incessible

Les droits et privilèges personnels sont incessibles.


incommutable

(Siècle à préciser) Du latin incommutabilis → voir commutable.

incommutables (plural masculine feminine)

Qui ne peut légitimement passer d’un possesseur à un autre, incessible.

Propriété incommutable, possession incommutable.

Propriétaire incommutable.

Possesseur incommutable.


incompétence

(Siècle à préciser)Dérivé de compétence, avec le préfixe in-.

Inkompetenz

État de celui, celle qui est incompétent.

L’incompétence d’un tribunal.

L’incompétence est notoire, manifeste.

Alléguer, soutenir l’incompétence.

Faire juger l’incompétence.

Déclaration d’incompétence.


incompétent

Emprunté au bas latin incompetens pour servir d'antonyme à compétent.

incompétents (plural masculine)
incompétente (singular feminine)
incompétentes (plural feminine)

Le tribunal s’est déclaré incompétent.

Il est incompétent pour connaître de cette affaire.

Partie incompétente.


incriminer

(XVIᵉ siècle) (Rare avant la Révolution française). Dérivé savant du latin criminari (« accuser d’un crime, incriminer ») avec le préfixe in- ; a supplanté criminaliser au sens de « déclarer criminel ».

incriminer (infinitive present)
avoir incriminé (infinitive past)
en incriminant (gerund present)
en ayant incriminé (gerund past)
incriminant (participle present)
incriminé (participle past)
j’incrimine (indicative present)
tu incrimines (indicative present)
il/elle/on incrimine (indicative present)
nous incriminons (indicative present)
vous incriminez (indicative present)
ils/elles incriminent (indicative present)
j’ai incriminé (indicative past multiword-construction)
tu as incriminé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a incriminé (indicative past multiword-construction)
nous avons incriminé (indicative past multiword-construction)
vous avez incriminé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont incriminé (indicative past multiword-construction)
j’incriminais (indicative imperfect)
tu incriminais (indicative imperfect)
il/elle/on incriminait (indicative imperfect)
nous incriminions (indicative imperfect)
vous incriminiez (indicative imperfect)
ils/elles incriminaient (indicative imperfect)
j’avais incriminé (indicative pluperfect)
tu avais incriminé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait incriminé (indicative pluperfect)
nous avions incriminé (indicative pluperfect)
vous aviez incriminé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient incriminé (indicative pluperfect)
j’incriminai (indicative past)
tu incriminas (indicative past)
il/elle/on incrimina (indicative past)
nous incriminâmes (indicative past)
vous incriminâtes (indicative past)
ils/elles incriminèrent (indicative past)
j’eus incriminé (indicative past anterior)
tu eus incriminé (indicative past anterior)
il/elle/on eut incriminé (indicative past anterior)
nous eûmes incriminé (indicative past anterior)
vous eûtes incriminé (indicative past anterior)
ils/elles eurent incriminé (indicative past anterior)
j’incriminerai (indicative future)
tu incrimineras (indicative future)
il/elle/on incriminera (indicative future)
nous incriminerons (indicative future)
vous incriminerez (indicative future)
ils/elles incrimineront (indicative future)
j’aurai incriminé (indicative future perfect)
tu auras incriminé (indicative future perfect)
il/elle/on aura incriminé (indicative future perfect)
nous aurons incriminé (indicative future perfect)
vous aurez incriminé (indicative future perfect)
ils/elles auront incriminé (indicative future perfect)
que j’incrimine (subjunctive present)
que tu incrimines (subjunctive present)
qu’il/elle/on incrimine (subjunctive present)
que nous incriminions (subjunctive present)
que vous incriminiez (subjunctive present)
qu’ils/elles incriminent (subjunctive present)
que j’aie incriminé (subjunctive past)
que tu aies incriminé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait incriminé (subjunctive past)
que nous ayons incriminé (subjunctive past)
que vous ayez incriminé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient incriminé (subjunctive past)
que j’incriminasse (subjunctive imperfect)
que tu incriminasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on incriminât (subjunctive imperfect)
que nous incriminassions (subjunctive imperfect)
que vous incriminassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles incriminassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse incriminé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses incriminé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût incriminé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions incriminé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez incriminé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent incriminé (subjunctive pluperfect)
j’incriminerais (conditional present)
tu incriminerais (conditional present)
il/elle/on incriminerait (conditional present)
nous incriminerions (conditional present)
vous incrimineriez (conditional present)
ils/elles incrimineraient (conditional present)
j’aurais incriminé (conditional past)
tu aurais incriminé (conditional past)
il/elle/on aurait incriminé (conditional past)
nous aurions incriminé (conditional past)
vous auriez incriminé (conditional past)
ils/elles auraient incriminé (conditional past)
incrimine (imperative present)
incriminons (imperative present)
incriminez (imperative present)
aie incriminé (imperative past)
ayons incriminé (imperative past)
ayez incriminé (imperative past)

Ils pouvaient, à la rigueur, soutenir qu'ils n'avaient fait qu'envisager des éventualités. Et le juriste qui gouvernait n'était pas homme à incriminer des propos, encore moins à faire le procès de la pensée.

Joseph Caillaux, Mes Mémoires, I, Ma jeunesse orgueilleuse, 1942

Depuis Michelet, on a aussi, bien souvent, incriminé l'influence exercée par le prêtre sur le comportement des épouses; […]. En multipliant les interdits, il gênait l'épanouissement du plaisir des couples, quelle qu'ait pu être la valeur érotique de la transgression.


indemne

Qui n’a pas éprouvé de perte, qui est indemnisé, dédommagé.

Rendre quelqu’un indemne.

Sortir indemne d’une affaire.


inculpation

Aujourd’hui les homélies misérables d’un vieillard cauteleux, ennemi de la République,[…],ont servit de prétexte à de nouvelles inculpations; […].

Danton, Déclaration de guerre aux Girondins, à la Convention, le 10 mars 1793 - Texte du Le Moniteur universel

Le soldat des guerres de la Liberté attachait une importance presque superstitieuse à l’accomplissement des moindres consignes. De là résulte qu’ils n’éprouvaient aucune pitié pour les généraux ou les fonctionnaires qu’ils voyaient guillotiner après quelque défaite, sous l’inculpation de manquement à leur devoir ; […].

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, Chap.VII, La morale des producteurs, 1908, p.357

L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation.


incorporel

(Siècle à préciser) → voir in- et corporel

incorporels (plural masculine)
incorporelle (singular feminine)
incorporelles (plural feminine)

Choses qui ne tombent pas sous nos sens et qui n’ont qu’une existence morale.

Tous les droits sont incorporels.

Entre les choses corporelles et les choses incorporelles, le critère de séparation est d’ordre naturel. Les unes tombent sous les sens, sont matérielles : un bijou, une maison ; les autres échappent à la perception, sont idéelles : un monopole d’exploitation, une part d’associé.


inculper

(Siècle à préciser) Du latin inculpare (« blâmer, accuser ») dérivé de culpa ; voir coulpe, coupable, culpabiliser.

inculper (infinitive present)
avoir inculpé (infinitive past)
en inculpant (gerund present)
en ayant inculpé (gerund past)
inculpant (participle present)
inculpé (participle past)
j’inculpe (indicative present)
tu inculpes (indicative present)
il/elle/on inculpe (indicative present)
nous inculpons (indicative present)
vous inculpez (indicative present)
ils/elles inculpent (indicative present)
j’ai inculpé (indicative past multiword-construction)
tu as inculpé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a inculpé (indicative past multiword-construction)
nous avons inculpé (indicative past multiword-construction)
vous avez inculpé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont inculpé (indicative past multiword-construction)
j’inculpais (indicative imperfect)
tu inculpais (indicative imperfect)
il/elle/on inculpait (indicative imperfect)
nous inculpions (indicative imperfect)
vous inculpiez (indicative imperfect)
ils/elles inculpaient (indicative imperfect)
j’avais inculpé (indicative pluperfect)
tu avais inculpé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait inculpé (indicative pluperfect)
nous avions inculpé (indicative pluperfect)
vous aviez inculpé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient inculpé (indicative pluperfect)
j’inculpai (indicative past)
tu inculpas (indicative past)
il/elle/on inculpa (indicative past)
nous inculpâmes (indicative past)
vous inculpâtes (indicative past)
ils/elles inculpèrent (indicative past)
j’eus inculpé (indicative past anterior)
tu eus inculpé (indicative past anterior)
il/elle/on eut inculpé (indicative past anterior)
nous eûmes inculpé (indicative past anterior)
vous eûtes inculpé (indicative past anterior)
ils/elles eurent inculpé (indicative past anterior)
j’inculperai (indicative future)
tu inculperas (indicative future)
il/elle/on inculpera (indicative future)
nous inculperons (indicative future)
vous inculperez (indicative future)
ils/elles inculperont (indicative future)
j’aurai inculpé (indicative future perfect)
tu auras inculpé (indicative future perfect)
il/elle/on aura inculpé (indicative future perfect)
nous aurons inculpé (indicative future perfect)
vous aurez inculpé (indicative future perfect)
ils/elles auront inculpé (indicative future perfect)
que j’inculpe (subjunctive present)
que tu inculpes (subjunctive present)
qu’il/elle/on inculpe (subjunctive present)
que nous inculpions (subjunctive present)
que vous inculpiez (subjunctive present)
qu’ils/elles inculpent (subjunctive present)
que j’aie inculpé (subjunctive past)
que tu aies inculpé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait inculpé (subjunctive past)
que nous ayons inculpé (subjunctive past)
que vous ayez inculpé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient inculpé (subjunctive past)
que j’inculpasse (subjunctive imperfect)
que tu inculpasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on inculpât (subjunctive imperfect)
que nous inculpassions (subjunctive imperfect)
que vous inculpassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles inculpassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse inculpé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses inculpé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût inculpé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions inculpé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez inculpé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent inculpé (subjunctive pluperfect)
j’inculperais (conditional present)
tu inculperais (conditional present)
il/elle/on inculperait (conditional present)
nous inculperions (conditional present)
vous inculperiez (conditional present)
ils/elles inculperaient (conditional present)
j’aurais inculpé (conditional past)
tu aurais inculpé (conditional past)
il/elle/on aurait inculpé (conditional past)
nous aurions inculpé (conditional past)
vous auriez inculpé (conditional past)
ils/elles auraient inculpé (conditional past)
inculpe (imperative present)
inculpons (imperative present)
inculpez (imperative present)
aie inculpé (imperative past)
ayons inculpé (imperative past)
ayez inculpé (imperative past)

Remettre à la justice, en parlant d'un accusé.

Barnold n'est pas sorti du cabinet du juge. […]. Arrêté. Jeté en prison. […]. Moi je demeure libre ; mais je n'en suis pas moins inculpé, avec des plaintes sur les reins.

Victor Méric, Les Compagnons de l’Escopette, Éditions de l’Épi, Paris, 1930, page 243

Si vous avez de quoi m'inculper, transférez-moi à la justice : vous avez vingt-quatre heures pour cela.


indigne

Qualifie ceux qui, pour avoir manqué à quelque devoir essentiel envers une personne, de son vivant ou après sa mort, sont privés de sa succession.

