moyen préjudiciel

Un des moyens par lesquels on soutient une question préjudicielle.


action préjudicielle

Action qui doit être jugée en premier lieu.


werkstraf

Peine de travail d’intérêt général, TIG.


zuzenbide

Composé de zuzen et de bide, littéralement « droit chemin ».


wijziging

Dérivé de wijzigen (« modifier »), avec le suffixe -ing.

wijzigingen (plural)
wijzigingetje (singular diminutive)
wijziginkje (singular diminutive)
wijzigingetjes (plural diminutive)
wijziginkjes (plural diminutive)


wilsgebrek

Outre les difficultés de preuve du vice du consentement et de son caractère déterminant, les nullités de mariage se sont longtemps heurtées en droit civil (au contraire du droit canonique plus souple) à une conception très restrictive adoptée par la jurisprudence du XIXᵉ siècle. — (Encyclopædia Universalis)


kanon

kanony (plural nominative)
kanonu (singular vocative)
kanony (plural vocative)
kanony (plural accusative)
kanonu (singular genitive)
kanonów (plural genitive)
kanonu (singular locative)
kanonach (plural locative)
kanonowi (singular dative)
kanonom (plural dative)
kanonem (singular instrumental)
kanonami (plural instrumental)

Najstarszy i najdłużej obowiązujący był kanon sztuki starożytnego Egiptu.


kodeks

kodeksa (dual nominative)
kodeksi (plural nominative)
kodeksa (dual accusative)
kodekse (plural accusative)
kodeksa (singular genitive)
kodeksov (dual genitive)
kodeksov (plural genitive)
kodeksu (singular dative)
kodeksoma (dual dative)
kodeksom (plural dative)
kodeksom (singular instrumental)
kodeksoma (dual instrumental)
kodeksi (plural instrumental)
kodeksu (singular locative)
kodeksih (dual locative)
kodeksih (plural locative)


kontrakt

kontrakty (plural nominative)
kontraktu (singular genitive)
kontraktů (plural genitive)
kontraktu (singular dative)
kontraktům (plural dative)
kontrakty (plural accusative)
kontrakte (singular vocative)
kontrakty (plural vocative)
kontraktu (singular locative)
kontraktech (plural locative)
kontraktem (singular instrumental)
kontrakty (plural instrumental)


zitting

ter zitting(Généralement) : séance tenante, (Droit) à l’audience.

zitting nemen, zitting hebben, zitting houden : siéger.

openbare zitting : audience publique.


secuestro

Séquestration (fait d'être sous séquestre, action de séquestrer).


aanbreng

de aanbreng van iedere echtgenoot : l’apport de chacun des conjoints.

aanbreng van kapitaal : apport de capitaux, apport en capitaux.


majorité absolue

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-majorité absolue.wav


une pluralité de

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-une pluralité de.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-une pluralité de.wav

Deux ou plus. Note d’usage : Dans les brevets, on n’écrit pas simplement des mais cette locution avec un nom au pluriel quand on introduit nouvellement un groupe de deux ou plus.

Une pluralité de cavités 21, 22 et 23 sont formées dans une surface principale d’une carte à circuit imprimé 1. Une pluralité de pastilles d’électrode 41, 42 et 43 se trouvent sur la surface principale et au fond des cavités. Une pluralité de parties à souder 91, 92, 93 et 94 sont formées sur les pastilles respectives d’électrode. Une pluralité de composants électroniques 5, 6, 7 et 8 ayant chacun une pluralité de bornes sont raccordés aux pastilles d’électrode dans les cavités correspondantes au moyen de parties à souder.

NEC Corporation, CA 2252866, Ensemble de montage en surface pour composants électroniques, Office de la propriété intellectuelle du Canada, 1998

Une pluralité de trous sont formés dans la partie périphérique pour permettre à une pluralité de connecteurs d’y être insérés.

The Boeing Company, CA 2566244, Fenêtre porteuse de charges, Office de la propriété intellectuelle du Canada, 2005

Le procédé de contrôle de l’avancée d’un liquide, de l’amont vers l’aval, dans un composant microfluidique comprenant, par exemple, une pluralité de microcanaux, comportant chacun une pluralité de zones de réaction ou de détection successives et une pluralité de vannes passives, contrôle l’avancée du liquide dans les microcanaux par le contrôle de l’augmentation d’une différence de pression entre l’amont et l’aval du composant.

Commissariat à l’énergie atomique, WO/2007/093712, Procédé de contrôle de l’avancée d’un liquide dans un composant microfluidique, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 2007


aanhangig

aanhangig maken : saisir (le tribunal d’un litige).

de vorderingen worden aanhangig gemaakt bij de rechtbank : les actions sont portées devant le tribunal.

de zaak aanhangig maken : introduire l’instance.

de rechter voor wie de eis aanhangig is : le juge devant lequel la demande est pendante, en cours, en instance.

aanhangig zijn : être en instance.


mariage blanc

L’expression a été popularisée dans ce sens avec la nouvelle puis la pièce de théatre Mariage blanc de Jules Lemaître en 1891.

Mariage de complaisance contracté dans d’autres buts que la vie commune, généralement pour en tirer un avantage.

En revanche, lorsqu’il il y a soupçon de mariage blanc, il a la possibilité de saisir le procureur de la République, lequel peut surseoir à la célébration du mariage pour enquêter pendant au plus deux mois avant de statuer.

Laetitia van Eeckhout, L’immigration, Éditeur Odile Jacob, 2007

Eric, qui lui gardait son affection et la soutenait matériellement, trouva un Bulgare qui accepta, moyennant finances, de conclure un mariage blanc accompagné d’une conversion à la religion orthodoxe.

Claude Lanzmann, Le Lièvre de Patagonie, Gallimard, 2009, chapitre XVII


sauf erreur ou omission

(Date à préciser) → voir sauf, erreur et omission

ɬ͡sɔ.f‿ɛ.ʁœ.ʁ‿u ɔ.mi.ɬ͡sjɔ̃

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/Fr-Paris--sauf erreur ou omission.ogg

France (Île-de-France) (avec sigmatisme latéral)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-sauf erreur ou omission.wav

Phrase mise fréquemment au bas de documents contractuels, et signifiant « je ne suis pas responsable s’il y a des erreurs ».

Ces documents sont, sauf erreur ou omission, au nombre de six, de très inégale importance.

Charles Samaran, Une longue vie d’érudit : Recueil d’études de Charles Samaran, 1978


mahakma

De l’arabe محكمة, maḥkama (« tribunal »).

Dans les couloirs de la prison, j'ai reconnu un entrant Mohamed Sefta, adel de la Mahakma d'Alger (la justice musulmane).

Cette activité dans le monde judiciaire n’est pas nouvelle : Mohammed Lakhdar a d’abord été adel, c'est-à-dire greffier, à la Mahakma de Tébessa en 1937, avant de devenir interprète judiciaire à la Justice de Paix de la même ville.

Assemblée nationale - Base de données historique des anciens députés, Mohammed DJOUINI (1912 - 1980)


behind closed doors

À huis clos (sans que le public ne soit admis).


κεκλεισμένων των θυρών

De κεκλεισμένος et θύρα.

À huis clos (sans que le public soit admis).

το δικαστήριο συνεδρίασε κεκλεισμένων των θυρών

fr-κεκλεισμένων_των_θυρών-el-noun-e0C-5-Rd


aanspannen

Composé de la préposition aan et du verbe spannen (« tendre »).

span aan (present)
spande aan (preterite)
spant aan (present)
spant aan (present)
spannen aan (present)
spanden aan (preterite)
spannen aan (present)
spannen aan (present)
spant aan (present)
spande aan (preterite)
hebben (auxiliary)
spannen aand (participle present)
aangespannen (participle past)

Een proces tegen iemand aanspannen.

Een gerechtelijke procedure aanspannen.


aanstellen

Composé de la particule séparable aan et du verbe stellen (« mettre »).

stel aan (present)
stelde aan (preterite)
stelt aan (present)
stelt aan (present)
stellen aan (present)
stelden aan (preterite)
stellen aan (present)
stellen aan (present)
stelt aan (present)
stelde aan (preterite)
hebben (auxiliary)
aanstellend (participle present)
aangesteld (participle past)

Een lasthebber aanstellen.


pengadilan niaga

Tribunal de commerce, tribunal qui juge uniquement les affaires commerciales.


affidavit

(XIXᵉ siècle) De l’anglais affidavit, mot introduit en droit français par le décret du 22 juin 1914 ^([1]).

Déclaration solennelle devant une personne assermentée, une autorité compétente.

Les affidavits sont des témoignages écrits des parties à un contentieux, notamment en matière d’arbitrage commercial international.

Il est à relever, cependant, que la force probante de l’affidavit est moindre que celle des autres modes de preuve.

Joseph Charles Witenberg, Jacques Desrioux, L’Organisation judiciaire, la procédure et la sentence internationales, 1937


affidavit

(XVIIᵉ siècle) Du latin affidavit (« il a juré, il a promis »).

I once wrote an affidavit for a court on the differences between Nabokov’s Lolita and a pimp’s pictorial with words, “Lolita Pissing. ” These are some of life’s easier distinctions.

Andrea Dworkin, Heartbreak: The Political Memoir of a Feminist Militant, « The High School Library », Continuum, 2006 (2002), Londres, page 27


posco

Le Dictionnaire étymologique latin explique :

A côté de poposci, on avait en vieux latin peposci. Le fréquentatif postulare vient d'un participe en -lus comme ustulare de ustus. La forme primitive était *porc-scere. Il existe une parenté entre ce verbe et precor (« implorer, prier »), proco (« demander »), procus (« un soupirant »), procax (« impudent, insolent »). La caractéristique de l’affixe -sco, qui ordinairement ne se trouve qu'au présent et aux temps dérivés du présent, s'est partout soudé à la racine.

De l’indo-européen commun *perk̂ (« demander »), qui donne aussi le sanscrit पृच्छति, pṛccháti, le vieil armémien հարց, harcʿ, le slavon просити (« prositi »), le persan پرسیدن, pursīdan (« demander »), ou encore l'albanais pyes (« demander »).

postilĭo

revendication, réclamation (d'une divinité auprès des hommes pour un sacrifice oublié), expiation (exigée par une divinité), satisfaction

postulo

demander, réclamer, exiger, requérir, prétendre, vouloir

postulātus

demandé, réclamé, exigé - poursuivi, incriminé, cité en justice

poscō, infinitif : poscere, parfait : poposcī (sans supin)

Demander en justice : citer en justice, accuser, poursuivre ; provoquer en duel, défier.

vades poscere.


quoi faisant

Motcomposé de quoi et de faisant → voir ce faisant.


en quoi faisant

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-en quoi faisant.wav


aanzegging

Notification, sommation, dénonciation, mise en demeure.

een gerechtelijke aanzegging : un exploit.

aanzegging doen : annoncer (quelque chose).


paralégal

paralégaux (plural masculine)
paralégale (singular feminine)
paralégales (plural feminine)
para-légal

Nous avons donc, d’un côté, un réseau de relations interpersonnelles qui désigne des entités non constituées, qui ne renvoie pas à un statut légal ou paralégal.

Bernard Ganne, Les « creux » du social, 2005


paralégal

paralégaux (plural)
paralégale (feminine)

Personnel administratif qui travaille sous la responsabilité directe d’un juriste.

Lorsque je suis revenue de mon congé de maternité, on m’a donné le travail d’une paralégale.

Josette Coenen-Huther, L’égalité professionnelle entre hommes et femmes : une gageure, 2010


paralegal

Composé de para- et de legal (« légal »).

\ˌpæɹ.əˈliː.ɡəl\

\ˌpæɹ.əˈliː.ɡəl\

ˌpɛɹ.əˈli.ɡl̩


paralégale

paralégales (plural)
paralégal (masculine)


para-légal

para-légaux (plural masculine)
para-légale (singular feminine)
para-légales (plural feminine)


prêter main-forte

(XVᵉ siècle) Composé du verbe prêter et du nom composé main-forte, que l’on n’utilise plus guère que dans cette expression.

provesti sudsku odluku sa zakonskom snagom

Appuyer par la force l’exécution des ordres de la justice.

Au moins une fois tous les trois mois, ils seraient tous réunis par le commandant du département, et passés en revue par un inspecteur, qui constatera qu’ils ont leurs fusils et qu’ils sont prêts à prêter main-forte à la loi lorsqu’il en serait besoin.

