exciper

exciper (infinitive present)
avoir excipé (infinitive past)
en excipant (gerund present)
en ayant excipé (gerund past)
excipant (participle present)
excipé (participle past)
j’excipe (indicative present)
tu excipes (indicative present)
il/elle/on excipe (indicative present)
nous excipons (indicative present)
vous excipez (indicative present)
ils/elles excipent (indicative present)
j’ai excipé (indicative past multiword-construction)
tu as excipé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a excipé (indicative past multiword-construction)
nous avons excipé (indicative past multiword-construction)
vous avez excipé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont excipé (indicative past multiword-construction)
j’excipais (indicative imperfect)
tu excipais (indicative imperfect)
il/elle/on excipait (indicative imperfect)
nous excipions (indicative imperfect)
vous excipiez (indicative imperfect)
ils/elles excipaient (indicative imperfect)
j’avais excipé (indicative pluperfect)
tu avais excipé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait excipé (indicative pluperfect)
nous avions excipé (indicative pluperfect)
vous aviez excipé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient excipé (indicative pluperfect)
j’excipai (indicative past)
tu excipas (indicative past)
il/elle/on excipa (indicative past)
nous excipâmes (indicative past)
vous excipâtes (indicative past)
ils/elles excipèrent (indicative past)
j’eus excipé (indicative past anterior)
tu eus excipé (indicative past anterior)
il/elle/on eut excipé (indicative past anterior)
nous eûmes excipé (indicative past anterior)
vous eûtes excipé (indicative past anterior)
ils/elles eurent excipé (indicative past anterior)
j’exciperai (indicative future)
tu exciperas (indicative future)
il/elle/on excipera (indicative future)
nous exciperons (indicative future)
vous exciperez (indicative future)
ils/elles exciperont (indicative future)
j’aurai excipé (indicative future perfect)
tu auras excipé (indicative future perfect)
il/elle/on aura excipé (indicative future perfect)
nous aurons excipé (indicative future perfect)
vous aurez excipé (indicative future perfect)
ils/elles auront excipé (indicative future perfect)
que j’excipe (subjunctive present)
que tu excipes (subjunctive present)
qu’il/elle/on excipe (subjunctive present)
que nous excipions (subjunctive present)
que vous excipiez (subjunctive present)
qu’ils/elles excipent (subjunctive present)
que j’aie excipé (subjunctive past)
que tu aies excipé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait excipé (subjunctive past)
que nous ayons excipé (subjunctive past)
que vous ayez excipé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient excipé (subjunctive past)
que j’excipasse (subjunctive imperfect)
que tu excipasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on excipât (subjunctive imperfect)
que nous excipassions (subjunctive imperfect)
que vous excipassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles excipassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse excipé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses excipé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût excipé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions excipé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez excipé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent excipé (subjunctive pluperfect)
j’exciperais (conditional present)
tu exciperais (conditional present)
il/elle/on exciperait (conditional present)
nous exciperions (conditional present)
vous exciperiez (conditional present)
ils/elles exciperaient (conditional present)
j’aurais excipé (conditional past)
tu aurais excipé (conditional past)
il/elle/on aurait excipé (conditional past)
nous aurions excipé (conditional past)
vous auriez excipé (conditional past)
ils/elles auraient excipé (conditional past)
excipe (imperative present)
excipons (imperative present)
excipez (imperative present)
aie excipé (imperative past)
ayons excipé (imperative past)
ayez excipé (imperative past)

Exciper de l’autorité de la chose jugée.

Exciper d’une longue prescription.

C'est pourquoi je vous en supplie, amis magistrats, cessez de dire que, lorsqu’un avocat excipe de la nullité de tout ou partie de la procédure, l’incident est joint au fond. Ce n'est pas un incident. Vous demandez ou décidez, selon le cas, qu’en réalité l’exception soit jointe au fond.

Et qui n’a pas vu la physionomie de l’intendant, à la pensée que la paroisse osait exciper de ses droits contre la noble maison des Piborne

Jules Verne, P’tit Bonhomme, chapitre 2-1, J. Hetzel et Cⁱᵉ, Paris, Illustrations par Léon Benett, 1891

Se construit avec un complément précédé de la préposition de

L'oreille basse, l'agente excipe de son incompétence : Je n'ai pas été formée à ce nouveau logiciel, je le découvre en même temps que vous.

Arthur Zingaro, Même les extincteurs rêvent de gloire, 2021

Il parlait de toutes choses excepté de sciences, excipant à cet endroit de la haine invétérée que depuis son enfance il portait, disait-il, aux savants.

Alexandre Dumas, Les Trois Mousquetaires, 1844

Durandus eut beau exciper de son ignorance, il ne fut libéré qu’après s’être vu condamner à une amende.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937

En effet, mais vous avez été élu fort illégalement Abbé des Ecoliers, et vous osez maintenant affronter vos régents en excipant d'un titre que vous n'avez pas.

Robert Merle, En nos vertes années, VIII, 1979

Bien que natif de la localité de Caldas de Montbuy, Barceló excipait d'une lointaine parenté avec lord Byron.

Carlos Ruiz Zafón, L'Ombre du vent, 2004

En fait, à l’opposé des démentis répétés du président Obama et de ses hauts responsables, la NSA n’a pas cessé d’intercepter le contenu des communications des citoyens américains, sans mandat individuel excipant d’une « présomption raisonnable » (probable cause) justifiant cette surveillance.

Glenn Greenwald traduit par Johan-Frédérik Hel Guedj, Nulle part où se cacher, JC Lattès, 2014, ISBN 978-2-7096-4615-4


exhérédation

Emprunté du latin classique exheredatio, dérivé de latin exheredare, de même sens, dérivé de heres (« héritier »).

Disposition testamentaire, légale ou coutumière par laquelle quelqu’un se retrouve déshérité.

N’est-il pas plus simple d’acquérir par un contrat de mariage des droits définis que de menacer une famille d’exhérédation.

Honoré de Balzac, La Rabouilleuse, Furne, Paris,1843

Valentine releva la tête ; elle était stupéfaite, non pas de son exhérédation, mais d’avoir provoqué le sentiment qui dicte d’ordinaire de pareils actes.

Alexandre Dumas, Le Comte de Monte-Cristo, édition de G. Sigaux, 1981 (date de l’édition), volume 2, page 743


exhéréder

exhéréder (infinitive present)
avoir exhérédé (infinitive past)
en exhérédant (gerund present)
en ayant exhérédé (gerund past)
exhérédant (participle present)
exhérédé (participle past)
j’exhérède (indicative present)
tu exhérèdes (indicative present)
il/elle/on exhérède (indicative present)
nous exhérédons (indicative present)
vous exhérédez (indicative present)
ils/elles exhérèdent (indicative present)
j’ai exhérédé (indicative past multiword-construction)
tu as exhérédé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a exhérédé (indicative past multiword-construction)
nous avons exhérédé (indicative past multiword-construction)
vous avez exhérédé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont exhérédé (indicative past multiword-construction)
j’exhérédais (indicative imperfect)
tu exhérédais (indicative imperfect)
il/elle/on exhérédait (indicative imperfect)
nous exhérédions (indicative imperfect)
vous exhérédiez (indicative imperfect)
ils/elles exhérédaient (indicative imperfect)
j’avais exhérédé (indicative pluperfect)
tu avais exhérédé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait exhérédé (indicative pluperfect)
nous avions exhérédé (indicative pluperfect)
vous aviez exhérédé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient exhérédé (indicative pluperfect)
j’exhérédai (indicative past)
tu exhérédas (indicative past)
il/elle/on exhéréda (indicative past)
nous exhérédâmes (indicative past)
vous exhérédâtes (indicative past)
ils/elles exhérédèrent (indicative past)
j’eus exhérédé (indicative past anterior)
tu eus exhérédé (indicative past anterior)
il/elle/on eut exhérédé (indicative past anterior)
nous eûmes exhérédé (indicative past anterior)
vous eûtes exhérédé (indicative past anterior)
ils/elles eurent exhérédé (indicative past anterior)
j’exhéréderai ou exhérèderai (indicative future)
tu exhéréderas ou exhérèderas (indicative future)
il/elle/on exhérédera ou exhérèdera (indicative future)
nous exhéréderons ou exhérèderons (indicative future)
vous exhéréderez ou exhérèderez (indicative future)
ils/elles exhéréderont ou exhérèderont (indicative future)
j’aurai exhérédé (indicative future perfect)
tu auras exhérédé (indicative future perfect)
il/elle/on aura exhérédé (indicative future perfect)
nous aurons exhérédé (indicative future perfect)
vous aurez exhérédé (indicative future perfect)
ils/elles auront exhérédé (indicative future perfect)
que j’exhérède (subjunctive present)
que tu exhérèdes (subjunctive present)
qu’il/elle/on exhérède (subjunctive present)
que nous exhérédions (subjunctive present)
que vous exhérédiez (subjunctive present)
qu’ils/elles exhérèdent (subjunctive present)
que j’aie exhérédé (subjunctive past)
que tu aies exhérédé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait exhérédé (subjunctive past)
que nous ayons exhérédé (subjunctive past)
que vous ayez exhérédé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient exhérédé (subjunctive past)
que j’exhérédasse (subjunctive imperfect)
que tu exhérédasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on exhérédât (subjunctive imperfect)
que nous exhérédassions (subjunctive imperfect)
que vous exhérédassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles exhérédassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse exhérédé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses exhérédé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût exhérédé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions exhérédé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez exhérédé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent exhérédé (subjunctive pluperfect)
j’exhéréderais ou exhérèderais (conditional present)
tu exhéréderais ou exhérèderais (conditional present)
il/elle/on exhéréderait ou exhérèderait (conditional present)
nous exhéréderions ou exhérèderions (conditional present)
vous exhéréderiez ou exhérèderiez (conditional present)
j’aurais exhérédé (conditional past)
tu aurais exhérédé (conditional past)
il/elle/on aurait exhérédé (conditional past)
nous aurions exhérédé (conditional past)
vous auriez exhérédé (conditional past)
ils/elles auraient exhérédé (conditional past)
exhérède (imperative present)
exhérédons (imperative present)
exhérédez (imperative present)
aie exhérédé (imperative past)
ayons exhérédé (imperative past)
ayez exhérédé (imperative past)

Aussi l’Angleterre admet-elle les majorats dans les grandes familles, chez les pairs du royaume, tandis que la France défend aux parents d’exhéréder leurs enfants, ne leur laisse la libre disposition de ce qu’ils possèdent que dans de certaines limites […]

Alfred Naquet, Vers l’union libre, E. Juven, Paris, 1908

Mais exhérédez les femmes ! au moins accomplirez-vous ainsi une loi de nature en choisissant vos compagnes, en les épousant au gré des vœux du cœur.

Honoré de Balzac, La Femme de trente ans, 1842, chapitre deuxième

Monsieur, lui dis-je, permettez-moi de vous remercier d’abord de la confiance que vous avez en moi. Mais je dois la justifier en vous faisant observer que par ces mesures vous exhérédez complètement vos… autres enfants.


expédition

Du latin expeditio. (fr à préciser ou à vérifier)

Copie littérale d’un acte, délivrée en bonne forme par l’officier public, dépositaire de l’original.

L’expédition d’un arrêt, d’un acte de vente, d’un brevet, d’une commission.

On appelle grosses les expéditions délivrées en forme exécutoire.

Je n’ai pas besoin de la grosse de ce contrat, je n’en veux qu’une expédition, qu’une simple expédition.

Délivrer un acte en double, en triple expédition.


exorbitant

(Siècle à préciser) Du participe présent de exorbiter (de ex- « hors de » et orbite : « qui fait sortir les yeux des orbites » « trop pesant, étonnement grand »).

exorbitants (plural masculine)
exorbitante (singular feminine)
exorbitantes (plural feminine)

Action pénale exorbitante du droit commun.

