правосудие

Composé de право, pravo (« droit »), суд, sud (« tribunal ») et -ие, -ie.

правосу́дие (singular nominative)
правосу́дия (plural nominative)
правосу́дия (singular genitive)
правосу́дий (plural genitive)
правосу́дию (singular dative)
правосу́диям (plural dative)
правосу́дие (singular accusative)
правосу́дия (plural accusative)
правосу́дием (singular instrumental)
правосу́диями (plural instrumental)
правосу́дии (singular prepositional)
правосу́диях (plural prepositional)
Nom de type 7a selon Zaliznyak

\prəvɐˈsudʲɪɪ̯ə\


deddf

Apparenté au grec θεσμός, thesmós (« loi, institution »).

deddfau (plural unmutated)
ddeddf (singular lenition)
ddeddfau (plural lenition)
neddf (singular nasalization)
neddfau (plural nasalization)

Deddf yr Iaith Gymraeg 1993

Loi de 1993 relative à la langue galloise.

Pasiwyd y ddeddf a oedd yn uno Cymru a Lloegr yn 1536.

L’acte unissant l’Angleterre et le Pays de Galles a été adopté en 1536.


cyfraith

cyfreithiau (plural unmutated)
gyfraith (singular lenition)
gyfreithiau (plural lenition)
nghyfraith (singular nasalization)
nghyfreithiau (plural nasalization)
chyfraith (singular)
chyfreithiau (plural)

Cyfraith Hywel, système de droit pratiqué dans le pays de Galles médiéval.

Cyfraith Gyffredin, système de droit pratiqué actuellement dans le pays de Galles.

cyfraith sifil, droit civil

cyfraith etifeddu, droit des successions

cyfraith trosedd, droit pénal


potere costituente

Pouvoir constituant, pouvoir qui crée ou révise une Constitution.


constituente

Constituant, relatif à une constitution.


iawn

iawnau (plural unmutated)
hiawn (singular)
hiawnau (plural)


meurtre au second degré

(1941)Composée de meurtre, second et degré.

\mœʁ.tʁ‿o sə.ɡɔ̃ də.ɡʁe\

je me voyais condamné par le jury, qui m’avait déclaré coupable de viol aggravé et de meurtre au second degré, sous les applaudissements de l’assistance […]

André Fitoussi, Lara ou la démoniaque, Éditions Publibook, 2012, page 117


composé de jugement, de, mainlevée, passée, en, force et de

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-jugement de mainlevée passé en force de chose jugée.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-jugement de mainlevée passé en force de chose jugée.wav

Jugement prononçant la fin d'une mesure (mainlevée) et rendu définitif, qui ne peut plus être contesté, soit par épuisement des voies de recours (appel, pourvoi en cassation), soit parce que le délais de recours est dépassé.

Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
[…]
2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée […].


vote bloqué

Disposition constitutionnelle permettant au gouvernement de demander à une assemblée de se prononcer sur un texte par un seul vote et en ne prenant en compte que les amendements proposés ou acceptés par ce gouvernement.


affermissable

(c. 1840)Dérivé de affermir, avec le suffixe -able. Surtout employé dans les appels d’offres.

affermissables (plural masculine feminine)

Le mois de mai sera traité sous forme de tranche conditionnelle chaque année, affermissable dans un délai de 3 ans maximum.

Avis de marché Nettoyage des rochers et évacuation des déchets sur le littoral cassiden pour la Ville de Cassis, boamp.fr, 5 janvier 2013

Options : descriptions concernant les achats complémentaires : une tranche optionnelle affermissable dans les 24 mois qui suivent la notification du marché concerne l’acquisition d'une benne supplémentaire dans les mêmes conditions que la tranche ferme.

Appel d’offres concernant la fourniture de 2 bennes à ordures ménagères 'encombrants' sur le site francemarches.com, 8 février 2019


prud’femme

(1339) Du moyen français prudefemme,composé de prude et de femme.

prud’femmes (plural)
prud’homme (masculine)
prudfemme

C’était aussi la première à tenir des fonctions de juge – plus précisément, celles de « prud’femme », comme on l’a dit quelque temps à l’époque.

Claire Lemercier, 1908 : la première prud'femmes est élue à Paris sur France Culture, 3 mars 2017


romano-germanique

Dérivé de germanique, avec le préfixe romano-.

romano-germaniques (plural masculine feminine)

L’usage devenu presque exclusif du globish dans les relations européennes est un avatar de la hiéroglossie, dont Jean-Noël Robert a mis en évidence la place essentielle dans les systèmes de domination religieuse . Cette normativité de la langue est particulièrement évidente en matière juridique, compte tenu des liens étroits qui unissent l’anglais à la tradition de common law et de la difficulté d’y traduire les concepts juridiques de base de la tradition continentale romano-germanique.

Alain Supiot, « La refondation de l'Europe ne pourra se faire sans sortir des traités actuels », Le Figaro, mai 2020


droit de grâce

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de grâce.wav

Mesure de clémence du président de la République qui commue, réduit ou supprime la peine d'un condamné.

Monsieur Thiers, qui ne se croyait pas l’oint du Seigneur et qui, de fait, n’avait pas été sacré à Reims, se déchargea du droit de grâce sur une commission qui avait mandat d’être miséricordieuse pour lui.

Anatole France, Le Mannequin d’osier, Calmann Lévy, 1897, réédition Bibliothèque de la Pléiade, 1987, page 954

Pendant sa campagne, le candidat François Hollande avait pris ses distances avec le droit de grâce.

Julien Duriez, La grâce présidentielle, une exception française ? sur la-croix.com. Mis en ligne le 01 février 2016, consulté le 01 août 2020


droit de quot

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de quot.wav

Taille (impôt féodal) prélevée proportionnellement à la valeur des propriétés, et destinée pour payer les gardes-champêtres et les messiers.


recourante

(Date à préciser)Dérivé de recourant, avec le suffixe -ante.

recourantes (plural)
recourant (masculine)

Personne qui introduit un recours en droit administratif ou auprès du Tribunal fédéral.

La recourante a exercé une activité en Suisse pour le compte d’une entreprise en Suisse.

Arrêt du Tribunal fédéral 142 V 590 du 29 novembre 2016


Spätaussiedler

Composé de spät (« tard, tardif ») et de Aussiedler (« réfugié de souche allemande »).

der Spätaussiedler (singular nominative)
die Spätaussiedler (plural nominative)
den Spätaussiedler (singular accusative)
die Spätaussiedler (plural accusative)
des Spätaussiedlers (singular genitive)
der Spätaussiedler (plural genitive)
dem Spätaussiedler (singular dative)
den Spätaussiedlern (plural dative)
Spätaussiedlerin (feminine)

\ˈʃpɛːtʔaʊ̯sˌsiːdlɐ\

ˈʃpɛːtʔaʊ̯sˌsiːdlɐ

Les hommes appartenant aux minorités allemandes dont les familles vivent depuis des générations en Europe centrale et orientale, en Europe du Sud-Est et en Asie et qui,se sont installées en Allemagne en tant que ressortissants allemandes avant le 1ᵉʳ janvier 1993 sont nommés "Aussiedler".

Réfugié, appartenant aux minorités allemandes dont les familles vivent depuis des générations en Europe centrale et orientale, en Europe du Sud-Est et en Asie et qui, conformément à la loi fédérale sur les expulsés, s'est installé en Allemagne en tant que ressortissants allemands après le 1ᵉʳ janvier 1993.


Spätaussiedlerin

Composé de spät (« tard, tardive ») et de Aussiedlerin (« réfugiée de souche allemande »).

die Spätaussiedlerin (singular nominative)
die Spätaussiedlerinnen (plural nominative)
die Spätaussiedlerin (singular accusative)
die Spätaussiedlerinnen (plural accusative)
der Spätaussiedlerin (singular genitive)
der Spätaussiedlerinnen (plural genitive)
der Spätaussiedlerin (singular dative)
den Spätaussiedlerinnen (plural dative)
Spätaussiedler (masculine)

\ˈʃpɛːtʔaʊ̯sˌsiːdləʁɪn\

Les personnes de sexe féminin appartenant aux minorités allemandes dont les familles vivent depuis des générations en Europe centrale et orientale, en Europe du Sud-Est et en Asie et qui se sont installées en Allemagne en tant que ressortissantes allemandes avant le 1ᵉʳ janvier 1993 sont nommées "Aussiedlerin".

Réfugiée, appartenant aux minorités allemandes dont les familles vivent depuis des générations en Europe centrale et orientale, en Europe du Sud-Est et en Asie et qui, conformément à la loi fédérale sur les expulsés, s'est installée en Allemagne en tant que ressortissantes allemandes après le 1ᵉʳ janvier 1993.


Aussiedlerin

Dérivé de Aussiedler (« réfugié »), avec le suffixe -in (« suffixe féminin »).

die Aussiedlerin (singular nominative)
die Aussiedlerinnen (plural nominative)
die Aussiedlerin (singular accusative)
die Aussiedlerinnen (plural accusative)
der Aussiedlerin (singular genitive)
der Aussiedlerinnen (plural genitive)
der Aussiedlerin (singular dative)
den Aussiedlerinnen (plural dative)
Aussiedler (masculine)

Les personnes de sexe féminin appartenant aux minorités allemandes dont les familles vivent depuis des générations en Europe centrale et orientale, en Europe du Sud-Est et en Asie et qui se sont installées en Allemagne en tant que ressortissantes allemandes après le 1ᵉʳ janvier 1993 sont nommées "Spätaussiedlerin".

Réfugiée, appartenant aux minorités allemandes dont les familles vivent depuis des générations en Europe centrale et orientale, en Europe du Sud-Est et qui, conformément à la loi fédérale sur les expulsés, s'est installée en Allemagne en tant que ressortissantes allemandes avant le 1ᵉʳ janvier 1993.


Spätheimkehrer

Composé de spät (« tard, tardif ») et de Heimkehrer (« personne qui retourne chez elle »).

der Spätheimkehrer (singular nominative)
die Spätheimkehrer (plural nominative)
den Spätheimkehrer (singular accusative)
die Spätheimkehrer (plural accusative)
des Spätheimkehrers (singular genitive)
der Spätheimkehrer (plural genitive)
dem Spätheimkehrer (singular dative)
den Spätheimkehrern (plural dative)

\ˈʃpɛːtʔ haɪ̯mˌkeːʁɐ\

Prisonnier de guerre revenant dans son foyer longtemps après la fin de la guerre.


diritto internazionale

Composé de diritto et de internazionale.


practor

Practore, magistrat d'Athènes, chargé d'encaisser des impôts ou taxes et des amendes.


practor

Du grec ancien πράκτωρ, práktor (« practeur »).


rodéo motorisé

Course sauvage d’un ou plusieurs véhicules à moteur organisée en marge de la loi.


rodéo urbain

Course sauvage d’un ou plusieurs véhicules à moteur organisée dans une agglomération.

Deux jeunes hommes étaient poursuivis pour un rodéo urbain au volant d'une voiture de sport à Pluguffan (Finistère), près de Quimper.

« Rodéo urbain près de Quimper : un patron et son employé ont tenté de se dédouaner », dans Actu.fr, 2022-09-30 https://actu.fr/bretagne/quimper_29232/rodeo-urbain-pres-de-quimper-un-patron-et-son-employe-ont-tente-de-se-dedouaner_54195542.html texte intégral. Consulté le 2024-10-02


pouvoir coutumier

Composé de pouvoir et de coutumier, au sens de « relatif à la coutume ».

Autorité ou pouvoir exercé par un chef et reposant sur des traditions, us et coutumes et dont l’exercice repose parfois sur la reconnaissance des autorités civiles.

Ils ont opposé soit les communautés des villages où sont localisés les gisements à celles des villages environnants, soit les communautés locales aux détenteurs des titres miniers octroyés par l’Administration minière compétente, soit le pouvoir coutumier et le pouvoir d’État au niveau local.

Kabata Kabamba, « Pouvoir, territorialité et conflictualité au Grand Kasaï (République démocratique du Congo) », Revue belge de géographie, 2018


asilable

(c. 1840)Dérivé de asiler, avec le suffixe -able.

« Ces personnes ne peuvent être renvoyées dans leur pays car elles subiraient des persécutions. Elles ne sont ni asilables, ni expulsables », résume Nicolas L., commandant en second de l’office.

Thibault Chevillard Comment la France traque-t-elle les criminels de guerre?, 20minutes.fr, 5 novembre 2018


cautionnable

(XVIIIᵉ siècle)Dérivé de cautionner, avec le suffixe -able.

cautionnables (plural masculine feminine)

Qui peut faire l’objet d’une remise en liberté moyennant le paiement d’une caution.

