pension alimentaire

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de pension et de alimentaire.

Aide matérielle indispensable pour vivre, versée par un membre de sa famille, et réglée par autorité de justice ou par convention entre les parties.

Mise en place après un divorce ou une séparation, la pension alimentaire est une contribution financière versée par l’un des parents à l’autre pour participer aux frais liés à « l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (nourriture, vêtements, transport, frais de logement, loisirs, cantine, etc;).

« Familles monoparentales : défiscaliser la pension alimentaire pour le parent qui la reçoit ? L’idée refait surface », lavoixdunord.fr, 13 mars 2024 ; page consultée le 15 mars 2024


provision alimentaire

Composé des mots provision et alimentaire.

Somme accordée par provision à l’une des parties pour vivre, en attendant le jugement du fond de l’affaire.


représentant légal

représentants légaux (plural)
représentante légale (feminine)

Personne chargée par la loi de représenter et de défendre les intérêts d’une autre personne qu’elle soit physique ou morale.


computation

(Siècle à préciser) Du latin computatio, ou computare.

Calcul, évaluation d’un délai, fixation d’une date précise, ou d’un coût.

Suivait une date correspondant, selon ma computation, au 14 mars 1257.

Amin Maalouf, Samarcande, Lattès, 1988, réédition Le Livre de Poche, 2016, page 268

Les professionnels d’un secteur,[…] peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. […]. Un décret peut […] valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs.

Article L441-6 du Code français de commerce, version au 1ᵉʳ janvier 2009, Nouveau Code de Procédure Civile, chapitre I : La computation des délais

La computation permet donc à l’acheteur de faire la meilleure estimation possible de son besoin afin de déterminer correctement les modalités de publicité et de mise en concurrence à mettre en œuvre.

« Le B.A -BA de l’achat – La computation des seuils », achatpublic.info, 23 octobre 2023 ; page consultée le jour même


licéité

(Date à préciser)Dérivé de licite, avec le suffixe -ité.

Conditions générales de licéité des traitements de données à caractère Personnel

Titre du Chapitre II de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée


pandecte

Recueil des décisions données par les anciens jurisconsultes romains, auxquelles Justinien, qui les fit compiler, donna force de loi.

Des cours lithographiés de Pandectes et de droit administratif, reposaient sur de mornes volumes juridiques d'occasion, marqués de diverses macules de pluie et de sénilité.


voce

(1294) Du latin vōcem, accusatif singulier de vox (« voix »).

entrata

Sens lexicographique : dans un dictionnaire


res mancipi

Bien acquis par mancipation, bien cessible chez les Romains.


res mancipi

Voyez res et mancipium. Manceps est celui qui achète, le sens de mancipium passe de « vente, cession » à « propriété de la chose acquise ». Res mancipi est une chose acquise par mancipation qui, par conséquent, peut être revendue par le même moyen ; par opposition aux choses nec mancipi, qui ne peuvent être vendues.

Bien acquis par mancipation, bien cessible.


moordzaak

Begin mei 2005 werd bekend gemaakt dat de moordzaak mogelijk heropend zal worden.

Au début de mai 2005, il est fait savoir que l’affaire de meurtre pourrait être réouverte.


rechtszaak

De ACLU speelde ook een belangrijke rol in de rechtszaak Brown vs. Board of Education voor het Amerikaanse Hooggerechtshof in 1954.

L’ACLU joua aussi un rôle important dans le procèsBrown vs. Board of Education devant la Cour suprême américaines.


sapiteur

(1736) Du latin sapere (« savoir », « être habile »). Attesté en 1736 ^([1]).

Personne que les experts sont autorisés à consulter.

On a toujours reconnu qu’il est loisible aux experts de s’adjoindre des auxiliaires non assermentés qu’on a nommés sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination.

Édouard Bonnier, Traité théorique et pratique des preuves, 4ᵉ édition, tome I, nᵒ 114, 1873, page 130


système international

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-système international.wav

Ensemble constitué par des unités politiques qui entretiennent les unes avec les autres des relations régulières et qui sont susceptibles d’être impliquées dans une guerre générale.


abrogé

abrogés (plural masculine)
abrogée (singular feminine)
abrogées (plural feminine)

Supprimé, annulé, en parlant des lois, décrets, arrêtés, etc.

En Allemagne des difficultés, se sont présentées au sujet de l’application du décret bolchéviste du 27 avril 1918 par lequel le droit de succession est abrogé dans toute son étendue et toute la masse successorale devient la propriété de la république soviétique après le décès du de cujus.

Académie de Droit international : Recueil des cours, 1924, vol.3, La Haye : A. W. Sijthoff, 1963, tome 4 de la collection, page 400


transitaire

transitaires (plural masculine feminine)

Qualifie un état par lequel transitent des marchandises.

Cinquième principe : L’État transitaire, qui conserve la pleine souveraineté sur son territoire, aura le droit de prendre toutes les mesures indispensables pour que l'exercice du droit au transit libre et sans restriction ne porte, en aucune façon, atteinte à ses intérêts légitimes de tout ordre.

Préambule de la Convention relative au commerce de transit des États sans littoral, faite à New-York, le 8 juillet 1965, Nations Unies : Recueil des traités (texte en français) , vol. 597-5, n° 8641, 1967, p. 45


proxy

Du moyen anglais procracie, emprunt à l’anglo-normand procuracie, du latin médiéval procuratia, du latin procuratio.

Procuration, surtout celle donnée par une société.

"We have already executed the proxy in your favour," O’Leary said in an open letter.


Couronne

De « couronne » en tant que symbolisant un pouvoir politique : telle que les quinze Couronnes dont chacune d’elles constitue un royaume du Commonwealth et qui, tout en étant distinctes les unes les autres, demeurent unies en la personne physique du roi Charles III ; accordant ainsi à ce dernier, en chacun de ces royaumes dont il est chef d’État, les titres royaux qui lui sont appropriées selon les circonstances et compte tenu de l’égalité d’autonomie dont jouissent tous ces royaumes les uns par rapport aux autres.

Institution publique chargée de la poursuite dans les affaires pénales.

Incendie dans une école juive - La Couronne réclame deux ans de prison.

C’est à la Couronne que reviendra le fardeau de prouver chacune des accusations hors de tout doute raisonnable.

Le juge […] a blâmé la police de Québec et la Couronne hier pour leur conduite de l’enquête portant sur un réseau de prostitution juvénile […] mais a du même souffle refusé d’ordonner l’arrêt des procédures.


appréhendé

appréhendés (plural masculine)
appréhendée (singular feminine)
appréhendées (plural feminine)

Qui est saisi, détenu par la police ou la justice.

Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Article 10 –« Code de déontologie de la police nationale », Version consolidée au 3 août 2001


assassine

(1656)Dérivé de assassin, avec le suffixe -ine.

assassines (plural)
assassin (masculine)

La locution à l’assassine utilise l’adjectif.

Je ne crois pas non plus qu’assassine puisse être pris substantivement ; il n’est admissible que comme adjectif, encore y a-t-il très peu d’occasion où l’on puisse l’employer. Il se peut, pourtant, que du temps de Corneille, il fût reçu en poésie, ou qu’il ait projeté d’en enrichir la langue française : ce qu’il y a de certain, c’est que l’Académie ne l’a point adopté comme substantif féminin, et peut-être a-t-elle eu tort ; car les crimes et les assassinats étant communs aux deux sexes, pourquoi dit-on : c’est un assassin, et pourquoi rejette-t-on : c’est une assassine ?

Lekain, de Lekain, précédés de réflexions sur cet acteur et sur l’art théâtral, Étienne Ledoux, Paris, 1825, page 79-80

— Vous êtes des voleuses, des assassines !… C’est un meurtre abominable que vous venez de commettre !

Émile Zola, Docteur Pascal, G. Charpentier, 1893, page 366


brigande

(XVIᵉ siècle)Dérivé de brigand, avec le suffixe -ande.

Je ne suis point larronnesse du bien d’autruy, ny moins brigande des cœurs d’autruy

Louveau, trad. des Facetieuses Nuits de Straparole, I, 2

La locution fourmi brigande utilise l’adjectif.

Celle qui exerce habituellement le brigandage.

Il n’attendra jamais qu’on lui rappelle qu’il a été, à dix-sept ans, stuartiste, jacobite et cavalier ; qu’il a presque aimé la Vendée avant la France ; que si son père a été un des premiers volontaires de la grande république, sa mère, pauvre fille de quinze ans, en fuite à travers le Bocage, a été une brigande, comme madame de Bonchamp et madame de Larochejaquelein.

Victor Hugo, Feuilles d’automne, Ollendorf, Paris, 1909 (1ʳᵉ édition 1831), page 11

La petite brigande n’était pas plus grande que Gerda, mais elle était plus forte, elle était trapue ; son teint était brun, ses yeux noirs : ils étaient inquiets, presque tristes.

Hans Christian Andersen, traduit par Ernest Grégoire, Louis Moland, Reine des Neiges, Garnier, Paris, 1873, page 256


procureur général

Locutioncomposée de procureur et de général

procureurs généraux (plural)
procureure générale (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mathieu Kappler-procureur général.wav

Generalstaatsanwalt

Agent supérieur de l'État chargé des poursuites et de la bonne marche de la justice pénale

Magistrat chargé du ministère public près d’une cour supérieure.

Je parlais à la bonne franquette, moi ! je parlais à M. de Grandville ; mais si le procureur général est là, je reprends mes cartes et je poitrine.

Honoré de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847, quatrième partie

Il n’était point homme à se laisser intimider par ces façons, qui semblent n’avoir d’autre objet que de blesser et d’accabler ; et d’ailleurs il avait vu bien d’autres procureurs généraux : ceux de l’Empire, ceux de la Restauration, ceux de Louis-Philippe, ceux de la République de 1848, ceux du second Empire. Il en connaissait toutes les variétés : l’autoritaire, le dévot, le grave, le libéral, le souple.

Hector Malot, La Belle Madame Donis, 1873


recueillie

recueillies (plural)
recueilli (masculine)

Mineure ayant fait l’objet d’un recueil légal.


R.

(Abréviation) Initiale du mot latin Regina (« Reine ») ou de Rex (« Roi »), selon le cas.

Dans un intitulé de cause judiciaire, la Reine ou le Roi, symbole de l’État, en tant que poursuivant.

Une juge de la Cour du Québec a rendu un premier verdict québécois concluant au « profilage racial » dans un cas d’arrestation basée sur la couleur de la peau (R. c. Campbell, janvier 2005).


c.

« Contre ». Sert à séparer les deux parties dans un intitulé de cause judiciaire.


intimé

Justiciable assigné pour procéder sur un appel.

Par suite, les parties ont pu à bon droit prévoir que la société Grenke Location pouvait résilier le contrat en cas de méconnaissance par l’établissement scolaire de ses obligations, une telle clause n’étant pas en elle-même, contrairement à ce que soutient l’intimé, contraire à l’ordre public.

« Résiliation unilatérale à l’initiative du prestataire », brève publiée sur achatpublic.info le 26 janvier 2021 ; consultée le jour même

[…] , ainsi que l’a observé très justement le premier juge, l’appelant qui dépassait une file de voitures avant d’arriver à hauteur de celle de l’intimé, n’aurait pas manqué d’apercevoir si ce dernier, […], s’était porté à gauche suffisamment à temps ainsi que le prévoit le code de la route; […].

Revue juridique du Congo, Société d’études juridiques du Katanga, page 270

Le 27 juin 2000, au nom de l’Office, l’intimé Samson adresse à Mᵐᵉ Claire V. de la Durantaye, rectrice à l’U.Q.T.R., une lettre (pièce R-1) posant en ces termes la problématique liée aux expertises biomédicales prescrites par des chiropraticiens : […].

Recueils de jurisprudence du Québec : Cour d’appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse, volume 1, Société québécoise d’information juridique, 2003, page 1309


larronne

(XVIᵉ siècle)Dérivé de larron, avec le suffixe -onne.


escroque

(1657)Dérivé de escroc, avec le suffixe -oque.

Femme qui escroque, ou qui est accusée d’escroquerie.