« Les citoyens du Québec sont en droit de s’attendre à ce qu’un organisme muni des pouvoirs importants et presque exorbitants tels que ceux qui ont été conférés à l’UPAC agisse de façon prudente et équitable », soutiennent MM. Bonhomme et Despaties.

Jean-Louis Fortin et Félix Séguin, « Infractions policières alléguées dignes d’une série de fiction », Le journal de Montréal, 24 octobre 2020

Le Conseil d’État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l’article 1792-7 du code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.

« Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à un marché public de travaux : adaptation par le juge administratif des dispositions en matière de garantie décennale lorsque les particularités de l’action publique le requièrent », Lettre de la DAJ, 5 juillet 2023 ; page consultée le 15 novembre 2023


exhiber

exhiber (infinitive present)
avoir exhibé (infinitive past)
en exhibant (gerund present)
en ayant exhibé (gerund past)
exhibant (participle present)
exhibé (participle past)
j’exhibe (indicative present)
tu exhibes (indicative present)
il/elle/on exhibe (indicative present)
nous exhibons (indicative present)
vous exhibez (indicative present)
ils/elles exhibent (indicative present)
j’ai exhibé (indicative past multiword-construction)
tu as exhibé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a exhibé (indicative past multiword-construction)
nous avons exhibé (indicative past multiword-construction)
vous avez exhibé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont exhibé (indicative past multiword-construction)
j’exhibais (indicative imperfect)
tu exhibais (indicative imperfect)
il/elle/on exhibait (indicative imperfect)
nous exhibions (indicative imperfect)
vous exhibiez (indicative imperfect)
ils/elles exhibaient (indicative imperfect)
j’avais exhibé (indicative pluperfect)
tu avais exhibé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait exhibé (indicative pluperfect)
nous avions exhibé (indicative pluperfect)
vous aviez exhibé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient exhibé (indicative pluperfect)
j’exhibai (indicative past)
tu exhibas (indicative past)
il/elle/on exhiba (indicative past)
nous exhibâmes (indicative past)
vous exhibâtes (indicative past)
ils/elles exhibèrent (indicative past)
j’eus exhibé (indicative past anterior)
tu eus exhibé (indicative past anterior)
il/elle/on eut exhibé (indicative past anterior)
nous eûmes exhibé (indicative past anterior)
vous eûtes exhibé (indicative past anterior)
ils/elles eurent exhibé (indicative past anterior)
j’exhiberai (indicative future)
tu exhiberas (indicative future)
il/elle/on exhibera (indicative future)
nous exhiberons (indicative future)
vous exhiberez (indicative future)
ils/elles exhiberont (indicative future)
j’aurai exhibé (indicative future perfect)
tu auras exhibé (indicative future perfect)
il/elle/on aura exhibé (indicative future perfect)
nous aurons exhibé (indicative future perfect)
vous aurez exhibé (indicative future perfect)
ils/elles auront exhibé (indicative future perfect)
que j’exhibe (subjunctive present)
que tu exhibes (subjunctive present)
qu’il/elle/on exhibe (subjunctive present)
que nous exhibions (subjunctive present)
que vous exhibiez (subjunctive present)
qu’ils/elles exhibent (subjunctive present)
que j’aie exhibé (subjunctive past)
que tu aies exhibé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait exhibé (subjunctive past)
que nous ayons exhibé (subjunctive past)
que vous ayez exhibé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient exhibé (subjunctive past)
que j’exhibasse (subjunctive imperfect)
que tu exhibasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on exhibât (subjunctive imperfect)
que nous exhibassions (subjunctive imperfect)
que vous exhibassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles exhibassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse exhibé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses exhibé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût exhibé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions exhibé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez exhibé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent exhibé (subjunctive pluperfect)
j’exhiberais (conditional present)
tu exhiberais (conditional present)
il/elle/on exhiberait (conditional present)
nous exhiberions (conditional present)
vous exhiberiez (conditional present)
ils/elles exhiberaient (conditional present)
j’aurais exhibé (conditional past)
tu aurais exhibé (conditional past)
il/elle/on aurait exhibé (conditional past)
nous aurions exhibé (conditional past)
vous auriez exhibé (conditional past)
ils/elles auraient exhibé (conditional past)
exhibe (imperative present)
exhibons (imperative present)
exhibez (imperative present)
aie exhibé (imperative past)
ayons exhibé (imperative past)
ayez exhibé (imperative past)
s’exhiber (pronominal)

Exhiber son passeport, un contrat, ses titres.

On a contraint ce négociant à exhiber ses livres.


expertise

(XIVᵉ siècle) Dérivé d’expert avec le suffixe -ise.

Examen, estimation d’un bien faits par un expert.

Le 27 juin 2000, au nom de l'Office, l’intimé Samson adresse à Mᵐᵉ Claire V. de la Durantaye, rectrice à l'U.Q.T.R., une lettre (pièce R-1) posant en ces termes la problématique liée aux expertises biomédicales prescrites par des chiropraticiens : […].

Recueils de jurisprudence du Québec: Cour d'appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse, volume 1, Société québécoise d'information juridique, 2003, page 1309

L’expertise a établi que ce tableau était un faux.

On a nommé des architectes pour faire l’expertise des réparations de ce bâtiment.

Frais d’expertise.


extrader

(Siècle à préciser) Composé de ex- et du latin tradere (« livrer »).

extrader (infinitive present)
avoir extradé (infinitive past)
en extradant (gerund present)
en ayant extradé (gerund past)
extradant (participle present)
extradé (participle past)
j’extrade (indicative present)
tu extrades (indicative present)
il/elle/on extrade (indicative present)
nous extradons (indicative present)
vous extradez (indicative present)
ils/elles extradent (indicative present)
j’ai extradé (indicative past multiword-construction)
tu as extradé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a extradé (indicative past multiword-construction)
nous avons extradé (indicative past multiword-construction)
vous avez extradé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont extradé (indicative past multiword-construction)
j’extradais (indicative imperfect)
tu extradais (indicative imperfect)
il/elle/on extradait (indicative imperfect)
nous extradions (indicative imperfect)
vous extradiez (indicative imperfect)
ils/elles extradaient (indicative imperfect)
j’avais extradé (indicative pluperfect)
tu avais extradé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait extradé (indicative pluperfect)
nous avions extradé (indicative pluperfect)
vous aviez extradé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient extradé (indicative pluperfect)
j’extradai (indicative past)
tu extradas (indicative past)
il/elle/on extrada (indicative past)
nous extradâmes (indicative past)
vous extradâtes (indicative past)
ils/elles extradèrent (indicative past)
j’eus extradé (indicative past anterior)
tu eus extradé (indicative past anterior)
il/elle/on eut extradé (indicative past anterior)
nous eûmes extradé (indicative past anterior)
vous eûtes extradé (indicative past anterior)
ils/elles eurent extradé (indicative past anterior)
j’extraderai (indicative future)
tu extraderas (indicative future)
il/elle/on extradera (indicative future)
nous extraderons (indicative future)
vous extraderez (indicative future)
ils/elles extraderont (indicative future)
j’aurai extradé (indicative future perfect)
tu auras extradé (indicative future perfect)
il/elle/on aura extradé (indicative future perfect)
nous aurons extradé (indicative future perfect)
vous aurez extradé (indicative future perfect)
ils/elles auront extradé (indicative future perfect)
que j’extrade (subjunctive present)
que tu extrades (subjunctive present)
qu’il/elle/on extrade (subjunctive present)
que nous extradions (subjunctive present)
que vous extradiez (subjunctive present)
qu’ils/elles extradent (subjunctive present)
que j’aie extradé (subjunctive past)
que tu aies extradé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait extradé (subjunctive past)
que nous ayons extradé (subjunctive past)
que vous ayez extradé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient extradé (subjunctive past)
que j’extradasse (subjunctive imperfect)
que tu extradasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on extradât (subjunctive imperfect)
que nous extradassions (subjunctive imperfect)
que vous extradassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles extradassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse extradé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses extradé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût extradé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions extradé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez extradé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent extradé (subjunctive pluperfect)
j’extraderais (conditional present)
tu extraderais (conditional present)
il/elle/on extraderait (conditional present)
nous extraderions (conditional present)
vous extraderiez (conditional present)
ils/elles extraderaient (conditional present)
j’aurais extradé (conditional past)
tu aurais extradé (conditional past)
il/elle/on aurait extradé (conditional past)
nous aurions extradé (conditional past)
vous auriez extradé (conditional past)
ils/elles auraient extradé (conditional past)
extrade (imperative present)
extradons (imperative present)
extradez (imperative present)
aie extradé (imperative past)
ayons extradé (imperative past)
ayez extradé (imperative past)

Livrer, remettre un étranger accusé d’un crime ou d’un délit au gouvernement dont il dépend et qui le réclame.


exproprier

exproprier (infinitive present)
avoir exproprié (infinitive past)
en expropriant (gerund present)
en ayant exproprié (gerund past)
expropriant (participle present)
exproprié (participle past)
j’exproprie (indicative present)
tu expropries (indicative present)
il/elle/on exproprie (indicative present)
nous exproprions (indicative present)
vous expropriez (indicative present)
ils/elles exproprient (indicative present)
j’ai exproprié (indicative past multiword-construction)
tu as exproprié (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a exproprié (indicative past multiword-construction)
nous avons exproprié (indicative past multiword-construction)
vous avez exproprié (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont exproprié (indicative past multiword-construction)
j’expropriais (indicative imperfect)
tu expropriais (indicative imperfect)
il/elle/on expropriait (indicative imperfect)
nous expropriions (indicative imperfect)
vous expropriiez (indicative imperfect)
ils/elles expropriaient (indicative imperfect)
j’avais exproprié (indicative pluperfect)
tu avais exproprié (indicative pluperfect)
il/elle/on avait exproprié (indicative pluperfect)
nous avions exproprié (indicative pluperfect)
vous aviez exproprié (indicative pluperfect)
ils/elles avaient exproprié (indicative pluperfect)
j’expropriai (indicative past)
tu exproprias (indicative past)
il/elle/on expropria (indicative past)
nous expropriâmes (indicative past)
vous expropriâtes (indicative past)
ils/elles exproprièrent (indicative past)
j’eus exproprié (indicative past anterior)
tu eus exproprié (indicative past anterior)
il/elle/on eut exproprié (indicative past anterior)
nous eûmes exproprié (indicative past anterior)
vous eûtes exproprié (indicative past anterior)
ils/elles eurent exproprié (indicative past anterior)
j’exproprierai (indicative future)
tu exproprieras (indicative future)
il/elle/on expropriera (indicative future)
nous exproprierons (indicative future)
vous exproprierez (indicative future)
ils/elles exproprieront (indicative future)
j’aurai exproprié (indicative future perfect)
tu auras exproprié (indicative future perfect)
il/elle/on aura exproprié (indicative future perfect)
nous aurons exproprié (indicative future perfect)
vous aurez exproprié (indicative future perfect)
ils/elles auront exproprié (indicative future perfect)
que j’exproprie (subjunctive present)
que tu expropries (subjunctive present)
qu’il/elle/on exproprie (subjunctive present)
que nous expropriions (subjunctive present)
que vous expropriiez (subjunctive present)
qu’ils/elles exproprient (subjunctive present)
que j’aie exproprié (subjunctive past)
que tu aies exproprié (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait exproprié (subjunctive past)
que nous ayons exproprié (subjunctive past)
que vous ayez exproprié (subjunctive past)
qu’ils/elles aient exproprié (subjunctive past)
que j’expropriasse (subjunctive imperfect)
que tu expropriasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on expropriât (subjunctive imperfect)
que nous expropriassions (subjunctive imperfect)
que vous expropriassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles expropriassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse exproprié (subjunctive pluperfect)
que tu eusses exproprié (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût exproprié (subjunctive pluperfect)
que nous eussions exproprié (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez exproprié (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent exproprié (subjunctive pluperfect)
j’exproprierais (conditional present)
tu exproprierais (conditional present)
il/elle/on exproprierait (conditional present)
nous exproprierions (conditional present)
vous exproprieriez (conditional present)
ils/elles exproprieraient (conditional present)
j’aurais exproprié (conditional past)
tu aurais exproprié (conditional past)
il/elle/on aurait exproprié (conditional past)
nous aurions exproprié (conditional past)
vous auriez exproprié (conditional past)
ils/elles auraient exproprié (conditional past)
exproprie (imperative present)
exproprions (imperative present)
expropriez (imperative present)
aie exproprié (imperative past)
ayons exproprié (imperative past)
ayez exproprié (imperative past)

Priver (quelqu’un) d’une propriété immobilière, pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnité.

