corpus delicti

Preuve qui atteste matériellement de l’existence d’un délit ou d’un crime.

J’étais en train de tenter de recomposer dans ma tête l’ordre du film, quand la porte fut ouverte à la volée par le cardinal, pointant le doigt avec une telle violence sur le corpus delicti que je ne pus même pas baiser son anneau, comme on m’avait recommandé de le faire.

Claude Lanzmann, Le Lièvre de Patagonie, Gallimard, 2009, chapitre 21


mass crime

This is perhaps one typical reaction to mass crime, experienced in different historical situations, by many people who share membership in a group with perpetrators of mass atrocities.

Il s’agit peut-être d’une réaction typique face au crime de masse, vécue dans différentes situations historiques par de nombreuses personnes qui partagent l’appartenance à un groupe avec les auteurs d’atrocités de masse.

Nenad Dimitrijevic, Duty to Respond: Mass Crime, Denial, and Collective Responsibility, Central European University Press, 2011


suspicion légitime

Soupçon de partialité envers une juridiction.

Si l’affaire marche ainsi, s’écria-t-il insolemment, nous demanderons d’autres juges pour cause de suspicion légitime.


nagusitasun

Dérivé de nagusi (« majeur, principal, supérieur, général »), avec le suffixe -tasun.

Adin nagusitasun.


adingabe

Composé de adin (« âge ») et de gabe (« sans »).

mendi-lanerako adingabea da.

il n’a pas l’âge pour travailler à la montagne.


adingabe

Adingabeen Babes Auzitegi.


stupro maritale

Viol conjugal, viol impliquant le partenaire intime


mineur.e

(Date à préciser) Forme inclusive de mineur/mineure.

mineur.es (plural)
mineur.e.s (plural)
mineure (feminine)
mineur (masculine)
mineur·e

Cellui qui n’a point atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien.

Si la pétition dénonce « [l’interdiction] de toute transition médicale aux mineur.e.s trans en France », c’est spécifiquement à l’article 3 de la proposition de loi 435 déposée au Sénat le 19 mars 2024 par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, auquel il est reproché de réintroduire les thérapies de conversion.

Achille Dupas, Thérapies de conversion : Pourquoi une proposition de loi sur les mineurs transgenres suscite-t-elle des craintes ?, 15 avril 2024 à 19h01 sur www.20minutes.fr


إِيجَابٌ

Application du schème إِزْرَازٌ (« nom d'action de forme IV ») à la racine و ج ب (« obligation, chute, lâcheté »).

ar:إِيجَابإِيجَابٌ (îjâbũ) /ʔiː.d͡ʒaː.bun/


emancipación

Día de la Emancipación.


exoënne

Excuse justifiant de l’impossibilité de paraître à une assignation.

Or il faut, pour la validité des Exoënnes, non ſeulement une procuration ſpéciale de l’Exoënné, par laquelle on affirme à l’Audience de la validité de l’Exoënne ; mais l’Ordonnance veut encore que l’on produiſe le Raport d’un Médecin approuvé, qui ait affirmé de la vérité de ſa certification par-devant le Juge du lieu.

Jean Devaux, L'Art de faire les Raports en Chirurgie (1703), 1743, pages 15-19


violence policière

(Date à préciser) Motcomposé de violence et de policière.

Usage de la force abusive, action excessivement violente réalisée par un membre de la police.

Une quatrième enquête a été ouverte pour des faits de violence policière, commis en marge des émeutes qui ont fait suite à la mort du jeune Nahel au début de l’été.

Rédaction, « Émeutes après la mort de Nahel : violence policière à Marseille, une quatrième enquête a été ouverte », La Dépêche, 29 août 2023.


supra-conventionnel

supra-conventionnels (plural masculine)
supra-conventionnelle (singular feminine)
supra-conventionnelles (plural feminine)
supraconventionnel

D'un nombre supérieur à celui prévu par une convention collective.

Le 31 décembre 2012, un avenant au contrat de travail a été signé, ( —xxx— ) renonçant à la garantie d'emploi de trois ans et au préavis supra-conventionnel de 6 mois qui étaient prévus au contrat de travail.

Cour d'appel de Colmar, RG nᵒ 21/01896, cour de cassation, 20 avril 2022

Or «les premières propositions de la direction sont a minima et inacceptables: moins d'un mois de salaire par année d'ancienneté en supra-conventionnel, il vaut mieux se faire licencier.


supraconventionnel

supraconventionnels (plural masculine)
supraconventionnelle (singular feminine)
supraconventionnelles (plural feminine)

Indemnité d'un montant supérieur à celui prévu par une convention collective.

On nomme « indemnité supraconventionnelle » le montant qui, le cas échéant, vient s’ajouter à l’indemnité légale et/ou conventionnelle. L’indemnité supraconventionnelle peut être assimilée à une négociation du salarié avec l’employeur. Le cas éventuel d’une négociation collective proposée par l’entreprise offre toujours la possibilité au salarié de refuser l’offre dès lors que celle-ci ne lui convient pas, la rupture conventionnelle nécessitant obligatoirement l’accord des deux parties

direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (DARES), Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle? Nᵒ 006, DARES, janvier 2018


Bindefrist

Nomcomposé de binden (« lier ») et de Frist (« délai »), littéralement « délai [pendant lequel une partie est légalement] liée ».

die Bindefrist (singular nominative)
die Bindefristen (plural nominative)
die Bindefrist (singular accusative)
die Bindefristen (plural accusative)
der Bindefrist (singular genitive)
der Bindefristen (plural genitive)
der Bindefrist (singular dative)
den Bindefristen (plural dative)

ˈbɪndəˌfʁɪst

Délai, période où une partie est liée par un contrat ou toute obligation légale.

Gekürzte staatliche Förderung, schlechte Resultate und geringe Sicherheit - die staatlich geförderte Zukunftsvorsorge hat ihre Attraktivität eingebüßt. Trotzdem sind die Menschen, die sich für diese Form der Vorsorge entschieden haben, für mindestens 10 Jahre gebunden. Die AKNÖ tritt für eine Aufhebung der Bindefrist ein.

Aides publiques réduites, mauvais résultats et faible sécurité - la prévoyance subventionnée par l’État a perdu son attrait. Néanmoins, les personnes qui ont opté pour cette forme de prévoyance sont liées pendant au moins 10 ans. L’AKNÖ préconise l’annulation de cette durée contractuelle minimale.

Zukunftsvorsorge: Ausstieg unmöglich sur APA-OTS, 27 avril 2012

Allerdings müsste Schliersee dafür den Bebauungsplan ändern. Weil der aber Bestandteil des Bürgerbegehrens war, darf die Gemeinde dies erst nach Ablauf der Bindefrist des Entscheides in einem Jahr.

Cependant, Schliersee devrait modifier son plan d’affectation à cette fin. Mais comme celui-ci était concerné par la décision [le refus] populaire, la municipalité ne peut le faire qu’après expiration de la durée de validité de cette décision, dans un an.

Daniel Krehl, « Sixtus-Standort: Gemeinderat diskutiert über Zukunft », dans Münchner Merkur, 24 novembre 2016 https://www.merkur.de/lokales/region-miesbach/einheimischen-programm-schliersee-gemeinderat-ueberlegt-noch-7009226.html texte intégral


état d’exception

Situation où le droit commun est suspendu au profit de mesures exceptionnelles et dérogatoires à ce droit, entraînant une suspension de certaines garanties juridiques.

L’état d’exception, que nous avons coutume d’envisager comme une mesure toute provisoire et extraordinaire, est en train de devenir sous nos yeux un paradigme normal de gouvernement, qui détermine toujours davantage la politique des états modernes.

Présentation du livre de Giorgio Agamben : État d’exception : Homo sacer, Éditions du Seuil, Paris, 2003, seuil.com

On appelle état d’exception une situation dans laquelle, en invoquant l’existence de circonstances exceptionnelles particulièrement dramatiques et la nécessité d’y faire face – on songe par exemple à une catastrophe naturelle, une guerre, une insurrection, des actes terroristes ou une épidémie –, on suspend provisoirement l’application des règles qui régissent ordinairement l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et l’on en applique d’autres, évidemment moins libérales, qui conduisent à une plus grande concentration du pouvoir et à des restrictions aux droits fondamentaux.

Michel Troper, Le droit et la nécessité, Presses Universitaires de France, Paris, 2011, page 99

L’exception risque de devenir la norme dans un contexte de volonté très claire des autorités françaises d’élargir leur pouvoir de surveillance. Les Jeux olympiques ne doivent pas servir de prétexte pour faciliter l’instauration d’un état d’exception permanent.

Katia Roux, dans La Lettre d’Amnesty, nᵒ 171, mai 2024, page 4


stato di eccezione

stati di eccezione (plural)
stato d’eccezione

État d’exception, situation où le droit commun est suspendu au profit de mesures exceptionnelles et dérogatoires à ce droit, entraînant une suspension de certaines garanties juridiques.


stato d’eccezione

stati d’eccezione (plural)
stato di eccezione


tribunal d’exception

Juridiction dérogatoire au droit commun, instituée, provisoirement ou non, pour juger certaines catégories d’infractions (par exemple, des actes de terrorisme) ou de personnes incriminées (par exemple, des responsables politiques en exercice).

Les tribunaux d’exception institués en Hongrie par la loi martiale ont commencé samedi à rendre leurs verdicts. C’est ainsi que l’agence hongroise M.T.I. annonce qu’à Budapest le tribunal d’exception a prononcé hier dimanche deux nouvelles condamnations à mort contre Istvan Pap et Rudolf Nausch, accusés d’avoir tiré des coups de feu à proximité d’une usine, dans la nuit du 13 décembre, à Koebanya (10e arrondissement).

Les tribunaux d’exception hongrois ont prononcé leurs premières condamnations à mort, dans Le Monde, 18 décembre 1956

D’autre part, dans maintes hypothèses, les tribunaux d’exception sont en réalité des tribunaux militaires plus ou moins déguisés, ou tout simplement la frontière n’est pas nette entre les deux.

Elisabeth Lambert Abdelgawad, Juridictions militaires et tribunaux d’exception en mutation : perspectives comparées et internationales, UMR de droit comparé de Paris, mai 2007, page 8

La création de nombreuses juridictions d’exception ad hoc dans les derniers mois de la guerre d’Algérie intervient moins de vingt ans après les répressions menées par les tribunaux d’exception du régime de Vichy, puis par ceux de l’épuration à la Libération.

Victor Delaporte, Aux origines de la Cour de sûreté de l’État - La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963), dans 20 & 21. Revue d’histoire, nᵒ 140, 2018

Faisons d'abord un peu d’histoire. Des tribunaux d’exception comme ceux dont parle Guillaume Peltier ont été créés au début des années 1960 dans le contexte de la guerre d’Algérie. Il y avait le Tribunal militaire et la Cour de sureté de l’État, qui jugeait notamment les affaires de terrorisme. Ces deux instances ont désormais disparu et depuis les années 1980, les faits de terrorisme ne relèvent plus d’une justice d'exception mais du droit commun.

Thomas Pontillon, Le député LR Guillaume Peltier a proposé sur franceinfo de créer une justice d’exception pour garantir l’enfermement des condamnés pour terrorisme, francetvinfo.fr, 28 février 2020


Konvention

die Konvention (singular nominative)
die Konventionen (plural nominative)
die Konvention (singular accusative)
die Konventionen (plural accusative)
der Konvention (singular genitive)
der Konventionen (plural genitive)
der Konvention (singular dative)
den Konventionen (plural dative)

Europäische Menschenrechtskonvention

convention européenne des droits de l’Homme », « CEDH

Konventionalstrafe

clause pénale », « peine conventionnelle

Convention : accord, pacte, contrat, traité.

Seit Jahren wird allerdings insbesondere von den Islamisten innerhalb und außerhalb der regierenden AKP die Kritik an der Konvention immer lauter. Sie führe dazu, dass die Ordnung in der Familie untergraben werde, die Scheidungsrate steige und überhaupt die Frau dem Manne den Gehorsam verweigere. Außerdem sehen die Islamisten in der Konvention auch einen Türöffner für die von ihnen verhasste "LGBTIQ-Kultur" und überhaupt dem vordringen vermeintlicher westlicher Dekadenz.

Cependant, depuis des années, les critiques de la convention, en particulier de la part des islamistes à l’intérieur et à l’extérieur du parti au pouvoir, l’AKP, se font de plus en plus entendre. Cette convention conduirait à la sape de l’ordre dans la famille, à une augmentation du taux de divorce et au refus de la femme d’obéir à l’homme. En outre, les islamistes voient également dans la convention une brèche en faveur de la « culture LGBTIQ » qu’ils détestent et, en général, de l'avancée de la prétendue décadence occidentale.

