motion de censure

(Date à préciser)Composé de motion, de et censure.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-motion de censure.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-motion de censure.wav

Procédure par laquelle un collège d’individus peut décider de blâmer et/ou entraver l’action d’un individu, d’une collectivité, d’un gouvernement.

Bucer remarque à l’adresse de Bullinger qu’une motion de censure contre Luther suppose l’union préalable des ministres; or celle-ci fait défaut […]

Jacques V. Pollet, Martin Bucer : Études sur la correspondance, avec de nombreux textes inédits, tome 2, Presses universitaires de France, 1963, page 297

L’ordonnance ne s’en tient donc pas à la demi-mesure de la loi du 4 sept. 1943; selon l’art. 7 de celle-ci, le bailleur qui congédiait le fermier pour des motifs jugés insuffisants par la commission paritaire de conciliation, s’exposait seulement à la publication d’une motion de censure.

Recueil Dalloz analytique et critique de doctrine, de jurisprudence et de législation, Paris, 3 janvier 1946, page 109

Procédure institutionnelle dont dispose une assemblée législative pour montrer sa désapprobation de la politique de l’exécutif (typiquement un gouvernement) et le contraindre à démissionner.

[…] il fut nommé, au mois de novembre, député aux Cortès par le peuple de Madrid […] il s’attaqua surtout à O’Donnell, qu’il accusait de perdre la révolution. Il lui reprocha, en décembre 1855, les troubles de Saragosse, et déposa, deux jours après, contre lui une motion de censure, qui fut repoussée à une grande majorité.

Gustave Vapereau, Dictionnaire universel des contemporains : contenant toutes les personnes notables de la France et des pays étrangers […], 4ᵉ édition, Hachette et Cⁱᵉ, 1870, dans entrée « ORENSE (Jose-Maria) », page 1378

La rivalité entre le président et son Premier ministre, mise au jour par leur divergence sur la famine, n’est d’ailleurs sans doute pas étrangère à l’adoption de la motion de censure qui a renversé le chef du gouvernement le 1ᵉʳ juin 2007.

Xavier Crombé, Niger 2005, une catastrophe si naturelle, Karthala Editions, 2007

En France, sous la Vᵉ république, motion de l’Assemblée nationale contre le gouvernement français.

Les députés peuvent renverser le gouvernement par le vote d’une motion de censure déposée par un dixième des membres de l’assemblée.

Guillaume Bernard, Exercices, droit constitutionnel et institutions politiques: théorie générale, histoire constitutionnelle, Vᵉ République, régimes étrangers occidentaux, Studyrama, 2006, page 186

Avant celles-ci, Gabriel Attal a en effet déjà été confronté à une motion de censure, le 5 février, peu après sa nomination à Matignon. Cette motion avait été déposée par les groupes de gauche du Palais-Bourbon, qui entendaient notamment dénoncer sa décision de ne pas solliciter la confiance de l'Assemblée à l'issue de sa déclaration de politique générale.

Ludovic Fau, Motions de censure : les motions déposées par LFI et le RN débattues lundi à l'Assemblée nationale, sur fond d'élections européennes , LCP, Dimanche 2 juin 2024

Motion de censure après motion de censure, ce n’est pas tant le Gouvernement que vous tentez de faire chuter, mais le Parlement.

Gabriel Attal, XVIᵉ législature, Session ordinaire de 2023-2024, Première séance du lundi 03 juin 2024, Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Motions de censure, Discussion commune et votes, lundi 03 juin 2024

Marine Le Pen affirme que son parti "laissera travailler" le futur Premier ministre pour "co-construire un budget acceptable pour tous", après l'adoption de la motion de censure déposée par le NFP contre le gouvernement de Michel Barnier, sur TF1 mercredi 4 décembre.

Censure du gouvernement Barnier : Marine Le Pen "laissera travailler" le futur Premier ministre et veut "coconstruire un budget acceptable pour tous", 4 décembre 2024, francetvinfo.fr

Au Royaume-Uni, motion de la Chambre des communes contre le gouvernement de Sa Majesté.

Des malversations, constatées dans une enquête et dont la responsabilité incombait au premier lord de l’amirauté, lord Melville, intime ami de Pitt, aboutirent à une motion de censure qui porta un nouveau coup au cabinet.

Pierre Larousse, Grand dictionnaire universel du xixᵉ siècle, tome 12, Paris, 1874, dans entrée « Pitt (William) », page 1089

Ce soir, la Chambre discutait la motion de censure déposée par les travaillistes contre le gouvernement national, qu’ils accusent de ne rien faire pour réduire le chômage, qui s’est accru de 30% depuis que le parti a abandonné le pouvoir.

Rubrique Echos parlementaires, section A la Chambre des Communes, dans La Dépêche de Brest et de l’Ouest, nᵒ 18679, 15 février 1935, page 2

Dans les institutions de l’Union européenne, motion du Parlement européen contre la Commission européenne.

L’Assemblée a le pouvoir d’adopter une motion de censure à l’encontre de la Commission européenne.

Fiche technique nᵒ 12 dans La Revue du Trésor, nᵒ 2, février 1999

La possibilité d’une motion de censure avait déjà été établie par le traité de Rome de 1957. Bien que plusieurs motions aient été proposées depuis l’établissement de cet instrument, aucune n’a été adoptée jusqu’à présent. La plus notable fut celle contre la Commission Santer en 1999, qui a conduit à la démission de l’ensemble de la Commission avant le vote. En 2005, une motion de censure déposée contre la Commission Barroso a été rejetée.

Motion de censure : comment le Parlement européen peut-il faire démissionner la Commission européenne ?, touteleurope.eu, 10 décembre 2024


expéditionner

expéditionner (infinitive present)
avoir expéditionné (infinitive past)
en expéditionnant (gerund present)
en ayant expéditionné (gerund past)
expéditionnant (participle present)
expéditionné (participle past)
j’expéditionne (indicative present)
tu expéditionnes (indicative present)
il/elle/on expéditionne (indicative present)
nous expéditionnons (indicative present)
vous expéditionnez (indicative present)
ils/elles expéditionnent (indicative present)
j’ai expéditionné (indicative past multiword-construction)
tu as expéditionné (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a expéditionné (indicative past multiword-construction)
nous avons expéditionné (indicative past multiword-construction)
vous avez expéditionné (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont expéditionné (indicative past multiword-construction)
j’expéditionnais (indicative imperfect)
tu expéditionnais (indicative imperfect)
il/elle/on expéditionnait (indicative imperfect)
nous expéditionnions (indicative imperfect)
vous expéditionniez (indicative imperfect)
ils/elles expéditionnaient (indicative imperfect)
j’avais expéditionné (indicative pluperfect)
tu avais expéditionné (indicative pluperfect)
il/elle/on avait expéditionné (indicative pluperfect)
nous avions expéditionné (indicative pluperfect)
vous aviez expéditionné (indicative pluperfect)
ils/elles avaient expéditionné (indicative pluperfect)
j’expéditionnai (indicative past)
tu expéditionnas (indicative past)
il/elle/on expéditionna (indicative past)
nous expéditionnâmes (indicative past)
vous expéditionnâtes (indicative past)
ils/elles expéditionnèrent (indicative past)
j’eus expéditionné (indicative past anterior)
tu eus expéditionné (indicative past anterior)
il/elle/on eut expéditionné (indicative past anterior)
nous eûmes expéditionné (indicative past anterior)
vous eûtes expéditionné (indicative past anterior)
ils/elles eurent expéditionné (indicative past anterior)
j’expéditionnerai (indicative future)
tu expéditionneras (indicative future)
il/elle/on expéditionnera (indicative future)
nous expéditionnerons (indicative future)
vous expéditionnerez (indicative future)
ils/elles expéditionneront (indicative future)
j’aurai expéditionné (indicative future perfect)
tu auras expéditionné (indicative future perfect)
il/elle/on aura expéditionné (indicative future perfect)
nous aurons expéditionné (indicative future perfect)
vous aurez expéditionné (indicative future perfect)
ils/elles auront expéditionné (indicative future perfect)
que j’expéditionne (subjunctive present)
que tu expéditionnes (subjunctive present)
qu’il/elle/on expéditionne (subjunctive present)
que nous expéditionnions (subjunctive present)
que vous expéditionniez (subjunctive present)
qu’ils/elles expéditionnent (subjunctive present)
que j’aie expéditionné (subjunctive past)
que tu aies expéditionné (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait expéditionné (subjunctive past)
que nous ayons expéditionné (subjunctive past)
que vous ayez expéditionné (subjunctive past)
qu’ils/elles aient expéditionné (subjunctive past)
que j’expéditionnasse (subjunctive imperfect)
que tu expéditionnasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on expéditionnât (subjunctive imperfect)
que nous expéditionnassions (subjunctive imperfect)
que vous expéditionnassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles expéditionnassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse expéditionné (subjunctive pluperfect)
que tu eusses expéditionné (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût expéditionné (subjunctive pluperfect)
que nous eussions expéditionné (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez expéditionné (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent expéditionné (subjunctive pluperfect)
j’expéditionnerais (conditional present)
tu expéditionnerais (conditional present)
il/elle/on expéditionnerait (conditional present)
nous expéditionnerions (conditional present)
vous expéditionneriez (conditional present)
ils/elles expéditionneraient (conditional present)
j’aurais expéditionné (conditional past)
tu aurais expéditionné (conditional past)
il/elle/on aurait expéditionné (conditional past)
nous aurions expéditionné (conditional past)
vous auriez expéditionné (conditional past)
ils/elles auraient expéditionné (conditional past)
expéditionne (imperative present)
expéditionnons (imperative present)
expéditionnez (imperative present)
aie expéditionné (imperative past)
ayons expéditionné (imperative past)
ayez expéditionné (imperative past)

Copier pour réaliser une expédition (au sens juridique du terme).

Nous avions pendant dix ans, expéditionné, collationné, rédactionné coude a coude, sans trop nous abrutir, il est vrai, à ce travail mécanique, qui laissait à nos facultés intellectuelles toute liberté de s’exercer parallèlement sur des sujets plus attrayants.

Joannès Vindry, On ne croit plus à rien, 1866

Moi, qui ai tant de plaisir à juger, classer, rédiger, calculer, expéditionner !


ramageur

1ère attestation : 1378. cf. Ordonnances des rois de France, t. 7, p. 202, 1406.

Ramagier, ramager, ramageur : synonyme breton de aparageor en termes de droits et d’héritage.


accord de principe

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-accord de principe.wav

Accord par lequel deux parties ou plus fixent certains éléments seulement d'un contrat futur.

Il s’agit, selon un communiqué, dimanche 12 juin, d’une « proposition de bon sens et bipartisane pour protéger les enfants américains, préserver la sécurité des écoles et réduire la violence dans tout le pays ». Cet accord de principe, qui devra encore être soumis au vote, est le fruit d’un effort conduit par le sénateur démocrate Chris Murphy (Connecticut) et son collègue républicain du Texas, John Cornyn.

Piotr Smolar, Aux Etats-Unis, un accord de principe entre républicains et démocrates sur un contrôle renforcé des armes à feu, Le Monde. Mis en ligne le 13 juin 2022


loi civile

Ensemble des lois qui définissent les droits et les devoirs, les intérêts et les rapports des citoyens entre eux.


hérigaudeau

Quant aux droits que les feudistes exhument, il en est de si anciennement tombés en désuétude que personne n’entend rien […] Qu’est-ce qu’un droit de béluzé, ou de maugre terreau, d’hérigaudeau, de corbinage ou de trulleau ?

La Révolution à Poitiers et dans la Vienne, page 17


cauciage

(Date à préciser) → voir calcagium Tiré de cauchie, « chemin, chaussée », en rouchi : d’un ancien mot cauchier signifiant « chausse, soulier ».

caucheaux
cauchiache
cauchiage
cauriage
chaussiage
kauchages

Droit levé pour l’entretien des chemins des étangs. « Droit de barrière, droit de chaucée ».

Sous prétexte de réparer ou d’entretenir les chemins, les ponts et les chaussées, on avait établi le pontenage, le barrage, le cauciage, le timonage, le truage.