Monsieur, c’est donc être une escroque que de ne pas faire de vilaines choses pour un petit cadeau !

Marie-François Goron, à Paris : nouveaux mémoires, E. Flammarion, Paris, 1899, page 33

Elle ne serait sans doute jamais devenue une escroque — comme on disait dans son entourage — si elle n’avait chaleureusement accueilli en 1940 sa vieille mère qui avait dû quitter avec quelque précipitation les Ardennes pour venir chercher chez son enfant, à Elbeuf, un abri relatif.

« Jeune fille escroc », dans Rouen gazette, 3 mars 1944 https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k4522036s/f2.item.r=escroque texte intégral


bon dol

Un commerçant, lorsqu’il vante exagérément sa marchandise, commet un bon dol.


substitut du Procureur général

Locutioncomposée de substitut et de procureur général.

« Au Québec, le remplacement de procureur de la Couronne par substitut du Procureur général, il y a une vingtaine d'années, s'expliquerait par une volonté politique d'employer un vocabulaire neutre permettant de passer sous silence notre régime de monarchie constitutionnelle. » — (http://www.crfj.ustboniface.ca/juricourriels/documents/avocatcriminel.pdf, novembre 2000)

substituts du Procureur général (plural)
substitute du Procureur général (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-substitut du Procureur général.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-substitut du Procureur général.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-substitut du Procureur général.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-substitut du Procureur général.wav

Personne chargée de la poursuite dans les causes pénales.

En cas de refus de témoigner de la part du plaignant, les substituts du Procureur général ont toute autorité pour maintenir une accusation et la soutenir devant le tribunal.

« La seule personne qui peut décider s’il y a matière à laisser tomber la plainte ou à porter des accusations est le substitut du Procureur général du Québec. Les policiers vont lui remettre leur rapport et il lui appartiendra de décider », a déclaré au Quotidien l’agent Bruno Cormier qui a été très prudent dans ses commentaires. » — (Le Quotidien, 25 janvier 2007), 26 janvier 2007)

Si la substitut du Procureur général, Me Mélanie Paré, a demandé une peine d’emprisonnement ferme pour l’accusé, l'avocat de la défense a plutôt parlé d’une sentence dans la société.

Cette expression existe en France, mais elle est d’usage plus courant au Québec


truande

(Date à préciser)Dérivé de truand, avec le suffixe -ande.

— Camarade, c’est ta dernière ressource. Il faut que tu épouses une truande ou la corde.

Victor Hugo, de Paris, Ollendorff, Paris, 1904 (1ʳᵉ édition 1831), page 74


rota

(Serment) Déverbal du vieux slave ротити, rotiti (« jurer »), apparenté au russe рот, rot (« bouche »), au tchèque ret (« lèvre »).

(Troupe) De l’allemand Rotte (« troupe »).

roty (plural nominative)
roto (singular vocative)
roty (plural vocative)
rotę (singular accusative)
roty (plural accusative)
roty (singular genitive)
rot (plural genitive)
rocie (singular locative)
rotach (plural locative)
rocie (singular dative)
rotom (plural dative)
rotą (singular instrumental)
rotami (plural instrumental)

Rote, tribunal religieux de la cour de Rome.

Rota Rzymska.


commute

Du latin commuto, commutare (« commuter »).


pérégrine

(Date à préciser)Dérivé de pérégrin, avec le suffixe -ine.

pérégrines (plural)
pérégrin (masculine)

Celle qui est dans l’état de pérégrinité.


mosámbeli

Du verbe -sámbela, « prier pour, plaider pour ».


représentant du ministère public

Locutioncomposée de représentant et de ministère public.

représentants du ministère public (plural)
représentante du ministère public (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-représentant du ministère public.wav

Les appellations officielles de cette charge sont procureur de la République en France, substitut du Procureur général au Québec et procureur de la Couronne au Canada.

Procureur chargé de la poursuite, au nom de l'État, dans une cause pénale.

Si le représentant du ministère public a reconnu ne pas apporter de « preuves sur un plateau », il a tout de même requis 18 mois de prison avec sursis et 3 000 euros d'amende en se fondant sur « des éléments probants de nature à entraîner un faisceau de présomptions ».

Même si la pratique est courante, on reste toujours étonné d'apprendre que les représentants du ministère public et les procureurs de criminels endurcis négocient pour échanger des aveux de culpabilité contre des accusations réduites.

La représentante du ministère public avait requis 10 ans de prison, après avoir brossé un portrait sévère de l'accusé, un homme immature qui « s'adonne au sea, sex and sun en toute impunité ».


combattante

(Date à préciser)Dérivé de combattre, avec le suffixe -ante.

combattantes (plural)
combattant (masculine)

Soldate qui, dans une armée, prend part aux combats, par opposition à celles qui n’y prennent pas part, tels que les employées de l’administration, les chirurgiennes, les blessées, les espionnes, les civiles non armées.

Mais les combattantes de la culture occidentale sont rarement des femmes-enfants, mais plutôt des mâles dans des corps de femmes, tour à tour hyper-sexy ou bien musclées par le body-buiding.

Jean-Claude Heudin, Les Créatures artificielles, 2008, page 239


utérins

Dénomination générique pour désigner le/les sœur ou frère, né/nés de même mère, mais non de même père.

Pour le partage, il ne faut pas oublier les utérins, à savoir son frère Marcel….


bien propre

Bien acquis avant le mariage ou par héritage.

Cet immeuble est un bien propre dont les fruits sont tombés dans la communauté.

Elle avait dû signer l’acte et verser l’argent le jour même, mais elle reconnaissait qu’elle avait eu tort d’agir avec tant de hâte. Elle allait faire le nécessaire et restituerait sur ses biens propres à la caisse de Maltaverne le prix de la Tolose.

François Mauriac, Un adolescent d’autrefois, Flammarion, 1969, pages 164-165


avoir la pêche

On ne sait pas trop pourquoi, avoir la frite est devenu avoir la pêche dans les années 1960. — (Jacques Mercier, Le français tel qu’il se parle en Belgique, 2000)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-avoir la pêche.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-avoir la pêche.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-avoir la pêche.wav

Avoir seul le droit de pêcher quelque part.

Par la même raison il n’y a, dans tous les cas, que le propriétaire qui doive avoir la pêche dans les ruisseaux et les rivières non navigables qui peuvent traverser la forêt ou lui être adjacens ; aussi les lois n’attribuent ce droit qu’à lui seul.

Jean-Baptiste Victor Proudhon, Traité des droits d’usufruit d’usage, d’habitation et de superficie, tome 4, 1833

Tant qu’un héritage est inondé on n’en retient ni la possession, ni la propriété, ni l’usufruit, pas même pour en avoir la pêche, ni aucune servitude.

Claude-Joseph de Ferrière, Nouvelle traduction des Institutes de l’empereur Justinien, tome 2, 1725


mafieuse

(Date à préciser)Dérivé de mafieux, avec le suffixe -euse.

mafieuses (plural)
mafieux (masculine)
mafiosa

Personne liée à la mafia ; membre de la mafia.

L’actrice suédoise va incarner un célèbre personnage féminin des bandes dessinées : Little Nina, une mafieuse russe qui a un penchant pour les sextoys. Sa mort est connue pour être l’une des plus choquantes dans les comics.

Mégane Choquet, The Boys sur Prime Video : un célèbre personnage féminin des comics dans la saison 3, allocine.fr, 29 mars 2021


tutrice

(Date à préciser) Du latin tutrix. Le moyen français avait tuteresse.

Mon avis eſt, que ce mot eſt françois, car il eſt analogue au génie de cette Langue, puiſqu’on dit Acteur… Actrice ; Ambaſſadeur… Ambaſſadrice ; Bienfaiteur… Bienfaitrice ; Conſolateur… Conſolatrice ; Créateur… Créatrice ; Directeur… Directrice ; Electeur… Electrice ; Fondateur… Fondatrice ; Producteur… Productrice ; Protecteur… Protectrice ; Spectateur… Spectatrice ; Tuteur… Tutrice ; Uſurpateur… Uſurpatrice.

Mon avis est, que ce mot est français, car il est analogue au génie de cette Langue, puisqu’on dit acteur… actrice ; ambassadeur… ambassadrice ; bienfaiteur… bienfaitrice ; consolateur… consolatrice ; créateur… créatrice ; directeur… directrice ; électeur… électrice ; fondateur… fondatrice ; producteur… productrice ; protecteur… protectrice ; spectateur… spectatrice ; tuteur… tutrice ; usurpateur… usurpatrice.

Simon-Nicolas-Henri Linguet, politique, civiles et littéraires, 1778, page 386-397

Lancelot le Moine fit son Testament, il nomma sa femme Tutrice de ses enfans en ces termes : Ne desirant pas qu’autre qu’elle soit Tutrice, parce que ce seroit leur ruine.

François Gayot de Pitaval, Causes celebres et interessantes, avec les jugemens qui les ont decidées, Éd. La Haye, Jean Neaulme, 1746, p. 53


arnaqueuse

(Date à préciser)Dérivé de arnaquer, avec le suffixe -euse.

arnaqueuses (plural)
arnaqueur (masculine)

Personne qui arnaque, qui a l’habitude d’arnaquer.

Rosalina Marchetti était une arnaqueuse.


trafiquante

(Date à préciser)Dérivé de trafiquant, avec le suffixe -ante. Par substantivation du participe présent du verbe trafiquer.

trafiquantes (plural)
trafiquant (masculine)

Truande spécialisée dans le commerce de produits interdits, contrefaits ou de contrebande.


braconnière

(Date à préciser) Du bas latin braca (« braie »)

braconnières (plural)
braconnier (masculine)

(Sens figuré)'Elle n’appartenait évidemment pas à cette catégorie de braconnières' dont les yeux pipent, au hasard, les passants sur l’asphalte, puisqu’elle ne réclamait pas son dû d’avance. — (Joris-Karl Huysmans, ménage, Eugène Fasquelle, 1922 (1ʳᵉ édition 1881), page 188)


cambrioleuse

(1838)Dérivé de cambrioler, avec le suffixe -euse.

cambrioleuses (plural)
cambrioleur (masculine)

Voleuse qui a la spécialité de dévaliser les appartements.


accins et préclôtures

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-accins et préclôtures.wav

Environs, appartenances, dépendances et accessoires d’un lieu seigneurial faisant partie du préciput de l’ainé ^([1]).


dation

Emprunté au latin datio (« action de donner »), de dare (« donner »).

Dation de tuteur, de curateur, Acte par lequel un tuteur est désigné par testament ou un curateur par une décision de juge.

Dation de mandat, Désignation d’un commanditaire.


inconstitutionnalité

Composé de in-, constitution, -al et -ité.

Fait d’être contraire à la constitution.

Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […].

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8

Il estime, enfin, qu’il existe un « vrai risque d’inconstitutionnalité », pour cette réforme.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 8 février 2023, page 4


furto

Vol, larcin, action de celui ou de celle qui prend furtivement ou par force le bien d’autrui, pour se l’approprier.


accommodement raisonnable

(1985)Composé de accommodement et de raisonnable. Dans le jugement de la Cour suprême du Canada Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons-Sears.

Ce terme est généralement utilisé au pluriel.

Modification d'une règle générale (norme, pratique), ou exemption accordée à l'égard de celle-ci, afin d'en corriger un effet discriminatoire.

Outre la religion, la notion d'accommodement raisonnable s'applique à plusieurs motifs de discrimination, parmi lesquels le sexe, la grossesse, l'âge ou le handicap. Cette notion est parfois mal comprise en France, où elle devient emblématique du communautarisme religieux anglo-saxon qu'il faut repousser, ainsi que de la fragmentation de la communauté nationale par la promotion des revendications identitaires.

Mireille Estivalèzes, La fin de la culture religieuse, Les Presses de l'Université de Montréal, 2023, page 65

On ne pourrait à peu près plus, par exemple, congédier quelqu’un dont l’horaire de travail entre en conflit avec les prescriptions normales de sa religion, à moins de prouver qu’aucun « accommodement raisonnable » n’est possible.

