droit objectif

Ensembles des règles, des normes et des obligations qui dirige la vie des hommes en société

Un code quelconque forme un droit objectif et la faculté qui découle de telle ou telle de ses dispositions au profit de quelqu'un est un droit subjectif.

Ernest Roguin, La règle de droit: analyse générale, spécialités, souveraineté des états, assiette de l'impôt, théorie des status, système des rapports de droit privé : précédé d'une introduction sur la classification des disciplines : étude de science juridique pure, 1889


revirement de jurisprudence

Composé de revirement et de jurisprudence.

Cette position a été remise en cause par la Cour de cassation qui a opéré un revirement de jurisprudence. Par cet arrêt, la Cour condamne expressément les conséquences de la distinction, opérée jusqu’ici, entre dol principal et dol incident, l’un comme l'autre sont sources de nullité.

Exemples de grands revirements de jurisprudence, Juri’Predis


revirement jurisprudentiel

Composé de revirement et de jurisprudentiel.

Relatif à un revirement de jurisprudence.


revirement pour l’avenir

Revirement jurisprudentiel ne possédant pas de caractère rétroactif.


disposition impérative

Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.


règle impérative

Règle de droit ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.


disposition supplétive

Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.


règle supplétive

Règle de droit à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.


loi interprétative

Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.


loi supplétive

Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.


loi impérative

Loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.


arrêt confirmatif

Arrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.


arrêt infirmatif

Arrêt par lequel une cour d'appel infirme la décision de première instance.


magistrat du parquet

(Date à préciser) De magistrat et parquet.

magistrats du parquet (plural)
magistrate du parquet (feminine)


magistrat du siège

magistrats du siège (plural)
magistrate du siège (feminine)

Magistrat chargé de rendre la justice et de trancher les litiges.

S’il s'agit de nommer un magistrat du siège à la Cour de Cassation ou un premier président de Cour d’appel, le Conseil a un droit de proposition : le chef de l’Etat ne pourrait pas nommer un candidat non proposé.

Robert Pelloux, Le citoyen devant l’État, 1972


magistrate du parquet

(Date à préciser) Féminin de magistrat du parquet.

magistrates du parquet (plural)
magistrat du parquet (masculine)


magistrate du siège

(Date à préciser) Féminin de magistrat du siège.

magistrates du siège (plural)
magistrat du siège (masculine)

Magistrate chargée de rendre la justice et de trancher les litiges.


inscription de faux

inscriptions de faux (plural)
inscription en faux

Procédure utilisée pour vérifier l'authenticité d'un document utilisé comme preuve. En cas d'échec, elle peut entraîner le versement de dommages-intérêts.


inscription en faux

inscriptions en faux (plural)
inscription de faux


droit pénal de fond

Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.


droit pénal de forme

Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.


юридическое лицо

Composé de юридический et de лицо.

Déclinaisons manquantes ou à compléter. (Ajouter)


erruduntasun

Dérivé de errudun, avec le suffixe -tasun.


spear phishing

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


entzutegi

Dérivé de entzun (« écouter, entendre »), avec le suffixe -tegi (« lieu ») ; voir l’espagnol audiencia (« audience »).


compétence universelle

Composé de compétence et de universelle.

Prérogative que se donne un État pour poursuivre les auteurs de certains crimes quelque soit le lieu où ont été commis ces crimes et quelque soit la nationalité ou la qualité des auteurs de ces crimes.

La justice allemande applique ici le principe de la «compétence universelle» qui permet de juger en Allemagne certains crimes quel que soit l'endroit dans le monde où ils ont été commis.

AFP, Bélarus: plainte en Allemagne pour «torture» contre le régime de Loukachenko, Le Journal de Montréal, 5 mai 2021

Plutôt que d’essayer d’obtenir des condamnations devant les tribunaux internationaux, ils se sont inspirés des lois pénales nationales contre le meurtre, le viol, l’enlèvement et la torture et ont utilisé un nouveau principe juridique — la compétence universelle — pour engager des poursuites dans n’importe quel pays doté d’un système judiciaire opérationnel.

Alex Perry, This article is also available in: English, :Modèle:wvPolitico Europe, 26 September 2024 4:30 am CET

La Chine a plaidé la prudence dans la définition d’une compétence universelle afin d’éviter les abus et de parvenir à l’équilibre entre la lutte contre l’impunité et le maintien de la stabilité dans les relations internationales.

— (site web des Nations-Unis, Sixième commission : La compétence universelle, un principe reconnu dans la lutte contre l’impunité mais qui ne doit pas être utilisé de façon abusive, 17 octobre 2017)


казнокрадство

Composé de казна, kazna (« fisc »), красть, krasť (« voler, dérober ») et -ство, -stvo.

Методы такие же банальные: казнокрадство, коррупция, насилие, воспрепятствование правосудию, уничтожение доказательств.

Les méthodes sont toujours aussi banales : détournement de fonds, corruption, violence, obstruction à la justice, destruction de preuves.

« About » sur le Dossier Centre, consulté le 7 mai 2021


multiréitérant

multiréitérants (plural masculine)
multiréitérante (singular feminine)
multiréitérantes (plural feminine)

Individu impliqué dans plusieurs délits mais jamais condamné.


véhicule récréatif

Locutioncomposée de véhicule et de récréatif

Véhicule hors route et tout autre véhicule, motorisé ou non, conçu pour être utilisé à des fins récréatives comme un bateau de plaisance ou autre embarcation, une motomarine, une roulotte, une motoneige, une remorque, un véhicule tout terrain, un camping-car ou tout autre véhicule similaire.


véhicule hors route

Locutioncomposée de véhicule, hors et route

Motoneige et tout véhicule tout-terrain motorisé.


avaliseur

(Date à préciser)Dérivé de avaliser, avec le suffixe -eur.

avaliseurs (plural)
avaliseuse (feminine)

Celui qui donne un aval de garantie (→ voir aval).

(...) ça ne vaut même pas les frais du protêt sur papier timbré. − Je ferai saisir le tiré, le tireur, les avaliseurs et au besoin... ».

Morand, France-la-Doulce, page 92., 1934


jaraunsletza

Dérivé de jaraunsle, avec le suffixe -tza.


executive order

Ordonnance prise par l’autorité à la tête de la branche exécutive du gouvernement, aux États-Unis, le président.


indar

Urtats egunean sartu da indarrean bizitegien lege berria.

la nouvelle loi sur le logement est entrée en vigueur le jour du nouvel an.


subrogeable

(1842)Dérivé de subroger, avec le suffixe -able.

subrogeables (plural masculine feminine)

Qualifie un prêt hypothécaire qui peut sans frais être transféré à un autre prêteur.

De plus, même si vous prenez deux produits qui arrivent à échéance en même temps, au renouvellement, votre prêt hypothécaire sera non-subrogeable, ce qui veut dire que vous devrez payer des frais de notaire pour changer d’institution financière pour obtenir un meilleur taux.

Isabelle Blasco, Comment éviter les pièges hypothécaires ?, prets-hypotheques-quebec.ca, 27 avril 2015

Subrogation d’hypothèque subrogeable : certains contrats hypothécaires sont transférables à une autre institution financière. Ceci permet de ne pas assumer les frais de notaire lors du transfert d’institution financière, toutefois il faut savoir qu’une quittance sera requise éventuellement.

Peter Tsakiris, Hypothèque: 10 facteurs à examiner, finance-investissement.com, 6 juin 2016

Un prêt qui comprend une marge de crédit hypothécaire ou qui comporte des tranches n’est jamais subrogeable. En outre, un prêt qui est enregistré en tant qu’acte de garantie hypothécaire (aussi appelé acte d’hypothèque collatérale ou hypothèque subsidiaire) utilisé pour garantir des dettes présentes ou futures (et non pas seulement la propriété assujettie) est rarement subrogeable.

Marjorie Banville, Hypothèque : facteurs à considérer (partie 1), conseillerfinancierboucherville.com, 5 septembre 2018


trattato di pace

Traité de paix, traité mettant fin à une guerre et contenant souvent des contreparties réciproques pour les anciens belligérants.


pacte civil de solidarité

Forme de partenariat d'union civile entre deux personnes, dans le droit français.

Une voie médiane qui n'est pas toujours facile, mais qui peut être néanmoins souvent tenue, ainsi que s'est efforcé de le faire notre droit à l'égard des transexuels ou, plus récemment, par l'introduction du pacte civil de solidarité.

Jacques Mestre, Le meilleur est Avenir, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006

Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis leur création fin 1999, exception faite de l'année 2001. En 2006, 77 362 pacs ont été signés, soit 28 % de plus qu'en 2005 et 9 583 ont été dissous (+ 10 % par rapport à 2005).

Tableaux de l'économie française, Institut national de la statistique et des études économiques, 2006, p. 26


irresponsabilité pénale

Composé de irresponsabilité et de pénal.

Fait de ne pas être condamné bien que reconnu coupable, du fait d’une absence de discernement ou de la présence de troubles psychiatriques au moment des faits.

Le texte initial de Mᵐᵉ Goulet proposait pourtant que l’irresponsabilité pénale ne puisse pas être déclarée « lorsque l’état de l’auteur résulte de ses propres agissements ou procède lui-même d’une infraction antérieure ou concomitante ».

Jean-Baptiste Jacquin, Irresponsabilité pénale : les sénateurs clarifient le débat avant le projet de loi du gouvernement, Le Monde. Mis en ligne le 26 mai 2021


rappresentante legale

Représentant légal, personne chargée par la loi de représenter et de défendre les intérêts d’une autre personne qu’elle soit physique ou morale.


déminorisé

déminorisés (plural masculine)
déminorisée (singular feminine)
déminorisées (plural feminine)

Qui n’est plus qualifié comme un mineur.

La CNCDH s'inquiète vivement de la situation des mineurs dits déminorisés, qui perdent la qualité de mineur à la suite de l'évaluation.


właściwość

Dérivé de właściwy, avec le suffixe -ość.

\vwaɕˈʨ̑ivɔɕʨ̑\

Istotną właściwością gumy jest to, że jest ona sprężysta.

Spór o właściwość, litige de propriété.


LFSS

(XXᵉ siècle) Sigle de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Loi de financement de la sécurité sociale.

Tout est parti d’un amendement adopté dans la soirée du 28 juin en commission des lois de l’Assemblée, à l’occasion de l’examen du projet de loi de révision constitutionnelle. La disposition en question était, en apparence, bénigne : il s’agissait de substituer la formule « loi de financement de la protection sociale » (LFPS) à « loi de financement de la Sécurité sociale » (LFSS) – les mots « Sécurité sociale » n’étant maintenus que dans une seule occurrence. Le but de M. Véran était d’« étendre » le domaine couvert par une LFSS, qui est, pour l’essentiel, circonscrit à quatre branches : assurance-maladie, famille, assurance-vieillesse, accidents du travail-maladies professionnelles.

Raphaëlle Besse Desmoulières et Bertrand Bissuel, « “Protection sociale” : un député tente d’en étendre le champ et met le feu », dans Le Monde, 9 juillet 2018 https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/07/09/protection-sociale-un-depute-tente-d-en-etendre-le-champ-et-met-le-feu_5328355_823448.html texte intégral. Consulté le 28 juillet 2022


déminoriser

Cesser de considérer une personne comme mineure, comme n’ayant pas atteint l’âge de la majorité.

La CNCDH s’inquiète vivement de la situation des mineurs dits « déminorisés », qui perdent la qualité de mineur à la suite de l’évaluation.

CNCDH, Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontières franco-italienne, 2018


فُضُولِيٌّ

Application du schème زُرُوزِيٌّ à la racine ف ض ل : ici, relatif à : فُضُولٌ (fuDûlũ)


trybunał

Trybunał Konstytucyjny, Tribunal constitutionnel.


SCIC

(Acronyme) Acronyme de Société coopérative d’intérêt collectif.

Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL) qui associe obligatoirement autour d’un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires et des contributeurs pour produire des biens ou des services d’intérêt collectif au profit d’un territoire ou d’une filière d’activités.

Le trio vient, à travers une SCIC (société coopérative d’intérêt collectif), de « reprendre le flambeau » allumé en 1894 par les arrière-grands-parents de Pierre Perraud.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 janvier 2024, page 4


تَفَاضُلٌ

Application du schème تَزَارُزٌ (« nom d'action de forme (vi) ») à la racine ف ض ل (« dépasser, préférer, trop »).

ar:تَفَاضُلتَفَاضُلٌ (tafâDulũ) /ta.faː.dˁu.lun/

disparité quantitative entre deux services rendus.


Wergeld

\veːɐ̯ˌɡɛlt\


grzywna

Du vieux slave grivъna (« grivna ») qui donne le russe гривна, grívna, l’ukrainien гривня, hrývnja, le tchèque hřivna (« sou, obole ») & qui en polonais a pris le sens spécifique de « somme à payer à la justice ».

