quinter

(Adverbe)Dérivé de quinte, avec le suffixe -er.

quinter (infinitive present)
avoir quinté (infinitive past)
en quintant (gerund present)
en ayant quinté (gerund past)
quintant (participle present)
quinté (participle past)
je quinte (indicative present)
tu quintes (indicative present)
il/elle/on quinte (indicative present)
nous quintons (indicative present)
vous quintez (indicative present)
ils/elles quintent (indicative present)
j’ai quinté (indicative past multiword-construction)
tu as quinté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a quinté (indicative past multiword-construction)
nous avons quinté (indicative past multiword-construction)
vous avez quinté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont quinté (indicative past multiword-construction)
je quintais (indicative imperfect)
tu quintais (indicative imperfect)
il/elle/on quintait (indicative imperfect)
nous quintions (indicative imperfect)
vous quintiez (indicative imperfect)
ils/elles quintaient (indicative imperfect)
j’avais quinté (indicative pluperfect)
tu avais quinté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait quinté (indicative pluperfect)
nous avions quinté (indicative pluperfect)
vous aviez quinté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient quinté (indicative pluperfect)
je quintai (indicative past)
tu quintas (indicative past)
il/elle/on quinta (indicative past)
nous quintâmes (indicative past)
vous quintâtes (indicative past)
ils/elles quintèrent (indicative past)
j’eus quinté (indicative past anterior)
tu eus quinté (indicative past anterior)
il/elle/on eut quinté (indicative past anterior)
nous eûmes quinté (indicative past anterior)
vous eûtes quinté (indicative past anterior)
ils/elles eurent quinté (indicative past anterior)
je quinterai (indicative future)
tu quinteras (indicative future)
il/elle/on quintera (indicative future)
nous quinterons (indicative future)
vous quinterez (indicative future)
ils/elles quinteront (indicative future)
j’aurai quinté (indicative future perfect)
tu auras quinté (indicative future perfect)
il/elle/on aura quinté (indicative future perfect)
nous aurons quinté (indicative future perfect)
vous aurez quinté (indicative future perfect)
ils/elles auront quinté (indicative future perfect)
que je quinte (subjunctive present)
que tu quintes (subjunctive present)
qu’il/elle/on quinte (subjunctive present)
que nous quintions (subjunctive present)
que vous quintiez (subjunctive present)
qu’ils/elles quintent (subjunctive present)
que j’aie quinté (subjunctive past)
que tu aies quinté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait quinté (subjunctive past)
que nous ayons quinté (subjunctive past)
que vous ayez quinté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient quinté (subjunctive past)
que je quintasse (subjunctive imperfect)
que tu quintasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on quintât (subjunctive imperfect)
que nous quintassions (subjunctive imperfect)
que vous quintassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles quintassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse quinté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses quinté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût quinté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions quinté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez quinté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent quinté (subjunctive pluperfect)
je quinterais (conditional present)
tu quinterais (conditional present)
il/elle/on quinterait (conditional present)
nous quinterions (conditional present)
vous quinteriez (conditional present)
ils/elles quinteraient (conditional present)
j’aurais quinté (conditional past)
tu aurais quinté (conditional past)
il/elle/on aurait quinté (conditional past)
nous aurions quinté (conditional past)
vous auriez quinté (conditional past)
ils/elles auraient quinté (conditional past)
quinte (imperative present)
quintons (imperative present)
quintez (imperative present)
aie quinté (imperative past)
ayons quinté (imperative past)
ayez quinté (imperative past)

Au sens de « tousser violemment », il n’a été trouvé qu’une seule et unique attestation de son utilisation.

Léguer le cinquième de l’héritage à une personne étrangère à la famille → voir quatre-quint.


evict

Du latin evincere (« vaincre complètement »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Usmaan (Middle river exports)-evict.wav

The landlord asked for the tenant to be evicted from the apartment.


voyeurisme

Dérivé de voyeur, avec le suffixe -isme.

délit d’atteinte à l’intimité de la personne

Délit d’atteinte à l’intimité de la personne consistant à rechercher à observer sa nudité ou assister à son intimité en l’absence de son consentement.


appointé

Le 22ᵉ juin ensuivant fust donné arrest par appointé à la grande chambre portant homologation de ladite transsaction selon sa forme et teneur. Et ce droit, qui ne peut estre moins esvallué qu’au denier 25, nous tient fonds de 100 000 livres.

Correspondance de Marie de la Tour d’Auvergne-Années 1657-1665


appointé

appointés (plural masculine)
appointée (singular feminine)
appointées (plural feminine)

Qualifiait un procès à juger sur rapport.

Ces instances étoient jointes, & le procès appointé en droit le 28 Juin 1777, lorsque le sieur Darcet, un des quarante, fit signifier à l’Exposant un acte par lequel ces Particuliers l’avoient nommé Syndic.

Mémoire pour Messire Bernard de Foix, Marquis de Candale, … contre sieur Jean-Pierre Darcet, Bourgeois, tant en son nom que comme Syndic de certains Habitans & bien-tenans de la Paroisse de Doazit,..


appointeur

(Date à préciser)Dérivé de appointer, avec le suffixe -eur.

appointeurs (plural)
appointeuse (feminine)

Juge qui fait appointer pour prévariquer.


appropriance

Procédure de prise de possession d’un bien acheté.

QUAND l’achapt des choses heritelles est faict durant le mariage en la premesse de l’un ou de l’autre des mariez, & l’un d’eux decede, celuy qui demeure, ou son hoir, peut mettre hors par premesse, nonobstant l'appropriance, les hoirs du decedé, de ce qu’aura esté conquis en sa premesse,..

Le secret des transferts immobiliers et le caractère occulte des hypothèques sont la règle sous l’ancien régime.(…). En Bretagne existait le régime de l'appropriance qui s’appliquait au transfert de propriété mais pas à l’hypothèque. Tout transfert de propriété devait faire l’objet de trois proclamations successives (3 bannies), trois dimanches de suite à l’issue de la grand'messe. Les contestataires avaient 8 jours après la dernière publication pour se faire connaître, s’ils étaient présents, et un an, s’ils étaient absents. Le tribunal prononçait l’adjudication du bien à l’acquéreur.

Association des Conservateurs des Hypothèques; Histoire de la publicité foncière.


exhibitionism

ˌɛksɪˈbɪʃənɪzəm


revoyure

Nouvelle rencontre entre les parties signataires.

Le compromis concernant les renouvelables est allé au-delà de la copie de départ de la Commission européenne – qui ne proposait qu’un modeste objectif de 27 % dans la consommation européenne en 2030 – portant l’ambition à 32 %, avec une clause de revoyure en 2023.

Cécile Ducourtieux, Simon Roger, L’Europe trouve un accord sur les énergies renouvelables, Le Monde. Mis en ligne le 14 juin 2018


clairer

clairer (infinitive present)
avoir clairé (infinitive past)
en clairant (gerund present)
en ayant clairé (gerund past)
clairant (participle present)
clairé (participle past)
je claire (indicative present)
tu claires (indicative present)
il/elle/on claire (indicative present)
nous clairons (indicative present)
vous clairez (indicative present)
ils/elles clairent (indicative present)
j’ai clairé (indicative past multiword-construction)
tu as clairé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a clairé (indicative past multiword-construction)
nous avons clairé (indicative past multiword-construction)
vous avez clairé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont clairé (indicative past multiword-construction)
je clairais (indicative imperfect)
tu clairais (indicative imperfect)
il/elle/on clairait (indicative imperfect)
nous clairions (indicative imperfect)
vous clairiez (indicative imperfect)
ils/elles clairaient (indicative imperfect)
j’avais clairé (indicative pluperfect)
tu avais clairé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait clairé (indicative pluperfect)
nous avions clairé (indicative pluperfect)
vous aviez clairé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient clairé (indicative pluperfect)
je clairai (indicative past)
tu clairas (indicative past)
il/elle/on claira (indicative past)
nous clairâmes (indicative past)
vous clairâtes (indicative past)
ils/elles clairèrent (indicative past)
j’eus clairé (indicative past anterior)
tu eus clairé (indicative past anterior)
il/elle/on eut clairé (indicative past anterior)
nous eûmes clairé (indicative past anterior)
vous eûtes clairé (indicative past anterior)
ils/elles eurent clairé (indicative past anterior)
je clairerai (indicative future)
tu claireras (indicative future)
il/elle/on clairera (indicative future)
nous clairerons (indicative future)
vous clairerez (indicative future)
ils/elles claireront (indicative future)
j’aurai clairé (indicative future perfect)
tu auras clairé (indicative future perfect)
il/elle/on aura clairé (indicative future perfect)
nous aurons clairé (indicative future perfect)
vous aurez clairé (indicative future perfect)
ils/elles auront clairé (indicative future perfect)
que je claire (subjunctive present)
que tu claires (subjunctive present)
qu’il/elle/on claire (subjunctive present)
que nous clairions (subjunctive present)
que vous clairiez (subjunctive present)
qu’ils/elles clairent (subjunctive present)
que j’aie clairé (subjunctive past)
que tu aies clairé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait clairé (subjunctive past)
que nous ayons clairé (subjunctive past)
que vous ayez clairé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient clairé (subjunctive past)
que je clairasse (subjunctive imperfect)
que tu clairasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on clairât (subjunctive imperfect)
que nous clairassions (subjunctive imperfect)
que vous clairassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles clairassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse clairé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses clairé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût clairé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions clairé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez clairé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent clairé (subjunctive pluperfect)
je clairerais (conditional present)
tu clairerais (conditional present)
il/elle/on clairerait (conditional present)
nous clairerions (conditional present)
vous claireriez (conditional present)
ils/elles claireraient (conditional present)
j’aurais clairé (conditional past)
tu aurais clairé (conditional past)
il/elle/on aurait clairé (conditional past)
nous aurions clairé (conditional past)
vous auriez clairé (conditional past)
ils/elles auraient clairé (conditional past)
claire (imperative present)
clairons (imperative present)
clairez (imperative present)
aie clairé (imperative past)
ayons clairé (imperative past)
ayez clairé (imperative past)

… sont venus me voir à mon domicile et m'ont demandé de clairer les deux directeurs de banque et M. Tassé de la Minerve, en m'expliquant qu'il valait mieux les clairer, ….

Débats de la Législature provinciale de la Province de Québec, éd. G.-Alphonse Desjardins, 1886


incoupable

(XVIᵉ siècle)Dérivé de coupable, avec le préfixe in-.

Les dieux ont seuls retins l’alme perfection,
Seuls l’entière vertu incoupable du vice,
Et tous seuls la grandeur de la sainte justice.

Nicolas de Montreux, La Sophonisbe, dans Diverses tragédies de plusieurs autheurs de ce temps, Du Petit Val, Rouen, 1599, page 70

La partie incoupable étant mariée, la coupable pourra demander congé de pouvoir aussi se remarier après un an entier pour le moins, et pour lors il ne lui sera pas permis de se remarier qu’en vidant le lieu et la paroisse où elle avait commis l’adultère.

Jonas Boyve, Annales historiques du comté de Neuchâtel et Valangin depuis Jules-César jusqu’en 1722, Édouard Mathey, Berne et Neuchâtel, 1854-1855, page 126


inculpable

(XIXᵉ siècle)Dérivé de inculper, avec le suffixe -able.

Ce texte, après avis du Conseil d’État, prévoyait bien un délai de vingt-quatre heures pour les nécessités de l’enquête et un délai de vingt-quatre heures pour la conduite de la personne inculpable.

Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation, Jurisprudence générale Dalloz, 1958, page 139

On définit inculpable celui qui est capable d'entendre et de vouloir. D’autres articles précisent les critères pour établir l’imputabilité, à l’égard de l’âge de l’inculpé, en la niant au dessous de 14 ans, …

Le problème de l’étude psychologique sur l’inculpé, dans les Actes du Congrès du 14 avril 1958 de l’International Association of Applied Psychology, V. Ferri, 1959,page 627

Est également inculpable de sodomie, d’après cette loi, « toute personne qui connaît charnellement une autre personne du sexe masculin ou féminin par le moyen de l’anus ou de la bouche ».