Lise Bissonnette, Avis à la population, Le Devoir, 30 août 1993, page 12

Le Premier ministre du Québec, Jean Charest, qui avait d'abord qualifié l'affaire de cas isolé, a reconnu jeudi la nécessité de préciser les balises « encadrant » le concept d'accommodement raisonnable.

Emmanuelle Langlois « La croisade xénophobe d'un village québécois », Libération, 16 février 2007

Or, malheureusement pour Mme Blain, le racisme ou avoir des préjugés, ça ne figure pas parmi les motifs de discrimination retenus pour accorder un accommodement raisonnable.

Judith Lussier Pas d’accommodement pour le racisme, Métro, 25 février 2015


peine subsidiaire

Peine prononcée, dans le cadre de la peine de travail autonome, pouvant être appliquée à la place de tout ou partie de la peine de travail lorsque celle-ci ne l'aura pas été. Il peut s'agir soit d'une amende infligée, soit la condamnation à une peine d'emprisonnement.


subsumer

(1835) Du latin subsumere, lui-même issu de sumere (« prendre comme prémisse »).

subsumer (infinitive present)
avoir subsumé (infinitive past)
en subsumant (gerund present)
en ayant subsumé (gerund past)
subsumant (participle present)
subsumé (participle past)
je subsume (indicative present)
tu subsumes (indicative present)
il/elle/on subsume (indicative present)
nous subsumons (indicative present)
vous subsumez (indicative present)
ils/elles subsument (indicative present)
j’ai subsumé (indicative past multiword-construction)
tu as subsumé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a subsumé (indicative past multiword-construction)
nous avons subsumé (indicative past multiword-construction)
vous avez subsumé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont subsumé (indicative past multiword-construction)
je subsumais (indicative imperfect)
tu subsumais (indicative imperfect)
il/elle/on subsumait (indicative imperfect)
nous subsumions (indicative imperfect)
vous subsumiez (indicative imperfect)
ils/elles subsumaient (indicative imperfect)
j’avais subsumé (indicative pluperfect)
tu avais subsumé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait subsumé (indicative pluperfect)
nous avions subsumé (indicative pluperfect)
vous aviez subsumé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient subsumé (indicative pluperfect)
je subsumai (indicative past)
tu subsumas (indicative past)
il/elle/on subsuma (indicative past)
nous subsumâmes (indicative past)
vous subsumâtes (indicative past)
ils/elles subsumèrent (indicative past)
j’eus subsumé (indicative past anterior)
tu eus subsumé (indicative past anterior)
il/elle/on eut subsumé (indicative past anterior)
nous eûmes subsumé (indicative past anterior)
vous eûtes subsumé (indicative past anterior)
ils/elles eurent subsumé (indicative past anterior)
je subsumerai (indicative future)
tu subsumeras (indicative future)
il/elle/on subsumera (indicative future)
nous subsumerons (indicative future)
vous subsumerez (indicative future)
ils/elles subsumeront (indicative future)
j’aurai subsumé (indicative future perfect)
tu auras subsumé (indicative future perfect)
il/elle/on aura subsumé (indicative future perfect)
nous aurons subsumé (indicative future perfect)
vous aurez subsumé (indicative future perfect)
ils/elles auront subsumé (indicative future perfect)
que je subsume (subjunctive present)
que tu subsumes (subjunctive present)
qu’il/elle/on subsume (subjunctive present)
que nous subsumions (subjunctive present)
que vous subsumiez (subjunctive present)
qu’ils/elles subsument (subjunctive present)
que j’aie subsumé (subjunctive past)
que tu aies subsumé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait subsumé (subjunctive past)
que nous ayons subsumé (subjunctive past)
que vous ayez subsumé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient subsumé (subjunctive past)
que je subsumasse (subjunctive imperfect)
que tu subsumasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on subsumât (subjunctive imperfect)
que nous subsumassions (subjunctive imperfect)
que vous subsumassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles subsumassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse subsumé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses subsumé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût subsumé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions subsumé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez subsumé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent subsumé (subjunctive pluperfect)
je subsumerais (conditional present)
tu subsumerais (conditional present)
il/elle/on subsumerait (conditional present)
nous subsumerions (conditional present)
vous subsumeriez (conditional present)
ils/elles subsumeraient (conditional present)
j’aurais subsumé (conditional past)
tu aurais subsumé (conditional past)
il/elle/on aurait subsumé (conditional past)
nous aurions subsumé (conditional past)
vous auriez subsumé (conditional past)
ils/elles auraient subsumé (conditional past)
subsume (imperative present)
subsumons (imperative present)
subsumez (imperative present)
aie subsumé (imperative past)
ayons subsumé (imperative past)
ayez subsumé (imperative past)

einordnen

Ordonner un concept en position subalterne

Ranger un cas d’espèce sous un concept plus général.

La théorie des transcendantaux affirme que certaines déterminations ne se subsument sous aucune de ces catégories, mais s’attribuent analogiquement à chacune d’elles à des titres variés : telles sont les notions d’être, d’unité, de vrai, de bien.

Louis Rougier, Histoire d’une faillite philosophique : la Scolastique, 1925, édition 1966

Mais le con est de loin le roi des imbéciles, celui qui subsume et synthétise tous les autres.

Pierre Guiraud, Les Gros Mots, 1975, page 66

La « faculté de jugement » est la capacité de subsumer le cas sous la règle ; mais quelqu’un qui, devant un malade, énumère mentalement toutes les maladies qu’il a étudiées en nosologie n’est pas et ne sera jamais médecin.

Cornélius Castoriadis, Devant la Guerre, Œuvres complètes, Guerre et Théories de la Guerre, volume VI, Éditions du Sandre, page 83

Elle connaissait quelque chose d’Auschwitz (Oswiecim, disait-elle), car, dans les écoles et les manuels d’histoire qui l’avaient instruite, Auschwitz subsumait tout sous la catégorie générale, très prisée dans le monde communiste, de « victimes du fascisme ».

Claude Lanzmann, Le Lièvre de Patagonie, Gallimard, 2009, chapitre XX

La psychanalyse se présente comme une vision du monde totalisante ayant réponse à tout et proposant un concept, l’inconscient, avec lequel subsumer la totalité de ce qui a eu lieu, a lieu et aura lieu sur la planète.

Michel Onfray, Le Crépuscule d’une idole : L’Affabulation freudienne, chapitre « Conclusion », Éditions Grasset, 2010

Subsumer les règles du secret médical sous celles du secret professionnel.

Le mot « fruit » subsume le mot « pomme ».


taisant

taisants (plural masculine)
taisante (singular feminine)
taisantes (plural feminine)

Mais Dédé est resté taisant tout le long de ce réquisitoire,…

J. Cée, L'esprit rebelle, Éd. Publibook, 2003


renonçant

(Date à préciser) Substantif de l’adjectif.

renonçants (plural)
renonçante (feminine)

On écarta d’abord les prédécédés et les morts civils, on écarta aussi les renonçants et ceux qui avaient été valablement exhérédés et qui n’avaient rien reçu. Quant à ceux qui avaient reçu quelque chose, on distingua entre les religieuses qui avaient reçu une dot et les autres donataires ou légataires renonçants (1).

Revue des revues de droit publiées à l’étranger, recueil trimestriel, tome neuvième : 1846, Librairie polytechnique d’Aug. Decq, Bruxelles, 1847

Détachant la décision de l’arrêt Laroque de Mons des motifs qui en sont l’esprit et la vie, il la réduit à un résultat matériel, qui est, selon lui, que le renonçant ne peut pas retenir une valeur supérieure à la quotité disponible ; et puis, comme il est vrai, en fait, que les renonçantes des affaires Mourgues et Castille n’ont pas eu plus ou même ont eu moins que la quotité disponible, il en conclut que toutes ces décisions sont en parfaite harmonie, et qu’il n’y a de discordance que dans les motifs. Mais comment ne pas voir qu’en droit et en fait la donation du renonçant Laroque de Mons fut réduite à la quotité disponible, tandis que les donations des renonçantes Mourgues et Castille manquèrent seulement en fait d’atteindre jusqu’au cumul dont le principe fut posé par les deux arrêts ?

Charles-Frédéric Ragon, Théorie de la rétention et de l’imputation des dons faits à des successibles, tome second, Auguste Durand, Libraire, Paris, 1862


recueillant

recueillants (plural)
recueillante (feminine)


recourant

(Nom) Participe présent substantivé de recourir.

recourants (plural)
recourante (feminine)

Personne qui introduit un recours en droit administratif ou auprès du Tribunal fédéral.

Le recourant doit prouver l'existence d'un rapport particulièrement étroit et digne de protection ("eine schutzwürdige besondere Beziehungsnähe") avec l'objet du litige.

Arrêt du Tribunal fédéral 144 I 43 du 22 novembre 2017


directive

(Siècle à préciser) Féminin de directif.

Richtlinie

Acte par lequel une administration, une entreprise, une collectivité se fixe une ligne de conduite, une direction.

naputak

(Informatique) Instruction destinée au préprocesseur.

Le gouvernement de l’État a estimé qu'elle devait exécuter un plan de redressement à long terme. Ce plan devrait être établi par un échelon gouvernemental inférieur, mais le gouvernement de l’État a fixé un certain nombre de directives.

Redressement des collectivités locales et régionales en difficulté financière, Conseil de l'Europe : Comité directeur sur la démocratie locale et régionale, 2002, page 19

Certains avaient le sentiment qu'il suffisait, par exemple dans le domaine des travaux publics, qu'une poignée de mécontents, revêtus du beau titre de « riverains », s’offusquassent qu'une bretelle d'autoroute risquait d'abîmer leurs plates-bandes pour que, une fois reçus au Conseil d'État, celui-ci trouve une directive sur la protection des oiseaux qui lui permettait d'interdire les travaux.

Paul Martens, « Avons nous besoin d'un Conseil d'État », chap. 5, en introduction du recueil La justice administrative, sous la direction de François Viseur & Justine Philipart, Éditions Larcier, 2015


larronnesse

(XIVᵉ siècle)Dérivé de larron, avec le suffixe -esse.

larronnesses (plural)
larron (masculine)

Ces forces instinctuelles, bestiales, associées au géant, et aussi à la putain, la larronnesse, seront éradiquées par Dieu.

Robert Bonnell, Dante : le grand initié. Un message pour les temps futurs, 2002


arbitration

(Siècle à préciser) Du latin arbitratio → voir arbitre et arbitrer.

Comment décririez-vous le concept de l’arbitration ?

Business magazine, numéros 824 à 831, 2008


arbitration

\ˌɑː.bɪˈtɹeɪ.ʃən\

\ˌɑɹ.bɪˈtɹeɪ.ʃən\

\ˌɑː.bɪˈtɹeɪ.ʃən\

\ˌɑɹ.bɪˈtɹeɪ.ʃən\

ˌɑɹ.bɪˈtɹeɪ.ʃən


personne morale

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de personne et de moral.

groupement européen d’intérêt économique

Groupement doté de la personnalité juridique.

Je n'ai jamais dîné avec une personne morale.

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. — (Article L123-11-1; Code de commerce français)

Pour contourner la difficulté liée à cette imputation, la loi a parfois déterminé expressément les personnes physiques pénalement responsables des faits infractionnels commis au sein de la personne morale.

Philippe T’Kint, Le droit des ASBL, tome 1 : Aspects civils et commerciaux, Bruxelles : Éditions Larcier, 2013, §. 4.6.7.3.4

Si le MOA est une personne morale, une faute simple suffit toutefois pour engager sa responsabilité pénale, même en cas de causalité indirecte.

Monica Ferreira,« Sécurité et responsabilités sur un chantier de construction », Travail & Sécurité, INRS, nᵒ 787, octobre 2017, page 56


accusatoire

Dérivé de accusateur, avec le suffixe -oire par substitution de suffixe.

accusatoires (plural masculine feminine)

Qualifie la procédure pénale appliquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle ce sont les parties et non les représentants de la société qui mènent le procès.

Système, procédure accusatoire.

On envisagera successivement les grands types procéduraux que l'histoire a consacrés : procédure accusatoire, procédure inquisitoire et procédure mixte.

