obliger

Du latin obligare (« lier fortement », « attacher avec un lien », « rendre consistant (un liquide) », « obliger », « engager »), composé de ob et ligare (« lier »).

obliger (infinitive present)
avoir obligé (infinitive past)
en obligeant (gerund present)
en ayant obligé (gerund past)
obligeant (participle present)
obligé (participle past)
j’oblige (indicative present)
tu obliges (indicative present)
il/elle/on oblige (indicative present)
nous obligeons (indicative present)
vous obligez (indicative present)
ils/elles obligent (indicative present)
j’ai obligé (indicative past multiword-construction)
tu as obligé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a obligé (indicative past multiword-construction)
nous avons obligé (indicative past multiword-construction)
vous avez obligé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont obligé (indicative past multiword-construction)
j’obligeais (indicative imperfect)
tu obligeais (indicative imperfect)
il/elle/on obligeait (indicative imperfect)
nous obligions (indicative imperfect)
vous obligiez (indicative imperfect)
ils/elles obligeaient (indicative imperfect)
j’avais obligé (indicative pluperfect)
tu avais obligé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait obligé (indicative pluperfect)
nous avions obligé (indicative pluperfect)
vous aviez obligé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient obligé (indicative pluperfect)
j’obligeai (indicative past)
tu obligeas (indicative past)
il/elle/on obligea (indicative past)
nous obligeâmes (indicative past)
vous obligeâtes (indicative past)
ils/elles obligèrent (indicative past)
j’eus obligé (indicative past anterior)
tu eus obligé (indicative past anterior)
il/elle/on eut obligé (indicative past anterior)
nous eûmes obligé (indicative past anterior)
vous eûtes obligé (indicative past anterior)
ils/elles eurent obligé (indicative past anterior)
j’obligerai (indicative future)
tu obligeras (indicative future)
il/elle/on obligera (indicative future)
nous obligerons (indicative future)
vous obligerez (indicative future)
ils/elles obligeront (indicative future)
j’aurai obligé (indicative future perfect)
tu auras obligé (indicative future perfect)
il/elle/on aura obligé (indicative future perfect)
nous aurons obligé (indicative future perfect)
vous aurez obligé (indicative future perfect)
ils/elles auront obligé (indicative future perfect)
que j’oblige (subjunctive present)
que tu obliges (subjunctive present)
qu’il/elle/on oblige (subjunctive present)
que nous obligions (subjunctive present)
que vous obligiez (subjunctive present)
qu’ils/elles obligent (subjunctive present)
que j’aie obligé (subjunctive past)
que tu aies obligé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait obligé (subjunctive past)
que nous ayons obligé (subjunctive past)
que vous ayez obligé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient obligé (subjunctive past)
que j’obligeasse (subjunctive imperfect)
que tu obligeasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on obligeât (subjunctive imperfect)
que nous obligeassions (subjunctive imperfect)
que vous obligeassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles obligeassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse obligé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses obligé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût obligé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions obligé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez obligé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent obligé (subjunctive pluperfect)
j’obligerais (conditional present)
tu obligerais (conditional present)
il/elle/on obligerait (conditional present)
nous obligerions (conditional present)
vous obligeriez (conditional present)
ils/elles obligeraient (conditional present)
j’aurais obligé (conditional past)
tu aurais obligé (conditional past)
il/elle/on aurait obligé (conditional past)
nous aurions obligé (conditional past)
vous auriez obligé (conditional past)
ils/elles auraient obligé (conditional past)
oblige (imperative present)
obligeons (imperative present)
obligez (imperative present)
aie obligé (imperative past)
ayons obligé (imperative past)
ayez obligé (imperative past)

dwing

Mettre quelqu’un dans l’obligation de faire ou de dire quelque chose. (Sens général).

verpflichten

(Droit) Lier quelqu’un par un contrat, contraindre à exécuter la chose à laquelle on s’est engagé.

Lier quelqu’un par un contrat, par une promesse, contraindre à exécuter la chose à laquelle on s’est engagé.

Son contrat l’oblige à cela.

Faire obliger le mari et la femme.

Il y a dans le bail une clause qui l’y oblige.

S’obliger solidairement.

Prêtez-moi cette somme, je m’oblige à vous la rendre dans deux jours.


séparer

(1314) Emprunté au latin separare, doublet savant de sevrer (→ voir sevrer).

séparer (infinitive present)
avoir séparé (infinitive past)
en séparant (gerund present)
en ayant séparé (gerund past)
séparant (participle present)
séparé (participle past)
je sépare (indicative present)
tu sépares (indicative present)
il/elle/on sépare (indicative present)
nous séparons (indicative present)
vous séparez (indicative present)
ils/elles séparent (indicative present)
j’ai séparé (indicative past multiword-construction)
tu as séparé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a séparé (indicative past multiword-construction)
nous avons séparé (indicative past multiword-construction)
vous avez séparé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont séparé (indicative past multiword-construction)
je séparais (indicative imperfect)
tu séparais (indicative imperfect)
il/elle/on séparait (indicative imperfect)
nous séparions (indicative imperfect)
vous sépariez (indicative imperfect)
ils/elles séparaient (indicative imperfect)
j’avais séparé (indicative pluperfect)
tu avais séparé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait séparé (indicative pluperfect)
nous avions séparé (indicative pluperfect)
vous aviez séparé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient séparé (indicative pluperfect)
je séparai (indicative past)
tu séparas (indicative past)
il/elle/on sépara (indicative past)
nous séparâmes (indicative past)
vous séparâtes (indicative past)
ils/elles séparèrent (indicative past)
j’eus séparé (indicative past anterior)
tu eus séparé (indicative past anterior)
il/elle/on eut séparé (indicative past anterior)
nous eûmes séparé (indicative past anterior)
vous eûtes séparé (indicative past anterior)
ils/elles eurent séparé (indicative past anterior)
je séparerai (indicative future)
tu sépareras (indicative future)
il/elle/on séparera (indicative future)
nous séparerons (indicative future)
vous séparerez (indicative future)
ils/elles sépareront (indicative future)
j’aurai séparé (indicative future perfect)
tu auras séparé (indicative future perfect)
il/elle/on aura séparé (indicative future perfect)
nous aurons séparé (indicative future perfect)
vous aurez séparé (indicative future perfect)
ils/elles auront séparé (indicative future perfect)
que je sépare (subjunctive present)
que tu sépares (subjunctive present)
qu’il/elle/on sépare (subjunctive present)
que nous séparions (subjunctive present)
que vous sépariez (subjunctive present)
qu’ils/elles séparent (subjunctive present)
que j’aie séparé (subjunctive past)
que tu aies séparé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait séparé (subjunctive past)
que nous ayons séparé (subjunctive past)
que vous ayez séparé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient séparé (subjunctive past)
que je séparasse (subjunctive imperfect)
que tu séparasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on séparât (subjunctive imperfect)
que nous séparassions (subjunctive imperfect)
que vous séparassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles séparassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse séparé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses séparé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût séparé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions séparé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez séparé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent séparé (subjunctive pluperfect)
je séparerais (conditional present)
tu séparerais (conditional present)
il/elle/on séparerait (conditional present)
nous séparerions (conditional present)
vous sépareriez (conditional present)
ils/elles sépareraient (conditional present)
j’aurais séparé (conditional past)
tu aurais séparé (conditional past)
il/elle/on aurait séparé (conditional past)
nous aurions séparé (conditional past)
vous auriez séparé (conditional past)
ils/elles auraient séparé (conditional past)
sépare (imperative present)
séparons (imperative present)
séparez (imperative present)
aie séparé (imperative past)
ayons séparé (imperative past)
ayez séparé (imperative past)
se séparer (pronominal)

Séparer de biens un mari et une femme, ordonner en justice qu’il n’y aura plus entre eux communauté de biens.

Les séparer de corps, ordonner en justice qu’ils n’habiteront plus ensemble.

Dissoudre l’union charnelle ou économique formée avec une autre personne.

Se séparer de corps ou de biens se dit lorsqu’un mari ou une femme obtient en justice sa séparation de corps ou de biens.


émancipation

Action d’émanciper, de mettre fin à une tutelle.

Un moment de calme a succédé ici à l’agitation produite par la discussion de la question de l’émancipation catholique.

Anonyme, Irlande. - Emancipation des Catholiques, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1

Ce ne serait donc pas précisément dans un but philanthropique qu’on aurait favorisé l’émancipation des nouveaux états.

Anonyme, Des intérêts en politique. - M. Canning et M. de Metternich, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1

Les babys conservent le Coran, mais en l’altérant sensiblement sur plusieurs points; ainsi ils croient à la métempsycose, ils veulent l’émancipation de la femme, ils remplacent le théisme par un véritable panthéisme.

J. Chantrel, Statistique religieuse dans le monde, dans Le Catholique du 7 aout 1869, page 94

L'émancipation des juifs a été la conséquence naturelle de la diffusion des idées d’égalité, de fraternité et de liberté.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937

Il devait être un nationalisme panafricain et l’idéologie d’une conscience politique parmi les Africains ainsi que leur émancipation devaient se répandre partout sur le continent noir.

Etanislas Ngodi, Intellectuels, panafricanisme et démocratie en Afrique, dans Intégration régionale, démocratie et panafricanisme : paradigmes anciens, nouveaux défis, CODESRIA, 2007, page 61

Action de mettre fin à une tutelle, particulièrement dans le cas des esclaves.

Après cette émancipation, Furcy se mit à son compte en tant que confiseur.

Mohammed Aïssaoui, L’affaire de l’esclave Furcy, Folio, 2010


barn

À comparer avec les mots gallois et cornique barn (sens identique).

barnioù (plural unmutated)
barnoù (plural unmutated)
varn (singular mutation-soft)
varnioù (plural mutation-soft)
varnoù (plural mutation-soft)
parn (singular mutation-hard)
parnioù (plural mutation-hard)
parnoù (plural mutation-hard)


barn

varn (infinitive mutation-soft)
parn (infinitive mutation-hard)
(S1) ban (indicative present)
(S2) bez (indicative present)
(S3) b (indicative present)
(P1) bomp (indicative present)
(P2) bit (indicative present)
(P3) bont (indicative present)
(∅) ber (indicative present)
(S1) ben (indicative imperfect)
(S2) bes (indicative imperfect)
(S3) be (indicative imperfect)
(P1) bemp (indicative imperfect)
(P2) becʼh (indicative imperfect)
(P3) bent (indicative imperfect)
(∅) bed (indicative imperfect)
(S1) bin (indicative future)
(S2) bi (indicative future)
(S3) bo (indicative future)
(P1) bimp (indicative future)
(P3) bint (indicative future)
(∅) bor (indicative future)
(S2) bjout (indicative)
(S3) bas (indicative)
(P1) bjomp (indicative)
(P2) bjocʼh (indicative)
(P3) bjont (indicative)
(∅) bjod (indicative)
(S1) bfen (conditional)
(S2) bfes (conditional)
(S3) bfe (conditional)
(P1) bfemp (conditional)
(P2) bfecʼh (conditional)
(P3) bfent (conditional)
(∅) bfed (conditional)
(S1) bjen (conditional)
(S2) bjes (conditional)
(S3) bje (conditional)
(P1) bjemp (conditional)
(P2) bjecʼh (conditional)
(P3) bjent (conditional)
(∅) bjed (conditional)
(S2) b (imperative affirmative)
(S3) bet (imperative affirmative)
(P1) bomp (imperative affirmative)
(P2) bit (imperative affirmative)
(P3) bent (imperative affirmative)
(S2) na v ket (imperative negative)
(S3) na vet ket (imperative negative)
(P1) na vomp ket (imperative negative)
(P2) na vit ket (imperative negative)
(P3) na vent ket (imperative negative)
a v–
ne v– ket
e v–
barnañ
barniñ

Divizout a rejont koulskoude gortoz ganedigezh he cʼhrouadurig a-raok he barn.