Apparenté à grzywa (« crinière ») au sens étymologique de « ornement du cou », le vieux slave avait le sens de « collier (d’argent) ».

grzywny (plural nominative)
grzywno (singular vocative)
grzywny (plural vocative)
grzywnę (singular accusative)
grzywny (plural accusative)
grzywny (singular genitive)
grzywn (plural genitive)
grzywnie (singular locative)
grzywnach (plural locative)
grzywnie (singular dative)
grzywnom (plural dative)
grzywną (singular instrumental)
grzywnami (plural instrumental)

Muszę zapłacić 300 dolarów grzywny!


بَخْلٌ

Application du schème زَرْزٌ (« nom d'action de forme (i) ») à la racine ب خ ل (« avarice »).


بَخَلٌ

Application du schème زَرَزٌ (« action ou acteur de forme (i) ») à la racine ب خ ل (« avarice »).


بُخْلٌ

Application du schème زُرْزٌ (« contenu de l'objet ou produit de l'action ») à la racine ب خ ل (« avarice »).


بُخُلٌ

Application du schème زُرُزٌ (« qualificatif, pluriel irrégulier ») à la racine ب خ ل (« avarice »).


قَضَى

Application du schème زَرَزَ (« faire cette action ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).

Condamner quelqu'un, avec عَلَى (3alé) ou accusatif de la personne.

Prononcer une sentence favorable à quelqu'un, décider en sa faveur, ou adjuger quelque chose à quelqu'un, avec لِ (li) de la personne.


قَضًى

Application du schème زَرَزٌ (« action ou acteur de forme (i) ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).


قَضَاءُ

Application du schème زَرَازٌ (« sens causatif, intensif, dénominatif ; le fait d'être cause, d'atteindre ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).

Arrêt :
Sentence, jugement, arrêt d'un juge.


قَضَّى

Nommer, établir quelqu'un cadi, c.-à-d. juge, avec accusatif. (Nom d'action : تَقْضِيَةٌ (taqDiy@ũ))


قَاضَى

Application du schème زَارَزَ (« (III) chercher à faire l’action vers ou contre, en co-action avec un deuxième acteur ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).

قَاضَى (qâDé) /qaː.dˁaː/

Citer, traîner quelqu'un devant le juge, avec accusatif de la personne et إِلَى (ilé) du juge.


أَقْضَى

Application du schème أَزْرَزَ (« (iv) faire en sorte que quelqu’un soit / ait fait X ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).


تَقَضَّى

Application du schème تَزَرَّزَ (« (V) passif-réfléchi de la (ii) ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).


تَقَاضَى

Application du schème تَزَارَزَ (« (VI) (réfléchi-passif) ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).

Recourir à la justice pour obtenir le payement d'une dette.


إِسْتَقْضَى

Application du schème إِسْتَزْرَزَ (« (X) juger comme tel ; demander, rechercher telle qualité ; se transformer en ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).

Demander à quelqu'un d'être juge et de décider dans une affaire, demander à quelqu'un une sentence, avec accusatif de la personne.


أَقْضِيَةٌ

Application du schème أَزْرِزَةٌ (« pluriel ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).

ar:أَقْضِيَةأَقْضِيَةٌ (aqDiy@ũ) /ʔaq.dˁi.ja.tun/


قَضِيٌّ

Application du schème زَرِزِيٌّ (« qualificatif relatif (-iy²ũ) ») à la racine ق ض ي (« exiger, juger »).


sędzia

Du vieux slave сѫдии, sǫdii, apparenté au russe судья, sudja.


giudicessa

Dérivé de giudice (« juge »), avec le suffixe -essa.


appropriable

(1837)Dérivé de approprier, avec le suffixe -able.

appropriables (plural masculine feminine)

Susceptible d’appropriation, de devenir la propriété de quelqu’un.

Tout objet de propriété doit être une chose appropriable. … La division des choses en appropriables et inappropriables n’est pas nouvelle.

Archives de droit et de législation, tome Iᵉʳ, Hauman, Cattoir et compagnie, Bruxelles, 1837, page 34

La principale raison mise en avant par les adversaires de la propriété intellectuelle, c’est que la pensée, par nature, n’est pas appropriable ; qu’elle n’est pas susceptible de détention matérielle ; qu’une fois communiquée aux autres hommes, elle est devenue commune, et que, par conséquent, elle ne présente aucune des conditions essentielles de la propriété ordinaire.

Adolphe Breulier, Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle, Auguste Durand, Paris, 1855, page 98

En effet, l’environnement est considéré comme une chose sans maître - res nullius - n’ayant pas de propriétaire mais étant néanmoins appropriable. … Dès lors, se pose la question de savoir si une chose sans maître telle que l’environnement est appropriable en tant que res, ce qui permettrait à une personne d’intenter une action en justice afin de la préserver.

Laëtitia Lopez, L’action en justice des parties prenantes dans le cadre de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise, Connaissances et Savoirs, Paris, 2017, page 84

Les biens sont habituellement définis comme étant des choses appropriables. Or, si tous les biens sont des valeurs …, l’inverse n’est pas vrai : toutes les valeurs ne sont pas des biens, parce que toutes les valeurs ne sont pas appropriables.

Pascal Puig, Contrats spéciaux, 8ᵉ édition, Dalloz, Paris


inappropriable

(1837)Dérivé de approprier, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inappropriables (plural masculine feminine)

Qui n’est pas susceptible d’appropriation, qui ne peut pas devenir la propriété de quelqu’un.

Aussi, chez les peuples musulmans, organisés en société régulière, comme en Égypte, en Turquie et en Perse, les rivages de la mer sont considérés comme inappropriables ; … Les routes, et toutes les voies de communication tant par terre que par eau, alors cependant que dans ce dernier cas, il s’agit de rivières navigables ou flottables, sont considérées aussi comme inappropriables tant qu’elles conservent leur destination.

Joanny Pharaon et Théodore Dulau, Études sur les législations anciennes et modernes, Législations orientales. Première partie : Droit musulman, Videcoq - Gérard frères, Paris, 1839, page 153

Sur un plan phénoménal, donc, la démocratie se donne comme cette forme de société dans laquelle le pouvoir se révèle inappropriable. Inappropriable, il l’est en ce sens que nul ne peut se prévaloir d’un droit particulier pour en conserver à vie la jouissance exclusive.

Hugues Poltier, Passion du politique: la pensée de Claude Lefort, Labor et Fides, Genève, 1998, page 258


szepszelink

De l’allemand Schöpp-Schilling (« écot de l’échevin »).

Rémunération des juges non professionnels participant aux procédures judiciaires.


jutgessa

Dérivé de jutge (« juge »), avec le suffixe -essa.

\ʒuˈd͡ʒɛ.sə\

[ʒuˈd͡ʒə.sə]

[ʒuˈd͡ʒɛ.sə]

[ʒuˈd͡ʒɛ.sə]


interruption volontaire de grossesse

(Date à préciser)Composé de interruption, volontaire et grossesse.

interruptions volontaires de grossesse (plural)

Avortement déclenché pour des raisons non médicales, à la suite d'une décision personnelle ou familiale, dans un cadre légal.

Cette loi met fin à la législation répressive et archaïque qui régnait dans ce domaine : l'article 317 du Code pénal qui sanctionnait sévèrement l’interruption volontaire de grossesse est suspendu pour cinq ans.

Revue française des affaires sociales, numéro spécial, vol. 29, Ministère de la santé et de la famille (France), 1974, page 191

Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

Article L162-8 (abrogé : en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000), Code de la santé publique (France)

Car en vertu de la Loi canadienne sur la santé, l’interruption volontaire de grossesse est un « service médicalement nécessaire ».

Emmanuelle Latraverse, Avortement: un demi-droit au Canada?, Le Journal de Québec, 4 mai 2022


sobrejutgessa

Dérivé de sobrejutge (« juge supérieur »), avec le suffixe -essa.

sobrejutgesses (plural)
sobrejutge (masculine)


vealahanágga

De vealahit (« discriminer ») et de ágga (« motif »).

vealahanákkat (plural nominative)
vealahanákka (singular accusative genitive)
vealahanákkaid (plural accusative genitive)
vealahanággii (singular illative)
vealahanákkaide (plural illative)
vealahanákkas (singular locative)
vealahanákkain (plural locative)
vealahanákkain (singular comitative)
vealahanákkaiguin (plural comitative)
vealahanággan (essive)

/ˈveæ̯lɑhɑnaɡːɑ/

Ovttaveardásašvuođalágas gildojuvvon vealahanákkat leat ahki, riegádanduogáš, riikkavulošvuohta, osku, nana jáhkku, oaivil, politihkalaš doaibman, ámmátsearvedoaibma, bearašgaskavuođat, dearvvašvuođadilli, lámisvuohta, seksuála orientašuvdna ja olbmui laktáseaddji eará sivva.

Les motifs de discrimination interdits par la loi sur l’égalité sont l’âge, l’origine, la citoyenneté, la religion, la conviction, l’opinion, l’activité politique, l’activité syndicale, les relations familiales, l’état de santé, l’invalidité, l’orientation sexuelle et autres motifs s’associant à la personne.


spółka

Dérivé de spóła, avec le suffixe -ka, apparenté à spolek (« ensemble, association ») en tchèque.

Spółka akcyjna, société par actions.


porteuse gestationnelle

Composé de porteuse et de gestationnelle, cette femme portant un embryon pour en faire la gestation.

Femme qui porte un bébé jusqu’à terme en vue de le donner à une autre cellule familiale, qu’elle ait participé à sa conception, lorsque le bébé est issu de la fécondation de l’un de ses ovules, ou non, si elle se fait implanter un embryon étranger dans l’utérus.


tierce reproductrice

Composé de tierce et de reproductrice, cette femme servant à la reproduction pour un couple dont elle ne fait pas partie.

Ce que le recours aux mères porteuses met en cause, c’est l’utilisation des femmes pour se reproduire : « On requiert leur utérus comme espace à emprunter, ce qui a généré l’expression ‘‘location d’utérus’’. D’ailleurs l’expression ‘‘tierce reproductrice’’ utilisée souvent par les promoteurs de pratiques dites altruistes, consacre cette représentation des femmes dont on a besoin pour parvenir à ses fins ».


assermentable

(1845)Dérivé de assermenter, avec le suffixe -able.

assermentables (plural masculine feminine)

Qui peut être assermenté, faire l’objet d’une assermentation.

Je demanderais à la Cour de procéder, si possible, à l’examen concernant l’assermentation du témoin, à savoir si elle est assermentable ou non assermentable.

Recueils de jurisprudence du Québec, 1977, page 118

Il faut être majeur, titulaire du Permis B, avoir un casier judiciaire vierge et être assermentable au contrôle des titres de transport.

Réunion d'information collective : contrôleur de transport en commun-bus, defi-metiers.fr, 14 janvier 2019


krivica

Dérivé de kriv (« coupable »), avec le suffixe -ica.


skarga

Déverbal de skarżyć, d’un radical *skŭrg qui se retrouve dans zgrzyt (« argument, conflit »).

skargi (plural nominative)
skargo (singular vocative)
skargi (plural vocative)
skargę (singular accusative)
skargi (plural accusative)
skargi (singular genitive)
skarg (plural genitive)
skardze (singular locative)
skargach (plural locative)
skardze (singular dative)
skargom (plural dative)
skargą (singular instrumental)
skargami (plural instrumental)


żałoba

Dérivé de żałować (« regretter, se plaindre »), avec le suffixe -ba.

żałoby (plural nominative)
żałobo (singular vocative)
żałoby (plural vocative)
żałobę (singular accusative)
żałoby (plural accusative)
żałoby (singular genitive)
żałob (plural genitive)
żałobie (singular locative)
żałobach (plural locative)
żałobie (singular dative)
żałobom (plural dative)
żałobą (singular instrumental)
żałobami (plural instrumental)


łaska

Apparenté à łasić się (« caresser, se frotter »), au russe ласка, laska (« belette »), au tchèque láska (« amour ») qui en polonais a pris le sens religieux de « amour de Dieu, grâce divine ».

łaski (plural nominative)
łasko (singular vocative)
łaski (plural vocative)
łaskę (singular accusative)
łaski (plural accusative)
łaski (singular genitive)
łask (plural genitive)
łasce (singular locative)
łaskach (plural locative)
łasce (singular dative)
łaskom (plural dative)
łaską (singular instrumental)
łaskami (plural instrumental)


assassinatress

(XIXᵉ siècle)Dérivé de assassinator (« assassin »), avec le suffixe -ess (« -esse »).

assassinatresses (plural)
assassin (masculine)
assassinator (masculine)


judgess

Dérivé de judge (« juge »), avec le suffixe -ess (« -esse »).


abandonnere

Donner son navire à un tiers, notamment une assurance, en échange du paiement complet de la somme assurée (notamment à la suite d'une perte, etc.).