Jürgen Gottschlich, « Türkei tritt aus Istanbul-Konvention gegen Gewalt an Frauen aus », dans Der Standard, 20 mars 2021 https://www.derstandard.at/story/2000125220853/tuerkei-kehrt-istanbul-konvention-gegen-gewalt-an-frauen-den-ruecken texte intégral


konventional

Adjectifdérivé de Konvention (« convention »), avec le suffixe -al, littéralement « conventionnel » ; doublet de konventionell.

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

Conventionnel : relatif à une convention, un accord, un contrat.

Entsprechend hat eine reine Risikoversicherung grundsätzlich auch keinen Rückkaufswert, wenngleich vereinzelt en vertraglicher (konventionaler) Rückkaufswert vereinbart wird.

En conséquence, une pure assurance risque n’a en principe pas de valeur de rachat, bien qu’une valeur de rachat contractuelle (conventionnelle) soit parfois convenue.

Regina E. Aebi-Müller, Alexander Lueger, Lebensversicherungen und ihre Behandlung im Ehegüter- und Erbrecht sur Université de Lucerne, octobre 2019


Konventionalstrafe

die Konventionalstrafe (singular nominative)
die Konventionalstrafen (plural nominative)
die Konventionalstrafe (singular accusative)
die Konventionalstrafen (plural accusative)
der Konventionalstrafe (singular genitive)
der Konventionalstrafen (plural genitive)
der Konventionalstrafe (singular dative)
den Konventionalstrafen (plural dative)
Konventionsstrafe

Clause pénale, peine conventionnelle que s’engage à payer un débiteur à un créancier en cas de défaut d’exécution d’une obligation.

Der Inhaber des Dachdeckerbetriebes staunte nicht schlecht über die Post: rund 16 000 Franken sollte das Kleinunternehmen aus dem Kanton Zürich als Konventionalstrafe und für Kontrollkosten zahlen, hatte ihm die Paritätische Landeskommission (PLK) im Schweizerischen Gebäudehüllengewerbe beschieden. Zudem sollte das Unternehmen den fast dreifachen Betrag an Mitarbeiter nachzahlen.

Le propriétaire de l’entreprise de toiture sursauta quand il lut la missive : la petite entreprise du canton de Zurich devrait payer environ 16 000 francs à titre de peine conventionnelle et pour les frais de contrôle, selon la décision de la Commission paritaire nationale (CPN) de la branche suisse de l’enveloppe des édifices. En outre, l’entreprise devrait payer presque trois fois ce montant à ses employés.

Christin Severin, « Die Gewerkschaft spielte Polizei: Zürcher Dachdeckerfirma wehrt sich gegen schikanöse Lohnkontrolle », dans Neue Zürcher Zeitung – NZZ, 20 octobre 2023 https://www.nzz.ch/wirtschaft/dachdecker-betrieb-erlebt-schikanoese-lohnkontrolle-und-wehrt-sich-erfolgreich-ld.1760531 texte intégral


Konventionsstrafe

Nomcomposé de Konvention (« convention »), -s- et Strafe (« peine »), littéralement « peine conventionnelle ».

die Konventionsstrafe (singular nominative)
die Konventionsstrafen (plural nominative)
die Konventionsstrafe (singular accusative)
die Konventionsstrafen (plural accusative)
der Konventionsstrafe (singular genitive)
der Konventionsstrafen (plural genitive)
der Konventionsstrafe (singular dative)
den Konventionsstrafen (plural dative)

Variante de Konventionalstrafe (« clause pénale », « peine conventionnelle ») : dédommagement en cas de défaut d’exécution d’une obligation.

Die Klägerin sei zu verpflichten, der Beklagten eine die Anwaltskosten und die Lohndifferenz der Monate November 2010 - Juni 2011 deckende Parteientschädigung sowie eine adäquate Konventionsstrafe zu bezahlen.

La requérante doit être tenue de payer au défendeur des dépens et indemnités, couvrant les frais d’avocat et la différence de salaire des mois de novembre 2010 à juin 2011, ainsi qu’une peine conventionnelle adéquate.

R. Klopfer, G. Pfister, S. Mazan, M. Reuss Valentini, Beschluss und Urteil vom 19. Oktober 2012 in Sachen A._, Beklagte, Widerklägerin und Berufungsklägerin gegen Klägerin, Widerbeklagte und Berufungsbeklagte B._____ GmbH, betreffend arbeitsrechtliche Streitigkeit sur Canton de Zurich, Cour supérieure, 19 octobre 2012


peine conventionnelle

Locutioncomposée de peine et de conventionnel ; comparer au latin poena conventionalis et à l’allemand Konventionalstrafe.

Clause pénale : montant convenu à payer en cas de défaut d’exécution d’une obligation.

Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses sous-traitants au sens de l’article 12 AIMP, le pouvoir adjudicateur doit inclure des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec le soumissionnaire retenu (cf. art. 7, al. 1 LMP-VD). La peine conventionnelle est le montant que l’adjudicataire s’engage contractuellement à verser au pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où lui-même ou ses sous-traitants violeraient les obligations de l'article 12 AIMP.

Peines conventionnelles sur Canton de Vaud. Consulté le 6 mai 2024


Vertragsstrafe

Nomcomposé de Vertrag (« contrat »), -s- et Strafe (« peine »), littéralement « peine contractuelle ».

die Vertragsstrafe (singular nominative)
die Vertragsstrafen (plural nominative)
die Vertragsstrafe (singular accusative)
die Vertragsstrafen (plural accusative)
der Vertragsstrafe (singular genitive)
der Vertragsstrafen (plural genitive)
der Vertragsstrafe (singular dative)
den Vertragsstrafen (plural dative)

\fɛɐ̯ˈtʁaːksˌʃtʁaːfə\

Vertragsstrafe und Schadenersatz schwer durchsetzbar. Manche Arbeitsverträge würden für so einen Fall eine Vertragsstrafe vorsehen, so Bredereck. Dem Fachanwalt zufolge müssen diese Klauseln sehr konkret formuliert sein und dürfen die Höhe von einem Bruttomonatsgehalt nicht überschreiten. Sonst sind sie unwirksam.

Peine conventionnelle et dommages-intérêts difficilement applicables. Certains contrats de travail prévoient une peine conventionnelle dans un tel cas, selon Bredereck. D’après ce spécialiste, ces clauses doivent être formulées de manière très concrète et ne peuvent excéder le montant d’un salaire mensuel brut, sous peine de nullité.

Alexander Bredereck, « Was droht mir, wenn ich die Kündigungsfrist nicht einhalte? », dans Frankfurter Rundschau, 27 avril 2024 https://www.fr.de/ratgeber/karriere/einhalte-was-droht-mir-wenn-ich-die-kuendigungsfrist-nicht-zr-91285523.html texte intégral


zuliefern

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich liefere zu
2ᵉ du sing.
du lieferst zu
3ᵉ du sing.
er/sie/es liefert zu
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich lieferte zu
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich lieferte zu
Impératif
2ᵉ du sing.
liefer zu
liefere zu!
2ᵉ du plur.
liefert zu!
Participe passé
zugeliefert
Auxiliaire
haben


posesor

posesoři (plural nominative)
posesora (singular genitive)
posesorů (plural genitive)
posesorovi (singular dative)
posesoru (singular dative)
posesorům (plural dative)
posesora (singular accusative)
posesory (plural accusative)
posesore (singular vocative)
posesoři (plural vocative)
posesorovi (singular locative)
posesoru (singular locative)
posesorech (plural locative)
posesorem (singular instrumental)
posesory (plural instrumental)

Possesseur. Note d’usage : rare et réservé à un usage juridique.

Oprávněný držitel (bonae fidei posesor) je držitel se zřetelem ke všem okolnostem v dobré víře, že mu věc nebo právo patří.


pretorio

pretori (plural masculine)
pretoria (singular feminine)
pretorie (plural feminine)

Prétorial, qui appartient au prétoire du juge de paix.

La giurisdizione pretoria.


prendar

prendar (infinitive)
haber prendado (infinitive)
prendando (gerund)
habiendo prendado (gerund)
prendado (participle past)
(yo) prendo (indicative present)
(él/ella/Ud.) prenda (indicative present)
(nosostros-as) prendamos (indicative present)
(vosostros-as/os) prendáis (indicative present)
(ellos-as/Uds.) prendan (indicative present)
(yo) he prendado (indicative past multiword-construction)
(tú/vos) has prendado (indicative past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) ha prendado (indicative past multiword-construction)
(nosotros-as) hemos prendado (indicative past multiword-construction)
(vosotros-as/os) habéis prendado (indicative past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) han prendado (indicative past multiword-construction)
(yo) prendaba (indicative imperfect)
(tú/vos) prendabas (indicative imperfect)
(él/ella/Ud.) prendaba (indicative imperfect)
(nosostros-as) prendábamos (indicative imperfect)
(vosostros-as/os) prendabais (indicative imperfect)
(ellos-as/Uds.) prendaban (indicative imperfect)
(yo) había prendado (indicative pluperfect)
(tú/vos) habías prendado (indicative pluperfect)
(él/ella/Ud.) había prendado (indicative pluperfect)
(nosotros-as) habíamos prendado (indicative pluperfect)
(vosotros-as/os) habíais prendado (indicative pluperfect)
(ellos-as/Uds.) habían prendado (indicative pluperfect)
(yo) prendé (indicative past)
(tú/vos) prendaste (indicative past)
(él/ella/Ud.) prendó (indicative past)
(nosostros-as) prendamos (indicative past)
(vosostros-as/os) prendasteis (indicative past)
(ellos-as/Uds.) prendaron (indicative past)
(yo) hube prendado (indicative past anterior)
(tú/vos) hubiste prendado (indicative past anterior)
(él/ella/Ud.) hubo prendado (indicative past anterior)
(nosotros-as) hubimos prendado (indicative past anterior)
(vosotros-as/os) hubisteis prendado (indicative past anterior)
(ellos-as/Uds.) hubieron prendado (indicative past anterior)
(yo) prendaré (indicative future)
(tú/vos) prendarás (indicative future)
(él/ella/Ud.) prendará (indicative future)
(nosostros-as) prendaremos (indicative future)
(vosostros-as/os) prendaréis (indicative future)
(ellos-as/Uds.) prendarán (indicative future)
(yo) habré prendado (indicative future perfect)
(tú/vos) habrás prendado (indicative future perfect)
(él/ella/Ud.) habrá prendado (indicative future perfect)
(nosotros-as) habremos prendado (indicative future perfect)
(vosotros-as/os) habréis prendado (indicative future perfect)
(ellos-as/Uds.) habrán prendado (indicative future perfect)
(yo) prendaría (conditional present)
(tú/vos) prendarías (conditional present)
(él/ella/Ud.) prendaría (conditional present)
(nosostros-as) prendaríamos (conditional present)
(vosostros-as/os) prendaríais (conditional present)
(ellos-as/Uds.) prendarían (conditional present)
(yo) habría prendado (conditional past)
(tú/vos) habrías prendado (conditional past)
(él/ella/Ud.) habría prendado (conditional past)
(nosotros-as) habríamos prendado (conditional past)
(vosotros-as/os) habríais prendado (conditional past)
(ellos-as/Uds.) habrían prendado (conditional past)
(yo) prende (present)
(él/ella/Ud.) prende (present)
(nosostros-as) prendemos (present)
(vosostros-as/os) prendéis (present)
(ellos-as/Uds.) prenden (present)
(yo) haya prendado (past multiword-construction)
(tú/vos) hayas prendado (past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) haya prendado (past multiword-construction)
(nosotros-as) hayamos prendado (past multiword-construction)
(vosotros-as/os) hayáis prendado (past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) hayan prendado (past multiword-construction)
(yo) prendara
(tú/vos) prendaras
(él/ella/Ud.) prendara
(nosostros-as) prendáramos
(vosostros-as/os) prendarais
(ellos-as/Uds.) prendaran
(yo) hubiera prendado
(tú/vos) hubieras prendado
(él/ella/Ud.) hubiera prendado
(nosotros-as) hubiéramos prendado
(vosotros-as/os) hubierais prendado
(ellos-as/Uds.) hubieran prendado
(yo) prendase
(tú/vos) prendases
(él/ella/Ud.) prendase
(nosostros-as) prendásemos
(vosostros-as/os) prendaseis
(ellos-as/Uds.) prendasen
(yo) hubiese prendado
(tú/vos) hubieses prendado
(él/ella/Ud.) hubiese prendado
(nosotros-as) hubiésemos prendado
(vosotros-as/os) hubieseis prendado
(ellos-as/Uds.) hubiesen prendado
(yo) prendare (future)
(tú/vos) prendares (future)
(él/ella/Ud.) prendare (future)
(nosostros-as) prendáremos (future)
(vosostros-as/os) prendareis (future)
(ellos-as/Uds.) prendaren (future)
(yo) hubiere prendado (future perfect)
(tú/vos) hubieres prendado (future perfect)
(él/ella/Ud.) hubiere prendado (future perfect)
(nosotros-as) hubiéremos prendado (future perfect)
(vosotros-as/os) hubiereis prendado (future perfect)
(ellos-as/Uds.) hubieren prendado (future perfect)
(yo)
(usted) prende
(nosostros-as) prendemos
(vosostros-as) prendad
(ustedes) prenden

Prendre en gage pour garantir le paiement d'une dette, pignorer.


pignoración

Du latin pigneratio (« action de mettre en gage, hypothèque »), apparenté à pignorar.