Ils décidèrent (Décider ils firent) pourtant d’attendre la naissance de son bébé avant de la juger.

Langleiz, Romant ar Roue Arzhur, Éditions Al Liamm, 1975, page 20


constitution

Du latin constitutio (« constitution »), dérivé de constituere (« établir », « placer »).

constitutions (plural)
Constitution
CON
constit’

constitution

(Jeux de rôle) Caractéristique représentant la résistance aux maladies et blessures

Entstehung

Le fait de créer ou fonder quelque chose.

Loi ou charte fondamentale qui détermine la forme du gouvernement, qui règle les droits politiques des citoyens et qui dicte la politique d’un État ou d’un groupe d’États.

Une faction puissante conspire avec les tyrans de l’Europe pour nous donner un roi, avec une espèce de constitution aristocratique.

Maximilien de Robespierre, Discours contre Brissot & les girondins, 10 avril 1793

Il faut entrer de force dans le domicile du citoyen: il faut arrêter administrativement l'homme qui ne peut être arrêté qu'en vertu d'une loi ; il faut violer la liberté de l'opinion et la liberté individuelle; il faut en un mot mettre en péril la constitution même de l'État.

Résumé politique, dans L'Ambigu: ou Variétés littéraires et politiques, V.56, 1818, page 243

Lorsque la constitution française reconnaissait un ordre de noblesse privilégiée, la femme noble qui épousait un roturier dérogeait à la noblesse et devenait roturière.

L'Institut : Journal des académies et sociétés scientifiques de la France & de l’Étranger, 2ᵉ section, 5ᵉ année, janvier-février 1840, nᵒ 49-50, page 6

Les Belges obtinrent la réforme de la constitution par une démonstration que l'on a décorée, peut-être un peu ambitieusement, du nom de grève générale.

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.V, La grève générale politique, 1908, page 213

Les généraux Cherrière et Spillmann […], vont tenter d'engager l'état-major, le Gouvernement et les autorités civiles vers la constitution de goums, de groupes autodéfense, des postes de garde des caïds.

Bachaga Boualam, Les Harkis au service de la France, page 40, France-Empire, 1963

Un contrat de constitution. — Constitution de dot.


constitution

Du latin constitutio (« constitution »).

A constitution describes the principles that govern a state.

Une constitution décrit les principes qui régissent un État.


coercitif

(Date à préciser)Dérivé de coercition, avec le suffixe -if, par substitution de suffixe.

coercitifs (plural masculine)
coercitive (singular feminine)
coercitives (plural feminine)
cœrcitif

Comme c’est le pouvoir coercitif de l’État qui décide de ce qui sera accordé à telle ou telle personne, on aura avant tout intérêt à chercher à participer de ce pouvoir dirigeant.


dilatorio

Dilatoire, qui sert à proroger l'issue d'une action judiciaire.


dilatorio

dilatori (plural masculine)
dilatoria (singular feminine)
dilatorie (plural feminine)


fruit

Du latin fructus qui a dès l’époque latine les différents sens que l’on lui connait aujourd’hui. Participe passé de fruor.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mathieu Denel WMFr-fruit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Nattes à chat-fruit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-fruit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-fruit.wav

Frucht

Partie d’une plante produite après la floraison

Obst

Produit végétal sucré utilisé essentiellement comme dessert

nazbeik

Enfant, par rapport à sa mère ou à une union.

le fruit ne tombe jamais loin de l’arbre

Produits ou revenus d’une terre, d’un immeuble, d’un fonds quelconque ou d’une charge.

Le baillistre, aussi bien que le gardien, n’administre pas pour le compte du mineur, mais pour son propre compte : il a la jouissance du fief dont il fait les fruits siens, civils ou naturels.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l’Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ édition, 1956, page 228

C’est une maxime de droit, que tout possesseur de bonne foi fait les fruits siens.

Rendre compte des fruits.

Restitution de fruits.

Les fruits échus.

Les fruits, profits et émoluments d’une charge.

Fruits naturels, les productions spontanées d’une terre, d’un fonds, comme le foin, le bois, le croît des animaux.

Fruits industriels, les productions qu’on obtient par la culture, comme le blé, le vin, etc.

Fruits civils, le loyer des maisons, les baux à ferme, les intérêts des sommes exigibles, etc.

Fruits pendants par les racines, par racines, Les blés, les raisins, et généralement tous les fruits, lorsqu’ils sont encore sur pied.

Les fruits pendants par les racines font partie du fonds.

On ne peut saisir les fruits pendants par racine qu’après telle époque.


compétence

(1468) Emprunté au bas latin competentia (« proportion, juste rapport »), du latin cum et du latin petere.

competence

Le droit qu’un tribunal, qu’un juge a de connaître de telle ou telle manière, de telle ou telle cause

Sachkenntnis

Aptitude d’une personne à juger d’un ouvrage, à parler savamment sur une matière

caractéristique

(Jeux de rôle) Grandeur définissant les capacités d’un personnage

Fonction attribuée par la loi à une autorité publique, à un établissement public.

Dans les communes, l’État ne délègue pas de représentants dotés de compétences générales, comme les préfets dans les départements et les régions.

Le maire exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.

Quant à la compétence ratione materiæ, elle était parfois considérable, mais impossible à ramener à des règles générales, car elle dépendait des clauses contenues aux titres qui les avaient constituées.

Jean-Louis-Nicolas Dupond, Le parlement de l’ancienne justice de Dombes, Éditions de Trévoux, 1949, page 84

Vous pouvez en tant qu’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Conseil départemental assurer vous même la gestion des aides à la pierre pour une durée de six ans. Vous devenez alors délégataires de compétence. La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l’amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession.

Agence nationale de l’habitat, Agir en délégation de compétence http://www.anah.fr/decideurs-publics/agir-en-delegation-de-competence/

Contrairement à vous, au niveau local, nous n’avons pas [en Albanie] la compétence pour les accueillir ou les faire venir. Tout est décidé par le Premier ministre, le ministre des finances et le gouvernement.

Besnik Musrafaj, L’Albanie au centre d’une belle rencontre, Vosges Matin, 15 mai 2016

Le droit qu’un tribunal, qu’un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause.

Faire juger la compétence.

Cela n’est pas de sa compétence.

Cette question, cette affaire est de la compétence de tel tribunal.

Il s’ensuit que cette action relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.


Tier

Du vieux haut allemand tior, du germanique *deuza-, à rapprocher de l'indo-européen commun *dheus-, *dhū̌s exprimant l'idée d'âme et d'esprit.

das Tier (singular nominative)
die Tiere (plural nominative)
das Tier (singular accusative)
die Tiere (plural accusative)
des Tiers (singular genitive)
Tieres (singular genitive)
der Tiere (plural genitive)
dem Tier (singular dative)
den Tieren (plural dative)
Thier (obsolete)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q188 (deu)-Nattes à chat-Tier.wav

Alttier

animal le plus âgé d'un groupe de cervidés

Tierwitz

plaisanterie mettant en scène des animaux


violence

Man has treated nature much as he has treated woman: with rape, plunder, violence.

L’homme a traité la nature tout comme il a traité la femme : par le viol, le pillage, la violence. — (Andrea Dworkin, Woman Hating : De la misogynie, chapitre 8 « L’androgynie : le modèle mythologique », traduction de l’anglais (États-Unis) par Camille Chaplain et Harmony Devillard, des femmes-Antoinette Fouque, Paris, 2023 (édition originale : 1974), page 173)

Andrea Dworkin, Woman Hating, chapter 8 « Androgyny: The Mythological Model », Penguin Group, coll. « Plume », New York, 1974, page 156


commutativité

XIVᵉ siècle. Dérivé du radical de commutation.

Équivalence des prestations, du point de vue juridique.


jugement

jugemenz (singular)
jugemenz (plural)
iugement


identité

(Siècle à préciser) Du latin identitas, de idem (« le même »).

Gleichheit

Ce qui fait qu’une chose est la même qu’une autre

Identität

(Droit) Personnalité civile d’un individu

identity

(Politique) Caractère unique d’une communauté

identity

Ensemble de caractères attribués à une personne

identity

(Théorie des ensembles) La fonction identité

identité internationale d’abonnement mobile

Personnalité civile d’un individu, légalement reconnue ou constatée.

Si le déporté rentre sur le territoire du Royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Code pénal, livre 1, article 17, dans Louis Tripier, Les Codes collationnés sur les éditions officielles, Paris, Cotillon, 1852, page 826

[…] ; le chatbot CYBERLOVER a attiré l'attention des autorités en raison de son penchant à amener les internautes à divulguer suffisamment d'informations personnelles pour que leur identité puisse être usurpée.

Stuart Russell & Peter Norvig, Intelligence artificielle, édition française supervisée par Fabrice Popineau, Pearson Éducation France, 3ᵉ éd., 2010, page 1076

En 2009, le CAAC a reçu le signalement de fraude d’identité de la part de 11,095 victimes au pays, pour des pertes de plus de 10 millions de dollars, ce qui représente une hausse de plus de 1 million de dollars par rapport à 2008.

1=GRC, Vol d’identité et fraude d’identité , Gouvernement du Canada, 2010

Une page Facebook au nom de votre entreprise, même vide, est une manière d'éviter le « cybersquat», c'est-à-dire que quelqu'un usurpe votre identité.

Pierre Mongin & Franck Tognini, Petit manuel d'intelligence économique au quotidien : Gérer ses données à l'ère de Big Brother, 2ᵉ édition, Dunod, 2015, page 97


capitale

(Latin tardif) Substantivation de l’adjectif capitalis.Dérivé de caput, avec le suffixe -ale.

capitāle (singular nominative)
capitālia (plural nominative)
capitāle (singular vocative)
capitālia (plural vocative)
capitāle (singular accusative)
capitālia (plural accusative)
capitālis (singular genitive)
capitālium (plural genitive)
capitālī (singular dative)
capitālibus (plural dative)
capitālē (singular ablative)
capitālibus (plural ablative)

capitāle \Prononciation ?\ neutre 3ᵉ déclinaison, parisyllabique


immeuble

Du latin immobilis (« qui ne bouge pas »).

immeuble fictif

toute chose que l’on considère comme immeuble, quoiqu’elle ne le soit pas de sa nature

Les biens-fonds et certaines autres choses qui leur sont assimilées par une fiction de la loi.


gagner

(1135) De l’ancien français gaaigner, du bas latin *wadaniare, emprunté au vieux-francique *waidanjan (« paître »), à comparer avec le wallon wangnî (« même sens »).