مَثْنَوِيَّةٌ

Application du schème مَزْرَزِيَّةٌ (« ») à la racine ث ن و (« plier en deux »).

ar:مَثْنَوِيَّةمَثْنَوِيَّةٌ (maFnawiy²@ũ) /maθ.na.wij.ja.tun/

Formule de répudiation de la femme, qui n'a de force que lorsqu'elle est prononcée deux fois.


abonnementsordning

Indéfini (singular)
abonnementsordninger
Défini (singular)
abonnementsordningen (plural)
abonnementsordningerne

Conditions d'adhésion et d'utilisation applicables à un abonnement.


abortlovgivning

Indéfini (singular)
abortlovgivninger
Défini (singular)
abortlovgivningen (plural)
abortlovgivningerne

Loi concernant le droit des femmes à l'avortement médical.


testować

Du latin testor (« tester, attester ») avec le suffixe -ować.


tutelle administrative

(XIXᵉ siècle) Composé de tutelle et de administratif.

Forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés.

[L]a tutelle civile a pour fonction la protection de l’incapable, alors que la tutelle administrative tendrait à sauvegarder l’intérêt général plus que celui de l’institution décentralisée.

René Chapus, Droit administratif général, 14ᵉ éd., 2000, tome 1, nᵒ 563


legaltech

(XXIᵉ siècle) Emprunt du mot anglais legaltech, lui-même de legal et tech.

legaltechs (plural)
légaltech
LegalTech
Legaltech

Écosystème d’entreprises et de nouvelles technologies déployées pour innover dans le domaine du droit, des contrats ou de la justice.

Si de nombreux obstacles jalonnent encore la route des entrepreneurs visant la conquête du leadership européen, le cadre national et communautaire est plutôt favorable au développement de la legaltech.

Legaltech : quels gages de confiance entre startups et professionnels du droit ?, maddyness.com, 14 juin 2021

Entreprise spécialisée dans les nouvelles technologies au service du droit.

Ces legaltechs saisissent aujourd’hui cette grande opportunité, qui pourrait être catalysée par la récente crise du Covid-19.

Badis Marsit, La legaltech française, un secteur à très fort potentiel, medium.com, 12 mai 2020


wielkierz

De l’allemand Willkür (« arbitraire »), composé de Will et de Kür, littéralement « libre arbitre, libre volonté ».


attentoire

De attenter avec le suffixe adjectival -oire.

ou Qui porte atteinte à quelque chose ou à quelqu'un.

Mais en rédigeant " La Démocratie en Amérique ", il s'est aperçu que, désormais, chez les peuples démocratiques, cette liberté aristocratique, réservée à un petit nombre et attentoire à l'égalité n'était plus viable.

Ndzimba-Ganyanad , Anthropologie historique d'Alexis de Tocqueville, tome 1, Éd. Presses universitaires du Septentrio, 2000


wyderkaf

De l’allemand Wiederkauf, composé de wieder et de Kauf.

Type de contrat de vente avec possibilité de rachat.


clerkess

Dérivé de clerk (« clerc »), avec le suffixe -ess (« -esse »).


ministre de tutelle

(XIXᵉ siècle)Composé de ministre et de tutelle.

Ministre qui exerce la tutelle administrative sur un organisme public ou privé.


ministère de tutelle

(XIXᵉ siècle)Composé de ministère et de tutelle.

Ministère chargé d’exercer la tutelle administrative sur un organisme public ou privé.


zbrodniarz

Dérivé de zbrodnia, avec le suffixe -arz.


przestępca

Dérivé de przestąpić, avec le suffixe -ca.


przestępczyni

Dérivé de przestępca, avec le suffixe -yni.

\pʃɛstɛ̃mpˈʧ̑ɨ̃ɲi\


przestępstwo

Dérivé de przestąpić, avec le suffixe -stwo, apparenté au tchèque přestupek (« transgression [de la loi] »).


zbrodniczy

Dérivé de zbrodnia, avec le suffixe -czy.


malefactress

Dérivé de malefactor (« malfaiteur »), avec le suffixe -ess (« -esse »).

malefactresses (plural)
malefactor (masculine)


offendress

Dérivé de offender (« offenseur »), avec le suffixe -ess (« -esse »).

offendresses (plural)
offender (masculine)


médecine foraine

Désigne le fait d'exercer la médecine sans lieu d’exercice permanent et sans moyen technique adapté.

L’exercice de la médecine foraine est interdit.

Article 4127-74 du Code de la santé publique (article 74 du Code de déontologie


attaque aux ultrasons

Locutioncomposée de attaque et de ultrason.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-attaque aux ultrasons.wav

Technique d’intrusion qui consiste à envoyer, par ultrasons, un message à un assistant vocal pour en prendre le contrôle, à l’insu de son utilisateur attitré.


Locutioncomposée de blanchiment, fractionnement et dépôt

\blɑ̃.ʃi.mɑ̃ paʁ fʁak.sjɔn.mɑ̃ de de.po\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-blanchiment par fractionnement des dépôts.wav

Technique de blanchiment d’argent qui consiste à faire effectuer, par plusieurs personnes recrutées à cet effet, des dépôts bancaires inférieurs au seuil de l’obligation déclarative légale.


blanchiment fractionné

Locutioncomposée de blanchiment et de fractionné

Blanchiment par fractionnement des dépôts.


blanchiment par mule

Locutioncomposée de blanchiment et de mule

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Pamputt-blanchiment par mule.wav


mule financière

Personne qui participe à un blanchiment de fonds en faisant transiter ces fonds par son compte bancaire avant de les virer sur celui d’un donneur d’ordre, moyennant une rémunération.


passeur d’argent

Locutioncomposée de passeur et de argent

passeurs d’argent (plural)
passeuse d’argent (feminine)


passeuse d’argent

Locutioncomposée de passeuse et de argent

passeuses d’argent (plural)
passeur d’argent (masculine)


areszt

Areszt śledczy, détention provisoire.


śledczy

Dérivé de śledzić, avec le suffixe -czy.

Areszt śledczy, détention provisoire pour investigation.


criminalistique numérique

Locutioncomposée de criminalistique et de numérique

Technique d’enquête qui consiste à collecter et à exploiter des supports ou des données numériques pour établir des preuves pénales.


détournement de formulaire

Locutioncomposée de détournement et de formulaire

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-détournement de formulaire.wav

Technique frauduleuse qui consiste à dérober des données personnelles, notamment bancaires, au moyen d’un programme informatique inséré dans les formulaires de commande ou de paiement des sites de la toile.


détourneur de cybermonnaie

Locutioncomposée de détourneur et de cybermonnaie

détourneurs de cybermonnaie (plural)
détourneuse de cybermonnaie (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-détourneur de cybermonnaie.wav

Logiciel malveillant destiné à détourner, lors d’un transfert, de la cybermonnaie.


détourneuse de cybermonnaie

Locutioncomposée de détourneuse et de cybermonnaie

détourneuses de cybermonnaie (plural)
détourneur de cybermonnaie (masculine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-détourneuse de cybermonnaie.wav

Personne qui utilise un détourneur de cybermonnaie.


hameçonnage ciblé

(Date à préciser) Locutioncomposée de hameçonnage et de ciblé

Hameçonnage par lequel un cybercriminel se fait passer pour une personne digne de confiance auprès d’un responsable d’une organisation, afin d’obtenir des informations confidentielles ou des fonds.


chasse à la baleine

Locutioncomposée de chasse et de baleine

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-chasse à la baleine.wav


manipulation psychosociale

Locutioncomposée de manipulation et de psychosocial.

Ensemble de techniques frauduleuses qui permettent, en exploitant la confiance ou la crédulité d’une personne, choisie en fonction de l’organisation à laquelle elle appartient et de la fonction qu’elle y occupe, d’obtenir un bien ou une information, voire de déclencher de sa part une action, le plus souvent dans le but de commettre une infraction.


piratage de distributeur automatique

Locutioncomposée de piratage et de distributeur automatique

piratages de distributeur automatique (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-piratage de distributeur automatique.wav

Attaque informatique visant à piller un distributeur automatique de billets au moyen d’un dispositif installé sur place ou à distance.


estop

to estop (infinitive)
estops (present third-person singular)
estopped (preterite)
estopped (participle past)
estopping (participle present)

Définition manquante ou à compléter. (Ajouter).


yasa

Déverbal de yasamak (« légiférer »), apparenté au mongol ᠶᠣᠰᠤ, yosu, au persan یاسا, yâsâ, au français yassa.

Yasa ya da diğer adıyla kanun […] anayasal hukuk sisteminde, yetkili organlarca meydana getirilen hukuk kurallarıdır.

Kanun sur l’encyclopédie Wikipédia (en turc)


użytkowanie

Dérivé de użytkować, avec le suffixe -anie.

\uʒɨtkɔˈvãɲɛ\

Jednym z praw niezbywalnych jest użytkowanie.


układ

Déverbal de układać (« arranger ») : « arrangement entre des parties ».

Układ Warszawski, Pacte de Varsovie.


sperantá

sperantayá (past first-person singular)
sperantatá (future first-person singular)
sperantal (present second-person singular)
sperantayal (past second-person singular)
sperantatal (future second-person singular)
sperantar (present third-person singular)
sperantayar (past third-person singular)
sperantatar (future third-person singular)
sperantat (present first-person plural)
sperantayat (past first-person plural)
sperantatat (future first-person plural)
sperantac (present second-person plural)
sperantayac (past second-person plural)
sperantatac (future second-person plural)
sperantad (present third-person plural)
sperantayad (past third-person plural)
sperantatad (future third-person plural)
sperantav (present fourth-person plural)
sperantayav (past fourth-person plural)
sperantatav (future fourth-person plural)


kulator

kulatored (plural unmutated)
kulatorien (plural unmutated)
kulatorion (plural unmutated)
gulator (singular mutation-soft)
gulatored (plural mutation-soft)
gulatorien (plural mutation-soft)
gulatorion (plural mutation-soft)
cʼhulator (singular mutation-spirant)
cʼhulatored (plural mutation-spirant)
cʼhulatorien (plural mutation-spirant)
cʼhulatorion (plural mutation-spirant)
kulatorez (feminine)

Petra, a gav deocʼh, a reas neuze e gulator, lezel anezhañ da cʼhouzañv pe gas anezhañ da dreiñ bili d’ an aod ?

Que fit alors son curateur, selon vous, le laisser souffrir ou l’envoyer promener ?

Ernest ar Barzhig, Marvailhoù Andersen, in Al Liamm, nᵒ 137, novembre–décembre 1969, page 441


kulatorez

kulatorezed (plural unmutated)
gulatorez (singular mutation-soft)
gulatorezed (plural mutation-soft)
cʼhulatorez (singular mutation-spirant)
cʼhulatorezed (plural mutation-spirant)
kulator (masculine)


persona giuridica

Personne morale, groupement doté de la personnalité juridique.


concluable

(1761)Dérivé de conclure, avec le suffixe -able.

Dans une société – groupe humain fondé sur la libre contractualisation des individus –, un mariage librement concluable et dissoluble est pensable.

Johann Chapoutot, Reproduction et révolution normative : mariage, monogamie et biologie sous le IIIᵉ Reich, dans la Revue de l’Institut Français d’Histoire en Allemagne, nᵒ 4, 2012

Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que ce dispositif n’est pas concluable avec un membre du foyer fiscal, ou encore un ascendant ou un descendant du contribuable loueur.

Immobilier locatif : encore un nouveau dispositif pour réduire ses impôts avec la défiscalisation Cosse, zebank.fr, consulté le 21 octobre 2021

Le PaCS (Pacte Civil de Solidarité) permet de s’unir légalement sans pour autant avoir valeur de mariage. Il est possible entre deux personnes de même sexe. Il n’est cependant pas concluable sous certaines conditions.

Modèle d'attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté, pratique.fr, consulté le 21 octobre 2021


obstacle médico-légal

Précision ajoutée dans un certificat de décès lorsque la mort est suspecte, qu’elle n’est pas due à des causes naturelles. Une autopsie et une enquête sont alors diligentées.

Aucune trace suspecte n’a été relevée sur son corps. Aucun obstacle médico-légal n’a été émis. Ce qui signifie qu’aucune autopsie ne sera effectuée. L’hypothèse du suicide ne faisant aucun doute.

Laurent Vermorel, Montpellier : l’étudiante en médecine disparue a été retrouvée morte dans un hôtel, Midi Libre. Mis en ligne le 15 octobre 2021


esclavage domestique

Contrainte illégale à travailler dans des domiciles privés comme aide-domestique.

Des employés ont continué de faire état de publications évoquant des femmes assujetties à l'esclavage domestique, victimes d'agressions physiques et sexuelles, privées de nourriture et de paie, et dont les passeports sont confisqués afin de les empêcher de fuir.

