sentencia

El tribunal eclesiástico de la diócesis de Mallorca dictó una sentencia canónica en marzo de 2013 sobre un caso grave de abusos a menores en la que admite la culpa de la Iglesia por encubrimiento de estas conductas.

José Manuel Romero, Una sentencia canónica admite que la Iglesia “miraba hacia otro lado” ante los abusos, El País, 19 novembre 2018


sous-traité

Sous-traitant : personne physique ou morale à laquelle un entrepreneur appelé entrepreneur principal confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, l’exécution d'une partie du contrat d’entreprise conclu avec le donneur d’ordre.

AFNOR, Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (NF P 03-001), décembre 2000, article 3.1.12


malfeasance

Emprunt à l’ancien français malfaisance, malfesance.

Ce terme est généralement utilisé au singulier.


vicies

Qualifie la vingtième partie d’un article d’arrêté, de décret, ou de loi. Suit novodecies et précède unvicies.


légiférer

Du latin legifer, de lex, legis (« loi ») et de ferre, ferro, tuli (« mettre, porter »).

légiférer (infinitive present)
avoir légiféré (infinitive past)
en légiférant (gerund present)
en ayant légiféré (gerund past)
légiférant (participle present)
légiféré (participle past)
je légifère (indicative present)
tu légifères (indicative present)
il/elle/on légifère (indicative present)
nous légiférons (indicative present)
vous légiférez (indicative present)
ils/elles légifèrent (indicative present)
j’ai légiféré (indicative past multiword-construction)
tu as légiféré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a légiféré (indicative past multiword-construction)
nous avons légiféré (indicative past multiword-construction)
vous avez légiféré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont légiféré (indicative past multiword-construction)
je légiférais (indicative imperfect)
tu légiférais (indicative imperfect)
il/elle/on légiférait (indicative imperfect)
nous légiférions (indicative imperfect)
vous légifériez (indicative imperfect)
ils/elles légiféraient (indicative imperfect)
j’avais légiféré (indicative pluperfect)
tu avais légiféré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait légiféré (indicative pluperfect)
nous avions légiféré (indicative pluperfect)
vous aviez légiféré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient légiféré (indicative pluperfect)
je légiférai (indicative past)
tu légiféras (indicative past)
il/elle/on légiféra (indicative past)
nous légiférâmes (indicative past)
vous légiférâtes (indicative past)
ils/elles légiférèrent (indicative past)
j’eus légiféré (indicative past anterior)
tu eus légiféré (indicative past anterior)
il/elle/on eut légiféré (indicative past anterior)
nous eûmes légiféré (indicative past anterior)
vous eûtes légiféré (indicative past anterior)
ils/elles eurent légiféré (indicative past anterior)
je légiférerai ou légifèrerai (indicative future)
tu légiféreras ou légifèreras (indicative future)
il/elle/on légiférera ou légifèrera (indicative future)
nous légiférerons ou légifèrerons (indicative future)
vous légiférerez ou légifèrerez (indicative future)
ils/elles légiféreront ou légifèreront (indicative future)
j’aurai légiféré (indicative future perfect)
tu auras légiféré (indicative future perfect)
il/elle/on aura légiféré (indicative future perfect)
nous aurons légiféré (indicative future perfect)
vous aurez légiféré (indicative future perfect)
ils/elles auront légiféré (indicative future perfect)
que je légifère (subjunctive present)
que tu légifères (subjunctive present)
qu’il/elle/on légifère (subjunctive present)
que nous légiférions (subjunctive present)
que vous légifériez (subjunctive present)
qu’ils/elles légifèrent (subjunctive present)
que j’aie légiféré (subjunctive past)
que tu aies légiféré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait légiféré (subjunctive past)
que nous ayons légiféré (subjunctive past)
que vous ayez légiféré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient légiféré (subjunctive past)
que je légiférasse (subjunctive imperfect)
que tu légiférasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on légiférât (subjunctive imperfect)
que nous légiférassions (subjunctive imperfect)
que vous légiférassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles légiférassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse légiféré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses légiféré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût légiféré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions légiféré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez légiféré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent légiféré (subjunctive pluperfect)
je légiférerais ou légifèrerais (conditional present)
tu légiférerais ou légifèrerais (conditional present)
il/elle/on légiférerait ou légifèrerait (conditional present)
nous légiférerions ou légifèrerions (conditional present)
vous légiféreriez ou légifèreriez (conditional present)
j’aurais légiféré (conditional past)
tu aurais légiféré (conditional past)
il/elle/on aurait légiféré (conditional past)
nous aurions légiféré (conditional past)
vous auriez légiféré (conditional past)
ils/elles auraient légiféré (conditional past)
légifère (imperative present)
légiférons (imperative present)
légiférez (imperative present)
aie légiféré (imperative past)
ayons légiféré (imperative past)
ayez légiféré (imperative past)

En dépit du morcellement législatif des coutumes, nous avons une unité remarquable de législation en cette matière, car c'est l’Église qui seule légifère et juge.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.126


nullitas

(Latin médiéval)Dérivé de nullus, avec le suffixe -itas.

nullitatēs (plural nominative)
nullitatēs (plural vocative)
nullitatem (singular accusative)
nullitatēs (plural accusative)
nullitatis (singular genitive)
nullitatum (plural genitive)
nullitatī (singular dative)
nullitatibus (plural dative)
nullitatĕ (singular ablative)
nullitatibus (plural ablative)


bas-justicier

(Date à préciser)Composé de bas, justice et -ier. référence nécessaire (pourquoi ? résoudre le problème)

Seigneur féodal qui avait le droit de basse-justice.


basse-justice

Juridiction qui ne traitait que les délits de simple police.


fric-frac

Onomatopée répétée en i-a comme cric-crac, flic-flac, trictrac etc.

Attesté en 1545 dans la locution ne fric ne frac (« rien du tout ») ; en 1704 comme onomatopée fric-frac (« imite le bruit de quelque chose qui se déchire »). Le sens moderne est issu de l'inflation sémantique du sens de fracture, effraction, etc.

On rencontre aussi le pluriel fric-fracs.

Vol avec effraction, cambriolage. → voir casse masculin.

Il y a eu un fric-frac à la bijouterie Orembar.

Et il rêvait de Montand, de Gabin, de Ventura dans des fric-frac bien de chez nous, ….

Jean d’Ormesson, Casimir mène la grande vie, Folio, page 121


bénéfice d’inventaire

Faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.

Héritier par bénéfice d’inventaire.

Jouir, être déchu du bénéfice d’inventaire.

Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire.

Presque tous les hommes-flambeaux du siècle passé ont dans leur génie une part de ridicule qui nous emplirait aujourd’hui d’une joie illimitée si nous n’étions les héritiers sans bénéfice d’inventaire de ces magnifiques dissipateurs.

Pierre Benoit, Mademoiselle de la Ferté, Albin Michel, 1923, Cercle du Bibliophile, page 14.


domanialité

(Siècle à préciser) De « domanial » avec le suffixe -ité.

Propriété en ce qu'elle relève du domaine public ou privé.

Cette manière de raisonner fait un peu penser à ce qui existe déjà à propos de ce que l’on appelle la « domanialité publique » , c’est-à-dire la forme particulière de propriété dont bénéficient les personnes sur les biens affectés à l’usage d’un service public.

Lionel Maurel, La propriété de l’Etat et le crépuscule du Léviathan intellectuel, 29 octobre 2018

Force est toutefois de constater que la volonté affirmée de découpler domanialité publique et affectation effective participe de la tendance qui remet fortement en cause les fondements et les règles de la domanialité elle-même.

Nimrod Roger Tafotie Youmsi, Build, Operate and Transfer: Modalité de partenariat public-privé – Approche law and economics, 2013


dotalité

(Siècle à préciser) De « dotal » avec le suffixe -ité.

La dotalité n’existe que lorsque le mari est devenu propriétaire.

M. Burdet, Exposition de la doctrine romaine sur le régime dotal: tirée des textes originaux, et rapprochée des changements introduit par la jurisprudence des parlements et le code Napoléon, 1857


garanti

Celui ou celle au profit de qui l’on s’est porté garant.

Le garanti exerce son recours contre le garant.

Le garanti qui a constaté des vices, sait que la chose a perdu irrémédiablement de sa valeur.

Bernard Gross, La notion d’obligation de garantie dans le droit des contrats, 1964


menyidangkan

Déférer, traduire devant une autorité, un tribunal.


acte de notoriété

(Siècle à préciser) Composé de acte et notoriété.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-acte de notoriété.wav

Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaître par la suite.

Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l’existence de l’acte de notoriété par mention en marge de l’acte de décès du défunt.


Scheidung

Dérivé de scheiden (« séparer »), avec le suffixe -ung.

die Scheidung (singular nominative)
die Scheidungen (plural nominative)
die Scheidung (singular accusative)
die Scheidungen (plural accusative)
der Scheidung (singular genitive)
der Scheidungen (plural genitive)
der Scheidung (singular dative)
den Scheidungen (plural dative)

die Scheidung einreichen.


LP

Définition manquante ou à compléter. (Ajouter)


pédophilie

(1968)^([1]) Néologisme dérivé de pédophile (attesté au XIXᵉ siècle) qui remplace l'antique pédérastie qui a pris un sens spécialisé (« amour des jeunes garçons »)

Le mot dérive de pedophilia erotica (« érotisme pédophile ») proposé par le psychiatre autrichien Richard von Krafft-Ebing en 1886 dans son ouvrage Psychopathia Sexualis pour qualifier une attirance sexuelle qui, envers les personnes impubères ou en début de puberté, domine la sexualité d'un individu sa vie durant.

Attirance sexuelle, pathologique et criminelle, envers les personnes impubères ou en début de puberté, qui domine la sexualité d'un individu.

[…], Mgr Scicluna, promoteur de justice de la Congrégation pour la doctrine de la foi, parlait à propos de l'ensemble des affaires d'abus sexuels impliquant un prêtre de « 10 % de cas de pédophilie au sens strict et de 90 % de cas qu'il convient davantage de qualifier d’éphébophilie, dont 60 % concernant des individus de même sexe et 30 % étant de caractère hétérosexuel ».

Claire Lesegretain, Les chrétiens et l’homosexualité, l’enquête, Chemins de tr@verse & Bouquineo, 2011, page 155

[Lewis Carroll] Personne n’eût osé accuser de pédophilie ce diacre austère qui ne se plaisait que dans la compagnie des petites filles, à qui il racontait des histoires merveilleuses qu’il illustrait par la suite.

Claude Gagnière, Le grand bêtisier des mots, Robert Laffont, Paris, 1996 (réimpression 2009), page 70

Or, c’est bien ça le nœud du problème de la pédophilie dans l’Église catholique: ce n’est pas qu’il y ait des prêtres pédocriminels mais qu’ils aient été couverts continûment par leurs supérieurs.

Josselin Tricou & Anthony Favier, « Pédocriminalité dans l'église catholique française : une commission parlementaire est indispensable », le 5 octobre 2018, dans Libération (www.liberation.fr)


beuvante

Droit que se réservait le maître d'un navire, lorsqu'il le donnait à fret.

René Moitié avait donné de plus une barrique de vin pour la beuvante.

Christian Huetz de Lemps, « Géographie du commerce de Bordeaux à la fin du règne de Louis XIV », 1975


de jure

(Date à préciser) Du latin de jure (« par serment »), jure est l’ablatif de jus (« droit, justice, serment »).