Napoléon Bonaparte, Correspondance de Napoléon iᵉʳ, tome 6, Henri Plon, J. Dumaine, Paris, 1861, page 488 : 5147. - Note pour le ministre de la guerre. Paris, 4 brumaire an IX (26 octobre 1800).


écoutable

(XVIIIᵉ siècle)Dérivé de écouter, avec le suffixe -able.

Celui qui par lettre scellée sera trouvé redevable de quelque chose, n’est écoutable dans aucune exception, sinon celle de paiement.

Bauduin Hodin, Recueil contenant les édits et réglemens faits pour le Pais de Liege et Comté de Looz, par les évêques et princes, tant en matiere de police que de justice, Supplément, Everard Kints, Liège, 1752, page 93

S’il existe une condamnation de dommages-intérêts au profit de la veuve Braem, que ne les a-t-elle fait régler ? Elle en a eu la faculté. Jusques-là, elle n’est pas écoutable dans ses prétentions.

Fournier et J. Tarte, Décisions notables du Tribunal d’appel de Bruxelles, volume I, Emmanuel Flon, Bruxelles, 1802, page 324


ordinator

Déverbal de ordino (« mettre en ordre, arranger, organiser, ordonner »),dérivé de ordinatum, avec le suffixe -tor.

ordinatorēs (plural nominative)
ordinatorēs (plural vocative)
ordinatorem (singular accusative)
ordinatorēs (plural accusative)
ordinatoris (singular genitive)
ordinatorum (plural genitive)
ordinatorī (singular dative)
ordinatoribus (plural dative)
ordinatorĕ (singular ablative)
ordinatoribus (plural ablative)
ordinatrix (feminine)


délit d’opinion

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-délit d’opinion.wav

Délit qui consiste dans le fait d’exprimer, de propager par la voie de la presse ou par tout autre moyen une opinion jugée contraire aux lois, à l’ordre public, etc.

Pour délit d’opinion, ces 49 écrivains – connus ou inconnus – ont vécu la prison. Ils ont écrit sur des savonnettes, griffé des vers sur les murs, entre les lignes d’un livre ou sur du papier w.-c… Dans les hivers glacés de Chine, de Sibérie ou de Pologne, dans les touffeurs de l’Afrique et de Cuba, dans des cachots solitaires ou des cellules surpeuplées, ils ont passé trois mois, quatre ans, vingt ans.

Siobhan Dowd, Écrivains en prison, Labor et Fides, 1997, page 10


antiquo

antīquo, infinitif : antīquāre, parfait : antīquāvī, supin : antīquātum

legem antiquare.


attrayable

Dérivé de attraire, avec le suffixe -able.

[…]; je défie mes honorables contradicteurs de répondre à ceci : Lorsque l’Etat ne fait pas d’acte civil, il n’est pas attrayable devant les tribunaux.

Chambre des représentants de Belgique, Séance du vendredi 10 mars 1843

Considérant que John Roche […], se défend premièrement par cette exception, qu'ayant été déclaré en faillite à Londres, il n'est pas attrayable en justice, mais que toutes actions de ses créanciers doivent être poursuivies contre les syndics ou commissaires de sa faillite; […].

Victor Alexis Désiré Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, de jurispriudence, tome 24, 1851, page 189


adiëren

adieer (present)
adieerde (preterite)
adieert (present)
adieert (present)
adieerden (preterite)
adieert (present)
adieerde (preterite)
hebben (auxiliary)
adiërend (participle present)
geadieerd (participle past)

De huurder dient de rechtbank te adiëren.

Het adiëren.

La saisine (du juge), le fait de saisir (un tribunal).


prêter serment

pʁɛ.te ɬ͡sɛʁ.mɑ̃

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-prêter serment.wav

S’engager solennellement devant l’autorité compétente à dire la vérité ou à remplir sa mission selon les règles.

La Vieille-Ville était aussi le théâtre des cérémonies grandioses comme l'entrée du duc de Lorraine arrivant par la porte de la Craffe et prêtant serment avant son investiture.

Jean-Marie Cuny, Promenades en ville-vieille de Nancy, 1974, page 135

En justice correcte et régulière, un serment prêté n'est jamais rendu.

Pierre Dac, Les Pensées, Éditions Saint-Germain-des Prés, 1972


prestation de serment

De prestation « action de prêter » et serment.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-prestation de serment.wav


OP

L’ordre de paiement, c’est le comptable qui paie sans mandat. Aaarrgh, s’écriront^([sic : s’écrieront]) certains débutants bien imprégnés de réglementation des finances publiques ! Bin^([sic : Bah]) oui, c’est pour cette raison que les OP m’ont fichu la pétoche pendant quelques années.

Petite initiation aux ordres de paiement sur www.intendancezone.net, 31 décembre 2007


divis

divise (singular feminine)
divises (plural feminine)

Propriétés divises provenant d'un même immeuble.


divis

Demander le divis.


cyberdélinquance

(Fin XXᵉ siècle)Dérivé de délinquance, avec le préfixe cyber-.

La forme cyberdélinquance est environ deux fois plus fréquente que cyber-délinquance.

Ensemble des infractions pénales qui sont commises dans le cyberespace.

Enfin, les créateurs, leurs ayants droit et l’industrie culturelle (tant en termes d’emploi que de préjudice financier) sont aussi victimes de la cyberdélinquance.

Ghislaine Guillotreau, Art et crime, 1999

La cyberdélinquance coûterait 649 millions de dollars australiens chaque année aux entreprises locales.

Australie : pas d’antivirus, pas de connexion à Internet, Le Monde, , 22 juin 2010


cyber-délinquance

(Fin XXᵉ siècle) Termedérivé de délinquance, avec le préfixe cyber-.


e-criminalité

(Siècle à préciser)Dérivé de criminalité, avec le préfixe e-.


e-délinquance

(Siècle à préciser)Dérivé de délinquance, avec le préfixe e-.


cyberdélinquante

(Date à préciser)Dérivé de délinquante, avec le préfixe cyber-.

cyberdélinquantes (plural)
cyberdélinquant (masculine)

Celle qui utilise l’informatique et éventuellement Internet pour commettre des faits de délinquance.


avoir recours

(XVIIIᵉ siècle)Composée de avoir et de recours.

Avoir la possibilité de réclamer, de faire valoir un droit.

Cette subrogation ne se fait pour le total que lorsque celui qui paie, doit avoir recours pour le total.

Robert Joseph Pothier, Traités sur différentes matières de droit civil, Chez de Bure l'aîné, 1781, page 118


force majeure

Composé de force et de majeur, calque du latin vis major qui donne vimaire.

Ensemble des circonstances imprévisibles et inéluctables qui libèrent une personne de ses responsabilités ou obligations.

Victime d’une agression à main armée, il s’est retrouvé en situation de légitime défense. Il s’agissait donc d’un cas de force majeure.

Ainsi, il ne suffirait pas de dire que la police d’assurance a été adhirée ou perdue, pour être admis à en prouver l’existence ; il faudrait encore qu’il fût avoué ou justifié qu’un événement de force majeure a eu lieu, et qu’il a pu être la cause de cette perte.

Pierre-Sébastien Boulay-Paty, Cours de Droit commercial maritime, 1834

Lorsque l'exécution du contrat par l'une ou l'autre des deux parties est rendue définitivement impossible par un cas de force majeure, la résolution du contrat de vente sera prononcée sur demande de la partie la plus diligente. La résolution du contrat emporte alors de plein droit résolution de la vente et remet les parties dans l’état où elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat.

Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2014


gesetzlich

Adjectifdérivé de Gesetz (« loi »), avec le suffixe -lich.

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

\ɡəˈzɛt͡slɪç\

rechtens

1, adverbe, peut être utilisé comme attribut

regelgemäß

conforme aux règles », « selon les règles

Gesetzlichkeit

aussi au sens élargi, dépassant le domaine du droit

Man nannte Rebellion in Madrid, was in Brüssel nur eine gesetzliche Handlung hieß.

On qualifiait de rébellion à Madrid ce qui à Bruxelles ne constituait qu’un acte légal.

Friedrich Schiller, des Abfalls der vereinigten Niederlande von der spanischen Regierung : Einleitung, Crusius, Leipzig, 1788

Légal, légale : concernant, sur le plan de la loi.

Seit mehr als zehn Jahren ist er auch als Gutachter tätig für die Medizinisch-Psychologische Untersuchung, also die gesetzliche Begutachtung der Fahreignung, den sogenannten Idiotentest.

Depuis plus de dix ans, il travaille également en tant qu’expert pour l’examen médico-psychologique, c’est-à-dire l’évaluation sur le plan légal de l’aptitude à la conduite, communément appelée le « test des idiots ».

Katharina Iskandar, Verkehrspsychologe Ackermann: „Im Auto fühlen sie sich mächtig” sur Frankfurter Allgemeine Zeitung / FAZ, 25 novembre 2020

Légal, légale : fondé sur, fixé par la loi.

Geschiedene Ehegatten haben zueinander kein gesetzliches Erbrecht.

Les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre.

Schweizerisches Zivilgesetzbuch / Code civil suisse, article 120¹ sur Confédération suisse / Fedlex. Consulté le 1 janvier 2024

Außerdem sind Potenzprodukte aus gesetzlichen Einheiten zulässig.

De plus, les produits en puissances [de dix] d’unités légales sont autorisés.

Gustav Leiner, « Das Gesetz über Einheiten im Meßwesen und seine Ausführungsverordnung », dans Zeitschrift für Audiologie / Audiological Acoustics / ZfA, nᵒ 2, 1974, vol. 13, page 66-76 https://www.uzh.ch/orl/dga-ev/publikationen/zfaudiologie/archiv/HGAk_1974_13-2_066-076_Tutorial.pdf texte intégral


haute mer

Composé de haut et de mer ; ainsi nommée parce que, du rivage, elle paraît plus haute que lorsqu’elle en est près.

hautes mers (plural)
^((h aspiré))\ot mɛʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-haute mer.wav

Hochsee

La pleine mer, celle qui est au delà de l’horizon, vue du rivage

grand large

Mer au delà de l’horizon, hors de vue du rivage

Zone maritime qui n’est sous l’autorité d’aucun État.


eaux internationales

Zone maritimes qui ne sont sous l’autorité d’aucun État.


ejusdem generis

Du latin ejusdem, génitif de idem, et generis, génitif de genus, soit « du même genre ».

En droit anglo-saxon, indique qu’une liste non limitative s’applique aussi aux choses similaires, mais pas plus.

Courts use ejusdem generis in conjunction with common sense and legislative history to discern the legislature’s intent in writing a statute.

— Les tribunaux utilisent l’« ejusdem generis » en conjonction avec le bon sens et la jurisprudence pour interpréter l’intention du législateur lorsqu’il a écrit la loi.

Mike Godwin, lettre au FBI, 30 juillet 2010


clain

clai
claim
claint
clan
clein
clem
cleym
clin

Plainte en justice, demande pour réclamer quelque chose.


abandonnateur

Composé de abandonner et du suffixe -eur.

abandonnateurs (plural)
abandonnatrice (feminine)

L’abandon comprend donc virtuellement les sommes qui peuvent ainsi être dues et le créancier abandonnataire doit être subrogé aux droits de l’abandonnateur quant au recouvrement des dites sommes.

Librairie générale de droit et de jurisprudence, Revue internationale du droit maritime, vol. 23, 1908


abandonnatrice

(Date à préciser)Dérivé de abandonner, avec le suffixe -atrice.

abandonnatrices (plural)
abandonnateur (masculine)


tenir quitte

Donner quitus ; considérer qu'une obligation est acquittée.


θέμα

De τίθημι títhêmi (« poser, placer »), apparenté à θησαυρός, θήκη, θῆμα qui lui sont partiellement synonymes.