Françoise d'Eaubonne, Eros minoritaire, André Balland, 1970


disclaimer

Dérivé de disclaim (« nier »), avec le suffixe -er, de l’anglo-normand disclaimer, de l’ancien français desclamer.

Toute déclaration destinée à préciser ou de délimiter le champ des droits et des obligations qui peuvent être exercés et exécutés par les parties dans une relation légale.

We'll see if Ford can dodge responsibility in these cases based on the disclaimers in the owner's manuals.

Nous verrons si Ford n'est pas responsable dans ces cas avec les déclarations du manuel du propriétaire.

NHTSA Investigation Into Ford BlueCruise Fatal Crashes Reveals Shocking Detail, Cristian Agatie, Autoevolution, 22 Jan 2025

Renonciation à un titre, des intérêts, une succession ou une fiducie, etc.


présumé

présumés (plural masculine)
présumée (singular feminine)
présumées (plural feminine)

Qui est considéré comme tel, en attendant une décision de justice.

Présumé innocent.

Le tueur présumé.


préempter

(XVIᵉ siècle) Du préfixe pré- et du latin emptio (« achat »).

préempter (infinitive present)
avoir préempté (infinitive past)
en préemptant (gerund present)
en ayant préempté (gerund past)
préemptant (participle present)
préempté (participle past)
je préempte (indicative present)
tu préemptes (indicative present)
il/elle/on préempte (indicative present)
nous préemptons (indicative present)
vous préemptez (indicative present)
ils/elles préemptent (indicative present)
j’ai préempté (indicative past multiword-construction)
tu as préempté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a préempté (indicative past multiword-construction)
nous avons préempté (indicative past multiword-construction)
vous avez préempté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont préempté (indicative past multiword-construction)
je préemptais (indicative imperfect)
tu préemptais (indicative imperfect)
il/elle/on préemptait (indicative imperfect)
nous préemptions (indicative imperfect)
vous préemptiez (indicative imperfect)
ils/elles préemptaient (indicative imperfect)
j’avais préempté (indicative pluperfect)
tu avais préempté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait préempté (indicative pluperfect)
nous avions préempté (indicative pluperfect)
vous aviez préempté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient préempté (indicative pluperfect)
je préemptai (indicative past)
tu préemptas (indicative past)
il/elle/on préempta (indicative past)
nous préemptâmes (indicative past)
vous préemptâtes (indicative past)
ils/elles préemptèrent (indicative past)
j’eus préempté (indicative past anterior)
tu eus préempté (indicative past anterior)
il/elle/on eut préempté (indicative past anterior)
nous eûmes préempté (indicative past anterior)
vous eûtes préempté (indicative past anterior)
ils/elles eurent préempté (indicative past anterior)
je préempterai (indicative future)
tu préempteras (indicative future)
il/elle/on préemptera (indicative future)
nous préempterons (indicative future)
vous préempterez (indicative future)
ils/elles préempteront (indicative future)
j’aurai préempté (indicative future perfect)
tu auras préempté (indicative future perfect)
il/elle/on aura préempté (indicative future perfect)
nous aurons préempté (indicative future perfect)
vous aurez préempté (indicative future perfect)
ils/elles auront préempté (indicative future perfect)
que je préempte (subjunctive present)
que tu préemptes (subjunctive present)
qu’il/elle/on préempte (subjunctive present)
que nous préemptions (subjunctive present)
que vous préemptiez (subjunctive present)
qu’ils/elles préemptent (subjunctive present)
que j’aie préempté (subjunctive past)
que tu aies préempté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait préempté (subjunctive past)
que nous ayons préempté (subjunctive past)
que vous ayez préempté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient préempté (subjunctive past)
que je préemptasse (subjunctive imperfect)
que tu préemptasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on préemptât (subjunctive imperfect)
que nous préemptassions (subjunctive imperfect)
que vous préemptassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles préemptassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse préempté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses préempté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût préempté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions préempté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez préempté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent préempté (subjunctive pluperfect)
je préempterais (conditional present)
tu préempterais (conditional present)
il/elle/on préempterait (conditional present)
nous préempterions (conditional present)
vous préempteriez (conditional present)
ils/elles préempteraient (conditional present)
j’aurais préempté (conditional past)
tu aurais préempté (conditional past)
il/elle/on aurait préempté (conditional past)
nous aurions préempté (conditional past)
vous auriez préempté (conditional past)
ils/elles auraient préempté (conditional past)
préempte (imperative present)
préemptons (imperative present)
préemptez (imperative present)
aie préempté (imperative past)
ayons préempté (imperative past)
ayez préempté (imperative past)

Acheter en vertu du droit de préemption.

Nombre de photos avaient été préemptées par la production, notamment celle où l'on voit James Dean de profil dans son automobile, les mains gantées, regardant fixement la route du pétrole, et celle qui le conduira sur les chemins de la fortune.

Jean-Pierre Alaux, Une dernière nuit avec Jimmy, Calmann-Lévy, 2010, page 152

La maison était préemptée par la mairie et, aujourd’hui, elle a sans doute été rasée afin de prolonger la route nationale. La lutte contre ce projet fut l’une des grandes batailles de Georges, mon grand-père, qui, à plusieurs reprises, la sauva de la destruction.

Delphine de Vigan, Rien ne s’oppose à la nuit, J.-C. Lattès, 2011


saisir-gager

saisir-gager (infinitive present)
avoir saisi-gagé (infinitive past)
en saisissant-gageant (gerund present)
en ayant saisi-gagé (gerund past)
saisissant-gageant (participle present)
saisi-gagé (participle past)
je saisis-gage (indicative present)
tu saisis-gages (indicative present)
il/elle/on saisit-gage (indicative present)
nous saisissons-gageons (indicative present)
vous saisissez-gagez (indicative present)
ils/elles saisissent-gagent (indicative present)
j’ai saisi-gagé (indicative past multiword-construction)
tu as saisi-gagé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a saisi-gagé (indicative past multiword-construction)
nous avons saisi-gagé (indicative past multiword-construction)
vous avez saisi-gagé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont saisi-gagé (indicative past multiword-construction)
je saisissais-gageais (indicative imperfect)
tu saisissais-gageais (indicative imperfect)
il/elle/on saisissait-gageait (indicative imperfect)
nous saisissions-gagions (indicative imperfect)
vous saisissiez-gagiez (indicative imperfect)
ils/elles saisissaient-gageaient (indicative imperfect)
j’avais saisi-gagé (indicative pluperfect)
tu avais saisi-gagé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait saisi-gagé (indicative pluperfect)
nous avions saisi-gagé (indicative pluperfect)
vous aviez saisi-gagé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient saisi-gagé (indicative pluperfect)
je saisis-gageai (indicative past)
tu saisis-gageas (indicative past)
il/elle/on saisit-gagea (indicative past)
nous saisîmes-gageâmes (indicative past)
vous saisîtes-gageâtes (indicative past)
ils/elles saisirent-gagèrent (indicative past)
j’eus saisi-gagé (indicative past anterior)
tu eus saisi-gagé (indicative past anterior)
il/elle/on eut saisi-gagé (indicative past anterior)
nous eûmes saisi-gagé (indicative past anterior)
vous eûtes saisi-gagé (indicative past anterior)
ils/elles eurent saisi-gagé (indicative past anterior)
je saisirai-gagerai (indicative future)
tu saisiras-gageras (indicative future)
il/elle/on saisira-gagera (indicative future)
nous saisirons-gagerons (indicative future)
vous saisirez-gagerez (indicative future)
ils/elles saisiront-gageront (indicative future)
j’aurai saisi-gagé (indicative future perfect)
tu auras saisi-gagé (indicative future perfect)
il/elle/on aura saisi-gagé (indicative future perfect)
nous aurons saisi-gagé (indicative future perfect)
vous aurez saisi-gagé (indicative future perfect)
ils/elles auront saisi-gagé (indicative future perfect)
que je saisisse-gage (subjunctive present)
que tu saisisses-gages (subjunctive present)
qu’il/elle/on saisisse-gage (subjunctive present)
que nous saisissions-gagions (subjunctive present)
que vous saisissiez-gagiez (subjunctive present)
qu’ils/elles saisissent-gagent (subjunctive present)
que j’aie saisi-gagé (subjunctive past)
que tu aies saisi-gagé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait saisi-gagé (subjunctive past)
que nous ayons saisi-gagé (subjunctive past)
que vous ayez saisi-gagé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient saisi-gagé (subjunctive past)
que je saisisse-gageasse (subjunctive imperfect)
que tu saisisses-gageasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on saisît-gageât (subjunctive imperfect)
que nous saisissions-gageassions (subjunctive imperfect)
que vous saisissiez-gageassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles saisissent-gageassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse saisi-gagé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses saisi-gagé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût saisi-gagé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions saisi-gagé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez saisi-gagé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent saisi-gagé (subjunctive pluperfect)
je saisirais-gagerais (conditional present)
tu saisirais-gagerais (conditional present)
il/elle/on saisirait-gagerait (conditional present)
nous saisirions-gagerions (conditional present)
vous saisiriez-gageriez (conditional present)
ils/elles saisiraient-gageraient (conditional present)
j’aurais saisi-gagé (conditional past)
tu aurais saisi-gagé (conditional past)
il/elle/on aurait saisi-gagé (conditional past)
nous aurions saisi-gagé (conditional past)
vous auriez saisi-gagé (conditional past)
ils/elles auraient saisi-gagé (conditional past)
saisis-gage (imperative present)
saisissons-gagons (imperative present)
saisissez-gagez (imperative present)
aie saisi-gagé (imperative past)
ayons saisi-gagé (imperative past)
ayez saisi-gagé (imperative past)

Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres.

Code de procédure civil, art. 819., 1806


excusabilité

Motdérivé de excusable, avec le suffixe -ité.

Sont invités à se rendre… au tribunal de commerce… pour… donner leur avis sur l’excusabilité du failli, MM. les créanciers composant l’union de la faillite.

Gazette des Tribunaux 24 oct. 1874, page 1022, 5ᵉ colonne des annonces

Ce dernier [un failli] a répondu qu’ayant obtenu un concordat et un jugement d’excusabilité, il était éligible.

le XIXe siècle, 17 mai 1873, 3ᵉ page, 5ᵉ colonne


intéressé

intéressés (plural)
intéressée (feminine)

Le Conseil d’État rend, sur la demande des intéressés, des arrêts sur les pourvois introduits contre les actes et les décisions des fonctionnaires publics et sur certaines contestations électorales ou autres.


annulatif

annulatifs (plural masculine)
annulative (singular feminine)
annulatives (plural feminine)

Sentence annulative.

Le « non » a donc un caractère exterminateur, qui attaque l’identité même de ce à quoi il se rattache : la négation, c’est un mécanisme « annulatif ».

Raoul Mortley, Désir et différence dans la tradition platonicenne,1988


extinctif

(Siècle à préciser) Dérivé du radical de extinction et -if.

extinctifs (plural masculine)
extinctive (singular feminine)
extinctives (plural feminine)

Actions extinctives d’obligations.


sentence

(XIIᵉ siècle) Du latin sententia (« façon de penser, sentiment, avis, opinion, jugement »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (BiblioCanet66)-sentence.wav

Sentenz

Apophtegme, maxime, opinion exprimée d’une manière dogmatique.

sud

(Sens figuré) Définition manquante ou à compléter.

božji sud

(Religion) Jugement de Dieu contre les pécheurs.

Que n’eussé-je donné pour entendre une voix fabuleuse porter sentence dans mon cœur : « Ce petit Sartre connaît son affaire ; s’il venait à disparaître, la France ne sait pas ce qu’elle perdrait ! »

Jean-Paul Sartre, Les mots, 1964, collection Folio, page 80.