GPSR

Initiales de general product safety regulation.

Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, également appelé règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP)

The GPSR applies to consumer products, but those designed exclusively for professional use which subsequently reach the consumer market, should also comply with it.

Le RSGP s’applique aux produits de consommation, mais ceux conçus exclusivement pour un usage professionnel qui arrivent ensuite sur le marché de consommation devraient également s’y conformer.

(anglais) EU’s General Product Safety Regulation (GPSR): A New Era of Consumer Protection sur The European Commission’s trade department, 2025-01-06. Consulté le 2025-03-08


Minderjähriger

\ˈmɪndɐˌjɛːʁɪɡɐ\

ˈmɪndɐˌjɛːʁɪɡɐ

Mineur, celui qui n’a point atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien.

Mit vierzehn Jahren war Kostja, der den Spitznamen »Die Katze« trägt, bereits wegen bewaffneten Raubüberfalls in einer Strafkolonie für Minderjährige.

À quatorze ans, Kostia qu’on surnomme le Chat a déjà séjourné pour vol à main armée dans une colonie pénitentiaire pour mineurs.

Emmanuel Carrère, traduit par Claudia Hamm, Limonow, MSB Matthes & Seitz Berlin Verlagsgesellschaft, Berlin, 2012


tribunal de l’entreprise

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de tribunal et de entreprise

trgovački sud

Tribunal qui juge uniquement les affaires commerciales en Belgique

En Belgique, tribunal qui juge uniquement les affaires commerciales.

Dernièrement, le tribunal de l’entreprise de Tournai, en Belgique, a reçu une plainte d’un agriculteur, soutenue par la Fédération internationale des droits humains.

Félix Gouty, « Justice climatique : TotalEnergies se retrouve à nouveau dans le viseur », actu-environnement.com, 21 mai 2024, page consultée le 22 mai 2024


clause sociale

(XXᵉ siècle)Composé de clause et de social.

Terme d’un contrat comportant l’engagement pour son titulaire de recourir pour l’exécution de ses obligations à certains catégories de personnes dites « éloignées de l’emploi ».

Afin d’accroître le nombre de leurs clauses sociales, Grand Poitiers et la ville de Poitiers ont créé un unique marché réservé constitué de plusieurs lots.

Orianne Dupont, « Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique », achatpublic.info, 29 avril 2024, page consultée le 22 mai 2024


splitten

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich splitte
2ᵉ du sing.
du splittest
3ᵉ du sing.
er/sie/es splittet
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich splittete
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich splittete
Impératif
2ᵉ du sing.
splitt
splitte!
2ᵉ du plur.
splittet!
Participe passé
gesplittet
Auxiliaire
haben

Panacher, composer, par l’électeur lui-même, une liste de candidats en prenant des candidats sur les différentes listes en présence.


panaschieren

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich panaschiere
2ᵉ du sing.
du panaschierst
3ᵉ du sing.
er/sie/es panaschiert
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich panaschierte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich panaschierte
Impératif
2ᵉ du sing.
panaschiere
panaschier!
2ᵉ du plur.
panaschiert!
Participe passé
panaschiert
Auxiliaire
haben


Viktimologie

die Viktimologie (singular nominative)
die Viktimologie (singular accusative)
der Viktimologie (singular genitive)
der Viktimologie (singular dative)


chambre régionale des comptes

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de chambre, régional et compte.

chambres régionales des comptes (plural)

Organisme chargé de contrôler les comptes des collectivités et établissements publics au niveau régional.

Le coût global pour la commune, la Société d’aménagement touristique Alpe d’Huez (Sata) et l’office du tourisme a été estimé à 2,3 millions d’euros pour l’année 2019 dans un rapport de la chambre régionale des comptes.

Jeanne Cassard, « À l’Alpe d’Huez, un festival transforme la montagne en Disneyland », reporterre.net, 15 mars 2024, page consultée le 24 mai 2024


seksuálalaš illasteapmi

(Date à préciser) De seksuálalaš (« sexuel ») et de illasteapmi (« maltraitance »).

se décline → voir la déclinaison de illasteapmi

Bonjuin lea heajut eallinkvalitehta ja psyhkalaš dearvvašvuohta go earáin álbmogis, ja tránsaolbmuin lea erenoamáš stuora riska vásihit vealaheami, veahkaválddi, seksuálalaš illastemiid ja psyhkalaš dearvvašvuođaváttuid.

Les LGBT+ ont une plus mauvaise qualité de vie et santé mentale que les autres personnes et les transgenres ont un risque particulièrement grand de subir une discrimination, de la violence, des abus sexuels et des troubles mentaux.


vearreduođaštus

De vearri (« faux ») et de duođaštus (« témoignage »).

vearreduođaštusat (plural nominative)
vearreduođaštusa (singular accusative genitive)
vearreduođaštusaid (plural accusative genitive)
vearreduođaštussii (singular illative)
vearreduođaštusaide (plural illative)
vearreduođaštusas (singular locative)
vearreduođaštusain (plural locative)
vearreduođaštusain (singular comitative)
vearreduođaštusaiguin (plural comitative)
vearreduođaštussan (essive)

Šluppot, miehkki ja bastilis njuolla lea son gii cealká vearreduođaštusa lagamuččas vuostá.

Une massue, une épée et une flèche acérée voilà ce qu’est celui qui donne un faux témoignage contre son prochain.


volljährig

\ˈfɔlˌjɛːʁɪç\

\ˈfɔlˌjɛːʁɪk\

Majeur, qui a atteint la majorité légale.

Der Kommandant der Wache, der ihn vernimmt, ist ein erstaunlich höflicher Mann, aber er verhehlt ihm auch nicht, dass ein bewaffneter Angriff auf einen Polizisten ihm, wenn er volljährig wäre, die Todesstrafe einbringen könnte, und da er noch nicht volljährig ist, mindestens fünf Jahre Strafkolonie.

Le commandant du poste, qui l’interroge, est un homme étonnamment poli, mais il ne lui cache pas que l’agression à main armée d’un policier pourrait lui valoir la peine de mort s’il était majeur et, comme il ne l’est pas, cinq ans au moins de colonie pénitentiaire.


مَرْجِعٌ

Application du schème مَزْرِزٌ (« nom du temps ou du lieu de l'action ») à la racine ر ج ع (« retour »).

ar:مَرْجِعمَرْجِعٌ (marji3ũ) /mar.d͡ʒi.ʕun/

Autorité à laquelle on se tourne ou fait appel, recours.


Anklagepunkt

der Anklagepunkt (singular nominative)
die Anklagepunkte (plural nominative)
den Anklagepunkt (singular accusative)
die Anklagepunkte (plural accusative)
des Anklagepunkts (singular genitive)
Anklagepunktes (singular genitive)
der Anklagepunkte (plural genitive)
dem Anklagepunkt (singular dative)
Anklagepunkte (singular dative)
den Anklagepunkten (plural dative)

Ein Geschworenengericht befindet Ex-Präsident Trump im New Yorker Schweigegeldprozess in allen Anklagepunkten für schuldig.

Un jury a déclaré l’ex-président Trump coupable de tous les chefs d'accusation dans le cadre du procès pour falsification de documents, à New York.

Christian Zaschke, « 34 Mal schuldig », dans Süddeutsche Zeitung, 31 mai 2024 https://www.sueddeutsche.de/politik/trump-schuldig-schweigegeldprozess-usa-1.7559547 texte intégral


culpabilitat

Culpabilité, état de celui ou de celle qui est coupable ou réputé coupable d’un crime, d’un délit.


État social

Type d’organisation politique dans lequel l’État intervient activement dans la sphère économique et sociale afin de réduire les inégalités et d’assurer un certain niveau de bien-être à l’ensemble des citoyens.

En effet, à l’ambition d’un État social garant de la promotion des libertés individuelles et des protections sociales nécessaires à sa pleine réalisation, succède maintenant depuis une trentaine d’années une tendance forte de l’État à déléguer au droit la charge de résoudre les problèmes sociaux.

Ernst, Patrick. « La multiplication des précarités à travers la mutation du droit », Les Politiques Sociales, vol. 1-2, no. 1, 2017, pp. 10-24.


protection sociale

Ensemble des mécanismes collectifs, généralement organisés par l’État ou des institutions publiques et privées, qui visent à protéger les individus contre les risques sociaux susceptibles d'entraîner une baisse ou une perte de revenus, ou de générer des charges particulières.

En l’absence de protection sociale obligatoire, la compagnie ouvre un centre médical pour ses salariés.

Julia Deck, Ann d’Angleterre, chapitre 4, Le Seuil, Paris, 2024, page 35


Juristerei

die Juristerei (singular nominative)
die Juristerei (singular accusative)
der Juristerei (singular genitive)
der Juristerei (singular dative)

\juʁɪstəˈʁaɪ̯\

juʁɪstəˈʁaɪ̯

Le droit, en tant que science ou activité.

habe nun, ach! philosophie,
juristerei und medicin,
und leider auch theologie!
durchaus studirt, mit heiszem bemühn.

J’ai maintenant, oh !
Étudié avec grande ardeur,
La Philosophie,
Le droit et la médecine,
Et malheureusement aussi la théologie !

Johann Wolfgang von Goethe, Faust. Une tragédie – Faust. Eine Tragödie, 1808

Auch in Anwaltskanzleien und Rechtsabteilungen wie jener von Mercedes-Benz nimmt die Nutzung von künstlichen Intelligenzen zu. Der Einsatz findet bis jetzt oft auf Testbasis statt, weil die Systeme noch halluzinieren. Doch die Revolution in der Juristerei hat begonnen.

Dans dans les cabinets d'avocats et les départements juridiques tels que celui de Mercedes-Benz, l’utilisation de l’intelligence artificielle augmente aussi. Jusqu’à présent, cette utilisation se fait souvent en test, car les systèmes hallucinent encore [parfois]. Mais la révolution du droit a commencé.

Michael Rasch, « Noch erfinden Chatbots wie Chat-GPT einfach Gerichtsurteile, doch sie werden das Jobprofil von Juristen massiv verändern », dans Neue Zürcher Zeitung – NZZ, 30 juillet 2023 https://www.nzz.ch/wirtschaft/noch-erfinden-chatbots-wie-chatgpt-einfach-gerichtsurteile-doch-sie-werden-das-jobprofil-von-juristen-massiv-veraendern-ld.1747850 texte intégral


contre-plainte

(Date à préciser) Termedérivé de plainte, avec le préfixe contre-.

Plainte faite en opposition à une autre.


мировой

Dérivé de мир, mir (« paix, monde »), avec le suffixe -овой, -ovoï ; le sens de « pacifique, de paix » est repris par мирный, mirnyï.

\mʲɪrɐˈvoɪ̯\

Résolu par un accord entre les parties plutôt que par un procès.

мирово́е дело.

Мировой съезд, куда переходит это дело, должен признать его неподсудным себе.

La cours d’arbitrage, auquel cette affaire est transférée, doit la reconnaître comme dépassant sa compétence.

Vlas Dorochevitch, «Детская проституция»


mineur·e

(Date à préciser) Forme inclusive de mineur/mineure.

mineur·es (plural)
mineur·e·s (plural)
mineure (feminine)
mineur (masculine)
mineur.e

Cellui qui n’a point atteint l’âge prescrit par les lois pour disposer de sa personne, de son bien.

Acteur clé de l’offensive actuelle contre les transitions de mineur·es, Ypomoni se présente comme un simple groupe de parole pour des parents d’enfants trans. Des documents internes consultés par Mediapart montrent combien ce discours de façade cache « une guerre » contre les droits des personnes trans et leurs soutiens.

