Rennes 1 a en charge la gestion des opérations de trésorerie, la tenue de la comptabilité de l’établissement ainsi que le visa des dépenses et des recettes.

Agence comptable sur www.univ-rennes1.fr


claimant

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-عُثمان (Middle river exports)-claimant.wav


(XXIᵉ siècle)Composé de question, prioritaire et constitutionnalité.

\kɛs.tjɔ̃ pʁi.jɔ.ʁi.tɛʁ də kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-question prioritaire de constitutionnalité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-question prioritaire de constitutionnalité.wav

Question visant à saisir, au cours d’un procès, le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi en vigueur, afin qu’il en vérifie a posteriori la constitutionnalité.

L’abrogation d’une loi peut résulter d’une déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité que lui a renvoyée le Conseil d’État ou la Cour de cassation en application de l’article 61-1 de la Constitution […].

Le Conseil d’État a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution.

Solène Cordier, Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la conformité de la loi sur la prostitution, Le Monde, 12 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe entre autres Syngenta, Bayer ou BASF, a estimé dans une décision « inédite » de ce vendredi 31 janvier 2020 que l’interdiction de la production en France et l’export de produits bannis par l’UE était conforme à la Constitution, en vertu de l’objectif de protection de l’environnement.

Jean-Baptiste de la Torre, « « La protection de l’environnement » justifie des atteintes à la « liberté d’entreprendre », selon le Conseil constitutionnel », Le Figaro, 31 janvier 2020, consulté le 2 février 2020


Conseil constitutionnel

(Siècle à préciser)Composé de conseil et de constitutionnel.

Assemblée chargée d’assurer la primauté de la constitution.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaires qui lui sont soumises par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours à la demande du Premier ministre. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation jusqu’au jour où la décision du conseil est rendue publique.

De 1995 à 1999, le Conseil constitutionnel a émis 68 décisions, de manière irrégulière (38 décisions en 1996, une seule en 96, de 9 à 11 les années suivantes). Depuis 2003, le "nouveau" Conseil constitutionnel (par rapport aux nouvelles prérogatives accordées par la Constitution du 1ᵉʳ août 2000) a émis 140 décisions, la dernière le 4 août 2014.

Conseil constitutionnel (Côte d'Ivoire) sur l’encyclopédie Wikipédia

Opposée à cette réforme, l’UIPP, rejointe par l’Union française des semenciers, a saisi le Conseil constitutionnel, estimant que cette interdiction était contraire à la liberté d’entreprendre garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment du fait de « la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices ».


tacite reconduction

Reconduction automatique d’un contrat, sans intervention, jusqu’à ce que l’une des parties s’y oppose expressément.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est toujours pas applicable aux assurances-vie ou décès et aux contrats groupe.

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs


Richtschwert

das Richtschwert (singular nominative)
die Richtschwerter (plural nominative)
das Richtschwert (singular accusative)
die Richtschwerter (plural accusative)
des Richtschwertes (singular genitive)
Richtschwerts (singular genitive)
der Richtschwerter (plural genitive)
dem Richtschwert (singular dative)
Richtschwerte (singular dative)
den Richtschwertern (plural dative)

\ˈʁɪçtˌʃveːɐ̯t\

Épée à deux mains utilisée pour l'exécution par décapitation. Épée de bourreau.


norme juridique temporaire

Locutioncomposée de norme, juridique et temporaire.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-norme juridique temporaire.wav

Texte législatif ou règlementaire comportant sa propre limitation dans le temps.


obligation de vigilance

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de obligation et de vigilance.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-obligation de vigilance.wav

Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l’origine de ses ressources.


œuvre en usage partagé

Locutioncomposée de œuvre, usage et partager

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-œuvre en usage partagé.wav

Œuvre que son auteur destine à l’usage commun et dont il abandonne ou concède à titre gratuit tout ou partie des droits d’utilisation, selon certaines conditions.


œuvre en partage

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-œuvre en partage.wav


Composé de déclaration, universel, droit et homme.

\de.kla.ʁa.sjɔ̃ y.ni.vɛʁ.sɛl de dʁwa də l‿ɔm\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-Déclaration universelle des droits de l’homme.wav

Declaración Universal de los Derechos Humanos

Dichiarazione universale dei diritti umani

Texte énonçant les droits fondamentaux de l’individu, leur reconnaissance, et leur respect par la loi. Son préambule contient huit considérations reconnaissant la nécessité du respect inaliénable de droits fondamentaux de l'homme par tous les pays, nations et régimes politiques, et se conclut par l’annonce de son approbation et sa proclamation par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948.

Jeane Kirkpatrick, représentante permanente des États-Unis auprès des Nations unies de 1981 à 1985, mettait sur le même plan la Déclaration universelle des droits de l’homme et une lettre au père Noël car elle ne crée pas d’obligations juridiques.


éloignable

(1845) Motdérivé de éloigner, avec le suffixe -able.

Qui peut être éloigné du territoire national.

Certaines personnes en situation irrégulière ne sont par ailleurs pas éloignables, par exemple parce que leur nationalité est incertaine ou que leur pays d’origine ne veut pas les réadmettre ou tarde à délivrer le laisser-passer consulaire nécessaire.

Kim Hullot-Guiot, Vers des enfermements plus longs et plus systématiques ?, liberation.fr, 13 février 2018

Une personne dans l’attente d’un rendez-vous en préfecture n’est pas pour autant en situation irrégulière, ni éloignable, tout éloignement devant être précédé d’un examen d'ensemble de la situation de l’intéressé lui permettant de faire valoir tout motif d’obtenir un titre.

Ministère français de l’intérieur, cité par Valentin Dunate, Le scandale humain, politique et juridique de la dématérialisation des titres de séjour, francebleu.fr, 4 novembre 2019

Un policier retire ses chaussettes à un homme expulsable – pardon, éloignable.

Samuel Gontier, Mouvement social ou immigration, France 2 milite pour la répression, telerama.fr, 24 janvier 2020


procès-fleuve

Par métaphore. Ce mot est un mot-valise composé de procès et fleuve

Procès très long et laborieux, qui est interminable.


palimony

(1976) Mot-valise créé à l'occasion du procès de Michelle Triola contre Lee Marvin ; → voir pal et alimony.

Pension alimentaire payée à un ou une ancienne partenaire d'une union libre.


zigor

Askatasunaz gabetzeko zigor.


monopole de la violence

(XXᵉ siècle)Composé de monopole et de violence, calque de l’allemand Gewaltmonopol, concept forgé par le sociologue allemand Max Weber.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-monopole de la violence.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-monopole de la violence.wav

Monopol legitimer physischer Gewaltsamkeit

monopoly of the legitimate use of physical force

monopole de la violence physique légitime

Ce terme est généralement utilisé au singulier.

Caractéristique de l’État comme étant le seul à bénéficier du droit de mettre en œuvre la violence physique sur son territoire.

La démocratie apparaît alors comme un espace sociopolitique pacifié dans lequel toute forme de violence physique est exclue, non seulement car le monopole de la violence par l’État fait l’objet d’une contention réglementée, mais aussi parce que la souveraineté populaire n’a plus besoin de la force pour s’exprimer puisqu’elle dispose désormais du bulletin de vote, symbole d’un jeu politique par essence pacifique.

Sophie Baby, Le mythe de la transition pacifique : violence et politique en Espagne (1975-1982), 2012, ISBN 9788496820913, page 11


Composé de monopole, violence physique et légitime, calque de l’allemand Monopol legitimer physischer Gewaltsamkeit, concept forgé par le sociologue allemand Max Weber.

\mɔ.nɔ.pɔl də la vjɔ.lɑ̃s fi.zik le.ʒi.tim\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-monopole de la violence physique légitime.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-monopole de la violence physique légitime.wav

Monopole de la violence : caractéristique de l’État comme étant le seul à bénéficier du droit de mettre en œuvre la violence physique sur son territoire.

Au début du vingtième siècle, le sociologue Max Weber définissait l’État comme le détenteur du monopole de la violence physique légitime. Il sous-entendait par là que seul l’État est habilité à recourir de manière justifiée à la force pour contraindre les populations gouvernées à obéir (cette contrainte étant justifiée par le recours à la tradition, par le charisme du leader et par l’application des lois).

Qui détient aujourd’hui le monopole de la violence physique légitime en France? sur www.huffpostmaghreb.com, 05 décembre 2018


monopole de la violence légitime

Composé de monopole, violence et légitime, calque de l’allemand Monopol legitimer physischer Gewaltsamkeit (« monopole de la violence physique légitime »), concept forgé par le sociologue allemand Max Weber.

monopoles de la violence légitime (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-monopole de la violence légitime.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-monopole de la violence légitime.wav

Monopole de la violence : caractéristique de l’État comme étant le seul à bénéficier du droit de mettre légitimement en œuvre la violence sur son territoire.

Mais nous avons vu plus haut que l’État américain n’a jamais pu s’assurer d’un véritable monopole de la violence légitime. La population américaine reste, de la manière la plus ordinairement archaïque, armée, et ses taux d’homicide oscillent entre 5 et 15 fois les niveaux européens.

Emmanuel Todd, Où en sommes-nous ? : Une esquisse de l’histoire humaine, 2017, ISBN 978-2021319002, page 274


arme par destination

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-arme par destination.wav

Objet dont la fonction première n’est pas d’être une arme mais qui est utilisé comme telle dans certaines situations.

Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule.

Michel Benezra, Violences volontaires commises au moyen d’un véhicule. sur www.village-justice.com, 21 septembre 2017


démocratie illibérale

(Années 1990) De démocratie et illibéral. Calque de l’anglais illiberal democracy. Terme forgé en novembre 1997 par le politologue américain Fareed Zakaria dans un article du Foreign Affairs qui répondait à l’article sur la « fin de l’histoire » de Francis Fukuyama paru en 1989 selon lequel la démocratie libérale et l’État de droit s'étaient imposés dans le monde. Théorisé à la fin des années 1990, le terme démocratie illibérale émerge dans les années 2010, en particulier pour désigner les orientations des gouvernements hongrois, polonais, russe, turc, etc.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-démocratie illibérale.wav

Régime politique hybride qui se présente comme une démocratie en organisant des élections pluralistes, mais qui en réalité, limite fortement les principes de libertés civiles et de sincérité du vote.

En 2016, après la victoire de Donald Trump lors de l'élection présidentielle américaine, Fareed Zakaria se dit inquiet de la possible « montée de la démocratie illibérale aux États-Unis ».

« America’s democracy has become illiberal », sur washingtonpost.com, 29 décembre 2016

Disons-le tout net, avec Michaël Foessel: la démocratie illibérale n’existe pas. La démocratie sans droits n’est pas une démocratie.