Sentence arbitrale.

Sentence juridique.

Sentence par défaut.

Sentence criminelle.

Prononcer une sentence.

Obtenir une sentence.

Être condamné par sentence.

Confirmer une sentence.

Faire casser, faire annuler une sentence.

Infirmer une sentence.

Faire signifier une sentence.

Appeler d’une sentence.

Acquiescer à la sentence.

Jugement rendu par des juges.
Peine, condamnation

Exécuter une sentence.

Mettre une sentence à exécution.

Lever une sentence.

Une sentence de mort.


sentence

(Siècle à préciser) Du latin sententia (« façon de penser, sentiment, avis, opinion, jugement »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Nattes à chat-sentence.wav


irréfragable

Emprunté du bas latin irrefragabilis (« irréfutable »), dérivé du latin classique refragari (« voter contre, s’opposer à »).

irréfragables (plural masculine feminine)

Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire.

En application de l’article L. 132-2, seuls les représentants d’organisations syndicales représentatives sont habilités à conclure un accord. Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut résulter soit de la présomption irréfragable établie au bénéfice des syndicats affiliés aux organisations représentatives au plan national (arrêté du 31 mars 1966), […].

Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale, JORF nᵒ 255 du 1ᵉʳ novembre 2005

D’après la juridiction européenne, il en va de même d’une règlementation nationale qui impose systématiquement de mettre fin à la procédure de passation. Elle institue une présomption irréfragable selon laquelle les soumissionnaires se sont concertés pour la préparation de leurs offres au seul motif qu’ils relèvent d’une même entité économique, sans qu’ils puissent démontrer le caractère indépendant de leurs offres.

« Entente anticoncurrentielle : quand l’attributaire refuse le marché public au profit du second », achatpublic.info, 16 janvier 2023 ; page consultée le jour même


impétrant

(Date à préciser) Emprunté au latin impetrans, de impetrare (« obtenir »).

impétrants (plural)
impétrante (feminine)

En termes de chancellerie, signifie celui qui obtient des lettres du prince ; cependant, dans les lettres, il n’est qualifié que d’exposant, parce qu’il n’est impétrant qu’après avoir obtenu les lettres.


fait

(Date à préciser) Du latin factum (« fait, action »), participe passé de facere (« faire »).

Tatsache

Toute chose qui arrive, qui a lieu, qui a eu lieu

Tatbestand

Donnée observable de l’expérience, en particulier en droit et dans la jurisprudence

Événement ou cas d’espèce dont il s’agit. —

Indépendamment de la précision avec laquelle l’hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Code est également très clair en n’accordant d’indemnité qu'au condamné reconnu innocent.

Adolphe Berlet, De la réparation des erreurs judiciaires: étude de la loi du 8 juin 1895 avec un tableau comparatif du texte de cette loi et des projets du gouvernement et des commissions parlementaires, Paris : Éditions A. Rousseau, 1896, page 45

D'autres seront déportés pour fait de résistance : Benoît Jean, Bombardier Gabriel, Vouaux Jean. Souvent, dans un état de délabrement physique à leur retour, ils retrouveront leur village meurtri, par l’occupation et les luttes qui y eurent lieu.

Jean Laurain, Brû, l'histoire de mon village, Remiremont : chez G. Louis, 1997

Il s’emploie surtout dans les discussions, les contestations ou les plaidoiries

Qui n’a pas fait l’objet d’un acte juridique ; par opposition au droit.

Moyens de fait et de droit.

Possession de fait, possession de droit.

Un gouvernement de fait : Un pouvoir récent qui n’existe en vertu d’aucun droit reconnu.


entérinal

entérinaux (plural masculine)
entérinale (singular feminine)
entérinales (plural feminine)

Qui concerne l’entérinement, qui le permet.


édictal

édictaux (plural masculine)
édictale (singular feminine)
édictales (plural feminine)


arrestographe

Dérivé de arrêt, avec le suffixe -graphe.

À l’initiative du Centre d’Histoire Judiciaire (CNRS - Université de Lille II), et grâce au concours du GIP Mission de recherche «Droit et justice », des historiens, tous spécialistes du droit et de la justice d’Ancien Régime, ont décidé de porter un regard neuf et critique sur ces recueils d’arrêts et dictionnaires de jurisprudence tantôt décriés, tantôt encensés. Il fallait, en effet, repenser l’esprit, la démarche et l’influence des arrestographes.

Sous la direction de Serge Dauchy et Véronique Demars-Sion, « Les recueils d'arrêts et dictionnaires de jurisprudence -XVIe - XVIIIe siècles », Octobre 2002


porter plainte

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-porter plainte.wav

Dénoncer une infraction (dont on est victime) auprès des autorités judiciaires pour obtenir réparation.

A la justice pour me juger moi, Gavrilovna Krassavina ! Tu déménages ou quoi ! Tu crois que j'ai les jetons ? D'accord, allons-y pour un procès. Tu peux porter plainte contre moi, j'ai du répondant. Tu prends quel tribunal ?

Alexandre Ostrovski, Les fiançailles de Balzaminov, ou, On trouve toujours chaussure à son pied, adapté par Monique Lachère, L'Âge d’Homme, 1992

Ce jeudi 28 juillet, Lucas s’en souviendra longtemps. Sa maman aussi, qui a décidé de porter plainte contre le parc d’attractions de la Récré des 3 Curés, à Milizac, où l’accident s’est produit.

journal Le Télégramme, édition Morlaix, 3 août 2022, page 11


акорд

(Ensemble de notes de musique) Du français accord.

ако́рд (singular nominative)
ако́рди (plural nominative)
ако́рду (singular genitive)
ако́рдів (plural genitive)
ако́рду (singular dative)
ако́рдові (singular dative)
ако́рдам (plural dative)
ако́рд (singular accusative)
ако́рди (plural accusative)
ако́рдом (singular instrumental)
ако́рдами (plural instrumental)
на/в ако́рді (singular locative)
на/в ако́рдах (plural locative)
ако́рде (singular vocative)
ако́рди (plural vocative)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


апелатор

апелатора (singular)
апелаторът (singular)
апелатори (plural base-form)
апелаторите (plural)
апелатора (plural numeral)


арбитраж

арбитража (singular)
арбитражът (singular)
арбитражи (plural base-form)
арбитражите (plural)
арбитража (plural numeral)


арбитраж

арбитра́ж (singular nominative)
арбитра́жи (plural nominative)
арбитра́жа (singular genitive)
арбитра́жей (plural genitive)
арбитра́жу (singular dative)
арбитра́жам (plural dative)
арбитра́ж (singular accusative)
арбитра́жи (plural accusative)
арбитра́жем (singular instrumental)
арбитра́жами (plural instrumental)
арбитра́же (singular prepositional)
арбитра́жах (plural prepositional)
Nom de type 4a selon Zaliznyak


артикул

арти́кул (singular nominative)
арти́кулы (plural nominative)
арти́кула (singular genitive)
арти́кулов (plural genitive)
арти́кулу (singular dative)
арти́кулам (plural dative)
арти́кул (singular accusative)
арти́кулы (plural accusative)
арти́кулом (singular instrumental)
арти́кулами (plural instrumental)
арти́куле (singular prepositional)
арти́кулах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak

… как гласит 18-й артикул.


артикул

арти́кул (singular nominative)
арти́кули (plural nominative)
арти́кула (singular genitive)
арти́кулів (plural genitive)
арти́кулу (singular dative)
арти́кулові (singular dative)
арти́кулам (plural dative)
арти́кул (singular accusative)
арти́кули (plural accusative)
арти́кулом (singular instrumental)
арти́кулами (plural instrumental)
на/в арти́кулі (singular locative)
на/в арти́кулах (plural locative)
арти́куле (singular vocative)
арти́кули (plural vocative)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


constitutionnalisme

Doctrine qui insiste sur le rôle et la fonction de la constitution dans la hiérarchie des normes par rapport à la loi, ainsi que sur le contrôle de constitutionnalité des lois.

Le vide des institutions politiques demeura, parce que des structures empruntées à des régimes pluralistes, tel que le constitutionnalisme et le parlementarisme, étaient trop étrangères […].

Panayiotis Jerasimof Vatikiotis, L’Islam et l’État, 1987, traduction d’Odette Guitard, 1992, p.72


договор

договора (singular)
договорът (singular)
договори (plural base-form)
договорите (plural)
договора (plural numeral)


договор

Déverbal de договориться, dogovoríťsja (« se mettre d'accord »).


congéable

(1570) De l’ancien français congeable dérivé de congeer.

Domaine congéable, domaine dont le seigneur pouvait à tout moment reprendre possession.

Tout preneur d’un bail à domaine congéable bénéficie d’un droit de préemption tant à l’égard des droits réparatoires non déjà possédés par l’exploitant que des droits fonciers, si lesdits droits fonciers ou réparatoires viennent à être aliénés à titre onéreux ou séparément.


казус

казуса (singular)
казусът (singular)
казуси (plural base-form)
казусите (plural)
казуса (plural numeral)


казус

Уголовно-правовой казус.


nuncupation

Du latin nuncupatio (« désignation solennelle ») de nuncupare.

Déclaration faite par le testateur devant témoins pour désigner ses héritiers.

Au temps de Cicéron, il était encore d’usage de lire cette nuncupation écrite ; mais, d’après Horace, c’est-à-dire dès le Ier siècle de l’Empire , le bon goût commandait aux témoins de se refuser à entendre cette lecture.

Gabriel Lepointe, Droit romain et ancien droit français: régimes matrimoniaux, libéralités, successions, 1958


кодекс

ко́декс (singular nominative)
ко́дексы (plural nominative)
ко́декса (singular genitive)
ко́дексов (plural genitive)
ко́дексу (singular dative)
ко́дексам (plural dative)
ко́декс (singular accusative)
ко́дексы (plural accusative)
ко́дексом (singular instrumental)
ко́дексами (plural instrumental)
ко́дексе (singular prepositional)
ко́дексах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak

Гражданский процессуальный кодекс.


кодекс

Цивільний процесуальний кодекс України.


par défaut

(Droit) (XVIIIᵉ siècle)Composé de par et de défaut.

En l’absence de l’accusé devant le tribunal.

La condamnation par défaut est comme non avenue, si, dans les dix jours de la signification qui en a été faite à la personne citée, celle-ci se présente & demande à être entendue.

Collection genérale des décrets rendus par la Convention nationale, vol. 25, 1795, page 133


livery

De l’anglo-normand livere, issu de l’ancien français livrée.


assermenté

(Date à préciser) Du participe passé de assermenter

assermentés (plural masculine)
assermentée (singular feminine)
assermentées (plural feminine)

intru

selon le serment prêté par les prêtres à la Constitution civile du clergé

Ne concerne que les serments des offices publics.

Avec six autres membres, en effet, Bosch paie sa quote-part pour assister au banquet traditionnel de la Confrérie de Notre-Dame organisé en l’honneur de frères nouvellement assermentés […]

Roger Van Schoute & Monique Verboomen, Jérôme Bosch, Renaissance du Livre, 2003, page 17

Garde assermenté. Expert assermenté. Traducteur assermenté.

La préfecture la somme de prouver qu’elle a bien obtenu la nationalité cinquante ans plus tôt – extrait de l’acte de naissance, traduction par un professionnel assermenté, copie de l’acte de mariage, du jugement de divorce, et bien d’autres documents qui n’arrivent jamais au bon endroit, qui se perdent dans des services où on s’en fout, il faut recommencer à zéro, ainsi que la photo non conforme, trop de frange, eh non, encore raté, pas de foulard autour du cou, désolée madame, c’est pas moi qui fais la loi.