Le writ d’habeas corpus est d’une haute nature : car si les personnes sont injustement détenues, elle doivent être déchargées sur le retour, de ce writ ; ou si elles sont cautionnables, elles doivent être cautionnées ; - si elles ne sont pas cautionnables, elles doivent être détenues.

Lettres de Junius, traduites de l’anglais, chez Gueffier & Volland, Paris, 1791, page 178

Les offenses pour lesquelles le magistrat doit admettre à caution, si une sûreté suffisante est offerte, sont cautionnables de droit.

Edward Livingston, Exposé d'un système de législation criminelle pour l'État de la Louisiane et pour les États-Unis d'Amérique, tome second, Guillaumin & Cⁱᵉ, Paris, 1872, page 426


généalogiste successoral

composé de généalogiste et de successoral

généalogistes successoraux (plural)
généalogiste successorale (feminine)

Généalogiste spécialisé dans la recherche d’héritiers dans les successions.

A la différence des généalogistes familiaux qui font des recherches pour une clientèle privée, dans 90 % des cas, c’est le notaire qui mandate le généalogiste successoral pour retrouver des héritiers parfois jusqu’au 6e degré, dont les notaires n’ont pas connaissance, ou qui ne sont pas en ligne directe avec le défunt.

Thomas Migault, « Méconnus du grand public, les généalogistes successoraux remontent le temps pour retrouver des héritiers », Le Berry républicain, 14 septembre 2020


rétroactes

Faits passés d'une affaire qui ont une influence sur l'état présent de celle-ci.

Les rétroactes de cette affaire ont été exposés en détail par l'avocat du plaignant.


grand arrêt

\ɡʁɑ̃.t‿a.ʁɛ\

GAJA

les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative

Décision du Conseil d’État, du tribunal des conflits ou de cours administratives d’appel jouant un rôle majeur dans l’évolution de la jurisprudence.


inallégable

(1842)Dérivé de alléguer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inallégables (plural masculine feminine)

Juridiquement, une telle turpitude est inallégable pour obtenir retrait d’un acte pour lequel l’on a lucidement et activement participé à la signature.

Jean Njoya, La constitutionalisation des droits des minorités au Cameroun : usages politiques du droit et phobie du séparatisme, dans la revue Juridis info, nᵒ 37, Yaoundé, janvier-février-mars 1999, page 40

C’est une vérité floue, insaisissable donc inallégable (et accessoirement faisant l’objet de sanctions quand on ose l’invoquer), car le pouvoir a toujours refusé les statistiques ethniques.

Andréa Fichot, Pour l’abolition de la comparution immédiate, andreafichot-avocat.fr, 9 novembre 2016


inamnistiable

(1842)Dérivé de amnistier, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inamnistiables (plural masculine feminine)

Qui dit imprescriptible dit a fortiori inamnistiable. Mais qui a intérêt à déterrer les morts ?

Maurice Lemoine, Amérique centrale : les naufragés d’Esquipulas, L’Atalante, 2002, page 529

Toutefois, pour l’avenir, il importe, par cohérence avec le principe d’imprescriptibilité posé à l’alinéa premier de l’article 213–5 du code pénal, de préciser que les crimes contre l’humanité sont inamnistiables.

Proposition de loi visant à rendre inamnistiables les crimes contre l’humanité, Assemblée nationale, République française, 7 novembre 2007, assemblee-nationale.fr

Les crimes de guerre étant imprescriptibles, ils doivent être considérés aussi comme inamnistiables car les conséquences de l’amnistie sur l’impunité sont plus étendues que celles de la prescription.

Viateur Banyankimbona, Du crime de guerre et sa répression en droit positif burundais, Université du Burundi, 2012, memoireonline.com


inautorisable

(1842)Dérivé de autoriser, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inautorisables (plural masculine feminine)

Ces travaux étaient donc bien soumis à autorisation. Ils étaient de surcroît inautorisables comme l’avait démontré la décision de refus du département du 4 novembre 1992.

A/548/2001-TPE du 5 novembre 2002 dans la cause B ..., entscheidsuche.ch

Le DAEL s’est opposé une nouvelle fois à toute suspension en invoquant le "caractère inautorisable de l’agrandissement litigieux".

A/48/2002-TPE du 9 mars 2004 dans la cause Monsieur JF ..., entscheidsuche.ch

Sous ce vocable de « terrains » se cachaient en fait des parcours pour motoneiges de plusieurs kilomètres de long, au départ des stations de Val Thorens et des Ménuires. Parcours par définition inautorisables car contraires à ce que permet la loi.

Annulation des UTN Motoneiges des Belleville, pyrenees-pireneus.com, 25 janvier 2012


clause de préférence

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-clause de préférence.wav

Engagement de donner la priorité à l’une des parties au cas où un contrat définitif serait signé.

« J’aurais peut-être dû… » dit-il. « Je suis désolé… J’aurais peut-être dû introduire une sorte de clause de préférence pour les sujets représentés.

Michel Houellebecq, La carte et le territoire, 2010, J’ai lu, page 235


admission en non-valeur

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-admission en non-valeur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-admission en non-valeur.wav

comptabilité publique Mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures du comptable public les créances irrécouvrables.

Lors du dernier conseil municipal de Gourdon-Murat, les élus ont voté l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget principal.

journal La Vie corrézienne, 16 juin 2023, page 26


dichiarazione sull’onore

Composé de dichiarazione, sull’ et onore.


jurisconsulto

jurisconsultos (plural masculine)
jurisconsulta (singular feminine)
jurisconsultas (plural feminine)


inopérabilité

Motdérivé de inopérable, avec le suffixe -ité

Ainsi, deux conditions essentielles doivent être réunies pour que l'on puisse conclure à l’inopérabilité d'un texte législatif fédéral : il doit y avoir, entre ce texte et la Déclaration des droits, conflit réel et conflit inévitable.

Revue générale de droit, tome 6, Éditions de l'Université d'Ottawa, 1975, page 65

24) Non seulement l'arbitre a le pouvoir de conclure à l’inopérabilité d'une loi contraire à la charte, mais aussi d'une disposition de la convention collective et d'accorder les réparations que le Code du travail et la convention collective l'habilitent à accorder.

Recueils de jurisprudence du Québec: Cour d'appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse, tome 1, Société québécoise d'information juridique, 1999, page 910


indéposable

(1671)Dérivé de déposer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

indéposables (plural masculine feminine)

Qui ne peut pas être protégé par un dépôt officiel.

Quand bien même ce vocable indéposable juridiquement ne peut être considéré comme un label au sens juridique du terme, il n’en est pas moins une reconnaissance fondée sur un cahier des charges ou référentiel, résultat d’un audit réalisé par un cabinet indépendant, aux frais du restaurateur.

Michel Godet, 22 les voilà: les Bouchons Lyonnais ! Un titre pour l’ambiance…., lyon-saveurs.fr, 8 février 2014

A la différence des mutants, indissociable des X-Men, les races ont été considérées comme « indéposables ». C’est ce qui a permis à James Gunn d’utiliser les Krees dès le premier Guardians of the Galaxy et les Watchers dans le second…

Xavier Fournier, Oldies But Goodies : les Skrulls, une explication, comicbox.com, 24 mars 2019


律師

Composé de 律 (lǜ) (loi) et 师 (師, shī) (maître).


unverhältnismäßig

unverhältnismäßiger (comparative)
am unverhältnismäßigsten (superlative)
unverhältnismässig

\ˈʊnfɛɐ̯ˌhɛltnɪsmɛːsɪç\

ˈʊnfɛɐ̯ˌhɛltnɪsmɛːsɪk

ˈʊnfɛɐ̯ˌhɛltnɪsmɛːsɪç

Qui enfreint le principe de proportionnalité.

Der Arbeitgeber kündigte der Frau fristlos (...) Gegen diese Entscheidung klagte die Raumpflegerin. Sie hielt die Kündigung für unverhältnismäßig. Ihr Argument: Es habe sich um ein einmaliges Vergehen gehandelt.

L'employeur a licencié la femme sans préavis (...) La femme de ménage a porté plainte sur cette décision. Elle considérait le licenciement comme disproportionné. Son argument : il s’agissait d’une infraction unique.

(RND/dpa), « Mitarbeiterin geht Kaffee trinken und wird fristlos gekündigt », dans RedaktionsNetzwerk Deutschland, 3 mai 2023 https://www.rnd.de/panorama/fristlose-kuendigung-frau-geht-kaffee-trinken-und-wird-entlassen-ist-das-rechtens-ESEOWGGTFBNMHC7CQGVSBBECJQ.html texte intégral


abmahnen

Composé de mahnen avec la particule séparable ab-

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich mahne ab
2ᵉ du sing.
du mahnst ab
3ᵉ du sing.
er/sie/es mahnt ab
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich mahnte ab
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich mahnte ab
Impératif
2ᵉ du sing.
mahn ab!
2ᵉ du plur.
mahnt ab!
Participe passé
abgemahnt
Auxiliaire
haben

Donner un avertissement, rappeler à ses obligations.

Detlef hat heimlich auf der Firmentoilette geraucht. Sein Chef hat es mitbekommen und ihn deswegen abgemahnt.

Detlef a fumé en cachette dans les toilettes de l’entreprise. Son patron s’en est aperçu et l’a averti.

Donner un avertissement formel de s'abstenir d'un certain comportement à l'avenir.

Detlef hat einen auf Urheberrecht spezialisierten Anwalt engagiert, der alle Medien abmahnt, die seine Werke verwenden, ohne ordnungsgemäß zu zitieren.

Detlef a engagé un avocat spécialisé dans le droit d'auteur qui envoie des avertissements à tous les médias qui utilisent ses œuvres sans les citer correctement.


Berufsbezeichnung

die Berufsbezeichnung (singular nominative)
die Berufsbezeichnungen (plural nominative)
die Berufsbezeichnung (singular accusative)
die Berufsbezeichnungen (plural accusative)
der Berufsbezeichnung (singular genitive)
der Berufsbezeichnungen (plural genitive)
der Berufsbezeichnung (singular dative)
den Berufsbezeichnungen (plural dative)

Titre professionnel, titre autorisant l'exercice d'une profession.


Abmahnung

die Abmahnung (singular nominative)
die Abmahnungen (plural nominative)
die Abmahnung (singular accusative)
die Abmahnungen (plural accusative)
der Abmahnung (singular genitive)
der Abmahnungen (plural genitive)
der Abmahnung (singular dative)
den Abmahnungen (plural dative)


codice di commercio

Code de commerce, ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.


ingraciable

(1785)Dérivé de gracier, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

ingraciables (plural masculine feminine)

Que l’on ne doit pas gracier, qui ne doit faire l’objet d’aucune grâce.

Si les Arquebusiers ont agi sans ordres, ils sont mille fois plus criminels, leur crime est volontaire, il est prémédité, & dès lors il est ingraciable.

Mémoire pour Demoiselle Marguerite Ferrouillat, Veuve de Sieur Jean Muguet, Marchand Fabriquant, à Lyon, Demanderesse..., Lyon, 1785, page 9

L’évêque d’Orléans, jusqu’en 1758, faisait sortir, quand bon lui semblait, les criminels emprisonnés dans son diocèse. L’édit d’avril 1758 restreignit ce droit plus que royal et en excepta les gens coupables de crimes ingraciables.

Paul Boiteau, État de la France en 1789, Perrotin, Paris, 1861, page 343

Je suis le type du condamné ingraciable. Sans fâcheuse hérédité, sans mauvaise éducation, j’ai tué pour de l’argent. Si l’on me graciait, il faudrait gracier tout le monde.

Tristan Bernard, Mathilde et ses mitaines, Ollendorff, Paris, 1912


inimposable

(1775)Dérivé de imposer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inimposables (plural masculine feminine)

Qui n’est pas soumis à une imposition, qui échappe à l’impôt.

Ainsi quelques Ecclésiastiques paient beaucoup chaque année, sans que l’État en profite ; & la masse de ces emprunts qui portent intérêts, grossissant toujours, le Clergé pourroit bien, à la fin, devenir inimposable : …

Jérôme Tifaut de La Nouë, Réflexions philosophiques sur l’impôt, Londres, 1775, page 319

Des immeubles affectés à la dotation de la couronne, ne sont-ils pas inimposables par leur nature ?

Jean-Nicolas Démeunier, rapport au Sénat du 31 janvier 1810, dans Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chef des armées républicaines, comme premier consul, et comme empereur et roi; et du gouvernement français..., tome V, R. Juigné, Londres, 1816, page 149

Mais il est bon de protester contre le système, qui voudrait faire des rentes de l’état, une propriété essentiellement inimposable.