Justine Lacroix, Jean-Yves Pranchère, Les droits de l'homme rendent-ils idiot ?, 2019

La démocratie illibérale se distingue en ce sens des « démocratures », même si les deux termes sont souvent assimilés, dans la mesure où ces dernières désignent plus radicalement des régimes autoritaires qui, sous couvert de légitimité démocratique, se présentent en réalité davantage comme des autocraties.

Manouguian, Aïda. « La “ démocratie illibérale ” : un concept révélateur des tensions du constitutionnalisme », Civitas Europa, vol. 47, no. 2, 2021, pp. 71-85.

[L’Inde] est tout au mieux une démocratie illibérale – en témoignent le coup de force au Cachemire, où la torture est une pratique documentée, la mise à l’écart des musulmans, la montée du fanatisme hindou, la reprise en main des universités, la chasse aux intellectuels, l’extrême concentration des pouvoirs.

Sophie Landrin, La démocratie indienne à la dérive, Le Monde, 1 octobre 2020

En démocratie illibérale, l’exécutif, se prévalant de sa légitimité tirée de l’élection au suffrage universel, restreint l’exercice des libertés publiques et diabolise voire criminalise toute forme de contre-pouvoir. Répondent à cette définition des Etats aussi divers que la Hongrie, Singapour, Israël, la Thaïlande, ou encore la Russie.

Eugénie Mérieau, La France illibérale ? Oui, les recours à l’état d’urgence ont fait basculer le pays, Libération, 27 avril 2023


arme par nature

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-arme par nature.wav

La notion d’arme recouvre, d’une part les armes par nature (kalachnikov,fusil, grenade, épée, poignard), d’autre part les armes par destination ; cette seconde catégorie inclut tout autre objet de nature à causer un dommage à autrui et utilisé à cette fin - on parle ici d’arme par destination - fourche, manche de pioche, crosse de hockey, véhicule automobile, produit incendiaire).

Jean-Paul Doucet, Dictionnaire de Droit criminel sur ledroitcriminel.fr, 21 septembre 2017


ouverture des données

Locutioncomposée de ouverture et de donnée.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ouverture des données.wav

Politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.


Hasskriminalität

mot composé de Hass (haineux) et Kriminalität (crime).

die Hasskriminalität (singular nominative)


zákonodárství

Dérivé de zákonodárce (« législateur »), avec le suffixe -ství et substitution de suffixes.

zákonodárstvím (plural dative)
zákonodárstvích (plural locative)
zákonodárstvím (singular instrumental)
zákonodárstvími (plural instrumental)


legislační

Dérivé de legislace, avec le suffixe -ní.

legislačního (singular accusative)
legislačního (singular genitive)
legislačního (singular genitive)
legislačním (singular locative)
legislačním (singular locative)
legislačnímu (singular dative)
legislačnímu (singular dative)
legislačním (singular instrumental)
legislačním (singular instrumental)
legislačních (plural genitive)
legislačních (plural locative)
legislačním (plural dative)
legislačními (plural instrumental)

\ˈlɛɡɪslat͡ʃɲiː\


legalitas

Dérivé de legalis, avec le suffixe -itas.

legalitatēs (plural nominative)
legalitatēs (plural vocative)
legalitatem (singular accusative)
legalitatēs (plural accusative)
legalitatis (singular genitive)
legalitatum (plural genitive)
legalitatī (singular dative)
legalitatibus (plural dative)
legalitatĕ (singular ablative)
legalitatibus (plural ablative)

Dissertatio de differentia inter moralitatem et legalitatem.


νόμιμος

Motdérivé de νόμος, nómos (« loi »), avec le suffixe -ιμος, -imos.

νόμιμος, nómimos


uzákonění

Dérivé de uzákonit (« légaliser »), avec le suffixe -ení.

uzákoněním (plural dative)
uzákoněních (plural locative)
uzákoněním (singular instrumental)
uzákoněními (plural instrumental)


cryptojacking

Minage d'une cryptomonnaie sur l'ordinateur de quelqu'un à son insu.


cryptojacking

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


pédopiégeage

Motdérivé de piégeage, avec le préfixe pédo-.

Agissements d’un individu qui circonvient un enfant à des fins sexuelles, notamment par voie électronique.

Une porte-parole du gouvernement néo-zélandais a expliqué que cette publicité s’inscrivait dans une vaste campagne pour sensibiliser les parents aux dangers d’internet pour les enfants, qu’il s’agisse de pornographie, de pédopiégeage ou encore de harcèlement.

Nouvelle-Zélande. Deux acteurs nus pour sensibiliser les parents aux dangers du porno, ouest-france.fr, 21 juin 2020


bénéfice du doute

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-bénéfice du doute.wav

Acquittement dû au manque de preuves décisives.

Aussi ne solliciterai-je ni sursis, ni indulgence : c’est l’acquittement qui s’impose… peut-être au bénéfice du doute!.

Robert Cario, Vanuxem acquitté; qui est Verdun?, Presses du Mail, 1963, page 169


photographie de scène de crime

Locutioncomposée de photographie et de scène de crime.

photographies de scène de crime (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-photographie de scène de crime.wav

Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis un acte criminel.


exception d’inexécution

Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.


directive anticipée

Ce terme est généralement utilisé au pluriel.

Consigne écrite destinée, pour l’émetteur, à accepter ou refuser par avance des soins dans l’hypothèse où ledit émetteur n’est plus en état de faire connaître sa volonté en la matière.

Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance.

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie sur l’encyclopédie Wikipédia


convenzione matrimoniale

Composé de convenzione et de matrimoniale.


\di.kja.rat.ˈt͡sjo:.ne u.ni.ver.ˈsa:.le dej di.ˈrit.ti u.ˈma:.ni\

Déclaration universelle des droits de l’homme.


Всеобщая декларация прав человека

Déclinaisons manquantes ou à compléter. (Ajouter)

fr-Всеобщая_декларация_прав_человека-ru-name-K8aHINM0


devoir de réserve

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-devoir de réserve.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-devoir de réserve.wav

Principe de neutralité du service public qui interdit aux agents d’utiliser leur fonction à d’autres fins que celles prévues et les empêche de mettre leur administration en difficulté.

Cette attaque avait révolté les forces de l’ordre et provoqué une fronde inédite chez les policiers. Nombre d’entre eux avaient bravé leur devoir de réserve et manifesté durant plusieurs semaines à Paris et ailleurs en France pour exprimer leur « malaise » face à la « haine antiflics », et dénoncer leur manque de moyens.

Le Monde avec AFP, Maggy Biskupski, la présidente de l’association des policiers en colère, s’est suicidée, Le Monde. Mis en ligne le 13 novembre 2018


mis en examen

mise en examen (singular feminine)
mises en examen (plural feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jules78120-mis en examen.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mis en examen.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mis en examen.wav

Montpellier : un enseignant mis en examen pour viol sur mineur.


mis en examen

Le mis en examen doit être informé de ses droits par le juge d'instruction si cela n'a pas été fait auparavant.


plaider-coupable

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une moindre condamnation.

Adrien Quatennens est convoqué à Lille le 13 décembre, devant un procureur, à huis clos, dans le cadre d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (dite « plaider-coupable »).

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 novembre 2022, page 4


Locutioncomposée de comparution, reconnaissance, préalable et culpabilité

\kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃ syʁ ʁə.kɔ.nɛ.sɑ̃s də kul.pa.bi.li.te\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.wav


CRPC

Abréviation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Selon la police, il a admis être en possession du matériel mais a nié vouloir fabriquer un engin explosif. Il fera l’objet d’une CRPC le 30 avril.

« Charleville : deux gilets jaunes bientôt jugés », L’Ardennais, 25 février 2019.


plan préventif de restructuration

Locutioncomposée de plan, préventif et restructuration.

plans préventifs de restructuration (plural)

\plɑ̃ pʁe.vɑ̃.tif də ʁə.stʁyk.ty.ʁa.sjɔ̃\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-plan préventif de restructuration.wav

Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.


point récurrent

Locutioncomposée de point et de récurrent.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-point récurrent.wav

Point d’un ordre du jour susceptible d’être repris d’une réunion à l’autre.


pravomocný

Dérivé de pravomoc, avec le suffixe -ný.

pravomocná (masculine singular nominative)
pravomocné (singular nominative)
pravomocná (masculine singular vocative)
pravomocné (singular vocative)
pravomocného (singular accusative)
pravomocnou (masculine singular accusative)
pravomocné (singular accusative)
pravomocného (singular genitive)
pravomocné (masculine singular genitive)
pravomocného (singular genitive)
pravomocném (singular locative)
pravomocné (masculine singular locative)
pravomocném (singular locative)
pravomocnému (singular dative)
pravomocné (masculine singular dative)
pravomocnému (singular dative)
pravomocným (singular instrumental)
pravomocnou (masculine singular instrumental)
pravomocným (singular instrumental)
pravomocní (plural nominative)
pravomocné (masculine plural nominative)
pravomocná (plural nominative)
pravomocní (plural vocative)
pravomocné (masculine plural vocative)
pravomocná (plural vocative)
pravomocné (plural accusative)
pravomocná (plural accusative)
pravomocných (plural genitive)
pravomocných (plural locative)
pravomocným (plural dative)
pravomocnými (plural instrumental)

Pak se zahájí soudní řízení, které skončí pravomocným rozsudkem.

V pelhřimovské nemocnici zvonil babybox, byl v něm malý chlapeček, 19 janvier 2019


protiprávní

Composé de proti (« contre ») et de právní (« de droit »).

protiprávního (singular accusative)
protiprávního (singular genitive)
protiprávního (singular genitive)
protiprávním (singular locative)
protiprávním (singular locative)
protiprávnímu (singular dative)
protiprávnímu (singular dative)
protiprávním (singular instrumental)
protiprávním (singular instrumental)
protiprávních (plural genitive)
protiprávních (plural locative)
protiprávním (plural dative)
protiprávními (plural instrumental)

Vyšetřování by zahájili pouze v případě, pokud by se objevily nové informace, které by týkaly podezření na spáchání protiprávního jednání.

…en cas de soupçon de forfait criminel (illégal).


bezprávní

Composé de bez (« sans ») et de právní (« légal »).

bezprávního (singular accusative)
bezprávního (singular genitive)
bezprávního (singular genitive)
bezprávním (singular locative)
bezprávním (singular locative)
bezprávnímu (singular dative)
bezprávnímu (singular dative)
bezprávním (singular instrumental)
bezprávním (singular instrumental)
bezprávních (plural genitive)
bezprávních (plural locative)
bezprávním (plural dative)
bezprávními (plural instrumental)


irrépétibilité

Motdérivé de irrépétible, avec le suffixe -ité

Qualité intrinsèque de ce qui est irrépétible.