Julia Deck, Ann d’Angleterre, chapitre 21, Le Seuil, Paris, 2024, page 229


assessorial

assessoriaux (plural masculine)
assessoriale (singular feminine)
assessoriales (plural feminine)

Relatif aux assesseurs, à leurs fonctions.


abloquiez

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-abloquiez.wav

La coutume d’Amiens deffend aux tenanciers de démolir aucuns édifices abloquiez, & solivez dans l’heritage qu’ils tiennent en roture, sans le consentement de leur Seigneur. Ces mots viennent apparemment de “amovere à loco” & “à solo”.


auditoire

Publikum

Assemblée qui écoute une personne parlant ou lisant en public ou interprétant une œuvre lyrique ou instrumentale.

amfiteatar

(Belgique) Grande salle de cours à l’université ; amphithéâtre.

auditorij

(Vieilli) Lieu où une assemblée se réunit pour écouter des discours prononcés en public.

sudnica

(Droit) Lieu où l’on plaide, dans les tribunaux.

L’auditoire d’un tribunal.


arrérage

Somme d’argent versée périodiquement résultant d'une rente ou d'une pension

En ce qui concerne la rente sur l’État, le rentier fait actuellement un faux raisonnement quand il dit que l’État, étant son débiteur, doit lui payer intégralement l’arrérage de sa rente. Il ne réfléchit pas que l’État est aussi son créancier de sa quote-part des dépenses générales, dont il profite comme tous les autres citoyens.

Jules Dufay, L’Impôt Progressif sur Le Capital et le Revenu, Alcan, 1906

Madeleine avait alors consulté un homme de loi qui l’avait informée que, selon la réglementation, Joseph Lory lui devait dix-neuf ans d’indemnités - "des arrérages", selon son expression - pour avoir été maintenue en esclavage alors qu’elle était libre depuis 1789.

Mohammed Aïssaoui, L’affaire de l’esclave Furcy, Folio, 2010


faux témoignage

Lors d'un procès, témoignage mensonger qui ne respecte pas le serment de vérité.

Le faux témoignage constitue un délit.

– Trop tard ! Vous avez témoigné en ma faveur ; vous ne pouvez plus vous déjuger. Vous seriez convaincu de faux témoignage…

François Mauriac, Thérèse Desqueyroux, Grasset, 1927

[Titre] La condamnation pour « faux témoignage » du pneumologue Michel Aubier confirmée en appel

Stéphane Mandard, La condamnation pour « faux témoignage » du pneumologue Michel Aubier confirmée en appel, Le Monde. Mis en ligne le 9 novembre 2018


anerkennen

Composé de erkennen avec la particule séparable an-

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich erkenne an
anerkenne
2ᵉ du sing.
du erkennst an
anerkennst
3ᵉ du sing.
er/sie/es erkennt an
anerkennt
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich erkannte an
anerkannte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich erkennte an
anerkennte
Impératif
2ᵉ du sing.
erkenn an
erkenne an
anerkenn
anerkenne!
2ᵉ du plur.
erkennt an
anerkennt!
Participe passé
anerkannt
Auxiliaire
haben

ˈanʔɛɐ̯ˌkɛnən

ˈanʔɛɐ̯ˌkɛnən

ˈanʔɛɐ̯ˌkɛnən

Note : La particule an de ce verbe est séparable. Comme telle, elle est déplacée à la fin de la phrase dans la plupart des cas. Dans le participe passé, le préfixe ge- s’intercale entre la particule an et le radical du verbe.

Bien que an- soit une particule séparable, elle reste parfois liée à ce verbe et devient inséparable.

Approuver, entériner, homologuer, officialiser.


anstrengen

Composé de streng (« dur, strict, rigoureux ») avec la particule séparable an- (« indique une direction »)

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich strenge an
2ᵉ du sing.
du strengst an
3ᵉ du sing.
er/sie/es strengt an
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich strengte an
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich strengte an
Impératif
2ᵉ du sing.
strenge an, streng an!
2ᵉ du plur.
strengt an!
Participe passé
angestrengt
Auxiliaire
haben

Intenter, engager (une action, un procès...).

Wir werden einen Prozess anstrengen. : Nous intenterons un procès.

Nach dreieinhalbjährigen Ermittlungen über die Geschäftspraktiken der Trump Organization will (die Staatsanwältin) ein Zivilverfahren wegen Betrug und Fälschung gegen Donald Trump (...) anstrengen.

Après trois ans et demi d'enquête sur les pratiques commerciales de la Trump Organization, (la procureure) veut engager une procédure civile pour fraude et contrefaçon contre Donald Trump (...).

Dorothea Hahn, « Fälschung, Betrug, Verschwörung », dans taz, 22 septembre 2022 https://taz.de/Verfahren-gegen-Ex-Praesident-Trump/!5883264/ texte intégral


abschaffen

Du moyen haut-allemand abeschaffen, attesté au XIVᵉ siècle.

Composé de schaffen (« créer, produire ») avec la particule séparable ab-

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich schaffe ab
2ᵉ du sing.
du schaffst ab
3ᵉ du sing.
er/sie/es schafft ab
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich schaffte ab
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich schaffte ab
Impératif
2ᵉ du sing.
schaffe ab
schaff ab!
2ᵉ du plur.
schafft ab!
Participe passé
abgeschafft
Auxiliaire
haben

Die Todesstrafe ist in Deutschland abgeschafft.

La peine de mort est abolie en Allemagne.

Wir sind der Auffassung, dass der Verkauf von Staatsbürgerschaften über sogenannte goldene Pässe nach EU-Recht illegal ist und unsere Sicherheit ernsthaft gefährdet. (..) Alle betroffenen Mitgliedstaaten sollten ihre Staatsbürgerschaftsregelungen für Investoren sofort abschaffen.

Nous estimons que la vente de la citoyenneté au moyen de «passeports dorés» est illégale au regard du droit de l'Union et qu'elle présente de graves risques pour notre sécurité. (..) Tous les États membres concernés devraient mettre fin immédiatement à leurs programmes de citoyenneté par investissement.

« Kommission drängt Mitgliedstaaten zum Handeln gegen „goldene Pässe“ und „goldene Visa“ sowie zu unmittelbaren Schritten im Zusammenhang mit der russischen Invasion der Ukraine », dans Europäische Kommission, 28 mars 2022 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/de/ip_22_1731 texte intégral

Die Diskussion, ob man die 1-Cent-Münzen und 2-Cent-Münzen abschaffen oder beibehalten soll, flammt immer wieder von Neuem auf.

Le débat sur l’opportunité de supprimer ou de conserver les pièces de 1 et 2 centimes d’euro ne cesse de rebondir.

Die Union will die EEG-Umlage abschaffen, eine „fachliche Bestandsaufnahme“ zur erneuten Nutzung der abgeschalteten Atomkraftwerke durchführen, die Beheizung der Häuser wieder „technologieoffen“ gestalten (also weg von der Wärmepumpe) – und mehr Geld in die Erforschung der Kernfusion stecken.

La CDU/CSU veut supprimer le supplément EEG, réaliser un « inventaire technique » sur la réutilisation des centrales nucléaires arrêtées, rendre le chauffage des maisons à nouveau « ouverts en matière de technologie » (c'est à dire abandonner les pompes à chaleur) - et investir plus d'argent dans la recherche sur la fusion nucléaire.

Nick Reimer, « Fantastisch, aber nutzlos », dans taz, 10 janvier 2025 https://taz.de/Union-will-Fusionsreaktor-fuer-Strom/!6061561/ texte intégral


capias

Du latin capiās (« tu devrais saisir »), dérivé de capiō (« saisir »).

Le mot est principalement utilisé au singulier.


fahrlässig

Adjectif dérivé du moyen haut-allemand varn lāʒen, qui donnerait en langue moderne uncomposé de fahren (« aller ») et de lassen (« laisser »), littéralement « laisser-aller », avec le suffixe adjectival -ig.

fahrlässiger (comparative)
am fahrlässigsten (superlative)

\ˈfaːɐlɛsɪç\

wissentlich

2, par opposition à un oubli, une négligence

Mit Verfügung vom 28. Februar 2019 stellte die Staatsanwaltschaft Bischofszell das Strafverfahren gegen B. wegen fahrlässiger Körperverletzung ein.

Par une ordonnance datée du 28 février 2019, le ministère public de Bischofszell a classé la procédure pénale contre B. pour lésions corporelles par négligence.

Christian Denys, Yves Rüedi, Monique Jametti, Caroline Schär., Urteil zu 6B_790/2019 sur Bundesgericht / Tribunal fédéral, 18 octobre 2019

Ein 33-jähriger Vater hat seinen dreijährigen Sohn (...) in seinem heißen Auto zurückgelassen. (...) Die Polizei hat gegen den Vater Anzeige wegen Verletzung der Fürsorge- und Erziehungspflicht sowie fahrlässiger Körperverletzung erstattet. Außerdem wurde das Jugendamt informiert.

Un père de 33 ans a laissé son fils de trois ans dans sa voiture chaude (...). (...) Le père n'est revenu à la voiture que plus d’une heure après l'intervention. Il a déclaré s'être rendu brièvement chez une amie pour emprunter de l’argent et s'y être attardé.

(dpa Nordrhein-Westfalen), « Vater bei Prostituierter - Dreijähriger im heißen Auto », dans Die Zeit, 13 août 2024 https://www.zeit.de/news/2024-08/13/vater-bei-prostituierter-dreijaehriger-im-heissen-auto texte intégral


staatlich

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

Dem chinesischen Wirtschaftssystem haben deutsche Manager nahezu blind vertraut. Die gleichen Leute, die in der Heimat die freie Wirtschaft priesen, genossen am anderen Ende der Welt die staatliche Lenkung.

Les managers allemands ont fait une confiance presque aveugle au système économique chinois. Les mêmes personnes qui, dans leur pays, faisaient l’éloge de la libre entreprise, jouissaient à l’autre bout du monde de la direction de l’État.

Stefan Winter, « Die Wirtschaft braucht einen neuen Blick auf China », dans RedaktionsNetzwerk Deutschland, 15 août 2022 https://www.rnd.de/wirtschaft/chinas-wirtschaft-in-der-krise-ende-des-blinden-vertrauens-SRP34UC56VC45ETPDC4JFRYUYQ.html texte intégral

Gegründet wurde die staatliche Dombauhütte im November 1923. Ihre Hauptaufgabe: Das mittelalterliche Gebäude instand zu halten.

C'était en novembre 1923 que l’atelier national de la cathédrale a été fondée. Sa mission principale : entretenir l’édifice médiéval.

(SZ/DPA/kaa), « Regensburg: Die immerwährende Baustelle », dans Süddeutsche Zeitung, 1 décembre 2023 https://www.sueddeutsche.de/bayern/regensburg-dombauhuette-jubilaeum-100-jahre-1.6312709 texte intégral

Laut dem staatlichen Gesundheitsdienst NHS nimmt Fettleibigkeit bei Kindern in Großbritannien immer weiter zu. Inzwischen gilt den Angaben zufolge fast jedes zehnte Kind im Alter von vier Jahren als fettleibig. Im Alter von fünf Jahren leidet zudem fast jedes fünfte Kind an Karies.

Selon le service national de santé (NHS), l’obésité infantile ne cesse d'augmenter en Grande-Bretagne. Selon les données, près d’un enfant sur dix est aujourd'hui considéré comme obèse à l’âge de quatre ans. En outre, près d’un enfant sur cinq souffre de caries à l’âge de cinq ans.

(ZEIT ONLINE, AFP, dar), « Großbritannien schränkt Werbung für ungesunde Lebensmittel ein », dans Die Zeit, 4 décembre 2024 https://www.zeit.de/politik/ausland/2024-12/grossbritannien-werbung-ungesunde-lebensmittel-verbot-kinder texte intégral


vozieren

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich voziere
2ᵉ du sing.
du vozierst
3ᵉ du sing.
er/sie/es voziert
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich vozierte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich vozierte
Impératif
2ᵉ du sing.
vozier
voziere!
2ᵉ du plur.
voziert!
Participe passé
voziert
Auxiliaire
haben

Du wurdest vor das Gericht voziert.


classé

Adjectivation du participe passé du verbe classer.

classés (plural masculine)
classée (singular feminine)
classées (plural feminine)

Une affaire classée


concédant

concédants (plural masculine)
concédante (singular feminine)
concédantes (plural feminine)

Le système d’hérédité des fiefs était plus favorable au vassal qui consolidait son droit patrimonial, mais le seigneur concédant pouvait en souffrir dans le cas où le fief tombait aux mains d'un héritier mineur; […].

