légal

Du latin legalis (« relatif aux lois », « conforme à la loi divine », « irréprochable »).

légaux (plural masculine)
légale (singular feminine)
légales (plural feminine)

L'arrêté municipal qui interdit aux habitants d'une ville d'y tenir certains animaux, tels que bœuf, vaches, moutons, porcs, volailles, pigeons, etc., est légal et obligatoire, comme pris dans l'intérêt de la salubrité publique

Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle : ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales / par M. Dalloz,... et par M. Tournemine,... 1856

Depuis le 17 janvier 1975, la loi Veil a légalisé l’IVG : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de grossesse. » C’est légal ; mais la frontière entre le « légal » et le « moral » est parfois difficile à cerner.

En avant : bulletin hebdomadaire de l'Armée du Salut, Armée du Salut, Paris, première semaine d'avril 1990


légalisation

Action de légaliser, certification de l’authenticité d’une ou de plusieurs signatures apposées au bas d’un acte.

J’ai fait procéder à la légalisation de ma signature en mairie.

La respectable Mᵐᵉ de La Chanterie vint prier Adeline de joindre la légalisation des mariages naturels aux bonnes œuvres dont elle était l'intermédiaire . (Balzac)

— Avez-vous des papiers qui prouvent ce que vous êtes ?...
— Oui, monsieur le baron, ils sont en langue russe et en langue allemande, mais sans légalisation...

Honoré de Balzac, La Cousine Bette, 1846


légitimité

(1694)Dérivé de légitime, avec le suffixe -ité.

Application du droit royal français tel qu'il est défini dans la théorie statutaire et les lois fondamentales du royaume.


légaliser

légaliser (infinitive present)
avoir légalisé (infinitive past)
en légalisant (gerund present)
en ayant légalisé (gerund past)
légalisant (participle present)
légalisé (participle past)
je légalise (indicative present)
tu légalises (indicative present)
il/elle/on légalise (indicative present)
nous légalisons (indicative present)
vous légalisez (indicative present)
ils/elles légalisent (indicative present)
j’ai légalisé (indicative past multiword-construction)
tu as légalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a légalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons légalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez légalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont légalisé (indicative past multiword-construction)
je légalisais (indicative imperfect)
tu légalisais (indicative imperfect)
il/elle/on légalisait (indicative imperfect)
nous légalisions (indicative imperfect)
vous légalisiez (indicative imperfect)
ils/elles légalisaient (indicative imperfect)
j’avais légalisé (indicative pluperfect)
tu avais légalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait légalisé (indicative pluperfect)
nous avions légalisé (indicative pluperfect)
vous aviez légalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient légalisé (indicative pluperfect)
je légalisai (indicative past)
tu légalisas (indicative past)
il/elle/on légalisa (indicative past)
nous légalisâmes (indicative past)
vous légalisâtes (indicative past)
ils/elles légalisèrent (indicative past)
j’eus légalisé (indicative past anterior)
tu eus légalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut légalisé (indicative past anterior)
nous eûmes légalisé (indicative past anterior)
vous eûtes légalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent légalisé (indicative past anterior)
je légaliserai (indicative future)
tu légaliseras (indicative future)
il/elle/on légalisera (indicative future)
nous légaliserons (indicative future)
vous légaliserez (indicative future)
ils/elles légaliseront (indicative future)
j’aurai légalisé (indicative future perfect)
tu auras légalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura légalisé (indicative future perfect)
nous aurons légalisé (indicative future perfect)
vous aurez légalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront légalisé (indicative future perfect)
que je légalise (subjunctive present)
que tu légalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on légalise (subjunctive present)
que nous légalisions (subjunctive present)
que vous légalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles légalisent (subjunctive present)
que j’aie légalisé (subjunctive past)
que tu aies légalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait légalisé (subjunctive past)
que nous ayons légalisé (subjunctive past)
que vous ayez légalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient légalisé (subjunctive past)
que je légalisasse (subjunctive imperfect)
que tu légalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on légalisât (subjunctive imperfect)
que nous légalisassions (subjunctive imperfect)
que vous légalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles légalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse légalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses légalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût légalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions légalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez légalisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent légalisé (subjunctive pluperfect)
je légaliserais (conditional present)
tu légaliserais (conditional present)
il/elle/on légaliserait (conditional present)
nous légaliserions (conditional present)
vous légaliseriez (conditional present)
ils/elles légaliseraient (conditional present)
j’aurais légalisé (conditional past)
tu aurais légalisé (conditional past)
il/elle/on aurait légalisé (conditional past)
nous aurions légalisé (conditional past)
vous auriez légalisé (conditional past)
ils/elles auraient légalisé (conditional past)
légalise (imperative present)
légalisons (imperative present)
légalisez (imperative present)
aie légalisé (imperative past)
ayons légalisé (imperative past)
ayez légalisé (imperative past)

beglaubigen

Attester, certifier l’authenticité d’un acte public, afin qu’il puisse faire foi hors du ressort où il a été passé ou Certifier qu’une ou plusieurs signatures apposées au bas d’un acte sont véritables.

Faire légaliser une procuration, un acte de naissance, de décès, un passeport pour l’étranger.

Légaliser une signature.

La religion légitime le mariage, en en consacrant le lien ; l’État le légalise, en y apposant certaines conditions nécessaires pour constater la volonté des parties.

Une nouvelle loi belge prévoit un contrat de travail pour certaines personnes prostituées. Les grands médias applaudissent. Les abolitionnistes dénoncent une façon de légaliser le proxénétisme.

Isabelle Germain, « En Belgique, la légalisation de l’exploitation sexuelle avance », Les Nouvelles News, Paris, 4 décembre 2024. Consulté le 6 décembre 2024


legs

(1466) De laisser. Le mot était écrit à l’origine lais (1250). Plus tard, on a rapproché le mot du latin legatum, de même sens, et modifié l’orthographe en conséquence. Le sens lui-même a subi la même évolution, et est maintenant rattaché à léguer.

Vermächtnis

1. Don fait par testament ou par autre acte de dernière volonté

Don fait par testament ou par autre acte de dernière volonté.

Il s’allongea de nouveau, s’ingéniant à rédiger des clauses testamentaires en faveur d’Edna, pour la plupart, […] et à stipuler divers menus legs, avec des codicilles de plus en plus fantasques et extravagants […]

H. G. Wells, La Guerre dans les airs, 1908, traduction d’Henry-D. Davray et B. Kozakiewicz, Mercure de France, Paris, 1910, page 150 de l’édition de 1921


légalité

(1450) Du latin legalitas (« ensemble des droits qui se rattachent à une propriété ou à une fonction ») attesté, en 1100, en latin médiéval → voir légal et -ité.

La légalité d’un acte.

On a contesté la légalité de ces formes, de ces moyens, de ces mesures.


légataire

(1368) Du latin legatarius par le participe passé legatum du verbe legare (« léguer »).

testateur

« personne qui fait un don par testament »

Bien entendu, pour qu’il y ait un legs en duo, il faut bien un legs au profit du légataire principal.

Emmanuel de Wilde d’Estmael, Les droits de succession et les droits de donation: Aspects théoriques et pratiques, 2013


législateur

Du latin legislator, formé de lex, legis (« loi ») et lator (« porteur ») → voir légiférer et législation, le rapport entre *-férer et *-lateur, -lation n’est plus perceptible pour un non-latiniste, il est le même qu’entre déférer, délateur, délation, transférer, translation, préférer, prélat, etc.

législateurs (plural)
législatrice (feminine)

Personne qui donne des lois à un peuple.

Le législateur qui préfère la mort et les peines atroces aux moyens plus doux qui sont en son pouvoir, outrage la délicatesse publique, émousse le sentiment moral chez le peuple qu'il gouverne.

Robespierre, Discours sur la peine de mort, le 30 mai 1791 au sein de l’Assemblée constituante

…ces études auxquelles je me livrais étaient faites au profit de la société tout entière, attendu que, si je parvenais jamais à faire partager mes convictions à une réunion de législateurs, j'arriverais peut-être à faire abolir la peine de mort.

Alexandre Dumas, Les Mille et Un Fantômes

Le législateur canonique intervient aussi pour réprimer le rapt ; la Concile de Chalcédoine de 451 (canon 27) dépose les clercs coupables de complicité de rapt et excommunie les laïques dans ces cas.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.93


libéralité

(1213) Du latin liberalitas (« générosité, don »), lui-même issu de liberalis.

Zuwendung

2. Don fait entre vifs ou pour cause de mort

Le Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (libéralité) indique : « La libéralité tient le milieu entre la prodigalité et l’avarice. »

Don fait entre vifs ou par une disposition testamentaire.

La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Article 893, Code civil, France, version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2007


levée

Participe passé féminin substantivé de lever.

Acte par lequel le greffier délivre la copie d'un jugement revêtue de la formule exécutoire.

Levée d’un jugement.


libération

Décharge d’une dette ou d’une servitude.

Les lois sont toujours favorables à la libération du débiteur.

J’ai obtenu, moyennant telle somme, la libération d’une servitude fort gênante qui grevait ma propriété.

La libération de l’état, L’acquittement, l’amortissement de la dette publique.

La libération du territoire, La délivrance du territoire qui cesse d’être occupé par l’étranger.

La libération d’un condamné, La mise en liberté d’un condamné après l’expiration de sa peine.


libératoire

Composé de libérateur, libération et -oire, par substitution de suffixe.

libératoires (plural masculine feminine)

Clause libératoire.

Paiement libératoire.


liciter

liciter (infinitive present)
avoir licité (infinitive past)
en licitant (gerund present)
en ayant licité (gerund past)
licitant (participle present)
licité (participle past)
je licite (indicative present)
tu licites (indicative present)
il/elle/on licite (indicative present)
nous licitons (indicative present)
vous licitez (indicative present)
ils/elles licitent (indicative present)
j’ai licité (indicative past multiword-construction)
tu as licité (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a licité (indicative past multiword-construction)
nous avons licité (indicative past multiword-construction)
vous avez licité (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont licité (indicative past multiword-construction)
je licitais (indicative imperfect)
tu licitais (indicative imperfect)
il/elle/on licitait (indicative imperfect)
nous licitions (indicative imperfect)
vous licitiez (indicative imperfect)
ils/elles licitaient (indicative imperfect)
j’avais licité (indicative pluperfect)
tu avais licité (indicative pluperfect)
il/elle/on avait licité (indicative pluperfect)
nous avions licité (indicative pluperfect)
vous aviez licité (indicative pluperfect)
ils/elles avaient licité (indicative pluperfect)
je licitai (indicative past)
tu licitas (indicative past)
il/elle/on licita (indicative past)
nous licitâmes (indicative past)
vous licitâtes (indicative past)
ils/elles licitèrent (indicative past)
j’eus licité (indicative past anterior)
tu eus licité (indicative past anterior)
il/elle/on eut licité (indicative past anterior)
nous eûmes licité (indicative past anterior)
vous eûtes licité (indicative past anterior)
ils/elles eurent licité (indicative past anterior)
je liciterai (indicative future)
tu liciteras (indicative future)
il/elle/on licitera (indicative future)
nous liciterons (indicative future)
vous liciterez (indicative future)
ils/elles liciteront (indicative future)
j’aurai licité (indicative future perfect)
tu auras licité (indicative future perfect)
il/elle/on aura licité (indicative future perfect)
nous aurons licité (indicative future perfect)
vous aurez licité (indicative future perfect)
ils/elles auront licité (indicative future perfect)
que je licite (subjunctive present)
que tu licites (subjunctive present)
qu’il/elle/on licite (subjunctive present)
que nous licitions (subjunctive present)
que vous licitiez (subjunctive present)
qu’ils/elles licitent (subjunctive present)
que j’aie licité (subjunctive past)
que tu aies licité (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait licité (subjunctive past)
que nous ayons licité (subjunctive past)
que vous ayez licité (subjunctive past)
qu’ils/elles aient licité (subjunctive past)
que je licitasse (subjunctive imperfect)
que tu licitasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on licitât (subjunctive imperfect)
que nous licitassions (subjunctive imperfect)
que vous licitassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles licitassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse licité (subjunctive pluperfect)
que tu eusses licité (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût licité (subjunctive pluperfect)
que nous eussions licité (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez licité (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent licité (subjunctive pluperfect)
je liciterais (conditional present)
tu liciterais (conditional present)
il/elle/on liciterait (conditional present)
nous liciterions (conditional present)
vous liciteriez (conditional present)
ils/elles liciteraient (conditional present)
j’aurais licité (conditional past)
tu aurais licité (conditional past)
il/elle/on aurait licité (conditional past)
nous aurions licité (conditional past)
vous auriez licité (conditional past)
ils/elles auraient licité (conditional past)
licite (imperative present)
licitons (imperative present)
licitez (imperative present)
aie licité (imperative past)
ayons licité (imperative past)
ayez licité (imperative past)

Déclarer sa fortune à sa fille, inventorier l’universalité de ses biens meubles et immeubles pour les liciter ?…

Ne faudra-t-il pas liciter, et vendre pour connaître la véritable valeur ?