Item, que tout ce que on prent pour le cauciage soit converti en retenir les cauchies et les mauvais pas refaire, et point alleurs

Guerre de Jean d’Avesnes contre la ville de Valenciennes, 1290-1297

Item. Chevalier ou fils de Chevalier, souz l’age de vingt-cinq ans, sera franc et exempt en en suivant la coustume generale, de payer tailles, subsides, ou toulieux, cauciage.

Du Moulin, Les Coutumes générales et particulières de France et des Gaules


chasseranderie

→ voir captare De « chasse » de meunier ou quête du grain à moudre.

chasseranderies (plural)
chassandrie
chasselanderie
chasserandrée
chasserandrie
chasserenderie
chasseronde

Droit féodal que des meuniers payaient à un seigneur qui a droit de moulin banal, pour avoir permission de « chasser » c’est à dire de quêter le grain puis de le moudre dans l'étendue de sa terre.

Moyennant une certaine redevance, le seigneur permettait aux meuniers qui n’étaient pas de son fief de chercher le blé de ses sujets pour le moudre, c’était une suite du droit de chasserenderie

Bulletin de la Société des antiquaires de l’Ouest et des musées de Poitiers , 1959, page 332

Moyennant une redevance annuelle la duchesse de Montpensier donne le droit de chasseranderie au meunier du commandeur d’Ozon


escandillonnage

→ voir étalon Lyon. du bas-latin eschantilare donnant l’ancien français escandiller.

« Charte des libertés de Mont-Royal » de l’an 1287 : Et si dicatur mensura falsa, « vel ulna ad mensuras vel ulnas eschantillandas, « vocentur duo vel tres Burgenses meliores de « villa, et illi cujus est mensura vel ulna, et in « praesentia eorum eschantelletur, et videatur « utrum sit falsa vel non.

Saint-Julien, Histoire de Châlons, pag. 394.

Coutume du Loudunois au titre de moyenne Justice, art. 2.

Begat, Coutume de Bourgogne, art. 187).

Droit dû aux seigneurs pour la visite, l'examen, et l'étalonage des mesures.


farréage

On appelle en Bresse farréage quatre ou cinq mesures de blé que les métayers retiennent pour payer le maréchal qui forgera et raccommodera pendant l'année les socs et les fers de la charrue.

Farréage : Dérive du latin far, blé; redevance en blé laissée par le maître au métayer pour être versée chaque année au forgeron en raison de ses menus services

Paul Fénelon, Vocabulaire de géographie agraire, 1970


farrage

Dérivé de farage (« herbage »), du latin farrago (« avoine, blé, orge, etc. mêlés, que l’on fauche en vert pour les bestiaux »). — (Société archéologique, scientifique et littéraire de Béziers)


vintain

→ voir vintenum et vintenus : Dérivé du nombre vingt. Le suffixe -ānum - ou -ānus > -ain. Selon Meyer-Lübke, le suffixe « -ain », provient du distributif « ēnī » , lequel en ancien occitan donne les nombre ordinaux en -en.

De l’ancien français (avant l’an mil), vint, c’est à dire : (« vingt »). Vintaine, pour vingtaine, vingtième, d’où vintain, variante vingtain, c’est à dire deux dizains.

Du latin vintenum, vint + suffixe -ēnum (« impôt »), (« rempart ») en Dauphiné, vintén, appellé ainsi soit parce que cette dîme était du vingtième, soit parce que les murs dits vintains ne devaient pas excéder vingt pieds de haut.

En Dauphiné principalement : « cerca lou vintén de Sarrians »

Orthographié encore « vintain » au xviiᵉ siècle.

Orthographié généralement « vingtain » au xxᵉ et xxiᵉ siècle.

Droit féodal. → voir droit de vintain.
Droit sur les dettes.

Droit féodal. → voir droit de vintain.
Redevance du vingtième.

Droit de vintain ou terrage (agrier, carpot, tâche) seigneurial , → voir vintenaire.


vintain

De vingt : masculin de « vintaine » , c'est à dire « vingtaine » : « la vingtième partie des fruits qui croissent en la terre, ou de quelques espèces de fruits seulement, selon les conventions. » - Principalement en Dauphiné, et Graisivaudan,Isère.

Ce terme, désigne plusieurs droits féodaux : il faut payer le vingtième d'une récolte au seigneur.

Droit de vintain, droit féodal pour la réparation des murailles et des brèches du château.

Le droit de vintain, est ou réel ou personnel : le réel, est dû par les fonds mêmes. et est appellé tâche en Dauphiné et en Provence : le personnel, est dû par les sujets à leur Seigneur, pour construire et maintenir, à ses dépens, les murailles du bourg, ou de l’enclos du château, pour leur sureté et la conservation de leurs meubles, moyennant le vintain ; c’est-à-dire, la vingtième partie des bleds & du vin qu’ils recueillent, qu’ils sont obligés de lui donner. Ce droit fut établi à l’occasion des guerres.

C’est un abus, que l’on paye aujourd’hui le droit de vintain, dans les bourgs, et dans les villages qui étaient fermez & clos de murailles, ou qui avoient des châteaux, pour la sûreté des habitants.

Guy le Pape, Nicolas Chorier, La jurisprudence du célèbre conseiller et jurisconsulte , 1692, ch. XX

Item quand on fera le vintain dans ladite ville d’Estivareilles et dans les limites susdites, ledit vintain sera levé par les sergents communs et sera déposé dans l’église pour être ensuite délivré du commandement desdits prieur et seigneur.

Recueil de mémoires et documents sur le Forez, année 1876, tome 3 page 200.

Murailles entourant une ville, rempart de la ville, qui ne pouvait avoir plus de vingt pieds de haut.

Murs de clôture d’une maison de campagne ou de fonds.


vintain

Droit féodal en vertu duquel le seigneur prenait un vingtièmedu fruit de la terre ; droit pour la réfection des murailles du château. dîme.

De firma vinteni fuste , « vintain du bois » ( perçu sur les fûts ou bûches descendant l'Isère)

Bulletin philologique et historique jusqu'à 1610 du Comité des travaux historiques et scientifiques année 1960, tome 1, note 1 , page 156


cosolidaire

Dérivé de solidaire, avec le préfixe co-.

cosolidaires (plural masculine feminine)

Qualifie des personnes qui partagent une charge équitablement.


κατηγόρημα

Motdérivé de κατηγορέω, kategoréô (« parler contre »), avec le suffixe -μα, -ma.

κατηγόρημα, katêgórêma


váidalit

Advokáhta muitalii ahte mávssášii 5000,- ruvnnu váidalit, muhto dasa ii lean Juhánis várri.

L’avocat lui indiqua qu’il devrait payer 5000 couronnes pour faire appel mais Johan n’en avait pas les moyens.


droit de vintain

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de vintain.wav

Redevance du vingtième d’une production agricole, des fruits de la terre.

Droit de terrage seigneurial, perçu par le vintenaire.

Protection féodale du seigneur moyennant redevance du vingtième, pour la construction et réparation des murailles ou « vintain » de la forteresse, par extension, la redevance elle-même.


vintenum

vintena (plural nominative)
vintena (plural vocative)
vintena (plural accusative)
vintenī (singular genitive)
vintenōrum (plural genitive)
vintenō (singular dative)
vintenīs (plural dative)
vintenō (singular ablative)
vintenīs (plural ablative)
vinterium
vincena
vingtemium

(droit féodal) Dîme du vingtième, vintain.

Item Damus… vobis libertatem et immunitatem, ut de cætero non teneamini, nec debeatis dare Vintenum de aliquibus possessionibus quas nunc possidetis. Jus Vinteni de lignis et vasis omnibus navigantibus, quæ in dicta civitate vel ejus portu emuntur vel venduntur per extraneos.

Du Cange in Charta ann. 1296. Donatio ann. 1263. ex Schedis Præs. de Mazaugues

(Dauphiné) (droit féodal) Dîme du vingtième ou vingtain pour réparer les murs d’enceinte d’un bourg.

Item nolo, quòd vintenum de vero levetur ab hominibus qui sunt vel essent in mandamento Castii de Bello-Nidere, salvo vinteno hominum ipsius Castri

Jean-Pierre Moret de Bourchenu Valbonnais, Fabri, Barrillot (1722) , Histoire du Dauphiné, page 17


sapiteuse

(1736) Du latin sapere (« savoir », « être habile »). Attesté en 1736 ^([1]).

sapiteuses (plural)
sapiteur (masculine)

Femme que les experts sont autorisés à consulter.

On a toujours reconnu qu’il est loisible aux experts de s’adjoindre des auxiliaires non assermentés qu’on a nommés sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d’office aux experts par le jugement de nomination.

Édouard Bonnier, Traité théorique et pratique des preuves, 4ᵉ édition, tome I, nᵒ 114, 1873, page 130


ἅδος

Déverbal de ἁνδάνω, handánô (« plaire »), apparenté au latin suadus (« qui conseille »).

ὁ (singular nominative)
ἃδος (singular nominative)
οἱ (plural nominative)
ἃδοι (plural nominative)
τὼ (dual nominative)
ἃδω (dual nominative)
ἃδε (singular vocative)
ἃδοι (singular vocative)
ἃδω (plural vocative)
τὸν (singular accusative)
ἃδον (singular accusative)
τοὺς (plural accusative)
ἃδους (plural accusative)
τὼ (dual accusative)
ἃδω (dual accusative)
τοῦ (singular genitive)
ἃδου (singular genitive)
τῶν (plural genitive)
ἃδων (plural genitive)
τοῖν (dual genitive)
ἃδοιν (dual genitive)
τῷ (singular dative)
ἃδῳ (singular dative)
τοῖς (plural dative)
ἃδοις (plural dative)
τοῖν (dual dative)
ἃδοιν (dual dative)


versterf

Erfgenaam bij versterf.


clamable

Dérivé de clamer, avec le suffixe -able.

Bien clamable, bien sujet à l'exercice d'un retrait.


convenancier

Dérivé de convenance, avec le suffixe -ier.

convenanciers (plural masculine)
convenancière (singular feminine)
convenancières (plural feminine)

Relatif à un bail à convenant ou congéable.

Rente convenancière, en Bretagne rente qui se paye pour les baux à convenant.


committitur

Du latin committitur (« il est commis »).

Ordonnance mise au bas d'une requête pour commettre un conseiller.

Requête de committitur, requête par laquelle on demandait qu'un rapporteur fût commis dans une affaire.


chartelage

→ voir cartularium bas-latin « chartelagium » .

Redevance pour l’enregistrement des marchandises, par exemple, sur la laine.

On a nommé chartelage, le droit d’enregistrement des marchandises dans un « chartrier », ou registre public, et le revenu provenant de ce droit là ; on nommait par la même raison « cartulaire » l'officier chargé de cet enregistrement.

Nicolas Guyot, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, 1784


chartelage

Redevance pour l'enregistrement des marchandises, par exemple, sur la laine.


colir

En Chine, censeur, assesseur, inspecteur.

Le colir a des intelligences secrètes avec la cour, & dans l'occasion il attaque ouvertement les mandarins.


conservataire

De conservatoire, par substitution de suffixe.

conservataires (plural masculine feminine)

Cette institution avait pris en Algérie un développement considérable (soit parce qu'elle permettait de modifier la loi des successions, d'exclure les filles, les soeurs, la mère, à qui le Koran aurait attribué des droits d'héritières conservataires, et par suite de conserver les biens dans la famille), soit…


droit de vue

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de vue.wav

Droit afférent à un immeuble, en vertu duquel un immeuble voisin ne peut intercepter sa vue.


mitiorem

Du latin mitior (« plus doux, plus favorable »).

Il passe in mitiorem, (sous-entendu sententiam, « sentence ») c'est-à-dire avec le jugement le plus doux possible étant donnée la loi.