gagner (infinitive present)
avoir gagné (infinitive past)
en gagnant (gerund present)
en ayant gagné (gerund past)
gagnant (participle present)
gagné (participle past)
je gagne (indicative present)
tu gagnes (indicative present)
il/elle/on gagne (indicative present)
nous gagnons (indicative present)
vous gagnez (indicative present)
ils/elles gagnent (indicative present)
j’ai gagné (indicative past multiword-construction)
tu as gagné (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a gagné (indicative past multiword-construction)
nous avons gagné (indicative past multiword-construction)
vous avez gagné (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont gagné (indicative past multiword-construction)
je gagnais (indicative imperfect)
tu gagnais (indicative imperfect)
il/elle/on gagnait (indicative imperfect)
nous gagnions (indicative imperfect)
vous gagniez (indicative imperfect)
ils/elles gagnaient (indicative imperfect)
j’avais gagné (indicative pluperfect)
tu avais gagné (indicative pluperfect)
il/elle/on avait gagné (indicative pluperfect)
nous avions gagné (indicative pluperfect)
vous aviez gagné (indicative pluperfect)
ils/elles avaient gagné (indicative pluperfect)
je gagnai (indicative past)
tu gagnas (indicative past)
il/elle/on gagna (indicative past)
nous gagnâmes (indicative past)
vous gagnâtes (indicative past)
ils/elles gagnèrent (indicative past)
j’eus gagné (indicative past anterior)
tu eus gagné (indicative past anterior)
il/elle/on eut gagné (indicative past anterior)
nous eûmes gagné (indicative past anterior)
vous eûtes gagné (indicative past anterior)
ils/elles eurent gagné (indicative past anterior)
je gagnerai (indicative future)
tu gagneras (indicative future)
il/elle/on gagnera (indicative future)
nous gagnerons (indicative future)
vous gagnerez (indicative future)
ils/elles gagneront (indicative future)
j’aurai gagné (indicative future perfect)
tu auras gagné (indicative future perfect)
il/elle/on aura gagné (indicative future perfect)
nous aurons gagné (indicative future perfect)
vous aurez gagné (indicative future perfect)
ils/elles auront gagné (indicative future perfect)
que je gagne (subjunctive present)
que tu gagnes (subjunctive present)
qu’il/elle/on gagne (subjunctive present)
que nous gagnions (subjunctive present)
que vous gagniez (subjunctive present)
qu’ils/elles gagnent (subjunctive present)
que j’aie gagné (subjunctive past)
que tu aies gagné (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait gagné (subjunctive past)
que nous ayons gagné (subjunctive past)
que vous ayez gagné (subjunctive past)
qu’ils/elles aient gagné (subjunctive past)
que je gagnasse (subjunctive imperfect)
que tu gagnasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on gagnât (subjunctive imperfect)
que nous gagnassions (subjunctive imperfect)
que vous gagnassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles gagnassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse gagné (subjunctive pluperfect)
que tu eusses gagné (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût gagné (subjunctive pluperfect)
que nous eussions gagné (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez gagné (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent gagné (subjunctive pluperfect)
je gagnerais (conditional present)
tu gagnerais (conditional present)
il/elle/on gagnerait (conditional present)
nous gagnerions (conditional present)
vous gagneriez (conditional present)
ils/elles gagneraient (conditional present)
j’aurais gagné (conditional past)
tu aurais gagné (conditional past)
il/elle/on aurait gagné (conditional past)
nous aurions gagné (conditional past)
vous auriez gagné (conditional past)
ils/elles auraient gagné (conditional past)
gagne (imperative present)
gagnons (imperative present)
gagnez (imperative present)
aie gagné (imperative past)
ayons gagné (imperative past)
ayez gagné (imperative past)
se gagner (pronominal)

win

Percevoir, en parlant des gains que l’on fait au jeu ou à la loterie

beat

(Par extension) (Familier) Être le vainqueur d’un autre joueur

win

Obtenir, remporter quelque chose que l’on désire

get

(Ironique) Subir un désagrément, un désavantage

fitoj

Remporter un avantage dans une lutte ou un débat quelconque

win

(En particulier) (Droit) Avoir gain de cause, même quand il ne s’agit pas d’une affaire portée devant les juges

gain

Acquérir, en parlant des avantages, des qualités, qu’une personne ou qu’une chose acquiert

gewinnen

(Sens figuré) Se concilier, se rendre favorable

win over (a person) (faire changer d'avis à quelqu'un)

reach

Se diriger vers un endroit, et y arriver, y parvenir

reach

S’étendre, se propager, en parlant de choses qui progressent

reach

(Familier) (Sens figuré) Se diriger vers

win

(Intransitif) (Par extension) Procurer un gain à son détenteur, en parlant des gains que l’on fait au jeu, aux loteries ou dans un tirage financier

deserve

(Intransitif) (Familier) (Sens figuré) Mériter

spread

(Pronominal) (Médecine) Se communiquer, se propager, en parlant de maladies

avoir gagné le Grand Prix de l’Arc de Triomphe

Avoir gain de cause, même quand il ne s’agit pas d’une affaire portée devant les juges.

Gagner son procès.


suspendre

suspendre (infinitive present)
avoir suspendu (infinitive past)
en suspendant (gerund present)
en ayant suspendu (gerund past)
suspendant (participle present)
suspendu (participle past)
je suspends (indicative present)
tu suspends (indicative present)
il/elle/on suspend (indicative present)
nous suspendons (indicative present)
vous suspendez (indicative present)
ils/elles suspendent (indicative present)
j’ai suspendu (indicative past multiword-construction)
tu as suspendu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a suspendu (indicative past multiword-construction)
nous avons suspendu (indicative past multiword-construction)
vous avez suspendu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont suspendu (indicative past multiword-construction)
je suspendais (indicative imperfect)
tu suspendais (indicative imperfect)
il/elle/on suspendait (indicative imperfect)
nous suspendions (indicative imperfect)
vous suspendiez (indicative imperfect)
ils/elles suspendaient (indicative imperfect)
j’avais suspendu (indicative pluperfect)
tu avais suspendu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait suspendu (indicative pluperfect)
nous avions suspendu (indicative pluperfect)
vous aviez suspendu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient suspendu (indicative pluperfect)
je suspendis (indicative past)
tu suspendis (indicative past)
il/elle/on suspendit (indicative past)
nous suspendîmes (indicative past)
vous suspendîtes (indicative past)
ils/elles suspendirent (indicative past)
j’eus suspendu (indicative past anterior)
tu eus suspendu (indicative past anterior)
il/elle/on eut suspendu (indicative past anterior)
nous eûmes suspendu (indicative past anterior)
vous eûtes suspendu (indicative past anterior)
ils/elles eurent suspendu (indicative past anterior)
je suspendrai (indicative future)
tu suspendras (indicative future)
il/elle/on suspendra (indicative future)
nous suspendrons (indicative future)
vous suspendrez (indicative future)
ils/elles suspendront (indicative future)
j’aurai suspendu (indicative future perfect)
tu auras suspendu (indicative future perfect)
il/elle/on aura suspendu (indicative future perfect)
nous aurons suspendu (indicative future perfect)
vous aurez suspendu (indicative future perfect)
ils/elles auront suspendu (indicative future perfect)
que je suspende (subjunctive present)
que tu suspendes (subjunctive present)
qu’il/elle/on suspende (subjunctive present)
que nous suspendions (subjunctive present)
que vous suspendiez (subjunctive present)
qu’ils/elles suspendent (subjunctive present)
que j’aie suspendu (subjunctive past)
que tu aies suspendu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait suspendu (subjunctive past)
que nous ayons suspendu (subjunctive past)
que vous ayez suspendu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient suspendu (subjunctive past)
que je suspendisse (subjunctive imperfect)
que tu suspendisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on suspendît (subjunctive imperfect)
que nous suspendissions (subjunctive imperfect)
que vous suspendissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles suspendissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse suspendu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses suspendu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût suspendu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions suspendu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez suspendu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent suspendu (subjunctive pluperfect)
je suspendrais (conditional present)
tu suspendrais (conditional present)
il/elle/on suspendrait (conditional present)
nous suspendrions (conditional present)
vous suspendriez (conditional present)
ils/elles suspendraient (conditional present)
j’aurais suspendu (conditional past)
tu aurais suspendu (conditional past)
il/elle/on aurait suspendu (conditional past)
nous aurions suspendu (conditional past)
vous auriez suspendu (conditional past)
ils/elles auraient suspendu (conditional past)
suspends (imperative present)
suspendons (imperative present)
suspendez (imperative present)
aie suspendu (imperative past)
ayons suspendu (imperative past)
ayez suspendu (imperative past)

Attendre, pour porter son jugement, qu’on soit plus éclairé.

Suspendre son jugement sur quelque chose.


pièce

(1080) Du gaulois *pettia déduit du breton pezh ou du gallois peth, via le latin médiéval petia. L’espagnol a pieza, le catalan et portugais ont peça, l’anglais a piece et l’italien a pezza de même origine.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-pièce.wav

Fleck

(Couture) Petit morceau d’étoffe, de toile

exhibit

Preuve matérielle de la culpabilité d’un accusé

rendre à quelqu’un la monnaie de sa pièce

Une confusion linguistique a pu se produire entre l’origine celtique et le grec ancien πιττάκιον (« tablette à écrire »), ayant donné le latin pittacium (« étiquette »), que l’on retrouve dans l’occitan petas (« pièce d’étoffe »). Ceci explique la définition particulière du mot en provençal et la synonymie des verbes rapiécer et rapetasser.

Toute sorte d’écriture qui sert à quelque procès, tout ce qu’on produit pour établir son droit. → voir pièce parafée, pièce inventoriée, pièce arguée de faux, pièce arguée de nullité, pièce visée, pièce justificative et …

Enfin, la pièce arguée doit encore être signé par le prévenu au moment de sa comparution.

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle, à Bruxelles chez A. Mertens, 1845, page 264


déplacer

Verbedérivé de placer, avec le préfixe dé-.

déplacer (infinitive present)
avoir déplacé (infinitive past)
en déplaçant (gerund present)
en ayant déplacé (gerund past)
déplaçant (participle present)
déplacé (participle past)
je déplace (indicative present)
tu déplaces (indicative present)
il/elle/on déplace (indicative present)
nous déplaçons (indicative present)
vous déplacez (indicative present)
ils/elles déplacent (indicative present)
j’ai déplacé (indicative past multiword-construction)
tu as déplacé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a déplacé (indicative past multiword-construction)
nous avons déplacé (indicative past multiword-construction)
vous avez déplacé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont déplacé (indicative past multiword-construction)
je déplaçais (indicative imperfect)
tu déplaçais (indicative imperfect)
il/elle/on déplaçait (indicative imperfect)
nous déplacions (indicative imperfect)
vous déplaciez (indicative imperfect)
ils/elles déplaçaient (indicative imperfect)
j’avais déplacé (indicative pluperfect)
tu avais déplacé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait déplacé (indicative pluperfect)
nous avions déplacé (indicative pluperfect)
vous aviez déplacé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient déplacé (indicative pluperfect)
je déplaçai (indicative past)
tu déplaças (indicative past)
il/elle/on déplaça (indicative past)
nous déplaçâmes (indicative past)
vous déplaçâtes (indicative past)
ils/elles déplacèrent (indicative past)
j’eus déplacé (indicative past anterior)
tu eus déplacé (indicative past anterior)
il/elle/on eut déplacé (indicative past anterior)
nous eûmes déplacé (indicative past anterior)
vous eûtes déplacé (indicative past anterior)
ils/elles eurent déplacé (indicative past anterior)
je déplacerai (indicative future)
tu déplaceras (indicative future)
il/elle/on déplacera (indicative future)
nous déplacerons (indicative future)
vous déplacerez (indicative future)
ils/elles déplaceront (indicative future)
j’aurai déplacé (indicative future perfect)
tu auras déplacé (indicative future perfect)
il/elle/on aura déplacé (indicative future perfect)
nous aurons déplacé (indicative future perfect)
vous aurez déplacé (indicative future perfect)
ils/elles auront déplacé (indicative future perfect)
que je déplace (subjunctive present)
que tu déplaces (subjunctive present)
qu’il/elle/on déplace (subjunctive present)
que nous déplacions (subjunctive present)
que vous déplaciez (subjunctive present)
qu’ils/elles déplacent (subjunctive present)
que j’aie déplacé (subjunctive past)
que tu aies déplacé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait déplacé (subjunctive past)
que nous ayons déplacé (subjunctive past)
que vous ayez déplacé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient déplacé (subjunctive past)
que je déplaçasse (subjunctive imperfect)
que tu déplaçasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on déplaçât (subjunctive imperfect)
que nous déplaçassions (subjunctive imperfect)
que vous déplaçassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles déplaçassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse déplacé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses déplacé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût déplacé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions déplacé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez déplacé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent déplacé (subjunctive pluperfect)
je déplacerais (conditional present)
tu déplacerais (conditional present)
il/elle/on déplacerait (conditional present)
nous déplacerions (conditional present)
vous déplaceriez (conditional present)
ils/elles déplaceraient (conditional present)
j’aurais déplacé (conditional past)
tu aurais déplacé (conditional past)
il/elle/on aurait déplacé (conditional past)
nous aurions déplacé (conditional past)
vous auriez déplacé (conditional past)
ils/elles auraient déplacé (conditional past)
déplace (imperative present)
déplaçons (imperative present)
déplacez (imperative present)
aie déplacé (imperative past)
ayons déplacé (imperative past)
ayez déplacé (imperative past)
se déplacer (pronominal)

verschieben

Prendre quelque chose ou quelqu'un et le placer ailleurs.

