violence sexuelle

(Date à préciser)Composé de violence (« force dont on use contre le droit commun ») et de sexuel (« relatif à la sexualité »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-violence sexuelle.wav

Forme de violence hautement traumatogène qui consiste à imposer, obtenir par emprise ou à menacer une personne d’un acte sexuel non désiré de divers degrés de gravité, ayant pour objectif ou conséquence de l’envahir, de la dominer, de l’humilier et/ou de la trafiquer. Cette forme de violence, généralement exercée par des hommes sur des femmes ou des enfants de leur connaissance, notamment dans le cadre amoureux ou familial, s’accompagne le plus souvent d’autres violences, physiques, verbales, économiques ou psychologiques.

Les violences sexuelles désignent tous actes sexuels commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ces violences portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Personne n’a le droit de vous imposer un acte sexuel que vous ne désirez pas.

Gouvernement de la République française, Arrêtons les violences [lire en ligne], https://arretonslesviolences.gouv.fr, consulté le 23 octobre 2023

Les violences sexuelles, les plus fréquentes, sont celles qui vont avoir les répercussions traumatiques les plus graves et les plus fréquentes, et de loin. Nous savons que 24% des personnes exposées à un événement traumatique risquent de développer un traumatisme psychique durable, comme un état de stress post-traumatique, lors de violences sexuelles ce risque passe à 60% et à 80 et plus quand il s'agit de viols (Breslau, 1991 ; Astin, 1996). Les viols sont donc, avec la torture et les actes de barbarie, les événements les plus traumatisants qu’une personne peut subir.

Muriel Salmona, Le Livre noir des violences sexuelles, chap. 1 « La réalité des violences sexuelles et de leurs conséquences », sous-partie « Des conséquences gravissimes », Dunod, 2013 (1ʳᵉ édition), pages 52-53

En premier lieu, ces enquêtes confirment que le silence des victimes apparaît plus fréquent en cas de violences sexuelles que de violences physiques ou psychologiques, et lorsque les victimes en parlent, elles le font généralement (mais non systématiquement) de manière tardive et sans grand soutien familial. En second lieu, ces enquêtes mettent en évidence le poids du genre dans ces violences, élément absent de la mise en lumière médiatique du sujet : les victimes de violences sexuelles sont beaucoup plus souvent des filles que des garçons, et les auteurs très rarement des femmes.

Collectif d’autrices, « Violences sexuelles familiales : la triste réalité des données », dans The Conversation, 5 février 2021 https://theconversation.com/violences-sexuelles-familiales-la-triste-realite-des-donnees-154492 texte intégral. Consulté le 23 octobre 2023

Les Éditions Dunod publient sous la direction d’Ernestine Ronai et Édouard Durand, responsables de la commission violences du Haut Conseil à l’Égalité (HCE), un ouvrage consacré aux moyens d’en finir avec l’impunité des violences sexuelles.

Sandrine Goldschmidt, « Violences sexuelles : en finir avec l’impunité », dans Prostitution et Société, 5 avril 2021 https://mouvementdunid.org/prostitution-societe/actus/initiatives/violences-sexuelles-en-finir-avec-limpunite/ texte intégral. Consulté le 23 octobre 2023

Le déni d’intimité – qui caractérise notamment les climats incestuels – relève donc de la violence sexuelle au même titre que le viol ou les agressions sexuelles.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Chap. 1 « Il n’y a pas de violence « sexuelle » : violence et sexualité, des notions mutuellement exclusives », partie 3 « La violence en pratique », 3.1 « Une finalité unique, des agresseurs et victimes bien définis mais des modalités variables », encadré « Au-delà du viol et de l’agression sexuelle : mutilations sexuelles, prostitution, mariage forcé, déni d’intimité », 20 novembre 2023, page 102

82% des scènes pornographiques contiennent des violences sexuelles. Le systéme porno-criminel érotise la violence sexuelle.

Juliette Mercier, « Le système pornocriminel : un système de viols tarifés filmés », dans Le Journal, nᵒ 53 « Dossier : Le système pornocriminel », Osez le féminisme !, Paris, octobre 2019, page 6


arguido

Após a pancada inicial, com o docente caído no chão, "o arguido, continuando na posse do referido ferro, desferiu-lhe várias pancadas, tentando atingi-lo na cabeça, enquanto dizia 'eu mato-te', só não o tendo conseguido atingir na cabeça em virtude de o professor ter tentado defender-se, agitando os braços e as pernas".

Après le premier coup, l’enseignant ayant tombé sur le sol, "l’accusé, toujours en possession de l'objet métallique mentionné ci-avant, l’a frappé à plusieurs reprises, essayant de le frapper à la tête, tout en disant "je vais te tuer", ne réussissant à le frapper à la tête que parce que l’enseignant a essayé de se défendre en agitant les bras et les jambes".

(DN/Lusa), « Aluno que agrediu professor com ferro em Felgueiras acusado de tentativa de homicídio », dans Diário de Notícias, 26 octobre 2023 https://www.dn.pt/sociedade/aluno-que-agrediu-professor-com-ferro-em-felgueiras-acusado-de-tentativa-de-homicidio-17232947.html texte intégral


syndyk

Syndic de liquidation, syndic de faillite.

W trakcie postępowania upadłościowego syndyk traktowany jest jako kierownik jednostki, w rozumieniu przepisów ustawy o rachunkowości.


cadre d’emplois

(1986)Composé de cadre, de et emploi. La locution a été choisie de préférence au mot corps pour mieux marquer la diversité d’employeurs des agents concernés. Elle s’appuie sur un usage ancien du mot cadre pour désigner des groupes de fonctionnaires.

Dans certains volets de la fonction publique, groupe de fonctionnaires effectuant des tâches similaires, et soumis au même statut.


скарга

Апеляційна скарга.


niveau de confidentialité

Locutioncomposée de niveau, de et confidentialité.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Sartus85-niveau de confidentialité.wav

niveau de secret

nuance plus critique : politique, diplomatie, militaire, …

Classement du degré de confidentialité d’une information.

Le film est classé secret, bien qu’à un niveau de confidentialité assez peu élevé, et d'autres photographies sont prises en 1956, 1973, 1976, 1990 et 1992, par des avions ou des satellites.

À défaut, la procédure suivante doit être respectée : au-delà d’un certain niveau de confidentialité, l’ordinateur doit se trouver dans une salle protégée (cage de Faraday)…


livello di riservatezza

Niveau de confidentialité, classement du degré de confidentialité d’une information.


incontraignable

(XVIIIᵉ siècle)Dérivé de contraindre, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

incontraignables (plural masculine feminine)

C’est pourquoi faute de la donner il est incontraignable à la restitution des deniers qu’il a reçus. Arrêt du 20 Avril 1638, rapporté par Brodeau, L.S. ch. 18.

Robert-Joseph Pothier, Traité du contrat de constitution de rente, tome premier, Debure père, Paris, 1768, page 81

Montrons maintenant que, pour les partisans du libre arbitre, la volonté est de sa nature incontraignable, selon l’adage romain « coacta voluntas voluntas est ». L’homme n’est contraint que s’il se veut laisser contraindre.

Paul Moriaud, De la justification du délit par l’état de nécessité, R. Burkhardt, Genève, 1889, page 166

Traditionnellement, celui-ci pose en règle que le conjoint de l’accusé, s’il est cité par le ministère public, est incontraignable. Et la loi canadienne de 1970 sur la preuve ajoute qu’un époux peut ne pas divulguer les confidences qu’il a reçues de son conjoint (art. 4-3).

Jean Pradel, Droit comparé, 4ᵉ édition, Dalloz, Paris, 2016


Geheimhaltungsvertrag

Nomcomposé de Geheimhaltung (« non-divulgation »), -s- et Vertrag (« contrat »), littéralement « contrat de non-divulgation ».

der Geheimhaltungsvertrag (singular nominative)
die Geheimhaltungsverträge (plural nominative)
den Geheimhaltungsvertrag (singular accusative)
die Geheimhaltungsverträge (plural accusative)
des Geheimhaltungsvertrags (singular genitive)
Geheimhaltungsvertrages (singular genitive)
der Geheimhaltungsverträge (plural genitive)
dem Geheimhaltungsvertrag (singular dative)
Geheimhaltungsvertrage (singular dative)
den Geheimhaltungsverträgen (plural dative)

ɡəˈhaɪ̯mhaltʊŋsfɛɐ̯ˌtʁaːk

Betriebsgeheimnis

secret industriel », « secret de fabrication », « secret de fabrique

Vertraulichkeitsklausel

clause de non-divulgation », « clause de confidentialité

Geschäftsgeheimnis

secret commercial », « secret d’affaires », « secret des affaires

Accord de non-divulgation (cf. pour synonymes en français).

Die Unterzeichnung eines Geheimhaltungsvertrags geht der Ausarbeitung des Lizenzvertrages vor, da dies nur nach Offenlegung teils sensibler Daten geschehen kann. Angewendet werden Geheimhaltungsverträge auch bei der Übernahme oder bei Zusammenschlüssen von Unternehmen.

La signature d’un accord de non-divulgation précède l’élaboration d’un contrat de licence, car cette dernière ne peut être réalisée qu’après la révélation de données partiellement sensibles. Les accords de non-divulgation sont aussi utilisés lors de la reprise ou de fusions d’entreprises.


Vertraulichkeitsvereinbarung

Nomcomposé de Vertraulichkeit (« confidentialité »), -s- et Vereinbarung (« accord »), littéralement « accord de confidentialité ».

die Vertraulichkeitsvereinbarung (singular nominative)
die Vertraulichkeitsvereinbarungen (plural nominative)
die Vertraulichkeitsvereinbarung (singular accusative)
die Vertraulichkeitsvereinbarungen (plural accusative)
der Vertraulichkeitsvereinbarung (singular genitive)
der Vertraulichkeitsvereinbarungen (plural genitive)
der Vertraulichkeitsvereinbarung (singular dative)
den Vertraulichkeitsvereinbarungen (plural dative)

\fɛɐ̯ˈtʁaʊ̯lɪçkaɪ̯tsfɛɐ̯ˌʔaɪ̯nbaːʁʊŋ\

Diese Vertraulichkeitsvereinbarungen sind nicht zu verwechseln mit Patenten. Ein Patent schützt ein technisches Verfahren oder ein technisches Produkt unter Veröffentlichung seines Inhalts. Vertraulichkeitsvereinbarungen vereinbaren die Nichtverbreitung jeder Art von Information.

Ces accords de confidentialité ne doivent pas être confondus avec des brevets. Un brevet protège un procédé technique ou un produit technique, tout en publiant son contenu. Les accords de confidentialité formalisent quant à eux la non-divulgation de toute sorte d’information.


Vertraulichkeitserklärung

Nomcomposé de Vertraulichkeit (« confidentialité »), -s- et Erklärung (« déclaration »), littéralement « déclaration de confidentialité ».

die Vertraulichkeitserklärung (singular nominative)
die Vertraulichkeitserklärungen (plural nominative)
die Vertraulichkeitserklärung (singular accusative)
die Vertraulichkeitserklärungen (plural accusative)
der Vertraulichkeitserklärung (singular genitive)
der Vertraulichkeitserklärungen (plural genitive)
der Vertraulichkeitserklärung (singular dative)
den Vertraulichkeitserklärungen (plural dative)

\fɛɐ̯ˈtʁaʊ̯lɪçkaɪ̯tsɛɐ̯ˈklɛːʁʊŋ\

Den Unterlagen zufolge unterzeichneten Clifford und Trumps Anwalt Michael Cohen die Vertraulichkeitserklärung am 28. Oktober 2016, wenige Tage vor dem Sieg Trumps bei der Präsidentschaftswahl.