Appliquer la règle du bénéfice in mitiorem, s’est dit de l’avantage à être condamné par un tribunal, selon la loi, alors que la vindicte populaire aurait été plus sévère.


droit de picot

→ voir picotus, picotin, picote et picot sorte de mesure. Apparenté à l’ancien français picote (« mesure de liquide ») à pichet piquet, picotin qui a aussi, en ancien français, le sens de «mesure pour les grains. » , dérivé de pichot, qui signifie en Languedoc et ailleurs, petit. « … pique (comme toute cette famille de racines expressives, breton «pic» ) désigne un « petit morceau », « une petite quantité » et plus spécialement une « petite mesure pour le vin », pichel, picot, picote, picotin» (Société linguistique de Paris, bulletin, 1960) mais aussi, tchicot (Lavelanet), ptiot, déformation de petiot, petit, ptchot qui peuvent aussi donner pichot, picot.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de picot.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-droit de picot.wav

Dîme, redevance sur le vin, en capacité.

Ce recouvrement des picots est appelé, dans d’autres titres, dix-septain, parce que, sur dix-sept picots que contenait la mesure des liquides, il en était perçu un au profit de la ville pour le droit de vente du vin

[…] la sommée de vin, auparavant divisée en 85 picots, le serait en 90, et qu'il serait prélevé 40 picots.

Jean-Joseph-Antoine Pilot de Thorey , Histoire municipale de Grenoble


droit de picot

→ voir picotus, picotin, picote et picot sorte de mesure. Apparenté à l’ancien français picote (« mesure de liquide ») à pichet piquet qui a aussi, en ancien français, le sens de « mesure pour les grains. »

Picot ou vintain, droit de fief qui se perçoit sur les vins (par exemple) dans les mandements d’Allevard et lié à la famille Barral.

Claude De Barral, I° du nom, suivant une expédition du 6 Mars 1484, un original en parchemin du 8 Mars de la même année, est dit fils d'Huvet ou d'Humbert De Barral. Il rendit hommage au Roi, avec Urbain, son frère, le 7 Octobre 1507. Dans cet acte ils se reconnoissent tous deux hommes-liges, nobles et vassaux du roi, et rendent hommage du droit de Picot, ou vingtain, dans le Mandement d'Allevard.


droit de picot

→ voir picotus Du bas-latin picotus. Ancienne mesure. Apparenté à l'ancien français picote (« mesure de liquide ») à pichet piquet qui a aussi, en ancien français, le sens de « mesure pour les grains. » (droit de picorée, de picotée). Le tonneau, ou barral ( pl. barrausz) était subdivisé en picots, et cette étalonnage différait selon le lieu ainsi que la dîme. Par exemple, 42 picots et demi pour un barral : I plen barral de vin qui tenit XLVI picots (R. des langues romanes). Selon Littré, picot est une forme de pichet. Selon Ménage, picot- vient de paucus, petit, pichet de picarium. La sommée était la charge d'un âne de deux barrals, un de chaque côté, donc 84 picots.

pichet

venant de , ou bien, de , petit, petite mesure, peu

pichot

Béguè en pichot cô des rasclet. Li vènio de pichot vin

picha

Gascon, une mesure comble, , coulant, du verbe , couler

Picot ou Vingtain, droit de fief qui se perçoit sur les vins qui se vendaient (par exemple) dans les mandements Allevard et lié à la famille Barral. , dîme.

Le Dauphin, au mois d'octobre 1303, inféoda le droit de Picot, ou Vingtain, à ces deux frères, qui, le 5 Juin 1328, transigèrent avec d’autres Nobles qui demeuroient dans la Vallée d’Allevard.

[tenus] de vendre leur vin étalonné d’après le picot du lieu et d’aquitter le treizain


droit de naissance

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de naissance.wav

Privilège acquis au travers de ses parents.


poursuite pénale

Strafverfolgung

Action menée contre une personne physique ou morale devant une juridiction

Action judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale devant une juridiction pénale.

Ils le laissèrent sur le carreau les quatre fers en l'air, la bouche ensanglantée, gueulant des trucs incompréhensibles, genre poursuites pénales, dommages et intérêts, liberté de la presse, le tout au milieu d'une myriade de projos et de micros, […].

Carsten Stroud, Niceville, traduit de l'anglais (États-Unis) par Josée Kamoun & Olivier Grenot, Paris : Éditions du Seuil, 2013


interrogat

Du latin interrogatum (« interroger, chose demandée »).

On disait à un homme qui fatigue par des questions continuelles, qu'on n'a que faire de tous ses interrogats.

L'amant faisait encore quelques interrogats, et j'eus le temps de gagner la porte., Bibliothèque de la Pléiade, Tome 1, p. 964.

Nicolas Rétif de la Bretonne, Monsieur Nicolas, 1796


contrat de dépôt

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-contrat de dépôt.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-contrat de dépôt.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-contrat de dépôt.wav

Acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.


séparation des biens

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-séparation des biens.wav

Régime matrimonial qui considère que les possessions des époux n’appartiennent pas aux deux, mais à chacun.


communauté universelle

Régime matrimonial qui considère que tous les biens des époux appartiennent aux deux.


exègue

(Siècle à préciser) De l’ancien français exigue (« partage à parts égales »), déverbal de exiguer, du latin exaequo, apparenté à ex aequo.

À parts égales, en parlant du produit des troupeaux que se partageaient le propriétaire et l’éleveur.

Le partage du croît du bétail était dénommé exègue ; procéder au partage se disait exéguer ou faire l’exègue.

Le cheptel connu, dans les anciens usages de la Bresse, sous la dénomination de commande, et d’après lequel, l’estimation étant faite à l’exègue, soit à prix réduit, l’excédant du bétail se partageait par moitié entre le bailleur et le preneur.

À l’exègue : À prix réduit.

Que l’estimation de 1850 a été faite à prix considérablement réduit ou d’exègue […] il acceptait cet état comme représentant, non la valeur réelle, à prix de foire, du cheptel, mais sa valeur à prix d’exègue.


svéprávný

De svůj, své (« sien ») et právní : « jouissant de ses droits ».

svéprávná (masculine singular nominative)
svéprávné (singular nominative)
svéprávná (masculine singular vocative)
svéprávné (singular vocative)
svéprávného (singular accusative)
svéprávnou (masculine singular accusative)
svéprávné (singular accusative)
svéprávného (singular genitive)
svéprávné (masculine singular genitive)
svéprávného (singular genitive)
svéprávném (singular locative)
svéprávné (masculine singular locative)
svéprávném (singular locative)
svéprávnému (singular dative)
svéprávné (masculine singular dative)
svéprávnému (singular dative)
svéprávným (singular instrumental)
svéprávnou (masculine singular instrumental)
svéprávným (singular instrumental)
svéprávní (plural nominative)
svéprávné (masculine plural nominative)
svéprávná (plural nominative)
svéprávní (plural vocative)
svéprávné (masculine plural vocative)
svéprávná (plural vocative)
svéprávné (plural accusative)
svéprávná (plural accusative)
svéprávných (plural genitive)
svéprávných (plural locative)
svéprávným (plural dative)
svéprávnými (plural instrumental)

Svéprávného člověka právo považuje za plně schopného postarat se o své záležitosti vlastními silami, rozhodovat o svém životě.

La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)


ἀντωμοσία

De ἀντόμνυμι, antomnumi (« jurer contre »), de ὄμνυμι, omnumi (« jurer, promettre »).

ἀντωμοσία, antômosía

Serment contre une partie adverse, à un procès.


collatéralité

Dérivé de collatéral, avec le suffixe -ité.

La filiation ou la collatéralité.


surannation

Dérivé de suranner, avec le suffixe -ation.

Cessation de l'effet d'un acte valable seulement pour un temps déterminé.

Lettres de surannation, celles qu'on obtenait pour rendre la valeur à d'autres lettres qu'on avait laissées trop vieillir sans exécution ; le sceau perdait sa force au bout d'un an pour ce qui n'avait pas été exécuté dans cet espace.


Code noir

Ensemble de textes juridiques réglant la vie des esclaves noirs dans les îles françaises.


sommateur

(Date à préciser)Dérivé de sommer, avec le suffixe -ateur.

sommateurs (plural)
sommatrice (feminine)

Il répondit aux sommateurs.


excussion

Du latin excussio (« secousse »), apparenté à excuss.

Sentence arbitrale permettant de poursuivre un débiteur.

There has been excussion against the principal debtor, who has no assets. The creditor is therefore proceeding against the surety.


réemption

(Date à préciser) Du latin redemptio (« rachat ») → voir rédemption et emption.

Le droit de rachat se stipule ; le bénéfice de réemption existe en vertu de la loi.


réfusion

(Date à préciser) Du latin refusio (« renversement, reversement ») → voir refonder et refondre (« rembourser ») en ancien français, refund en anglais pour le sens juridique.

Réfusion de dépens : Action de rembourser les frais d’un défaut faute de comparoir, afin d’y être reçu opposant.


confessoire

Action confessoire, action par laquelle un voisin répète un droit de servitude sur son voisin.

En effet, l’action, soit négatoire , soit confessoire, se donne au possesseur.

M. Foelix, Jena Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette, Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d’économie politique, Volume 7, 1840


droit de courte citation

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de courte citation.wav

Exception aux droits d’auteur permettant à tout le monde de citer un court extrait d’une œuvre.


constitut

Contrat de droit romain qui obligeait au payement d’une somme d’argent.

Clause de constitut, clause par laquelle le possesseur d’un meuble ou d'un immeuble reconnaît qu’il n’y a aucun droit de propriété, et qu’il n’en a la jouissance qu’à titre de constitut, à titre précaire.


consulairement

Dérivé de consulaire, avec le suffixe -ment.

Demande jugée consulairement.


verlijden

Een akte verlijden.


décrétiste

Dérivé de décret, avec le suffixe -iste.

Decretiste, non, non, je dis ung decretaliste.

François Rabelais, tome IV, page 229, XVIᵉ s.

Cela montre clairement que les raisonnements de ce grand décrétiste ne sont pas un exercice de style mais un essai de raisonnement juridique sur les problèmes posés par des semi-religieux qui ne lui sont pas inconnus.

Charles de Miramon, Les « donnés » au Moyen Âge. Une forme de vie religieuse laïque (v. 1180-v. 1500), 1999


délibation

Du latin delibatio (« entame »), de delibo (« ôter, prélever »).

Prélèvement, action de soustraire d’une masse quelconque.

Le préciput se prend par délibation sur la totalité des biens.

L’on discuta pour savoir si, d’après ce texte, le Portugal avait adopté le système de la délibation, ou celui de la revision de mérite.

Revue de droit international et de droit comparé, Volumes 42 à 43, 1965


replico

Dérivé de plico (« plier »), avec le préfixe re-.

replicatio

retour sur soi-même, révolution ; réplique ; répétition

replicō, infinitif : replicāre, parfait : replicāvī, supin : replicātum


rejudiciarisation

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


code de commerce

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-code de commerce.wav

Ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.


code de la famille

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-code de la famille.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-code de la famille.wav

Ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l'action sociale et la famille.


nomocanon

(Siècle à préciser) Du Erreur modèle étyl : langue inconnue ou absente,composé de νόμος, nómos (« loi ») et de κανών, kanốn (« règle »).

Mais il ne faut pas oublier que vers 1632-1643 les Moldaves avaient déjà leur traduction manuscrite du nomocanon de Manuel Malaxos.

Revue des études sud-est européennes, volumes 34 à 35, 1996


veahkaváldi

veahkaválddit (plural nominative)
veahkaválddi (singular accusative genitive)
veahkaválddi / veahkaváldde (singular accusative genitive)
veahkaválddiid (plural accusative genitive)
veahkaváldái (singular illative)
veahkaválddiide (plural illative)
veahkaválddis (singular locative)
veahkaválddiin (plural locative)
veahkaválddiin (singular comitative)
veahkaválddiiguin (plural comitative)
veahkaváldin (essive)

Mii fertet duostat mieđihit ahte sámi servvodagas lea šaddan bahádáhpi go mii jávohuvvat go baicca galggašeimmet jiena bajidit – ja cealkit ahte mii eat dohkket veahkaválddi.

Nous devons oser admettre que dans la communauté same, il s’est développé une mauvaise habitude qui est de garder le silence alors que nous devrions plutôt élever la voix — et déclarer que nous n’acceptons pas la violence.


convention internationale

Composé de convention et de international.

Déclaration de principe qui n’a pas de force obligatoire, mais qui doit généralement être ratifiée par des États pour devenir un véritable traité international.


DA

Abréviation de District attorney : procureur du district.

Abréviation de domestic abuse : violence domestique.