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.224


concédant

concédants (plural)
concédante (feminine)

Personne, physique ou morale, qui concède les droits d’utilisation d’un brevet.

En cause d’appel le concessionnaire, qui avait prétendu que la rupture incombait au concédant, demanda la nullité du contrat pour dol en raison des promesses fallacieuses du concédant, sans lesquelles il n’aurait pas contracté.

Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Volume 36, 1983

Le concessionnaire ne pouvait jamais dire que la terre fût à lui, et il était soumis envers le concédant à un ensemble de devoirs dont la négligence constituait le délit formel d’ingratitude ou d’infidélité.

Fustel de Coulanges, « Les Origines du régime féodal », Revue des Deux Mondes, 1873, page 456.


consolidé

Se dit d’un acte juridique présenté dans une version à jour, avec toutes ses modifications.

En moyenne, la version consolidée est disponible dans EUR-Lex dans un délai de deux à trois semaines après l’entrée en vigueur d'une modification publiée au JO.

À propos de la consolidation sur eur-lex.europa.eu


atramentaire

atramentaires (plural masculine feminine)

Qualifiait une procédure de vérification d'un manuscrit, à partir des encres utilisées, pour détecter d'éventuelles falsifications.


少年

しょうねん (hiragana)
shōnen (transcription)
ショーネン

\ɕo̞ː˨˦.ne̞ɴ˦.◌˦\


déclarant

Dérivé de déclarer, avec le suffixe -ant.

déclarants (plural)
déclarante (feminine)

Personne qui fait une déclaration officielle à une autorité, par exemple devant un officier d’état-civil.


살해

殺害 (hanja)
salhae (transcription)
살해는 (clitic)
살해가 (clitic nominative attributive)
살해를 (clitic accusative)
살해에 (clitic dative)
살해로 (clitic instrumental)
살해와 (clitic comitative)
살해만 (clitic)


죄

罪 (hanja)
줴
joe (transcription)
죄는 (clitic)
죄가 (clitic nominative attributive)
죄를 (clitic accusative)
죄에 (clitic dative)
죄로 (clitic instrumental)
죄와 (clitic comitative)
죄만 (clitic)


成人

성인 (hangeul)
성인
seongin (transcription)
成人은 (clitic)
成人이 (clitic nominative attributive)
成人을 (clitic accusative)
成人에게 (clitic dative)
成人한테 (clitic dative)
成人으로 (clitic instrumental)
成人과 (clitic comitative)
成人만 (clitic)


성인

成人 (hanja)
seongin (transcription)
성인은 (clitic)
성인이 (clitic nominative attributive)
성인을 (clitic accusative)
성인에게 (clitic dative)
성인한테 (clitic dative)
성인으로 (clitic instrumental)
성인과 (clitic comitative)
성인만 (clitic)


권리

權利 (hanja)
궐리
gwolli (transcription)
권리는 (clitic)
권리가 (clitic nominative attributive)
권리를 (clitic accusative)
권리에 (clitic dative)
권리로 (clitic instrumental)
권리와 (clitic comitative)
권리만 (clitic)

권리와 의무.


délaissé

Parcelle qui faisait préalablement partie du domaine public routier et pour laquelle existe un déclassement de fait.


attraire

(XIIᵉ siècle) Du latin attrahere. De même que le verbe simple traire a été remplacé par tirer (sauf dans le milieu spécialisé de l’élevage), le composé attraire a laissé la place à attirer. Le langage courant a conservé deux formes participiales, l’une devenue un nom (attrait) l’autre un adjectif (attrayant). Ce verbe ne s’emploie plus que dans le domaine juridique, principalement à l’infinitif.

attraire (infinitive present)
avoir attrait (infinitive past)
en attrayant (gerund present)
en ayant attrait (gerund past)
attrayant (participle present)
attrait (participle past)
j’attrais (indicative present)
tu attrais (indicative present)
il/elle/on attrait (indicative present)
nous attrayons (indicative present)
vous attrayez (indicative present)
ils/elles attraient (indicative present)
j’ai attrait (indicative past multiword-construction)
tu as attrait (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a attrait (indicative past multiword-construction)
nous avons attrait (indicative past multiword-construction)
vous avez attrait (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont attrait (indicative past multiword-construction)
j’attrayais (indicative imperfect)
tu attrayais (indicative imperfect)
il/elle/on attrayait (indicative imperfect)
nous attrayions (indicative imperfect)
vous attrayiez (indicative imperfect)
ils/elles attrayaient (indicative imperfect)
j’avais attrait (indicative pluperfect)
tu avais attrait (indicative pluperfect)
il/elle/on avait attrait (indicative pluperfect)
nous avions attrait (indicative pluperfect)
vous aviez attrait (indicative pluperfect)
ils/elles avaient attrait (indicative pluperfect)
j’attrayai (indicative)
tu attrayas (indicative)
il/elle/on attraya (indicative)
nous attrayâmes (indicative)
vous attrayâtes (indicative)
ils/elles attrayèrent (indicative)
j’eus attrait (indicative past anterior)
tu eus attrait (indicative past anterior)
il/elle/on eut attrait (indicative past anterior)
nous eûmes attrait (indicative past anterior)
vous eûtes attrait (indicative past anterior)
ils/elles eurent attrait (indicative past anterior)
j’attrairai (indicative future)
tu attrairas (indicative future)
il/elle/on attraira (indicative future)
nous attrairons (indicative future)
vous attrairez (indicative future)
ils/elles attrairont (indicative future)
j’aurai attrait (indicative future perfect)
tu auras attrait (indicative future perfect)
il/elle/on aura attrait (indicative future perfect)
nous aurons attrait (indicative future perfect)
vous aurez attrait (indicative future perfect)
ils/elles auront attrait (indicative future perfect)
que j’attraie (subjunctive present)
que tu attraies (subjunctive present)
qu’il/elle/on attraie (subjunctive present)
que nous attrayions (subjunctive present)
que vous attrayiez (subjunctive present)
qu’ils/elles attraient (subjunctive present)
que j’aie attrait (subjunctive past)
que tu aies attrait (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait attrait (subjunctive past)
que nous ayons attrait (subjunctive past)
que vous ayez attrait (subjunctive past)
qu’ils/elles aient attrait (subjunctive past)
que j’attrayasse (subjunctive)
que tu attrayasses (subjunctive)
qu’il/elle/on attrayât (subjunctive)
que nous attrayassions (subjunctive)
que vous attrayassiez (subjunctive)
qu’ils/elles attrayassent (subjunctive)
que j’eusse attrait (subjunctive pluperfect)
que tu eusses attrait (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût attrait (subjunctive pluperfect)
que nous eussions attrait (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez attrait (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent attrait (subjunctive pluperfect)
j’attrairais (conditional present)
tu attrairais (conditional present)
il/elle/on attrairait (conditional present)
nous attrairions (conditional present)
vous attrairiez (conditional present)
ils/elles attrairaient (conditional present)
j’aurais attrait (conditional past)
tu aurais attrait (conditional past)
il/elle/on aurait attrait (conditional past)
nous aurions attrait (conditional past)
vous auriez attrait (conditional past)
ils/elles auraient attrait (conditional past)
attrais (imperative present)
attrayons (imperative present)
attrayez (imperative present)
aie attrait (imperative past)
ayons attrait (imperative past)
ayez attrait (imperative past)
attraire (infinitive present)
avoir attrait (infinitive past)
en attrayant (gerund present)
en ayant attrait (gerund past)
attrayant (participle present)
attrait (participle past)
j’attrais (indicative present)
tu attrais (indicative present)
il/elle/on attrait (indicative present)
nous attrayons (indicative present)
vous attrayez (indicative present)
ils/elles attraient (indicative present)
j’ai attrait (indicative past multiword-construction)
tu as attrait (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a attrait (indicative past multiword-construction)
nous avons attrait (indicative past multiword-construction)
vous avez attrait (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont attrait (indicative past multiword-construction)
j’attrayais (indicative imperfect)
tu attrayais (indicative imperfect)
il/elle/on attrayait (indicative imperfect)
nous attrayions (indicative imperfect)
vous attrayiez (indicative imperfect)
ils/elles attrayaient (indicative imperfect)
j’avais attrait (indicative pluperfect)
tu avais attrait (indicative pluperfect)
il/elle/on avait attrait (indicative pluperfect)
nous avions attrait (indicative pluperfect)
vous aviez attrait (indicative pluperfect)
ils/elles avaient attrait (indicative pluperfect)
j’attrayis (indicative)
tu attrayis (indicative)
il/elle/on attrayit (indicative)
nous attrayîmes (indicative)
vous attrayîtes (indicative)
ils/elles attrayirent (indicative)
j’eus attrait (indicative past anterior)
tu eus attrait (indicative past anterior)
il/elle/on eut attrait (indicative past anterior)
nous eûmes attrait (indicative past anterior)
vous eûtes attrait (indicative past anterior)
ils/elles eurent attrait (indicative past anterior)
j’attrairai (indicative future)
tu attrairas (indicative future)
il/elle/on attraira (indicative future)
nous attrairons (indicative future)
vous attrairez (indicative future)
ils/elles attrairont (indicative future)
j’aurai attrait (indicative future perfect)
tu auras attrait (indicative future perfect)
il/elle/on aura attrait (indicative future perfect)
nous aurons attrait (indicative future perfect)
vous aurez attrait (indicative future perfect)
ils/elles auront attrait (indicative future perfect)
que j’attraie (subjunctive present)
que tu attraies (subjunctive present)
qu’il/elle/on attraie (subjunctive present)
que nous attrayions (subjunctive present)
que vous attrayiez (subjunctive present)
qu’ils/elles attraient (subjunctive present)
que j’aie attrait (subjunctive past)
que tu aies attrait (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait attrait (subjunctive past)
que nous ayons attrait (subjunctive past)
que vous ayez attrait (subjunctive past)
qu’ils/elles aient attrait (subjunctive past)
que j’attrayisse (subjunctive)
que tu attrayisses (subjunctive)
qu’il/elle/on attrayît (subjunctive)
que nous attrayissions (subjunctive)
que vous attrayissiez (subjunctive)
qu’ils/elles attrayissent (subjunctive)
que j’eusse attrait (subjunctive pluperfect)
que tu eusses attrait (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût attrait (subjunctive pluperfect)
que nous eussions attrait (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez attrait (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent attrait (subjunctive pluperfect)
j’attrairais (conditional present)
tu attrairais (conditional present)
il/elle/on attrairait (conditional present)
nous attrairions (conditional present)
vous attrairiez (conditional present)
ils/elles attrairaient (conditional present)
j’aurais attrait (conditional past)
tu aurais attrait (conditional past)
il/elle/on aurait attrait (conditional past)
nous aurions attrait (conditional past)
vous auriez attrait (conditional past)
ils/elles auraient attrait (conditional past)
attrais (imperative present)
attrayons (imperative present)
attrayez (imperative present)
aie attrait (imperative past)
ayons attrait (imperative past)
ayez attrait (imperative past)
s’attraire (infinitive present)
s’être attrait (infinitive past)
en s’attrayant (gerund present)
en s’étant attrait (gerund past)
attrayant (participle present)
attrait (participle past)
je m’attrais (indicative present)
tu t’attrais (indicative present)
il/elle/on s’attrait (indicative present)
nous nous attrayons (indicative present)
vous vous attrayez (indicative present)
ils/elles s’attraient (indicative present)
je me suis attrait (indicative past multiword-construction)
tu t’es attrait (indicative past multiword-construction)
il/elle/on s’est attrait (indicative past multiword-construction)
nous nous sommes attraits (indicative past multiword-construction)
vous vous êtes attraits (indicative past multiword-construction)
ils/elles se sont attraits (indicative past multiword-construction)
je m’attrayais (indicative imperfect)
tu t’attrayais (indicative imperfect)
il/elle/on s’attrayait (indicative imperfect)
nous nous attrayions (indicative imperfect)
vous vous attrayiez (indicative imperfect)
ils/elles s’attrayaient (indicative imperfect)
je m’étais attrait (indicative pluperfect)
tu t’étais attrait (indicative pluperfect)
il/elle/on s’était attrait (indicative pluperfect)
nous nous étions attraits (indicative pluperfect)
vous vous étiez attraits (indicative pluperfect)
ils/elles s’étaient attraits (indicative pluperfect)
je m’attrayai (indicative)
tu t’attrayas (indicative)
il/elle/on s’attraya (indicative)
nous nous attrayâmes (indicative)
vous vous attrayâtes (indicative)
ils/elles s’attrayèrent (indicative)
je me fus attrait (indicative past anterior)
tu te fus attrait (indicative past anterior)
il/elle/on se fut attrait (indicative past anterior)
nous nous fûmes attraits (indicative past anterior)
vous vous fûtes attraits (indicative past anterior)
ils/elles se furent attraits (indicative past anterior)
je m’attrairai (indicative future)
tu t’attrairas (indicative future)
il/elle/on s’attraira (indicative future)
nous nous attrairons (indicative future)
vous vous attrairez (indicative future)
ils/elles s’attrairont (indicative future)
je me serai attrait (indicative future perfect)
tu te seras attrait (indicative future perfect)
il/elle/on se sera attrait (indicative future perfect)
nous nous serons attraits (indicative future perfect)
vous vous serez attraits (indicative future perfect)
ils/elles se seront attraits (indicative future perfect)
que je m’attraie (subjunctive present)
que tu t’attraies (subjunctive present)
qu’il/elle/on s’attraie (subjunctive present)
que nous nous attrayions (subjunctive present)
que vous vous attrayiez (subjunctive present)
qu’ils/elles s’attraient (subjunctive present)
que je me sois attrait (subjunctive past)
que tu te sois attrait (subjunctive past)
qu’il/elle/on se soit attrait (subjunctive past)
que nous nous soyons attraits (subjunctive past)
que vous vous soyez attraits (subjunctive past)
qu’ils/elles se soient attraits (subjunctive past)
que je m’attrayasse (subjunctive)
que tu t’attrayasses (subjunctive)
qu’il/elle/on s’attrayât (subjunctive)
que nous nous attrayassions (subjunctive)
que vous vous attrayassiez (subjunctive)
qu’ils/elles s’attrayassent (subjunctive)
que je me fusse attrait (subjunctive pluperfect)
que tu te fusses attrait (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on se fût attrait (subjunctive pluperfect)
que nous nous fussions attraits (subjunctive pluperfect)
que vous vous fussiez attraits (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles se fussent attraits (subjunctive pluperfect)
je m’attrairais (conditional present)
tu t’attrairais (conditional present)
il/elle/on s’attrairait (conditional present)
nous nous attrairions (conditional present)
vous vous attrairiez (conditional present)
ils/elles s’attrairaient (conditional present)
je me serais attrait (conditional past)
tu te serais attrait (conditional past)
il/elle/on se serait attrait (conditional past)
nous nous serions attraits (conditional past)
vous vous seriez attraits (conditional past)
ils/elles se seraient attraits (conditional past)
attrais-toi (imperative present)
attrayons-nous (imperative present)
attrayez-vous (imperative present)
s’attraire (infinitive present)
s’être attrait (infinitive past)
en s’attrayant (gerund present)
en s’étant attrait (gerund past)
attrayant (participle present)
attrait (participle past)
je m’attrais (indicative present)
tu t’attrais (indicative present)
il/elle/on s’attrait (indicative present)
nous nous attrayons (indicative present)
vous vous attrayez (indicative present)
ils/elles s’attraient (indicative present)
je me suis attrait (indicative past multiword-construction)
tu t’es attrait (indicative past multiword-construction)
il/elle/on s’est attrait (indicative past multiword-construction)
nous nous sommes attraits (indicative past multiword-construction)
vous vous êtes attraits (indicative past multiword-construction)
ils/elles se sont attraits (indicative past multiword-construction)
je m’attrayais (indicative imperfect)
tu t’attrayais (indicative imperfect)
il/elle/on s’attrayait (indicative imperfect)
nous nous attrayions (indicative imperfect)
vous vous attrayiez (indicative imperfect)
ils/elles s’attrayaient (indicative imperfect)
je m’étais attrait (indicative pluperfect)
tu t’étais attrait (indicative pluperfect)
il/elle/on s’était attrait (indicative pluperfect)
nous nous étions attraits (indicative pluperfect)
vous vous étiez attraits (indicative pluperfect)
ils/elles s’étaient attraits (indicative pluperfect)
je m’attrayis (indicative)
tu t’attrayis (indicative)
il/elle/on s’attrayit (indicative)
nous nous attrayîmes (indicative)
vous vous attrayîtes (indicative)
ils/elles s’attrayirent (indicative)
je me fus attrait (indicative past anterior)
tu te fus attrait (indicative past anterior)
il/elle/on se fut attrait (indicative past anterior)
nous nous fûmes attraits (indicative past anterior)
vous vous fûtes attraits (indicative past anterior)
ils/elles se furent attraits (indicative past anterior)
je m’attrairai (indicative future)
tu t’attrairas (indicative future)
il/elle/on s’attraira (indicative future)
nous nous attrairons (indicative future)
vous vous attrairez (indicative future)
ils/elles s’attrairont (indicative future)
je me serai attrait (indicative future perfect)
tu te seras attrait (indicative future perfect)
il/elle/on se sera attrait (indicative future perfect)
nous nous serons attraits (indicative future perfect)
vous vous serez attraits (indicative future perfect)
ils/elles se seront attraits (indicative future perfect)
que je m’attraie (subjunctive present)
que tu t’attraies (subjunctive present)
qu’il/elle/on s’attraie (subjunctive present)
que nous nous attrayions (subjunctive present)
que vous vous attrayiez (subjunctive present)
qu’ils/elles s’attraient (subjunctive present)
que je me sois attrait (subjunctive past)
que tu te sois attrait (subjunctive past)
qu’il/elle/on se soit attrait (subjunctive past)
que nous nous soyons attraits (subjunctive past)
que vous vous soyez attraits (subjunctive past)
qu’ils/elles se soient attraits (subjunctive past)
que je m’attrayisse (subjunctive)
que tu t’attrayisses (subjunctive)
qu’il/elle/on s’attrayît (subjunctive)
que nous nous attrayissions (subjunctive)
que vous vous attrayissiez (subjunctive)
qu’ils/elles s’attrayissent (subjunctive)
que je me fusse attrait (subjunctive pluperfect)
que tu te fusses attrait (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on se fût attrait (subjunctive pluperfect)
que nous nous fussions attraits (subjunctive pluperfect)
que vous vous fussiez attraits (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles se fussent attraits (subjunctive pluperfect)
je m’attrairais (conditional present)
tu t’attrairais (conditional present)
il/elle/on s’attrairait (conditional present)
nous nous attrairions (conditional present)
vous vous attrairiez (conditional present)
ils/elles s’attrairaient (conditional present)
je me serais attrait (conditional past)
tu te serais attrait (conditional past)
il/elle/on se serait attrait (conditional past)
nous nous serions attraits (conditional past)
vous vous seriez attraits (conditional past)
ils/elles se seraient attraits (conditional past)
attrais-toi (imperative present)
attrayons-nous (imperative present)
attrayez-vous (imperative present)