Don Louis — Sache, fils indigne, que la tendresse paternelle est poussée à bout par tes actions, que je saurai, plus tôt que tu ne penses, mettre une borne à tes dérèglements, prévenir sur toi le courroux du Ciel, et laver par ta punition la honte de t'avoir fait naître.


indisponible

Dérivé de disponible, avec le préfixe in-.

indisponibles (plural masculine feminine)

Dont les lois ne permettent pas de disposer à titre gratuit.

Portion indisponible.


indissolubilité

Dérivé de indissoluble, avec le suffixe -ité (Comparer indissolubilis qui donne indissolubilitas en latin médiéval.)

Sens relatif au mariage: (Attesté en 1610).

Qualité d’une assemblée qui ne peut être révoquée.

La Constitution républicaine de 1848 rétablit naturellement l’indissolubilité de l’Assemblée nationale. Aussi logiquement la Constitution napoléonienne de 1852 restaura le droit de dissolution.

Journal officiel de la République française, 12 avril 1879, page 3207


infanticide

Du latin infanticidium (« meurtre d’un enfant »).

Délit criminel de tuer un enfant nouveau-né, commis par la mère dont l'esprit est déséquilibré par l'accouchement ou l'allaitement, ce qui ne constitue pas un meurtre au sens légal.


inéligibilité

(Siècle à préciser)Dérivé de inéligible, avec le suffixe -ité.

La cour d'appel de Paris a annulé hier l’inéligibilité à laquelle était soumise le député UMP de l’Oise Jean-François Mancel, à la suite de sa condamnation définitive pour prise illégale d’intérêt. (sic pour soumise au lieu de soumis)

Journal 20 minutes, édition Paris, nᵒ 919 du 3 mars 2006

En première instance, Patrick Balkany avait écopé de cinq ans de prison tandis que sa femme avait été condamnée à trois ans. Leurs peines ont été assorties d’une inéligibilité de dix ans.

Pour la présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale, le couperet tombe, le parquet demande qu’elle soit condamnée à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans ferme (automatiquement aménagés) et cinq ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire en cas d’appel.

Guillaume Leroy, « Inéligibilité de Le Pen : "Derrière le mirage de la sévérité se cache une tolérance coupable envers les élus" », marianne.net, 27 novembre 2024, page consultée le 6 décembre 2024


ingénuité

(XVIᵉ siècle) Du latin ingenuitas (« état d’homme né libre »), par opposition aux esclaves affranchis qui ont été esclaves avant de devenir libres.

Neantmoins en ce Royaume il faut obtenir lettres du Prince, qui a tousjours accoustumé de restituer aux hommes de main-morte, & de servile condition, l’estat d’ingénuité, …

Jean Bodin, Les Six livres de la République, Livre premier, Jacques du Puis, Paris, 1583, pages 61-62

L’ingénuité qui s’acquiert par le port d’un anneau d'or chez les Romains, n’étoit qu’une image & une ombre d’ingénuité : ce droit d’anneau d’or ne changeoit pas l’état de l’esclave, il ne le faisoit pas libre ; mais il faisoit qu’il ressembloit à un homme libre , vivant comme un homme libre, & mourant comme un esclave.

François de Launay, Commentaire sur les Institutes coutumières de Mᵉ Antoine Loisel, Guillaume Cavelier, Paris, 1688, page 132


inhibitoire

(Siècle à préciser) Composé sur le radical de inhibition avec le suffixe -oire.

inhibitoires (plural masculine feminine)


infirmation

L’infirmation d’un jugement.

Les chercheurs, comme tout un chacun, malgré les outils méthodologiques dont ils disposent, semblent intéressés plutôt par la confirmation que par l’infirmation de leurs idées.

Jean-Pierre Pétard, Psychologie sociale, 2007


informe

(Siècle à préciser) Du latin informis (« sans forme »).

Qui ne fait pas foi, qui n’est pas revêtu des formes prescrites.

Cet acte est informe.

C’est une pièce informe qui ne peut servir.


informer

informer (infinitive present)
avoir informé (infinitive past)
en informant (gerund present)
en ayant informé (gerund past)
informant (participle present)
informé (participle past)
j’informe (indicative present)
tu informes (indicative present)
il/elle/on informe (indicative present)
nous informons (indicative present)
vous informez (indicative present)
ils/elles informent (indicative present)
j’ai informé (indicative past multiword-construction)
tu as informé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a informé (indicative past multiword-construction)
nous avons informé (indicative past multiword-construction)
vous avez informé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont informé (indicative past multiword-construction)
j’informais (indicative imperfect)
tu informais (indicative imperfect)
il/elle/on informait (indicative imperfect)
nous informions (indicative imperfect)
vous informiez (indicative imperfect)
ils/elles informaient (indicative imperfect)
j’avais informé (indicative pluperfect)
tu avais informé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait informé (indicative pluperfect)
nous avions informé (indicative pluperfect)
vous aviez informé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient informé (indicative pluperfect)
j’informai (indicative past)
tu informas (indicative past)
il/elle/on informa (indicative past)
nous informâmes (indicative past)
vous informâtes (indicative past)
ils/elles informèrent (indicative past)
j’eus informé (indicative past anterior)
tu eus informé (indicative past anterior)
il/elle/on eut informé (indicative past anterior)
nous eûmes informé (indicative past anterior)
vous eûtes informé (indicative past anterior)
ils/elles eurent informé (indicative past anterior)
j’informerai (indicative future)
tu informeras (indicative future)
il/elle/on informera (indicative future)
nous informerons (indicative future)
vous informerez (indicative future)
ils/elles informeront (indicative future)
j’aurai informé (indicative future perfect)
tu auras informé (indicative future perfect)
il/elle/on aura informé (indicative future perfect)
nous aurons informé (indicative future perfect)
vous aurez informé (indicative future perfect)
ils/elles auront informé (indicative future perfect)
que j’informe (subjunctive present)
que tu informes (subjunctive present)
qu’il/elle/on informe (subjunctive present)
que nous informions (subjunctive present)
que vous informiez (subjunctive present)
qu’ils/elles informent (subjunctive present)
que j’aie informé (subjunctive past)
que tu aies informé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait informé (subjunctive past)
que nous ayons informé (subjunctive past)
que vous ayez informé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient informé (subjunctive past)
que j’informasse (subjunctive imperfect)
que tu informasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on informât (subjunctive imperfect)
que nous informassions (subjunctive imperfect)
que vous informassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles informassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse informé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses informé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût informé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions informé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez informé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent informé (subjunctive pluperfect)
j’informerais (conditional present)
tu informerais (conditional present)
il/elle/on informerait (conditional present)
nous informerions (conditional present)
vous informeriez (conditional present)
ils/elles informeraient (conditional present)
j’aurais informé (conditional past)
tu aurais informé (conditional past)
il/elle/on aurait informé (conditional past)
nous aurions informé (conditional past)
vous auriez informé (conditional past)
ils/elles auraient informé (conditional past)
informe (imperative present)
informons (imperative present)
informez (imperative present)
aie informé (imperative past)
ayons informé (imperative past)
ayez informé (imperative past)
s’informer (pronominal)

biti obaviješten

Instruire de quelque chose ; faire savoir quelque chose

plus ample informé

nouvelle et plus ample instruction de l’affaire, audition de nouveaux témoins, la production ou recherche de pièces, de documents nouveaux

Le 3 novembre, à contre-cœur, le général Saussier donne l'ordre d'informer.

Affaire Dreyfus sur l’encyclopédie Wikipédia


infirmer

(XIVᵉ siècle) Du latin infirmare (« affaiblir, rendre infirme »).

infirmer (infinitive present)
avoir infirmé (infinitive past)
en infirmant (gerund present)
en ayant infirmé (gerund past)
infirmant (participle present)
infirmé (participle past)
j’infirme (indicative present)
tu infirmes (indicative present)
il/elle/on infirme (indicative present)
nous infirmons (indicative present)
vous infirmez (indicative present)
ils/elles infirment (indicative present)
j’ai infirmé (indicative past multiword-construction)
tu as infirmé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a infirmé (indicative past multiword-construction)
nous avons infirmé (indicative past multiword-construction)
vous avez infirmé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont infirmé (indicative past multiword-construction)
j’infirmais (indicative imperfect)
tu infirmais (indicative imperfect)
il/elle/on infirmait (indicative imperfect)
nous infirmions (indicative imperfect)
vous infirmiez (indicative imperfect)
ils/elles infirmaient (indicative imperfect)
j’avais infirmé (indicative pluperfect)
tu avais infirmé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait infirmé (indicative pluperfect)
nous avions infirmé (indicative pluperfect)
vous aviez infirmé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient infirmé (indicative pluperfect)
j’infirmai (indicative past)
tu infirmas (indicative past)
il/elle/on infirma (indicative past)
nous infirmâmes (indicative past)
vous infirmâtes (indicative past)
ils/elles infirmèrent (indicative past)
j’eus infirmé (indicative past anterior)
tu eus infirmé (indicative past anterior)
il/elle/on eut infirmé (indicative past anterior)
nous eûmes infirmé (indicative past anterior)
vous eûtes infirmé (indicative past anterior)
ils/elles eurent infirmé (indicative past anterior)
j’infirmerai (indicative future)
tu infirmeras (indicative future)
il/elle/on infirmera (indicative future)
nous infirmerons (indicative future)
vous infirmerez (indicative future)
ils/elles infirmeront (indicative future)
j’aurai infirmé (indicative future perfect)
tu auras infirmé (indicative future perfect)
il/elle/on aura infirmé (indicative future perfect)
nous aurons infirmé (indicative future perfect)
vous aurez infirmé (indicative future perfect)
ils/elles auront infirmé (indicative future perfect)
que j’infirme (subjunctive present)
que tu infirmes (subjunctive present)
qu’il/elle/on infirme (subjunctive present)
que nous infirmions (subjunctive present)
que vous infirmiez (subjunctive present)
qu’ils/elles infirment (subjunctive present)
que j’aie infirmé (subjunctive past)
que tu aies infirmé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait infirmé (subjunctive past)
que nous ayons infirmé (subjunctive past)
que vous ayez infirmé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient infirmé (subjunctive past)
que j’infirmasse (subjunctive imperfect)
que tu infirmasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on infirmât (subjunctive imperfect)
que nous infirmassions (subjunctive imperfect)
que vous infirmassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles infirmassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse infirmé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses infirmé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût infirmé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions infirmé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez infirmé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent infirmé (subjunctive pluperfect)
j’infirmerais (conditional present)
tu infirmerais (conditional present)
il/elle/on infirmerait (conditional present)
nous infirmerions (conditional present)
vous infirmeriez (conditional present)
ils/elles infirmeraient (conditional present)
j’aurais infirmé (conditional past)
tu aurais infirmé (conditional past)
il/elle/on aurait infirmé (conditional past)
nous aurions infirmé (conditional past)
vous auriez infirmé (conditional past)
ils/elles auraient infirmé (conditional past)
infirme (imperative present)
infirmons (imperative present)
infirmez (imperative present)
aie infirmé (imperative past)
ayons infirmé (imperative past)
ayez infirmé (imperative past)

Montrer le faible d’une preuve, d’un témoignage, d'une pièce produite, etc.

Voilà une pièce bien probante, qu’on ne saurait infirmer.

Annuler ou réformer la sentence rendue par une juridiction inférieure, en parlant d'une juridiction d'appel.