Selon les documents, Clifford et l’avocat de Trump, Michael Cohen, ont signé l’accord de confidentialité le 28 octobre 2016, quelques jours avant la victoire de Trump à l’élection présidentielle.

[AFP/dpa], « Sex-Affäre: Pornodarstellerin reicht Klage gegen Trump ein », dans Frankfurter Allgemeine Zeitung, 7 mars 2018 https://www.faz.net/aktuell/politik/von-trump-zu-biden/sex-affaere-pornodarstellerin-reicht-klage-gegen-trump-ein-15481796.html texte intégral


Geheimhaltungserklärung

Nomcomposé de Geheimhaltung (« non-divulgation »), -s- et Erklärung (« déclaration »), littéralement « déclaration de non-divulgation ».

die Geheimhaltungserklärung (singular nominative)
die Geheimhaltungserklärungen (plural nominative)
die Geheimhaltungserklärung (singular accusative)
die Geheimhaltungserklärungen (plural accusative)
der Geheimhaltungserklärung (singular genitive)
der Geheimhaltungserklärungen (plural genitive)
der Geheimhaltungserklärung (singular dative)
den Geheimhaltungserklärungen (plural dative)

\ɡəˈhaɪ̯mhaltʊŋsɛɐ̯ˈklɛːʁʊŋ\

\ɡəˈhaɪ̯mhaltʊŋsʔɛɐ̯ˌklɛːʁʊŋ\

ɡəˈhaɪ̯mhaltʊŋsʔɛɐ̯ˌklɛːʁʊŋ

Maßnahmen: Formulierung von Sicherheitsanforderungen an Stelleninhaber; Sicherheitsüberprüfung der Mitarbeiter; Geheimhaltungserklärung; Arbeitsvertrag mit Klausel versehen, die auf die Einhaltung der Sicherheitsmaßnahmen hinweist.

Mesures : formulation des exigences de sûreté aux employés ; contrôle de sûreté des collaborateurs ; accord de non-divulgation ; contrat de travail avec clause précisant le respect des mesures de sûreté.

Hannes Federrath, Management der Informationssicherheit nach ISO 17799 sur Universität Regensburg, 27 août 2003

Auch kann der zeitliche Rahmen einer solchen Geheimhaltungserklärung vom völligen Publikationsverbot bzw. –verzicht bis hin zu einer Vereinbarung über ein zeitlich befristetes Zurückhalten von Ergebnissen reichen.

Aussi, la validité dans le temps d’un tel accord de non-divulgation peut aller d’une interdiction ou d’un renoncement total à une publication jusqu’à un accord sur un délai avant la publication des résultats.

Heiner Fangerau (éds C. Lenk, G. Duttge, H. Fangerau), Ethik und Recht der Forschung am Menschen, « Publikationsklausel », Springer, Berlin, Heidelberg, 12 novembre 2014, ISBN 978-3-642-35099-3


Geheimhaltungsvereinbarung

Nomcomposé de Geheimhaltung (« non-divulgation »), -s- et Vereinbarung (« accord »), littéralement « accord de non-divulgation ».

die Geheimhaltungsvereinbarung (singular nominative)
die Geheimhaltungsvereinbarungen (plural nominative)
die Geheimhaltungsvereinbarung (singular accusative)
die Geheimhaltungsvereinbarungen (plural accusative)
der Geheimhaltungsvereinbarung (singular genitive)
der Geheimhaltungsvereinbarungen (plural genitive)
der Geheimhaltungsvereinbarung (singular dative)
den Geheimhaltungsvereinbarungen (plural dative)

\ɡəˈhaɪ̯mhaltʊŋsɛfɛɐ̯ˌʔaɪ̯nbaːʁʊŋ\

\ɡəˈhaɪ̯mhaltʊŋsfɛɐ̯ˌʔaɪ̯nbaːʁʊŋ\

ɡəˈhaɪ̯mhaltʊŋsfɛɐ̯ˌʔaɪ̯nbaːʁʊŋ

Dennoch kann der im Übrigen unverbindliche LoI [Letter of Intent] einzelne Regelungen wie Exklusivitätsklauseln und Geheimhaltungsvereinbarungen enthalten, die für die vereinbarte Dauer sehr wohl verbindlich sind.

Cependant, la lettre d’intention, autrement sans engagement ferme, peut contenir des dispositions telles que des clauses d’exclusivité ou des accords de non-divulgation qui sont bel et bien contraignantes pendant la durée convenue.

Im privatwirtschaftlichen Umfeld ist es üblich, wenn die gesetzlichen Regelungen zum Geheimnisverrat als nicht ausreichend betrachtet werden, sogenannte Geheimhaltungsvereinbarungen abzuschließen. Diese Vereinbarungen regeln Schadensersatzzahlungen für den Fall eines Bruches der Vertraulichkeit.

Dans le domaine de l’économie privée, il est courant, quand les dispositions légales sur la divulgation de secrets sont considérées insuffisantes, de conclure des dits accords de non-divulgation. Ces accords règlent le paiement de dommages et intérêts en cas de rupture de confidentialité.


accord de confidentialité

Locutioncomposée de accord, de et confidentialité.

Contrat entre entités pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.

Ainsi dans son article initial, Le Monde précise : « Cependant et de manière inhabituelle, Le Monde n’a pu prendre connaissance de l’étude sous embargo qu’après la signature d'un accord de confidentialité expirant le mercredi 19 septembre dans l’après-midi. Le Monde n’a donc pas pu soumettre pour avis à d’autres scientifiques l’étude de M. Séralini. Demander leur opinion à des spécialistes est généralement l’usage, notamment lorsque les conclusions d’une étude vont à rebours des travaux précédemment publiés sur le sujet. »

Fin mai 2005, Robert se rapproche de Luc Montagnier espérant que « celui-ci lui ouvre les portes de laboratoires de pointe, où il pourrait tester son invention - notamment sur le virus du sida ». Le 13 juin 2005, les deux hommes délimitent « leurs compétences respectives dans un accord de confidentialité », Luc Montagnier reconnaissant que les informations relatives aux signaux électromagnétiques sont apportées par Bruno Robert.


contrat de confidentialité

Locutioncomposée de contrat, de et confidentialité.

Il doit accepter qu’il n’a aucune possibilité de partager ses observations et son analyse de terrain sans rompre le contrat de confidentialité.

Jacqueline Milliet, « Terrain souterrain : Dossiers - Anthropologues à durée déterminée », dans Journal des anthropologues, 2007, vol. 108-109, page 19-31 http://dx.doi.org/10.4000/jda.984 texte intégral

Ce contrat de confidentialité ne doit pas être confondu avec la clause de confidentialité, et sa nature juridique est de droit civil.

Aurelia Gidro, Romulus Gidro, Vasile Nistor, « La passation du contrat individuel de travail - Conditions spécifiques de validité », dans Curentul Juridic / Le Courant Juridique, juin 2010, vol. 41, page 82-98 https://ideas.repec.org/a/pmu/cjurid/v41y2010p82-98.html texte intégral


accordo di non divulgazione

Composé de accordo, di, non et divulgazione.

Accord de non-divulgation, contrat entre deux entités qui engage l’une de ces entités à tenir confidentielles certaines informations que l’autre sera amenée à lui communiquer.


contrat de non-divulgation

Locutioncomposée de contrat, de et non-divulgation.

En effet, l’éditeur impose des conditions : cette ouverture ne concerne que des sociétés ayant fait l’achat d’au moins 1500 licences Windows ; les modifications éventuelles ne sont possibles qu’à condition de signer un contrat « de confiance », en fait un contrat de non-divulgation !

Philippe David, Hélène Waeselynck [éditeurs], Logiciel libre et sûreté de fonctionnement : Cas des systèmes critiques, Hermès - Lavoisier, Cachan, France, 05 juillet 2003, ISBN 978-2-7462-0727-1

Le chapitre 2 porte sur les accords de non-divulgation. La planification et le lancement de nouveaux logiciels sont souvent une activité sensible. Par conséquent, les accords de confidentialité ou de non-divulgation sont largement utilisés dans l’industrie du développement de logiciels. Ces accords peuvent être utiles à diverses fins, que ce soit pour protéger les secrets d’affaires ou les informations confidentielles échangées entre les parties, réduire les risques lorsqu’on fait appel à des spécialistes extérieurs (agences et prestataires de service) ou permettre aux développeurs de travailler en “mode furtif” lorsque l’application mobile est en cours d’élaboration. Le chapitre passe ensuite en revue certaines clauses essentielles dans un contrat de non-divulgation.

Présentation du manuel de l’OMPI sur les principaux contrats pour les applications mobiles – le point de vue d’un développeur, CDIP/28/INF/8 sur OMPI - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 4 mai 2022


entente de non-divulgation

Locutioncomposée de entente, de et non-divulgation.

De manière générale, les ententes de non-divulgation, souvent désignées par le sigle END, sont des ententes conclues entre des parties, dans le but de s’assurer que certaines informations resteront confidentielles.

Jillian Frank, Maciej Lipinski, Foire aux questions – ententes de non-divulgation et confidentialité sur Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport / BCIS, Canada, 2022

Vie privée, privilège et recours aux ententes de non-divulgation dans le cadre du traitement d’allégations d’inconduite en milieu de travail … Il est très courant pour les avocats canadiens d’ajouter l’une ou l’autre forme d’entente de non-divulgation dans les modalités d’une entente de règlement, qu’une telle entente soit expressément demandée ou non. Étant donné la fréquence de cette pratique, les avocats ne prennent pas toujours le temps d’examiner l’objectif de l’inclusion des ententes de non-divulgation dans les conditions standard des ententes de règlement, la finalité visée, ainsi que leur incidence sur les victimes et le grand public.

Jillian Frank, Maciej Lipinski, Évolution mondiale des ententes de non-divulgation sur KPMG, mars 2023


entente de confidentialité

Locutioncomposée de entente, de et confidentialité.

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles une entente de confidentialité peut s’avérer utile, mais il s’agit d’un outil particulièrement important lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu.

S’y retrouver dans les ententes de confidentialité pour la propriété intellectuelle sur Chambre du commerce du Canada. Consulté le 16 novembre 2023

L’entente de confidentialité établit les dispositions et conditions qui régiront la façon dont pourra être traitée et utilisée l’information divulguée qui est considérée comme étant confidentielle par la partie qui la divulgue.

Les ententes de confidentialité et les engagements de confidentialité sur Université de Montréal. Consulté le 16 novembre 2023


clause de confidentialité

Locutioncomposée de clause, de et confidentialité.

Clause d’un contrat pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.

Les relations du travail constituent ainsi un terrain d’élection pour les clauses de confidentialité.

Olivier Leclerc, « Sur la validité des clauses de confidentialité en droit du travail », dans Droit Social, nᵒ 2, février 2005, page 173-180 https://shs.hal.science/halshs-00337692 texte intégral

La convention signée ultérieurement par l’intermédiaire commercial et/ou technique contiendra également une clause de confidentialité, applicable indifféremment à tous les cocontractants, et qui « survivra » généralement à la dissolution du contrat (pendant une période contractuellement convenue).