Agénor Étienne de Gasparin et J. Reboul, De l'amortissement, Delaunay, Paris, 1834, page 103


cadre d’enquête

Cadre juridique dans lequel s’inscrivent les actions de la police judiciaire.

Les actes attentatoires aux libertés individuelles ne sont permis que dans l’intérêt supérieur de la justice et de la manifestation de la vérité. C’est pourquoi ils sont strictement réglementés par la loi dans deux cadres d’enquêtes […]

« Les cadres juridiques d'enquête », Police nationale, 10 octobre 2011


ininvocable

(1842)Dérivé de invoquer, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

ininvocables (plural masculine feminine)

Qui ne peut pas être invoqué, servir de référence.

Au demeurant, l’acte est ininvocable contre le Gouvernement ottoman, qui n’en a jamais reçu connaissance officielle.

Contre-mémoire présenté au nom du gouvernement de l'Empire Ottoman, en réponse au Mémoire présenté au nom du gouvernement impérial de Russie au Tribunal arbitral constitué en vertu du compromis d'arbitrage entre la Russie et la Turquie en 1910, Chaix, 1911, page 52

Les canaux d’irrigation étant propriétés privées, l’art. 644 du Code civ. est ininvocable par les riverains desdits canaux.

Pierre Gautron, Le régime juridique des eaux non domaniales, Éditions de l'actualité juridique, 1966, page 217

… c'est l’action économique et financière qui a suscité la nouvelle notion de « directive », intermédiaire entre la véritable norme et la simple mesure d’ordre intérieur ininvocable.

Actes des Journées de la Société de législation comparée, 1979, page 29


legatario

legatarios (plural masculine)
legataria (singular feminine)
legatarias (plural feminine)


legatario

La rinunzia al legato è una dichiarazione unilaterale non recettizia, con cui il legatario dismette il diritto che è stato da lui acquistato.


legatarius

Substantivation de l’adjectif legatarius.

legatariī (plural nominative)
legatarie (singular vocative)
legatariī (plural vocative)
legatarium (singular accusative)
legatariōs (plural accusative)
legatariī (singular genitive)
legatariōrum (plural genitive)
legatariō (singular dative)
legatariīs (plural dative)
legatariō (singular ablative)
legatariīs (plural ablative)
legataria (feminine)


legator

Dérivé de legatus, avec le suffixe -tor.

legatorēs (plural nominative)
legatorēs (plural vocative)
legatorem (singular accusative)
legatorēs (plural accusative)
legatoris (singular genitive)
legatorum (plural genitive)
legatorī (singular dative)
legatoribus (plural dative)
legatorĕ (singular ablative)
legatoribus (plural ablative)


legislador

legisladores (plural masculine)
legisladora (singular feminine)
legisladoras (plural feminine)


legislador

O pacto viabiliza a aprovação da chamada Lei de Inteligência Artificial pelos legisladores europeus no início do próximo ano.

Le pacte permet aux législateurs européens d'approuver la loi sur l'intelligence artificielle au début de l’année prochaine.

(Deutsche Welle), « UE sela acordo "histórico" para regular inteligência artificial », dans IstoÉ, 9 décembre 2023 https://istoe.com.br/ue-sela-acordo-historico-para-regular-inteligencia-artificial/ texte intégral


legislar

legislar (infinitive)
haber legislado (infinitive)
legislando (gerund)
habiendo legislado (gerund)
legislado (participle past)
(yo) legislo (indicative present)
(él/ella/Ud.) legisla (indicative present)
(nosostros-as) legislamos (indicative present)
(vosostros-as/os) legisláis (indicative present)
(ellos-as/Uds.) legislan (indicative present)
(yo) he legislado (indicative past multiword-construction)
(tú/vos) has legislado (indicative past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) ha legislado (indicative past multiword-construction)
(nosotros-as) hemos legislado (indicative past multiword-construction)
(vosotros-as/os) habéis legislado (indicative past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) han legislado (indicative past multiword-construction)
(yo) legislaba (indicative imperfect)
(tú/vos) legislabas (indicative imperfect)
(él/ella/Ud.) legislaba (indicative imperfect)
(nosostros-as) legislábamos (indicative imperfect)
(vosostros-as/os) legislabais (indicative imperfect)
(ellos-as/Uds.) legislaban (indicative imperfect)
(yo) había legislado (indicative pluperfect)
(tú/vos) habías legislado (indicative pluperfect)
(él/ella/Ud.) había legislado (indicative pluperfect)
(nosotros-as) habíamos legislado (indicative pluperfect)
(vosotros-as/os) habíais legislado (indicative pluperfect)
(ellos-as/Uds.) habían legislado (indicative pluperfect)
(yo) legislé (indicative past)
(tú/vos) legislaste (indicative past)
(él/ella/Ud.) legisló (indicative past)
(nosostros-as) legislamos (indicative past)
(vosostros-as/os) legislasteis (indicative past)
(ellos-as/Uds.) legislaron (indicative past)
(yo) hube legislado (indicative past anterior)
(tú/vos) hubiste legislado (indicative past anterior)
(él/ella/Ud.) hubo legislado (indicative past anterior)
(nosotros-as) hubimos legislado (indicative past anterior)
(vosotros-as/os) hubisteis legislado (indicative past anterior)
(ellos-as/Uds.) hubieron legislado (indicative past anterior)
(yo) legislaré (indicative future)
(tú/vos) legislarás (indicative future)
(él/ella/Ud.) legislará (indicative future)
(nosostros-as) legislaremos (indicative future)
(vosostros-as/os) legislaréis (indicative future)
(ellos-as/Uds.) legislarán (indicative future)
(yo) habré legislado (indicative future perfect)
(tú/vos) habrás legislado (indicative future perfect)
(él/ella/Ud.) habrá legislado (indicative future perfect)
(nosotros-as) habremos legislado (indicative future perfect)
(vosotros-as/os) habréis legislado (indicative future perfect)
(ellos-as/Uds.) habrán legislado (indicative future perfect)
(yo) legislaría (conditional present)
(tú/vos) legislarías (conditional present)
(él/ella/Ud.) legislaría (conditional present)
(nosostros-as) legislaríamos (conditional present)
(vosostros-as/os) legislaríais (conditional present)
(ellos-as/Uds.) legislarían (conditional present)
(yo) habría legislado (conditional past)
(tú/vos) habrías legislado (conditional past)
(él/ella/Ud.) habría legislado (conditional past)
(nosotros-as) habríamos legislado (conditional past)
(vosotros-as/os) habríais legislado (conditional past)
(ellos-as/Uds.) habrían legislado (conditional past)
(yo) legisle (present)
(él/ella/Ud.) legisle (present)
(nosostros-as) legislemos (present)
(vosostros-as/os) legisléis (present)
(ellos-as/Uds.) legislen (present)
(yo) haya legislado (past multiword-construction)
(tú/vos) hayas legislado (past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) haya legislado (past multiword-construction)
(nosotros-as) hayamos legislado (past multiword-construction)
(vosotros-as/os) hayáis legislado (past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) hayan legislado (past multiword-construction)
(yo) legislara
(tú/vos) legislaras
(él/ella/Ud.) legislara
(nosostros-as) legisláramos
(vosostros-as/os) legislarais
(ellos-as/Uds.) legislaran
(yo) hubiera legislado
(tú/vos) hubieras legislado
(él/ella/Ud.) hubiera legislado
(nosotros-as) hubiéramos legislado
(vosotros-as/os) hubierais legislado
(ellos-as/Uds.) hubieran legislado
(yo) legislase
(tú/vos) legislases
(él/ella/Ud.) legislase
(nosostros-as) legislásemos
(vosostros-as/os) legislaseis
(ellos-as/Uds.) legislasen
(yo) hubiese legislado
(tú/vos) hubieses legislado
(él/ella/Ud.) hubiese legislado
(nosotros-as) hubiésemos legislado
(vosotros-as/os) hubieseis legislado
(ellos-as/Uds.) hubiesen legislado
(yo) legislare (future)
(tú/vos) legislares (future)
(él/ella/Ud.) legislare (future)
(nosostros-as) legisláremos (future)
(vosostros-as/os) legislareis (future)
(ellos-as/Uds.) legislaren (future)
(yo) hubiere legislado (future perfect)
(tú/vos) hubieres legislado (future perfect)
(él/ella/Ud.) hubiere legislado (future perfect)
(nosotros-as) hubiéremos legislado (future perfect)
(vosotros-as/os) hubiereis legislado (future perfect)
(ellos-as/Uds.) hubieren legislado (future perfect)
(yo)
(usted) legisle
(nosostros-as) legislemos
(vosostros-as) legislad
(ustedes) legislen


legiferar

legiferar (infinitive)
haber legiferado (infinitive)
legiferando (gerund)
habiendo legiferado (gerund)
legiferado (participle past)
(yo) legifero (indicative present)
(él/ella/Ud.) legifera (indicative present)
(nosostros-as) legiferamos (indicative present)
(vosostros-as/os) legiferáis (indicative present)
(ellos-as/Uds.) legiferan (indicative present)
(yo) he legiferado (indicative past multiword-construction)
(tú/vos) has legiferado (indicative past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) ha legiferado (indicative past multiword-construction)
(nosotros-as) hemos legiferado (indicative past multiword-construction)
(vosotros-as/os) habéis legiferado (indicative past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) han legiferado (indicative past multiword-construction)
(yo) legiferaba (indicative imperfect)
(tú/vos) legiferabas (indicative imperfect)
(él/ella/Ud.) legiferaba (indicative imperfect)
(nosostros-as) legiferábamos (indicative imperfect)
(vosostros-as/os) legiferabais (indicative imperfect)
(ellos-as/Uds.) legiferaban (indicative imperfect)
(yo) había legiferado (indicative pluperfect)
(tú/vos) habías legiferado (indicative pluperfect)
(él/ella/Ud.) había legiferado (indicative pluperfect)
(nosotros-as) habíamos legiferado (indicative pluperfect)
(vosotros-as/os) habíais legiferado (indicative pluperfect)
(ellos-as/Uds.) habían legiferado (indicative pluperfect)
(yo) legiferé (indicative past)
(tú/vos) legiferaste (indicative past)
(él/ella/Ud.) legiferó (indicative past)
(nosostros-as) legiferamos (indicative past)
(vosostros-as/os) legiferasteis (indicative past)
(ellos-as/Uds.) legiferaron (indicative past)
(yo) hube legiferado (indicative past anterior)
(tú/vos) hubiste legiferado (indicative past anterior)
(él/ella/Ud.) hubo legiferado (indicative past anterior)
(nosotros-as) hubimos legiferado (indicative past anterior)
(vosotros-as/os) hubisteis legiferado (indicative past anterior)
(ellos-as/Uds.) hubieron legiferado (indicative past anterior)
(yo) legiferaré (indicative future)
(tú/vos) legiferarás (indicative future)
(él/ella/Ud.) legiferará (indicative future)
(nosostros-as) legiferaremos (indicative future)
(vosostros-as/os) legiferaréis (indicative future)
(ellos-as/Uds.) legiferarán (indicative future)
(yo) habré legiferado (indicative future perfect)
(tú/vos) habrás legiferado (indicative future perfect)
(él/ella/Ud.) habrá legiferado (indicative future perfect)
(nosotros-as) habremos legiferado (indicative future perfect)
(vosotros-as/os) habréis legiferado (indicative future perfect)
(ellos-as/Uds.) habrán legiferado (indicative future perfect)
(yo) legiferaría (conditional present)
(tú/vos) legiferarías (conditional present)
(él/ella/Ud.) legiferaría (conditional present)
(nosostros-as) legiferaríamos (conditional present)
(vosostros-as/os) legiferaríais (conditional present)
(ellos-as/Uds.) legiferarían (conditional present)
(yo) habría legiferado (conditional past)
(tú/vos) habrías legiferado (conditional past)
(él/ella/Ud.) habría legiferado (conditional past)
(nosotros-as) habríamos legiferado (conditional past)
(vosotros-as/os) habríais legiferado (conditional past)
(ellos-as/Uds.) habrían legiferado (conditional past)
(yo) legifere (present)
(él/ella/Ud.) legifere (present)
(nosostros-as) legiferemos (present)
(vosostros-as/os) legiferéis (present)
(ellos-as/Uds.) legiferen (present)
(yo) haya legiferado (past multiword-construction)
(tú/vos) hayas legiferado (past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) haya legiferado (past multiword-construction)
(nosotros-as) hayamos legiferado (past multiword-construction)
(vosotros-as/os) hayáis legiferado (past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) hayan legiferado (past multiword-construction)
(yo) legiferara
(tú/vos) legiferaras
(él/ella/Ud.) legiferara
(nosostros-as) legiferáramos
(vosostros-as/os) legiferarais
(ellos-as/Uds.) legiferaran
(yo) hubiera legiferado
(tú/vos) hubieras legiferado
(él/ella/Ud.) hubiera legiferado
(nosotros-as) hubiéramos legiferado
(vosotros-as/os) hubierais legiferado
(ellos-as/Uds.) hubieran legiferado
(yo) legiferase
(tú/vos) legiferases
(él/ella/Ud.) legiferase
(nosostros-as) legiferásemos
(vosostros-as/os) legiferaseis
(ellos-as/Uds.) legiferasen
(yo) hubiese legiferado
(tú/vos) hubieses legiferado
(él/ella/Ud.) hubiese legiferado
(nosotros-as) hubiésemos legiferado
(vosotros-as/os) hubieseis legiferado
(ellos-as/Uds.) hubiesen legiferado
(yo) legiferare (future)
(tú/vos) legiferares (future)
(él/ella/Ud.) legiferare (future)
(nosostros-as) legiferáremos (future)
(vosostros-as/os) legiferareis (future)
(ellos-as/Uds.) legiferaren (future)
(yo) hubiere legiferado (future perfect)
(tú/vos) hubieres legiferado (future perfect)
(él/ella/Ud.) hubiere legiferado (future perfect)
(nosotros-as) hubiéremos legiferado (future perfect)
(vosotros-as/os) hubiereis legiferado (future perfect)
(ellos-as/Uds.) hubieren legiferado (future perfect)
(yo)
(usted) legifere
(nosostros-as) legiferemos
(vosostros-as) legiferad
(ustedes) legiferen


legitimidad

Dérivé de legítimo, avec le suffixe -idad.