Tandis que Martin Luther King concentrait ses efforts pour faire tomber la discrimination de jure, une autre grande figure de la lutte pour les droits civiques, Malcolm X, centrait son combat sur la discrimination de facto des noirs aux États-Unis, car l’abolition de lois racistes n’empêchait pas toujours la ségrégation dans les faits.


per se

(Date à préciser) Du latin per se,composé de per (« par ») et de se (« soi »), littéralement « par soi, par soi-même ».


bien-fonds

La politique a jadis établi comme fondement de la prospérité des Nations la force militaire ; delà tant de coutumes & tant de loix bisarres dans l’ordre des successions des biens fonds.

François Quesnay, Analyse de la formule arithmétique du tableau économique de la distribution des dépenses annuelles d’une nation agricole, 1766

Après la mort de son père, Eugénie apprit par maître Cruchot qu’elle possédait trois cent mille livres de rente en biens-fonds dans l’arrondissement de Saumur.

Les explications de l’huissier étaient claires et précises : Adélaïde avait, il est vrai, épousé Rougon sous le régime de la communauté ; mais toute la fortune consistant en biens-fonds, la jeune femme, selon la loi, était rentrée en possession de cette fortune, à la mort de son mari ; d’un autre côté, Macquart et Adélaïde avaient reconnu leurs enfants qui dès lors devaient hériter de leur mère.

Émile Zola, La Fortune des Rougon, G. Charpentier, Paris, 1871, chapitre II ; réédition 1879, pages 63-64

À part un portefeuille de valeurs solides, ou crues telles, les avoirs étaient presque entièrement en biens fonds, jugés par tout le monde les seuls placements vraiment sûrs. Il allait falloir attendre vingt-cinq ans pour que la guerre et l’inflation entamassent cette sécurité.

Marguerite Yourcenar, Souvenirs pieux, 1974, collection Folio, page 304


septies

Septième, en parlant d'un article de loi. Suit sexies et précède octies.


bien-tenant

bien-tenants (plural masculine)
bien-tenante (singular feminine)
bien-tenantes (plural feminine)

Qui détient la propriété, dans une succession.


bien-tenant

bien-tenants (plural)
bien-tenante (feminine)

Celui qui détient la propriété, dans une succession.


bientenue

→ voir bien, tenue et tenir. → voir bien-tenant


dissolutif

(Siècle à préciser) Adjectif construit sur la racine de dissolution avec le suffixe -if.

dissolutifs (plural masculine)
dissolutive (singular feminine)
dissolutives (plural feminine)

Inventaire dissolutif de la communauté d'entre le citoyen Lamarck et la citoyenne Reverdy son épouse.


peninjauan kembali

Peninjauan vient de tinjau et signifie observation; kembali correspond au préfixe re-.
On précisera appel en révision d'un procès.


Kejagung

(Acronyme) Par contraction de kejaksaan Agung.


bilatéralement

Dérivé de bilatéral, avec le suffixe -ment.


binube

Qualifie celui ou celle qui a contracté deux mariages.

Mais la loi n'est pas telle que les préjugés et l'habitude l'ont faite; elle n'a conservé d'immuables que les biens des enfants du premier lit et les biens en fonds ou capitaux échus avant et pendant le second mariage à l'époux binube; elle laisse aux conventions matrimoniales du second époux la faculté de s'exercer sur le résultat final des travaux, de l'industrie et des économies de chaque époux pendant le second mariage,….

M. Coin-Delisle, « Examen doctrinal de la Jurisprudence des arrêts sur l'article 1525 du Code Napoléon. » in Revue critique de législation et de jurisprudence, Tome XX, 1862


conspiracy

Du latin con- et spirare, littéralement « respirer ensemble ».

Délinquance ou criminalité en bande organisée. Association de malfaiteurs.


letter of credit

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Neøn-letter of credit.wav

Lettre de crédit, accréditif, L/C, crédit documentaire, crédoc.


charruage

(XIIIᵉ siècle)Dérivé de charruer, avec le suffixe -age.

Impôt médiéval, levé, tous les trois ans, sur le nombre de charrues.

Ce qui permet au comte d’assigner, en 1322, à son cousin Henri I° de Blâmont une rente sur les tailles de Nijon, Bure, […] une redevance de « charruage » (il y a cinq charrues), une autre sur les hommes de cette seigneurie possédant des charettes.

Les Cahiers haut-marnais, nᵒ 188 à 195, page 68

Le charruage entier se payait pour une charrue constituée, soit par quatre chevaux, soit par six bœufs. Qui n’avait que deux chevaux ne payait qu’un demi charruage. L’impôt en argent du charruage était minime

Charles Germain, Histoire de la Marche, p. 111, 1981


charruage

charruages (plural)
*\ʃa.ʁɥaʒ\
carruage
charruiage
charuage
chasrouage

Labourage à la charrue.
Droit féodal levé sur les charrues.

Ensemble les terres, rentes, revenues, proffits, émolumens, apartenances et appendances d’ycelle chastellerie et villes, tant en terres, prés, vignes, estans en l’estat et ainsi empoissonnées, comme ils estoient de par nous, eaux, rivières & decours de eaux, bois, forests, revenues, gruerie, garennes, moulins, censés, rentes, annuelx, terres, coutumes, tailles, charruages, courvées, abonnements, mainmortes, fiefs, arrière-fiefs, nobléces, maisons et autres droits et servitudes quelxconques, ensemble la justice haute, moyenne et basse.

« Lettres de cession », 1374, Chambre des Comtes de Dijon, cité dans Urbain Plancher, Zacharie Merle, Histoire générale et particulière de Bourgogne, page 37


charruage

cairuage
caruage
charuage
charuaige
charruaige
charruyaige

Droit féodal foncier, levé sur les charrues.

Avec le cenz qui vault XVs. de rente et des rentes devant dictes, c’est assavoir de II gelines et de xv quartiers d’avoine à charruage, à Saint-Hilaire

Longnon, Documents relatifs au Comté de Champagne et de Brie : 1172-1361

Dans la charte de franchise des villages de la Cluse et de la Chapelle-Mijoux, donnée en 1324, on lit que leurs habitans « sont, doivent estre et tousjours ont esté francs et quittes de la main-morte, de toutes tailles, prises, charrois, charruage, corvées, avoineries, gelines de Carmentrant de tous autres debt, reals et perfonals quelconque ils soient apellés. »

Claude-Joseph Perreciot, De l’état civil des personnes et de la condition des terres

Robers, sires d’Aisse, fais savoir à touz· que messire Joffrois, mes fils, a repris de noble baron Thiebaut, conte de Bar, la maison de Nevelon, qui siet dedenz les fossez et les fossez entour la maison, à tout un charruage de terre et les prez qu’il couvient en un charruage· par mon otroi et par l’otroi dame Armengart, ma femme· 4 et en est devenuz hom liges le devan-dit conte de Bar, après la ligei le conte de Lucembourc et la ligei le duc de Loherrainne en tel maniere· que ge doi tenir la devan-dite maison· les fossez et le charruage à tout les prez toute ma vie et dame Armengars, ma femme ausi en son doaire· Et pour-ce que ce soit ferme chose et estable, ge ai mis mon seel em ces lettres que furent faites l'an de grace· quant li milliaires courroit par mil· 13 et ·CC· et sexante et un an, on mois de mai·


minage

(XIXᵉ siècle) De miner avec le suffixe -age.

(XIIᵉ siècle) De l’ancien français minage → voir hémine.

Droit seigneurial levé sur le mesurage des mines de grains.

Pierre Million, ancien aumônier de Richard Cœur de Lion, finança des travaux importants dans les années 1180, puis lui [à l’abbaye du Pin] accorde le privilège du minage en 1198. Ce privilège autorisait l’abbaye à prélever une taxe sur toutes les transactions de blé dans le comté de Poitou.

Abbaye du Pin sur l’encyclopédie Wikipédia


bonnet-vert

Bonnet que devait porter celui qui avait fait banqueroute.

Les voilà sans crédit, sans argent, sans ressource,
Prêts à porter le bonnet vert.
Aucun ne leur ouvrit sa bourse.

Jean de La Fontaine, « La Chauve-souris le Buisson et le Canard »


equity

Du latin aequitas, utilisé par les Romains avec le sens du mot grec ἐπιείκια de « vertu qui réduit la sévérité de la loi qui sinon deviendrait injuste » (Aristote Ethique, livre V). Référence : aequitas sur le dictionnaire Webster


personne juridique

Sujet de droit ayant une personnalité juridique : personne physique ou personne morale.

Toute personne juridique n’est pas une personne physique : il existe aussi des personnes morales. Ces personnes morales sont des êtres abstraits.

Taylor Anelka et al., Economie-Droit : Première STG, Editions Bréal, 2005, page 34


apportionnement

Possibilité de procéder au règlement anticipé, de son vivant, des droits de succession en ce qui concerne son ou ses enfants adultérins.


subrogatif

subrogatifs (plural masculine)
subrogative (singular feminine)
subrogatives (plural feminine)

Qu'il déclarait vouloir faire ce remboursement en obligations foncières au pair, contre une quittance subrogative au profit du bailleur de fonds, payant ainsi en son acquit.

Gazette des Tribunaux du 18 avr. 1872, page 374, 3ᵉ colonne


penetapan

De tetap (« fixe, régulier, permanent ») avec le circonfixe pe- -an.


chemérage

Droit d’aînesse en vertu duquel les puînés tenaient de l’aîné leur portion de fief en hommage.


constitutionnalité

Composé de l’adjectif constitutionnel du suffixe -ité.

question prioritaire de constitutionnalité

Qualité de ce qui est conforme à la Constitution.

Toutefois, à partir de la seconde moitié des année 1960, les nouveaux concours intègrent des juges jeunes, imprégnés des valeurs constitutionnelles et qui, à travers les questions préjudicielles de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle, contribuent à défascistiser le droit italien.

Nicoletta Perlo, Des partis de masse aux partis personnels, l’élu politique anti-héros du cinéma italien, in : Considérant, revue du droit imaginé, nᵒ 3, mars 2021

Le député Samir Jisr a affirmé, dans une interview accordée lundi à la Voix du Liban, que « Le problème du Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) réside dans sa constitutionnalité et non pas dans son financement » soulignant qu’« il n’enfreint nullement à la constitution ».

« Jisr: “le problème du TSL réside dans sa constitutionnalité” », iloubnan.info, 10 octobre 2011

Un sénateur américain met en doute la constitutionnalité de l’ACTA, estimant que le traité international aurait d’abord dû faire l’objet d’une approbation préalable de la part du congrès.