Les syndics de la faillite agiraient au gré des inspirations de du Tillet qui, possesseur des écus donnés par le parfumeur et son créancier sous différents noms, ferait liciter les terrains et les achèterait pour la moitié de leur valeur en payant avec les fonds de Roguin et le dividende de la faillite.

Honoré de Balzac, Histoire de la Grandeur et de la Décadence de César Birotteau, 1837, chapitre premier


liquidation

De l’italien liquidazione (« vente à bas prix »).

liquidation

action de fixer ce qui était indéterminé

Règlement ou fixation de ce qui était indéterminé, en toute espèce de comptes.

Parfois la liquidation des comptes frisait les moyens violents. C’était toujours un démêlé fort prolixe et souvent pénible, mais à notre époque de progrès on ne gagne pas sa vie sans batailler.

H. G. Wells, La Guerre dans les airs, 1908, traduction d’Henry-D. Davray et B. Kozakiewicz, Mercure de France, Paris, 1910, page 46 de l’édition de 1921

Les créanciers de feu Saliba Michel, Grand-Goàve, connu jusqu’à cette date, ayant décidé la liquidation de ses affaires, d’accord avec Mme Vve Saliba Michel, prient tout autre créancier qui pouvait être intéressé de se faire inscrire chez la sous-dite maison en présentant un document prouvant la dette de Saliba Michel.

L. Preetzmann-Aggerhoum, Avis important, Le Matin, 24 avril 1926, page 3, colonne de droite


litige

Du latin lis, litis, « le procès », puis litigium, « la contestation, la querelle ».

Cette terre est en litige.


litigant

litigants (plural masculine)
litigante (singular feminine)
litigantes (plural feminine)

Il y a plusieurs parties litigantes dans cette affaire.


loi

Du moyen français loy, de l’ancien français loi, lei, du latin lēgem, accusatif de lēx (« loi »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jordi Pi. (BiblioCanet66)-loi.wav

wet

Prescription de l’autorité législative qui règle, ordonne, permet ou défend.

Gesetz

Ensemble des règles de conduite émanant de Dieu.

loi criminelle

détermine les délits, les crimes, la manière de les poursuivre, et les peines qui y sont applicables

loi d’exception

loi qui déroge momentanément à la loi constitutionnelle de l’état ou à quelque autre loi générale

loi dispositive

à laquelle on peut déroger par une convention. elles ne s'imposent qu'à défaut de volonté contraire des intéressés, dans ce cas, le code civil supplée au silence

loi fiscale

règle la quotité et le mode de perception des contributions publiques

loi organique

ayant pour objet de régler le mode et l’action des institutions ou établissements dont le principe a été consacré par une loi précédente

loi politique

ayant pour objet la conservation de l’état, abstraction faite des sociétés et des individus qu’il renferme

lois de la guerre

règles que les nations sont convenues d’observer entre elles pendant la guerre

nécessité n’a point de loi

un extrême péril, un extrême besoin peuvent rendre excusables des actions répréhensibles en elles-mêmes

Prescription de l’autorité législative (État, Union européenne, jurisprudence ou usages) qui règle, ordonne, permet ou défend.

Les membres du Parlement européen non seulement donnent forme aux nouvelles lois et les approuvent, mais ils votent également sur les nouveaux accords commerciaux, et surveillent les autres institutions de l’Union.

Élections européennes: faites entendre votre voix! Parlement Européen

La multitude de loix contradictoires et absurdes établies successivement chez les nations, prouve manifestement que les loix positives sont sujettes à s’écarter souvent des régles immuables de la justice, et de l’ordre naturel le plus avantageux à la société.

François Quesnay, Analyse de la formule arithmétique du tableau économique de la distribution des dépenses annuelles d'une nation agricole, 1766

Il faut entrer de force dans le domicile du citoyen: il faut arrêter administrativement l’homme qui ne peut être arrêté qu’en vertu d’une loi ; il faut violer la liberté de l’opinion et la liberté individuelle; il faut en un mot mettre en péril la constitution même de l’État.

Résumé politique, dans L’Ambigu: ou Variétés littéraires et politiques, V.56, 1818, page 243

C’est à l’idéologie, à cette ténébreuse métaphysique qui, en recherchant avec subtilité les causes premières, veut sur ses bases fonder la législation des peuples, au lieu d’approprier les lois à la connaissance du cœur humain et aux leçons de l’histoire, qu’il faut attribuer tous les malheurs qu’a éprouvés notre belle France.

Procès du général Malet, dans Causes célèbres du XIXᵉ siècle: rédigées par une société d'avocats et de publicistes, Paris : H. Langlois fils & Cie, 1827 & Paris : P. Pourrat frères et Bazouge-Pigoreau, 1834, volume 2, page 70

Sachent donc ceux qui l’ignorent, sachent les ennemis de Dieu et du genre humain, quelque nom qu’ils prennent, qu’entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit. Le droit est l’épée des grands, le devoir est le bouclier des petits.

Henri-Dominique Lacordaire, 52ᵉ Conférence de Notre-Dame, 1848

Tout ce qui a été dit, […], sur les conséquences funestes des lois successorales imposées par le code Napoléon s’applique exactement à cette autre portion du pays gascon ….

Ludovic Naudeau, La France se regarde : Le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931


majorité

État de celui qui est majeur. Majorité civile.

Il a atteint l’âge de majorité, ou de sa majorité.

La majorité pour être électeur est fixée en France à 18 ans et pour être éligible à 25 ans.


maintenue

Confirmation, par jugement, dans la possession d’un bien ou d’un droit litigieux.

On voulait m’obliger à déguerpir, mais j’ai eu arrêt de maintenue.


mal-jugé

Jugement inéquitable, mais qui n'est pas contraire à la loi.

Il faut prouver le mal-jugé, quand on appelle à une sentence, d’un premier jugement.

Le mal-jugé n’est pas un moyen de cassation.


mainlevée

De main (dans le sens de "pouvoir") et de lever au participe passé.

jugement de mainlevée passé en force de chose jugée

Acte judiciaire ou volontaire qui lève l’empêchement résultant d’une saisie, d’une opposition, d’une inscription.

Demander, obtenir, accorder mainlevée d’une saisie-arrêt, d’une saisie-exécution, d’une saisie réelle.

La caution est solidairement tenue de l’intégralité de la part du prix de vente TTC non payée au comptant. Ce montant est un plafond de garantie à concurrence duquel la caution peut être appelée en une ou plusieurs fois jusqu’à mainlevée de son engagement. La mainlevée de la caution est prononcée après paiement de l’ensemble du prix de vente.

Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2014


mainmorte

Composé de main et de mort, main a ici le sens juridique de « possession ».

: La règle veut qu’il y ait un m devant m, p et b. Exceptions : bonbonne, Franprix, néanmoins, panpan, panmixie, pinpin et perlimpinpin ; les dérivés de bon, de main : bonbon, bonbonnière, embonpoint, mainmise, mainmorte ; des mots étrangers et leurs dérivés comme Istanbul, Istanbuliote (mais Stamboul, nom « français » d'İstanbul, et stambouliote, suivent la règle générale).

État des vassaux qui, en vertu d’anciens droits féodaux, en particulier le servage, étaient privés de la faculté de transmettre leurs biens par héritage.

Il semble, au contraire, comme bien d’autres droits seigneuriaux, la mainmorte bourguignonne ait connu une recrudescence certaine au XVIIIᵉ siècle, qui témoigne à la fois de la vigueur de la réaction seigneuriale et de la volonté combative mais vaine des masses rurales d’échapper au choix cruel entre la liberté ou la terre.

Résumé de « La liberté ou la terre. La mainmorte en Bourgogne au siècle des Lumières » de J. Bart


mandant

(XVIIIᵉ siècle) Participe présent substantivé de mander.

mandants (plural masculine)
mandante (singular feminine)
mandantes (plural feminine)

Après vingt-et-un jours d’écoute, le juge d’instruction s’est ravisé. « Le 26/06/2018, sur demande du juge mandant qui nous contacte téléphoniquement, nous mettons immédiatement fin à l’interception de la ligne susmentionnée », écrivent les gendarmes dans un procès-verbal de synthèse.

Marie Barbier et Jade Lindgaard, À Bure, la justice a foulé aux pieds les droits de la défense, Reporterre et Mediapart, 1ᵉʳ mai 2020


mandant

(Date à préciser) Du français mandant, via l’allemand Mandant.

mandanti (plural nominative)
mandantové (plural nominative)
mandanta (singular genitive)
mandantů (plural genitive)
mandantovi (singular dative)
mandantům (plural dative)
mandanta (singular accusative)
mandanty (plural accusative)
mandante (singular vocative)
mandanti (plural vocative)
mandantové (plural vocative)
mandantovi (singular locative)
mandantech (plural locative)
mandantem (singular instrumental)
mandanty (plural instrumental)
mandantka (feminine)

Mandátní smlouva je smlouva mezi podnikatelskými subjekty, kterou mandant pověřuje mandatáře zastoupením v nějaké záležitosti.

La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)


marchandage

Dérivé de marchander, avec le suffixe -age.

Action de louer illégalement de la main-d’œuvre à une entreprise.

Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.

Article L8231-1 du Code du travail français


marital

maritaux (plural masculine)
maritale (singular feminine)
maritales (plural feminine)

Pierre, avec cet orgueil marital qui donne à un homme la croyance de sa supériorité dans le ménage, avait fini par attribuer à sa femme toutes les mauvaises chances passées.

Comment ?… une femme noire oser, même en paroles, se rebeller contre l’autorité maritale et essayer de tenir tête à ses démonstrations habituelles tangibles et ultra-convaincantes ?

André Petit, Mon voyage au Soudan français, 1922, page 74

D’abord, j’ai eu cette vanité de croire que j’étais supérieur aux autres hommes par la beauté et par l’esprit, cet orgueil marital de me dire que ma femme surpassait en vertu toutes les autres femmes.

Octave Mirbeau, Contes et nouvelles – La puissance des lumières, réédition Arcadia, 2002, page 41


marital

Masculin (singular)
marital\ma.ɾi.ˈtal\ (plural)
maritals
Féminin (singular)
maritala (plural)
maritalas


matérialité

(XVᵉ siècle)Dérivé de matériel, avec le suffixe -ité.