Le juge fut obligé de se déplacer pour visiter les lieux.

(Absolument)'Le procès-verbal sera fait sans déplacer. Nous terminâmes l’affaire sans déplacer'.


breach

Violation d’une loi, d’une obligation; Inexécution.

A breach of contract.

A breach of promise.


double

Du latin duplus (« deux fois aussi grand »).

Qualifie les actes ou les contrats dont on fait deux originaux semblables, pour en laisser un entre les mains de chacune des parties intéressées.

Fait en double original le 5 février 2010.


justice

(c. 1050) Emprunt au latin justitia, de justus (« juste »), lui-même dérivé de jus (« le droit »).

Gerechtigkeit

Sentiment, valeur morale d’équilibre et de mérite

عدالة

Institution qui punit les infractions contre la loi

Gerechtigkeit

Observation exacte des devoirs de la religion.

avoir justice

obtenir qu’il s’occupe de l’affaire, qu’il la juge

justice seigneuriale

justice qui s’exerçait au nom des seigneurs

rendre justice

apprécier ses bonnes qualités, sa conduite, etc.

Ne comptez pas sur la justice de votre cause. — J’ai la justice de mon coté. — Il a reconnu la justice de mes prétentions.

On le nomma à un poste plus élevé, c’était justice. — Il a bien servi, il faut le récompenser, c’est justice. — Votre réclamation est de toute justice.

Et ce sera justice : formule qui termine certains actes de procédure.

Parmi les personnes qu’avait le plus frappées l’opulence probable du sous-lieutenant nouveau venu, il est de toute justice de faire remarquer d’abord mademoiselle Sylviane Berchu.


service

(Siècle à préciser) Du latin servitium (« esclavage », « servitude », « captivité » ; « domesticité » ; « assujettissement », « joug », « servage », « servilité ») de servus (« esclave ») et servio (« être asservi »).

Service

État, fonctions, devoirs de quelqu’un qui sert une personne ou une collectivité.

Service

Par civilité, indique le fait d’être à la disposition de quelqu’un

Service

Fait de servir les plats à table et de les ôter.

Service

Ensemble de la vaisselle ou du linge qui sert à table.

service

(En particulier) Indique le fait d’être le domestique de quelqu’un.

service

Emploi, fonction de ceux qui servent l’État dans la magistrature, dans les finances, dans l’armée, dans la marine, ou qui font partie d’une administration.

Dienst

Assistance qu’on donne, aide qu’on prête à quelqu’un.

service

(Au pluriel) Manière dont quelqu’un a servi, temps pendant lequel il a servi.

Station

Ensemble d’opérations, de travaux, etc., servant à un usage déterminé dans les administrations, les établissements publics ou particuliers.

koristan

Usage, utilité qu’on retire des animaux et de certaines choses.

favor

Assistance qu’on donne ; aide qu’on prête à quelqu’un.

Gottesdienst

(Religion) Célébration solennelle de l’office divin, de la messe et de toutes les prières publiques qui se font dans l’église.

Service

(Tennis) (Tennis de table) (Volley-ball) (Badminton) Action de celui qui sert la balle, le ballon ou le volant.

poziv

(Art) Au théâtre, se dit des invitations envoyées aux critiques, aux membres de la presse.

besplatan tisak

(Édition) Publication que l’on envoie régulièrement et gratuitement à quelqu’un.

Dienstleistung

(Économie) Produit ou bien immatériel, par opposition à l’agriculture (secteur primaire) ou à l’industrie (secteur secondaire).

Dienst

(Informatique) Dans un modèle client-serveur, fonctionnalité qui répond aux requêtes des logiciels client.

service mobile d’urgence et de réanimation

Services fonciers.


accuser

Du latin accusare, dérivé de causa (« cause »).

accuser (infinitive present)
avoir accusé (infinitive past)
en accusant (gerund present)
en ayant accusé (gerund past)
accusant (participle present)
accusé (participle past)
j’accuse (indicative present)
tu accuses (indicative present)
il/elle/on accuse (indicative present)
nous accusons (indicative present)
vous accusez (indicative present)
ils/elles accusent (indicative present)
j’ai accusé (indicative past multiword-construction)
tu as accusé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a accusé (indicative past multiword-construction)
nous avons accusé (indicative past multiword-construction)
vous avez accusé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont accusé (indicative past multiword-construction)
j’accusais (indicative imperfect)
tu accusais (indicative imperfect)
il/elle/on accusait (indicative imperfect)
nous accusions (indicative imperfect)
vous accusiez (indicative imperfect)
ils/elles accusaient (indicative imperfect)
j’avais accusé (indicative pluperfect)
tu avais accusé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait accusé (indicative pluperfect)
nous avions accusé (indicative pluperfect)
vous aviez accusé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient accusé (indicative pluperfect)
j’accusai (indicative past)
tu accusas (indicative past)
il/elle/on accusa (indicative past)
nous accusâmes (indicative past)
vous accusâtes (indicative past)
ils/elles accusèrent (indicative past)
j’eus accusé (indicative past anterior)
tu eus accusé (indicative past anterior)
il/elle/on eut accusé (indicative past anterior)
nous eûmes accusé (indicative past anterior)
vous eûtes accusé (indicative past anterior)
ils/elles eurent accusé (indicative past anterior)
j’accuserai (indicative future)
tu accuseras (indicative future)
il/elle/on accusera (indicative future)
nous accuserons (indicative future)
vous accuserez (indicative future)
ils/elles accuseront (indicative future)
j’aurai accusé (indicative future perfect)
tu auras accusé (indicative future perfect)
il/elle/on aura accusé (indicative future perfect)
nous aurons accusé (indicative future perfect)
vous aurez accusé (indicative future perfect)
ils/elles auront accusé (indicative future perfect)
que j’accuse (subjunctive present)
que tu accuses (subjunctive present)
qu’il/elle/on accuse (subjunctive present)
que nous accusions (subjunctive present)
que vous accusiez (subjunctive present)
qu’ils/elles accusent (subjunctive present)
que j’aie accusé (subjunctive past)
que tu aies accusé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait accusé (subjunctive past)
que nous ayons accusé (subjunctive past)
que vous ayez accusé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient accusé (subjunctive past)
que j’accusasse (subjunctive imperfect)
que tu accusasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on accusât (subjunctive imperfect)
que nous accusassions (subjunctive imperfect)
que vous accusassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles accusassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse accusé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses accusé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût accusé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions accusé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez accusé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent accusé (subjunctive pluperfect)
j’accuserais (conditional present)
tu accuserais (conditional present)
il/elle/on accuserait (conditional present)
nous accuserions (conditional present)
vous accuseriez (conditional present)
ils/elles accuseraient (conditional present)
j’aurais accusé (conditional past)
tu aurais accusé (conditional past)
il/elle/on aurait accusé (conditional past)
nous aurions accusé (conditional past)
vous auriez accusé (conditional past)
ils/elles auraient accusé (conditional past)
accuse (imperative present)
accusons (imperative present)
accusez (imperative present)
aie accusé (imperative past)
ayons accusé (imperative past)
ayez accusé (imperative past)
s’accuser (pronominal)

qui veut noyer son chien l’accuse de la rage

qui veut tuer son chien l’accuse de la rage

Poursuivre, en vertu d’un arrêt de la chambre des mises en accusation, une personne devant la Cour d’assises pour la faire déclarer coupable du crime qu’on lui impute et pour obtenir sa condamnation.

Dans la logique mentale de leur temps, les magistrats l’accusent et la condamnent de « sorcellerie », crime pour lequel le bourreau l’énuque avec la « hart » de la potence (corde d'infamie).

Michel Porret, L'ombre du diable: Michée Chauderon, dernière sorcière exécutée à Genève (1652), Éditions Georg, 2009, page 64

S’accuser soi-même,Avouer un crime en justice.


propre

Du latin proprius (« personnel, particulier ») composé de pro- (« pour ») et de privus (« particulier », « individuel », « propre à chacun », « chaque », « chacun »). Est dit propre ce qui relève d'une appartenance particulière, d'un bien « pour chacun », contrairement au bien public ou aux biens familiaux.

propre naissant

bien qui faisait partie des acquêts de celui dont on hérite

propres anciens

les biens immeubles qui étaient déjà des propres dans la main de celui à qui on succède

Par élision de bien propre. Se dit par rapport à la communauté conjugale, des biens du mari ou de la femme qui n’entrent pas dans la communauté de biens.

Quant à ma personne, et quant à mes propres, comme disent les Normands, rassurez-vous, je suis au moins aussi belle que la petite personne (heureuse sans le savoir) sur qui vos regards se sont arrêtés, et je ne crois pas être une pauvresse,….


trust

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Nattes à chat-trust.wav

He created a trust in order to avoid inheritance taxes.

Groupe d’hommes d’affaires ou de compagnies organisés pour un profit commun.

In America, the robber barons of the 19th century created trusts, and the Sherman Anti-Trust act was designed to limit these abuses.


pendant

pendants (plural masculine)
pendante (singular feminine)
pendantes (plural feminine)

Qualifie les blés, les fruits qui sont sur la terre et dont on n’a pas encore fait la récolte.

Les fruits pendants par les racines.

Ce procès est pendant à tel tribunal, c’est tel tribunal qui en est saisi, il y a instance pour cela à tel tribunal.

Quelle est l’affaire pendante entre toi et notre frère Brian de Bois-Guilbert ?

Walter Scott, Ivanhoé, traduit de l’anglais par Alexandre Dumas, 1820

Le roi fit un geste violent.
— Au diable les affaires pendantes ! Valets ! amenez ma monture !

Pierre Louÿs, Les aventures du roi Pausole, 1901

Sire, maintes affaires sont pendantes qui me requièrent. Puis-je me retirer ?

Maurice Druon, Les Rois maudits, tome 2, « La Reine étranglée »

Depuis 2018, le nombre d'affaires introduites est plus élevé que le nombre d’affaires clôturées, entrainant mathématiquement une hausse du nombre d’affaires pendantes.

Next INpact, Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne : en 2022, un nombre toujours élevé d’affaires, 6 mars 2023


ascendant

(Circa 1270) Du latin ascendens (« gravissant, montant »), participe présent de ascendere → voir ascender, ascendre et ascension.

ascendants (plural masculine)
ascendante (singular feminine)
ascendantes (plural feminine)

bottom-up

(Didactique) Se dit d'une démarche qui se fonde sur des données concrets pour aboutir à une explication ou à une modélisation conceptuelle.

Désigne une personne d'une génération précédente en ligne directe.

Ligne ascendante.


tour

girth

Périmètre, itinéraire suivant les contours d’un objet, d’un sujet

Droit du voisin possédant un mur privatif à passer dans la propriété contiguë pour l’entretenir. → voir tour d’échelle

On connaissait sous l’ancien droit, dans quelques coutumes, une servitude légale, nommée servitude d'échelage, ou tour de l’échelle, qui donnait le droit à chaque propriétaire , lorsqu’il faisait réparer son mur ou son édifice, de poser ses échelles sur l’héritage voisin.