La Cour d’appel infirma le jugement du tribunal de première instance.


inhabile

Qui n’a pas la capacité légale pour faire un acte.

Pour être membre de l'assemblée des états de la province de Namur on doit être né dans le royaume ou dans ses colonies […] ou bien avoir le droit de voter dans les villes ou dans les campagnes sans se trouver dans l’un des cas qui rendent inhabiles à l'exercice de ce droit.

Code administratif de la province de Namur, Namur : Dieudonné Gérard, 1827, page 3


inhabilité

La condamnation à une peine infamante perpétuelle emporte inhabilité à recueillir aucune succession.


inofficieux

(Siècle à préciser) Du latin inofficiosus (« qui manque à ses devoirs ») → voir in- et officieux.

inofficieuse (singular feminine)
inofficieuses (plural feminine)

Qui lèse quelqu’un, en parlant de certains actes.

Testament inofficieux, celui où l’héritierlégitime est déshérité sans cause par le testateur.

Donation inofficieuse.


insaisissabilité

Dérivé de insaisissable, avec le suffixe -ité.

Privilège qu’ont certaines choses de ne pouvoir être saisies.

Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : […]
2° La déclaration d’insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; […]

Article R123-46, Code de commerce, France, Version en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2011


insaisissable

Dérivé de saisissable, avec le préfixe in-.

insaisissables (plural masculine feminine)

Certains objets sont déclarés insaisissables par la loi : Une pension insaisissable ou une rente viagère stipulée insaisissable.


insinuation

innuendo

Adresse par laquelle on donne à entendre qqchose

insinuation

Ce que dit un orateur pour gagner la bienveillance de son auditoire

Sous l’Ancien Régime, inscription d’un acte sur un registre qui lui donne l'authenticité. Dans l’Église, inscription de tous les actes concernant les promotions, nominations, etc... au greffe de chaque diocèse.

La premiere origine de l’insinuation vient des Romains. Les gouverneurs des provinces avoient chacun près d’eux un scribe appellé ab actis seu actuarius, qui ressembloit beaucoup à nos greffiers des insinuations.

Antoine-Gaspard Boucher d’Argis, L’Encyclopédie, 1ʳᵉ éd., Briasson, David l’aîné, Le Breton, Durand, 1766, page 789


insinuer

insinuer (infinitive present)
avoir insinué (infinitive past)
en insinuant (gerund present)
en ayant insinué (gerund past)
insinuant (participle present)
insinué (participle past)
j’insinue (indicative present)
tu insinues (indicative present)
il/elle/on insinue (indicative present)
nous insinuons (indicative present)
vous insinuez (indicative present)
ils/elles insinuent (indicative present)
j’ai insinué (indicative past multiword-construction)
tu as insinué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a insinué (indicative past multiword-construction)
nous avons insinué (indicative past multiword-construction)
vous avez insinué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont insinué (indicative past multiword-construction)
j’insinuais (indicative imperfect)
tu insinuais (indicative imperfect)
il/elle/on insinuait (indicative imperfect)
nous insinuions (indicative imperfect)
vous insinuiez (indicative imperfect)
ils/elles insinuaient (indicative imperfect)
j’avais insinué (indicative pluperfect)
tu avais insinué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait insinué (indicative pluperfect)
nous avions insinué (indicative pluperfect)
vous aviez insinué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient insinué (indicative pluperfect)
j’insinuai (indicative past)
tu insinuas (indicative past)
il/elle/on insinua (indicative past)
nous insinuâmes (indicative past)
vous insinuâtes (indicative past)
ils/elles insinuèrent (indicative past)
j’eus insinué (indicative past anterior)
tu eus insinué (indicative past anterior)
il/elle/on eut insinué (indicative past anterior)
nous eûmes insinué (indicative past anterior)
vous eûtes insinué (indicative past anterior)
ils/elles eurent insinué (indicative past anterior)
j’insinuerai (indicative future)
tu insinueras (indicative future)
il/elle/on insinuera (indicative future)
nous insinuerons (indicative future)
vous insinuerez (indicative future)
ils/elles insinueront (indicative future)
j’aurai insinué (indicative future perfect)
tu auras insinué (indicative future perfect)
il/elle/on aura insinué (indicative future perfect)
nous aurons insinué (indicative future perfect)
vous aurez insinué (indicative future perfect)
ils/elles auront insinué (indicative future perfect)
que j’insinue (subjunctive present)
que tu insinues (subjunctive present)
qu’il/elle/on insinue (subjunctive present)
que nous insinuions (subjunctive present)
que vous insinuiez (subjunctive present)
qu’ils/elles insinuent (subjunctive present)
que j’aie insinué (subjunctive past)
que tu aies insinué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait insinué (subjunctive past)
que nous ayons insinué (subjunctive past)
que vous ayez insinué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient insinué (subjunctive past)
que j’insinuasse (subjunctive imperfect)
que tu insinuasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on insinuât (subjunctive imperfect)
que nous insinuassions (subjunctive imperfect)
que vous insinuassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles insinuassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse insinué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses insinué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût insinué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions insinué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez insinué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent insinué (subjunctive pluperfect)
j’insinuerais (conditional present)
tu insinuerais (conditional present)
il/elle/on insinuerait (conditional present)
nous insinuerions (conditional present)
vous insinueriez (conditional present)
ils/elles insinueraient (conditional present)
j’aurais insinué (conditional past)
tu aurais insinué (conditional past)
il/elle/on aurait insinué (conditional past)
nous aurions insinué (conditional past)
vous auriez insinué (conditional past)
ils/elles auraient insinué (conditional past)
insinue (imperative present)
insinuons (imperative present)
insinuez (imperative present)
aie insinué (imperative past)
ayons insinué (imperative past)
ayez insinué (imperative past)
s’insinuer (pronominal)

Sous l’Ancien Régime, consigner une donation ou un autre acte privé dans un registre public, pour l’authentifier.

Le décret du 24 germinal an III vint régler la situation des donataires qui n’avaient pas encore fait insinuer à partir du 1ᵉʳ avril 1793.

Etienne-Ferdinand Larnaude, Étude sur la publicité des donations en droit romain et en droit français, A. Derenne, Paris, 1876, page 141


instituer

(Siècle à préciser) Du latin instituere,composé de in et de statuere, littéralement « (mettre) en état » → voir constituer, destituer, restituer, prostituer et substituer.

instituer (infinitive present)
avoir institué (infinitive past)
en instituant (gerund present)
en ayant institué (gerund past)
instituant (participle present)
institué (participle past)
je institue (indicative present)
tu institues (indicative present)
il/elle/on institue (indicative present)
nous instituons (indicative present)
vous instituez (indicative present)
ils/elles instituent (indicative present)
j’ai institué (indicative past multiword-construction)
tu as institué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a institué (indicative past multiword-construction)
nous avons institué (indicative past multiword-construction)
vous avez institué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont institué (indicative past multiword-construction)
je instituais (indicative imperfect)
tu instituais (indicative imperfect)
il/elle/on instituait (indicative imperfect)
nous instituions (indicative imperfect)
vous instituiez (indicative imperfect)
ils/elles instituaient (indicative imperfect)
j’avais institué (indicative pluperfect)
tu avais institué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait institué (indicative pluperfect)
nous avions institué (indicative pluperfect)
vous aviez institué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient institué (indicative pluperfect)
je instituai (indicative past)
tu instituas (indicative past)
il/elle/on institua (indicative past)
nous instituâmes (indicative past)
vous instituâtes (indicative past)
ils/elles instituèrent (indicative past)
j’eus institué (indicative past anterior)
tu eus institué (indicative past anterior)
il/elle/on eut institué (indicative past anterior)
nous eûmes institué (indicative past anterior)
vous eûtes institué (indicative past anterior)
ils/elles eurent institué (indicative past anterior)
je instituerai (indicative future)
tu institueras (indicative future)
il/elle/on instituera (indicative future)
nous instituerons (indicative future)
vous instituerez (indicative future)
ils/elles institueront (indicative future)
j’aurai institué (indicative future perfect)
tu auras institué (indicative future perfect)
il/elle/on aura institué (indicative future perfect)
nous aurons institué (indicative future perfect)
vous aurez institué (indicative future perfect)
ils/elles auront institué (indicative future perfect)
que je institue (subjunctive present)
que tu institues (subjunctive present)
qu’il/elle/on institue (subjunctive present)
que nous instituions (subjunctive present)
que vous instituiez (subjunctive present)
qu’ils/elles instituent (subjunctive present)
que j’aie institué (subjunctive past)
que tu aies institué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait institué (subjunctive past)
que nous ayons institué (subjunctive past)
que vous ayez institué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient institué (subjunctive past)
que je instituasse (subjunctive imperfect)
que tu instituasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on instituât (subjunctive imperfect)
que nous instituassions (subjunctive imperfect)
que vous instituassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles instituassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse institué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses institué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût institué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions institué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez institué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent institué (subjunctive pluperfect)
je instituerais (conditional present)
tu instituerais (conditional present)
il/elle/on instituerait (conditional present)
nous instituerions (conditional present)
vous institueriez (conditional present)
ils/elles institueraient (conditional present)
j’aurais institué (conditional past)
tu aurais institué (conditional past)
il/elle/on aurait institué (conditional past)
nous aurions institué (conditional past)
vous auriez institué (conditional past)
ils/elles auraient institué (conditional past)
institue (imperative present)
instituons (imperative present)
instituez (imperative present)
aie institué (imperative past)
ayons institué (imperative past)
ayez institué (imperative past)

Nommer, faire quelqu’un son héritier par testament.

Mais le 22 juin 1419, le comte par un testament, fait à Baix-sur-Baix, institua héritier Charles, dauphin de Viennois, fils de Charles VI, et ses terres furent unies à la province, en 1426, […].

A. Lacroix, « La tour de Crest : essai historique », dans le Bulletin d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence : Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, tome 16, 1882, p. 203


institutes

(XVᵉ siècle) Du latin instituta, pluriel de institutum qui donne institut ; mot neutre devenu féminin à cause de la finale en -a, le pluriel « régulier » est instituts.

Ouvrage destiné aux étudiants qui permettait l'apprentissage du droit romain.

Les institutes de Gaïus, le jurisconsulte romain.

Les institutes furent publiées le 21 novembre 533.

Un commentaire sur les institutes.


instrumentaire

Dérivé de instrumenter, avec le suffixe -aire.

instrumentaires (plural masculine feminine)

Qualifie le témoin qui assiste un notaire ou quelque autre officier public dans les actes pour la validité desquels la présence de témoins est nécessaire.


interlocution

Du latin interlocutio, de inter : préposition d'origine latine qui signifie « entre », locution : nom commun d'origine latine, issu du verbe locere qui signifie « parler ».

Interlocutio, onis, (féminin) signifie "interpellation".

Jugement par lequel on prononce un interlocutoire.

Arrêt d’interlocution.


interlocutoire

(Siècle à préciser) Dérivé savant du latin interlocutum → voir interlocuteur et interloquer.

Qui ordonne une instruction préalable, à l’effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond.

Arrêt interlocutoire.

Sentence interlocutoire.

Jugement interlocutoire.