Il admet l’irrépétibilité de la constitution de dot, même si celle-ci, à la différence des aliments que nous venons d'évoquer, est intervenue par erreur, mais une erreur sur le seul caractère civilement obligatoire de la prestation.

Philippe Didier, « Les obligations naturelles chez les derniers Sabiniens », dans la Revue Internationale des Droits de l'Antiquité, Office international de librairie, 3ᵉ série, tome 19, 1972, p. 259

L'Italie a reçu du modèle romain l'obligation naturelle ; du modèle doctrinal français le don manuel ; du modèle romain, renié par la loi mais appliqué par le juge français, l’irrépétibilité de ce qui a été payé sans erreur.

« Doctrine - études », dans la Revue internationale de droit comparé, vol. 35, Société de législation comparée, 1983, page 380

L'heure n'est plus où l’honoraire de l’avocat était une simple libéralité faite à un membre de la noblesse qui pouvait d'ailleurs s'en passer, ce qui allait de pair avec l’irrépétibilité devenue désuète.

Revue internationale de droit africain EDJA, nᵒ 44-47, Éditions Juridiques Africaines SA, 2000, page 59


verteidigen

Du moyen haut-allemand vertagedingen, verteidingen

Composé de ver-, tagen et dingen (« engager ») ; apparenté à verdedigen de même sens en néerlandais.

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich verteidige
2ᵉ du sing.
du verteidigst
3ᵉ du sing.
er/sie/es verteidigt
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich verteidigte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich verteidigte
Impératif
2ᵉ du sing.
verteidige
verteidig!
2ᵉ du plur.
verteidigt!
Participe passé
verteidigt
Auxiliaire
haben

\fɛɐ̯ˈtaɪ̯dɪɡn̩\

fɛɐ̯ˈtaɪ̯dɪɡn̩

fɛɐ̯ˈtaɪ̯dɪɡn̩

fɛɐ̯ˈtaɪ̯dɪɡŋ̩

In der Schweiz leben 6,8 Millionen Menschen. Die Einheimischen gehören vier verschiedenen Völkern an, und jedes verteidigt mit einer bewundernswerten Hartnäckigkeit seine angestammte Kultur, seine Sprache, seine Religionen, seine Sitten, seine Vorurteile, seine Riten.

6,8 millions de personnes l’habitent. Les autochtones proviennent de quatre peuples différents, dont chacun, avec une obstination admirable, défend son ancestrale culture, sa langue, ses religions, ses coutumes, ses préjugés, ses rites.

Jean Ziegler, traduit par Friedrich Griese et Thorsten Schmidt, Die Schweiz wäscht weisser, Piper, München et Zürich, 1990


Kennzeichen

das Kennzeichen (singular nominative)
die Kennzeichen (plural nominative)
das Kennzeichen (singular accusative)
die Kennzeichen (plural accusative)
des Kennzeichens (singular genitive)
der Kennzeichen (plural genitive)
dem Kennzeichen (singular dative)
den Kennzeichen (plural dative)

ˈkɛnˌt͡saɪ̯çn̩

Nummernschild

plaque d’immatriculation, parfois aussi 2 – autres objets

Kennung

signe / ensemble de signe(s) distinctif(s) » ; « identification », « identificateur », « désignation

Kraftfahrzeugkennzeichen

code d’immatriculation de véhicule à moteur

Tout signe distinctif, nom, logo ou autre attribut protégé en tant que marque commerciale.

Grundsätzlich dürfen Unternehmen eine Farbe als Marke schützen lassen. Im Fall der deutschen Sparkassen soll jetzt aber ein Datum darüber entscheiden. Laut EuGH müssen die Sparkassen belegen, dass die Farbe bereits 2002 ein Kennzeichen der Bank war, als die Farbmarke angemeldet wurde.

En principe, les entreprises peuvent faire protéger une couleur en tant que marque. Mais, dans le cas des caisses d’épargne allemandes, une date doit servir de critère décisif. Sur décision de la CJUE, les caisses d’épargne doivent prouver que la couleur était déjà un signe distinctif de la banque en 2002, lorsque cette couleur fut déposée en tant que marque.

« Sparkassen müssen weiter um rote Farbe kämpfen », dans Der Spiegel, 19 juillet 2014 https://www.spiegel.de/wirtschaft/unternehmen/sparkasse-und-eugh-sparkasse-kaempft-um-rote-farbe-als-marke-a-976137.html texte intégral


Bestätigung

Dérivé de bestätigen (« confirmer »), avec le suffixe -ung.

die Bestätigung (singular nominative)
die Bestätigungen (plural nominative)
die Bestätigung (singular accusative)
die Bestätigungen (plural accusative)
der Bestätigung (singular genitive)
der Bestätigungen (plural genitive)
der Bestätigung (singular dative)
den Bestätigungen (plural dative)

\bəˈʃtɛːtɪɡʊŋ\

bəˈʃtɛːtɪɡʊŋ

Widerruf

révocation », « rétractation », « résiliation

Confirmation d’une décision : validation.

(1) Gegen den Beschluss, durch den der Insolvenzplan bestätigt oder durch den die Bestätigung versagt wird, steht den Gläubigern, dem Schuldner und, wenn dieser keine natürliche Person ist, den am Schuldner beteiligten Personen die sofortige Beschwerde zu. (2) Die sofortige Beschwerde gegen die Bestätigung ist nur zulässig, wenn der Beschwerdeführer – 1. dem Plan spätestens im Abstimmungstermin schriftlich oder zu Protokoll widersprochen hat, – 2. gegen den Plan gestimmt hat und – 3. glaubhaft macht, dass er durch den Plan wesentlich schlechtergestellt wird, als er ohne einen Plan stünde, und dass dieser Nachteil nicht durch eine Zahlung aus den in § 251 Absatz 3 genannten Mitteln ausgeglichen werden kann.

(1) Les créanciers, le débiteur et, si ce dernier n’est pas une personne physique, les personnes ayant des parts dans le débiteur, ont le droit de faire un recours immédiat contre la décision par laquelle le plan d’insolvabilité est confirmé ou par laquelle la confirmation est refusée. (2) Le recours immédiat contre la confirmation n’est recevable que si le plaignant – 1. s’est opposé au plan au plus tard à la date de vote, par écrit ou au procès-verbal, – 2. a voté contre le plan et – 3. indique de manière crédible que le plan le défavorise nettement par rapport à sa situation sans plan, et que ce désavantage ne peut pas être compensé par un paiement à partir des moyens nommés à l’article 251, paragraphe 3.

Pressemitteilung Nr. 115/2014: Erfolgreiche Rechtsbeschwerde der Medienholding AG Winterthur im Insolvenzplanverfahren der Suhrkamp Verlag GmbH & Co. KG sur Bundesgerichtshof / Cour fédérale allemande, 21 juillet 2014


Abnahme

Déverbal de abnehmen (« prendre », « enlever » ; « décroître », « diminuer »)

die Abnahme (singular nominative)
die Abnahmen (plural nominative)
die Abnahme (singular accusative)
die Abnahmen (plural accusative)
der Abnahme (singular genitive)
der Abnahmen (plural genitive)
der Abnahme (singular dative)
den Abnahmen (plural dative)

Retrait, enlèvement, prise de possession d’un bien après achat.

Abnahme ist hier der Vorgang, durch den der Käufer den Besitz (§ 854 BGB) des gekauften Gegenstandes vom Verkäufer übernimmt.

Le retrait est ici le processus par lequel l’acheteur prend possession (§ 854 du Code civil allemand) de l’objet acheté auprès du vendeur.

Réception, recette, acceptation formelle d’une livraison d’un bien ou service: marchandise, installation, projet, immeuble, travaux, etc.

Die Abnahme ist die Besichtigung des fertiggestellten Bauwerks durch den Bauherren. Anwesend sind in der Regel die Bauunternehmer, der Architekt und der Bauherr.

La réception formelle est la visite de l’ouvrage achevée par le maître d'ouvrage. Les parties généralement présentes sont les entrepreneurs, l’architecte et le maître d’ouvrage.

Bauabnahme: Ihre Rechte und Pflichten als Bauherr sur hausinfo.ch, 25 janvier 2022


primauté du droit

Locutioncomposée de primauté et de droit.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-primauté du droit.wav

État d’une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.


analyse comportementale

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de analyse et de comportemental


DPD

(Sigle) Abréviation de délégué à la protection des données.


pornodivulgation

Motdérivé de divulgation, avec le préfixe porno-

Action de divulguer, afin de nuire à un tiers et sans son consentement, un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel le concernant, que celui-ci ait été ou non réalisé avec son accord.


receivable

Dérivé de receive, avec le suffixe -able.


cyberextorsion

Dérivé de extortion, avec le préfixe cyber-.


Hauptsache

Dérivé de Sache (« affaire »), avec le préfixe haupt-.

die Hauptsache (singular nominative)
die Hauptsachen (plural nominative)
die Hauptsache (singular accusative)
die Hauptsachen (plural accusative)
der Hauptsache (singular genitive)
der Hauptsachen (plural genitive)
der Hauptsache (singular dative)
den Hauptsachen (plural dative)


vymáhání

Dérivé de vymáhat, avec le suffixe -ání.

vymáháním (plural dative)
vymáháních (plural locative)
vymáháním (singular instrumental)
vymáháními (plural instrumental)

Vymáhání práva se ve Spojených státech realizuje prostřednictvím státních policejních agentur, které mají za úkol vyšetřovat podezření z trestné činnosti.

Policie ve Spojených státech amerických sur l’encyclopédie Wikipédia (en tchèque)


výmaz

výmazy (plural nominative)
výmazu (singular genitive)
výmazů (plural genitive)
výmazu (singular dative)
výmazům (plural dative)
výmazy (plural accusative)
výmaze (singular vocative)
výmazy (plural vocative)
výmazu (singular locative)
výmazech (plural locative)
výmazem (singular instrumental)
výmazy (plural instrumental)

výmaz trestu, radiation d’une peine.


CAI

(Sigle) Initiales de « Conflit armé international ».

Le champ d’application des règles figure entre crochets : l’abréviation « CAI » désigne les règles de droit coutumier applicables dans les conflits armés internationaux, tandis que « CANI » désigne les règles coutumières applicables dans les conflits armés non internationaux.

Comité international de la Croix-Rouge, Annexe : liste des règles coutumières du droit international humanitaire, 2005


CANI

(Sigle) Initiales de « Conflit armé non international ».


contrôle global

Situation lors de laquelle un État étranger « joue un rôle dans l’organisation, la coordination ou la planification des actions militaires du groupe militaire, en plus de le financer, l’entraîner, l’équiper ou lui apporter son soutien opérationnel ».