Radio-Canada, Femme de ménage à vendre : Facebook écorché pour son laxisme face au trafic humain, ici.radio-canada.ca, 25 octobre 2021


moordenares

Dérivé de moordenaar (« meurtrier »), avec le suffixe -es (« -esse »).

moordenaressen (plural)
moordenaar (masculine)


unterzeichnen

Composé de zeichnen (« dessiner ») avec la particule inséparable unter- (« en dessous »)

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich unterzeichne
2ᵉ du sing.
du unterzeichnest
3ᵉ du sing.
er/sie/es unterzeichnet
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich unterzeichnete
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich unterzeichnete
Impératif
2ᵉ du sing.
unterzeichne!
2ᵉ du plur.
unterzeichnet!
Participe passé
unterzeichnet
Auxiliaire
haben

ʊntɐˈt͡saɪ̯çnən

ʊntɐˈt͡saɪ̯çnən

Der Staatschef hat nun acht Tage Zeit, um das Gesetz zu unterzeichnen. Dieses Mal kann der praktizierende Katholik Rebelo de Sousa das Inkrafttreten des Paragraphenwerks nicht aufhalten.

Le chef de l'État dispose désormais de huit jours pour signer la loi. Cette fois-ci, le catholique pratiquant Rebelo de Sousa ne pourra pas empêcher l’entrée en vigueur de la loi.

Reiner Wandler, « Ja zur Sterbehilfe », dans taz, 13 mai 2023 https://taz.de/Entscheidung-in-Portugal/!5934222/ texte intégral

Bundespräsident Frank-Walter Steinmeier hatte das umstrittene Gesetz nach längerer Prüfung und entgegen mehrerer Bitten vonseiten der DUH am Montag unterzeichnet.

« Umwelthilfe reicht Verfassungsbeschwerde gegen Klimaschutzgesetz ein », Der Spiegel, 16 juillet 2024.


eiseres

Dérivé de eiser (« demandeur »), avec le suffixe -es (« -esse »).


pachteres

Dérivé de pachter (« fermier »), avec le suffixe -es (« -esse »).

pachteressen (plural)
pachter (masculine)


sêndândya

composé de sêndâ (« essence profonde;science ») et de ndya (« loi »)

Droit; ensemble des règles générales et obligatoires posées et sanctionnées par l’autorité étatique (ou sous son contrôle) en vue d’organiser la vie sociale. On parle alors de droit objectif, car observé en tant qu’objet.


sêndândïä

composé de sêndâ (« essence profonde;science ») et de ndïä (« loi »)


clause de style

Disposition purement formelle figurant obligatoirement dans le texte d’un acte juridique.


Schnapphahn

Du moyen haut-allemand snaphan, apparenté à snaphaan (« pistolet, mousquet, bandit »).


oskarżyć

\ɔˈskarʒɨʨ̑\


obwinić

\ɔbˈvʲĩɲiʨ̑\


niewinność

Dérivé de niewinny, avec le suffixe -ość.

\ɲɛˈvʲĩnːɔɕʨ̑\


nevinnost

Dérivé de nevinný (« innocent »), avec le suffixe -ost.

nevinnosti (plural nominative)
nevinnosti (singular genitive)
nevinností (plural genitive)
nevinnosti (singular dative)
nevinnostem (plural dative)
nevinnosti (plural accusative)
nevinnosti (singular vocative)
nevinnosti (plural vocative)
nevinnosti (singular locative)
nevinnostech (plural locative)
nevinností (singular instrumental)
nevinnostmi (plural instrumental)


wyrok

Déverbal de wyrzec,dérivé de rzec, avec le préfixe wy-, apparenté au tchèque výrok (« sentence »).

Salomonowy wyrok, jugement de Salomon.


intérêt légitime

(2016)Composé de intérêt et de légitime. Le sens particulier a été défini par le RGPD.

Une des bases légales permettant aux entreprises privées, mais pas aux autorités publiques, de traiter de manière automatisée des données personnelles, sous réserve d'un certain nombre de conditions : ce traitement doit être légitime (par exemple concerner la sécurité du réseau ou la lutte contre la fraude), être nécessaire (le traitement doit permettre d'atteindre l'objectif suivi et ne pas avoir d'autre but) et ne pas heurter les droits et intérêts des personnes.

Votre entreprise/organisation a un intérêt légitime lorsque le traitement a lieu dans le cadre d’une relation avec un client, lorsque elle traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, pour prévenir la fraude ou garantir la sécurité du réseau et des informations de vos systèmes informatiques.

Que signifie « motif d’intérêt légitime » ? sur Commission européenne. Consulté le 2021-11-12

La dernière version proposée par la présidence croate le 21 février 2020 pose en son article 8 le principe d’une interdiction du dépôt et du suivi de cookies sur le terminal de l’utilisateur final sauf exceptions limitativement énumérées, dont : […] la poursuite de l’intérêt légitime poursuivi par le fournisseur de service, dès lors que les intérêts ou droits et libertés fondamentaux de l’individu ne font pas obstacle à un tel traitement de données et sous condition de ne partager les informations collectées avec aucune tierce partie.

Isabelle Gavanon, Valentin Le Marec, « Consentement en matière de cookies : le CEPD clarifie sa position dans des nouvelles lignes directrices », dans Dalloz actualités, 2020-05-15


powód

Déverbal de powieść, powodzić (« guider, mener ») ; apparenté au tchèque původ (« origine »), au russe повод, povod (« rêne, ce qui sert à mener »), sens que le mot avait en vieux polonais.

Ponieważ powód przedstawił zaświadczenie lekarskie, rozprawa została przełożona.


νεῖκος

Apparenté au vieux slave niknǫti qui donne le polonais niknąć, de l’indo-européen commun *neik- (« »).

νεῖκος, neîkos


défalcable

(1845)Dérivé de défalquer, avec le suffixe -able.

Si une dette hypothécaire est défalcable pour l’impôt sur la fortune, ses intérêts sont, à leur tour, défalcables pour l’impôt sur le revenu.

André Archinard, La défalcation des dettes hypothécaires en matière d’imposition des personnes physiques, Genève, 1933, page 222

Pour ce qui est particulier des sociétés, il peut arriver que pour un même revenu l’impôt étranger soit plus élevé que l’impôt suédois perçu pour le compte de l’État, et dans ce cas la part excédentaire de l’impôt étranger n’est pas défalcable et ne peut être reportée à une année suivante, car ce régime ne comporte pas de dispositions en matière de reports d’une année à l’autre.

Cahiers de droit fiscal international, Sdu Uitgevers, La Haye, 1981, page 444


déférable

(1845)Dérivé de déférer, avec le suffixe -able.

Que sur près de cent interpellations et perquisitions, seules trois personnes avec Moussa Kraouche étaient déférables et qu’il fallait donc compenser cet échec judiciaire par la qualité des personnes déférées … en maquillant la vérité pour tromper la justice et en écartant un policier rigoureux qui se mettait en travers de la raison d’État.

Roger Leloire, juge d’instruction, cité par Patricia Tourancheau dans Des preuves créées de toutes pièces., liberation.fr, 6 juillet 2000

Quand peut-on dire d’un acte administratif unilatéral qu’il est une décision, c’est-à-dire qu’il est déférable au juge ?

Jean-Claude Ricci, Droit administratif, 7ᵉ édition, Hachette, Paris, 2011


discours du Trône

Dans certaines monarchies parlementaires, notamment du Commonwealth, événement cérémonial au début d'une session du Parlement dans lequel le monarque ou son représentant prononce un discours donnant un aperçu du programme législatif du gouvernement.

Le discours du Trône est lu dans la Chambre du Sénat depuis que le Canada est devenu un pays en 1867.

Anne Caroline Desplanques, Discours du Trône expliqué, de la jarretière à la toge, tvanouvelles.ca, 28 novembre 2021


fidéi-commissaire

(Siècle à préciser) Du latin fideicommissarius.

Ai-je besoin de vous dire que je ne me considère, en ces conjonctures, que comme le fidéi-commissaire de la science ?…

Jules Verne, Les Cinq Cents Millions de la Bégum, Hetzel, 1879, chapitre III


Zulässigkeit

Substantifdérivé de zulässig (« admissible »), avec le suffixe -keit, littéralement « admissibilité ».

die Zulässigkeit (singular nominative)
die Zulässigkeiten (plural nominative)
die Zulässigkeit (singular accusative)
die Zulässigkeiten (plural accusative)
der Zulässigkeit (singular genitive)
der Zulässigkeiten (plural genitive)
der Zulässigkeit (singular dative)
den Zulässigkeiten (plural dative)

Recevabilité, admissibilité d'une plainte, d'un recours ou de toute autre démarche / action.

Die Zulässigkeit einer Klage hängt von verschiedenen formellen Aspekten ab.

La recevabilité d'une plainte dépend de plusieurs aspects formels.


ndïä

Loi; règle, obligations écrites, prescrites ou tacites, auxquelles les personnes se doivent de se conformer.


podmiot

Équivalent ducomposé de pod (« sous ») et de miotać (« jeter »), du tchèque podmět (« sujet ») en calque du latin subjectus.


rechtsgültig

rechtsgültiger (comparative)
am rechtsgültigsten (superlative)

500 Gesuche wurden schon verworfen: Die französischen Antragsteller waren bereits im eigenen Land rechtsgültig verheiratet.

« Der Krieg ist längst vorbei », Der Spiegel, 1/1947, 3 janvier 1947.


Vollmacht

die Vollmacht (singular nominative)
die Vollmächte (plural nominative)
die Vollmacht (singular accusative)
die Vollmächte (plural accusative)
der Vollmacht (singular genitive)
der Vollmächte (plural genitive)
der Vollmacht (singular dative)
den Vollmächten (plural dative)

Pouvoir, procuration, délégation de pouvoir.


supra-constitutionnel

Motdérivé de constitutionnel, avec le préfixe supra-.

supra-constitutionnels (plural masculine)
supra-constitutionnelle (singular feminine)
supra-constitutionnelles (plural feminine)

Qui se situe au delà, hors de portée des règles de la constitution.


libre-association

(Droit international) Statut liant un État associé à son État partenaire.

La République de Palaos est en libre-association avec les États-Unis.


propriété privée

Locutioncomposée de propriété et de privée.

Droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière propre, exclusive et absolue sous les restrictions établies par la loi.

Tel est le sens du « secret découvert dans le Nouveau Monde » que nous révèle Marx : « Le mode de production et d’accumulation capitaliste, donc aussi la propriété capitaliste, implique nécessairement la destruction de la propriété privée fondée sur le travail personnel, c’est-à-dire l’expropriation du travailleur » [Marx, 2001, p. 113-114].

Isabelle Bruno et al. « Nature et propriété : pour une socio-économie écologique ». Revue Française de Socio-Économie, 2022/2 n° 29, 2022. p.19-42.

La Révolution d’Octobre a tendu à supprimer la propriété privée, définie comme un mode de propriété bourgeois, c’est-à-dire un capital obtenu par l’exploitation du travail des autres.

Nathalie Moine, « Évaluer les pertes matérielles de la population pendant la Deuxième Guerre mondiale en URSS : vers la légitimation de la propriété privée ? ». Histoire & mesure, 2013/1 Vol. XXVIII, 2013. p.187-216.


propriété foncière

Locutioncomposée de propriété et de foncière.

Type de propriété qui concerne les biens immobiliers au sens juridique.


irregulär

irregulärer (comparative)
am irregulärsten (superlative)

\ˈɪʁeɡuˌlɛːɐ̯\

\ɪʁeɡuˈlɛːɐ̯\

ˈɪʁeɡuˌlɛːɐ̯

Irrégulier, irrégulière, qui n'est pas conforme à la règle, qui viole la règle.


Besitzurkunde

die Besitzurkunde (singular nominative)
die Besitzurkunden (plural nominative)
die Besitzurkunde (singular accusative)
die Besitzurkunden (plural accusative)
der Besitzurkunde (singular genitive)
der Besitzurkunden (plural genitive)
der Besitzurkunde (singular dative)
den Besitzurkunden (plural dative)


Zwangsräumung

die Zwangsräumung (singular nominative)
die Zwangsräumungen (plural nominative)
die Zwangsräumung (singular accusative)
die Zwangsräumungen (plural accusative)
der Zwangsräumung (singular genitive)
der Zwangsräumungen (plural genitive)
der Zwangsräumung (singular dative)
den Zwangsräumungen (plural dative)

Expulsion forcée, action de contraindre une personne à quitter son logement, son lieu d'habitation ou son pays.


passe vaccinal

Passe valide lorsque l’on a été vacciné contre une maladie.

Le passe vaccinal est déjà en vigueur dans d’autres pays d’Europe. Nommée « 2G » en Allemagne, la règle autorise seulement les vaccinés (« geimpfte ») et les guéris (« genesene ») à accéder à des lieux publics comme des restaurants ou salles de concert.

