pourvoir

pourvoir (infinitive present)
avoir pourvu (infinitive past)
en pourvoyant (gerund present)
en ayant pourvu (gerund past)
pourvoyant (participle present)
pourvu (participle past)
je pourvois (indicative present)
tu pourvois (indicative present)
il/elle/on pourvoit (indicative present)
nous pourvoyons (indicative present)
vous pourvoyez (indicative present)
ils/elles pourvoient (indicative present)
j’ai pourvu (indicative past multiword-construction)
tu as pourvu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a pourvu (indicative past multiword-construction)
nous avons pourvu (indicative past multiword-construction)
vous avez pourvu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont pourvu (indicative past multiword-construction)
je pourvoyais (indicative imperfect)
tu pourvoyais (indicative imperfect)
il/elle/on pourvoyait (indicative imperfect)
nous pourvoyions (indicative imperfect)
vous pourvoyiez (indicative imperfect)
ils/elles pourvoyaient (indicative imperfect)
j’avais pourvu (indicative pluperfect)
tu avais pourvu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait pourvu (indicative pluperfect)
nous avions pourvu (indicative pluperfect)
vous aviez pourvu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient pourvu (indicative pluperfect)
je pourvus (indicative past)
tu pourvus (indicative past)
il/elle/on pourvut (indicative past)
nous pourvûmes (indicative past)
vous pourvûtes (indicative past)
ils/elles pourvurent (indicative past)
j’eus pourvu (indicative past anterior)
tu eus pourvu (indicative past anterior)
il/elle/on eut pourvu (indicative past anterior)
nous eûmes pourvu (indicative past anterior)
vous eûtes pourvu (indicative past anterior)
ils/elles eurent pourvu (indicative past anterior)
je pourvoirai (indicative future)
tu pourvoiras (indicative future)
il/elle/on pourvoira (indicative future)
nous pourvoirons (indicative future)
vous pourvoirez (indicative future)
ils/elles pourvoiront (indicative future)
j’aurai pourvu (indicative future perfect)
tu auras pourvu (indicative future perfect)
il/elle/on aura pourvu (indicative future perfect)
nous aurons pourvu (indicative future perfect)
vous aurez pourvu (indicative future perfect)
ils/elles auront pourvu (indicative future perfect)
que je pourvoie (subjunctive present)
que tu pourvoies (subjunctive present)
qu’il/elle/on pourvoie (subjunctive present)
que nous pourvoyions (subjunctive present)
que vous pourvoyiez (subjunctive present)
qu’ils/elles pourvoient (subjunctive present)
que j’aie pourvu (subjunctive past)
que tu aies pourvu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait pourvu (subjunctive past)
que nous ayons pourvu (subjunctive past)
que vous ayez pourvu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient pourvu (subjunctive past)
que je pourvusse (subjunctive imperfect)
que tu pourvusses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on pourvût (subjunctive imperfect)
que nous pourvussions (subjunctive imperfect)
que vous pourvussiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles pourvussent (subjunctive imperfect)
que j’eusse pourvu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses pourvu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût pourvu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions pourvu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez pourvu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent pourvu (subjunctive pluperfect)
je pourvoirais (conditional present)
tu pourvoirais (conditional present)
il/elle/on pourvoirait (conditional present)
nous pourvoirions (conditional present)
vous pourvoiriez (conditional present)
ils/elles pourvoiraient (conditional present)
j’aurais pourvu (conditional past)
tu aurais pourvu (conditional past)
il/elle/on aurait pourvu (conditional past)
nous aurions pourvu (conditional past)
vous auriez pourvu (conditional past)
ils/elles auraient pourvu (conditional past)
pourvois (imperative present)
pourvoyons (imperative present)
pourvoyez (imperative present)
aie pourvu (imperative past)
ayons pourvu (imperative past)
ayez pourvu (imperative past)
se pourvoir (pronominal)

versehen

Aviser à quelque chose, y donner ordre, suppléer à ce qui manque. (Sens général)

versorgen

Conférer, nommer, à un office, à un emploi.

ausstatten

Investir… de bénéfices, d’offices, d’emplois.

versorgen

Établir par un mariage, par quelque emploi, par quelque charge.

Intenter une action devant un juge, recourir à un tribunal, à une autorité ; faire appel.

Dans tous les cas où le tribunal de première instance connaitra les actes relatifs à l’état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes, Titre II - Des actes de l’état civil

Si vous ne tenez pas vos engagements, je me pourvoirai en justice. — Il s’est pourvu par-devant tel juge.

Se pourvoir au Conseil d’état. — Se pourvoir en cassation.


cas

cas grammatical

Forme variable prise par certains mots selon leur fonction dans la phrase

Un cas pendable.''(Familier) et (Ironique),

Un cas pendable, Un acte indigne de pardon.

(Familier)'Son cas est mauvais, son cas' n’est pas net, se dit en parlant de Quelqu’un qui est en danger pour quelque crime, pour quelque mauvaise affaire.

On dit dans le même sens

Se mettre dans un mauvais cas.

(Proverbial)'Tout vilain cas, tout mauvais cas' est niable, se dit lorsqu’une personne a commis une faute grave et que la honte ou la crainte du châtiment la porte à la nier.


pars

De même racine que portio (« part, portion »), parcus (« économe ») et parco (« épargner ») ou encore paro (« acheter, acquérir ») : de l’indo-européen commun *per(k) (« vendre »), qui a donné le grec ancien πόρνη, pórnê (« prostituée »), πέρνημι, pérnēmi (« vendre »).

partēs (plural nominative)
partēs (plural vocative)
partĕm (singular accusative)
partēs (plural accusative)
partĭs (singular genitive)
partiŭm (plural genitive)
partī (singular dative)
partĭbŭs (plural dative)
partĕ (singular ablative)
partĭbŭs (plural ablative)

partĭārĭus

qui a une partie, qui participe à, partiaire

partĭceps

camarade, compagnon, confident, complice

superpartĭcŭlaris

qui contient le tout et une fraction en plus, superparticulaire

partĭlis

divisible, qu'on peut partager - particulier

partim

en partie - pour la plupart, notamment, principalement, surtout

pars \Prononciation ?\ féminin 3ᵉ déclinaison, faux imparisyllabique

advocati partis adversae


ter

(Date à préciser) Emprunté du latin ter (« trois fois »).

Qualifie la troisième partie d’un article d’arrêté, de décret, ou loi.

Après l’article 775 bis, il est inséré un article 775 ter ainsi rédigé […]

Article 14, Loi nᵒ 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, République française


bestätigen

(XIXᵉ siècle). Du moyen haut-allemand bestætigen, bestæten, dérivé de l'adjectif moyen haut-allemand stætec, stætecic et stæt, stæte .

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich bestätige
2ᵉ du sing.
du bestätigst
3ᵉ du sing.
er/sie/es bestätigt
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich bestätigte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich bestätigte
Impératif
2ᵉ du sing.
bestätige!
2ᵉ du plur.
bestätigt!
Participe passé
bestätigt
Auxiliaire
haben

\bəˈʃtɛːtɪɡn̩\

bəˈʃtɛːtɪɡŋ̩

bəˈʃtɛːtɪɡn̩

bəˈʃtɛːtɪɡn̩


aanranding

Attentat à la pudeur, agression sexuelle, violence sexuelle.


akkoord

akkoorden (plural)
akkoordje (singular diminutive)
akkoordjes (plural diminutive)


amnestie

amnestie verlenen (aan iemand) : amnistier (qn.)


amnestie

amnestií (plural genitive)
amnestii (singular dative)
amnestiím (plural dative)
amnestii (singular accusative)
amnestii (singular locative)
amnestiích (plural locative)
amnestií (singular instrumental)
amnestiemi (plural instrumental)

Respektuji, že prezident využil svého ústavního práva a udělil amnestii.

La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)

iDnes.cz, S částí amnestie mám problém, oslabuje práva obětí, říká Pospíšil, 3 janvier 2013


auditorium

Dérivé de auditum (« entendre »), avec le suffixe -orium.

auditoria (plural nominative)
auditoria (plural vocative)
auditoria (plural accusative)
auditoriī (singular genitive)
auditoriōrum (plural genitive)
auditoriō (singular dative)
auditoriīs (plural dative)
auditoriō (singular ablative)
auditoriīs (plural ablative)

[äu̯d̪iːˈt̪oːriʊ̃ˑ]


beklag

zijn beklag indienen : présenter sa requête.


berusting

stilzwijgende berusting : acquiescement tacite.

berusting in veroordeling : acquiescement au jugement.


boete

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-boete.wav

Pays-Bas (partie continentale) (Wijchen)

boete betalen : payer une amende

iemand een boete opleggen : infliger une amende à quelqu’un

iemand tot een boete veroordelen : condamner quelqu’un à une amende

op boete van : sous peine d’une amende de


opheffing

opheffing van het beslag

opheffing van de voorlopige hechtenis

hypotheekopheffing


verhaal

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-verhaal.wav

Op verhaal komen.


ehto

ehtoni (singular first-person)
ehtomme (plural first-person)
ehtosi (singular second-person)
ehtonne (plural second-person)
ehtonsa (third-person)


dei

Étymologie obscure ; le latin dictus (« dit, mot, parole ») n’est pas un étymon satisfaisant.

Auzirako deia, la citation en justice.


arbitro

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q652 (ita)-Crunchy Cloaky Crackdown-arbitro.wav

Arbitre, personne ayant autorité pour résoudre un conflit ou contentieux au civil.


articolo

articolo di legge.

articolo di fede.


cesso

cessātĭo

lenteur - cessation de l'activité, relâche

cesso, infinitif : cessāre, parfait : cessāvi, supin : cessātum

Faire défaut, être périmé, être caduc, n'avoir plus d'effet.

cessat injuriarum actio

l'action en réparation des dommages s'éteint.


contravvenzione

De contravvenire sur le modèle de intervenire, intervenzione

Contravention, action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.

Contravvenzione' a una disposizione del regolamento comunale.

Contravention à une disposition du règlement communal


difesa

Défense, action de défendre quelqu’un contre une accusation en justice.


disposto

Disposition, chacun des points que règle ou que décide une loi, une ordonnance, un arrêté, un jugement, un arrêt, etc.


fallimento

Faillite, état du commerçant dont un jugement du tribunal des faillites (tribunale fallimentare en italien) constate la cessation des paiements et place l'entreprise sous tutelle administrative.

dichiarazione di fallimento del’imprenditore insolvente.

déclaration de faillite d’un entrepreneur insolvable.

il fallimento di un banchiere, il fallimento di un’impresa.

la faillite d’un banquier, la faillite d’une entreprise.


negozio

negozio giuridico.


адвокатство

Formé du nom адвокат (« avocat ») et du suffixe -ство.

адвока́тство (singular nominative)
адвока́тства (plural nominative)
адвока́тства (singular genitive)
адвока́тств (plural genitive)
адвока́тству (singular dative)
адвока́тствам (plural dative)
адвока́тство (singular accusative)
адвока́тства (plural accusative)
адвока́тством (singular instrumental)
адвока́тствами (plural instrumental)
адвока́тстве (singular prepositional)
адвока́тствах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


адвокатство

Formé du nom адвокат (« avocat »), et du suffixe -ство.