Par ailleurs l’article 3 de cette même convention a expressément exclu l’application des articles 14 et 15 du Code civil qui permettent au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur étranger d’y attraire un Français.

Cour de cassation de la République française, 2002

Depuis, la Belgique a été attraite par la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement, devant la Cour de justice.

Éric Boigelot, La Fiscalité des cadres et dirigeants, 2006, page 309

Très décidé, Buren me demanda de lancer une procédure. En de telles instances, l’État est représenté par l’Agent judiciaire du Trésor. C’est donc cet estimable fonctionnaire de la République que j’ai attrait en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris.

Jean-Claude Zylberstein, Souvenirs d’un chasseur de trésors littéraires, Allary Éditions, 2018, page 358

Il y avait l’idée, rendue par l’expression du rapporteur public Bertrand Dacosta, d’une forme de responsabilité sans faute incombant au maître d’ouvrage, « guichet unique » des entrepreneurs, simplifiant par là même les hypothèses contentieuses, à charge le cas échéant pour la personne publique d’attraire ultérieurement les intervenants en justice pour recouvrir les sommes liées aux retards qui ne leur étaient pas imputables.

Evangelia Karamitrou, « Question parlementaire sur l’interprétation de la jurisprudence « Région Haute-Normandie » : le ministre de l’économie joue à guichet fermé ! », blog.landot-avocats.net, 5 septembre 2022 ; page consultée le 8 mars 2023


spondeo

D’une forme archaïque *spendodérivé de pendeo, pendo, avec le préfixe s-, littéralement « s’attacher, se lier [par contrat] » et apparentée au grec σπένδω, spendo (« faire une libation »).

C'est un exemple de verbe dont la signification, dans la suite des temps, s'est généralisée et décolorée. II désignait à l'origine une promesse solennelle, telle que les fiançailles, les stipulations entre peuples ou particuliers. Tite-Live (en parlant de la paix de Caudium) écrit : spoponderunt consules, legati, quaestores, tribuni militum. Il a ensuite désigné toute espèce de promesse. Le grec σπονδή, spondê (« libation, libation qui accompagne la conclusion d’un contrat », « traité, contrat », « trève, armistice »), témoigne d’une évolution de sens similaire et du rituel juridico-religieux qui veut qu’on scelle une alliance, un contrat par des libations solennelles.

stĭpŭlor

faire promettre par contrat ; la stipulatio, en langue judiciaire, est une demande ou proposition qui appelle une réponse appelée sponsio

consponsor

celui qui est caution avec d'autres ; conjuré

sponsio

action de répondre de quelqu’un, caution, garantie, engagement solennel

spondĕo, infinitif : spondēre, parfait : spŏpondi, supin : sponsum (Deuxième conjugaison)

Promettre solennellement, dans les formes prescrites pour quelqu'un, promettre à titre de caution, de répondant. Se porter caution pour quelqu'un.