Steve Tenré, Un test négatif en complément du passe vaccinal : le gouvernement envisage d’imiter la règle allemande « 2G+ », Le Figaro. Mis en ligne le 23 décembre 2021


nationalisieren

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich nationalisiere
2ᵉ du sing.
du nationalisierst
3ᵉ du sing.
er/sie/es nationalisiert
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich nationalisierte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich nationalisierte
Impératif
2ᵉ du sing.
nationalisier
nationalisiere!
2ᵉ du plur.
nationalisiert!
Participe passé
nationalisiert
Auxiliaire
haben

Naturaliser, autoriser quelqu'un à prendre la nationalité d'un État.


Ausweisung

die Ausweisung (singular nominative)
die Ausweisungen (plural nominative)
die Ausweisung (singular accusative)
die Ausweisungen (plural accusative)
der Ausweisung (singular genitive)
der Ausweisungen (plural genitive)
der Ausweisung (singular dative)
den Ausweisungen (plural dative)

\ˈaʊ̯svaɪ̯zʊŋ\

ˈaʊ̯sˌvaɪ̯zʊŋ

Expulsion, action de chasser une personne d'un pays.

Die durch die Ausweisung der Deutschen entstandenen Lücken sollen polnische Arbeiter aus Deutschland, Frankreich und anderen Ländern ausfüllen.

« Ein Licht auf die polnische Wirtschaft », dans Der Spiegel, nᵒ 2/1947, 10 janvier 1947

»All das ist ja sehr nett, meine lieben Freunde, aber es ist zu spät. Die Kugel in den Nacken hätte man vor zehn Jahren abfeuern müssen; jetzt blickt die ganze Welt auf uns, und es ist unmöglich, Solschenizyn auch nur ein Haar zu krümmen. Nein, der letzte Coup, der uns bleibt, ist die Ausweisung.«

« Tout cela est bien gentil, mes chers amis, mais c’est trop tard. La balle dans la nuque, il aurait fallu la tirer il y a dix ans, maintenant le monde entier nous surveille, impossible de toucher à un cheveu de Soljenitsyne. Non, le seul coup qui nous reste à jouer, c’est l’expulsion. »

Emmanuel Carrère, traduit par Claudia Hamm, Limonow, MSB Matthes & Seitz Berlin Verlagsgesellschaft, 2012

Baerbock hatte ihren Staatssekretär Andreas Michaelis gebeten, den russischen Botschafter (..) einzubestellen und diesen über die Ausweisung zu informieren.

Baerbock avait demandé à son secrétaire d'État Andreas Michaelis de convoquer l'ambassadeur russe et de l'informer de l'expulsion.

Paul-Anton Krüger, « Deutschland weist 40 russische Diplomaten aus », dans Süddeutsche Zeitung, 4 avril 2022 https://www.sueddeutsche.de/politik/bundesregierung-russische-diplomaten-ausweisung-1.5560782 texte intégral

„Ein Ausländer, dessen Aufenthalt die freiheitlich-demokratische Grundordnung in Deutschland gefährdet, kann ausgewiesen werden“, sagte FDP-Fraktionsvize Konstantin Kuhle der „Welt“ (Montag). (...) Wenn möglich, müssten die zuständigen Behörden eine solche Ausweisung auf den Weg bringen.

"Un étranger dont le séjour met en danger l’ordre fondamental libre et démocratique en Allemagne peut être expulsé", a déclaré Konstantin Kuhle, vice-président du groupe parlementaire FDP, au journal "Welt" (lundi). (...) Si possible, les autorités responsables devraient initier une telle expulsion.

(RND/dpa), « Ruf nach Gottesstaat bei Islamisten-Demo: Bundestagsfraktionen fordern hartes Vorgehen », dans RedaktionsNetzwerk Deutschland, 29 avril 2024 https://www.rnd.de/politik/islamisten-demo-in-hamburg-kalifat-ist-die-loesung-darum-ging-es-SYDQW2JIZVJWHGSQGHKKWCZWOM.html texte intégral


Zwischenfrage

die Zwischenfrage (singular nominative)
die Zwischenfragen (plural nominative)
die Zwischenfrage (singular accusative)
die Zwischenfragen (plural accusative)
der Zwischenfrage (singular genitive)
der Zwischenfragen (plural genitive)
der Zwischenfrage (singular dative)
den Zwischenfragen (plural dative)


Rechtsbeugung

die Rechtsbeugung (singular nominative)
die Rechtsbeugungen (plural nominative)
die Rechtsbeugung (singular accusative)
die Rechtsbeugungen (plural accusative)
der Rechtsbeugung (singular genitive)
der Rechtsbeugungen (plural genitive)
der Rechtsbeugung (singular dative)
den Rechtsbeugungen (plural dative)


Niederschlagung

die Niederschlagung (singular nominative)
die Niederschlagungen (plural nominative)
die Niederschlagung (singular accusative)
die Niederschlagungen (plural accusative)
der Niederschlagung (singular genitive)
der Niederschlagungen (plural genitive)
der Niederschlagung (singular dative)
den Niederschlagungen (plural dative)

Ajournement, suspension, action d'interrompre une procédure.

Dem Verhafteten wird vorgeworfen, Göring und dessen Staatssekretär Paul Körner zur Niederschlagung eines gegen ihn - Reemtsma - gerichteten Strafverfahrens (wegen Meineid, Betrug und Anstiftung zur Untreue) mit immensen Summen bestochen zu haben.

« Ein gewiegter Steuer-Mann », dans Der Spiegel, nᵒ 2/1947, 10 janvier 1947 https://www.spiegel.de/politik/ein-gewiegter-steuer-mann-a-6a618887-0002-0001-0000-000038936620 texte intégral


Voruntersuchung

dérivé de Untersuchung, avec le préfixe vor-

die Voruntersuchung (singular nominative)
die Voruntersuchungen (plural nominative)
die Voruntersuchung (singular accusative)
die Voruntersuchungen (plural accusative)
der Voruntersuchung (singular genitive)
der Voruntersuchungen (plural genitive)
der Voruntersuchung (singular dative)
den Voruntersuchungen (plural dative)


Beweisaufnahme

die Beweisaufnahme (singular nominative)
die Beweisaufnahmen (plural nominative)
die Beweisaufnahme (singular accusative)
die Beweisaufnahmen (plural accusative)
der Beweisaufnahme (singular genitive)
der Beweisaufnahmen (plural genitive)
der Beweisaufnahme (singular dative)
den Beweisaufnahmen (plural dative)

Recherche de preuves, examen des preuves.


Ehrenschutz

der Ehrenschutz (singular nominative)
die Ehrenschütze (plural nominative)
den Ehrenschutz (singular accusative)
die Ehrenschütze (plural accusative)
des Ehrenschutzs (singular genitive)
der Ehrenschütze (plural genitive)
dem Ehrenschutz (singular dative)
den Ehrenschützen (plural dative)


Einspruch

der Einspruch (singular nominative)
die Einsprüche (plural nominative)
den Einspruch (singular accusative)
die Einsprüche (plural accusative)
des Einspruchs (singular genitive)
der Einsprüche (plural genitive)
dem Einspruch (singular dative)
den Einsprüchen (plural dative)

\ˈaɪ̯nʃpʁʊx\

(...) Trotzdem haben auch die Oppositionsparteien bis zuletzt keinen Einspruch gegen das Wahlergebnis erhoben.

Malgré cela, les partis d'opposition n'ont, jusqu'ici, pas non plus contesté le résultat des élections.

Cem-Odos Gueler, « Urnengang im Kartenhaus », dans taz, 1 juin 2023 https://taz.de/Wahlen-in-der-Tuerkei/!5934712/ texte intégral


Einverleibung

die Einverleibung (singular nominative)
die Einverleibungen (plural nominative)
die Einverleibung (singular accusative)
die Einverleibungen (plural accusative)
der Einverleibung (singular genitive)
der Einverleibungen (plural genitive)
der Einverleibung (singular dative)
den Einverleibungen (plural dative)

Sie kämpften hartnäckig gegen diese Einverleibung für ihre Unabhängigkeit, bis die Militär-Regierung ein Machtwort sprach und Oldenburg an Niedersachsen angliederte.

« Kein Staat zu machen », dans Der Spiegel, nᵒ 2/1947, 10 janvier 1947 https://www.spiegel.de/politik/kein-staat-zu-machen-a-83022db2-0002-0001-0000-000038936626 texte intégral


nieodpowiedzialność

Dérivé de nieodpowiedzialny, avec le suffixe -ość.


nieodpowiedzialny

Dérivé de odpowiedzialny, avec le préfixe nie-.

nieodpowiedzialne (neuter singular nominative)
nieodpowiedzialna (feminine singular nominative)
nieodpowiedzialnego (vocative singular accusative)
nieodpowiedzialną (singular accusative)
nieodpowiedzialnego (singular genitive)
nieodpowiedzialnej (singular genitive)
nieodpowiedzialnym (singular locative)
nieodpowiedzialnemu (singular dative)
nieodpowiedzialnym (singular instrumental)
nieodpowiedzialną (singular instrumental)
nieodpowiedzialni (vocative plural nominative)
nieodpowiedzialne (plural nominative)
nieodpowiedzialnych (vocative plural accusative)
nieodpowiedzialnych (plural genitive)
nieodpowiedzialnym (plural dative)
nieodpowiedzialnymi (plural instrumental)

\ɲɛɔtpɔvʲjɛ̇ˈʥ̑alnɨ\


odpowiedzialny

Dérivé de odpowiedział, avec le suffixe -ny.

odpowiedzialne (neuter singular nominative)
odpowiedzialna (feminine singular nominative)
odpowiedzialnego (vocative singular accusative)
odpowiedzialną (singular accusative)
odpowiedzialnego (singular genitive)
odpowiedzialnej (singular genitive)
odpowiedzialnym (singular locative)
odpowiedzialnemu (singular dative)
odpowiedzialnym (singular instrumental)
odpowiedzialną (singular instrumental)
odpowiedzialni (vocative plural nominative)
odpowiedzialne (plural nominative)
odpowiedzialnych (vocative plural accusative)
odpowiedzialnych (plural genitive)
odpowiedzialnym (plural dative)
odpowiedzialnymi (plural instrumental)


odpowiedzialność

Dérivé de odpowiedzialny, avec le suffixe -ość.

\ɔtpɔvʲjɛ̇ˈʥ̑alnɔɕʨ̑\


kaduk

Terre tombée en déshérence, terre libre de propriétaire.

Kaduk w średniowieczu przypadał władcy.


ustawa

Déverbal de ustawić,dérivé de stawić, avec le préfixe u-, apparenté au tchèque ústava.

ustawy (plural nominative)
ustawo (singular vocative)
ustawy (plural vocative)
ustawę (singular accusative)
ustawy (plural accusative)
ustawy (singular genitive)
ustaw (plural genitive)
ustawie (singular locative)
ustawach (plural locative)
ustawie (singular dative)
ustawom (plural dative)
ustawą (singular instrumental)
ustawami (plural instrumental)

Ce qui constitue : constitution, loi, législation, règle, norme.

Komisja sejmowa rozpatrzyła projekt ustawy.


fausse-saunière

(Date à préciser)Composé de faux et de saunière, car elle n’exerçait pas cette activité légalement, ce n’était donc pas une vraie saunière.

fausses-saunières (plural)
faux-saunier (masculine)
faux-saunière

Celle qui faisait la contrebande du sel entre les différentes provinces de France et le vendait en fraude, sans payer la gabelle.

La contrebande et le faux-saunage sont pratiqués par les femmes comme par les hommes. Et dès la fin du xviiiᵉ siècle, le gouvernement royal a dû prendre contre les fausses-saunières des mesures répressives et les déclarer passibles des mêmes peines, des mêmes amendes que les faux-sauniers.