« La constitutionnalité de l’ACTA contestée aux États-Unis », Numerama.com, 13 octobre 2011


contre-signifier

contre-signifier (infinitive present)
avoir contre-signifié (infinitive past)
en contre-signifiant (gerund present)
en ayant contre-signifié (gerund past)
contre-signifiant (participle present)
contre-signifié (participle past)
je contre-signifie (indicative present)
tu contre-signifies (indicative present)
il/elle/on contre-signifie (indicative present)
nous contre-signifions (indicative present)
vous contre-signifiez (indicative present)
ils/elles contre-signifient (indicative present)
j’ai contre-signifié (indicative past multiword-construction)
tu as contre-signifié (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a contre-signifié (indicative past multiword-construction)
nous avons contre-signifié (indicative past multiword-construction)
vous avez contre-signifié (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont contre-signifié (indicative past multiword-construction)
je contre-signifiais (indicative imperfect)
tu contre-signifiais (indicative imperfect)
il/elle/on contre-signifiait (indicative imperfect)
nous contre-signifiions (indicative imperfect)
vous contre-signifiiez (indicative imperfect)
ils/elles contre-signifiaient (indicative imperfect)
j’avais contre-signifié (indicative pluperfect)
tu avais contre-signifié (indicative pluperfect)
il/elle/on avait contre-signifié (indicative pluperfect)
nous avions contre-signifié (indicative pluperfect)
vous aviez contre-signifié (indicative pluperfect)
ils/elles avaient contre-signifié (indicative pluperfect)
je contre-signifiai (indicative past)
tu contre-signifias (indicative past)
il/elle/on contre-signifia (indicative past)
nous contre-signifiâmes (indicative past)
vous contre-signifiâtes (indicative past)
ils/elles contre-signifièrent (indicative past)
j’eus contre-signifié (indicative past anterior)
tu eus contre-signifié (indicative past anterior)
il/elle/on eut contre-signifié (indicative past anterior)
nous eûmes contre-signifié (indicative past anterior)
vous eûtes contre-signifié (indicative past anterior)
ils/elles eurent contre-signifié (indicative past anterior)
je contre-signifierai (indicative future)
tu contre-signifieras (indicative future)
il/elle/on contre-signifiera (indicative future)
nous contre-signifierons (indicative future)
vous contre-signifierez (indicative future)
ils/elles contre-signifieront (indicative future)
j’aurai contre-signifié (indicative future perfect)
tu auras contre-signifié (indicative future perfect)
il/elle/on aura contre-signifié (indicative future perfect)
nous aurons contre-signifié (indicative future perfect)
vous aurez contre-signifié (indicative future perfect)
ils/elles auront contre-signifié (indicative future perfect)
que je contre-signifie (subjunctive present)
que tu contre-signifies (subjunctive present)
qu’il/elle/on contre-signifie (subjunctive present)
que nous contre-signifiions (subjunctive present)
que vous contre-signifiiez (subjunctive present)
qu’ils/elles contre-signifient (subjunctive present)
que j’aie contre-signifié (subjunctive past)
que tu aies contre-signifié (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait contre-signifié (subjunctive past)
que nous ayons contre-signifié (subjunctive past)
que vous ayez contre-signifié (subjunctive past)
qu’ils/elles aient contre-signifié (subjunctive past)
que je contre-signifiasse (subjunctive imperfect)
que tu contre-signifiasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on contre-signifiât (subjunctive imperfect)
que nous contre-signifiassions (subjunctive imperfect)
que vous contre-signifiassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles contre-signifiassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse contre-signifié (subjunctive pluperfect)
que tu eusses contre-signifié (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût contre-signifié (subjunctive pluperfect)
que nous eussions contre-signifié (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez contre-signifié (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent contre-signifié (subjunctive pluperfect)
je contre-signifierais (conditional present)
tu contre-signifierais (conditional present)
il/elle/on contre-signifierait (conditional present)
nous contre-signifierions (conditional present)
vous contre-signifieriez (conditional present)
ils/elles contre-signifieraient (conditional present)
j’aurais contre-signifié (conditional past)
tu aurais contre-signifié (conditional past)
il/elle/on aurait contre-signifié (conditional past)
nous aurions contre-signifié (conditional past)
vous auriez contre-signifié (conditional past)
ils/elles auraient contre-signifié (conditional past)
contre-signifie (imperative present)
contre-signifions (imperative present)
contre-signifiez (imperative present)
aie contre-signifié (imperative past)
ayons contre-signifié (imperative past)
ayez contre-signifié (imperative past)

Opposer une signification à une signification.

Bien que l’avoué de cette partie n’eût pas levé la grosse de l’arrêt ordonnant la vente, et n’eût d’ailleurs pas fait contre-signifier la copie à lui notifiée par l’autre avoué.

Gazette des Tribunaux 6 janv. 1875, page 13, 2ᵉ colonne


contumacial

contumaciaux (plural masculine)
contumaciale (singular feminine)
contumaciales (plural feminine)

Procédure contumaciale.


périmer

(Siècle à préciser) Du latin perimere (« détruire »).

périmer (infinitive present)
avoir périmé (infinitive past)
en périmant (gerund present)
en ayant périmé (gerund past)
périmant (participle present)
périmé (participle past)
je périme (indicative present)
tu périmes (indicative present)
il/elle/on périme (indicative present)
nous périmons (indicative present)
vous périmez (indicative present)
ils/elles périment (indicative present)
j’ai périmé (indicative past multiword-construction)
tu as périmé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a périmé (indicative past multiword-construction)
nous avons périmé (indicative past multiword-construction)
vous avez périmé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont périmé (indicative past multiword-construction)
je périmais (indicative imperfect)
tu périmais (indicative imperfect)
il/elle/on périmait (indicative imperfect)
nous périmions (indicative imperfect)
vous périmiez (indicative imperfect)
ils/elles périmaient (indicative imperfect)
j’avais périmé (indicative pluperfect)
tu avais périmé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait périmé (indicative pluperfect)
nous avions périmé (indicative pluperfect)
vous aviez périmé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient périmé (indicative pluperfect)
je périmai (indicative past)
tu périmas (indicative past)
il/elle/on périma (indicative past)
nous périmâmes (indicative past)
vous périmâtes (indicative past)
ils/elles périmèrent (indicative past)
j’eus périmé (indicative past anterior)
tu eus périmé (indicative past anterior)
il/elle/on eut périmé (indicative past anterior)
nous eûmes périmé (indicative past anterior)
vous eûtes périmé (indicative past anterior)
ils/elles eurent périmé (indicative past anterior)
je périmerai (indicative future)
tu périmeras (indicative future)
il/elle/on périmera (indicative future)
nous périmerons (indicative future)
vous périmerez (indicative future)
ils/elles périmeront (indicative future)
j’aurai périmé (indicative future perfect)
tu auras périmé (indicative future perfect)
il/elle/on aura périmé (indicative future perfect)
nous aurons périmé (indicative future perfect)
vous aurez périmé (indicative future perfect)
ils/elles auront périmé (indicative future perfect)
que je périme (subjunctive present)
que tu périmes (subjunctive present)
qu’il/elle/on périme (subjunctive present)
que nous périmions (subjunctive present)
que vous périmiez (subjunctive present)
qu’ils/elles périment (subjunctive present)
que j’aie périmé (subjunctive past)
que tu aies périmé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait périmé (subjunctive past)
que nous ayons périmé (subjunctive past)
que vous ayez périmé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient périmé (subjunctive past)
que je périmasse (subjunctive imperfect)
que tu périmasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on périmât (subjunctive imperfect)
que nous périmassions (subjunctive imperfect)
que vous périmassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles périmassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse périmé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses périmé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût périmé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions périmé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez périmé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent périmé (subjunctive pluperfect)
je périmerais (conditional present)
tu périmerais (conditional present)
il/elle/on périmerait (conditional present)
nous périmerions (conditional present)
vous périmeriez (conditional present)
ils/elles périmeraient (conditional present)
j’aurais périmé (conditional past)
tu aurais périmé (conditional past)
il/elle/on aurait périmé (conditional past)
nous aurions périmé (conditional past)
vous auriez périmé (conditional past)
ils/elles auraient périmé (conditional past)
périme (imperative present)
périmons (imperative present)
périmez (imperative present)
aie périmé (imperative past)
ayons périmé (imperative past)
ayez périmé (imperative past)
se périmer (pronominal)

veralten

Perdre sa valeur, passer de mode, être désuet

Périr, en parlant d'une instance qui n'a pas été poursuivie pendant un certain temps.

Cette inscription hypothécaire risque de se périmer.


pénaliser

(1902) De l’anglais penalize, équivalent, en français, dudérivé de pénal, avec le suffixe -iser.

pénaliser (infinitive present)
avoir pénalisé (infinitive past)
en pénalisant (gerund present)
en ayant pénalisé (gerund past)
pénalisant (participle present)
pénalisé (participle past)
je pénalise (indicative present)
tu pénalises (indicative present)
il/elle/on pénalise (indicative present)
nous pénalisons (indicative present)
vous pénalisez (indicative present)
ils/elles pénalisent (indicative present)
j’ai pénalisé (indicative past multiword-construction)
tu as pénalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a pénalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons pénalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez pénalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont pénalisé (indicative past multiword-construction)
je pénalisais (indicative imperfect)
tu pénalisais (indicative imperfect)
il/elle/on pénalisait (indicative imperfect)
nous pénalisions (indicative imperfect)
vous pénalisiez (indicative imperfect)
ils/elles pénalisaient (indicative imperfect)
j’avais pénalisé (indicative pluperfect)
tu avais pénalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait pénalisé (indicative pluperfect)
nous avions pénalisé (indicative pluperfect)
vous aviez pénalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient pénalisé (indicative pluperfect)
je pénalisai (indicative past)
tu pénalisas (indicative past)
il/elle/on pénalisa (indicative past)
nous pénalisâmes (indicative past)
vous pénalisâtes (indicative past)
ils/elles pénalisèrent (indicative past)
j’eus pénalisé (indicative past anterior)
tu eus pénalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut pénalisé (indicative past anterior)
nous eûmes pénalisé (indicative past anterior)
vous eûtes pénalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent pénalisé (indicative past anterior)
je pénaliserai (indicative future)
tu pénaliseras (indicative future)
il/elle/on pénalisera (indicative future)
nous pénaliserons (indicative future)
vous pénaliserez (indicative future)
ils/elles pénaliseront (indicative future)
j’aurai pénalisé (indicative future perfect)
tu auras pénalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura pénalisé (indicative future perfect)
nous aurons pénalisé (indicative future perfect)
vous aurez pénalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront pénalisé (indicative future perfect)
que je pénalise (subjunctive present)
que tu pénalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on pénalise (subjunctive present)
que nous pénalisions (subjunctive present)
que vous pénalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles pénalisent (subjunctive present)
que j’aie pénalisé (subjunctive past)
que tu aies pénalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait pénalisé (subjunctive past)
que nous ayons pénalisé (subjunctive past)
que vous ayez pénalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient pénalisé (subjunctive past)
que je pénalisasse (subjunctive imperfect)
que tu pénalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on pénalisât (subjunctive imperfect)
que nous pénalisassions (subjunctive imperfect)
que vous pénalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles pénalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse pénalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses pénalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût pénalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions pénalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez pénalisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent pénalisé (subjunctive pluperfect)
je pénaliserais (conditional present)
tu pénaliserais (conditional present)
il/elle/on pénaliserait (conditional present)
nous pénaliserions (conditional present)
vous pénaliseriez (conditional present)
ils/elles pénaliseraient (conditional present)
j’aurais pénalisé (conditional past)
tu aurais pénalisé (conditional past)
il/elle/on aurait pénalisé (conditional past)
nous aurions pénalisé (conditional past)
vous auriez pénalisé (conditional past)
ils/elles auraient pénalisé (conditional past)
pénalise (imperative present)
pénalisons (imperative present)
pénalisez (imperative present)
aie pénalisé (imperative past)
ayons pénalisé (imperative past)
ayez pénalisé (imperative past)


prétorial

prétoriaux (plural masculine)
prétoriale (singular feminine)
prétoriales (plural feminine)

Qui appartient au prétoire du juge de paix.

Que d’abord, sur une signification prétoriale du 5 février 1874, il a méconnu avoir reçu la somme de 4550 francs…

Gazette des Tribunaux 25 mars 1875, page 293, 4ᵉ colonne


douairier

(1441-1447)Dérivé de douaire, avec le suffixe -ier.

On ne peut eſtre heritier & doüairier. [pour être douairier, l’enfant doit avoir renoncé à la succession de son père].

Enfant qui se tenait au douaire de sa mère en renonçant à la succession de son père.

Les véritables héritiers, tenus à la dette, sont les collatéraux, à qui le bien grevé reviendra au décès du douairier et ce sont eux qui paieront la dette afférente à ce bien.