Hervé Jacquemin, obligations de confidentialité dans certains contrats d’intermédiation, L’entreprise et le secret, Larcier, Bruxelles, 2014, page 133–168


clause de non-divulgation

Locutioncomposée de clause, de et non-divulgation.

accord de non-divulgation

& synonymes ; contrat dédicacé, cas plus complexes

Pour Stallman cependant, cette clause de non-divulgation avait une tout autre signification. Elle signifiait le refus, de la part d’un chercheur de Carnegie Mellon, de prendre part à une société où tout programme était considéré comme une ressource collective. Tel le paysan qui voit le ruisseau irriguant ses champs depuis des siècles se tarir brutalement, Stallman était remonté jusqu’à la source. Il n’y avait trouvé qu’un barrage hydroélectrique flambant neuf, orné d’un beau logo Xerox.

Sam Williams, Richard Stallman, Christophe Masutti, Stallman et la révolution du logiciel libre : Une biographie autorisée, Editions Eyrolles – Framasoft, 2010

Les clauses restrictives d’emploi sont les outils privilégiés des entreprises d’aujourd’hui afin de protéger leur achalandage, leur fonds de commerce et, ultimement, leur viabilité économique du «dangereux» ex-employé concurrent. Les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation, de confidentialité ou de non-divulgation, en plus d’une pléthore de clauses dites hybrides, abondent dans les contrats d’emploi autant de simples coiffeurs que d’employés clefs surspécialisés dans des grandes firmes de jeux vidéos.

Maude Bégin-Robitaille, de l’application des clauses de non- concurrence par voie d’injonction provisoire et interlocutoire sur le droit au travail : Mémoire de maîtrise en droit, Université Laval, Québec, 2013


Geheimhaltungsklausel

Nomcomposé de Geheimhaltung (« non-divulgation »), -s- et Klausel (« clause »), littéralement « clause de non-divulgation ».

die Geheimhaltungsklausel (singular nominative)
die Geheimhaltungsklauseln (plural nominative)
die Geheimhaltungsklausel (singular accusative)
die Geheimhaltungsklauseln (plural accusative)
der Geheimhaltungsklausel (singular genitive)
der Geheimhaltungsklauseln (plural genitive)
der Geheimhaltungsklausel (singular dative)
den Geheimhaltungsklauseln (plural dative)

Clause de non-divulgation, de confidentialité, de secret.

Der Vertragsentwurf war trotz Geheimhaltungsklausel bald nach seiner Unterzeichnung auch in Paris und London bekannt und führte zu einer weiteren Annäherung beider Länder.

Le projet de traité fut, après sa signature et malgré la clause de secret, connu rapidement aussi à Paris et Londres, et mena à la poursuite du rapprochement entre les deux pays.

Ihre fünf Autoren mussten eine dreijährige Geheimhaltungsklausel unterschreiben.

Ses cinq auteurs durent signer une clause de non-divulgation de trois ans.


Vertraulichkeitsklausel

Nomcomposé de Vertraulichkeit (« confidentialité »), -s- et Klausel (« clause »), littéralement « clause de confidentialité ».

die Vertraulichkeitsklausel (singular nominative)
die Vertraulichkeitsklauseln (plural nominative)
die Vertraulichkeitsklausel (singular accusative)
die Vertraulichkeitsklauseln (plural accusative)
der Vertraulichkeitsklausel (singular genitive)
der Vertraulichkeitsklauseln (plural genitive)
der Vertraulichkeitsklausel (singular dative)
den Vertraulichkeitsklauseln (plural dative)

Clause de confidentialité, de non-divulgation.

Der Arbeitgeber kann ein Interesse daran haben, dass sein Mitarbeiter sein Gehalt vor den Kollegen geheim hält. Die Einführung einer diesbezüglichen Vertraulichkeitsklausel ist umstritten. Denn während ein leitender Angestellter eine erhöhte Sorgfalts- und Treuepflicht hat, ist dies bei einfachen Mitarbeitern nicht der Fall. Ob eine Vertraulichkeitsklausel zulässig ist, hängt von der Position des Arbeitnehmers ab. Der Arbeitgeber muss auch auf die Lohngleichheit zwischen seinen männlichen und weiblichen Mitarbeitern achten. Eine Vertraulichkeitsklausel im Gehalt könnte problematisch sein.

L’employeur peut avoir intérêt à ce que son collaborateur ne divulgue pas son salaire à ses collègues. L’introduction d’une clause de confidentialité à cette fin est disputée. En effet, alors qu’un employé ayant un poste de dirigeant est soumis à un haut devoir de diligence et de fidélité, cela n’est pas le cas des simples collaborateurs. La question de la validité d’une telle clause de confidentialité dépend alors de la position de l’employé. L’employeur doit aussi veiller à l’égalité salariale entre collaborateurs masculins et féminins : une clause de confidentialité pourrait donc poser problème.

Marianne Favre Moreillon, Vertraulichkeit sur Espace Droit, 2023. Consulté le 16 novembre 2023

Fast alle Zulieferer- oder Kundenverträge enthalten Vertraulichkeitsklauseln, die eine Weitergabe von Informationen aus der Geschäftsbeziehung an Dritte ausschließen, sofern der Vertragspartner nicht zugestimmt hat.

Presque tous les contrats avec des fournisseurs ou des clients contiennent des clauses de confidentialité, qui excluent la divulgation d’informations à des tiers hors du cadre de la relation d’affaires, à moins que le partenaire contractuel ne l’autorise.

Florian Schmitz, « Vertraulichkeitsklauseln und Outsourcing: Warum eine wirksame Auftragsdatenverarbeitung die Verletzung von Vertraulichkeitspflichten gegenüber Dritten ausschließt », dans Computer und Recht, nᵒ 9, 2012, vol. 28, page 557-561 http://dx.doi.org/10.9785/ovs-cr-2012-557 texte intégral


Klausel

(XIVᵉ siècle) Du latin clausula (« fin », « conclusion », « clausule »).

die Klausel (singular nominative)
die Klauseln (plural nominative)
die Klausel (singular accusative)
die Klauseln (plural accusative)
der Klausel (singular genitive)
der Klauseln (plural genitive)
der Klausel (singular dative)
den Klauseln (plural dative)

Clause, disposition d’un contrat ou traité.

In der Alltagssprache ist das Wort „Klausel“ oft negativ belegt, weil hiermit für den Verbraucher nachteilige Regelungen im Kleingedruckten assoziiert werden.

Dans le langage de tous les jours, le mot « clause » est souvent connoté négativement, car associé à des dispositions désavantageuses pour le consommateur écrites en petits caractères.


clause-or

(XXᵉ siècle)Composé de clause et de or. Voir la définition du mot or en apposition (sens 5).

Disposition d’un contrat qui prévoit le payement d’une dette dans une monnaie indexée sur l’or.


option-or

(XXᵉ siècle)Composé de option et de or. Voir la définition du mot or en apposition (sens 5).

Disposition d’un contrat qui permet au créancier d’exiger le payement d’une dette dans une monnaie indexée sur l’or.


non-disclosure agreement

Locutioncomposée de non-disclosure (« non-divulgation ») et de agreement (« accord »), littéralement « accord de non-divulgation ».

non-disclosure agreements (plural)
nondisclosure agreement

The best way to keep something confidential is not to disclose it in the first place. If you do need to share information you should use a non-disclosure agreement (NDA). This could happen when you speak to potential partners like: investors, manufacturers, stockists.

La meilleure manière de garder confidentielle une information est de tout simplement ne pas la divulguer. Si vous devez la partager, vous devriez utiliser un accord de non-divulgation (NDA). Ceci peut arriver si vous parlez à des partenaires potentiels tels que des investisseurs, fabricants, ou stockistes.

Guidance – Non-disclosure agreements sur GOV.UK. Consulté le 20 novembre 2023


nondisclosure agreement

Locutioncomposée de nondisclosure (« non-divulgation ») et de agreement (« accord »), littéralement « accord de non-divulgation ».

Variante orthographique de non-disclosure agreement : accord de non-divulgation.

A company that hires researchers to perform a study may require the researchers to sign a nondisclosure agreement before they are funded, by which researchers waive their right to release any results independently and release them only to the sponsor.

Une entreprise qui mandate des chercheurs pour réaliser une étude peut exiger d’eux, avant de les financer, la signature d’un accord de non-divulgation impliquant un renoncement de leur part à leur droit de communiquer tout résultat indépendamment, et de ne le faire qu’au sponsor.


considérant de principe

(Date à préciser) Locutioncomposée de considérant et de principe.

Type de considérant qui est retenu par la suite comme d’application large.

Dans cet arrêt, et dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat reprend et confirme les solutions des précédentes jurisprudences.

Vanina Ferracci, « Quand le principe de la « cristallisation » des règles vole en éclats », lemoniteur.fr, 22 décembre 2017 ; page consultée le 21 novembre 2023


ITAR

Initiales de International Traffic in Arms Regulations (« Réglementation étatsunienne sur le trafic d'armes au niveau international »).

Ensemble de règlements du gouvernement fédéral américain servant à contrôler les importations et exportations des objets et services liés à la défense nationale.


se constituer partie civile

Composé de se, constituer et partie civile.

Agir en justice en tant que victime afin de formaliser une demande de réparation de son préjudice.

Pour avoir un accès partiel au dossier, il leur a fallu se constituer partie civile.

Hubert Prolongeau, En Gironde, quatre ans de calvaire pour les proches du couple tué dans sa maison, Le Monde. Mis en ligne le 23 novembre 2023


Regeste

die Regeste (singular nominative)
die Regesten (plural nominative)
die Regeste (singular accusative)
die Regesten (plural accusative)
der Regeste (singular genitive)
der Regesten (plural genitive)
der Regeste (singular dative)
den Regesten (plural dative)

Fallrecht

droit découlant des décisions des tribunaux

Jurisprudenz

décisions des tribunaux et l’étude d’icelles

Rechtsprechung

activité d’interpréter et de prononcer le droit

Regeste : court résumé d’un arrêt, d’un jugement d’un tribunal, d’une cour.

Die Urteile des Bundesgerichts werden nur in einer Sprache verfasst, in der Regel jener des kantonalen Verfahrens. Abgesehen von den Regesten der Leitentscheide (BGE), die immer auf Deutsch, Französisch und Italienisch verfügbar sind, macht das Bundesgericht keine Übersetzungen. Einige spezialisierte juristische Zeitschriften übersetzen jedoch Auszüge oder ganze Entscheide.

Les arrêts du Tribunal fédéral ne sont rédigés que dans une langue, en règle générale dans celle de la procédure cantonale. En dehors des regestes des arrêts principaux (ATF) qui sont toujours disponibles en allemand, en français et en italien, le Tribunal fédéral n’effectue pas de traductions. Certaines revues juridiques spécialisées traduisent toutefois les décisions par extraits ou en entier.

Werden die Urteile des Bundesgerichts übersetzt? sur Schweizerisches Bundesgericht. Consulté le 23 novembre 2023


inéloignable

(1845)Dérivé de éloigner, avec le préfixe in- et le suffixe -able.

inéloignables (plural masculine feminine)

Qualifie une personne que l’on ne peut pas faire sortir du territoire national.

Si les circulaires sont décidément bonnes filles, les parents d’enfants français feraient bien d’y regarder à deux fois avant de crier victoire. Car le statut de sans-papiers-inéloignables semble gagner du galon dans la culture juridique nationale.

Claire Rodier et Jean-Pierre Alaux, Ces circulaires qui ne tournent pas rond, dans la revue Plein droit, nᵒ 28, GISTI, septembre 1995

Boban a été enfermé en centre de rétention par deux fois, mais comme les autorités macédoniennes ne le reconnaissent pas comme l’un de leurs citoyens, elles ne le laissent pas retourner en Macédoine. Huit en plus tard, il est toujours sans papier, toujours inéloignable, et toujours sans avenir.