Mathilde Mathieu et David Perrotin, Infiltration, harcèlement et transphobie : dans les coulisses d’un collectif hostile aux transitions des enfants, Mediapart, 5 mai 2024 à 9h53


пеня

Via l’ukrainien пеня, penja et le polonais pienia (« peine »), du latin poena (« peine »).

Пеня рассматривается как один из видов неустойки в гражданских правоотношениях. В плоскости финансовых правоотношений пеня нужна для принуждения к исполнению в обозначенный срок финансовой обязанности.

La pénalité est considérée comme l'un des types de sanctions dans les relations juridiques civiles. Dans le cadre des relations juridiques financières, une pénalité est nécessaire pour faire respecter l'exécution d'une obligation financière dans un délai déterminé.

пеня sur l’encyclopédie Wikipédia (en russe)


休假

Composé de 休 (xiū, « se reposer ») et de 假 (jià, « congé, vacances »)

\ɕi̯oʊ̯˥ t͡ɕi̯a̠˥˩\

\ɕi̯oʊ̯˥ t͡ɕi̯a̠˥˩\


präjudiziell

Qui donne une orientation pour les cas similaires à venir, qui sert comme précédent.


verbindlich

verbindlicher (comparative)
am verbindlichsten (superlative)

\fɛɐ̯ˈbɪntlɪç\

fɛɐ̯ˈbɪntlɪç


sexual assault

(Date à préciser) Termecomposé de sexual et de assault.

Rape and sexual assault have been used interchangeably in coverage of events leading to the #MeToo movement, and this practice, though unintentional, is confusing. In contrast to the specific criminal act of rape, the term sexual assault can describe a range of criminal acts that are sexual in nature, from unwanted touching and kissing, to rubbing, groping or forcing the victim to touch the perpetrator in sexual ways. But sexual assault overlaps with rape because the term includes rape.

« What’s the difference between sexual abuse, sexual assault, sexual harassment and rape? » [en ligne], The Conversation, 7 février 2018 (mise à jour le 20 septembre 2018). Consulté le 12 juillet 2024


schlüssig

schlüssiger (comparative)
am schlüssigsten (superlative)

zwingend

contraignant », « coercitif », « obligatoire

Im Februar hatte Petersson diese Entwicklung angekündigt, allerdings ging man seither davon aus, dass die Ermittler zumindest für eine Anklage ausreichende Beweise vorlegen könnten. Was sie nun präsentierten, ist eine schlüssige Argumentation, warum Engström, ein Grafikdesigner beim Versicherungskonzern Skandia, der mutmassliche Täter [des Mords an Olof Palme] ist.

En février, Petersson avait annoncé cette évolution, mais on a depuis supposé que les enquêteurs pourraient au moins avancer des preuves suffisantes pour une mise en accusation. Ce qu’ils ont maintenant présenté est un raisonnement concluant sur pourquoi Engström, un graphiste du groupe d’assurance Skandia, est l’auteur présumé [de l’assassinat d’Olof Palme].

Niels Anner, « ermittlungen eingestellt – Mord an Olof Palme: Nach 34 Jahren kann Schwedens «nationale Wunde» endlich heilen », dans Luzerner Zeitung, 10 juin 2020 https://www.luzernerzeitung.ch/international/mord-an-olof-palme-nach-34-jahren-kann-schwedens-nationale-wunde-endlich-heilen-ld.1227784 texte intégral


mundtot

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)


strafbewehrt

\ˈʃtʁaːfbəˌveːɐ̯t\

ˈʃtʁaːfbəˌveːɐ̯t

Qui est renforcé par la menace de punition, qualifie une interdiction ou un commandement.


parquetière

(Date à préciser)Dérivé de parquetier, avec le suffixe -ère.

parquetières (plural)
parquetier (masculine)


Gesetzentwurf

der Gesetzentwurf (singular nominative)
die Gesetzentwürfe (plural nominative)
den Gesetzentwurf (singular accusative)
die Gesetzentwürfe (plural accusative)
des Gesetzentwurfs (singular genitive)
der Gesetzentwürfe (plural genitive)
dem Gesetzentwurf (singular dative)
den Gesetzentwürfen (plural dative)

\ɡəˈzɛt͡sʔɛntˌvʊʁf\

ɡəˈzɛt͡sʔɛntˌvʊʁf

In Polen hat das Unterhaus einen Gesetzentwurf zur Lockerung des strengen Abtreibungsrechts abgelehnt.

En Pologne, la chambre basse a rejeté un projet de loi visant à assouplir la législation stricte sur l’avortement.

(APA), « Unterhaus in Polen lehnte Lockerung des strengen Abtreibungsrechts ab », dans Der Standard, 13 juillet 2024 https://www.derstandard.at/story/3000000228275/unterhaus-in-polen-lehnte-lockerung-des-strengen-abtreibungsrechts-ab texte intégral


Abtreibungsrecht

das Abtreibungsrecht (singular nominative)
die Abtreibungsrechte (plural nominative)
das Abtreibungsrecht (singular accusative)
die Abtreibungsrechte (plural accusative)
des Abtreibungsrechts (singular genitive)
Abtreibungsrechtes (singular genitive)
der Abtreibungsrechte (plural genitive)
dem Abtreibungsrecht (singular dative)
den Abtreibungsrechten (plural dative)

\ˈaptʁaɪ̯bʊŋsˌʁɛçt\

ˈaptʁaɪ̯bʊŋsˌʁɛçt

Droit ou législation relatif à l’avortement.


geständig

\ɡəˈʃtɛndɪç\

\ɡəˈʃtɛndɪk\


ungeständig

\ˈʊnɡəˌʃtɛndɪç\

\ˈʊnɡəˌʃtɛndɪk\

ˈʊnɡəˌʃtɛndɪk

ˈʊnɡəˌʃtɛndɪç


законник

Dérivé de законный, zakonnyï (« légal, de loi »), avec le suffixe -ик, -ik ; comparer avec le polonais zakonnik.


violence psychologique

(Date à préciser)Composé de violence et de psychologique.

poursuite stratégique contre la mobilisation publique

Forme de violence n’employant pas la force physique mais des formes de langage (oral, écrit, corporel…) ou de manipulation, ayant pour but ou pour effet de contrôler le comportement d’autrui, de le blesser moralement et/ou de dégrader son estime de soi, sa confiance en soi et son état de santé physique et mentale.

Je vous rappelle que la notion de violence psychologique a été reconnue par la jurisprudence. Elle sera désormais inscrite dans le code pénal.

Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice, « Répression des violences faites aux femmes — Violences au sein des couples : Discussion de deux propositions de loi », Compte rendu intégral des débats [en ligne], Séance du 22 juin 2010

De fait, la responsabilité des acteurs est niée, l’erreur ou la faute commise sont oubliées, et dans une tentative de rationalisation, les déviances par rapport à la norme sont ancrées dans la culture organisationnelle (« ici, on fait comme ça »). La violence psychologique qui en découle est d’autant plus importante que l’individu se retrouve seul face à sa souffrance dans l’incapacité d’expliquer quand, à cause de quoi et/ou de qui elle a commencé.

Ewa Drozda-Senkowska, Geneviève Coudin, Theodore Alexopoulos, Julie Collange et Silvia Krauth-Gruber, « Comment la violence s'installe au travail... Ses logiques quotidiennes et collectives » [en ligne], Humanisme et entreprise, nᵒ 296 « La violence psychologique au travail », A.A.E.L.S.H.U.P, 2010/1, pages 25-38

Comment peut-on analyser le processus qui traverse un groupe témoin et/ou complice de violences psychologiques ? Comment comprendre que, même après le dévoilement et la mise au jour des agissements pervers, certains groupes familiaux ou institutionnels puissent continuer de couvrir ces agissements et d’accuser la victime ? Nous tenterons ici de proposer quelques réflexions autour de ce thème, à partir des travaux abordant cette question. En nous fondant notamment sur Hirigoyen (1998), nous considérerons ici la violence psychologique comme issue d’un comportement pervers (transitoire ou répété).

Joanna Smith, chapitre 4 « Derrière la violence psychologique : la responsabilité du groupe » [en ligne], dans Violences psychologiques : Comprendre pour agir, dir. Roland Coutanceau et Joanna Smith, Dunod, Malakoff, 2014, page 51

Sans développer ce point, je voudrais souligner qu’au-delà des violences sexuelles, le même type d’argument selon lequel les lois de l’acte créateur autoriseraient et même impliqueraient des formes de violence psychologique, verbale et physique, a longtemps servi à couvrir des faits qualifiables de harcèlement moral dans les termes du droit du travail.

Bérénice Hamidi, « Séparer l’Homme, l’Artiste et l’Œuvre. Déni, clivage et dissociation » [en ligne], thaêtre, mis en ligne le 13 juillet 2023. Consulté le 26 juillet 2024.


maltrato psicológico

(Date à préciser) Termecomposé de maltrato et de psicológico.


правовой

Dérivé de право, pravo, avec le suffixe -овой, -ovoï.

правово́е госуда́рство.


préjudice d’agrément

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de préjudice et de agrément.

Impossibilité, provisoire ou définitive, pour une personne, de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’événement incriminé.

En second lieu, les juges d’appel n’ont pas non plus commis d’erreur de droit en jugeant que la SCI, au regard de son objet et de son activité, ne justifiait pas d’un intérêt à l’annulation de l’arrêté préfectoral et n’était pas susceptible de subir un préjudice d'agrément résultant du terme mis à la présence des tortues sur sa propriété.

Laurent Radisson, « Destruction d’habitats de tortues protégées : pas d’intérêt à agir des voisins », actu-environnement.com, 19 juillet 2024 ; page consultée le 22 juillet 2024


следствие

Dérivé de след, sled (« piste, trace »), avec le suffixe -ствие, -stvie, apparenté au polonais śledztwo (« investigation »).

Предварительное следствие.


rechtsfrei

\ˈʁɛçt͡sˌfʁaɪ̯\

ˈʁɛçt͡sˌfʁaɪ̯


aussagefähig

aussagefähiger (comparative)
am aussagefähigsten (superlative)

\ˈaʊ̯szaːɡəˌfɛːɪç\

\ˈaʊ̯szaːɡəˌfɛːɪk\

ˈaʊ̯szaːɡəˌfɛːɪç

ˈaʊ̯szaːɡəˌfɛːɪk

Capable de faire sa Déclaration, son témoignage.


Abandon

die Abandon (singular nominative)
die Abandons (plural nominative)
die Abandon (singular accusative)
die Abandons (plural accusative)
der Abandon (singular genitive)
der Abandons (plural genitive)
der Abandon (singular dative)
den Abandons (plural dative)


Verfassungswidrigkeit

dérivé de verfassungswidrig, avec le suffixe -keit

die Verfassungswidrigkeit (singular nominative)
die Verfassungswidrigkeiten (plural nominative)
die Verfassungswidrigkeit (singular accusative)
die Verfassungswidrigkeiten (plural accusative)
der Verfassungswidrigkeit (singular genitive)
der Verfassungswidrigkeiten (plural genitive)
der Verfassungswidrigkeit (singular dative)
den Verfassungswidrigkeiten (plural dative)

Steinmeier sei zu dem Ergebnis gekommen, »dass evidente Verfassungswidrigkeit nicht gegeben ist«, hieß es.

« Umwelthilfe reicht Verfassungsbeschwerde gegen Klimaschutzgesetz ein », Der Spiegel, 16 juillet 2024.


Verfassungsbruch

der Verfassungsbruch (singular nominative)
die Verfassungsbruche (plural nominative)
den Verfassungsbruch (singular accusative)
die Verfassungsbruche (plural accusative)
des Verfassungsbruchs (singular genitive)
der Verfassungsbruche (plural genitive)
dem Verfassungsbruch (singular dative)
den Verfassungsbruchen (plural dative)

»Die Ampelregierung verabschiedet sich mit dieser Gesetzesänderung vom Klimaschutz. Wir nehmen diesen klaren Verfassungsbruch nicht hin«, erklärte DUH-Geschäftsführer Jürgen Resch.


dinglich

dinglicher (comparative)
am dinglichsten (superlative)


molestia morale

Harcèlement moral, agissements répétés ayant pour objectif ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne visée, d’altérer sa santé physique ou mentale voire de compromettre son avenir professionnel ou scolaire.


marché unique

Marché unique européen institué en 1993, achèvement du marché intérieur à l'échelle de l'union européenne. Le concept succède au marché commun européen.