Léon Abensour, Femme et le Féminisme avant la Révolution, Éditions Ernest Leroux, Paris, 1923, page 245


prétranscrire

Dérivé de transcrire, avec le préfixe pré-.

prétranscrire (infinitive present)
avoir prétranscrit (infinitive past)
en prétranscrivant (gerund present)
en ayant prétranscrit (gerund past)
prétranscrivant (participle present)
prétranscrit (participle past)
je prétranscris (indicative present)
tu prétranscris (indicative present)
il/elle/on prétranscrit (indicative present)
nous prétranscrivons (indicative present)
vous prétranscrivez (indicative present)
ils/elles prétranscrivent (indicative present)
j’ai prétranscrit (indicative past multiword-construction)
tu as prétranscrit (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a prétranscrit (indicative past multiword-construction)
nous avons prétranscrit (indicative past multiword-construction)
vous avez prétranscrit (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont prétranscrit (indicative past multiword-construction)
je prétranscrivais (indicative imperfect)
tu prétranscrivais (indicative imperfect)
il/elle/on prétranscrivait (indicative imperfect)
nous prétranscrivions (indicative imperfect)
vous prétranscriviez (indicative imperfect)
ils/elles prétranscrivaient (indicative imperfect)
j’avais prétranscrit (indicative pluperfect)
tu avais prétranscrit (indicative pluperfect)
il/elle/on avait prétranscrit (indicative pluperfect)
nous avions prétranscrit (indicative pluperfect)
vous aviez prétranscrit (indicative pluperfect)
ils/elles avaient prétranscrit (indicative pluperfect)
je prétranscrivis (indicative past)
tu prétranscrivis (indicative past)
il/elle/on prétranscrivit (indicative past)
nous prétranscrivîmes (indicative past)
vous prétranscrivîtes (indicative past)
ils/elles prétranscrivirent (indicative past)
j’eus prétranscrit (indicative past anterior)
tu eus prétranscrit (indicative past anterior)
il/elle/on eut prétranscrit (indicative past anterior)
nous eûmes prétranscrit (indicative past anterior)
vous eûtes prétranscrit (indicative past anterior)
ils/elles eurent prétranscrit (indicative past anterior)
je prétranscrirai (indicative future)
tu prétranscriras (indicative future)
il/elle/on prétranscrira (indicative future)
nous prétranscrirons (indicative future)
vous prétranscrirez (indicative future)
ils/elles prétranscriront (indicative future)
j’aurai prétranscrit (indicative future perfect)
tu auras prétranscrit (indicative future perfect)
il/elle/on aura prétranscrit (indicative future perfect)
nous aurons prétranscrit (indicative future perfect)
vous aurez prétranscrit (indicative future perfect)
ils/elles auront prétranscrit (indicative future perfect)
que je prétranscrive (subjunctive present)
que tu prétranscrives (subjunctive present)
qu’il/elle/on prétranscrive (subjunctive present)
que nous prétranscrivions (subjunctive present)
que vous prétranscriviez (subjunctive present)
qu’ils/elles prétranscrivent (subjunctive present)
que j’aie prétranscrit (subjunctive past)
que tu aies prétranscrit (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait prétranscrit (subjunctive past)
que nous ayons prétranscrit (subjunctive past)
que vous ayez prétranscrit (subjunctive past)
qu’ils/elles aient prétranscrit (subjunctive past)
que je prétranscrivisse (subjunctive imperfect)
que tu prétranscrivisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on prétranscrivît (subjunctive imperfect)
que nous prétranscrivissions (subjunctive imperfect)
que vous prétranscrivissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles prétranscrivissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse prétranscrit (subjunctive pluperfect)
que tu eusses prétranscrit (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût prétranscrit (subjunctive pluperfect)
que nous eussions prétranscrit (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez prétranscrit (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent prétranscrit (subjunctive pluperfect)
je prétranscrirais (conditional present)
tu prétranscrirais (conditional present)
il/elle/on prétranscrirait (conditional present)
nous prétranscririons (conditional present)
vous prétranscririez (conditional present)
ils/elles prétranscriraient (conditional present)
j’aurais prétranscrit (conditional past)
tu aurais prétranscrit (conditional past)
il/elle/on aurait prétranscrit (conditional past)
nous aurions prétranscrit (conditional past)
vous auriez prétranscrit (conditional past)
ils/elles auraient prétranscrit (conditional past)
prétranscris (imperative present)
prétranscrivons (imperative present)
prétranscrivez (imperative present)
aie prétranscrit (imperative past)
ayons prétranscrit (imperative past)
ayez prétranscrit (imperative past)

Transcrire un texte dans sa législation nationale avant que ce dernier ne soit voté au niveau supranational.

Le texte, qui vient prétranscrire le Digital Services Act, impose aux grandes plateformes en ligne de partage et de référencement « de lutter plus efficacement contre les contenus haineux et illicites. »

Six mois de conservation pour les contenus haineux retirés des grandes plateformes, www.nextinpact.com, 10 janvier 2022

Cet amendement vise à « prétranscrire » dans notre droit les grandes lignes du Digital Services Act.

site www.assemblee-nationale.fr, 27 janvier 2021


Schmerzensgeld

das Schmerzensgeld (singular nominative)
die Schmerzensgelder (plural nominative)
das Schmerzensgeld (singular accusative)
die Schmerzensgelder (plural accusative)
des Schmerzensgelds (singular genitive)
Schmerzensgeldes (singular genitive)
der Schmerzensgelder (plural genitive)
dem Schmerzensgeld (singular dative)
Schmerzensgelde (singular dative)
den Schmerzensgeldern (plural dative)

\ˈʃmɛʁt͡sn̩sˌɡɛlt\

ˈʃmɛʁt͡sn̩sˌɡɛlt

Darüber hinaus kann ein Fußgänger, der von einem Auto angefahren wird, Schmerzensgeld verlangen, wenn er unschuldig ist.

En outre, un piéton renversé par une voiture peut demander une indemnité pour préjudice moral s'il est innocent.

« Fußgänger angefahren: Wann haftet der Autofahrer und wann der Fußgänger? », in Bussgeldrechner.org, 08 novembre 2021

Der Ex-US-Präsident (Trump) dementiert Berichte des britischen Geheimdienstes, wonach er an Orgien mit Prostituierten in Russland teilgenommen habe. Trump verlangt nun Schmerzensgeld wegen Rufmords.

L'ex-président américain dément les informations des services secrets britanniques selon lesquelles il aurait participé à des orgies avec des prostituées en Russie. Trump demande maintenant des dommages et intérêts pour atteinte à la réputation.

(SZ/dpa/gut/skp), « Donald Trump scheitert mit Klage wegen Sex-Party-Dossiers », dans taz Süddeutsche Zeitung RedaktionsNetzwerk Deutschland, 1 février 2024 https://www.sueddeutsche.de/politik/trump-klage-sex-partys-russland-london-britischer-geheimdienst-1.6342716 texte intégral


kazna

Du vieux slave казнь, kaznь (« punition, châtiment ») qui donne aussi kázeň (« discipline ») en tchèque, kaźń (« exécution, torture ») en polonais.

nema kazne, nema zakona, sans peine, nulle loi.

Novčana kazna, amende.


kaźń

Du vieux slave казнь, kaznь (« punition, châtiment »).

Obozy hitlerowskie były miejscem kaźni wielu Żydów.


Miterbe

Composé de mit (« avec ») et de Erbe (« héritier »)

der Miterbe (singular nominative)
die Miterben (plural nominative)
den Miterben (singular accusative)
die Miterben (plural accusative)
des Miterben (singular genitive)
der Miterben (plural genitive)
dem Miterben (singular dative)
den Miterben (plural dative)
Miterbin (feminine)

Verkauft ein Miterbe seinen Anteil an einen Dritten, so sind die übrigen Miterben zum Vorkauf berechtigt.


Erbengemeinschaft

Composé de Erbe (« héritier ») et de Gemeinschaft (« communauté »)

die Erbengemeinschaft (singular nominative)
die Erbengemeinschaften (plural nominative)
die Erbengemeinschaft (singular accusative)
die Erbengemeinschaften (plural accusative)
der Erbengemeinschaft (singular genitive)
der Erbengemeinschaften (plural genitive)
der Erbengemeinschaft (singular dative)
den Erbengemeinschaften (plural dative)

Wollen die Kinder die Wohnungen gegenständlich zuordnen – jedes Kind soll Alleineigentümer einer Wohnung werden – müssen sie die Erbengemeinschaft auseinandersetzen und die Grundstücke entsprechend auflassen. Mit Grundbuchvollzug ist die gewünschte Rechtslage hergestellt.

Si les enfants veulent réaliser l'attribution des appartements — chaque enfant devant devenir le propriétaire unique d’un appartement — ils doivent dissocier la communauté des héritiers et transférer la propriété des terrains conformément à leur accord. La conformité légale est établie par l'enregistrement au cadastre.


aufbieten

Composé de bieten avec la particule séparable auf-

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich biete auf
2ᵉ du sing.
du bietest auf
3ᵉ du sing.
er/sie/es bietet auf
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich bot auf
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich böte auf
Impératif
2ᵉ du sing.
biet auf
biete auf!
2ᵉ du plur.
bietet auf!
Participe passé
aufgeboten
Auxiliaire
haben

ˈaʊ̯fˌbiːtn̩


masuir

En latin médiéval, il apparait sous le terme de mansionarii.

masuirs (plural)
maswir
massuire
masuier

Membre d'une communauté villageoise propriétaire de biens ou de droits d'usage, communaux ou collectifs.

Dans nos environs il existe encore des masuirs autre part qu'à Châtelineau, et quoiqu'il n'en portent pas le nom, ainsi les habitants du hameau de Roselies sont propriétaires de bois et de biens dont le reste des habitants de la commune de Presle, de laquelle ils font partie, ne peuvent pas jouir. Ce sont de véritables masuirs.

J. Kaisin, Annales historiques de la commune de Châtelineau, Farciennes : Imprimerie Hublot-Burgeon, 1871, p. 17

[…] ; mais depuis l'accord avec le seigneur et le chapitre, (c'est l'accord de 1274), les masuirs sont en possession du droit de tailler dans le bois tout ce que bon leur semble, sauf les hêtres et les chênes, et à condition de payer chacun une redevance annuelle d'un setier d'avoine, d'une poule, à la satisfaction des échevins, et d'un denier ou d'un pain de même valeur. Tout masuir que le sergent assermenté du chapitre trouvera coupant ou emportant un chêne ou un hêtre, sera mis à l'amende de sept sous.

Paul Errera, Les masuirs : recherches historiques et juridiques sur quelques vestiges des formes anciennes de la propriété en Belgique, thèse d'agrégation, Université libre de Bruxelles, Bruxelles : chez P. Weissenbruch, 1891, p. 37

L’affouager ne peut vendre la portion qui lui est échue si ce n'est à des masuirs résidant au dit lieu.

Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, vol. 31, 1928


Vertragspartner

der Vertragspartner (singular nominative)
die Vertragspartner (plural nominative)
den Vertragspartner (singular accusative)
die Vertragspartner (plural accusative)
des Vertragspartners (singular genitive)
der Vertragspartner (plural genitive)
dem Vertragspartner (singular dative)
den Vertragspartnern (plural dative)

fɛɐ̯ˈtʁaːksˌpaʁtnɐ

Partie contractante, partenaire contractuel, cocontractant.


relations internationales

Locutioncomposée de relation et de internationale.

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-relations internationales.wav

Discipline d’étude regroupant droit international, politique internationale, économie internationale, et histoire des relations internationales.

À l’instar des relations sociales, les relations internationales peuvent se donner sous deux types essentiels de relations : des relations d’interaction et des relations d’interdépendances.

Guillaume Devin, Sociologie des relations internationales, La Découverte, 2010, page 5.


Belagerungszustand

der Belagerungszustand (singular nominative)
die Belagerungszustände (plural nominative)
den Belagerungszustand (singular accusative)
die Belagerungszustände (plural accusative)
des Belagerungszustands (singular genitive)
der Belagerungszustände (plural genitive)
dem Belagerungszustand (singular dative)
den Belagerungszuständen (plural dative)


Sicherstellung

Déverbal de sicherstellen (« assurer dans les faits », « rendre certain ») ; aussi :composé de sicher (« sûr », « certain ») et de Stellung (« mise », « mise en place », « établissement »).

die Sicherstellung (singular nominative)
die Sicherstellungen (plural nominative)
die Sicherstellung (singular accusative)
die Sicherstellungen (plural accusative)
der Sicherstellung (singular genitive)
der Sicherstellungen (plural genitive)
der Sicherstellung (singular dative)
den Sicherstellungen (plural dative)

\ˈzɪçɐˌʃtɛlʊŋ\

ˈzɪçɐˌʃtɛlʊŋ

sicherstellen

assurer », « s’assurer », « rendre certain » ; « sécuriser », « mettre en sûreté

Sûreté ; mise en sûreté de preuves, sécurisation, bouclage.

Polizeitaktisch wird ein Tatort unmittelbar nach Eintreffen der Einsatzkräfte durch innere und äußere Absperrung sowie Sicherstellung bzw. Beschlagnahme gesichert.

Du point de vue de la tactique policière, une scène de crime est immédiatement sécurisée par un bouclage vers l’intérieur et l’extérieur, ainsi qu’une mise en sûreté / une saisie [de preuves, d’armes, etc.].

Art. 253 Aussergewöhnliche Todesfälle … ³ Andernfalls ordnet die Staatsanwaltschaft die Sicherstellung der Leiche und weitere Untersuchungen durch eine rechtsmedizinische Institution, nötigenfalls die Obduktion an. Sie kann die Leiche oder Teile davon zurückbehalten, solange der Zweck der Untersuchung es erfordert.