La Cour, sans se prononcer toutefois définitivement sur la question, admet que le critère du contrôle global puisse être "pertinent et adéquat" pour la qualification d'un conflit armé.

Sylvain Vité, Typologie des conflits armésen droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, 2009


recueil légal

Locutioncomposée de recueil et de légal.

Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.


recueillante

(Date à préciser)Dérivé de recueillir, avec le suffixe -ante.

recueillantes (plural)
recueillant (masculine)


makfoul

Tout est mis en œuvre pour que le makfoul, futur émigré, ne soit pas dépossédé des marqueurs identitaires culturels qui lui ont été assignés.

CNRS Éditions, L’année du Maghreb: Édition 2008


kafil

En cas de décès du kafil, la charge du « recueil légal » est transmise à ses héritiers (s’ils refusent, il est placé).

Pierre-Brice Lebrun, Sandrine Laran, Aide-mémoire - Le Droit en action sociale et médico-sociale, 3ᵉ édition, 2021


jus in bello

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-jus in bello.wav

Droit des conflits armés, manière dont se fait la guerre.

Le droit international humanitaire, ou jus in bello, réglemente la manière dont la guerre est conduite. À vocation purement humanitaire, cette branche du droit vise à limiter les souffrances causées par la guerre, indépendamment de considérations ayant trait à la justification, ou aux motifs, ou encore à la prévention de la guerre, couverte par le jus ad bellum.

Jus in bello et jus ad bellum sur Comité international de la Croix Rouge, 29 octobre 2010. Consulté le 13 mars 2019

L’établissement de la responsabilité russe exige un double niveau d’examen. Le premier concerne la responsabilité de l’Etat russe au titre du déclenchement de la guerre – jus ad bellum, « le droit à la guerre » –, le deuxième engage la responsabilité individuelle des auteurs de crimes commis pendant la guerre – jus in bello, « le droit dans la guerre ».

Françoise Bouchet-Saulnier, « L’intervention militaire de la Russie en Ukraine ne s’appuie sur aucune légalité internationale », Le Monde. Mis en ligne le 25 avril 2022


jus ad bellum

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-jus ad bellum.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-jus ad bellum.wav

Droit visant à prévenir, empêcher les conflits armés, à interdire la guerre.


jus ad bellum

Droit de la prévention des conflits armés, jus ad bellum.


ius ad bellum

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-ius ad bellum.wav

L’apparence d’être plusieurs fois séculaire qu’ont les termes ius ad bellum et ius in bello, favorisée par les mirages de l’auguste solennité du latin, est trompeuse. En réalité ces termes n’apparaissent qu’à l’époque de la Société des Nations ; ils ne s’imposent comme lieu commun dans la doctrine et la pratique qu’après la Seconde Guerre mondiale, et plus précisément à l’extrême fin des années quarante. L’objet des quelques lignes qui suivent est d’en retracer l’émergence.

Robert Kolb, Sur l’origine du couple terminologique ius ad bellum / ius in bello sur Comité international de la Croix Rouge, 31 octobre 1997. Consulté le 13 mars 2019


ius in bello

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-ius in bello.wav


conflit armé

conflit armé non international extraterritorial

Lutte armée, combat entre deux ou plusieurs groupes ou États qui se disputent un droit.

la Charte des Nations unies interdit, en son article 2(4), la guerre. En conséquence, certaines disputes ayant dépassé le seuil minimum de violences ont été qualifiée de « conflit armé » international


aseellinen konflikti

Termecomposé de aseellinen et de konflikti.


bewaffneter Konflikt

Termecomposé de bewaffneter et de Konflikt.


militärischer Konflikt

Termecomposé de militärischer et de Konflikt.


coinbhleachta armtha

Termecomposé de coinbhleachta et de armtha.


conflitto armato

Conflit armé, lutte armée, combat entre deux ou plusieurs groupes ou États qui se disputent un droit.


gewapend konflikt

Termecomposé de gewapend et de konflikt.


conflit armé international

Termecomposé de conflit armé et de international.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-conflit armé international.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-conflit armé international.wav

Conflit armé entre deux États, indépendamment de l'existence d'une déclaration de guerre ou du fait que l'un des États partis reconnaissent un état de guerre. Le protocole additionnel I aux Convention de Genève inclut également dans cette catégorie les conflits survenant lors des luttes de libération coloniale.


généalogie successorale

Termecomposé de généalogie et de successorale.

Généalogie visant à déterminer les héritiers d'une personne afin d'en régler la succession.


locataria

locatarie (plural)
locatario (masculine)


chirografario

chirografari (plural masculine)
chirografaria (singular feminine)
chirografarie (plural feminine)

Chirographaire, qui est créancier en vertu d’un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque.


acte de mariage

Document attestant du mariage de deux individus.

La préfecture la somme de prouver qu’elle a bien obtenu la nationalité cinquante ans plus tôt – extrait de l’acte de naissance, traduction par un professionnel assermenté, copie de l’acte de mariage, du jugement de divorce, et bien d’autres documents qui n’arrivent jamais au bon endroit, qui se perdent dans des services où on s’en fout, il faut recommencer à zéro, ainsi que la photo non conforme, trop de frange, eh non, encore raté, pas de foulard autour du cou, désolée madame, c’est pas moi qui fais la loi.

Julia Deck, Ann d’Angleterre, chapitre 21, Le Seuil, Paris, 2024, page 229


Unschuldige

Substantivation de l’adjectif unschuldig (« innocent »)


Schuldige

Substantivation de l’adjectif schuldig (« coupable »)


dower

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


Sachverständige

Substantivation de l’adjectif sachverständig (« compétent, expert »)

Sachverständiger (singular masculine nominative)
Sachverständigen (singular masculine accusative)
Sachverständigen (singular masculine genitive)
Sachverständiger (singular feminine genitive)
Sachverständiger (genitive)
Sachverständigem (singular masculine dative)
Sachverständiger (singular feminine dative)
Sachverständigen (dative)
der Sachverständige (singular singular masculine nominative)
die Sachverständige (singular singular feminine nominative)
die Sachverständigen (nominative)
den Sachverständigen (singular singular masculine accusative)
die Sachverständige (singular singular feminine accusative)
die Sachverständigen (accusative)
des Sachverständigen (singular singular masculine genitive)
der Sachverständigen (singular singular feminine genitive)
der Sachverständigen (genitive)
dem Sachverständigen (singular singular masculine dative)
der Sachverständigen (singular singular feminine dative)
den Sachverständigen (dative)
ein Sachverständiger (singular singular singular masculine nominative)
eine Sachverständige (singular singular singular feminine nominative)
keine Sachverständigen (nominative)
einen Sachverständigen (singular singular singular masculine accusative)
eine Sachverständige (singular singular singular feminine accusative)
keine Sachverständigen (accusative)
eines Sachverständigen (singular singular singular masculine genitive)
einer Sachverständigen (singular singular singular feminine genitive)
keiner Sachverständigen (genitive)
einem Sachverständigen (singular singular singular masculine dative)
einer Sachverständigen (singular singular singular feminine dative)
keinen Sachverständigen (dative)
Sachverständiger (masculine)

\ˈzaxfɛɐ̯ˌʃtɛndɪɡə\

ˈzaxfɛɐ̯ˌʃtɛndɪɡə


Verwerfung

Dérivé de verwerfen (« rejeter »), avec le suffixe -ung.

die Verwerfung (singular nominative)
die Verwerfungen (plural nominative)
die Verwerfung (singular accusative)
die Verwerfungen (plural accusative)
der Verwerfung (singular genitive)
der Verwerfungen (plural genitive)
der Verwerfung (singular dative)
den Verwerfungen (plural dative)


semi-légal

C’est là que le groupe Kino, fondé en 1981 par Viktor Tsoï, fit ses débuts sur scène, alors que des studios semi-légaux lui permettaient d’enregistrer des albums, diffusés par la fabrication clandestine de cassettes audio.

Laurent Coumel, Science-fiction, rock… les cultures underground dans l’URSS de Tchernobyl, The Conversation, 25 avril 2024


voleux

(Siècle à préciser) Déformation de voleur.

Lidoire, exaspéré.– Ah ! voleux de métier où tout le monde commande sans qu’y y ait seulement un lascar pour savoir de quoi qu’y retourne !


voleux

(Siècle à préciser) De l’ancien français voleur.


aboilage

Abeillage, désigne tout ce qui concerne les abeilles et les droits seigneuriaux sur celles-ci.


gruppvåldtäkt

Composé de grupp (« groupe ») et de våldtäkt (« viol »).

gruppvåldtäkten (definite singular)
gruppvåldtäkter (indefinite plural)
gruppvåldtäkterna (definite plural)


du premier lit

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de premier et de lit ; cette désignation a été abandonnée officiellement en France par la loi nᵒ 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-du premier lit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-du premier lit.wav

Supposons d'abord que les enfants du premier lit soient morts : en ce cas, les enfants du second lit n'ont aucune action en retranchement.

Raymond Théodore Troplong, droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, ou Commentaire du titre V, livre III, du Code civil, Volume 2, Meline, Cans et Compagnie, 1850


delegação

Délégation, acte par lequel on autorise une personne à recevoir d’une autre une certaine somme, ou par lequel on transporte une dette à quelqu’un.


pédocriminel

(Date à préciser)Dérivé de criminel, avec le préfixe pédo-.

pédocriminels (plural masculine)
pédocriminelle (singular feminine)
pédocriminelles (plural feminine)

Relatif à la criminalité exercée à l’encontre des enfants.

La sanctuarisation des plus jeunes comme la judiciarisation des actes pédocriminels ne datent que des années 1980. L’Église n’est pas la seule institution où, jusqu’à récemment, on ne faisait pas un drame quand un enfant avait été tripoté.

Josselin Tricou « Le problème de l’Église, est de lier le pouvoir à des enjeux de sexualité », propos recueillis par Camille Bauer, jeudi 21 février 2019, dans L'Humanité (www.humanite.fr)

Selon ce rapport, recensant plus de 400 victimes de telles violences dans l’archevêché de Munich et Freising qu’il a dirigé entre 1977 et 1982, le cardinal Joseph Ratzinger, avant qu’il ne devienne pape, était au courant du passé pédocriminel d’un prêtre, Peter Hullermann, même s’il l’a toujours nié.