адвока́тство (singular nominative)
адвока́тства (singular genitive)
адвока́тству (singular dative)
адвока́тство (singular accusative)
адвока́тством (singular instrumental)
на/в адвока́тстві (singular locative)
адвока́тство (singular vocative)
Nom de type 1a- selon Zaliznyak


адвокатура

адвокату́ра (singular nominative)
адвокату́ры (plural nominative)
адвокату́ры (singular genitive)
адвокату́р (plural genitive)
адвокату́ре (singular dative)
адвокату́рам (plural dative)
адвокату́ру (singular accusative)
адвокату́ры (plural accusative)
адвокату́рой (singular instrumental)
адвокату́рою (singular instrumental)
адвокату́рами (plural instrumental)
адвокату́ре (singular prepositional)
адвокату́рах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


адвокатура

адвокату́ра (singular nominative)
адвокату́ри (plural nominative)
адвокату́ри (singular genitive)
адвокату́р (plural genitive)
адвокату́рі (singular dative)
адвокату́рам (plural dative)
адвокату́ру (singular accusative)
адвокату́ри (plural accusative)
адвокату́рою (singular instrumental)
адвокату́рами (plural instrumental)
на/в адвокату́рі (singular locative)
на/в адвокату́рах (plural locative)
адвокату́ро (singular vocative)
адвокату́ри (plural vocative)
Nom de type 1a selon Zaliznyak

Uk-адвокатура.ogg


арбитр

арби́тр (singular nominative)
арби́тры (plural nominative)
арби́тра (singular genitive)
арби́тров (plural genitive)
арби́тру (singular dative)
арби́трам (plural dative)
арби́тра (singular accusative)
арби́тров (plural accusative)
арби́тром (singular instrumental)
арби́трами (plural instrumental)
арби́тре (singular prepositional)
арби́трах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


арест

аре́ст (singular nominative)
аре́сты (plural nominative)
аре́ста (singular genitive)
аре́стов (plural genitive)
аре́сту (singular dative)
аре́стам (plural dative)
аре́ст (singular accusative)
аре́сты (plural accusative)
аре́стом (singular instrumental)
аре́стами (plural instrumental)
аре́сте (singular prepositional)
аре́стах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak

наложить арест на чьё-либо имущество.

mettre sous séquestre les biens de quelqu’un.


судья

Du vieux slave сѫдии, sǫdii, qui donne aussi en ukrainien суддя, en biélorusse судзя, en bulgare съдия, en serbo-croate су̀диjа, en slovène sȯ́dij, en tchèque sudí, en polonais sędzia.

судья́ (singular nominative)
судьи́ (plural nominative)
судьи́ (singular genitive)
суде́й (plural genitive)
судье́ (singular dative)
судья́м (plural dative)
судью́ (singular accusative)
суде́й (plural accusative)
судьёй (singular instrumental)
судьёю (singular instrumental)
судья́ми (plural instrumental)
судье́ (singular prepositional)
судья́х (plural prepositional)
Nom de type 6*b selon Zaliznyak
судья́ (singular nominative)
су́дьи (plural nominative)
судьи́ (singular genitive)
су́дий (plural genitive)
судье́ (singular dative)
су́дьям (plural dative)
судью́ (singular accusative)
су́дий (plural accusative)
судьёй (singular instrumental)
судьёю (singular instrumental)
су́дьями (plural instrumental)
судье́ (singular prepositional)
су́дьях (plural prepositional)
Nom de type 6*d selon Zaliznyak


accept

Indéfini (singular)
accepter
Défini (singular)
accepten (plural)
accepterne


advokat

advokata (dual nominative)
advokati (plural nominative)
advokata (singular accusative)
advokata (dual accusative)
advokate (plural accusative)
advokata (singular genitive)
advokatov (dual genitive)
advokatov (plural genitive)
advokatu (singular dative)
advokatoma (dual dative)
advokatom (plural dative)
advokatom (singular instrumental)
advokatoma (dual instrumental)
advokati (plural instrumental)
advokatu (singular locative)
advokatih (dual locative)
advokatih (plural locative)


cession

Abtretung

Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.

Faire cession de sa créance. (Droit international) Cession de territoire.

Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.

Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement.

Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser.

Être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession.


domare

domaren (definite singular)
domarna (definite plural)


förlänga

förlängas (passive infinitive)
förlänger (active present)
förlängs (passive present)
förlängde (active preterite)
förlängdes (passive preterite)
förlängt (active supine)
förlängts (passive supine)
förlängande (active participle present)
förlängd (active participle past)
förläng (active imperative)


hemgift

hemgiften (definite singular)
hemgifter (indefinite plural)
hemgifterna (definite plural)


höra

höras (passive infinitive)
hör (active present)
hörs (passive present)
hörde (active preterite)
hördes (passive preterite)
hört (active supine)
hörts (passive supine)
hörande (active participle present)
hörd (active participle past)
hör (active imperative)

Två män hördes om inbrottet i guldsmedsaffären i förra veckan.

Deux hommes ont été entendues sur le cambriolage de la bijouterie de la semaine dernière.


major

Major en anglais n’a pas le sens de major en français. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, c’est un grade d’officier situé au-dessus du grade de captain (« capitaine ») et en dessous de celui de colonel (« colonel »). En France, c’est seulement un grade de sous-officier.

Majeur, personne ayant atteint la majorité.


major

majored (plural unmutated)
vajor (singular mutation-soft)
vajored (plural mutation-soft)
majorez (feminine)

Da varo he zad, pevar bla goude, he breur Charlez n’evoa nemet dek vla, hag abalamour da ze, ac’han ma vije major, he c’hoar henan, Annan, a renas ar vro.

À la mort de son père, quatre ans plus tard, son frère Charles n’avait que dix ans, et à cause de cela, d’ici qu’il soit majeur, sa sœur aînée, Annan, dirigea le pays.

Yann-Vari Perrot, Erwan ar Moal, Bue ar Zent, Montroulez, 1912, page 122


myndig

myndigare (predicative singular indefinite)
myndigast (superlative singular indefinite)
myndigt (attributive singular indefinite neuter)
myndige (attributive singular definite masculine)
myndigaste (predicative singular definite masculine)
myndiga (attributive singular definite)
myndigaste (predicative singular definite)
myndiga (attributive plural)
myndigaste (predicative plural)
myndigast (superlative plural)


part

) Du latin partus (« enfantement », « enfants »), apparenté à pario (« accoucher »).

Le sens juridique n’a pas de pluriel et n’est guère usité que dans ces locutions :


portion

portion virile

partie qui revient à chaque héritier dans une succession

Partie d’une succession attribuée à chaque héritier.

Les héritiers ont partagé tout le bien du défunt en quatre portions.

Pour sa part et portion ; portion disponible.


regim

Système qui régit certains organes de la vie publique.

Lo regim doanier. Lo regim fiscal.

Ensemble de dispositions législatives ou contractuelles, destinées à régler la société conjugale, quant aux biens.

Lo regim de separacion de bens.


subjekt

subjekty (plural nominative)
subjektu (singular genitive)
subjektů (plural genitive)
subjektu (singular dative)
subjektům (plural dative)
subjekty (plural accusative)
subjekte (singular vocative)
subjekty (plural vocative)
subjektu (singular locative)
subjektech (plural locative)
subjektem (singular instrumental)
subjekty (plural instrumental)

Sujet, personne assujettie au droit, partie.

daňový subjekt.

právní subjekty.

oba subjekty smlouvu nedodržely.

aucune des deux parties n'a respecté le contrat.


undersöka

undersökas (passive infinitive)
undersöker (active present)
undersökes, undersöks (passive present)
undersökte (active preterite)
undersöktes (passive preterite)
undersökt (active supine)
undersökts (passive supine)
undersökande (active participle present)
undersökt (active participle past)
undersök (active imperative)

Undersöka en gäldenärs tillgångar.


viol

(Violence sexuelle) (1647) Déverbal de violer.

(Petite voie de circulation) De l’occitan viol, apparenté à l’italien viale (« avenue »), au français voie.

Violence que l’on fait à une personne sans consentement, par la force ou la ruse, consistant en une pénétration sexuelle, vaginale, anale ou orale.

On imagine assez tous les excès, toutes les barbaries où s'emporte alors [dans la prise d'une ville] le soldat, qui n'a plus de frein, et qui regarde comme son droit incontestable le meurtre, le viol, l'incendie, la rapine

L'attentat que la loi a qualifié de viol n'est pas commis seulement sur des filles encore vierges. « Abuser d'une femme avec violence, c'est commettre le crime de viol, alors même que cette femme aurait eu déjà des enfants. » (arrêt du 14 juin 1811, Cass.)

Manuel complet de médecine légale ou résume des meilleurs ouvrages publiés jusqu'à ce jour sur cette matière et des jugements et arrets les plus récents, par J. Briand et Ernest Chaudé ; contenant un traité élémentaire de chimie légale par H. Gaultier de Claubry, Paris : chez J.-B. Baillière, 1858, p. 71

De son vrai nom Yasmi Medjeber, le trentenaire est renvoyé devant la cour d’assises du Val-de-Marne pour viol commis par conjoint et violences aggravées par deux circonstances (usage d’une arme et faits commis par conjoint ayant entrainé une incapacité totale de travail de dix jours).

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 23 septembre 2022, page 2

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

On entend par viol tout acte qui consiste en ou se compose d'une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l'aide d'une personne qui n'y consent pas.

"Pour vous, on peut commettre un viol sans le vouloir ?", lui demande Stéphane Babonneau

Juliette Campion, Procès des viols de Mazan : "Ce n'était pas volontaire", affirme Lionel R., l'un des hommes accusés d'avoir violé Gisèle Pelicot, France Télévisions, 19 septembre 2024

En décembre 1980, comme on l'entend dans l'archive ci-dessous, une nouvelle loi sur le viol fut adoptée. Elle reconnaissait le viol comme un crime, quand auparavant, il était la plupart du temps jugé au tribunal correctionnel. Sa définition, plus large et plus précise, était désormais la suivante : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol ».

Romane Laignel Sauvage, La médiatisation du procès pour viols d'Aix-en-Provence en 78, un tournant majeur en France, INA, 5 septembre 2024

Ce pays d’Asie du Sud-Est est l’un des plus touchés par le phénomène de viol en «live streaming», où des internautes du monde entier profitent de la précarité de familles, et a fortiori d’enfants défavorisés.

Esther Paolini, «Sadique» et «pervers», l'un des graphistes français de Ratatouille et des Indestructibles commandait des shows sexuels d'enfants en Asie, Le Figaro, 10 octobre 2024


blot

(XVIᵉ siècle) Sans doute une déformation de bloc .

… il falloit que tous les fraits fussent distraits sur tout le blot des biens qui avaient esté exposez par le Seigneur.

Laurens Bouchel et Jean Bechefer, La Bibliothèque ou thresor du droit françois, tome I, Jacques Dallin, Paris, 1667, page 627

& afin que lesdits Vendeurs se ressentent de leurs peines & labeurs, auront chacun d’eux la somme de vingt livres parisis par an, pour leurs salaires & vaccations, qui seront pris sur tout le blot du profit revenant desdites ventes.

M. Delamarre, conseiller-commissaire du Roy au Châtelet de Paris, Traité de police, tome III, Michel Brunet, Paris, 1719, page 651


gage

Emprunté au vieux-francique *wadi, du proto-germanique occidental *wadi, du proto-germanique *wadją, apparenté au néerlandais wedde (« salaire, solde »), à l’allemand Wette (« pari, mise ; gageure »).

Pfand

1. Sûreté réelle portant sur les meubles et avec dépossession du débiteur

mort-gage

celui qui vient ou ne vient pas en déduction de la dette

Sûreté réelle par laquelle un débiteur remet à son créancier un bien meuble ou un ensemble de biens meubles, présents ou futurs, lui appartenant pour garantir sa dette.

Si le coupable ne paie pas immédiatement, les bandiers le « pignorent », c'est-à-dire qu'ils prennent en gage soit quelques têtes, soit une pièce de son habillement que le coupable retrouve lorsqu'il a acquitté l'amende due.

Monique Bourin, La démocratie au village, L'Harmattan, 1987, page 199


information

Du latin informatio. → voir informer et -ation.