"Quelque fois j’en pleure de rage…", france-terre-asile.org, 17 janvier 2014

Il n’existe pas d’estimations fiables sur les étrangers inéloignables à l’échelle européenne. Cependant, en 2009, Eurostat a estimé que sur 594 610 décisions de retour prises par les 27 États membres de l’UE, 341 820 n’ont pas abouti à un retour effectif.

Charles Gosme, Les limbes de l’inéloignabilité : la nouvelle condition juridique de l’étranger, dans la Revue critique de droit international privé, nᵒ 1, Dalloz, 2015

Dans le cas afghan, les ressortissant∙e∙s se trouvent sans issue : d’une part, la protection subsidiaire ne leur est plus accordée ; d’autre part, ils et elles sont considéré·e·s comme inéloignables.

Guylaine Germain, Les réfugiés bloqués dans un flou juridique, amnesty.be, 17 juillet 2023


inéloignabilité

Dérivé de inéloignable, avec le suffixe -ité.

Situation d’une personne étrangère qui ne peut pas être éloignée du territoire national.

L’inéloignabilité de certains étrangers n’est pas toujours provisoire, et nombreuses sont les personnes qui y demeurent pendant des années.

Notons également que l’existence d’obstacles à l’éloignement des personnes en séjour irrégulier peut créer une situation « d’inéloignabilité» durable empêchant à la fois toute régularisation et toute expulsion. Ce flou juridique menace alors dangereusement la capacité de l’intéressé à jouir de ses droits fondamentaux.

Yasmine Bamba, La politique européenne d’éloignement, une politique publique inefficace ?, Revue Lexsociété, 2022, page 18


article de concordance

Article inclus dans une loi afin d'harmoniser ses dispositions avec celles d'autres lois.

Les fameux articles de concordance, au nombre de 348, expliquent la quantité disproportionnée d’articles pour la dernière semaine de la session parlementaire.

Gabriel Côté, « Projet de loi 15: Dubé pressé d’adopter sa réforme avant Noël », Québec, Le Journal de Québec, 21 novembre 2023


MGP

(XXIᵉ siècle) Abréviation de marché global de performance.

Pour encadrer le recours aux MGP à paiement différé , le législateur s’est appuyé sur le régime juridique des marchés de partenariat à travers plusieurs garde-fous.

Philie Marcangelo-Leos, « Marchés globaux de performance énergétique avec tiers-financement : le décret est paru », banquedesterritoires.fr, 5 octobre 2023 ; consulté le 18 décembre 2024


незаконнорожденный

Composé de незаконный, nezakonnyï et de рождённый, roždjónnyï, littéralement « né illégal ».

\nʲɪzɐˌkonːɐˈroʐdʲɪn(ː)ɨɪ̯\


legalny

legalne (neuter singular nominative)
legalna (feminine singular nominative)
legalnego (vocative singular accusative)
legalną (singular accusative)
legalnego (singular genitive)
legalnej (singular genitive)
legalnym (singular locative)
legalnemu (singular dative)
legalnym (singular instrumental)
legalną (singular instrumental)
legalni (vocative plural nominative)
legalne (plural nominative)
legalnych (vocative plural accusative)
legalnych (plural genitive)
legalnym (plural dative)
legalnymi (plural instrumental)

Zarobki tego człowieka są legalne.


SILT

Initiales de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme.

Relatif à la loi nᵒ 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT ».


SILT

Loi nᵒ 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.


moratòri

Masculin (singular)
moratòri\mu.ɾa.ˈtɔ.ɾi\ (plural)
moratòris
Féminin (singular)
moratòria (plural)
moratòrias


riektegaskaoapmi

De riekti (« droit ») et de gaskaoapmi (« moyen »).

riektegaskaoamit (plural nominative)
riektegaskaoami (singular accusative genitive)
riektegaskaoami / riektegaskaoame (singular accusative genitive)
riektegaskaoamiid (plural accusative genitive)
riektegaskaoapmái (singular illative)
riektegaskaoamiide (plural illative)
riektegaskaoamis (singular locative)
riektegaskaoamiin (plural locative)
riektegaskaoamiin (singular comitative)
riektegaskaoamiiguin (plural comitative)
riektegaskaoapmin (essive)

Riektegaskaoamit soabadanráđi mearrádusaid vuostá.

Recours contre les dispositions du conseil de conciliation.


ultra petita

(Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).

Se dit à propos d'un jugement qui va au-delà de la demande.


ultra petita

Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.

Le Conseil d’État en déduit donc que le juge du contrat ne peut annuler un contrat s’il n’est pas saisi de conclusions tendant à la contestation de sa validité, à défaut de quoi il statue au-delà des conclusions qui lui sont soumises et méconnait l’interdiction de l’ultra petita.

« Lettre de la DAJ - Le juge administratif qui annule un contrat, alors qu’il n’était saisi que d’un litige relatif à son exécution, commet un ultra petita devant être relevé d’office par le juge d’appel », economie.gouv.fr, 7 décembre 2023 ; page consultée le jour même


assart

Action ou infraction consistant à déraciner les arbres et buissons, détruisant ainsi les fourrés ou la couverture forestière.

[…] an assart of the Forest, is the greatest offence or trespasse of all other, that can be done in the forest, to vert or venison, containing in it as much as waste or more. For whereas the waste of the Forest, is but the felling and cutting downe of the couerts, which may grow againe in time: an assart, is a plucking them vp […]

John Cowell, The Interpreter: or Booke Containing the Signification of Words, John Legate, Cambridge, 1607


violent conjugal

(Date à préciser) Locutioncomposée de violent et de conjugal

violents conjugaux (plural)
violente conjugale (feminine)

Homme qui exerce des violences, psychologiques, économiques, physiques ou sexuelles, contre sa ou son partenaire de vie, généralement une femme, dans le cadre du mariage ou d’une relation amoureuse.

Édouard Durand, juge des enfants à Bobigny, s’est déclaré favorable lors de son audition, le 20 mai 2020, à une évolution des textes et des pratiques ne laissant jamais le violent conjugal « sans contrôle social » : « Il faut privilégier le sursis avec mise à l’épreuve plutôt que le sursis simple, privilégier le contrôle judiciaire à l’absence de contrôle judiciaire jusqu’au jugement, privilégier les espaces de rencontres protégés ou les mesures d’accompagnement protégé, tous les espaces où le père ne peut pas être en présence de ses enfants sans la garantie d’un tiers qui protège ».

Délégation aux droits des femmes, « Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin (Rapport d’information nᵒ 597 (2019-2020)) », dans Galaxie Sénat, 7 juillet 2020 https://www.senat.fr/rap/r19-597/r19-5975.html texte intégral. Consulté le 13 décembre 2023

Les mécanismes et le cycle des violences conjugales sont aujourd’hui assez largement connus. Quel que soit le type de passage à l’acte de l’agresseur (les violences conjugales peuvent être physiques, sexuelles, verbales, administratives et économiques et sont toujours nécessairement psychologiques), le violent conjugal génère dans la maison familiale un climat d’angoisse et de terreur avec quatre phases cycliques : climat de tension, agression, justification, accalmie…

Édouard Durand, Partie II « Que dit le juge ? Esquisse d’une clinique judiciaire », chapitre 4 « Désigner les violences conjugales », in Protéger la mère, c’est protéger l’enfant : Violences conjugales et parentalité, Dunod, Hors Collection, 2022, pages 71-72

De son propre aveu, Mathieu Palain n’est spécialiste ni des pensées féministes ni de la question des violences faites aux femmes. Au moment où il commence à s’y intéresser, parce qu’il se voit proposer la possibilité d’intégrer un groupe de parole pour “violents conjugaux”, il reconnaît même douter de la fréquence de ces violences. C’est en interrogeant les femmes qui l’entourent – sa mère, ses sœurs, sa compagne – qu’il découvre qu’elles ont toutes été confrontées, d’une manière ou d’une autre, à des violences sexistes et sexuelles.

Sophie Benard, « “Nos pères, nos frères, nos amis” : violences conjugales, quand les bourreaux parlent », dans Les Inrockuptibles, 29 janvier 2023 (mise à jour : 9 février 2023) https://www.lesinrocks.com/livres/violences-conjugales-quand-les-bourreaux-parlent-529032-29-01-2023/ texte intégral. Consulté le 17 décembre 2023


violence verbale

(Date à préciser)Composé de violence et de verbal.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-violence verbale.wav

Ensemble des actes de langage agressifs, par le contenu péjoratif, obscène ou le volume sonore, dont le but ou la conséquence est de provoquer, d’humilier, de dominer, d’intimider, de punir ou de réduire au silence la victime en dégradant son état psychologique et son estime de soi. La violence verbale peut prendre la forme de mots, à l’oral ou à l’écrit, de cris, de bruits ou de gestes, en public ou en privé, et s’accompagner d’autres formes de violence, notamment physiques ou sexuelles. D’apparence plus bénigne que d’autres types d’agression, cette violence psychologique et émotionnelle peut conduire sa cible à l’autoagression, jusqu’au suicide.

Reste que la connaissance de la violence verbale tient à sa transcription, laquelle dépend de ces règles du code pénal puisque c’est leur transgression qui induit leur affleurement dans les archives de la police et de la justice.

Natalie Petiteau, Violence verbale et délit politique. 1800-1830 [en ligne], Revue d’Histoire du XIXᵉ siècle, 2008/1 (n° 36), consulté le 13 décembre 2023

Entre 2009 et 2014, une trentaine d’internautes membres d’un groupe Facebook, « La Ligue du LOL », auraient harcelé des utilisateurs du réseau social Twitter. À la différence des cas habituels de discours de haine en ligne, généralement caractérisés par une violence verbale anonymisée sur les réseaux sociaux (Badouard, 2017), cette affaire s’inscrit dans un espace professionnel spécifique, ce qui la rend singulière.

Keyvan Ghorbanzadeh, ’, « Bêtes et méchants ? Pour une analyse positionnelle du discours de la Ligue du LOL », dans Mots. Les langages du politique, Dossier, OpenEdition, 2021/1 (n° 125), page 53

La violence verbale, en tant que type de violence émotionnelle, peut se produire dans n’importe quel environnement et affecter n’importe quelle personne. En ce sens, elle peut se produire chez les enfants, les adolescents, les adultes ou les personnes âgées. En outre, elle peut se produire dans différents contextes, par exemple avec un partenaire, entre amis, au travail, etc.

Virginia Martínez, « La violence verbale : exemples et recommandations », dans Améliore ta Santé, 27 mai 2022 (mise à jour) https://amelioretasante.com/la-violence-verbale-exemples-et-recommandations/ texte intégral. Consulté le 13 décembre 2023

Si une relation avec quelqu’un dans votre vie vous rend constamment anxieux ou mal dans votre peau et que les mots utilisés vous détruisent, il est possible que vous soyez victime de violence verbale.

Mariane, « Violence verbale : exemples, signes et effets », dans Psychologie Sociale, 27 avril 2023 https://www.psychologie-sociale.com/violence-verbale-exemples-signes-et-effets/ texte intégral. Consulté le 13 décembre 2023


aliénation parentale

(fin du XXᵉ siècle)Composé de aliénation et de parental.

En psychologie infantile, relation perturbée entre un enfant et l’un de ses parents, généralement dans un contexte de séparation difficile.

Par une résolution du 6 octobre 2021, le Parlement européen a fait part de sa préoccupation sur le recours fréquent au concept d’aliénation parentale.