Prosecutors need to understand the vulnerability of DA victims, particularly the control, coercion, and intimidation that victims may have experienced. It is rarely a one-off incident, and the cumulative and interlinked physical, psychological, sexual, emotional, or economic abuse can have a particularly damaging effect on the victims and those around them. DA may become increasingly frequent, and more serious the longer it continues.

« Domestic Abuse », site web du Crown Prosecution Service (CPS), Londres, 5 décembre 2022 (dernière mise à jour : 5 décembre 2024). Consulté le 21 mai 2025


fonds de terre

\fɔ̃ də tɛʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-fonds de terre.wav

Les édifices qui sont construits sur un fonds de terre, font partie de ce fonds de terre

Robert Joseph Pothier, sur différentes matieres de droit civil: appliquées à l’usage du barreau et de jurisprudence françoise, Volume 3, Chez Debure l'aîné, 1781


ordonnance restrictive

Ordre juridique des États-Unis émis par un tribunal qui oblige une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle en prévention, à une certaine distance.


obnoxiation

Du bas latin obnoxiatio, dérivé du latin obnoxiare (« asservir, rendre dépendant »), de obnoxius (« soumis, dépendant »), lui même de ob et de noxius («nuisible»).

Acte par lequel on donne à un autre la propriété de sa personne ou de ses biens.

La condition d'un colon pouvait différer de celle d'un colon, et l'état d'un lide de celui d'un autre lide […] par les clauses particulières de l'acte d'obnoxiation ou d'affranchissement.

Naudet, Instit. Mém. inscr. et belles-lett. t. VIII, p. 581

Dans l'antiquité l'obnoxiation c'etait l'esclavage volontaire.


obstance

Du latin obstantia (« obstacle, empêchement »).

Difficulté qui empêche le pape de faire droit à une demande.


données ouvertes

Locutioncomposée de données et de ouvert.

Données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.


donnée sous licence libre

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-donnée sous licence libre.wav


Schriftstück

Composé de Schrift (« écrit ») et de Stück (« morceau », « bout »). Littéralement : « morceau écrit ».

das Schriftstück (singular nominative)
die Schriftstücke (plural nominative)
das Schriftstück (singular accusative)
die Schriftstücke (plural accusative)
des Schriftstückes (singular genitive)
Schriftstücks (singular genitive)
der Schriftstücke (plural genitive)
dem Schriftstück (singular dative)
Schriftstücke (singular dative)
den Schriftstücken (plural dative)

\ˈʃʀɪftˌʃtʏk\

Mit Schriftstück ist oft ein amtliches Papier gemeint.

Le mot « Schriftstück » renvoie souvent à un papier officiel.


retentie

Recht van retentie.


De l’allemand 2G, abréviation de geimpft oder genesen (« vacciné ou guéri »).

Désigne un passe vaccinal valide lorsque l'on a été vacciné contre une maladie, le Covid-19, ou bien lorsque l'on a attrapé cette maladie et que l'on est guéri.

Le passe vaccinal est déjà en vigueur dans d'autres pays d’Europe. Nommée « 2G » en Allemagne, la règle autorise seulement les vaccinés (« geimpfte ») et les guéris (« genesene ») à accéder à des lieux publics comme des restaurants ou salles de concert. Dans certaines localités, dont des régions allemandes, c'est la « 2G+ » qui est en vigueur : elle impose un test négatif lorsqu’il n’est pas possible de porter le masque ou de consommer assis comme dans les boîtes de nuit, les bars et autres activités de loisirs.

Steve Tenré, « Un test négatif en complément du passe vaccinal : le gouvernement envisage d'imiter la règle allemande «2G+» », dans Le Monde, 2021-12-23 https://www.lefigaro.fr/sciences/covid-19-le-gouvernement-envisage-d-imposer-un-test-negatif-en-complement-du-passe-vaccinal-20211223 texte intégral. Consulté le 2021-12-26


lot technique

(Date à préciser) Locutioncomposée de lot et de technique.

Lot constituant une unité fonctionnelle ou géographique, dont l’exécution est indépendante techniquement mais ne fait pas nécessairement l’objet d’un contrat séparé.

Le Conseil d’État a rendu en début d’année un arrêt fort intéressant car il confirme l’unicité du contrat en cas de découpage en lots techniques, et ce même en présence de plusieurs cotraitants.

Chantal Saichi, « Lot juridique et lot technique : deux régimes bien différents », Le Moniteur, 18 novembre 2011


lot juridique

(Date à préciser) Locutioncomposée de lot et de juridique.

Les maîtres d’ouvrage qui optent pur la rédaction de cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) spécifiques par lots techniques à l’intérieur d’un même marché (lot juridique) ont tout intérêt à être vigilants quant aux raisons motivant le non-allotissement.

Chantal Saichi, « Lot juridique et lot technique : deux régimes bien différents », Le Moniteur, 18 novembre 2011, page 50-51


impense

Dépense, frais, somme employée pour la conservation, l'amélioration ou l'agrément.

Le prix de chaque fermage, évalué sur ces bases en une quantité déterminée de denrées, compte tenu éventuellement des impenses du bailleur ayant apporté des améliorations au fonds, compte tenu également de la répartition des charges, est réglable soit en nature, soit en espèces.

Article 22 du Statut du fermage, dans les Annales de l’Assemblée nationale, volume 13, Paris, 1952, page 2387

Toute impense profite au propriétaire, tandis que la dépense est une somme employée au dehors, et dont l’équivalent ne se trouve plus dans les biens de celui qui l’a faite.


verschoning

Composé de verschonen avec le suffixe -ing.


jury nullification

Non condamnation sans tenir compte des faits au regard de la loi.


affidation

(1838) Du latin médiéval affidatio (« fait de se mettre sous la protection d’un puissant »).

Déclaration de foi à un seigneur pour demander sa protection sans en être son vassal.


fausseur

Dérivé de fausser, avec le suffixe -eur.

Celui qui attaquait un jugement en taxant les juges de mauvaise foi.

Le fausseur qui avait appelé un des juges, pouvait perdre par le combat son procès.


droit de garde

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit de garde.wav

Droit de s'occuper de quelqu'un, généralement des enfants.

Il décrit dans les grandes lignes les personnalités telles qu’elles sont apparues aux psychiatres, confronte les points de vue de mes parents qui réclament tous deux le droit de garde.

Delphine de Vigan, Rien ne s’oppose à la nuit, J.-C. Lattès, 2011

Même si je réussis à la décider, les choses ne seront pas faciles, à cause de l’alimonie et de la pension pour les enfants. Car je lui laisse les enfants. Automatiquement, c’est elle qui aura le droit de garde.

Georges Simenon, La Cage de verre, Presses de la Cité, 1971


tenute

Apparenté à l’italien tenuta (« tenue ») et, pour le sens, à tenure.

Détention, droit de jouissance des biens du mari décédé par sa veuve, dans l'ancienne province de Catalogne.

Cette jouissance, qu'on nomme communément dans le pays [la Catalogne], droit de tenute, appartient à la femme. […] Cette tenute ou jouissance sur les biens du mari…

Antoine-Gaspard Boucher d'Argis, Traité des gains nuptiaux et de survie, qui sont en usage dans les païs de droit écrit, 1738


préception

(Siècle à préciser) Du latin praeceptio (« préciput, privilège, exception », « précepte »).

Il y avait des préceptions personnelles qui mettaient seulement la personne, et non les terres, hors des atteintes de l’autorité ordinaire.

Joseph Naudet, « De l’état des personnes en France sous les rois de la première race », in Nouveau Mémoires de l’Académie des inscriptions et belles-lettres de l’Institut de France, t. VIII, 1827, page 499, cité par Littré

Ce prince [Childebert] lui donna [à une jeune fille qui avait tué son ravisseur] une préception, et la mit dans sa parole [in verbo suo posita] pour la garantir de toute persécution.

Il y avait bien des lois établies ; mais les rois les rendaient inutiles par de certaines lettres appelées préceptions (c’étaient des ordres que le roi envoyait aux juges pour faire ou souffrir de certaines choses contre la loi) qui renversaient ces mêmes lois.


verstek

Bij verstek.

Verstek laten gaan.

Bij verstek veroordelen

Verstek verlenen.


riconduzione

Reconduction, renouvellement d’un contrat.


versterven

Dérivé par préfixation de sterven « mourir ».


reportagium

Reportage : moitié de la dîme, suite de dîme, rapport, partage de la dîme entre le décimateur du terrain et celui de la charrue.

Mater Ecclesia Ambianensis ex antiquo dignitatis suæ privilegio obtinet medietatem decimæ, quæ vulgo dicitur reportagium.

Cum prædicti Monasterii fratres apud Flaisserolles commorantes reportagium, medietatem videlicet decimæ, quam Ambianensis Ecclesia de labore parochianorum suorum in territoriis Polivillæ et Choisi agricolantium de antiquo obtinuerat, retinere attentassent.

Ratione cujusdam consuetudinis quœ reportagium, sive carrutagium vulgariter nun« cupatur


chavannage

Dérivé de chavanne, avec le suffixe -age.

Droit d’alpage ancien sur le travail du lait.

Grâce au paiement du chavannage donnant le droit aux albergataires de construire un chalet.

Lydie Meynet, Histoire de Bellevaux: 1732-1790, 2009

et ceux qui ont harnais, chacun un chariot de bois de fuage, ne doivent point de chavannage ni de charruage


auciège

(XIVᵉ siècle) Anciennement *haut-siège (voire haultcierge), lieu situé dans les hauteurs.

Du bas-latin *alpéer , tiré de « Alpae idiare », « utiliser l'alpe » ou *alpeyer ;

Du bas-latin *alpeaticum, « droit d'alpage », tiré de *altium, *altum > *altiare médiév. *alsiare, *alciare >*altia, *altiae (XIIe) « in altiis degunt », « hauteurs des montagnes » > *altiaticum (jus) , « droit s'y exerçant » > *hausser , *haussière, *haussiège > *auciège.

aucièges (plural)
auchiège
auchéage
aussiège
hautsiège
ausséage
haussièges
ochéage
ociège
onciège

Redevance féodale en nature pour la jouissance d’un alpage, droit d’alpage en lait (produit en un jour d’alpage), fromage, sérac, beurre, sur l’exploitation des alpages, perçues par un fruitier.

Lorsque le droit d’auciège s’appliquait les chartreux interdisaient à leurs albergataires (bénéficiaires d’un contrat d’albergement ou bail d’une durée perpétuelle) de pratiquer "le rebloche" ou seconde traite dérobée donnant un lait plus gras et servant à faire des petits fromages.

C’était une redevance en nature, en fromages, et la quantité en était fixée ordinairement sous forme d’auciège, prestation correspondant au fruit d’un ou plusieurs jours de production de lait des vaches inalpées.

Droz, Mémoires et Documents publies par la Société d’Histoire et d’Archéologie de Genève, 1978

Dom Pierre de Bolo, prieur, alberge la montagne d’Agnes à des hommes du Grand Bornand, pour 240 florins d’or p. p. d’introge, et la cense annuelle de 130 florins p. p. et d’un jour d’auciège, à payer à la saint Théodule


carua

Terme latin employé avec ses dérivés, dans les anciennes lois anglaises, pour plough (« charrue »).


chauderage

Dérivé de chaudière, avec le suffixe -age.

Droit d’utiliser un chaudron pour fabriquer le fromage, taxe en nature : prélèvement en lait, fromage.

le chauderage est dû plus particulièrement pour l’usage des calderie, des chaudières destinées à la cuisson du fromage, qui sont probablement entretenues par les religieux

Bulletin philologique et historique: (jusqu’à 1715).

chauderage annuel de 45 livres de fromage

chauderage de deux jours de fruit


favetier

Du latin médiéval feodatarius, feudataire fevatier puis favetier.

De faba , fève, pour « producteur de fèves » (nom de métier).

Paysans, bourgeois, gentilhommes assujettis aux redevances seigneuriales (load, sufferte, plaid, corvée, cens).