Art. 253 Mort suspecte … ³ Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l’examen.

Schweizerische Strafprozessordnung / Code de procédure pénale suisse sur Confédération suisse / Fedlex, 1ᵉʳ août 2023


karnista

karniści (plural nominative)
karnisto (singular vocative)
karniści (plural vocative)
karnistę (singular accusative)
karnistów (plural accusative)
karnisty (singular genitive)
karnistów (plural genitive)
karniście (singular locative)
karnistach (plural locative)
karniście (singular dative)
karnistom (plural dative)
karnistą (singular instrumental)
karnistami (plural instrumental)


prawnik

Dérivé de prawny, avec le suffixe -ik, apparenté au tchèque právník.

prawnicy (plural nominative)
prawniku (singular vocative)
prawnicy (plural vocative)
prawnika (singular accusative)
prawników (plural accusative)
prawnika (singular genitive)
prawników (plural genitive)
prawniku (singular locative)
prawnikach (plural locative)
prawnikowi (singular dative)
prawnikom (plural dative)
prawnikiem (singular instrumental)
prawnikami (plural instrumental)
prawniczka (feminine)

Tekst tej umowy jest dla mnie niejasny. Muszę skonsultować się z moim prawnikiem.


prawny

Dérivé de prawo (« droit »), avec le suffixe -ny.

prawne (neuter singular nominative)
prawna (feminine singular nominative)
prawnego (vocative singular accusative)
prawną (singular accusative)
prawnego (singular genitive)
prawnej (singular genitive)
prawnym (singular locative)
prawnemu (singular dative)
prawnym (singular instrumental)
prawną (singular instrumental)
prawni (vocative plural nominative)
prawne (plural nominative)
prawnych (vocative plural accusative)
prawnych (plural genitive)
prawnym (plural dative)
prawnymi (plural instrumental)

Norma prawna, norme légal, norme juridique.

Radca prawny, conseiller juridique.


prawniczy

prawnicze (neuter singular nominative)
prawnicza (feminine singular nominative)
prawniczego (vocative singular accusative)
prawniczą (singular accusative)
prawniczego (singular genitive)
prawniczej (singular genitive)
prawniczym (singular locative)
prawniczemu (singular dative)
prawniczym (singular instrumental)
prawniczą (singular instrumental)
prawnicze (plural nominative)
prawniczych (vocative plural accusative)
prawniczych (plural genitive)
prawniczym (plural dative)
prawniczymi (plural instrumental)

Etyka prawnicza, éthique juridique.


crypto-actif

(Date à préciser) Termedérivé de actif, avec le préfixe crypto-.

I.F.R.I., Thierry de Montbrial et Dominique David écrivent "Le crypto-actif repose de fait sur unacte de foi, une approche militante" dans Ramses 2019, Les chocs du futur, 2018

, Europe, Cryptomonnaie sans être une monnaie au sens juridique. La réglementation européenne distingue trois cas: le jeton de monnaie électronique au sens légal, le jeton sur un actif ou un panier de devise, et les autres cas.

Les cryptoactifs sont des objets numériques utilisant un réseau informatique. Un cryptoactif peut-être envisagé grossièrement comme une « monnaie virtuelle », même si juridiquement, ce terme ne peut être employé pour le définir car ce ne sont pas vraiment des monnaies (voir deuxième point).

Les cryptoactifs : qu'est-ce que c'est?, Institut national de la consommation, 12 mai 2021

La pratique qui est concernée par ce jugement rendu le 3 février 2022 concerne la pratique du staking. Elle suppose d’immobiliser un certain volume d’un crypto-actif.

Daniel Ichbiah, États-Unis : un tribunal décrète que le staking de cryptomonnaies ne doit pas être soumis à l’impôt, www.futura-sciences.com, 7 février 2022

Les distributeurs automatiques de crypto-actifs sont particulièrement exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme parce que l’anonymat qu’ils permettent et la possibilité d’utiliser des espèces d’origine inconnue en font un vecteur idéal pour des activités illicites.

(Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs → lire en ligne

Un crypto-actif est une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire.

Un wallet permet le stockage et l’utilisation de crypto-actifs, en termes d’analogie ça serait comme un portefeuille.

20 mint, édition spéciale du journal 20 minutes consacrée au Web 3, 16 juin 2022, page 20

Chacun a toutefois compris qu'un crypto-actif était un actif numérique anonyme et facile d'emploi, qui pouvait permettre de générer d'importants profits. L'étymologie même du mot « crypto-actif » donne un premier indice sur leur vocation d'utilisation : l'anonymat de ses utilisateurs. En effet, le préfixe « crypto » provient du grec et signifie « caché », ce qui est bien là par exemple tout le principe de l'usage de la cryptographie.

Texte nᵒ 820 (2021-2022) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 22 juillet 2022, Sénat français

Les crypto-actifs sont des actifs numériques se servant d’un réseau informatique et reposant sur une technologie appelée « blockchain ». Souvent désignés par le terme de « crypto-monnaies », ils sont pourtant bel et bien considérés comme des actifs cryptés par l’Autorité des Marchés Financiers et la Banque de France.

Crypto-actifs : définition et fonctionnement, La finance pour tous, 30 juillet 2021

Le présent règlement classe les crypto-actifs en trois types, qu’il convient de distinguer les uns des autres et qu’il convient de soumettre à des exigences différentes en fonction des risques qu’ils comportent. Le classement repose sur le fait que les crypto-actifs cherchent ou non à stabiliser leur valeur par référence à d’autres actifs. Le premier type comprend des crypto-actifs qui visent à stabiliser leur valeur en se référant à une seule monnaie officielle. La fonction de ces crypto-actifs est très semblable à celle de la monnaie électronique, telle qu’elle est définie dans la directive 2009/110/CE. À l’instar de la monnaie électronique, ces crypto-actifs constituent des substituts électroniques des pièces et des billets de banque et sont susceptibles d’être utilisés pour effectuer des paiements. Ces crypto-actifs devraient être définis dans le présent règlement comme des «jetons de monnaie électronique». Le second type de crypto-actifs concerne les «jetons se référant à un ou des actifs», qui visent à stabiliser leur valeur en se référant à une autre valeur ou à un autre droit, ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles. Ce deuxième type couvre tous les autres crypto-actifs, autres que les jetons de monnaie électronique, dont la valeur est adossée à des actifs, afin d’éviter tout contournement et de faire en sorte que le présent règlement résiste à l’épreuve du temps. Enfin, le troisième type est constitué de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, et englobe un large éventail de crypto-actifs, dont les jetons utilitaires.

Règlement (UE) 2023/1114 du parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937

Le gouvernement suisse a annoncé vendredi son intention d'échanger automatiquement des informations sur les crypto-actifs avec 74 autres pays, ajoutant que la première communication de ce type devrait avoir lieu en 2027.

La Suisse prévoit un échange automatique de données sur les crypto-actifs avec 74 pays, Reuters, Les Echos, 6 juin 2025


Bankräuber

Composé de Bank (« banque ») et de Räuber (« braqueur »).

der Bankräuber (singular nominative)
die Bankräuber (plural nominative)
den Bankräuber (singular accusative)
die Bankräuber (plural accusative)
des Bankräubers (singular genitive)
der Bankräuber (plural genitive)
dem Bankräuber (singular dative)
den Bankräubern (plural dative)

\ˈbaŋkˌʁɔɪ̯bɐ\

ˈbaŋkˌʁɔɪ̯bɐ

Pilleur de banque, voleur de banque, braqueur.

Die Polizei hat den Bankräubern den Fluchtweg abgeschnitten.

La police a coupé l'itinéraire de fuite aux pilleurs de banque.


Mutung

die Mutung (singular nominative)
die Mutungen (plural nominative)
die Mutung (singular accusative)
die Mutungen (plural accusative)
der Mutung (singular genitive)
der Mutungen (plural genitive)
der Mutung (singular dative)
den Mutungen (plural dative)

Demande d'octroi d'une concession minière.


positivrechtlich

positivrechtlicher (comparative)
am positivrechtlichsten (superlative)

De droit positif, dans le droit positif.


Rechtsquelle

die Rechtsquelle (singular nominative)
die Rechtsquellen (plural nominative)
die Rechtsquelle (singular accusative)
die Rechtsquellen (plural accusative)
der Rechtsquelle (singular genitive)
der Rechtsquellen (plural genitive)
der Rechtsquelle (singular dative)
den Rechtsquellen (plural dative)


Urkundenfälschung

die Urkundenfälschung (singular nominative)
die Urkundenfälschungen (plural nominative)
die Urkundenfälschung (singular accusative)
die Urkundenfälschungen (plural accusative)
der Urkundenfälschung (singular genitive)
der Urkundenfälschungen (plural genitive)
der Urkundenfälschung (singular dative)
den Urkundenfälschungen (plural dative)

Faux, altération, contrefaçon, supposition frauduleuse d’actes, de pièces, d’écritures publiques.

Bereits fünfmal ist er wegen Betrugs und Urkundenfälschung vorbestraft.

« Lesseps III. », dans Der Spiegel, nᵒ 2/1947, 10 janvier 1947 https://www.spiegel.de/politik/lesseps-iii-a-7da131f4-0002-0001-0000-000038936638 texte intégral


Erbstreitigkeit

die Erbstreitigkeit (singular nominative)
die Erbstreitigkeiten (plural nominative)
die Erbstreitigkeit (singular accusative)
die Erbstreitigkeiten (plural accusative)
der Erbstreitigkeit (singular genitive)
der Erbstreitigkeiten (plural genitive)
der Erbstreitigkeit (singular dative)
den Erbstreitigkeiten (plural dative)

Litige en matière de succession, litige à propos d'un héritage.


عَوْدٌ

Application du schème زَرْزٌ (« nom d'action de forme (i) ») à la racine ع و د (« coutume, revenir »).


Gesetzesvorschlag

der Gesetzesvorschlag (singular nominative)
die Gesetzesvorschläge (plural nominative)
den Gesetzesvorschlag (singular accusative)
die Gesetzesvorschläge (plural accusative)
des Gesetzesvorschlags (singular genitive)
der Gesetzesvorschläge (plural genitive)
dem Gesetzesvorschlag (singular dative)
den Gesetzesvorschlägen (plural dative)

Projet de loi, proposition de loi, proposition législative.

Für 1948 wurde bereits gegen starke Opposition ein Gesetzesvorschlag für die Verstaatlichung des Transportwesens angenommen

« Sozialisierte Bergwerke », dans Der Spiegel, nᵒ 2/1947, 10 janvier 1947 https://www.spiegel.de/wirtschaft/sozialisierte-bergwerke-a-554aeacf-0002-0001-0000-000038936655 texte intégral


expertal

(Date à préciser)Dérivé de expert, avec le suffixe -al.

expertaux (plural masculine)
expertale (singular feminine)
expertales (plural feminine)

Relatif à une expertise ou fondé sur une expertise.


tierce opposition

(Date à préciser)Composé de tiers et de opposition.

Recours juridictionnel engagé par une personne qui estime qu’une décision de justice rendue entre deux autres personnes, lui cause du tort en l’empêchant de faire valoir ses droits.

La tierce opposition rend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque.

Code français de procédure civile, art. 582


criminel de guerre

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Sagnamadr-criminel de guerre.wav

Personne responsable d’un crime de guerre.

Albert Ouzoulias devait souligner que d’après renseignements, ce criminel de guerre vivait, il y a quelques années encore à Bad Tölzen, en Haute-Bavière (R.F.A.), propriétaire d’un garage.

André Bascou, Ceux de l’honneur et ceux de l’ombre, 1986


criminale di guerra

Criminel de guerre, personne responsable d’un crime de guerre.


alerte malveillante

Locutioncomposée de alerte et de malveillant

Appel téléphonique anonyme adressé aux services d’urgence ou de secours afin de déclencher leur intervention en leur faisant croire à l’existence d’une infraction ou d’un dommage subi par des personnes ou des biens.


escroquerie téléphonique

Locutioncomposée de escroquerie et de téléphonique

Manœuvre frauduleuse consistant à tromper, au moyen d’un appel téléphonique ou d’une intervention dans un réseau téléphonique, une personne afin d’obtenir d’elle un avantage indu.


usurpation de carte SIM

Locutioncomposée de usurpation et de carte SIM

Fraude qui consiste à s’approprier un numéro de téléphone mobile, à l’insu de son détenteur, en obtenant de l’opérateur l’association de ce numéro à une nouvelle carte SIM.


non proliferazione

trattato di non proliferazione nucleare

traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Non-prolifération, entente limitant la quantité d’armes nucléaires qu’un État peut posséder.