De même que les conséquences révolutionnaires du Traité de Rome de 1957 n'étaient pas apparues sur le champ dans toute leur clarté aux entreprises industrielles, le Traité de l'Acte Unique, conclu en 1985, et ratifié en 1986, est dans un premier temps passé largement inaperçu. L'importance décisive de l'échéance du Marché Unique de 1993 n'a commencé d'apparaître aux opinions publiques que vers 1987-1988.

Christian Stoffaes, Conseil général des mines, Mines ParisTech, Annales des mines, page 55, 1 avril 1991

Etrangeté du marché unique européen, qui a tendance à accentuer les spécialisations par pays, la Lituanie est devenue un géant du transport routier.

Eric Albert, Comment la petite Lituanie est devenue un géant des transports routiers en Europe, Le Monde, 29 juillet 2024

C’est qu’avec le marché unique, l’Europe a fait tomber les barrières commerciales, fiscales, monétaires : restait à éliminer les barrières physiques. Les frontières de l’histoire étaient abolies, il fallait abolir les frontières naturelles. À quoi bon un « grand marché intérieur » si déplacer des marchandises demeure coûteux en temps, en essence ?

À Jacques Delors, le grand marché unique européen reconnaissant, Le Monde diplomatique, pages 20 et 21, Février 2024

Symboliquement, pour de nombreux Européens, le marché unique a représenté à son avènement en janvier 1993, la fin des interminables passages de douane et a renforcé le sentiment d'appartenance à "une maison commune".

Comment se porte le marché unique européen 30 ans après sa création ? euronews, 27 mars 2023


trouble anormal de voisinage

(XIXᵉ siècle) Locutioncomposée de trouble, anormal et voisinage.

troubles anormaux de voisinage (plural)
trouble anormal du voisinage

Gêne excessive provoquée par une personne ou son activité à l’encontre d’un voisin.

Même si la loi ne change pas le fond du contentieux, elle permet de clarifier cette notion de trouble anormal de voisinage.

Julie Polizzi, « Troubles anormaux de voisinage, ce que la loi change désormais », 20minutes.fr, 30 juillet 2024, page consultée le 31 juillet 2024


trouble anormal du voisinage

troubles anormaux du voisinage (plural)
trouble anormal de voisinage


gemeinfrei

\ɡəˈmaɪ̯nˌfʁaɪ̯\

ɡəˈmaɪ̯nˌfʁaɪ̯


Strafgesetzbuch

Nomcomposé de Strafe (« peine ») et de Gesetzbuch (« code »).

das Strafgesetzbuch (singular nominative)
die Strafgesetzbücher (plural nominative)
das Strafgesetzbuch (singular accusative)
die Strafgesetzbücher (plural accusative)
des Strafgesetzbuchs (singular genitive)
der Strafgesetzbücher (plural genitive)
dem Strafgesetzbuch (singular dative)
den Strafgesetzbüchern (plural dative)

ˈʃtʁaːfɡəˌzɛt͡sbuːx

Nach dem französischen Strafgesetzbuch können Fälscher von Banknoten der Bank von Frankreich zur Todesstrafe verurteilt werden.

Selon le code pénal français, les faussaires de billets de la Banque de France peuvent être condamnés à la peine de mort.

« »Puppe« und die falschen Franken », dans Der Spiegel, nᵒ 2/1947, 10 janvier 1947 https://www.spiegel.de/politik/puppe-und-die-falschen-franken-a-3c3b2f01-0002-0001-0000-000038936640 texte intégral

Frankreich zum Beispiel hat ein ganz gutes Gesetz für den Kampf gegen Vergewaltiger. Theoretisch wenigstens. Artikel 222-23 des Strafgesetzbuches sagt, dass unter Vergewaltigung jede Form von sexueller Penetration zu verstehen sei, die unter Anwendung von „Gewalt, Zwang und Drohung oder durch Überraschung“ begangen wird.

La France, par exemple, a une assez bonne loi pour lutter contre les violeurs. En théorie du moins. L'article 222-23 du code pénal dit que par viol, il faut entendre toute forme de pénétration sexuelle commise avec l’emploi de « violence, contrainte et menace ou par surprise ».

Oliver Meiler, « Nein, die Angeklagten von Avignon waren keine Monster », dans Süddeutsche Zeitung, 29 novembre 2024 https://www.sueddeutsche.de/meinung/pelicot-prozess-monster-videos-kommentar-lux.YUYtzaABF7aWyhdN63AYxt texte intégral


Nationalisierungsurkunde

composé de Nationalisierung, -s- et Urkunde

die Nationalisierungsurkunde (singular nominative)
die Nationalisierungsurkunden (plural nominative)
die Nationalisierungsurkunde (singular accusative)
die Nationalisierungsurkunden (plural accusative)
der Nationalisierungsurkunde (singular genitive)
der Nationalisierungsurkunden (plural genitive)
der Nationalisierungsurkunde (singular dative)
den Nationalisierungsurkunden (plural dative)

In London übergab der Minister für Brennstoffe Shinwell im Beisein des Premiers Attlee die Nationalisierungsurkunde an Lord Hyndley, den Vorsitzenden der neugegründeten Verwaltungsbehörde.

« Sozialisierte Bergwerke », dans Der Spiegel, nᵒ 2/1947, 10 janvier 1947 https://www.spiegel.de/wirtschaft/sozialisierte-bergwerke-a-554aeacf-0002-0001-0000-000038936655 texte intégral


dilatorius

Dérivé de dilatum, avec le suffixe -orius.

dilatoriă (singular feminine nominative)
dilatorium (singular neuter nominative)
dilatoriī (plural masculine nominative)
dilatoriae (plural feminine nominative)
dilatoriă (plural neuter nominative)
dilatorie (singular masculine vocative)
dilatoriă (singular feminine vocative)
dilatorium (singular neuter vocative)
dilatoriī (plural masculine vocative)
dilatoriae (plural feminine vocative)
dilatoriă (plural neuter vocative)
dilatorium (singular masculine accusative)
dilatoriăm (singular feminine accusative)
dilatorium (singular neuter accusative)
dilatoriōs (plural masculine accusative)
dilatoriās (plural feminine accusative)
dilatoriă (plural neuter accusative)
dilatoriī (singular masculine genitive)
dilatoriae (singular feminine genitive)
dilatoriī (singular neuter genitive)
dilatoriōrŭm (plural masculine genitive)
dilatoriārŭm (plural feminine genitive)
dilatoriōrŭm (plural neuter genitive)
dilatoriō (singular masculine dative)
dilatoriae (singular feminine dative)
dilatoriō (singular neuter dative)
dilatoriīs (plural masculine dative)
dilatoriīs (plural feminine dative)
dilatoriīs (plural neuter dative)
dilatoriō (singular masculine ablative)
dilatoriā (singular feminine ablative)
dilatoriō (singular neuter ablative)
dilatoriīs (plural masculine ablative)
dilatoriīs (plural feminine ablative)
dilatoriīs (plural neuter ablative)


Inventar

der Inventar (singular nominative)
die Inventare (plural nominative)
den Inventar (singular accusative)
die Inventare (plural accusative)
des Inventars (singular genitive)
der Inventare (plural genitive)
dem Inventar (singular dative)
den Inventaren (plural dative)

Alles bewegliche Inventar, das an die jüngste Vergangenheit erinnert, wurde entfernt.

« Nur Antonio durfte bleiben », dans Der Spiegel, nᵒ 2/1947, 10 janvier 1947 https://www.spiegel.de/kultur/nur-antonio-durfte-bleiben-a-7e67b90c-0002-0001-0000-000038936665 texte intégral


piratess

(1862)Dérivé de pirate (« pirate »), avec le suffixe -ess (« -esse »).

Piratesse, celle qui exerce le brigandage sur mer.

“I don't think it’s any thing very bad, for the young pirates and piratesses are still dancing away as merrily as before,” he answered.

William Henry Giles Kingston, The Pirate of the Mediterranean: A Tale of the Sea, 1851, page 41


animal de rente

(XIXᵉ siècle)Composé de animal, de et rente.

Animal domestique élevé pour une production commercialisable (viande, œufs, lait, laine, miel...).

Les bœufs, en Saintonge, sont tout à la fois, en réalité, les animaux de travail et les animaux de rente des cultivateurs.

Louis Moll et Eugène Gaillot, La connaissance générale du bœuf, Firmin Didot, Paris, 1860, page 314

Il serait pourtant erroné de croire qu’autrefois les rapports de l’homme et de l’animal de rente n’étaient faits que de tendresse : des paysans qui s’acharnaient avec brutalité, voire cruauté , sur une vache vagabonde qui avait brisé une clôture, une chèvre capricieuse qui avait tardé à rentrer ou un cheval apeuré qui refusait de franchir une porte, cela existait aussi.

Roland Jussiau & al., L’élevage en France: 10 000 ans d’histoire, Educagri Editions, Dijon, 1999, page 489

Il en découle que, sur la base de cette ordonnance, les équidés en Suisse peuvent aussi bien être des animaux de rente que des animaux de compagnie pour autant qu’ils ne servent pas pour la production de denrées alimentaires. Ou plus clairement, les chevaux déclarés comme animaux de compagnie ne peuvent définitivement pas être utilisés pour la production de denrées alimentaires.

Swiss Equestrian, Les chevaux sont-ils des animaux de rente ou des animaux de compagnie ?, Bulletin nᵒ 2, 13 février 2012, page 40


Instanz

die Instanz (singular nominative)
die Instanzen (plural nominative)
die Instanz (singular accusative)
die Instanzen (plural accusative)
der Instanz (singular genitive)
der Instanzen (plural genitive)
der Instanz (singular dative)
den Instanzen (plural dative)


juriste-linguiste

(Date à préciser) Termecomposé de juriste et de linguiste

juriste-linguistes (plural masculine feminine)
juristes-linguistes (plural masculine feminine)
juriste linguiste

Personne qui produit des textes législatifs avec des traductions.

Ainsi les autorités françaises prennent note que les Etats membres n'ont pas été consultés, en amont de l'adoption définitive, sur les versions produites par les juristes-linguistes, et notamment les traductions établies dans les langues de l'Union européenne.

Secrétariat général du Conseil, Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) nᵒ 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) nᵒ 1315/2013 (première lecture), 28 mai 2024


radiziert

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)


griffith

De Griffith (du japonais グリフィス, Gurifisu), personnage du manga Berserk de Kentarō Miura (1989), qui commet des viols de manière récurrente.

Depuis quelque temps sur les réseaux, et en particulier sur TikTok, des hommes commentent des posts d’influenceuses, ou parlent d’une femme en disant “je vais faire une griffith”.

Manon Mariani, "Faire une griffith", la culture du viol en roue libre sur TikTok sur France Inter, 2023-12-11. Consulté le 2024-08-22


إِغْتِصَابٌ

Application du schème إِزْتِرَازٌ (« nom d'action de forme (viii) ») à la racine غ ص ب (« prendre de force »).

ar:إِغْتِصَابإِغْتِصَابٌ (iRtiSâbũ) /ʔiɣ.ti.sˁaː.bun/


강간

ganggan (transcription)
강간은 (clitic)
강간이 (clitic nominative attributive)
강간을 (clitic accusative)
강간에 (clitic dative)
강간으로 (clitic instrumental)
강간과 (clitic comitative)
강간만 (clitic)


marché de partenariat

(XXIᵉ siècle) Locutioncomposée de marché et de partenariat.

Type de marché public permettant le préfinancement par le cocontractant privé.

Et le Tribunal administratif va finir par annuler la délibération, au motif que l’évaluation préalable de la ville ne permettait pas de démontrer que le recours à un marché de partenariat présente un bilan plus favorable que celui des autres modes.

Mathieu Laugier, « Un projet pharaonique appelle un partenariat public-public d’exception », achatpublic.info, 26 août 2024, page consultée le jour même


soumission chimique

(XXIᵉ siècle)Composé de soumission et de chimique.

Elles aiguillent les crises essentielles les plus authentiques vers l'impasse d'un état de soumission chimique mais aussi vers le simulacre d'un statut passe- partout , prêt - à - porter des manipulations juridico-médicales et idéologiques : celui de toxicomane."

pour la république et le socialisme, Numéros 18-26, page 64, 1985

"(...) soumission chimique à la benzodiazépine . Lorsque vous voulez faire avouer à quelqu'un un crime qu'il n'a pas commis , ou lui faire renier son pays , sa famille , ses actions les plus méritoires , il suffit de lui administrer une dose (...)"