Quand ils ne peuvent s’entendre, l’affaire est portée devant un jury qui se prononce souverainement sur l’offre de la Ville et la demande du propriétaire ou du locataire exproprié.

« Le président tanzanien peut exproprier n’importe qui, toute terre lui appartenant », dénonce Thomas Bart.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 12 octobre 2022, page 8


extraordinaire

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Enutrof à sec-extraordinaire.wav

Juger ces relaps à l’extraordinaire.


factum

factum

exposé des faits retenus contre quelqu'un

Exposé écrit des faits et du raisonnement juridique présenté devant un tribunal.

Les factums qui composent ce petit volume sont extraits d'un recueil publié en 1749 et intitulé Causes amusantes et connues.

Alfred Franklin, La vie privée d’autrefois - La vie de Paris sous Louis XV devant les tribunaux, Paris, Plon, 1899, page 3

Il en était sûr maintenant, quelqu’un devait l’épier depuis trois jours, mettre ses pas dans les siens, surveiller ses faits et gestes, quelqu’un qui avait dû dépouiller, sitôt son départ, la corbeille à papier, et s’approprier le précieux factum.

Maurice-Charles Renard, L’Inconnu des îles, Librairie des Champs-Élysées, 1954, chapitre V


falsification

Du latin falsificatio, néologisme médiéval forgé sur falsificatus.

En particulier, action de diminuer les performances du moteur en matière d'émissions.

Les différents types de moteurs et familles de moteurs sont conçus et pourvus de stratégies de limitation des émissions de manière à prévenir les falsifications dans la mesure du possible. L'utilisation de stratégies d'invalidation est interdite

Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016, relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE


fermier

Landpächter

Agriculeur qui tient à ferme un fonds agricole

Celui qui tient à ferme une propriété agricole.


fidéicommis

(Variante fideicommis attestée en 1580) Du latin fideicommissum, participe passé substantivé neutre de fidei committere, « confier par fidéicommis ».

fidéicommis tacite

disposition par laquelle un testateur donne la totalité ou une partie de son bien à une personne de confiance, avec mandat secret de remettre ce bien entre les mains d’une autre à qui le testateur n’eût pas pu la donner directement d’après la loi

Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas.

Ici, une mère veut déshériter les enfants de son mari […]. Et c’est alors des combats, des craintes, des actes, des contre-lettres, des ventes simulées, des fidéicommis ; enfin, un gâchis pitoyable, ma parole d’honneur, pitoyable !

Honoré de Balzac, La Femme de trente ans, Paris, 1832

Hortense, ayant été séparée de biens avec son mari pendant les trois années de brouille, Victorin n’hésita plus à placer au nom de sa sœur les deux cent mille francs du fidéicommis, et il fit à Hortense une pension de douze mille francs.

Honoré de Balzac, La Cousine Bette, 1846


fidéicommissaire

(Siècle à préciser) Du latin fideicommissarius.

Il n’est que fidéicommissaire.

Le fidéicommissaire peut être désigné par le constituant du fidéicommis ou par la personne par lui désignée, ou, faute d’une telle personne, par les juges.

Nicolas Chr. Vosikis, Le trust dans le code civil éthiopien: Étude de droit éthiopien avec référence au droit anglais, 1975

Les autres élèves se connaissaient pour avoir passé l'été ensemble sur l'île de Nantucket ou à Camden, ou bien participé à un stage de tennis, ou encore parce qu'ils avaient des liens de parenté entre eux, qu'ils étaient sous la tutelle de fidéicommissaires, qu'ils étaient de riches héritiers ou autres enfants d'éminents anciens élèves.

Rick_Moody, Tempête de glace, éditions de l'Olivier, 2003, éditions du Seuil, collection Points, 2004, traduction par Michel Lederer, pages 99-100


fidéjusseur

fidéjusseurs (plural)
fidéjusseuse (feminine)

Celui qui s’oblige à payer les dettes d’un autre.

Pour l’obtenir, le fidéjusseur se laisse poursuivre en justice et allègue que le créancier commet un dol en refusant de céder des actions qui lui sont inutiles, puisqu’on lui offre ce qui lui est dû.

Édouard Cuq, Manuel des institutions juridiques des Romains, 1917


fidéjussion

Caution donnée pour le paiement de la dette d’un autre.

Si la fidéjussion est le ciment du système créditeur, elle est aussi risquée.

Claude Denjean, La loi du lucre: l’usure en procès dans la Couronne d’Aragon à la fin du Moyen Âge, 2011


filouterie

(XVIIᵉ siècle)Dérivé de filouter, avec le suffixe -erie.

Fait pour une personne qui ne peut ou ne veut pas payer de se faire servir ou attribuer des choses qui ne seront pas payées.

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; […].

Article 313-5, Code pénal, France, Version consolidée au 12 août 2011


fondation

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-fondation.wav

foundation

Travail que l’on fait pour asseoir les fondements d’un édifice.

Institution

Masse de biens affectée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.

Masse de biens affectée pour réaliser une œuvre d’intérêt général à but non lucratif (de piété, caritatif, artistique, etc.)

Nous en trouvons un exemple dans la fondation qu'il fit, le 6 août 1644, à l’église Saint-Martin, d'un service à l’intention de son patron, saint Richard, service suivi, à l'issue des vêpres, de la bénédiction du Saint-Sacrement.

Henry Ronot, Richard et Jean Tassel: peintres à Langres au XVIIᵉ siècle, Nouvelles Éditions Latines, 1990, p. 32

Située sur la commune de Saint-Martin-sur-Oreuse, la commanderie de Launay, la plus ancienne fondation de l’Ordre de l’Hôpital dans l’Yonne, administre, à partir du XVᵉ siècle et jusqu’en 1789, la plupart des maisons hospitalières du Sénonais et du Jovignien.

Jean-Pierre Fontaine, Les Mystères de l’Yonne, Éditions de Borée, 2007, page 103

En 1996, la productrice française Sophie Goupil choisit de coproduire La Cinquième Saison, première coproduction franco-iranienne de long métrage, avec une institution publique, la fondation Fârâbi.

Agnès Devictor, Politique du cinéma iranien: De l’âyatollâ Khomeyni au président Khâtami, CNRS Éditions, 2004, note 9 page 58


forban

Déverbal de *forbannir (non attesté, mais dont l’existence est postulée par l’attestation, en bas latin mérovingien, au viᵉ siècle, de forbannire), probablement du vieux-francique *firbannjan « bannir » (→ voir verbannen en allemand), avec influence de la préposition fors à l’initiale ^([1]). Quelqu’un qui est rejeté hors du ban.

forban littéraire

celui qui s’approprie avec audace des idées, des morceaux qui ne lui appartiennent pas

Pirate ou voleur de mer, qui naviguait sans commission d’aucun gouvernement, sans lettre de marque ou de lettre de course.

Il avait parcouru mers et mondes avec de monstrueux forbans et il n’y avait pas d’acte de pirateries dont il n’avait pas été partie. Il avait tout perdu dans ces pérégrinations, foi, honneur, fierté, et n’avait conservé que les desseins de faire le mal inspiré par les démons de l’enfer.

Adélard Lambert, Contes de tante Rose, chapitre 5 : Le diable et son violon, Éditions Édouard Garand, 1927, page 35


formule

Du latin formula, diminutif de forma (« forme »).

صيغة

Expression rigoureuse et condensée en termes qui définissent une idée, une doctrine, etc.

Modèle qui contient les termes formels et exprès dans lesquels un acte est conçu ou doit être conçu.

Il trouvait aux Archives, non pas seulement les papiers administratifs des derniers siècles, mais les chartes du moyen âge. Il les fallait lire, il en fallait déchiffrer l’écriture, distinguer les formules, déterminer les dates, […].

Henri Wallon, Notice sur la vie et les travaux de M. Joseph-Natalis de Wailly, membre de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres , dans les Comptes rendus des séances de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, 1888, vol.32, nᵒ 6 , page 556


francisation

Dérivé de franciser, avec le suffixe -ation.

Acte qui constate qu’un navire est français.

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s’y attachent.

Article 217; Code des douanes, France, 2008


franciser

(1534)Dérivé de français, avec le suffixe -iser → voir latiniser et angliciser.

franciser (infinitive present)
avoir francisé (infinitive past)
en francisant (gerund present)
en ayant francisé (gerund past)
francisant (participle present)
francisé (participle past)
je francise (indicative present)
tu francises (indicative present)
il/elle/on francise (indicative present)
nous francisons (indicative present)
vous francisez (indicative present)
ils/elles francisent (indicative present)
j’ai francisé (indicative past multiword-construction)
tu as francisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a francisé (indicative past multiword-construction)
nous avons francisé (indicative past multiword-construction)
vous avez francisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont francisé (indicative past multiword-construction)
je francisais (indicative imperfect)
tu francisais (indicative imperfect)
il/elle/on francisait (indicative imperfect)
nous francisions (indicative imperfect)
vous francisiez (indicative imperfect)
ils/elles francisaient (indicative imperfect)
j’avais francisé (indicative pluperfect)
tu avais francisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait francisé (indicative pluperfect)
nous avions francisé (indicative pluperfect)
vous aviez francisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient francisé (indicative pluperfect)
je francisai (indicative past)
tu francisas (indicative past)
il/elle/on francisa (indicative past)
nous francisâmes (indicative past)
vous francisâtes (indicative past)
ils/elles francisèrent (indicative past)
j’eus francisé (indicative past anterior)
tu eus francisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut francisé (indicative past anterior)
nous eûmes francisé (indicative past anterior)
vous eûtes francisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent francisé (indicative past anterior)
je franciserai (indicative future)
tu franciseras (indicative future)
il/elle/on francisera (indicative future)
nous franciserons (indicative future)
vous franciserez (indicative future)
ils/elles franciseront (indicative future)
j’aurai francisé (indicative future perfect)
tu auras francisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura francisé (indicative future perfect)
nous aurons francisé (indicative future perfect)
vous aurez francisé (indicative future perfect)
ils/elles auront francisé (indicative future perfect)
que je francise (subjunctive present)
que tu francises (subjunctive present)
qu’il/elle/on francise (subjunctive present)
que nous francisions (subjunctive present)
que vous francisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles francisent (subjunctive present)
que j’aie francisé (subjunctive past)
que tu aies francisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait francisé (subjunctive past)
que nous ayons francisé (subjunctive past)
que vous ayez francisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient francisé (subjunctive past)
que je francisasse (subjunctive imperfect)
que tu francisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on francisât (subjunctive imperfect)
que nous francisassions (subjunctive imperfect)
que vous francisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles francisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse francisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses francisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût francisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions francisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez francisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent francisé (subjunctive pluperfect)
je franciserais (conditional present)
tu franciserais (conditional present)
il/elle/on franciserait (conditional present)
nous franciserions (conditional present)
vous franciseriez (conditional present)
ils/elles franciseraient (conditional present)
j’aurais francisé (conditional past)
tu aurais francisé (conditional past)
il/elle/on aurait francisé (conditional past)
nous aurions francisé (conditional past)
vous auriez francisé (conditional past)
ils/elles auraient francisé (conditional past)
francise (imperative present)
francisons (imperative present)
francisez (imperative present)
aie francisé (imperative past)
ayons francisé (imperative past)
ayez francisé (imperative past)

Né à Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), Blanqui est d'origine italienne, sa famille avait été francisée par l’annexion du comté de Nice en 1792.