τὸ (singular nominative)
τὰ (plural nominative)
θέματα (plural nominative)
τὼ (dual nominative)
θέματε (dual nominative)
θέματα (singular vocative)
θέματε (plural vocative)
τὸ (singular accusative)
τὰ (plural accusative)
θέματα (plural accusative)
τὼ (dual accusative)
θέματε (dual accusative)
τοῦ (singular genitive)
θέματος (singular genitive)
τῶν (plural genitive)
θεμάτων (plural genitive)
τοῖν (dual genitive)
θεμάτοιν (dual genitive)
τῷ (singular dative)
θέματι (singular dative)
τοῖς (plural dative)
θέμασι(ν) (plural dative)
τοῖν (dual dative)
θεμάτοιν (dual dative)

Thème d’une discussion, d’un argument.
Cause judiciaire, cas.


rehabilitace

De habilitace (« habilitation ») avec le préfixe re-.

rehabilitací (plural genitive)
rehabilitaci (singular dative)
rehabilitacím (plural dative)
rehabilitaci (singular accusative)
rehabilitaci (singular locative)
rehabilitacích (plural locative)
rehabilitací (singular instrumental)
rehabilitacemi (plural instrumental)

léčebná rehabilitace.


specialita

Du latin specialitas (« qualité distinctive »).

speciality (plural nominative)
speciality (singular genitive)
specialit (plural genitive)
specialitě (singular dative)
specialitám (plural dative)
specialitu (singular accusative)
speciality (plural accusative)
specialito (singular vocative)
speciality (plural vocative)
specialitě (singular locative)
specialitách (plural locative)
specialitou (singular instrumental)
specialitami (plural instrumental)

Particularité (antonyme : subsidiarita).


jurisconsultus

Univerbation de juris et consultus : « consulté en termes de justice ».

jurisconsultī (plural nominative)
jurisconsulte (singular vocative)
jurisconsultī (plural vocative)
jurisconsultum (singular accusative)
jurisconsultōs (plural accusative)
jurisconsultī (singular genitive)
jurisconsultōrum (plural genitive)
jurisconsultō (singular dative)
jurisconsultīs (plural dative)
jurisconsultō (singular ablative)
jurisconsultīs (plural ablative)


vente à la découpe

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/fr-BE-BW--vente à la découpe.ogg

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-vente à la découpe.wav

Vente par appartement, vente en copropriété d’un immeuble initialement en pleine propriété.

En cas de vente à la découpe de son logement, le locataire bénéficie d’un droit de préemption ou, s’il n’exerce pas ce droit, d’une protection particulière.

Christian Micheaud, Bâtissez votre patrimoine immobilier, 2006


secundum

Selon les conclusions de, en faveur de, à l'avantage de.


ab initio

Du latin ab initio (« depuis le début »).

ab initio

(Sciences) Calcul qui repose sur des lois physiques de base, et qui n’utilisent pas de postulat

Littéralement « dès son initiation », en parlant d’un événement qui relève du juridique (acte, contrat, loi…). En général ce terme est employé pour évoquer la rétroactivité d’une déclaration de nullité d’un acte juridique.

Il est propre au jus cogens d’invalider les traités, conventions ou autres accords qui violent ses dispositions […]. Il s’entend que le traité est nul ab initio si la règle d’ordre public qu’il méconnaît est en vigueur au jour de sa conclusion.

Joe Verhoeven, Droit international public, De Boeck et Larcier, 2000, page 343

L’acheteur doit éviter de s’engager ab initio sur une période trop longue qui occasionnerait des bénéficies indus pour le titulaire dans l’hypothèse où les circonstances imprévues disparaitraient avant le terme de la modification temporaire convenue entre les parties.

Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022


deduco

dedūcō, infinitif : dedūcere, parfait : dedūxī, supin : deductum


conductio

Déverbal de conduco,Dérivé de conductum, avec le suffixe -io.

conductionēs (plural nominative)
conductionēs (plural vocative)
conductionem (singular accusative)
conductionēs (plural accusative)
conductionis (singular genitive)
conductionum (plural genitive)
conductionī (singular dative)
conductionibus (plural dative)
conductionĕ (singular ablative)
conductionibus (plural ablative)


afvoeren

voer af (present)
voerde af (preterite)
voert af (present)
voert af (present)
voeren af (present)
voerden af (preterite)
voeren af (present)
voeren af (present)
voert af (present)
voerde af (preterite)
hebben (auxiliary)
afvoerend (participle present)
afgevoerd (participle past)

afvoeren van de orde van de dag : rayer de l’ordre du jour.


victimologie

(1956)Dérivé de victime, avec le suffixe -logie, littéralement « étude, science de la victime ».

Branche de la criminologie étudiant la psychologie des victimes.

En gros, on veut une spécialiste en « victimologie »

Joseph Facal, Nos universités deviennent des églises, Le Journal de Québec, 16 janvier 2021

Tous les quinze jours, l’association reçoit des victimes d'attentat ou de viol, tous patients de l’Institut de victimologie, spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique.


droit commun

Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception.

La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d’une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de droit commun ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois mineurs.

Benoît Carteron, Identités culturelles et sentiment d’appartenance en Nouvelle-Calédonie, L’Harmattan, 2008, page 67


prawo

Apparenté à prawy (« droit ») issu du vieux slave правъ, pravъ ; comparez avec le tchèque právo, le slovène pravo, le russe право, právo.


death sentence

Arrêt de mort, sentence de mort, condamnation à mort (application de la peine capitale).


cyberterrorisme

Motdérivé de terrorisme, avec le préfixe cyber-.

Ensemble des cyberattaques à caractère terroriste qui visent principalement un État ou un groupe d’États, un opérateur d’importance vitale, une entreprise, une institution ou une collectivité publique.

Pourtant, ce dispositif spectaculaire a aussi rencontré de fortes critiques de la part de certains observateurs et c’est notamment la menace du « cyberterrorisme » qui a suscité le plus de réserves : « Après le 11 septembre 2001, un ressort essentiel des politiques américaines de renforcement de la “sécurité nationale” a pris la forme d’une insistance quasi paranoïaque sur les menaces potentiellement catastrophiques constituées par le cyberterrorisme.

Éric Przyswa, Cybercriminalité et contrefaçon, 2010


meno

Mineur; Personne qui n’a point atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien

PARAGRAFO 1. Ma miembro ri ma kuagro ammao ogganisao a majé ri lei tan se nu konsiderao bittima, sabbo andi ma kaso andi ma ke ma monasito, monasita o adolesende ke abe sio rebinkulao ri kuagro ammao ogganisao a maje ri lei sendeno meno ri erá.

Paragraphe 1. Les membres des groupes armés organisés en dehors de la loi ne seront pas considérés comme des victimes, sauf dans les cas où les enfants ou adolescents ont été séparés du groupe armé organisé en dehors de la loi en tant que mineurs.


pied nickelé

Composé de pied et de nickelé. L’expression argotique avoir les pieds nickelés, « refuser d’agir, être paresseux » a déjà fait le titre d’une pièce de Tristan Bernard (Les Pieds Nickelés, 1895) mais elle a été popularisée en France par le nom des trois héros peu recommandables d’une série de fascicules de bandes dessinées : les Pieds Nickelés, petits filous sans envergure illustrés d’abord par Louis Forton, apparaissent en 1908 dans les premiers numéros de l’Épatant, leurs coups tournent souvent mal et les entraînent fréquemment en prison, d’où le sens actuel.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Benoît Prieur-pieds nickelés.wav

Archétype du malfaiteur médiocre. Note d’usage : généralement utilisé au pluriel.

« Qu’est-ce que je suis allé faire avec des amateurs pareils ! Des débutants, des pieds nickelés qui ne savent même pas faire disparaître un corps. Ils m’avaient juré qu’ils avaient fait le ménage et qu'on le retrouverait pas ! » — (Louis Guillaud, dit « Loulou la Carpe », membre du gang des Lyonnais)

Rondot, qui se décrit comme un militaire, fidèle et loyal, ne veut pas passer pour un « pied nickelé de l’espionnage ».

Rfi, « De Villepin à l’épreuve d’un ancien maître espion », 5 octobre 2009

[Yves Sauvayre] C’est une histoire de pieds nickelés, qui se retrouvent avec un objet devenu trop encombrant sur les bras, dépassés par l’émotion provoquée par le vol.

Richard Schittly, Porte du Bataclan : l’équipée des Lyonnais qui ont dérobé l’œuvre de Banksy détaillée par la justice, Le Monde. Mis en ligne le 3 mai 2022


legal action

But a number of clothes line rebels have risked legal action by disobeying these rules, saying it is the duty of Americans to reduce their carbon footprint and leave their energy-hungry tumble dryers idle.

Tom Geoghegan, The fight against clothes line bans, BBC News, 7 octobre 2010


foreclosure

\fɔːɹ.ˈkləʊ.ʒə(ɹ)\

\fəʊɹ.ˈkləʊ.ʒə(ɹ)\

Saisie des biens après une défaillance financière de leur propriétaire.


separazione

regime di separazione dei beni.


negotialis

Dérivé de negotium, avec le suffixe -alis.

negotiale (singular neuter nominative)
negotiales (plural masculine nominative)
negotiales (plural feminine nominative)
negotialia (plural neuter nominative)
negotiale (singular neuter vocative)
negotiales (plural masculine vocative)
negotiales (plural feminine vocative)
negotialia (plural neuter vocative)
negotialem (singular masculine accusative)
negotialem (singular feminine accusative)
negotiale (singular neuter accusative)
negotiales (plural masculine accusative)
negotiales (plural feminine accusative)
negotialia (plural neuter accusative)
negotialium (plural masculine genitive)
negotialium (plural feminine genitive)
negotialium (plural neuter genitive)
negotiali (singular masculine dative)
negotiali (singular feminine dative)
negotiali (singular neuter dative)
negotialibus (plural masculine dative)
negotialibus (plural feminine dative)
negotialibus (plural neuter dative)
negotiali (singular masculine ablative)
negotiali (singular feminine ablative)
negotiali (singular neuter ablative)
negotialibus (plural masculine ablative)
negotialibus (plural feminine ablative)
negotialibus (plural neuter ablative)

Relatif à l'affaire, au fait, à la cause dans un procès.


batig

Adjectif formé sur baat : intérêt, utilité, avantage. Du moyen néerlandais bate, issu du vieux néerlandais *bato, lui-même issu du proto-germanique *batô.


notificazione

Dérivé de notificare, avec le suffixe -zione.

Notification, action de notifier, de faire savoir dans les formes prescrites par la loi.


bedenktijd

hij kreeg drie dagen bedenktijd : on lui a donné trois jours de réflexion.


procesi

(Date à préciser) De proceso (« procès ») et -i (terminaison des verbes).

La popolo forte dubas, ĉu la ŝtato sukcesos procesi kontraŭ la kulpuloj, ĉar, kiel komentis en alia kunteksto seniluziiĝinta usonano: “Malliberejoj estas lokoj, kien oni sendas malriĉulojn, kiuj rompas la leĝon”.

Le peuple doute fort que l’État arrive à faire un procès aux coupables, parce que, comme l’a commenté dans un autre contexte un Américain désillusionné : « Les prisons sont des endroits où on envoie les pauvres qui violent la loi. »

Garbhan Macaoidh, « Duobla fraŭdo », Monato


notor

Dérivé de notus (« connu »), avec le suffixe -tor.

notorēs (plural nominative)
notorēs (plural vocative)
notorem (singular accusative)
notorēs (plural accusative)
notoris (singular genitive)
notorum (plural genitive)
notorī (singular dative)
notoribus (plural dative)
notorĕ (singular ablative)
notoribus (plural ablative)

Celui qui connait une personne, qui en répond, garant.


notoria

notoriă (singular nominative)
notoriae (plural nominative)
notoriă (singular vocative)
notoriae (plural vocative)
notoriăm (singular accusative)
notoriās (plural accusative)
notoriae (singular genitive)
notoriārŭm (plural genitive)
notoriae (singular dative)
notoriīs (plural dative)
notoriā (singular ablative)
notoriīs (plural ablative)


notorium

Dérivé de notus, avec le suffixe -orium.

notoria (plural nominative)
notoria (plural vocative)
notoria (plural accusative)
notoriī (singular genitive)
notoriōrum (plural genitive)
notoriō (singular dative)
notoriīs (plural dative)
notoriō (singular ablative)
notoriīs (plural ablative)


notorius

Dérivé de notum, avec le suffixe -orius.

notoriă (singular feminine nominative)
notorium (singular neuter nominative)
notoriī (plural masculine nominative)
notoriae (plural feminine nominative)
notoriă (plural neuter nominative)
notorie (singular masculine vocative)
notoriă (singular feminine vocative)
notorium (singular neuter vocative)
notoriī (plural masculine vocative)
notoriae (plural feminine vocative)
notoriă (plural neuter vocative)
notorium (singular masculine accusative)
notoriăm (singular feminine accusative)
notorium (singular neuter accusative)
notoriōs (plural masculine accusative)
notoriās (plural feminine accusative)
notoriă (plural neuter accusative)
notoriī (singular masculine genitive)
notoriae (singular feminine genitive)
notoriī (singular neuter genitive)
notoriōrŭm (plural masculine genitive)
notoriārŭm (plural feminine genitive)
notoriōrŭm (plural neuter genitive)
notoriō (singular masculine dative)
notoriae (singular feminine dative)
notoriō (singular neuter dative)
notoriīs (plural masculine dative)
notoriīs (plural feminine dative)
notoriīs (plural neuter dative)
notoriō (singular masculine ablative)
notoriā (singular feminine ablative)
notoriō (singular neuter ablative)
notoriīs (plural masculine ablative)
notoriīs (plural feminine ablative)
notoriīs (plural neuter ablative)


custodia

En derecho de familia, se denomina custodia legal o guardia legal a la situación jurídica que se da cuando un tribunal otorga, mediante una sentencia, la guardia y custodia de un menor de edad o de un incapacitado a una o a varias personas.


rozsudek

Déverbal de rozsoudit (« juger, arbitrer » → voir roz- et soudit) avec le suffixe -ek.

rozsudky (plural nominative)
rozsudku (singular genitive)
rozsudků (plural genitive)
rozsudku (singular dative)
rozsudkům (plural dative)
rozsudky (plural accusative)
rozsudku (singular vocative)
rozsudky (plural vocative)
rozsudku (singular locative)
rozsudcích (plural locative)
rozsudkách (plural locative)
rozsudkem (singular instrumental)
rozsudky (plural instrumental)

Verdict, condamnation, jugement, arrêt, sentence.