Les Conférences de la Société philomathique de Paris: 2005-2006, page 37-38, 1993
 (information à préciser ou à vérifier) La date de publication devrait être vérifiée par rapport au contenu du livre (information à préciser ou à vérifier)

au sens d'une soumission dans un but déterminé en utilisant de la benzodiazépine

La Soumission chimique est une pratique criminelle consistant à faire ingérer à une personne , et à l'insu de celle - ci , un médicament de la famille des benzodiazepines afin de lui faire (...)

Contribution à l'usage raisonné des benzodiazépines, page 29, 2001

Dès 2007, le Conseil de l’Europe, dans une recommandation, a appelé l’Union à se réveiller face à la soumission chimique.

Académie nationale de médecine, France, Bulletin de l'Académie nationale de médecine, page 427, 1 février 2010

Administration ou prise inconsciente et non consentie de drogue par une victime, sous l’action d’un tiers conscient.

La soumission chimique, c’est le fait de droguer une personne à son insu ou sous la menace, c’est-à-dire clairement sans son consentement, pour commettre un crime ou un délit

Soumission chimique : les victimes "sont beaucoup des jeunes femmes", explique la pharmacienne Leïla Chaouachi, Radio France, Mardi 21 mai 2024


scheinselbständig

\ˈʃaɪ̯nˌzɛlpʃtɛndɪç\

ˈʃaɪ̯nˌzɛlpʃtɛndɪç

ˈʃaɪ̯nˌzɛlpʃtɛndɪk


scheinselbstständig

ˈʃaɪ̯nˌzɛlpstʃtɛndɪç


somnophilie

(Date à préciser) Du latin somnus (« sommeil ») avec le suffixe -philie.

Actes sexuels pratiqués sur ou dans le corps d’une personne inconsciente ; agression sexuelle ou viol d’une personne endormie.

Interrogé mercredi 2 octobre, l’homme n’a pas nié son attrait pour la "somnophilie", relate franceinfo. Un autre accusé, Thierry Po., a dit avoir appris ce mot au procès avant d’avouer qu’il avait déjà commis les mêmes actes sur des femmes inconscientes, sans savoir que c’était du viol. Il a ensuite annoncé vouloir lancer une association pour "que les hommes comme moi comprennent qu’il faut avoir le consentement".

Théoline Cotentin, « Viols de Mazan : "Not all men", consentement, somnophilie... les termes pour mieux comprendre ce procès hors normes », Midi Libre, le 4 octobre 2024. Consulté le 28 octobre 2024.


Pflichtversicherung

die Pflichtversicherung (singular nominative)
die Pflichtversicherungen (plural nominative)
die Pflichtversicherung (singular accusative)
die Pflichtversicherungen (plural accusative)
der Pflichtversicherung (singular genitive)
der Pflichtversicherungen (plural genitive)
der Pflichtversicherung (singular dative)
den Pflichtversicherungen (plural dative)

Assurance obligatoire, obligation d'être assuré·e contre un risque.

Nach den Fluten an Ahr und Erft im Jahr 2021 belief sich der Gesamtschaden auf mehr als 40 Milliarden Euro. Die Befürworter einer Pflichtversicherung argumentieren, dass der Staat solche Summen nicht mehr allein aufbringen könne.

« Fast 400.000 Menschen in Deutschland in den kommenden Jahren von Hochwasser bedroht », dans Der Spiegel, 11 septembre 2024 https://www.spiegel.de/wissenschaft/natur/fast-400-000-menschen-in-deutschland-direkt-von-hochwasser-bedroht-a-fc50a9bf-70b1-4f64-90cc-63dbcf2e9322 texte intégral


faux papier

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de faux et de papier.

Ce terme est généralement utilisé au pluriel.

Papier d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire, etc.) falsifié.


fermeture administrative

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de fermeture et de administratif.

Décision prise par une administration de faire procéder à la fermeture d’un établissement, d’une voie de chemin de fer, etc., généralement en raison d’un manquement à une obligation.

Dans l’agglomération havraise, une quarantaine de filles se livreraient à la prostitution dans les bars montants, travaillant pour l’un ou l’autre au gré des fermetures administratives provoquées par les investigations policières.

« Descente de police dans les « bars montants » du Havre », leparisien.fr, 27 juin 2012

Ils mettent ainsi en avant la commande en ligne et le « cliquer-retirer », véritables leviers de survie pour des activités touchées par la fermeture administrative.


chiusura amministrativa

Composé de chiusura et de amministrativa.

Fermeture administrative, décision prise par une administration de faire procéder à la fermeture d’un établissement, d’une voie de chemin de fer, etc., généralement en raison d’un manquement à une obligation.


litisconsort

(Siècle à préciser) Du latin litis (« de procès ») et consors (« associé »).

Personne qui est partie prenante dans un procès, ou dans tout autre acte judiciaire.

Alors que, enfin, l'utilisation, par l'avocat, de consultations établies par des tiers à sa demande, ou d'argumentations développées par d'autres parties au procès, n'est pas de nature à permettre la réduction de son honoraire de résultat, dès lors qu'il est avéré que cette utilisation a permis d'obtenir le résultat judiciaire recherché ; qu'en retenant, pour réduire l'honoraire de résultat du cabinet d'avocats X..., que celui-ci avait utilisé une consultation juridique établie par le professeur Y... et avait par ailleurs repris une argumentation développée par un litisconsort, circonstances dont il résultait que l'utilisation de ces informations avait permis d'obtenir le résultat judiciaire recherché, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 10 de la loi nᵒ 71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction applicable en l'espèce.

L’alinéa 2 de ce texte pose un principe symétrique lorsque les litisconsorts ont obtenu gain de cause et que leur adversaire n’interjette appel qu’à l’encontre d’un seul des consorts.

Cédric Bouty, L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé, 2008


au feu des enchères

Par allusion à la chandelle ou à la bougie que l’on allume au début de la vente et dont l’extinction marque la fin de l’enchère.

Nous avons déjà vu que le mode d'adjudication au feu des enchères ne doit pas être repoussé en matière de vente comme injuste; on peut donc l'employer, mais la question est de savoir s'il est bon de l'employer, c'est-à-dire si ce mode est favorable ou non aux intérêts de l'administration.

Napoléon Liévin Bernard de Pauw, Principes administratifs et applications en matière de travaux publics, 18ᵉ proposition, Gand : Imprimerie de F. & E. Gyselynck, 1843, p. 78

A la date fixée, les soumissions étaient ouvertes en audience publique et le bien était adjugé provisoirement au soumissionnaire qui avait fait l'offre la plus élevée, si toutefois sa soumission dépassait la mise à prix ; puis la vente était renvoyée à quinzaine pour adjudication au feu des enchères.

Pierre-Aloïs Verlaguet, Vente des biens nationaux du département de l'Aveyron, tome 3 : Introduction, Millau : Imprimerie Artière et Maury, 1933, p.xvii

Le 28 mars à Paris, Drouot mettra au feu des enchères L’Avocat du village, un tableau de Pieter Brueghel le Jeune d’avant 1618 inédit sur le marché depuis 1900.

Guillaume Morel, « Acheter un tableau de Brueghel, c’est possible ? Les perles rares du marché de la peinture flamande », le 03.03.2023, mis à jour le 07.03.2023, sur le site de connaissancedesarts (www.connaissancedesarts.com).

Pendant un an, une équipe d’experts a sillonné la Bretagne pour réunir les pièces soumises au feu des enchères le 13 juillet.

Olivier Mélennec, « Une vente aux enchères exceptionnelle d’œuvres des Seiz Breur à Rennes, le 13 juillet », le 16/06/2023, màj le 12/07/2023, sur le site de Ouest-France (www.ouest-france.fr/bretagne).


carcéraliste

Dérivé de carcéral, avec le suffixe -iste.

carcéralistes (plural masculine feminine)

Relatif aux praticiens du droit carcéral.

Le service correctionnel du Canada étant crédité d’un budget annuel de presque trois milliards de dollars, accompagné d’un attirail juridique très développé et d’un accès simple par internet, a développé une pratique administrative et bureaucratique complexe. Par conséquent, les avocats carcéralistes se doivent d’être au fait d’une multitude de documents de toutes sortes comprenant quantité de détails à maîtriser.

Jean Claude Bernheim, recension du livre Droit carcéral et gestion des peines, ccja-acjp.ca/pub/fr, 20 juin 2023

Idéalement, le travail de l’avocat carcéraliste débute avant même le prononcé de la peine afin de préparer l’entrée en établissement de détention du client pour par la suite analyser et planifier avec celui-ci son plan de sortie.

Marc Antoine Duchaine, Système carcéral: Fédéral vs Provincial, bmdavocats.com, consulté le 10 octobre 2024


lot commun

(Date à préciser) Locutioncomposée de lot et de commun.

Ils débouchèrent dans un hall d’aérogare en ébullition. Il y avait là des dizaines de familles qui s’embrassaient, gesticulaient, s’esclaffaient. Certaines pleurant à chaudes larmes. Le lot commun des aéroports du monde entier.

Philippe Morvan, L’envol du papangue, Orphie, 2024


prise illégale d’intérêt

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de prise, illégal et intérêt

Variante orthographique de prise illégale d’intérêts

L’officière ministérielle et son conjoint viennent d’être condamnés à 5 000 euros d’amende chacun par le tribunal correctionnel d’Orléans, respectivement pour prise illégale d’intérêt et recel.

L’huissière de justice faisait appel à son mari serrurier pour crocheter les portes des expulsés sur Yahoo! Actualités, 25 juin 2020

Or la loi prévenant la prise illégale d’intérêt impose aux conseillers concernés de se déporter des débats et des votes quand ils se trouvent dans cette situation.

Frédéric Brillet, « Refuge de luxe en Savoie : un promoteur milliardaire fait sa loi », reporterre.net, 9 octobre 2024, page consultée le 14 octobre 2024


prise illégale d’intérêts

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de prise, illégal et intérêt.

prises illégales d’intérêts (plural)
prise illégale d’intérêt

Fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opérationdont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.


aiuto alle vittime

Aide aux victimes, accompagnement public ou associatif des personnes victimes d’infractions, d’accidents ou de catastrophes pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits, en les aiguillant et les assistant dans leurs démarches judiciaires et/ou leur parcours de soin.


βιαστής

Du grec byzantin βιαστής, biastḗs, de même sens.

ο (singular nominative)
οι (plural nominative)
βιαστές (plural nominative)
του (singular genitive)
βιαστή (singular genitive)
των (plural genitive)
βιαστών (plural genitive)
τον (singular accusative)
βιαστή (singular accusative)
τους (plural accusative)
βιαστές (plural accusative)
βιαστή (singular vocative)
βιαστές (singular vocative)

παιδεραστής

pédéraste, violeur de garçons adolescents ou préadolescents


βιαστής

(Siècle à préciser) Motdérivé de βιάζω, biázō (« violer, forcer »), avec le suffixe -στής, -stís (« -eur »).


NIS

Initiales de network and information systems.

Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l'Union.


DORA

Initiales de digital operational resilience act.

Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nᵒ 1060/2009, (UE) nᵒ 648/2012, (UE) nᵒ 600/2014, (UE) nᵒ 909/2014 et (UE) 2016/1011.


νομοκάνων

(XIᵉ siècle)Composé de νόμος, nómos (« loi ») et de κανών, kanốn (« règle, droit canon »).

Nomocanon, code de lois impériales et ecclésiastiques grecques byzantines.


פֿאַרגעוואַלדיקונג

(Siècle à préciser) Motdérivé de פֿאַרגעוואַלדיקן (« violer »), avec le suffixe ־ונג, -ung.

\faʁɡəˈvaɫdɪkʊŋɡ\


großjährig

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)
grossjährig

\ˈɡʁoːsˌjɛːʁɪç\

\ˈɡʁoːsˌjɛːʁɪk\

ˈɡʁoːsˌjɛːʁɪk

ˈɡʁoːsˌjɛːʁɪç

Majeur, qui a atteint la majorité légale.


insons

insontēs (plural nominative)
insontēs (plural vocative)
insontĕm (singular accusative)
insontēs (plural accusative)
insontĭs (singular genitive)
insontiŭm (plural genitive)
insontī (singular dative)
insontĭbŭs (plural dative)
insontĕ (singular ablative)
insontĭbŭs (plural ablative)


monopolio della violenza

Composé de monopolio, della et violenza.

Monopole de la violence, caractéristique de l’État comme étant le seul à bénéficier du droit de mettre en œuvre la violence physique sur son territoire.