Ciivise, Violences sexuelles faites aux enfants : rapport « On vous croit », novembre 2023, page 440


excès de vitesse

Infraction consistant à dépasser la limite de vitesse permise sur une route donnée.

Très grand excès de vitesse : il roule à plus de 200 km/h sur l’autoroute

Grand excès de vitesse : un policier arrête un conducteur... et réalise que c’est son patron

Un Lavallois de 18 ans paiera cher son grand excès de vitesse, après avoir écopé d’une amende de 2155 $ et de 24 points d’inaptitude pour avoir circulé deux fois plus vite que la loi ne le permettait.

L’excès de vitesse, par exemple, n'a de sens que par rapport à la limite de vitesse permise dans une zone donnée. Ce qui constitue un excès de vitesse dans une rue n'est pas nécessairement un excès dans une autre.

Rachad Antonius, « Réflexions sur l'excès en sciences sociales », Argument, XXV, 2, printemps-été 2023, page 49

C’est ce que l’on appelle un « grand excès de vitesse ». Le chef de cabinet d’Éric Ciotti, député Les Républicains des Alpes-Maritimes, a été contrôlé sur l’autoroute A8 à 175 km/h, samedi 31 août. Si la vitesse autorisée sur cet axe est de 130 km/h, lui était soumis à une vitesse maximale de 110 km/h en raison de son statut de jeune conducteur, précise une source préfectorale au Parisien , qui révèle cette information confirmée par Var-Matin.

Le chef de cabinet d’Éric Ciotti contrôlé à 175 km/h sur l’autoroute A8, dans le Var, Ouest-France, 1 septembre 2024


plus offrant et dernier enchérisseur

(XVIᵉ siècle)Composé de plus offrant, dernier et enchérisseur.

plus offrants et derniers enchérisseurs (plural)

Dans une vente aux enchères, celui qui fera la dernière enchère et offrira donc le prix le plus élevé.

Il vous plaise partant ordonner que dorénavant lesdits tabellions et sergents ne seront reçus à exercer de telles charges comme plus offrants et derniers enchérisseurs, mais seront élus et choisis par le peuple avec telles formalités qu’il sera par vous avisé.

Procès-verbal datant de 1580, cité par Pierre Carel dans Histoire de la ville de Caen sous Charles IX, Henri III et Henri IV, 1886, page 137

C’est après l’extinction de 2 feux successifs sans nouvelle enchère survenue pendant la durée de leur combustion que l’adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur.

Qu’est-ce que la vente à la bougie ?immobilier.notaires.fr, 21 avril 2020

L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, aura pour obligation de remettre ses nom et adresse.

Vente du jeudi 7 décembre 2023 à l’Hôtel Drouot, ader-paris.fr

La vente aux enchères est celle par laquelle un bien est offert en vente à plusieurs personnes par l’entremise d’un tiers, l’encanteur, et est déclaré adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

Vente aux enchères, scriptalegal.com, consulté le 16 décembre 2023


coréité

Coopération directe à la commission d'une infraction.

Au vu de l'insécurité grandissante, des massacres, du génocide dont la MONUSCO a dû détenir des preuves des auteurs sans les déférer en justice, il se dégage que cette attitude plus passive est, soit une complicité, soit une coréité des faits commis sauvagement sur la population civile. Au delà, cette structure reste indubitablement coupable et reprochable de la non assistance à personne en danger

Isaac Kisatiro, Nord-Kivu : Un député de Beni saisit Félix Tshisekedi pour exiger le départ de la MONUSCO. Mis en ligne le 23 avril 2021

Est‐il exact de dire quʹen procédure pénale centrafricaine il existe une différence entre lʹauteur principal, ou même le coauteur, cʹest la notion de la coréité, en droit, qui est distincte de la notion de la complicité qui, elle, ne vise que le complice, distinct du coauteur ou de lʹauteur principal.

Maître Aimé Kilolo, Compte rendu de la Cour pénale internationale, Chambre de première instance III - Situation en République centrafricaine ‐ Affaire Le Procureur c. Jean Pierre Bemba Gombo ‐ nᵒ ICC 01/05 01/08. Mis en ligne le 7 avril 2011

Si l'on constate la coréité ou la complicité entre une personne morale et une personne physique par rapport à des faits déterminés, la règle du décumul imposera de choisir l'une ou l'autre.
Un membre déclare qu'il peut se rallier à cette explication, en ce qui concerne la coréité, mais il n'en va pas de même pour la complicité.
Le ministre déclare que la réponse est la même dans les deux cas. Il s'agit toujours des mêmes faits, qu'il y ait coréité ou complicité.

Sénat de Belgique, Session de 1998-1999, 10 mars 1999, Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice par Mme Jeanmoye sur www.senate.be. Mis en ligne le 10 mars 1999

La participation, coréité ou complicité, continue à alimenter les discussions des criminalistes allemands.

A.M., ZEITSCHRIFT FUR DIE GESAMTE STRAFRECHTSWISSENSCHAFT. - Vol. 84, 1972, liv. I et II (premier semestre) - Berlin, Walter DE GRUYTER et Cie., Revue de droit pénal et de criminologie, Be lgique, 1972, page 322

Il est cependant de jurisprudence que toute assistance, même non criminelle en elle-même, donnée à l’auteur principal, et concomitante au crime, est un acte de coréité et non de complicité (Cass., 24 août 1827).

Charles Marcy, débuts de l'instruction criminelle : manuel-formulaire du magistrat en transport criminel, A. Pedone, 1899


distribution des pouvoirs

Terme utilisé par Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748) pour décrire ce qu'on appelle aujourd'hui séparation des pouvoirs.

Même si l'histoire a retenu le terme « séparation des pouvoirs », dans De l'esprit des lois (1748), Montesquieu parle de « distribution des pouvoirs » pour indiquer que ces pouvoirs ne sont pas séparés mais doivent travailler ensemble.

Argument, XXVI, 1, automne-hiver 2023-2024, page 203


vente à distance

Contrat à distance défini comme un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur hors la présence physique simultanée des parties. Elle donne lieu à ce titre à un droit de rétractation.


usufruct

(c. 1610) Du latin ususfructus (sens identique), composé de usus (« droit d’utiliser une chose ») et fructus (« droit d’en percevoir les fruits »).

À pour cognat l’espagnol usufructo, le français usufruit, l’italien usufrutto et le portugais usufruto.

We ought to obſerve, that Uſufruct or Uſe for the Profits, and other ſort of Servitudes are the Rights which we enjoy gratuitouſly: For if we pay an Annual Rent, 'twill be then a kind of Letting or Hiring.

Samuel von Pufendorf, Of the Law of Nature and Nations, traduit par Basil Kennett, 1729, page 407 note 1

Every American college president, it appears, is in duty bound to write and utter at least one book upon the nature, aims and usufructs of the Higher Education.

H. L. Mencken, « The Boon of Culture », dans The American Mercury, septembre 1931


usufructo

Du latin ususfructus (sens identique), de usus (« droit d’utiliser une chose ») et fructus (« droit d’en percevoir les fruits »).


konstitutionell

Adjectifdérivé de Konstitution (« constitution »), avec le suffixe -ell (« -el »), littéralement « constitutionnel ».

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

verfassungsmäßig

1, aussi utilisé pour signifier la conformité à la constitution

Konstitution

2, médecine : état général de l’organisme

Verfassung

1, droit, politique : règles fondamentales de l’État

verfassungsgemäß

constitutionnel », « conforme à la constitution

Constitutionnel : relatif à la constitution, les règles fondamentales de l’État.

Das Vereinigte Königreich ist eine konstitutionelle Monarchie.

Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle.


jurilinguistique

Discipline spécialisée de la linguistique qui examine les signes et énoncés linguistiques que le droit emploie et produit.

Aussi n’est-il guère étonnant que, parmi les comparatistes, on trouve des spécialistes avertis de la traduction juridique et que des traducteurs soient formés à la jurilinguistique.

Gémar, Jean-Claude « De la traduction juridique à la jurilinguistique : la quête de l’équivalence ». Meta 60, no 3 (2015) : 476–493.


Dekret

das Dekret (singular nominative)
die Dekrete (plural nominative)
das Dekret (singular accusative)
die Dekrete (plural accusative)
des Dekrets (singular genitive)
Dekretes (singular genitive)
der Dekrete (plural genitive)
dem Dekret (singular dative)
Dekrete (singular dative)
den Dekreten (plural dative)

Per Dekret hat US-Präsident Donald Trump heute die Einreisebestimmungen verschärft: Künftig wird nur noch ins Land gelassen, wer einen Karton Eier mitbringt.

Par décret, le président américain Donald Trump a durci aujourd'hui les conditions d'entrée dans le pays : à l’avenir, seules les personnes apportant une boîte d'œufs seront autorisées à entrer dans le pays.

(pfg, ssi, dan), « USA lassen nur noch Personen einreisen, die einen Karton Eier mitbringen », dans Der Postillon, 21 mars 2025 https://www.der-postillon.com/2025/03/eireise.html texte intégral


наследование

Dérivé de наследовать, nasledovať, avec le suffixe -ание, -anie.


наследие

Déverbal de наследовать, nasledovať (« hériter »), équivalent dudérivé de след, sled, avec le préfixe на-, na- et le suffixe -ие, -ie.

\nɐˈslʲedʲɪɪ̯ə\

Ce qui est reçu en héritage, patrimoine.

Культурное наследие.

Всемирное наследие.


prorogabile

Dérivé de porogare, avec le suffixe -abile.


Legalität

Nomdérivé de legal (« légal »), avec le suffixe -ität (« -ité »), littéralement « légalité ».

die Legalität (singular nominative)
die Legalität (singular accusative)
der Legalität (singular genitive)
der Legalität (singular dative)

Der Grundsatz der Legalität ist in Art. 1 StGB und Art. 7 EMRK verankert.

Le principe de légalité est ancré dans l’art. 1 CP [Code pénal suisse] et l’art. 7 CEDH [Convention européenne des droits de l’Homme].

Denys, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi, Jametti, Bianchi, Bundesgerichtsentscheid / BGE 6B_509/2018 sur Schweizerisches Bundesgericht / Tribunal fédéral suisse, 2 juillet 2019


Illegalität

Nomdérivé de illegal (« illégal »), avec le suffixe -ität (« -ité »), littéralement « illégalité ».

die Illegalität (singular nominative)
die Illegalitäten (plural nominative)
die Illegalität (singular accusative)
die Illegalitäten (plural accusative)
der Illegalität (singular genitive)
der Illegalitäten (plural genitive)
der Illegalität (singular dative)
den Illegalitäten (plural dative)

Das Ziel dieses Artikels ist es, den Umgang mit Informalität und Illegalität in Beratungsprozessen näher in Augenschein zu nehmen.

L’objectif de cet article est d’examiner de plus près la gestion de l’informalité et de l’illégalité dans les processus de conseil.

Stefan Kühl, Illegalität in der Organisationsberatung – Die Archäologie eines Beratungsprozesses sur Universität Bielefeld, 2005

Illégalité : un cas, un aspect individuel de (1).

Der Fachbegriff für diese in jeder Organisation zu findende Form von Regelbrüchen lautet „brauchbare Illegalität“. Letztlich ermöglicht erst die brauchbare Illegalität, dass sich in Organisationen Regeln trotz ihrer Starrheit halten können.

Le terme scientifique pour cette forme de violation des règles, que l’on trouve dans chaque organisation, est « l’illégalité utile ». En fin de compte, seule cette illégalité utile permet, dans les organisations, la préservation des règles malgré la rigidité de ces dernières.