AFP, « Prêtre pédocriminel : Benoît XVI rectifie ses déclarations », Le Journal de Québec, 24 janvier 2022

Actuellement, la loi en Europe demande aux fournisseurs de retirer le contenu pédocriminel, mais sur la base du volontariat.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 16 juin 2023, page 7

À douze ans, je me suis retrouvée à parler sur MSN avec un garçon de 25 ans. Il m’a demandé des photos en sous-vêtements. […] On ne réalisait pas qu’à 25 ans, c’est grave de demander ça à des petites filles, c’est pédocriminel.

Ambre, propos rapportés par Sandrine Goldschmidt, « Ambre : « Dire non n’était pas une option » », Prostitution et Société, Mouvement du Nid, Clichy, 7 mars 2025. Consulté le 10 mars 2025


pédocriminel

pédocriminels (plural)
pédocriminelle (feminine)

Criminel qui s’en prend aux enfants, particulièrement en leur infligeant des crimes sexuels.

Le 1ᵉʳ octobre, France 2 rediffusera, à 21 h 10, Les Chatouilles, le film d’Andréa Bescond puis, à 22h55, Enfance abusée, un documentaire sur les conséquences des actes des pédocriminels sur leurs victimes.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 22 septembre 2023, page 10

Les êtres humains qui commettent ces actes doivent être appelés agresseurs et non pas auteurs. Le mot agresseur ne doit pas être mis entre guillemets. Si les mots ont un sens, pédophile est le plus mauvais choix concevable pour désigner un agresseur. Pédocriminel doit être privilégié par les locuteurs qui tiennent absolument à faire usage du préfixe pédo pour spécifier l’enfance.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Introduction générale, « La mission de la CIIVISE », 20 novembre 2023, page 15


liminar

Du latin liminaris qui donne aussi limiar.


förordning

Dérivé de förordna, avec le suffixe -ning.

förordningen (definite singular)
förordningar (indefinite plural)
förordningarna (definite plural)


alienação

Aliénation, transfert à autrui de la propriété d'une chose.


возраст сексуального согласия

De возраст, vozrast (« âge ») сексуальный, seksuaľnyi (« sexuel ») согласие, soglasie (« consentement, accord »).

fr-возраст_сексуального_согласия-ru-noun-e7iLW7kx


свобода вероисповедания

→ voir свобода et вероисповедание

fr-свобода_вероисповедания-ru-noun-egBHaReU


Stato di diritto

État de droit, société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système légal, et dans laquelle les droits de chaque individu sont respectés.


envoi en possession

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-envoi en possession.wav

Formalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.

Je vous attends à mon étude le plus vite que vous pourrez, pour les formalités d’envoi en possession.

Pierre Benoit, Mademoiselle de la Ferté, Albin Michel, 1923, Cercle du Bibliophile, page 178

Vingt-neuf ans ! Elle touchait à cette limite où l’oubli légal, plus exigeant que les autres, accorde enfin aux héritiers d’un disparu « l’envoi en possession définitive ».

Hervé Bazin, Chapeau bas, Seuil, 1963, Le Livre de Poche, page 187


검열

檢閱 (hanja)
검녈
geomnyeol (transcription)
검열은 (clitic)
검열이 (clitic nominative attributive)
검열을 (clitic accusative)
검열에 (clitic dative)
검열로 (clitic instrumental)
검열과 (clitic comitative)
검열만 (clitic)


検閲

けんえつ (hiragana)
ken’etsu (transcription)
ケンエツ


ответчик

Dérivé de ответить, otvetiť (« répondre »), avec le suffixe -чик, -čik.

отве́тчик (singular nominative)
отве́тчики (plural nominative)
отве́тчика (singular genitive)
отве́тчиков (plural genitive)
отве́тчику (singular dative)
отве́тчикам (plural dative)
отве́тчика (singular accusative)
отве́тчиков (plural accusative)
отве́тчиком (singular instrumental)
отве́тчиками (plural instrumental)
отве́тчике (singular prepositional)
отве́тчиках (plural prepositional)
Nom de type 3a selon Zaliznyak

\ɐtˈvʲet͡ɕːɪk\

Inculpé, intimé, celui qui répond à une accusation.


ɑbutė

: Cette graphie a été utilisée en 1902 par Amand Dagnet. Elle ne correspond à aucune norme graphique moderne du gallo. Les orthographes correspondantes dans les graphies existantes sont :
:* en graphie ABCD : abuter.

Prévoir, désigner, définir, spécifier, stipuler, disposer, statuer, préciser.


devoir de loyauté

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-devoir de loyauté.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-devoir de loyauté.wav

Le devoir de loyauté, ou obligation de loyauté, est notamment énoncé à l'article 2088 du Code civil du Québec : « Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. »

Principe qui interdit à un employé de mettre son employeur en difficulté, notamment en profitant de renseignements privilégiés.

« Dans le secteur privé, où les entreprises sont en concurrence, on comprend ce devoir de loyauté, dont le non-respect par le salarié peut nuire à la réputation et la production de son entreprise. Mais c’est plus difficile à comprendre dans le secteur public », juge Jean-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, qui voit là un problème dans l’interprétation du Code civil.


военное преступление

Motcomposé de военный, voennyi (« guerrier, militaire ») et de преступление, prestuplenie (« crime, délit »).

\vɐˈjenːəɪ̯ə prʲɪstʊˈplʲenʲɪɪ̯ə\

Согласно международному законодательству, военные преступления не имеют сроков давности.

Selon le droit international, les crimes de guerre sont imprescriptibles.

fr-военное_преступление-ru-noun-HfcDXIM5


violación

violación de contrato.

violación de domicilio.

violación de los derechos humanos.

La letra de esta canción es producto de una investigación que han hecho sobre la violación en su país, y acusa expresamente a "los pacos [policías], los jueces, el Estado, el presidente".

Les paroles de cette chanson résultent d’une enquête sur le viol qu’elles ont menée dans leur pays, et elles accusent explicitement "les flics [policiers], les juges, l’État, le président.

"La letra de “El violador eres tú”, el himno feminista que se extiende por el mundo", El País, Madrid, 7 décembre 2019


ejecución

ejecución de hipoteca.


hawl

Apparenté au breton heul (« suite, cortège ») avec, en gallois, l’idée de « poursuite judiciaire, droit ».

Does gen ti ddim hawl i ddwyn o’r siop.

Tu n’as pas le droit de voler dans le magasin.

Hawliau dynol.


compensación

Du latin compensatio ; apparenté à compensar.

compensación de costas.


contradicción

Principe de droit existant dans toute procédure judiciaire ou administrative signifiant que chacune des parties a connaissance des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui opposent.

principio de contradicción.


liquidación

disolución y liquidación de las sociedades mercantiles.

dissolution et liquidation de sociétés commerciales.

procedimiento de liquidación judicial.


travaillisation

(Vers 2010)dérivé de travail, avec le suffixe -isation

Rapprochement du droit du travail de la fonction publique de celui du secteur privé régi par le code du travail.

Toutefois, la « travaillisation » accrue du droit de la fonction publique n'est-elle pas, avant tout, la preuve d'une meilleure prise en compte des préoccupations des fonctionnaires en tant que « travailleurs » ?

Rapprochement du Statut de la Fonction publique sur le Code du travail : quelles garanties ? sur www.territorial.fr, 23 avril 2015

L’ordonnance du 19 janvier 2017 sera sans doute a posteriori considérée comme une étape importante dans ce que certains appellent la « banalisation » et d’autres la « travaillisation » du droit de la fonction publique.

Marie-Christine de Montecler, Une nouvelle étape dans la banalisation du droit de la fonction publique sur www.dalloz-actualite.fr, 24 janvier 2017


reclamación

Réclamation, action de revendiquer quelque chose auquel on estime avoir droit.

reclamación territorial.


provocación

Dérivé de provocar, avec le suffixe -ción.

Delito de provocación a la discriminación o a la violencia racial.

Délit de provocation à la discrimination ou à la violence raciale.

Delito de provocación sexual.


финансовая пирамида

→ voir финансовый et пирамида


texto pornographique

Locutioncomposée de texto et de pornographique.


несовершеннолетний

Dérivé de совершеннолетний, soveršennoletniï (« adulte »), avec le préfixe не-, ne- (« non »).

несовершенноле́тний (masculine nominative)
несовершенноле́тнее (neuter nominative)
несовершенноле́тняя (feminine nominative)
несовершенноле́тние (plural nominative)
несовершенноле́тнего (genitive)
несовершенноле́тней (feminine genitive)
несовершенноле́тних (plural genitive)
несовершенноле́тнему (dative)
несовершенноле́тней (feminine dative)
несовершенноле́тним (plural dative)
несовершенноле́тнего (masculine accusative animate)
несовершенноле́тнее (neuter accusative animate)
несовершенноле́тнюю (feminine accusative animate)
несовершенноле́тних (plural accusative animate)
несовершенноле́тний (masculine accusative inanimate)
несовершенноле́тние (neuter accusative inanimate)
несовершенноле́тним (instrumental)
несовершенноле́тними (plural instrumental)
несовершенноле́тнем (prepositional)
несовершенноле́тней (feminine prepositional)
несовершенноле́тних (plural prepositional)

\nʲɪsəvʲɪrʂɨnːɐˈlʲetʲnʲɪɪ̯\


cesión

cesión de bienes.


resolušuvdna

resolušuvnnat (plural nominative)
resolušuvnna (singular accusative genitive)
resolušuvnnaid (plural accusative genitive)
resolušuvdnii (singular illative)
resolušuvnnaide (plural illative)
resolušuvnnas (singular locative)
resolušuvnnain (plural locative)
resolušuvnnain (singular comitative)
resolušuvnnaiguin (plural comitative)
resolušuvdnan (essive)

Gonagasa resolušuvdna 8. beaivvi juovlamánus 1975 mearridii ásahit Sámi oahpahusráđi.

Le décret royal du 8 décembre 1975 ordonna de constituer le Conseil d’éducation same.


presunción

Présomption, ce qui est supposé vrai jusqu’à preuve du contraire.

presunción de inocencia.

presunción absoluta o irrefragable de culpa.

présomption absolue ou irréfragable de culpabilité.


Gnade

Du vieux haut allemand gināda, apparenté à genade de même sens en néerlandais, sans le préfixe ge-, au danois nåde.

die Gnade (singular nominative)
die Gnaden (plural nominative)
die Gnade (singular accusative)
die Gnaden (plural accusative)
der Gnade (singular genitive)
der Gnaden (plural genitive)
der Gnade (singular dative)
den Gnaden (plural dative)

Gnade vor Recht ergehen lassen.

faire preuve de clémence (littéralement : mettre la clémence avant le droit).

Neulich brachte der Postmann wieder eine dieser auffällig unauffälligen Boxen. (...) Wer über Sex schreibt, wird gelegentlich mit solchen Überraschungspaketen beglückt, die PR-Abteilungen der Erotikindustrie kennen da keine Gnade.