Henri Berna, Du socialisme utopique au socialisme ringard, Mon Petit Éditeur, 2010, p. 54

I. - Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance, […], doit répondre aux conditions suivantes : […].


fraude

Schmuggel

Action de soustraire des marchandises aux droits de douane

Action faite de mauvaise foi au préjudice de quelqu’un.

Le régime antérieur avait été encore plus terrible dans la répression des fraudes, puisque la déclaration royale du 5 août 1725 punissait de mort le banqueroutier frauduleux; […].

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.VI, La moralité de la violence, 1908, p.272

Fraude électorale.

Faire une fraude.

Sans user de fraude.

Sans fraude.

Par fraude.

Trouver quelqu’un en fraude.

Faire un contrat en fraude de ses créanciers.


frotteur

Dérivé de frotter, avec le suffixe -eur.

frotteur

Celui qui frotte les planchers, les parquets

Agresseur sexuel qui se frotte contre une victime sans son consentement. → voir frottage

Et elle garde le souvenir traumatisant des bals blancs, destinés à marier les filles, véritable marché aux esclaves où les « frotteurs », jeunes gens laids et maigrichons, leur écrasent les pieds en dansant, tandis que les « épouseurs » jettent un coup d’œil dans la salle pour repérer les moins vilaines, avant de se renseigner sur « la dot de la pucelle ».

Évelyne Bloch-Dano, Une jeunesse de Marcel Proust, Stock, Paris, 2017

Il est souvent difficile de distinguer un pick-pocket d’un […] frotteur […], car dans une foule leur façon de procéder est la même.

J’suis le joyeux frotteur à la hauteur, aimé des femmes sans pudeur

Musique de Valcelly & Marini & paroles de Garofalo et Valcelly, Éditeur : Capdevielle (Saint-Étienne), Le joyeux frotteur. Chansonnette, 1913


frotteur

Agresseur sexuel qui a recours au frottage ou frotteurisme.


gagiste

Qualifie un créancier qui a un gage de son débiteur.

Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.

Article L521-1 du Code de commerce français


garant

(Vers 1100) Apparait sous la forme guarant, participe présent du verbe ancien français guarir (« protéger ») qui donne aussi guérir.

Celui qui répond ou se porte responsable de son propre fait ou du fait d’autrui.

Celui qui est caution d’un autre, qui répond de sa dette.

Vous rendez- vous garant de cet homme ?

Être garant d’une obligation.

Je n’aurais pas été payé si je n’avais eu un bon garant.

Celui qui est obligé de faire jouir un autre de la chose qu’il lui a vendue ou transportée à titre onéreux ou gratuit.

Le vendeur est garant envers l’acquéreur de la propriété de la chose qu’il lui a vendue.

On m’a attaqué en éviction, j’ai mis en cause mon garant.


géminé

(Siècle à préciser) Du latin geminus (« double »).

géminés (plural masculine)
géminée (singular feminine)
géminées (plural feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-géminé.wav

Commandements géminés.

Arrêts géminés.


germain

germains (plural masculine)
germaine (singular feminine)
germaines (plural feminine)

De mêmes père et mère, par opposition à consanguin (de même père et de mères différentes) et à utérin (de même mère et de pères différents).

Frère germain, sœur germaine.


lequel

lesquels (plural masculine)
laquelle (singular feminine)
lesquelles (plural feminine)

Et ce …-là, cette …-là. Note d’usage : Adjectif relatif qui établit le lien avec le nom suivant explicatif.

On sait que les sociétés à responsabilité limitée ond été instituées en France par la loi du 7 mars 1925, laquelle loi a été, avec certaines restrictions, déclarée applicable à l’Alsace-Lorraine, par une loi du 26 janvier 1926.

Charles Houpin et H. Bosvieux, Traité général théorique et pratique des sociétés civiles et commerciales et des associations: avec formules, volume 3, 1929, page 155

Si les autorités monétaires décident de diminuer la valeur externe de la monnaie nationale, dans lequel cas le taux de change augmente, il y a dévaluation.

André Martens et Bernard Decaluwé, Le cadre comptable macroéconomique et les pays en développement, 1996, ISBN 2865377032, page 82


graciable

(Siècle à préciser)Dérivé de gracier, avec le suffixe -able.

Fait graciable, cas graciable.


gracier

(Date à préciser) Dénominal de grâce. Note : s'écrit sans accent circonflexe bien que grâce en porte un.

gracier (infinitive present)
avoir gracié (infinitive past)
en graciant (gerund present)
en ayant gracié (gerund past)
graciant (participle present)
gracié (participle past)
je gracie (indicative present)
tu gracies (indicative present)
il/elle/on gracie (indicative present)
nous gracions (indicative present)
vous graciez (indicative present)
ils/elles gracient (indicative present)
j’ai gracié (indicative past multiword-construction)
tu as gracié (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a gracié (indicative past multiword-construction)
nous avons gracié (indicative past multiword-construction)
vous avez gracié (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont gracié (indicative past multiword-construction)
je graciais (indicative imperfect)
tu graciais (indicative imperfect)
il/elle/on graciait (indicative imperfect)
nous graciions (indicative imperfect)
vous graciiez (indicative imperfect)
ils/elles graciaient (indicative imperfect)
j’avais gracié (indicative pluperfect)
tu avais gracié (indicative pluperfect)
il/elle/on avait gracié (indicative pluperfect)
nous avions gracié (indicative pluperfect)
vous aviez gracié (indicative pluperfect)
ils/elles avaient gracié (indicative pluperfect)
je graciai (indicative past)
tu gracias (indicative past)
il/elle/on gracia (indicative past)
nous graciâmes (indicative past)
vous graciâtes (indicative past)
ils/elles gracièrent (indicative past)
j’eus gracié (indicative past anterior)
tu eus gracié (indicative past anterior)
il/elle/on eut gracié (indicative past anterior)
nous eûmes gracié (indicative past anterior)
vous eûtes gracié (indicative past anterior)
ils/elles eurent gracié (indicative past anterior)
je gracierai (indicative future)
tu gracieras (indicative future)
il/elle/on graciera (indicative future)
nous gracierons (indicative future)
vous gracierez (indicative future)
ils/elles gracieront (indicative future)
j’aurai gracié (indicative future perfect)
tu auras gracié (indicative future perfect)
il/elle/on aura gracié (indicative future perfect)
nous aurons gracié (indicative future perfect)
vous aurez gracié (indicative future perfect)
ils/elles auront gracié (indicative future perfect)
que je gracie (subjunctive present)
que tu gracies (subjunctive present)
qu’il/elle/on gracie (subjunctive present)
que nous graciions (subjunctive present)
que vous graciiez (subjunctive present)
qu’ils/elles gracient (subjunctive present)
que j’aie gracié (subjunctive past)
que tu aies gracié (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait gracié (subjunctive past)
que nous ayons gracié (subjunctive past)
que vous ayez gracié (subjunctive past)
qu’ils/elles aient gracié (subjunctive past)
que je graciasse (subjunctive imperfect)
que tu graciasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on graciât (subjunctive imperfect)
que nous graciassions (subjunctive imperfect)
que vous graciassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles graciassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse gracié (subjunctive pluperfect)
que tu eusses gracié (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût gracié (subjunctive pluperfect)
que nous eussions gracié (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez gracié (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent gracié (subjunctive pluperfect)
je gracierais (conditional present)
tu gracierais (conditional present)
il/elle/on gracierait (conditional present)
nous gracierions (conditional present)
vous gracieriez (conditional present)
ils/elles gracieraient (conditional present)
j’aurais gracié (conditional past)
tu aurais gracié (conditional past)
il/elle/on aurait gracié (conditional past)
nous aurions gracié (conditional past)
vous auriez gracié (conditional past)
ils/elles auraient gracié (conditional past)
gracie (imperative present)
gracions (imperative present)
graciez (imperative present)
aie gracié (imperative past)
ayons gracié (imperative past)
ayez gracié (imperative past)

Faire grâce à un condamné, commuer ou remettre sa peine.

Le chef de l’État s’est refusé à gracier cet assassin.

Le roi vous fait donc grâce ?
 — Non, dit le duc, et je ne crois pas que Louis XIII ait plus jamais l'occasion de gracier ou d'enfermer qui que ce soit.

Michel Zévaco, Le Capitan, 1906, Arthème Fayard, collection « Le Livre populaire » nᵒ 31, 1907


greffier

(Date à préciser) Du latin graphiarius (« d’écriture, de style, de poinçon ») oudérivé de greffe, avec le suffixe -ier.

Le greffier d’une juridiction qui rend une décision impliquant l’obligation pour une personne de s’immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’intéressé a son siège ou son établissement principal.

Article L123-3, Code de commerce français

Le greffier est la personne responsable des services administratifs d'un tribunal. À ce titre, il remplit principalement des fonctions administratives qui vont de la préparation des audiences à la planification des agendas de la cour, la transcription des témoignages et la formation des jurés.

André Émond et Lucie Lauzière, Introduction à l'étude du droit, éditions Wilson & Lafleur, Montréal, 2005, page 198


grever

(1636 pour ce sens) Le mot français classique signifie surtout « causer du dommage, frapper d'une charge ». Du latin populaire gravare ou grevare (« charger au sens concret, causer du dommage, affliger au sens d’actes comptables ou justiciables »). Au XVIIᵉ siècle, on ne grève plus ni un chariot ni un bateau, à part, au sens figuré, la barque des impôts ou le char de l’état. Le mot appartient à la même famille que aggraver, aggravation, du latin populaire aggrevare.