écotechniques de l’information et de la communication

responsable de la sécurité des systèmes d’information

Enquête faite, en matière criminelle, par les officiers de police, à l’occasion d’un crime, d’un délit. Il se dit aussi de l’ensemble de la procédure faite par le juge d’instruction.

Vous reprendrez votre nom de famille, parce qu’il est honnête, et qu’on fera tôt ou tard des informations dans votre province.

Denis Diderot, Jacques le Fataliste, 1796

Procéder à une information judiciaire.

Informations secrètes.

Dans les informations, toutes les ratures et surcharges doivent être approuvées.

information de commodo et incommodo, enquête administrative qui se fait pour connaître les avantages et les inconvénients de quelque mesure projetée, d’un établissement, etc.

C’est bon, j’ai toutes les informations qu’il me faut pour travailler.


moral

Du latin moralis (« relatif aux mœurs »).

moraux (plural masculine)
morale (singular feminine)
morales (plural feminine)

conscience morale

connaissance intime de ce qui est conforme ou contraire à la loi morale

loi morale

loi que chacun porte en soi et qui nous dicte ce qu’il faut faire et ne pas faire

sens moral

discernement de ce qui est conforme ou contraire à la loi morale

Se dit d’une assemblée ou d’un groupement qui a la capacité à ester en justice.

Personne morale.


novelle

Acte législatif par lequel une loi préexistante est modifiée.

De plus, le contrat entre Tridel SA et l'adjudicataire retenu a été conclu le 17 juillet 2012, soit quelques jours seulement après l'adoption de la novelle et bien avant l'entrée en vigueur de cette disposition, prévue au 1ᵉʳ janvier 2013.

Arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_1131/2013 du 31 mars 2015, considérant 5.5.2, publié in: ATF 141 II 113


opposition

Recours judiciaire engagé par une personne contre une décision de justice alors qu’il n’a pas pu se défendre dans le procès ayant abouti à cette décision.

L’opposition fait partie des voies de recours ordinaires, alors que la tierce opposition constitue une voie de recours extraordinaire.


ting

tinget (indefinite singular)
tingen (indefinite plural)


albergue

(Siècle à préciser) Variante de l’ancien français alberge.

Désigne un droit, ou une rente, perçu par un seigneur payé par une personne ou une communauté pour s’exonérer de sa servitude ou jouir de prérogative diverses.

[…] et c’est comme tel, qu’il a été aboli par les lois de 1792 et 1793 : il en doit donc être de même de la rente albergue. Si la rente albergue eût été roturière, les biens nobles de la concession desquels elle formait le prix, auraient conservé leur nobilité, comme la conservaient ceux qu’un seingeur aliénait sans rétention de domaine direct, et moyennant une Rente foncière, qui, par cette raison même, se partageait roturièrement dans sa succession.

M. Merlin, Recueil alphabétique de Questions de droit, Tome Ren. - Ret, page 33, 1829


albergue

Dans l’eſpece du premier, qui eſt du 10 décembre 1691, M. l’évêque de Montpellier demandoit au ſieur Dareſne, poſſeſſeur du domaine de Caſſes, le paiment en deniers, d’une albergue due pour cinq chevaliers, milites.

Jean Baptiste Denisart, Armand-Gaston Camus, Jean B. Bayard, Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Volume 1, page 408, 1783

La charte de Laguépie est très explicite à cet égard : l'université donnera au seigneur chaque année, à la Noël, pour l'albergue des eaux, bois et autres franchises octroyées, 10 livres, — per l'alberga des bosees et de las aiguas et de las peyrieyras et de las autras franquezas que lour autréjan.

Élie Antoine Rossignol, Étude sur l'histoire des institutions seigneuriales et communales de l'arrondissement de Gaillac (Tarn), page 48, 1866

Dans les actes de 1468, 1612 et 1667, les consuls de Rabastens reconnaissent devoir au roi 50 livres d’albergue, en considération de la jouissance des places publiques pour la tenue des foires et marchés.


audição

Audition, action de recevoir un témoignage.


casar

(Nom 1)Dérivé de casa, avec le suffixe -ar.

(Verbe 2) Du latin quassare (« casser, rendre vide ou nul »).

casar (infinitive)
haber casado (infinitive)
casando (gerund)
habiendo casado (gerund)
casado (participle past)
(yo) caso (indicative present)
(él/ella/Ud.) casa (indicative present)
(nosostros-as) casamos (indicative present)
(vosostros-as/os) casáis (indicative present)
(ellos-as/Uds.) casan (indicative present)
(yo) he casado (indicative past multiword-construction)
(tú/vos) has casado (indicative past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) ha casado (indicative past multiword-construction)
(nosotros-as) hemos casado (indicative past multiword-construction)
(vosotros-as/os) habéis casado (indicative past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) han casado (indicative past multiword-construction)
(yo) casaba (indicative imperfect)
(tú/vos) casabas (indicative imperfect)
(él/ella/Ud.) casaba (indicative imperfect)
(nosostros-as) casábamos (indicative imperfect)
(vosostros-as/os) casabais (indicative imperfect)
(ellos-as/Uds.) casaban (indicative imperfect)
(yo) había casado (indicative pluperfect)
(tú/vos) habías casado (indicative pluperfect)
(él/ella/Ud.) había casado (indicative pluperfect)
(nosotros-as) habíamos casado (indicative pluperfect)
(vosotros-as/os) habíais casado (indicative pluperfect)
(ellos-as/Uds.) habían casado (indicative pluperfect)
(yo) casé (indicative past)
(tú/vos) casaste (indicative past)
(él/ella/Ud.) casó (indicative past)
(nosostros-as) casamos (indicative past)
(vosostros-as/os) casasteis (indicative past)
(ellos-as/Uds.) casaron (indicative past)
(yo) hube casado (indicative past anterior)
(tú/vos) hubiste casado (indicative past anterior)
(él/ella/Ud.) hubo casado (indicative past anterior)
(nosotros-as) hubimos casado (indicative past anterior)
(vosotros-as/os) hubisteis casado (indicative past anterior)
(ellos-as/Uds.) hubieron casado (indicative past anterior)
(yo) casaré (indicative future)
(tú/vos) casarás (indicative future)
(él/ella/Ud.) casará (indicative future)
(nosostros-as) casaremos (indicative future)
(vosostros-as/os) casaréis (indicative future)
(ellos-as/Uds.) casarán (indicative future)
(yo) habré casado (indicative future perfect)
(tú/vos) habrás casado (indicative future perfect)
(él/ella/Ud.) habrá casado (indicative future perfect)
(nosotros-as) habremos casado (indicative future perfect)
(vosotros-as/os) habréis casado (indicative future perfect)
(ellos-as/Uds.) habrán casado (indicative future perfect)
(yo) casaría (conditional present)
(tú/vos) casarías (conditional present)
(él/ella/Ud.) casaría (conditional present)
(nosostros-as) casaríamos (conditional present)
(vosostros-as/os) casaríais (conditional present)
(ellos-as/Uds.) casarían (conditional present)
(yo) habría casado (conditional past)
(tú/vos) habrías casado (conditional past)
(él/ella/Ud.) habría casado (conditional past)
(nosotros-as) habríamos casado (conditional past)
(vosotros-as/os) habríais casado (conditional past)
(ellos-as/Uds.) habrían casado (conditional past)
(yo) case (present)
(él/ella/Ud.) case (present)
(nosostros-as) casemos (present)
(vosostros-as/os) caséis (present)
(ellos-as/Uds.) casen (present)
(yo) haya casado (past multiword-construction)
(tú/vos) hayas casado (past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) haya casado (past multiword-construction)
(nosotros-as) hayamos casado (past multiword-construction)
(vosotros-as/os) hayáis casado (past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) hayan casado (past multiword-construction)
(yo) casara
(tú/vos) casaras
(él/ella/Ud.) casara
(nosostros-as) casáramos
(vosostros-as/os) casarais
(ellos-as/Uds.) casaran
(yo) hubiera casado
(tú/vos) hubieras casado
(él/ella/Ud.) hubiera casado
(nosotros-as) hubiéramos casado
(vosotros-as/os) hubierais casado
(ellos-as/Uds.) hubieran casado
(yo) casase
(tú/vos) casases
(él/ella/Ud.) casase
(nosostros-as) casásemos
(vosostros-as/os) casaseis
(ellos-as/Uds.) casasen
(yo) hubiese casado
(tú/vos) hubieses casado
(él/ella/Ud.) hubiese casado
(nosotros-as) hubiésemos casado
(vosotros-as/os) hubieseis casado
(ellos-as/Uds.) hubiesen casado
(yo) casare (future)
(tú/vos) casares (future)
(él/ella/Ud.) casare (future)
(nosostros-as) casáremos (future)
(vosostros-as/os) casareis (future)
(ellos-as/Uds.) casaren (future)
(yo) hubiere casado (future perfect)
(tú/vos) hubieres casado (future perfect)
(él/ella/Ud.) hubiere casado (future perfect)
(nosotros-as) hubiéremos casado (future perfect)
(vosotros-as/os) hubiereis casado (future perfect)
(ellos-as/Uds.) hubieren casado (future perfect)
(yo)
(usted) case
(nosostros-as) casemos
(vosostros-as) casad
(ustedes) casen


comarca

Juridiction, ressort où le juge a le pouvoir de juger.

As comarcas são classificadas em primeira, segunda, terceira e quarta entrâncias.


crime

De l’ancien français crimne, du latin crimen (« crime »).

crime

Infraction très grave à la morale ou à la loi (1)

crime

Les personnes criminelles dans leur ensemble (4)

Infraction que la loi punit d’une peine infamante ou afflictive et infamante, par opposition au délit et à la contravention.

Individuellement ou en "petty sessions", les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce.

Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1

Mon père, je suis pour ainsi dire condamnée à mourir pour un crime que mon âme ne connaît pas, c’est-à-dire pour le crime de sorcellerie.

Walter Scott, Ivanhoé, traduit de l’anglais par Alexandre Dumas, 1820

La loi du 22 prairial se contente de définitions assez vagues du crime politique, de manière à ne laisser échapper aucun ennemi de la Révolution ; […].

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, chapitre III, Les préjugés contre la violence, 1908, page 126

Quant à moi, […], je souhaiterais que des châtiments vraiment effrayants frappassent ceux qui, médecins ou matrones, pour de l'argent, se font les instruments de tels crimes.

Ludovic Naudeau, La France se regarde : Le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931

Cette union, que cimente jusqu'à la mort un crime entre complices […] Jim tout à coup s'apercevait qu'elle existait, qu'elle formait l'élément primordial de sa vie.

Francis Carco, L’Homme de minuit, Éditions Albin Michel, Paris, 1938


crime

Du latin crimen. En langue ancienne on trouve crim, l’adjonction d’une voyelle de soutien étant fréquente avec ce genre de terminaison.


direito

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q5146 (por)-Nelson Ricardo 2500-direito.wav

Eu tenho o direito de votar.


enfermo

Du latin infirmus (« faible (physiquement ou moralement) »).

enfermos (plural masculine)
enferma (singular feminine)
enfermas (plural feminine)

Malade, combattant ayant cessé les hostilités du fait d'une maladie.


fortuito

Masculin (singular)
fortuitos
Féminin (singular)
fortuita (plural)
fortuitas

caso fortuito e força maior.


graça

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q5146 (por)-Nelson Ricardo 2500-graça.wav

Grâce, faveur accordée par une haute autorité.


juiz

Masculin (singular)
juízes
Féminin (singular)
juíza (plural)
juízas

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q5146 (por)-Nelson Ricardo 2500-juiz.wav


jurisprudência

Quando tem dúvida sobre o que diz a Lei, o Juiz deve seguir regras conforme o Direito em causa. Uma das regras consiste em observar a decisão que outros Juízes tomaram diante da mesma dúvida. Essa fonte de informações se chama Jurisprudência. O Juiz não é obrigado a imitar seus antecessores. Pode inovar e criar nova Jurisprudência.


maior

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q5146 (por)-Nelson Ricardo 2500-maior.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q5146 (por)-Juliano P. Junho (Jjunho)-maior.wav

Majeur, qui a atteint la majorité légale.


maior

Majeur, personne qui a atteint la majorité légale.


maternidade

Maternité, lien juridique entre une mère et son enfant.


nacional

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q5146 (por)-Nelson Ricardo 2500-nacional.wav

Costa informou que os progressos registados em matéria de mobilidade ainda estão "muito aquém” da ambição do Acordo de Mobilidade da CPLP, que visa garantir uma "efectiva” liberdade de circulação entre todos os nacionais dos países-membros da organização lusófona.