Stefan Kühl, « Regelbruch – Über das Management brauchbarer Illegalitäten (Der ganz formale Wahnsinn) », dans Versus - Das Magazin für kritische Organisationspraxis, 7 décembre 2022 https://versus-online-magazine.com/de/kolumne/stefan-kuehl/brauchbare-illegalitaet texte intégral

Effizienter Regelbruch und brauchbare Illegalität – Rechtfertigungen in Rechtskrisen

La violation efficace de la règle et l’illégalité utile – Justifications en temps de crises juridiques

Klaus Günther, 15. Europäische Sommeruniversität für Recht / 15^(ème) Université d’été européenne en sciences juridiques, Vilnius sur Université de Vilnius, Faculté de droit, 29 juin 2018


истец

Dérivé de истый, istyï (« vrai, sûr et certain »), avec le suffixe -ец, -ec, apparenté au polonais iściec ; le sens originel est « celui qui veut s’assurer de son bon droit », voir le tchèque jistit (« s’assurer »).


невинность

Dérivé de невинный, nevinnyï (« innocent »), avec le suffixe -ость, -osť, apparenté au polonais niewinność, au tchèque nevinnost.

\nʲɪˈvʲinːəsʲtʲ\


виновность

Dérivé de виновный, vinovnyï (« coupable »), avec le suffixe -ость, -osť.


violador

Masculin (singular)
violadores
Féminin (singular)
violadora (plural)
violadoras
violadora (feminine)

“Y la culpa no era mía, ni donde estaba, ni como vestía”, repite el estribillo de ‘Un violador en tu camino’.

« Et ce n’était pas ma faute, ni celle de l’endroit où j’étais, ni des habits que je portais », répète le refrain de « Un violeur sur ton chemin ».

"La letra de “El violador eres tú”, el himno feminista que se extiende por el mundo", El País, Madrid, 7 décembre 2019


notariá

Dérivé de notari, avec le suffixe -ariá.


exéguer

(Date à préciser) Du latin æxæquare ^([1]).

exéguer (infinitive present)
avoir exégué (infinitive past)
en exéguant (gerund present)
en ayant exégué (gerund past)
exéguant (participle present)
exégué (participle past)
j’exègue (indicative present)
tu exègues (indicative present)
il/elle/on exègue (indicative present)
nous exéguons (indicative present)
vous exéguez (indicative present)
ils/elles exèguent (indicative present)
j’ai exégué (indicative past multiword-construction)
tu as exégué (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a exégué (indicative past multiword-construction)
nous avons exégué (indicative past multiword-construction)
vous avez exégué (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont exégué (indicative past multiword-construction)
j’exéguais (indicative imperfect)
tu exéguais (indicative imperfect)
il/elle/on exéguait (indicative imperfect)
nous exéguions (indicative imperfect)
vous exéguiez (indicative imperfect)
ils/elles exéguaient (indicative imperfect)
j’avais exégué (indicative pluperfect)
tu avais exégué (indicative pluperfect)
il/elle/on avait exégué (indicative pluperfect)
nous avions exégué (indicative pluperfect)
vous aviez exégué (indicative pluperfect)
ils/elles avaient exégué (indicative pluperfect)
j’exéguai (indicative past)
tu exéguas (indicative past)
il/elle/on exégua (indicative past)
nous exéguâmes (indicative past)
vous exéguâtes (indicative past)
ils/elles exéguèrent (indicative past)
j’eus exégué (indicative past anterior)
tu eus exégué (indicative past anterior)
il/elle/on eut exégué (indicative past anterior)
nous eûmes exégué (indicative past anterior)
vous eûtes exégué (indicative past anterior)
ils/elles eurent exégué (indicative past anterior)
j’exéguerai ou exèguerai (indicative future)
tu exégueras ou exègueras (indicative future)
il/elle/on exéguera ou exèguera (indicative future)
nous exéguerons ou exèguerons (indicative future)
vous exéguerez ou exèguerez (indicative future)
ils/elles exégueront ou exègueront (indicative future)
j’aurai exégué (indicative future perfect)
tu auras exégué (indicative future perfect)
il/elle/on aura exégué (indicative future perfect)
nous aurons exégué (indicative future perfect)
vous aurez exégué (indicative future perfect)
ils/elles auront exégué (indicative future perfect)
que j’exègue (subjunctive present)
que tu exègues (subjunctive present)
qu’il/elle/on exègue (subjunctive present)
que nous exéguions (subjunctive present)
que vous exéguiez (subjunctive present)
qu’ils/elles exèguent (subjunctive present)
que j’aie exégué (subjunctive past)
que tu aies exégué (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait exégué (subjunctive past)
que nous ayons exégué (subjunctive past)
que vous ayez exégué (subjunctive past)
qu’ils/elles aient exégué (subjunctive past)
que j’exéguasse (subjunctive imperfect)
que tu exéguasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on exéguât (subjunctive imperfect)
que nous exéguassions (subjunctive imperfect)
que vous exéguassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles exéguassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse exégué (subjunctive pluperfect)
que tu eusses exégué (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût exégué (subjunctive pluperfect)
que nous eussions exégué (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez exégué (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent exégué (subjunctive pluperfect)
j’exéguerais ou exèguerais (conditional present)
tu exéguerais ou exèguerais (conditional present)
il/elle/on exéguerait ou exèguerait (conditional present)
nous exéguerions ou exèguerions (conditional present)
vous exégueriez ou exègueriez (conditional present)
ils/elles exégueraient ou exègueraient (conditional present)
j’aurais exégué (conditional past)
tu aurais exégué (conditional past)
il/elle/on aurait exégué (conditional past)
nous aurions exégué (conditional past)
vous auriez exégué (conditional past)
ils/elles auraient exégué (conditional past)
exègue (imperative present)
exéguons (imperative present)
exéguez (imperative present)
aie exégué (imperative past)
ayons exégué (imperative past)
ayez exégué (imperative past)

Faire une exègue, partager le produit des troupeaux entre le propriétaire et l’éleveur.

Il cite aussi une sentence rendue en la même sénéchaussée, le 11 juillet 1548, par laquelle un cheptelier a été débouté de sa demande en cession de biens, le maître de cheptel l’avoit fait assigner, pour représenter et exéguer les bestiaux : les bestiaux font le propre bien de celui à qui le cheptel a été consenti, & le cheptelier n’est qu’une espèce de dépositaire.

Guillaume-Michel Chabrol, Coutumes générales et locales de la province d’Auvergne, 1784, page 28


androcide

(Date à préciser) Motdérivé du préfixe andro-, avec le suffixe -cide.

Meurtre d’un humain de genre masculin, principalement ou exclusivement en raison de son genre.

Durant l’été 2012, une épidémie d’origine inconnue détruisit chaque spermatozoïde, chaque fœtus, chaque mammifère porteur du chromosome Y – à l’exception notable d’un jeune homme et de son animal de compagnie, un singe capucin mâle. Cet androcide extermina instantanément 48% de la population mondiale, soit approximativement 2,9 milliards d’hommes.

Brian K. Vaughan, Pia Guerra, José Marzán, Y – Le dernier homme, Volume 1, Urban Comics, 2021

Sans oublier ces 25 femmes qui résistent et retournent cette violence contre leur bourreau. Pas d’androcide, mais la légitime défense d’un postulat « lui ou moi ».

Les Indomptables, Nous ne sommes pas le sexe faible !, JDH éditions, 2022

Dévorée par une misandrie, une androphobie aveugle, TINA décide d’éliminer tous les hommes de la planète pour laisser cette dernière aux femmes. Elle ourdit donc en secret un plan machiavélique afin de procéder à un androcide de masse et libérer le monde de ce fléau qu’est l’homme.


victimologique

(Date à préciser)Dérivé de victimologie, avec le suffixe -ique.

victimologiques (plural masculine feminine)

E. Viano (1976) appréhende le fait victimologique en référence aux pratiques sacrificielles transculturelles et cultuelles. Ces recherches portent sur le concept de vulnérabilité dans une perspective de préventologie et d’assistance.

Philippe Bessoles, « Temporalité victimologique et figures de l'infantile », Introduction, dans Cliniques méditerranéennes, nᵒ 65 « Les homosexualités aujourd'hui : un défi pour la psychanalyse ? », Érès, Toulouse, 2002/1, pages 253- 262

Rendez-vous au centre victimologique de Paris.


vittimologico

Dérivé de vittimologia, avec le suffixe -ico.

vittimologici (plural masculine)
vittimologica (singular feminine)
vittimologiche (plural feminine)

Victimologique, qui relève de la victimologie.


Gewähr

die Gewähr (singular nominative)
die Gewähr (singular accusative)
der Gewähr (singular genitive)
der Gewähr (singular dative)

Bürgschaft

garantie » ; « cautionnement », « caution

Dennoch sei hier ein Ausblick versucht, ohne Gewähr für die Richtigkeit.

Néanmoins, une perspective est tentée ici, sans garantie d’exactitude.

Peter Blunschi, Was bringt das Jahr 2023? Versuch eines Ausblicks (ohne Gewähr) sur Watson – site d’information, 31 décembre 2022

Mir wäre ein 2023 ohne Gewehr viel sympathischer als ohne Gewähr.

Une année 2023 sans fusil me serait bien plus sympa que sans garantie. Note : Jeu de mots avec le quasi-homophone Gewehr (« fusil »).

D.Enk-Zettel, Was bringt das Jahr 2023? Versuch eines Ausblicks (ohne Gewähr) sur Watson – site d’information, espace de commentaires, 31 décembre 2022


Edition

Du latin editio (« publication ») → voir édition.

die Edition (singular nominative)
die Editionen (plural nominative)
die Edition (singular accusative)
die Editionen (plural accusative)
der Edition (singular genitive)
der Editionen (plural genitive)
der Edition (singular dative)
den Editionen (plural dative)

Édition, production de pièces dans un procès.

Der Beschwerdeführer beantragt weitere Beweismassnahmen, namentlich die Edition weiterer Dokumente sowie Erkundigungen bei der Staatsanwaltschaft, beim Zwangsmassnahmengericht und bei der Vorinstanz.

Le plaignant demande des mesures de preuve supplémentaires, notamment l’édition d’autres documents, ainsi que des enquêtes auprès du ministère public, du tribunal des mesures de contrainte et de la première instance.

Kneubühler, Haag, Müller, Mattle, Urteil, 1B_633/2021, A. vs ministère public du Canton de Bâle-Ville sur Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2021


domaine national

Locutioncomposée de domaine et de national.

Ensemble immobilier présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation dont l’État est, au moins pour partie propriétaire.

Un bassin à l'origine dessiné par André Le Nôtre a été inauguré samedi dernier au domaine national de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).

Non signé, « domaine de Saint-Germain-en-Laye fait peau neuve avec son nouveau bassin », Les Échos, 6 juin 2023.


челобитчик

Dérivé de челобитье, čelobiťe (« pétition »), avec le suffixe -чик, -čik.

челобитчица (feminine)

\t͡ɕɪɫɐˈbʲit͡ɕːɪk\

Как челобитчик у дверей
Ему не внемлющих судей.

Comme un pétitionnaire à la porte
Les juges qui ne l'écoutent pas.

Alexandre Pouchkine, «Медный всадник», 1833


челобитчица

\t͡ɕɪɫɐˈbʲit͡ɕːɪt͡sə\


челобитная

Féminin substantivé de челобитный, čelobitnyï (« de pétition »), sous-entendant просьба, prosʹba (« requête »).

\t͡ɕɪɫɐˈbʲitnəɪ̯ə\


чепе

Acronymecomposé de чрезвычайный, črezvyčajnyï (« exceptionnel ») et de происшествие, proisšéstvije (« incident »).