Récemment, le facteur a de nouveau apporté une de ces boîtes remarquablement ordinaires. (...) Ceux qui écrivent sur le sexe reçoivent parfois de tels paquets surprise, les services de relations publiques de l'industrie érotique sont sans pitié.

Katja Lewina, « Zwischen uns passt kein Vibrator », dans Die Zeit, 7 mars 2025 https://www.zeit.de/zeit-magazin/2025-02/sextoys-sexleben-nachteile-vibrator-partnerschaft texte intégral


Anweisung

Dérivé de anweisen, avec le suffixe -ung.

die Anweisung (singular nominative)
die Anweisungen (plural nominative)
die Anweisung (singular accusative)
die Anweisungen (plural accusative)
der Anweisung (singular genitive)
der Anweisungen (plural genitive)
der Anweisung (singular dative)
den Anweisungen (plural dative)


Anklage

Déverbal de anklagen, apparenté à Klage.

die Anklage (singular nominative)
die Anklagen (plural nominative)
die Anklage (singular accusative)
die Anklagen (plural accusative)
der Anklage (singular genitive)
der Anklagen (plural genitive)
der Anklage (singular dative)
den Anklagen (plural dative)

Am vergangenen Donnerstag hat die Jury des New Yorker Gerichts den 31-jährigen Sam Bankman-Fried in allen sieben Punkten der Anklage für schuldig befunden.

Jeudi dernier, le jury du tribunal de New York a déclaré Sam Bankman-Fried, 31 ans, coupable des sept chefs d'accusation retenus contre lui.

Ijoma Mangold, « Kein Wunderkind mehr, bloß ein Betrüger », dans Die Zeit, 3 novembre 2023 https://www.zeit.de/geld/2023-11/sam-bankman-fried-ftx-krypto-unternehmer-betrug-urteil texte intégral

(Brodskys) Schicksal wendet sich, als er mit dreiundzwanzig unter dem Vorwurf des »Sozialparasitentums« verhaftet wird. Der Prozess »dieses jüdischen Pygmäen in Cordhosen, dieses Verseschmieds, bei dem Kauderwelsch und Pornografie einander den Platz streitig machen« (um die Anklage zu zitieren), hätte unbemerkt vonstatten gehen sollen.

Son destin bascule quand, à vingt-trois ans, il est arrêté sous l’inculpation de « parasitisme social ». Le procès de « ce pygmée juif en pantalon de velours côtelé, cet écrivaillon de poèmes où le charabia le dispute à la pornographie » (pour citer l’accusation) aurait dû passer inaperçu.

Emmanuel Carrère, traduit par Claudia Hamm, Limonow, MSB Matthes & Seitz Berlin Verlagsgesellschaft, Berlin, 2012

Die Staatsanwaltschaft erhebt Anklage gegen Ibrahim A.. Ihm wird vorgeworfen, Anfang 2023 zwei Personen in einem Zug nahe Brokstedt erstochen zu haben.

Le parquet a engagé une poursuite contre Ibrahim A.. Il est accusé d'avoir poignardé deux personnes dans un train près de Brokstedt début 2023.

(dpa), « Anklage wegen Messerangriff », dans taz, 27 avril 2023 https://taz.de/Zwei-Tote-in-Zug-nahe-Brokstedt/!5930942/ texte intégral


reivindicación

reivindicación de competencias administrativas.

revendication de compétences administratives.

reivindicación territorial.

reivindicaciones sociales.

reivindicación de la libertad de pensamiento.


apelación

Appel, voie de recours permettant à une affaire d’être rejugée en seconde instance.

interponer recurso de apelación.


vogelfrei

Composé de Vogel et de frei, littéralement « libre comme un oiseau ».

vogelfreier (comparative)
am vogelfreisten (superlative)

ˈfoːɡl̩fʁaɪ̯

Einige der Vorfälle gegen die für vogelfrei erklärten Zigeuner werden nicht vergessen.


intimidación

Dérivé de intimidar, avec le suffixe -ación.

intento de intimidacion de testigos.


prescripción

Prescription, délai au bout duquel une action juridique ne peut être entamée.


Aufhebung

Dérivé de aufheben, avec le suffixe -ung.

die Aufhebung (singular nominative)
die Aufhebungen (plural nominative)
die Aufhebung (singular accusative)
die Aufhebungen (plural accusative)
der Aufhebung (singular genitive)
der Aufhebungen (plural genitive)
der Aufhebung (singular dative)
den Aufhebungen (plural dative)

Die freie Wirtschaft hatte vorausgesagt, daß sich die Preise einige Zeit nach Aufhebung der anstößigen staatlichen Kontrollen von selbst wieder nach unten regulieren würden.

« Bilbo-Broadway-Börsensorgen », dans Der Spiegel, nᵒ 2/1947, 10 janvier 1947 https://www.spiegel.de/politik/bilbo-broadway-boersensorgen-a-9d74d8ea-0002-0001-0000-000038936632 texte intégral


Anordnung

Dérivé de anordnen, avec le suffixe -ung → voir Ordnung.

die Anordnung (singular nominative)
die Anordnungen (plural nominative)
die Anordnung (singular accusative)
die Anordnungen (plural accusative)
der Anordnung (singular genitive)
der Anordnungen (plural genitive)
der Anordnung (singular dative)
den Anordnungen (plural dative)

\anˌʔɔʁdnʊŋ\

Disposition, injonction administrative ou judiciaire.

Außerdem sind viele Beschäftigte in ganz China derzeit in verlängerten Neujahrsferien, auf Anordnung der Behörden oder aus Vorsicht ihres Arbeitgebers.

« Coronavirus stoppt die Produktion bei Hyundai », Der Spiegel, 4 février 2020.


état de droit

(XXᵉ siècle)Composé de état et de droit.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-état de droit.wav

Le mot est souvent écrit avec la capitale à État pour désigner l’organisation politique.

Principe selon lequel la société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système légal, et dans laquelle les droits de chaque individu, institutions et entités publiques (dont l’État) ou privées sont respectés sur la base de lois publiées, censées être appliquées de manière identique aux administrés et de façon indépendantes. Nom du principe de la primauté des normes de droit.

La Réunion de haut niveau s’est achevée par l’adoption par consensus d’une déclaration dans laquelle les États Membres ont réaffirmé leur attachement à l’état de droit et défini les mesures à prendre pour en garantir les différents aspects.

Les Nations Unies, Qu’est ce que l'état de droit ?

Dans sa définition minimale, l’ Etat de droit est un Etat dans lequel les pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif sont séparés, et dans lequel l’Etat et ses administrés sont soumis aux mêmes normes juridiques. La loi s’applique à tout le monde, y compris à la puissance publique. (...) Lorsqu’il s’agit d’arbitrer entre intérêts économiques et protection de la nature, l’ Etat de droit se fait tout à coup très discret.

Stéphane Foucart, « Lorsqu’il s’agit d’arbitrer entre intérêts économiques et protection de la nature, l’Etat de droit se fait tout à coup très discret », Le Monde, avril 2025


Zuwendung

Dérivé de zuwenden, avec le suffixe -ung.

die Zuwendung (singular nominative)
die Zuwendungen (plural nominative)
die Zuwendung (singular accusative)
die Zuwendungen (plural accusative)
der Zuwendung (singular genitive)
der Zuwendungen (plural genitive)
der Zuwendung (singular dative)
den Zuwendungen (plural dative)

\ˈʦuːˌvɛndʊŋ\


Gleichberechtigung

die Gleichberechtigung (singular nominative)
die Gleichberechtigungen (plural nominative)
die Gleichberechtigung (singular accusative)
die Gleichberechtigungen (plural accusative)
der Gleichberechtigung (singular genitive)
der Gleichberechtigungen (plural genitive)
der Gleichberechtigung (singular dative)
den Gleichberechtigungen (plural dative)

\ɡlaɪ̯çbəˌʁɛçtɪɡʊŋ\

Tim Clarke, ehemaliger Chef der Delegation der Europäischen Union in Äthiopien, sagte nach einem Besuch in Awra Amba, dass das Dorf ein Vorbild für die ganze Welt dafür sei, wie Gleichberechtigung gelebt werden könne.


juristisch

Dérivé de Jurist, avec le suffixe -isch.

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

Die juristische Fakultät der Universität.

Zuletzt hatte (...) Wirecard-Insolvenzverwalter Michael Jaffé einen juristischen Sieg gegen EY errungen und Einsicht in die Akten der Wirtschaftsprüfer erstritten.

Dernièrement, l’administrateur judiciaire de Wirecard, Michael Jaffé, a remporté une victoire juridique contre EY et a obtenu l’accès aux dossiers des auditeurs.

Stephan Radomsky et Markus Zydra, « Harte Strafe gegen Wirtschaftsprüfer EY im Wirecard-Skandal », dans Süddeutsche Zeitung, 3 avril 2023 https://www.sueddeutsche.de/wirtschaft/ey-wirecard-skandal-wirtschaftspruefer-1.5780537 texte intégral

In den USA, Großbritannien und Pakistan wurden in Solaranlagen benötigte Wechselrichter von Deye deaktiviert – wohl aufgrund juristischer Streitigkeiten.

Aux États-Unis, en Grande-Bretagne et au Pakistan, des onduleurs Deye nécessaires dans des installations solaires ont été désactivés, probablement en raison de litiges juridiques.

Günter Born, « Deye-Wechselrichter in einigen Ländern abgeschaltet », dans Golem.de, 27 novembre 2024 https://www.golem.de/news/chinesischer-hersteller-deye-wechselrichter-in-einigen-laendern-abgeschaltet-2411-191191.html texte intégral


Verstoß

der Verstoß (singular nominative)
die Verstöße (plural nominative)
den Verstoß (singular accusative)
die Verstöße (plural accusative)
des Verstoßes (singular genitive)
der Verstöße (plural genitive)
dem Verstoß (singular dative)
Verstoße (singular dative)
den Verstößen (plural dative)
Verstoss

\fɛɐ̯ˈʃtoːs\

Ein Verstoß gegen die Verkehrsvorschriften führt zu einer Geldstrafe.

Wir werden zu allen Versuchen, gegen unsere Sanktionsvorschriften zu verstoßen, Ermittlungen anstellen, und Verstöße werden Konsequenzen haben.

Nous enquêterons sur tout effort déployé pour enfreindre notre législation en matière de sanctions et toute violation aura des conséquences.

« Durchsetzung von Sanktionen gegen gelistete russische und belarussische Oligarchen: Taskforce „Freeze and Seize“ der Kommission intensiviert Zusammenarbeit mit internationalen Partnern », dans Europäische Kommission, 17 mars 2022 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/de/ip_22_1828 texte intégral

Warum werden derart krasse Verstöße gegen die Regeln der Arbeitssicherheit nicht strenger geahndet?

