sexual violence

(Siècle à préciser) Termecomposé de sexual et de violence.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-sexual violence.wav

acquaintance rape

viol par une personne connue de la victime

UN Action was created in 2007 in response to the “Call to Action” of the June 2006 Symposium on Sexual Violence in Conflict and Beyond, held in Brussels. The establishment of UN Action responded to calls from within the UN, as well as from women’s rights organisations, non-governmental organisations (NGOs) and Member States to elevate sexual violence politically as a peace and security challenge, and as a humanitarian, human rights, gender, and development issue.

La Campagne a été lancée en 2007 en réponse à l’« Appel à l’action » formulé à l’issue du Symposium sur la violence sexuelle en temps de conflit et au-delà, qui s’est tenu en juin 2006 à Bruxelles, ainsi qu’en réponse aux exhortations d’entités des Nations Unies, d’organisations de défense des droits des femmes, d’organisations non gouvernementales et d’États Membres, qui demandaient que la violence sexuelle soit considérée comme une question d’ordre politique ayant une incidence sur la paix et la sécurité, ainsi que comme une question d’ordre humanitaire et une question de droits humains, de genre et de développement. — (Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des Violences sexuelles commises en période de conflit, « Campagne de l’ONU contre la violence sexuelle en temps de conflit », Organisation des Nations Unies. Consulté le 21 décembre 2024 [traduction en ligne])

Office of the Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict, « UN Action against Sexual Violence in Conflict », United Nations. Consulté le 21 décembre 2024

Sexual violence is any kind of sexual activity or act (including online) that was unwanted or involved one or more of the following:
- pressure
- manipulation
- bullying
- intimidation
- threats
- deception
- force.
In other words, any kind of sexual activity or act that took place without consent.

« What is sexual violence? », Rape Crisis England & Wales (RCEW). Consulté le 23 décembre 2024

Viol, quand le terme est mis en opposition avec sexual assault (« agression sexuelle »).


delitto perfetto

Crime parfait, crime dont on ne trouve jamais l’auteur en raison de sa conception.


islamo-racaille

(Date à préciser)Dérivé de racaille, avec le préfixe islamo-.

Délinquant ou supposé délinquant, supposément musulman ou islamiste.

Il a été journaliste dans de nombreux média TV comme Canal +, France 4, et radio (Radio Nova et Le Mouv’) de grande audiance, Bellatar, c'est l’« islamo-racaille » chic.

Hassen Chalghoumi, Jonathan Calvert, Libérons l’Islam de l’islamisme, éd. Hugo Document, 2022.


bon père de famille

Dans le droit civil, individu abstrait défini comme prudent et bon gestionnaire, servant de norme juridique pour déterminer dans une situation donnée l’existence d’une éventuelle faute.

Dans un document séparé déposé mardi, les avocats de Brad Spafford ont demandé sa remise en liberté, le présentant comme « un bon père de famille qui travaille dur et qui est sans casier judiciaire ».

Le Monde avec AFP, Le FBI effectue une saisie record de 150 bombes artisanales dans une ferme de Virginie, Le Monde. Mis en ligne le 1ᵉʳ janvier 2025


célement

(Date à préciser)Dérivé de céler, avec le suffixe -ment.

[…] aucune loi ne prononçant des peines afflictives pour célement de grains, les exposans invitent le tribunal de cassation à annuller le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Moselle , et à les renvoyer pardevant celui d’un autre département, pour procéder à une nouvelle application de la loi.

Jugement n°47 du 18 fructidor de l’an II (4 septembre 1794) dans Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police, septembre 1793 à septembre 1794, page 195

Dans notre ancienne législation, le célement de la grossesse était seul un crime capital; nos lois nouvelles ne regardent plus celle circonstance que comme une présomption, comme un indice de préméditation contre la femme accusée d’avoir ôté la vie au fruit de ses entrailles.

Gazette de France, nᵒ 206, 25 juillet 1818

Il y a delit d’enlèvement ou de célement de mineur lorsque dans le but de soustraire un mineur à ceux qui ont droit de le réclamer, on l’emmène clandestinement , ou sous de faux prétextes, ou lorsqu’on le récèle à leur insçu, où qu’on refuse de le représenter sur leur demande.

Comité préparatoire à la Commission, Projet de Code Pénal pour la République et Canton de Genève, imprimerie de Lador, Genève, 1829, livre 2, chapitre 4, page 64


vol à la paupière

Vol au moyen d’un dispositif disposé sur la sortie des billets d’un distributeur afin de les soustraire ultérieurement aux propriétaires légitimes.

En Sarthe, les distributeurs de la Caisse d'Épargne ont été « attaqués » à la fourchette une vingtaine de fois, début août. Le voleur effectue d'abord un premier retrait avec une carte prépayée. Une petite somme de 20 €. Quand la trappe s'ouvre, il coince sa fourchette, dont certaines dents ont été repliées, dans la fente qui libère les coupures : c'est la « paupière » de l'appareil. Il retire sa carte, puis la remet et demande alors une somme beaucoup plus importante. Mille euros par exemple. Puis il annule la transaction en cours. Mais la machine a déjà préparé la liasse de mille euros. La somme n'est pas débitée sur la carte puisque l'opération est annulée, mais le malfaiteur parvient quand même à extirper les billets grâce à son couvert tordu. On appelle ça « le vol à la paupière ».

Le gang à la fourchette a sévi dans les distributeurs de la Sarthe, Le Maine Libre, 18 août 2012


mule bancaire

Composé de mule et de bancaire.
Mule au sens 5 (argot policier).

Personne qui participe à un blanchiment de fonds en faisant transiter ces fonds par son compte bancaire avant de les virer sur celui d’un donneur d’ordre, moyennant une rémunération.


印鑒

Du chinois classique, prononciation on'yomi. Graphie : Version kyūjitai, la version shinjitai est 印鑑, voir la version shinjitai pour plus de détails.

いんかん (hiragana)
inkan (transcription)
インカン

\iŋ˨˦.kaɴ˦.◌˦\

graphie désuète Document de seaux registrés.


fideicommis

(Forme attestée en 1580) → voir fidéicommis

Mais la response ſera qu’il y a grande difference entre l’un & l’autre : car és testaments inter liberos, lors qu’ils ſortiſſent nom & l’effect de teſtament, peuuent eſtre faicts laigs & fideicommis à perſonnes eſtrangeres, qui ne sont du nombre des enfans.