innotifiable

(1842)Dérivé de notifier, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

innotifiables (plural masculine feminine)

Après diverses tentatives de notification, dues au fait que la débitrice A. SA était introuvable dans la commune de B. et que son administratrice avait quitté son domicile sans laisser d'adresse, le commandement de payer a été retourné au créancier le 8 janvier 2014 avec la mention "cdp innotifiable".

Jurisprudence du Tribunal Cantonal de Nauchâtel, 29 mai 2015, entscheidsuche.ch

L’Office des poursuites a vainement tenté de notifier à l’employeur un commandement de payer, finalement venu en retour avec la mention «innotifiable».

Nicole de Cerjat, Cas pratique : Employeur insolvable et salaires non versés, toutemploi.ch, 19 octobre 2020


inquerellable

(1819)Dérivé de quereller, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inquerellables (plural masculine feminine)

Contre quoi on ne peut pas porter plainte, inattaquable.

… toutes les fois que ces registres étant régulièrement tenus, ne présentaient aucun soupçon de dol et de fraude, et que, d’un autre côté, la création de la rente était constatée par un acte public et inquerellable ; …

Arrêt du 18 juin 1819 de la Cour royale de Toulouse, dans Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, 1819, page 340

… que le jugement du 5 mars 1847 qui, en statuant sur sa demande, a condamné ces trois individus à un emprisonnement correctionnel, est donc régulier dans sa forme, comme il est inquerellable au fond ; …

Arrêt (Poujouly contre Galonnier) du 27 décembre 1849 de la 3ᵉ chambre de la Cour de Toulouse, dans le Journal de droit criminel ou jurisprudence criminelle du royaume, volume 22, 1849, page 349


insinuable

(1621)Dérivé de insinuer, avec le suffixe -able.

Que l’on peut insinuer : transcrire dans un registre officiel.

… & encores de Donation de meubles ou deniers, que l’on a voulu dire n’estre insinuable, sinon quand elle est faite en general de toutes debtes actives, de tous meubles qui sont en telle maison, &c. car lors sans doute faut insinuer.

Jean Papon, Recueil d’arrests notables des cours souveraines de France, Robert Foüet, Paris, 1621, page 638

L’objet donné ayant quelque temps enrichi le donataire, forme par cela seul l’objet d’une donation et conséquemment doit être mis en ligne de compte, pour déterminer si l’acte est ou non insinuable.

Henri Chrétien, Étude sur l'insinuation en droit romain et la transcription en droit français, Goussiaume de Laporte, Caen, 1864, page 166


beivra

beivras (passive infinitive)
beivrar (active present)
beivras (passive present)
beivrade (active preterite)
beivrades (passive preterite)
beivrat (active supine)
beivrats (passive supine)
beivrande (active participle present)
beivrad (passive participle past)


hedersmord

hedersmordet (indefinite singular)
hedersmorden (indefinite plural)


intentable

(1842)Dérivé de intenter, avec le suffixe -able.

Les deux sens figurent dans la première édition de Enrichissement de la langue française : dictionnaire de mots nouveaux de Jean-Baptiste Richard de Radonvilliers, Paris, 1842, page 286.

Le 12 avril 2011, une plainte pour « coalition de fonctionnaires » sera conséquemment déposée contre X, concernant la réunion conspiratrice du 26 avril 2006 – une procédure intentable en vertu de l’article 233 du Code pénal.

Belgique: Bahar Kimyongur porte plainte contre l’Etat, secoursrouge.org, 9 avril 2011


droit musulman

Normes de droit influencées par les préceptes et règles de l'islam.


Eilverordnung

die Eilverordnung (singular nominative)
die Eilverordnungen (plural nominative)
die Eilverordnung (singular accusative)
die Eilverordnungen (plural accusative)
der Eilverordnung (singular genitive)
der Eilverordnungen (plural genitive)
der Eilverordnung (singular dative)
den Eilverordnungen (plural dative)

\ˈaɪ̯lfɛɐ̯ˌʔɔʁdnʊŋ\

ˈaɪ̯lfɛɐ̯ˌʔɔʁdnʊŋ


irredressable

(XVIIᵉ siècle) Motdérivé de redresser, avec le préfixe ir- et le suffixe -able.

irredressables (plural masculine feminine)

Qui ne peut pas être corrigé par une autre juridiction.

… l’appel n’est admissible de la punition criminelle jugée d’office, bien que le civil se redressast, pour estre descendüe de crime, ou le Conseil est souverain & irredressable …

Esclaircissement du droit de souveraineté et non-ressort du conseil ordonné en Flandres au fait de crimes et autres matières..., Maximilien Graet, Gand, 1660, page 101

Autrement ce seroit une Raillerie de demander le consentement paternel, apres que celuy de la Fille seroit desja arresté, & beaucoup plus lors qu’il seroit passé en un acte irredressable.

Ampliation d’advertissement pour le Seig Marquis de Hoensbroech..., H. Van Milanen, 1692, folio 3


società di capitali

Société de capitaux, entreprise fondée selon les capitaux apportés par les associés. Ses titres de propriété peuvent être achetés librement.


légable

(XVIIIᵉ siècle)Dérivé de léguer, avec le suffixe -able.

Deux siècles de tolérance font une aprobation^([sic]) légable. Lors qu’un ordre a passé au troisième siècle, il peut passer dans tous.

Ange Goudar, La mort de Ricci, dernier général des Jésuites, avec quelques réflexions générales sur l’extinction de la Société, Amsterdam, 1776, page 76

Connaissant la longueur moyenne de la période pendant laquelle il est possible d’épargner, le rapport moyen entre le revenu de la période active et le revenu désiré pendant la période de retraite, le niveau moyen du patrimoine légable et le taux d’intérêt, il est facile de calculer la proportion de leur revenu que les individus doivent épargner durant leur vie active pour atteindre leur but.

Jean-Claude Eicher, Consommation et épargne : théorie de la fonction de consommation, Sirey, 1961, page 47

J’y découvrais que le bourg était un bien gageable et légable. Gageable d’un individu à un autre, légable par un individu à une institution.

Louis Assier-Andrieu, Raymond Sala (dir.), La Ciutat i els Poders - La Ville et les Pouvoirs, Presses Universitaires de Perpignan, 2000, page 297


légalisable

(1842)Dérivé de légaliser, avec le suffixe -able.

légalisables (plural masculine feminine)

En soi, le prix du loyer peut paraître un fait naturel, normal, et comme tel légalisable.

Pierre-Joseph Proudhon, De la justice dans la Révolution et dans l’Église, Garnier frères, 1858

Le ministre, pour plus de précision, devait ajouter que le Parti communiste faisait partie « des groupes non légalisables » et que, « en-deçà du Parti communiste jusqu’à la droite, tout était légalisable ».

Jean Rony, La lente rupture : l’Espagne du franquisme à la démocratie, Éditions sociales, 1977, page 198

Quant au parking, le préfet Patrice Borcard a estimé, après un examen approfondi ce printemps, qu’il n’était pas légalisable : «J’ai donc renvoyé le dossier à la DAEC qui statuera sur une éventuelle remise en état.»

Pro Natura intervient aux Sattels, lagruyere.ch, 15 décembre 2016


légitimable

(1836)Dérivé de légitimer, avec le suffixe -able.

légitimables (plural masculine feminine)

Mais si des circonstances exceptionnelles en avaient empêché l’exécution , ne serait-ce pas le cas de reconnaître un mariage illégitime mais légitimable, plutôt que de rompre une union qui pourrait d’ailleurs être bien assortie ?

Joseph Tissot, Le mariage, la séparation et le divorce considérés aux points de vue du droit naturel, du droit civil, du droit ecclésiastique et de la morale, Marescq aîné, Paris, 1868, page 21

L’enfant né moins de 180 jours après le décès du mari et moins de 300 jours après l’ordonnance sera légitime du mari ; s’il naît moins de 180 jours après le décès du mari mais plus de 300 jours après l’ordonnance, il sera adultérin mais légitimable.

Henri Bouvet, Des enfants adultérins et incestueux, Rousseau, Paris, 1912, page 224


unione reale

Union réelle, union de deux États consistant non seulement dans l’unité du chef d’État mais aussi dans l’existence d’organes communs.


enrichissement sans cause

(Siècle à préciser)Composé de enrichissement, sans et cause.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-enrichissement sans cause.wav

Fait pour une personne, morale ou physique, de s’enrichir sans qu’existe une obligation.

Dès le début des négociations, indiquent ses rédacteurs, les autorités malaisiennes, et notamment le ministre de la Défense, Najib Razak — aujourd’hui Premier ministre —, cherchent à pistonner l’entreprise Perimekar, une coquille vide qui servira, selon un patron de la DCN, à « créer un enrichissement sans cause pour ses actionnaires », en marge du contrat.

Jérôme Canard, Un contrat géant de sous-marins en plongée dans la corruption, Le Canard enchaîné, 5 avril 2017, page 4

Pour autant, le tribunal a refusé d’admettre la notion d’« un enrichissement sans cause », au bénéfice des habitants, défendu par la Métropole de Lyon, pour limiter la casse.

Sophie Majou, « Comment vous faire rembourser votre taxe poubelle dans la Métropole de Lyon », leprogres.fr, article du 6 novembre 2020, consulté le même jour

L’acheteur doit veiller, dans le cadre des négociations sur le contenu de la modification envisagée, à vérifier la réalité et la sincérité des justificatifs apportés par le titulaire pour éviter de payer des sommes sans lien avec les circonstances imprévisibles ou dont la réalité ne serait pas justifiée objectivement par le titulaire ou qui ne seraient pas strictement nécessaires pour compenser les surcoûts réellement subis par le titulaire du fait de ces circonstances. A défaut, il s’agirait d’un enrichissement sans cause au profit du titulaire.

Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Fiche technique – Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision, 21 septembre 2022


exécution sommaire

Mise à mort pratiquée en dehors des procédures judiciaires.


Datenschutzrecht

das Datenschutzrecht (singular nominative)
die Datenschutzrechte (plural nominative)
das Datenschutzrecht (singular accusative)
die Datenschutzrechte (plural accusative)
des Datenschutzrechts (singular genitive)
der Datenschutzrechte (plural genitive)
dem Datenschutzrecht (singular dative)
den Datenschutzrechten (plural dative)


kriminaliseret

Kriminalisere boazoeaiggádiid.

On criminalise les propriétaires de rennes.


légataire universel

(XVIIᵉ siècle)Composé de légataire et de universel.

Personne qui reçoit la totalité d’un héritage.

[…], je m'empresse de t'annoncer qu'un certain monsieur Desperriers, natif de Digoin, département de l'Allier, France, vient de décéder, sans enfants, […], et qu'avant son décès, par testament rédigé en bonne et due forme, tu peux m'en croire, je l'ai minuté moi-même, il a institué sa légataire universelle une certaine demoiselle Adèle Desperriers, sa parente éloignée.