Pourquoi des infractions aussi flagrantes aux règles de sécurité au travail ne sont-elles pas sanctionnées plus sévèrement ?


témibilité

(Début du XXᵉ siècle) De l’italien temibilità (« même sens »). Il semble que le mot italien temibilità soit une création en 1878 de Raffaele Garofalo et de Enrico Ferri.

Évaluation du degré à partir duquel un individu est considéré comme dangereux pour la société.

Plus la témibilité du criminel sera grande, mieux l'élimination devra être assurée.

Paul Fauconnet, La Responsabilité. Étude de sociologie, Éd. Presse électroniques de France, 2013


temibilità

Témibilité, évaluation du degré à partir duquel un individu est considéré comme dangereux pour la société.


Vorladung

Dérivé de vorladen, avec le suffixe -ung.

die Vorladung (singular nominative)
die Vorladungen (plural nominative)
die Vorladung (singular accusative)
die Vorladungen (plural accusative)
der Vorladung (singular genitive)
der Vorladungen (plural genitive)
der Vorladung (singular dative)
den Vorladungen (plural dative)

\ˈfoːɐ̯ˌlaːdʊŋ\

ˈfoːɐ̯ˌlaːdʊŋ

Bei einer Vorladung bei James hatte Trump vor wenigen Wochen die Aussage verweigert. Er berief sich auf den fünften Verfassungszusatz – das Recht, sich nicht selbst zu belasten.

Lors d'une convocation chez James, Trump avait refusé de témoigner il y a quelques semaines. Il avait invoqué le cinquième amendement de la constitution - le droit de ne pas s'incriminer soi-même.

Dorothea Hahn, « Fälschung, Betrug, Verschwörung », dans taz, 22 septembre 2022 https://taz.de/Verfahren-gegen-Ex-Praesident-Trump/!5883264/ texte intégral


procédure de sauvegarde

(Siècle à préciser)Composé de procédure et de sauvegarde.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-procédure de sauvegarde.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-ChoumX-procédure de sauvegarde.wav

Suspension du paiement des dettes d’une entreprise afin de lui laisser le temps de se réorganiser.

Rallye, qui ploie sous une dette de 2,9 milliards d’euros, et les autres holdings la chapeautant ont demandé et obtenu, par jugement jeudi, l’ouverture de procédures de sauvegarde pour une période de six mois, écrit le groupe dans un communiqué. Le paiement de ces dettes est donc gelé pour cette période.

Le Monde avec AFP, La maison mère de Casino se place en procédure de sauvegarde, Le Monde. Mis en ligne le 23 mai 2019

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’est pas à elle seule un motif de résiliation du contrat. Toute clause contractuelle qui prévoirait un tel dispositif serait nulle.

Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint)


Beschuldigung

Dérivé de beschuldigen, avec le suffixe -ung.

die Beschuldigung (singular nominative)
die Beschuldigungen (plural nominative)
die Beschuldigung (singular accusative)
die Beschuldigungen (plural accusative)
der Beschuldigung (singular genitive)
der Beschuldigungen (plural genitive)
der Beschuldigung (singular dative)
den Beschuldigungen (plural dative)

\bəˈʃʊldɪɡʊŋ\

Die Beschuldigung des Präsidenten löste einen Skandal aus.


Anschuldigung

Dérivé de anschuldigen, avec le suffixe -ung.

die Anschuldigung (singular nominative)
die Anschuldigungen (plural nominative)
die Anschuldigung (singular accusative)
die Anschuldigungen (plural accusative)
der Anschuldigung (singular genitive)
der Anschuldigungen (plural genitive)
der Anschuldigung (singular dative)
den Anschuldigungen (plural dative)

\anˌʃʊldɪɡʊŋ\

ˈanˌʃʊldɪɡʊŋ

Er erhebt schwere Anschuldigungen gegen sie.

Il porte de graves accusations contre elle.

Trump und die Trump Organization haben (Oberstaatsanwältin) James zufolge betrügerische und irreführende Finanzberichte verwendet, um wirtschaftliche Vorteile zu erlangen. (...) Trumps Konzern weist die Anschuldigungen zurück.

Selon (procureure générale) James, Trump et la Trump Organization ont utilisé des rapports financiers frauduleux et trompeurs pour obtenir des avantages économiques. (...) Le groupe de Trump rejette ces accusations.

« Trump muss unter Eid zu Geschäftspraktiken aussagen », dans Süddeutsche Zeitung, 27 mai 2022 https://www.sueddeutsche.de/politik/trump-urteil-geschaeftspraktiken-aussage-eid-1.5592447 texte intégral

Trump versucht die Anschuldigungen in einen persönlichen Vorteil umzumünzen und seine Anhängerschaft zu mobilisieren, indem er sich als Opfer einer politisch motivierten Justiz inszeniert.

Trump tente de transformer ces accusations en avantage personnel et de mobiliser ses partisans en se posant en victime d’une justice aux motivations politiques.

(dpa, kj), « Anklage und Verteidiger halten Schlussvorträge in Schweigegeldprozess », dans Die Zeit, 28 mai 2024 https://www.zeit.de/politik/ausland/2024-05/donald-trump-strafprozess-schweigegeld-stormy-daniels-schlussplaedoyers texte intégral


crime d’écocide

Infraction grave contre la nature, l’environnement.

[Titre] Interpol lance une traque mondiale pour arrêter des fugitifs poursuivis pour crimes d’écocide

Le Monde avec AFP, Interpol lance une traque mondiale pour arrêter des fugitifs poursuivis pour crimes d’écocide, Le Monde. Mis en ligne le 8 juin 2019


Auslieferung

Dérivé de ausliefern, avec le suffixe -ung.

die Auslieferung (singular nominative)
die Auslieferungen (plural nominative)
die Auslieferung (singular accusative)
die Auslieferungen (plural accusative)
der Auslieferung (singular genitive)
der Auslieferungen (plural genitive)
der Auslieferung (singular dative)
den Auslieferungen (plural dative)

\aʊ̯sˌliːfəʁʊŋ\

ˈaʊ̯sˌliːfəʁʊŋ

Remise, action de livrer une personne à une autorité.

Das Bundesgericht in der Schweiz hat nach Informationen von Süddeutscher Zeitung und WDR einer Auslieferung von Berger zugestimmt. … Jetzt kann sich der 71-Jährige nicht länger gegen seine Überstellung nach Deutschland wehren.

Selon des informations du Süddeutsche Zeitung et de la WDR, le tribunal fédéral en Suisse a approuvé l'extradition de Berger. … Désormais, l'homme de 71 ans ne peut plus s'opposer à son transfert en Allemagne.

Jan Diesteldorf, Klaus Ott et Nils Wischmeyer, « Schweiz liefert Mr. Cum-Ex nach Deutschland aus », dans Süddeutsche Zeitung, 22 février 2022 https://www.sueddeutsche.de/wirtschaft/cum-ex-steuerskandal-hanno-berger-schweiz-auslieferung-1.5534071 texte intégral


Ausübung

Dérivé de ausüben, avec le suffixe -ung.

die Ausübung (singular nominative)
die Ausübungen (plural nominative)
die Ausübung (singular accusative)
die Ausübungen (plural accusative)
der Ausübung (singular genitive)
der Ausübungen (plural genitive)
der Ausübung (singular dative)
den Ausübungen (plural dative)

\aʊ̯sˌyːbʊŋ\


colonique

Droit : du latin colonicus.
Médecine : du français côlon.

Il fallait deux mille francs de remboursement sur le cheptel, mais on se contenterait de la moitié : on ajouterait aux quatre cents francs de l’impôt colonique annuel les intérêts à cinq pour cent du reste ; et, pour l’amortissement, on ferait une retenue sur les bénéfices.

Émile Guillaumin, La vie d’un simple, 1904, page 144


TRO

Initialisme de temporary restraining order.


pouvoir constituant

Pouvoir qui crée ou révise une Constitution.


réclamatoire

(Siècle à préciser)Dérivé de réclamation, avec le suffixe -toire.

réclamatoires (plural masculine feminine)

Quoi qu’on en pense, les entreprises concernées vont inévitablement devoir adapter leur gestion contractuelle et leur démarche réclamatoire à ce nouveau contexte.

Jacques Fournier de Laurière, « Comment la jurisprudence « Haute-Normandie » bouleverse la gestion des réclamations », www.lemoniteur.fr, 21 janvier 2017 ; consulté le 25 juin 2019


Curia

Curiă (singular nominative)
Curiae (plural nominative)
Curiă (singular vocative)
Curiae (plural vocative)
Curiăm (singular accusative)
Curiās (plural accusative)
Curiae (singular genitive)
Curiārŭm (plural genitive)
Curiae (singular dative)
Curiīs (plural dative)
Curiā (singular ablative)
Curiīs (plural ablative)

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).


Consilium

Consilia (plural nominative)
Consilia (plural vocative)
Consilia (plural accusative)
Consiliī (singular genitive)
Consiliōrum (plural genitive)
Consiliō (singular dative)
Consiliīs (plural dative)
Consiliō (singular ablative)
Consiliīs (plural ablative)


abhcóide

Du moyen irlandais abcóit et abcóite, issu de l’ancien français avocat, lui-même issu du latin advocātus.

abhcóidí (indefinite plural nominative)
an t-abhcóide (definite singular nominative)
na habhcóidí (definite plural nominative)
a abhcóide (indefinite singular vocative)
a abhcóidí (indefinite plural vocative)
abhcóidí (indefinite plural genitive)
an abhcóide (definite singular genitive)
na n-abhcóidí (definite plural genitive)
abhcóidí (indefinite plural dative)
leis an abhcóide (definite singular dative)
don abhcóide (definite singular dative)
leis na habhcóidí (definite plural dative)


sexvicies

Vingt-sixième, en parlant d'un article de loi. Suit quinvicies et précède septvicies.


лжесвидетельство

Dérivé de лжесвидетель, lžesvideteľ, avec le suffixe -ство, -stvo.

лжесвиде́тельство (singular nominative)
лжесвиде́тельства (plural nominative)
лжесвиде́тельства (singular genitive)
лжесвиде́тельств (plural genitive)
лжесвиде́тельству (singular dative)
лжесвиде́тельствам (plural dative)
лжесвиде́тельство (singular accusative)
лжесвиде́тельства (plural accusative)
лжесвиде́тельством (singular instrumental)
лжесвиде́тельствами (plural instrumental)
лжесвиде́тельстве (singular prepositional)
лжесвиде́тельствах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak

\ɫʐɛsvʲɪˈdʲetʲɪlʲstvə\


prendre effet

\pʁɑ̃.dʁ‿ɛ.fɛ\

Pour indiquer la date ou l’évènement à partir duquel une règle ou une décision juridique s’applique, devient effective.