Claude de Rubys, Sommaire explication des articles de la coustume du païs et duché de Bourgongne, Antoine Gryphius, Lyon, 1580, page 48

Et pour obuier aux abuz & fraudes qui ſe pourroient commettre au faict des teſtaments, auons ordonné & ordonnons par ceſdictes preſentes, que tous teſtaments portans inſtitutions, ſubstitutiõs, fideicommis, ou autres diſpositions, ſoiẽt enregiſtrez eſdictes iuriſdictions, comme les autres contracts deſſuſdits […]

Et pour obvier aux abus et fraudes qui pourraient se commettre au sujet des testaments, nous avons ordonnés et ordonnons pas cesdites présentes, que tous testaments portant institutions, substitutions, fideicommis, ou autres dispositions, soient enregistrés desdites juridictions, comme les autres contrats susdits […]

« Parlement, le Roy y ſéant », Édict du Roy, contenant création d'un contrerolleur des tiltres en chacun siège royal, pour enregistrer… les contracts excédans cinq escus en sort principal, ou trente solds de rente foncière, testaments, décrets ou autre disposition entre vifs ou de dernière volonté, & du salaire dudict contrerolleur, Paris, 4 juillet 1581, Imprimé chez Federic Morel, Paris, 1586, pages 13 et 14


dépôt des instruments de ratification

Composé de dépôt et de instrument de ratification.

dépôts des instruments de ratification (plural)

\de.po de ɛ̃s.tʁy.mɑ̃ də ʁa.ti.fi.ka.sjɔ̃\

Procédure à l’issue de laquelle un traité ou un accord entre États devient effectif.


nantissable

(1845)Dérivé de nantir, avec le suffixe -able.

nantissables (plural masculine feminine)

Qui peut être présenté comme garantie, en nantissement.

Le client semble en effet moins solvable et, surtout, il n’offre pas de marché nantissable.

M. Eremel, La situation actuelle du marché du bâtiment et des travaux publics, dans la revue Économie contemporaine, Centre de recherches et de documentation économiques, Paris, janvier 1950, page 18

Ce titre, revalorisé à sa date de paiement par application d’un coefficient, doit être nantissable.

La Voix des sinistrés, 4ᵉ année, nᵒ 51, Paris, février 1951, page 1

Votre contrat d’assurance vie est nantissable, il peut servir en tant que garantie réelle dans le cadre d’opérations de financement moyennant un acte de nantissement.

Est-ce que vous pouvez utiliser votre contrat d’assurance vie en garantie de prêt ?, gatvie.com.tn, consulté le 12 janvier 2025


notifiable

(1845)Dérivé de notifier, avec le suffixe -able.

Qui doit faire l’objet d’une notification.

Cette loi ordonne de signaler aux autorités officielles tous les accidents survenant aux ouvriers des mines, usines, etc …, et occasionnant une incapacité de plus de 7 jours, c’est-à-dire les accidents qui donnent droit à indemnité selon le workmen’s compensation act. En outre le seul fait de durer une journée rend une incapacité notifiable, si cette incapacité a été provoquée par certaines causes, telles que des machines à vapeur ou électriques, etc.

Actes du VIII Congrès international des assurances sociales : Rome, 12-16 octobre 1908, tome I, J. Bertero, Rome, 1909, page 412

Le premier acte qui suit la sommation sans frais est le commandement, notifiable douze jours après l’envoi d’une sommation sans frais.

Le Progrès social, 3ᵉ année, nᵒ 105, Paris, 17 novembre 1946, page 2

Les administrateurs judiciaires n’ont pas d’obligation légale ou réglementaire de saisir l’Autorité ou la Commission européenne si l’opération est notifiable. Cette obligation de notification incombe aux repreneurs de tout ou partie de l’entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire et faisant l’objet d’un plan de cession.

Gestion & finances publiques : la revue, nᵒ 3-4, mars-avril 2010, page 236


civil·e

Personne de la population qui n'a pas le statut de combattant·e et qui n'est ni un prisonnier·ère de guerre, ni un combattant·e ne prenant plus part aux hostilités (blessé·e, naufragé·e, malade, etc). Note : un·e civil·e qui prend les armes, en droit international des conflits armés, perd la protection qui lui est offerte en tant que civil jusqu'à ce qu'il dépose à nouveau les armes.

En Israël, à Gaza et dans le reste du territoire palestinien occupé, un conflit terrible dure depuis des décennies et affecte les vies de millions de civil·es. Le déchainement de violence depuis le 7 octobre 2023 a marqué un tournant dramatique et c’est à nouveau la population civile qui en paie le prix fort. Plus d’une année après, la menace d’un embrasement régional au Proche-Orient est plus forte que jamais.

Israël/Gaza : l'horreur, jusqu'à quand ?, amnesty.fr (consulté le 14 janvier 2025)


droit d’épave

Droit de s’emparer de tout ce qui est rejeté par la mer sur ses côtes.


droit de wreccum

Droit donnant la propriété des épaves et des cargaisons des navires naufragés au seigneur sur les terres duquel l’épave s’échouait.


amicus curiae

Personne ou organisme non directement lié à une affaire judiciaire qui apporte des informations utiles au jugement.

Trois semaines plus tard, dans un document déposé le 10 juin devant la Cour et rendu public jeudi 27 juin, le Royaume-Uni a demandé à intervenir dans la procédure, en qualité d’amicus curiae (« ami de la cour »). Les amicus sont censés éclairer les juges sur un point factuel ou juridique d’une affaire.

Stéphanie Maupas, Guerre Israël-Hamas : les manœuvres de Londres pour empêcher le placement sous mandat d’arrêt de Benyamin Nétanyahou, Le Monde. Mis en ligne le 29 juin 2024


paneuro-méditerranéen

paneuro-méditerranéens (plural masculine)
paneuro-méditerranéene (singular feminine)
paneuro-méditerranéenes (plural feminine)

Définition manquante ou à compléter. (Ajouter)

L’Union européenne (UE) envisage d’autoriser le Royaume-Uni à rejoindre la Convention paneuro-méditerranéenne, a annoncé Maroš Šefčovič, le nouveau commissaire européen au Commerce et à la sécurité économique de l’UE en charge des négociations post-Brexit.