grever (infinitive present)
avoir grevé (infinitive past)
en grevant (gerund present)
en ayant grevé (gerund past)
grevant (participle present)
grevé (participle past)
je grève (indicative present)
tu grèves (indicative present)
il/elle/on grève (indicative present)
nous grevons (indicative present)
vous grevez (indicative present)
ils/elles grèvent (indicative present)
j’ai grevé (indicative past multiword-construction)
tu as grevé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a grevé (indicative past multiword-construction)
nous avons grevé (indicative past multiword-construction)
vous avez grevé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont grevé (indicative past multiword-construction)
je grevais (indicative imperfect)
tu grevais (indicative imperfect)
il/elle/on grevait (indicative imperfect)
nous grevions (indicative imperfect)
vous greviez (indicative imperfect)
ils/elles grevaient (indicative imperfect)
j’avais grevé (indicative pluperfect)
tu avais grevé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait grevé (indicative pluperfect)
nous avions grevé (indicative pluperfect)
vous aviez grevé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient grevé (indicative pluperfect)
je grevai (indicative past)
tu grevas (indicative past)
il/elle/on greva (indicative past)
nous grevâmes (indicative past)
vous grevâtes (indicative past)
ils/elles grevèrent (indicative past)
j’eus grevé (indicative past anterior)
tu eus grevé (indicative past anterior)
il/elle/on eut grevé (indicative past anterior)
nous eûmes grevé (indicative past anterior)
vous eûtes grevé (indicative past anterior)
ils/elles eurent grevé (indicative past anterior)
je grèverai (indicative future)
tu grèveras (indicative future)
il/elle/on grèvera (indicative future)
nous grèverons (indicative future)
vous grèverez (indicative future)
ils/elles grèveront (indicative future)
j’aurai grevé (indicative future perfect)
tu auras grevé (indicative future perfect)
il/elle/on aura grevé (indicative future perfect)
nous aurons grevé (indicative future perfect)
vous aurez grevé (indicative future perfect)
ils/elles auront grevé (indicative future perfect)
que je grève (subjunctive present)
que tu grèves (subjunctive present)
qu’il/elle/on grève (subjunctive present)
que nous grevions (subjunctive present)
que vous greviez (subjunctive present)
qu’ils/elles grèvent (subjunctive present)
que j’aie grevé (subjunctive past)
que tu aies grevé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait grevé (subjunctive past)
que nous ayons grevé (subjunctive past)
que vous ayez grevé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient grevé (subjunctive past)
que je grevasse (subjunctive imperfect)
que tu grevasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on grevât (subjunctive imperfect)
que nous grevassions (subjunctive imperfect)
que vous grevassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles grevassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse grevé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses grevé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût grevé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions grevé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez grevé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent grevé (subjunctive pluperfect)
je grèverais (conditional present)
tu grèverais (conditional present)
il/elle/on grèverait (conditional present)
nous grèverions (conditional present)
vous grèveriez (conditional present)
ils/elles grèveraient (conditional present)
j’aurais grevé (conditional past)
tu aurais grevé (conditional past)
il/elle/on aurait grevé (conditional past)
nous aurions grevé (conditional past)
vous auriez grevé (conditional past)
ils/elles auraient grevé (conditional past)
grève (imperative present)
grevons (imperative present)
grevez (imperative present)
aie grevé (imperative past)
ayons grevé (imperative past)
ayez grevé (imperative past)

La terre de Saint-Escobille était grevée hypothécairement d'une rente de 800 fr. au profit de l'Hôtel-Dieu de la ville de Dourdan.

« Hospices de Dourdan contre Tassin de Villiers », Cours de Cassation, 6 mai 1818, dans le Journal du Palais : Jurisprudence française, vol. 14 (1817-1818), Paris : chez F.-F. Patris, 1839, page 791

Le rétrocessionnaire devra, en outre, acquitter les contributions de toutes espèces dont elles sont ou pourront être grevées, y compris les contributions des portes et fenêtres, de même que le prix annuel de la concession d'eau, s'il désire la conserver pour les besoins du service.

« Traité de rétrocession entre Édouard Lefèvre et Paul du Buit », Versailles, le 1ᵉʳ mai 1899, dans le Bulletin des lois de la République française, 12ᵉ série, tome 60 (n° 2112 à 2167), Paris : Imprimerie nationale, 1900, p. 617

Grever son terrain d'un droit de passage.


hérédité

Du latin hereditas (« action d'hériter », « hérédité », « héritage »).

Droit de recueillir la totalité ou une partie des biens qu’une personne laisse à son décès.

Le voleur ne met pas en question dans les livres sophistiques la propriété, l’hérédité, les garanties sociales ; il les supprime net.

Honoré de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847, quatrième partie


héritier

Du latin hereditarius (« héréditaire, relatif à un héritage », « [personne concernée par] un héritage »), de heres (« héritier »).

Kind

Enfant d’une personne, parce qu’il est son héritier naturel

Celui que la loi appelle à recueillir une succession.

Si néanmoins les enfans trouvent , que la communauté ne leur soit pas avantageuse , ils y peuvent renoncer , comme le peuvent leurs heritiers en cas de décès.

Jean Pontas, Dictionnaire de cas de conscience, ou Décisions des plus considérables dificultez touchant la morale & la discipline ecclésiastique., tome 1, Paris : chez Pierre-Augustin Le Mercier (& de nombreux autres libraires), 1726, p. 754

Le système d’hérédité des fiefs était plus favorable au vassal qui consolidait son droit patrimonial, mais le seigneur concédant pouvait en souffrir dans le cas où le fief tombait aux mains d'un héritier mineur; […].

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.224


hochepot

Composé de hochier (« hocher ») et de pot.

Pot commun, reversement des dots versés par les parents durant leur vie à l’assiette de l’héritage.


hoir

Du latin heres (« héritier ») → voir déshérence.

Héritier, ordinairement en ligne directe.

La substitution avec fidéicommis sert à transmettre le patrimoine à un hoir en passant d’abord par un autre.

Philippe Maurice, La famille en Gévaudan au XVᵉ siècle (1380-1483), 1998


hoirie

(1318) De l’ancien français hoiriedérivé de hoir (« héritier »), avec le suffixe -ie.

Ensemble des biens qui appartiennent à un ou plusieurs héritiers.

Donné en avancement d’hoirie.

Quant à monsieur Tiphaine, son vieux père avait fait à sa fille aînée, madame Guénée, de tels avancements d’hoirie, qu’une terre de huit mille livres de rente, située à cinq lieues de Provins, devait revenir au Président.

Devais-je lui apprendre que j’étais chargé de la mettre en possession de l’hoirie de Paul Durand ?… Sans doute c’eût été d’un joli effet tragique…

Maurice Constantin-Weyer, Un homme se penche sur son passé, 1928, réédition Nelson, page 175

Il se rend chez une fille de mœurs indécentes et, lui laissant les chapons en hoirie, il en tire occasion d’illicite déduit […]

Umberto Eco, Le Pendule de Foucault, page 94

Dans la langue juridique suisse, héritage indivis ; ensemble des héritiers qui sont dans l’indivision.


hoquet

Dénominal de hocquier, hochier (« secouer ») avec le suffixe -et.

Chicane, interruption, objection, difficulté → voir hoquelerie

Si eux se complaignent de ceux qui se sont entremis des impositions au temps passé ou d'aucuns nos officiers, faites leur sommerement et de plain oster tous houquez, fuites et cavillations.


homologation

Dérivé du verbe homologuer et du suffixe -ation.

voir exemple

Conseillé par Vinet, Rogron se rendit opposant à l’homologation de la délibération du Conseil de Famille par le Tribunal.

La matière active triasulfuron et la préparation commerciale AMBER® 75WG, utilisées pour lutter contre plusieurs mauvaises herbes latifoliées dans les systèmes de production de blé de printemps au Canada, ont reçu l’homologation complète en août 1992.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - Canada ; Document des décisions - E95-03; Triasulfuron, 8 décembre 1995

Les dirigeants travaillent à la diminution de la masse salariale, indispensable à l’homologation des contrats de Yoan Barbet et Vital Nsimba - déjà « cadres » du vestiaire sans pouvoir jouer - et de Jonas Lössl.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 13 août 2022, page 29

Aux problèmes de délais de fabrication s’ajoute celui de l’homologation et de la certification.

Julien Mcevoy, « Autre retard de livraison des trains chinois d’exo », Le journal de Montréal, 28 novembre 2020

mais il advient ordinairement es Republiques Aristocratiques & populaires, que la loy porte le nom de celuy qui l'a dressèe & minutée : qui n est rien que simple procureur: & l' homologation d'icelle est de celuy qui a la souveraineté.

Jean Bodin, Les six livres de la République de J. Bodin,, page 163, 1577


homologuer

Du latin homologare (« être d’accord ») → voir homologie et homologue

homologuer (infinitive present)
avoir homologué (infinitive past)
en homologuant (gerund present)
en ayant homologué (gerund past)
homologuant (participle present)
homologué (participle past)
j’homologue (indicative present)
tu homologues (indicative present)
il/elle/on homologue (indicative present)
nous homologuons (indicative present)
vous homologuez (indicative present)
ils/elles homologuent (indicative present)
j’ai homologué (indicative past multiword-construction)
tu as homologué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a homologué (indicative past multiword-construction)
nous avons homologué (indicative past multiword-construction)
vous avez homologué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont homologué (indicative past multiword-construction)
j’homologuais (indicative imperfect)
tu homologuais (indicative imperfect)
il/elle/on homologuait (indicative imperfect)
nous homologuions (indicative imperfect)
vous homologuiez (indicative imperfect)
ils/elles homologuaient (indicative imperfect)
j’avais homologué (indicative pluperfect)
tu avais homologué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait homologué (indicative pluperfect)
nous avions homologué (indicative pluperfect)
vous aviez homologué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient homologué (indicative pluperfect)
j’homologuai (indicative past)
tu homologuas (indicative past)
il/elle/on homologua (indicative past)
nous homologuâmes (indicative past)
vous homologuâtes (indicative past)
ils/elles homologuèrent (indicative past)
j’eus homologué (indicative past anterior)
tu eus homologué (indicative past anterior)
il/elle/on eut homologué (indicative past anterior)
nous eûmes homologué (indicative past anterior)
vous eûtes homologué (indicative past anterior)
ils/elles eurent homologué (indicative past anterior)
j’homologuerai (indicative future)
tu homologueras (indicative future)
il/elle/on homologuera (indicative future)
nous homologuerons (indicative future)
vous homologuerez (indicative future)
ils/elles homologueront (indicative future)
j’aurai homologué (indicative future perfect)
tu auras homologué (indicative future perfect)
il/elle/on aura homologué (indicative future perfect)
nous aurons homologué (indicative future perfect)
vous aurez homologué (indicative future perfect)
ils/elles auront homologué (indicative future perfect)
que j’homologue (subjunctive present)
que tu homologues (subjunctive present)
qu’il/elle/on homologue (subjunctive present)
que nous homologuions (subjunctive present)
que vous homologuiez (subjunctive present)
qu’ils/elles homologuent (subjunctive present)
que j’aie homologué (subjunctive past)
que tu aies homologué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait homologué (subjunctive past)
que nous ayons homologué (subjunctive past)
que vous ayez homologué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient homologué (subjunctive past)
que j’homologuasse (subjunctive imperfect)
que tu homologuasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on homologuât (subjunctive imperfect)
que nous homologuassions (subjunctive imperfect)
que vous homologuassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles homologuassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse homologué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses homologué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût homologué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions homologué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez homologué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent homologué (subjunctive pluperfect)
j’homologuerais (conditional present)
tu homologuerais (conditional present)
il/elle/on homologuerait (conditional present)
nous homologuerions (conditional present)
vous homologueriez (conditional present)
ils/elles homologueraient (conditional present)
j’aurais homologué (conditional past)
tu aurais homologué (conditional past)
il/elle/on aurait homologué (conditional past)
nous aurions homologué (conditional past)
vous auriez homologué (conditional past)
ils/elles auraient homologué (conditional past)
homologue (imperative present)
homologuons (imperative present)
homologuez (imperative present)
aie homologué (imperative past)
ayons homologué (imperative past)
ayez homologué (imperative past)

Confirmer par un acte spécial un acte fait par des particuliers ou un acte d’autorité de justice.

Homologuer une sentence arbitrale, une transaction de mineurs.

Après l’abbé de Saint-Germain, le roi accorda des lettres patentes, et le tout, charte abbatiale et lettres royales, fut homologué en 1654 à la chambre des comptes et au parlement.


hypothécaire

hypothécaires (plural masculine feminine)

Sans qu’il pût préciser la date, sur la demande et à la suite de certaines explications du notaire, il lui avait remis une procuration à l’effet d’employer tout ou partie de son argent en placements hypothécaires.