Pierre Arsac, Le règlement des dettes successorales dans les coutumes rédigées, 1972


poursuivable

(Siècle à préciser)Dérivé de poursuivre, avec le suffixe -able.

poursuivables (plural masculine feminine)

Ils seront poursuivables par toutes sortes d’offenses et molestes.

Théodore Agrippa d'Aubigné, Histoire universelle depuis 1550 jusqu'en 1601, XVIᵉ s.

En d’autres terme, François [X...] n’est pas poursuivable et condamnable par l’autorité judiciaire pour les actes dont on estime qu’ils sont faits en tant Président de l’assemblée nationale dans le cadre de cette fonction, même en cas de levée d’immunité.

Andréa Fichot, andreafichot-avocat.fr, 13 juillet 2019

La convention judiciaire n’est pas à une condamnation, il s’agit d’un accord entre l’autorité judiciaire et la société en question qui n’est plus poursuivable au terme de la convention.

Hocine Rouagdia, « Favoritisme et corruption passive, Nicolas Best, le directeur du CHU de Nîmes jugé en correctionnelle à Paris », midilibre.fr, 9 novembre 2023 ; page consultée le 10 avril 2024


patrimonialiser

Dérivé de patrimonial, avec le suffixe -iser.

patrimonialiser (infinitive present)
avoir patrimonialisé (infinitive past)
en patrimonialisant (gerund present)
en ayant patrimonialisé (gerund past)
patrimonialisant (participle present)
patrimonialisé (participle past)
je patrimonialise (indicative present)
tu patrimonialises (indicative present)
il/elle/on patrimonialise (indicative present)
nous patrimonialisons (indicative present)
vous patrimonialisez (indicative present)
ils/elles patrimonialisent (indicative present)
j’ai patrimonialisé (indicative past multiword-construction)
tu as patrimonialisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a patrimonialisé (indicative past multiword-construction)
nous avons patrimonialisé (indicative past multiword-construction)
vous avez patrimonialisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont patrimonialisé (indicative past multiword-construction)
je patrimonialisais (indicative imperfect)
tu patrimonialisais (indicative imperfect)
il/elle/on patrimonialisait (indicative imperfect)
nous patrimonialisions (indicative imperfect)
vous patrimonialisiez (indicative imperfect)
ils/elles patrimonialisaient (indicative imperfect)
j’avais patrimonialisé (indicative pluperfect)
tu avais patrimonialisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait patrimonialisé (indicative pluperfect)
nous avions patrimonialisé (indicative pluperfect)
vous aviez patrimonialisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient patrimonialisé (indicative pluperfect)
je patrimonialisai (indicative past)
tu patrimonialisas (indicative past)
il/elle/on patrimonialisa (indicative past)
nous patrimonialisâmes (indicative past)
vous patrimonialisâtes (indicative past)
ils/elles patrimonialisèrent (indicative past)
j’eus patrimonialisé (indicative past anterior)
tu eus patrimonialisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut patrimonialisé (indicative past anterior)
nous eûmes patrimonialisé (indicative past anterior)
vous eûtes patrimonialisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent patrimonialisé (indicative past anterior)
je patrimonialiserai (indicative future)
tu patrimonialiseras (indicative future)
il/elle/on patrimonialisera (indicative future)
nous patrimonialiserons (indicative future)
vous patrimonialiserez (indicative future)
ils/elles patrimonialiseront (indicative future)
j’aurai patrimonialisé (indicative future perfect)
tu auras patrimonialisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura patrimonialisé (indicative future perfect)
nous aurons patrimonialisé (indicative future perfect)
vous aurez patrimonialisé (indicative future perfect)
ils/elles auront patrimonialisé (indicative future perfect)
que je patrimonialise (subjunctive present)
que tu patrimonialises (subjunctive present)
qu’il/elle/on patrimonialise (subjunctive present)
que nous patrimonialisions (subjunctive present)
que vous patrimonialisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles patrimonialisent (subjunctive present)
que j’aie patrimonialisé (subjunctive past)
que tu aies patrimonialisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait patrimonialisé (subjunctive past)
que nous ayons patrimonialisé (subjunctive past)
que vous ayez patrimonialisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient patrimonialisé (subjunctive past)
que je patrimonialisasse (subjunctive imperfect)
que tu patrimonialisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on patrimonialisât (subjunctive imperfect)
que nous patrimonialisassions (subjunctive imperfect)
que vous patrimonialisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles patrimonialisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse patrimonialisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses patrimonialisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût patrimonialisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions patrimonialisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez patrimonialisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent patrimonialisé (subjunctive pluperfect)
je patrimonialiserais (conditional present)
tu patrimonialiserais (conditional present)
il/elle/on patrimonialiserait (conditional present)
nous patrimonialiserions (conditional present)
vous patrimonialiseriez (conditional present)
ils/elles patrimonialiseraient (conditional present)
j’aurais patrimonialisé (conditional past)
tu aurais patrimonialisé (conditional past)
il/elle/on aurait patrimonialisé (conditional past)
nous aurions patrimonialisé (conditional past)
vous auriez patrimonialisé (conditional past)
ils/elles auraient patrimonialisé (conditional past)
patrimonialise (imperative present)
patrimonialisons (imperative present)
patrimonialisez (imperative present)
aie patrimonialisé (imperative past)
ayons patrimonialisé (imperative past)
ayez patrimonialisé (imperative past)
se patrimonialiser (pronominal)

Ce château a un côté Downton Abbey qui plaît beaucoup. Le public réclame les casseroles de Vatel plus que les Très Riches Heures du duc de Berry. Pour le livres d’heures, il y a un fac-similé, pour les casseroles, on devrait pouvoir en « patrimonialiser » quelques-unes.

Adrien Goetz, Bons Baisers de Chantilly, in Le Figaro Magazine, nº 23625 et 23626, 31 juillet et 1ᵉʳ août 2020, p. 148.


ethnocide

(1970) Du grec ancien ἔθνος ethnos (« groupe d’êtres d'origine ou de condition commune, nation, peuple ») avec le suffixe -cide.

Destruction de la culture, de la civilisation d’un groupe humain, sans viser l’élimination physique de ce groupe.

Les Américains se sont livrés à un ethnocide systématique des Amérindiens.

Entre 1642 et 1649 périront ainsi les prétendus martyrs canadiens, Brébeuf, Garnier, Jogues, Lalemant, Lalande, Daniel et Goupil, fer de lance de l’entreprise d’ethnocide que les Anglais transformeront en génocide après avoir fait des Iroquois leurs dupes préférées, ceux-ci les débarrassant des Hurons qu’ils massacrent en même temps que les Français leurs alliés.

Jean Forest, L’incroyable aventure de la langue française, 2002, page 164, Triptyque

La destruction des systèmes de réciprocité africains par la colonisation et la généralisation de la domination du marché capitaliste conduisent à l’ethnocide, à l’« économicide » et au génocide.

Éric Sabourin, Organisation et sociétés paysannes: Une lecture par la réciprocité, Éditions Quae, 2012, page 94


ethnocide

(Date à préciser) Du grec ancien ἔθνος ethnos (« groupe d’êtres d’origine ou de condition commune, nation, peuple ») avec le suffixe -cide.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-ethnocide.wav


filoutage

Bien qu'il fût recommandé par la Commission générale de terminologie et de néologie jusqu’en septembre 2021, le mot ne semble guère employé en ce sens et le terme hameçonnage est dorénavant recommandé par cette commission. L'usage lui préfère phishing. En outre, filoutage a l'inconvénient qu'il puisse facilement se confondre avec filouterie, qui désigne légalement le délit de grivèlerie.

Technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles, telles que des mots de passe ou des numéros de cartes de crédit, au moyen de messages ou de sites usurpant l’identité d’institutions financières ou d’entreprises commerciales.


default

Le nom anglais default se traduit souvent par la locution adverbiale française par défaut.

Dans le sens de par défaut, default est souvent utilisé comme épithète d’un nom.

Absence de comparution d’un accusé consécutive à une assignation en justice.

This new default of hers will get her into even greater trouble.

Sa nouvelle absence de comparution (devant le juge) va lui attirer des ennuis plus grands encore.


strana

strany (plural nominative)
strany (singular genitive)
strán (plural genitive)
strane (singular dative)
stranám (plural dative)
stranu (singular accusative)
strany (plural accusative)
strane (singular locative)
stranách (plural locative)
stranou (singular instrumental)
stranami (plural instrumental)

Partie, l’un des signataires d’un contrat.


strana

Du vieux slave qui donne le russe страна, сторона, le polonais strona. Plus avant, apparenté au latin sterno ^([1]), c'est l'ancien participe passif substantivé de l'équivalent du verbe latin (→ voir strata et stratus en latin, strate en français : « chose qui est étendue, étalée ») qui n'existe plus que sous la forme composée de pro-střít (latin prosterno) qui donne aussi prostor, postranice, prostranný.

strany (plural nominative)
strany (singular genitive)
stran (plural genitive)
straně (singular dative)
stranám (plural dative)
stranu (singular accusative)
strany (plural accusative)
strano (singular vocative)
strany (plural vocative)
straně (singular locative)
stranách (plural locative)
stranou (singular instrumental)
stranami (plural instrumental)

Obě strany se dohodly na kompromisním řešení.

Les deux parties se sont accordées sur un compromis.


boutage

Droit seigneurial, au moment des vendanges, sur le vin vendu en gros, sur la botte ou le tonneau.


autosaisir

Le choix des sujets sur lesquels le CESE s'autosaisit, parfois obscurs, contribue à ce désintérêt. De même, la multiplication des hauts conseils, qui eux aussi sont censés éclairer les décideurs, dilue l'utilité du CESE.

Nathalie Birchem, La culture du consensus limite l'influence du CESE, journal La Croix, 13 novembre 2015, page 8

Il n’est quand même pas anormal que la cellule interne qui s’occupe des violences sexuelles s’autosaisisse, quand elle est en copie, d’une lettre de suicide.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 28 septembre 2022, page 6


enjoin

(Siècle à préciser) Emprunt à l’ancien français enjoindre, qui est d’origine latine.


extinguible

Du latin exstinguibilis (« éteignable, anéantissable »), de exstinguo.

extinguibles (plural masculine feminine)

Une servitude dure tant que dure l'affectation donne naissance à un droit extinguible.