Třikrát 22 a jedenkrát 20 let odnětí svobody dostali u ostravského soudu čtyři mládenci, kteří loni koncem dubna na oslavu nedožitých narozenin Adolfa Hitlera zapálili ve Vítkově dům romské rodiny, jejíž dvouletá dcera utrpěla v plamenech fatální zranění s doživotními psychickými i fyzickými následky; prezident republiky Václav Klaus vyjádřil nad rozsudkem překvapení a dvacetileté tresty pro „autory podobných jevů“ označil za příliš vysoké.

Les quatre jeunes gens qui avaient, en avril dernier, à l'occasion de la célébration de l'anniversaire d'Adolphe Hitler, mis le feu à la maison d'une famille rome provoquant des blessures physiques et psychiques sévères sur leur petite fille de deux ans, brulée dans les flammes, ont reçu respectivement trois fois 22 ans une une fois vingt ans de peine de prison de la part du tribunal d'Ostrava ; le président de la République, Václav Klaus a exprimé sa surprise devant le jugement, vingt ans pour les auteurs de "telles actions", c'est trop selon lui.


fait pour valoir ce que de droit

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-fait pour valoir ce que de droit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-fait pour valoir ce que de droit.wav

Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document.


decuria

Dérivé de vir, avec le préfixe deci- (« dix ») et le suffixe -ia.

decuriă (singular nominative)
decuriae (plural nominative)
decuriă (singular vocative)
decuriae (plural vocative)
decuriăm (singular accusative)
decuriās (plural accusative)
decuriae (singular genitive)
decuriārŭm (plural genitive)
decuriae (singular dative)
decuriīs (plural dative)
decuriā (singular ablative)
decuriīs (plural ablative)


bedrog

bedrog plegen : frauder.

met bedrog : frauduleux, frauduleusement.


decretalis

Dérivé de decretum, avec le suffixe -alis.

decretale (singular neuter nominative)
decretales (plural masculine nominative)
decretales (plural feminine nominative)
decretalia (plural neuter nominative)
decretale (singular neuter vocative)
decretales (plural masculine vocative)
decretales (plural feminine vocative)
decretalia (plural neuter vocative)
decretalem (singular masculine accusative)
decretalem (singular feminine accusative)
decretale (singular neuter accusative)
decretales (plural masculine accusative)
decretales (plural feminine accusative)
decretalia (plural neuter accusative)
decretalium (plural masculine genitive)
decretalium (plural feminine genitive)
decretalium (plural neuter genitive)
decretali (singular masculine dative)
decretali (singular feminine dative)
decretali (singular neuter dative)
decretalibus (plural masculine dative)
decretalibus (plural feminine dative)
decretalibus (plural neuter dative)
decretali (singular masculine ablative)
decretali (singular feminine ablative)
decretali (singular neuter ablative)
decretalibus (plural masculine ablative)
decretalibus (plural feminine ablative)
decretalibus (plural neuter ablative)


yassa

(Ragout sénégalais) Du créole de Casamance (« frire »).

(Code de lois mongol) Du tatare, apparenté au mongol ᠶᠣᠰᠤ, yosu, au persan یاسا, yâsâ, au turc yasa (« loi »).

Code juridique de l'empire mongol, compilé et mis en forme sous Gengis Khan.

YASSA, s. f. (Hist. mod. Jurisprud.) c’est ainsi qu’on nomme chez les Tartares, un corps des lois, dont le tameux conquérant Gengis-Kan passe pour être l’auteur. Timut-Beg ou Tamerlan les fit observer dans ses vastes états, & elles sont encore en vigueur aujourd’hai chez les tartares de Krimée, & dans plusieurs autres parties de l’Asie, où ces lois sont appellées Yassa J’enghiskani.


solidale

Dérivé de l’expression juridique in solido (« solidaire »).


εισαγγελέας

Du grec ancien εἰσαγγελεύς, eisangeleús (« annonceur »).

ο (singular nominative)
οι (plural nominative)
εισαγγελείς (plural nominative)
του (singular genitive)
εισαγγελέα (singular genitive)
εισαγγελέως (singular genitive)
των (plural genitive)
εισαγγελέων (plural genitive)
τον (singular accusative)
εισαγγελέα (singular accusative)
τους (plural accusative)
εισαγγελείς (plural accusative)
εισαγγελέα (singular vocative)
εισαγγελείς (singular vocative)


begiftigde

Participe passé substantivé de begiftigen « donner, faire un don ».

\bəˈɣɪftəɣdə\


whaling

(Date à préciser) De l’anglais whaling de même sens.

Harponnage, sorte de phishing ciblant les cadres supérieurs d’une entreprise dans le but de récupérer des informations sur cette dernière.

Pour se protéger des attaques de whaling, il faut commencer par informer les personnes clés au sein de votre entreprise, pour qu'elles soient conscientes d'être des cibles potentielles permanentes.

Qu'est-ce qu'une attaque de whaling ? sur www.kaspersky.fr. Consulté le 27 mai 2021


whaling

(1688) ou (1716) Du verbe whale (« chasser la baleine »).

Whaling attacks are a form of social engineering that targets "whales", or business owners and C-level employees (CEO, CFO, etc.), through the use of various phishing techniques.

Les attaques de whaling sont une forme d’ingénierie sociale qui vise les « baleines », c’est-à-dire les chef·fes d’entreprise et les dirigeant·es (p.-d.g., DAF, etc.), par l’utilisation de diverses techniques de hameçonnage.

Erica Kastner, What Is a Whaling Attack? [Definitions and Ways to Prevent] sur www.soscanhelp.com. Mis en ligne le 21 septembre 2021, consulté le 27 mai 2021


train surfing

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Pratique consistant à surfer sur le toit d'un train en marche.


concepito

Adjectivation du participe passé du verbe concepire (« concevoir »).

Fruit de la conception, embryon ou fœtus de l’être humain.


alcaldesa

(Date à préciser)Dérivé de alcade (« maire, juge »), avec le suffixe -esa.


esposto

Appel à une autorité de sécurité publique pour régler un conflit d'ordre privé.


contraffatto

contraffatti (plural masculine)
contraffatta (singular feminine)
contraffatte (plural feminine)

Contrefait, qui est l’imitation d’une marque.


phonogramme

Fixation exclusivement sonore sur tout support d’une œuvre d’exécution ou de son ouvrant le droit d’auteur.

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous quelques formes que se soient.

Traités des Nations Unies, volume 2186, Éditeur Nations Unies, 2004


disponente

Disposant, personne prenant un acte de disposition.


preponente

Un agente è una persona fisica o giuridica cui viene conferito il potere di negoziare e/o concludere contratti per conto di un’altra persona (il preponente), in nome proprio o in nome del preponente per l’acquisto di beni o servizi destinati al preponente, o la vendita di beni o servizi forniti dal preponente.

Un agent est une personne physique ou morale investie du pouvoir de négocier et/ou de conclure des contrats pour le compte d’une autre personne (le commettant), soit en son nom propre soit au nom du commettant en vue de l'achat de biens ou de services par le commettant, ou de la vente de biens ou de services fournis par le commettant.

Orientamenti sulle restrizioni verticali, Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, 2010


presupposto

Présupposé, condition préalable nécessaire pour que la justice puisse être saisie.


concedente

Concédant, qui concède les droits d’usage.


alienato

alienati (plural masculine)
alienata (singular feminine)
alienate (plural feminine)

Aliéné, se dit d'un bien faisant l'objet d'une aliénation.


appartenente

Dérivé du participe présent de appartenere.

ministri del governo appartenenti al partito del presidente — ministres du gouvernement appartenant au parti du président.


arbitrato

Arbitrage, procédure qui consiste à soumettre un différend à un ou à des arbitres.


attenuante

(nom) Abréviation de circonstanza attenuante.


behoudens

behoudens andersluidende beschikkingen, behoudens andersluidende voorschriften : sauf dispositions contraires, sauf instructions différentes.


divinatio

Dérivé de divinatus, avec le suffixe -io ; de divino (« deviner »), de divinus (« divin, devin »), de divus (« dieu ») ou divum (« ciel »).

divinationēs (plural nominative)
divinationēs (plural vocative)
divinationem (singular accusative)
divinationēs (plural accusative)
divinationis (singular genitive)
divinationum (plural genitive)
divinationī (singular dative)
divinationibus (plural dative)
divinationĕ (singular ablative)
divinationibus (plural ablative)

Débat judiciaire en vue de « deviner », décider qui sera l'accusateur.

Divinatio in Caecilium oratio


benadeling

actie uit benadeling : action en rescision pour lésion, pour cause de lésion.

gekwalificeerde benadeling : lésion qualifiée


benoeming

benoeming in een ambt : désignation à une fonction, à un poste.


cedule

cedulí (plural genitive)
ceduli (singular dative)
cedulím (plural dative)
ceduli (singular accusative)
ceduli (singular locative)
cedulích (plural locative)
cedulí (singular instrumental)
cedulemi (plural instrumental)


Scop

(Acronyme) Acronyme de Société coopérative et participative.

Société commerciale, SA (société anonyme) ou SARL (société à responsabilité limitée), dont les associés salariés (appelés également coopérateurs) sont majoritaires dans l'entreprise : au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, mais chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix lors de l'assemblée générale de l'entreprise.

Alternatives Économiques étant une Scop, la répartition du résultat distribuable (résultat net - report à nouveau) de 115 000 euros est encadrée par nos statuts : 40 % en participation pour les 42 salariés de la Scop, 15 % en dividendes à partager entre les près de 90 sociétaires et le solde (45 %) en réserves impartageables.