Confirmant une information de nos confrères d’Actu Rennes, le procureur de la République adjoint Sébastien Farges nous indique que la décision ne leur « apparaît pas conforme à la matérialité des faits ».

journal Le Télégramme, édition Morlaix, 3 août 2022, page 10


matrimonial

Du latin matrimonialis (sens identique). Le latin fait la différence entre ce qui est relatif à la « mère », le matrimonium (« mariage ») et ce qui est relatif au « père », le patrimonium qui a donné « patrimoine ».

matrimoniaux (plural masculine)
matrimoniale (singular feminine)
matrimoniales (plural feminine)

— Dieu nous a faits fragiles, dit-il avec fermeté. Si vous aimez l’héritière du crime, épousez-la, mais contentez-vous du bien matrimonial, et donnez aux pauvres celui du père.

La morale du mariage en souffre évidemment, mais cela n’est pas d’une gravité urgente, puisqu’on sait bien que l’institution matrimoniale repose sur des bases financières et non plus religieuses ou morales.

Denis de Rougemont, L’amour et l’occident, 1938

D’une manière générale, on peut poser en principe que les institutions matrimoniales et familiales, toujours établies en vue de favoriser la conservation de la forme sociale du moment, ont surtout un point de départ économique.

Alfred Naquet, Vers l’union libre, E. Juven, Paris, 1908

Que faire donc ? je ne fume jamais ; la fidélité matrimoniale est bien ennuyeuse ; dans une intrigue où le cœur n’est que chatouillé on ne vise qu’au dénoûment : la promenade est mon unique plaisir ; triste plaisir à vingt ans !

Évariste de Parny, « Lettre à Bertin, du Cap de Bonne-Espérance, octobre 1777 », dans le recueil Œuvres d’Évariste Parny, tome 1, Paris : chez Debray, impr. Didot l’aîné, 1808, page 219

Il me paraissait à peu près impossible de me maintenir longtemps en bons termes avec Mlle Préfère dont les fureurs matrimoniales avaient éclaté.

Anatole France, Le crime de Sylvestre Bonnard, Calmann-Lévy ; réédition Le Livre de Poche, 1967, page 196

Dubois et Daubenton menèrent rondement cette intrigue matrimoniale, faisant en sorte que l’idée parût venir de Philippe V qui la proposa en septembre 1721 au Régent. Celui-ci fit semblant d’être agréablement surpris.

Dirk Van der Cruysse, Madame Palatine, Éditions Fayard, 2014


matrimonial

Masculin (singular)
matrimonial\ma.tɾi.muˈnjal\ (plural)
matrimonials
Féminin (singular)
matrimoniala (plural)
matrimonialas


médiation

(XXᵉ siècle) Du latin mediatio (« entremise »).

Recherche de conciliation entre deux parties avant une action en justice.

Tout médiateur de la consommation met en place un site Internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Code de la consommation, article L. 154-1

« Nous faisons de plus en plus de médiation avec les bailleurs ou les fournisseurs d’énergie pour étaler les impayés », remarque Fathia, qui accompagne 80 familles.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 2 septembre 2022, page 6


meurtrier

(1165) De murtrier, lui-même de meurtre.

meurtriers (plural)
meurtrière (feminine)

Un infâme meurtrier leur avait déjà assassiné le brave M. de Mouy, à ces pauvres gens.

Alexandre Dumas, La Reine Margot, 1845, volume I, chapitre VI

[…], la comtesse fit incarcérer le meurtrier et, après jugement, celui-ci fut pendu. L'exécution eut lieu le jour de Pourim.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937

Après s’être penché sur les tueurs en série avec Seven, Zodiac et Mindhunters, le réalisateur plonge dans la tête d’un autre type de meurtriers en confrontant son héros méthodique à des ennemis incarnés par Tilda Swinton, Arliss Howard et Charles Parnell.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 10 novembre 2023, page 10 (Arlyss corrigé en Arliss)

La première fois que j'ai ressenti cette nostalgérie, c'était après la mort de mon frère Nazim. On ne connaissait pas encore son meurtrier, nous cherchions à en savoir plus.

Rayhana, Le prix de la liberté, Flammarion, 2011


meurtrière

(1368)Dérivé de meurtre, avec le suffixe -ière. Le moyen français avait meurtreresse.

meurtrières (plural)
meurtrier (masculine)

Comme cette première enquête ne lui permet pas d’identifier la coupable, le professeur monte à l’aide d’Innes, d’Alice et de Fred, un stratagème destiné à démasquer la meurtrière en l’obligeant à “désassassiner” Innes…

Jacques Baudou, Jean-Jacques Schleret, Les Métamorphoses de “La Chouette”, 1986, page 1920

Daniel Trussoni pour Le Maître des énigmes, une enquête haletante où un créateur de puzzles asocial tente de résoudre l’énigme dessinée par une meurtrière sur le mur de sa cellule.


meubler

meubler (infinitive present)
avoir meublé (infinitive past)
en meublant (gerund present)
en ayant meublé (gerund past)
meublant (participle present)
meublé (participle past)
je meuble (indicative present)
tu meubles (indicative present)
il/elle/on meuble (indicative present)
nous meublons (indicative present)
vous meublez (indicative present)
ils/elles meublent (indicative present)
j’ai meublé (indicative past multiword-construction)
tu as meublé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a meublé (indicative past multiword-construction)
nous avons meublé (indicative past multiword-construction)
vous avez meublé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont meublé (indicative past multiword-construction)
je meublais (indicative imperfect)
tu meublais (indicative imperfect)
il/elle/on meublait (indicative imperfect)
nous meublions (indicative imperfect)
vous meubliez (indicative imperfect)
ils/elles meublaient (indicative imperfect)
j’avais meublé (indicative pluperfect)
tu avais meublé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait meublé (indicative pluperfect)
nous avions meublé (indicative pluperfect)
vous aviez meublé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient meublé (indicative pluperfect)
je meublai (indicative past)
tu meublas (indicative past)
il/elle/on meubla (indicative past)
nous meublâmes (indicative past)
vous meublâtes (indicative past)
ils/elles meublèrent (indicative past)
j’eus meublé (indicative past anterior)
tu eus meublé (indicative past anterior)
il/elle/on eut meublé (indicative past anterior)
nous eûmes meublé (indicative past anterior)
vous eûtes meublé (indicative past anterior)
ils/elles eurent meublé (indicative past anterior)
je meublerai (indicative future)
tu meubleras (indicative future)
il/elle/on meublera (indicative future)
nous meublerons (indicative future)
vous meublerez (indicative future)
ils/elles meubleront (indicative future)
j’aurai meublé (indicative future perfect)
tu auras meublé (indicative future perfect)
il/elle/on aura meublé (indicative future perfect)
nous aurons meublé (indicative future perfect)
vous aurez meublé (indicative future perfect)
ils/elles auront meublé (indicative future perfect)
que je meuble (subjunctive present)
que tu meubles (subjunctive present)
qu’il/elle/on meuble (subjunctive present)
que nous meublions (subjunctive present)
que vous meubliez (subjunctive present)
qu’ils/elles meublent (subjunctive present)
que j’aie meublé (subjunctive past)
que tu aies meublé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait meublé (subjunctive past)
que nous ayons meublé (subjunctive past)
que vous ayez meublé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient meublé (subjunctive past)
que je meublasse (subjunctive imperfect)
que tu meublasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on meublât (subjunctive imperfect)
que nous meublassions (subjunctive imperfect)
que vous meublassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles meublassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse meublé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses meublé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût meublé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions meublé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez meublé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent meublé (subjunctive pluperfect)
je meublerais (conditional present)
tu meublerais (conditional present)
il/elle/on meublerait (conditional present)
nous meublerions (conditional present)
vous meubleriez (conditional present)
ils/elles meubleraient (conditional present)
j’aurais meublé (conditional past)
tu aurais meublé (conditional past)
il/elle/on aurait meublé (conditional past)
nous aurions meublé (conditional past)
vous auriez meublé (conditional past)
ils/elles auraient meublé (conditional past)
meuble (imperative present)
meublons (imperative present)
meublez (imperative present)
aie meublé (imperative past)
ayons meublé (imperative past)
ayez meublé (imperative past)

Garnir de ce qui est nécessaire pour faire valoir un bien.

Meubler une usine de machines-outils

Meubler une ferme de bestiaux.


mineur

(Nom commun 1) (Nom commun 2) (Date à préciser) Du latin minor (« le plus petit »). En ancien français menor et puis meneur, il est réorthographié mineur en 1342 pour être conforme à l’orthographe latine.

mineurs (plural masculine)
mineure (singular feminine)
mineures (plural feminine)

mode mineur

celui où la tierce et la sixte, au-dessus de la tonique, sont mineures

Qui n’a pas atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien.

Un enfant est dit mineur par la loi : son jeune âge fait présumer que l’autonomie n’est pas acquise, qu’il doit donc être protégé et que le statut juridique de l’incapacité est une protection.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Introduction générale, « La mission de la CIIVISE », 20 novembre 2023, page 16

Enfant mineur, fille mineure.


mineur

mineurs (plural)
mineure (feminine)
mineur·e (neuter)
mineur.e (neuter)
mineurx (neuter)

minor

Celui qui n’a point atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien.

Le yé-yé désigne un genre, l’ensemble des exhibitions de mineurs ignares, exhibitions vocales ou instrumentales, individuelles ou collectives, caractérisées par leur outrance sonore et leur indigence d’expression.

Jean-Louis Gérard, « L’Imposture Yé-Yé », dans Le Monde libertaire, nº 107, décembre 1964, page 7

En France, le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.

Le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Tutelle d’un mineur.

Émanciper une mineure.

C’est le droit des mineurs.


ministère

ministériat

Période pendant laquelle un ministre a exercé sa fonction

ministère public

magistrature établie près de chaque tribunal pour y veiller au maintien de l’ordre public et y requérir l’application des lois

Opérer une saisie par ministère d’huissier.


mixte

Du latin mixtus, de miscĕo (« mêler, mélanger »).

dual purpose

Qualifie une race à la production variée

Qui relève de plus d'une branche du droit.

Causes personnelles, réelles et mixtes.