Le gouvernement soutiendra ces efforts pour les retraites par le biais d'une réduction des charges ciblée et extinguible.


menyeret

Trainer devant une cour, faire comparaitre devant un tribunal.


cosaisir

cosaisir (infinitive present)
avoir cosaisi (infinitive past)
en cosaisissant (gerund present)
en ayant cosaisi (gerund past)
cosaisissant (participle present)
cosaisi (participle past)
je cosaisis (indicative present)
tu cosaisis (indicative present)
il/elle/on cosaisit (indicative present)
nous cosaisissons (indicative present)
vous cosaisissez (indicative present)
ils/elles cosaisissent (indicative present)
j’ai cosaisi (indicative past multiword-construction)
tu as cosaisi (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a cosaisi (indicative past multiword-construction)
nous avons cosaisi (indicative past multiword-construction)
vous avez cosaisi (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont cosaisi (indicative past multiword-construction)
je cosaisissais (indicative imperfect)
tu cosaisissais (indicative imperfect)
il/elle/on cosaisissait (indicative imperfect)
nous cosaisissions (indicative imperfect)
vous cosaisissiez (indicative imperfect)
ils/elles cosaisissaient (indicative imperfect)
j’avais cosaisi (indicative pluperfect)
tu avais cosaisi (indicative pluperfect)
il/elle/on avait cosaisi (indicative pluperfect)
nous avions cosaisi (indicative pluperfect)
vous aviez cosaisi (indicative pluperfect)
ils/elles avaient cosaisi (indicative pluperfect)
je cosaisis (indicative past)
tu cosaisis (indicative past)
il/elle/on cosaisit (indicative past)
nous cosaisîmes (indicative past)
vous cosaisîtes (indicative past)
ils/elles cosaisirent (indicative past)
j’eus cosaisi (indicative past anterior)
tu eus cosaisi (indicative past anterior)
il/elle/on eut cosaisi (indicative past anterior)
nous eûmes cosaisi (indicative past anterior)
vous eûtes cosaisi (indicative past anterior)
ils/elles eurent cosaisi (indicative past anterior)
je cosaisirai (indicative future)
tu cosaisiras (indicative future)
il/elle/on cosaisira (indicative future)
nous cosaisirons (indicative future)
vous cosaisirez (indicative future)
ils/elles cosaisiront (indicative future)
j’aurai cosaisi (indicative future perfect)
tu auras cosaisi (indicative future perfect)
il/elle/on aura cosaisi (indicative future perfect)
nous aurons cosaisi (indicative future perfect)
vous aurez cosaisi (indicative future perfect)
ils/elles auront cosaisi (indicative future perfect)
que je cosaisisse (subjunctive present)
que tu cosaisisses (subjunctive present)
qu’il/elle/on cosaisisse (subjunctive present)
que nous cosaisissions (subjunctive present)
que vous cosaisissiez (subjunctive present)
qu’ils/elles cosaisissent (subjunctive present)
que j’aie cosaisi (subjunctive past)
que tu aies cosaisi (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait cosaisi (subjunctive past)
que nous ayons cosaisi (subjunctive past)
que vous ayez cosaisi (subjunctive past)
qu’ils/elles aient cosaisi (subjunctive past)
que je cosaisisse (subjunctive imperfect)
que tu cosaisisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on cosaisît (subjunctive imperfect)
que nous cosaisissions (subjunctive imperfect)
que vous cosaisissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles cosaisissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse cosaisi (subjunctive pluperfect)
que tu eusses cosaisi (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût cosaisi (subjunctive pluperfect)
que nous eussions cosaisi (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez cosaisi (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent cosaisi (subjunctive pluperfect)
je cosaisirais (conditional present)
tu cosaisirais (conditional present)
il/elle/on cosaisirait (conditional present)
nous cosaisirions (conditional present)
vous cosaisiriez (conditional present)
ils/elles cosaisiraient (conditional present)
j’aurais cosaisi (conditional past)
tu aurais cosaisi (conditional past)
il/elle/on aurait cosaisi (conditional past)
nous aurions cosaisi (conditional past)
vous auriez cosaisi (conditional past)
ils/elles auraient cosaisi (conditional past)
cosaisis (imperative present)
cosaisissons (imperative present)
cosaisissez (imperative present)
aie cosaisi (imperative past)
ayons cosaisi (imperative past)
ayez cosaisi (imperative past)
co-saisir

Saisir en commun avec quelqu’un d’autre (ou plusieurs autres).


co-saisir

co-saisir (infinitive present)
avoir co-saisi (infinitive past)
en co-saisissant (gerund present)
en ayant co-saisi (gerund past)
co-saisissant (participle present)
co-saisi (participle past)
je co-saisis (indicative present)
tu co-saisis (indicative present)
il/elle/on co-saisit (indicative present)
nous co-saisissons (indicative present)
vous co-saisissez (indicative present)
ils/elles co-saisissent (indicative present)
j’ai co-saisi (indicative past multiword-construction)
tu as co-saisi (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a co-saisi (indicative past multiword-construction)
nous avons co-saisi (indicative past multiword-construction)
vous avez co-saisi (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont co-saisi (indicative past multiword-construction)
je co-saisissais (indicative imperfect)
tu co-saisissais (indicative imperfect)
il/elle/on co-saisissait (indicative imperfect)
nous co-saisissions (indicative imperfect)
vous co-saisissiez (indicative imperfect)
ils/elles co-saisissaient (indicative imperfect)
j’avais co-saisi (indicative pluperfect)
tu avais co-saisi (indicative pluperfect)
il/elle/on avait co-saisi (indicative pluperfect)
nous avions co-saisi (indicative pluperfect)
vous aviez co-saisi (indicative pluperfect)
ils/elles avaient co-saisi (indicative pluperfect)
je co-saisis (indicative past)
tu co-saisis (indicative past)
il/elle/on co-saisit (indicative past)
nous co-saisîmes (indicative past)
vous co-saisîtes (indicative past)
ils/elles co-saisirent (indicative past)
j’eus co-saisi (indicative past anterior)
tu eus co-saisi (indicative past anterior)
il/elle/on eut co-saisi (indicative past anterior)
nous eûmes co-saisi (indicative past anterior)
vous eûtes co-saisi (indicative past anterior)
ils/elles eurent co-saisi (indicative past anterior)
je co-saisirai (indicative future)
tu co-saisiras (indicative future)
il/elle/on co-saisira (indicative future)
nous co-saisirons (indicative future)
vous co-saisirez (indicative future)
ils/elles co-saisiront (indicative future)
j’aurai co-saisi (indicative future perfect)
tu auras co-saisi (indicative future perfect)
il/elle/on aura co-saisi (indicative future perfect)
nous aurons co-saisi (indicative future perfect)
vous aurez co-saisi (indicative future perfect)
ils/elles auront co-saisi (indicative future perfect)
que je co-saisisse (subjunctive present)
que tu co-saisisses (subjunctive present)
qu’il/elle/on co-saisisse (subjunctive present)
que nous co-saisissions (subjunctive present)
que vous co-saisissiez (subjunctive present)
qu’ils/elles co-saisissent (subjunctive present)
que j’aie co-saisi (subjunctive past)
que tu aies co-saisi (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait co-saisi (subjunctive past)
que nous ayons co-saisi (subjunctive past)
que vous ayez co-saisi (subjunctive past)
qu’ils/elles aient co-saisi (subjunctive past)
que je co-saisisse (subjunctive imperfect)
que tu co-saisisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on co-saisît (subjunctive imperfect)
que nous co-saisissions (subjunctive imperfect)
que vous co-saisissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles co-saisissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse co-saisi (subjunctive pluperfect)
que tu eusses co-saisi (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût co-saisi (subjunctive pluperfect)
que nous eussions co-saisi (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez co-saisi (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent co-saisi (subjunctive pluperfect)
je co-saisirais (conditional present)
tu co-saisirais (conditional present)
il/elle/on co-saisirait (conditional present)
nous co-saisirions (conditional present)
vous co-saisiriez (conditional present)
ils/elles co-saisiraient (conditional present)
j’aurais co-saisi (conditional past)
tu aurais co-saisi (conditional past)
il/elle/on aurait co-saisi (conditional past)
nous aurions co-saisi (conditional past)
vous auriez co-saisi (conditional past)
ils/elles auraient co-saisi (conditional past)
co-saisis (imperative present)
co-saisissons (imperative present)
co-saisissez (imperative present)
aie co-saisi (imperative past)
ayons co-saisi (imperative past)
ayez co-saisi (imperative past)
cosaisir

Les juges co-saisissent souvent policiers et douaniers sur une affaire.


abogada

abogado (singular masculine)
abogados (plural masculine)
abogadas (plural feminine)


homologatif

Dérivé de homologation, avec le suffixe -if, par substitution de suffixe.

homologatifs (plural masculine)
homologative (singular feminine)
homologatives (plural feminine)

Qui produit une homologation, qui homologue.

Arrêt homologatif.


expurgatoire

(Siècle à préciser) De expurger avec le suffixe -oire.

expurgatoires (plural masculine feminine)

Exonératoire, qui limite la responsabilité ou qui l'exclut.

Une clause expurgatoire.


exonératoire

(Siècle à préciser) De exonérer avec le suffixe -oire.

exonératoires (plural masculine feminine)

Qui limite ou supprime la responsabilité, relatif à une exonération.

Or, la faute de la victime n’est exonératoire de responsabilité que si elle a une relation de causalité « directe » avec le dommage.

Rafaële Rivais, Logement occupé illégalement : les propriétaires restent responsables en cas de défaut d’entretien, Le Monde. Mis en ligne le 3 octobre 2022

Un cas de force majeure constituent une cause étrangère exonératoire.


lotissage

(XVIIIᵉ siècle)Dérivé de lotir, avec le suffixe -age.

Partage d’une succession entre plusieurs héritiers.

Lotissage, partage d’un bien en divers lots pour autant d’héritiers.

Antoine Court de Gébelin, Monde primitif, analisé et comparé avec le monde moderne (sic), 1788, page 670


minore

(Date à préciser) Du latin minor (« le plus petit »).

Mineur, qui n’a pas atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien.


fikstempo

Du verbe fiksi (« fixer »), et de tempo (« temps »).

fikstempoj (plural nominative)
fikstempon (singular accusative)
fikstempojn (plural accusative)


justes noces

Traduction du latin "justae nuptiae", qui désignait ce type de mariage.

Forme supérieure du mariage, chez les Romains.

La puissance paternelle s'acquiert ou par justes noces, ou par des actes qui légitiment les enfants naturels, ou par adoption.

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, Explication historique des Instituts de l'empereur Justinien, volume 2, 1851


consomptif

(1672)Dérivé de consomption, avec le suffixe -if & substitution de suffixes.

consomptifs (plural masculine)
consomptive (singular feminine)
consomptives (plural feminine)

Qui se consomment par le premier usage, dont l’utilisation provoque la destruction, par exemple : les boissons, les denrées, etc.


契約

계약 (hangeul)
게약
gyeyak (transcription)
契約은 (clitic)
契約이 (clitic nominative attributive)
契約을 (clitic accusative)
契約에 (clitic dative)
契約으로 (clitic instrumental)
契約과 (clitic comitative)
契約만 (clitic)

Écriture en sinogrammes de 계약 (« contrat »).