M. Costa a fait savoir que les progrès en matière de mobilité étaient encore "loin" de l’ambition de l’accord de mobilité de la CPLP, qui vise à garantir une liberté de circulation "effective" entre tous les ressortissants des pays membres de l'organisation lusophone.

Garrido Fragoso, « António Costa promete apoiar o país nos esforços de diversificação da economia », dans Jornal de Angola, 6 juin 2023 https://www.jornaldeangola.ao/ao/noticias/antonio-costa-promete-apoiar-o-pais-nos-esforcos-de-diversificacao-da-economia/ texte intégral


postura

Du latin positūra (« position, situation »).

\pɔʃ.θˈu.ɾɐ\

Réglementation émanant des conseils municipaux.


solidariedade

Composé de solidário (« solidaire ») et du suffixe -dade.

Solidarité, engagement par lequel deux ou plusieurs personnes s’obligent les unes pour les autres, et chacune pour toutes.


viril

(XIVᵉ siècle) Du latin virilis, dérivé de vir (« homme »).

virils (plural masculine)
virile (singular feminine)
viriles (plural feminine)

robe virile

toge que les jeunes Romains prenaient en quittant la robe prétexte, au sortir de l’enfance, à dix-sept ans

Archaïsme latin où vir a le sens de « individu »

portion virile, celle qui revient à chaque cohéritier dans une succession partagée également.

La succession a été partagée par portions viriles, par portions égales.


acte

(1338) Du latin actus (« acte, action ») ou acta, pluriel de actum ; de agere (« agir »).

proceeding

Journal d’une société savante ou comptes rendus de congrès / de conférence

acte arbitraire

Décision de l’autorité publique (administrative, judiciaire, …)

Actes des Apôtres

Recueil des faits, de la vie d’un groupe

actes de congrès

Publication d’une société savante, périodique ou à l’occasion d’un congrès / d’une conférence

Comme le tarif était peu élevé (1 fr. 25 par verso ou par 72 mots ), les solicitors allongèrent leurs actes en y insérant des clauses redondantes, afin de rendre suffisant le montant de leurs honoraires.

Alexandre Lavaissiere de Lavergne, La transmission de la propriété immobilière et l'introduction des livres fonciers en Angleterre, Paris : chez Guillaumin & cie, 1905, p. 62

Denis et son fils avaient été serfs des comtes d’Udressier. Claude-Étienne voulut être affranchi. Il le fut à trente ans. Un acte du 20 mars 1763, rédigé par-devant le notaire royal Claude Jarry, en fait foi.

René Vallery-Radot, La Vie de Pasteur, Hachette, 1900, Flammarion, 1941, page 6

L’amîn est celui dont l’écriture, dans les contrats, actes et autres documents, fait foi. Il doit donc bénéficier de la confiance de toutes les parties.

Paul Bonnenfant, Sanaa : Architecture domestique et société, CNRS Éditions, 2014, page 92

Le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme George Pau-Langevin, députée de la quinzième circonscription de Paris, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du 20 novembre 2020. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.

Assemblée nationale, XVᵉ législature, session ordinaire de 2020-2021, troisième séance, vendredi 20 novembre 2020

Acte sous seing privé, document fait entre particuliers et signé par eux, sans l’intervention d’un officier ministériel.

Actes publics, solennels, authentiques, documents émanant d’officiers publics ou dans lesquels interviennent des officiers publics agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

On distingue l’acte unilatéral de l’acte ou convention « synallagmatique »

Déclaration faite devant un tribunal, et dont on a constaté l’existence.

Demander acte.

Prendre acte de sa comparution.

On lui a donné acte de sa plainte.

Acte de désaveu.

Prendre acte de la déclaration, de l’aveu de quelqu’un, déclarer qu’on se prévaudra de la déclaration, de l’aveu qu’il vient de faire.

Acte de dernière volonté, testament.

Actes de l’état civil, documents par lesquels des officiers publics constatent les naissances, les décès, les mariages, etc.

L’extrait d’un acte de l’état civil.

Acte de notoriété.

Le Sénat cassa les actes de Néron.

Acte administratif.

Censurer les actes du gouvernement.

Acte d’amnistie.

La suspension de l’acte d’habeas corpus est quelquefois prononcée par le Parlement anglais.

Afin de faciliter le passage des biotechnologies du laboratoire à l’usine puis leur mise sur le marché, nous proposerons un nouvel acte législatif européen sur les biotechnologies en 2025.

ORIENTATIONS POLITIQUES POUR LA PROCHAINE COMMISSION EUROPÉENNE 2024 − 2029, Ursula von der Leyen, traductions multilingues, Candidate à la présidence de la Commission européenne

Recueils où sont réunies les décisions de l’autorité.

Les actes du Parlement d’Angleterre.

Les actes des conciles.


anònim

Tout écrit dont l’auteur est inconnu, et qui se caractérise par un contenu offensant, menaçant ou diffamatoire.


departament

Du français département, dérivé de départir.


dol

Du latin dolus (« ruse, fraude, tromperie »).

Toute espèce d’artifice employé pour induire ou entretenir une personne dans une erreur propre à la faire agir contrairement à ses intérêts.

L’acheteur pouvant lui-même se convaincre de la plupart des vices que nous avons passés en revue, le vendeur n’en est nullement responsable, à moins qu’il n’y ait dol manifeste, c’est-à-dire qu’il y ait des moyens employés pour cacher l’existence d’une maladie qui n’est pas rédhibitoire, d’un défaut de conformation ou de caractère qui nuit à la valeur du sujet.

Gabriel Maury, Des ruses employées dans le commerce des solipèdes, Jules Pailhès, 1877

Il y a eu dol, c’est-à-dire une manœuvre frauduleuse visant à cacher volontairement un vice dans le logement.

Nathalie Coulaud, Le Monde, Vente d’un logement : attention à ne rien dissimuler, 21 mai 2019

D’un côté le brigandage, la fraude, le dol, la violence, la lubricité, l’homicide, toutes les espèces du sacrilège, toutes les variétés de l’attentat.


dot

(XIIIᵉ siècle) Du latin dos, dotis (« dot, don »). Note : le mot est également masculin jusqu’au XVIIᵉ siècle (chez Molière, Madame de Sévigné) et le féminin s’écrivait dote. C’est le seul mot féminin en -ot.

Mitgift

Actif qu’une femme apporte en mariage à son époux

aixovar

Actifs qu’un mari apporte en mariage à son épouse

Apport qu’un époux ou une épouse verse à la communauté de biens.

On fait un aîné ; les cadets tâchent de se marier richement ; pêcher à la dot est leur grosse affaire.

Hippolyte Taine, Carnets de voyage : Notes sur la province, 1863-1865, Hachette, 1897

Le père et la mère cherchent l’oiseau rare, mâle ou femelle, dont la dot arrondira la fortune du fils ou de la fille.

Alfred Naquet, Vers l’union libre, E. Juven, Paris, 1908

La Normandie avait adopté un régime dotal qu’on ne peut faire provenir du régime romain : les règles des deux sont très différentes, l’influence romaine est d'ailleurs douteuse sur la coutume normande : la dot ne désigne pas l'apport au mari par la femme, mais un apport du mari à la femme comme dans la dos ex marito du droit franc.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, page 184

Il admet l’irrépétibilité de la constitution de dot, même si celle-ci, à la différence des aliments que nous venons d'évoquer, est intervenue par erreur, mais une erreur sur le seul caractère civilement obligatoire de la prestation.

Philippe Didier, « Les obligations naturelles chez les derniers Sabiniens », dans la Revue Internationale des Droits de l'Antiquité, Office international de librairie, 3ᵉ série, tome 19, 1972, page 259


entendre

Du moyen français entendre, de l’ancien français entendre (« entendre, avoir l’intention, comprendre »), du latin classique intendere (« entendre, tendre vers », au figuré « tendre, diriger (son regard, son esprit, son attention, etc.) vers ») en latin médiéval, il prend le sens de « faire attention à, comprendre, vouloir, décider ; écouter, entendre ». Voyez in- et tendere.

entendre (infinitive present)
avoir entendu (infinitive past)
en entendant (gerund present)
en ayant entendu (gerund past)
entendant (participle present)
entendu (participle past)
j’entends (indicative present)
tu entends (indicative present)
il/elle/on entend (indicative present)
nous entendons (indicative present)
vous entendez (indicative present)
ils/elles entendent (indicative present)
j’ai entendu (indicative past multiword-construction)
tu as entendu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a entendu (indicative past multiword-construction)
nous avons entendu (indicative past multiword-construction)
vous avez entendu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont entendu (indicative past multiword-construction)
j’entendais (indicative imperfect)
tu entendais (indicative imperfect)
il/elle/on entendait (indicative imperfect)
nous entendions (indicative imperfect)
vous entendiez (indicative imperfect)
ils/elles entendaient (indicative imperfect)
j’avais entendu (indicative pluperfect)
tu avais entendu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait entendu (indicative pluperfect)
nous avions entendu (indicative pluperfect)
vous aviez entendu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient entendu (indicative pluperfect)
j’entendis (indicative past)
tu entendis (indicative past)
il/elle/on entendit (indicative past)
nous entendîmes (indicative past)
vous entendîtes (indicative past)
ils/elles entendirent (indicative past)
j’eus entendu (indicative past anterior)
tu eus entendu (indicative past anterior)
il/elle/on eut entendu (indicative past anterior)
nous eûmes entendu (indicative past anterior)
vous eûtes entendu (indicative past anterior)
ils/elles eurent entendu (indicative past anterior)
j’entendrai (indicative future)
tu entendras (indicative future)
il/elle/on entendra (indicative future)
nous entendrons (indicative future)
vous entendrez (indicative future)
ils/elles entendront (indicative future)
j’aurai entendu (indicative future perfect)
tu auras entendu (indicative future perfect)
il/elle/on aura entendu (indicative future perfect)
nous aurons entendu (indicative future perfect)
vous aurez entendu (indicative future perfect)
ils/elles auront entendu (indicative future perfect)
que j’entende (subjunctive present)
que tu entendes (subjunctive present)
qu’il/elle/on entende (subjunctive present)
que nous entendions (subjunctive present)
que vous entendiez (subjunctive present)
qu’ils/elles entendent (subjunctive present)
que j’aie entendu (subjunctive past)
que tu aies entendu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait entendu (subjunctive past)
que nous ayons entendu (subjunctive past)
que vous ayez entendu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient entendu (subjunctive past)
que j’entendisse (subjunctive imperfect)
que tu entendisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on entendît (subjunctive imperfect)
que nous entendissions (subjunctive imperfect)
que vous entendissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles entendissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse entendu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses entendu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût entendu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions entendu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez entendu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent entendu (subjunctive pluperfect)
j’entendrais (conditional present)
tu entendrais (conditional present)
il/elle/on entendrait (conditional present)
nous entendrions (conditional present)
vous entendriez (conditional present)
ils/elles entendraient (conditional present)
j’aurais entendu (conditional past)
tu aurais entendu (conditional past)
il/elle/on aurait entendu (conditional past)
nous aurions entendu (conditional past)
vous auriez entendu (conditional past)
ils/elles auraient entendu (conditional past)
entends (imperative present)
entendons (imperative present)
entendez (imperative present)
aie entendu (imperative past)
ayons entendu (imperative past)
ayez entendu (imperative past)
s’entendre (pronominal)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Nattes à chat-entendre.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-entendre.wav

sagen hören

Apprendre, prendre connaissance de quelque chose

escuchar

Recueillir les dépositions d’un accusé dans une des phases de la procédure de jugement

es verstehen

Savoir bien faire une chose, s’y prendre bien.

donner à entendre

insinuer, dire quelque chose pour faire connaitre ou seulement pour faire croire

entendre raison

acquiescer à ce qui est juste et raisonnable

ne pas entendre de cette oreille-là

se dit de quelqu’un à qui l’on fait une proposition qu’il ne veut pas écouter

s’y entendre comme à ramer des choux

se dit de quelqu’un qui veut faire une chose à laquelle il n’entend rien

ce ne sont pas ceux qui ont de grandes oreilles qui entendent le mieux

ce ne sont pas ceux qui ont les plus grandes oreilles qui entendent le mieux

il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre

il n’est pire sourd qui ne veut entendre

se dit au propre en parlant d’une personne qui feint de ne pas entendre

il vaut mieux entendre ça que d’être sourd

qui n’écoute qu’une cloche n’entend qu’un son

qui n’entend qu’une cloche n’a qu’un son

qui n’entend qu’une cloche n’entend qu’un son

Recueillir les dépositions d’un témoin, d’un accusé dans une des phases de la procédure de jugement.