Causes mixtes

s’est dit aussi des causes qui étaient de la compétence du juge séculier et du juge ecclésiastique en même temps.


mobilisation

(Siècle à préciser)Dérivé de mobiliser, avec le suffixe -ation.


mobiliser

(1765)Dérivé de mobile, avec le suffixe -iser.

mobiliser (infinitive present)
avoir mobilisé (infinitive past)
en mobilisant (gerund present)
en ayant mobilisé (gerund past)
mobilisant (participle present)
mobilisé (participle past)
je mobilise (indicative present)
tu mobilises (indicative present)
il/elle/on mobilise (indicative present)
nous mobilisons (indicative present)
vous mobilisez (indicative present)
ils/elles mobilisent (indicative present)
j’ai mobilisé (indicative past multiword-construction)
tu as mobilisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a mobilisé (indicative past multiword-construction)
nous avons mobilisé (indicative past multiword-construction)
vous avez mobilisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont mobilisé (indicative past multiword-construction)
je mobilisais (indicative imperfect)
tu mobilisais (indicative imperfect)
il/elle/on mobilisait (indicative imperfect)
nous mobilisions (indicative imperfect)
vous mobilisiez (indicative imperfect)
ils/elles mobilisaient (indicative imperfect)
j’avais mobilisé (indicative pluperfect)
tu avais mobilisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait mobilisé (indicative pluperfect)
nous avions mobilisé (indicative pluperfect)
vous aviez mobilisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient mobilisé (indicative pluperfect)
je mobilisai (indicative past)
tu mobilisas (indicative past)
il/elle/on mobilisa (indicative past)
nous mobilisâmes (indicative past)
vous mobilisâtes (indicative past)
ils/elles mobilisèrent (indicative past)
j’eus mobilisé (indicative past anterior)
tu eus mobilisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut mobilisé (indicative past anterior)
nous eûmes mobilisé (indicative past anterior)
vous eûtes mobilisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent mobilisé (indicative past anterior)
je mobiliserai (indicative future)
tu mobiliseras (indicative future)
il/elle/on mobilisera (indicative future)
nous mobiliserons (indicative future)
vous mobiliserez (indicative future)
ils/elles mobiliseront (indicative future)
j’aurai mobilisé (indicative future perfect)
tu auras mobilisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura mobilisé (indicative future perfect)
nous aurons mobilisé (indicative future perfect)
vous aurez mobilisé (indicative future perfect)
ils/elles auront mobilisé (indicative future perfect)
que je mobilise (subjunctive present)
que tu mobilises (subjunctive present)
qu’il/elle/on mobilise (subjunctive present)
que nous mobilisions (subjunctive present)
que vous mobilisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles mobilisent (subjunctive present)
que j’aie mobilisé (subjunctive past)
que tu aies mobilisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait mobilisé (subjunctive past)
que nous ayons mobilisé (subjunctive past)
que vous ayez mobilisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient mobilisé (subjunctive past)
que je mobilisasse (subjunctive imperfect)
que tu mobilisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on mobilisât (subjunctive imperfect)
que nous mobilisassions (subjunctive imperfect)
que vous mobilisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles mobilisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse mobilisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses mobilisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût mobilisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions mobilisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez mobilisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent mobilisé (subjunctive pluperfect)
je mobiliserais (conditional present)
tu mobiliserais (conditional present)
il/elle/on mobiliserait (conditional present)
nous mobiliserions (conditional present)
vous mobiliseriez (conditional present)
ils/elles mobiliseraient (conditional present)
j’aurais mobilisé (conditional past)
tu aurais mobilisé (conditional past)
il/elle/on aurait mobilisé (conditional past)
nous aurions mobilisé (conditional past)
vous auriez mobilisé (conditional past)
ils/elles auraient mobilisé (conditional past)
mobilise (imperative present)
mobilisons (imperative present)
mobilisez (imperative present)
aie mobilisé (imperative past)
ayons mobilisé (imperative past)
ayez mobilisé (imperative past)

Ameublir, faire une convention en vertu de laquelle un immeuble réel ou réputé tel est considéré comme meuble.

Par les contrats de mariage on mobilise quelquefois des immeubles.


moratoire

(Siècle à préciser) Du latin moratorius (« dilatoire »), de morari (« retarder »).

Qui formule ou qui établit un délai, dilatoire.

Sentence moratoire.


moratoire

Moratorium, suspension momentanée des paiements, autorisée par un décret ou une loi dans certaines circonstances.

Après examen de recevabilité et analyse du passif et de l'actif de votre dossier, la commission de surendettement peut proposer un moratoire de vos dettes.


mutilation

Au Proche-Orient en tout cas, la mutilation n’est jamais chargée d’une connotation positive, sauf quand il s’agit de marquer l’appartenance à un groupe.

Didier Devauchelle, Égypte, Soudan - Volume 2, 2006

D’un autre côté, Réaumur et ses émules interrogèrent les eaux douces, et les bryozoaires de nos étangs, les planaires et les nais de nos ruisseaux, les vers de terre eux-mêmes se montrèrent à divers degrés insensibles à des mutilations qui ne faisaient que les multiplier.

Jean Louis Armand de Quatrefages de Bréau, Les Métamorphoses et la généagénèse, Revue des Deux Mondes, 2ᵉ période, tome 3, 1856 (pp. 496-519)


nantir

Dénominal de l’ancien français nant (« gage »), refait sur nan, pluriel de nam, emprunté au vieux norrois nám (« prise de possession »).

nantir (infinitive present)
avoir nanti (infinitive past)
en nantissant (gerund present)
en ayant nanti (gerund past)
nantissant (participle present)
nanti (participle past)
je nantis (indicative present)
tu nantis (indicative present)
il/elle/on nantit (indicative present)
nous nantissons (indicative present)
vous nantissez (indicative present)
ils/elles nantissent (indicative present)
j’ai nanti (indicative past multiword-construction)
tu as nanti (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a nanti (indicative past multiword-construction)
nous avons nanti (indicative past multiword-construction)
vous avez nanti (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont nanti (indicative past multiword-construction)
je nantissais (indicative imperfect)
tu nantissais (indicative imperfect)
il/elle/on nantissait (indicative imperfect)
nous nantissions (indicative imperfect)
vous nantissiez (indicative imperfect)
ils/elles nantissaient (indicative imperfect)
j’avais nanti (indicative pluperfect)
tu avais nanti (indicative pluperfect)
il/elle/on avait nanti (indicative pluperfect)
nous avions nanti (indicative pluperfect)
vous aviez nanti (indicative pluperfect)
ils/elles avaient nanti (indicative pluperfect)
je nantis (indicative past)
tu nantis (indicative past)
il/elle/on nantit (indicative past)
nous nantîmes (indicative past)
vous nantîtes (indicative past)
ils/elles nantirent (indicative past)
j’eus nanti (indicative past anterior)
tu eus nanti (indicative past anterior)
il/elle/on eut nanti (indicative past anterior)
nous eûmes nanti (indicative past anterior)
vous eûtes nanti (indicative past anterior)
ils/elles eurent nanti (indicative past anterior)
je nantirai (indicative future)
tu nantiras (indicative future)
il/elle/on nantira (indicative future)
nous nantirons (indicative future)
vous nantirez (indicative future)
ils/elles nantiront (indicative future)
j’aurai nanti (indicative future perfect)
tu auras nanti (indicative future perfect)
il/elle/on aura nanti (indicative future perfect)
nous aurons nanti (indicative future perfect)
vous aurez nanti (indicative future perfect)
ils/elles auront nanti (indicative future perfect)
que je nantisse (subjunctive present)
que tu nantisses (subjunctive present)
qu’il/elle/on nantisse (subjunctive present)
que nous nantissions (subjunctive present)
que vous nantissiez (subjunctive present)
qu’ils/elles nantissent (subjunctive present)
que j’aie nanti (subjunctive past)
que tu aies nanti (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait nanti (subjunctive past)
que nous ayons nanti (subjunctive past)
que vous ayez nanti (subjunctive past)
qu’ils/elles aient nanti (subjunctive past)
que je nantisse (subjunctive imperfect)
que tu nantisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on nantît (subjunctive imperfect)
que nous nantissions (subjunctive imperfect)
que vous nantissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles nantissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse nanti (subjunctive pluperfect)
que tu eusses nanti (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût nanti (subjunctive pluperfect)
que nous eussions nanti (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez nanti (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent nanti (subjunctive pluperfect)
je nantirais (conditional present)
tu nantirais (conditional present)
il/elle/on nantirait (conditional present)
nous nantirions (conditional present)
vous nantiriez (conditional present)
ils/elles nantiraient (conditional present)
j’aurais nanti (conditional past)
tu aurais nanti (conditional past)
il/elle/on aurait nanti (conditional past)
nous aurions nanti (conditional past)
vous auriez nanti (conditional past)
ils/elles auraient nanti (conditional past)
nantis (imperative present)
nantissons (imperative present)
nantissez (imperative present)
aie nanti (imperative past)
ayons nanti (imperative past)
ayez nanti (imperative past)

Saisir comme ayant-droit, s’emparer par précaution, sauf à rapporter.


nécessité

nécessité n’a point de loi

un extrême péril, un extrême besoin peuvent rendre excusables des actions blâmables en elles-mêmes

Principe de nécessité militaire selon laquelle les parties au conflit ne peuvent utiliser que les moyens et méthodes nécessaire pour atteindre un objectif militaire légitime et déterminé. En droit international des conflits armés, le principe de nécessité s'évalue avant le principe de proportionnalité.


négligence

Unaufmerksamkeit

Défaut de soin, d’exactitude, d’application

παράλειψη

παράλειψη, paráleipsi

verwaarlozing

peu de soin qu’une personne apporte à son vêtement, à son extérieur

verzuim

Faute légère que fait un auteur, lorsqu’il néglige son ouvrage

Nachlässigkeit

En droit, faute involontaire, néanmoins répréhensible

Faute involontaire qui néanmoins peut donner lieu à des poursuites judiciaires.


neume

(Date à préciser) Du latin nona, nonae, le neuvième (imposition, dîme). Imposée par le concile de Mayence, la « neufme » désigne aussi en Angleterre, au VIIIᵉ siècle, un droit, une redevance que doivent les paroissiens aux prêtres (Nyrop, 1960) référence nécessaire (pourquoi ? résoudre le problème).

neufme

dans certains cartulaires, nom du champart complément de la dîme dûe aux églises

Dans certains cartulaires, nom du champart complément de la dîme due aux églises : neuvième des biens que les laïcs tenaient en bénéfice de l’Église.

Les neumes semblent bien être le loyer global de la terre essartée ou du grain prêté

Guy de Neufbourg, Les Neumes en Forez, 1960


non-usage

Défaut, cessation d’usage, inutilisation.

L’usufruit, les servitudes se prescrivent, s’éteignent par le non-usage pendant trente ans.


non-combattant

non-combattants (plural masculine)
non-combattante (singular feminine)
non-combattantes (plural feminine)

Soldat non-combattant, troupe non-combattante, soldat, troupe qui, momentanément ou d’une façon permanente, ne sont pas engagés dans le combat.


non-combattant

non-combattants (plural)
non-combattante (feminine)

Personne qui ne participe pas activement aux hostilités, à savoir les civils, les combattants blessés, les malades, les naufragés et les prisonniers de guerre. Ces personnes sont protégées par le droit des conflits armés.

Un non-combattant.

Les non-combattants.

Personne qui, bien que jouant un rôle actif dans un conflit armé, n'est pas considéré comme un combattant mais ne bénéficie pas, non plus, de la protection offerte aux civils, combattants blessés, malades, naufragés et prisonniers de guerre. Il peut s'agir notamment des espions.


novation

Changement par lequel un nouveau titre est substitué à un ancien.

Ils ont stipulé dans la transaction qu’il n’y aurait point de novation au premier contrat.

Sans novation d’hypothèque.

La puissance logique de l’amoureux Popinot triompha des scrupules de César qui persistait à se dire débiteur, à prétendre qu’il fraudait la loi par une novation.

Honoré de Balzac, César Birotteau, Charles-Béchet, Paris,1839


novelles

Constitutions de l’empereur Justinien, qui forment la quatrième et dernière partie du corps du droit romain.

Quand on cite une de ces constitutions, on dit, au singulier:La novelle X, la novelle Xii, etc.


notarial

Dérivé de notaire, avec le suffixe -ial.

notariaux (plural masculine)
notariale (singular feminine)
notariales (plural feminine)

Il n'en demeure pas moins que la substitution des archives judiciaires aux archives notariales amène un changement de tonalité dans l'éclairage : à une vision « lisse » se substitue une vision « rugueuse » des relations sociales.

Julie Claustre, Dans les geôles du roi: l'emprisonnement pour dette à Paris à la fin du Moyen Âge, Paris : Publications de la Sorbonne, 2007, page 79

La compulsion des minutiers notariaux nous apporte donc d'utiles renseignements sur la répartition géographique des terres libres, et permet de mesurer, même de façon très approximative, l'importance des survivances allodiales dans le Bordelais d'Ancien Régime.