On pense peut-être un peu trop que notre système est parfait et on tente de l'imposer aux autres (USAid a forcé les pays d'Amérique latine à remplacer le système inquisitoire par des systèmes accusatoires sans chercher à améliorer les systèmes en place) alors qu'il faudrait peut-être repenser ce qui pourrait mieux servir la justice.

Unité anticorruption - Des objections majeures, Le Devoir.com, 21 février 2011


tag

(Date à préciser) De l’anglais tag. référence nécessaire (pourquoi ? résoudre le problème)

Les taggers, dit-on, inscrivent leurs « signatures » sur les murs pour se reconnaître entre eux. Les tags sont des codes de communication. Les citadins ont bien du mal à les supporter parce qu'ils ne les trouvent pas beaux […].

Henri-Pierre Jeudy, Éloge de l'arbitraire, Presses Universitaires de France, 1993

— Je n’ai jamais vu ce 4 dans le quartier, dit Maryse à voix basse. Et je n’ai jamais vu de tags sur les portes des appartements. Parce que les tags, c’est fait pour être vu par tout le monde, non ?

Fred Vargas, Pars vite et reviens tard, 2001

Il aurait été plus judicieux, dans cette espèce, d'assainir les rues de tous ces taggers de petite envergure. En fait, de deux choses l'une : ou bien les tags sont interdits et il faut supprimer les taggers ; ou bien ils sont « un art nouveau » comme certain ministre en a jugé, et alors il ne convient pas que la plupart des municipalités dépensent de millions d'Euros chaque année pour les effacer […].

Michel Levert, Rendre les armes au Peuple : essai, Éditions Le Manuscrit, 2006, page 223

Deux personnes présentes au rassemblement parisien des «gilets jaunes» ont été interpellées samedi en raison d'un tag injurieux sur une camionnette mettant en scène Emmanuel Macron, le préfet de police et le président américain Joe Biden, a appris l'AFP auprès de la préfecture de police.

«Gilets jaunes»: deux interpellations à Paris après un tag contre Macron et le préfet de police, Le Monde, novembre 2021


φεύγω

Apparenté au latin fugio, au gothique biugan, de l’indo-européen commun *bʰegʷ- («fuir »).

φεύγω, pheúgô, futur : φεύξομαι, aoriste : ἔφυγον, parfait : πέφευγα, parfait passif : -, aoriste passif : -

Pourchasser en justice, accuser, poursuivre, (au passif) être accusé de, être pourchassé pour, être poursuivi.

ὁ φεύγων, l’accusé.

τὸ φεῦγον ψήφισμα, le décret à charge


Scot

(Sigle) (Acronyme) Abréviation de Schéma de cohérence territoriale.

Document d’urbanisme définissant les orientations d'aménagement de l'espace urbain, péri-urbain et rural à l'échelle d'une agglomération ou d'un bassin de vie.

« Le terrain concerné est en espace boisé classé. C’est un site remarquable du littoral au sens du Scot (Schéma de cohérence territoriale) et du code de l’urbanisme », justifie-t-elle.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 20 août 2022, page 14

Le Scot n’entre pas dans le détail des politiques locales mais il exprime des prévisions, des orientations et des prescriptions de niveau supra-communal.

Robert Chapuis, Vers des campagnes citadines, le Doubs (1975-2005), 2007, page 161

D’une manière formelle, le Scot se traduit par l’élaboration de trois documents : un diagnostic, un plan d’aménagement et de développement durable (le PADD, qui traduit la vision politique du projet urbain) et un document d’orientations et d’objectifs (le DOO, qui fixe les orientations du projet et leur localisation).

Dominique Vollet, André Torre, Partenariats pour le developpement territorial, 2016, page 170


pidana

Terdakwa diancam pidana kurungan maksimal dua tahun empat bulan.

Les accusés encourent une peine de prison maximale de deux ans et quatre mois.

Exemple à vérifier. (Modifier)


ex nihilo

Nouvelle règle de droit créée de toutes pièces, souvent une jurisprudence.


au marc le franc

Le « marc » était une très ancienne mesure servant principalement à peser les métaux précieux. À une époque où les monnaies étaient souvent manipulées leur poids en argent était donc essentiellement variable selon les besoins financiers des monarques qui les émettaient. Leur valeur était appréciée par les marchands et par les banquiers par rapport à la valeur du marc d’argent.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-au marc le franc.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-au marc le franc.wav

Méthode de répartition des créances entre tous les créanciers, lorsque le montant de la liquidation est inférieur au total des créances. La répartition se fait au prorata de chacune des créances.

5 / que selon le droit commun seul applicable, les fruits et intérêts de la chose hypothéquée, sauf immobilisations dans les termes des articles 682 et 685 de l’ancien Code de procédure civile, ne sont pas intégrés dans l’assiette de l’hypothèque et doivent être répartis entre tous les créanciers au marc le franc, si bien qu’en attribuant les intérêts de la quote-part du prix de cession consignée au seul créancier hypothécaire bénéficiaire, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 520 et 2114 du Code civil

Cour de Cassation - Chambre commerciale - Audience publique du 3 décembre 2003 : Rejet. - N° de pourvoi : 01-01400


valeur mobilière

organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Titre de possession (action) ou de créance (obligation) aux caractéristiques et droits standardisés.


compensatie

compensaties (plural)
compensatietje (singular diminutive)
compensatietjes (plural diminutive)

schuldvergelijking

libération de dettes par balance compensatoire

Compensation, c’est-à-dire une libération réciproque de deux débiteurs par la balance de leurs dettes et créances.


vonnis

Vient vraisemblablement de vinden (« trouver »), c’est-à-dire ce que trouve le juge, d’où sentence, jugement.

Op grond van het tegen hem gewezen vonnis.

En vertu du jugement prononcé contre lui.

Beroepen vonnis.

Jugement frappé d’appel, jugement attaqué.

Vonnis tenuitvoerleggen.

Vonnis wijzen.

Het uitspreken van het vonnis.

Vonnis in eerste aanleg.


soud

Déverbal de soudit, apparenté à sąd en polonais, sud en croate, суд en russe, etc.

soudy (plural nominative)
soudu (singular genitive)
soudů (plural genitive)
soudu (singular dative)
soudům (plural dative)
soudy (plural accusative)
soude (singular vocative)
soudy (plural vocative)
soudu (singular locative)
soudech (plural locative)
soudem (singular instrumental)
soudy (plural instrumental)

Tribunal, justice, institution qui dit le droit.

Podám na vás žalobu k soudu, je vais porter plainte en justice contre vous.


reus

reī (plural nominative)
ree (singular vocative)
reī (plural vocative)
reum (singular accusative)
reōs (plural accusative)
reī (singular genitive)
reōrum (plural genitive)
reō (singular dative)
reīs (plural dative)
reō (singular ablative)
reīs (plural ablative)

Partie prenante dans un procès : plaignant, défendant.

reos appello non eos modo, qui arguuntur, sed omnes, quorum de re disceptatur. Sic enim olim loquebantur


právo

Apparenté à pravý (« juste ») issu du vieux slave правъ, pravъ ; comparez avec le polonais prawo, le slovène pravo, le russe право, právo.

práva (plural nominative)
práva (singular genitive)
práv (plural genitive)
právu (singular dative)
právam (plural dative)
práva (plural accusative)
práve (singular locative)
právach (plural locative)
právom (singular instrumental)
právami (plural instrumental)


právo

práva (plural nominative)
práva (singular genitive)
práv (plural genitive)
právu (singular dative)
právům (plural dative)
práva (plural accusative)
práva (plural vocative)
právě (singular locative)
právu (singular locative)
právech (plural locative)
právem (singular instrumental)
právy (plural instrumental)

Zabývá se obchodním právem.


ayant-droit

Ces dernières financent les prestations directes des employeurs à leurs salariés, anciens salariés ou à leurs ayants-droit.

INSEE, Partage de la valeur ajoutée, partage des profits et écarts de rémunérations en France, mai 2009


droit moral

Droit de l'auteur d'une œuvre de la divulguer, d'en fixer les conditions d'exploitation, et d'en défendre l'intégrité, et qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le droit moral, lien éternel entre une création et son auteur, demeure la différence fondamentale entre le droit français et le copyright américain qui ignore cette notion.

Florent Latrive, Du bon usage de la piraterie, 2007

Le droit d’auteur est un droit à double facette. Sur le terrain patrimonial, il est évidemment taillé pour assurer une rémunération de son titulaire. Sur le terrain extrapatrimonial, le droit moral assure le respect dû à l’auteur et à sa création.

Marc Rees, Pour l'avocat général de la CJUE, un rapport militaire ne peut être protégé par le droit d’auteur, Next INpact, 26 octobre 2018


abannation

Du latin ab-, préposition marquant le point de départ et annus, « année ».

Exil d’une année auquel on condamnait les individus coupables d'homicide par imprudence.

Me revenait ce dérivé de bannir, abannation, jadis en droit la condamnation à un exil d’un an pour homicide involontaire.


matricide

(Date à préciser) Du latin matricida (« meurtrier de sa mère »), matricidium (« meurtre de sa mère »).

Acte par lequel une personne tue sa mère.

Incrustée dans mes narines, l’odeur de tant de crimes : matricides, parricides, viols et vols, homicides et meurtres et surtout, l’odeur de tant de souffrances.

Maryse Condé, Moi, Tituba, sorcière noire de Salem, Mercure de France, 1986, p. 162

Dans le grand monde, on ne se vantait jamais de s’être masturbé. Se battre les couilles en neige à l’heure où blanchit la campagne ne représentait d’aucune façon une prouesse glorieuse. Se souiller à la paluche restait pourtant acte d’anarchie. Le premier, avant même le matricide.

Patrice Delbourg, Faire Charlemagne, Éditions du Cherche-Midi, 2016


usement

(Siècle à préciser)Dérivé de user, avec le suffixe -ment.


trest

Probablement d’une onomatopée, bruit du fouet pour infliger une peine → voir třískat et třesk, « claquer, fracas », dreschen (« battre au fléau ») en allemand.

tresty (plural nominative)
trestu (singular genitive)
trestů (plural genitive)
trestu (singular dative)
trestům (plural dative)
tresty (plural accusative)
treste (singular vocative)
tresty (plural vocative)
trestu (singular locative)
trestech (plural locative)
trestem (singular instrumental)
tresty (plural instrumental)

Trest smrti, peine de mort.


abatellement

Sentence portant interdiction contre ceux qui désavouent leurs marchés, ou qui refusent de payer leurs dettes, elle était essentiellement pratiquée dans les comptoirs du Levant


abergeage

Dérivé de aberger, avec le suffixe -age → voir habergage en ancien français.

Contrat primitif et première concession, que le seigneur faisait de son fonds à son premier emphytéote. (Répertoire de jurisprudence de Merlin).

Aussi saisissait-il les occasions favorables pour les remettre en abergeage ; c’est ce qu’il fit pour ses vignes du Buiset.

Bulletin de la Société Gorini: revue d’histoire ecclésiastique et d’archéologie religieuse du diocèse de Belley, volume 8, 1911


smlouva

smlouvy (plural nominative)
smlouvy (singular genitive)
smlouv (plural genitive)
smlouvě (singular dative)
smlouvám (plural dative)
smlouvu (singular accusative)
smlouvy (plural accusative)
smlouvo (singular vocative)
smlouvy (plural vocative)
smlouvě (singular locative)
smlouvách (plural locative)
smlouvou (singular instrumental)
smlouvami (plural instrumental)

udělat smlouvu s čertem.

Před 55 lety došlo v noci z 20. na 21. srpna k invazi armád Varšavské smlouvy na území tehdejšího Československa.

Il y a 55 ans, dans la nuit du 20 au 21 août, les armées du Pacte de Varsovie envahissaient le territoire de ce qui était alors la Tchécoslovaquie.


adhéritance

De l’ancien français adheritance, variante latinisante de aheritance, de aheriter (« faire hériter à »).

Et déclarons nulles et de nul effet toutes les exécutions, main-assises, mises de fait, dehéritances, adhéritances.


adversativement

Dérivé de adversatif avec le suffixe adverbial -ment.

la femme mariée, qui entame, adversativement à son mari, une instance de référé, peut être autorisée à ester en justice par le juge du référé.