Claude Nicolas Lalaure, Traité des servitudes réelles, à Paris chez Tournachon-Molin, 1827, page 813


abogado

(1236). Du latin advocatus → voir abogar.

abogados (plural masculine)
abogada (singular feminine)
abogadas (plural feminine)
abogada (feminine)

—Usted no vuelva a responder ni una sola palabra. Llamaremos a mi abogado y se acabó

Traduction : «- Vous, ne répondez plus un seul mot. Nous appellerons mon avocat et c'est tout. »

Víctor Chamorro, El muerto resucitado, 1984, page 159, éd. Ediciones Albia


caduc

Du latin caducus (« qui tombe », « périssable », « fragile »).

caducs (plural masculine)
caduque (singular feminine)
caduques (plural feminine)

legs caduc

legs qui reste sans effet, soit parce que le légataire est mort avant le testateur ou que la chose léguée a péri, soit parce que le légataire le répudie ou se trouve incapable de le recueillir

Qui reste sans effet, sans propriétaire.

Donation caduque.

Les projets de loi déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale, non encore adoptés par les députés en première lecture au moment du changement de législature, sont réputés caducs.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


interdire

(Siècle à préciser) Du latin interdicere → voir inter- et dire.

interdire (infinitive present)
avoir interdit (infinitive past)
en interdisant (gerund present)
en ayant interdit (gerund past)
interdisant (participle present)
interdit (participle past)
j’interdis (indicative present)
tu interdis (indicative present)
il/elle/on interdit (indicative present)
nous interdisons (indicative present)
vous interdisez (indicative present)
ils/elles interdisent (indicative present)
j’ai interdit (indicative past multiword-construction)
tu as interdit (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a interdit (indicative past multiword-construction)
nous avons interdit (indicative past multiword-construction)
vous avez interdit (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont interdit (indicative past multiword-construction)
j’interdisais (indicative imperfect)
tu interdisais (indicative imperfect)
il/elle/on interdisait (indicative imperfect)
nous interdisions (indicative imperfect)
vous interdisiez (indicative imperfect)
ils/elles interdisaient (indicative imperfect)
j’avais interdit (indicative pluperfect)
tu avais interdit (indicative pluperfect)
il/elle/on avait interdit (indicative pluperfect)
nous avions interdit (indicative pluperfect)
vous aviez interdit (indicative pluperfect)
ils/elles avaient interdit (indicative pluperfect)
j’interdis (indicative past)
tu interdis (indicative past)
il/elle/on interdit (indicative past)
nous interdîmes (indicative past)
vous interdîtes (indicative past)
ils/elles interdirent (indicative past)
j’eus interdit (indicative past anterior)
tu eus interdit (indicative past anterior)
il/elle/on eut interdit (indicative past anterior)
nous eûmes interdit (indicative past anterior)
vous eûtes interdit (indicative past anterior)
ils/elles eurent interdit (indicative past anterior)
j’interdirai (indicative future)
tu interdiras (indicative future)
il/elle/on interdira (indicative future)
nous interdirons (indicative future)
vous interdirez (indicative future)
ils/elles interdiront (indicative future)
j’aurai interdit (indicative future perfect)
tu auras interdit (indicative future perfect)
il/elle/on aura interdit (indicative future perfect)
nous aurons interdit (indicative future perfect)
vous aurez interdit (indicative future perfect)
ils/elles auront interdit (indicative future perfect)
que j’interdise (subjunctive present)
que tu interdises (subjunctive present)
qu’il/elle/on interdise (subjunctive present)
que nous interdisions (subjunctive present)
que vous interdisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles interdisent (subjunctive present)
que j’aie interdit (subjunctive past)
que tu aies interdit (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait interdit (subjunctive past)
que nous ayons interdit (subjunctive past)
que vous ayez interdit (subjunctive past)
qu’ils/elles aient interdit (subjunctive past)
que j’interdisse (subjunctive imperfect)
que tu interdisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on interdît (subjunctive imperfect)
que nous interdissions (subjunctive imperfect)
que vous interdissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles interdissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse interdit (subjunctive pluperfect)
que tu eusses interdit (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût interdit (subjunctive pluperfect)
que nous eussions interdit (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez interdit (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent interdit (subjunctive pluperfect)
j’interdirais (conditional present)
tu interdirais (conditional present)
il/elle/on interdirait (conditional present)
nous interdirions (conditional present)
vous interdiriez (conditional present)
ils/elles interdiraient (conditional present)
j’aurais interdit (conditional past)
tu aurais interdit (conditional past)
il/elle/on aurait interdit (conditional past)
nous aurions interdit (conditional past)
vous auriez interdit (conditional past)
ils/elles auraient interdit (conditional past)
interdis (imperative present)
interdisons (imperative present)
interdisez (imperative present)
aie interdit (imperative past)
ayons interdit (imperative past)
ayez interdit (imperative past)

prohibit

(Spécialement) (En discipline ecclésiastique) Défendre à un ecclésiastique l’exercice des ordres sacrés

forbid

Défendre à quelqu’un, temporairement ou pour toujours, de continuer l’exercice de ses fonctions

Ôter à quelqu’un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne.

Faire interdire une personne en démence.

Devenait-il fou ? Allait-il se ruiner, c’est-à-dire les ruiner ? Ne serait-il pas prudent de le faire interdire ?


condamner

(XIᵉ siècle) D’abord condemner (jusqu’au XVIᵉ siècle). Du latin condemnare, composé de con- et de damnare (« damner »). Le mot est passé à condamner par influence de damner.

condamner (infinitive present)
avoir condamné (infinitive past)
en condamnant (gerund present)
en ayant condamné (gerund past)
condamnant (participle present)
condamné (participle past)
je condamne (indicative present)
tu condamnes (indicative present)
il/elle/on condamne (indicative present)
nous condamnons (indicative present)
vous condamnez (indicative present)
ils/elles condamnent (indicative present)
j’ai condamné (indicative past multiword-construction)
tu as condamné (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a condamné (indicative past multiword-construction)
nous avons condamné (indicative past multiword-construction)
vous avez condamné (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont condamné (indicative past multiword-construction)
je condamnais (indicative imperfect)
tu condamnais (indicative imperfect)
il/elle/on condamnait (indicative imperfect)
nous condamnions (indicative imperfect)
vous condamniez (indicative imperfect)
ils/elles condamnaient (indicative imperfect)
j’avais condamné (indicative pluperfect)
tu avais condamné (indicative pluperfect)
il/elle/on avait condamné (indicative pluperfect)
nous avions condamné (indicative pluperfect)
vous aviez condamné (indicative pluperfect)
ils/elles avaient condamné (indicative pluperfect)
je condamnai (indicative past)
tu condamnas (indicative past)
il/elle/on condamna (indicative past)
nous condamnâmes (indicative past)
vous condamnâtes (indicative past)
ils/elles condamnèrent (indicative past)
j’eus condamné (indicative past anterior)
tu eus condamné (indicative past anterior)
il/elle/on eut condamné (indicative past anterior)
nous eûmes condamné (indicative past anterior)
vous eûtes condamné (indicative past anterior)
ils/elles eurent condamné (indicative past anterior)
je condamnerai (indicative future)
tu condamneras (indicative future)
il/elle/on condamnera (indicative future)
nous condamnerons (indicative future)
vous condamnerez (indicative future)
ils/elles condamneront (indicative future)
j’aurai condamné (indicative future perfect)
tu auras condamné (indicative future perfect)
il/elle/on aura condamné (indicative future perfect)
nous aurons condamné (indicative future perfect)
vous aurez condamné (indicative future perfect)
ils/elles auront condamné (indicative future perfect)
que je condamne (subjunctive present)
que tu condamnes (subjunctive present)
qu’il/elle/on condamne (subjunctive present)
que nous condamnions (subjunctive present)
que vous condamniez (subjunctive present)
qu’ils/elles condamnent (subjunctive present)
que j’aie condamné (subjunctive past)
que tu aies condamné (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait condamné (subjunctive past)
que nous ayons condamné (subjunctive past)
que vous ayez condamné (subjunctive past)
qu’ils/elles aient condamné (subjunctive past)
que je condamnasse (subjunctive imperfect)
que tu condamnasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on condamnât (subjunctive imperfect)
que nous condamnassions (subjunctive imperfect)
que vous condamnassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles condamnassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse condamné (subjunctive pluperfect)
que tu eusses condamné (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût condamné (subjunctive pluperfect)
que nous eussions condamné (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez condamné (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent condamné (subjunctive pluperfect)
je condamnerais (conditional present)
tu condamnerais (conditional present)
il/elle/on condamnerait (conditional present)
nous condamnerions (conditional present)
vous condamneriez (conditional present)
ils/elles condamneraient (conditional present)
j’aurais condamné (conditional past)
tu aurais condamné (conditional past)
il/elle/on aurait condamné (conditional past)
nous aurions condamné (conditional past)
vous auriez condamné (conditional past)
ils/elles auraient condamné (conditional past)
condamne (imperative present)
condamnons (imperative present)
condamnez (imperative present)
aie condamné (imperative past)
ayons condamné (imperative past)
ayez condamné (imperative past)

verurteilen

Déclarer quelqu’un coupable et lui infliger la peine correspondante. (Sens général).

condemn

(Par extension) Blâmer, critiquer, désapprouver, rejeter.

vernageln

Fermer une porte, une fenêtre, de telle sorte qu’elle ne puisse plus s’ouvrir ; en empêcher, en interdire l’usage.

Déclarer quelqu’un, par décision de justice, coupable d'un délit ou d'un crime et lui infliger la peine correspondante.

Arrêt de la Cour du Parlement, qui condamne une quidane, connue sous le nom de la femme des Ormes, à être attachée au carcan à la place Saint-Michel, et au bannissement pendant neuf ans, pour avoir escroqué différentes marchandises chez une lingère. (Du 24 janvier 1775.)

Hippolyte Monin, L’état de Paris en 1789: études et documents sur l’ancien régime à Paris, Paris : chez D. Jouaust, Charles Noblet & Maison Quantin, 1889, p. 95

Faut-il que l’affaire suive son cours ? faut-il, le principal coupable visible étant mort, étouffer ce procès en faisant condamner le garde-magasin par contumace ?

Honoré de Balzac, La Cousine Bette, 1846

Deux jours après, je passai devant le conseil de guerre, qui, après plaidoirie d’un avoué allemand, me condamna à mort pour espionnage […]

Jacques Mortane, Missions spéciales, 1933, page 31

Il s’agissait d’une redoutable gouape, au regard vif, au teint livide. Ancien sous-off’ de la Légion, il avait d’abord été cassé de son grade, puis ayant « passé au falot », il s’était vu condamner à trente ans.

Francis Carco, Les Hommes en cage, Éditions Albin Michel, Paris, 1936, page 50

Durandus eut beau exciper de son ignorance, il ne fut libéré qu’après s’être vu condamner à une amende.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937

Le pauvre n'est plus tout à fait l'image du Christ sur terre mais un profiteur sans vergogne et paresseux, dont la paresse est fortement combattue ; une ordonnance de 1351 de Jean II condamne les vagabonds qui refusent de poursuivre une activité salariée.

Dominique Ancelet-Netter, La Dette, la dîme et le denier: Une analyse sémantique du vocabulaire économique et financier au Moyen Âge, Presses Univ. du Septentrion, 2010, page 82


faux

wrong

Ce qui n’est pas vrai, ce qui n’est pas conforme à la vérité

Fälschung

Contrefaçon, altération frauduleuse d’actes, d’écritures publiques

plaider le faux pour le vrai

dire à quelqu’un une chose qu’on sait être fausse, pour l’amener à dire la vérité

Altération, contrefaçon, supposition frauduleuse d’actes, de pièces, d’écritures publiques.

Le secours allait venir aux révisionnistes du côté où on l’attendait le moins. Une pièce du dossier secret, deux fois rendue publique, se trouva être un faux.

Jean Roget, L’affaire Dryfus, page 61, Action française, 1925

Le vote à peine clos, nous entendions dans les couloirs quelques-uns de nos anciens émettre des doutes sur la qualité du papier. — « C’est certainement un faux » disait Rouvier. C’était en effet un faux, le faux du colonel Henry.

Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942


casser

(Vers 1160) Du latin quassare (« casser, rendre vide ou nul »), de quatere (« secouer »). (1080) quasser (« briser »).

casser (infinitive present)
avoir cassé (infinitive past)
en cassant (gerund present)
en ayant cassé (gerund past)
cassant (participle present)
cassé (participle past)
je casse (indicative present)
tu casses (indicative present)
il/elle/on casse (indicative present)
nous cassons (indicative present)
vous cassez (indicative present)
ils/elles cassent (indicative present)
j’ai cassé (indicative past multiword-construction)
tu as cassé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a cassé (indicative past multiword-construction)
nous avons cassé (indicative past multiword-construction)
vous avez cassé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont cassé (indicative past multiword-construction)
je cassais (indicative imperfect)
tu cassais (indicative imperfect)
il/elle/on cassait (indicative imperfect)
nous cassions (indicative imperfect)
vous cassiez (indicative imperfect)
ils/elles cassaient (indicative imperfect)
j’avais cassé (indicative pluperfect)
tu avais cassé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait cassé (indicative pluperfect)
nous avions cassé (indicative pluperfect)
vous aviez cassé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient cassé (indicative pluperfect)
je cassai (indicative past)
tu cassas (indicative past)
il/elle/on cassa (indicative past)
nous cassâmes (indicative past)
vous cassâtes (indicative past)
ils/elles cassèrent (indicative past)
j’eus cassé (indicative past anterior)
tu eus cassé (indicative past anterior)
il/elle/on eut cassé (indicative past anterior)
nous eûmes cassé (indicative past anterior)
vous eûtes cassé (indicative past anterior)
ils/elles eurent cassé (indicative past anterior)
je casserai (indicative future)
tu casseras (indicative future)
il/elle/on cassera (indicative future)
nous casserons (indicative future)
vous casserez (indicative future)
ils/elles casseront (indicative future)
j’aurai cassé (indicative future perfect)
tu auras cassé (indicative future perfect)
il/elle/on aura cassé (indicative future perfect)
nous aurons cassé (indicative future perfect)
vous aurez cassé (indicative future perfect)
ils/elles auront cassé (indicative future perfect)
que je casse (subjunctive present)
que tu casses (subjunctive present)
qu’il/elle/on casse (subjunctive present)
que nous cassions (subjunctive present)
que vous cassiez (subjunctive present)
qu’ils/elles cassent (subjunctive present)
que j’aie cassé (subjunctive past)
que tu aies cassé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait cassé (subjunctive past)
que nous ayons cassé (subjunctive past)
que vous ayez cassé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient cassé (subjunctive past)
que je cassasse (subjunctive imperfect)
que tu cassasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on cassât (subjunctive imperfect)
que nous cassassions (subjunctive imperfect)
que vous cassassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles cassassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse cassé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses cassé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût cassé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions cassé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez cassé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent cassé (subjunctive pluperfect)
je casserais (conditional present)
tu casserais (conditional present)
il/elle/on casserait (conditional present)
nous casserions (conditional present)
vous casseriez (conditional present)
ils/elles casseraient (conditional present)
j’aurais cassé (conditional past)
tu aurais cassé (conditional past)
il/elle/on aurait cassé (conditional past)
nous aurions cassé (conditional past)
vous auriez cassé (conditional past)
ils/elles auraient cassé (conditional past)
casse (imperative present)
cassons (imperative present)
cassez (imperative present)
aie cassé (imperative past)
ayons cassé (imperative past)
ayez cassé (imperative past)
se casser (pronominal)

ce n’est pas en cassant le thermomètre qu’on fait tomber la fièvre

on ne fait pas d’omelette sans casser des œufs

tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle se casse

Afin d'obtenir la révision du procès, Voltaire publie, en 1763, l’ouvrage Traité sur la tolérance à l'occasion de la mort de Jean Calas, tandis que la famille obtient un entretien à Versailles auprès de Louis XV. Après deux ans d’instruction, le Conseil du roi casse l’arrêt du parlement de Toulouse le 4 juin 1764 pour vice de procédure et renvoie l’affaire devant le tribunal des Requêtes pour qu’il soit statué au fond.

Affaire Calas sur l’encyclopédie Wikipédia

Casser un mariage.

Casser un testament, un contrat.


twelve

Du moyen anglais twelve, du vieil anglais twelf, du proto-germanique *twalif (« deux laissé (ajouté) »). Apparenté à l’allemand zwölf.

Jury (qui, hors l’Écosse, est composé de douze personnes).

It took three days for the twelve to reach their verdict.


millième

Unité de division de la copropriété, le total précisé dans l’état descriptif de division n’étant pas forcément 1000.


tiers

assurance au tiers

assurance de responsabilité civile envers les tiers

le tiers et le quart

toutes sortes de personnes indifféremment et sans choix

se moquer du tiers comme du quart

se moquer de tout, être indifférent aux opinions d'autrui

se moquer du tiers comme du quart, et des quatre parties du monde

tiers consolidé

capital des rentes sur l’état réduit au tiers sous le Directoire

tiers détenteur

personne qui a actuellement la main mise matérielle sur une chose sur laquelle une personne, autre que celle dont il le tient, a une hypothèque à exercer, un droit à réclamer

tiers opposant

celui qui, n’ayant pas été partie dans une contestation jugée, prétend que le jugement ou l’arrêt lui fait tort et s’oppose à l’exécution

tiers saisi

celui entre les mains duquel on a fait une saisie-arrêt, une opposition

Personne n’ayant été ni partie ni représentée à un acte juridique, tel qu'un contrat, qui n’est pas touchée par son effet obligatoire et peut tout au plus se le voir opposer.

Pourtant, tous les actes unilatéraux ne sont pas réceptices alors même qu'ils produisent des effets sur des tiers. Ainsi, la reconnaissance d’enfant naturel, le testament et l'acceptation de succession sont de nature à produire des conséquences sur des tiers. Pourtant ils ne s'adressent à personne.

Jamal Rbii, « L'acte unilatéral réceptice », dans Métamorphoses de l'acte juridique, sous la direction de Marc Nicod, Presses de l'Université de Toulouse 1 Capitole, 2011, page 98


comminatoire

(Date à préciser) Du latin médiéval comminatorius, dérivé de comminatus, participé passé de comminari (« menacer »).

comminatoires (plural masculine feminine)

Qualifie une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur ; l’astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire.

Une astreinte comminatoire.

La loi expliquée resta sans effet. Elle n’était que comminatoire, et ne frappait les nobles et non nobles que jusqu’à ce qu’ils fussent rentrés dans le devoir.

Michel-Jean-François Ozeray, Histoire générale, civile et religieuse de la cité des Carnutes et du pays Chartrain, vulgairement appelé la Beauce, depuis la première migration des Gaulois jusqu’à l’année de Jésus-Christ 1697, époque de la dernière scission de notre territoire par l’établissement du diocèse de Blois. Chartres : Garnier fils impr., 2 tomes, 1834-1836. Citation en pages 370-371 du tome 1


affaire

Composé de à et de faire, une affaire est avant tout une chose à faire, puis une activité (le fait de le faire) pour enfin décrire le résultat.

Affäre

Choses qu’on a à discuter, à démêler avec quelqu’un

Geschäft

Convention, marché, transaction commerciale

Voir aussi affaires : au pluriel, a quelques acceptions qui diffèrent du singulier.

[…] ; l’affaire Dreyfus nous a montré que l’immense majorité des officiers et des prêtres concevait toujours la justice à la manière de l’Ancien Régime […].

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.III, Les préjugés contre la violence, 1908, page 143

L’affaire Depardieu, si on en croit les médias, a donc fracturé la France pour toujours. L’affaire Dreyfus ferait presque pâle figure à côté de ce nouveau drame national.

Riss, Des viols qui volent haut, dans Charlie hebdo du 10 janvier 2024

Si dans l’affaire précitée les requérants militaires n'avaient pas eu gain de cause, il faut dire que la démocratie ne tourne même pas le dos aux criminels ou aux bourreaux plus sanguinaires.

Luis Jimena Quesada, « Les Tribunaux militaires et Juridictions d'exception en Espagne », chap. 8, dans Juridictions militaires et tribunaux d'exception en mutation : perspectives comparées et internationales, dirigé par Élisabeth Lambert-Abdelgawad, Paris : Éditions des archives contemporaines, 2007, p. 253

Cet avocat est chargé d’une belle affaire, d’une affaire qui fera du bruit.

C’est une affaire de grande discussion, de longue discussion.

Une affaire embrouillée, épineuse, embarrassée.

Les affaires criminelles.

Ce juge entend mal mon affaire.

Le point, le secret, le fin de l’affaire.


ligne

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-ligne.wav

xətt

Trait simple, considéré comme n’ayant ni largeur ni profondeur

línia

Ensemble de règles de conduite, plus ou moins consenties

手纹

shǒuwén (ㄕㄡˇ ㄨㄣˊ)

l'asolla

Espace droit ou circulaire que parcourt le cheval

l'asolla

Alignement du corps qui est directement opposé à l’adversaire

Angelschnur

Fil au bout duquel est attaché un hameçon

钓鱼线

diàoyúxiàn (ㄉㄧㄠˋ ㄩˊ ㄒㄧㄢˋ)

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels dans la même ligne. En ligne, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.

Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes, Titre V - Du mariage

Dans le cas où le roi n'aurait pas de descendants, ses héritiers seront pris dans les autres lignes de sa famille suivant l'ordre qui sera établi ultérieurement par une ordonnance royale.

Antoine de Tounens, Orllie-Antoine Iᵉʳ : roi d'Araucanie et de Patagonie, son avénement au trône, et sa captivité au Chili, Paris : Librairie Thevelin, 1863

Nul homme n'a possédé plus de baraka que le prophète Mahomet. Sa baraka fut transmise aux chérifs et aux chérifas, c'est-à-dire aux descendants en ligne directe, masculins et féminins, de sa fille Fatimah.

Edward Westermarck, Survivances païennes dans la Civilisation mahométane, traduit de l’anglais par Robert Godet, Payot, 1935, page 112


titre

(Nom commun) Du latin titulus. (c. 1170) title, titre est attesté depuis ca. 1225^([1]).

(Interjection) Les origines de la blague sont incertaines ; il s’agirait de l’abréviation de « Titre de ta sextape ». La blague aurait été popularisée par la série Brooklyn Nine-Nine où le personnage de Jake l’utilise pour charrier Amy, sa collègue.

Berufsbezeichnung

Nom qui indique une fonction, une charge

titar

Composition d'une monnaie dans un métal donné

Gehalt

Chimie : rapport de la quantité du corps dissous à la quantité de la solution

spis

Qualité attachée à la source d’un droit ou d’un ensemble de droits

dokument

Document qui constitue la preuve de son contenu

as

Ce qui établit le droit qu’on a de posséder, de demander, de faire quelque chose

tittle

Typographie : nom donné au point sur le i

titre d’appel

titre que l’on donne à des seigneurs féodaux, en leur parlant ou en leur écrivant.

titre courant

Ligne, ordinairement en capitales, qui est mise au haut des pages d’un livre, pour indiquer le sujet dont il traite.

Qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement.


licence

licencí (plural genitive)
licenci (singular dative)
licencím (plural dative)
licenci (singular accusative)
licenci (singular locative)
licencích (plural locative)
licencí (singular instrumental)
licencemi (plural instrumental)


inventeur

inventeurs (plural)
inventeure (feminine)
inventeuse (feminine)
inventrice (feminine)

\ɛ̃.vɑ̃.tœʁ\

\ɛ̃.vɑ̃.tœʁ\

\ɛ̃.vɑ̃.tœʁ\

Celui qui a trouvé une chose enfouie dans le sol.

Lorsqu’un inventeur n’obtient pas le permis d’exploitation d’une mine, la décision d’octroi de ce permis fixe l’indemnité qui lui est due par le détenteur.