L’UE envisage d’intégrer le Royaume-Uni à l’espace douanier paneuropéen, Bella Zielinski, traduit par Marine Béguin, EURACTIV.com, janvier 2025

L’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ont chacun déposé leur instrument d’acceptation auprès du dépositaire de la convention paneuro-méditerranéenne respectivement le 26 mars 2012, le 9 novembre 2011, le 12 mars 2012 et le 28 novembre 2011. En conséquence et conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la convention paneuro-méditerranéenne, celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 pour le Liechtenstein et la Norvège et le 1er mai 2012 pour l’Islande et l’Union européenne.

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 163/2022 du 29 avril 2022 modifiant le protocole 4 de l’accord EEE relatif aux règles d’origine [2022/1607]

Le 26 novembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États de l'AELE, les participants au processus de Barcelone, les participants au processus de stabilisation et d'association et les Îles Féroé, concernant la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, ci-après dénommée «la convention».

DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 2012 relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2013/94/UE)


Handhabe

Composé de Hand et de Habe, littéralement « avoir en main ».

die Handhabe (singular nominative)
die Handhaben (plural nominative)
die Handhabe (singular accusative)
die Handhaben (plural accusative)
der Handhabe (singular genitive)
der Handhaben (plural genitive)
der Handhabe (singular dative)
den Handhaben (plural dative)

Saisine du tribunal, recours en justice, moyen d'action (juridique).

Wir haben keine Handhabe, hier einzuschreiten.

Dadurch, dass wir lange nichts unternommen haben, haben wir nun keine Handhabe mehr.

Parce qu’on n’a rien fait depuis longtemps, on n’a plus aucun recours.

Ein Grazer Anwalt sagte in dem Bericht, dass dieser Paragraf geschaffen wurde, "damit die Polizei eine Handhabe hat, wenn man ihr etwa den Stinkefinger zeigt"

Un avocat de Graz a déclaré dans le rapport que cet article avait été créé « pour que la police ait un moyen d'action si l’on lui fait un doigt d'honneur par exemple ».

(APA), « Während Amtshandlung gefurzt - 50 Euro Strafe », dans Der Standard, 8 septembre 2009 https://www.derstandard.at/story/1252036885884/graz-waehrend-amtshandlung-gefurzt---50-euro-strafe texte intégral


deminutio

Dérivé de deminutus, avec le suffixe -io.

deminutionēs (plural nominative)
deminutionēs (plural vocative)
deminutionem (singular accusative)
deminutionēs (plural accusative)
deminutionis (singular genitive)
deminutionum (plural genitive)
deminutionī (singular dative)
deminutionibus (plural dative)
deminutionĕ (singular ablative)
deminutionibus (plural ablative)


обжалование

Dérivé de обжаловать, obžalovať (« déposer plainte, faire appel »), avec le suffixe -ание, -anie.

\ɐbˈʐaɫəvənʲɪɪ̯ə\


violence domestique

(Date à préciser)Composé de violence (« force dont on use contre le droit commun ») et de domestique (« relatif au ménage, à l'intérieur de la famille »).

Violence qui survient au sein de la famille.

Selon la Convention d’Istanbul, le terme violence domestique « désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ».

La violence domestique et la violence dans les relations intimes. Consulté le 01/02/2025


violence intrafamiliale

(Date à préciser)Composé de violence (« force dont on use contre le droit commun ») et de familial.

Violence qui survient dans le cadre familial.


задержание

Dérivé de задержать, zaderžať (« tenir, détenir, arrêter »), avec le suffixe -ание, -anie.

\zədʲɪrˈʐanʲɪɪ̯ə\


pour ordre

Indique qu’une signature est apposée par délégation de pouvoir, une personne signant à la place d’une autre.


contrôle coercitif

(2007)Composé de contrôle et de coercitif, traduit de l’anglais coercive control utilisé par la Dʳ Anne Flitcraft et son conjoint Evan Stark, spécialistes aux États-Unis des violences conjugales dans les domaines de la médecine et de la sociologie. Ce dernier a diffusé le concept dans son livre Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life (Oxford University Press, 2007), suivi quinze ans plus tard de Children of Coercive Control (ibid., 2024).

Schéma de violence consistant à dominer une personne, notamment dans le cadre du couple, en employant une série de mesures visant à dégrader son autonomie, à l’intimider et à l’isoler.

Le sociologue Evan Stark est mort en mars 2024, à l’âge de 82 ans. Il concevait la violence conjugale comme une captivité, qu’il nommait « contrôle coercitif ». Il a œuvré pour la sécurité des enfants covictimes de ces violences en soutenant les droits et l’émancipation de leurs mères.

Andreea Gruev-Vintila et Isabelle Dréan-Rivette, « Décès d’Evan Stark, sociologue des violences conjugales », Sciences Humaines, rubrique « Sociologie », Auxerre, 3 avril 2024 (mise à jour 17 novembre 2024). Consulté le 22 février 2025

Mardi 28 janvier, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, qui propose d’inscrire pour la première fois la notion de « contrôle coercitif » dans le Code pénal.

Anaïs Condomines, « Pourquoi l’introduction du “contrôle coercitif” dans le Code pénal fait débat parmi les spécialistes ? », dans Libération, 2025-02-04 https://www.liberation.fr/checknews/pourquoi-lintroduction-du-controle-coercitif-dans-le-code-penal-fait-debat-parmi-les-specialistes-20250204_TDWRYWTLQFAUBKXZQK7HSZ4BYI/ texte intégral. Consulté le 2025-02-05


nòrma

Règle de droit, en particulier écrite (législation, réglementation).


association de malfaiteurs

Composé de association et de malfaiteur.

Individus qui préparent ensemble des crimes ou des délits.

Les liens de Mohamed M. avec Daech n'ont pu être compris par l'enquête, l’absence de complicité documentée conduisant le Pnat à l’abandon de poursuite pour association de malfaiteurs initialement visée.