契約

色々な種類の契約があります。


fidéicommisser

fidéicommisser (infinitive present)
avoir fidéicommissé (infinitive past)
en fidéicommissant (gerund present)
en ayant fidéicommissé (gerund past)
fidéicommissant (participle present)
fidéicommissé (participle past)
je fidéicommisse (indicative present)
tu fidéicommisses (indicative present)
il/elle/on fidéicommisse (indicative present)
nous fidéicommissons (indicative present)
vous fidéicommissez (indicative present)
ils/elles fidéicommissent (indicative present)
j’ai fidéicommissé (indicative past multiword-construction)
tu as fidéicommissé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a fidéicommissé (indicative past multiword-construction)
nous avons fidéicommissé (indicative past multiword-construction)
vous avez fidéicommissé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont fidéicommissé (indicative past multiword-construction)
je fidéicommissais (indicative imperfect)
tu fidéicommissais (indicative imperfect)
il/elle/on fidéicommissait (indicative imperfect)
nous fidéicommissions (indicative imperfect)
vous fidéicommissiez (indicative imperfect)
ils/elles fidéicommissaient (indicative imperfect)
j’avais fidéicommissé (indicative pluperfect)
tu avais fidéicommissé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait fidéicommissé (indicative pluperfect)
nous avions fidéicommissé (indicative pluperfect)
vous aviez fidéicommissé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient fidéicommissé (indicative pluperfect)
je fidéicommissai (indicative past)
tu fidéicommissas (indicative past)
il/elle/on fidéicommissa (indicative past)
nous fidéicommissâmes (indicative past)
vous fidéicommissâtes (indicative past)
ils/elles fidéicommissèrent (indicative past)
j’eus fidéicommissé (indicative past anterior)
tu eus fidéicommissé (indicative past anterior)
il/elle/on eut fidéicommissé (indicative past anterior)
nous eûmes fidéicommissé (indicative past anterior)
vous eûtes fidéicommissé (indicative past anterior)
ils/elles eurent fidéicommissé (indicative past anterior)
je fidéicommisserai (indicative future)
tu fidéicommisseras (indicative future)
il/elle/on fidéicommissera (indicative future)
nous fidéicommisserons (indicative future)
vous fidéicommisserez (indicative future)
ils/elles fidéicommisseront (indicative future)
j’aurai fidéicommissé (indicative future perfect)
tu auras fidéicommissé (indicative future perfect)
il/elle/on aura fidéicommissé (indicative future perfect)
nous aurons fidéicommissé (indicative future perfect)
vous aurez fidéicommissé (indicative future perfect)
ils/elles auront fidéicommissé (indicative future perfect)
que je fidéicommisse (subjunctive present)
que tu fidéicommisses (subjunctive present)
qu’il/elle/on fidéicommisse (subjunctive present)
que nous fidéicommissions (subjunctive present)
que vous fidéicommissiez (subjunctive present)
qu’ils/elles fidéicommissent (subjunctive present)
que j’aie fidéicommissé (subjunctive past)
que tu aies fidéicommissé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait fidéicommissé (subjunctive past)
que nous ayons fidéicommissé (subjunctive past)
que vous ayez fidéicommissé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient fidéicommissé (subjunctive past)
que je fidéicommissasse (subjunctive imperfect)
que tu fidéicommissasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on fidéicommissât (subjunctive imperfect)
que nous fidéicommissassions (subjunctive imperfect)
que vous fidéicommissassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles fidéicommissassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse fidéicommissé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses fidéicommissé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût fidéicommissé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions fidéicommissé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez fidéicommissé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent fidéicommissé (subjunctive pluperfect)
je fidéicommisserais (conditional present)
tu fidéicommisserais (conditional present)
il/elle/on fidéicommisserait (conditional present)
nous fidéicommisserions (conditional present)
vous fidéicommisseriez (conditional present)
ils/elles fidéicommisseraient (conditional present)
j’aurais fidéicommissé (conditional past)
tu aurais fidéicommissé (conditional past)
il/elle/on aurait fidéicommissé (conditional past)
nous aurions fidéicommissé (conditional past)
vous auriez fidéicommissé (conditional past)
ils/elles auraient fidéicommissé (conditional past)
fidéicommisse (imperative present)
fidéicommissons (imperative present)
fidéicommissez (imperative present)
aie fidéicommissé (imperative past)
ayons fidéicommissé (imperative past)
ayez fidéicommissé (imperative past)

Dans le dernier état du droit romain, on ne pouvait fidéicommisser par une lettre missive qu’autant qu’elle était écrite en présence de cinq témoins.

Merlin de Douai, Répertoire universel et raisonné de Jurisprudence au mot Testament, sect. II, § I, article 5, tome XXXIII, page 346, 5ᵉ éd.


maineté

On entend par droit de maineté un avantage qui appartient au plus jeune des enfants dans les successions de son père et de sa mère ; on n’a aucune idée de ce droit dans les coutumes de l’intérieur de la France ; il n’est guère connu que dans le chef-lieu de Valenciennes, le Cambresis, les châtellenies de Lille et de Cassel et quelques parties de l’Allemagne.

Philippe-Antoine Merlin de Douai, Répertoire universel et raisonné de Jurisprudence


diremption

Du latin diremptio (« rupture ») ; voir dirimer.

Des cas de diremption du mariage.

Pierre Joseph Proudhon, Les Confessions d’un révolutionnaire, 1868, page 60


écheler

écheler (infinitive present)
avoir échelé (infinitive past)
en échelant (gerund present)
en ayant échelé (gerund past)
échelant (participle present)
échelé (participle past)
j’échelle (indicative present)
tu échelles (indicative present)
il/elle/on échelle (indicative present)
nous échelons (indicative present)
vous échelez (indicative present)
ils/elles échellent (indicative present)
j’ai échelé (indicative past multiword-construction)
tu as échelé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a échelé (indicative past multiword-construction)
nous avons échelé (indicative past multiword-construction)
vous avez échelé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont échelé (indicative past multiword-construction)
j’échelais (indicative imperfect)
tu échelais (indicative imperfect)
il/elle/on échelait (indicative imperfect)
nous échelions (indicative imperfect)
vous écheliez (indicative imperfect)
ils/elles échelaient (indicative imperfect)
j’avais échelé (indicative pluperfect)
tu avais échelé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait échelé (indicative pluperfect)
nous avions échelé (indicative pluperfect)
vous aviez échelé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient échelé (indicative pluperfect)
j’échelai (indicative past)
tu échelas (indicative past)
il/elle/on échela (indicative past)
nous échelâmes (indicative past)
vous échelâtes (indicative past)
ils/elles échelèrent (indicative past)
j’eus échelé (indicative past anterior)
tu eus échelé (indicative past anterior)
il/elle/on eut échelé (indicative past anterior)
nous eûmes échelé (indicative past anterior)
vous eûtes échelé (indicative past anterior)
ils/elles eurent échelé (indicative past anterior)
j’échellerai (indicative future)
tu échelleras (indicative future)
il/elle/on échellera (indicative future)
nous échellerons (indicative future)
vous échellerez (indicative future)
ils/elles échelleront (indicative future)
j’aurai échelé (indicative future perfect)
tu auras échelé (indicative future perfect)
il/elle/on aura échelé (indicative future perfect)
nous aurons échelé (indicative future perfect)
vous aurez échelé (indicative future perfect)
ils/elles auront échelé (indicative future perfect)
que j’échelle (subjunctive present)
que tu échelles (subjunctive present)
qu’il/elle/on échelle (subjunctive present)
que nous échelions (subjunctive present)
que vous écheliez (subjunctive present)
qu’ils/elles échellent (subjunctive present)
que j’aie échelé (subjunctive past)
que tu aies échelé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait échelé (subjunctive past)
que nous ayons échelé (subjunctive past)
que vous ayez échelé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient échelé (subjunctive past)
que j’échelasse (subjunctive imperfect)
que tu échelasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on échelât (subjunctive imperfect)
que nous échelassions (subjunctive imperfect)
que vous échelassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles échelassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse échelé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses échelé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût échelé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions échelé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez échelé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent échelé (subjunctive pluperfect)
j’échellerais (conditional present)
tu échellerais (conditional present)
il/elle/on échellerait (conditional present)
nous échellerions (conditional present)
vous échelleriez (conditional present)
ils/elles échelleraient (conditional present)
j’aurais échelé (conditional past)
tu aurais échelé (conditional past)
il/elle/on aurait échelé (conditional past)
nous aurions échelé (conditional past)
vous auriez échelé (conditional past)
ils/elles auraient échelé (conditional past)
échelle (imperative present)
échelons (imperative present)
échelez (imperative present)
aie échelé (imperative past)
ayons échelé (imperative past)
ayez échelé (imperative past)
écheller

Exposer un criminel sur une échelle pour lui faire faire amende honorable.

Celui qui a Haute-Justice a juridiction puissance & connoissance des cas requérans mort & dernier supplice, mutilation, incision de membres & autres peines corporelles comme fustiger, pilorier, écheler, bannir, marquer, déporter & autres semblables.

Pelée de Chenouteau, Conférence de la Coutume de Sens: avec le droit romain, les ordonnances du royaume & les autres Coutumes, Sens : Veuve Tarbé & Paris : Née de la Rochelle, 1787, page 1


adénérer

adénérer (infinitive present)
avoir adénéré (infinitive past)
en adénérant (gerund present)
en ayant adénéré (gerund past)
adénérant (participle present)
adénéré (participle past)
j’adénère (indicative present)
tu adénères (indicative present)
il/elle/on adénère (indicative present)
nous adénérons (indicative present)
vous adénérez (indicative present)
ils/elles adénèrent (indicative present)
j’ai adénéré (indicative past multiword-construction)
tu as adénéré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a adénéré (indicative past multiword-construction)
nous avons adénéré (indicative past multiword-construction)
vous avez adénéré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont adénéré (indicative past multiword-construction)
j’adénérais (indicative imperfect)
tu adénérais (indicative imperfect)
il/elle/on adénérait (indicative imperfect)
nous adénérions (indicative imperfect)
vous adénériez (indicative imperfect)
ils/elles adénéraient (indicative imperfect)
j’avais adénéré (indicative pluperfect)
tu avais adénéré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait adénéré (indicative pluperfect)
nous avions adénéré (indicative pluperfect)
vous aviez adénéré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient adénéré (indicative pluperfect)
j’adénérai (indicative past)
tu adénéras (indicative past)
il/elle/on adénéra (indicative past)
nous adénérâmes (indicative past)
vous adénérâtes (indicative past)
ils/elles adénérèrent (indicative past)
j’eus adénéré (indicative past anterior)
tu eus adénéré (indicative past anterior)
il/elle/on eut adénéré (indicative past anterior)
nous eûmes adénéré (indicative past anterior)
vous eûtes adénéré (indicative past anterior)
ils/elles eurent adénéré (indicative past anterior)
j’adénérerai ou adénèrerai (indicative future)
tu adénéreras ou adénèreras (indicative future)
il/elle/on adénérera ou adénèrera (indicative future)
nous adénérerons ou adénèrerons (indicative future)
vous adénérerez ou adénèrerez (indicative future)
ils/elles adénéreront ou adénèreront (indicative future)
j’aurai adénéré (indicative future perfect)
tu auras adénéré (indicative future perfect)
il/elle/on aura adénéré (indicative future perfect)
nous aurons adénéré (indicative future perfect)
vous aurez adénéré (indicative future perfect)
ils/elles auront adénéré (indicative future perfect)
que j’adénère (subjunctive present)
que tu adénères (subjunctive present)
qu’il/elle/on adénère (subjunctive present)
que nous adénérions (subjunctive present)
que vous adénériez (subjunctive present)
qu’ils/elles adénèrent (subjunctive present)
que j’aie adénéré (subjunctive past)
que tu aies adénéré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait adénéré (subjunctive past)
que nous ayons adénéré (subjunctive past)
que vous ayez adénéré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient adénéré (subjunctive past)
que j’adénérasse (subjunctive imperfect)
que tu adénérasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on adénérât (subjunctive imperfect)
que nous adénérassions (subjunctive imperfect)
que vous adénérassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles adénérassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse adénéré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses adénéré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût adénéré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions adénéré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez adénéré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent adénéré (subjunctive pluperfect)
j’adénérerais ou adénèrerais (conditional present)
tu adénérerais ou adénèrerais (conditional present)
il/elle/on adénérerait ou adénèrerait (conditional present)
nous adénérerions ou adénèrerions (conditional present)
vous adénéreriez ou adénèreriez (conditional present)
j’aurais adénéré (conditional past)
tu aurais adénéré (conditional past)
il/elle/on aurait adénéré (conditional past)
nous aurions adénéré (conditional past)
vous auriez adénéré (conditional past)
ils/elles auraient adénéré (conditional past)
adénère (imperative present)
adénérons (imperative present)
adénérez (imperative present)
aie adénéré (imperative past)
ayons adénéré (imperative past)
ayez adénéré (imperative past)

ne semble pas attesté en français moderne si ce n'est en reprise de documents historiques en moyen et ancien français


adroger

(Siècle à préciser) Du latin adrogare (« s’arroger ») → voir s’arroger.