Jérémy Dousson, « Comptes 2020 : Le meilleur résultat de l’histoire du journal », le 08/06/2021, sur le site d’Alternatives économiques (www.alternatives-economiques.fr)

Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop.


contumacia

Dérivé de contumax (« rebelle, fier »), avec le suffixe -ia.

contumaciă (singular nominative)
contumaciae (plural nominative)
contumaciă (singular vocative)
contumaciae (plural vocative)
contumaciăm (singular accusative)
contumaciās (plural accusative)
contumaciae (singular genitive)
contumaciārŭm (plural genitive)
contumaciae (singular dative)
contumaciīs (plural dative)
contumaciā (singular ablative)
contumaciīs (plural ablative)

Contumace, désobéissance obstinée et coupable à comparaitre.

contumacia eorum, qui jus dicenti non temperant, litis damno coërcetur.


lettre de crédit

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-lettre de crédit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-lettre de crédit.wav

Engagement de paiement généralement irrévocable souscrit par le banquier d’un acheteur de marchandises ou autres prestations commerciales de payer le vendeur si celui-ci lui présente pendant la période de validité de cet engagement les documents conformes à ceux spécifiés dans le crédit documentaire et qui sont censés attester de la bonne exécution par le vendeur de ses obligations.


betekening

binnen één maand na de betekening : dans le mois suivant la notification.


ampliatio

Dérivé de ampliatus, avec le suffixe -io.

ampliātiō (singular nominative)
ampliātiōnēs (plural nominative)
ampliātiō (singular vocative)
ampliātiōnēs (plural vocative)
ampliātiōnem (singular accusative)
ampliātiōnēs (plural accusative)
ampliātiōnis (singular genitive)
ampliātiōnum (plural genitive)
ampliātiōnī (singular dative)
ampliātiōnibus (plural dative)
ampliātiōnĕ (singular ablative)
ampliātiōnibus (plural ablative)


arbitratio

Dérivé de arbitratus, avec le suffixe -io.

arbitrationēs (plural nominative)
arbitrationēs (plural vocative)
arbitrationem (singular accusative)
arbitrationēs (plural accusative)
arbitrationis (singular genitive)
arbitrationum (plural genitive)
arbitrationī (singular dative)
arbitrationibus (plural dative)
arbitrationĕ (singular ablative)
arbitrationibus (plural ablative)


rogitatio

Dérivé de rogitatus, avec le suffixe -io.

rogitationēs (plural nominative)
rogitationēs (plural vocative)
rogitationem (singular accusative)
rogitationēs (plural accusative)
rogitationis (singular genitive)
rogitationum (plural genitive)
rogitationī (singular dative)
rogitationibus (plural dative)
rogitationĕ (singular ablative)
rogitationibus (plural ablative)


personalis

Dérivé de persona (« personne »), avec le suffixe -alis.

personale (singular neuter nominative)
personales (plural masculine nominative)
personales (plural feminine nominative)
personalia (plural neuter nominative)
personale (singular neuter vocative)
personales (plural masculine vocative)
personales (plural feminine vocative)
personalia (plural neuter vocative)
personalem (singular masculine accusative)
personalem (singular feminine accusative)
personale (singular neuter accusative)
personales (plural masculine accusative)
personales (plural feminine accusative)
personalia (plural neuter accusative)
personalium (plural masculine genitive)
personalium (plural feminine genitive)
personalium (plural neuter genitive)
personali (singular masculine dative)
personali (singular feminine dative)
personali (singular neuter dative)
personalibus (plural masculine dative)
personalibus (plural feminine dative)
personalibus (plural neuter dative)
personali (singular masculine ablative)
personali (singular feminine ablative)
personali (singular neuter ablative)
personalibus (plural masculine ablative)
personalibus (plural feminine ablative)
personalibus (plural neuter ablative)


νομοθέτης

νομοθέτης, nomothétēs


abalienate

to abalienate (infinitive)
abalienates (present third-person singular)
abalienated (preterite)
abalienated (participle past)
abalienating (participle present)


penále

Mot indéclinable sauf l'instrumental qui fait aussi penálem.

Pénalité pour non-respect d'une clause contractuelle.

jak je to vlastně s penálem podle právního předpisu?

La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)


pokuta

Dérivé de kutit, avec le préfixe po- → voir skutek (« fait, acte ») : « ce qui suit un fait (répréhensible) ».

pokuty (plural nominative)
pokuty (singular genitive)
pokut (plural genitive)
pokutě (singular dative)
pokutám (plural dative)
pokutu (singular accusative)
pokuty (plural accusative)
pokuto (singular vocative)
pokuty (plural vocative)
pokutě (singular locative)
pokutách (plural locative)
pokutou (singular instrumental)
pokutami (plural instrumental)

zaplacení všech pokut.


skutek

skutky (plural nominative)
skutku (singular genitive)
skutků (plural genitive)
skutku (singular dative)
skutkům (plural dative)
skutky (plural accusative)
skutku (singular vocative)
skutky (plural vocative)
skutku (singular locative)
skutcích (plural locative)
skutkách (plural locative)
skutkem (singular instrumental)
skutky (plural instrumental)

Le ou les fait(s) établi(s) sur lequel se fonde un jugement.

Každý trestný čin nevyhnutelně musí být skutkem (pojem čin je zde synonymem skutku), ovšem ne každý skutek musí být trestným činem, jedním skutkem může být spácháno více trestných činů.


fiduciary

Du latin fiduciarius, dérivé de fiducia (« confiance »).


fiduciary

more fiduciary (comparative)
most fiduciary (superlative)

A fiduciary contract. A fiduciary duty.


antinomisme

(Siècle à préciser) Mot composé de antinomie et de -isme.


臨む

のぞむ (hiragana)
nozomu (transcription)
臨む (base-form)
臨ま (base-form)
臨み (base-form)
臨む (base-form)
臨む (base-form)
臨め (base-form)
臨め (base-form)
臨んで (base-form)
臨みます (present future polite affirmative)
臨みません (present future polite negative)
臨む (present future neuter affirmative)
臨まない (present future neuter negative)
臨みました (past polite affirmative)
臨みませんでした (past polite negative)
臨んだ (past neuter affirmative)
臨まなかった (past neuter negative)
臨むと (conditional subjunctive)
臨んだら (conditional subjunctive)
臨めば (conditional subjunctive)
臨むなら (conditional subjunctive)
臨め (imperative affirmative)
臨むな (imperative negative)
臨みなさい (imperative)
臨みなさるな (imperative)
臨んでください (imperative affirmative)
臨まないでください (imperative negative)
臨みながら (gerund)
臨んでいる
臨んだり (polite)
臨んで (neuter)
臨みましょう (polite)
臨もう (neuter)
臨みたい
臨まれる
臨ませる
臨める


connessione

connessione soggettiva — lien subjectif.

connessione oggettiva — lien objectif.


ex post facto

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ex post facto.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-ex post facto.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-ex post facto.wav

Qualifie une loi édictée après un fait mais qui s’applique rétroactivement à ce fait antérieur.

Si la loi allemande était appliquée aux criminels de guerre allemands, la règle interdisant les lois ex post facto ne serait pas un obstacle. Contre une telle perspective on pourrait objecter que l'abrogation de la règle contre les lois ex post facto est l'une des méthodes qui a rendu le régime nazi si haïssable […].

Hans Kelsen, « La règle interdisant les lois ex post facto et la poursuite des criminels de l'Axe », traduit par Valéry Pratt, dans Le droit international selon Hans Kelsen : Criminalités, responsabilités, normativités , sous la direction de Ninon Grangé & Frédéric Ramel, Lyon : ENS Éditions/OpenEditionBook, 2018, p. 66

L’histoire est création de sens – et il ne peut pas y avoir d’ « explication » d’une création, il ne peut y avoir qu’une compréhension ex post facto de son sens.

Cornélius Castoriadis, Les destinées du totalitarisme, Œuvres complètes, Guerre et Théories de la Guerre,volume VI, Éditions du Sandre, page 52


ex post facto

On gouvernait alors surtout par décrets ; c’est ex post facto que les juristes conféraient à ceux-ci la sanction religieuse ; […].

Panayiotis Jerasimof Vatikiotis, L’Islam et l’État, 1987, traduction d’Odette Guitard, 1992, p.109


geding

(Date à préciser) Du moyen néerlandais gedinge (« poursuite »).

gedingen (plural)
gedingetje (singular diminutive)
gedingetjes (plural diminutive)

Les diminutifs de ce terme sont pour le moins insolites.

kort geding

een kort geding aanspannen

een kort geding instellen tegen

afloop van het geding

in het geding zijn

in het geding betrekken

het in het geding betrekken

het stuk wordt buiten het geding gehouden

buiten het geding stellen

mettre hors d’instance, mettre hors de cause

hervatting van het geding

in elke stand van het geding

het voeren van gedingen

appelvonnis in kort geding

recht doende in kort geding

kort geding rechter

het geding schorsen

in kort geding recht spreken


copie figurée

Locutioncomposée de copie suivi du participe passé figurée.

Une photocopie remplace aujourd’hui la copie figurée autrefois faite à la main ou à la machine à écrire.

Expédition (reproduction intégrale du texte d’un document dont un notaire est détenteur) reproduisant exactement le texte d’origine (avec les mêmes césures, fautes d’orthographe, ponctuations, signatures, paraphes, renvois, surcharges, blancs, lacunes, interlignes).


soudnictví

soudnictvím (plural dative)
soudnictvích (plural locative)
soudnictvím (singular instrumental)
soudnictvími (plural instrumental)


soudkyně

soudkyní (plural genitive)
soudkyni (singular dative)
soudkyním (plural dative)
soudkyni (singular accusative)
soudkyni (singular locative)
soudkyních (plural locative)
soudkyní (singular instrumental)
soudkyněmi (plural instrumental)
soudce (masculine)


pohnat

De po- et hnát (« pousser »). Note : Les dérivés ont gardé le sens étymologique de « mouvoir le long de, mouvoir tout du long ».

Poursuivre en justice, mener devant les tribunaux.

Senátorka: V Ústavě je chyba, poženu to i do Štrasburku.

La sénatrice : Il y a une faute dans la constitution, s'il le faut j'irais jusqu'à [la haute cour européenne de] Strasbourg.


postulatus

Déverbal de postulo (« demander »),dérivé de postulatum, avec le suffixe -us, -us.

postulatŭs (singular nominative)
postulatūs (plural nominative)
postulatŭs (singular vocative)
postulatūs (plural vocative)
postulatum (singular accusative)
postulatūs (plural accusative)
postulatūs (singular genitive)
postulatuum (plural genitive)
postulatūi (singular dative)
postulatū (singular dative)
postulatibus (plural dative)
postulatū (singular ablative)
postulatibus (plural ablative)

postulātū


colpabilità

Dérivé de colpabile (« coupable ») avec le suffixe -ità.


colpevolezza

Composé de l’adjectif colpevole et du suffixe -ezza.


réparabilité

Dérivé de l’adjectif réparable et du suffixe -ité.

Qualité de ce qui donne droit à réparation.

Le principe de l’égale réparabilité de tous les préjudices est certes un instrument de protection du justiciable, en ce qu’il l’assure que l’illégalité dommageable sera bien sanctionnée.

Jean-Marc Février, Recherches sur le contentieux administratif du sursis à exécution, Éditions L’Harmattan, 2000


předpis

Déverbal de předepsat (« prescrire ») → voir před-, psát et spis, en particulier au sujet du préfixe qui devient přede- devant une double consonne (dans přede-psát) mais pas devant une consonne simple před-pis.

předpisy (plural nominative)
předpisu (singular genitive)
předpisů (plural genitive)
předpisu (singular dative)
předpisům (plural dative)
předpisy (plural accusative)
předpise (singular vocative)
předpisy (plural vocative)
předpisu (singular locative)
předpisech (plural locative)
předpisem (singular instrumental)
předpisy (plural instrumental)

právní předpis.


zneužít

Composé de z-, ne- et užít (« user, utiliser »).


società

Société, assemblage d’hommes qui sont unis par la nature ou par des lois ; commerce que les hommes réunis ont naturellement les uns avec les autres.

la società opulenta.


zabiják

De zabíjet, zabít (« tuer ») avec le suffixe -ák.

zabijáci (plural nominative)
zabijákové (plural nominative)
zabijáka (singular genitive)
zabijáků (plural genitive)
zabijákovi (singular dative)
zabijáku (singular dative)
zabijákům (plural dative)
zabijáka (singular accusative)
zabijáky (plural accusative)
zabijáku (singular vocative)
zabijáci (plural vocative)
zabijákové (plural vocative)
zabijákovi (singular locative)
zabijáku (singular locative)
zabijácích (plural locative)
zabijákem (singular instrumental)
zabijáky (plural instrumental)


stuprum

Avec un crément /p/, de l’indo-européen commun *(s)teu- ^([1]) (« frapper »), qui donne tundo (« frapper ») et stupeo (« être frappé de stupeur, être engourdi ») ; on est, encore de nos jours, « frappé » de déshonneur.

stupra (plural nominative)
stupra (plural vocative)
stupra (plural accusative)
stuprī (singular genitive)
stuprōrum (plural genitive)
stuprō (singular dative)
stuprīs (plural dative)
stuprō (singular ablative)
stuprīs (plural ablative)

Transgression, violation, humiliation, viol.

stuprum inferre


chariatique

(Siècle à préciser) Mot composé de chariat, variante de charia, et -ique.

chariatiques (plural masculine feminine)

Aceh, quatre millions d'habitants, dont 98% de musulmans, bénéficie depuis 2001 d'une autonomie spéciale et depuis 2003 de tribunaux chariatiques où 408 condamnations ont été prononcées.