La cause, l’affaire est entendue, les débats sont clos, il ne reste qu’à délibérer et à prononcer le jugement.

Citoyens, je demande que la citoyenne Tison soit entendue ; je demande qu’elle parle.

Alexandre Dumas, Chevalier de Maison-Rouge, 1847, II, 3, page 86


céder

céder (infinitive present)
avoir cédé (infinitive past)
en cédant (gerund present)
en ayant cédé (gerund past)
cédant (participle present)
cédé (participle past)
je cède (indicative present)
tu cèdes (indicative present)
il/elle/on cède (indicative present)
nous cédons (indicative present)
vous cédez (indicative present)
ils/elles cèdent (indicative present)
j’ai cédé (indicative past multiword-construction)
tu as cédé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a cédé (indicative past multiword-construction)
nous avons cédé (indicative past multiword-construction)
vous avez cédé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont cédé (indicative past multiword-construction)
je cédais (indicative imperfect)
tu cédais (indicative imperfect)
il/elle/on cédait (indicative imperfect)
nous cédions (indicative imperfect)
vous cédiez (indicative imperfect)
ils/elles cédaient (indicative imperfect)
j’avais cédé (indicative pluperfect)
tu avais cédé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait cédé (indicative pluperfect)
nous avions cédé (indicative pluperfect)
vous aviez cédé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient cédé (indicative pluperfect)
je cédai (indicative past)
tu cédas (indicative past)
il/elle/on céda (indicative past)
nous cédâmes (indicative past)
vous cédâtes (indicative past)
ils/elles cédèrent (indicative past)
j’eus cédé (indicative past anterior)
tu eus cédé (indicative past anterior)
il/elle/on eut cédé (indicative past anterior)
nous eûmes cédé (indicative past anterior)
vous eûtes cédé (indicative past anterior)
ils/elles eurent cédé (indicative past anterior)
je céderai ou cèderai (indicative future)
tu céderas ou cèderas (indicative future)
il/elle/on cédera ou cèdera (indicative future)
nous céderons ou cèderons (indicative future)
vous céderez ou cèderez (indicative future)
ils/elles céderont ou cèderont (indicative future)
j’aurai cédé (indicative future perfect)
tu auras cédé (indicative future perfect)
il/elle/on aura cédé (indicative future perfect)
nous aurons cédé (indicative future perfect)
vous aurez cédé (indicative future perfect)
ils/elles auront cédé (indicative future perfect)
que je cède (subjunctive present)
que tu cèdes (subjunctive present)
qu’il/elle/on cède (subjunctive present)
que nous cédions (subjunctive present)
que vous cédiez (subjunctive present)
qu’ils/elles cèdent (subjunctive present)
que j’aie cédé (subjunctive past)
que tu aies cédé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait cédé (subjunctive past)
que nous ayons cédé (subjunctive past)
que vous ayez cédé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient cédé (subjunctive past)
que je cédasse (subjunctive imperfect)
que tu cédasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on cédât (subjunctive imperfect)
que nous cédassions (subjunctive imperfect)
que vous cédassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles cédassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse cédé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses cédé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût cédé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions cédé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez cédé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent cédé (subjunctive pluperfect)
je céderais ou cèderais (conditional present)
tu céderais ou cèderais (conditional present)
il/elle/on céderait ou cèderait (conditional present)
nous céderions ou cèderions (conditional present)
vous céderiez ou cèderiez (conditional present)
ils/elles céderaient ou cèderaient (conditional present)
j’aurais cédé (conditional past)
tu aurais cédé (conditional past)
il/elle/on aurait cédé (conditional past)
nous aurions cédé (conditional past)
vous auriez cédé (conditional past)
ils/elles auraient cédé (conditional past)
cède (imperative present)
cédons (imperative present)
cédez (imperative present)
aie cédé (imperative past)
ayons cédé (imperative past)
ayez cédé (imperative past)

abtreten

(Transitif) Laisser, abandonner une chose à quelqu’un

abtreten

(Transitif) Transférer la propriété d'une chose, à une autre personne, lui en donner la propriété

nachgeben

(Intransitif) Ne pouvoir résister ou ne plus résister à l’action de telle ou telle force, en parlant des choses matérielles

Transférer la propriété d'une chose, à une autre personne, lui en donner la propriété.

Après la guerre, le traité de Versailles avait alors contraint l’Allemagne à céder ses colonies aux nations vainqueurs.

Chronique du XX^(ème) siècle, Éditions Chronique, 2013, page 1894

Il a cédé son magasin, son fonds, son étude. Céder un bail. Il cède sa voiture à bon prix.


furiós

Dans la Rome antique, homme qui, en raison de sa folie ou de son retard mental, était dans l'incapacité de travailler.


interrompre

(Première moitié du XIIᵉ siècle) Du moyen français interrompre, de l’ancien français entrerumpre, entrerompre, antrerompre (c. 1160), du latin interrumpĕre (« mettre en morceaux, briser, détruire ; interrompre »)

Les premières formes ont été faites de entre- et rompre, puis refaites sur le modèle latin.

interrompre (infinitive present)
avoir interrompu (infinitive past)
en interrompant (gerund present)
en ayant interrompu (gerund past)
interrompant (participle present)
interrompu (participle past)
j’interromps (indicative present)
tu interromps (indicative present)
il/elle/on interrompt (indicative present)
nous interrompons (indicative present)
vous interrompez (indicative present)
ils/elles interrompent (indicative present)
j’ai interrompu (indicative past multiword-construction)
tu as interrompu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a interrompu (indicative past multiword-construction)
nous avons interrompu (indicative past multiword-construction)
vous avez interrompu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont interrompu (indicative past multiword-construction)
j’interrompais (indicative imperfect)
tu interrompais (indicative imperfect)
il/elle/on interrompait (indicative imperfect)
nous interrompions (indicative imperfect)
vous interrompiez (indicative imperfect)
ils/elles interrompaient (indicative imperfect)
j’avais interrompu (indicative pluperfect)
tu avais interrompu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait interrompu (indicative pluperfect)
nous avions interrompu (indicative pluperfect)
vous aviez interrompu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient interrompu (indicative pluperfect)
j’interrompis (indicative past)
tu interrompis (indicative past)
il/elle/on interrompit (indicative past)
nous interrompîmes (indicative past)
vous interrompîtes (indicative past)
ils/elles interrompirent (indicative past)
j’eus interrompu (indicative past anterior)
tu eus interrompu (indicative past anterior)
il/elle/on eut interrompu (indicative past anterior)
nous eûmes interrompu (indicative past anterior)
vous eûtes interrompu (indicative past anterior)
ils/elles eurent interrompu (indicative past anterior)
j’interromprai (indicative future)
tu interrompras (indicative future)
il/elle/on interrompra (indicative future)
nous interromprons (indicative future)
vous interromprez (indicative future)
ils/elles interrompront (indicative future)
j’aurai interrompu (indicative future perfect)
tu auras interrompu (indicative future perfect)
il/elle/on aura interrompu (indicative future perfect)
nous aurons interrompu (indicative future perfect)
vous aurez interrompu (indicative future perfect)
ils/elles auront interrompu (indicative future perfect)
que j’interrompe (subjunctive present)
que tu interrompes (subjunctive present)
qu’il/elle/on interrompe (subjunctive present)
que nous interrompions (subjunctive present)
que vous interrompiez (subjunctive present)
qu’ils/elles interrompent (subjunctive present)
que j’aie interrompu (subjunctive past)
que tu aies interrompu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait interrompu (subjunctive past)
que nous ayons interrompu (subjunctive past)
que vous ayez interrompu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient interrompu (subjunctive past)
que j’interrompisse (subjunctive imperfect)
que tu interrompisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on interrompît (subjunctive imperfect)
que nous interrompissions (subjunctive imperfect)
que vous interrompissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles interrompissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse interrompu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses interrompu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût interrompu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions interrompu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez interrompu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent interrompu (subjunctive pluperfect)
j’interromprais (conditional present)
tu interromprais (conditional present)
il/elle/on interromprait (conditional present)
nous interromprions (conditional present)
vous interrompriez (conditional present)
ils/elles interrompraient (conditional present)
j’aurais interrompu (conditional past)
tu aurais interrompu (conditional past)
il/elle/on aurait interrompu (conditional past)
nous aurions interrompu (conditional past)
vous auriez interrompu (conditional past)
ils/elles auraient interrompu (conditional past)
interromps (imperative present)
interrompons (imperative present)
interrompez (imperative present)
aie interrompu (imperative past)
ayons interrompu (imperative past)
ayez interrompu (imperative past)

\ɛ̃.tɛ.ʁɔ̃pʁ\

unterbrechen

Couper, rompre la continuité d’une chose.

unterbrechen

Arrêter, empêcher, suspendre la continuation d’une chose.

unterbrechen

Avec un nom de personne pour complément.

interrompre la possession, interrompre la prescription, interrompre la péremption, Empêcher qu’une possession, une prescription, une péremption ne continue.


intervenir

Du latin intervenire (« se mêler de, intervenir, s'entremettre, répondre de »).