Félicien Mallefille, Le Cœur et la Dot, comédie en cinq actes et en prose, acte 1, scène 7, Paris : chez Michel Lévy frères, 1860, page 19

Je constitue pour mon héritier et légataire universel Pierre de St. Luc, capitaine actuellement à bord du brick « Le Zéphyr » en expédition au Brézil pour mon compte.

George Boucher de Boucherville, Une de perdue, deux de trouvées, Tome I, Eusèbe Sénécal, Imprimeur-éditeur, 1874, page 5

Celui d’entr’eux qui pleurerait serait déshérité, et, au contraire celui qui rirait du meilleur cœur, serait son principal héritier et son légataire universel.

Jean-Baptiste-Antoine Ferland, J. de Villers, Le sorcier de l’île d’Anticosti, Imprimerie Bilaudeau, 1914, page 58

— Comme il y a trois réservataires, la part de Mlle Forut se trouve seulement réduite à la quotité disponible, c'est-à-dire au quart. Mme Rezeau aurait d'ailleurs très bien pu léguer expressément à Mlle Salomé cette quotité disponible : cela revenait au même. Elle a certainement voulu, en l'instituant légataire universelle, exprimer autre chose.

Hervé Bazin, Cri de la chouette, Grasset, 1972, réédition Le Livre de Poche, pages 270-271


Meldepflicht

die Meldepflicht (singular nominative)
die Meldepflichten (plural nominative)
die Meldepflicht (singular accusative)
die Meldepflichten (plural accusative)
der Meldepflicht (singular genitive)
der Meldepflichten (plural genitive)
der Meldepflicht (singular dative)
den Meldepflichten (plural dative)

Obligation de déclarer, déclaration obligatoire.

Ab Samstag greift laut Mitteilung des Gesundheitsministeriums auch eine bereits angekündigte neue Meldepflicht für Ärzte, Krankenhäuser und Labore.

« Krankenkassen bezahlen Test auf Coronavirus », Der Spiegel, 31 janvier 2020.


Immunität

die Immunität (singular nominative)
die Immunitäten (plural nominative)
die Immunität (singular accusative)
die Immunitäten (plural accusative)
der Immunität (singular genitive)
der Immunitäten (plural genitive)
der Immunität (singular dative)
den Immunitäten (plural dative)

Immunité, droit d'échapper à l'application d'une règle.

Bolsonaro sieht sich mit einer Reihe von Ermittlungen wegen mutmaßlicher Verbrechen konfrontiert. Ein Problem dabei: Dass er seit seinem Ausscheiden aus dem Präsidenten-Amt keine Immunität mehr vor Strafverfolgung hat.

Bolsonaro est confronté à une série d'enquêtes pour des crimes présumés. L'un des problèmes est que, depuis son retrait de la présidence, il n'a plus d'immunité contre les poursuites judiciaires.

Niklas Franzen, « Hausdurchsuchung bei Bolsonaro », dans taz, 4 mai 2023 https://taz.de/Gefaelschte-Corona-Impfdaten/!5932313/ texte intégral


Infektionsschutzgesetz

composé de Infektionsschutz et de Gesetz

das Infektionsschutzgesetz (singular nominative)
die Infektionsschutzgesetze (plural nominative)
das Infektionsschutzgesetz (singular accusative)
die Infektionsschutzgesetze (plural accusative)
des Infektionsschutzgesetzs (singular genitive)
der Infektionsschutzgesetze (plural genitive)
dem Infektionsschutzgesetz (singular dative)
den Infektionsschutzgesetzen (plural dative)

Loi sur la protection contre les infections.


Streitigkeit

dérivé de streitig, avec le suffixe -keit

die Streitigkeit (singular nominative)
die Streitigkeiten (plural nominative)
die Streitigkeit (singular accusative)
die Streitigkeiten (plural accusative)
der Streitigkeit (singular genitive)
der Streitigkeiten (plural genitive)
der Streitigkeit (singular dative)
den Streitigkeiten (plural dative)

\ˈʃtʁaɪ̯tɪçkaɪ̯t\

ˈʃtʁaɪ̯tɪçkaɪ̯t

Kann es ein, dass die USA einem Staat trotz harter politischer Konflikte mit dessen Regierung einen auf den Schutz unschuldiger Zivilisten zielenden Tipp geben? Nach der Logik Putins ist das unmöglich. So etwas wie eine über alle politischen Streitigkeiten erhabene Menschlichkeit gibt es nicht im Denken dieses Machthabers.

Est-il possible que les Etats-Unis donnent une astuce à un Etat visant à protéger des civils innocents, malgré des conflits politiques durs avec son gouvernement ? Selon la logique de Poutine, c'est impossible. Il n'y a rien de tel qu'une humanité au-dessus de toutes les querelles politiques dans la pensée de ce dirigeant.

Matthias Koch, « Putins scheinheilige Suche nach dem Sündenbock », dans RedaktionsNetzwerk Deutschland, 23 mars 2024 https://www.rnd.de/politik/terror-in-moskau-putins-scheinheilige-suche-nach-dem-suendenbock-VZ4BKXRPV5EUNFOM6WFPTHKLIU.html texte intégral

In den USA, Großbritannien und Pakistan wurden in Solaranlagen benötigte Wechselrichter von Deye deaktiviert – wohl aufgrund juristischer Streitigkeiten.

Aux États-Unis, en Grande-Bretagne et au Pakistan, des onduleurs Deye nécessaires dans des installations solaires ont été désactivés, probablement en raison de litiges juridiques.

Günter Born, « Deye-Wechselrichter in einigen Ländern abgeschaltet », dans Golem.de, 27 novembre 2024 https://www.golem.de/news/chinesischer-hersteller-deye-wechselrichter-in-einigen-laendern-abgeschaltet-2411-191191.html texte intégral


feuille d’audience

(XVIIIᵉ siècle)Composée de feuille et de audience.

Liste journalière tenue par le greffier des affaires traitées en séance.

La minute d’un jugement doit être rédigée par écrit, signée par le président et le greffier et portée par ce dernier sur la feuille d’audience.


joinder

Emprunt à l’ancien français joindre, verbe. À comparer avec remainder, qui vient aussi d’un infinitif.


airt and pairt

art and part
airt or pairt
neither airt nor pairt

Aide et encouragement à la commission d'un crime.


prédisciplinaire

(XXᵉ siècle)Dérivé de disciplinaire, avec le préfixe pré-. référence nécessaire (pourquoi ? résoudre le problème)

prédisciplinaires (plural masculine feminine)
pré-disciplinaire

Qui précède l’ouverture d’une éventuelle procédure disciplinaire.

Une enquête administrative prédiciplinaire.


vuođđoláhka

De vuođđu (« base ») et de láhka (« loi, droit »).

vuođđolágat (plural nominative)
vuođđolága (singular accusative genitive)
vuođđolágaid (plural accusative genitive)
vuođđoláhkii (singular illative)
vuođđolágaide (plural illative)
vuođđolágas (singular locative)
vuođđolágain (plural locative)
vuođđolágain (singular comitative)
vuođđolágaiguin (plural comitative)
vuođđoláhkan (essive)

Vuođđoláhka lea buot láhkaásaheami ja almmolaš válddi geavahusa vuođđu.

La constitution est la base de toute législation et de l’exercice du pouvoir du peuple.


láhkaásaheapmi

De láhka (« loi ») et de ásaheapmi (« établissement, adoption »).

láhkaásaheamit (plural nominative)
láhkaásaheami (singular accusative genitive)
láhkaásaheami / láhkaásaheame (singular accusative genitive)
láhkaásahemiid (plural accusative genitive)
láhkaásaheapmái (singular illative)
láhkaásahemiide (plural illative)
láhkaásaheamis (singular locative)
láhkaásahemiin (plural locative)
láhkaásahemiin (singular comitative)
láhkaásahemiiguin (plural comitative)
láhkaásaheapmin (essive)


quasi délictuel

(Date à préciser)Composé de quasi et de délictuel, adjectivation de quasi-délit.

quasi délictuels (plural masculine)
quasi délictuelle (singular feminine)
quasi délictuelles (plural feminine)
quasi-délictuel


incesteur

Attesté en 2006.Dérivé de inceste, avec le suffixe -eur.

incesteurs (plural)
incesteuse (feminine)

L’inceste par le biais du secret, de la confusion et de la sidération psychique dans laquelle il place la victime, et parfois même l’agresseur, entraîne l’incestuel à sa suite et dans ses alentours, de façon à « protéger » l’incesteur, et l’incestuel fait parfois le lit de l’inceste, que la confusion des individus et des générations autorise presque.

Flore Gélugne, Odile Abiven, Sylvain Lambert, Jean-Luc Vénisse, Expression de l’incestuel. Intérêt et éléments de repérage de l’incestuel dans la pratique clinique, Le Divan familial 2006/1, nᵒ 16, pages 183 à 196

Grâce à un annonciateur, l’inceste perd son caractère anomique pour devenir un fait social communicable, où chaque acteur tient une place définie : l’incesté est une victime, et son incesteur un agresseur.

Léonore Le Caisne, Les mots pour le taire. De l’impensé de l’inceste à sa révélation, Terrain : revue d’ethnologie de l’Europe, Ministère de la culture, Sous-direction ARCHETIS-DAPA, 2007, 48, pages 13-30

Ou alors, pour en revenir à ce qui met fin aux abus sexuels, si l’incesteur est un frère, il s’arrête d’incester parce qu’il rencontre d’autres partenaires sexuels, à l’extérieur de la maison, et qu’il laisse tomber ses cousins, frères ou sœurs incestés.

Dorothée Dussy, Le Berceau des dominations, 2021

J’ai été victime d’inceste et j’ai parlé. Mais le silence revient toujours, sans un bruit, recouvrir l’inceste. C’est un linceul déployé sur chacun de nos témoignages, aussi puissants soient-ils. Un linceul crasse jeté simultanément sur des milliers d’enfants qui ne seront pas protégés cette nuit du ou des membres de leur famille, incesteur(s), agresseur sexuel dominant, dont l’autorité fait foi.

Propos recueillis par Céline Rastello, « Nina, victime d’inceste : « La libération de la parole et la résilience sont, à mon sens, de grandes arnaques » », Le Nouvel Obs, Paris, 21 septembre 2022. Consulté le 30 octobre 204


incesteur

incesteurs (plural masculine)
incestrice (singular feminine)
incestrices (plural feminine)

Parce qu’il aime son incesteur, qu’il lui fait a priori confiance, et qu’il sait qu’on ne se plaint pas à sa mère (par exemple) d’une expérience imposée par le parent incesteur puisque son statut lui attribue toute légitimité d’agir.

Dorothée Dussy, Le Berceau des dominations : anthropologie de l’inceste, Pocket, 2021


infrasió

ATTIKULO 3. MA BITTIMA. A konsidera bittima, pa ma efeto ri ete rekreto, a ma Komunirá Prieto, Afrokolombiana, Raisá ku Palenge, kumo sujeto jundao i a ma miembro indibiruamende konsiderao, ke ané a sufrí ndaño andi ma témmino refinio andi ete rekreto po echo okurrio a pati ri 1 enero ri 1985, kumo konsekuensia ri ma infrasió a rerecho intenasioná umanitario o ri ma biolasió ngrabe i manifieta a ma nomma intenasioná ri ma rerecho ri jende i ke ané gualeno relasió ku ma fattó suyasende i binkulao a konflito ammao intenno.

ARTICLE 3.- VICTIMES. Les victimes, aux fins du présent décret, sont considérées comme les communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, en tant que sujets collectifs et leurs membres considérés individuellement, qui ont subi des dommages dans les termes définis dans le présent décret en raison d’événements survenus à compter du 1ᵉʳ janvier 1985, à la suite d’infractions au droit international humanitaire ou de violations graves et manifestes des normes internationales des droits de l’homme liées à des facteurs sous-jacents et liés au conflit armé interne.


bloke ri kotitusionarirá

Transposition de l’espagnol bloque de constitucionalidad (même sens).

Bloc de constitutionnalité; ensemble de textes et de principes de même valeur que la constitution.

ATTIKULO 1. OJETO. Presende rekreto a ten po ojeto etablesé makko nommatibo ku intitusioná ri atensió, asitensia, rreparasió integrá i ma Komunirá Prieto, Afrokolombina, Raisá ku Palenge andi konkoddansia ku lei 70 ri 1993, ofresiendo erramienda amminitratiba, ma judisiá i mekanimmo ri patisipasió pa ke ma komunirá i miembro éle indibiruamende konsiderao sendeno rretablesió andi ma rerecho ele ri konfomirá ku kotitusió nasioná, ma intrumendo intenasioná ke asé pate ri bloke ri kotitusionarirá, ma lei, juriprudensia, ma prinsipio intenasioná asekka ri belá, jutisia, rreparasió i ma garantía ri rrepetisió nu, rrepetando i dinnifikando kuttura ele, esitensia materia, ma rerecho ansetrá i kutturá propia, asina kumo ma rerecho ele andi tando bittima.