нормаль

норма́ль (singular nominative)
норма́лі (plural nominative)
норма́лі (singular genitive)
норма́лей (plural genitive)
норма́лі (singular dative)
норма́лям (plural dative)
норма́ль (singular accusative)
норма́лі (plural accusative)
норма́лю (singular instrumental)
норма́лями (plural instrumental)
на/в норма́лі (singular locative)
на/в норма́лях (plural locative)
норма́ле (singular vocative)
норма́лі (plural vocative)
Nom de type 8a selon Zaliznyak

Norme (ensemble des caractéristiques d'un produit).


Amnestie-Gesetz

das Amnestie-Gesetz (singular nominative)
die Amnestie-Gesetze (plural nominative)
das Amnestie-Gesetz (singular accusative)
die Amnestie-Gesetze (plural accusative)
des Amnestie-Gesetzs (singular genitive)
der Amnestie-Gesetze (plural genitive)
dem Amnestie-Gesetz (singular dative)
den Amnestie-Gesetzen (plural dative)
Amnestiegesetz

Das spanische Parlament hat am Dienstag ein umstrittenes Amnestie-Gesetz abgelehnt und damit Regierungschef Pedro Sánchez eine herbe Schlappe zugefügt.

« Umstrittenes Amnestiegesetz fällt im spanischen Parlament durch », Der Spiegel, 30 janvier 2024.


Amnestiegesetz

das Amnestiegesetz (singular nominative)
die Amnestiegesetze (plural nominative)
das Amnestiegesetz (singular accusative)
die Amnestiegesetze (plural accusative)
des Amnestiegesetzs (singular genitive)
der Amnestiegesetze (plural genitive)
dem Amnestiegesetz (singular dative)
den Amnestiegesetzen (plural dative)
Amnestie-Gesetz

Das geplante Amnestiegesetz ist in Spanien höchst umstritten und löste heftige Proteste aus.


ненормативний

Adjectifdérivé de норматив (« norme »), avec le préfixe не- (« préfixe négatif ») et le suffixe -ний.

Cas
Singulier
Pluriel
ненормати́вний (masculine nominative)
ненормати́вна (feminine nominative)
ненормати́вне (neuter nominative)
ненормати́вні (nominative)
ненормати́вного (masculine genitive)
ненормати́вної (feminine genitive)
ненормати́вного (neuter genitive)
ненормати́вних (genitive)
ненормати́вному (masculine dative)
ненормати́вній (feminine dative)
ненормати́вному (neuter dative)
ненормати́вним (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
ненормати́вну (feminine accusative)
ненормати́вне (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
ненормати́вним (masculine instrumental)
ненормати́вною (feminine instrumental)
ненормати́вним (neuter instrumental)
ненормати́вними (instrumental)
ненормати́вному (masculine locative)
ненормати́внім (masculine locative)
ненормати́вній (feminine locative)
ненормати́вному (neuter locative)
ненормати́внім (neuter locative)
ненормати́вних (locative)


нормативізм

Nomdérivé de норматив (« norme »), avec le suffixe -ізм.

нормативі́зм (singular nominative)
нормативі́зму (singular genitive)
нормативі́зму (singular dative)
нормативі́змові (singular dative)
нормативі́зм (singular accusative)
нормативі́змом (singular instrumental)
на/у нормативі́змі, (singular locative)
по нормативі́зму (singular locative)
нормативі́зме (singular vocative)
Nom de type 1a- selon Zaliznyak

⁽ⁿᵒʳᵐᵃᵗʸᵛⁱᶻᵐ⁾


нормативно-правовий

Adjectifcomposé de нормативний (« normatif ») et de правовий (« juridique »).

Cas
Singulier
Pluriel
нормати́вно-правови́й (masculine nominative)
нормати́вно-правова́ (feminine nominative)
нормати́вно-правове́ (neuter nominative)
нормати́вно-правові́ (nominative)
нормати́вно-правово́го (masculine genitive)
нормати́вно-правово́ї (feminine genitive)
нормати́вно-правово́го (neuter genitive)
нормати́вно-правови́х (genitive)
нормати́вно-правово́му (masculine dative)
нормати́вно-правові́й (feminine dative)
нормати́вно-правово́му (neuter dative)
нормати́вно-правови́м (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
нормати́вно-правову́ (feminine accusative)
нормати́вно-правове́ (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
нормати́вно-правови́м (masculine instrumental)
нормати́вно-правово́ю (feminine instrumental)
нормати́вно-правови́м (neuter instrumental)
нормати́вно-правови́ми (instrumental)
нормати́вно-правово́му (masculine locative)
нормати́вно-правові́м (masculine locative)
нормати́вно-правові́й (feminine locative)
нормати́вно-правово́му (neuter locative)
нормати́вно-правові́м (neuter locative)
нормати́вно-правови́х (locative)


правовий

Adjectifdérivé de право (« droit législatif »), avec le suffixe -овий.

Cas
Singulier
Pluriel
правови́й (masculine nominative)
правова́ (feminine nominative)
правове́ (neuter nominative)
правові́ (nominative)
правово́го (masculine genitive)
правово́ї (feminine genitive)
правово́го (neuter genitive)
правови́х (genitive)
правово́му (masculine dative)
правові́й (feminine dative)
правово́му (neuter dative)
правови́м (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
правову́ (feminine accusative)
правове́ (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
правови́м (masculine instrumental)
правово́ю (feminine instrumental)
правови́м (neuter instrumental)
правови́ми (instrumental)
правово́му (masculine locative)
правові́м (masculine locative)
правові́й (feminine locative)
правово́му (neuter locative)
правові́м (neuter locative)
правови́х (locative)

\prɐwɔˈʋɪi̯\

Uk-правовий.ogg

правові норми

правові відносини


круговий

Adjectifdérivé de круг (« cercle »), avec le suffixe -овий.

Cas
Singulier
Pluriel
кругови́й (masculine nominative)
кругова́ (feminine nominative)
кругове́ (neuter nominative)
кругові́ (nominative)
кругово́го (masculine genitive)
кругово́ї (feminine genitive)
кругово́го (neuter genitive)
кругови́х (genitive)
кругово́му (masculine dative)
кругові́й (feminine dative)
кругово́му (neuter dative)
кругови́м (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
кругову́ (feminine accusative)
кругове́ (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
кругови́м (masculine instrumental)
кругово́ю (feminine instrumental)
кругови́м (neuter instrumental)
кругови́ми (instrumental)
кругово́му (masculine locative)
кругові́м (masculine locative)
кругові́й (feminine locative)
кругово́му (neuter locative)
кругові́м (neuter locative)
кругови́х (locative)

кругова порука


кругова порука

Nomcomposé de круговий (« circulaire ») et de порука (« garant, caution »).

кругова́ пору́ка (singular nominative)
кругові́ пору́ки (plural nominative)
кругово́ї пору́ки (singular genitive)
кругови́х пору́к (plural genitive)
кругові́й пору́ці (singular dative)
кругови́м пору́кам (plural dative)
кругову́ пору́ку (singular accusative)
кругові́ пору́ки (plural accusative)
кругово́ю пору́кою (singular instrumental)
кругови́ми пору́ками (plural instrumental)
на/у кругові́й пору́ці (singular locative)
на/у кругови́х пору́ках (plural locative)
кругова́ пору́ко (singular vocative)
кругові́ пору́ки (plural vocative)
Nom de type 3a selon Zaliznyak


обвинение

Dérivé de обвинить, obviniť (« accuser »), avec le suffixe -ение, -enie.

Взвести обвинение.


осуждение

Dérivé de осудить, osudiť (« inculper »), avec le suffixe -ение, -enie.

Incrimination, inculpation, jugement, condamnation.

Осуждение Дж. Роберта Оппенгеймера


осудить

Verbedérivé de судить, sudiť (« juger »), avec le préfixe о-, o-.

осудить osudiť \ɐsʊˈdʲitʲ\ perfectif intransitif (voir la conjugaison) / осуждать imperfectif


высудить

Verbedérivé de судить, sudiť (« juger »), avec le préfixe вы-, vy-, apparenté au tchèque vysoudit.

высудить vysudiť \vɨsʊdʲɪtʲ\ perfectif intransitif (voir la conjugaison) / высуживать imperfectif


засудить

Verbedérivé de судить, sudiť (« juger »), avec le préfixe за-, za-.

засудить zasudiť \zəsʊˈdʲitʲ\ perfectif intransitif (voir la conjugaison) / засуживать imperfectif


отсудить

Verbedérivé de судить, sudiť (« juger »), avec le préfixe от-, ot-.

отсудить otsudiť \ɐt͡ssʊˈdʲitʲ\ perfectif intransitif (voir la conjugaison) / отсуживать imperfectif


присудить

Verbedérivé de судить, sudiť (« juger »), avec le préfixe при-, pri-.

присудить prisudiť \prʲɪsʊˈdʲitʲ\ perfectif intransitif (voir la conjugaison) / присуждать imperfectif

присуди́ть к сме́ртной казни.


Gesetzbuch

das Gesetzbuch (singular nominative)
die Gesetzbücher (plural nominative)
das Gesetzbuch (singular accusative)
die Gesetzbücher (plural accusative)
des Gesetzbuchs (singular genitive)
Gesetzbuches (singular genitive)
der Gesetzbücher (plural genitive)
dem Gesetzbuch (singular dative)
Gesetzbuche (singular dative)
den Gesetzbüchern (plural dative)

ɡəˈzɛt͡sˌbuːx

Gründervater des Zivilgesetzbuchs war der Politiker und Jurist Eugen Huber. Er entwickelte das Gesetz, das schliesslich 1912 in Kraft trat. Hubers Zivilgesetzbuch galt damals als eines der modernsten Gesetzbücher von ganz Europa.

Le père fondateur du Code civil est le politicien et juriste Eugen Huber. Il a développé ce code, qui est finalement entré en vigueur en 1912. Le code civil de Huber était alors considéré comme l’un des codes les plus modernes de toute l’Europe.

« Rechtslexikon – Zivilgesetzbuch », dans Der Beobachter, 7 août 2017 https://www.beobachter.ch/rechtslexikon/zivilgesetzbuch texte intégral


agression sexuelle

(Date à préciser)Composé de agression et de sexuel.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-X6 (Destraak)-agression sexuelle.wav

infraction contre la personne et la réputation

Infraction d’ordre sexuel de différents niveaux de gravité, définie diversement selon les législations.

Infraction délictuelle consistant en un contact de nature sexuelle ou une violation d’intimité, sans pénétration génitale, qu’un agresseur impose contre la volonté d’une personne, ou sans la connaître.

Un viol ou une agression sexuelle sont par nature et par définition des actes violents.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Introduction générale, « La doctrine de la CIIVISE », 20 novembre 2023, page 15

Les agressions sexuelles sont des délits jugés au tribunal correctionnel, elles sont définies en tant qu’atteintes sexuelles autres que le viol (article 222-22 du code pénal). Commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, elles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La jurisprudence précise ce que recouvrent les atteintes sexuelles mentionnées dans cet article de loi. Il s’agit des attouchements imposés sur des parties du corps considérées comme intimes et sexuelles : le sexe, les fesses, les seins, les cuisses et la bouche. Et d’actes que l’agresseur pratique sur la victime ou bien qu’il contraigne la victime à les pratiquer sur lui.