Substantivement, un interlocutoire.


interdiction

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-interdiction.wav

interdiction de séjour

défense faite à un condamné libéré de se présenter dans les lieux dont l’interdiction lui a été prononcée par jugement

interdiction légale

interdiction qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, etc.

Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions, faite par sentence ou arrêt, par décision d’une autorité supérieure.

Cet huissier a été puni d’interdiction.

On lui défendit à peine d’interdiction, à peine d’interdiction de sa charge… Fixer la durée d’une interdiction.

Privation, déchéance totale ou partielle des droits, prononcée par le juge contre celui qui a été reconnu coupable.

Interdiction des droits civiques, civils et de famille,

Action d’ôter à quelqu’un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu’il est en état d’imbécillité, de démence ou de fureur.


intérêt

Substantivation du latin interest (« il importe »), de interesse (« importer, être important », au figuré « participer à, s'occuper de »). Le latin médiéval interesse, infinitif substantivé au sens de « dédommagement pour la résiliation d'un contrat », explique le dérivé intéresser.

Zinssatz

Il se dit pour le taux de cette rémunération

interest

Sentiment qui nous fait prendre part à ce qui nous regarde

қызығушылық

qızığuwşılıq

interest

Qualité de certaines choses qui les rend propres à captiver l’attention

groupement européen d'intérêt économique

principe d’égale considération des intérêts

Dédommagement d’un manque à gagner que l’on adjuge à celui qui a été lésé en sa personne ou dans ses biens, et qui s’est constitué partie civile contre l’accusé.

Dommages et intérêts, ou dommages-intérêts : → voir dommage.

Intérêts civils.


intenter

intenter (infinitive present)
avoir intenté (infinitive past)
en intentant (gerund present)
en ayant intenté (gerund past)
intentant (participle present)
intenté (participle past)
j’intente (indicative present)
tu intentes (indicative present)
il/elle/on intente (indicative present)
nous intentons (indicative present)
vous intentez (indicative present)
ils/elles intentent (indicative present)
j’ai intenté (indicative past multiword-construction)
tu as intenté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a intenté (indicative past multiword-construction)
nous avons intenté (indicative past multiword-construction)
vous avez intenté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont intenté (indicative past multiword-construction)
j’intentais (indicative imperfect)
tu intentais (indicative imperfect)
il/elle/on intentait (indicative imperfect)
nous intentions (indicative imperfect)
vous intentiez (indicative imperfect)
ils/elles intentaient (indicative imperfect)
j’avais intenté (indicative pluperfect)
tu avais intenté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait intenté (indicative pluperfect)
nous avions intenté (indicative pluperfect)
vous aviez intenté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient intenté (indicative pluperfect)
j’intentai (indicative past)
tu intentas (indicative past)
il/elle/on intenta (indicative past)
nous intentâmes (indicative past)
vous intentâtes (indicative past)
ils/elles intentèrent (indicative past)
j’eus intenté (indicative past anterior)
tu eus intenté (indicative past anterior)
il/elle/on eut intenté (indicative past anterior)
nous eûmes intenté (indicative past anterior)
vous eûtes intenté (indicative past anterior)
ils/elles eurent intenté (indicative past anterior)
j’intenterai (indicative future)
tu intenteras (indicative future)
il/elle/on intentera (indicative future)
nous intenterons (indicative future)
vous intenterez (indicative future)
ils/elles intenteront (indicative future)
j’aurai intenté (indicative future perfect)
tu auras intenté (indicative future perfect)
il/elle/on aura intenté (indicative future perfect)
nous aurons intenté (indicative future perfect)
vous aurez intenté (indicative future perfect)
ils/elles auront intenté (indicative future perfect)
que j’intente (subjunctive present)
que tu intentes (subjunctive present)
qu’il/elle/on intente (subjunctive present)
que nous intentions (subjunctive present)
que vous intentiez (subjunctive present)
qu’ils/elles intentent (subjunctive present)
que j’aie intenté (subjunctive past)
que tu aies intenté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait intenté (subjunctive past)
que nous ayons intenté (subjunctive past)
que vous ayez intenté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient intenté (subjunctive past)
que j’intentasse (subjunctive imperfect)
que tu intentasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on intentât (subjunctive imperfect)
que nous intentassions (subjunctive imperfect)
que vous intentassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles intentassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse intenté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses intenté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût intenté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions intenté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez intenté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent intenté (subjunctive pluperfect)
j’intenterais (conditional present)
tu intenterais (conditional present)
il/elle/on intenterait (conditional present)
nous intenterions (conditional present)
vous intenteriez (conditional present)
ils/elles intenteraient (conditional present)
j’aurais intenté (conditional past)
tu aurais intenté (conditional past)
il/elle/on aurait intenté (conditional past)
nous aurions intenté (conditional past)
vous auriez intenté (conditional past)
ils/elles auraient intenté (conditional past)
intente (imperative present)
intentons (imperative present)
intentez (imperative present)
aie intenté (imperative past)
ayons intenté (imperative past)
ayez intenté (imperative past)

Diriger contre quelqu’un un procès, une accusation. Il n’est usité que dans ces phrases,

Intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu’un, à quelqu’un.

On vous dira que le diable seul a pu produire de telles pierres, et l’on vous intentera un procès en sorcellerie.

Anatole France, La Rôtisserie de la reine Pédauque, 1893


interjeter

(Siècle à préciser)Dérivé de jeter, avec le préfixe inter-, l’ancien français avait entrejeter.

interjeter (infinitive present)
avoir interjeté (infinitive past)
en interjetant (gerund present)
en ayant interjeté (gerund past)
interjetant (participle present)
interjeté (participle past)
j’interjette (indicative present)
tu interjettes (indicative present)
il/elle/on interjette (indicative present)
nous interjetons (indicative present)
vous interjetez (indicative present)
ils/elles interjettent (indicative present)
j’ai interjeté (indicative past multiword-construction)
tu as interjeté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a interjeté (indicative past multiword-construction)
nous avons interjeté (indicative past multiword-construction)
vous avez interjeté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont interjeté (indicative past multiword-construction)
j’interjetais (indicative imperfect)
tu interjetais (indicative imperfect)
il/elle/on interjetait (indicative imperfect)
nous interjetions (indicative imperfect)
vous interjetiez (indicative imperfect)
ils/elles interjetaient (indicative imperfect)
j’avais interjeté (indicative pluperfect)
tu avais interjeté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait interjeté (indicative pluperfect)
nous avions interjeté (indicative pluperfect)
vous aviez interjeté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient interjeté (indicative pluperfect)
j’interjetai (indicative past)
tu interjetas (indicative past)
il/elle/on interjeta (indicative past)
nous interjetâmes (indicative past)
vous interjetâtes (indicative past)
ils/elles interjetèrent (indicative past)
j’eus interjeté (indicative past anterior)
tu eus interjeté (indicative past anterior)
il/elle/on eut interjeté (indicative past anterior)
nous eûmes interjeté (indicative past anterior)
vous eûtes interjeté (indicative past anterior)
ils/elles eurent interjeté (indicative past anterior)
j’interjetterai (indicative future)
tu interjetteras (indicative future)
il/elle/on interjettera (indicative future)
nous interjetterons (indicative future)
vous interjetterez (indicative future)
ils/elles interjetteront (indicative future)
j’aurai interjeté (indicative future perfect)
tu auras interjeté (indicative future perfect)
il/elle/on aura interjeté (indicative future perfect)
nous aurons interjeté (indicative future perfect)
vous aurez interjeté (indicative future perfect)
ils/elles auront interjeté (indicative future perfect)
que j’interjette (subjunctive present)
que tu interjettes (subjunctive present)
qu’il/elle/on interjette (subjunctive present)
que nous interjetions (subjunctive present)
que vous interjetiez (subjunctive present)
qu’ils/elles interjettent (subjunctive present)
que j’aie interjeté (subjunctive past)
que tu aies interjeté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait interjeté (subjunctive past)
que nous ayons interjeté (subjunctive past)
que vous ayez interjeté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient interjeté (subjunctive past)
que j’interjetasse (subjunctive imperfect)
que tu interjetasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on interjetât (subjunctive imperfect)
que nous interjetassions (subjunctive imperfect)
que vous interjetassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles interjetassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse interjeté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses interjeté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût interjeté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions interjeté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez interjeté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent interjeté (subjunctive pluperfect)
j’interjetterais (conditional present)
tu interjetterais (conditional present)
il/elle/on interjetterait (conditional present)
nous interjetterions (conditional present)
vous interjetteriez (conditional present)
ils/elles interjetteraient (conditional present)
j’aurais interjeté (conditional past)
tu aurais interjeté (conditional past)
il/elle/on aurait interjeté (conditional past)
nous aurions interjeté (conditional past)
vous auriez interjeté (conditional past)
ils/elles auraient interjeté (conditional past)
interjette (imperative present)
interjetons (imperative present)
interjetez (imperative present)
aie interjeté (imperative past)
ayons interjeté (imperative past)
ayez interjeté (imperative past)

ɛ̃.tɛʁ.ʒə.te

Faire intervenir. Note d’usage : ainsi, on dit « interjeter appel, un appel » pour « appeler d’un jugement ».

Les jugements rendus par les TI sont rarement attaqués en appel (4%), en revanche, le taux des appels interjetés contre des décisions rendues par les TGI est un peu plus élevé (9%).

Direction des affaires civiles et du Sceau, Les Contentieux de la copropriété. Évolution des demandes 2007-2017 et focus sur l’année 2017, Ministère de la Justice, 2019

Tout ce que peux vous dire, c’est qu’elle a été entreprise par le juge au regard des faits dont il est saisi. Étienne Ambroselli n’a pas dû estimer qu’elle était infondée, sinon il aurait interjeté appel.

Marie Barbier et Jade Lindgaard, À Bure, la justice a foulé aux pieds les droits de la défense, Reporterre et Mediapart, 1ᵉʳ mai 2020


interpellation

Sommation à un témoin, à une des parties de s’expliquer sur la véracité ou la fausseté d’un fait.