Pro aliquo spondere

hic sponsum vocat

un tel m'invite à lui servir de caution.


aumôner

aumôner (infinitive present)
avoir aumôné (infinitive past)
en aumônant (gerund present)
en ayant aumôné (gerund past)
aumônant (participle present)
aumôné (participle past)
j’aumône (indicative present)
tu aumônes (indicative present)
il/elle/on aumône (indicative present)
nous aumônons (indicative present)
vous aumônez (indicative present)
ils/elles aumônent (indicative present)
j’ai aumôné (indicative past multiword-construction)
tu as aumôné (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a aumôné (indicative past multiword-construction)
nous avons aumôné (indicative past multiword-construction)
vous avez aumôné (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont aumôné (indicative past multiword-construction)
j’aumônais (indicative imperfect)
tu aumônais (indicative imperfect)
il/elle/on aumônait (indicative imperfect)
nous aumônions (indicative imperfect)
vous aumôniez (indicative imperfect)
ils/elles aumônaient (indicative imperfect)
j’avais aumôné (indicative pluperfect)
tu avais aumôné (indicative pluperfect)
il/elle/on avait aumôné (indicative pluperfect)
nous avions aumôné (indicative pluperfect)
vous aviez aumôné (indicative pluperfect)
ils/elles avaient aumôné (indicative pluperfect)
j’aumônai (indicative past)
tu aumônas (indicative past)
il/elle/on aumôna (indicative past)
nous aumônâmes (indicative past)
vous aumônâtes (indicative past)
ils/elles aumônèrent (indicative past)
j’eus aumôné (indicative past anterior)
tu eus aumôné (indicative past anterior)
il/elle/on eut aumôné (indicative past anterior)
nous eûmes aumôné (indicative past anterior)
vous eûtes aumôné (indicative past anterior)
ils/elles eurent aumôné (indicative past anterior)
j’aumônerai (indicative future)
tu aumôneras (indicative future)
il/elle/on aumônera (indicative future)
nous aumônerons (indicative future)
vous aumônerez (indicative future)
ils/elles aumôneront (indicative future)
j’aurai aumôné (indicative future perfect)
tu auras aumôné (indicative future perfect)
il/elle/on aura aumôné (indicative future perfect)
nous aurons aumôné (indicative future perfect)
vous aurez aumôné (indicative future perfect)
ils/elles auront aumôné (indicative future perfect)
que j’aumône (subjunctive present)
que tu aumônes (subjunctive present)
qu’il/elle/on aumône (subjunctive present)
que nous aumônions (subjunctive present)
que vous aumôniez (subjunctive present)
qu’ils/elles aumônent (subjunctive present)
que j’aie aumôné (subjunctive past)
que tu aies aumôné (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait aumôné (subjunctive past)
que nous ayons aumôné (subjunctive past)
que vous ayez aumôné (subjunctive past)
qu’ils/elles aient aumôné (subjunctive past)
que j’aumônasse (subjunctive imperfect)
que tu aumônasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on aumônât (subjunctive imperfect)
que nous aumônassions (subjunctive imperfect)
que vous aumônassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles aumônassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse aumôné (subjunctive pluperfect)
que tu eusses aumôné (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût aumôné (subjunctive pluperfect)
que nous eussions aumôné (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez aumôné (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent aumôné (subjunctive pluperfect)
j’aumônerais (conditional present)
tu aumônerais (conditional present)
il/elle/on aumônerait (conditional present)
nous aumônerions (conditional present)
vous aumôneriez (conditional present)
ils/elles aumôneraient (conditional present)
j’aurais aumôné (conditional past)
tu aurais aumôné (conditional past)
il/elle/on aurait aumôné (conditional past)
nous aurions aumôné (conditional past)
vous auriez aumôné (conditional past)
ils/elles auraient aumôné (conditional past)
aumône (imperative present)
aumônons (imperative present)
aumônez (imperative present)
aie aumôné (imperative past)
ayons aumôné (imperative past)
ayez aumôné (imperative past)

Condamner en justice à payer une aumône.

Quand Philippe-le-Hardi dans son Ordonnance, enjoignoit à ses « Baillis et Sénéchaux, […] de laisser donner et aumôner l’Eglise, sans le consentement du Souverain et sans aucune réclamation », devant jouir de ces biens comme licitement acquis.

J. B. Bonnauld, Réclamation pour l’Église gallicane, 1792, page 82


duplique

(Date à préciser) Déverbal de dupliquer.

Conclusions présentées par l’une ou l’autre, ou toutes les parties devant une juridiction administrative.


vice rédhibitoire

Vice caché d'un animal qui entraîne, de droit, la nullité de la vente.

Mais si la méchanceté et la rétivité prennent rang dans la liste des vices rédhibitoires, ce qui est fort probable, on pourra exercer non-seulement l’action en dommages-intérêts, mais encore l’action en rédhibition.

Gabriel Maury, Des ruses employées dans le commerce des solipèdes, Jules Pailhès, 1877

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.


compromissoire

(XIXᵉ siècle) De « compromis » avec le suffixe -oire.

compromissoires (plural masculine feminine)

Qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de différend entre les parties.

Une clause compromissoire.


constructible

(XVIᵉ siècle) De la racine de « construction » avec le suffixe -ible.

constructibles (plural masculine feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-constructible.wav

Où la règlementation en vigueur autorise la construction d'un édifice.

Henri Antona, l'indéboulonnable maire (UMP) de Coti-Chiavari, élu sans discontinuer depuis quarante ans, cherche depuis des années à rendre constructibles certains secteurs de son littoral.

Hélène Constanty, Razzia sur la Corse : Des plasticages à la folie spéculative, Fayard, 2012


multirécidiviste

Dérivé de récidiviste, avec le préfixe multi-.

multirécidivistes (plural masculine feminine)

Personne ayant été condamnée à plusieurs reprises pour des crimes ou délits ou contraventions et pour des faits de même nature.

On n’aborde pas l’interrogatoire d’un multirécidiviste comme celui d’un primo délinquant.

Richard Marlet, Les experts entrent en scène, 2017

Les multirécidivistes sont paranos, ils connaissent le travail de la police et font des contre-observations. À chaque fois qu'ils tombent, ils analysent en détail le dossier judiciaire pour connaître ce qui leur a été fatal, apprenant de leurs maladresses.

Fabio Benoit, Mauvaise personne, Lausanne & Paris : Éditions Favre, 2019

Le ministre libéral de la Justice, Lametti, a déposé le projet de loi en mai pour rendre plus difficile l'octroi d'une libération sous caution aux multirécidivistes violents.

Normand Lester, La loi «laissez-passer» en faveur des criminels, Le Journal de Québec, 16 juillet 2023

Les personnes qui enfreignent plus souvent le code de la route, sont également plus souvent impliquées dans des accidents de la route. Pour lutter adéquatement contre la récidive, il convient donc d'identifier mieux et plus rapidement les multirécidivistes

Permis à points, avertissements Waze interdits, alcool au volant: 12 mesures de sécurité voulues par Vias, Augustin Pirard, L'Avenir, 14 novembre 2023


fortage

Droit d’exploitation d’une carrière cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance.

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement.


correctionnaliser

(Date à préciser) Termedérivé de correctionnel, avec le suffixe -iser.

correctionnaliser (infinitive present)
avoir correctionnalisé (infinitive past)
en correctionnalisant (gerund present)
en ayant correctionnalisé (gerund past)
correctionnalisant (participle present)
correctionnalisé (participle past)
je correctionnalise (indicative present)
tu correctionnalises (indicative present)
il/elle/on correctionnalise (indicative present)
nous correctionnalisons (indicative present)
vous correctionnalisez (indicative present)
ils/elles correctionnalisent (indicative present)
j’ai correctionnalisé (indicative past multiword-construction)
tu as correctionnalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a correctionnalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons correctionnalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez correctionnalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont correctionnalisé (indicative past multiword-construction)
je correctionnalisais (indicative imperfect)
tu correctionnalisais (indicative imperfect)
il/elle/on correctionnalisait (indicative imperfect)
nous correctionnalisions (indicative imperfect)
vous correctionnalisiez (indicative imperfect)
ils/elles correctionnalisaient (indicative imperfect)
j’avais correctionnalisé (indicative pluperfect)
tu avais correctionnalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait correctionnalisé (indicative pluperfect)
nous avions correctionnalisé (indicative pluperfect)
vous aviez correctionnalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient correctionnalisé (indicative pluperfect)
je correctionnalisai (indicative past)
tu correctionnalisas (indicative past)
il/elle/on correctionnalisa (indicative past)
nous correctionnalisâmes (indicative past)
vous correctionnalisâtes (indicative past)
ils/elles correctionnalisèrent (indicative past)
j’eus correctionnalisé (indicative past anterior)
tu eus correctionnalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut correctionnalisé (indicative past anterior)
nous eûmes correctionnalisé (indicative past anterior)
vous eûtes correctionnalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent correctionnalisé (indicative past anterior)
je correctionnaliserai (indicative future)
tu correctionnaliseras (indicative future)
il/elle/on correctionnalisera (indicative future)
nous correctionnaliserons (indicative future)
vous correctionnaliserez (indicative future)
ils/elles correctionnaliseront (indicative future)
j’aurai correctionnalisé (indicative future perfect)
tu auras correctionnalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura correctionnalisé (indicative future perfect)
nous aurons correctionnalisé (indicative future perfect)
vous aurez correctionnalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront correctionnalisé (indicative future perfect)
que je correctionnalise (subjunctive present)
que tu correctionnalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on correctionnalise (subjunctive present)
que nous correctionnalisions (subjunctive present)
que vous correctionnalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles correctionnalisent (subjunctive present)
que j’aie correctionnalisé (subjunctive past)
que tu aies correctionnalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait correctionnalisé (subjunctive past)
que nous ayons correctionnalisé (subjunctive past)
que vous ayez correctionnalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient correctionnalisé (subjunctive past)
que je correctionnalisasse (subjunctive imperfect)
que tu correctionnalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on correctionnalisât (subjunctive imperfect)
que nous correctionnalisassions (subjunctive imperfect)
que vous correctionnalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles correctionnalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse correctionnalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses correctionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût correctionnalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions correctionnalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez correctionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent correctionnalisé (subjunctive pluperfect)
je correctionnaliserais (conditional present)
tu correctionnaliserais (conditional present)
il/elle/on correctionnaliserait (conditional present)
nous correctionnaliserions (conditional present)
vous correctionnaliseriez (conditional present)
ils/elles correctionnaliseraient (conditional present)
j’aurais correctionnalisé (conditional past)
tu aurais correctionnalisé (conditional past)
il/elle/on aurait correctionnalisé (conditional past)
nous aurions correctionnalisé (conditional past)
vous auriez correctionnalisé (conditional past)
ils/elles auraient correctionnalisé (conditional past)
correctionnalise (imperative present)
correctionnalisons (imperative present)
correctionnalisez (imperative present)
aie correctionnalisé (imperative past)
ayons correctionnalisé (imperative past)
ayez correctionnalisé (imperative past)
correctionaliser

Faire passer un fait punissable de la catégorie des crimes qui relèvent de la Cour d’assises dans celle des délits qui relèvent des tribunaux correctionnels.

Seul le législateur peut modifier la sanction. Autrement dit, il peut décriminaliser un acte et le correctionnaliser (transformer un crime en délit), il peut aussi contraventionner et inversement.

Droit pénal CM : part. 1 : La loi pénale, Université de Paris, par Eugénie Medioni, verbatim du cours de Mme Zelcevic-Duhamel, année académique 2016/2017, p. 2, sur studocu (www.studocu.com)


constitutionnaliser

Dérivé de constitutionnel, avec le suffixe -iser.