adroger (infinitive present)
avoir adrogé (infinitive past)
en adrogeant (gerund present)
en ayant adrogé (gerund past)
adrogeant (participle present)
adrogé (participle past)
j’adroge (indicative present)
tu adroges (indicative present)
il/elle/on adroge (indicative present)
nous adrogeons (indicative present)
vous adrogez (indicative present)
ils/elles adrogent (indicative present)
j’ai adrogé (indicative past multiword-construction)
tu as adrogé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a adrogé (indicative past multiword-construction)
nous avons adrogé (indicative past multiword-construction)
vous avez adrogé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont adrogé (indicative past multiword-construction)
j’adrogeais (indicative imperfect)
tu adrogeais (indicative imperfect)
il/elle/on adrogeait (indicative imperfect)
nous adrogions (indicative imperfect)
vous adrogiez (indicative imperfect)
ils/elles adrogeaient (indicative imperfect)
j’avais adrogé (indicative pluperfect)
tu avais adrogé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait adrogé (indicative pluperfect)
nous avions adrogé (indicative pluperfect)
vous aviez adrogé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient adrogé (indicative pluperfect)
j’adrogeai (indicative past)
tu adrogeas (indicative past)
il/elle/on adrogea (indicative past)
nous adrogeâmes (indicative past)
vous adrogeâtes (indicative past)
ils/elles adrogèrent (indicative past)
j’eus adrogé (indicative past anterior)
tu eus adrogé (indicative past anterior)
il/elle/on eut adrogé (indicative past anterior)
nous eûmes adrogé (indicative past anterior)
vous eûtes adrogé (indicative past anterior)
ils/elles eurent adrogé (indicative past anterior)
j’adrogerai (indicative future)
tu adrogeras (indicative future)
il/elle/on adrogera (indicative future)
nous adrogerons (indicative future)
vous adrogerez (indicative future)
ils/elles adrogeront (indicative future)
j’aurai adrogé (indicative future perfect)
tu auras adrogé (indicative future perfect)
il/elle/on aura adrogé (indicative future perfect)
nous aurons adrogé (indicative future perfect)
vous aurez adrogé (indicative future perfect)
ils/elles auront adrogé (indicative future perfect)
que j’adroge (subjunctive present)
que tu adroges (subjunctive present)
qu’il/elle/on adroge (subjunctive present)
que nous adrogions (subjunctive present)
que vous adrogiez (subjunctive present)
qu’ils/elles adrogent (subjunctive present)
que j’aie adrogé (subjunctive past)
que tu aies adrogé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait adrogé (subjunctive past)
que nous ayons adrogé (subjunctive past)
que vous ayez adrogé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient adrogé (subjunctive past)
que j’adrogeasse (subjunctive imperfect)
que tu adrogeasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on adrogeât (subjunctive imperfect)
que nous adrogeassions (subjunctive imperfect)
que vous adrogeassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles adrogeassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse adrogé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses adrogé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût adrogé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions adrogé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez adrogé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent adrogé (subjunctive pluperfect)
j’adrogerais (conditional present)
tu adrogerais (conditional present)
il/elle/on adrogerait (conditional present)
nous adrogerions (conditional present)
vous adrogeriez (conditional present)
ils/elles adrogeraient (conditional present)
j’aurais adrogé (conditional past)
tu aurais adrogé (conditional past)
il/elle/on aurait adrogé (conditional past)
nous aurions adrogé (conditional past)
vous auriez adrogé (conditional past)
ils/elles auraient adrogé (conditional past)
adroge (imperative present)
adrogeons (imperative present)
adrogez (imperative present)
aie adrogé (imperative past)
ayons adrogé (imperative past)
ayez adrogé (imperative past)

Adopter (quelqu’un) avec son consentement nécessaire.


poursuite judiciaire

Strafverfolgung

Action menée contre une personne physique ou morale devant une juridiction

Ce singulier est nettement moins employé que le pluriel, poursuites judiciaires, à la façon de poursuite moins employé que poursuites dans le sens juridique.

Action judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale.

Untel est toujours sous le coup d’une poursuite judiciaire.

Toute utilisation non autorisée constatée pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Vous envisagez une poursuite judiciaire, mais les coûts vous inquiètent ? Votre avocat peut vous aider à régler ce conflit sans pour autant recourir aux tribunaux. (« Barreau du Québec » ^((Archive • Wikiwix • Que faire ?)). Consulté le 2014-02-06)


territoire douanier

Territoire douanier séparé de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu

Espace territorial sur lequel s’applique le droit douanier d’un État.

1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.


de bonne prise

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jules78120-de bonne prise.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-de bonne prise.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-de bonne prise.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-de bonne prise.wav

Se dit des navires appartenant à l'ennemi ou chargés de contrebande.

L'on dit que ce serait une question pour l’amirauté s’il [un vaisseau hollandais] était de bonne prise ou non, (Pellisson, Lett. hist., tome I, page 86, cité par Littré)

Vous savez, monseigneur, qu’il est dit dans le traité [avec Tunis] que les bâtiments français seront obligés d’avoir patente du roi ou de l’amiral de France, sans quoi ils seront de bonne prise Duquesne à Seignelay, 1681, dans Jal, cité par Littré)

I. - Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance,[…], doit répondre aux conditions suivantes : nᵒ 1 Avoir été construit dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne, […] à moins qu’il n’ait été déclaré de bonne prise faite sur l’ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises ; … . (Code des douanes français, Article 219)

Une seconde, je me sentis sur le point de céder à l’envie démesurée de sauter sur le pont et de m’éclaircir tout à fait sur ce qui ne pouvait plus manquer d’être une bonne prise.

Julien Gracq, Le Rivage des Syrtes, José Corti, 1951


undang-undang dasar

Constitution, loi ou charte fondamentale qui détermine la forme du gouvernement, qui règle les droits politiques des citoyens et qui dicte la politique d’un État ou d’un groupe d’États.


UUD

Undang-undang dasar : Constitution, loi ou charte fondamentale qui détermine la forme du gouvernement, qui règle les droits politiques des citoyens et qui dicte la politique d’un État ou d’un groupe d’États.


contre-dénonciation

De dénonciation, avec le préfixe contre-.

Dénonciation, au tiers saisi, de la dénonciation, au débiteur saisi, de la saisie-arrêt ou opposition.


forbanne

(Date à préciser)Dérivé de forban, avec le suffixe -anne.

Celle qui est capable de tous les méfaits.

C’est à Coat-an-Drézenn, dans les bois du Rozcoat, que la grande « forbanne » bretonne, Marguerite Charles, plus connue sous le nom de « la Charlézenn, » eut son quartier général, avec ses compères, les Rannou.

de Bretagne et des pays de l’Ouest, 1897, page 93


contumacer

contumacer (infinitive present)
avoir contumacé (infinitive past)
en contumaçant (gerund present)
en ayant contumacé (gerund past)
contumaçant (participle present)
contumacé (participle past)
je contumace (indicative present)
tu contumaces (indicative present)
il/elle/on contumace (indicative present)
nous contumaçons (indicative present)
vous contumacez (indicative present)
ils/elles contumacent (indicative present)
j’ai contumacé (indicative past multiword-construction)
tu as contumacé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a contumacé (indicative past multiword-construction)
nous avons contumacé (indicative past multiword-construction)
vous avez contumacé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont contumacé (indicative past multiword-construction)
je contumaçais (indicative imperfect)
tu contumaçais (indicative imperfect)
il/elle/on contumaçait (indicative imperfect)
nous contumacions (indicative imperfect)
vous contumaciez (indicative imperfect)
ils/elles contumaçaient (indicative imperfect)
j’avais contumacé (indicative pluperfect)
tu avais contumacé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait contumacé (indicative pluperfect)
nous avions contumacé (indicative pluperfect)
vous aviez contumacé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient contumacé (indicative pluperfect)
je contumaçai (indicative past)
tu contumaças (indicative past)
il/elle/on contumaça (indicative past)
nous contumaçâmes (indicative past)
vous contumaçâtes (indicative past)
ils/elles contumacèrent (indicative past)
j’eus contumacé (indicative past anterior)
tu eus contumacé (indicative past anterior)
il/elle/on eut contumacé (indicative past anterior)
nous eûmes contumacé (indicative past anterior)
vous eûtes contumacé (indicative past anterior)
ils/elles eurent contumacé (indicative past anterior)
je contumacerai (indicative future)
tu contumaceras (indicative future)
il/elle/on contumacera (indicative future)
nous contumacerons (indicative future)
vous contumacerez (indicative future)
ils/elles contumaceront (indicative future)
j’aurai contumacé (indicative future perfect)
tu auras contumacé (indicative future perfect)
il/elle/on aura contumacé (indicative future perfect)
nous aurons contumacé (indicative future perfect)
vous aurez contumacé (indicative future perfect)
ils/elles auront contumacé (indicative future perfect)
que je contumace (subjunctive present)
que tu contumaces (subjunctive present)
qu’il/elle/on contumace (subjunctive present)
que nous contumacions (subjunctive present)
que vous contumaciez (subjunctive present)
qu’ils/elles contumacent (subjunctive present)
que j’aie contumacé (subjunctive past)
que tu aies contumacé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait contumacé (subjunctive past)
que nous ayons contumacé (subjunctive past)
que vous ayez contumacé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient contumacé (subjunctive past)
que je contumaçasse (subjunctive imperfect)
que tu contumaçasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on contumaçât (subjunctive imperfect)
que nous contumaçassions (subjunctive imperfect)
que vous contumaçassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles contumaçassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse contumacé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses contumacé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût contumacé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions contumacé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez contumacé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent contumacé (subjunctive pluperfect)
je contumacerais (conditional present)
tu contumacerais (conditional present)
il/elle/on contumacerait (conditional present)
nous contumacerions (conditional present)
vous contumaceriez (conditional present)
ils/elles contumaceraient (conditional present)
j’aurais contumacé (conditional past)
tu aurais contumacé (conditional past)
il/elle/on aurait contumacé (conditional past)
nous aurions contumacé (conditional past)
vous auriez contumacé (conditional past)
ils/elles auraient contumacé (conditional past)
contumace (imperative present)
contumaçons (imperative present)
contumacez (imperative present)
aie contumacé (imperative past)
ayons contumacé (imperative past)
ayez contumacé (imperative past)

Poursuivre, instruire, juger par contumace en matière criminelle.


intestate

intestates (plural)
intestat (masculine)


attourner

Note : De là vient l’anglais attorney « procureur »