Gérard Aubin, La seigneurie en Bordelais au XVIIIᵉ siècle d'après la pratique notariale (1715-1789), Publications de l'Université de Rouen, page 49


notarial

Masculin (singular)
notarial\nu.ta.ˈɾjal\ (plural)
notarials
Féminin (singular)
notariala (plural)
notarialas

Notarial, relatif à la fonction de notaire.


nullité

Du latin nullitas. De nullus (« nul ») et suffixe substantivant « -itas ».

Vice, défaut qui rend un acte nul, de nul effet, sans valeur.

Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

La décision du juge qui prononce la nullité prend le nom d’annulation, elle est en principe rétroactive (…). Il importe de bien distinguer la nullité d'un acte de son annulation par le juge.

Rafael Encinas de Munagorri, Introduction générale au droit, 3ᵉ édition, Flammarion, 2011, section IV-2

Et en septembre 2011 un incident procédural se produisit : les aveux du principal suspect, S., mineur au moment des faits, ont été annulés du fait de l’absence d’avocats en garde à vue, et l’intéressé, détenu depuis deux ans, a été remis en liberté par la Cour de cassation à la suite d’une nullité de procédure.

Maître Eolas, Eolas contre Institut pour la Justice : Episode 1. Le Compteur Fantôme., 14 janvier 2019


nuncupatif

Du latin nuncupativus (« désigné, de nuncupation ») de nuncupare.

nuncupatifs (plural masculine)
nuncupative (singular feminine)
nuncupatives (plural feminine)

Se dit d’un testament dicté par le testateur lorsque les lois admettaient cette manière de tester.


occupant

occupants (plural masculine)
occupante (singular feminine)
occupantes (plural feminine)

La partie occupante.


obtempérer

(Date à préciser) Du latin obtemperare (« se contenir devant »). → voir tempérer

obtempérer (infinitive present)
avoir obtempéré (infinitive past)
en obtempérant (gerund present)
en ayant obtempéré (gerund past)
obtempérant (participle present)
obtempéré (participle past)
j’obtempère (indicative present)
tu obtempères (indicative present)
il/elle/on obtempère (indicative present)
nous obtempérons (indicative present)
vous obtempérez (indicative present)
ils/elles obtempèrent (indicative present)
j’ai obtempéré (indicative past multiword-construction)
tu as obtempéré (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a obtempéré (indicative past multiword-construction)
nous avons obtempéré (indicative past multiword-construction)
vous avez obtempéré (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont obtempéré (indicative past multiword-construction)
j’obtempérais (indicative imperfect)
tu obtempérais (indicative imperfect)
il/elle/on obtempérait (indicative imperfect)
nous obtempérions (indicative imperfect)
vous obtempériez (indicative imperfect)
ils/elles obtempéraient (indicative imperfect)
j’avais obtempéré (indicative pluperfect)
tu avais obtempéré (indicative pluperfect)
il/elle/on avait obtempéré (indicative pluperfect)
nous avions obtempéré (indicative pluperfect)
vous aviez obtempéré (indicative pluperfect)
ils/elles avaient obtempéré (indicative pluperfect)
j’obtempérai (indicative past)
tu obtempéras (indicative past)
il/elle/on obtempéra (indicative past)
nous obtempérâmes (indicative past)
vous obtempérâtes (indicative past)
ils/elles obtempérèrent (indicative past)
j’eus obtempéré (indicative past anterior)
tu eus obtempéré (indicative past anterior)
il/elle/on eut obtempéré (indicative past anterior)
nous eûmes obtempéré (indicative past anterior)
vous eûtes obtempéré (indicative past anterior)
ils/elles eurent obtempéré (indicative past anterior)
j’obtempérerai ou obtempèrerai (indicative future)
tu obtempéreras ou obtempèreras (indicative future)
il/elle/on obtempérera ou obtempèrera (indicative future)
nous obtempérerons ou obtempèrerons (indicative future)
vous obtempérerez ou obtempèrerez (indicative future)
j’aurai obtempéré (indicative future perfect)
tu auras obtempéré (indicative future perfect)
il/elle/on aura obtempéré (indicative future perfect)
nous aurons obtempéré (indicative future perfect)
vous aurez obtempéré (indicative future perfect)
ils/elles auront obtempéré (indicative future perfect)
que j’obtempère (subjunctive present)
que tu obtempères (subjunctive present)
qu’il/elle/on obtempère (subjunctive present)
que nous obtempérions (subjunctive present)
que vous obtempériez (subjunctive present)
qu’ils/elles obtempèrent (subjunctive present)
que j’aie obtempéré (subjunctive past)
que tu aies obtempéré (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait obtempéré (subjunctive past)
que nous ayons obtempéré (subjunctive past)
que vous ayez obtempéré (subjunctive past)
qu’ils/elles aient obtempéré (subjunctive past)
que j’obtempérasse (subjunctive imperfect)
que tu obtempérasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on obtempérât (subjunctive imperfect)
que nous obtempérassions (subjunctive imperfect)
que vous obtempérassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles obtempérassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse obtempéré (subjunctive pluperfect)
que tu eusses obtempéré (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût obtempéré (subjunctive pluperfect)
que nous eussions obtempéré (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez obtempéré (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent obtempéré (subjunctive pluperfect)
j’obtempérerais ou obtempèrerais (conditional present)
tu obtempérerais ou obtempèrerais (conditional present)
nous obtempérerions ou obtempèrerions (conditional present)
vous obtempéreriez ou obtempèreriez (conditional present)
j’aurais obtempéré (conditional past)
tu aurais obtempéré (conditional past)
il/elle/on aurait obtempéré (conditional past)
nous aurions obtempéré (conditional past)
vous auriez obtempéré (conditional past)
ils/elles auraient obtempéré (conditional past)
obtempère (imperative present)
obtempérons (imperative present)
obtempérez (imperative present)
aie obtempéré (imperative past)
ayons obtempéré (imperative past)
ayez obtempéré (imperative past)

Je lui intimai par trois fois l’ordre de circuler, auquel il refusa d’obtempérer.

Anatole France, Crainquebille dans Opinions sociales, G. Bellais, 1902

Les juifs furent expulsés de Bretagne et ceux qui n’obtempérèrent pas assez vite furent massacrés.

Je lui demandai de ne pas coincer la fiche de papier qu'il avait tirée au sort entre ses lèvres puisqu'elle pourrait me servir à nouveau pour une autre khôlle. Il obtempéra.

Franck Leduc, Le jour où j'ai passé l'arme à droite, Les éditions secrètes, 2015, chap. 10


offre

(1138) Déverbal de offrir, qui est issu du latin offere (« offrir », « exposer ») composé de ob- et de ferre (« porter »).

hors offre du fournisseur d’accès à l’internet

Acte par lequel on propose de payer ce qu’on doit, ou de faire quelque autre chose, afin de prévenir une action judiciaire ou d’arrêter des poursuites.

Ses offres ont été reçues en justice, ont été déclarées bonnes et valables.

Ces offres sont raisonnables, suffisantes.


olographe

(Date à préciser) Du latin holographus ; voir holo- (« entier ») et graphe.

olographes (plural masculine feminine)
holographe

holographic

Entièrement écrit de la main de la même personne.

Ce nom de Trognon lui fit entrevoir quelque machination, il crut à quelque vice de forme projeté par avance, à quelque infidélité préméditée par la Cibot, et il résolut de se servir de ce Trognon pour se faire dicter un testament olographe qu’il cachèterait et serrerait dans le tiroir de sa commode.

Le testament olographe qui serait écrit, même partiellement, par une autre personne que le testateur serait nul.

Paul Delnoy, Les Libéralités et les Successions : Précis de droit civil – 3ᵉ édition, 2009

Stéphane a retrouvé dans un placard de l’appartement, que le testament olographe avait mis à l’abri d’une intrusion de la famille, un grand sac

Hervé Guibert, À l’ami qui ne m’a pas sauvé la vie, Gallimard, 1990


onéraire

Qui exerce réellement une charge dont un autre a le titre.

Ne s’emploie guère que dans le sens de: Tuteur onéraire, Syndic onéraire.(Vieilli)


ordonnance

(1287)Dérivé de ordonner, avec le suffixe -ance.

resep

Disposition des choses selon l’ordre, la convenance.

Verfügung

Prescription, règlement fait par une ou plusieurs personnes qui ont droit et pouvoir de le faire.

ordonnantie

Acte du Parlement de la région de Bruxelles-Capitale.

ordonnance de police

les règlements, les arrêtés d’un préfet de police

Décision judiciaire qui soit tend à mettre fin précocement à la procédure, soit règle une question de procédure, soit présente un caractère urgent et provisoire.

Ordonnance de référé.

L’ordonnance de non-lieu ne peut être rendue, il y a un fait nouveau.

François Mauriac, Thérèse Desqueyroux, Grasset, 1927

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d’État que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale.

Code de justice administrative, art. L.122-1

Lorsque une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, … la Cour peut à tout moment … décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.

Règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne, art. 99

Règlement et acte qui était fait par le roi pour l’exécution des lois ou pour des objets d’administration qui ne doivent pas être la matière d’une loi.

En cas d'infraction aux lois réglementaires, les bénéficiers étaient condamnés par les archidiacres à aumôner de grosses sommes à la boete des pauvres, expression souvent employée dans les ordonnances des rois de France et les arrêts du parlement.

Jacques-Paul Migne, Encyclopédie théologique, tome 6, 1855, page 559

Le Recueil authentique des anciennes ordonnances de Lorraine, par François de Neufchâteau (Nancy, C. S. Lamort. 1784. In-4°), mentionne, à la page 77, une ordonnance ducale du 27 octobre 1599, qui a dû être imprimée par Blaise Andréa. Elle porte défense aux papetiers de s'expatrier, et, à toutes personnes, d’exporter les drapeaux, frapouilles, drilles, etc.

M. Beaupré, « Nouvelles recherches de bibliographie lorraine : 1550-1600 » dans les Mémoires de l'Académie de Stanislas, année 1853, Nancy : chez Grimblot & Veuve Brabois, 1854, note 1 page 285

[…], certainement il sera puni comme banqueroutier frauduleux, parce qu'il y a dans son fait un divertissement véritable, et que par cette raison il se trouve littéralement compris dans l'art. 10 du tit. II de l’ordonnance de 1673.

Philippe Antoine Merlin, Répertoire universel et raisonnée de jurisprudence, 1812, volume 5, page 74

Le pauvre n'est plus tout à fait l'image du Christ sur terre mais un profiteur sans vergogne et paresseux, dont la paresse est fortement combattue ; une ordonnance de 1351 de Jean II condamne les vagabonds qui refusent de poursuivre une activité salariée.

Dominique Ancelet-Netter, La Dette, la dîme et le denier: Une analyse sémantique du vocabulaire économique et financier au Moyen Âge, Presses Univ. du Septentrion, 2010, page 82


opposable

(XVIIIᵉ siècle)Dérivé de opposer, avec le suffixe -able.

Qui peut être invoqué en recours à une décision.

Que, d’ailleurs, la continuité de la vie commune, doit suffire pour empêcher qu’un divorce soit opposable aux créanciers, de même qu’elle empêchait jadis une séparation d’avoir effet à l’égard des créanciers.