Ranimées par les campagnes de rénovation des fiefs, les exigences seigneuriales aggravaient la misère et la dette des « favetiers » déjà soumis à la taille et aux dîmes

Paul Guichonnet, Nouvelle histoire de la Savoie, 1996, p. 221

Un édit du roi [Charles-Emmanuel III de Sardaigne] donna, en temps de disette, aux favetiers la faculté de payer les « exacteurs » en argent au lieu de les payer en matière et au prix des denrées de l’année de fertilité pendant laquelle ou lesquelles ils n'avaient pas réclamé.

Bibliothèque d'histoire révolutionnaire, 1911

Le granger talonné par son maître, le favetier poursuivi par l’agent du seigneur, le contribuable par l’exacteur, le débiteur par son créancier étaient ainsi amenés à hypothéquer leur patrimoine en totalité ou en partie pour sûreté de la dette.

Jean Nicolas, La Savoie au XVIIIe siècle: Noblesse et bourgeoisie, 1978


sufferte

Sufferte d’hommage.

Enfin, on désignait sous le nom de sufferte un droit de mutation que l'on percevait en sus du laod quand un fonds taillable était vendu à un homme de condition non taillable ou quand un fonds franc était acheté par un homme taillable.

Max Bruchet, L'abolition des droits seigneuriaux en Savoie (1761-1793)

Soufferte ou sufferte : C'est une espèce d'indemnité, ou de second lods ajouté au premier, qu'on doit au seigneur lorsqu'il « souffre » qu'un homme franc achète un héritage taillable . ou tout au contraire que l'homme taillable acquierre un héritage franc.


macellage

Dérivé de maseler, avec le suffixe -age.

Droit féodal : redevance sur une bête tuée due par le boucher au châtelain.

En 1615 le macellage, impôt sur la viande est remplacé par une taxe perçue sur chaque habitant

Jean Brunier, Petite et grande histoire de Mercury, 1999


franquicia

Dérivé de franco, avec le suffixe -icia.


femminicidio

Féminicide, meurtre d’une femme, d’une jeune fille ou d’une enfant en raison de son sexe.


mansionnaire

(Siècle à préciser) Composé de mansion et -aire.

Pour le titre de ma thèse, j'ai voulu conserver le nom wallon de masuirs, original et archaïque. La langue savante moderne a francisé le même radical latin : on dit mansionnaires. Mais quel motif y a-t-il pour préférer ce doublet tout artificiel à la forme naturelle et populaire plus correcte en philologie romane et bien plus harmonieuse ?

Paul Errera, Les masuirs : recherches historiques et juridiques sur quelques vestiges des formes anciennes de la propriété en Belgique, thèse d'agrégation, Université libre de Bruxelles, Bruxelles : chez P. Weissenbruch, 1891, page 37


paréatis

Lettre de chancellerie, par laquelle le roi ordonnait l'exécution d'un jugement, dans un lieu qui n'était pas du ressort de la juridiction où ce jugement avait été rendu.

Sa veuve, ses enfants [d'un décédé dans le territoire de Saint-Claude, Jura] ont été tout étonnés de voir des huissiers venir s'emparer de leurs meubles avec des paréatis, les vendre au nom de Saint-Claude, et chasser une famille entière de la maison de son père.


passerie

Traité ou convention pour le commerce, qui s'observe même en temps de guerre, entre les habitants des frontières de France et d'Espagne, auxquels il est permis en tout temps de commercer ensemble, par les ports ou les passages des Pyrénées, qui sont exprimés dans la convention.

La première moitié de ce siècle, qui fut partout en Europe celui des grands marchands, fut un véritable âge d’or du négoce avec l’Aragon, symbolisé par le grande passerie de 1514.

Revue de Pau et du Béarn, numéro 32, 2005


saisie-gagerie

(Siècle à préciser) De saisie et gagerie.

Saisie conservatoire des effets et fruits, effectuée avant jugement, pour garantie.

Le code civil (2102) établit un privilège en faveur des propriétaires sur les objets garnissant la maison louée ou la ferme : mais ce privilège serait devenu illusoire si la loi n’avait en même temps donné aux propriétaires le droit de prévenir l’enlèvement de ces meubles par l’emploi d’une mesure conservatoire prompte et sûre : cette mesure est la saisie-gagerie. […] La saisie-gagerie peut comprendre des objets non susceptibles de saisie-exécution ; il faut excepter les couchers et, suivant Me Favard, t. 5, p. 16, les bestiaux destinés à l’approvisionnement de Paris. (M. Carré , nᵒ 2794.)

Dalloz, Jurisprudence du XIXᵉ siècle, ou Recueil alphabétique des arrêts et décisions des cours de France et des Pays-Bas en matière civile, criminelle, commerciale et administrative, tome vingt-quatrième (Rev.–Sce.), Éditeur des Œuvres de M. Merlin, Bruxelles, 1832


saisie-revendication

(Siècle à préciser) De saisie et revendication.

Saisie par laquelle le propriétaire d’un effet mobilier le met sous la main de la justice partout où il le trouve pour ensuite s’en faire ordonner la restitution.

Le but de la saisie-revendication varie suivant les circonstances dans lesquelles elle est employée : si c’est un propriétaire qui l’exerce, le résultat qu’il se propose d’atteindre, c’est de rentrer dans la propriété de la chose qu’on lui a volée ou qu’il a perdue ; si, au contraire, c’est un locataire qui revendique des meubles enlevés des lieux loués, son but est, après avoir fait reconnaître la vérité du fait, de pouvoir exercer sur le prix de ces immeubles le privilége ^([sic]) que la loi lui accorde. Ainsi, à la différence des autres saisies, la saisie-revendication n’est pas une voie d’exécution tendant directement au paiement d’une créance du saisissant.


pédané

(Siècle à préciser) Du latin pedaneus (« de pied, à pied »), en ancien français pedanee.

pédanés (plural masculine)
pédanée (singular feminine)
pédanées (plural feminine)

Debout. Le mot n’est utilisé que dans l’expression :

Juges pédanés : Juges d’une petite justice subalterne, n’ayant point de siège d’audience particulier. → voir pédanée


vervolging

Composé de vervolgen « poursuivre » avec le suffixe -ing.

Zich aan vervolging blootstellen.


respons

Du latin responsum (« réponse »). (Vers 1100) respuns.


adjudico

Dérivé de judico (« juger »), avec le préfixe ad-.

adjudĭco, infinitif : adjudĭcāre, parfait : adjudĭcāvi, supin : adjudĭcātum


vervreemdbaar

Composé de vervreemden « aliéner » avec le suffixe -baar.

Een vervreemdbaar recht.


bessa

Notion fondamentale du droit coutumier albanais, le kanun.

Les médiateurs vont solliciter la bessa de vingt-quatre heures pour les Berisha, annonça quelqu’un.

Ismaïl Kadare, Avril brisé, 1978 ; traduit de l’albanais par Jusuf Vrioni, 1982, p. 13


gjaks

(Date à préciser) De l’albanais gjaks, tiré de albanais gjak, sang, meurtrier.

Meurtrier, perpétrateur d’une vendetta en application du droit coutumier albanais, le kanun.

Le Kanun l’exige, lui avait-il dit, tu dois aller à l’enterrement, tu dois même aller au repas funèbre offert pour l’âme du mort. — Mais je suis le gjaks, avait répondu Gjorg, c’est moi qui l’ai tué, pourquoi devrais-je aller chez eux ? — C’est justement pour cela que tu dois y aller, avait tranché son père.

Ismaïl Kadare, Avril brisé, 1978 ; traduit de l’albanais par Jusuf Vrioni, 1982, p. 15


gjakhup

(Date à préciser) De l’albanais gjakhup, perte de sang, de gjak, sang, et hup, perte.

Qui correspond à une perte de sang, la non-reprise de sang au sens du kanun, en Albanie.

Le sang versé au cours de ces guerres était étranger à la kulla d’Orosh et au Kanun, c’étaient donc des années gjakhups.

Ismaïl Kadare, Avril brisé, 1978 ; traduit de l’albanais par Jusuf Vrioni, 1982, p. 141


sexe par surprise

(Date à préciser) Traduction du suédois överraskningssex.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-sexe par surprise.wav

En marge de la législation suédoise, cas de délit sexuel dans lequel le plaignant ne nie pas le consentement au rapport sexuel, mais la manière dont l’acte se déroule.

Grâce notamment à un article du site américain Slate qui a popularisé le concept, il se raconte désormais qu’en Suède on peut commettre un crime appelé le « sexe par surprise » qui serait différent du viol.

Blandine Grosjean, « Julian Assange arrêté : c’est quoi le « sexe par surprise » ? », Rue89.com, 22 août 2012 ; page consultée le 31 août 2015

Presque toutes les mentions de ce délit dans la presse font spécifiquement référence aux accusations portées contre Julien Assange


lovlighet

Composé de l’adjectif lovlig (« légal ») et du suffixe de dérivation nominale -het.

lovligheten (singular definite masculine)
lovligheter (plural indefinite masculine)
lovlighetene (plural definite masculine)
lovligheta (singular definite feminine)
lovligheter (plural indefinite feminine)
lovlighetene (plural definite feminine)

Brevet som Kari Hilde French har delt ut i fengslet til ledere og journalister gjennom organisasjonen «The Death Penalty Project» stiller spørsmål rundt lovligheten av rettssaken mot Joshua French.

La lettre envoyée de prison par Kari Hilde French aux dirigeants et journalistes via l’organisation The Death Penalty Project remet en question la légalité de l’affaire Joshua French.

« Stiller spørsmål til rettssakens lovlighet », Dagbladet, 10 janvier 2014

Teksten inneholder flere koranvers, og gjør et forsøk på å argumentere for kalifatets lovlighet og suverenitet med grunnlag i koranen.

Le texte comporte plusieurs vers issus du Coran, et argumente en faveur de la souveraineté et de la légitimité du califat de fondation coranique.

« Dette dokumentet utroper ISILs leder til muslimenes «pave» », Aftenposten, 9 juillet 2014


formort

Droit de succession attribué au seigneur d'un fief, quand quelqu'un non marié ni bourgeois était décédé sans postérité sur sa seigneurie.


formort

De for- et mort ; on a aussi formouru (« héritier »).


verweer

Ik had geen verweer meer tegen al die beschuldigingen.

Je n’avais plus aucune défense contre toutes ces accusations.


inculpo

inculpō, infinitif : inculpāre, parfait : inculpāvī, supin : inculpātum


marché global

(Date à préciser) Termecomposé de marché et de global.

Type de marché public en France comportant des prestations d’études et de travaux, voire d’exploitation, de maintenance et, ou de financement.

La liste des marchés globaux n’a pas non plus été étendue par rapport au droit existant : il pourra être recouru aux marchés de conception-réalisation dans les conditions posées par la loi MOP de 1985.

Emmanuel Macron, courrier du 31 juillet 2015 au Conseil national de l'Ordre des architectes, extrait publié dans l’article de Nohmana Khalid avec Sophie d’Auzon et Bénédicte Rallu, « Ordonnance marchés publics : controverses autour de l’allotissement et des contrats globaux », Le Moniteur (en ligne) du 2 septembre 2015


garantie de temps de rétablissement

Composé de garantie, temps et rétablissement.

garanties de temps de rétablissement (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-garantie de temps de rétablissement.wav

Délai contractuel dans lequel un service accidentellement interrompu doit être rétabli.


déminorisation

(XXᵉ siècle)Dérivé de minoriser, avec le préfixe dé- et le suffixe -ation.

Fait de déminoriser, de cesser de considérer un jeune migrant comme une personne mineure.

Dès la décision de déminorisation, la police vient chercher le jeune afin de lui notifier la procédure de non-admission, étant rappelé que l’Etat n’a pas d’obligation de prise en charge des jeunes majeurs. Le jeune repart alors directement vers l’Italie, sans avoir pu former de recours.

CNCDH, "Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontières franco-italienne", 2018


fuero

(Siècle à préciser) De l’espagnol fuero.

Chez les Espagnols, for, loi, statut, coutume, privilège d’un État, d’une province ou d’une ville.


fuero

Du latin forum (« assemblée publique »).

Loi, norme ou code valide dans une juridiction donnée.