ARTICLE 1. Objet. Le but de ce décret est d’établir le cadre normatif et institutionnel pour la prise en charge, l’assistance, la réparation globale et la restitution des terres et les droits des victimes appartenant aux communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras conformément à la loi 70 de 1993, d’offrir des outils administratifs et judiciaires et des mécanismes de participation afin que les communautés et leurs membres considérés individuellement soient rétablis dans leurs droits conformément à la Constitution nationale, aux instruments internationaux faisant partie du bloc de constitutionnalité, aux lois, à la jurisprudence, aux principes internationaux sur la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition, le respect et la dignité de leur culture, de leur existence matérielle, de leurs droits ancestraux et culturels, ainsi que de leurs droits de victimes.


juriprudensia

De l’espagnol jurisprudencia (même sens).

Jurisprudence; ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions

ARTICLE 1. Objet. Le but de ce décret est d’établir le cadre normatif et institutionnel pour la prise en charge, l’assistance, la réparation globale et la restitution des terres et les droits des victimes appartenant aux communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras conformément à la loi 70 de 1993,d’offrir des outils administratifs et judiciaires et des mécanismes de participation afin que les communautés et leurs membres considérés individuellement soient rétablis dans leurs droits conformément à la Constitution nationale, aux instruments internationaux faisant partie du bloc de constitutionnalité, aux lois, à la jurisprudence, aux principes internationaux sur la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition, le respect et la dignité de leur culture, de leur existence matérielle, de leurs droits ancestraux et culturels, ainsi que de leurs droits de victimes.


rappel à la loi

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-rappel à la loi.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-rappel à la loi.wav

Fait de préciser les textes de loi à l’auteur d’une infraction.

Sur les 124 personnes placées en garde à vue samedi à Paris, 40 ont obtenu un classement sans suite et 41 ont fait l’objet d’un rappel à la loi, dont 30 après présentation devant un magistrat, a annoncé, lundi, le parquet de Paris.

Le Monde avec AFP, Manifestation à Paris : classements sans suite ou rappels à la loi pour l’essentiel des interpellés, Le Monde. Mis en ligne le 15 décembre 2020


comparution immédiate

Procédure permettant de juger quelqu’un rapidement après la garde à vue.

Quinze de ces personnes gardées à vue ont été renvoyées en comparution immédiate, dont huit qui se sont déroulées lundi et au moins quatre qui doivent avoir lieu mardi.


classement sans suite

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-classement sans suite.wav

Fait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction, parce que ce n’est pas possible ou pas jugé utile de le faire.

Concernant les 19 mineurs placés en garde à vue, le parquet de Paris avait fait savoir dimanche que 14 avaient obtenu un classement sans suite et quatre une convocation devant le délégué du procureur.


meno ri erá

Mineur; Personne qui n’a point atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien

PARAGRAFO 1. Ma miembro ri ma kuagro ammao ogganisao a majé ri lei tan se nu konsiderao bittima, sabbo andi ma kaso andi ma ke ma monasito, monasita o adolesende ke abe sio rebinkulao ri kuagro ammao ogganisao a maje ri lei sendeno meno ri erá.

Paragraphe 1. Les membres des groupes armés organisés en dehors de la loi ne seront pas considérés comme des victimes, sauf dans les cas où les enfants ou adolescents ont été séparés du groupe armé organisé en dehors de la loi en tant que mineurs.


consentement éclairé

Fait d’accepter un contrat après avoir pris connaissance de tous les risques et de toutes les implications qui lui sont liés.

Nous devons toujours chercher un consentement éclairé, même des personnes les plus fragiles, il faut donc expliquer, faire comprendre l’enjeu de cette vaccination.

Collectif, Journal de crise des blouses blanches : « Les autres virus de l’hiver ont quasiment disparu », Le Monde. Mis en ligne le 12 décembre 2020

L’idée n’a cependant jamais été cautionnée que pouvait être opposé à une entreprise le fait d’avoir accepté des risques qu’elle n’était pas en mesure d’appréhender et donc, de chiffrer. De là, découle une application nuancée de ces clauses par le juge, qui apprécie s’il y a bien eu consentement éclairé aux risques évoqués par telle ou telle clause ou, au contraire, affirmation quasi potestative (qui est la volonté d’une des parties contractantes) typique d’un contrat d’adhésion.

Jacques Fournier de Laurière, Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ? Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, nᵒ 5714, 31 mai 2013, page 50


mur de clôture

(XVIIIᵉ siècle)Composé de mur et de clôture.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mur de clôture.wav

Mur séparant deux fonds. → voir mur mitoyen

Le code conserve cette présomption, en disant qu’il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque, dans un mur de clôture, il n’y a que d’un côté des corbeaux […]

Charles Bonaventure, Marie Toullier, Le droit civil français, Wahlen, 1838, page 43


mur de soutien

(XIXᵉ siècle)Composé de mur et de soutien.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mur de soutien.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mur de soutien.wav

Mur édifié par le propriétaire d’un fonds en surélévation d’un fonds voisin.

[…] il prit des conclusions nouvelles tendant à ce que le défendeur fût contraint à en acquérir la mitoyenneté, non pas seulement comme mur de clôture, mais aussi comme mur de soutien de ses constructions.


epai

Déverbal de ebaki (« trancher, décider »).


mur d’appui

(XVIIIᵉ siècle)Composé de mur et de appui.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-mur d’appui.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mur d’appui.wav

On appelle mur d’appui, celui qui n’est élevé qu’à hauteur d’appui, environ trois pieds.

F. H. Barots, Manuel des familles, 1858, page 302


mur de séparation

(XIXᵉ siècle)Composée de mur et de séparation.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mur de séparation.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-mur de séparation.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mur de séparation.wav

Cloison intermédiaire entre deux espaces.

Limite entre deux héritages contigus. → voir mur mitoyen

Si donc il y a un mur de séparation entre les deux héritages, et que ce mur soit mitoyen, la distance de six pieds se prend du milieu de l’épaisseur […]

Philippe-Antoine Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, volume 13, Bertin et Danel, 1809, page 519


memorialize

(Sens 1) (1708)Dérivé de memorial, avec le suffixe -ize.

(Sens 2) (1765)Dérivé de memorial, avec le suffixe -ize.

to memorialize (infinitive)
memorializes (present third-person singular)
memorialized (preterite)
memorialized (participle past)
memorializing (participle present)
memorialise

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-memorialize.wav


araudi

Dérivé de arau (« règle »), avec le suffixe -di.

Boxeoa eskularruak jantziak dituztela eta araudi bat errespetatuz bi borrokalarik aurrez aurre joka diharduten borroka-kirola da.

Boxeo sur l’encyclopédie Wikipédia (en basque)


arau

Arau sozial, norme sociale.


malle espagnole

(Date à préciser) Locutioncomposée de malle et de espagnol

Escroquerie consistant à se présenter comme le détenteur impécunieux d’un trésor lointain inaccessible en raison d’un obstacle qu’une somme d’argent lèverait, et à promettre, en échange de cette somme d’argent, un futur partage du trésor.

Le parquet de Bougie est à nouveau saisi depuis quelques jours de plaintes concernant des tentatives d’escroqueries par le procédé dit de la “malle espagnole”. Un individu qui se prétendrait incarcéré pour faillite et à qui appartiendrait une somme de 1 800 000 renfermée dans une malle offrirait la moitié de cette somme à quiconque l’aiderait à récupérer cette malle. Ce moyen d’escroquerie, bien que depuis longtemps usité, risque néanmoins de faire de nouvelles victimes. Le Parquet met en garde les personnes qui recevraient de pareilles lettres.

On met la population en garde, entrefilet non signé dans L’Avenir de Bougie – l’ Oued-Sahel du 24 novembre 1932, page 10

Nous avons relaté les circonstances mystérieuses de la disparition, de M. Issanchou, victime de l’escroquerie dite de la malle espagnole. On est en possession de la lettre qu’avait reçue le négociant toulousain et dans laquelle un mystérieux signataire écrivait : « Prisonnier ici pour faillite, je viens vous demander si vous voulez m’aider à sauver une somme de 800 000 pesetas, que je possède, cachée dans une malle, en dépôt dans une gare en France. Il faudrait pour cela que vous veniez ici payer au greffe du tribunal les frais de mon jugement, afin de lever la saisie de mes bagages et pouvoir ainsi vous emparer d’une valise à secret dans laquelle est caché le récépissé du chemin de fer, indispensable pour retirer la malle de la gare. En récompense, je vous abandonnerai le tiers de la somme.»

L’escroquerie de la malle espagnole : qu’est devenu le négociant toulousain ?, article non signé dans L’Œuvre [journal quotidien, Paris, 1904-1944] du 3 avril 1924, page 4

Le truc ne prendrait pas si facilement que les autres car on sait trop cette fois que les réparations consignées seraient encore plus discrètes que les bijoux impériaux ou la malle espagnole, et qu’en tout état de cause il y aurait peu de chance d’en obtenir la restitution.

Jacques Barty, Les bijoux discrets, article dans L’homme libre [journal quotidien, Paris, 1913-1939] du 14 décembre 1932, page 4

L’escroc espagnol vient d’inonder encore une fois notre région d’une série de lettres, de texte identique aux précédentes. Un nombre respectable est déjà venu échouer aux commissariats, mais nous espérons que, cette fois, pas un de nos concitoyens n’aura “marché” dans cette combinaison de la malle espagnole.

Nouvelle série de lettres, entrefilet anonyme dans La Croix du Nord du 30 octobre 1921, page 2


epaile

Dérivé de epai (« jugement »), avec le suffixe -le.

Epaile zonbaitek Frantzian ikasketak egin ditizüe eta han ikasi erran bat igorten diküzüe noiz nahi : "Epaileak legea eta abokatak bühürrikeria".

Quelques juges ont fait leurs études en France et ils nous adressent souvent ce proverbe appris là-bas : "Le juge la loi et l'avocat la chicane".


décompte général et définitif

(XXᵉ siècle)Composé de décompte, général et définitif.

décomptes généraux et définitifs (plural)
décompte général définitif

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-décompte général et définitif.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-décompte général et définitif.wav

Document venant clore l’exécution comptable d’un marché.

La CAA de Bordeaux rappelle que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

« Portée du DGD alors que le maître d'ouvrage est condamné à réparer les dommages causés à un tiers », brève parue sur achatpublic.info le 12 janvier 2021, consultée le jour même


décompte général

(XXᵉ siècle)Composé de décompte et de général.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-décompte général.wav

Document préparatoire pour la clôture de l’exécution comptable d’un marché, établi par le commanditaire. Ce document est ensuite validé par le cocontractant pour devenir le décompte général définitif.

Toutefois, la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions du maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.


partzuergo

Dérivé de partzuer (« partenaire »), avec le suffixe -go.


gardé à vue

gardés à vue (plural)
gardée à vue (feminine)

En salle d’interrogatoire, le gardé à vue refuse de s’exprimer. Il n’ouvrira la bouche qu’en présence de son avocat, ce qui est légitime.

Sandra Noël, Gigot bitume mortel, 2020, page 245


facultatoire

Dérivé de faculté, avec le suffixe -atoire.

Comme on oppose facultatif et obligatoire, ces adjectifs sont déformés pour opposer plaisamment facultatoire et obligatif.

facultatoires (plural masculine feminine)

Que la faveur pour celui qui subit l’exécution provisoire est aux yeux du législateur telle que l’art.439 rend simplement facultatoire, et non de droit, la dispense de caution.

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz, Gaston Griolet, Jurisprudence générale, 1892


en défense

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en défense.wav

Relatif à la défense de l’accusé lors d’un procès.

Le 23 juin 2020, à la fin du délai imparti, l’État avait répondu à l’Affaire du siècle en déposant un mémoire en défense de quarante pages.

Justin Carrette et Alexandre-Reza Kokabi, Affaire du siècle : l’État condamné pour inaction climatique, Reporterre, 3 février 2021


en réplique

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-en réplique.wav

Relatif à une réponse de l’accusation vis-à-vis de moyens présentés par la défense de l’accusé lors d’un procès.