Journal du palais, IIᵉ semestre de l’an XI de la République, Paris, 1803

Dans sa partie consacrée à l’Open Data, ce texte précise que même lorsque les administrations disposent d’un droit de producteur de base de données, elles ne peuvent l’utiliser pour faire obstacle à la libre réutilisation des informations publiques qu’elles produisent. Le droit de propriété continue bien à exister, mais il n’est plus opposable face aux droits des citoyens et seules des raisons liées à la confidentialité des données peuvent justifier à présent des restrictions.

Lionel Maurel, La propriété de l’Etat et le crépuscule du Léviathan intellectuel, 29 octobre 2018

Concrètement, lorsqu’il existe un SCoT, la DTA n’est opposable qu’au SCoT et non au PLU, le PLU devant lui-même être compatible avec le SCoT.


opposant

opposants (plural masculine)
opposante (singular feminine)
opposantes (plural feminine)

muscle opposant du petit doigt de la main

Qui s’oppose suivant les formes judiciaires à une sentence, à un arrêt, à un paiement, à une vente, etc.

Elle a été reçue opposante.

Il s’est rendu opposant à l’exécution de cet arrêt.

Se rendre opposant à la vente d’un immeuble.

Conseillé par Vinet, Rogron se rendit opposant à l’homologation de la délibération du Conseil de Famille par le Tribunal.


opposer

(Siècle à préciser) Du latin opponere, francisé d’après poser.

opposer (infinitive present)
avoir opposé (infinitive past)
en opposant (gerund present)
en ayant opposé (gerund past)
opposant (participle present)
opposé (participle past)
j’oppose (indicative present)
tu opposes (indicative present)
il/elle/on oppose (indicative present)
nous opposons (indicative present)
vous opposez (indicative present)
ils/elles opposent (indicative present)
j’ai opposé (indicative past multiword-construction)
tu as opposé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a opposé (indicative past multiword-construction)
nous avons opposé (indicative past multiword-construction)
vous avez opposé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont opposé (indicative past multiword-construction)
j’opposais (indicative imperfect)
tu opposais (indicative imperfect)
il/elle/on opposait (indicative imperfect)
nous opposions (indicative imperfect)
vous opposiez (indicative imperfect)
ils/elles opposaient (indicative imperfect)
j’avais opposé (indicative pluperfect)
tu avais opposé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait opposé (indicative pluperfect)
nous avions opposé (indicative pluperfect)
vous aviez opposé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient opposé (indicative pluperfect)
j’opposai (indicative past)
tu opposas (indicative past)
il/elle/on opposa (indicative past)
nous opposâmes (indicative past)
vous opposâtes (indicative past)
ils/elles opposèrent (indicative past)
j’eus opposé (indicative past anterior)
tu eus opposé (indicative past anterior)
il/elle/on eut opposé (indicative past anterior)
nous eûmes opposé (indicative past anterior)
vous eûtes opposé (indicative past anterior)
ils/elles eurent opposé (indicative past anterior)
j’opposerai (indicative future)
tu opposeras (indicative future)
il/elle/on opposera (indicative future)
nous opposerons (indicative future)
vous opposerez (indicative future)
ils/elles opposeront (indicative future)
j’aurai opposé (indicative future perfect)
tu auras opposé (indicative future perfect)
il/elle/on aura opposé (indicative future perfect)
nous aurons opposé (indicative future perfect)
vous aurez opposé (indicative future perfect)
ils/elles auront opposé (indicative future perfect)
que j’oppose (subjunctive present)
que tu opposes (subjunctive present)
qu’il/elle/on oppose (subjunctive present)
que nous opposions (subjunctive present)
que vous opposiez (subjunctive present)
qu’ils/elles opposent (subjunctive present)
que j’aie opposé (subjunctive past)
que tu aies opposé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait opposé (subjunctive past)
que nous ayons opposé (subjunctive past)
que vous ayez opposé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient opposé (subjunctive past)
que j’opposasse (subjunctive imperfect)
que tu opposasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on opposât (subjunctive imperfect)
que nous opposassions (subjunctive imperfect)
que vous opposassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles opposassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse opposé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses opposé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût opposé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions opposé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez opposé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent opposé (subjunctive pluperfect)
j’opposerais (conditional present)
tu opposerais (conditional present)
il/elle/on opposerait (conditional present)
nous opposerions (conditional present)
vous opposeriez (conditional present)
ils/elles opposeraient (conditional present)
j’aurais opposé (conditional past)
tu aurais opposé (conditional past)
il/elle/on aurait opposé (conditional past)
nous aurions opposé (conditional past)
vous auriez opposé (conditional past)
ils/elles auraient opposé (conditional past)
oppose (imperative present)
opposons (imperative present)
opposez (imperative present)
aie opposé (imperative past)
ayons opposé (imperative past)
ayez opposé (imperative past)
s’opposer (pronominal)

querlegen

(Par extension) Placer une chose de manière qu’elle fasse obstacle à une autre

opponieren

(Pronominal) Se mettre en opposition face à quelque chose ou à quelqu’un

Déclarer suivant les formes judiciaires qu’on met empêchement à l’exécution de quelque acte, de quelque arrêt, de quelque formalité de justice.

S’opposer à la levée des scellés, à un paiement, à un mariage.


ouï-dire

Anciennement ouïr-dire ; de ouïr et de dire.

On retrouve parfois les pluriel non standards ouï-dires et ouïs-dires.

Témoignage de ce qu'un tiers a dit, offert en preuve de la vérité de la chose dite; souvent inadmissible comme preuve à moins de se placer dans l'une des exceptions reconnues à cette règle.


pacage

Du bas latin *pascuaticum dérivé de pascere (« paitre »).

On l'avait bien vu voici quelque années à Manise, quand un autre Préfet, déjà soumis à la Fédération des Chasseurs, avait prétendu prohiber le pacage en forêt, aux bestiaux, même partiellement entravés.

Jean Rogissart, Passantes d’Octobre, Librairie Arthème Fayard, Paris, 1958


paraphernal

Du latin paraphernalis, lui-même du grec παράφερνα parápherna, formé de para- (« outre, au-delà ») et phernê (« dot »).

paraphernaux (plural masculine)
paraphernale (singular feminine)
paraphernales (plural feminine)

Qualifie le bien propre de l’épouse qui n’a pas été constitué en dot et dont elle conserve l’administration et la jouissance.

Une propriété paraphernale.

Un bien paraphernal, bien propre de l’épouse.

Leurs visages de plâtre, impassibles comme ceux des diplomates, révélaient des âmes blasées, des cœurs qui depuis long-temps avaient désappris de palpiter, même en risquant les biens paraphernaux d’une femme.

Honoré de Balzac, La Peau de chagrin, 1831


paraphernal

Tenez, mon second clerc est bête comme un avantage matrimonial et capable de f...f. flanquer un coup de canif dans les paraphernaux de la future épouse.

Quand miss Russel est devenue la femme de Jacques, ses paraphernaux, ses biens propres, vous comprenez, étaient de 1 500 000 francs.

Pierre Benoit, Mademoiselle de la Ferté, Albin Michel, 1923, Cercle du Bibliophile, page 182.

Enfin, en pays de droit écrit, au moins après la renaissance du droit de Justinien, la femme pouvait avoir des paraphernaux dont elle gardait la propriété, la jouissance et même l’administration.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l’Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p. 189


parité

volume agrégé par bandes à parité répartie

En droit administratif, l'équivalence des corps et cadres d'emplois entre la fonction publique de l'État et les fonctions publiques hospitalières et territoriales, ainsi que de l'obligation d'équivalence entre les régimes de rémunération et de primes des trois fonctions publiques, permettant censément la mobilité entre ces différentes fonctions publiques.

Le principe de parité signifie l'égalité de traitement entre fonctionnaires de l'Etat et fonctionnaires territoriaux.

Pour une république territoriale dans la diversité, rapport au Sénat de Michel Mercier, 1999

Quel est le périmètre du principe de parité entre fonctions publiques ?

article de Juriconsulte.net du 29/10/2009


parfaire

Verbedérivé de faire, avec le préfixe par-, cette recomposition française a remplacé le latin per-ficere qui survit dans des dérivés comme perfection.

parfaire (infinitive present)
avoir parfait (infinitive past)
en parfaisant (gerund present)
en ayant parfait (gerund past)
parfaisant (participle present)
parfait (participle past)
je parfais (indicative present)
tu parfais (indicative present)
il/elle/on parfait (indicative present)
nous parfaisons (indicative present)
vous parfaites (indicative present)
ils/elles parfont (indicative present)
j’ai parfait (indicative past multiword-construction)
tu as parfait (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a parfait (indicative past multiword-construction)
nous avons parfait (indicative past multiword-construction)
vous avez parfait (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont parfait (indicative past multiword-construction)
je parfaisais (indicative imperfect)
tu parfaisais (indicative imperfect)
il/elle/on parfaisait (indicative imperfect)
nous parfaisions (indicative imperfect)
vous parfaisiez (indicative imperfect)
ils/elles parfaisaient (indicative imperfect)
j’avais parfait (indicative pluperfect)
tu avais parfait (indicative pluperfect)
il/elle/on avait parfait (indicative pluperfect)
nous avions parfait (indicative pluperfect)
vous aviez parfait (indicative pluperfect)
ils/elles avaient parfait (indicative pluperfect)
je parfis (indicative past)
tu parfis (indicative past)
il/elle/on parfit (indicative past)
nous parfîmes (indicative past)
vous parfîtes (indicative past)
ils/elles parfirent (indicative past)
j’eus parfait (indicative past anterior)
tu eus parfait (indicative past anterior)
il/elle/on eut parfait (indicative past anterior)
nous eûmes parfait (indicative past anterior)
vous eûtes parfait (indicative past anterior)
ils/elles eurent parfait (indicative past anterior)
je parferai (indicative future)
tu parferas (indicative future)
il/elle/on parfera (indicative future)
nous parferons (indicative future)
vous parferez (indicative future)
ils/elles parferont (indicative future)
j’aurai parfait (indicative future perfect)
tu auras parfait (indicative future perfect)
il/elle/on aura parfait (indicative future perfect)
nous aurons parfait (indicative future perfect)
vous aurez parfait (indicative future perfect)
ils/elles auront parfait (indicative future perfect)
que je parfasse (subjunctive present)
que tu parfasses (subjunctive present)
qu’il/elle/on parfasse (subjunctive present)
que nous parfassions (subjunctive present)
que vous parfassiez (subjunctive present)
qu’ils/elles parfassent (subjunctive present)
que j’aie parfait (subjunctive past)
que tu aies parfait (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait parfait (subjunctive past)
que nous ayons parfait (subjunctive past)
que vous ayez parfait (subjunctive past)
qu’ils/elles aient parfait (subjunctive past)
que je parfisse (subjunctive imperfect)
que tu parfisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on parfît (subjunctive imperfect)
que nous parfissions (subjunctive imperfect)
que vous parfissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles parfissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse parfait (subjunctive pluperfect)
que tu eusses parfait (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût parfait (subjunctive pluperfect)
que nous eussions parfait (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez parfait (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent parfait (subjunctive pluperfect)
je parferais (conditional present)
tu parferais (conditional present)
il/elle/on parferait (conditional present)
nous parferions (conditional present)
vous parferiez (conditional present)
ils/elles parferaient (conditional present)
j’aurais parfait (conditional past)
tu aurais parfait (conditional past)
il/elle/on aurait parfait (conditional past)
nous aurions parfait (conditional past)
vous auriez parfait (conditional past)
ils/elles auraient parfait (conditional past)
parfais (imperative present)
parfaisons (imperative present)
parfaites (imperative present)
aie parfait (imperative past)
ayons parfait (imperative past)
ayez parfait (imperative past)

Réparer la lésion, le dommage qu’a éprouvé le vendeur d’un immeuble.