En Indonésie, la police de la charia fait la loi, Figaro.fr, 22 juil 2010


peine de travail

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-peine de travail.wav

Peine, prononcée par la justice pénale, d’obligation de travail d’intérêt général sans rémunération.

La haute juridiction a constaté à juste titre que les peines de travail devraient figurer à l’article 594 du Code d’instruction criminelle.

Sénat de Belgique, Projet de loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, session de 2008-2009, 8 juillet 2009


ἀποτυμπανισμός

Motdérivé de ἀποτυμπανίζω, apotumpanízô (« bastonner »), avec le suffixe -μός, -mós.

Louis Gernet pense que cette mise à mort s'adresse originellement aux κακοῦργοι (voleurs, bandits, etc.) pris en flagrant délit (ἐπ' αὐτοφώρῳ) et condamnés sommairement (→ voir ἀπαγωγή), peine laïque par opposition à d'autres types de mises à mort plus religieuses comme la λιθοβολία, lithobolía (« lapidation »), la précipitation (à Athènes, dans le βάραθρον, bárathron).

ἀποτυμπανισμός, apotumpanismós

Bastonnade, mode d'exécution capitale , utilisé en Grèce, notamment à Athènes.

Crucifixion où le condamné était attaché nu, par cinq crampons, à un poteau vertical dressé sur le sol, un carcan de fer autour du cou.


fictivité

Absence de réalité ne permettant pas de se prévaloir d'une règle que l'on a cherché à contourner (par exemple création de sociétés fictives).


déradicalisation

(XXᵉ siècle)Dérivé de déradicaliser, avec le suffixe -ation.

Politique publique appliquée à un individu ou à un groupe radicalisé afin de l’inciter à renoncer à la violence.

Le Nigeria a mis en place des programmes de déradicalisation dans l’idée de permettre aux terroristes qui ont déposé les armes de revenir à la vie civile, en dépit des crimes dont ils sont coupables.

Antonio Fischetti, Peut-on déradicaliser Boko Haram ?, dans Charlie Hebdo, nᵒ 1694, 7 janvier 2025, page 13


criminologique

(XXᵉ siècle) → voir criminologie et -ique

criminologiques (plural masculine feminine)

L’équipe de la bourse coordonnée de recherches criminologiques chargée d’étudier la criminalité des femmes a définitivement mis au point son étude qui sera soumise au CDPC en vue de son adoption et de sa transmission au Comité des Ministres.

Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, Trente-deuxième session ordinaire, 24 septembre – 2 octobre 1980

Un troisième modèle, plus récent, préconise une séparation entre les interventions pénales et les interventions sociales afin d’éviter la confusion, souvent dénoncée dans la littérature criminologique, entre les valeurs punitives et les valeurs éducatives, entre l’aide et la répression.

Françoise Tulkens et Thierry Moreau, Droit de la jeunesse: Aide, assistance, protection, 2000

« Quand on nous pose la question de la dangerosité, on distingue la dangerosité psychiatrique et la dangerosité criminologique », complète-t-il.

« Comment évaluer la dangerosité des criminels ? », L’Express, 18 février 2011


decretale

Riunite in tre raccolte ufficiali dai papi Gregorio IX, Bonifacio VIII e Clemente V, le decretali entrarono poi a far parte del Corpus iuris canonici.


volens nolens

Du latin volens (« voulant ») et nolens (« ne voulant pas »).

Locution latine de ce fait souvent écrite en italique.

Qui est indépendant de la volonté des parties.


legislatio

legislatatio (singular nominative)
legislatationēs (plural nominative)
legislatatio (singular vocative)
legislatationēs (plural vocative)
legislatationem (singular accusative)
legislatationēs (plural accusative)
legislatationis (singular genitive)
legislatationum (plural genitive)
legislatationī (singular dative)
legislatationibus (plural dative)
legislatationĕ (singular ablative)
legislatationibus (plural ablative)


sequester

(Droit)'The judge ordered the goods to be sequestered'.

(Droit)'The jury was sequestered' for the duration of their deliberations.

(Chimie)'Some people propose sequestering' carbon from the atmosphere in order to reduce global warming.


probate

to probate (infinitive)
probates (present third-person singular)
probated (preterite)
probated (participle past)
probating (participle present)


exsecutio

Dérivé de exsecutus, avec le suffixe -io.

exsecutionēs (plural nominative)
exsecutionēs (plural vocative)
exsecutionem (singular accusative)
exsecutionēs (plural accusative)
exsecutionis (singular genitive)
exsecutionum (plural genitive)
exsecutionī (singular dative)
exsecutionibus (plural dative)
exsecutionĕ (singular ablative)
exsecutionibus (plural ablative)


buitenvervolgingstelling

bevelschrift van buitenvervolgingstelling


loi-programme

(Date à préciser)Composé de loi et de programme.

Texte législatif décrivant un programme avec un objectif ou des engagements.

Yves Jégo, ministre des DOM-TOM, a provoqué un tollé dernièrement en Martinique où la quasi-totalité des élus et des socioprofessionnels a rejeté sa loi-programme pour l’Outre-Mer.


rubrum

Du latin rubrus (« rouge »), le texte étant en général écrit à l’encre rouge.

Court résumé de la cause, au sommet d’une décision judiciaire.

On ne voit manifestement pas en quoi le fait que l’on sache que le recours a été déclaré irrecevable dans une cause opposant la recourante à l’Administration fédérale en matière d’assistance administrative, informations se trouvant sur le rubrum et le dispositif consultables durant une durée limitée à 30 jours au siège du Tribunal fédéral à Lausanne, pourrait constituer, pour la recourante ou sa famille, une telle atteinte.


appellate

appellate courts


legalità

Légalité, caractère de ce qui est légal.


dicaeologia

Du grec ancien δικαιολογία, dikaiología.

dicaeologiă (singular nominative)
dicaeologiae (plural nominative)
dicaeologiă (singular vocative)
dicaeologiae (plural vocative)
dicaeologiăm (singular accusative)
dicaeologiās (plural accusative)
dicaeologiae (singular genitive)
dicaeologiārŭm (plural genitive)
dicaeologiae (singular dative)
dicaeologiīs (plural dative)
dicaeologiā (singular ablative)
dicaeologiīs (plural ablative)


condico

Dérivé de dico (« dire »), avec le préfixe con-.

condīco, infinitif : condicĕre, parfait : condixi, supin : condictum

Convenir de la date d’un procès, réclamer en justice.


interdictum

interdicta (plural nominative)
interdicta (plural vocative)
interdicta (plural accusative)
interdictī (singular genitive)
interdictōrum (plural genitive)
interdictō (singular dative)
interdictīs (plural dative)
interdictō (singular ablative)
interdictīs (plural ablative)

Interdit, édit du préteur formulant une défense.


novato

Dérivé du participe passé du verbe novare.

novati (plural masculine)
novata (singular feminine)
novate (plural feminine)

obbligazione novata.


confusione

Confusion, réunion qui se fait en une même personne des droits actifs et passifs concernant un même objet.


CAO

(nom 1) (XXᵉ siècle) (Sigle) Suite d’initiales de conception assistée par ordinateur.

(nom 2) (XXᵉ siècle) (Sigle) Suite d’initiales de commmission d’appel d’offres.

Commission d’appel d’offres, instance impliqué dans l’attribution des marchés publics.

Première interprétation : pour une consultation unique allotie, le rôle de la CAO est déterminé par le montant global des lots (attribution par la CAO si le montant global des lots est supérieur ou égal aux seuils européens
Deuxième interprétation : pour une consultation unique allotie, le rôle de la CAO est déterminé en fonction de chaque lot. Dans ce cas pour les lots d’un montant supérieur ou égal aux seuils européens, la CAO est compétente ; pour les lots d’un montant inférieur, soit la CAO délivre un simple avis ; soit elle n’intervient pas.

1=achatpublic.com, « La CAO : une « survivante » bien enquiquinante », publié le 22 novembre 2019 ; consultée le 3 janvier 2020 (accès restreint)


QPC

(2009) (Abréviation) de question prioritaire de constitutionnalité.

Question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil d’État a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution.

Solène Cordier, Le Conseil constitutionnel appelé à se prononcer sur la conformité de la loi sur la prostitution, Le Monde, 12 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), qui regroupe entre autres Syngenta, Bayer ou BASF, a estimé dans une décision « inédite » de ce vendredi 31 janvier 2020 que l’interdiction de la production en France et l’export de produits bannis par l’UE était conforme à la Constitution, en vertu de l’objectif de protection de l’environnement.

Jean-Baptiste de la Torre, « « La protection de l’environnement » justifie des atteintes à la « liberté d’entreprendre », selon le Conseil constitutionnel », Le Figaro, 31 janvier 2020, consulté le 2 février 2020


vražedný

De vražda (« meurtre ») avec le suffixe -ný.

vražedná (masculine singular nominative)
vražedné (singular nominative)
vražedná (masculine singular vocative)
vražedné (singular vocative)
vražedného (singular accusative)
vražednou (masculine singular accusative)
vražedné (singular accusative)
vražedného (singular genitive)
vražedné (masculine singular genitive)
vražedného (singular genitive)
vražedném (singular locative)
vražedné (masculine singular locative)
vražedném (singular locative)
vražednému (singular dative)
vražedné (masculine singular dative)
vražednému (singular dative)
vražedným (singular instrumental)
vražednou (masculine singular instrumental)
vražedným (singular instrumental)
vražední (plural nominative)
vražedné (masculine plural nominative)
vražedná (plural nominative)
vražední (plural vocative)
vražedné (masculine plural vocative)
vražedná (plural vocative)
vražedné (plural accusative)
vražedná (plural accusative)
vražedných (plural genitive)
vražedných (plural locative)
vražedným (plural dative)
vražednými (plural instrumental)


ἀπάγω

Verbecomposé de ἀπό, apó (« hors de ») et de ἄγω, ágô (« mener »).

ἀποπροαιρέω, apágô, futur : -, aoriste : -, parfait : -, parfait passif : -, aoriste passif : -

(à Athènes) Emmener devant (les θεσμοθέται, Thesmothètes), citer en justice.


θεσμοθέτης

De θεσμός et θέτης.

θεσμοθέτης, thesmothétês

Thesmothète (à Athènes, nom des six derniers archontes, chargés de réviser chaque année les lois).


sequestre

État d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra.

Nous sommes en 1523. Le connétable de Bourbon, depuis deux ans privé de ses gages et appointements, sous le coup d’un arrêt de sequestre qui lui laisse entrevoir une spoliation définitive, vient de faire alliance avec Charles Quint; et la Dombes est confisquée.

Pierre Lenail, Le parlement de Dombes, Lyon 1523 à 1696 - Trévoux 1697 à 1771, Bernoux & Cumin (éds), Lyon, 1900, page 9.


loi-cadre

(Date à préciser)Composé de loi et de cadre.

Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.

Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 mai 2023, page 7


fideicommissum

De fideicommitto → voir fides et committo.

fideicommissa (plural nominative)
fideicommissa (plural vocative)
fideicommissa (plural accusative)
fideicommissī (singular genitive)
fideicommissōrum (plural genitive)
fideicommissō (singular dative)
fideicommissīs (plural dative)
fideicommissō (singular ablative)
fideicommissīs (plural ablative)


palakɛ́

Parquet, lieu où se tiennent, en dehors des audiences, les magistrats du ministère public.


begå

begås (passive infinitive)
begår (active present)
begås (passive present)
begick (active preterite)
begicks (passive preterite)
begått (active supine)
begåtts (passive supine)
begående (active participle present)
begången (passive participle past)


facoltà

Droit reconnu à une personne d’exercer librement sa volonté et l’obligation d’assumer la responsabilité de ses actes.


δικαστήριον

De δικαστής, dikastês (« juge »), δικάζω, dikázô (« juger »).