假期

Composé de 假 (jià, « congé, vacances ») et de 期 (qī, « période »)

\t͡ɕi̯a̠˥˩ t͡ɕʰi˥\

\t͡ɕi̯a̠˥˩ t͡ɕʰi˥\


expropriabilité

Caractère d’un bien ou d’un droit qui est expropriable.


par la présente

Locutioncomposée de par, la et présente, la présente sous-entendant la présente lettre.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Sartus85-par la présente.wav

par les présentes

clauses ou dispositions, dans un document juridique

Cette locution formelle indique une information contenue dans la lettre elle-même. Pour des documents annexés → voir ci-joint.

La forme plurielle par les présentes existe aussi, mais se réfère à des clauses ou des dispositions.

La forme masculine par le présent, avec ellipse de courriel, message, document, etc., n’est guère utilisée, notamment par risque de confusion avec le sens temporel (ce qui est en ce moment).

Par (au moyen de, à travers) la présente lettre.

«Cher époux, comme tu es occupé avec d’autres personnes, je déclare par la présente que nous divorçons, a écrit la Shaikha Mahra bint Mohammed bin Rashid Al Maktoum. Je divorce de toi, je divorce de toi, et Je Divorce de Toi.»

Par Chloé Friedmann, « «Cher époux, je déclare par la présente que nous divorçons» : à Dubaï, la princesse Mahra a-t-elle répudié publiquement son mari sur Instagram ? », dans Madame Figaro, 19 juillet 2024 https://madame.lefigaro.fr/celebrites/actu-people/cher-mari-je-declare-par-la-presente-que-nous-divorcons-la-princesse-mahra-de-dubai-a-t-elle-repudie-publiquement-son-mari-sur-instagram-20240719 texte intégral

Formules de politesse de mécontentement : quels mots choisir ?
Même si vous êtes mécontent face à une réponse négative ou à une absence totale de réponse, il est important de rester cordial et respectueux du début jusqu’à la fin : « Madame, Monsieur, je souhaite par la présente vous faire part de mon mécontentement / de mes interrogations. »

Boîte à outils – Les meilleures formules de politesse pour les lettres de motivation et les mails sur l'Etudiant, 13 septembre 2024

« Nous citoyens et citoyennes camerounais attachés au respect strict et systématique des droits humains et de la citoyenneté camerounaise, vous saisissons par la présente, au regard de la gravité, de la recrudescence et de la récurrence des actes de torture, d’arrestations et de détentions arbitraires, de disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires, dans notre société », peut-on lire dans la lettre adressée au président Paul Biya.

Marturin Atcha, Torture et violations des droits humains au Cameroun: 51 Camerounais écrivent à Paul Biya sur Actu Cameroun, 6 novembre 2024


par les présentes

Locutioncomposée de par, les et présente, les présentes sous-entendant les présentes dispositions / clauses.

Cette locution formelle indique, dans un document juridique, des dispositions, des clauses, etc. fondant une déclaration, une décision ou tout acte.

La forme au singulier par la présente existe aussi, mais se réfère à une lettre ou toute correspondance.

Par (au moyen de, à travers) les présentes dispositions ou clauses.

Le paragraphe 1 du décret 583/2023 est révoqué et remplacé par ce qui suit : 1. Le Groupe d’étude est par les présentes constitué comme un organisme consultatif de courte durée, relevant de la ministre, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024, inclusivement.

Décret 316/2024 sur Gouvernement de l’Ontario, 22 février 2024

Le Conseil fédéral suisse, dûment autorisé à cet effet par un arrêté fédéral pris le 12 mars 1948 par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse et entré en vigueur le 17 juin 1948,
Déclare par les présentes que la Confédération suisse reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet…

Suisse sur Cour internationale de justice, 28 juillet 1948


hiermit

Avec, au moyen de cette chose / action ; par ce moyen ; ainsi.

Par la présente (lettre, correspondance), par le présent courrier / courriel / message : indique une communication formelle.

Sehr geehrter Herr/Frau xyz,
hiermit kündige ich das mit Ihnen bestehende Arbeitsverhältnis zum 30.11.17.

Cher Monsieur / Chère Madame xyz,
Par la présente, je déclare résilier notre contrat de travail pour le 30.11.17.

Benjamin Niklas, Samuel Kerber, Wie schreibe ich eine Kündigung? Muster für Arbeit, Probezeit und Wohnung sur CHIP, 28 février 2024

Par les présentes (dispositions, clauses) : indique une décision ou toute déclaration officielle contenue dans un acte.

Art. IX … 2. Dieser Vertrag bedarf der Ratifikation durch die Unterzeichnerstaaten. Die Ratifikations‑ und die Beitrittsurkunden sind bei den Regierungen der Union der Sozialistischen Sowjetrepubliken, des Vereinigten Königreichs Grossbritannien und Nordirland sowie der Vereinigten Staaten von Amerika zu hinterlegen; diese werden hiermit zu Depositarregierungen bestimmt.

Art. IX … 2. Le présent Traité sera soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont par les présentes désignées comme gouvernements dépositaires. Note : La version française du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), tirée également du site Fedlex, fait partie des versions originales ; le texte allemand est une traduction officielle.

Vertrag über die Nichtverbreitung von Kernwaffen (SR 0.515.03) / Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (RS 0.515.03) sur Fedlex, 15 mars 2018


hiemit

Variante de hiermit (« avec ceci », « au moyen de ceci », « par ce moyen », « par la présente », « par les présentes »).

Wir der Landammann der Schweiz und die versammelte schweizerische Tagsatzung urkunden hiemit: …

Nous le Landammann de la Suisse et la Diète actuellement assemblée, faisons savoir par les présentes : …

SGF 28.81 Gegenseitiges Konkurs-Recht zwischen dem Grossherzogtum Baden und der schweizerischen Eidgenossenschaft / RSF 28.81 - Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours sur Canton de Fribourg, 7/9 juillet 1808

Unsere kleine Serie über die Spaichinger Modefirma Sora und ihren schillernden Chef erhält hiemit einen kleinen Nachklapp, denn ein Leser hat sich an eine weitere Episode erinnert.

Notre petite série sur l’entreprise de mode de Spaichingen, Sora, et son patron haut en couleurs reçoit avec le présent article un petit complément, car un lecteur s’est souvenu d’une autre anecdote.

Manfred Brugger, « Sensation: Nikolaus schwebt per Hubschrauber ein », dans Schwäbische Zeitung, 2 juillet 2020 https://www.schwaebische.de/regional/tuttlingen/spaichingen/sensation-nikolaus-schwebt-per-hubschrauber-ein-199937 texte intégral


irrégularisable

(1845)Dérivé de régulariser, avec le préfixe ir- et le suffixe -able.

irrégularisables (plural masculine feminine)

Dont la situation ne peut pas être régularisée.

Par exemple, une ressortissante étrangère qui est à la fois la seconde épouse d’un compatriote et mère d’un enfant français ne peut plus être titulaire d’un titre de séjour. Mais sa qualité de mère d’un enfant français la protège d’une mesure de reconduite à la frontière. Elle est irrégularisable et inexpulsable.

La lutte contre le racisme et la xénophobie : Exclusions et Droits de l’Homme, La Documentation française, Paris, 1996, page 397

« L’exploitant et sa fille occupent sans droit ni titre, une propriété privée, où ils ont fait des travaux sans permis de construire, dans une zone non constructible selon le POS local et à fortes contraintes du PPRN (exploitation donc irrégularisable), sans déclarer le personnel ni payer de charges et d’impôts correspondant au chiffre d’affaire, et sans licence pour vendre de l’alcool », complète le parquet.

Estelle Gasnet, Les autorités ferment pour la deuxième fois un restaurant à Baie Rouge , soualigapost.com/fr, 20 août 2018

Aussi, la réhabilitation imaginée par Philippe Etchebest ne semble pas remplir tous les critères exigés par l’administration bordelaise, et le tribunal administratif vient d’affirmer que le permis de construire du chef étoilé est irrégulier. Selon nos confrères de Sud-Ouest, il serait même irrégularisable, le projet ne respectant pas les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Mélanie Escoffier, Le projet de restaurant de Philippe Etchebest en grande difficulté, programme-tv.net, 2 novembre 2019


rancurant

Dérivé de rancurar, avec le suffixe -ant.

Masculin (singular)
rancurant\raŋ.ky.ˈɾan\ (plural)
rancurants
Féminin (singular)
rancuranta (plural)
rancurantas

Réclamant, qui se plaint en justice de quelque tort qu’on lui a fait.


rancurant

rancurants (plural)
rancuranta (feminine)


rancuranta

Dérivé de rancurant, avec le suffixe -a.

rancurantas (plural)
rancurant (masculine)


finanza pubblica

Finances publiques, étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics.


narcoracaille

(2024) référence nécessaire (pourquoi ? résoudre le problème)Dérivé de racaille, avec le préfixe narco-.

Terme popularisé par le ministre de l’intérieur français Bruno Retailleau début novembre 2024.


troisième pouvoir

Le pouvoir judiciaire vient toujours après le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Dire cela, c’est se tromper de danger, refuser de voir que ceux qui, dans l’opposition, battent en brèche le troisième pouvoir sont les mêmes qui, une fois en responsabilité, font tout pour l’asservir. L’évolution des démocraties dites illibérales autant que ce qui se profile aux Etats-Unis n’en sont que la glaçante démonstration.

Le Monde, Justice : la pernicieuse offensive de Marine Le Pen, Le Monde. Mis en ligne le 16 novembre 2024


rescissorius

Dérivé de rescissum, avec le suffixe -orius.

rescissoriă (singular feminine nominative)
rescissorium (singular neuter nominative)
rescissoriī (plural masculine nominative)
rescissoriae (plural feminine nominative)
rescissoriă (plural neuter nominative)
rescissorie (singular masculine vocative)
rescissoriă (singular feminine vocative)
rescissorium (singular neuter vocative)
rescissoriī (plural masculine vocative)
rescissoriae (plural feminine vocative)
rescissoriă (plural neuter vocative)
rescissorium (singular masculine accusative)
rescissoriăm (singular feminine accusative)
rescissorium (singular neuter accusative)
rescissoriōs (plural masculine accusative)
rescissoriās (plural feminine accusative)
rescissoriă (plural neuter accusative)
rescissoriī (singular masculine genitive)
rescissoriae (singular feminine genitive)
rescissoriī (singular neuter genitive)
rescissoriōrŭm (plural masculine genitive)
rescissoriārŭm (plural feminine genitive)
rescissoriōrŭm (plural neuter genitive)
rescissoriō (singular masculine dative)
rescissoriae (singular feminine dative)
rescissoriō (singular neuter dative)
rescissoriīs (plural masculine dative)
rescissoriīs (plural feminine dative)
rescissoriīs (plural neuter dative)
rescissoriō (singular masculine ablative)
rescissoriā (singular feminine ablative)
rescissoriō (singular neuter ablative)
rescissoriīs (plural masculine ablative)
rescissoriīs (plural feminine ablative)
rescissoriīs (plural neuter ablative)


parafernale

Paraphernal, qualifie le bien propre de l’épouse qui n’a pas été constitué en dot et dont elle conserve l’administration et la jouissance.


פֿאַרברעך

(Siècle à préciser) Motcomposé de פֿאַר־, -far et de ברעך, brekh.

פֿאַרברעכן, farbrekhn


פֿאַרברעכער

(Siècle à préciser) Motdérivé de פֿאַרברעך, farbrekh (« crime »), avec le suffixe ער-, -er.

פֿאַרברעכערס, farbrekhers


wangiri

Du japonais wangiri (« une fois coupé »). (information à préciser ou à vérifier)

Arnaque se faisant sur les téléphones portables, des appels automatisés sont envoyés en grand nombre et conçus pour que le téléphone du destinataire ne sonne qu'une fois, généralement, intrigué, le destinataire rappelle dès que possible et tombe sur un numéro surtaxé.

Concrètement, le wangiri consiste pour les escrocs à appeler des numéros de téléphone, le plus souvent sur des plages horaires durant lesquelles les personnes sont peu susceptibles de répondre.