(Par apposition) —C'est aussi le cas du superbe fer de bêche à trois dents découvert à Cézy près de Thèmes (dépt. 89), outil publié sous la responsabilité d'une caution scientifique, et daté de la fin du IXᵉ - début du Xᵉ siècle, période qui nous a été confirmée par l’archéologue inventeur.

Pascal Reigniez, « Les apports de l’archéologie à l'étude de l'outillage agricole médiéval : le cas de la France, aspects synchroniques et diachroniques », dans L'outillage agricole médiéval et moderne et son histoire: actes des XXIIIᵉˢ Journées Internationales d’Histoire de l'Abbaye de Flaran, 7, 8 9 septembre 2001, études réunies par Georges Comet, Presses Universitaires du Mirail, 2003, page 166


initiative

Féminin de initiatif → voir initier, initiation et initiatique.

後の先

(Arts martiaux) Action contraignant l’opposant à réagir

Droit de faire le premier certaines propositions.

A l'été 1979, les cédétistes s'engagent dans une campagne de pétition pour un moratoire sur le nucléaire. L’initiative plaide pour un plan public en faveur des énergies nouvelles.

François Jarrige & Alexis Vrignon, Face à la puissance : Une histoire des énergies alternatives à l'âge industriel, Éditions La Découverte, 2020

Dans la plupart des constitutions, l’initiative des lois appartient au gouvernement et aux membres des assemblées législatives.

L’initiative parlementaire.


avis

Agglutination de la préposition à et de l'ancien français vis, du latin visum (« ce qui est vu (comme bon) »), dans l'expression ce m’est a vis signifiant littéralement : « cela est pour moi à titre d’opinion », de l’expression latine mihi est visum.

Ansicht

Ce que l’on pense et aussi ce que l’on en dit, opinion.

Bekanntmachung

Communication publique, avertissement, annonce.

Auffassung

(Droit) Opinion ou suffrage de chaque juge lors du jugement d’une affaire.

Auffassung

Opinion du Conseil d’état en interprétation d’une ordonnance, d’un règlement ou d’une loi.

avis au lecteur

courte explication qu’on met à la tête d’un livre

avis de jurisconsultes

avis de trois jurisconsultes sans lequel un tuteur ne peut transiger au nom d’un mineur

avis de parents

délibération d’un conseil de famille sur ce qui concerne un mineur ou un interdit ou acte où cette délibération est consignée par le magistrat qui a présidé le conseil

donneur d’avis

homme qui est toujours prêt à donner son opinion, même quand on ne lui en demande pas

lettre d’avis

lettre qu’un négociant écrit à son correspondant pour le prévenir d’une expédition ou de toute autre affaire relative à son commerce

sauf meilleur avis

sans prétendre qu’un autre avis ne puisse mieux valoir

Les juges en sont aux avis.

Cet avis a passé à la majorité des voix.

Les avis sont partagés.


acquis

Notes that a Deep and Cimprehensive Free Trade Area requires a binding mechanism for convergence with the EU acquis …

1=Parlement européen, Guidelines on the framework of future EU-UK relations, 2020


acquis

an acquis (definite singular nominative)
na acquis (definite plural nominative)
a acquis (indefinite singular vocative)
a acquis (indefinite plural vocative)
na acquis (definite singular genitive)
na acquis (definite plural genitive)
leis an acquis (definite singular dative)
don acquis (definite singular dative)
leis na acquis (definite plural dative)

Prótacal (Uimh. 19) maidir le acquis Schengen arna lánpháirtiú i gcreat an Aontais Eorpaigh

Protocole (no 19) sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne

1=An Conradh ar an Aontas Eorpach (Leagan comhdhlúite). Consulté le 24 septembre 2019


présence

Anwesenheit

1. Existence d’une personne dans un lieu donné.

Anwesenheit

Existence dans un corps d’une substance que l’on découvre par l’examen ou l’analyse

droit de présence

rétribution qu’on donne aux membres de certaines associations, de certaines compagnies, lorsqu’ils assistent aux assemblées, aux séances

Existence d’une personne au lieu de son domicile.


for

Du latin forum (« place publique », « tribunal ») donnant au figuré cordis forum (« jugement de la conscience »).

Lieu où les tribunaux sont compétents pour exercer leur juridiction.

Les procès se plaidaient donc devant des juridictions commerciales, comme le Consulat de mer à Perpignan ; les esclaves possédés par des clercs dépendaient du for ecclésiastique.

Hélène Débax, « 1446. Un esclave noir à Pamiers », Histoire mondiale de la France, sous la direction de Patrick Boucheron, Éditions du Seuil, 2017, réédition Point, collection Points Histoire, 2018, page 314


Seite

Du germanique *sīdōn, du vieux haut allemand sīta, attesté pour le IXᵉ siècle et du moyen haut-allemand sīt(e).

die Seite (singular nominative)
die Seiten (plural nominative)
die Seite (singular accusative)
die Seiten (plural accusative)
der Seite (singular genitive)
der Seiten (plural genitive)
der Seite (singular dative)
den Seiten (plural dative)

partie, personne sujet de droit participant à un contrat ou à un litige.

Beide Seiten bezeichneten es der »Financial Times« zufolge als größtes Geschäft seiner Art, nannten aber keine Geldsummen.

« Microsoft will sich »grün kaufen«, Google damit aufhören », Der Spiegel, 10 juillet 2024.


Person

(XIIᵉ siècle). Du moyen haut-allemand persōn, persōne, du latin persōna (« masque, rôle, caractère ») au théâtre.

die Person (singular nominative)
die Personen (plural nominative)
die Person (singular accusative)
die Personen (plural accusative)
der Person (singular genitive)
der Personen (plural genitive)
der Person (singular dative)
den Personen (plural dative)

Hauptperson

personnage principal », « personnage central

Personenverkehr

transport de voyageurs », « trafic des voyageurs

Personenwagen

voiture de tourisme », « voiture de chemin de fer

eine juristische Person


relief

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-relief.wav

Relief

Ouvrage d’art où des sujets sont en saillie sur le fond

Droit que le vassal payait à son seigneur lors de certaines mutations.


relief

Droit payé par un vassal pour relever un fief.

Si le vassal doit relief ou rachat, qui ne sont qu'une mesme chose, doit offrir pour lesdits relief et rachat le revenu d'une année.

Icelle amende [pour meurtre] si est appellée relief d’home.


juicio

Décision d’un juge à la suite d'un procès.


lanzar

lanzar (infinitive)
haber lanzado (infinitive)
lanzando (gerund)
habiendo lanzado (gerund)
lanzado (participle past)
(yo) lanzo (indicative present)
(él/ella/Ud.) lanza (indicative present)
(nosostros-as) lanzamos (indicative present)
(vosostros-as/os) lanzáis (indicative present)
(ellos-as/Uds.) lanzan (indicative present)
(yo) he lanzado (indicative past multiword-construction)
(tú/vos) has lanzado (indicative past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) ha lanzado (indicative past multiword-construction)
(nosotros-as) hemos lanzado (indicative past multiword-construction)
(vosotros-as/os) habéis lanzado (indicative past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) han lanzado (indicative past multiword-construction)
(yo) lanzaba (indicative imperfect)
(tú/vos) lanzabas (indicative imperfect)
(él/ella/Ud.) lanzaba (indicative imperfect)
(nosostros-as) lanzábamos (indicative imperfect)
(vosostros-as/os) lanzabais (indicative imperfect)
(ellos-as/Uds.) lanzaban (indicative imperfect)
(yo) había lanzado (indicative pluperfect)
(tú/vos) habías lanzado (indicative pluperfect)
(él/ella/Ud.) había lanzado (indicative pluperfect)
(nosotros-as) habíamos lanzado (indicative pluperfect)
(vosotros-as/os) habíais lanzado (indicative pluperfect)
(ellos-as/Uds.) habían lanzado (indicative pluperfect)
(yo) lancé (indicative past)
(tú/vos) lanzaste (indicative past)
(él/ella/Ud.) lanzó (indicative past)
(nosostros-as) lanzamos (indicative past)
(vosostros-as/os) lanzasteis (indicative past)
(ellos-as/Uds.) lanzaron (indicative past)
(yo) hube lanzado (indicative past anterior)
(tú/vos) hubiste lanzado (indicative past anterior)
(él/ella/Ud.) hubo lanzado (indicative past anterior)
(nosotros-as) hubimos lanzado (indicative past anterior)
(vosotros-as/os) hubisteis lanzado (indicative past anterior)
(ellos-as/Uds.) hubieron lanzado (indicative past anterior)
(yo) lanzaré (indicative future)
(tú/vos) lanzarás (indicative future)
(él/ella/Ud.) lanzará (indicative future)
(nosostros-as) lanzaremos (indicative future)
(vosostros-as/os) lanzaréis (indicative future)
(ellos-as/Uds.) lanzarán (indicative future)
(yo) habré lanzado (indicative future perfect)
(tú/vos) habrás lanzado (indicative future perfect)
(él/ella/Ud.) habrá lanzado (indicative future perfect)
(nosotros-as) habremos lanzado (indicative future perfect)
(vosotros-as/os) habréis lanzado (indicative future perfect)
(ellos-as/Uds.) habrán lanzado (indicative future perfect)
(yo) lanzaría (conditional present)
(tú/vos) lanzarías (conditional present)
(él/ella/Ud.) lanzaría (conditional present)
(nosostros-as) lanzaríamos (conditional present)
(vosostros-as/os) lanzaríais (conditional present)
(ellos-as/Uds.) lanzarían (conditional present)
(yo) habría lanzado (conditional past)
(tú/vos) habrías lanzado (conditional past)
(él/ella/Ud.) habría lanzado (conditional past)
(nosotros-as) habríamos lanzado (conditional past)
(vosotros-as/os) habríais lanzado (conditional past)
(ellos-as/Uds.) habrían lanzado (conditional past)
(yo) lance (present)
(él/ella/Ud.) lance (present)
(nosostros-as) lancemos (present)
(vosostros-as/os) lancéis (present)
(ellos-as/Uds.) lancen (present)
(yo) haya lanzado (past multiword-construction)
(tú/vos) hayas lanzado (past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) haya lanzado (past multiword-construction)
(nosotros-as) hayamos lanzado (past multiword-construction)
(vosotros-as/os) hayáis lanzado (past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) hayan lanzado (past multiword-construction)
(yo) lanzara
(tú/vos) lanzaras
(él/ella/Ud.) lanzara
(nosostros-as) lanzáramos
(vosostros-as/os) lanzarais
(ellos-as/Uds.) lanzaran
(yo) hubiera lanzado
(tú/vos) hubieras lanzado
(él/ella/Ud.) hubiera lanzado
(nosotros-as) hubiéramos lanzado
(vosotros-as/os) hubierais lanzado
(ellos-as/Uds.) hubieran lanzado
(yo) lanzase
(tú/vos) lanzases
(él/ella/Ud.) lanzase
(nosostros-as) lanzásemos
(vosostros-as/os) lanzaseis
(ellos-as/Uds.) lanzasen
(yo) hubiese lanzado
(tú/vos) hubieses lanzado
(él/ella/Ud.) hubiese lanzado
(nosotros-as) hubiésemos lanzado
(vosotros-as/os) hubieseis lanzado
(ellos-as/Uds.) hubiesen lanzado
(yo) lanzare (future)
(tú/vos) lanzares (future)
(él/ella/Ud.) lanzare (future)
(nosostros-as) lanzáremos (future)
(vosostros-as/os) lanzareis (future)
(ellos-as/Uds.) lanzaren (future)
(yo) hubiere lanzado (future perfect)
(tú/vos) hubieres lanzado (future perfect)
(él/ella/Ud.) hubiere lanzado (future perfect)
(nosotros-as) hubiéremos lanzado (future perfect)
(vosotros-as/os) hubiereis lanzado (future perfect)
(ellos-as/Uds.) hubieren lanzado (future perfect)
(yo)
(usted) lance
(nosostros-as) lancemos
(vosostros-as) lanzad
(ustedes) lancen


malade

(c. 980) De l’ancien français malabde venant du latin vulgaire male habitus signifiant « qui se trouve en mauvais état », en latin classique aeger.