A.S., «Si je sors demain, je fais un attentat», l'inquiétant parcours de détention du terroriste de l'attaque de la rue Victor Hugo à Lyon, Le Figaro. Mis en ligne le 22 mars 2024


Zugehör

die Zugehör (singular nominative)
die Zugehöre (plural nominative)
die Zugehör (singular accusative)
die Zugehöre (plural accusative)
der Zugehör (singular genitive)
der Zugehöre (plural genitive)
der Zugehör (singular dative)
den Zugehören (plural dative)
das Zugehör (singular nominative)
die Zugehöre (plural nominative)
das Zugehör (singular accusative)
die Zugehöre (plural accusative)
des Zugehörs (singular genitive)
Zugehöres (singular genitive)
der Zugehöre (plural genitive)
dem Zugehör (singular dative)
Zugehöre (singular dative)
den Zugehören (plural dative)
Zubehör

\ˈt͡suːɡəˌhøːɐ̯\

ˈt͡suːɡəˌhøːɐ̯

gehören

appartenir », « faire partie », « compter parmi », « se faire

En Allemagne, ce terme est essentiellement désuet, ayant été supplanté par Zubehör, qui provient du bas allemand.

Le pluriel est rare, vieilli voire désuet, ce terme étant essentiellement un nom collectif.

Art. 644. 1) Die Verfügung über eine Sache bezieht sich, wenn keine Ausnahme gemacht wird, auch auf ihre Zugehör. 2) Zugehör sind die beweglichen Sachen, die nach der am Orte üblichen Auffassung oder nach dem klaren Willen des Eigentümers der Hauptsache dauernd für deren Bewirtschaftung, Benutzung oder Verwahrung bestimmt und durch Verbindung, Anpassung oder auf andere Weise in die Beziehung zur Hauptsache gebracht sind, in der sie ihr zu dienen haben. 3) Ist eine Sache Zugehör, so vermag eine vorübergehende Trennung von der Hauptsache ihr diese Eigenschaft nicht zu nehmen.

Art. 644. 1) Tout acte de disposition relatif à la chose principale s’étend aux accessoires, si le contraire n’a été réservé. 2) Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d’après l’usage local ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de la chose principale, sont affectés d’une manière durable à l’exploitation, à la jouissance ou à la garde de celle-ci et qu’il y a joints, adaptés ou rattachés pour le service de la chose. 3) Les accessoires ne perdent pas leur qualité lorsqu’ils sont séparés temporairement de la chose principale. Note : La traduction est la version officielle en français, et le terme apparaît ici comme nom collectif de genre grammatical féminin.

Schweizerisches Zivilgesetzbuch / Code civil suisse sur Fedlex, 1 janvier 2025

Dagegen schoßen sie dem König 1.000 Gulden vor und verpflichteten sich, das Schloß mit all seinen Zugehören und Gefällen nach 10 Jahren wieder abzutreten, falls es der König oder seine Nachfolger für dienlich hielten und die 1.000 Gulden zurück zahlten.

En compensation, ils donnèrent au roi 1 000 florins et s’engagèrent à lui rendre le château avec toutes ses dépendances et ses redevances après 10 ans, si le roi ou ses successeurs en exprimaient le désir et remboursaient les 1 000 florins. Note : Exemple rare et ancien de pluriel.

George Michael Gottlieb von Herrmann, Das alte Kronstadt : Eine siebenbürgische Stadt- und Landesgeschichte bis 1800, sous la dir. de Bernhard Heigl, Thomas Șindilariu, partie Siebenter Abschnitt: Von der wirtschaftlichen Verfassung der Cronstädter unter den Königen von Ungarn und den Siebenbürgischen National-Fürsten Vom Jahr 1224 bis 1688, Böhlau Verlag, série « Schriften zur Landeskunde Siebenbürgens », Vienne / Cologne, 2010 (original : 1801-1803), ISBN 978-3-412-20439-6, page 310

Art. 1. 1) Es ist allen nicht zum Bahndienst gehörigen Personen verboten, ohne Erlaubnis der Bahnverwaltung oder ohne eine auf privatrechtlichem Titel beruhende Berechtigung an andern als an den ihrer Bestimmung nach dem Publikum geöffneten Stellen das Gebiet einer dem Betriebe übergebenen Eisenbahn oder ihrer Zugehören zu betreten.

Art. 1. 1) À moins de permission de l’administration du chemin de fer, ou d’autorisation basée sur un droit privé, il est interdit à toutes les personnes qui ne sont pas occupées au chemin de fer, de s’introduire par d’autres endroits que ceux ouverts au public, sur la voie d’un chemin de fer livré à l’exploitation, ou sur ses dépendances. Note : Second exemple ancien de pluriel, ce texte étant quand même resté en vigueur jusqu’à 2011. La traduction est la version officielle en français.

Bundesgesetz betreffend Handhabung der Bahnpolizei / Loi fédérale concernant la police des chemins de fer sur Fedlex, 1 janvier 2011


Zubehör

das Zubehör (singular nominative)
die Zubehöre (plural nominative)
das Zubehör (singular accusative)
die Zubehöre (plural accusative)
des Zubehörs (singular genitive)
Zubehöres (singular genitive)
der Zubehöre (plural genitive)
dem Zubehör (singular dative)
Zubehöre (singular dative)
den Zubehören (plural dative)
Zugehör

\ˈt͡suːbəˌhøːɐ̯\

ˈt͡suːbəˌhøːɐ̯

Accessoires : objets meubles affectés à une chose principale (ensemble ou catégorie).

(1) Zubehör sind bewegliche Sachen, die, ohne Bestandteile der Hauptsache zu sein, dem wirtschaftlichen Zwecke der Hauptsache zu dienen bestimmt sind und zu ihr in einem dieser Bestimmung entsprechenden räumlichen Verhältnis stehen. Eine Sache ist nicht Zubehör, wenn sie im Verkehr nicht als Zubehör angesehen wird.