Sur l’interpellation de signer, il déclara ne savoir.


interpeller

(Siècle à préciser) Du latin interpellare.

interpeller (infinitive present)
avoir interpellé (infinitive past)
en interpellant (gerund present)
en ayant interpellé (gerund past)
interpellant (participle present)
interpellé (participle past)
j’interpelle (indicative present)
tu interpelles (indicative present)
il/elle/on interpelle (indicative present)
nous interpellons (indicative present)
vous interpellez (indicative present)
ils/elles interpellent (indicative present)
j’ai interpellé (indicative past multiword-construction)
tu as interpellé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a interpellé (indicative past multiword-construction)
nous avons interpellé (indicative past multiword-construction)
vous avez interpellé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont interpellé (indicative past multiword-construction)
j’interpellais (indicative imperfect)
tu interpellais (indicative imperfect)
il/elle/on interpellait (indicative imperfect)
nous interpellions (indicative imperfect)
vous interpelliez (indicative imperfect)
ils/elles interpellaient (indicative imperfect)
j’avais interpellé (indicative pluperfect)
tu avais interpellé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait interpellé (indicative pluperfect)
nous avions interpellé (indicative pluperfect)
vous aviez interpellé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient interpellé (indicative pluperfect)
j’interpellai (indicative past)
tu interpellas (indicative past)
il/elle/on interpella (indicative past)
nous interpellâmes (indicative past)
vous interpellâtes (indicative past)
ils/elles interpellèrent (indicative past)
j’eus interpellé (indicative past anterior)
tu eus interpellé (indicative past anterior)
il/elle/on eut interpellé (indicative past anterior)
nous eûmes interpellé (indicative past anterior)
vous eûtes interpellé (indicative past anterior)
ils/elles eurent interpellé (indicative past anterior)
j’interpellerai (indicative future)
tu interpelleras (indicative future)
il/elle/on interpellera (indicative future)
nous interpellerons (indicative future)
vous interpellerez (indicative future)
ils/elles interpelleront (indicative future)
j’aurai interpellé (indicative future perfect)
tu auras interpellé (indicative future perfect)
il/elle/on aura interpellé (indicative future perfect)
nous aurons interpellé (indicative future perfect)
vous aurez interpellé (indicative future perfect)
ils/elles auront interpellé (indicative future perfect)
que j’interpelle (subjunctive present)
que tu interpelles (subjunctive present)
qu’il/elle/on interpelle (subjunctive present)
que nous interpellions (subjunctive present)
que vous interpelliez (subjunctive present)
qu’ils/elles interpellent (subjunctive present)
que j’aie interpellé (subjunctive past)
que tu aies interpellé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait interpellé (subjunctive past)
que nous ayons interpellé (subjunctive past)
que vous ayez interpellé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient interpellé (subjunctive past)
que j’interpellasse (subjunctive imperfect)
que tu interpellasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on interpellât (subjunctive imperfect)
que nous interpellassions (subjunctive imperfect)
que vous interpellassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles interpellassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse interpellé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses interpellé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût interpellé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions interpellé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez interpellé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent interpellé (subjunctive pluperfect)
j’interpellerais (conditional present)
tu interpellerais (conditional present)
il/elle/on interpellerait (conditional present)
nous interpellerions (conditional present)
vous interpelleriez (conditional present)
ils/elles interpelleraient (conditional present)
j’aurais interpellé (conditional past)
tu aurais interpellé (conditional past)
il/elle/on aurait interpellé (conditional past)
nous aurions interpellé (conditional past)
vous auriez interpellé (conditional past)
ils/elles auraient interpellé (conditional past)
interpelle (imperative present)
interpellons (imperative present)
interpellez (imperative present)
aie interpellé (imperative past)
ayons interpellé (imperative past)
ayez interpellé (imperative past)
interpeller (infinitive present)
avoir interpellé (infinitive past)
en interpellant (gerund present)
en ayant interpellé (gerund past)
interpellant (participle present)
interpellé (participle past)
j’interpelle (indicative present)
tu interpelles (indicative present)
il/elle/on interpelle (indicative present)
nous interpellons (indicative present)
vous interpellez (indicative present)
ils/elles interpellent (indicative present)
j’ai interpellé (indicative past multiword-construction)
tu as interpellé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a interpellé (indicative past multiword-construction)
nous avons interpellé (indicative past multiword-construction)
vous avez interpellé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont interpellé (indicative past multiword-construction)
j’interpellais (indicative imperfect)
tu interpellais (indicative imperfect)
il/elle/on interpellait (indicative imperfect)
nous interpellions (indicative imperfect)
vous interpelliez (indicative imperfect)
ils/elles interpellaient (indicative imperfect)
j’avais interpellé (indicative pluperfect)
tu avais interpellé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait interpellé (indicative pluperfect)
nous avions interpellé (indicative pluperfect)
vous aviez interpellé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient interpellé (indicative pluperfect)
j’interpellai (indicative past)
tu interpellas (indicative past)
il/elle/on interpella (indicative past)
nous interpellâmes (indicative past)
vous interpellâtes (indicative past)
ils/elles interpellèrent (indicative past)
j’eus interpellé (indicative past anterior)
tu eus interpellé (indicative past anterior)
il/elle/on eut interpellé (indicative past anterior)
nous eûmes interpellé (indicative past anterior)
vous eûtes interpellé (indicative past anterior)
ils/elles eurent interpellé (indicative past anterior)
j’interpellerai (indicative future)
tu interpelleras (indicative future)
il/elle/on interpellera (indicative future)
nous interpellerons (indicative future)
vous interpellerez (indicative future)
ils/elles interpelleront (indicative future)
j’aurai interpellé (indicative future perfect)
tu auras interpellé (indicative future perfect)
il/elle/on aura interpellé (indicative future perfect)
nous aurons interpellé (indicative future perfect)
vous aurez interpellé (indicative future perfect)
ils/elles auront interpellé (indicative future perfect)
que j’interpelle (subjunctive present)
que tu interpelles (subjunctive present)
qu’il/elle/on interpelle (subjunctive present)
que nous interpellions (subjunctive present)
que vous interpelliez (subjunctive present)
qu’ils/elles interpellent (subjunctive present)
que j’aie interpellé (subjunctive past)
que tu aies interpellé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait interpellé (subjunctive past)
que nous ayons interpellé (subjunctive past)
que vous ayez interpellé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient interpellé (subjunctive past)
que j’interpellasse (subjunctive imperfect)
que tu interpellasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on interpellât (subjunctive imperfect)
que nous interpellassions (subjunctive imperfect)
que vous interpellassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles interpellassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse interpellé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses interpellé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût interpellé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions interpellé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez interpellé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent interpellé (subjunctive pluperfect)
j’interpellerais (conditional present)
tu interpellerais (conditional present)
il/elle/on interpellerait (conditional present)
nous interpellerions (conditional present)
vous interpelleriez (conditional present)
ils/elles interpelleraient (conditional present)
j’aurais interpellé (conditional past)
tu aurais interpellé (conditional past)
il/elle/on aurait interpellé (conditional past)
nous aurions interpellé (conditional past)
vous auriez interpellé (conditional past)
ils/elles auraient interpellé (conditional past)
interpelle (imperative present)
interpellons (imperative present)
interpellez (imperative present)
aie interpellé (imperative past)
ayons interpellé (imperative past)
ayez interpellé (imperative past)
interpeler

Sommer un témoin ou une des parties de s’expliquer sur la vérité ou la fausseté d’un fait.

En sa qualité de président du comité départemental et membre du comité d’hygiène départemental, Didier Lassauzay va donc interpeller le préfet de la Marne et les maires de Châlons-sur-Marne et Fagnières.

Jean-Jacques Poignant, « L’Incroyable affaire des déchets allemands… », dans Écologie et civilisation, Éditions Naturellement, collection Témoins, 1998, page 191

L’huissier l’ayant interpellé de signer, il déclara ne savoir. Il fut sommé et interpellé de répondre.


intituler

(Siècle à préciser) Du latin intitulare dérivé de titulus (« titre »).

intituler (infinitive present)
avoir intitulé (infinitive past)
en intitulant (gerund present)
en ayant intitulé (gerund past)
intitulant (participle present)
intitulé (participle past)
j’intitule (indicative present)
tu intitules (indicative present)
il/elle/on intitule (indicative present)
nous intitulons (indicative present)
vous intitulez (indicative present)
ils/elles intitulent (indicative present)
j’ai intitulé (indicative past multiword-construction)
tu as intitulé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a intitulé (indicative past multiword-construction)
nous avons intitulé (indicative past multiword-construction)
vous avez intitulé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont intitulé (indicative past multiword-construction)
j’intitulais (indicative imperfect)
tu intitulais (indicative imperfect)
il/elle/on intitulait (indicative imperfect)
nous intitulions (indicative imperfect)
vous intituliez (indicative imperfect)
ils/elles intitulaient (indicative imperfect)
j’avais intitulé (indicative pluperfect)
tu avais intitulé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait intitulé (indicative pluperfect)
nous avions intitulé (indicative pluperfect)
vous aviez intitulé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient intitulé (indicative pluperfect)
j’intitulai (indicative past)
tu intitulas (indicative past)
il/elle/on intitula (indicative past)
nous intitulâmes (indicative past)
vous intitulâtes (indicative past)
ils/elles intitulèrent (indicative past)
j’eus intitulé (indicative past anterior)
tu eus intitulé (indicative past anterior)
il/elle/on eut intitulé (indicative past anterior)
nous eûmes intitulé (indicative past anterior)
vous eûtes intitulé (indicative past anterior)
ils/elles eurent intitulé (indicative past anterior)
j’intitulerai (indicative future)
tu intituleras (indicative future)
il/elle/on intitulera (indicative future)
nous intitulerons (indicative future)
vous intitulerez (indicative future)
ils/elles intituleront (indicative future)
j’aurai intitulé (indicative future perfect)
tu auras intitulé (indicative future perfect)
il/elle/on aura intitulé (indicative future perfect)
nous aurons intitulé (indicative future perfect)
vous aurez intitulé (indicative future perfect)
ils/elles auront intitulé (indicative future perfect)
que j’intitule (subjunctive present)
que tu intitules (subjunctive present)
qu’il/elle/on intitule (subjunctive present)
que nous intitulions (subjunctive present)
que vous intituliez (subjunctive present)
qu’ils/elles intitulent (subjunctive present)
que j’aie intitulé (subjunctive past)
que tu aies intitulé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait intitulé (subjunctive past)
que nous ayons intitulé (subjunctive past)
que vous ayez intitulé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient intitulé (subjunctive past)
que j’intitulasse (subjunctive imperfect)
que tu intitulasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on intitulât (subjunctive imperfect)
que nous intitulassions (subjunctive imperfect)
que vous intitulassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles intitulassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse intitulé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses intitulé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût intitulé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions intitulé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez intitulé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent intitulé (subjunctive pluperfect)
j’intitulerais (conditional present)
tu intitulerais (conditional present)
il/elle/on intitulerait (conditional present)
nous intitulerions (conditional present)
vous intituleriez (conditional present)
ils/elles intituleraient (conditional present)
j’aurais intitulé (conditional past)
tu aurais intitulé (conditional past)
il/elle/on aurait intitulé (conditional past)
nous aurions intitulé (conditional past)
vous auriez intitulé (conditional past)
ils/elles auraient intitulé (conditional past)
intitule (imperative present)
intitulons (imperative present)
intitulez (imperative present)
aie intitulé (imperative past)
ayons intitulé (imperative past)
ayez intitulé (imperative past)
s’intituler (pronominal)

Mettre un titre en tête d’une loi, d’une ordonnance, d’un jugement, etc.

Les expéditions des jugements doivent être intitulées comme les lois, doivent être intitulées au nom du peuple français.

Intituler un acte.


introductif

(Siècle à préciser)Dérivé de introduction, avec le suffixe -if, par substitution de suffixe.

introductifs (plural masculine)
introductive (singular feminine)
introductives (plural feminine)

Qui sert d’introduction à une procédure.

Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre l’État d’Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (la « convention contre le génocide ») en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza.

Cour internationale de justice, « Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) — Demande en indication de mesures conservatoires — Fin des audiences publiques tenues le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024 » (document PDF en téléchargement), icj-cij.org, communiqué de presse (non officiel) No 2024/03 du 12 janvier 2024

Exploit introductif.


intervenant

intervenants (plural masculine)
intervenante (singular feminine)
intervenantes (plural feminine)

Qui intervient dans une instance, dans un procès.