La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission. Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant.

Loi organique sur le Conseil constitutionnel, Ordonnance nᵒ 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique nᵒ 2009-403 du 15 avril 2009.

L’application des dispositions du présent article prendra effet à compter du 1ᵉʳ janvier 1939.

« Loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux », Journal officiel du 21 janvier 1939, pages 1074-1075.


constitutionality

Dérivé de constitutional, avec le suffixe -ity.


unconstitutionality

Dérivé de unconstitutional, avec le suffixe -ity.


impeachable

Dérivé de impeach, avec le suffixe -able.


unimpeachable

Dérivé de impeachable (« destituable »), avec le préfixe un-.

Non attaquable en justice, non destituable.


chargeable

Dérivé de charge, avec le suffixe -able.

He is chargeable with murder.


conflit armé non international

Termecomposé de conflit armé, non et international.

conflits armés non internationaux (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-conflit armé non international.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-conflit armé non international.wav

Conflit armé soit entre un État et un groupe armé organisé (à l'exception du cas de la lutte de libération coloniale qui entre dans le cadre des conflits armés internationaux), soit entre deux groupes armés organisé sur un territoire déterminé (mais pas nécessairement sur le territoire d'un seul État). Afin d'être considéré comme un conflit armé, les violences armées doivent dépasser un niveau d'intensité (durée, organisation des acteurs, etc.) entraînant l'application du droit international humanitaire.

… lorsque des troupes internationales sont déployées sans pour autant soutenir l'un des camps opposés, la détermination de leur statut se fera selon les critères habituellement retenus pour évaluer l'existence d'un conflit armé non international. Ces troupes doivent être considérées comme une partie au conflit si leur niveau d'implication atteint le niveau d'intensité requis. Tel n'est pas le cas si le recours à la force se limite au cadre de la légitime défense.

Sylvain Vité, Typologie des conflits armésen droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, CICR, 2009


international armed conflict

Termecomposé de international et de armed conflict.

prorogated non international armed conflict


internationaal gewapende conflict

Termecomposé de internationaal et de gewapende conflict.

internationaal gewapende conflicten (plural)


assolutorio

assolutori (plural masculine)
assolutoria (singular feminine)
assolutorie (plural feminine)


залог

Déverbal de заложить, založítʹ (« placer »), apparenté au tchèque záloha de même sens.


clause miroir

Les règles applicables à l’importation sont généralement définies à part, avec des « clauses miroirs », qui peuvent parfois être moins exigeantes, pour ne pas contrevenir aux grands principes de l’Organisation mondiale du commerce.


ospravedlnit

Dérivé de spravedlivý (« juste »), avec le préfixe o- → voir spravedlnost.

Faire la justice, rendre un jugement en lavant de tout soupçon.

ospravedlnit obžalovaného.


юстиция

Via le polonais justycja, du latin justitia.

юсти́ция (singular nominative)
юсти́ции (plural nominative)
юсти́ции (singular genitive)
юсти́ций (plural genitive)
юсти́ции (singular dative)
юсти́циям (plural dative)
юсти́цию (singular accusative)
юсти́ции (plural accusative)
юсти́цией (singular instrumental)
юсти́циею (singular instrumental)
юсти́циями (plural instrumental)
юсти́ции (singular prepositional)
юсти́циях (plural prepositional)
Nom de type 7a selon Zaliznyak

\jʉˈsʲtʲit͡sɨɪ̯ə\

Российская юстиция.

Administration russe en charge d’emprisonner les journalistes indépendants et les opposants politiques.


enjuiciar

Dérivé de juicio, avec le préfixe en- et le suffixe -ar.

enjuiciar (infinitive)
haber enjuiciado (infinitive)
enjuiciando (gerund)
habiendo enjuiciado (gerund)
enjuiciado (participle past)
(yo) enjuicio (indicative present)
(él/ella/Ud.) enjuicia (indicative present)
(nosostros-as) enjuiciamos (indicative present)
(vosostros-as/os) enjuiciáis (indicative present)
(ellos-as/Uds.) enjuician (indicative present)
(yo) he enjuiciado (indicative past multiword-construction)
(tú/vos) has enjuiciado (indicative past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) ha enjuiciado (indicative past multiword-construction)
(nosotros-as) hemos enjuiciado (indicative past multiword-construction)
(vosotros-as/os) habéis enjuiciado (indicative past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) han enjuiciado (indicative past multiword-construction)
(yo) enjuiciaba (indicative imperfect)
(tú/vos) enjuiciabas (indicative imperfect)
(él/ella/Ud.) enjuiciaba (indicative imperfect)
(nosostros-as) enjuiciábamos (indicative imperfect)
(vosostros-as/os) enjuiciabais (indicative imperfect)
(ellos-as/Uds.) enjuiciaban (indicative imperfect)
(yo) había enjuiciado (indicative pluperfect)
(tú/vos) habías enjuiciado (indicative pluperfect)
(él/ella/Ud.) había enjuiciado (indicative pluperfect)
(nosotros-as) habíamos enjuiciado (indicative pluperfect)
(vosotros-as/os) habíais enjuiciado (indicative pluperfect)
(ellos-as/Uds.) habían enjuiciado (indicative pluperfect)
(yo) enjuicié (indicative past)
(tú/vos) enjuiciaste (indicative past)
(él/ella/Ud.) enjuició (indicative past)
(nosostros-as) enjuiciamos (indicative past)
(vosostros-as/os) enjuiciasteis (indicative past)
(ellos-as/Uds.) enjuiciaron (indicative past)
(yo) hube enjuiciado (indicative past anterior)
(tú/vos) hubiste enjuiciado (indicative past anterior)
(él/ella/Ud.) hubo enjuiciado (indicative past anterior)
(nosotros-as) hubimos enjuiciado (indicative past anterior)
(vosotros-as/os) hubisteis enjuiciado (indicative past anterior)
(ellos-as/Uds.) hubieron enjuiciado (indicative past anterior)
(yo) enjuiciaré (indicative future)
(tú/vos) enjuiciarás (indicative future)
(él/ella/Ud.) enjuiciará (indicative future)
(nosostros-as) enjuiciaremos (indicative future)
(vosostros-as/os) enjuiciaréis (indicative future)
(ellos-as/Uds.) enjuiciarán (indicative future)
(yo) habré enjuiciado (indicative future perfect)
(tú/vos) habrás enjuiciado (indicative future perfect)
(él/ella/Ud.) habrá enjuiciado (indicative future perfect)
(nosotros-as) habremos enjuiciado (indicative future perfect)
(vosotros-as/os) habréis enjuiciado (indicative future perfect)
(ellos-as/Uds.) habrán enjuiciado (indicative future perfect)
(yo) enjuiciaría (conditional present)
(tú/vos) enjuiciarías (conditional present)
(él/ella/Ud.) enjuiciaría (conditional present)
(nosostros-as) enjuiciaríamos (conditional present)
(vosostros-as/os) enjuiciaríais (conditional present)
(ellos-as/Uds.) enjuiciarían (conditional present)
(yo) habría enjuiciado (conditional past)
(tú/vos) habrías enjuiciado (conditional past)
(él/ella/Ud.) habría enjuiciado (conditional past)
(nosotros-as) habríamos enjuiciado (conditional past)
(vosotros-as/os) habríais enjuiciado (conditional past)
(ellos-as/Uds.) habrían enjuiciado (conditional past)
(yo) enjuicie (present)
(él/ella/Ud.) enjuicie (present)
(nosostros-as) enjuiciemos (present)
(vosostros-as/os) enjuiciéis (present)
(ellos-as/Uds.) enjuicien (present)
(yo) haya enjuiciado (past multiword-construction)
(tú/vos) hayas enjuiciado (past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) haya enjuiciado (past multiword-construction)
(nosotros-as) hayamos enjuiciado (past multiword-construction)
(vosotros-as/os) hayáis enjuiciado (past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) hayan enjuiciado (past multiword-construction)
(yo) enjuiciara
(tú/vos) enjuiciaras
(él/ella/Ud.) enjuiciara
(nosostros-as) enjuiciáramos
(vosostros-as/os) enjuiciarais
(ellos-as/Uds.) enjuiciaran
(yo) hubiera enjuiciado
(tú/vos) hubieras enjuiciado
(él/ella/Ud.) hubiera enjuiciado
(nosotros-as) hubiéramos enjuiciado
(vosotros-as/os) hubierais enjuiciado
(ellos-as/Uds.) hubieran enjuiciado
(yo) enjuiciase
(tú/vos) enjuiciases
(él/ella/Ud.) enjuiciase
(nosostros-as) enjuiciásemos
(vosostros-as/os) enjuiciaseis
(ellos-as/Uds.) enjuiciasen
(yo) hubiese enjuiciado
(tú/vos) hubieses enjuiciado
(él/ella/Ud.) hubiese enjuiciado
(nosotros-as) hubiésemos enjuiciado
(vosotros-as/os) hubieseis enjuiciado
(ellos-as/Uds.) hubiesen enjuiciado
(yo) enjuiciare (future)
(tú/vos) enjuiciares (future)
(él/ella/Ud.) enjuiciare (future)
(nosostros-as) enjuiciáremos (future)
(vosostros-as/os) enjuiciareis (future)
(ellos-as/Uds.) enjuiciaren (future)
(yo) hubiere enjuiciado (future perfect)
(tú/vos) hubieres enjuiciado (future perfect)
(él/ella/Ud.) hubiere enjuiciado (future perfect)
(nosotros-as) hubiéremos enjuiciado (future perfect)
(vosotros-as/os) hubiereis enjuiciado (future perfect)
(ellos-as/Uds.) hubieren enjuiciado (future perfect)
(yo)
(usted) enjuicie
(nosostros-as) enjuiciemos
(vosostros-as) enjuiciad
(ustedes) enjuicien


trouble à l’ordre public

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-trouble à l’ordre public.wav

Perturbation du fonctionnement de la société.

[Hadrien Muller] l’utilisation des trottinettes électriques représente, dans les conditions actuelles et en l’absence de pratiquement tout cadre juridique, un trouble à l’ordre public.

Le Monde avec AFP, Des victimes de trottinettes électriques dénoncent l’« anarchie urbaine » à Paris, Le Monde. Mis en ligne le 12 août 2019


demandado

Participe passé substantivé de demandar.

demandados (plural masculine)
demandada (singular feminine)
demandadas (plural feminine)