Personne ne participant plus aux hostilités du fait d'une maladie et qui à ce titre ne constitue plus une cible légitime et bénéficie de la protection du droit international humanitaire si elle dépose les armes.


forclos

forclose (singular feminine)
forcloses (plural feminine)

Qui a perdu un droit, parce que celui-ci n’a pas été utilisé dans un délai autorisé.


accusé

Personne qui est mise en cause par la justice.

Lorsqu’un accusé qui est soumis à une ordonnance de probation est déclaré coupable d’une infraction, ou est emprisonné pour défaut de paiement d’une amende, l’ordonnance reste en vigueur sauf dans la mesure où la sentence met l’accusé dans l’impossibilité de se conformer à ce moment-là aux dispositions de l’ordonnance.

C’est donc le 2 ventôse an V que « commença l’un des procès les plus extraordinaires de l’histoire » par son ampleur et sa portée. Les accusés étaient au nombre de soixante-quatre, dont dix-huit contumaces, […].

Stéphanie Roza, « Un inédit de Buonarroti : la « Réplique à la réponse de l’accusateur national » », dans les Annales historiques de la Révolution française, nᵒ 370, 2012


aliments

Tout ce qu’il faut pour nourrir et entretenir une personne.

Tant que l'homme ne fut pas capable de produire plus que le strict nécessaire à sa survivance, les vainqueurs ne pouvaient que mettre en fuite et massacrer les vaincus, et s'emparer des aliments récoltés.

Errico Malatesta, Le Programme anarchiste,

Il admet l’irrépétibilité de la constitution de dot, même si celle-ci, à la différence des aliments que nous venons d'évoquer, est intervenue par erreur, mais une erreur sur le seul caractère civilement obligatoire de la prestation.

Philippe Didier, « Les obligations naturelles chez les derniers Sabiniens », dans la Revue Internationale des Droits de l'Antiquité, Office international de librairie, 3ᵉ série, tome 19, 1972, p. 259


attendu

(Date à préciser) Participe passé du verbe attendre.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Spotless Mind1988-attendu (droit).wav

Motifs donnés par les juges de première instance.

Les attendus du jugement d’un procès réservent parfois des conclusions inattendues à l’arrivée.

Pierre Dac, Les Pensées, Éditions Saint-Germain-des Prés, 1972

Dès le 2 avril, le Sénat leur communique son intention de proclamer la déchéance de Napoléon. Un acte en bonne et due forme est rédigé le lendemain : il multiplie les attendus, presque tous inspirés du rapport Lainé de décembre 1813.

Jean-Claude Berchet, Chateaubriand, Éditions Gallimard, 2014


attendu

Il fut exempté de cette charge publique, attendu son âge.

Attendu les circonstances atténuantes, la cour ne l’a condamné qu’à une peine avec sursis.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
Attendu que la société L'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence Y… était partie ;
Attendu que Florence Y… est décédée le […] ;
Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
Par ces motifs […].

Cour de cassation (France), jugement de radiation du pourvoi nᵒ 16-17234, 18 octobre 2018 → lire en ligne


avancée

Substantivation du participe passé du verbe avancer.

Ordonnance rendue pour faire passer un procès avant son tour de rôle.


bailleresse

(1694)Dérivé de bailler, avec le suffixe -eresse.

bailleresses (plural)
bailleur (masculine)

Celle qui baille à ferme ou à loyer ; par opposition à celle qui prend une ferme ou une maison à loyer, et qu’on appelle preneresse.

Il est intéressant de noter que certains féminins sortis de l’usage courant sont cependant conservés dans la langue juridique, comme demanderesse, défenderesse, venderesse, acquéresse et bailleresse.

Michaël Lessard, Suzanne Zaccour, « Quel genre de droit ? Autopsie du sexisme dans la langue juridique », dans Revue de droit de l'Université Sherbrooke, nᵒ 47, 2017, page 227-298 https://ssrn.com/abstract=3469846 texte intégral


civile

(Date à préciser)Dérivé de civil, avec le suffixe -e.

Personne de la population qui n’a pas le statut de combattante et qui n’est ni une prisonnière de guerre, ni une combattante ne prenant plus part aux hostilités (blessée, naufragée, malade, etc).

Au moins 18 personnes, dont une civile et un policier, ont été tuées lors d'une gigantesque opération policière pour freiner la “politique expansionniste” des gangs du Complexo do Alemao, dans une favela de Rio de Janeiro.

« Brésil : une opération de police fait au moins 18 morts dans une favela de Rio de Janeiro », dans France 24, 22 juillet 2022 https://www.france24.com/fr/am%C3%A9riques/20220722-br%C3%A9sil-une-op%C3%A9ration-de-police-fait-au-moins-18-morts-dans-une-favela-de-rio-de-janeiro texte intégral

une civile qui prend les armes, en droit international des conflits armés, perd la protection qui lui est offerte en tant que civile jusqu’à ce qu’elle dépose à nouveau les armes


cohéritière

(Date à préciser)Dérivé de héritière, avec le préfixe co-.

cohéritières (plural)
cohéritier (masculine)

Celle qui hérite avec un ou plusieurs autres.

Elles sont cohéritières.


conciliatrice

(XIVᵉ siècle) Du moyen français conciliatrice (« celle qui s’emploie à concilier un différend »), issu du latin conciliatrix (« celle qui concilie, celle qui entremet »).

conciliatrices (plural)
conciliateur (masculine)

Dans plusieurs juridictions, dont la France, l’Europe : celle qui sert d’intermédiaire, de facilitatrice.

Le 4 juillet 1995, la préfecture nomma une fonctionnaire des services sociaux d’Helsinki comme conciliatrice pour la procédure d’exécution.

Cour européenne des droits de l’homme, Recueil des arrêts et décisions, Carl Heymanns Verlag, 2000, numéro 8, page 109


condamné

Celui contre qui une peine afflictive ou infamante a été prononcée.

Indépendamment de la précision avec laquelle l’hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Code est également très clair en n’accordant d’indemnité qu'au condamné reconnu innocent.

Adolphe Berlet, De la réparation des erreurs judiciaires: étude de la loi du 8 juin 1895 avec un tableau comparatif du texte de cette loi et des projets du gouvernement et des commissions parlementaires, Paris : Éditions A. Rousseau, 1896, page 45

Les avocats du condamné plaidèrent la cause de leur client pendant une heure.

Bernard Hautecloque, La mise à mort du matador, 2012


condamnée

(Date à préciser) Du participe passé du verbe condamner.

Celle contre qui une peine afflictive ou infamante a été prononcée.


consanguine

(Date à préciser)Dérivé de sanguin, avec le préfixe con-.

consanguines (plural)
consanguin (masculine)

Sœur, née du même père, mais non de la même mère.


contrebandière

(Date à préciser)Dérivé de contrebande, avec le suffixe -ière.

contrebandières (plural)
contrebandier (masculine)

Femme qui fait de la contrebande, qui passe des objets en dehors des formalités et taxes d’une frontière, et qui est pourchassée par les douaniers.

Mais, longtemps, le mouvement fut inverse, comme le montrent les deux articles sur la contrebande en un temps où le café et le tabac, moins chers en Belgique, étaient ramenés par des fraudeurs et fraudeuses. La bande dessinée d’Yves Kreztmeyer est très instructive sur ce point... Certes, sa contrebandière emprunte le Toré mais elle aurait pu tout aussi bien voyager avec le petit train qui allait de Monthermé à Sorendal-Bohan, dont nous racontons l’histoire.

Jacques Lambert , « Histoires de frontière avec la Belgique », dans Le Journal du confinement, du mercredi 24 juin 2020, Charleville-Mézières : Éditions Terres Ardennaises


contrefait

contrefaits (plural masculine)
contrefaite (singular feminine)
contrefaites (plural feminine)

Une montre contrefaite.

Un sac à main contrefait.


contrevenante

(Date à préciser)Dérivé de contrevenant, avec le suffixe -ante.

contrevenantes (plural)
contrevenant (masculine)

Celle qui contrevient, qui agit contre l’ordre établi.


coobligée

(Date à préciser)Dérivé de obligée, avec le préfixe co-.

coobligées (plural)
coobligé (masculine)

Celle qui est obligée avec un(e) ou plusieurs autres dans un contrat.


correctionnelle

Tribunal correctionnel, justice correctionnelle.

Eh bien, monsieur le duc, j'ai toujours remarqué au cours de ma longue carrière […] que quand on a envie d'une fille, si on y va carrément, neuf fois sur dix elle ne vous dit rien, mais si on relève tout doucement ses jupes pour regarder ce qu’il y a dessous, le plus souvent, elle vous fout en correctionnelle.

Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942, page 62

Un jour savez-vous qui je poisse, en compagnie d’un jeune garçon boucher, dans une vespasienne ? Un vieux monsieur décoré… du meilleur monde. L’affaire vient en correctionnelle.

Francis Carco, Messieurs les vrais de vrai, Les Éditions de France, Paris, 1927


criminelle

(Date à préciser)Dérivé de criminel, avec le suffixe -elle.

criminelles (plural)
criminel (masculine)

Pour Frances, c’est une conspiratrice et une criminelle.

Susan Wiggs, Le tourbillon des jours, 2014


curatrice

(1478) Du moyen français curaterresse, refait sur le latin curatrix.

curatrices (plural)
curateur (masculine)

Celle qui est établie par justice, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même, soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée.

En octobre dernier, Nadine Z. est placée sous « curatelle renforcée ». Sa curatrice commence à rembourser les arriérés de loyer.

Dominique Simonnot, La loi, rien que la loi, pour virer la vieille, Le Canard Enchaîné, 26 juillet 2017, page 4

Celle qui est désignée par le tribunal de commerce pour administrer une faillite, procéder à la liquidation de celle-ci et en répartir le produit entre les créanciers déclarés du failli.


curatrice

(1478) de l’ancien français curaterresse passé par le stade curatresse en 1424.


dative

Du latin dativus (« qualifié à recevoir »), lui-même de datus, participe passé de dō (« je donne »), avec le suffixe -ivus (« -if »).

Définition manquante ou à compléter. (Ajouter)


de plein droit

L’idée que l’expression « de plein droit » aurait pour origine la locution latine « de plano » est parfois avancée. Cette origine est toutefois doublement douteuse. D’abord, le mot latin « planus » signifie « plan » ou « plat » (comme dans « de plain-pied ») et non pas « plein ». Ensuite, « de plano » signifie plutôt « sans formalité » ou « sans difficulté », avec l’idée d’un acte ou d’une opération qui peut avoir lieu immédiatement, sans formalité ou autorisation préalable. De plein droit signifie plutôt « sans condition particulière ».

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-de plein droit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-de plein droit.wav

Sans qu’il puisse y avoir matière à contestation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la justice, à l’autorité, etc.

Cela lui appartient, lui revient de droit, de plein droit. Il est héritier de droit. Cela va de droit.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R412-6-1 du Code de la route, version en vigueur au 28 juin 2015

Les coupes urgentes, pour lesquelles aucune prorogation ne peut être tolérée, sont expressément signalées aux clauses particulières. Pour ces coupes, en cas d’inexécution totale ou partielle, l’échéance du terme fixé entraîne de plein droit l’application des dispositions de l’article 16-3-5 et, le cas échéant, de l’article 39 des présentes clauses.

Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2014


disposante

(Date à préciser)Dérivé de disposant, avec le suffixe -ante.

disposantes (plural)
disposant (masculine)

Celle qui fait une disposition en faveur de quelqu’un par testament, par donation.


disposer de

Aliéner, soit par vente, soit par donation, ou autrement.

Il a disposé de cette terre, de sa maison, de tout son avoir.

Les mineurs ne peuvent disposer de leur bien.

Disposer de sa fortune par testament.