Il demande à être reçu partie intervenante dans cette affaire.


intervenant

intervenants (plural)
intervenante (feminine)

stakeholder

(Droit) Personne qui intervient dans une instance, dans un procès.

stakeholder

Personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans une situation, une action ou une entreprise.

speaker

Personne qui intervient ponctuellement pour dispenser une conférence, un cours, etc., à une audience

L’intervenant a été condamné.

Ariane Lacoursière La Presse Selon un récent sondage mené par les Syndicats des intervenantes en petite enfance (SIPE), 92% des CPE accueillent des enfants ayant des besoins particuliers.

Obtention de subventions: un processus long et laborieux, cyberpresse.ca, 31 mai 2010


intestat

(Siècle à préciser) Du latin intestatus.

intestats (plural masculine)
intestate (singular feminine)
intestates (plural feminine)

Il peut parfois être un adverbe ; c'est pourquoi l'on rencontre :
:* Adjectivement, Ils sont morts intestats ou, adverbialement, Ils sont morts intestat.

Il y a lieu de penser, d’après la priorité donnée au droit canon sur le droit écrit, que pour la manière de compter les degrés de parenté en matière de succession intestat, on suivait, en Dombes, la supputation ecclésiastique plutôt que la supputation civile.

M. Valentin-Smith, « Considérations sur la Dombes », Revue du Lyonnais, tome XII, 1856, page 27

Les collatéraux, manœuvrés par une nièce Hervouët, prétendent qu’Hervouët n’est pas mort intestat, et que sa veuve a fait disparaître le testament.

Sidonie-Gabrielle Colette, Le Képi, Fayard, 1943 ; éd. Le Livre de Poche, 1968, p. 126

On me prenait pour le notaire ou quelqu’un d’approchant. Mais il ne s’agissait que d’organiser les obsèques : Valorbe était mort intestat.

Éric Losfeld, Endetté comme une mule, 1979, page 82

Mais il est fort improbable qu’un empereur soit mort intestat. Il est tout aussi improbable que le testament fût déclaré non valide, ce qui aurait produit le même résultat.

Barbara Levick, traduit par Isabelle Cogitore, Claude (Claudius), Infolio, collection « Memoria », 2002, page 66

Plus simplement, il refusait d'envisager sa fin : on voit ainsi, dans les familles, des vieillards obstinés mourir intestats.

Marguerite Yourcenar, Mémoires d'Hadrien, Plon, 1951, Le Livre de Poche, page 134


intestat

L’intestat étant considéré comme excommunié, la renaissance du testament profita dans un premier temps à l’église par le biais des legs pieux.

Gilbert Larguier, Mineurs, minorité. Jeunes, jeunesse en Roussillon et en Languedoc, XVIᵉ-XVIIIᵉ siècle, 2010


interruptif

Dérivé de interruption, avec le suffixe -if → voir éruption et éruptif.

interruptifs (plural masculine)
interruptive (singular feminine)
interruptives (plural feminine)

Certaines assignations sont interruptives de l’instance.


intimer

(Siècle à préciser) Du latin intimare (« mettre ou apporter dans, annoncer, publier, faire connaître ») → voir intime.

intimer (infinitive present)
avoir intimé (infinitive past)
en intimant (gerund present)
en ayant intimé (gerund past)
intimant (participle present)
intimé (participle past)
j’intime (indicative present)
tu intimes (indicative present)
il/elle/on intime (indicative present)
nous intimons (indicative present)
vous intimez (indicative present)
ils/elles intiment (indicative present)
j’ai intimé (indicative past multiword-construction)
tu as intimé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a intimé (indicative past multiword-construction)
nous avons intimé (indicative past multiword-construction)
vous avez intimé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont intimé (indicative past multiword-construction)
j’intimais (indicative imperfect)
tu intimais (indicative imperfect)
il/elle/on intimait (indicative imperfect)
nous intimions (indicative imperfect)
vous intimiez (indicative imperfect)
ils/elles intimaient (indicative imperfect)
j’avais intimé (indicative pluperfect)
tu avais intimé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait intimé (indicative pluperfect)
nous avions intimé (indicative pluperfect)
vous aviez intimé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient intimé (indicative pluperfect)
j’intimai (indicative past)
tu intimas (indicative past)
il/elle/on intima (indicative past)
nous intimâmes (indicative past)
vous intimâtes (indicative past)
ils/elles intimèrent (indicative past)
j’eus intimé (indicative past anterior)
tu eus intimé (indicative past anterior)
il/elle/on eut intimé (indicative past anterior)
nous eûmes intimé (indicative past anterior)
vous eûtes intimé (indicative past anterior)
ils/elles eurent intimé (indicative past anterior)
j’intimerai (indicative future)
tu intimeras (indicative future)
il/elle/on intimera (indicative future)
nous intimerons (indicative future)
vous intimerez (indicative future)
ils/elles intimeront (indicative future)
j’aurai intimé (indicative future perfect)
tu auras intimé (indicative future perfect)
il/elle/on aura intimé (indicative future perfect)
nous aurons intimé (indicative future perfect)
vous aurez intimé (indicative future perfect)
ils/elles auront intimé (indicative future perfect)
que j’intime (subjunctive present)
que tu intimes (subjunctive present)
qu’il/elle/on intime (subjunctive present)
que nous intimions (subjunctive present)
que vous intimiez (subjunctive present)
qu’ils/elles intiment (subjunctive present)
que j’aie intimé (subjunctive past)
que tu aies intimé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait intimé (subjunctive past)
que nous ayons intimé (subjunctive past)
que vous ayez intimé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient intimé (subjunctive past)
que j’intimasse (subjunctive imperfect)
que tu intimasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on intimât (subjunctive imperfect)
que nous intimassions (subjunctive imperfect)
que vous intimassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles intimassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse intimé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses intimé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût intimé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions intimé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez intimé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent intimé (subjunctive pluperfect)
j’intimerais (conditional present)
tu intimerais (conditional present)
il/elle/on intimerait (conditional present)
nous intimerions (conditional present)
vous intimeriez (conditional present)
ils/elles intimeraient (conditional present)
j’aurais intimé (conditional past)
tu aurais intimé (conditional past)
il/elle/on aurait intimé (conditional past)
nous aurions intimé (conditional past)
vous auriez intimé (conditional past)
ils/elles auraient intimé (conditional past)
intime (imperative present)
intimons (imperative present)
intimez (imperative present)
aie intimé (imperative past)
ayons intimé (imperative past)
ayez intimé (imperative past)

Il m’a fait signifier son appel, mais il ne m’a point intimé.

Il l’a intimé en son propre et privé nom.

La justice lui a intimé de se présenter au commissariat de Menton avant dimanche soir.

Paul Barelli, « Jérôme Kerviel refuse de passer la frontière française », Le Monde.fr avec AFP, 17 mai 2014


invalide

Qui n’a pas les conditions requises par les lois pour produire son effet.

Acte invalide. — Cette donation est nulle et invalide.

Ce qui rend le mariage invalide, c’est le défaut d’une condition essentielle.


invalidement

Composé de l’adjectif invalide et du préfixe -ment.

D’une manière invalide, nulle, sans force, sans effet.

Un homme interdit ne peut contracter qu’invalidement.


involution

Du latin involutio (« action d'envelopper, enroulement »), issu du supin volutum du verbe volvere ("rouler, former en roulant") et du préfixe in-.

Accumulation de problèmes, de tracasseries. Terme notamment présent dans des actes notariés du XVIIᵉ siècle.

Involution de procès, de procédure.

Dictionnaire de l’Académie françoise, 1762, 4ème édition, p. 951.


invalider

invalider (infinitive present)
avoir invalidé (infinitive past)
en invalidant (gerund present)
en ayant invalidé (gerund past)
invalidant (participle present)
invalidé (participle past)
j’invalide (indicative present)
tu invalides (indicative present)
il/elle/on invalide (indicative present)
nous invalidons (indicative present)
vous invalidez (indicative present)
ils/elles invalident (indicative present)
j’ai invalidé (indicative past multiword-construction)
tu as invalidé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a invalidé (indicative past multiword-construction)
nous avons invalidé (indicative past multiword-construction)
vous avez invalidé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont invalidé (indicative past multiword-construction)
j’invalidais (indicative imperfect)
tu invalidais (indicative imperfect)
il/elle/on invalidait (indicative imperfect)
nous invalidions (indicative imperfect)
vous invalidiez (indicative imperfect)
ils/elles invalidaient (indicative imperfect)
j’avais invalidé (indicative pluperfect)
tu avais invalidé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait invalidé (indicative pluperfect)
nous avions invalidé (indicative pluperfect)
vous aviez invalidé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient invalidé (indicative pluperfect)
j’invalidai (indicative past)
tu invalidas (indicative past)
il/elle/on invalida (indicative past)
nous invalidâmes (indicative past)
vous invalidâtes (indicative past)
ils/elles invalidèrent (indicative past)
j’eus invalidé (indicative past anterior)
tu eus invalidé (indicative past anterior)
il/elle/on eut invalidé (indicative past anterior)
nous eûmes invalidé (indicative past anterior)
vous eûtes invalidé (indicative past anterior)
ils/elles eurent invalidé (indicative past anterior)
j’invaliderai (indicative future)
tu invalideras (indicative future)
il/elle/on invalidera (indicative future)
nous invaliderons (indicative future)
vous invaliderez (indicative future)
ils/elles invalideront (indicative future)
j’aurai invalidé (indicative future perfect)
tu auras invalidé (indicative future perfect)
il/elle/on aura invalidé (indicative future perfect)
nous aurons invalidé (indicative future perfect)
vous aurez invalidé (indicative future perfect)
ils/elles auront invalidé (indicative future perfect)
que j’invalide (subjunctive present)
que tu invalides (subjunctive present)
qu’il/elle/on invalide (subjunctive present)
que nous invalidions (subjunctive present)
que vous invalidiez (subjunctive present)
qu’ils/elles invalident (subjunctive present)
que j’aie invalidé (subjunctive past)
que tu aies invalidé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait invalidé (subjunctive past)
que nous ayons invalidé (subjunctive past)
que vous ayez invalidé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient invalidé (subjunctive past)
que j’invalidasse (subjunctive imperfect)
que tu invalidasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on invalidât (subjunctive imperfect)
que nous invalidassions (subjunctive imperfect)
que vous invalidassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles invalidassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse invalidé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses invalidé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût invalidé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions invalidé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez invalidé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent invalidé (subjunctive pluperfect)
j’invaliderais (conditional present)
tu invaliderais (conditional present)
il/elle/on invaliderait (conditional present)
nous invaliderions (conditional present)
vous invalideriez (conditional present)
ils/elles invalideraient (conditional present)
j’aurais invalidé (conditional past)
tu aurais invalidé (conditional past)
il/elle/on aurait invalidé (conditional past)
nous aurions invalidé (conditional past)
vous auriez invalidé (conditional past)
ils/elles auraient invalidé (conditional past)
invalide (imperative present)
invalidons (imperative present)
invalidez (imperative present)
aie invalidé (imperative past)
ayons invalidé (imperative past)
ayez invalidé (imperative past)

aufheben

(Droit) Rendre nul ; déclarer, rendre invalide.

Il est propre au jus cogens d’invalider les traités, conventions ou autres accords qui violent ses dispositions (…). Il s'entend que le traité est nul ab initio si la règle d'ordre public qu'il méconnaît est en vigueur au jour de sa conclusion.