Émile Pelloux, Comment se prémunir du « wangiri », la nouvelle arnaque téléphonique qui inonde la France ?, sur mercipourlinfo.fr le 29 septembre 2024. Site consulté le 26 novembre 2024.


interinare

Entériner, ratifier ou enregistrer juridiquement un acte qui ne pourrait valoir sans cette formalité.


juratorius

Dérivé de juratus, avec le suffixe -orius.

juratoriă (singular feminine nominative)
juratorium (singular neuter nominative)
juratoriī (plural masculine nominative)
juratoriae (plural feminine nominative)
juratoriă (plural neuter nominative)
juratorie (singular masculine vocative)
juratoriă (singular feminine vocative)
juratorium (singular neuter vocative)
juratoriī (plural masculine vocative)
juratoriae (plural feminine vocative)
juratoriă (plural neuter vocative)
juratorium (singular masculine accusative)
juratoriăm (singular feminine accusative)
juratorium (singular neuter accusative)
juratoriōs (plural masculine accusative)
juratoriās (plural feminine accusative)
juratoriă (plural neuter accusative)
juratoriī (singular masculine genitive)
juratoriae (singular feminine genitive)
juratoriī (singular neuter genitive)
juratoriōrŭm (plural masculine genitive)
juratoriārŭm (plural feminine genitive)
juratoriōrŭm (plural neuter genitive)
juratoriō (singular masculine dative)
juratoriae (singular feminine dative)
juratoriō (singular neuter dative)
juratoriīs (plural masculine dative)
juratoriīs (plural feminine dative)
juratoriīs (plural neuter dative)
juratoriō (singular masculine ablative)
juratoriā (singular feminine ablative)
juratoriō (singular neuter ablative)
juratoriīs (plural masculine ablative)
juratoriīs (plural feminine ablative)
juratoriīs (plural neuter ablative)


petitorius

Dérivé de petitus, avec le suffixe -orius.

petitoriă (singular feminine nominative)
petitorium (singular neuter nominative)
petitoriī (plural masculine nominative)
petitoriae (plural feminine nominative)
petitoriă (plural neuter nominative)
petitorie (singular masculine vocative)
petitoriă (singular feminine vocative)
petitorium (singular neuter vocative)
petitoriī (plural masculine vocative)
petitoriae (plural feminine vocative)
petitoriă (plural neuter vocative)
petitorium (singular masculine accusative)
petitoriăm (singular feminine accusative)
petitorium (singular neuter accusative)
petitoriōs (plural masculine accusative)
petitoriās (plural feminine accusative)
petitoriă (plural neuter accusative)
petitoriī (singular masculine genitive)
petitoriae (singular feminine genitive)
petitoriī (singular neuter genitive)
petitoriōrŭm (plural masculine genitive)
petitoriārŭm (plural feminine genitive)
petitoriōrŭm (plural neuter genitive)
petitoriō (singular masculine dative)
petitoriae (singular feminine dative)
petitoriō (singular neuter dative)
petitoriīs (plural masculine dative)
petitoriīs (plural feminine dative)
petitoriīs (plural neuter dative)
petitoriō (singular masculine ablative)
petitoriā (singular feminine ablative)
petitoriō (singular neuter ablative)
petitoriīs (plural masculine ablative)
petitoriīs (plural feminine ablative)
petitoriīs (plural neuter ablative)


possessorius

Dérivé de possessus, avec le suffixe -orius.

possessoriă (singular feminine nominative)
possessorium (singular neuter nominative)
possessoriī (plural masculine nominative)
possessoriae (plural feminine nominative)
possessoriă (plural neuter nominative)
possessorie (singular masculine vocative)
possessoriă (singular feminine vocative)
possessorium (singular neuter vocative)
possessoriī (plural masculine vocative)
possessoriae (plural feminine vocative)
possessoriă (plural neuter vocative)
possessorium (singular masculine accusative)
possessoriăm (singular feminine accusative)
possessorium (singular neuter accusative)
possessoriōs (plural masculine accusative)
possessoriās (plural feminine accusative)
possessoriă (plural neuter accusative)
possessoriī (singular masculine genitive)
possessoriae (singular feminine genitive)
possessoriī (singular neuter genitive)
possessoriōrŭm (plural masculine genitive)
possessoriārŭm (plural feminine genitive)
possessoriōrŭm (plural neuter genitive)
possessoriō (singular masculine dative)
possessoriae (singular feminine dative)
possessoriō (singular neuter dative)
possessoriīs (plural masculine dative)
possessoriīs (plural feminine dative)
possessoriīs (plural neuter dative)
possessoriō (singular masculine ablative)
possessoriā (singular feminine ablative)
possessoriō (singular neuter ablative)
possessoriīs (plural masculine ablative)
possessoriīs (plural feminine ablative)
possessoriīs (plural neuter ablative)


cessation des paiements

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de cessation et paiement.

cessations des paiements (plural)
cessation de paiement

Statut juridique d’une personne physique ou d’une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible).

Le législateur a prévu que l’action en report de la date de cessation des paiements et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif doivent être intentées dans des délais bien précis, sous peine d’être jugées irrecevables.

Romain Laffly, « Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat ! », village-justice.com, 29 novembre 2018, page consultée le 3 décembre 2024


irrévisable

(1845)Dérivé de réviser, avec le préfixe ir- et le suffixe -able.

irrévisables (plural masculine feminine)

Un programme n’est pas une charte irrévisable quant aux revendications, c’est une somme d’exigences pour un temps donné et une situation particulière ; les revendications changent nécessairement, quant aux points spéciaux, avec les circonstances.

Benoît Malon, Le nouveau parti, 3ᵉ édition, tome premier, Derveaux, Paris, 1882, pages 52-53

Nous observons loyalement le traité signé par nous ; mais le juger irrévisable serait au-dessus de nos forces, et, d’ailleurs, nous n’en aurions pas le droit.

Jules Lemaître, Rêveries sur un empereur, dans Les contemporains - Études et portraits littéraires, 5ᵉ série, Lecène et Oudin, Paris, 1892, page 138

D’une façon générale, le projet fige - car le texte sera irrévisable - une stratégie qui, au cours des dernières années, n’a pas fait la preuve de son efficacité.

Laurent Fabius, La Constitution européenne, une erreur économique aussi, lesechos.fr, 30 novembre 2004


tanistrie

(Attesté en 1698, sous la forme « (loix de) Taniſtrie »)

Cognat avec l’irlandais tánaiste (« tanist, héritier présomptif, commandant en second »).

tanistries (plural)
tanistria
Tanistrie
loi de Tanistrie
lois de Tanistrie

Système successoral coutumier qui était pratiqué chez certains peuples celtes et pictes. Bien que les modalités ont variées, le candidat à la succession royale ou clanique, le tanist, était généralement un homme adulte, le plus souvent proche parent du dirigeant, choisi pour son talent. Ce choix entrainait souvent des rivalités violentes voire meurtrières.

Les Scots du Dál Riata pratiquaient la tanistrie, ce régime successoral déjà aperçu dans l’Irlande du haut Moyen Âge, et qu’on retrouvera plus tard dans le royaume d’Écosse du xᵉ à la fin du xiᵉ siècle. Le tanist était en principe choisi au sein de la parenté proche du souverain ou du chef pour lui succéder, de préférence plutôt parmi ses collatéraux (frères, neveux, cousins) que parmi ses descendants directs. […] Sans doute pour limiter le risque de conflits entre les prétendants, le tanist était en principe choisi du vivant du souverain ou du chef précédent

Jean-René Trochet, Chapitre VII. L’Écosse des Highlands et des îles (viᵉ-xviiiᵉ siècle) dans L’Europe avant l’État, Presses universitaires de Rennes, 2022, pages 185-210, paragraphe 6.

Désigne des systèmes similaires chez d’autres peuples d’Eurasie.

Si les Mongols étaient prêts à admettre la tanistrie sanglante quand ils étaient mis devant le fait accompli, les Chinois étaient moins disposés à tolérer ce mode de succession.

Timothy Brook, traduction Odile Demange, Le Léopard de Kubilai Khan : Une histoire mondiale de la Chine, Payot, 2019

Parmi les peuples toungouses la succession n’était pas par primogéniture mais par tanistrie, et les frères tout comme les fils du souverain étaient des candidats possibles.

Alice Crowther, L’apostolat par les livres et la langue mandchoue : lecture d’Aristote et des catéchismes à Pékin au xviiiᵉ siècle dans Carnet de recherche, Bibliothèque nationale de France, 12 juin 2020.


carnalage

Droit, taxe, que devaient payer les bouchers au seigneur dont ils dépendaient.

Le droit de carnalage a été aboli sans indemnité le 13 avr. 1791.

Pierre Larousse, La grande encyclopédie, tome 9, 1885.


asphyxieur

(Siècle à préciser)Dérivé de asphyxier, avec le suffixe -eur.

asphyxieurs (plural)
asphyxieuse (feminine)


separazione personale dei coniugi

Composé de separazione, personale, dei et coniugi.

\se.pa.ra.ˈt͡sjo.ne per.so.ˈna.le ˈdej ˈko.nju.d͡ʒi\

Séparation de corps, procédure de rupture partielle du mariage, qui libère les époux de la vie commune, sans mettre fin au mariage.


sequestro di persona

Enlèvement, rapt, enlèvement, par violence ou par séduction, d’une personne, et spécialement d’une jeune fille, d’une femme mariée, d’une religieuse, ou encore d’un enfant.


femicidio

(Date à préciser) De l’anglais femicide.


feminicidio

(Date à préciser) Du latin femina (« femme »), avec le suffice -cidio.


Rückruf

Composé de rück (« retour ») et de Ruf (« appel »).

der Rückruf (singular nominative)
die Rückrufe (plural nominative)
den Rückruf (singular accusative)
die Rückrufe (plural accusative)
des Rückrufs (singular genitive)
Rückrufes (singular genitive)
der Rückrufe (plural genitive)
dem Rückruf (singular dative)
Rückrufe (singular dative)
den Rückrufen (plural dative)


condizioni generali d’uso

Composé de condizioni, generali, d’ et uso.

Conditions générales d’utilisation, document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur et l'utilisateur autour d'un service ou d'un produit.


DIH

Initiales de Droit International Humanitaire.

Ensemble des règles qui tend à limiter les effets des opérations de guerre à l’égard des populations et installations civiles et des personnes qui ne participent pas ou plus aux combats (prisonniers de guerre, réfugiés).

En déployant des troupes pour combattre les forces ukrainiennes, Pyongyang s’engage directement dans le conflit. Sa participation, surtout si elle s’accompagne de violations du DIH, la place dans la catégorie des parties belligérantes du conflit.


DHI

Initiales de Droit Humanitaire International.


ARSIWA

(2001) Initiales de (draft) Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongfuls Acts (« (brouillon des) articles sur la responsabilité des États pour des faits internationalement illicites »)

Textes des Nations Unies sur les violations du droit international humanitaire.


mentions légales

Ensemble des obligations légales sur Internet en France.

vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).

Créer un site internet : quelles sont les mentions obligatoires ?


peine complémentaire

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de peine et de complémentaire.

En France, peine qu’un tribunal peut prononcer en complément d’une peine principale ; elle ne peut pas être prononcée indépendamment de cette dernière.

En ce cas, qu’il y ait appel ou non, la peine complémentaire d’inéligibilité peut s’appliquer dès la condamnation, à la condition, donc, que le juge en ait expressément décidé ainsi.

« Éventuelle inéligibilité de Mme Marine Le Pen : en droit, non, ce n’est pas si simple que cela… », blog.landot-avocats.net, 15 novembre 2024 ; consulté le 17 décembre 2024


exécution provisoire

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de exécution et de provisoire.

Autorisation donnée par un·e juge, à la partie qui a obtenu gain de cause, de poursuivre l’exécution du jugement contre la partie adverse. Elle s’oppose à l’effet suspensif des voies de recours.

C’est l’exact inverse de ce qu’est une exécution provisoire et de ce qu’est une inéligibilité.


presunzione d’innocenza

Composé de presunzione, d’ et innocenza.

Présomption d’innocence, conviction par laquelle la culpabilité ne peut être reconnue tant qu’elle n’a pas été prouvée.


patrimonializzare

(1985)Dérivé de patrimoniale, avec le suffixe -izzare.


contrat de performance énergétique

(Date à préciser) Locutioncomposée de contrat et de performance énergétique.

contrats de performance énergétique (plural)

Type de contrat dans lequel au moins une partie de la rémunération du cocontractant est conditionnée par l’atteinte d’un engagement de performance énergétique.

Un décret, paru ce 4 octobre, précise les modalités de réalisation de l’étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à un nouveau type de contrat de performance énergétique permettant à titre expérimental aux collectivités publiques de différer le paiement des travaux.

Philie Marcangelo-Leos, « Marchés globaux de performance énergétique avec tiers-financement : le décret est paru », banquedesterritoires.fr, 5 octobre 2023 ; consulté le 18 décembre 2024


marché global de performance

(Date à préciser) Locutioncomposée de marché global et de performance.

Type de marché global dans lequel au moins une partie de la rémunération du cocontractant est conditionnée par l’atteinte d’un engagement de performance.