τὸ (singular nominative)
τὰ (plural nominative)
δικαστήρια (plural nominative)
τὼ (dual nominative)
δικαστηρίω (dual nominative)
δικαστήρια (singular vocative)
δικαστηρίω (plural vocative)
τὸ (singular accusative)
τὰ (plural accusative)
δικαστήρια (plural accusative)
τὼ (dual accusative)
δικαστηρίω (dual accusative)
τοῦ (singular genitive)
δικαστηρίου (singular genitive)
τῶν (plural genitive)
δικαστηρίων (plural genitive)
τοῖν (dual genitive)
δικαστηρίοιν (dual genitive)
τῷ (singular dative)
δικαστηρίῳ (singular dative)
τοῖς (plural dative)
δικαστηρίοις (plural dative)
τοῖν (dual dative)
δικαστηρίοιν (dual dative)

δικαστήριον, dikastếrion

Οὐχ ὁρᾶς τὰ Ἀθηναίων δικαστήρια ὡς πολλάκις μὲν οὐδὲν ἀδικοῦντας λόγῳ παραχθέντες ἀπέκτειναν, πολλακίς δὲ ἀδικοῦντας ἤ ἐκ τοῦ λόγου οἰκτίσαντες ἢ ἐπιχαρίτως εἰπόντας ἀπέλυσαν; ·


δικαστής

ο (singular nominative)
οι (plural nominative)
δικαστές (plural nominative)
του (singular genitive)
δικαστή (singular genitive)
των (plural genitive)
δικαστών (plural genitive)
τον (singular accusative)
δικαστή (singular accusative)
τους (plural accusative)
δικαστές (plural accusative)
δικαστή (singular vocative)
δικαστές (singular vocative)


δικαστής

Motdérivé de δικάζω, dikázô (« juger »), avec le suffixe -τής, -tês.

ὁ (singular nominative)
οἱ (plural nominative)
δικασταί (plural nominative)
τὼ (dual nominative)
δικαστά (dual nominative)
δικαστά (singular vocative)
δικασταί (singular vocative)
δικαστά (plural vocative)
τὸν (singular accusative)
δικαστήν (singular accusative)
τοὺς (plural accusative)
δικαστάς (plural accusative)
τὼ (dual accusative)
δικαστά (dual accusative)
τοῦ (singular genitive)
δικαστοῦ (singular genitive)
τῶν (plural genitive)
δικαστῶν (plural genitive)
τοῖν (dual genitive)
δικασταῖν (dual genitive)
τῷ (singular dative)
δικαστῇ (singular dative)
τοῖς (plural dative)
δικασταῖς (plural dative)
τοῖν (dual dative)
δικασταῖν (dual dative)

δικαστής, dikastếs


δικάζω

Motdérivé de δίκη, díkê (« droit »), avec le suffixe -άζω, -ázô.

δικάζω, dikádzô


répétable

(Adjectif 1) (XVIIIᵉ siècle) Du latin petare (« réclamer »).

(Adjectif 2) (1845)Dérivé de répéter, avec le suffixe -able

répétables (plural masculine feminine)
répétible

Qui peut être réclamé en retour, remboursé.

M. le Duc d’Aumont répondoit, que si on lui eût payé son Indemnité en argent, on ne pourroit pas la répéter ; que cet argent non répétable formait le capital de la charge perpétuelle à laquelle l’Hôpital s’étoit soumis ; que par conséquent elle devait être continuée.

Jean-Baptiste Denisart, Collection de décisions nouvelles, et de notions relatives à la jurisprudence actuelle, tome second, Savoye, Paris, 1764, page 351

Si une dot a été payée en argent quoique consignée, elle n’est plus répétable après le second degré de succession & de génération ….

Étienne Le Royer de La Tournerie, Nouveau commentaire portatif de la Coutume de Normandie, tome premier, Rouen, 1771, page 302


bokɛsɛni

Inégalité de traitement, disparité, discrimination.

bokɛsɛni bwa emoto — disparité entre les sexes


bokokani

bokokani na mosálá — égalité d’accès au travail

bokokani nkónzo — égalité des chances

bokokani bwa lifúti — parité de salaire


mobéko-mwǎngo

Mobéko-mwǎngo ekolakisa na mozindó náni akokí kopésa nkómbó na yě mpɔ̂ na bopɔnɔmi ya prezidá to palemá.
La loi-programme indiquera en profondeur qui peut s’inscrire pour les élections présidentielles ou législatives.

« Bǎsí na bopɔnɔmi », L’Avenir en ligne, 11 mars 2006


dagen

daag (present)
daagde (preterite)
daagt (present)
daagt (present)
daagden (preterite)
daagt (present)
daagde (preterite)
hebben (auxiliary)
dagend (participle present)
gedaagd (participle past)

Iemand voor de rechter dagen.


réfragable

(Siècle à préciser) Emprunté au latin classique refragari (« voter contre, s'opposer à »).

Qui peut être réfuté par une preuve contraire, en parlant d’une présomption.

Les présomptions sont relatives, c’est-à-dire qu’il s’agit de présomptions simples, dites réfragables (juris tantum), dans lesquelles la loi laisse à la partie adverse la faculté d’apporter la preuve contraire par toutes voies du droit.

L’accident (sur le chemin) du travail : notion et preuve, auteur et éditeur inconnus, date inconnue

Dans l’hypothèse où une filiale est détenue en totalité ou en quasi-totalité par sa société mère, il existe une présomption réfragable que cette dernière ne dispose pas d’une autonomie commerciale et financière suffisante vis-à-vis de sa société mère, de sorte qu’il est présumé que les deux entités forment une seule et même unité économique […]

« Soumission coordonnée aux appels d’offres par les filiales d’un même groupe », CMS Francis Lefebvre, 8 février 2021 ; consulté le 26 avril 2022


secretarium

Dérivé de secretus, avec le suffixe -arium, littéralement « L'endroit ou l'on conserve des secrets, des trésors ».

secretaria (plural nominative)
secretaria (plural vocative)
secretaria (plural accusative)
secretariī (singular genitive)
secretariōrum (plural genitive)
secretariō (singular dative)
secretariīs (plural dative)
secretariō (singular ablative)
secretariīs (plural ablative)


lalwa

Du français la loi, par univerbation du syntagme.


devoir conjugal

(XVIIᵉ siècle)Composé de devoir et de conjugal.

Relations sexuelles traditionnellement considérées comme obligatoires entre un couple marié.

Or, l’infraction étant le reflet de la règle obligatoire, le devoir conjugal a donc été implicitement consacré dans le droit positif français.

Claude Gourdon, La notion de cause de divorce étudiée dans ses rapports avec la faute, 1963

En accomplissant les devoirs conjugaux avec chacune de ses femmes, le polygame ne se rend-il pas coupable d’adultère ?

Jean-Paul Branlard, Le sexe et l’état des personnes: aspects historique, sociologique et juridique, 1993

Tout d’abord, le Code civil ne mentionne pas ce terme tel quel. Dans son article 212, il explique que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». « Ce terme comprend l’obligation de relations sexuelles régulières et le fait de faire chambre commune, explique au Parisien Mᵉ Xavier De la Chaise, avocat spécialisé en droit de la famille. Donc oui, le devoir conjugal existe encore d’un point de vue légal. »

Romain Baheux, « « Devoir conjugal » : est-on obligé de dormir avec son époux ? », La Parisienne, 2 juin 2017


faire appel

(Date à préciser)Composé de faire et de appel.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-faire appel.wav

Refuser un jugement prononcé et, par une procédure juridique, demander un nouveau procès; se pourvoir contre, en appeler de, porter en appel.

Que M. B a fait appel devant le Conseil d’État de ce jugement en faisant notamment valoir que des dons d’argent avaient été faits à des électeurs par M. A dans la période précédant les élections.

Conseil d’État (France) -7 septembre 2009 - 2ᵉ/7ᵉ SSR - Dassault - 330040

Luca Maestri, le directeur financier d'Apple, n'a pas mâché ses mots devant le Tribunal de l'Union européenne : les 13 milliards d'euros demandés par la Commission pour rembourser à l'Irlande les aides fiscales indues « défient la réalité et le sens commun ». Apple a fait appel de cette décision remontant au mois d'août 2016, et manifestement le constructeur a bien l'intention de faire valoir son point de vue.

Mickaël Bazoge, Les 13 milliards réclamés par la Commission européenne « défient la réalité », selon Apple, MacGeneration, 17 septembre 2019


criminal sexual act

He was held at a police precinct overnight and charged with "a criminal sexual act, attempted rape, and unlawful imprisonment".

Article Dominique Strauss-Kahn sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais)


dwangsom

een dwangsom opleggen : prononcer une astreinte.


bondsman

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-bondsman.wav


crime d’honneur

Meurtre perpétré contre une personne, généralement une femme ou une fille, dont le comportement est perçu comme ayant porté le déshonneur sur sa famille.

Les violences faites aux femmes — viol, violences conjugales, harcèlement, féminicides, mutilations génitales, mariages forcés, crimes d’honneur, etc. — expriment la quintessence du patriarcat.

Guillaume Davranche, Dix questions sur l’anarchisme, Libertalia, 2020, page 48

La romancière relate l’histoire d’une petite fille qui perdit l’usage de la parole après avoir assisté à l’assassinat de sa mère accusée d’adultère et exterminée au nom de ce qu’on nomme « le crime d’honneur ». Je découvrirai plus tard que cette pratique est largement répandue dans les pays musulmans dont le Pakistan, la Jordanie, le Bangladesh, la Turquie, le Maghreb, le Nigéria, l’Albanie…

Houria Abdelouahed, XVI. « Les crimes d’honneur », dans Lydie Bodiou éd., On tue une femme. Le féminicide : Histoire et actualités, coll. « Psychanalyse en questions », Hermann, Paris, 2019, page 345

Crimes d’honneur ? C’est ainsi que sont qualifiées ces atrocités, ce qui permet le plus souvent à leurs auteurs de rester impunis. Mais il n’est pas rare que d’autres motifs que l’atteinte à l’honneur d’un homme ou d’une famille soient la cause de ces crimes. Il peut en effet sembler plus facile à un homme de se débarrasser de sa femme en la tuant plutôt qu’en la répudiant. Et le meurtre, estampillé crime d’honneur, non seulement résout le problème mais apporte à l’homme prestige et autorité lui garantissant le respect de sa future belle-famille avec, parfois en plus, le paiement d’une dette de la part de l’ancienne. Il suffit par exemple d’invoquer l’adultère pour obtenir le droit de tuer et l’impunité quasi automatique après le passage à l’acte.

Françoise Hostalier, « Crime d’honneur », dans Inflexions, nᵒ 27, Armée de terre, 2014/3, pages 61-62


TPI

(Sigle) Initiales de « Tribunal pénal international ».


TPIY

Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.


Tribunal pénal international

Locutioncomposée de tribunal, pénal et international.

Tribunaux pénaux internationaux (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-Tribunal pénal international.wav

Tribunal créé pour la poursuite de responsable de crime durant un conflit armé.


TPY

(Sigle) Initiales de Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Synonyme de TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie).


ICTY

Initiales de International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia.

TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie).


crime de guerre

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-crime de guerre.wav

Violation des lois et coutumes de guerre d’une gravité particulière.

Ces fosses communes, comme l’arrestation des personnes inculpées de crime de guerre, furent l’objet de polémiques, toujours lancées par Washington.

Pierre-Henri Brunel, Crimes de guerre à l’Otan, 1999

La reine autodésignée de l’Union européenne, Ursula von der Leyen, veut traduire Vladimir Poutine en justice. Pour elle, le satrape doit répondre de ses crimes de guerre. En réalité, le vainqueur dira qui sera jugé.

Ivan Rioufol, « Les Carnets d’Ivan Rioufol », Causeur, nᵒ 105, octobre 2022, pages 96-97

Pour un documentaire, John Sweeney a enquêté sur les crimes de guerre en Ukraine.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 20 octobre 2023, page 18


crime contre l’humanité

(XXᵉ siècle)Composé de crime, contre et humanité.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-crime contre l’humanité.wav

Violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux, sexistes ou religieux.

Le crime contre l’humanité se pratique encore tous les jours, […].

Philippe Sollers, Éloge de l’infini, Gallimard, page 691

Dans un rapport très attendu sur la région chinoise du Xinjiang publié mercredi, l’ONU a évoqué de possibles « crimes contre l’humanité » et fait état de « preuves crédibles » de tortures et de violences sexuelles à l’égard de la minorité ouïgoure.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 2 septembre 2022, page 4


crime against humanity

(XXᵉ siècle)Composé de crime, against et humanity.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-crime against humanity.wav

“The Taliban’s campaign of gender persecution is of such magnitude, gravity and systematic nature, that cumulatively the acts and policies form a system of repression which aims to subjugate and marginalize women and girls across the country. Our report indicates that this meets all the five criteria to qualify as a crime against humanity of gender persecution,” said Santiago A. Canton, Secretary General of the International Commission of Jurists.