Parfaire le juste prix. Cela est fait et parfait, c’est à dire entièrement terminé.

Il a été ordonné que son procès lui serait fait et parfait, jusqu’à jugement définitif inclusivement.


partageant

partageants (plural)
partageante (feminine)

Chacun des partageants.

Le notaire a réuni tous les partageants dans son étude.


passible

(Siècle à préciser) Du latin passibilis, de patior (« endurer »).

Qui peut subir, qui a mérité de subir une peine.

La roue devait, ordinairement, se porter sur la poitrine. […]. Le défaut du port de la roue était passible d'amende et même de châtiments corporels.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937

L’article R412-6-1 du Code de la route interdit pour mémoire « l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ». Une telle infraction est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros et d’un retrait de trois points du permis de conduire.

Next INpact, Des conducteurs verbalisés pour avoir pris en photo un accident, 15 octobre 2018


pénitentiaire

(1806)Dérivé de pénitence, avec le suffixe -aire apparait avec le sens de « pénitencier ».

pénitentiaires (plural masculine feminine)

Qualifie les moyens employés pour amender les condamnés.

Il existe d'ailleurs à Port-Arthur une petite colonie pénitentiaire qu'il est fort intéressant d'étudier : on y envoie les condamnés indisciplinés. Là, ils travaillent aux mines de houille, et ils sont assujettis à une vie d'ordre et de morale. On tâche de leur faire oublier leurs habitudes dévergondées.

Jules-Sébastien-César Dumont d'Urville, Voyage au Pôle Sud et dans l'Océanie, sur les corvettes "l’Astrolabe" et "la Zélée", tome 9, Paris : chez Gide & Cⁱᵉ, 1846, notes p. 258

« Les irréprochabilités, dit-il, ne sont pas toujours la preuve d’une moralisation réelle ». Du moment où M. Gaudon demande aux colonies pénitentiaires de transformer les jeunes délinquants en petits saints prédestinés aux joies du paradis ou en candidats admissibles aux prix de vertu fondés par M. de Montyon, il est évident qu'il a raison de trouver que les colonies pénitentiaires n’ont pas résolu et ne pourront même jamais résoudre un pareil problème!

Charles Lucas, « Quelques observations sur les colonies pénitentiaires de jeunes détenus, […]. », dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, tome 16, Paris : chez Cotillon, 1860, p. 569


pérégrin

pérégrins (plural masculine)
pérégrine (singular feminine)
pérégrines (plural feminine)


pérégrin

Celui qui est dans l’état de pérégrinité.


pérégrinité

État de celui qui est étranger dans un pays.

Vice de pérégrinité,''(Vieilli) incapacité résultant de la qualité d’étranger.

Le droit d’effacer ainsi en faveur de tel étranger nommément le vice de pérégrinité a toujours dans notre pays été reconnu appartenir au roi, sauf peut- être pendant les deux siècles où la royauté s’absorba dans la féodalité.

Charles Demangeat, Histoire de la condition civile des étrangers en France dans l’ancien et dans le nouveau droit, 1844


péremption

Verwirkung

(Droit) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile

Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.

Une affaire radiée peut être rétablie au rôle par simple courrier au greffe dans un délai de deux ans. Au delà, il y a péremption de l'instance, votre saisine est caduque, il faut recommencer à zéro.

Maître Eolas, Au fait, comment on fait un procès ? 3ᵉ et dernière partie, 22 juillet 2005

La péremption est encourue, est acquise.

Empêcher, couvrir la péremption.


périr

Du latin perire (« aller au travers »), composé du verbe ire (« aller ») et du préfixe per (« à travers »).

périr (infinitive present)
avoir péri (infinitive past)
en périssant (gerund present)
en ayant péri (gerund past)
périssant (participle present)
péri (participle past)
je péris (indicative present)
tu péris (indicative present)
il/elle/on périt (indicative present)
nous périssons (indicative present)
vous périssez (indicative present)
ils/elles périssent (indicative present)
j’ai péri (indicative past multiword-construction)
tu as péri (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a péri (indicative past multiword-construction)
nous avons péri (indicative past multiword-construction)
vous avez péri (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont péri (indicative past multiword-construction)
je périssais (indicative imperfect)
tu périssais (indicative imperfect)
il/elle/on périssait (indicative imperfect)
nous périssions (indicative imperfect)
vous périssiez (indicative imperfect)
ils/elles périssaient (indicative imperfect)
j’avais péri (indicative pluperfect)
tu avais péri (indicative pluperfect)
il/elle/on avait péri (indicative pluperfect)
nous avions péri (indicative pluperfect)
vous aviez péri (indicative pluperfect)
ils/elles avaient péri (indicative pluperfect)
je péris (indicative past)
tu péris (indicative past)
il/elle/on périt (indicative past)
nous pérîmes (indicative past)
vous pérîtes (indicative past)
ils/elles périrent (indicative past)
j’eus péri (indicative past anterior)
tu eus péri (indicative past anterior)
il/elle/on eut péri (indicative past anterior)
nous eûmes péri (indicative past anterior)
vous eûtes péri (indicative past anterior)
ils/elles eurent péri (indicative past anterior)
je périrai (indicative future)
tu périras (indicative future)
il/elle/on périra (indicative future)
nous périrons (indicative future)
vous périrez (indicative future)
ils/elles périront (indicative future)
j’aurai péri (indicative future perfect)
tu auras péri (indicative future perfect)
il/elle/on aura péri (indicative future perfect)
nous aurons péri (indicative future perfect)
vous aurez péri (indicative future perfect)
ils/elles auront péri (indicative future perfect)
que je périsse (subjunctive present)
que tu périsses (subjunctive present)
qu’il/elle/on périsse (subjunctive present)
que nous périssions (subjunctive present)
que vous périssiez (subjunctive present)
qu’ils/elles périssent (subjunctive present)
que j’aie péri (subjunctive past)
que tu aies péri (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait péri (subjunctive past)
que nous ayons péri (subjunctive past)
que vous ayez péri (subjunctive past)
qu’ils/elles aient péri (subjunctive past)
que je périsse (subjunctive imperfect)
que tu périsses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on pérît (subjunctive imperfect)
que nous périssions (subjunctive imperfect)
que vous périssiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles périssent (subjunctive imperfect)
que j’eusse péri (subjunctive pluperfect)
que tu eusses péri (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût péri (subjunctive pluperfect)
que nous eussions péri (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez péri (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent péri (subjunctive pluperfect)
je périrais (conditional present)
tu périrais (conditional present)
il/elle/on périrait (conditional present)
nous péririons (conditional present)
vous péririez (conditional present)
ils/elles périraient (conditional present)
j’aurais péri (conditional past)
tu aurais péri (conditional past)
il/elle/on aurait péri (conditional past)
nous aurions péri (conditional past)
vous auriez péri (conditional past)
ils/elles auraient péri (conditional past)
péris (imperative present)
périssons (imperative present)
périssez (imperative present)
aie péri (imperative past)
ayons péri (imperative past)
ayez péri (imperative past)
se périr (pronominal)

Tomber en forclusion, en prescription, périmer.

Il a laissé périr son appel.


perquisition

Du latin perquisitio → voir acquisition et réquisition.

Recherche exacte que l’on fait de quelque chose, de quelque personne.

Alors, malgré l’inutilité de sa première perquisition, il en recommença une seconde

Alexandre Dumas, Le Comte de Monte-Cristo, édition de G. Sigaux, 1981 (date de l’édition), volume 1, page 360

Personne ne croit plus que les chrétiens se réfugiaient dans des carrières souterraines pour échapper aux perquisitions de la police ; les catacombes furent creusées, à très grands frais, par des communautés disposant d'importantes ressources.

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.VI, La moralité de la violence, 1908, page 257

Une perquisition chez lui nous a permis de mettre la main sur un fax, deux fusils de chasse à canon scié, des munitions, un attirail pour la fabrication de bombes artisanales, des manuels pour la manipulation des explosifs, des tracts signés Abou Kalybse, et une liste recensant vingt-trois intellectuels dont huit cochés d’une croix parmi lesquels figurent le poète Jamal Armad, Sissane Miloud de la télé et l’homme de spectacle Aït Méziane…

Yasmina Khadra, Morituri, éditions Baleine, 1997, page 100


perquisitionner

perquisitionner (infinitive present)
avoir perquisitionné (infinitive past)
en perquisitionnant (gerund present)
en ayant perquisitionné (gerund past)
perquisitionnant (participle present)
perquisitionné (participle past)
je perquisitionne (indicative present)
tu perquisitionnes (indicative present)
il/elle/on perquisitionne (indicative present)
nous perquisitionnons (indicative present)
vous perquisitionnez (indicative present)
ils/elles perquisitionnent (indicative present)
j’ai perquisitionné (indicative past multiword-construction)
tu as perquisitionné (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a perquisitionné (indicative past multiword-construction)
nous avons perquisitionné (indicative past multiword-construction)
vous avez perquisitionné (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont perquisitionné (indicative past multiword-construction)
je perquisitionnais (indicative imperfect)
tu perquisitionnais (indicative imperfect)
il/elle/on perquisitionnait (indicative imperfect)
nous perquisitionnions (indicative imperfect)
vous perquisitionniez (indicative imperfect)
ils/elles perquisitionnaient (indicative imperfect)
j’avais perquisitionné (indicative pluperfect)
tu avais perquisitionné (indicative pluperfect)
il/elle/on avait perquisitionné (indicative pluperfect)
nous avions perquisitionné (indicative pluperfect)
vous aviez perquisitionné (indicative pluperfect)
ils/elles avaient perquisitionné (indicative pluperfect)
je perquisitionnai (indicative past)
tu perquisitionnas (indicative past)
il/elle/on perquisitionna (indicative past)
nous perquisitionnâmes (indicative past)
vous perquisitionnâtes (indicative past)
ils/elles perquisitionnèrent (indicative past)
j’eus perquisitionné (indicative past anterior)
tu eus perquisitionné (indicative past anterior)
il/elle/on eut perquisitionné (indicative past anterior)
nous eûmes perquisitionné (indicative past anterior)
vous eûtes perquisitionné (indicative past anterior)
ils/elles eurent perquisitionné (indicative past anterior)
je perquisitionnerai (indicative future)
tu perquisitionneras (indicative future)
il/elle/on perquisitionnera (indicative future)
nous perquisitionnerons (indicative future)
vous perquisitionnerez (indicative future)
ils/elles perquisitionneront (indicative future)
j’aurai perquisitionné (indicative future perfect)
tu auras perquisitionné (indicative future perfect)
il/elle/on aura perquisitionné (indicative future perfect)
nous aurons perquisitionné (indicative future perfect)
vous aurez perquisitionné (indicative future perfect)
ils/elles auront perquisitionné (indicative future perfect)
que je perquisitionne (subjunctive present)
que tu perquisitionnes (subjunctive present)
qu’il/elle/on perquisitionne (subjunctive present)
que nous perquisitionnions (subjunctive present)
que vous perquisitionniez (subjunctive present)
qu’ils/elles perquisitionnent (subjunctive present)
que j’aie perquisitionné (subjunctive past)
que tu aies perquisitionné (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait perquisitionné (subjunctive past)
que nous ayons perquisitionné (subjunctive past)
que vous ayez perquisitionné (subjunctive past)
qu’ils/elles aient perquisitionné (subjunctive past)
que je perquisitionnasse (subjunctive imperfect)
que tu perquisitionnasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on perquisitionnât (subjunctive imperfect)
que nous perquisitionnassions (subjunctive imperfect)
que vous perquisitionnassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles perquisitionnassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse perquisitionné (subjunctive pluperfect)
que tu eusses perquisitionné (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût perquisitionné (subjunctive pluperfect)
que nous eussions perquisitionné (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez perquisitionné (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent perquisitionné (subjunctive pluperfect)
je perquisitionnerais (conditional present)
tu perquisitionnerais (conditional present)
il/elle/on perquisitionnerait (conditional present)
nous perquisitionnerions (conditional present)
vous perquisitionneriez (conditional present)
ils/elles perquisitionneraient (conditional present)
j’aurais perquisitionné (conditional past)
tu aurais perquisitionné (conditional past)
il/elle/on aurait perquisitionné (conditional past)
nous aurions perquisitionné (conditional past)
vous auriez perquisitionné (conditional past)
ils/elles auraient perquisitionné (conditional past)
perquisitionne (imperative present)
perquisitionnons (imperative present)
perquisitionnez (imperative present)
aie perquisitionné (imperative past)
ayons perquisitionné (imperative past)
ayez perquisitionné (imperative past)

On perquisitionne dans les bureaux de l'agence K..., tout simplement. […]. Ripoil est appelé chez le juge d'instruction. On murmure des noms de hauts personnages compromis. On crie à l'escroquerie.