Émile Zola, Le Docteur Pascal, G. Charpentier, 1893, chapitre X

En 1545, l'évêque de Strasbourg interdit à ses ouailles de contracter des prêts hypothécaires chez des juifs.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937

La sophistication peut se situer au niveau de l'utilisation du produit ; c'est le cas pour le prêt hypothécaire, accordé (« vendu ») en racontant à un emprunteur, […], une faribole fine comme du gros sel : comme quoi il lui sera toujours possible de se désendetter en revendant sa maison plus cher que son prix d'achat.

Jacques Bichot, Labyrinthe: Compliquer pour régner, Manitoba /Les Belles Lettres, 2015


hypothécairement

(Siècle à préciser) Motdérivé de hypothécaire, avec le suffixe -ment.

Avec hypothèque ou par rapport à l’hypothèque ; aux hypothèques.

La terre de Saint-Escobille était grevée hypothécairement d'une rente de 800 fr. au profit de l'Hôtel-Dieu de la ville de Dourdan.


hypothèque

(Siècle à préciser) Du latin hypotheca, emprunté au grec ancien ὑποθήκη, hypothếkê (« gage, dépôt »).

Accord entre celui qui emprunte de l’argent (le propriétaire) et celui qui fournit l’argent (le créancier). Si le montant d’argent (qui est égal à la valeur de la propriété) n’est pas remboursé, le créancier peut faire réaliser le bien, généralement par vente aux enchères, afin d'obtenir la somme qui lui est due. (En jargon juridique : droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l’acquittement d’une obligation, d’une dette, et qui les suit en quelques mains qu’ils passent.)

Sans prétendre à relever ma fortune, puisque Guillaume a de la répugnance pour une carrière quelconque qui enchaînerait son indépendance, je dois achever de libérer quelques terres de certaines hypothèques que mon mari a été forcé de laisser prendre.

Les paysans du Lot, il y a vingt ans, étaient misérables, accablés par les hypothèques dont une prospérité relative, survenue à la suite de la guerre, les libéra.

Ludovic Naudeau, La France se regarde : Le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931

L’hôtel aussi, au moins métaphoriquement, croula : l’hypothèque n’était qu’une seconde hypothèque, et, disait-on, irrécupérable.

Marguerite Yourcenar, Archives du Nord, Gallimard, 1977, page 304

Déclaration d’hypothèque.


hypothéquer

(Siècle à préciser) Dénominal de hypothèque.

hypothéquer (infinitive present)
avoir hypothéqué (infinitive past)
en hypothéquant (gerund present)
en ayant hypothéqué (gerund past)
hypothéquant (participle present)
hypothéqué (participle past)
j’hypothèque (indicative present)
tu hypothèques (indicative present)
il/elle/on hypothèque (indicative present)
nous hypothéquons (indicative present)
vous hypothéquez (indicative present)
ils/elles hypothèquent (indicative present)
j’ai hypothéqué (indicative past multiword-construction)
tu as hypothéqué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a hypothéqué (indicative past multiword-construction)
nous avons hypothéqué (indicative past multiword-construction)
vous avez hypothéqué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont hypothéqué (indicative past multiword-construction)
j’hypothéquais (indicative imperfect)
tu hypothéquais (indicative imperfect)
il/elle/on hypothéquait (indicative imperfect)
nous hypothéquions (indicative imperfect)
vous hypothéquiez (indicative imperfect)
ils/elles hypothéquaient (indicative imperfect)
j’avais hypothéqué (indicative pluperfect)
tu avais hypothéqué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait hypothéqué (indicative pluperfect)
nous avions hypothéqué (indicative pluperfect)
vous aviez hypothéqué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient hypothéqué (indicative pluperfect)
j’hypothéquai (indicative past)
tu hypothéquas (indicative past)
il/elle/on hypothéqua (indicative past)
nous hypothéquâmes (indicative past)
vous hypothéquâtes (indicative past)
ils/elles hypothéquèrent (indicative past)
j’eus hypothéqué (indicative past anterior)
tu eus hypothéqué (indicative past anterior)
il/elle/on eut hypothéqué (indicative past anterior)
nous eûmes hypothéqué (indicative past anterior)
vous eûtes hypothéqué (indicative past anterior)
ils/elles eurent hypothéqué (indicative past anterior)
j’hypothéquerai ou hypothèquerai (indicative future)
tu hypothéqueras ou hypothèqueras (indicative future)
il/elle/on hypothéquera ou hypothèquera (indicative future)
nous hypothéquerons ou hypothèquerons (indicative future)
vous hypothéquerez ou hypothèquerez (indicative future)
j’aurai hypothéqué (indicative future perfect)
tu auras hypothéqué (indicative future perfect)
il/elle/on aura hypothéqué (indicative future perfect)
nous aurons hypothéqué (indicative future perfect)
vous aurez hypothéqué (indicative future perfect)
ils/elles auront hypothéqué (indicative future perfect)
que j’hypothèque (subjunctive present)
que tu hypothèques (subjunctive present)
qu’il/elle/on hypothèque (subjunctive present)
que nous hypothéquions (subjunctive present)
que vous hypothéquiez (subjunctive present)
qu’ils/elles hypothèquent (subjunctive present)
que j’aie hypothéqué (subjunctive past)
que tu aies hypothéqué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait hypothéqué (subjunctive past)
que nous ayons hypothéqué (subjunctive past)
que vous ayez hypothéqué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient hypothéqué (subjunctive past)
que j’hypothéquasse (subjunctive imperfect)
que tu hypothéquasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on hypothéquât (subjunctive imperfect)
que nous hypothéquassions (subjunctive imperfect)
que vous hypothéquassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles hypothéquassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse hypothéqué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses hypothéqué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût hypothéqué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions hypothéqué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez hypothéqué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent hypothéqué (subjunctive pluperfect)
j’hypothéquerais ou hypothèquerais (conditional present)
tu hypothéquerais ou hypothèquerais (conditional present)
nous hypothéquerions ou hypothèquerions (conditional present)
vous hypothéqueriez ou hypothèqueriez (conditional present)
j’aurais hypothéqué (conditional past)
tu aurais hypothéqué (conditional past)
il/elle/on aurait hypothéqué (conditional past)
nous aurions hypothéqué (conditional past)
vous auriez hypothéqué (conditional past)
ils/elles auraient hypothéqué (conditional past)
hypothèque (imperative present)
hypothéquons (imperative present)
hypothéquez (imperative present)
aie hypothéqué (imperative past)
ayons hypothéqué (imperative past)
ayez hypothéqué (imperative past)

hypothéquer sur les brouillards du Rhône

Soumettre à l’hypothèque ; donner pour hypothèque.

Il hypothéqua les biens de sa femme pour tenter une spéculation dont les bénéfices devaient restituer à sa famille toute sa première fortune ; mais cette entreprise acheva de le ruiner.

Honoré de Balzac, La Femme de trente ans, Paris, 1832

Moi, une épave de la Haute Société, puisque je n’ai plus pour figurer dans le monde que mes perles et des biens immobiliers hypothéqués jusqu’aux girouettes.

Maurice Dekobra, La Madone des sleepings, 1925, réédition Le Livre de Poche, page 251

Les entrepreneurs avaient emprunté l'argent de la construction. Le locataire avait hypothéqué l'appartement. Tout le pays spéculait sur la propriété foncière.

André Maurois, Chantiers américains, 1933


icelui

Agglutination de la locution du moyen français y celui en juxtaposant l’adverbe y « ici » (dérivé du latin hic, qui a aussi donné le mot ici et la particule -ci en français moderne) avant l’adjectif celui.

iceux (plural masculine)
icelle (singular feminine)
icelles (plural feminine)
icellui (archaic)
ycellui (archaic)

Les anciens mots icelui et icelle, d’usage savant dans le jargon juridique, ont été remplacés le plus souvent par celui-ci et celle-ci.

Au XIXᵉ siècle, ce mot ne s’employait déjà plus qu’en terme procédural ou par plaisanterie.

ou Celui-ci, celui-là, la personne ou la chose dont on vient de parler. S’emploie dans le style de procédure ou plaisanterie.

J’ai le billet, et, en vertu d’icelui, une bonne sentence par corps..

Nous, Guillaume de Nogaret, chevalier, secrétaire général du royaume et gardien des Sceaux de France par la grâce de notre bien-aimé Sire, le roi Philippe quatrième, avons, sur l’ordre d’icelui, ce jour, vingt-cinquième d’avril mille trois cent quatorze, […]

Maurice Druon, Les Rois maudits, tome 1, « Le Roi de fer »

Dans la maison d’icelui.

Comment Candide fut élevé dans un beau château et comment il fut chassé d’icelui.

Ça prouvait simplement qu’il y avait une justice. En bon serviteur d’icelle, il n’aurait pas dû des plaindre.

Léo Malet, Les rats de Montsouris, Robert Laffont, Paris, 1955


illégalité

(Siècle à préciser)Dérivé de illégal, avec le suffixe -ité.

Affolée, la jeune fille prit des adresses à la quatrième page des journaux et s’en fut chez des sages-femmes. On accepta bien de la débarrasser, mais les façons mystérieuses des personnes qui devaient se garantir, travaillant dans l’illégalité, lui causèrent de l’effroi. Elle venait de lire « Fécondité » de Zola, il y avait dans ce roman une histoire d’avortement avec hémorragie et mort qui la remplissait d’épouvante.

Madeleine Pelletier, « L’Enfant (Histoire vraie) », Œuvres diverses, XXᵉ s., page 18

L’illégalité d’une convention, d’une destitution.


s’immiscer

s’immiscer (infinitive present)
s’être immiscé (infinitive past)
en s’immisçant (gerund present)
en s’étant immiscé (gerund past)
immisçant (participle present)
immiscé (participle past)
je m’immisce (indicative present)
tu t’immisces (indicative present)
il/elle/on s’immisce (indicative present)
nous nous immisçons (indicative present)
vous vous immiscez (indicative present)
ils/elles s’immiscent (indicative present)
je me suis immiscé (indicative past multiword-construction)
tu t’es immiscé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on s’est immiscé (indicative past multiword-construction)
nous nous sommes immiscés (indicative past multiword-construction)
vous vous êtes immiscés (indicative past multiword-construction)
ils/elles se sont immiscés (indicative past multiword-construction)
je m’immisçais (indicative imperfect)
tu t’immisçais (indicative imperfect)
il/elle/on s’immisçait (indicative imperfect)
nous nous immiscions (indicative imperfect)
vous vous immisciez (indicative imperfect)
ils/elles s’immisçaient (indicative imperfect)
je m’étais immiscé (indicative pluperfect)
tu t’étais immiscé (indicative pluperfect)
il/elle/on s’était immiscé (indicative pluperfect)
nous nous étions immiscés (indicative pluperfect)
vous vous étiez immiscés (indicative pluperfect)
ils/elles s’étaient immiscés (indicative pluperfect)
je m’immisçai (indicative past)
tu t’immisças (indicative past)
il/elle/on s’immisça (indicative past)
nous nous immisçâmes (indicative past)
vous vous immisçâtes (indicative past)
ils/elles s’immiscèrent (indicative past)
je me fus immiscé (indicative past anterior)
tu te fus immiscé (indicative past anterior)
il/elle/on se fut immiscé (indicative past anterior)
nous nous fûmes immiscés (indicative past anterior)
vous vous fûtes immiscés (indicative past anterior)
ils/elles se furent immiscés (indicative past anterior)
je m’immiscerai (indicative future)
tu t’immisceras (indicative future)
il/elle/on s’immiscera (indicative future)
nous nous immiscerons (indicative future)
vous vous immiscerez (indicative future)
ils/elles s’immisceront (indicative future)
je me serai immiscé (indicative future perfect)
tu te seras immiscé (indicative future perfect)
il/elle/on se sera immiscé (indicative future perfect)
nous nous serons immiscés (indicative future perfect)
vous vous serez immiscés (indicative future perfect)
ils/elles se seront immiscés (indicative future perfect)
que je m’immisce (subjunctive present)
que tu t’immisces (subjunctive present)
qu’il/elle/on s’immisce (subjunctive present)
que nous nous immiscions (subjunctive present)
que vous vous immisciez (subjunctive present)
qu’ils/elles s’immiscent (subjunctive present)
que je me sois immiscé (subjunctive past)
que tu te sois immiscé (subjunctive past)
qu’il/elle/on se soit immiscé (subjunctive past)
que nous nous soyons immiscés (subjunctive past)
que vous vous soyez immiscés (subjunctive past)
qu’ils/elles se soient immiscés (subjunctive past)
que je m’immisçasse (subjunctive imperfect)
que tu t’immisçasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on s’immisçât (subjunctive imperfect)
que nous nous immisçassions (subjunctive imperfect)
que vous vous immisçassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles s’immisçassent (subjunctive imperfect)
que je me fusse immiscé (subjunctive pluperfect)
que tu te fusses immiscé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on se fût immiscé (subjunctive pluperfect)
que nous nous fussions immiscés (subjunctive pluperfect)
que vous vous fussiez immiscés (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles se fussent immiscés (subjunctive pluperfect)
je m’immiscerais (conditional present)
tu t’immiscerais (conditional present)
il/elle/on s’immiscerait (conditional present)
nous nous immiscerions (conditional present)
vous vous immisceriez (conditional present)
ils/elles s’immisceraient (conditional present)
je me serais immiscé (conditional past)
tu te serais immiscé (conditional past)
il/elle/on se serait immiscé (conditional past)
nous nous serions immiscés (conditional past)
vous vous seriez immiscés (conditional past)
ils/elles se seraient immiscés (conditional past)
immisce-toi (imperative present)
immisçons-nous (imperative present)
immiscez-vous (imperative present)