Los fueros locales o fueros municipales eran los estatutos jurídicos aplicables en una determinada localidad, cuya finalidad era, en general, regular la vida local, estableciendo un conjunto de normas, derechos y privilegios, otorgados por el rey, el señor de la tierra o el propio concejo, es decir, las leyes propias de un lugar.


editto

L'editto di Nantes fu un decreto emanato dal re Enrico IV il 30 aprile 1598 che pose termine alla serie di guerre di religione che avevano devastato la Francia dal 1562 al 1598, regolando la posizione degli ugonotti.


edicte

L‘edicte de Nantes, firmat el 30 d'abril de 1598 pel rei Enric IV de França, va ser un decret que va autoritzar la llibertat de culte, amb certs límits, als hugonots.


edikt

edikty (plural nominative)
ediktu (singular genitive)
ediktů (plural genitive)
ediktu (singular dative)
ediktům (plural dative)
edikty (plural accusative)
edikte (singular vocative)
edikty (plural vocative)
ediktu (singular locative)
ediktech (plural locative)
ediktem (singular instrumental)
edikty (plural instrumental)

Edikt nantský je označení ediktu, vydaného 13. dubna 1598, v němž francouzský král Jindřich IV. zaručoval francouzským hugenotům stejná práva, jakých požívali katolíci.


edicto

El edicto de Nantes, firmado en abril de 1598 en Nantes por el rey Enrique IV de Francia, fue un decreto que autorizaba la libertad de conciencia y una libertad de culto a los protestantes calvinistas.


indérogeable

(1817)Dérivé de déroger, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

indérogeables (plural masculine feminine)

… le principe en est aussi ancien que l’homme, et l’observation de ce principe, aussi ancienne que la société qui ne subsisterait pas sans lui. C’est assez dire qu’il est de droit commun ; qu’il est de droit public ; qu’il est indérogeable.

L’Observateur politique, administratif, historique et littéraire de la Belgique, tome XI, P. J. Demat, Bruxelles, 1817, page 68

Il devient un élément de sa définition : si une norme est dérogeable, elle fait partie du droit privé, si elle est indérogeable, elle fait partie du droit public.

Robert Kolb, Théorie du ius cogens international - Essai de relecture du concept, Graduate Institute Publications, Genève, 2001, page 156

Faut-il distinguer, pour chacun des articles du Pacte, des droits indérogeables et d’autres qui ne seraient exigibles que dans la mesure où les Etats en auraient les moyens ?

Article de Cheffi Brenner et Michel Doucin sur le site Irénées.net, janvier 2006.


dérogeable

(1845)Dérivé de déroger, avec le suffixe -able.

C’est pourquoi, même dans le cas d’une bonne entente, il est préférable de faire acter par écrit votre accord afin de prévenir toute contestation à venir. Tant que le jugement [de divorce] n’est pas définitif, le devoir de cohabitation est une exigence non dérogeable.

Julien Gueguen-Caroll, Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?, village-justice.com, 10 février 2017

Considérant l’intérêt supérieur de l’enfant, le caractère irrévocable et obligatoire du droit de l’enfant à être scolarisé dans un établissement public de l’enseignement primaire, la Lizadeel invite, dans ce mémorandum, le Cardinal archevêque de Kinshasa à soutenir la dimension non dérogeable de la gratuité de l’enseignement primaire dans les établissements scolaires publics.

Gratuité de l’enseignement: La Lizadeel a adressé un mémorandum au Cardinal Fridolin Ambongo, mediacongo.net, 7 décembre 2020


nouvelleté

Du moyen français nouvelleté (« nouveauté »), l’entreprise sur un possesseur étant considérée comme une nouveauté.

Entreprise faite sur le possesseur d’un héritage.

Je m’en vais former complainte pour ce trouble, et te faire appeler en cas de saisine et de nouvelleté.

Devant les laboureurs rassemblés, le greffier lut un écrit aux termes duquel le tribunal de monseigneur pouvait connaître leur complainte (les cas de nouvelleté où les clercs étaient défendeurs relevant des tribunaux ecclésiastiques).

Henri Béraud, Le Bois du templier pendu, Les Éditions de France, Paris, 1926


timbre-quittance

Timbre, fixe ou collable, qui constate le paiement d'une taxe ou d'une amende.

Il commençait à connaître les rites de la petite cérémonie, le carnet de reçus, la signature, le collage du timbre-quittance, la recherche éperdue de quelques pièces de monnaie, qui s’achevait par un assaut de désintéressement de part et d’autre.

Paul Gadenne, Les Hauts-Quartiers, Seuil, 2015

Le 31 juillet, « le marché est à peine remis de l’émotion causée par l’application de la nouvelle loi de finances sur les timbres-quittances que nous voici bouleversés par une éventualité autrement grave : les bruits de guerre, la disparition de la monnaie or, […]. »

Sabine Effosse, Marc de Ferrière Le Vayer & Hervé Joly, Les entreprises de biens de consommation sous l’Occupation, Presses universitaires François-Rabelais, 2010, p. 61


verzet

Verzet aantekenen.

Verzet afwijzen.

Débouter de l’opposition, rejeter l’opposition.

Verzet toewijzen.


occultabilité

Dérivé de occultable avec le suffixe -ité.

Fait qu’une hypothèque soit dispensée d’inscription pour être valide.

Mais ce que la commission reproche surtout au Code civil, c’est l’occultabilité de l’hypothèque légale : occultabilité, obstacle au crédit.

Compte rendu des séances de l’Assemblée nationale législative, séance du 6 janvier 1831

D’ailleurs, pourquoi cette différence entre la femme séparée de biens par contrat, que nous avons reconnue jouir du bénéfice de l’occultabilité, et le femme séparée de biens par justice ; si vous laissez l’hypothèque de l’une subsister occulte, n’astreignez pas l’autre à l’inscription.

Gaston-Ambroise Sabouraud, De l’hypothèque des femmes en droit romain et en droit français, 1870


home invasion

Intrusion dans une maison pour en attaquer les occupants.


corps certain

\kɔʁ sɛʁ.tɛ̃\

Type de bien qui ne peut pas être remplacé par un autre identique.


jus in re

[Il y a] deux espèces de droits : le droit que nous avons dans une chose, qu'on appelle jus in re, & le droit que nous avons par rapport à une chose, qu'on appelle jus ad rem.

Traités sur différentes matieres de droit civil, 1779


droit personnel

Droit d'exiger d'une personne, le débiteur, une obligation quelconque, que détient le créancier.


verzoeker

Composé de verzoeken « demander » avec le suffixe -er.


ὁμόνομος

Motcomposé de ὁμός, homós (« même ») et de νόμος, nómos (« loi »).

ὁμόνομος, homónomos


marciage

(Siècle à préciser)Dérivé de marcier, avec le suffixe -age.

Droit qu'avait un seigneur de prendre une partie de la récolte des fruits que la terre produit naturellement, ou de ceux qui proviennent de la culture.

Le marciage est établi dans plusieurs coutumes.

Dictionnaire des fiefs et des droits seigneuriaux, 1765


décrétal

décrétaux (plural masculine)
décrétale (singular feminine)
décrétales (plural feminine)

Or, pour les juges, en cas de suspension, « les élèves bénéficiant d’une inscription acquise par l’application immédiate du décret pourraient en perdre le bénéfice par l’effet d’une suspension, le fondement décrétal de leur inscription étant affecté, ce qui créerait pour eux un préjudice qu’ils ne subissent pas par l’application du décret.

Décret inscription : la Cour constitutionnelle rejette la demande de suspension, lesoir.be, 29 juillet 2010

Le député estime que « ces innovations » ne doivent pas attendre la publication de mesures décrétales pour entrer en vigueur, à l’heure où la baisse des dotations aux collectivités locales ont, selon ce dernier, un « effet dévastateur » dans des secteurs tels que le BTP.

« Le député Gilbert Collard pour une mise en œuvre anticipée de l’ordonnance », brève publiée sur www.achatpublic.info le 1ᵉʳ octobre 2015

D’où lui venait le don de définir, de pénétrer, et cette forme décrétale de l’observation ?


deraisnier

Défendre (quelque chose) devant la justice.

Si home volt derainer convenant de terre vers son seignur

Lois de Guillaume le Conquérant, f. 84, édition de J. Matzke, voyez la liste des variantes (sous 23.) en bas de la page


précontractuel

(Date à préciser) Termedérivé de contractuel, avec le préfixe pré-.

précontractuels (plural masculine)
précontractuelle (singular feminine)
précontractuelles (plural feminine)

Relatif à ce qui est antérieur à l’établissement d’un contrat.


zone inondable

Lieu géographique délimité qui a été recouvert par les eaux lors d'une inondation.

Pour libérer l’offre il faut déréglementer, (...) rendre constructible les zones inondables pour des bâtiments adaptés à l’environnement et au risque.

Thibaud Vadjoux, Sarkozy: «rendre constructible les zones inondables», 20minutes.fr le 3 mars 2010

Les évènements dramatiques produits par les crues et les coulées de boues sont en effet la conséquence d’abus de permis de construire accordés par les maires en zones inondables, d’artificialisation des sols, de remembrements à l’origine de la suppression des haies, de drainages des zones humides et des vasières, du non entretien des digues et des cours d’eau y compris les inoffensifs rus qui deviennent de torrents en cas d’orage.

Daniel Roucous, «Inondations, le climat a bon dos», humanite.fr le 5 octobre 2015

Elle poursuit : "Nous avons désormais une connaissance totale des zones inondables, tant pour les risques par débordement que par ruissellement qui n'étaient pas comptabilisés encore récemment et ces risques sont intégrés dans le plan local d'Urbanisme. Il faut quand même savoir qu'un 1/3 des habitants de l'agglomération vit en zone inondable".

Sardain Claire, "1/3 des habitants vivent en zone inondable", comment cette grande agglomération gère le risque au lendemain de la catastrophe en Espagne, France 3 région, France TV info, 1 novembre 2024

Les experts pointent le manque de perception du risque, à la fois par les autorités et les habitants. Cette inconscience collective, qui a coûté tant de vies cette semaine, n'est pas surprenante. Au contraire, elle est ancrée dans la mentalité des populations locales. Sinon, comment pourrait-il y avoir plus de 500.000 personnes vivant en zones inondables aux alentours de Valence ?

Cécile Thibaud, Les inondations en Espagne, une catastrophe prévisible, Les Echos, 1 et 3 novembre 2024


pleit

Het pleit winnen.

(Sens figuré)'Het pleit' lijkt beslecht.


e-discovery

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Technique en procédure civile de production forcée des pièces numériques par l'adversaire.


jugement supplétif

Décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, parfois perdue ou détruite.


autorisation d’urbanisme

(Date à préciser) Locutioncomposée de autorisation et de urbanisme.

Dénomination générique de procédures préalables à la modification d’ouvrages touchant à l’urbanisme.

La mesure est dérogatoire aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme et ne concerne que les autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai.

B.R., « Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans », article paru sur www.lemoniteur.fr le 30 décembre 2014


détronqué

Du latin detruncare (« séparer du tronc ») → voir dé- et tronquer.

détronqués (plural masculine)
détronquée (singular feminine)
détronquées (plural feminine)

Se dit des membres d'une famille qui ont quitté la maison paternelle, et dont les biens ne sont plus indivis avec ceux de leurs parents.

Sont envisagés comme ressources et soumis à l'impôt, la subsistance et l'entretien qu'un individu majeur et détronqué reçoit d'autrui, à moins qu'il ne les reçoive à titre d'aumône et d'assistance.


aksakal

(Date à préciser) Du kirghiz аксакал, aksakal (« barbe blanche »).

Membre d’un conseil d’anciens, au Kirghizistan.

En 1995, Askar Akaïev, alors président du Kirghizistan, a annoncé un décret pour remettre en place les cours d'aksakals. Les cours auraient compétence sur les biens, la responsabilité civile et le droit de la famille.


redressement judiciaire

(Date à préciser) Locutioncomposée de redressement et de judiciaire.

En droit français, procédure collective dans laquelle est placée une entreprise lorsqu’elle est en cessation de paiement, tant qu’un redressement de l’activité est envisageable.

Or, rappelle le député, « une procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période d’observation, il sera impossible à l’entreprise en difficulté de candidater pour un marché de plusieurs années, l’empêchant par là même de redresser sa situation ». Aussi appelle-t-il de ses vœux un changement de la réglementation.