Victor Méric, Les Compagnons de l’Escopette, Éditions de l’Épi, Paris, 1930, page 232


personnalité

(Date à préciser) Du latin personalitas.Composé de personne, -al et -ité.

:[Alt: attention] Ce mot féminin n’a pas de masculin correspondant, et il peut désigner des hommes.

La déclaration effectuée aurait pour effet d’attribuer la personnalité juridique à l’enfant conçu, qui disposerait alors de droits subjectifs. La détermination du représentant légal de l’embryon pourrait alors être aisée.

Xavier Labbée, La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort, Presses Universitaires du Septentrion, 2012


pignoratif

Dérivé de pignorer, avec le suffixe -atif.

pignoratifs (plural masculine)
pignorative (singular feminine)
pignoratives (plural feminine)

Qualifie le contrat par lequel on vend un bien immobilier avec faculté de rachat à perpétuité, ou à temps, et par lequel l’acquéreur loue ce même bien à son vendeur pour les intérêts du prix de la vente.

Contrat pignoratif. Clause pignorative.


pirater

(Date à préciser) Dénominal de pirate. référence nécessaire (pourquoi ? résoudre le problème)

pirater (infinitive present)
avoir piraté (infinitive past)
en piratant (gerund present)
en ayant piraté (gerund past)
piratant (participle present)
piraté (participle past)
je pirate (indicative present)
tu pirates (indicative present)
il/elle/on pirate (indicative present)
nous piratons (indicative present)
vous piratez (indicative present)
ils/elles piratent (indicative present)
j’ai piraté (indicative past multiword-construction)
tu as piraté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a piraté (indicative past multiword-construction)
nous avons piraté (indicative past multiword-construction)
vous avez piraté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont piraté (indicative past multiword-construction)
je piratais (indicative imperfect)
tu piratais (indicative imperfect)
il/elle/on piratait (indicative imperfect)
nous pirations (indicative imperfect)
vous piratiez (indicative imperfect)
ils/elles pirataient (indicative imperfect)
j’avais piraté (indicative pluperfect)
tu avais piraté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait piraté (indicative pluperfect)
nous avions piraté (indicative pluperfect)
vous aviez piraté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient piraté (indicative pluperfect)
je piratai (indicative past)
tu piratas (indicative past)
il/elle/on pirata (indicative past)
nous piratâmes (indicative past)
vous piratâtes (indicative past)
ils/elles piratèrent (indicative past)
j’eus piraté (indicative past anterior)
tu eus piraté (indicative past anterior)
il/elle/on eut piraté (indicative past anterior)
nous eûmes piraté (indicative past anterior)
vous eûtes piraté (indicative past anterior)
ils/elles eurent piraté (indicative past anterior)
je piraterai (indicative future)
tu pirateras (indicative future)
il/elle/on piratera (indicative future)
nous piraterons (indicative future)
vous piraterez (indicative future)
ils/elles pirateront (indicative future)
j’aurai piraté (indicative future perfect)
tu auras piraté (indicative future perfect)
il/elle/on aura piraté (indicative future perfect)
nous aurons piraté (indicative future perfect)
vous aurez piraté (indicative future perfect)
ils/elles auront piraté (indicative future perfect)
que je pirate (subjunctive present)
que tu pirates (subjunctive present)
qu’il/elle/on pirate (subjunctive present)
que nous pirations (subjunctive present)
que vous piratiez (subjunctive present)
qu’ils/elles piratent (subjunctive present)
que j’aie piraté (subjunctive past)
que tu aies piraté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait piraté (subjunctive past)
que nous ayons piraté (subjunctive past)
que vous ayez piraté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient piraté (subjunctive past)
que je piratasse (subjunctive imperfect)
que tu piratasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on piratât (subjunctive imperfect)
que nous piratassions (subjunctive imperfect)
que vous piratassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles piratassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse piraté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses piraté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût piraté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions piraté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez piraté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent piraté (subjunctive pluperfect)
je piraterais (conditional present)
tu piraterais (conditional present)
il/elle/on piraterait (conditional present)
nous piraterions (conditional present)
vous pirateriez (conditional present)
ils/elles pirateraient (conditional present)
j’aurais piraté (conditional past)
tu aurais piraté (conditional past)
il/elle/on aurait piraté (conditional past)
nous aurions piraté (conditional past)
vous auriez piraté (conditional past)
ils/elles auraient piraté (conditional past)
pirate (imperative present)
piratons (imperative present)
piratez (imperative present)
aie piraté (imperative past)
ayons piraté (imperative past)
ayez piraté (imperative past)

Télécharger illégalement de la musique, des vidéos, des applications et les utiliser en infraction à la législation sur les droits d’auteur.

L'avocate française du groupe de rock MGMT accuse l'UMP de contrefaçon, lui reprochant d'avoir piraté une chanson du groupe sans son accord.

Le nouveau Depeche Mode est déjà piraté sur Internet.


placet

) Du latin placere (« plaire ») signifiant littéralement « il me plaît, il me semble bon » et dont le futur « je plairai » a donné placebo.

Ce genre de demande s’appelle aujourd’hui une pétition et le terme en lui-même est plutôt utilisé dans un sens de dérision.

Acte rédigé par l’avoué du demandeur et déposé au greffe pour faire inscrire l’affaire au rôle.


plaidant

plaidants (plural masculine)
plaidante (singular feminine)
plaidantes (plural feminine)

Les parties plaidantes.


plaider

(Date à préciser) Dénominal de plaid, apparenté à plaire qui s'utilise encore en terme de procédure : plaise à la cour… ; le latin placitare est le fréquentatif de placere qui nous donne plaire et s’utilise en latin médiéval au sens de « plaider ».

plaider (infinitive present)
avoir plaidé (infinitive past)
en plaidant (gerund present)
en ayant plaidé (gerund past)
plaidant (participle present)
plaidé (participle past)
je plaide (indicative present)
tu plaides (indicative present)
il/elle/on plaide (indicative present)
nous plaidons (indicative present)
vous plaidez (indicative present)
ils/elles plaident (indicative present)
j’ai plaidé (indicative past multiword-construction)
tu as plaidé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a plaidé (indicative past multiword-construction)
nous avons plaidé (indicative past multiword-construction)
vous avez plaidé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont plaidé (indicative past multiword-construction)
je plaidais (indicative imperfect)
tu plaidais (indicative imperfect)
il/elle/on plaidait (indicative imperfect)
nous plaidions (indicative imperfect)
vous plaidiez (indicative imperfect)
ils/elles plaidaient (indicative imperfect)
j’avais plaidé (indicative pluperfect)
tu avais plaidé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait plaidé (indicative pluperfect)
nous avions plaidé (indicative pluperfect)
vous aviez plaidé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient plaidé (indicative pluperfect)
je plaidai (indicative past)
tu plaidas (indicative past)
il/elle/on plaida (indicative past)
nous plaidâmes (indicative past)
vous plaidâtes (indicative past)
ils/elles plaidèrent (indicative past)
j’eus plaidé (indicative past anterior)
tu eus plaidé (indicative past anterior)
il/elle/on eut plaidé (indicative past anterior)
nous eûmes plaidé (indicative past anterior)
vous eûtes plaidé (indicative past anterior)
ils/elles eurent plaidé (indicative past anterior)
je plaiderai (indicative future)
tu plaideras (indicative future)
il/elle/on plaidera (indicative future)
nous plaiderons (indicative future)
vous plaiderez (indicative future)
ils/elles plaideront (indicative future)
j’aurai plaidé (indicative future perfect)
tu auras plaidé (indicative future perfect)
il/elle/on aura plaidé (indicative future perfect)
nous aurons plaidé (indicative future perfect)
vous aurez plaidé (indicative future perfect)
ils/elles auront plaidé (indicative future perfect)
que je plaide (subjunctive present)
que tu plaides (subjunctive present)
qu’il/elle/on plaide (subjunctive present)
que nous plaidions (subjunctive present)
que vous plaidiez (subjunctive present)
qu’ils/elles plaident (subjunctive present)
que j’aie plaidé (subjunctive past)
que tu aies plaidé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait plaidé (subjunctive past)
que nous ayons plaidé (subjunctive past)
que vous ayez plaidé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient plaidé (subjunctive past)
que je plaidasse (subjunctive imperfect)
que tu plaidasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on plaidât (subjunctive imperfect)
que nous plaidassions (subjunctive imperfect)
que vous plaidassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles plaidassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse plaidé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses plaidé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût plaidé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions plaidé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez plaidé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent plaidé (subjunctive pluperfect)
je plaiderais (conditional present)
tu plaiderais (conditional present)
il/elle/on plaiderait (conditional present)
nous plaiderions (conditional present)
vous plaideriez (conditional present)
ils/elles plaideraient (conditional present)
j’aurais plaidé (conditional past)
tu aurais plaidé (conditional past)
il/elle/on aurait plaidé (conditional past)
nous aurions plaidé (conditional past)
vous auriez plaidé (conditional past)
ils/elles auraient plaidé (conditional past)
plaide (imperative present)
plaidons (imperative present)
plaidez (imperative present)
aie plaidé (imperative past)
ayons plaidé (imperative past)
ayez plaidé (imperative past)

Il y a dix ans qu’ils plaident l’un contre l’autre.

Ils plaident pour le partage d’une succession.

Il s’est ruiné à plaider.

Je ne sais quel biais ils ont imaginé,
Ni tout ce qu'ils ont fait ; mais on leur a donné
Un arrêt par lequel, moi vêtue et nourrie,
On me défend, monsieur, de plaider de ma vie.

Jean Racine, Les Plaideurs, I, scène 7, 1668

Avancer, soutenir un fait, employer, faire valoir un moyen en plaidant.

Le fait que cet avocat a plaidé n’est pas exact.

On a plaidé que...

Plaider innocent, se dire innocent.

Plaider coupable, reconnaître la culpabilité en se faisant fort de l’excuser ou de l’atténuer.

Être susceptible d'une argumentation devant une autorité judiciaire.

— Mais elle n’était pas veuve, le décret est nul…
— D’accord. Mais tout se plaide.

Honoré de Balzac, Le colonel Chabert, 1844

Le Président (M. Jutras) : Ça ne se plaiderait pas longtemps.
M. Rioux : Ça ne résisterait pas.

Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale du Québec, séance du mardi 27 mai 1997