Li atorné est cil qui par devant justice est atorné pour aucun en eschequier ou en assise — (Du Cange, Glossarium mediae et infimae latinitatis atturnatus. )

attourner (infinitive present)
avoir attourné (infinitive past)
en attournant (gerund present)
en ayant attourné (gerund past)
attournant (participle present)
attourné (participle past)
j’attourne (indicative present)
tu attournes (indicative present)
il/elle/on attourne (indicative present)
nous attournons (indicative present)
vous attournez (indicative present)
ils/elles attournent (indicative present)
j’ai attourné (indicative past multiword-construction)
tu as attourné (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a attourné (indicative past multiword-construction)
nous avons attourné (indicative past multiword-construction)
vous avez attourné (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont attourné (indicative past multiword-construction)
j’attournais (indicative imperfect)
tu attournais (indicative imperfect)
il/elle/on attournait (indicative imperfect)
nous attournions (indicative imperfect)
vous attourniez (indicative imperfect)
ils/elles attournaient (indicative imperfect)
j’avais attourné (indicative pluperfect)
tu avais attourné (indicative pluperfect)
il/elle/on avait attourné (indicative pluperfect)
nous avions attourné (indicative pluperfect)
vous aviez attourné (indicative pluperfect)
ils/elles avaient attourné (indicative pluperfect)
j’attournai (indicative past)
tu attournas (indicative past)
il/elle/on attourna (indicative past)
nous attournâmes (indicative past)
vous attournâtes (indicative past)
ils/elles attournèrent (indicative past)
j’eus attourné (indicative past anterior)
tu eus attourné (indicative past anterior)
il/elle/on eut attourné (indicative past anterior)
nous eûmes attourné (indicative past anterior)
vous eûtes attourné (indicative past anterior)
ils/elles eurent attourné (indicative past anterior)
j’attournerai (indicative future)
tu attourneras (indicative future)
il/elle/on attournera (indicative future)
nous attournerons (indicative future)
vous attournerez (indicative future)
ils/elles attourneront (indicative future)
j’aurai attourné (indicative future perfect)
tu auras attourné (indicative future perfect)
il/elle/on aura attourné (indicative future perfect)
nous aurons attourné (indicative future perfect)
vous aurez attourné (indicative future perfect)
ils/elles auront attourné (indicative future perfect)
que j’attourne (subjunctive present)
que tu attournes (subjunctive present)
qu’il/elle/on attourne (subjunctive present)
que nous attournions (subjunctive present)
que vous attourniez (subjunctive present)
qu’ils/elles attournent (subjunctive present)
que j’aie attourné (subjunctive past)
que tu aies attourné (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait attourné (subjunctive past)
que nous ayons attourné (subjunctive past)
que vous ayez attourné (subjunctive past)
qu’ils/elles aient attourné (subjunctive past)
que j’attournasse (subjunctive imperfect)
que tu attournasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on attournât (subjunctive imperfect)
que nous attournassions (subjunctive imperfect)
que vous attournassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles attournassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse attourné (subjunctive pluperfect)
que tu eusses attourné (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût attourné (subjunctive pluperfect)
que nous eussions attourné (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez attourné (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent attourné (subjunctive pluperfect)
j’attournerais (conditional present)
tu attournerais (conditional present)
il/elle/on attournerait (conditional present)
nous attournerions (conditional present)
vous attourneriez (conditional present)
ils/elles attourneraient (conditional present)
j’aurais attourné (conditional past)
tu aurais attourné (conditional past)
il/elle/on aurait attourné (conditional past)
nous aurions attourné (conditional past)
vous auriez attourné (conditional past)
ils/elles auraient attourné (conditional past)
attourne (imperative present)
attournons (imperative present)
attournez (imperative present)
aie attourné (imperative past)
ayons attourné (imperative past)
ayez attourné (imperative past)

Si cela est vrai, il faut l’obliger à nous attourner ces prétentions.

Madame de Sévigné, Lettre à d’Herigoyen, 20 août 1687


ἐπικαλέω

Motcomposé de ἐπί, epi (« en direction de ») et de καλέω, kaléô (« appeler »).

ἐπικαλέω, epikaléô


légitime défense

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-légitime défense.wav

Acte accompli pour défendre sa vie par quelqu’un qui est attaqué, attiré dans un piège.

Son avocat a soutenu à bon droit le cas de légitime défense.

Capacité d'un État à se défendre lorsqu’il fait l'objet d'une attaque de la part d'une puissance étrangère.

… lorsque des troupes internationales sont déployées sans pour autant soutenir l'un des camps opposés, la détermination de leur statut se fera selon les critères habituellement retenus pour évaluer l'existence d'un conflit armé non international. Ces troupes doivent être considérées comme une partie au conflit si leur niveau d'implication atteint le niveau d'intensité requis. Tel n'est pas le cas si le recours à la force se limite au cadre de la légitime défense.

Sylvain Vité, Typologie des conflits armésen droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, CICR, 2009

bien que l'article 2(4) de la Charte des Nations unies a interdit la « guerre », la légitime défense a été préservée, autorisant un État ou à un groupe d’États à prendre les mesures nécessaires, dont des mesures militaires, afin de rétablir le statu quo ante en cas d'attaque illégale


assertoire

(Siècle à préciser) Du latin assertorius, dérivé de assero.

assertoires (plural masculine feminine)
assertorique

Relatif à une assertion, au fait d'affirmer, d'assurer que.

Le serment se divisait en assertoire et en promissoire : le premier se faisait pour assurer une chose présente ou passée ; le second, pour garantir une promesse.


collataire

Dérivé de collation, avec le suffixe -aire, par substitution de suffixe.

Celui en faveur de qui le droit de collation est exercé.

Les collateurs (ceux qui accordaient le bénéfice au collataire) étaient généraux ou particuliers, ecclésiastiques ou laïques.

Maxime Lecomte, La séparation des Églises et de l’État: histoire, principes, discussions, 1906


convol

C’est par une suite de ces principes, et non par argument du douaire à l’Oclage, que je pense, comme Valin, que l’Oclage est acquis à la femme sans retour, soit qu’il y ait des enfans du mariage, soit qu’il n’y en ait pas, et qu’il est seulement réservable aux enfans en cas de convol, en vertu de l'édit des secondes nôces.

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Paris : chez Garnery, 1813, 4ᵉ éd., vol. 8, p. 705


personne physique

Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

Philippe T’Kint, Le droit des ASBL, tome 1 : Aspects civils et commerciaux, Bruxelles : Éditions Larcier, 2013, §. 4.6.7.3.4

Avec le principe de responsabilité en cascade, le blogueur passe du statut d’éditeur à celui d’hébergeur vis-à-vis des internautes qui laissent des commentaires sur son blog. Ainsi, il appartient au blogueur de recueillir les informations permettant d'identifier les personnes physiques ayant posté des contenus sur son blog.

François-Xavier Bois & Laurence Bois , WordPress 3 pour le blogueur efficace: Installation, personnalisation et marketing. Monétisation. Usage nomade, Éditions Eyrolles, 2011, page 7

L’acronyme KYC, de l’anglais « Know Your Customer » est une procédure visant à valider l’identité d’une personne physique ou morale par sa carte d’identité, son téléphone, son e-mail, son KBIS…

20 mint, édition spéciale du journal 20 minutes consacrée au Web 3, 16 juin 2022, page 12


Fürsprecher

der Fürsprecher (singular nominative)
die Fürsprecher (plural nominative)
den Fürsprecher (singular accusative)
die Fürsprecher (plural accusative)
des Fürsprechers (singular genitive)
der Fürsprecher (plural genitive)
dem Fürsprecher (singular dative)
den Fürsprechern (plural dative)
Fürsprecherin (feminine)


Kaution

die Kaution (singular nominative)
die Kautionen (plural nominative)
die Kaution (singular accusative)
die Kautionen (plural accusative)
der Kaution (singular genitive)
der Kautionen (plural genitive)
der Kaution (singular dative)
den Kautionen (plural dative)


Miteigentümer

der Miteigentümer (singular nominative)
die Miteigentümer (plural nominative)
den Miteigentümer (singular accusative)
die Miteigentümer (plural accusative)
des Miteigentümers (singular genitive)
der Miteigentümer (plural genitive)
dem Miteigentümer (singular dative)
den Miteigentümern (plural dative)

\ˈmɪtˌʔaɪ̯ɡn̩tyːmɐ\


Verordnung

dérivé de verordnen, avec le suffixe -ung.

die Verordnung (singular nominative)
die Verordnungen (plural nominative)
die Verordnung (singular accusative)
die Verordnungen (plural accusative)
der Verordnung (singular genitive)
der Verordnungen (plural genitive)
der Verordnung (singular dative)
den Verordnungen (plural dative)

\fɛʁˈɔʁtnʊŋ\

ˌfɛɐ̯ˈʔɔʁdnʊŋ

Auf der Grundlage der Verfassungsänderung (zurzeit in der parlamentarischen Beratung) wird die Mindestbesteuerung mittels Verordnung umgesetzt, bis das Gesetz ausgearbeitet ist.

Sur la base de la modification de la Constitution (qui est en cours d’examen par le Parlement), l’imposition minimale est mise en œuvre par voie d’ordonnance jusqu’à l’élaboration de la loi correspondante.

Der Bundesrat, « OECD/G20-Mindestbesteuerung: Bundesrat eröffnet Vernehmlassung », dans Schweizerische Eidgenossenschaft, 17 août 2022 https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-89967.html texte intégral


droit de réponse

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de réponse.wav

Recours permettant à une personne qui a été mentionnée dans un média de soumettre au média en question un message de réponse sur le même support qu’il aura l’obligation de publier.

Le droit de réponse permet à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d’une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Comment obtenir un droit de réponse à la télévision ou à la radio ? sur clesdelaudiovisuel.fr, Conseil supérieur de l'audiovisuel. Consulté le 11 avril 2017


Besitzer

der Besitzer (singular nominative)
die Besitzer (plural nominative)
den Besitzer (singular accusative)
die Besitzer (plural accusative)
des Besitzers (singular genitive)
der Besitzer (plural genitive)
dem Besitzer (singular dative)
den Besitzern (plural dative)

Hans ist als Mieter Besitzer des Wagens, aber Klaus ist rechtlich gesehen Eigentümer. — Hans, en tant que loueur de voiture, en est usufruiter mais Klaus est de droit le propriétaire.


Bürge

der Bürge (singular nominative)
die Bürgen (plural nominative)
den Bürgen (singular accusative)
die Bürgen (plural accusative)
des Bürgen (singular genitive)
der Bürgen (plural genitive)
dem Bürgen (singular dative)
den Bürgen (plural dative)


Erblasser

ˈɛʁbˌlasɐ, ˈeːɐ̯bˌlasɐ


Fachsprache

Nomcomposé de Fach (« métier ») et de Sprache (« langue »), littéralement « langue de métier ».

die Fachsprache (singular nominative)
die Fachsprachen (plural nominative)
die Fachsprache (singular accusative)
die Fachsprachen (plural accusative)
der Fachsprache (singular genitive)
der Fachsprachen (plural genitive)
der Fachsprache (singular dative)
den Fachsprachen (plural dative)

Umgangssprache

langue commune », « langue de tous les jours

Technolecte : langue, jargon professionnel.

Das Wichtigste an Fachsprachen ist ihr Fachwortschatz, also die Gesamtheit der Fachwörter.

Le plus important dans les langues professionelles est leur vocabulaire spécialisé, c’est-à-dire l’ensemble des mots spécialisés.


Inzest

der Inzest (singular nominative)
die Inzeste (plural nominative)
den Inzest (singular accusative)
die Inzeste (plural accusative)
des Inzests (singular genitive)
Inzestes (singular genitive)
der Inzeste (plural genitive)
dem Inzest (singular dative)
Inzeste (singular dative)
den Inzesten (plural dative)

Ein Geschwisterpaar aus Zwenkau ist wegen Inzestes verurteilt worden.

Un frère et une sœur de Zwenkau ont été condamné pour inceste.

Derzeit ist in Polen ein Schwangerschaftsabbruch nur dann zulässig, wenn eine Gefahr für das Leben der Mutter besteht und die Schwangerschaft die Folge einer Straftat wie Vergewaltigung oder Inzest ist.

Actuellement, l’interruption de grossesse n’est autorisée en Pologne que s’il existe un danger pour la vie de la mère et si la grossesse est la conséquence d’un crime tel que le viol ou l’inceste.

(APA), « Unterhaus in Polen lehnte Lockerung des strengen Abtreibungsrechts ab », dans Der Standard, 13 juillet 2024 https://www.derstandard.at/story/3000000228275/unterhaus-in-polen-lehnte-lockerung-des-strengen-abtreibungsrechts-ab texte intégral