(1) Les accessoires sont des biens meubles qui, sans faire partie de la chose principale, sont destinés à servir le but économique de la chose principale et se trouvent par rapport à celle-ci dans une relation spatiale correspondant à cette utilisation. Une chose n’est pas un accessoire si elle n’est pas considérée comme accessoire d’après l’usage. Note : Comparer à la définition du Code civil suisse, cf. premier exemple de la variante Zugehör.

Zubehör sur Bürgerliches Gesetzbuch – code civil allemand, § 97. Consulté le 9 février 2025


avance d’hoirie

Donation reçue par un héritier en avance sur son héritage, déduite au moment de la succession.

« Il dit qu’il retrouvera forcément son argent, mais il aurait besoin d’une avance… Il appelle ça une avance d’hoirie… »

François Mauriac, Le Nœud de vipères, Grasset, 1933, réédition Le Livre de Poche, page 76

Je peux faire à ton père une avance d’hoirie dont il n’aurait à me compter que les intérêts, le capital se trouvant automatiquement remboursé à ma mort. Après tout ce serait pour moi un placement comme un autre.

Hervé Bazin, Cri de la chouette, Grasset, 1972, réédition Le Livre de Poche, pages 106-107


уголовно-правовой

Composé de уголовный, ugolovnyï (« pénal ») et de правовой, pravovoï (« légal »).

\ʊɡɐˌɫovnə prəvɐˈvoɪ̯\

Уголовно-правовой режим несовершеннолетних в России.

Régime juridique pénal des mineurs en Russie.


mineurx

(Date à préciser) Termecomposé de mineur et de mineure, avec le suffixe -x marqueur de genre neutre.

mineurxs (plural)
mineurz (plural)
mineurxe

* [Alt: attention] Il s’agit d’un terme utilisé qui n’est pas d’un usage standard.
* La création de néologismes ne précisant pas le genre est proposée par certaines personnes en tant qu’alternative inclusive à la place du masculin générique. Ainsi, ces néologismes représentent au singulier une personne dont le genre est inconnu ou non-pertinent et au pluriel un groupe de personnes de genres inconnus, non-pertinants ou différents. Ils sont aussi utilisés pour parler d’une ou plusieurs personnes non-binaires ne voulant pas les flexions masculines ou féminines.
*Il n’existe actuellement aucune grammaire courante décrivant ce type de mots. En l’attente de grammaires déterminant le genre de ce mot, sur le Wiktionnaire le genre neutre a été choisi temporairement pour se conformer à l’usage informel.

Personne, quel que soit son genre, qui n’a point atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien.

L’anormalité de cette situation apparaît aisément lorsqu’on compare la situation d’an* mineurx* avec celle d’an majeurx* protégæ*. Alors que pour des personnes mineures des actes graves aux conséquences irréversibles peuvent être décidés seulement par les titulaires de l’autorité parentale, pour les personnes majeures ce n’est plus le cas depuis la réforme de 2007 ayant entendu accroître leur autonomie.

REVUE JURIDIQUE DE LA SORBONNE, Juillet 2022 - N° 5, Université Paris 1, page 29 (page 30 PDF)

Alors que les théories complotistes transphobes de « l’idéologie trans importée des États-Unis » sont portées aux nues dans l’espace médiatique français et visent particulièrement les mineurxs (puis les moins de 25 ans, puis…), al importe de rappeler au public que les personnes trans, et plus précisément ici les enbys, ne sont ni des robots ni des monstres.

Alias Alouette. 2023. Écriture des personnages non binaires dans la fiction jeunesse française 2019-2023. Mémoire de master sous la direction de Véronique Léonard-Roques. Université d’Angers.


gardée à vue

gardées à vue (plural)
gardé à vue (masculine)

La chambre de l’instruction du 23 juin 2020 rejetait la demande d’annulation, estimant que le procès-verbal d’exploitation du téléphone n’avait pas le caractère d’une audition qui ne répondait finalement pas aux critères attendus puisque la gardée à vue « n’[avait] fait aucune déclaration et qu’aucune question sur les faits pour lesquels elle [avait] été placée en garde à vue ne lui [avait] été posée ».

Victoria Morgante, Garde à vue et exploitation du téléphone : la présence de l’avocat n’est pas obligatoire, www.dalloz-actualite.fr, 27 janvier 2021


giureconsulto

Jurisconsulte, celui qui est versé dans la science du droit et des lois et qui fait profession de donner son avis sur des questions de droit.


mutilation génitale féminine

(Siècle à préciser)Composé de mutilation, génitale et féminine.

mutilations génitales féminines (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Harmonide-mutilation génitale féminine.wav

ακρωτηριασμός γυναικείων γεννητικών οργάνων

akrotiriasmós gynaikeíon gennitikón orgánon

Ablation et/ou suture d’une partie ou de la totalité des organes génitaux externes d’une fille ou d’une femme (vulve, clitoris, petites et grandes lèvres).

Traumatisantes. Douloureuses. Irréversibles. Les mutilations génitales féminines (MGF) constituent une violation des droits humains qui inflige des souffrances à vie à des millions de femmes et de filles. Ce sont des pratiques préjudiciables qui persistent en raison de normes et mythes culturels. Elles n’ont aucun effet bénéfique sur la santé, mais elles entraînent un traumatisme physique et psychologique à vie pour les survivantes.

ONU Femmes, « Questions fréquemment posées sur les mutilations génitales féminines : Leurs causes, leurs conséquences, et comment y mettre un terme », New York. Consulté le 27 février 2025

Les mutilations génitales féminines (MGF) ne se produisent qu’en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. Croire que c’est vrai est probablement l’une des plus grosses erreurs.

Fondation Fleur du Désert, « Waris Dirie met en garde contre une augmentation dramatique des MGF en Europe », Vienne, 29 avril 2019. Consulté le 27 février 2025

En 2018, la ministre du Développement international de l’époque, Marie-Claude Bibeau, déclarait : « À l’échelle mondiale, le Canada se sert de sa nouvelle Politique d’aide internationale féministe pour lutter contre des taux élevés inacceptables de mutilations génitales féminines et d’autres formes de violence fondée sur le genre.

UNICEF Canada, « Qu’est-ce que la mutilation génitale féminine? Réponses à huit importantes questions », Toronto, 4 février 2021. Consulté le 27 février 2025


jugement de valeur

Jugement par un juriste de la primauté d'une valeur sur une autre. Jugement de valeur juridique.


mutilazione genitale femminile

(Siècle à préciser)Composé de mutilazione, genitale et femminile.