Le 23 juin 2020, à la fin du délai imparti, l’État avait répondu à l’Affaire du siècle en déposant un mémoire en défense de quarante pages. Le 3 septembre 2020, les organisations ont contre-argumenté via un mémoire en réplique et y ont joint une centaine de témoignages de victimes de la crise climatique.


administrativiste

(XXᵉ siècle) Attesté en 1952 dans les Archives de philosophie du droit. Motdérivé de administratif, avec le suffixe -iste où « administratif » est une aphérèse de droit administratif, sur le même modèle que criminaliste ou pénaliste.

administrativistes (plural masculine feminine)

Juriste spécialisé dans le droit administratif.

Plus profondément, l’administrativiste, aujourd’hui, est trop conscient des renouvellements qu’appellent, dans le droit et les institutions de l’administration, les mutations de la société et de l’Etat, pour se cantonner dans les certitudes, et se satisfaire de ses seuls héritages nationaux

Société de législation comparée, Livre du centenaire de la Société de législation comparée, 1969, page 208


administrativiste

(XXᵉ siècle) Attesté en 1958 dans L’indispensable accélération de la justice civile. Adjectivation du premier.

Propre aux praticiens du droit administratif.

Il faut faire preuve d’un recul administrativiste pour réguler les relations entre personnes publiques et administrés.


BEI

(Sigle) Correspond aux initiales de Bureau des Enquête Indépendantes.

Le BEI a pour mandat de faire enquête « dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en service décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier », selon la Loi sur la police.

Fannie Bussières McNicoll, « À qui confier une éventuelle enquête « neutre » sur l’affaire Camara? », radio-canada.ca, 7 février 2021


DPCP

(Sigle) Initiales du Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales.

Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le DPCP est libre de ses décisions", a-t-il résumé en entrevue à Radio-Canada. "Le DPCP n'a pas à justifier ses décisions, ça c'est clair. …."

Fannie Bussières McNicoll, À qui confier une éventuelle enquête « neutre » sur l'affaire Camara?, radio-canada.ca, 7 février 2021


árbegirji

De árbi (« héritage ») et de girji (« livre »).

árbegirjjit (plural nominative)
árbegirjji (singular accusative genitive)
árbegirjji / árbegirjje (singular accusative genitive)
árbegirjjiid (plural accusative genitive)
árbegirjái (singular illative)
árbegirjjiide (plural illative)
árbegirjjis (singular locative)
árbegirjjiin (plural locative)
árbegirjjiin (singular comitative)
árbegirjjiiguin (plural comitative)
árbegirjin (essive)

Jus ohccin lea árbeoapmi, máhcat mildosiin maiddái árbeoami árbegirjji ja oasálaččaid váldegirjjiid.

Si l’objet du demandeur est un héritage, renvoyer aussi en annexes l’inventaire de la succession et les droits des prétendants.


esclavage de possession

Fait d’exercer sur une personne les attributs du droit de propriété et de maintenir elle et ses descendants dans un état de sujétion continuelle en les contraignant à une prestation de travail non rémunérée.


Schadensersatz

Composé de Schaden (« dommages »), -s- et Ersatz (« remplacement »).

der Schadensersatz (singular nominative)
den Schadensersatz (singular accusative)
des Schadensersatzes (singular genitive)
dem Schadensersatz (singular dative)
Schadenersatz

\ˈʃaːdn̩sʔɛɐ̯ˌzat͡s\

ˈʃaːdn̩sʔɛɐ̯ˌzat͡s

Dommages et intérêts, indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé.

Er wies darauf hin, dass Menschen, die solche Erfahrungen machten, auf Entschädigung und Schadensersatz klagen könnten.

Il fit remarquer que les personnes ayant fait de telles expériences pouvaient porter plainte pour indemnisation ainsi que dommages et intérêts.

« Menschen asiatischer Herkunft berichten von Diskriminierung », in Der Spiegel, 12 janvier 2020


rechtlich

rechtlicher (comparative)
am rechtlichsten (superlative)

Betroffene könnten sich bei der Antidiskriminierungsstelle über die rechtlichen Möglichkeiten beraten lassen.

Les personnes concernées peuvent demander des conseils sur les possibilités légales auprès de l'organisme de lutte contre la discrimination.

« Menschen asiatischer Herkunft berichten von Diskriminierung », dans Der Spiegel, 12 février 2020 https://www.spiegel.de/panorama/gesellschaft/coronavirus-menschen-asiatischer-herkunft-berichten-von-diskriminierung-a-41922ac8-6905-42ee-a983-3644fe78bce texte intégral


privilégiable

(1842)Dérivé de privilégier, avec le suffixe -able.

privilégiables (plural masculine feminine)

Qui peut faire l’objet d’un privilège d’exploitation, d’un brevet.

On n’accordera pas de brevet pour un principe scientifique, même quand ce principe ou cette thèse serait susceptible d’être employé immédiatement pour un objet industriel ; mais tout nouvel emploi d’un tel principe est privilégiable, s’il est capable d’effectuer un nouveau produit de l’industrie, un nouveau moyen ou une nouvelle méthode de production.

Étienne Blanc, Alexandre Beaume, Code général de la propriété industrielle, littéraire et artistique, Cosse, Paris 1854, page 123


Schadenersatz

Composé de Schaden (« dommages ») et de Ersatz (« remplacement »).

der Schadenersatz (singular nominative)
den Schadenersatz (singular accusative)
des Schadenersatzes (singular genitive)
dem Schadenersatz (singular dative)
Schadensersatz

\ˈʃaːdn̩ʔɛɐ̯ˌzat͡s\

ˈʃaːdn̩ʔɛɐ̯ˌzat͡s

1112 Menschen aus dem Bundesstaat Minas Gerais in Brasilien verklagen den TÜV Süd auf 436 Millionen Euro Schadenersatz.

1112 personnes de l'Etat de Minas Gerais au Brésil poursuivent le TÜV Süd en justice pour obtenir 436 millions d'euros de dommages et intérêts.

« Tausend Kläger gegen den TÜV Süd », in Süddeutsche Zeitung, 23 janvier 2022

Zwei Wahlhelferinnen in Georgia soll (Rudy Giuliani) nun Schadenersatz in Höhe von 148 Millionen Dollar zahlen, da wird es selbst den für eine lange Zeit fürstlich verdienenden VIP-Juristen eng.

(Rudy Giuliani) doit maintenant payer des dommages et intérêts d’un montant de 148 millions de dollars à deux aides scrutatrices en Géorgie. Même pour ce juriste VIP qui avait longtemps reçu de récompenses royales, c'est une situation difficile.

Peter Burghardt, « Vom geachteten Bürgermeister zum Strippenzieher Trumps », dans Süddeutsche Zeitung, 19 décembre 2023 https://www.sueddeutsche.de/politik/rudy-giuliani-new-york-trump-gericht-1.6321712 texte intégral

Erst gestern verblüffte Elon Musk die Welt mit der Ankündigung, abtrünnige Werbekunden der Plattform Twitter (von Musk auch X genannt) auf Schadenersatz zu verklagen. Jetzt geht der Milliardär noch einen Schritt weiter.

Hier encore, Elon Musk a stupéfié le monde en annonçant qu'il allait poursuivre en justice les annonceurs renégats de la plateforme Twitter (également appelée X par Musk) pour obtenir des dommages et intérêts. Aujourd'hui, le milliardaire va encore plus loin.

ssi, « Elon Musk droht, alle zu verklagen, die keinen Tesla Cybertruck kaufen », dans Der Postillon, 7 août 2024 https://www.der-postillon.com/2024/08/cybertruck-klage.html texte intégral


hitzarmen

Dérivé de hitzartu, avec le suffixe -men.


bortxaketa

Dérivé de bortxa (« force »), avec le suffixe -keta.


ebazle

Dérivé de ebatzi (« juger »), avec le suffixe -le.


promulgable

(1842)Dérivé de promulguer, avec le suffixe -able.

promulgables (plural masculine feminine)

C'est ainsi qu’on en arrive, comme nous l’avons vu dans notre résumé de l’année 1886, à voir la Chambre et le Sénat prendre en trois cent soixante-cinq jours, une décision ferme, utile et promulgable tous les quatre jours seulement, en moyenne ! tout en émettant plusieurs milliers de votes stériles de toutes sortes durant le même temps.

Francis Laur, L’Époque boulangiste illustrée, essai d'histoire (1886-1887), Le livre à l’auteur, 1914, page 367

La vraie réforme serait celle des esprits qui n’est évidemment pas promulgable, qui dépend d’une formidable prise de conscience qui doit venir, elle-même , d’un certain nombre d’individus déviants au départ, parce qu’ils sentent des problèmes là où le plus grand nombre ne voit pas de problème ; parce qu’ils discernent des voies là où les autres ne voient que des impasses.

Edgar Morin, Science et conscience de la complexité, Échanges avec E. Morin, coordination C. Atias et J.L. Le Moigne, Librairie de l’Université d'Aix-en-Provence, 1984, page 151

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : La libéralisation des pièces captives promulgable par le Président de la République à partir du 19 novembre !

Fédération de la distribution automobile (FEDA), La libéralisation des pièces captives promulgable par le Président de la République à partir du 19 novembre !, site feda.fr, 5 novembre 2019


ratifiable

(1842)Dérivé de ratifier, avec le suffixe -able.

Si la nullité était absolue, l’acte ne pourrait être ratifié ; elle est relative, donc il est ratifiable ; il est ratifiable, donc la nullité sera couverte si elle n’est pas invoquée dans un certain délai.

Antoine-Hippolyte Leligois, Droit Romain: Du Senatus-consulte macédonien, thèse de doctorat, J.-B. Gros et Donnaud, Paris, 1856, page 81

Le M.R.P. s’obstine à vouloir faire ratifier un traité qui n’est probablement pas ratifiable dans la constellation des forces politiques donnée, mais qui correspond à la doctrine que le parti s’est faite.

Erling Bjøl, La France devant l’Europe, Munksgaard, Copenhague, 1966, page 168

Toutefois, pour des raisons pratiques, les tribunaux apportent des distinctions et selon la nature de l’acte, celui-ci sera ratifiable ou non ratifiable.

Barreau du Québec, La revue du Barreau, volume 39, Montréal, 1979, page 235


legegin

Composé de lege (« loi ») et de egin (« faire »).


legeria

Dérivé de lege (« loi »), avec le suffixe -eria.


legegintza

Dérivé de legegin, avec le suffixe -tza.


réexaminable

(1842)Dérivé de réexaminer, avec le suffixe -able.

réexaminables (plural masculine feminine)

Qui peut être réexaminé, faire l’objet d’un réexamen.

Dès lors, la validité des motifs premiers d’aide n’est pas aisément réexaminable, tant les contraintes logiques et politiques du subventionnement et de l’institutionnalisation peuvent faire progressivement écran.

Pierre-Michel Menger, Les laboratoires de la création musicale, La Documentation Française, 1989, page 168

En effet, il est clair que la constitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées n’est réexaminable que parce que le contrôle d’une loi non promulguée en donne l’occasion ; ce qui signifie donc qu’en dehors d’une telle hypothèse, la loi déjà promulguée demeure incontestable; ….

Louis Favoreu, Loïc Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 1995, page 602


grivèlerie d’aliment

Action de partir d’un restaurant ou d’un café sans payer.


agróir

agróirí (indefinite plural nominative)
an t-agróir (definite singular nominative)
na hagróirí (definite plural nominative)
a agróir (indefinite singular vocative)
a agróirí (indefinite plural vocative)
agróra (indefinite singular genitive)
agróirí (indefinite plural genitive)
an agróra (definite singular genitive)
na n-agróirí (definite plural genitive)
agróirí (indefinite plural dative)
leis an agróir (definite singular dative)
don agróir (definite singular dative)
leis na hagróirí (definite plural dative)
agarthóir
agraitheoir


impostrice

(XVIᵉ siècle) Du latin impostrix, d’abord dans le sens général d’une personne abusant de la crédulité d’autrui, avant de prendre le sens restreint d’une personne abusant sur son compte. Le moyen français avait imposteresse, forme vieillie en français.

Si ne preten-ie imprimer
Au blanc tableau d’innocence
Quelque impoſtrice puiſſance,
Ou de nouueaux dieux m’armer,
Pour mieux me faire eſtimer :
Ny le triple neu diſſoudre
De ce Politiq Amour,
Qui l’eſtat humain peut coudre
A ſon plus calme ſeiour.

Si ne prétends-je imprimer
Au blanc tableau d’innocence
Quelque impostrice puissance,
Ou de nouveaux dieux m’armer,
Pour mieux me faire estimer :
Ni le triple nœud dissoudre
De ce Politique Amour,
Qui l’état humain peut coudre
À son plus calme séjour.

Pontus de Tyard, œuvres poétiques de Pontus de Tyard, Charles Marty-Laveaux, Alphonse Lemerre, Paris, 1875 (1ʳᵉ édition 1555), page 133

impostrices (plural)
imposteur (masculine)

Celle qui cherche à abuser sur son compte en travestissant la réalité ou en se faisant passer pour une autre.