Auseinandersetzung

Dérivé de auseinandersetzen, avec le suffixe -ung.

die Auseinandersetzung (singular nominative)
die Auseinandersetzungen (plural nominative)
die Auseinandersetzung (singular accusative)
die Auseinandersetzungen (plural accusative)
der Auseinandersetzung (singular genitive)
der Auseinandersetzungen (plural genitive)
der Auseinandersetzung (singular dative)
den Auseinandersetzungen (plural dative)

\aʊ̯sʔaɪ̯ˈnandɐˌzɛt͡sʊŋ\

aʊ̯sʔaɪ̯ˈnandɐˌzɛt͡sʊŋ

aʊ̯sʔaɪ̯ˈnandɐˌzɛt͡sʊŋ


Kriminalität

Dérivation de kriminal (criminel) et -ität (-ité).

die Kriminalität (singular nominative)
die Kriminalität (singular accusative)
der Kriminalität (singular genitive)
der Kriminalität (singular dative)

Wie sich herausstellte, war Rudi Polizeiinspektor und lebte in Brüssel. Beim Abendessen sprach er verbittert über diese Stadt. Die Kriminalität wuchs schwindelerregend; immer öfter wurden Passanten in Einkaufsmärkten von Jugendgangs angegriffen, am helllichten Tag.

Il s’avéra que Rudi était inspecteur de police, et qu'il vivait à Bruxelles. Au cours du repas, il me parla de la ville avec amertume. La délinquance y était envahissante : de plus en plus souvent les groupes de jeunes attaquaient les passants en pleine journée, au milieu des centres commerciaux.

Michel Houellebecq, traduit par Hinrich Schmidt-Henkel, Lanzarote, DuMont Buchverlag, Köln, 2000


ordinance

The town passed a municipal ordinance against littering on school property.


judgment

ˈd͡ʒʌd͡ʒ.mənt

ˈd͡ʒʌd͡ʒ.mənt


exhibit

Du latin exhibitum, supin de exhibĕo (« exhiber, montrer, faire voir »).


exhibit

to exhibit (infinitive)
exhibits (present third-person singular)
exhibited (preterite)
exhibited (participle past)
exhibiting (participle present)


pactum de quota litis

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-pactum de quota litis.wav

Contrat par lequel une partie (généralement un avocat) convient avec une autre (son client) que sa rémunération de base portera aussi sur une partie du capital litigieux obtenu en cas de victoire au procès et qu'il renoncera à tout ou partie de ses honoraires en cas d'issue défavorable de la procédure. Contraire notamment en droit français, il est monnaie courant dans les pays anglo-saxons comme les États-Unis.


antichrésiste

Attendu que les créanciers hypothécaires qui, en cette qualité, n’ont aucun droit sur les revenus de l’immeuble hypothéqué jusqu’au jour de la saisie, ne sauraient considérer l’antichrésiste comme une sorte de séquestre responsable envers eux.

Gazette des Tribunaux 13 octobre 1875, page 986


irréfragablement

Emprunté du bas latin irrefragabilis, « irréfutable », dérivé du latin classique refragari, « voter contre, s'opposer à » ; auquel on a ajouté le suffixe -ment pour former un adverbe.

D'une manière irréfragable ; de telle façon que nul ne peut le contester.

Le 21. du mesme mois mourut le Pape Estienne 6. Gratien luy attribuë d'avoir fait ce Decret, Que tout ce que l'Eglise Romaine établit & ordonne doit estre perpétuellement & irréfragablement observé. Cela fait voir la hardiesse du Pape, qui entreprenoit tout ce qu'il luy plaisoit, & qui le vouloit faire passer sans contradiction.

Jean Le Sueur, Histoire de l'Église & de l'Empire, 7ᵉ partie, Genève : Imprimerie de Duillier, 1686, p. 382

Dom Calmet ne pouvait répondre aux inventeurs des inconvénients réellement prétendus, qu'en admettant que Céphas repris par saint Paul, n'est pas le même que saint Pierre. Or, c'est ce que nous avons irréfragablement prouvé.

Aimé-François James, Dissertations où il est irréfragablement prouvé que saint Pierre seul décida la question de foi soumise au concile de Jérusalem, et que Céphas, repris par saint Pierre à Antioche, n'est pas le même que le prince des apôtres, Paris : chez Périsse frères & chez P.-J. Camus, 1846, p. 58

Lorsque les conditions d'application de l'article 1384, al. 1ᵉʳ, du Code civil sont réunies, le défendeur est irréfragablement présumé responsable du dommage causé par la chose dont il a la garde.

Jean-Luc Fagnart, Pascal Staquet & Jean van Zuylen, Actualités en droit de la responsabilité, Bruxelles : Ed. Bruylant, 2015, chap.2, sect.1

Est irréfragablement présumée abusive la clause ayant pour objet d'« imposer au non-professionnel ou consommateur la charge de la preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat » (C. consom., art R. 212-1, 12°).

Manuella Bourassin & Vincent Brémond, Droit des sûretés, Éditions Dalloz, 2007, 7ᵉ éd., 2020


inopposable

(Siècle à préciser)Dérivé de opposable, avec le préfixe in-.

L'absence de transcription sur les registres de l'état civil en France d'un mariage contracté à l'étranger par un Français, n'a pas pour effet de rendre ce mariage inopposable aux tiers.

Gazette des Tribunaux 7 juin 1874, page 539, 2ᵉ colonne ; cité par Littré

La fin de non-recevoir est particulièrement inopposable à l'époux qui, lors du premier procès [en séparation], a ignoré les faits dont il fait usage à l'appui de sa nouvelle action.

Gazette des Tribunaux 12 fév. 1875, page 141, 3ᵉ colonne ; cité par Littré


inopposabilité

Qualité de ce qui ne peut être opposé. Se dit d'un acte juridique dont la validité n'est pas affectée mais dont les tiers peuvent écarter les effets.

Jugements, chose jugée, inopposabilité.

Gazette des Tribunaux 28 juill. 1875, page 731

La directive (UE) 2015/1535 impose une notification à la Commission des projets de textes comportant des règles techniques. Cette notification doit intervenir au moins trois mois avant leur adoption, à peine d’inopposabilité du texte aux tiers.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


attributaire

Dérivé de attribuer, avec le suffixe -aire et l’infixe -t-.

Celui à qui a été attribué un lot, un héritage, etc.

Un acte de partage contient une clause aux termes de laquelle l'un des copartageants, attributaire d'un lot de terrain sur lequel existe un bâtiment à usage d'auberge, aura…

Gazette des Tribunaux 1ᵉʳ août 1874, page 731, 1ʳᵉ colonne


inexécutoire

(Siècle à préciser)Dérivé de exécutoire, avec le préfixe in-.

inexécutoires (plural masculine feminine)

Cette contravention ne résulte que de l’arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire…

Gazette des Tribunaux 17 janv. 1875, page 54, 3ᵉ colonne


plaidable

Dérivé de plaider, avec le suffixe -able.

Les causes plaidables.

Qui peut être plaidé.
Où l'on peut plaider.

Jours plaidables, jours où l'on peut plaider.


verbalisation

(Siècle à préciser)Dérivé de verbaliser, avec le suffixe -ation.

Le règlement prussien est seul à renfermer des dispositions relatives à la verbalisation des débats.

Revue de droit international et de législation comparée, 1881


base juridique

Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.

Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]

Le Parlement européen, page 77, Jean-Paul Jacqué, 1984, Economica


affrérissement

(Siècle à préciser) De afrerir (« rendre frères ») en ancien français et -ment.

Action de rendre frères, c’est-à-dire double adoption qui fait entrer les enfants d’un second lit dans la famille de l’époux décédé et ceux du premier lit dans la famille de l’époux ou de l’épouse de leur père ou mère survivant. (Répertoire de jurisprudence de Merlin)

L’affrérissement peut être double lorsque le veuf épouse une veuve, alors tous les enfants deviennent communs.

Recueil de l’Académie de législation de Toulouse, volume 43, 1895


dagvaarden

dagvaard (present)
dagvaardde (preterite)
dagvaardt (present)
dagvaardt (present)
dagvaardden (preterite)
dagvaardt (present)
dagvaardde (preterite)
hebben (auxiliary)
dagvaardend (participle present)
gedagvaard (participle past)

voor een rechtbank dagvaarden : traduire devant un tribunal.

in rechte dagvaarden : citer en justice.


commodat

Du latin commodatum, « prêt », de commodare, « prêter », de commodus.

Contrat par lequel une chose est prêtée gratuitement à l’emprunteur, à la charge de la restituer en nature à une date convenue.

Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de l’emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.


purgement

(Siècle à préciser)Dérivé de purger, avec le suffixe -ment.

Des saisines et purgements.

Le renouvellement ou le purgement du ballast s’effectue, en général, en même temps que le renouvellement du matériel, mais les opérations ne sont pas nécessairement connexes, et il arrive souvent qu’elles se font séparément.

Charles Bricka, Cours de chemins de fer: Études, construction, voie et appareils de voie, 1894


lagan

Droit d’usage sur tout ce que la mer rejette, droit de varech.

Ce droit de lagan n’est malheureusement pas utilisé pour repêcher les millions de tonnes de déchets (en plastiques pas biodégradables, notamment) qui agrémentent la houle et le fonds de toutes les mers du globe pour le plus grand bonheur des poissons et autres hôtes de ces bois liquides.


attournance

J'attends votre réponse sur l’attournance de ces six milles livres que La Montagne vous conseille de me faire attourner par La Jarie.

Madame de Sévigné, Lettre à d'Herigoyen, 30 juillet 1687


venderesse

(XIIᵉ siècle) (circa) Du latin venditrix.

venderesses (plural)
vendeur (masculine)

Le nom fonctionne en doublet avec vendeuse.

Venderesse, évolution phonétique normale de venditrix, est utilisé en langage juridique.

Vendeuse a le même étymon, mais la terminaison -eresse a été remplacée par -euse, par alignement sur le plus grand nombre de mots de cette forme. Le mot est utilisé dans tous les autres emplois que le langage juridique.

Femme ou personne morale de genre féminin, qui vend un bien qui lui appartient en propre.

La Cour d'appel d’Anvers ne suit pas la position de l’administration et elle considère, entre autres, que l’existence d’un lien de parenté entre la venderesse et l’acquéreuse ne constitue pas en soi la preuve d’un animus donandi dans le chef de la venderesse.

Tiberghien, Manuel de droit fiscal 2014-2015, Wolters Kluwer Belgium, 2015, page 1000

Il est intéressant de noter que certains féminins sortis de l’usage courant sont cependant conservés dans la langue juridique, comme demanderesse, défenderesse, venderesse, acquéresse et bailleresse.