Mutilation génitale féminine, ablation et/ou suture d’une partie ou de la totalité des organes génitaux externes d’une fille ou d’une femme (vulve, clitoris, petites et grandes lèvres).


dépôt de bilan

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de dépôt et de bilan.

Ancienne appellation d’une cessation des paiements en droit français.

À ce titre, une entreprise dont l’assise financière est sûre sera plus à même d’affronter les difficultés que peuvent générer un abandon de chantier, un accident ou un dépôt de bilan par l’un de ses sous-traitants.

Romain Laffly, « Tribune : "BTP / Entreprises générales et corps d’état séparés : une organisation de chantier distincte" », village-justice.com, 19 août 2020, page consultée le 7 mars 2025


norme de sécurité

Recommandation ou loi contraignant plus ou moins voire imposant des conditions de conception, de fabrication ou d’utilisation afin d’éviter des dommages.


norma di sicurezza

Norme de sécurité, recommandation ou loi contraignant plus ou moins voire imposant des conditions de conception, de fabrication ou d’utilisation afin d’éviter des dommages.


tribunale di genere

(2008) (Néologisme) Calque de l’espagnol tribunale de género,composé de tribunale, di et genere.

Tribunal spécialisé dans les faits de violences de genre.


tribunale della famiglia

(2008) (Néologisme)composé de tribunale, della et famiglia.

Tribunal spécialisé dans les faits de violences familiales.


violenza domestica

(2008)Composé de violenza et de domestica.

Violence domestique, violence qui survient au sein de la famille.


романист

De l’allemand Romanist, équivalent dudérivé de роман, roman, avec le suffixe -ист, -ist.

романистка (feminine)


acte de cruauté

(Siècle à préciser)Composé de acte et de cruauté.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Harmonide-acte de cruauté.wav

Action consciente et délibérée visant à faire souffrir et humilier un être doué de sensibilité.

Lorsqu’on voit saliver quelqu’un dans l’attente de quelques gouttes de pouvoir au point de s’abaisser jusqu’à commettre un acte de cruauté envers des enfants sans défense, on est tenté d’admettre qu’il n’y a plus rien à dire. Le reste est silence. On se doit d’admettre alors que l’humanité a atteint le sommet de l’angoisse et l’abîme de l’impuissance.

Wole Soyinka, Climat de peur, traduit de l’anglais (Nigeria) par Étienne Galle, Postface « Le roi Basaïev et le massacre des innocents », Actes Sud, Arles, 2005, pages 144-145

Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. […] En cas de sévices graves ou d’actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal.

Code pénal français, Article 521-1, legifrance.gouv.fr, 30 novembre 2021. Version en vigueur au 17 février 2022. Consulté le 11 mars 2025


en droit

Si je suis à vous en droit, je ne vous appartiens plus en fait.

Honoré de Balzac, Le colonel Chabert, 1844


RIIPM

Initiales de raison impérative d’intérêt public majeur.

Raison impérative d’intérêt public majeur.


korupcija

Singulier
Pluriel
korupcijas (nominative)
korupciju (accusative)
korupcijas (accusative)
korupcijas (genitive)
korupciju (genitive)
korupcijai (dative)
korupcijām (dative)
korupciju (instrumental)
korupcijām (instrumental)
korupcijā (locative)
korupcijās (locative)
korupcijas (vocative)


kaoz

) (Nom commun 2) Du latin causa, en moyen breton caus.

À comparer avec le mot kows en cornique (sens identique : nom 2).

kaozioù (plural unmutated)
gaoz (singular mutation-soft)
gaozioù (plural mutation-soft)
cʼhaoz (singular mutation-spirant)
cʼhaozioù (plural mutation-spirant)
kaos


likums

Singulier
Pluriel
likumi (nominative)
likumu (accusative)
likumus (accusative)
likuma (genitive)
likumu (genitive)
likumam (dative)
likumiem (dative)
likumu (instrumental)
likumiem (instrumental)
likumā (locative)
likumos (locative)
likum (vocative)
likumi (vocative)


Willkür

die Willkür (singular nominative)
die Willkür (singular accusative)
der Willkür (singular genitive)
der Willkür (singular dative)

Arbitraire : choix autoritaire par la volonté propre, sans légitimité, sans fondement.

Auch wenn das derzeitige System für die Betroffenen praktischer sein mag: Mit Noten, die ein Produkt aus Willkür und Zufall sind, ist niemandem geholfen.

Même si le système actuel peut être plus pratique pour les personnes concernées, des notes qui sont un produit de l’arbitraire et du hasard ne sont bénéfiques à personne.

Andrea Heigl, « Wider die Noten-Willkür : Diskurs », dans Der Standard, 21 mai 2008 https://www.derstandard.at/story/3313727/wider-die-noten-willkuer texte intégral


d’un premier lit

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de premier et de lit ; cette désignation a été abandonnée officiellement en France par la loi nᵒ 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions.


d’un autre lit

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de autre et de lit.


Handelsgesellschaft

Composé de Handel (« commerce ») et de Gesellschaft (« société »), avec l'interfixe de liaison -n-.

die Handelsgesellschaft (singular nominative)
die Handelsgesellschaften (plural nominative)
die Handelsgesellschaft (singular accusative)
die Handelsgesellschaften (plural accusative)
der Handelsgesellschaft (singular genitive)
der Handelsgesellschaften (plural genitive)
der Handelsgesellschaft (singular dative)
den Handelsgesellschaften (plural dative)

Hunderte Millionen von Dollars und Vermögenswerte jeglicher Art sind ab 1933 von jüdischen Gemeinden, Handelsgesellschaften und Familien aus ganz Europa bei Schweizer Banken deponiert worden.

des centaines de millions de dollars et de capitaux de toute sorte avaient, dès 1933, été déposés dans les banques suisses par les communautés, sociétés commerciales et familles juives de toute l’Europe.