intervenir (infinitive present)
être intervenu (infinitive past)
en intervenant (gerund present)
en étant intervenu (gerund past)
intervenant (participle present)
intervenu (participle past)
j’interviens (indicative present)
tu interviens (indicative present)
il/elle/on intervient (indicative present)
nous intervenons (indicative present)
vous intervenez (indicative present)
ils/elles interviennent (indicative present)
je suis intervenu (indicative past multiword-construction)
tu es intervenu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on est intervenu (indicative past multiword-construction)
nous sommes intervenus (indicative past multiword-construction)
vous êtes intervenus (indicative past multiword-construction)
ils/elles sont intervenus (indicative past multiword-construction)
j’intervenais (indicative imperfect)
tu intervenais (indicative imperfect)
il/elle/on intervenait (indicative imperfect)
nous intervenions (indicative imperfect)
vous interveniez (indicative imperfect)
ils/elles intervenaient (indicative imperfect)
j’étais intervenu (indicative pluperfect)
tu étais intervenu (indicative pluperfect)
il/elle/on était intervenu (indicative pluperfect)
nous étions intervenus (indicative pluperfect)
vous étiez intervenus (indicative pluperfect)
ils/elles étaient intervenus (indicative pluperfect)
j’intervins (indicative past)
tu intervins (indicative past)
il/elle/on intervint (indicative past)
nous intervînmes (indicative past)
vous intervîntes (indicative past)
ils/elles intervinrent (indicative past)
je fus intervenu (indicative past anterior)
tu fus intervenu (indicative past anterior)
il/elle/on fut intervenu (indicative past anterior)
nous fûmes intervenus (indicative past anterior)
vous fûtes intervenus (indicative past anterior)
ils/elles furent intervenus (indicative past anterior)
j’interviendrai (indicative future)
tu interviendras (indicative future)
il/elle/on interviendra (indicative future)
nous interviendrons (indicative future)
vous interviendrez (indicative future)
ils/elles interviendront (indicative future)
je serai intervenu (indicative future perfect)
tu seras intervenu (indicative future perfect)
il/elle/on sera intervenu (indicative future perfect)
nous serons intervenus (indicative future perfect)
vous serez intervenus (indicative future perfect)
ils/elles seront intervenus (indicative future perfect)
que j’intervienne (subjunctive present)
que tu interviennes (subjunctive present)
qu’il/elle/on intervienne (subjunctive present)
que nous intervenions (subjunctive present)
que vous interveniez (subjunctive present)
qu’ils/elles interviennent (subjunctive present)
que je sois intervenu (subjunctive past)
que tu sois intervenu (subjunctive past)
qu’il/elle/on soit intervenu (subjunctive past)
que nous soyons intervenus (subjunctive past)
que vous soyez intervenus (subjunctive past)
qu’ils/elles soient intervenus (subjunctive past)
que j’intervinsse (subjunctive imperfect)
que tu intervinsses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on intervînt (subjunctive imperfect)
que nous intervinssions (subjunctive imperfect)
que vous intervinssiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles intervinssent (subjunctive imperfect)
que je fusse intervenu (subjunctive pluperfect)
que tu fusses intervenu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on fût intervenu (subjunctive pluperfect)
que nous fussions intervenus (subjunctive pluperfect)
que vous fussiez intervenus (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles fussent intervenus (subjunctive pluperfect)
j’interviendrais (conditional present)
tu interviendrais (conditional present)
il/elle/on interviendrait (conditional present)
nous interviendrions (conditional present)
vous interviendriez (conditional present)
ils/elles interviendraient (conditional present)
je serais intervenu (conditional past)
tu serais intervenu (conditional past)
il/elle/on serait intervenu (conditional past)
nous serions intervenus (conditional past)
vous seriez intervenus (conditional past)
ils/elles seraient intervenus (conditional past)
interviens (imperative present)
intervenons (imperative present)
intervenez (imperative present)
sois intervenu (imperative past)
soyons intervenus (imperative past)
soyez intervenus (imperative past)

einschreiten

Prendre part à une chose, entrer dans une affaire par quelque intérêt, par quelque obligation, par quelque nécessité que ce soit

vezú

Survenir au milieu de, surtout dans un procès, dans une affaire, en parlant des choses

Le verbe intervenir se conjugue avec l’auxiliaire être pour former les temps composés de la voix active.

Demander d’être reçu dans une procédure.

Intervenir dans un procès, au procès.


mandat

mandato

(Finance) Titre de paiement, ordre de payer une certaine somme à une personne désignée par telle ou telle formule

mandat d’amener

ordre de faire comparaître quelqu’un devant un tribunal, un magistrat

mandat de comparution

ordonnance par laquelle le juge d’instruction enjoint à une personne de comparaître devant lui pour être interrogée

mandat de dépôt

ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt

mandat impératif

celui qui est imposé à un député par des comités électoraux comme gage de son élection

Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à une personne qui s’en charge gratuitement.

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Article 1984 du Code civil, France, version 2009


mandat

mandatet (indefinite singular)
mandaten (indefinite plural)


record

(1882) Pour l'exploit : Emprunté à l’anglais record, issu de l’ancien français se recorder « se souvenir ».

Pour l'acte judiciaire : De l'ancien français recort.

Décision que prenait une cour de justice sur les bases de ses propres enquêtes.

Ce qui fait voir que le Record de la cour estoit une enquéte faite par les juges de la cour, sur laquelle on rendoit jugement : de sorte que c'est pour cela que la justice qui avoit droit de juger par enquéte comme a esté premierement la Chambre des enquétes du Parlement, a esté appellée la cour de record, comme dans Littleton, sect. 175.

Les établissements de Saint Louis : accompagnés des textes primitifs et de textes dérivés avec une introduction et des notes, publiés par Paul Viollet, tome 3 : Textes primitifs, textes dérivés, notes, 3ᵉ partie : Notes, Paris : Librairie Renouard, 1883, p. 316

Les documents écrits que nous a légués le moyen-âge, les œuvres et reliefs, les ordonnances, les records des derniers siècles, nous présentent un enseignement bien curieux: ces actes révèlent à chaque page des traits de mœurs, des coutumes, des descriptions et des détails intimes sur l'existence du peuple à cette époque.

Mœurs d'autrefois : Record de la cour de Ster et Francorchamps : 1543, publié par Ch. J. Comhaire, extrait du Bulletin de l'Institut archéologique tiégeois, tome 23; Liège, Imprimerie de la Meuse, 1894

Le 11 avril 1341, un record de la cour échevinale de Chooz, détermine les droits de chacun.
Les religieux de Stavelot, seigneurs tréfonciers de Chooz et de ses appendices, lèvent les amendes à Chooz, dont ils donnent le tiers à Gérard de Jauche, seigneur de Hierges, qui, depuis dix-huit ans, s'est emparé de différents revenus.

Dʳ A. Lapierre, Les avoués et seigneurs de Sedan avant les La Marck, dans lers Travaux de l'Académie Nationale de Reims, tome 140 (1925-1926), Reims : chez Michaud & Imprimerie Monce & Cie, 1926, p. 255


ressort

(1) (1121-34) De l’ancien français resort (« action de rebondir, de rejaillir, de relever, ressource, ressort »), issu de l’ancien français resourdre (« rejaillir ») ou déverbal de ressortir.

compressibility

Propriété par laquelle certains corps pressés, pliés ou tendus se rétablissent d’eux-mêmes dans leur premier état par l’effet de leur élasticité

resource

élément d'un amortisseur qui sert, sur un véhicule à amortir les chocs et à améliorer la tenue de route

Machtbereich

Moyen dont on se sert pour faire réussir quelque dessein, quelque affaire

Étendue de la compétence géographique d’une juridiction, les valeurs à l’intérieur desquelles elle peut statuer et, à l’intérieur de ces valeurs, les sommes au-delà desquelles les jugements qu’elle prononce sont susceptibles d’appel.

Le ressort du tribunal de commerce s'étend non-seulement sur la ville où siège le tribunal, mais encore sur l'arrondissement tout entier attribué à sa juridiction, soit par la loi, soit par l'acte de création.

Louis Nouguier, Des tribunaux de commerce, des commerçants et des actes de commerce, titre 2, chap. 2 : Du ressort des tribunaux de commerce, tome 1, Bruxelles : Société Typographique belge Ad. Wahlen et Cie, 1845, p. 20

Le ressort du diocèse de Tournay s'étend sur quelques parties de territoire réunies à la France et détachées des communes de Lamain, Templeuve et Bailièvre.

H. Tarlier, Dictionnaire des communes, hameaux, châteaux, fermes, hauts-fourneaux, charbonnages, etc., du Royaume de Belgique, Bruxelles : chez H. Tarlier, 1858, p. 3

La Commission d’Éducation de Couvet (canton de Neuchâtel), après avoir introduit dans plusieurs classes de son ressort les tableaux noirs en ardoise fournis par M. Clarin, entrepreneur, à Estavayer, se fait un devoir de les recommander aux autorités scolaires […].

« Tableaux en ardoise d'Italie », dans L’Éducateur : revue pédagogique (Genève), nᵒ 7 (19ᵉ année) du 1ᵉʳ avril 1883, p. 129

29. Dans le ressort de la cour d'appel de Hanoï, les crimes commis par des Annamites et assimilés justiciables des juridictions françaises sont jugés par une cour criminelle siégeant à Hanoï, […].

Décret portant réorganisation judiciaire en Indo-Chine, du 16 février 1921 (publié au JO du 24 février 1921)

La Cour Suprême est encore allée au devant de cette prétention. Du moment, dit-elle, qu'un statut règlemente de fait le commerce des liqueurs spiritueuses, peu importe qu'il le fasse pour un objet du ressort fédéral ou du ressort local, pour des fins de tempérance et de bon ordre, ou pour des fins de commerce.

B. A. T. de Montigny, « Questions de constitutionnalité », chap. 2, dans La Thémis : revue de législation, de droit et de jurisprudence, Montréal : chez Eusèbe Senécal, janvier 1883 (vol. 4 - nᵒ 12), p. 376


abduction

(Date à préciser) Du latin abductio.
(Date à préciser) De l'anglais abduct.


rape

(Nom 2) Du latin rapa et du latin rapum (« navet »).

And that is rape, where a man forces himself sexually upon a woman whether he is licensed by the marriage law to do it or not.

Et c’est du viol, quand un homme pénètre de force une femme, qu’il y soit autorisé par le droit du mariage ou pas. — (Voltairine de Cleyre, L’Esclavage sexuel, traduit par Harmony Devillard, La Table d’Harmony, Paris, 2020)

Voltairine de Cleyre, Sex Slavery dans la bibliothèque Wikisource (en anglais) , 1895

The rape of Europe


rape

to rape (infinitive)
rapes (present third-person singular)
raped (preterite)
raped (participle past)
raping (participle present)

Police are searching for a man who appears to have ignored a teenager's cries for help as she was being raped.

La police est à la recherche d’un homme qui semble avoir ignoré les cris de détresse d’une adolescente tandis qu’on la violait.


date

(XIIIᵉ siècle) Emprunté du latin data (« donnée »), premier mot d’une formule notariale, data littera (« lettre donnée »), indiquant l’époque où un acte a été rédigé. Il est le participe passé féminin du latin dare (« donner »).

prendre date

constater l’époque où l’on a annoncé un droit, une prétention quelconque, où l’on se propose de faire quelque chose. Indiquer à quelqu’un le jour où l’on fera une certaine chose avec lui ou chez lui, l’époque où l’on exigera de lui quelque chose

Cette lettre est en date de Londres.

[…] l’article de cette loi qui prescrit la date du lieu en même temps que celle du jour, du mois et de l’an, ne pouvait être considéré lors des trois arrêts qu’on vient de rapporter.

Philippe-Antoine Merlin de Douai, universel et raisonné de jurisprudence, volume 33 (Tab.―Test.), partie Testament, chapitre II, H. Tarlier, Bruxelles, 1827-1828, 5ᵉ édition, 515 pages (OCLC 421479508), § 1, page 383


absence

(XIIIᵉ siècle) Du latin absentia, lui-même issu de absēns (« absent »), participe présent de absum (« être absent »).

Le mot s’emploie surtout absolument, par exemple :
:* C’est chez lui une absence.
:* Il a souvent des absences.

Situation d’une personne dont on n’a pas reçu de nouvelles depuis une certaine époque et dont la résidence actuelle n’est pas connue.

Tant que l’absence n’a pas été déclarée par un jugement, elle n’est que présumée.

Présomption d’absence.

Les effets de l’absence.


absolute

(1380) Du moyen anglais absolut, venant moyen français absolut, du latin absolutus (« inconditionnel, sans entrave, complet »), participe passé de latin absolvo (« libérer, absoudre »),composé de ab et de solvo.