Michaël Lessard, Suzanne Zaccour, « Quel genre de droit ? Autopsie du sexisme dans la langue juridique », dans Revue de droit de l'Université Sherbrooke, nᵒ 47, 2017, page 227-298 https://ssrn.com/abstract=3469846 texte intégral


екзекуция

екзекуцията (singular)
екзекуции (plural base-form)
екзекуциите (plural)


новация

новацията (singular)
новации (plural base-form)
новациите (plural)


облигация

\ɐblʲɪˈɡat͡sɨɪ̯ə\


saisir-arrêter

saisir-arrêter (infinitive present)
avoir saisi-arrêté (infinitive past)
en saisissant-arrêtant (gerund present)
en ayant saisi-arrêté (gerund past)
saisissant-arrêtant (participle present)
saisi-arrêté (participle past)
je saisis-arrête (indicative present)
tu saisis-arrêtes (indicative present)
il/elle/on saisit-arrête (indicative present)
nous saisissons-arrêtons (indicative present)
vous saisissez-arrêtez (indicative present)
ils/elles saisissent-arrêtent (indicative present)
j’ai saisi-arrêté (indicative past multiword-construction)
tu as saisi-arrêté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a saisi-arrêté (indicative past multiword-construction)
nous avons saisi-arrêté (indicative past multiword-construction)
vous avez saisi-arrêté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont saisi-arrêté (indicative past multiword-construction)
je saisissais-arrêtais (indicative imperfect)
tu saisissais-arrêtais (indicative imperfect)
il/elle/on saisissait-arrêtait (indicative imperfect)
nous saisissions-arrêtions (indicative imperfect)
vous saisissiez-arrêtiez (indicative imperfect)
ils/elles saisissaient-arrêtaient (indicative imperfect)
j’avais saisi-arrêté (indicative pluperfect)
tu avais saisi-arrêté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait saisi-arrêté (indicative pluperfect)
nous avions saisi-arrêté (indicative pluperfect)
vous aviez saisi-arrêté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient saisi-arrêté (indicative pluperfect)
je saisis-arrêtai (indicative past)
tu saisis-arrêtas (indicative past)
il/elle/on saisit-arrêta (indicative past)
nous saisîmes-arrêtâmes (indicative past)
vous saisîtes-arrêtâtes (indicative past)
ils/elles saisirent-arrêtèrent (indicative past)
j’eus saisi-arrêté (indicative past anterior)
tu eus saisi-arrêté (indicative past anterior)
il/elle/on eut saisi-arrêté (indicative past anterior)
nous eûmes saisi-arrêté (indicative past anterior)
vous eûtes saisi-arrêté (indicative past anterior)
ils/elles eurent saisi-arrêté (indicative past anterior)
je saisirai-arrêterai (indicative future)
tu saisiras-arrêteras (indicative future)
il/elle/on saisira-arrêtera (indicative future)
nous saisirons-arrêterons (indicative future)
vous saisirez-arrêterez (indicative future)
ils/elles saisiront-arrêteront (indicative future)
j’aurai saisi-arrêté (indicative future perfect)
tu auras saisi-arrêté (indicative future perfect)
il/elle/on aura saisi-arrêté (indicative future perfect)
nous aurons saisi-arrêté (indicative future perfect)
vous aurez saisi-arrêté (indicative future perfect)
ils/elles auront saisi-arrêté (indicative future perfect)
que je saisisse-arrête (subjunctive present)
que tu saisisses-arrêtes (subjunctive present)
qu’il/elle/on saisisse-arrête (subjunctive present)
que nous saisissions-arrêtions (subjunctive present)
que vous saisissiez-arrêtiez (subjunctive present)
qu’ils/elles saisissent-arrêtent (subjunctive present)
que j’aie saisi-arrêté (subjunctive past)
que tu aies saisi-arrêté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait saisi-arrêté (subjunctive past)
que nous ayons saisi-arrêté (subjunctive past)
que vous ayez saisi-arrêté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient saisi-arrêté (subjunctive past)
que je saisisse-arrêtasse (subjunctive imperfect)
que tu saisisses-arrêtasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on saisît-arrêtât (subjunctive imperfect)
que nous saisissions-arrêtassions (subjunctive imperfect)
que vous saisissiez-arrêtassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles saisissent-arrêtassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse saisi-arrêté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses saisi-arrêté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût saisi-arrêté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions saisi-arrêté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez saisi-arrêté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent saisi-arrêté (subjunctive pluperfect)
je saisirais-arrêterais (conditional present)
tu saisirais-arrêterais (conditional present)
il/elle/on saisirait-arrêterait (conditional present)
nous saisirions-arrêterions (conditional present)
vous saisiriez-arrêteriez (conditional present)
ils/elles saisiraient-arrêteraient (conditional present)
j’aurais saisi-arrêté (conditional past)
tu aurais saisi-arrêté (conditional past)
il/elle/on aurait saisi-arrêté (conditional past)
nous aurions saisi-arrêté (conditional past)
vous auriez saisi-arrêté (conditional past)
ils/elles auraient saisi-arrêté (conditional past)
saisis-arrête (imperative present)
saisissons-arrêtons (imperative present)
saisissez-arrêtez (imperative present)
aie saisi-arrêté (imperative past)
ayons saisi-arrêté (imperative past)
ayez saisi-arrêté (imperative past)


Prozess

der Prozess (singular nominative)
die Prozesse (plural nominative)
den Prozess (singular accusative)
die Prozesse (plural accusative)
des Prozesses (singular genitive)
der Prozesse (plural genitive)
dem Prozess (singular dative)
den Prozessen (plural dative)
Prozeß (archaic)

Abbauprozess

Substantifs en -prozess / Prozess (hyponymes)

Prozessgröße

grandeur de processus », « grandeur de transformation

Nach mehreren Prozessen hat nun das Münchner Oberlandesgericht Reich untersagt, den Journalisten in die Nähe von Joseph Goebbels zu stellen.

Après plusieurs procès, la Cour d’appel de Munich a désormais interdit à Reich de comparer le journaliste avec Joseph Goebbels.

Patrick Guyton, « Eine Bahn auf Irrfahrt », dans taz, 19 janvier 2022 https://taz.de/Streit-mit-Investor-der-Karwendelbahn/!5826157/ texte intégral

(Brodskys) Schicksal wendet sich, als er mit dreiundzwanzig unter dem Vorwurf des »Sozialparasitentums« verhaftet wird. Der Prozess »dieses jüdischen Pygmäen in Cordhosen, dieses Verseschmieds, bei dem Kauderwelsch und Pornografie einander den Platz streitig machen« (um die Anklage zu zitieren), hätte unbemerkt vonstatten gehen sollen.

Son destin bascule quand, à vingt-trois ans, il est arrêté sous l’inculpation de « parasitisme social ». Le procès de « ce pygmée juif en pantalon de velours côtelé, cet écrivaillon de poèmes où le charabia le dispute à la pornographie » (pour citer l’accusation) aurait dû passer inaperçu.

Emmanuel Carrère, traduit par Claudia Hamm, Limonow, MSB Matthes & Seitz Berlin Verlagsgesellschaft, Berlin, 2012

Die Gruppe um Heinrich XIII. Prinz Reuß wollte den Bundestag mit Waffengewalt stürmen, nun steht der erste Prozess an.

Le cellule autour de Heinrich XIII, prince Reuss voulait prendre d'assaut le Bundestag par la force des armes. Maintenant, le premier procès est sur le point de commencer.

Annette Ramelsberger, « Lachhaft? Vielleicht. Vor allem aber: gefährlich », dans Süddeutsche Zeitung, 28 avril 2024 https://www.sueddeutsche.de/meinung/prozesse-reichsbuerger-heinrich-xiii-prinz-reuss-kommentar-terror-1.6698918 texte intégral


usant

usants (plural masculine)
usante (singular feminine)
usantes (plural feminine)

Qui n'est sous l'autorité de personne, qui est hors de tutelle, qui use et jouit de ses droits.

Fille usante de ses droits.


flagrant délit

Lucienne. — J’ai surpris mon mari cette nuit en flagrant délit d’adultère !

Il ne pouvait lui être offert un plat plus succulent que celui qui fut mijoté par Henry et Esterhazy. Un officier juif pris en flagrant délit de trahison.

Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942

Activités illicites de ces croupes furtives qui, bien entendu, étaient sanctionnées, pénalisées, par les préposés aux bonnes mœurs : nos fameux « garde-caca » de naguère, toujours en kaki, et qui s’efforçaient, en grands stratèges, avec des ruses de sioux, de verbaliser le flagrant délit.

Les Cahiers du patrimoine, numéros 7 à 12, 1990, page 77

Encore fallait-il savoir quand, où, et comment, nous prenions le risque de contrevenir aux lois de l'Église, notre mère fouettarde. Car en cas de flagrant délit, on nous promettait la géhenne, on imaginait de vertigineuses oubliettes où seraient jetés les coupables.

Jérome Garçin, « Confesser ses péchés », dans Les huit péchés capitaux, présentation de Jérome Garçin, Editions Complexe, 1991, page 9


corps du délit

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-corps du délit.wav

Objet qui prouve matériellement l’existence d’un délit ou d’un crime, comme une porte brisée, un cadavre percé de coups, etc.

Le drôle, s'attendant à être pris, s'était débarrassé du corps du délit. Si on l'eût arrêté, il aurait nié et ceux qui l'auraient fouillé n'auraient rien trouvé sur lui.

Fortuné du Boisgobey, Double-Blanc, Paris : chez Plon & Nourrit, 1889, page 43


abuter

Prévoir, désigner, définir, spécifier, stipuler, disposer, statuer, préciser.


dupliquer

Du latin duplicare (« doubler ») ; de duplex, double, « plié en deux ». → voir plicare

dupliquer (infinitive present)
avoir dupliqué (infinitive past)
en dupliquant (gerund present)
en ayant dupliqué (gerund past)
dupliquant (participle present)
dupliqué (participle past)
je duplique (indicative present)
tu dupliques (indicative present)
il/elle/on duplique (indicative present)
nous dupliquons (indicative present)
vous dupliquez (indicative present)
ils/elles dupliquent (indicative present)
j’ai dupliqué (indicative past multiword-construction)
tu as dupliqué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a dupliqué (indicative past multiword-construction)
nous avons dupliqué (indicative past multiword-construction)
vous avez dupliqué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont dupliqué (indicative past multiword-construction)
je dupliquais (indicative imperfect)
tu dupliquais (indicative imperfect)
il/elle/on dupliquait (indicative imperfect)
nous dupliquions (indicative imperfect)
vous dupliquiez (indicative imperfect)
ils/elles dupliquaient (indicative imperfect)
j’avais dupliqué (indicative pluperfect)
tu avais dupliqué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait dupliqué (indicative pluperfect)
nous avions dupliqué (indicative pluperfect)
vous aviez dupliqué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient dupliqué (indicative pluperfect)
je dupliquai (indicative past)
tu dupliquas (indicative past)
il/elle/on dupliqua (indicative past)
nous dupliquâmes (indicative past)
vous dupliquâtes (indicative past)
ils/elles dupliquèrent (indicative past)
j’eus dupliqué (indicative past anterior)
tu eus dupliqué (indicative past anterior)
il/elle/on eut dupliqué (indicative past anterior)
nous eûmes dupliqué (indicative past anterior)
vous eûtes dupliqué (indicative past anterior)
ils/elles eurent dupliqué (indicative past anterior)
je dupliquerai (indicative future)
tu dupliqueras (indicative future)
il/elle/on dupliquera (indicative future)
nous dupliquerons (indicative future)
vous dupliquerez (indicative future)
ils/elles dupliqueront (indicative future)
j’aurai dupliqué (indicative future perfect)
tu auras dupliqué (indicative future perfect)
il/elle/on aura dupliqué (indicative future perfect)
nous aurons dupliqué (indicative future perfect)
vous aurez dupliqué (indicative future perfect)
ils/elles auront dupliqué (indicative future perfect)
que je duplique (subjunctive present)
que tu dupliques (subjunctive present)
qu’il/elle/on duplique (subjunctive present)
que nous dupliquions (subjunctive present)
que vous dupliquiez (subjunctive present)
qu’ils/elles dupliquent (subjunctive present)
que j’aie dupliqué (subjunctive past)
que tu aies dupliqué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait dupliqué (subjunctive past)
que nous ayons dupliqué (subjunctive past)
que vous ayez dupliqué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient dupliqué (subjunctive past)
que je dupliquasse (subjunctive imperfect)
que tu dupliquasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on dupliquât (subjunctive imperfect)
que nous dupliquassions (subjunctive imperfect)
que vous dupliquassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles dupliquassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse dupliqué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses dupliqué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût dupliqué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions dupliqué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez dupliqué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent dupliqué (subjunctive pluperfect)
je dupliquerais (conditional present)
tu dupliquerais (conditional present)
il/elle/on dupliquerait (conditional present)
nous dupliquerions (conditional present)
vous dupliqueriez (conditional present)
ils/elles dupliqueraient (conditional present)
j’aurais dupliqué (conditional past)
tu aurais dupliqué (conditional past)
il/elle/on aurait dupliqué (conditional past)
nous aurions dupliqué (conditional past)
vous auriez dupliqué (conditional past)
ils/elles auraient dupliqué (conditional past)
duplique (imperative present)
dupliquons (imperative present)
dupliquez (imperative present)
aie dupliqué (imperative past)
ayons dupliqué (imperative past)
ayez dupliqué (imperative past)

Pour un avocat, conclure par écrit ses derniers arguments devant le Juge.


citoyenneté

Dérivé de citoyenne, avec le suffixe -té.