Jean Ziegler, traduit par Friedrich Griese et Thorsten Schmidt, Die Schweiz wäscht weisser, Piper, München et Zürich, 1990


провинность

Dérivé de винный, vinnyï (« coupable »), avec le préfixe про-, pro- et le suffixe -ость, -osť, de вина, vina (« faute, culpabilité »).

провиниться

commettre une offense, se rendre coupable

Как к нам относились немцы? Могли и конфету-бомбошку какую-нибудь протянуть, могли и шалость простить, даже шкоду, а могли и повесить за ничтожную провинность.

Comment les Allemands nous ont-ils traités ? Ils auraient pu nous donner n’importe quelle confiserie-bonbon, ils auraient pu pardonner une farce, même un méfait, ou ils auraient pu les pendre pour une offense insignifiante.

Жил, как звереныш.


Heiratsurkunde

\ˈhaɪ̯ʁaːt͡sˌʔuːɐ̯kʊndə\

ˈhaɪ̯ʁaːt͡sˌʔuːɐ̯kʊndə


multiverbalisation

Dérivé de verbalisation, avec le préfixe multi-.

Verbalisation répétée de nombreuses fois.

Antoine Albertini et Louise Couvelaire, A Paris, la multiverbalisation des « indésirables », une politique « inutile et contre-productive », www.lemonde.fr, 9 avril 2025


porter à connaissance

(Siècle à préciser)Composé de porter et de connaissance.

En droit français de l’urbanisme, communication par le préfet aux collectivités locales d’informations relatives à un projet ou à un réglement.

Le « porter à connaissance » désigne la procédure par laquelle le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants.

« Les porter à connaissance (PAC) », nord.gouv.fr, consulté le 11 avril 2025


nullitat

Vice, défaut qui rend un acte nul, de nul effet, sans valeur.


secret de l’instruction

Principe juridique inscrit à l'article 11 du Code de procédure pénale, garantissant que les informations liées à une enquête ou une instruction judiciaire restent confidentielles.

Je n’ai pas manqué de clamer que j’allais porter plainte pour violation du secret de l’instruction, violation qui n’était pas courante à l’époque.

Jean-Claude Zylberstein, Souvenirs d’un chasseur de trésors littéraires, Allary Éditions, 2018, page 289


bluesnarfing

Technique de piratage des informations contenues dans un appareil utilisant une connexion Bluetooth.


juge des référés

Magistrat qui intervient dans des situations d'urgence pour protéger des droits.

À la différence d’une procédure très rapide – on qualifie le juge des référés de « juge de l’urgence » –, le juge du fond ne statue qu’au terme d’un délai assez long au cours duquel les parties peuvent échanger divers jeux de conclusions successifs au long desquels ils se répondent et se répliquent.

Jean-Claude Zylberstein, Souvenirs d’un chasseur de trésors littéraires, Allary Éditions, 2018, page 317


juge du fond

juges du fond (plural masculine feminine)

Magistrat chargé de statuer sur le fond d'une affaire.


nomocanone

(Siècle à préciser) Du Erreur modèle étyl : langue inconnue ou absente,composé de νόμος, nómos (« loi ») et de κανών, kanốn (« règle »).

Nomocanon, code de lois, dans un contexte grec.


sous-qualification

Dérivé de qualification, avec le préfixe sous-.

Fait de qualifier un crime ou un délit à un niveau moins grave que celui dont il devrait relever.

Mais en pratique, est apparue aux côtés de la correctionnalisation une nouvelle pratique judiciaire de sous-qualification des viols, dite cour-criminalisation, consistant à « oublier » l’existence de ces circonstances aggravantes dans l’espoir de faire juger plus rapidement ces affaires par des cours criminelles départementales.

Benjamin Fiorini, Affaire Mazan : le crime de viol doit être jugé en cour d’assises !, actu-juridique.fr, 10 octobre 2024


vice du consentement

(Date à préciser)Composé de vice, du et consentement.

Défaut ou anomalie dans le consentement donné à un contrat ou à un acte juridique, ce qui rend celui-ci nul ou contestable.


espeiregada

Dérivé de espeiregar, avec le suffixe -ada.


acairament

Dérivé de acairar, avec le suffixe -ment.


soke

Du moyen anglais soke, de l’anglo-latin soca (« droit de juridiction »), de l’vieil anglais sōcn (« juridiction, poursuite judiciaire »), du proto-germanique occidental *sōkni, du proto-germanique *sōkniz (« recherche, enquête »), du proto-indo-européen (« pister »). Comparer à l’anglais soken, sake et seek.

Soc (droit de tenir une court et de percevoir des amendes).


personne de confiance

Locutioncomposée de personne, de et confiance.

Tiers choisi par une patient pour l’accompagner dans ses démarches et rendez-vous médicaux, l’aider à la prise de décisions de santé, et représenter ses volontés auprès de l’équipe soignante en cas d’incapacité à s’exprimer (ex: coma ou démence). Ce tiers peut aussi être dépositaire des directives anticipées.

En France, la désignation d’un mandataire, représentant, ou « personne de confiance » a obtenu un caractère légal. Certains précurseurs ont proposé d’évaluer la mise en place de cette procédure en France afin de limiter les biais liés au consentement en réanimation (notamment dans le cadre de protocoles de recherche).

François Lemaire et al., Problèmes éthiques en réanimation, Masson, 2003, page 16

Les directives anticipées peuvent être également conservées par leur auteur ou par sa personne de confiance, un membre de sa famille ou à un proche. Dès lors, leur existence ainsi que leur lieu de conservation peuvent être mentionnées dans le dossier médical partagé ou dans le dossier médical ou de soins.

Rozenn le Berre et al., Manuel de soins palliatifs, 5ᵉ édition, Dunod, Malakoff, 2020, page 181

Présentés comme des présomptions quasi-irréfragables de la volonté actuelle du patient, la personne de confiance et les directives anticipées s’apparentent en réalité davantage à des fictions juridiques, dès lors que la volonté exprimée à l’avance peut l’avoir été dans des circonstances très éloignées de celles de la fin de vie et très longtemps avant sa mise en œuvre.

Camille Bourdaire-Mignot, « La personne de confiance et les directives anticipées. Des dispositifs anti-trahison du patient en fin de vie ? » dans Droit et cultures, nᵒ 74, 2017, pages 137-154, paragraphe 25


domestic abuse

(Siècle à préciser)Composé de domestic et de abuse.