Être appelé à une succession et jouir, comme propriétaire, des biens qui la composent.

Celui qui s’est immiscé dans une succession n’y peut plus renoncer.


immixtion

(Siècle à préciser) Dérivé savant fait sur la base du latin immixtus et -ion sur le modèle de mixtion.

Action de s’immiscer dans une succession.

Les actes conservatoires n’emportent point immixtion.


immobilier

(1453) D’immobiliaire, négation (préfixe in-/im-) de mobilier.

immobiliers (plural masculine)
immobilière (singular feminine)
immobilières (plural feminine)

Qui est immeuble ou composé de biens immeubles.

Succession immobilière.

Effets immobiliers.

Fonds immobiliers.


immunité

Du latin immunitas (« exemption, dispense »).

Immunität

Exemption d’impôts, de devoirs, de charges, etc.

Immunität

Propriété que possèdent certains êtres vivants de ne pouvoir contracter à nouveau ou de contracter sans gravité une maladie qu’ils ont déjà eue ou contre laquelle ils ont été vaccinés.

J’en appellerai à Rome contre toi, répondit le grand maître, pour usurpation sur les immunités et privilèges de notre ordre.

Walter Scott, Ivanhoé, ch. XLIV, traduit de l’anglais par Alexandre Dumas, 1820


impartageable

Dérivé de partageable, avec le préfixe im-.

impartageables (plural masculine feminine)

Alternatives Économiques étant une Scop, la répartition du résultat distribuable (résultat net - report à nouveau) de 115 000 euros est encadrée par nos statuts : 40 % en participation pour les 42 salariés de la Scop, 15 % en dividendes à partager entre les près de 90 sociétaires et le solde (45 %) en réserves impartageables.

Jérémy Dousson, « Comptes 2020 : Le meilleur résultat de l’histoire du journal », le 08/06/2021, sur le site d’Alternatives économiques (www.alternatives-economiques.fr)


imposteur

(Date à préciser) Du latin impostor, d’abord dans le sens général d’une personne abusant de la crédulité d’autrui, avant de prendre le sens restreint d’une personne abusant sur son compte. La forme francisée emposteur est attestée chez Rabelais.

Toutefois selon quelques personnes du Pas de Calais le terme d'impostrice des corons est reconnu en tant qu'expression locale.

imposteurs (plural)
impostrice (feminine)
imposteuse (feminine)

أَفَّاك

Celui qui répand des mensonges sur autrui

Betrüger

Celui qui se fait passer pour ce qu’il n’est pas

Il est généralement présumé ne pas avoir de pendant féminin, et peut donc désigner des femmes. Toutefois, il existe depuis le xviᵉ siècle l’équivalent féminin « impostrice », et depuis la fin du xviiiᵉ siècle « imposteuse », relativement rares mais parfaitement attestés.

Celui qui tâche de tromper, soit par de fausses apparences de piété, de sagesse, de probité, soit en voulant se faire passer pour un autre homme qu’il n’est.

Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d’horreurs n’eût point épargnés au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eût crié à ses semblables : Gardez-vous d’écouter cet imposteur ; vous êtes perdus, si vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la terre n’est à personne !

Jean-Jacques Rousseau, Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes, Marc-Michel Rey, Amsterdam, 1755, page 95

Le jeune et la personne âgée, l’intellectuel et l’illettré, le riche et le pauvre, tous sont des victimes potentielles de l’imposteur et du charlatan.

Ken Holland, Prenons garde aux thérapies dites alternatives, dans Le Québec sceptique, nᵒ 25, p. 31, printemps 1993

Il sent que quelque chose ne va pas. Il a souvent le sentiment d’être un imposteur. Tout ce qu'il a obtenu — même de haute lutte — il est persuadé de ne pas l'avoir mérité.

Benjamin Schoendorff, Faire face à la souffrance: Choisir la vie plutôt que la lutte avec la Thérapie d'Acceptation et d'Engagement, Editions Retz, 2009, page 23


impétrable

(Siècle à préciser) Du latin impetrabilis.


impétrer

impétrer (infinitive present)
avoir impétré (infinitive past)
en impétrant (gerund present)
en ayant impétré (gerund past)
impétrant (participle present)
impétré (participle past)
je impètre (indicative present)
tu impètres (indicative present)
il/elle/on impètre (indicative present)
nous impétrons (indicative present)
vous impétrez (indicative present)
ils/elles impètrent (indicative present)
j’ai impétré (indicative past multiword-construction)
tu as impétré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a impétré (indicative past multiword-construction)
nous avons impétré (indicative past multiword-construction)
vous avez impétré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont impétré (indicative past multiword-construction)
je impétrais (indicative imperfect)
tu impétrais (indicative imperfect)
il/elle/on impétrait (indicative imperfect)
nous impétrions (indicative imperfect)
vous impétriez (indicative imperfect)
ils/elles impétraient (indicative imperfect)
j’avais impétré (indicative pluperfect)
tu avais impétré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait impétré (indicative pluperfect)
nous avions impétré (indicative pluperfect)
vous aviez impétré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient impétré (indicative pluperfect)
je impétrai (indicative past)
tu impétras (indicative past)
il/elle/on impétra (indicative past)
nous impétrâmes (indicative past)
vous impétrâtes (indicative past)
ils/elles impétrèrent (indicative past)
j’eus impétré (indicative past anterior)
tu eus impétré (indicative past anterior)
il/elle/on eut impétré (indicative past anterior)
nous eûmes impétré (indicative past anterior)
vous eûtes impétré (indicative past anterior)
ils/elles eurent impétré (indicative past anterior)
je impétrerai ou impètrerai (indicative future)
tu impétreras ou impètreras (indicative future)
il/elle/on impétrera ou impètrera (indicative future)
nous impétrerons ou impètrerons (indicative future)
vous impétrerez ou impètrerez (indicative future)
ils/elles impétreront ou impètreront (indicative future)
j’aurai impétré (indicative future perfect)
tu auras impétré (indicative future perfect)
il/elle/on aura impétré (indicative future perfect)
nous aurons impétré (indicative future perfect)
vous aurez impétré (indicative future perfect)
ils/elles auront impétré (indicative future perfect)
que je impètre (subjunctive present)
que tu impètres (subjunctive present)
qu’il/elle/on impètre (subjunctive present)
que nous impétrions (subjunctive present)
que vous impétriez (subjunctive present)
qu’ils/elles impètrent (subjunctive present)
que j’aie impétré (subjunctive past)
que tu aies impétré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait impétré (subjunctive past)
que nous ayons impétré (subjunctive past)
que vous ayez impétré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient impétré (subjunctive past)
que je impétrasse (subjunctive imperfect)
que tu impétrasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on impétrât (subjunctive imperfect)
que nous impétrassions (subjunctive imperfect)
que vous impétrassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles impétrassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse impétré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses impétré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût impétré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions impétré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez impétré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent impétré (subjunctive pluperfect)
je impétrerais ou impètrerais (conditional present)
tu impétrerais ou impètrerais (conditional present)
il/elle/on impétrerait ou impètrerait (conditional present)
nous impétrerions ou impètrerions (conditional present)
vous impétreriez ou impètreriez (conditional present)
j’aurais impétré (conditional past)
tu aurais impétré (conditional past)
il/elle/on aurait impétré (conditional past)
nous aurions impétré (conditional past)
vous auriez impétré (conditional past)
ils/elles auraient impétré (conditional past)
impètre (imperative present)
impétrons (imperative present)
impétrez (imperative present)
aie impétré (imperative past)
ayons impétré (imperative past)
ayez impétré (imperative past)

Obtenir des pouvoirs publics ou administratifs, en vertu d’une demande, d’une requête, un titre, un privilège.

Et me fut dit que le sire de la Trémoille étoit envoyé de par le duc et les seigneurs au roi, à Paris, pour savoir son plaisir, et pour impétrer que on les pût combattre.

Les Chroniques de Sire Jean Froissart , livre 2, chap.67, Paris : A. Derez, 1835, vol.2, page 103

Elle [la Vierge] protège l'innocence,
Accueille la résipiscence,
Et, debout quand tous à genoux,
Impètre le pardon du Père
Pour le pécheur qui désespère …

Paul Verlaine, Poésies, Bonheur, XVI ; La Guilde du Livre, Lausanne, 1961, p. 476


imprescriptibilité

(Siècle à préciser)Dérivé de imprescriptible, avec le suffixe -ité.

Avant d'en arriver à la question controversée de « l’amnistiabilité » des crimes contre l’humanité , il faut partir d’un point qui est clairement établi en droit positif et n’est contesté par personne : leur imprescriptibilité.

Revue générale de droit international public, vol. 98, A. Pedone, 1994, page 478

Et avec de nombreux partenaires nous avons continué notre lutte contre les violences et les discriminations et contre l’impunité des violences sexistes et sexuelles, pour l’amélioration des lois, pour l’imprescriptibilité et la levée de prescription en cas d’amnésie traumatique, pour l’amélioration de la protection des victimes et de leurs enfants, pour l’amélioration des soins des victimes et de leurs aides et réparations (formation des professionnels, création de [c]entre de soins spécifiques).

Dʳᵉ Muriel Salmona, « Bilan 2023 de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie pour l’Assemblée générale du 5 octobre 2024 », Bourg-la-Reine, pages 1-2. Consulté le 4 octobre 2024


imprescriptible

Dérivé de prescriptible, avec le préfixe im-.

imprescriptibles (plural masculine feminine)

Qui n’est pas susceptible de prescription.

L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.

Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes, Titre VII - De la paternité et de la filiation

La vengeance est permise, […], c’est le droit imprescriptible du faible et de l’opprimé ; cependant, elle doit être proportionnée à l’injure reçue.

Gustave Aimard, Les Trappeurs de l’Arkansas, Éditions Amyot, Paris, 1858

(Sens figuré)'Les droits de la nature sont imprescriptibles'.


implication

Action d’impliquer, état d’une personne impliquée dans une affaire criminelle.


in extremis

Du latin in extremis : « à la toute fin », au dernier moment ; sous-entendant vitae, « de la vie » ou rebus, « des choses ».