S.D.A, « Marchés publics : rappel des règles sur l’accès des entreprises en redressement judiciaire », article publié sur lemoniteur.fr le 27 octobre 2015


bedingt

bedingter (comparative)
am bedingtesten (superlative)


(Date à préciser) Locutioncomposée de installation, classé, protection et environnement.

\ɛ̃.sta.la.sjɔ̃ kla.se pyʁ la pʁɔ.tɛk.sjɔ̃ də l‿ɑ̃.vi.ʁɔn.mɑ̃\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-installation classée pour la protection de l’environnement.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-installation classée pour la protection de l'environnement.wav

Bâtiment, site ou lieu accueillant de manière définitive ou provisoire une activité comportant des risques pour l’environnement et faisant l’objet d’une réglementation spécifique.

Les centrales à béton sont des installations classées pour la protection de l’environnement et, à ce titre, leur mise en place est soumise à des règles précisées par un arrêté ministériel daté du 26 novembre 2011.

Gilles Rambaud, « Béton : oui aux centrales mobiles… mais aux normes ! », article paru sur lemoniteur.fr le 26 octobre 2015


droit des gens

(Date à préciser)Composé de droit, des et gens, calque du latin jus gentium (« droit des nations »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droit des gens.wav

Ensemble des droits minimums accordés aux membres des peuples étrangers.


prevaricate

to prevaricate (infinitive)
prevaricates (present third-person singular)
prevaricateed (preterite)
prevaricateed (participle past)
prevaricateing (participle present)


prevaricar

prevaricar (infinitive)
haber prevaricado (infinitive)
prevaricando (gerund)
habiendo prevaricado (gerund)
prevaricado (participle past)
(yo) prevarico (indicative present)
(él/ella/Ud.) prevarica (indicative present)
(nosostros-as) prevaricamos (indicative present)
(vosostros-as/os) prevaricáis (indicative present)
(ellos-as/Uds.) prevarican (indicative present)
(yo) he prevaricado (indicative past multiword-construction)
(tú/vos) has prevaricado (indicative past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) ha prevaricado (indicative past multiword-construction)
(nosotros-as) hemos prevaricado (indicative past multiword-construction)
(vosotros-as/os) habéis prevaricado (indicative past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) han prevaricado (indicative past multiword-construction)
(yo) prevaricaba (indicative imperfect)
(tú/vos) prevaricabas (indicative imperfect)
(él/ella/Ud.) prevaricaba (indicative imperfect)
(nosostros-as) prevaricábamos (indicative imperfect)
(vosostros-as/os) prevaricabais (indicative imperfect)
(ellos-as/Uds.) prevaricaban (indicative imperfect)
(yo) había prevaricado (indicative pluperfect)
(tú/vos) habías prevaricado (indicative pluperfect)
(él/ella/Ud.) había prevaricado (indicative pluperfect)
(nosotros-as) habíamos prevaricado (indicative pluperfect)
(vosotros-as/os) habíais prevaricado (indicative pluperfect)
(ellos-as/Uds.) habían prevaricado (indicative pluperfect)
(yo) prevariqué (indicative past)
(tú/vos) prevaricaste (indicative past)
(él/ella/Ud.) prevaricó (indicative past)
(nosostros-as) prevaricamos (indicative past)
(vosostros-as/os) prevaricasteis (indicative past)
(ellos-as/Uds.) prevaricaron (indicative past)
(yo) hube prevaricado (indicative past anterior)
(tú/vos) hubiste prevaricado (indicative past anterior)
(él/ella/Ud.) hubo prevaricado (indicative past anterior)
(nosotros-as) hubimos prevaricado (indicative past anterior)
(vosotros-as/os) hubisteis prevaricado (indicative past anterior)
(ellos-as/Uds.) hubieron prevaricado (indicative past anterior)
(yo) prevaricaré (indicative future)
(tú/vos) prevaricarás (indicative future)
(él/ella/Ud.) prevaricará (indicative future)
(nosostros-as) prevaricaremos (indicative future)
(vosostros-as/os) prevaricaréis (indicative future)
(ellos-as/Uds.) prevaricarán (indicative future)
(yo) habré prevaricado (indicative future perfect)
(tú/vos) habrás prevaricado (indicative future perfect)
(él/ella/Ud.) habrá prevaricado (indicative future perfect)
(nosotros-as) habremos prevaricado (indicative future perfect)
(vosotros-as/os) habréis prevaricado (indicative future perfect)
(ellos-as/Uds.) habrán prevaricado (indicative future perfect)
(yo) prevaricaría (conditional present)
(tú/vos) prevaricarías (conditional present)
(él/ella/Ud.) prevaricaría (conditional present)
(nosostros-as) prevaricaríamos (conditional present)
(vosostros-as/os) prevaricaríais (conditional present)
(ellos-as/Uds.) prevaricarían (conditional present)
(yo) habría prevaricado (conditional past)
(tú/vos) habrías prevaricado (conditional past)
(él/ella/Ud.) habría prevaricado (conditional past)
(nosotros-as) habríamos prevaricado (conditional past)
(vosotros-as/os) habríais prevaricado (conditional past)
(ellos-as/Uds.) habrían prevaricado (conditional past)
(yo) prevarique (present)
(él/ella/Ud.) prevarique (present)
(nosostros-as) prevariquemos (present)
(vosostros-as/os) prevariquéis (present)
(ellos-as/Uds.) prevariquen (present)
(yo) haya prevaricado (past multiword-construction)
(tú/vos) hayas prevaricado (past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) haya prevaricado (past multiword-construction)
(nosotros-as) hayamos prevaricado (past multiword-construction)
(vosotros-as/os) hayáis prevaricado (past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) hayan prevaricado (past multiword-construction)
(yo) prevaricara
(tú/vos) prevaricaras
(él/ella/Ud.) prevaricara
(nosostros-as) prevaricáramos
(vosostros-as/os) prevaricarais
(ellos-as/Uds.) prevaricaran
(yo) hubiera prevaricado
(tú/vos) hubieras prevaricado
(él/ella/Ud.) hubiera prevaricado
(nosotros-as) hubiéramos prevaricado
(vosotros-as/os) hubierais prevaricado
(ellos-as/Uds.) hubieran prevaricado
(yo) prevaricase
(tú/vos) prevaricases
(él/ella/Ud.) prevaricase
(nosostros-as) prevaricásemos
(vosostros-as/os) prevaricaseis
(ellos-as/Uds.) prevaricasen
(yo) hubiese prevaricado
(tú/vos) hubieses prevaricado
(él/ella/Ud.) hubiese prevaricado
(nosotros-as) hubiésemos prevaricado
(vosotros-as/os) hubieseis prevaricado
(ellos-as/Uds.) hubiesen prevaricado
(yo) prevaricare (future)
(tú/vos) prevaricares (future)
(él/ella/Ud.) prevaricare (future)
(nosostros-as) prevaricáremos (future)
(vosostros-as/os) prevaricareis (future)
(ellos-as/Uds.) prevaricaren (future)
(yo) hubiere prevaricado (future perfect)
(tú/vos) hubieres prevaricado (future perfect)
(él/ella/Ud.) hubiere prevaricado (future perfect)
(nosotros-as) hubiéremos prevaricado (future perfect)
(vosotros-as/os) hubiereis prevaricado (future perfect)
(ellos-as/Uds.) hubieren prevaricado (future perfect)
(yo)
(usted) prevarique
(nosostros-as) prevariquemos
(vosostros-as) prevaricad
(ustedes) prevariquen


zustehen

Composé de stehen avec la particule séparable zu-

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich stehe zu
2ᵉ du sing.
du stehst zu
3ᵉ du sing.
er/sie/es steht zu
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich stand zu
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich stünde zu
stände zu
Impératif
2ᵉ du sing.
stehe zu
steh zu!
2ᵉ du plur.
steht zu!
Participe passé
zugestanden
Auxiliaire
haben
sein

ˈt͡suːˌʃteːən


citement

Dérivé de citer, avec le suffixe -ment → voir incitement.

En mars 1390, le conseil municipal décida le citement de tous les adversaires de la ville devant l'Échiquier.

La ville et l'Eglise du XIIIe siècle à la veille du Concile de Trente, 2008


à charge

(Date à préciser) Locution formée de la préposition à et du substantif charge.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-à charge.wav

Belastungs-

Désigne les élément tendant à prouver la culpabilité

unterhaltsberechtigt

Désigne une personne dont on doit assurer les conditions de vie

Désigne les éléments tendant à prouver la culpabilité d’un accusé ou d’une personne soupçonnée d’un délit ou d’un crime.

Témoin à charge.

Déclaration à charge.

Réquisitoire à charge.

Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. […]

Article 81 du Code de procédure pénale français


délictualiser

délictualiser (infinitive present)
avoir délictualisé (infinitive past)
en délictualisant (gerund present)
en ayant délictualisé (gerund past)
délictualisant (participle present)
délictualisé (participle past)
je délictualise (indicative present)
tu délictualises (indicative present)
il/elle/on délictualise (indicative present)
nous délictualisons (indicative present)
vous délictualisez (indicative present)
ils/elles délictualisent (indicative present)
j’ai délictualisé (indicative past multiword-construction)
tu as délictualisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a délictualisé (indicative past multiword-construction)
nous avons délictualisé (indicative past multiword-construction)
vous avez délictualisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont délictualisé (indicative past multiword-construction)
je délictualisais (indicative imperfect)
tu délictualisais (indicative imperfect)
il/elle/on délictualisait (indicative imperfect)
nous délictualisions (indicative imperfect)
vous délictualisiez (indicative imperfect)
ils/elles délictualisaient (indicative imperfect)
j’avais délictualisé (indicative pluperfect)
tu avais délictualisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait délictualisé (indicative pluperfect)
nous avions délictualisé (indicative pluperfect)
vous aviez délictualisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient délictualisé (indicative pluperfect)
je délictualisai (indicative past)
tu délictualisas (indicative past)
il/elle/on délictualisa (indicative past)
nous délictualisâmes (indicative past)
vous délictualisâtes (indicative past)
ils/elles délictualisèrent (indicative past)
j’eus délictualisé (indicative past anterior)
tu eus délictualisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut délictualisé (indicative past anterior)
nous eûmes délictualisé (indicative past anterior)
vous eûtes délictualisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent délictualisé (indicative past anterior)
je délictualiserai (indicative future)
tu délictualiseras (indicative future)
il/elle/on délictualisera (indicative future)
nous délictualiserons (indicative future)
vous délictualiserez (indicative future)
ils/elles délictualiseront (indicative future)
j’aurai délictualisé (indicative future perfect)
tu auras délictualisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura délictualisé (indicative future perfect)
nous aurons délictualisé (indicative future perfect)
vous aurez délictualisé (indicative future perfect)
ils/elles auront délictualisé (indicative future perfect)
que je délictualise (subjunctive present)
que tu délictualises (subjunctive present)
qu’il/elle/on délictualise (subjunctive present)
que nous délictualisions (subjunctive present)
que vous délictualisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles délictualisent (subjunctive present)
que j’aie délictualisé (subjunctive past)
que tu aies délictualisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait délictualisé (subjunctive past)
que nous ayons délictualisé (subjunctive past)
que vous ayez délictualisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient délictualisé (subjunctive past)
que je délictualisasse (subjunctive imperfect)
que tu délictualisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on délictualisât (subjunctive imperfect)
que nous délictualisassions (subjunctive imperfect)
que vous délictualisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles délictualisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse délictualisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses délictualisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût délictualisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions délictualisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez délictualisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent délictualisé (subjunctive pluperfect)
je délictualiserais (conditional present)
tu délictualiserais (conditional present)
il/elle/on délictualiserait (conditional present)
nous délictualiserions (conditional present)
vous délictualiseriez (conditional present)
ils/elles délictualiseraient (conditional present)
j’aurais délictualisé (conditional past)
tu aurais délictualisé (conditional past)
il/elle/on aurait délictualisé (conditional past)
nous aurions délictualisé (conditional past)
vous auriez délictualisé (conditional past)
ils/elles auraient délictualisé (conditional past)
délictualise (imperative present)
délictualisons (imperative present)
délictualisez (imperative present)
aie délictualisé (imperative past)
ayons délictualisé (imperative past)
ayez délictualisé (imperative past)

En conséquence, on a tendence^([sic]) à tolérer de plus en plus de choses, contraventionnaliser les délits, délictualiser les crimes.