constitutionnaliser (infinitive present)
avoir constitutionnalisé (infinitive past)
en constitutionnalisant (gerund present)
en ayant constitutionnalisé (gerund past)
constitutionnalisant (participle present)
constitutionnalisé (participle past)
je constitutionnalise (indicative present)
tu constitutionnalises (indicative present)
il/elle/on constitutionnalise (indicative present)
nous constitutionnalisons (indicative present)
vous constitutionnalisez (indicative present)
ils/elles constitutionnalisent (indicative present)
j’ai constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
tu as constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont constitutionnalisé (indicative past multiword-construction)
je constitutionnalisais (indicative imperfect)
tu constitutionnalisais (indicative imperfect)
il/elle/on constitutionnalisait (indicative imperfect)
nous constitutionnalisions (indicative imperfect)
vous constitutionnalisiez (indicative imperfect)
ils/elles constitutionnalisaient (indicative imperfect)
j’avais constitutionnalisé (indicative pluperfect)
tu avais constitutionnalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait constitutionnalisé (indicative pluperfect)
nous avions constitutionnalisé (indicative pluperfect)
vous aviez constitutionnalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient constitutionnalisé (indicative pluperfect)
je constitutionnalisai (indicative past)
tu constitutionnalisas (indicative past)
il/elle/on constitutionnalisa (indicative past)
nous constitutionnalisâmes (indicative past)
vous constitutionnalisâtes (indicative past)
ils/elles constitutionnalisèrent (indicative past)
j’eus constitutionnalisé (indicative past anterior)
tu eus constitutionnalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut constitutionnalisé (indicative past anterior)
nous eûmes constitutionnalisé (indicative past anterior)
vous eûtes constitutionnalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent constitutionnalisé (indicative past anterior)
je constitutionnaliserai (indicative future)
tu constitutionnaliseras (indicative future)
il/elle/on constitutionnalisera (indicative future)
nous constitutionnaliserons (indicative future)
vous constitutionnaliserez (indicative future)
ils/elles constitutionnaliseront (indicative future)
j’aurai constitutionnalisé (indicative future perfect)
tu auras constitutionnalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura constitutionnalisé (indicative future perfect)
nous aurons constitutionnalisé (indicative future perfect)
vous aurez constitutionnalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront constitutionnalisé (indicative future perfect)
que je constitutionnalise (subjunctive present)
que tu constitutionnalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on constitutionnalise (subjunctive present)
que nous constitutionnalisions (subjunctive present)
que vous constitutionnalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles constitutionnalisent (subjunctive present)
que j’aie constitutionnalisé (subjunctive past)
que tu aies constitutionnalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait constitutionnalisé (subjunctive past)
que nous ayons constitutionnalisé (subjunctive past)
que vous ayez constitutionnalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient constitutionnalisé (subjunctive past)
que je constitutionnalisasse (subjunctive imperfect)
que tu constitutionnalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on constitutionnalisât (subjunctive imperfect)
que nous constitutionnalisassions (subjunctive imperfect)
que vous constitutionnalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles constitutionnalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent constitutionnalisé (subjunctive pluperfect)
je constitutionnaliserais (conditional present)
tu constitutionnaliserais (conditional present)
il/elle/on constitutionnaliserait (conditional present)
nous constitutionnaliserions (conditional present)
vous constitutionnaliseriez (conditional present)
ils/elles constitutionnaliseraient (conditional present)
j’aurais constitutionnalisé (conditional past)
tu aurais constitutionnalisé (conditional past)
il/elle/on aurait constitutionnalisé (conditional past)
nous aurions constitutionnalisé (conditional past)
vous auriez constitutionnalisé (conditional past)
ils/elles auraient constitutionnalisé (conditional past)
constitutionnalise (imperative present)
constitutionnalisons (imperative present)
constitutionnalisez (imperative present)
aie constitutionnalisé (imperative past)
ayons constitutionnalisé (imperative past)
ayez constitutionnalisé (imperative past)
constitutionaliser

Donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle.

La Vᵉ République a constitutionnalisé le vote des femmes.

« Nous, on est des nationalistes, on souhaiterait que le Québec soit reconnu comme nation et puis que ça soit aussi constitutionnalisé », a déclaré l’ancien ministre péquiste en entrevue au Devoir.

Antoine Robitaille, Désintérêt des partis fédéraux pancanadien à l’égard du Québec : François Legault est d’accord avec Rivest, Le Devoir, 26 mars 2011


inculpé

Participe passé substantivé de inculper.

Madame Latournelle et madame Dumay, chargées d’observer Modeste, eurent je ne sais quoi d’emprunté dans le maintien, de tremblant dans la voix que l’inculpée ne remarqua point, tant elle paraissait absorbée par sa broderie.

J’étais à la brigade de mœurs, voilà douze ans. Un jour savez-vous qui je poisse, en compagnie d’un jeune garçon boucher, dans une vespasienne ? Un vieux monsieur décoré… du meilleur monde. L’affaire vient en correctionnelle. J’aurais pu charger l’inculpé. Je m’en suis abstenu.

Francis Carco, Messieurs les vrais de vrai, Les Éditions de France, Paris, 1927


intimée

Justiciable assignée pour procéder sur un appel.


non-présent

non-présents (plural masculine)
non-présente (singular feminine)
non-présentes (plural feminine)


non-mitoyenneté

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté et présente de l’autre un plan incliné. (Code civ. art. 654)


monumenté

monumentés (plural masculine)
monumentée (singular feminine)
monumentées (plural feminine)

Attesté par acte authentique, par opposition aux actes sous seing privé, critiquables et modifiables.

Il n’en saurait être ainsi [l'inscription de faux est indispensable], lorsque la convention monumentée, la vente et la lecture de l’acte sont argués de faux, lorsque ce sont les faits que l’officier public avait le devoir et le droit d’établir qui sont incriminés.

Gazette des Tribunaux 14 avril 1876, page 365, 4ᵉ colonne


majorez

Dérivé de major (« majeur »), avec le suffixe -ez.

majorezed (plural unmutated)
vajorez (singular mutation-soft)
vajorezed (plural mutation-soft)
major (masculine)

Majeure, femme ayant atteint l’âge de la majorité.

Forzh penaos e vin majorez e miz Here

De toute façon, je serai majeure en octobre.

Jef Gedez, Huñvreoù Pêr Mortolod, An Alarcʼh Embannadurioù, 2005, page 79


ayant cause

Personne détenant un droit transmis par une autre personne ; l'auteur.


motivé

Participe passé masculin singulier du verbe motiver.

Partie d’une signification de jugement dans laquelle le juge expose ses motifs, appelée plus couramment “exposé des motifs”.

Nous voulons bien vous lire le motivé du jugement.

Ernest Cœurderoy et Octave Vauthier, La barrière du combat, tome 2 ; A. Labroue et Cⁱᵉ, Bruxelles, 1852, page 11


époqué

époqués (plural masculine)
époquée (singular feminine)
époquées (plural feminine)

Les autres faits, négligemment époqués, semblent se rapporter à la fin de 1869 et au commencement de 1870.

Gazette des Tribunaux 27 juill. 1873, page 722, 3ᵉ colonne


avocatie

(Siècle à préciser)Dérivé de avocat, avec le suffixe -ie.

Charge ou fonction d’avocat, de protecteur.

Ce pays [la Flandre] étant presque tout divisé en différentes avocaties ou protections.

Mémoire de Louis XIV, édit. Dreyss, tome II, page 450

L’avouerie de cette abbaye appartenait aux comtes d'Arberg, elle appartient aujourd'hui à l'État de Fribourg, par le libre choix que le monastère en a fait après avoir acquis le droit de son avocatie d'Agnès, veuve de Nicolas d'Englisberg.

Dictionnaire historique, politique et géographique de la Suisse


dessaisie

Formalité à l’aide de laquelle on opérait l’aliénation d’un héritage.


tabellioner

Verbedérivé de tabellion, avec le suffixe -er.

(XVᵉ siècle)'Je vueil que les convenances [conventions] soient si feaument prises, escrites, grossoyées, tabellionnées' et scellées que…

Jean Froissart, III, page 263, cité dans Glossaire français


prédécédé

(Siècle à préciser) Participe passé substantivé du verbe prédécéder.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

Article 758-5, Code civil, France, Version en vigueur au 1 juillet 2002


déclaratoire

Dérivé de déclaration, avec le suffixe -oire, par substitution de suffixe.

déclaratoires (plural masculine feminine)

Acte, sentence déclaratoire.


fidéjussoire

N’aura le dit arresté provision de son corps ou biens arrestez, qu’il n’ait baillé caution fidejussoire de fournir le jugé, tant pour le principal que despens.

fidéjussoires (plural masculine feminine)


litisdécisoire

Du latin lis, litis « procès » et décisoire. Le terme « litis » est au génitif ; c’est un composé casuel, comme jurisprudentia, par opposition aux composés thématiques comme Lucifer.

Qu'en l’absence de toute preuve quelconque à l’appui de cette demande, présentée à la dernière heure, ils défèrent à Isabelle de Bourbon le serment litisdécisoire sur les trois faits suivants.

Gazette des Tribunaux 9 août 1874, page 759


résiliant

résiliants (plural masculine)
résiliante (singular feminine)
résiliantes (plural feminine)

Qui résilie, annule, met fin à quelque chose.

La partie résiliante est tenue de respecter un préavis légal.


conseiller juridique

(Date à préciser)Composé de conseiller et de juridique.

conseillers juridiques (plural)
conseillère juridique (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-conseiller juridique.wav

Professionnel dont le métier est de conseiller les entreprises ou les particuliers sur les questions juridiques.


discriminer

(1927) De discriminant, lui-même du latin discriminans, forme participe passé du verbe latin discriminare (« mettre à part, séparer, distinguer », « différencier, varier, nuancer »).

discriminer (infinitive present)
avoir discriminé (infinitive past)
en discriminant (gerund present)
en ayant discriminé (gerund past)
discriminant (participle present)
discriminé (participle past)
je discrimine (indicative present)
tu discrimines (indicative present)
il/elle/on discrimine (indicative present)
nous discriminons (indicative present)
vous discriminez (indicative present)
ils/elles discriminent (indicative present)
j’ai discriminé (indicative past multiword-construction)
tu as discriminé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a discriminé (indicative past multiword-construction)
nous avons discriminé (indicative past multiword-construction)
vous avez discriminé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont discriminé (indicative past multiword-construction)
je discriminais (indicative imperfect)
tu discriminais (indicative imperfect)
il/elle/on discriminait (indicative imperfect)
nous discriminions (indicative imperfect)
vous discriminiez (indicative imperfect)
ils/elles discriminaient (indicative imperfect)
j’avais discriminé (indicative pluperfect)
tu avais discriminé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait discriminé (indicative pluperfect)
nous avions discriminé (indicative pluperfect)
vous aviez discriminé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient discriminé (indicative pluperfect)
je discriminai (indicative past)
tu discriminas (indicative past)
il/elle/on discrimina (indicative past)
nous discriminâmes (indicative past)
vous discriminâtes (indicative past)
ils/elles discriminèrent (indicative past)
j’eus discriminé (indicative past anterior)
tu eus discriminé (indicative past anterior)
il/elle/on eut discriminé (indicative past anterior)
nous eûmes discriminé (indicative past anterior)
vous eûtes discriminé (indicative past anterior)
ils/elles eurent discriminé (indicative past anterior)
je discriminerai (indicative future)
tu discrimineras (indicative future)
il/elle/on discriminera (indicative future)
nous discriminerons (indicative future)
vous discriminerez (indicative future)
ils/elles discrimineront (indicative future)
j’aurai discriminé (indicative future perfect)
tu auras discriminé (indicative future perfect)
il/elle/on aura discriminé (indicative future perfect)
nous aurons discriminé (indicative future perfect)
vous aurez discriminé (indicative future perfect)
ils/elles auront discriminé (indicative future perfect)
que je discrimine (subjunctive present)
que tu discrimines (subjunctive present)
qu’il/elle/on discrimine (subjunctive present)
que nous discriminions (subjunctive present)
que vous discriminiez (subjunctive present)
qu’ils/elles discriminent (subjunctive present)
que j’aie discriminé (subjunctive past)
que tu aies discriminé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait discriminé (subjunctive past)
que nous ayons discriminé (subjunctive past)
que vous ayez discriminé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient discriminé (subjunctive past)
que je discriminasse (subjunctive imperfect)
que tu discriminasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on discriminât (subjunctive imperfect)
que nous discriminassions (subjunctive imperfect)
que vous discriminassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles discriminassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse discriminé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses discriminé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût discriminé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions discriminé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez discriminé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent discriminé (subjunctive pluperfect)
je discriminerais (conditional present)
tu discriminerais (conditional present)
il/elle/on discriminerait (conditional present)
nous discriminerions (conditional present)
vous discrimineriez (conditional present)
ils/elles discrimineraient (conditional present)
j’aurais discriminé (conditional past)
tu aurais discriminé (conditional past)
il/elle/on aurait discriminé (conditional past)
nous aurions discriminé (conditional past)
vous auriez discriminé (conditional past)
ils/elles auraient discriminé (conditional past)
discrimine (imperative present)
discriminons (imperative present)
discriminez (imperative present)
aie discriminé (imperative past)
ayons discriminé (imperative past)
ayez discriminé (imperative past)

discriminate

Traiter défavorablement certains groupes humains (2a)

Différentier des éléments en vue de l'application d'un traitement spécifique à chaque sous-ensemble ainsi constitué.

Traiter défavorablement certains groupes humains via la réduction arbitraire de leurs droits est contraire au principe de l'égalité en droit.