аболіція

аболі́ція (singular nominative)
аболі́ції (singular genitive)
аболі́ції (singular dative)
аболі́цію (singular accusative)
аболі́цією (singular instrumental)
на/в аболі́ції (singular locative)
аболі́ціє (singular vocative)
Nom de type 7a- selon Zaliznyak


ex aequo et bono

Du latin ex aequo et bono (« selon le droit et le bon ») ou (« de l’équité et de la conscience »)

(Droit international public) Dans une procédure d’arbitrage, pouvoir des arbitres de se dispenser de l’examen de la loi et de prendre en compte uniquement ce qu’ils considèrent être juste et équitable.


traité de paix

Traité mettant fin à une guerre et contenant souvent des contreparties réciproques pour les anciens belligérants.

Après la bataille, les cadavres jonchaient la colline par centaines. Parmi eux, le général George Pomeroy Colley. Dans la foulée de cette cuisante défaite, la Couronne britannique fut contrainte de signer un traité de paix, mettant ainsi fin à ce qu’on appela ensuite la première guerre des Boers.

Philippe Morvan, Les Fils du Ciel, Calmann-Lévy, 2021


Mitbestimmungsrecht

composé de Mitbestimmung (« cogestion »), -s (« épenthèse ») et Recht (« droit »).

das Mitbestimmungsrecht (singular nominative)
die Mitbestimmungsrechte (plural nominative)
das Mitbestimmungsrecht (singular accusative)
die Mitbestimmungsrechte (plural accusative)
des Mitbestimmungsrechts (singular genitive)
Mitbestimmungsrechtes (singular genitive)
der Mitbestimmungsrechte (plural genitive)
dem Mitbestimmungsrecht (singular dative)
den Mitbestimmungsrechten (plural dative)


CIMM

Initiales de Centre des Intérêts Matériels et Moraux.

(fonction publique) Critère permettant de distinguer les fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer, en particulier dans les procédures de mutation.


clerc d’huissier

— Vous êtes donc de la police, demanda Gazonal en regardant avec une inquiète curiosité ce petit homme sec, impassible et vêtu comme un troisième clerc d’huissier.

Honoré de Balzac, Les Comédiens sans le savoir, 1846


conventions de Genève

Traités internationaux fondamentaux dans le domaine du droit international humanitaire.

Ces conventions de Genève et leurs protocoles additionnels sont des traités internationaux qui contiennent les règles essentielles fixant des limites à la barbarie de la guerre.

Sacké Kouyaté Kaba Diakité, Droit international humanitaire dans les conflits armés: Le cas rwandais, 2011


convention de Washington

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Toulassik-convention de Washington.wav

Convention sur le commerce international de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.


pełnomocnictwo

Dérivé de pełnomocnik, avec le suffixe -stwo.

pełnomocnictwa (plural nominative)
pełnomocnictwa (plural vocative)
pełnomocnictwa (plural accusative)
pełnomocnictwa (singular genitive)
pełnomocnictw (plural genitive)
pełnomocnictwie (singular locative)
pełnomocnictwach (plural locative)
pełnomocnictwu (singular dative)
pełnomocnictwom (plural dative)
pełnomocnictwem (singular instrumental)
pełnomocnictwami (plural instrumental)

\pɛwnɔ̃mɔʦ̑ʲˈɲiʦ̑tfɔ\

Gdy pełnomocnik był ustanowiony przez kilka osób do wspólnego interesu, każda z nich odpowiedzialna jest solidarnie względem niego za wszelkie skutki pełnomocnictwa.

Stanisław Zawadzki, Prawo cywilne obowiazujace w królestwi Polskiém, 1860


pełnomocnik

Dérivé de pełnomocny, avec le suffixe -ik.

pełnomocnicy (plural nominative)
pełnomocniku (singular vocative)
pełnomocnicy (plural vocative)
pełnomocnika (singular accusative)
pełnomocników (plural accusative)
pełnomocnika (singular genitive)
pełnomocników (plural genitive)
pełnomocniku (singular locative)
pełnomocnikach (plural locative)
pełnomocnikowi (singular dative)
pełnomocnikom (plural dative)
pełnomocnikiem (singular instrumental)
pełnomocnikami (plural instrumental)


pełnomocny

Composé de pełny (« plein ») et de mocny (« puissant »), calque du latin plenipotens.

pełnomocne (neuter singular nominative)
pełnomocna (feminine singular nominative)
pełnomocnego (vocative singular accusative)
pełnomocną (singular accusative)
pełnomocnego (singular genitive)
pełnomocnej (singular genitive)
pełnomocnym (singular locative)
pełnomocnemu (singular dative)
pełnomocnym (singular instrumental)
pełnomocną (singular instrumental)
pełnomocni (vocative plural nominative)
pełnomocne (plural nominative)
pełnomocnych (vocative plural accusative)
pełnomocnych (plural genitive)
pełnomocnym (plural dative)
pełnomocnymi (plural instrumental)


plenipotenciario

Dérivé de plenipotencia, avec le suffixe -ario.

plenipotenciarios (plural masculine)
plenipotenciaria (singular feminine)
plenipotenciarias (plural feminine)

Ministro plenipotenciario.


plenipotencia

Du latin plenipotens (« tout-puissant »).


droit à l’oubli

Absence d’obligation de déclarer une pathologie à un assureur.


EDAN

Initiales, le terme apparaît dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) (1968).

(Droit international) État doté de l’arme nucléaire.


ENDAN

(Droit international) État non doté de l’arme nucléaire.


dévaliseuse

(Date à préciser)Dérivé de dévaliser, avec le suffixe -euse.

dévaliseuses (plural)
dévaliseur (masculine)

Selon les déclarations qui nous ont été faites, la pseudo Renée Renault serait une spécialiste du vol au stupéfiant, une dévaliseuse de portefeuilles, choisissant ses victimes parmi les chauffeurs de taxis qui, en fin de journée, sont très souvent en possession d'une importante recette.


własnoręczny

Composé de własny (« propre ») et de ręczny (« de main, manuel »), apparenté au tchèque vlastnoruční.

własnoręczne (neuter singular nominative)
własnoręczna (feminine singular nominative)
własnoręcznego (vocative singular accusative)
własnoręczną (singular accusative)
własnoręcznego (singular genitive)
własnoręcznej (singular genitive)
własnoręcznym (singular locative)
własnoręcznemu (singular dative)
własnoręcznym (singular instrumental)
własnoręczną (singular instrumental)
własnoręczni (vocative plural nominative)
własnoręczne (plural nominative)
własnoręcznych (vocative plural accusative)
własnoręcznych (plural genitive)
własnoręcznym (plural dative)
własnoręcznymi (plural instrumental)

Własnoręczny podpis.


exemptable

(1802) Motdérivé de exempter, avec le suffixe -able.

Cette exclusivité, dont le principe est accepté, peut être exemptable lorsqu’elle est de courte durée et limitée dans sa portée et dans ses effets.

André Menaut et Martine Reneaud (dir.), Sport de hauts niveaux. Sport professionnel en région(s), Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, Pessac, 2001

Par exemple, une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un réseau de distribution n’est exemptable que si cette clause sert la protection du savoir-faire du créancier de cette clause.

Antoine Masson (dir.), Stratégies d’instrumentalisation juridique et concurrence, Éditions Larcier, Bruxelles, 2013


attu

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q33973 (scn)-Crunchy Cloaky Crackdown-attu.wav


souscriptrice

souscriptrices (plural)
souscripteur (masculine)

Celle qui souscrit un effet de commerce ou un acte.


Sammelklage

Anfang 2021 reichte Anwältin Bénédicte Ficq eine Sammelklage ein, der sich bisher rund 1.200 Anwohnende anschlossen.

Début 2021, l’avocate Bénédicte Ficq a déposé une plainte collective, à laquelle se sont associés jusqu’à présent environ 1.200 riverains.

Tobias Müller, « Die im Graphitregen stehen », dans taz, 27 avril 2022 https://taz.de/Verklappung-und-Verpestung/!5851226/ texte intégral


OPCO

(Acronyme) formé des initiales de OPérateur de COmpétences.

Organisme agréé par l’État qui a pour but d’aider les entreprises à accompagner et à favoriser l’évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.


vyolé

Violer, avoir un rapport sexuel avec quelqu’un sans son consentement.

Fò-zòt èspliké timoun a zòt kijan pou yo pran kouri douvan dé moun ki té’é vlé mannyé-yo la yo pa dwèt mannyé-yo oben menm vyolé-yo.

Apprenez à vos enfants à fuir les gens qui voudraient leur faire subir des violences sexuelles et à se protéger d’autres dangers.

« Chapit 14 : Vi a fanmi a-w pé bèl » sur jw.org


res judicata pro veritate habetur

\rɛs ju.di.ka.ta pro we.ri.ta.te a.be.tur\

La chose jugée est tenue pour la vérité.

L’autorité de la chose jugée est si grande qu’elle passe pour une vérité constante ; res judicata pro veritate habetur.

Denis Diderot et Antoine-Gaspard Boucher d’Argis, L’Encyclopédie, 1ʳᵉ éd., tome 3, 1751

Si dans la sphère légale on a pour maxime que tout arrêt contient toute vérité, res judicata pro veritate habetur, c’est que la loi elle-même qui est la base du jugement est au-dessus de toute discussion.

Eugène Lerminier, Revue des Deux Mondes, 1839

Esterhazy […] vous pensez que c’est lui qui va, comme ça, tout seul, en conseil de guerre ? C’est le général de Boisdeffre qui lui a dit : « Je crois que ça serait mieux que vous alliez en conseil de guerre parce que, une fois qu’il y aura jugement sur vous, il y aura, comme on dit en termes juridiques […] res judicata pro veritate habetur, “la chose jugée doit être tenue pour la vérité”. Par conséquent, tant que vous n’aurez pas passé en conseil de guerre et que vous ne serez pas acquitté – car, soyez tranquille, vous serez acquitté – […] vous risquez quelque chose. Mais une fois que vous aurez passé en conseil de guerre et que vous serez acquitté, alors vous serez tranquille pour le reste de vos jours, vous êtes blanchi à jamais ! »

Henri Guillemin, Les Dossiers de l'Histoire : L’Affaire Dreyfus, 2ᵉ épisode', Radio Télévision Suisse, réalisé par Maurice Huelin, 9 janvier 1965


res ipsa loquitur

Locution-phrase en latin : → voir res, ipsa et loquitur.

La chose parle d’elle-même, les faits sont flagrants.

Il est établi que ces faits notoires ne requièrent aucune vérification, la charge de la preuve pesant sur celui qui entend les contester, conformément à l’adage res ipsa loquitur.

Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, Affaire C-25/05 P : August Storck KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur. Conclusions de l’avocat général sur Curia. Mis en ligne le 23 mars 2006, consulté le 11 mai 2022

De manière générale, dans certaines circonstances, le préjudice moral peut être présumé – en vertu du principe res ipsa loquitur. Les faits peuvent parler d’eux-mêmes et le préjudice peut être établi par le jeu de la présomption légale.

Tribunal du Contentieux des Nations unies, Pinto contre le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Jugement sur UN.org. Mis en ligne le 20 février 2018, consulté le 11 mai 2022


Einsprache

die Einsprache (singular nominative)
die Einsprachen (plural nominative)
die Einsprache (singular accusative)
die Einsprachen (plural accusative)
der Einsprache (singular genitive)
der Einsprachen (plural genitive)
der Einsprache (singular dative)
den Einsprachen (plural dative)

\ˈaɪ̯nˌʃpʁaːxə\

Das schweizerische Schienennetz wird derzeit an mehreren hundert Orten modernisiert und ausgebaut. Der Ausbau kommt gut voran, er ist indes wegen Einschränkungen des bestehenden Bahnbetriebs, knappen Zeitfenstern für Bauarbeiten und Einsprachen sehr anspruchsvoll.

Le réseau ferré suisse est actuellement modernisé et développé à plusieurs centaines d’endroits. L’aménagement avance bien, mais la situation reste très exigeante en raison des restrictions à l’exploitation ferroviaire, des fenêtres temporelles serrées pour les travaux de construction et des oppositions.

« Bahn-Ausbau läuft auf vollen Touren – Verzögerungen bei einigen Grossprojekten », dans Bundesamt für Verkehr, 29 avril 2022 https://www.bav.admin.ch/bav/de/home/publikationen/medienmitteilungen.msg-id-88289.html texte intégral


oskarżony

Participe passif substantivé de oskarżyć.

List żelazny gwarantuje oskarżonemu wolność.

Un saufconduit garantit la liberté à l’accusé.


inculpatio

Dérivé de inculpatus, avec le suffixe -io.

inculpationēs (plural nominative)
inculpationēs (plural vocative)
inculpationem (singular accusative)
inculpationēs (plural accusative)
inculpationis (singular genitive)
inculpationum (plural genitive)
inculpationī (singular dative)
inculpationibus (plural dative)
inculpationĕ (singular ablative)
inculpationibus (plural ablative)