We define domestic abuse as an incident or pattern of incidents of controlling, coercive, threatening, degrading and violent behaviour, including sexual violence, in the majority of cases by a partner or ex-partner, but also by a family member or carer. It is very common. In the vast majority of cases it is experienced by women and is perpetrated by men.

« What is domestic abuse? », Women’s Aid, Bristol. Consulté le 21 mai 2025

It is vital that prosecutors handle domestic abuse cases effectively and without any preconceptions of what a victim will look like or behave. Victims may sometimes not realise that they are in a relationship with an abusive partner, as some abuse behaviours may not be violent or immediately obvious.

« Domestic Abuse », Annexe C « Important points to remember in cases of domestic abuse », site web du Crown Prosecution Service (CPS), Londres, 5 décembre 2022 (dernière mise à jour : 5 décembre 2024). Consulté le 21 mai 2025

Policymakers must invest in affordable housing and ensure that resources are available to support survivors. However, until we work to reduce the stigma associated with domestic abuse, many survivors will still struggle to seek help.

Kaytee Gillis, « Domestic Abuse Survivors Have Increased Risk of Homelessness », Psychology Today, Sussex Publishers, New York, 27 février 2025. Consulté le 21 mai 2025


contravencion

Contravention, action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.


time is of the essence

(Date à préciser) Locutioncomposée de time, be et of the essence.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Vealhurl-time is of the essence.wav

Clause contractuelle indiquant un délai à respecter.

But in the contracts of merchants time is of the essence.

William C. Anders, A dictionary of Law, T. H. Flood and Company, Chicago, 1893, page 1033

If there is no express stipulation in the contract that time is of the essence, it can be made so by serving a notice fixing a specified time for completion.

MacRoberts Solicitors, MacRoberts on Scottish Construction Contracts, 3ᵉ édition, John Wiley & Sons, lieu, 2015, page 142

Where time is of the essence, even a very short delay will entitle the other party to terminate.

Richard Stone, James Devenney, The Modern Law of Contract, 11ᵉ édition, Routledge, Londres et New York, 2015, page 444


megerőszakolás

(Siècle à préciser)Dérivé de megerőszakol (« violer »), avec le suffixe -ás que l’on accole à un verbe pour former un nom.

\ˈmɛɡɛrøːsɒkolaːʃ\


ґвалтувати

(Siècle à préciser)Dérivé de ґвалт, gvalt (« violence »), avec le suffixe -ува́ти, -uváty, qui forme un verbe d’après un nom.

\ɡʋɐltʊˈu̯ɑte\

ɡʋɐltʊˈu̯ɑte

Uk-ґвалтувати.ogg

Violer, pénétrer sexuellement une personne sans son accord.


protection consulaire

Ensemble de services et d’assistances qu’un État offre à ses ressortissants (citoyens) se trouvant à l’étranger, par l’intermédiaire de ses ambassades et consulats.


scholasticide

Destruction intentionnelle, planifiée ou systématique du système éducatif d’un groupe, d’une région ou d’un peuple, incluant l’assassinat d’enseignants, la fermeture ou la démolition d’écoles, la privation d’accès à l’instruction, ou la persécution de la communauté éducative dans son ensemble.

Les universités auraient toutes été détruites, représentant un authentique « scholasticide », c’est-à-dire l’anéantissement systématique et intentionnel de toutes les institutions éducatives présentes à Gaza par Israël.

Myriam Benraad. « Scholasticide, éducide, épistimicide : la guerre d’Israël à Gaza, une “vengeance contre le savoir” ». Confluences Méditerranée, 2024/4 n° 131, 2024. p.27-36. CAIRN.INFO,


criminau

Masculin (singular)
criminau\kɾi.mi.ˈnaw\ (plural)
criminaus
Féminin (singular)
criminala (plural)
criminalas
Masculin (singular)
criminau\kɾi.mi.ˈnaw\ (plural)
criminaus
Féminin (singular)
criminala (plural)
criminalas
criminal (dialectal)


ধর্ষণ

(Siècle à préciser) Du sanskrit धर्षण, dharṣaṇa.


management algorithmique

Mode de gestion où des algorithmes automatisés attribuent, surveillent et évaluent le travail des employés sans intervention humaine directe.

Ainsi ce mode d’organisation, qualifié de management algorithmique ou « management par les données » est-il porteur de conséquences potentiellement contradictoires pour les acteurs.

Benjamin Taupin, « Chapitre 17. Les études critiques en management : une perspective pour les processus stratégiques ». Les processus stratégiques Comment les organisations élaborent leurs stratégies, EMS Éditions, 2018. p.175-185. CAIRN.INFO,


фемицид

фемици́д (singular nominative)
фемици́ды (plural nominative)
фемици́да (singular genitive)
фемици́дов (plural genitive)
фемици́ду (singular dative)
фемици́дам (plural dative)
фемици́д (singular accusative)
фемици́ды (plural accusative)
фемици́дом (singular instrumental)
фемици́дами (plural instrumental)
фемици́де (singular prepositional)
фемици́дах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


République sociale

Modèle de république fondé non seulement sur les principes classiques de la république (liberté, égalité, souveraineté populaire, laïcité), mais aussi sur des valeurs de justice sociale, de solidarité, et de protection des plus vulnérables.


infra-légal

infra-légaux (plural masculine)
infra-légale (singular feminine)
infra-légales (plural feminine)
infralégal


jura persono

(Date à préciser)Composé de jura et de persono.

juraj personoj (plural nominative)
juran personon (singular accusative)
jurajn personojn (plural accusative)

Ne pas confondre avec le français personne juridique qui est l'hyperonyme comprenant personne physique ET personne morale.


laborjuro

(Date à préciser) Composé des racines labor (« travailler ») et jur (« science du droit, droit ») et de la finale -o (substantif).

laborjuroj (plural nominative)
laborjuron (singular accusative)
laborjurojn (plural accusative)


вменяемость

(1765)Dérivé de вменяемый, vmenjajemyï (« imputable »), avec le suffixe -, -osť, mot forgé par Stepan Roumovski.