Définition manquante ou à compléter. (Ajouter)


accession

Droit que le propriétaire d’une chose, mobilière ou immobilière, a sur ce qu’elle produit ou sur ce qui s’y unit et s’y incorpore. On le dit quelquefois des choses mêmes sur lesquelles ce droit est exercé.

Les fruits de la terre, les fruits civils, le croît des animaux appartiennent au propriétaire par droit d’accession.


accession

Du latin accessio. → voir accede et -tion


bench

(nom commun) Du vieil anglais benċ.
(verbe)

He has now been barred from being within 200m of members of the bench.

Il lui est désormais interdit de s’approcher à moins de 200 mètres de membres de la magistrature.

Article « Rodrigo Janot: Brazil ex-prosecutor admits plan to kill judge ». BBC News, 28 septembre 2019.

Section particulière d’une cour de justice.

An appeal from one bench of a court to another bench of the same court was, in fact, sought to be realized in the case under review, but it presents difficulties.

Mohamed Shahabuddeen, International Criminal Justice at the Yugoslav Tribunal: A Judge's Recollection, chapitre 3 (« The Powers of the ICTY », page 121. Oxford University Press, 2012.

He served as a judge for twenty-five years, and has now retired from the bench.


law

(Siècle à préciser) Du vieil anglais lagu, dérivé du vieux norrois lagu (« loi »).

Droit, loi, dans le sens de l’ensemble des lois.

“That is no excuse,” replied Mr. Brownlow. “[…]; for the law supposes that your wife acts under your direction.” — “If the law supposes that,” said Mr. Bumble, […], “the law is a ass - a idiot.

— Ce n’est pas une excuse, répliqua M. Brownlow. […] La loi suppose que votre femme n’agit que d’après vos conseils. — Si la loi suppose cela, dit M. Bumble […], la loi n’est qu’un âne… une idiote.

Charles Dickens, Oliver Twist, chapitre 51

"Let him dare to force you!" I cried. "There’s law in the land, thank God, there is! though we be in an out-of-the-way place. I’d inform, if he were my own son, and it’s felony without benefit of clergy!"

— Qu’il ose vous y forcer ! m’écriai-je. Il y a des lois dans ce pays, grâce à Dieu ! Oui, il y en a, bien que nous soyons dans un coin perdu. Fût-il mon propre fils, que je le dénoncerais ; et c’est une félonie sans privilège de clergie ! — (Emily Brontë, Les Hauts de Hurle-Vent dans la bibliothèque Wikisource , traduit de l’anglais (Royaume-Uni) par Frédéric Delebecque, Chapitre XXVII, Payot, Paris, 1946, Paris, page 377)

Emily Brontë alias Ellis Bell, Wuthering Heights dans la bibliothèque Wikisource (en anglais) , Vol. II, Chapter XIII, Thomas Cautley Newby (éd.), 1847 (1ʳᵉ éd.), Londres, page 269

She’s studying law to become a lawyer.

Elle étudie le droit pour devenir avocate.


forbid

to forbid (infinitive)
forbids (present third-person singular)
forbid ou forbade ou forbad (preterite)
forbidden (participle past)
forbidding (participle present)


common

Du moyen anglais comun, de l’anglo-normand comun, de l’ancien français comun, du latin communis, de l’indo-européen commun *ko-moin-i (« détenu en commun »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Nattes à chat-common.wav

Terrain possédé en commun par plusieurs personnes ; type d’espace vert avec cette fonction.

Town common, Boston Common.


run

Aux beaux jours, des centaines de spectateurs assistent aux runs des motards.

Contre les runs, « agir avant qu'il ne soit trop tard » sur www.lemainelibre.fr, 13 fevrier 2018

Cette rixe est survenue en marge d’un « run », aussi appelé rodéo, prisé par des centaines d’amateurs de voitures et de tuning, dont certains n’hésitent pas à se livrer à des courses improvisées dans les environs.

Pas de runs, ces courses sauvages qui auparavant squattaient les zones commerciales à la nuit tombée.

Stéphanie Maurice, La passion du tuning, Seuil, 2015, coll. Raconter la vie, p. 53.

« On a une difficulté à avoir une proportion entre la dangerosité que font peser ceux qui se livrent à ces runs et les sanctions qu’il y a derrière, en pratique », renchérit Nicolas Dufaud, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme.

« Un grave accident a terni ce vendredi soir la traditionnelle course de run sauvage près du stade des Costières, à Nîmes : vers 22h20, dans des circonstances indéterminées, deux motards ont été blessés .»


agreement

De l’ancien français agrement ;dérivé de agree (« agréer »), avec le suffixe -ment (« -ment »), littéralement « agrément ».

ə.ˈɡɹiː.mənt


whip

(Siècle à préciser) Du moyen anglais hwippen ou whippen.

to whip (infinitive)
whips (present third-person singular)
whipped (preterite)
whipped (participle past)
whipping (participle present)


Du latin nona hora, la « neuvième heure (du jour) ».

Neuvième denier qui permet de jouir de certains biens. ^([1])


subpoena

(Date à préciser) De l’anglais subpoena, même sens.

Convocation à témoigner devant une cour de justice.

Subpoena : Subpoena ou autre document délivré par un tribunal et enjoignant à une personne qui se trouve dans une province autre que la province qui délivre le subpoena de comparaître devant le tribunal d’origine.


subpoena

(Date à préciser) Du latin sub (« sous ») et poena (« peine »).

Subpoena, convocation à témoigner au tribunal.


subpoena

to subpoena (infinitive)
subpoenas (present third-person singular)
subpoenaed (preterite)
subpoenaed (participle past)
subpoenaing (participle present)


penalty

(1512) Du français pénalité ^([1]), autrefois aussi écrit penalte (1513).

Death penalty.


occupation

Beschäftigung

Ce à quoi on est occupé, soit momentanément, soit d’une manière fixe

donner de l’occupation

lui susciter des affaires, de l’embarras

Action d’occuper militairement un pays, une région.

[…] si vous ne vous conformez pas aux usages dictés par la raison et par les besoins de l’occupation, je me verrai dans l’obligation, très désagréable pour moi, de demander à mes chefs que vous soyez relevé du poste.

Ce fut la guerre civile dans toute son horreur, laquelle ne devait prendre fin que par l’occupation étrangère.

R. P. Joseph Janin, La ville et la paroisse de Fort-de-France , Avignon : Aubanel frères éditeurs, 1924, p. 90

Le premier projet qui miroita devant moi concernait la Baltique. L’occupation de cette mer par la flotte britannique offrait des avantages qui pouvaient être décisifs.

Winston Churchill, La deuxième guerre mondiale - I- L'orage approche : La drôle de guerre, Paris : Plon, 1948, p.65

Il souhaite […] un allègement des frais d’occupation. Ceux-ci s’élèvent à 20 millions de marks par jour, soit 400 millions de francs 1940, soit environ 800 millions de francs lourds 1998.

Jacques Le Groignec, Pétain et De Gaulle, page 189, Nouvelles Éditions Latines, 1998

D'autres seront déportés pour fait de résistance : Benoît Jean, Bombardier Gabriel, Vouaux Jean. Souvent, dans un état de délabrement physique à leur retour, ils retrouveront leur village meurtri, par l’occupation et les luttes qui y eurent lieu.

Jean Laurain, Brû, l'histoire de mon village, Remiremont : chez G. Louis, 1997

Je me demandai soudain si avec la défaite et l’occupation l’insuline n’allait pas manquer en France.

Romain Gary, La promesse de l'aube, Folio

Il a été forcé de payer les loyers des lieux, à proportion du temps et de l’occupation qu’il a faite.


search

(c. 1400) Du moyen anglais serche de l’anglo-normand serche lui-même de l’ancien français cerche du verbe cerchier.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Nattes à chat-search.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Samuel Muldoon (Muldoonsamuel55)-search.wav

Search for evidence.


forest

(Date à préciser) De l’ancien français forest.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Nattes à chat-forest.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Samuel Muldoon (Muldoonsamuel55)-forest.wav

Espace couvert par l'application de la loi sur les forêts (Forest Law) et pouvant être des zones boisées ou non, des zones humides, ou une combinaison des trois. Note d’usage : l'emploi de ce terme s'oppose dans ce contexte à celui de woodland qui désigne un espace boisé non couvert par cette loi.


nice

De l’ancien français nice, lui-même issu du latin nescius (« ignorant »).

Promesse nice, promesse sans garantie.

Action nice, action sans stipulation.


minor

minored (plural unmutated)
vinor (singular mutation-soft)
vinored (plural mutation-soft)
minorez (feminine)

Mineur, enfant ou jeune homme n’ayant pas atteint la majorité.

… rak hi eo a cʼhouarne ar vro keit ha ma oue minor he mab hena.

… car c’est elle qui gouvernait le pays tant que son fils ainé était mineur.

Gabriel Morvan, Buez ar Zent, Brest, 1894, page 717


code

(1236) Du latin codex, variante de caudex (« tronc »). Le terme a désigné les livres, puis plus précisément les livres juridiques rassemblants les lois, et finalement par métonymie, le mot a été employé pour désigner l’ensemble des lois écrites dans ces livres.

(fin XIXᵉ siècle) Au sens de « code secret, système codé de signes », de l’anglais code attesté en ce sens dès 1808. En ce sens, le français utilisait chiffre.

code

Ensemble de préceptes, de règles, de coutumes, écrites ou non

Code

Système de symboles servant à échanger des informations

code international des signaux maritimes

Ensemble de lois ou d’ordonnances relatives à une matière spéciale ou réunies par le législateur.

Le Code théodosien.

Le Code de Justinien et le Digeste.

Le code Louis, ensemble des ordonnances de Louis XIV.

Le code de la marine.

Le code noir.

Indépendamment de la précision avec laquelle l’hypothèse du fait non infractionnel est prévue et l'absence de faute, exigée, ce Code est également très clair en n’accordant d’indemnité qu'au condamné reconnu innocent.

Adolphe Berlet, De la réparation des erreurs judiciaires: étude de la loi du 8 juin 1895 avec un tableau comparatif du texte de cette loi et des projets du gouvernement et des commissions parlementaires, Paris : Éditions A. Rousseau, 1896, page 45

Tout ce qui a été dit, […], sur les conséquences funestes des lois successorales imposées par le code Napoléon s’applique exactement à cette autre portion du pays gascon.

Ludovic Naudeau, La France se regarde : Le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931

Je connais le code de la route, moi.

Raymond Queneau, Zazie dans le métro, 1959

Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.

Circulaire du 14 septembre 2018 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 15 septembre 2018, République française : Ministère de l’Action et des Comptes publics


sexist

(Siècle à préciser) Dérivé de sexism « sexisme » avec le suffixe -ist.

Here we discover the cardinal principle of sexist ontology—the only good woman is a dead woman. When she is bad she lives, or when she lives she is bad.

Nous découvrons là le principe cardinal de l’ontologie sexiste – la seule femme bonne est une femme morte. Quand elle est mauvaise elle vit, ou quand elle vit elle est mauvaise. — (Andrea Dworkin, Woman Hating : De la misogynie, Chapitre 1 « Ilétaitunefois : les rôles », traduction de l’anglais (États-Unis) par Camille Chaplain et Harmony Devillard, des femmes-Antoinette Fouque, Paris, 2023, page 40)

Andrea Dworkin, Woman Hating, Chapitre 1 « Onceuponatime: The Roles », Penguin Group, coll. « Plume », New York, 1974, page 41


sons

Apparenté à sum (« être ») avec le sens de « étant [la cause de] ». On appelait morbus sonticus une maladie servant d'excuse légitime soit au plaideur, soit au soldat.