« Afghanistan: Taliban’s treatment of women and girls should be investigated as the crime against humanity of gender persecution », Amnesty International, 26 mai 2023. Consulté le 4 février 2025


crimine contro l’umanità

Composé de crimine, contro, l’ et umanità.

Crime contre l’humanité, violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux, sexistes ou religieux.

Mi stupisce e mi crea tanto stupore e sconforto il silenzio dell’ONU che avanti a tanta oscura violenza contro le donne non reagisce, non dice una parola mentre è un femminicidio di massa che vale come un crimine contro l’umanità.

Cela me surprend et me provoque tant de stupeur et d’inconfort, ce silence de l’ONU devant cette sombre violence contre les femmes. Ils ne réagissent pas, ils ne disent pas un mot, alors qu'il s'agit d'un féminicide de masse qui équivaut à un crime contre l'humanité.

Gigi Mangia, Un femminicidio di massa quello delle donne afgane nell’indifferenza del mondo www.teatrokoreja.it


Cour pénale internationale

Composé de cour, pénal et international.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-Cour pénale internationale.wav

Juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre.


Internationale Strafgerichtshof

Composé de Internationale (« internationale »), Strafe (« peine, punition ») et Gerichtshof (« cour de justice »).

Der Internationale Strafgerichtshof hat seinen Sitz in Den Haag, Niederlande.

La cour pénale internationale est à La Haye, aux Pays-Bas.


Nazioarteko Zigor Auzitegia

Composé de nazioarteko (« international »), zigor (« châtiment ») et auzitegi (« juridiction, tribunal »).


Corte Penal Internacional

Composé de corte, penal et internacional.


CPI

(Sigle) Initiales de Cour pénale internationale.

(Sigle) Initiales de compagnie pétrolière internationale.

(Sigle) Initiales de cycle préparatoire intégré.


ICC

Initiales de International Criminal Court.


ICCt

Formé avec les initiales de International Criminal Court suivie par la dernière lettre de Court.


eiser

eiser in beroep : appelant

eiser in reconventie : demandeur reconventionnel, demandeur sur reconvention


parquetier

(Siècle à préciser)Dérivé de parquet, avec le suffixe -ier.

parquetiers (plural)
parquetière (feminine)


phytopharmacopée

Dérivé de pharmacopée, avec le préfixe phyto-.

Ensemble des produits phytosanitaires autorisés et commercialisés.

Les poudrages, qui sont l'idéal évidemment dans le sens de la rapidité et de la suppression du liquide, se développent au fur et à mesure que la phytopharmacopée livre à la viticulture des produits efficaces.

Le Progrès agricole et viticole, volume 134, page 312, 1950

On trouve dans la phytopharmacopée française des préparations à base de substances actives de fludioxonil et de Metalaxyl-M autorisées pour des usages de traitement de semences de tournesol.

Possible nocivité du Fludioxonil et du Metalaxyl-M pour les populations d'abeilles, Question écrite nᵒ 10212 de M. Louis Pinton (Indre - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2231

Cet ouvrage veut être également un hommage à tous ceux qui ont su créer une vaste phytopharmacopée qui a largement contribué à mieux nourrir les hommes et par là, à améliorer leurs conditions de vie.

Jean Lhoste & Pierre Grison, La phytopharmacie française: chronique historique, 1989


erfdienstbaarheid

Motcomposé de erf, dienst, -baar et -heid. C’est une servitude (dienstbaarheid) héritable (erf).

met erfdienstbaarheid bezwaren


erfgerechtigde

\ˌɛrəfxəˈrɛxtəɣdə\


tueuse en série

(Date à préciser)Composé de tueuse, en et série.

tueuses en série (plural)
tueur en série (masculine)

Les tueuses en série sont extrêmement rares.


NDA

Accord de non-divulgation, de confidentialité.


exploot

exploot doen : donner exploit

exploot aanzeggen : dénoncer l’exploit

iem. een exploot betekenen : signifier l’exploit, signifier un exploit à qn, notifier un exploit


violeuse

(Date à préciser)Dérivé de violer, avec le suffixe -euse. Le moyen français avait violaresse.


società civile

società civili immobiliari — société civile immobilière.


pakt

Zawrzeć pakt z diabłem, faire un pacte avec le diable.


pakt

pakty (plural nominative)
paktu (singular genitive)
paktů (plural genitive)
paktu (singular dative)
paktům (plural dative)
pakty (plural accusative)
pakte (singular vocative)
pakty (plural vocative)
paktu (singular locative)
paktech (plural locative)
paktem (singular instrumental)
pakty (plural instrumental)

Pakt Ribbentrop-Molotov oficiálně stvrdil spolupráci mezi nacistickým Německem a Sovětským svazem.


folle enchère

Enchère faite témérairement et à laquelle l’enchérisseur ne peut satisfaire.


fol enchérisseur

fol enchérisseurs (plural masculine)
fol enchérisseuse (singular feminine)
fol enchérisseuses (plural feminine)

Enchérisseur qui a fait une folle enchère.


frais de folle enchère

(Date à préciser)Composé de frais et de folle enchère.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-frais de folle enchère.wav

Différence en moins entre le prix de la seconde adjudication et celui de la première ; différence qui est à la charge de l’adjudicataire sur la folle enchère duquel on a revendu.


proprietas

Dérivé de proprius (« propre »), avec le suffixe -tas.

prŏprĭĕtās (singular nominative)
prŏprĭĕtātēs (plural nominative)
prŏprĭĕtās (singular vocative)
prŏprĭĕtātēs (plural vocative)
prŏprĭĕtātem (singular accusative)
prŏprĭĕtātēs (plural accusative)
prŏprĭĕtātis (singular genitive)
prŏprĭĕtātum (plural genitive)
prŏprĭĕtātī (singular dative)
prŏprĭĕtātibus (plural dative)
prŏprĭĕtātĕ (singular ablative)
prŏprĭĕtātibus (plural ablative)


казнь

смертная казнь.


dommages et intérêts

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-dommages et intérêts.wav

Indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé.

Si l'auteur ne paie pas les dommages et intérêts auquel il a été civilement condamné, la victime peut s'adresser au service de recouvrement géré par le Fonds de garantie des victimes (FGTI).

Éric Baccino, Médecine légale clinique: Médecine de la violence - prise en charge des victimes et agresseurs, éd. Elsevier Masson, 2015, page 9

Ils le laissèrent sur le carreau les quatre fers en l'air, la bouche ensanglantée, gueulant des trucs incompréhensibles, genre poursuites pénales, dommages et intérêts, liberté de la presse, le tout au milieu d'une myriade de projos et de micros, […].

Carsten Stroud, Niceville, traduit de l'anglais (États-Unis) par Josée Kamoun & Olivier Grenot, Paris : Éditions du Seuil, 2013


dommages-intérêts

Composition faite à partir de la variante dommages et intérêts, calque du latin juridique damnum et interesse.

dommage-intérêt (singular)
dommages et intérêts

Ce terme est généralement utilisé au pluriel.

Ces gens-là savent bien qu’ils sont exposés à des dommages-intérêts et même à la prison ; mais que leur importe ? ils ont changé d’habit, donné un faux nom et une fausse adresse et par-dessus tout ils sont insolvables.

Gabriel Maury, Des ruses employées dans le commerce des solipèdes, Jules Pailhès, 1877

Adjuger, se faire adjuger des dommages-intérêts.

La liquidation des dommages-intérêts.

La satisfaction pécuniaire se présente sous la même forme que les dommages-intérêts. Fondamentalement, elle ne peut s’en distinguer. Comme le dommage-intérêt, elle compense un préjudice évalué en argent. Toute indemnité computée sur l’étendue d’un préjudice moral ou matériel est par définition un dommage-intérêt.

Pierre André Bissonnette, La Satisfaction comme mode de réparation en droit international, 1952


clause pénale

Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.

Les limites de la clause pénale. Cette clause, bien que très avantageuse, n’est pas toujours licite et peut être déclarée réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne produira aucun effet, comme si elle n’avait jamais été inscrite dans le contrat. En effet, il n’est pas possible d’inscrire une telle clause dans un contrat d’adhésion où le consommateur n’a d’autres choix que d’accepter le contrat. Il est en de même en droit du travail où elles sont prohibées en raison de l’interdiction des sanctions pécuniaires. La clause pénale doit impérativement résulter de l’accord de volontés des parties au contrat.

Alexis Gaucher-Piola, La clause pénale : clause souple mais limitée sur Eurojuris France, 1 juillet 2019


stanovy

stanov (plural genitive)
stanovám (plural dative)
stanovách (plural locative)
stanovami (plural instrumental)

Stanovy občanského sdružení.

Les statuts d'une association citoyenne (dite « loi 1901 » en français).


terrain d’assiette

Composé de terrain, d’ et assiette, littéralement « terrain sur lequel est assis [un bâtiment] ».

Terrain (éventuellement composé de plusieurs parcelles cadastrales) sur lequel est implanté un ou plusieurs bâtiments formant un ensemble.

Par voie de conséquence, il n’était pas inenvisageable que tout ou partie du terrain d’assiette d’un lotissement autorisé soit ultérieurement classé en zone non constructible par la norme locale d’urbanisme.

Vincent Lecoq, Contribution à l’étude juridique de la norme locale d’urbanisme, 2004


feme covert

De l'anglo-normand feme (« femme ») et covert (« protégé »).

femes covert (plural)
femes coverts (plural)

‘you, Diana Vernon, spinstress, not being a femme couverte, and being a convict popish recusant, are bound to repair to your own dwelling, and that by the nearest way, under penalty of being held felon to the king ….’

A deed of a feme covert, to be valid, must be executed by the husband also.

Thomas W Waterman, American Chancery Digest, vol. II, 1851

Connecticut courts failed to recognize feme couvert property rights until 1723, when the legislature finally passed an act significantly reforming the law on conveyancing.

Marylynn Salmon, Women and the Law of Property in Early America, 1986


abus de biens sociaux

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-abus de biens sociaux.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-abus de biens sociaux.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-abus de biens sociaux.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Sartus85-abus de biens sociaux.wav

Délit consistant pour le dirigeant d'une société commerciale, à utiliser l'argent et les biens de la société à des fins personnelles.


théorie de l’imprévision

(Date à préciser) → voir théorie et imprévision

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-théorie de l’imprévision.wav

Principe selon lequel une des parties à un contrat peut, en cas de situation imprévue au moment de la conclusion du contrat, obtenir de l’autre une indemnité.

En France, la théorie de l’imprévision est exclusivement utilisée en droit administratif.


appellant

Le canard privé est employé dans les canardières pour attirer les sauvages , on lui donne alors les noms de canard traitre ou d’appellant.

Encyclopédie méthodique, ou par ordre de matières: Dictionnaire de toutes les espèces de chasses, Paris : chez H. Agasse, an III, p. 62


cybercriminelle

(Date à préciser)Dérivé de criminelle, avec le préfixe cyber-.

cybercriminelles (plural)
cybercriminel (masculine)

Criminelle utilisant les nouvelles technologies de la communication.

Elle était une citoyenne ordinaire, pas une clandestine sans papier, moins encore une cybercriminelle recherchée.

Vincent Villeminot, Instinct : La Trilogie, 2012


recourable

Dérivé de recourir, avec le suffixe -able.

Qualifie une action contre laquelle on peut exercer un recours.

L’action contre les peines encourues en conséquence de l’article précédent sera poursuivie et recourable, pour l’Angleterre, devant la Cour de recours de Westminster, pour l’Écosse, devant la cour de l’Échiquier d’Écosse […].

Comte Maximilien Foy, Histoire de la guerre de la Péninsule sous Napoléon, page 383, 1827


فتوى

De فتي, fátiya (« donner un avis, un conseil »).


obvinit

Policisté z Jihlavy obvinili třicetiletého muže z Jihlavy z přechovávání a výroby dětské pornografie.


straw man

Composé de straw (« paille ») et de man (« homme »), littéralement « homme de paille ».


دیوان

Il est pour *dipi-vahanam ^([1]) (« maison des écrit », « bibliothèque »), de *dip- (« écrit »), mot d’origine sumérienne et *vahana qui donne le persan moderne جا, apparenté au gotique *wesana, en allemand moderne ge-wesen.


forensisch

forensischer (comparative)
forensische (positive)
forensischere (comparative)
forensischers (comparative)