Comment ! Vous osez vous parjurer… quand je vous dis que de mes propres yeux… je suis donc une impostrice ? …

Pierre Véron, Roman de la femme à barbe, Édouard Dentu, Paris, 1863, page 284

— Mais non. Je n’ai pas de raison de me plaindre, c’est tout. Syndrome de l’impostrice de merde…
— Je ne crois pas qu’impostrice figure dans le dico.
— Eh bien, ça devrait.

Rozenn Illiano, Phare au corbeau, Critic, 2019, page 84

Le syndrome de l’impostrice (beaucoup de femmes pensent ne pas mériter leur poste ou ne pas être à la hauteur), les congés de maternité, le plafond de verre (les femmes peuvent progresser dans la hiérarchie, mais seulement jusqu’à un certain niveau) représentent quelques-uns des obstacles qui touchent majoritairement les femmes dans le milieu universitaire et qui perpétuent/alimentent la métaphore du tuyau qui fuit (p. ex., Ysseldyk et al., 2019).

Klea Faniko, Benoît Dardenne, du sexisme. Des stéréotypes du genre au harcèlement sexuel, De Boeck Supérieur, 2021, page 48


deuseztasun

Dérivé de deusez, avec le suffixe -tasun.


nulidad

La nulidad es, en derecho, una situación genérica de invalidez del acto jurídico.

nulidad sur l’encyclopédie Wikipédia (en espagnol)


prise de corps

Action par laquelle on se saisit d’un homme, en vertu d’un acte du juge. Il se dit aussi de l’arrêt ou de la sentence qui ordonne la prise de corps.

Il y a prise de corps contre lui.

Notre ami Laubardemont m’a décrété de prise de corps, et je ne veux point le lui laisser saisir, tout vieux qu’il est.

Alfred de Vigny, Cinq-Mars, Michel Lévy frères, 1863


prénoter

prénoter (infinitive present)
avoir prénoté (infinitive past)
en prénotant (gerund present)
en ayant prénoté (gerund past)
prénotant (participle present)
prénoté (participle past)
je prénote (indicative present)
tu prénotes (indicative present)
il/elle/on prénote (indicative present)
nous prénotons (indicative present)
vous prénotez (indicative present)
ils/elles prénotent (indicative present)
j’ai prénoté (indicative past multiword-construction)
tu as prénoté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a prénoté (indicative past multiword-construction)
nous avons prénoté (indicative past multiword-construction)
vous avez prénoté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont prénoté (indicative past multiword-construction)
je prénotais (indicative imperfect)
tu prénotais (indicative imperfect)
il/elle/on prénotait (indicative imperfect)
nous prénotions (indicative imperfect)
vous prénotiez (indicative imperfect)
ils/elles prénotaient (indicative imperfect)
j’avais prénoté (indicative pluperfect)
tu avais prénoté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait prénoté (indicative pluperfect)
nous avions prénoté (indicative pluperfect)
vous aviez prénoté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient prénoté (indicative pluperfect)
je prénotai (indicative past)
tu prénotas (indicative past)
il/elle/on prénota (indicative past)
nous prénotâmes (indicative past)
vous prénotâtes (indicative past)
ils/elles prénotèrent (indicative past)
j’eus prénoté (indicative past anterior)
tu eus prénoté (indicative past anterior)
il/elle/on eut prénoté (indicative past anterior)
nous eûmes prénoté (indicative past anterior)
vous eûtes prénoté (indicative past anterior)
ils/elles eurent prénoté (indicative past anterior)
je prénoterai (indicative future)
tu prénoteras (indicative future)
il/elle/on prénotera (indicative future)
nous prénoterons (indicative future)
vous prénoterez (indicative future)
ils/elles prénoteront (indicative future)
j’aurai prénoté (indicative future perfect)
tu auras prénoté (indicative future perfect)
il/elle/on aura prénoté (indicative future perfect)
nous aurons prénoté (indicative future perfect)
vous aurez prénoté (indicative future perfect)
ils/elles auront prénoté (indicative future perfect)
que je prénote (subjunctive present)
que tu prénotes (subjunctive present)
qu’il/elle/on prénote (subjunctive present)
que nous prénotions (subjunctive present)
que vous prénotiez (subjunctive present)
qu’ils/elles prénotent (subjunctive present)
que j’aie prénoté (subjunctive past)
que tu aies prénoté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait prénoté (subjunctive past)
que nous ayons prénoté (subjunctive past)
que vous ayez prénoté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient prénoté (subjunctive past)
que je prénotasse (subjunctive imperfect)
que tu prénotasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on prénotât (subjunctive imperfect)
que nous prénotassions (subjunctive imperfect)
que vous prénotassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles prénotassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse prénoté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses prénoté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût prénoté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions prénoté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez prénoté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent prénoté (subjunctive pluperfect)
je prénoterais (conditional present)
tu prénoterais (conditional present)
il/elle/on prénoterait (conditional present)
nous prénoterions (conditional present)
vous prénoteriez (conditional present)
ils/elles prénoteraient (conditional present)
j’aurais prénoté (conditional past)
tu aurais prénoté (conditional past)
il/elle/on aurait prénoté (conditional past)
nous aurions prénoté (conditional past)
vous auriez prénoté (conditional past)
ils/elles auraient prénoté (conditional past)
prénote (imperative present)
prénotons (imperative present)
prénotez (imperative present)
aie prénoté (imperative past)
ayons prénoté (imperative past)
ayez prénoté (imperative past)

Il lui est permis, dans tous ces cas, de sauvegarder son droit prétendu en le faisant « prénoter » sur les livres fonciers.

Eugène Guernier, L’Encyclopédie coloniale et maritime, volume 3, 1944, page 240

Il prend à l’avance la peine de prénoter son droit sur un registre spécial tenu dans les bureaux de la Commission foncière.

Bulletin de la Société de législation comparée, 1878, volume 7, page 492

Nous pensons d’ailleurs que la solution eût été la même si, au lieu de faire prénoter son droit, l’acquéreur l’avait fait inscrire directement, l’effet conservatoire de la prénotation ne pouvant se détailler.


ouster

(Verbe) De l’ancien français ouster, oustre, une nominalisation de l’anglo-normand oustre.

Action d’un copropriétaire empêchant un autre copropriétaire de bénéficier de l’usage d’une propriété détenue conjointement.


مُخَالَفَةٌ

Application du schème مُزَارَزَةٌ (« participe passif de forme (iii) ») à la racine خ ل ف (« rester, arrière, arriéré »).

ar:مُخَالَفَةمُخَالَفَةٌ (muXâlaf@ũ) /mu.xaː.la.fa.tun/


salataritza

Dérivé de salatari, avec le suffixe -tza.


salaketa

Dérivé de salatu, avec le suffixe -keta.


audiencement

Dérivé de audience, avec le suffixe -ment.

Planification de l’audience d’une affaire, lorsque son instruction est terminée.

Après quelques mois à la tête de Vendôme, l’ardent défenseur de la justice populaire qu’est Éric Dupond-Moretti n’a pu que conclure : l’audiencement des procès d’assises oscille entre treize mois et trois ans. Un encombrement qui n’a cessé de croître à mesure que s’allonge la durée de ces procès les plus graves.

Paule Gonzalès, La réforme des assises, pilier de la loi Dupond-Moretti, Le Figaro. Mis en ligne le 13 avril 2021

À Bobigny, certains chiffres donnent le tournis : 162 dossiers de contentieux financiers — dont le plus ancien date de 2017 — sont en attente d’audiencement.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 23 novembre 2022, page 8


affaire courante

Locutioncomposée de affaire et de courant


veuve de guerre

Veuve dont le mari est mort, comme soldat, au combat ou des suites de ses blessures.

Depuis quelque temps on faisait défiler les veuves de guerre sous nos fenêtres. Des centaines de veuves de guerre. Elles criaient de leurs voix aiguës : « Clemenceau assassin, Clemenceau assassin. »

Gilbert Prouteau, Le dernier défi de Georges Clémenceau, Éditions France-Empire, 1979, p. 249

À Bully-les-Mines, Marie Glisseur, servante, veuve de guerre, a recueilli Germaine Prinsier dont le père est mort « au champ d'honneur » et la mère lors d'un bombardement ; […].

Jean-Michel Decelle, Patrice Marcilloux, & al. , 1914-1918, Le Pas-de-Calais en guerre : Les gammes de l'extrême, Archives départementales du Pas-de-Calais, 1999, p. 127

Elle pensait que les autorités lui bourraient le mou pour ne pas avoir à lui verser de pension de veuve de guerre. Selon elle, on lui cachait la vérité.

Lionel Perret , L'huile ou la caisse : roman rock'n'rural, Éditions BoD-Books on demand, 2018, p. 108


mijeur

(Date à préciser) Mot-valise formé de mineur et de majeur

mijeurs (plural masculine)
mijeure (singular feminine)
mijeures (plural feminine)

Qualifie une personne qui ne peut prouver juridiquement sa minorité et qui suivant les circonstances ou les institutions est considérée comme majeure, comme mineure, ou comme ni mineure, ni majeure.


mijeur

Personne qui ne peut prouver juridiquement sa minorité et qui suivant les circonstances ou les institutions est considérée comme majeure, comme mineure, ou comme ni mineure, ni majeure.

Des milliers d’autres adolescents ont vu leurs minorités contestées, les plaçant dans une situation plus que précaire. Ils deviennent des « mijeurs » c’est à dire qu’ils ne sont pas reconnus comme majeurs aux yeux des établissements de soins ou d’hébergement, mais ils ne sont pas reconnus mineurs aux yeux de l’administration française.

« Les « mijeurs » ou les « ni – ni », une catégorie juridique empreinte de souffrances et d’incertitudes » sur arreco.hypotheses.org, 2 novembre 2019

Tous les solidaires palliant déjà les carences de l’État auparavant redoublent d’efforts pour subvenir aux besoins de ces jeunes, mineurs isolés étrangers (MIE) et « mijeurs », et les rendre visibles.

Vanina Delmas, « Jeunes isolés étrangers : entre errance et confinement indigne » sur politis.fr, 21 avril 2020


mijeure

(Date à préciser) Mot-valise formé de mineure et de majeure

Personne considérée légalement comme majeur et dans l’impossibilité de prouver sa minorité.


aigrefine

(Date à préciser)Dérivé de aigrefin, avec le suffixe -ine.

aigrefines (plural)
aigrefin (masculine)

Femme pratiquant la tromperie pour parvenir à ses fins.

Tant qu’à ne pas être marié avec cette vieille aigrefine, dit-il en se levant, j’en rends grâces au bon Dieu, par exemple ; mais, tant qu’à la vengeance que je veux faire ici, je l’ai, le diable ne me l’ôterait pas.

George Sand, https://fr.wikisource.org/wiki/Antonia_(Sand)/6Antonia, Calmann Lévy, Paris, 1881 (1ʳᵉ édition 1863), page 245

Il est encouragé par une “aigrefine” des palaces qui entend profiter de l’occasion pour subtiliser une parure de diamants mise à la disposition des princesses par les bijoutiers du quartier.

« Pourquoi les Belges lèchent-ils les vieux murs ? », dans La Libre Belgique, 15 février 2012 https://www.lalibre.be/culture/cinema/2012/02/15/pourquoi-les-belges-lechent-ils-les-vieux-murs-ENI53ZEKUZEQBCSDCI3YHQJYMM/ texte intégral

En outre, l’aigrefine avait sérieusement amélioré sa technique d’escamotage.

« Elle cachait 4 PC portables sous sa jupe », dans La DH Les Sports+, 14 juillet 2012 https://www.dhnet.be/actu/faits/elle-cachait-4-pc-portables-sous-sa-jupe-51b7573ce4b0de6db979b771 texte intégral


gangsteresse

(Date à préciser)Dérivé de gangster, avec le suffixe -esse.

gangsteresses (plural)
gangster (masculine)

\ɡɑ̃ɡ.stɛ.ʁɛs\

\ɡɑ̃ɡ.stɛ.ʁɛs\

ɡɑ̃ɡ.stɛ.ʁɛs

Malfaitrice de carrière, membre d’une organisation criminelle.

La balle de Frank Halmer frappa-t-elle en plein cœur la gangsteresse aux cheveux rouges ? On ne le saura jamais.

Stéphane Bourgoin, Bible du crime, DLM, 2015, page 142


fraus omnia corrumpit

La fraude corrompt tout, signifiant que si un acte juridique est frauduleux il peut faire l'objet d'une action en nullité.