Antoine Meillet explique : « sōns a la forme du participe présent de sum ; cf. gr. ὄν, skr. sán (acc. sg. sántam), v. sl. sy (nom. pl. sǫšte) ; pour un Latin, il n’y avait rien de commun entre sōns et sum, mais sum n’a pas conservé de participe, ce qui indique que l’ancien participe a dû être affecté à un emploi spécial ; et l’on ne connaît de participe que pour des formes à préverbe : prae-sēns, ab-sēns. Le vocalisme o de sōns se retrouve dans euntem en face de iēns et dans uoluntās. Quant au sens, il devrait s’expliquer par un usage juridique. En vieil islandais, sannr signifie à la fois « vrai » et « coupable » ; et le groupe de v. sax. sundia, vieux haut allemand suntea a été employé à désigner le « péché ». En indo-iranien, le mot satya- « vrai » (sanskrit सत्य, satya (« vrai, réel ») de *sn̥t-ios, avestique haiþyō, v. perse hašiya) a une valeur religieuse. Pour expliquer tout à fait le sens de sōns, il faudrait connaître les anciennes formules où figurait le mot ; une valeur juridique est nette dans sonticus. »

sontēs (plural nominative)
sontēs (plural vocative)
sontĕm (singular accusative)
sontēs (plural accusative)
sontĭs (singular genitive)
sontiŭm (plural genitive)
sontī (singular dative)
sontĭbŭs (plural dative)
sontĕ (singular ablative)
sontĭbŭs (plural ablative)

comprehensio sontium


stage

(1630) Apparait avec le sens de « séjour qu’un nouveau chanoine doit faire pendant un temps minimum dans le lieu de son église pour pouvoir jouir des honneurs et des revenus de sa prébende » faire son stage — (Mém. de Bassompierre, éd. De Chantérac, tome 1, page 44) ; de l’ancien français estage (« demeure »), doublet lexical de étage.

Période pendant laquelle une personne doit attendre avant de formuler une demande ou de bénéficier d'un droit.

Le stage visé à l’article 62 est réduit à deux ans … pour l’étranger né en France ou marié à une Française.

Code de la nationalité française, 1945, art. 63 https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=ORD_452447_19101945

Les polices d’assurance prévoient parfois un stage pendant lequel certains risques ne sont pas couverts.

Situation d’un fonctionnaire recruté mais pas encore titularisé.

La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Décret nᵒ 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, art. 4

Séance de sensibilisation civique imposée comme peine.

Stage de citoyenneté. Peine de stage.


ward

Du nom vieil anglais weard et du verbe weardian, du proto-germanique *wardo-, de l’indo-européen commun *wer-.

En ancien français le nom commun warde et le verbe warder étaient également utilisés.

L’anglais guard est une forme parallèle qui découle de l’ancien français.

The orphan was declared a ward of the court.


haircut

Coupe de cheveux ; Lors d’une procédure de banqueroute, annulation totale ou partielle de la dette due au(x) créancier(s), basée sur une évaluation de la dette et des biens totaux de l’endetté.


vice

The Vice Squad is active tonight.

La brigade des mœurs est de service ce soir.

The vice ring.


donation

Nous parlions de drame, ah ! je vous assure que si nous pouvions dire le secret de certaines donations, nos auteurs pourraient en faire de terribles tragédies bourgeoises.

Honoré de Balzac, La Femme de trente ans, Paris, 1832

[…], par conséquent, il y a eu concours des volontés et réalisation de la donation le jour où la chose, offerte par le donateur (en la personne de son mandataire), a été acceptée par le donataire en personne.

Victor-Napoléon Marcadé, Explication théorique et pratique du Code Napoléon, tome 3, chez Delamotte & fils, 7ᵉ éd., 1873, p. 533

III. Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration.

Article 35, Code général des impôts, France, version 2009


motion

(Date à préciser) Du latin motio (« mouvement »), au sens juridique, de l’anglais motion.

motion

Mouvement de va-et-vient du métier servant à faire la torsion des fils.

motion

(Droit) Proposition faite dans une assemblée délibérante.

Motion d’ordre, proposition qui a pour objet particulier l’ordre de la discussion.

À midi, sur la motion d’Athelsthane, les voyageurs s’arrêtèrent près d’une source, à l’ombre d’un bois, pour faire reposer leurs chevaux et goûter aux provisions.

Walter Scott, Ivanhoé, traduit de l’anglais par Alexandre Dumas, 1820

En dépit des criailleries de Reubell, l’Assemblée passa au vote et adopta la motion de Dupont à la presqu’unanimité.

Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937

Avant, pendant ou après cette phase d’examen peuvent être discutées des motions de procédure (à l’Assemblée nationale : motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, motion d’ajournement pour un projet de loi autorisant la ratification d’un traité ou l’approbation d’un accord international, motion référendaire ; au Sénat : exception d’irrecevabilité, question préalable, motions préjudicielles ou incidentes, motion de renvoi en commission, motion référendaire), dont l’adoption a pour effet d’entraîner le rejet du texte ou la suspension du débat.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


motion

The lawyer made a motion to dismiss the charges.


motion

motionen (definite singular)
motioner (indefinite plural)
motionerna (definite plural)


forage

Droit des comtes perçu sur le vin, la bière et l’hydromel : droit d’affor : droit de mettre le vin en perce, mettre un tonneau en perce.

Droit de taxer, fixer le prix du vin, après avoir percé le tonneau avec un foret.

Droit de vendre ensuite ce vin dans un fief.

Le droit de forage de vins, cervoise et autres breuvages qui se vendent en la Ville à bloc et en grosse, appartient à l’Évêque du lieu […]


primer

(Verbe 1) (XVIIᵉ siècle) De prime (« premier »).

(Verbe 2) (XIXᵉ siècle) Dénominal de prime (« bonus »). L’ancien français premier, premir avait le même sens.

primer (infinitive present)
avoir primé (infinitive past)
en primant (gerund present)
en ayant primé (gerund past)
primant (participle present)
primé (participle past)
je prime (indicative present)
tu primes (indicative present)
il/elle/on prime (indicative present)
nous primons (indicative present)
vous primez (indicative present)
ils/elles priment (indicative present)
j’ai primé (indicative past multiword-construction)
tu as primé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a primé (indicative past multiword-construction)
nous avons primé (indicative past multiword-construction)
vous avez primé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont primé (indicative past multiword-construction)
je primais (indicative imperfect)
tu primais (indicative imperfect)
il/elle/on primait (indicative imperfect)
nous primions (indicative imperfect)
vous primiez (indicative imperfect)
ils/elles primaient (indicative imperfect)
j’avais primé (indicative pluperfect)
tu avais primé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait primé (indicative pluperfect)
nous avions primé (indicative pluperfect)
vous aviez primé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient primé (indicative pluperfect)
je primai (indicative past)
tu primas (indicative past)
il/elle/on prima (indicative past)
nous primâmes (indicative past)
vous primâtes (indicative past)
ils/elles primèrent (indicative past)
j’eus primé (indicative past anterior)
tu eus primé (indicative past anterior)
il/elle/on eut primé (indicative past anterior)
nous eûmes primé (indicative past anterior)
vous eûtes primé (indicative past anterior)
ils/elles eurent primé (indicative past anterior)
je primerai (indicative future)
tu primeras (indicative future)
il/elle/on primera (indicative future)
nous primerons (indicative future)
vous primerez (indicative future)
ils/elles primeront (indicative future)
j’aurai primé (indicative future perfect)
tu auras primé (indicative future perfect)
il/elle/on aura primé (indicative future perfect)
nous aurons primé (indicative future perfect)
vous aurez primé (indicative future perfect)
ils/elles auront primé (indicative future perfect)
que je prime (subjunctive present)
que tu primes (subjunctive present)
qu’il/elle/on prime (subjunctive present)
que nous primions (subjunctive present)
que vous primiez (subjunctive present)
qu’ils/elles priment (subjunctive present)
que j’aie primé (subjunctive past)
que tu aies primé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait primé (subjunctive past)
que nous ayons primé (subjunctive past)
que vous ayez primé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient primé (subjunctive past)
que je primasse (subjunctive imperfect)
que tu primasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on primât (subjunctive imperfect)
que nous primassions (subjunctive imperfect)
que vous primassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles primassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse primé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses primé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût primé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions primé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez primé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent primé (subjunctive pluperfect)
je primerais (conditional present)
tu primerais (conditional present)
il/elle/on primerait (conditional present)
nous primerions (conditional present)
vous primeriez (conditional present)
ils/elles primeraient (conditional present)
j’aurais primé (conditional past)
tu aurais primé (conditional past)
il/elle/on aurait primé (conditional past)
nous aurions primé (conditional past)
vous auriez primé (conditional past)
ils/elles auraient primé (conditional past)
prime (imperative present)
primons (imperative present)
primez (imperative present)
aie primé (imperative past)
ayons primé (imperative past)
ayez primé (imperative past)

Avoir une antériorité ou un privilège sur une créance, une hypothèque.

L’hypothèque de Pierrette fut primée par l’hypothèque légale de sa grand’mère, qui s’en tint à ses droits pour conserver un morceau de pain à son mari.

Primer quelqu’un en hypothèque.

Une créance en prime une autre.


claim

De l’ancien français claimer, clamer, lui-même issu du latin clāmō (« appeler »).


obligation

Du latin obligatio (sens identique), dérivé de obligo (« obliger ») de ligo (« lier ») avec le préfixe ob-.

Verpflichtung

Lien moral qui impose quelque devoir concernant la religion, la morale ou la vie civile

Schuldverhältnis

(Droit) Lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose

Schuldverschreibung

Titres productifs d’intérêt et remboursables dans un temps limité

astreinte

Lien moral que nous impose la religion, la morale ou la vie civile

OQTF

obligation de quitter le territoire français

Lien de droit qui oblige à donner, à faire ou à ne pas faire une chose.

Si la topographie l’exige, le préfet peut imposer sur certaines voies l’obligation de munir tout véhicule d'un frein ou d'un dispositif d’enrayage.

Article 17, Code de la route, France, 30 octobre 1935

Les obligations naissent des conventions ou contrats, ou des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits.

Obligation solidaire.

obligation éteinte, prescrite.


release

(Nom, verbe 1) De l’ancien français relaisser (variante de relâcher).

(Verbe 2)dérivé de lease, avec le préfixe re-.

The release of a prisoner


abigeat

Du latin abigeatus (« enlèvement de troupeaux »), de abigeus, voleur, de abigere, détourner.

Vol de troupeaux fait en les détournant des pâturages.

C’est le cas du vol à la foi publique portant sur des animaux ou abigeat qui reste puni en Flandres, et uniquement en Flandres, de la peine de mort jusqu’en 1777.

Dorothée Reignier, La répression du vol au XVIIIᵉ siècle au Parlement de Flandres

Outre l’homicide ou l’hérésie, on pouvait l’encourir pour malversation dans le maniement des finances publiques – ce péculat auquel Engerrand de Marigny succomba en 1315 – ou pour le vol de troupeaux autrement intitulé abigeat.

Raphaël Picq, Les mots du crime , Acte Sud, Paris, 2003


cancel

De l'anglo-normand canceler, du latin cancello (« biffer ») qui a donné chanceler, canceller en français. Le sens a évolué de « barrer », « raturer » vers « annuler ».

to cancel (infinitive)
cancels (present third-person singular)
canceled ou cancelled (preterite)
canceled ou cancelled (participle past)
canceling ou cancelling (participle present)

to cancel a contract, a subscription


procedure

verkorte procedure, procédure abrégée.


provision

Proviant

réunion, faite par prévoyance, de choses nécessaires ou utiles

accrual

passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise

provision pour dépréciation à caractère durable

Ce qui est adjugé préalablement à une partie, en attendant le jugement définitif, et sans préjudice des droits réciproques au principal.

On lui a adjugé une provision de six mille euros.

Sentence de provision.

Cet homme ayant été lésé a obtenu une provision de trois mille francs.

Gagner la provision.