Staatsbürgerschaft

Les droits et devoirs d’un citoyen respectant la cité

Zivilgesellschaft

Appartenance à une collectivité politique, sociale et géographique présentant une certaine homogénéité

Appartenance officielle à la population d'un pays, notamment attestée par la possibilité de délivrance d'un passeport.

La citoyenneté québécoise n'existe pas sur le plan juridique; il n'y a que la citoyenneté canadienne.

François Côté et David Santarossa, « Culture et citoyenneté québécoise : un virage amorcé vers la laïcité », dans La loi sur la laïcité de l'État, Presses de l'Université Laval, Québec, 2023, pages 130-131


Absicht

die Absicht (singular nominative)
die Absichten (plural nominative)
die Absicht (singular accusative)
die Absichten (plural accusative)
der Absicht (singular genitive)
der Absichten (plural genitive)
der Absicht (singular dative)
den Absichten (plural dative)

Dessein, dol général, faute intentionnelle (voir aussi dolus directus).


taphonomie

L'étudie dans d'autres contextes (par exemple, l'archéologie et le médicolégale ) des processus de conservation et d'altération de matières biologiques, ou d'autres vestiges, enfouies.


улика

уликата (singular)
улики (plural base-form)
уликите (plural)


adjudicatif

(Siècle à préciser) Du radical de adjudication et -if.

adjudicatifs (plural masculine)
adjudicative (singular feminine)
adjudicatives (plural feminine)

Jugement adjudicatif.


admonéter

admonéter (infinitive present)
avoir admonété (infinitive past)
en admonétant (gerund present)
en ayant admonété (gerund past)
admonétant (participle present)
admonété (participle past)
j’admonète (indicative present)
tu admonètes (indicative present)
il/elle/on admonète (indicative present)
nous admonétons (indicative present)
vous admonétez (indicative present)
ils/elles admonètent (indicative present)
j’ai admonété (indicative past multiword-construction)
tu as admonété (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a admonété (indicative past multiword-construction)
nous avons admonété (indicative past multiword-construction)
vous avez admonété (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont admonété (indicative past multiword-construction)
j’admonétais (indicative imperfect)
tu admonétais (indicative imperfect)
il/elle/on admonétait (indicative imperfect)
nous admonétions (indicative imperfect)
vous admonétiez (indicative imperfect)
ils/elles admonétaient (indicative imperfect)
j’avais admonété (indicative pluperfect)
tu avais admonété (indicative pluperfect)
il/elle/on avait admonété (indicative pluperfect)
nous avions admonété (indicative pluperfect)
vous aviez admonété (indicative pluperfect)
ils/elles avaient admonété (indicative pluperfect)
j’admonétai (indicative past)
tu admonétas (indicative past)
il/elle/on admonéta (indicative past)
nous admonétâmes (indicative past)
vous admonétâtes (indicative past)
ils/elles admonétèrent (indicative past)
j’eus admonété (indicative past anterior)
tu eus admonété (indicative past anterior)
il/elle/on eut admonété (indicative past anterior)
nous eûmes admonété (indicative past anterior)
vous eûtes admonété (indicative past anterior)
ils/elles eurent admonété (indicative past anterior)
j’admonéterai ou admonèterai (indicative future)
tu admonéteras ou admonèteras (indicative future)
il/elle/on admonétera ou admonètera (indicative future)
nous admonéterons ou admonèterons (indicative future)
vous admonéterez ou admonèterez (indicative future)
ils/elles admonéteront ou admonèteront (indicative future)
j’aurai admonété (indicative future perfect)
tu auras admonété (indicative future perfect)
il/elle/on aura admonété (indicative future perfect)
nous aurons admonété (indicative future perfect)
vous aurez admonété (indicative future perfect)
ils/elles auront admonété (indicative future perfect)
que j’admonète (subjunctive present)
que tu admonètes (subjunctive present)
qu’il/elle/on admonète (subjunctive present)
que nous admonétions (subjunctive present)
que vous admonétiez (subjunctive present)
qu’ils/elles admonètent (subjunctive present)
que j’aie admonété (subjunctive past)
que tu aies admonété (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait admonété (subjunctive past)
que nous ayons admonété (subjunctive past)
que vous ayez admonété (subjunctive past)
qu’ils/elles aient admonété (subjunctive past)
que j’admonétasse (subjunctive imperfect)
que tu admonétasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on admonétât (subjunctive imperfect)
que nous admonétassions (subjunctive imperfect)
que vous admonétassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles admonétassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse admonété (subjunctive pluperfect)
que tu eusses admonété (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût admonété (subjunctive pluperfect)
que nous eussions admonété (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez admonété (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent admonété (subjunctive pluperfect)
j’admonéterais ou admonèterais (conditional present)
tu admonéterais ou admonèterais (conditional present)
il/elle/on admonéterait ou admonèterait (conditional present)
nous admonéterions ou admonèterions (conditional present)
vous admonéteriez ou admonèteriez (conditional present)
j’aurais admonété (conditional past)
tu aurais admonété (conditional past)
il/elle/on aurait admonété (conditional past)
nous aurions admonété (conditional past)
vous auriez admonété (conditional past)
ils/elles auraient admonété (conditional past)
admonète (imperative present)
admonétons (imperative present)
admonétez (imperative present)
aie admonété (imperative past)
ayons admonété (imperative past)
ayez admonété (imperative past)


иск

Déverbal de искам, iskam (« demander »).

иска (singular)
искът (singular)
искове (plural base-form)
исковете (plural)
иска (plural numeral)


иск

Déverbal de искать, iskať (« chercher »).

Коллективный иск.

Встречный иск.


член

Du vieux slave ; voir член, člen ci-dessous.

члена (singular)
членът (singular)
членове (plural base-form)
членовете (plural)
члена (plural numeral)


член

Du vieux slave члѣнъ, člěnŭ qui donne aussi член, člen en bulgare, člen en tchèque, człon en polonais. Apparenté à колено, koleno (« genou : ce qui se plie »).


fictionnaire

Dérivé de fiction, avec le suffixe -aire.

fictionnaires (plural masculine feminine)


saisir-exécuter

saisir-exécuter (infinitive present)
avoir saisi-exécuté (infinitive past)
en saisissant-exécutant (gerund present)
en ayant saisi-exécuté (gerund past)
saisissant-exécutant (participle present)
saisi-exécuté (participle past)
je saisis-exécute (indicative present)
tu saisis-exécutes (indicative present)
il/elle/on saisit-exécute (indicative present)
nous saisissons-exécutons (indicative present)
vous saisissez-exécutez (indicative present)
ils/elles saisissent-exécutent (indicative present)
j’ai saisi-exécuté (indicative past multiword-construction)
tu as saisi-exécuté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a saisi-exécuté (indicative past multiword-construction)
nous avons saisi-exécuté (indicative past multiword-construction)
vous avez saisi-exécuté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont saisi-exécuté (indicative past multiword-construction)
je saisissais-exécutais (indicative imperfect)
tu saisissais-exécutais (indicative imperfect)
il/elle/on saisissait-exécutait (indicative imperfect)
nous saisissions-exécutions (indicative imperfect)
vous saisissiez-exécutiez (indicative imperfect)
ils/elles saisissaient-exécutaient (indicative imperfect)
j’avais saisi-exécuté (indicative pluperfect)
tu avais saisi-exécuté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait saisi-exécuté (indicative pluperfect)
nous avions saisi-exécuté (indicative pluperfect)
vous aviez saisi-exécuté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient saisi-exécuté (indicative pluperfect)
je saisis-exécutai (indicative past)
tu saisis-exécutas (indicative past)
il/elle/on saisit-exécuta (indicative past)
nous saisîmes-exécutâmes (indicative past)
vous saisîtes-exécutâtes (indicative past)
ils/elles saisirent-exécutèrent (indicative past)
j’eus saisi-exécuté (indicative past anterior)
tu eus saisi-exécuté (indicative past anterior)
il/elle/on eut saisi-exécuté (indicative past anterior)
nous eûmes saisi-exécuté (indicative past anterior)
vous eûtes saisi-exécuté (indicative past anterior)
ils/elles eurent saisi-exécuté (indicative past anterior)
je saisirai-exécuterai (indicative future)
tu saisiras-exécuteras (indicative future)
il/elle/on saisira-exécutera (indicative future)
nous saisirons-exécuterons (indicative future)
vous saisirez-exécuterez (indicative future)
ils/elles saisiront-exécuteront (indicative future)
j’aurai saisi-exécuté (indicative future perfect)
tu auras saisi-exécuté (indicative future perfect)
il/elle/on aura saisi-exécuté (indicative future perfect)
nous aurons saisi-exécuté (indicative future perfect)
vous aurez saisi-exécuté (indicative future perfect)
ils/elles auront saisi-exécuté (indicative future perfect)
que je saisisse-exécute (subjunctive present)
que tu saisisses-exécutes (subjunctive present)
qu’il/elle/on saisisse-exécute (subjunctive present)
que nous saisissions-exécutions (subjunctive present)
que vous saisissiez-exécutiez (subjunctive present)
qu’ils/elles saisissent-exécutent (subjunctive present)
que j’aie saisi-exécuté (subjunctive past)
que tu aies saisi-exécuté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait saisi-exécuté (subjunctive past)
que nous ayons saisi-exécuté (subjunctive past)
que vous ayez saisi-exécuté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient saisi-exécuté (subjunctive past)
que je saisisse-exécutasse (subjunctive imperfect)
que tu saisisses-exécutasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on saisît-exécutât (subjunctive imperfect)
que nous saisissions-exécutassions (subjunctive imperfect)
que vous saisissiez-exécutassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles saisissent-exécutassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse saisi-exécuté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses saisi-exécuté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût saisi-exécuté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions saisi-exécuté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez saisi-exécuté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent saisi-exécuté (subjunctive pluperfect)
je saisirais-exécuterais (conditional present)
tu saisirais-exécuterais (conditional present)
il/elle/on saisirait-exécuterait (conditional present)
nous saisirions-exécuterions (conditional present)
vous saisiriez-exécuteriez (conditional present)
ils/elles saisiraient-exécuteraient (conditional present)
j’aurais saisi-exécuté (conditional past)
tu aurais saisi-exécuté (conditional past)
il/elle/on aurait saisi-exécuté (conditional past)
nous aurions saisi-exécuté (conditional past)
vous auriez saisi-exécuté (conditional past)
ils/elles auraient saisi-exécuté (conditional past)
saisis-exécute (imperative present)
saisissons-exécutons (imperative present)
saisissez-exécutez (imperative present)
aie saisi-exécuté (imperative past)
ayons saisi-exécuté (imperative past)
ayez saisi-exécuté (imperative past)


impétrabilité

(Siècle à préciser)Dérivé de impétrable, avec le suffixe -ité.

Impétrabilité d’un bénéfice.


paraphernalité

(Siècle à préciser)Dérivé de paraphernal, avec le suffixe -ité.

Le principe même du régime dotal, généralement admis sous l’empire, ne constituait-il pas à la femme une individualité au moins théorique, en la séparant d’avec son mari, et, par la paraphernalité, ne lui donnait-il pas du moins le titre de propriétaire, ce titre qui était alors la plus haute expression du droit ?

Léon Griaud, Le Roman de la femme chrétienne, 2023


prescriptibilité

Dérivé de prescriptible, avec le suffixe -ité.

Indemnité pour le pacage, conditions et prescriptibilité. (Programme de l’École forestière, 1876, page 93)


bénéficiairement

Dérivé de bénéficiaire, avec le suffixe -ment.

Il y a quelques mois, décédait à Angoulême, un sieur M… dont la succession ne fut acceptée que bénéficiairement par ses héritiers.