Tiens, frère, lui dit Karl, voilà un digne serviteur de Dieu qui a une confession in extremis à te révéler.

Il demanda de l’ouate et des bandes, emmaillota lui-même, avec des précautions infinies, le torse tremblant. Il achevait à peine que ce pansement in extremis devint rouge comme une écharpe de toréador… et voici le maître qui serre avec amour, contre son épaule trempée de sang, la pauvre tête épouvantée et oscillante, lui fait ainsi franchir le grand passage.

Léon Daudet, Souvenirs littéraires – Devant la douleur, Grasset, 1915, réédition Le Livre de Poche, page 130

Céline, la plus jeune, à dix-huit ans, agonise.
Elle obtient de son père la promesse qu’elle sera conduite au cimetière par le prêtre et, sans plus s’enquérir, elle meurt une heure après, sûre d’être ensevelie comme une chrétienne. Son père a promis et la parole de Clodomir l’assassin, en vaut mille.
Seulement le prêtre fouille ses registres. Parmi les noms des baptisés celui de Céline ne ﬁgure pas.
– L’a-t-elle été in extremis ? Un témoin me suffit.
Non, Céline n’est pas chrétienne. Clodomir ne pourra pas accomplir sa promesse.

Marcel Jouhandeau, Chaminadour, Gallimard, 1941 et 1953, collection Le Livre de Poche, page 94


impubère

(Siècle à préciser) Du latin impubes, impuberis (« sans poil ») → voir in- et pubère.

Qui n’a pas encore atteint l’âge de puberté.

L’homme est légalement impubère jusqu’à dix-huit ans, la femme jusqu’à quinze ans.

S’agissant de Tarzan, on notera ce détail. Quels que soient son âge et sa virilité, il n’a pas de barbe et il n’est pas question qu’il se rase tous les matins. C’est sans doute qu’il demeure définitivement impubère, c’est un grand enfant et il le restera.

Michel Tournier, Rudyard Kipling et l’inﬁni indien, dans Les vertes lectures, collection Folio, 2007, page 147


inaliénabilité

Composé de inaliénable avec le suffixe -ité.

L’inaliénabilité du domaine de la couronne.

Une clause fréquente en pratique est la clause d’inaliénabilité du bien objet de la libéralité, particulièrement dans les donations.

Stéphane Berre, Sylvie Ferré-André, Successions et libéralités 2021, 2020


inaliénable

(Siècle à préciser)Composé de aliénable et de in-.

inaliénables (plural masculine feminine)

Qui ne peut s’aliéner. Qui ne peut être enlevé.

Les Représentants du Peuple Français … ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Laissons donc les grands propriétaires anglais avec leurs immenses fortunes et leurs immenses propriétés inaliénables, faire des choses qu’il est impossible de mettre en pratique chez nous.

Jean Déhès, Essai sur l’amélioration des races chevalines de la France, École impériale vétérinaire de Toulouse, Thèse de médecine vétérinaire, 1868


imputable

(Siècle à préciser)Dérivé de imputer, avec le suffixe -able.

Somme, d’une valeur qui doit être imputée sur un crédit, sur une recette.

Cette somme est imputable sur tel chapitre. - Telles dépenses imputables sur ce crédit, sur un chapitre du budget.

Les avantages qu’un père fait à ses enfants sont imputables sur la quotité disponible.


imputer

imputer (infinitive present)
avoir imputé (infinitive past)
en imputant (gerund present)
en ayant imputé (gerund past)
imputant (participle present)
imputé (participle past)
j’impute (indicative present)
tu imputes (indicative present)
il/elle/on impute (indicative present)
nous imputons (indicative present)
vous imputez (indicative present)
ils/elles imputent (indicative present)
j’ai imputé (indicative past multiword-construction)
tu as imputé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a imputé (indicative past multiword-construction)
nous avons imputé (indicative past multiword-construction)
vous avez imputé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont imputé (indicative past multiword-construction)
j’imputais (indicative imperfect)
tu imputais (indicative imperfect)
il/elle/on imputait (indicative imperfect)
nous imputions (indicative imperfect)
vous imputiez (indicative imperfect)
ils/elles imputaient (indicative imperfect)
j’avais imputé (indicative pluperfect)
tu avais imputé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait imputé (indicative pluperfect)
nous avions imputé (indicative pluperfect)
vous aviez imputé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient imputé (indicative pluperfect)
j’imputai (indicative past)
tu imputas (indicative past)
il/elle/on imputa (indicative past)
nous imputâmes (indicative past)
vous imputâtes (indicative past)
ils/elles imputèrent (indicative past)
j’eus imputé (indicative past anterior)
tu eus imputé (indicative past anterior)
il/elle/on eut imputé (indicative past anterior)
nous eûmes imputé (indicative past anterior)
vous eûtes imputé (indicative past anterior)
ils/elles eurent imputé (indicative past anterior)
j’imputerai (indicative future)
tu imputeras (indicative future)
il/elle/on imputera (indicative future)
nous imputerons (indicative future)
vous imputerez (indicative future)
ils/elles imputeront (indicative future)
j’aurai imputé (indicative future perfect)
tu auras imputé (indicative future perfect)
il/elle/on aura imputé (indicative future perfect)
nous aurons imputé (indicative future perfect)
vous aurez imputé (indicative future perfect)
ils/elles auront imputé (indicative future perfect)
que j’impute (subjunctive present)
que tu imputes (subjunctive present)
qu’il/elle/on impute (subjunctive present)
que nous imputions (subjunctive present)
que vous imputiez (subjunctive present)
qu’ils/elles imputent (subjunctive present)
que j’aie imputé (subjunctive past)
que tu aies imputé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait imputé (subjunctive past)
que nous ayons imputé (subjunctive past)
que vous ayez imputé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient imputé (subjunctive past)
que j’imputasse (subjunctive imperfect)
que tu imputasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on imputât (subjunctive imperfect)
que nous imputassions (subjunctive imperfect)
que vous imputassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles imputassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse imputé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses imputé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût imputé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions imputé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez imputé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent imputé (subjunctive pluperfect)
j’imputerais (conditional present)
tu imputerais (conditional present)
il/elle/on imputerait (conditional present)
nous imputerions (conditional present)
vous imputeriez (conditional present)
ils/elles imputeraient (conditional present)
j’aurais imputé (conditional past)
tu aurais imputé (conditional past)
il/elle/on aurait imputé (conditional past)
nous aurions imputé (conditional past)
vous auriez imputé (conditional past)
ils/elles auraient imputé (conditional past)
impute (imperative present)
imputons (imperative present)
imputez (imperative present)
aie imputé (imperative past)
ayons imputé (imperative past)
ayez imputé (imperative past)

andichten

Attribuer à quelqu’un une chose digne de blâme

afschrijven

Droit: Appliquer un paiement à une certaine dette

charge

Télécommunications: Effectuer une imputation

Appliquer un paiement à une certaine dette ; déduire une somme, une valeur d’une autre somme, d’une autre valeur, l’en rabattre.

Les paiements que fait un débiteur doivent être imputés sur les dettes qui lui sont le plus à charge.

L’avancement d’hoirie doit être imputé, doit s’imputer sur la quotité disponible.


incapable

De capable avec le préfixe privatif in-.

Celui que la loi prive de certains droits ou qu’elle exclut de certaines fonctions.

Un mineur est incapable de disposer de son bien entre vifs.

On l’a déclaré incapable de remplir aucune fonction publique.

Être incapable de tutelle et de curatelle.


incapable

Personne que la loi prive de certains droits ou qu’elle exclut de certaines fonctions.

Toute disposition au profit d’un incapable est nulle.

J'ai ensuite quitté l'administration pénitentiaire pour la direction des Affaires civiles afin d'assurer le secrétariat de deux commissions de réforme, l'une sur l'adoption, l'autre sur les incapables majeurs.

Simone Veil, discours à un colloque sur l'adoption, 2004, dans Simone Veil, Mes combats, Bayard, 2016, page 412


incapacité

État d’une personne que la loi prive de certains droits.

L’homme, historiquement parlant, a accumulé contre sa compagne tout ce qu’il a pu imaginer de duretés et d’incapacités. … on l’a déclarée incapable de succéder à son père et à sa mère, incapable de tester, incapable d’exercer la tutelle sur ses propres enfants, et retournant elle-même en tutelle à la dissolution du mariage par la mort.

Jules Doublet, Jésus-Christ étudié en vue de la prédication dans Saint Thomas d’Aquin, tome premier, Berche et Tralin, Paris, 1876, pages 154-155

Un enfant est dit mineur par la loi : son jeune âge fait présumer que l’autonomie n’est pas acquise, qu’il doit donc être protégé et que le statut juridique de l’incapacité est une protection. La raison commande donc de reconnaître qu’il y a une asymétrie irrécusable entre l’enfant et l’adulte et d’admettre que cette asymétrie inclut les émotions, les désirs, les relations affectives, sentimentales ou sexuelles.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Introduction générale, « La mission de la CIIVISE », 20 novembre 2023, page 16

Incapacité légale. — Incapacité de contracter.


incompressible

(Siècle à préciser)Dérivé de compressible, avec le préfixe in-.

incompressibles (plural masculine feminine)

Qualifie une peine qui ne peut faire l’objet d’aucune réduction.

Deux points sont apparus comme particulièrement difficiles: les peines incompressibles et la réforme de l’organisation judiciaire, a-t-on appris.

« CD&V et sp.a veulent clarifier le rôle du gouverneur de la BNB », 7sur7.be, 25 octobre 2011


incarcération

(Siècle à préciser)Dérivé de incarcérer, avec le suffixe -ation.

Action d’incarcérer ou état de celui qui est incarcéré.

Ordonner l’incarcération d’une personne. — Son incarcération dura dix jours.

Aujourd'hui, chacun calé dans sa bulle électromagnétique de Wi-Fi, c'est une autre vie qui commence. Une incarcération chez soi, dans laquelle il sera possible d'avoir accès à tout sans jamais voir personne - pas même son facteur.

Aude Lancelin, Tombeau pour Virgin Megastore, dans Marianne, du 12 janvier 2012

Même les plus timides réformateurs se heurtent à cette évidence, adoucir les cruautés de l’incarcération s’oppose forcément à son principe : elle est une peine, elle est faite et uniquement faite pour punir le coupable, pour lui être pénible.

Catherine Baker, Pourquoi faudrait-il punir ? dans la bibliothèque Wikisource , 2004


incassable

(XVIIIᵉ siècle) Adjectifdérivé de cassable, avec le préfixe in-.

unzerstörbar

Qui ne peut être cassé ou qui ne l'est que difficilement

Se dit d’un jugement qui ne peut pas faire l’objet d’un recours en cassation.

On n’a eu aucun égard aux Requêtes en cassation présentées contre le Jugement du Conseil de guerre aux Invalides, dans lequel on établissait une miltitude de vices de forme, par la raison qu’un Jugement de Conseil de guerre est incassable.

L'Observateur anglois ou Correspondance secrète entre Milord All'eye et Milord Alle'ar, chez John Adamson, Londres, 1778, page 181


incommutabilité

(Siècle à préciser) Du latin incommutabilitas → voir incommutable et -ité.

Il prouve l’incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire.

Il y avait une contradiction évidente dans l’édit royal, qui faisait état de cette possibilité, mais qui mentionnait par ailleurs l’incommutabilité de la propriété.

Monique Dollin Du Fresnel, Pierre-Paul Riquet (1609-1680): L’incroyable aventure du canal des Deux-Mers, 2012