Joe Verhoeven, Droit international public, De Boeck & Larcier, 2000, page 343

Qu’avez-vous à dire pour invalider cet acte ?

Invalider une élection.


invalidité

Composé de l’adjectif invalide et du suffixe -ité.

disability

Impossibilité de se servir de membre, insuffisance fonctionnelle d’organe

Il démontra l’invalidité de la procédure.

L’invalidité d’un contrat, d’un titre.

L’invalidité d’un mariage.


inventaire

Du latin inventarium qui donne aussi, en ancien français, inventoire.

\ɛ̃.vɑ̃.tɛʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Visiteuse JEP (Madehub)-inventaire.wav

Inventur

(Commerce) Dénombrement et évaluation des marchandises en magasin

Mémoire, état dans lequel sont énumérés et décrits, article par article, les biens, meubles, titres, papiers d’une personne.

Les corsaires qui commandaient le navires furent donc très satisfaits ; ils le furent peut-être un peu moins... quand ils apprirent que les capitaines qui ne dressaient pas un inventaire fidèle de leurs prises commettaient, eux, un vol irrémissible, s'ils ne restituaient pas aux armateurs tout ce qu'ils détournaient.

Étienne Dupont, Le vieux Saint-Malo : Les Corsaires chez eux, Édouard Champion, 1929, p.49&50

En 1367, l’inventaire d'Alliaume d'Aubrechicourt, marchand douaisien, comporte des armes et une armure complète, mais ne comprenant qu'une targette en fait de bouclier ([…]).

Camille Enlart, Manuel d'archéologie française depuis les temps mérovingiens jusqu'à la renaissance, tome 3 : Costume, Éditions A. Picard et fils, 1910, page 499

L’inventaire de Guillaume Hugonet (1477), le malheureux chancelier de Marie de Bourgogne exécuté par les Gantois révoltés, décrit également plusieurs tentures de fine verdure et, notamment, une chambre de verdure avec personnages de vignerons.

Sophie Schneebalg-Perelman, La tapisserie des Pays-Bas sous les ducs de Bourgogne, Bibliothèque royale de Belgique, 2003, page 78


inventer

(Vers 1450) Dérivé du latin inventum, supin de invenire (« trouver, inventer ») ou dérivé régressif de inventeur. Comparer avec inventar en espagnol.

inventer (infinitive present)
avoir inventé (infinitive past)
en inventant (gerund present)
en ayant inventé (gerund past)
inventant (participle present)
inventé (participle past)
j’invente (indicative present)
tu inventes (indicative present)
il/elle/on invente (indicative present)
nous inventons (indicative present)
vous inventez (indicative present)
ils/elles inventent (indicative present)
j’ai inventé (indicative past multiword-construction)
tu as inventé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a inventé (indicative past multiword-construction)
nous avons inventé (indicative past multiword-construction)
vous avez inventé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont inventé (indicative past multiword-construction)
j’inventais (indicative imperfect)
tu inventais (indicative imperfect)
il/elle/on inventait (indicative imperfect)
nous inventions (indicative imperfect)
vous inventiez (indicative imperfect)
ils/elles inventaient (indicative imperfect)
j’avais inventé (indicative pluperfect)
tu avais inventé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait inventé (indicative pluperfect)
nous avions inventé (indicative pluperfect)
vous aviez inventé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient inventé (indicative pluperfect)
j’inventai (indicative past)
tu inventas (indicative past)
il/elle/on inventa (indicative past)
nous inventâmes (indicative past)
vous inventâtes (indicative past)
ils/elles inventèrent (indicative past)
j’eus inventé (indicative past anterior)
tu eus inventé (indicative past anterior)
il/elle/on eut inventé (indicative past anterior)
nous eûmes inventé (indicative past anterior)
vous eûtes inventé (indicative past anterior)
ils/elles eurent inventé (indicative past anterior)
j’inventerai (indicative future)
tu inventeras (indicative future)
il/elle/on inventera (indicative future)
nous inventerons (indicative future)
vous inventerez (indicative future)
ils/elles inventeront (indicative future)
j’aurai inventé (indicative future perfect)
tu auras inventé (indicative future perfect)
il/elle/on aura inventé (indicative future perfect)
nous aurons inventé (indicative future perfect)
vous aurez inventé (indicative future perfect)
ils/elles auront inventé (indicative future perfect)
que j’invente (subjunctive present)
que tu inventes (subjunctive present)
qu’il/elle/on invente (subjunctive present)
que nous inventions (subjunctive present)
que vous inventiez (subjunctive present)
qu’ils/elles inventent (subjunctive present)
que j’aie inventé (subjunctive past)
que tu aies inventé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait inventé (subjunctive past)
que nous ayons inventé (subjunctive past)
que vous ayez inventé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient inventé (subjunctive past)
que j’inventasse (subjunctive imperfect)
que tu inventasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on inventât (subjunctive imperfect)
que nous inventassions (subjunctive imperfect)
que vous inventassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles inventassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse inventé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses inventé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût inventé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions inventé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez inventé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent inventé (subjunctive pluperfect)
j’inventerais (conditional present)
tu inventerais (conditional present)
il/elle/on inventerait (conditional present)
nous inventerions (conditional present)
vous inventeriez (conditional present)
ils/elles inventeraient (conditional present)
j’aurais inventé (conditional past)
tu aurais inventé (conditional past)
il/elle/on aurait inventé (conditional past)
nous aurions inventé (conditional past)
vous auriez inventé (conditional past)
ils/elles auraient inventé (conditional past)
invente (imperative present)
inventons (imperative present)
inventez (imperative present)
aie inventé (imperative past)
ayons inventé (imperative past)
ayez inventé (imperative past)
s’inventer (pronominal)

erfinden

Concevoir, avoir l’idée le premier, de quelque chose.

erfinden

Présenter comme réelle une chose qu'on a imaginée.

ne pas avoir inventé la corde à tourner le vent

ne pas avoir inventé le bidon de deux litres

ne pas avoir inventé la boule à caravane

ne pas avoir inventé le bouton à quatre trous

ne pas avoir inventé le fil à couper le beurre

si Dieu n’existait pas, il faudrait l’inventer

Découvrir, en parlant d’un trésor ou d’un site archéologique.

Mais je m'écarte de l'histoire Hapley-Pawkins.
Elle a commencé, il y a bien des années , à l'occasion d'un dénombrement, fait par Pawkins, des microlépidoptères (dont je ne veux rien dire), dans lequel il portait comme disparue une nouvelle espèce inventée par Hapley.

H. G. Wells, Le phalène, dans L'Ile de l'Æpyornis, traduit de l'anglais par Michel Laurent, Paris : Albin Michel, 1929, page 234

Le fait de découvrir un trésor confère à celui qui l’invente le statut juridique d’inventeur avec les droits correspondants attachés.


irrecevable

irrecevables (plural masculine feminine)

Dénué de rapport avec l’objet des débats.

Mercredi 31 mars, les députés écologistes se sont heurtés à l’obstacle systématique de « l’irrecevabilité » : [u]n amendement est considéré comme irrecevable dès lors qu’il propose des mesures jugées sans lien avec le projet de loi en cours. « Le Parlement a jugé irrecevable l’ensemble des amendements (déposés par 117 députés dont 45 LREM) concernant la responsabilité des entreprises dans le changement climatique », constate ainsi l’association Oxfam. À titre d’exemple, l’amendement porté par Delphine Batho sur la participation des entreprises, à hauteur de leur chiffre d’affaires, au financement de la transition écologique – selon la proposition PT3.2 de la Convention Citoyenne – a été jugé irrecevable par le gouvernement.

Léa Dang, Loi Climat : ce qu’a décidé l’Assemblée durant la première semaine de débats, Reporterre, 3 avril 2021


irréformable

(XVIIᵉ siècle)Dérivé de réformer, avec le préfixe ir- et le suffixe -able.

irréformables (plural masculine feminine)

Qui ne peut être réformé, en parlant d’un texte de loi, d’un jugement.

Jamais l’Eglise de France n’a voulu établir d’autres principes, & elle a prevenu tous les soupçons qu’on pourroit former, en marquant expressément que le jugement du Pape n’étoit pas irreformable si le consentement de l’Eglise n’y étoit joint, … c’est à dire qu’il est irreformable lors que ce consentement l’a fortifié.

François de Ville, Préjugés légitimes contre le jansénisme, Abraham du Bois, Cologne, 1686, page 103

Les lois données par la nature sont les seules irréformables ; la loi de la république, ou du suffrage de tous, est notre droit naturel, elle est donc irréformable ; il en est de même de la loi générale qui veut la liberté pour tous ; cette loi est irréformable également ; …

Pierre-François Junqua, De la justice dans l'exercice de la souveraineté, Sandoz et Fischbacher, Paris, 1879, pages 281-282

… la guerre avait rendu un jugement irréformable dont les considérants, comme dit Proudhon, avaient été datés de Valmy, de Jemmapes et de cinquante autres champs de bataille, et dont les conclusions avaient été prises à Saint-Ouen par Louis XVIII.

Georges Sorel, Réflexions sur la violence, ch. III, Marcel Rivière, 1910, page 125


irresponsable

Dérivé de responsable, avec le préfixe ir-.

irresponsables (plural masculine feminine)

Personne qui n’a pas à répondre de ses actes.

Voici un homme qui, par son délit ou son crime, a motivé l'intervention de la loi ; mais la Justice n'a devant elle qu'un irresponsable, qu'un aliéné, et elle désarme.

Paul Garnier, Internement des aliénés: Thérapeutique et législation, Paris : chez Rueff & Cie, 1898, p. 83


jacent

Du latin jacens (« gisant »); lui même du latin jacere (« être étendu »).

jacents (plural masculine)
jacente (singular feminine)
jacentes (plural feminine)

Relatif aux biens qui n’ont pas de propriétaire connu, d’une succession dont l’héritier n’apparaît pas.

Biens jacents.