апелирам

апелирах (aorist)
апелирах (imperfect)
апелирай (imperative)
апелиран (participle past passive)
апелирал (participle past active)
апелирал (participle imperfect)
апелиращ (participle present)
апелирайки (gerund)


ampliateur

ampliateurs (plural)
ampliatrice (feminine)


amplier

amplier (infinitive present)
avoir amplié (infinitive past)
en ampliant (gerund present)
en ayant amplié (gerund past)
ampliant (participle present)
amplié (participle past)
j’amplie (indicative present)
tu amplies (indicative present)
il/elle/on amplie (indicative present)
nous amplions (indicative present)
vous ampliez (indicative present)
ils/elles amplient (indicative present)
j’ai amplié (indicative past multiword-construction)
tu as amplié (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a amplié (indicative past multiword-construction)
nous avons amplié (indicative past multiword-construction)
vous avez amplié (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont amplié (indicative past multiword-construction)
j’ampliais (indicative imperfect)
tu ampliais (indicative imperfect)
il/elle/on ampliait (indicative imperfect)
nous ampliions (indicative imperfect)
vous ampliiez (indicative imperfect)
ils/elles ampliaient (indicative imperfect)
j’avais amplié (indicative pluperfect)
tu avais amplié (indicative pluperfect)
il/elle/on avait amplié (indicative pluperfect)
nous avions amplié (indicative pluperfect)
vous aviez amplié (indicative pluperfect)
ils/elles avaient amplié (indicative pluperfect)
j’ampliai (indicative past)
tu amplias (indicative past)
il/elle/on amplia (indicative past)
nous ampliâmes (indicative past)
vous ampliâtes (indicative past)
ils/elles amplièrent (indicative past)
j’eus amplié (indicative past anterior)
tu eus amplié (indicative past anterior)
il/elle/on eut amplié (indicative past anterior)
nous eûmes amplié (indicative past anterior)
vous eûtes amplié (indicative past anterior)
ils/elles eurent amplié (indicative past anterior)
j’amplierai (indicative future)
tu amplieras (indicative future)
il/elle/on ampliera (indicative future)
nous amplierons (indicative future)
vous amplierez (indicative future)
ils/elles amplieront (indicative future)
j’aurai amplié (indicative future perfect)
tu auras amplié (indicative future perfect)
il/elle/on aura amplié (indicative future perfect)
nous aurons amplié (indicative future perfect)
vous aurez amplié (indicative future perfect)
ils/elles auront amplié (indicative future perfect)
que j’amplie (subjunctive present)
que tu amplies (subjunctive present)
qu’il/elle/on amplie (subjunctive present)
que nous ampliions (subjunctive present)
que vous ampliiez (subjunctive present)
qu’ils/elles amplient (subjunctive present)
que j’aie amplié (subjunctive past)
que tu aies amplié (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait amplié (subjunctive past)
que nous ayons amplié (subjunctive past)
que vous ayez amplié (subjunctive past)
qu’ils/elles aient amplié (subjunctive past)
que j’ampliasse (subjunctive imperfect)
que tu ampliasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on ampliât (subjunctive imperfect)
que nous ampliassions (subjunctive imperfect)
que vous ampliassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles ampliassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse amplié (subjunctive pluperfect)
que tu eusses amplié (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût amplié (subjunctive pluperfect)
que nous eussions amplié (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez amplié (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent amplié (subjunctive pluperfect)
j’amplierais (conditional present)
tu amplierais (conditional present)
il/elle/on amplierait (conditional present)
nous amplierions (conditional present)
vous amplieriez (conditional present)
ils/elles amplieraient (conditional present)
j’aurais amplié (conditional past)
tu aurais amplié (conditional past)
il/elle/on aurait amplié (conditional past)
nous aurions amplié (conditional past)
vous auriez amplié (conditional past)
ils/elles auraient amplié (conditional past)
amplie (imperative present)
amplions (imperative present)
ampliez (imperative present)
aie amplié (imperative past)
ayons amplié (imperative past)
ayez amplié (imperative past)

Ainsi, amplier le terme d'un payement, c'est donner du temps au débiteur ; amplier un criminel, c'est différer le jugement de son procès ; amplier un prisonnier, c'est lui rendre sa prison plus supportable, en lui donnant plus d'aisance & de liberté.


gain de cause

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-gain de cause.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-gain de cause.wav

Avantage que l’on obtient dans un procès.

Le commissaire.— Alors, quoi ? Il vous bat ? En ce cas, madame, faites constater le fait par témoins, introduisez une instance en divorce, et les juges vous donneront gain de cause.

Georges Courteline, Le commissaire est bon enfant, 1899

Le 9 août 2018, Dewayne Johnson, un ancien jardinier en phase terminale de lymphome non hodgkinien, obtient gain de cause dans son procès contre Monsanto, qui ne l’a pas informé des risques qu’il courait en utilisant son produit phare, le Roundup.

Cécile Boutelet, Bayer, dans l’enfer du mariage avec Monsanto, Le Monde. Mis en ligne le 2 novembre 2018

En mai 2018, après dix ans de bataille judiciaire, ils ont finalement obtenu gain de cause.

Adrien Barbier, En Afrique du Sud, l’industrie minière est un « dinosaure en voie d’extinction », Le Monde. Mis en ligne le 18 février 2019


harponnage

(Siècle à préciser)Dérivé de harponner, avec le suffixe -age.

harponnages (plural)
^((h aspiré))\aʁ.pɔ.naʒ\

Hameçonnage ciblé d’un dirigeant par un cybercriminel qui se fait passer pour une personne influente ou investie d’une autorité.


SCOT

(Sigle) (Acronyme) Abréviation de Schéma de cohérence territoriale.

Document d’urbanisme définissant les orientations d'aménagement de l'espace urbain, péri-urbain et rural à l'échelle d'une agglomération ou d'un bassin de vie.

Le SCOT est un des documents le plus important pour la crédibilité de la politique d’aménagement du territoire de la CACEM.

Didier Moullet, La CACEM : de la recherche d’une cohérence territoriale aux déséquilibres spaciaux, 2005, page 120

Enfin, il faut signaler l’évolution du SCOT en raison d'une mise en compatibilité.

Patrick Gérard, Pratique du droit de l’urbanisme, 2013, page 66


dohoda

Déverbal de dohodit, dohodnout (« tomber d'accord »).

dohody (plural nominative)
dohody (singular genitive)
dohod (plural genitive)
dohodě (singular dative)
dohodám (plural dative)
dohodu (singular accusative)
dohody (plural accusative)
dohodo (singular vocative)
dohody (plural vocative)
dohodě (singular locative)
dohodách (plural locative)
dohodou (singular instrumental)
dohodami (plural instrumental)

Convention, pacte, contrat, transaction.

dohoda o pracovní činnosti - contrat d'activité salariée.


ducroire

(XVIIIᵉ siècle) Calque contracté de l’italien del credere (« du croire »).

Se dit d’une clause qui rend solidaire un agent commercial des dettes des clients créés pour le compte de son mandant (la société pour le compte de laquelle il vend un produit ou un service).


debtor

De l’ancien français detour, lui-même issu du latin debitor.

Personne qui doit quelque chose par loi.


avaliste

Celui, celle qui donne un aval de garantie (→ voir aval).

Nous souhaiterions savoir quelle est la valeur d’un billet à ordre avalisé sans que l’avaliste ait fait précéder sa signature de la formule habituelle « bon pour aval ».


fencing

(Escrime) Fencing est le sport ou la discipline. On emploie swordplay dans tous les autres cas.

(Clôture) A fence est un objet concret. Fencing est l’idée abstraite ou un ensemble de clôtures.
** We built six fences in order to put fencing around the entire property.


annalité

Motdérivé de annal, avec le suffixe -ité.

Qualité de ce qui est annal, qui dure une année.

Conformément aux lois générales de la comptabilité, l’annalité de cette dotation [la dotation offerte au pape par le gouvernement italien] afférente à 1871 se trouve prescrite.

le Temps, 21 juin 1876, 2ᵉ page, 1^(ière) colonne


flagrance

(XVIᵉ siècle) Motdérivé de flagrant, avec le suffixe -ance

Flagrance d’un delict.

Catégorie de crimes ou délits relevant du flagrant délit (c’est-à-dire où le coupable est pris sur le fait).

Un crime se commet : s’il y a flagrance, les inculpés sont emmenés au corps de garde voisin et mis dans ce cabanon nommé par le peuple violon, sans doute parce qu’on y fait de la musique : on y crie ou l’on y pleure.

Honoré de Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 1838-1847, troisième partie

La section antiterroriste du parquet de Paris a ouvert une enquête en flagrance.

France TV Info, Champs-Elysées : ce que l'on sait de l'attaque qui a visé un fourgon de gendarmerie, 2017-06-19


recherchable

(Attesté en 1595)Dérivé de rechercher, avec le suffixe -able.

Car auec tant de prudence auoit commencé le commencement de mes amours, que perſonne ne s’en eſtoit aucunement apperceu, & bien que ceſte prudence ſoit dauãtage recherchable aux filles qu’aux hommes, parce qu’elles doiuent euiter ce nom d’amantes ſur toutes choſes du monde, ſi eſt ce que pour le reſpect que ie deuois à ma maiſtreſſe, ie n’eſtois moins ſoigneux qu’elle de celler prudemmẽt mon affection.

Car avec tant de prudence avait commencé le commencement de mes amours, que personne ne s’en était aucunement aperçu, et bien que cette prudence soit davantage recherchable chez les filles que chez les hommes, parce qu’elles doivent éviter ce nom d’amantes sur toutes choses du monde, si ce n’est que pour le respect que je devais à ma maîtresse, je n’étais pas moins soigneux qu’elle de celler prudemment mon affection.

Ollenix du Mont-Sacré, Œuvre de la Chasteté, qui se remarque par les diverses fortunes, adventures, et fidelles amours de Criniton & Lydie. Livre I, 1595, page 349

recherchables (plural masculine feminine)

Qui peut être recherché.
Qui peut être enquêté, investigué.

Et quant au Fideicommis de trois mille florins il n’en eſt recherchable que depuis la mort du Teſtateur en 1673., juſques à celle de Jean-Charles Premier, qui en a été le ſecond poſſeſſeur, avenuë en 1694.

Et quant au fidéicommis de trois mille florins il n’en est recherchable que depuis la mort du testateur en 1673, jusqu’à celle de Jean-Charles Premier, qui en a été le second possesseur, survenue en 1694.

J. B. Theys, Deduction des faits, et de droit pour messire Charles-Joseph Roose […] contre le comte Charles de Coloma, milieu du xviiiᵉ siècle.

Qui mérite d’être poursuivi en justice, qui est justiciable

Il eſt permis aux poſſeſſeurs des jardins & vignes, de ſaiſir les tranſgreſſeurs de cet Edit, pour les livrer à l’Officier. […] Si les delinquans uſoient de force, & qu’ils vinſſent à être bleſſés ou tués, le proprietaire du jardin ou de la vigne, n’en ſera pas recherchable.

Il est permis aux possesseurs des jardins et vignes, de saisir les transgresseurs de cet édit, pour les livrer à l’officier. […] Si les délinquants usaient de force, et qu’ils vinssent à être blessés ou tués, le propriétaire du jardin ou de la vigne, n’en sera pas recherchable.

M. G. de Louvrex, Bauduin Hodin, Recueil contenant les édits et réglemens faits pour le Païs de Liége & Comté de Looz, par les évêque et princes […] Les privilèges accordez par les empereurs […] Les concordats et traitez faits avec les puissances voisines, nouvelle édition, Volume 2, Everard Kints, Liège, 1750 chapitre 39, page 392

Quand l’auteur ou l’éditeur sera connu, l’imprimeur ne sera pas recherchable pour le fait matériel de l’impression. Mais il sera responsable, si l’auteur ni l’éditeur ne peuvent être découverts ou convaincus, où s’ils ne sont, ni l’un ni l’autre, domiciliés dans le canton.

Loi sur la presse, en vigeur dans le canton de Vaud, du 26 décembre 1832 dans Una tipografia del Risorgimento de S. Bonamici & Ci., Bellinzona, 1924, page 152


rescindable

(Siècle à préciser)Dérivé de rescinder, avec le suffixe -able.

Conventions rescindables.