Il convient surtout de délictualiser la parole de l'opposition.

Une réforme est en cours pour délictualiser cette infraction dès sa première réalisation et non seulement en cas de récidive.


(Date à préciser) Locutioncomposée de valeur, limite, exposition et professionnel.

\va.lœʁ li.mit d‿ɛks.pɔ.zi.sjɔ̃ pʁɔ.fɛ.sjɔ.nɛl\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-valeur limite d’exposition professionnelle.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-valeur limite d’exposition professionnelle.wav

Seuil défini réglementairement au-delà ou en-deçà duquel le risque encouru par une personne nécessite la mise en place de mesures spécifiques de protection, de suivi médical et, ou de mesures préventives vis-à-vis du travailleur.

La présente instruction a pour objet de vous informer des mesures de prévention collective et individuelle qui devront être mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 f/L par le décret nᵒ 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Direction générale du travail, Instruction nᵒ DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 19 juin relatif aux risques d’exposition à l’amiante

« L’inquiétude de la filière [bois] est à son comble ! » C’est ainsi que débute une lettre adressée au premier ministre, datée du 10 novembre 2015, signée par l’ensemble des fédérations professionnelles du bois. En cause, la volonté des pouvoirs publics, dans le cadre de l’application du compte pénibilité, d’abaisser fortement le niveau de la valeur limite d’exposition professionnelle aux poussières de bois de 1 mg/m3 à 0,2 mg/m3.

Florent Lacas, « Le gouvernement veut abaisser le seuil d’exposition aux poussières de bois, la filière s’alarme », article paru sur www.lemoniteur.fr le 18 novembre 2015


loi-écran

Loi disposant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.

Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure.

L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3


légicentrisme

Doctrine qui fonde l’existence d’un régime légal.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est une expression du légicentrisme qui consiste à encenser la loi en raison de sa nature.

Miakaël Benillouche, Anne-Laure Chavrier, Sophie Corioland, Manuel Delamarre, Leçons d’Introduction au droit, 2ᵉ édition, 2016


cyberharceleur

(Date à préciser)Dérivé de harceleur, avec le préfixe cyber-.

cyberharceleurs (plural)
cyberharceleuse (feminine)
cyber-harceleur

Harceleur utilisant les moyens de communication technologiques (internet, etc.) comme support.

Pour éviter ces méchancetés, qui peuvent parfois mener au suicide, la jeune fille a imaginé un outil permettant aux cyberharceleurs de « réfléchir à deux fois » (« Rethink ») avant de mettre en ligne leur commentaire blessant.

Chloé Woitier, « Une ado trouve un moyen simple pour lutter contre le cyberharcèlement », Le Figaro.fr, 12 aout 2014

La croyance, fausse, mais persistante selon laquelle les lois ne s’appliqueraient pas aux méfaits qui sont commis sur Internet peut contribuer à entretenir un certain sentiment d’impunité chez certains cyberharceleurs.

Pierre Trudel, « Les cyberharceleurs n’ont pas l’impunité », Journal de Montréal.com, 28 janvier 2014


par ces motifs

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-par ces motifs.wav

Locution introduisant la décision prise par la cour.

[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son [pouvoir] souverain d'appréciation, que la cour d'appel, devant laquelle la nullité de l'expertise n'était pas invoquée, a estimé qu'aucun élément ne justifiait la mise en place d'une nouvelle expertise en relevant qu'il n'était pas établi que la présence de M. I… avait pu influencer ou modifier l'analyse des données du dossier médical, l'examen clinique ou les conclusions de l'expert ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Condamne M. J… aux dépens ; […]

Cour de cassation (France), pourvoi nᵒ 18-11804, 12 décembre 2019


complantier

Dérivé de complant, avec le suffixe -ier.

Preneur en fermage, dans le cas d'un bail à complant. Preneur à complant.

Ce type de bail n’est guère usité qu’en certaines régions de vignobles et prévoit un partage de la jouissance du sol entre la surface réservée au complantier, et le fonds qui reste au bailleur ; il est réglementé en les articles 926 à 936 du Code Rural.

René Dubail, Guide administratif des municipalités et collectivités rurales, 1959


faire son droit

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-faire son droit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-faire son droit.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-faire son droit.wav

Il parlait d’aller voir Aristide Leroux qui « faisait son droit », à la brasserie Saint-Michel.

Jules Verne, Les Cinq Cents Millions de la Bégum, Hetzel, 1879, chapitre II

Malgré tout, je fus reçu à mes examens, et, bien que ni mon père ni moi n’eussions l’idée de la carrière que je pourrais embrasser, j’allai faire mon droit à Paris. « Le droit mène à tout », disait mon père.

L'oncle Jules était né au milieu des vignes, dans ce Roussillon doré où tant de gens roulent tant de barriques. Il avait laissé le vignoble à ses frères, et il était devenu l'intellectuel de la famille, car il avait fait son droit.

Marcel Pagnol, La gloire de mon père, 1957, Le Livre de Poche, pages 70-71


indict

to indict (infinitive)
indicts (present third-person singular)
indicted (preterite)
indicted (participle past)
indicting (participle present)

His former manager was indicted for fraud.


meurtre au premier degré

(Date à préciser)Composé de meurtre, premier et degré.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-meurtre au premier degré.wav

Assassinat, meurtre prémédité ou autrement défini comme aggravé selon la loi.

La juge Maria Albanese a dû l’interpeller pour qu’il la regarde, afin de s’assurer qu’il comprenait les accusations de meurtre au premier degré déposées contre lui, les plus graves du code criminel.

Isabelle Ducas, « Meurtre d’Océane Boyer : François Sénécal accusé de meurtre prémédité », La Presse (Montréal), 28 février 2020


meurtre au deuxième degré

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-meurtre au deuxième degré.wav

Tout meurtre (homicide volontaire) qui n'est pas un meurtre au premier degré.


meurtre au troisième degré

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-meurtre au troisième degré.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-meurtre au troisième degré.wav

Suite au décès de George Floyd, un homme noir de 46 ans tué lundi dans la ville de Minneapolis lors d’une arrestation brutale, un policier a été arrêté et est accusé de meurtre au troisième degré et d'homicide involontaire.

Radio-Canada Mort de George Floyd : un policier accusé de meurtre, Radio-Canada, 29 mai 2020


meurtre au quatrième degré

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-meurtre au quatrième degré.wav


certificat d’authenticité

Composé de certificat et de authenticité.

Document nécessaire à l'attribution d'une œuvre à un artiste, ou de la paternité d'un témoignage à un individu.


certificat de coutume

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-certificat de coutume.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-certificat de coutume.wav

Attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.


certificat de naissance

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-certificat de naissance.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-certificat de naissance.wav


VLEP

Valeur limite d’exposition professionnelle.


pénologie

(Siècle à préciser) Du latin poena (« peine, punition ») et -logie.

Partie du droit pénal général dans laquelle se trouvent les règles applicables aux sanctions répressives.


quittation

Est-il concevable que M. et Mme de Polignac eussent provoqué eux-mêmes la substitution d'un engagement de 1200000 liv. à cette libéralité, s'ils n'avaient concerté en même-temps la remise ou la quittation gratuite du prix de cet engagement?

Le Point du jour, ou résultat de ce qui s'est passé la veille à l'Assemblée Nationale, nᵒ 584, du mardi 15 février 1799, Paris : Cussac, p.220


plädieren

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich plädiere
2ᵉ du sing.
du plädierst
3ᵉ du sing.
er/sie/es plädiert
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich plädierte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich plädierte
Impératif
2ᵉ du sing.
plädiere, plädier!
2ᵉ du plur.
plädiert!
Participe passé
plädiert
Auxiliaire
haben

(die Staatsanwaltschaft) hatte Berger schwere Steuerhinterziehung in insgesamt drei Fällen vorgeworfen und ihrem Plädoyer eine Freiheitsstrafe von zehn Jahren und sechs Monaten gefordert. (...) Bergers Anwälte hatten auf einen Freispruch plädiert.

(le ministère public) avait accusé Berger de fraude fiscale grave dans trois cas au total et avait requis dans son plaidoyer une peine d'emprisonnement de dix ans et six mois. (...) Les avocats de Berger avaient plaidé l’acquittement.

Nils Wischmeyer, « Mr. Cum-Ex muss lange ins Gefängnis », dans Süddeutsche Zeitung, 30 mai 2023 https://www.sueddeutsche.de/wirtschaft/hanno-berger-cum-ex-steuerskandal-urteil-wiesbaden-gefaengnis-1.5890371 texte intégral


Plädoyer

das Plädoyer (singular nominative)
die Plädoyers (plural nominative)
das Plädoyer (singular accusative)
die Plädoyers (plural accusative)
des Plädoyers (singular genitive)
der Plädoyers (plural genitive)
dem Plädoyer (singular dative)
den Plädoyers (plural dative)

"Es geht einfach nicht, dass man einer Frau in den Intimbereich greift, auch noch mehrfach", sagt (die Staatsanwältin) im Plädoyer.

"Il n'est tout simplement pas possible de toucher les parties intimes d’une femme, même à plusieurs reprises", dit (la procureure) dans son plaidoyer.

Susi Wimmer, « Oktoberfest:6400 Euro Strafe für Po-Grapscher auf der Wiesn », dans Süddeutsche Zeitung, 22 février 2024 https://www.sueddeutsche.de/muenchen/oktoberfest-wiesn-grapscher-muenchen-amtsgericht-1.6385489 texte intégral


Regierungsauftrag

der Regierungsauftrag (singular nominative)
die Regierungsaufträge (plural nominative)
den Regierungsauftrag (singular accusative)
die Regierungsaufträge (plural accusative)
des Regierungsauftrags (singular genitive)
Regierungsauftrages (singular genitive)
der Regierungsaufträge (plural genitive)
dem Regierungsauftrag (singular dative)
den Regierungsaufträgen (plural dative)


Verwaltungsverfahren

das Verwaltungsverfahren (singular nominative)
die Verwaltungsverfahren (plural nominative)
das Verwaltungsverfahren (singular accusative)
die Verwaltungsverfahren (plural accusative)
des Verwaltungsverfahrens (singular genitive)
der Verwaltungsverfahren (plural genitive)
dem Verwaltungsverfahren (singular dative)
den Verwaltungsverfahren (plural dative)


Gerichtsverfahren

das Gerichtsverfahren (singular nominative)
die Gerichtsverfahren (plural nominative)
das Gerichtsverfahren (singular accusative)
die Gerichtsverfahren (plural accusative)
des Gerichtsverfahrens (singular genitive)
der Gerichtsverfahren (plural genitive)
dem Gerichtsverfahren (singular dative)
den Gerichtsverfahren (plural dative)

\ɡəˈʁɪçt͡sfɛɐ̯ˌfaːʁən\

ɡəˈʁɪçt͡sfɛɐ̯ˌfaːʁən

Procédure judiciaire, procédure juridictionnelle, procédure contentieuse.

Gegenwärtig läuft ein Gerichtsverfahren in Frankfurt am Main gegen die Verantwortlichen des WM-Organisationskomitees, der «‹Sommermärchen›-Prozess», es geht um den Vorwurf der Steuerhinterziehung; der Verdacht, die WM 2006 sei gekauft worden, ist zudem nie entkräftet worden.

Actuellement, une procédure judiciaire est en cours à Francfort-sur-le-Main contre les responsables du comité d’organisation de la Coupe du monde, le "procès du conte d'été", il s’agit d’une accusation de fraude fiscale ; le soupçon que la Coupe du monde 2006 a été achetée n’a en outre jamais été réfuté.

Stefan Osterhaus, « Deutschland veranstaltet die Fussball-Euro – und den Einwohnern ist die Nationalmannschaft so fremd wie nie », dans Neue Zürcher Zeitung, 11 juin 2024 https://www.nzz.ch/meinung/fussball-em-nie-war-den-deutschen-ihre-nationalelf-fremder-ld.1834013 texte intégral