Succession jacente.


juger

Du latin jūdĭcare (« rendre un jugement, juger »), de jūs (« loi, droit ») et dīcĕre, « dire ».

juger (infinitive present)
avoir jugé (infinitive past)
en jugeant (gerund present)
en ayant jugé (gerund past)
jugeant (participle present)
jugé (participle past)
je juge (indicative present)
tu juges (indicative present)
il/elle/on juge (indicative present)
nous jugeons (indicative present)
vous jugez (indicative present)
ils/elles jugent (indicative present)
j’ai jugé (indicative past multiword-construction)
tu as jugé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a jugé (indicative past multiword-construction)
nous avons jugé (indicative past multiword-construction)
vous avez jugé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont jugé (indicative past multiword-construction)
je jugeais (indicative imperfect)
tu jugeais (indicative imperfect)
il/elle/on jugeait (indicative imperfect)
nous jugions (indicative imperfect)
vous jugiez (indicative imperfect)
ils/elles jugeaient (indicative imperfect)
j’avais jugé (indicative pluperfect)
tu avais jugé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait jugé (indicative pluperfect)
nous avions jugé (indicative pluperfect)
vous aviez jugé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient jugé (indicative pluperfect)
je jugeai (indicative past)
tu jugeas (indicative past)
il/elle/on jugea (indicative past)
nous jugeâmes (indicative past)
vous jugeâtes (indicative past)
ils/elles jugèrent (indicative past)
j’eus jugé (indicative past anterior)
tu eus jugé (indicative past anterior)
il/elle/on eut jugé (indicative past anterior)
nous eûmes jugé (indicative past anterior)
vous eûtes jugé (indicative past anterior)
ils/elles eurent jugé (indicative past anterior)
je jugerai (indicative future)
tu jugeras (indicative future)
il/elle/on jugera (indicative future)
nous jugerons (indicative future)
vous jugerez (indicative future)
ils/elles jugeront (indicative future)
j’aurai jugé (indicative future perfect)
tu auras jugé (indicative future perfect)
il/elle/on aura jugé (indicative future perfect)
nous aurons jugé (indicative future perfect)
vous aurez jugé (indicative future perfect)
ils/elles auront jugé (indicative future perfect)
que je juge (subjunctive present)
que tu juges (subjunctive present)
qu’il/elle/on juge (subjunctive present)
que nous jugions (subjunctive present)
que vous jugiez (subjunctive present)
qu’ils/elles jugent (subjunctive present)
que j’aie jugé (subjunctive past)
que tu aies jugé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait jugé (subjunctive past)
que nous ayons jugé (subjunctive past)
que vous ayez jugé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient jugé (subjunctive past)
que je jugeasse (subjunctive imperfect)
que tu jugeasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on jugeât (subjunctive imperfect)
que nous jugeassions (subjunctive imperfect)
que vous jugeassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles jugeassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse jugé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses jugé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût jugé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions jugé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez jugé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent jugé (subjunctive pluperfect)
je jugerais (conditional present)
tu jugerais (conditional present)
il/elle/on jugerait (conditional present)
nous jugerions (conditional present)
vous jugeriez (conditional present)
ils/elles jugeraient (conditional present)
j’aurais jugé (conditional past)
tu aurais jugé (conditional past)
il/elle/on aurait jugé (conditional past)
nous aurions jugé (conditional past)
vous auriez jugé (conditional past)
ils/elles auraient jugé (conditional past)
juge (imperative present)
jugeons (imperative present)
jugez (imperative present)
aie jugé (imperative past)
ayons jugé (imperative past)
ayez jugé (imperative past)

richten

Décider une affaire, un différend en qualité de juge.

erachten

Estimer que, être d’avis, d’opinion que.

juger d’autrui par soi-même

estimer les sentiments d’autrui par les siens

En dépit du morcellement législatif des coutumes, nous avons une unité remarquable de législation en cette matière, car c'est l’Église qui seule légifère et juge.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.126

Juger en dernier ressort. — Juger une personne,juger son procès.


jouissance

action de jouissance

action supplémentaire qui sans porter d’intérêt donne droit à une part dans le dividende

Possession d’une chose dont on tire des profits, des avantages, etc.

La jouissance de leur droit naturel doit être fort bornée dans cet état de pure nature et d’indépendance, où nous ne supposons encore entr’eux aucun concours pour s’entr’aider mutuellement.

François Quesnay, Observations sur le Droit naturel des hommes réunis en société, 1765

Et ils ont cherché à accaparer, chacun pour soi, la plus grande quantité de jouissances possible, sans s'occuper des intérêts d'autrui.

Errico Malatesta, Le Programme anarchiste,

Enfin, en pays de droit écrit, au moins après la renaissance du droit de Justinien, la femme pouvait avoir des paraphernaux dont elle gardait la propriété, la jouissance et même l'administration, […].

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.189

Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.


jouissant

jouissants (plural masculine)
jouissante (singular feminine)
jouissantes (plural feminine)

Majeur usant et jouissant de ses droits.

Fille usante et jouissante de ses droits.

M. et Mme Baudoyer, père et mère du nouveau directeur, étaient jouissants de la gloire de leur fils et de leur belle-fille.

Honoré de Balzac, Les Employés, édition définitive


juratoire

Pourtant, si l’on confronte l’ensemble du manuscrit avec un article d’Henri Gilles consacré aux livres juratoires des consulats méridionaux (Cahiers de Fanjeaux, nᵒ 31), il semble que le manuscrit AA1 partage un certain nombre de caractéristiques communes à ce type de registres municipaux,..

Aubin Leroy - Le cartulaire du consulat de Limoges: Un livre juratoire en occitan limousin (XIIIe-XVIIe siècle) - Thèse soutenue en 2005

L’efficience de la parole juratoire - d’autant plus exceptionnelle qu’elle porte sur le futur, nous invite à examiner la performativité propre à cette pratique langagière.

Elise DURR - Le serment promissoire dans les chansons de geste des onzième et douzième siècles - thèse de doctorat 2005

Sacrifice juratoire …. Les Grecs et Ariée avec les principaux de son armée jurèrent de ne pas se trahir réciproquement et d'être alliés ; les Barbares ajoutèrent à ce serment qu’ils les conduiraient fidèlement. Ce serment fut prononcé, après que sur un bouclier on eut égorgé un taureau, un sanglier, un bélier, les Grecs plongeant dans le sang un glaive et les Barbares une lance.


juridiction

Du latin jurisdictio (« action de dire ce qui est juste »).

Juridiction ecclésiastique.

Juridiction laïque.

Juridiction ordinaire.

Juridiction contentieuse Ce cas est de votre juridiction, sous votre juridiction.

Exercer sa juridiction.

On lui a attribué la juridiction sur toute cette étendue de pays.

Conflit de juridiction.

Reconnaître la juridiction.

Degré de juridiction : Chacun des tribunaux devant lesquels une même affaire peut être successivementportée.

Cette affaire a passé par les deux degrés de juridiction.

Le premier, le second degré de juridiction.

Ressort, étendue du lieu où le juge a le pouvoir de juger.

La juridiction de cette cour est fort étendue.

Cette commune est dans votre juridiction, hors de votre juridiction.

Tribunal, service public de l'État, ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés.

Les juridictions baroniales avec tout leur cortège furent supprimées, ainsi que les corvées, les dimes, les chasses réservées, les titres de noblesse.

Cesare Cantu, Histoire universelle, volume 18, 1848 page 129

Ces dépenses injustifiées et excessives sont communément appelées, reprenant ainsi le terme de la jurisprudence des juridictions du contentieux de la tarification, abusives.

Jean-Pierre Hardy, Financement et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Éditions Dunod, 5ᵉ édition, 2018, page 101

Ensemble des tribunaux de même degré ou de même classe.

Attribution de compétence conférée par la loi.

Le droit de justice des seigneurs hauts justiciers était absolu. Il emportait la plénitude de la juridiction civile et criminelle, limitée seulement par les cas royaux.

Alfred Franklin, La vie privée d’autrefois - La vie de Paris sous Louis XV devant les tribunaux, Paris, Plon, 1899, page 9


jurisprudence

Emprunté au bas latin jurisprudentia (« science du droit et des lois ») composé de jus, juris (« droit, justice ») et de prudentia (« connaissance, compétence »).

La section de jurisprudence de l’Académie des Sciences morales et politiques.

Enseigner la jurisprudence.

Termes de jurisprudence.

Ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions, dans chaque pays ou sur une matière, constituant une source de droit.

Ce principe n’est point admis dans notre jurisprudence.

Jurisprudence criminelle.

Ensemble des décisions rendues par un tribunal ; par extension, manière dont le tribunal juge habituellement telle ou telle question conformément à cet ensemble de décisions.

Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a refusé l’extension de la TGAP à l’électricité, je ne vois pas comment pourrait être accepté un système dans lequel on créerait une taxe carbone dont seraient exonérés les principaux émetteurs de CO2 !

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Mercredi 14 octobre 2009, Séance de 21 heures 30, Compte rendu nᵒ 8, France

La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (…).

Ugo Chauvin, Quel est le régime juridique des usoirs après des travaux réalisés par une commune ? dans La Gazette des communes (www.lagazettedescommunes.com), le 16/09/2015

Un courant de jurisprudence existe en ce sens aux États-Unis, notamment avec la très controversée décision Citizen United rendue par la Cour suprême en 2010, qui a autorisé les entreprises à financer les candidats des campagnes électorales sans plafonnement au nom de leur « liberté d’expression ».

Lionel Maurel, La propriété de l’Etat et le crépuscule du Léviathan intellectuel, 29 octobre 2018


jury

Emprunt à l’anglo-normand et l’ancien français juré, participe passé du verbe jurer. Voir jurer en français.


jussion

Injonction adressée par une autorité supérieure.

Lettre de jussion, lettre adressée par le prince à un ou des juges pour leur enjoindre de faire quelque chose qu’ils avaient refusé de faire.

Le Parlement s’opposa à ce changement autant qu’il le pouvait, c’est-à-dire par des remontrances. Mais le parti était pris et des lettres de jussion le contraignirent d’obéir.

Société littéraire et scientifique de Castres, Procès verbaux des séances de la Société littéraire et scientifique de Castres, 3ᵐᵉ année, p. 111, Imprimerie Abeilhou, Castres, 1860


lais

(Date à préciser) De l’ancien français lais, ancien déverbal de laisser.

Atterrissement, alluvion, ce que la mer ou une rivière donne d’accroissement à un terrain.

Les lais d’une rivière, de la mer.


lapidation

Lapidé ! Nahoum voyait juste. Ma singularité, mon opposition au Temple, cela me conduirait à la lapidation

Eric-Emmanuel Schmitt, L’Évangile selon Pilate, Prologue, Albin Michel, Paris, 2000

En 2007, un mémoire, présenté à la commission Bouchard-Taylor, par Bernard Thompson et son acolyte André Drouin, stipulait notamment qu’il était indésirable de tuer les femmes par lapidation ou de les brûler vives à Hérouxville.

Sébastien Houle, « Immigrer à Hérouxville : de la méfiance au tapis rouge », Le Journal de Montréal, Montréal, 29 octobre 2020


légitime

Du latin legitimus (« estimé être selon la loi »).

rechtmäßig

(Droit) Qui a les conditions, les qualités requises par la loi

rechtmäßig

(En particulier) (Politique) Qualifie un souverain qui règne en vertu d’une dévolution du pouvoir conforme à la loi du pays

ehelich

(En particulier) (Droit) Qualifie un enfant né durant le mariage, ou après la mort du père dans le délai que fixe la loi

statutory

(Économie) Qualifie l'intérêt de l’argent au taux fixé par la loi

rechtmäßig

Qui se justifie, qu’on peut admettre, excuser

Qui a les conditions, les qualités requises par la loi.

Pouvoir légitime.

Autorité légitime.

Mariage légitime.

Pouvoir légitime

Qualifie un enfant né durant le mariage, ou après la mort du père dans le délai que fixe la loi.

Grégoire de Tours nous montre dans ses récits que les enfants naturels du Roi ont le même droit que les enfants légitimes; la succession de ces souverains se partage entre eux sans tenir compte spécialement de la légitimité de la naissance.

Gabriel Lepointe, La Famille dans l'Ancien droit, Montchrestien, 1947 ; 5ᵉ éd., 1956, p.112

Il faut donc distinguer entre deux situations, selon que l'enfant a la possession d’état d'enfant légitime ou non. Cette distinction est imposée par les articles 322 al. 2 et 334-9 du Code civil […].

Aude Bertrand-Mirkovic , Droit civil : personnes, famille, Éditions Studyrama, 2004, p. 352