Dʳᵉ Muriel Salmona, Le Livre noir des violences sexuelles, chap. 1 « La réalité des violences sexuelles et de leurs conséquences », partie « Les violences sexuelles, ou comment commettre un crime en toute impunité ! », sous-partie « Les violences sexuelles au regard de la loi », Dunod, 2013 (1ʳᵉ éd.), page 41

Voie de fait délictuelle ou criminelle de nature sexuelle commise contre la personne ou sans s’instruire de son consentement.

En 1983, les infractions de viol, de tentative de viol et d’attentat à la pudeur ont été remplacées dans le Code criminel par les infractions d’agression sexuelle. Un conjoint ou une conjointe peut dorénavant être accusée d’agression sexuelle contre l’autre conjoint ou conjointe, alors qu’il y avait auparavant une impunité pour le « viol » commis par un conjoint sur sa conjointe.

« Cadre légal en matière d’agression sexuelle », sous-section « Le Code criminel », Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), Québec, 24 septembre 2024 (mise à jour). Consulté le 2 février 2025


Batterieverordnung

die Batterieverordnung (singular nominative)
die Batterieverordnungen (plural nominative)
die Batterieverordnung (singular accusative)
die Batterieverordnungen (plural accusative)
der Batterieverordnung (singular genitive)
der Batterieverordnungen (plural genitive)
der Batterieverordnung (singular dative)
den Batterieverordnungen (plural dative)

Für das Recycling von kritischen Batterie-Rohstoffen macht die EU in ihrer Batterieverordnung konkrete Vorgaben.

« Elektroautos sind 40 Prozent weniger klimaschädlich als Verbrenner », Der Spiegel, 1ᵉʳ février 2024.


la lettre et l’esprit de la loi

Débat philosophique du droit qui oppose une lecture littérale des textes de loi à leur intention initiale.

Jérôme Foucault demande aux distributeurs d’"appliquer strictement la lettre et l'esprit de la loi Egalim qui prévoyait de sanctuariser les matières premières. Les dernières négociations qui ont été effectuées dans l’urgence n'ont pas permis cette sanctuarisation dans de bonnes conditions", a-t-il déploré.

Colère des agriculteurs : "La principale cause" de cette crise "est le non-respect de la loi Egalim par les distributeurs", déplore une fédération de l’agroalimentaire, France Télévisions. Mis en ligne le 26 janvier 2024


legalisacion

Dérivé de legalisar, avec le suffixe -ion.

Légalisation, action de légaliser, certification de l’authenticité d’une ou de plusieurs signatures apposées.


jaffeuse

(Siècle à préciser)Dérivé de JAF (« juge aux affaires familiales »), avec le suffixe -euse

Avocate spécialisée dans les affaires familiales.


сологамия

Déclinaisons manquantes ou à compléter. (Ajouter)


Enthaftung

Nomdérivé de Haftung, avec le préfixe ent- (« dé- »), Haftung prenant ici de multiples sens.

die Enthaftung (singular nominative)
die Enthaftungen (plural nominative)
die Enthaftung (singular accusative)
die Enthaftungen (plural accusative)
der Enthaftung (singular genitive)
der Enthaftungen (plural genitive)
der Enthaftung (singular dative)
den Enthaftungen (plural dative)

Haftung

adhésion », « adhérence », « responsabilité

Ist eine weitreichende Enthaftung durch Haftungsausschluss- und Haftungsbegrenzungsklauseln möglich?

Une libération de responsabilité est-elle possible dans une large mesure, par le biais de clauses d’exclusion et de limitation de responsabilité ?

Christoph Schmitt, Fehler bei der Vertragsgestaltung vermeiden – Teil 2: Haftungsausschlüsse und -begrenzungen sur Hoffmann Liebs, 8 février 2019


vide administratif

(Siècle à préciser)Composé de vide et de administratif.

Absence de définition administrative dans une situation donnée.

De telles difficultés résultent d’une sorte de vide administratif qui prévaut depuis plus d’un an.

Bertrand Bissuel, « L’institut chargé de la prévention des risques professionnels en difficulté budgétaire », lemonde.fr, 15 février 2024, page consultée le 16 février 2024


регламент

\rʲɪˈɡɫamʲɪnt\

Регламент Государственной думы.


Sicherheitsverwahrung

die Sicherheitsverwahrung (singular nominative)
die Sicherheitsverwahrung (singular accusative)
der Sicherheitsverwahrung (singular genitive)
der Sicherheitsverwahrung (singular dative)

\ˈzɪçɐhaɪ̯t͡sfɛɐ̯ˌvaːʁʊŋ\

2012 war Breivik zu 21 Jahren Haft mit anschließender Sicherheitsverwahrung verurteilt worden. Ein Antrag auf vorzeitige Haftentlassung wurde 2022 abgelehnt.

En 2012, Breivik avait été condamné à 21 ans de prison suivis de détention de sécurité. Une demande de libération anticipée a été rejetée en 2022.

(AP, akm), « Massenmörder Breivik scheitert erneut mit Klage gegen Haftbedingungen », dans Die Zeit, 15 février 2024 https://www.zeit.de/gesellschaft/2024-02/massenmoerder-breivik-scheitert-klage-gegen-haftbedingungen texte intégral


державна зрада

Nomcomposé de державний (« d’État ») et de зрада (« trahison »).

держа́вна зра́да (singular nominative)
держа́вні зра́ди (plural nominative)
держа́вної зра́ди (singular genitive)
держа́вних зрад (plural genitive)
держа́вній зра́ді (singular dative)
держа́вним зра́дам (plural dative)
держа́вну зра́ду (singular accusative)
держа́вні зра́ди (plural accusative)
держа́вною зра́дою (singular instrumental)
держа́вними зра́дами (plural instrumental)
на/у держа́вній зра́ді (singular locative)
на/у держа́вних зра́дах (plural locative)
держа́вна зра́до (singular vocative)
держа́вні зра́ди (plural vocative)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


державне право

Nomcomposé de державний (« d’État ») et de право (« droit »).

держа́вне пра́во (singular nominative)
держа́вного пра́ва (singular genitive)
держа́вному пра́ву (singular dative)
держа́вне пра́во (singular accusative)
держа́вним пра́вом (singular instrumental)
на/у держа́вному пра́ві (singular locative)
держа́внім пра́ві (singular locative)
держа́вне пра́во (singular vocative)
Nom de type 1a- selon Zaliznyak


Novelle

Viele Tonnen Blei wurden nach der Novelle nicht mehr in Wäldern und Wiesen verstreut, Greifvögel und andere Arten verendeten nicht mehr qualvoll an einer Bleivergiftung, aber nun sind die Sportschützen mit Zugeständnissen dran.

Après l’amendement de la loi, de nombreuses tonnes de plomb n'ont plus été dispersées dans les forêts et les prairies, les rapaces et autres espèces ne sont plus morts dans d'atroces souffrances à cause du saturnisme, mais c'est maintenant au tour des tireurs sportifs de faire des concessions.

Markus Völker, « Ächtung von Bleimunition: Bummbumm mit Plumbum », dans taz, 16 février 2024 https://taz.de/Aechtung-von-Bleimunition/!5990191/ texte intégral

Wie das Bundespräsidialamt dazu erläuterte, sei zuerst geprüft worden, wie die Novelle mit den Vorgaben des Bundesverfassungsgerichts aus dem Frühjahr 2021 vereinbar sei.

« Umwelthilfe reicht Verfassungsbeschwerde gegen Klimaschutzgesetz ein », Der Spiegel, 16 juillet 2024.


droit judiciaire

(Date à préciser)Composé de droit et de judiciaire.

Branche du droit qui régit l'organisation des tribunaux, la procédure civile et la preuve.


signe distinctif

Locutioncomposée de signe et de distinctif.

Signe, logo, nom, slogan, etc. protégé en tant que marque commerciale.

Lorsque plusieurs entreprises ou particuliers souhaitent utiliser un signe identique ou similaire, il existe un risque de conflits. Cette fiche informative donne un aperçu des différents signes distinctifs et fournit quelques indications permettant de déterminer quel droit l’emporte sur l’autre en cas de conflit.

Fiche informative sur les signes distinctifs – En cas de collision, quel signe a la priorité sur l’autre ? sur Institut fédéral de la propriété intellectuelle, mars 2023


aide aux victimes

(XXᵉ siècle)Composé de aide et de victime.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Harmonide-aide aux victimes.wav

Accompagnement public ou associatif des personnes victimes d’infractions, d’accidents ou de catastrophes pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits, en les aiguillant et les assistant dans leurs démarches judiciaires et/ou leur parcours de soin.

La CIIVISE a d’abord été conçue comme une instance collégiale et pluridisciplinaire. Elle réunit ainsi 23 membres : experts de la santé, de la police et de la justice, de la protection de l’enfance, de la promotion des droits des personnes en situation de handicap, de la lutte contre les violences sexuées, de l’éducation ou fondateurs d’associations d’aide aux victimes et de plaidoyer.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Introduction générale, « Le travail de la CIIVISE », 20 novembre 2023, page 21

Les associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice sont là pour vous soutenir et vous aider dans vos démarches. Elles vous proposent un accompagnement neutre, gratuit, pluridisciplinaire (juridique, psychologique, social) et confidentiel.

Ministère de la Justice (France), « Victime : s’informer et se faire accompagner », www.justice.fr, « Comment demander de l’aide et un accompagnement ? », 20 février 2024 (dernière modification

Le délégué interministériel à l’aide aux victimes (DIAV) coordonne l’action des différents ministères en matière de suivi et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales. Il veille à l’efficacité et à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes et coordonne l’ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. Le DIAV prépare les réunions du comité interministériel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d’aide aux victimes. Enfin, il coordonne, en tant que de besoin, les services de l’Etat pour l’organisation des hommages et des commémorations.

Gouvernement français, « La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) », Guichet unique d’information et de déclaration pour les victimes, 31 août 2021 (dernière modification


confidentiality agreement

Locutioncomposée de confidentiality (« confidentialité ») et de agreement (« accord »), littéralement « accord de confidentialité ».

Executive salaries are a common subject of confidentiality agreements. An agreement may also specify purposes that the information in question can be used for and can bar either party involved from certain uses. There are no limits on the type of information that confidentiality agreements can apply to—only that the information is shared between the parties of the agreement.

Les salaires des dirigeants font souvent l’objet d’accords de confidentialité. Un tel accord peut également spécifier les fins pour lesquelles les informations en question peuvent être utilisées, tout en interdisant certaines autres utilisations à l’une ou l’autre des parties contractantes. Il n’y a pas de limites au type d’informations visé par les accords de confidentialité, seulement le fait que les informations sont partagées entre les parties contractantes.

Chauncey Crail, Cassie Bettors, What Is A Confidentiality Agreement? Everything You Need To Know sur Forbes Advisor, 17 août 2022


трибунал

Военный трибунал.

Революционные трибуналы.


epaitegi

Dérivé de epai (« sentence, jugement »), avec le suffixe -tegi.

epaitegian aurkeztu du salaketa.


proprietà fondiaria

Propriété foncière, type de propriété qui concerne les biens immobiliers au sens juridique.


avoco

Dérivé de voco (« appeler »), avec le préfixe ab-, a-.

avoco, infinitif : avocāre, parfait : avocāvi, supin : avocātum


reguła

reguły (plural nominative)
reguło (singular vocative)
reguły (plural vocative)
regułę (singular accusative)
reguły (plural accusative)
reguły (singular genitive)
reguł (plural genitive)
regule (singular locative)
regułach (plural locative)
regule (singular dative)
regułom (plural dative)
regułą (singular instrumental)
regułami (plural instrumental)

wyjątek potwierdza regułę.

W tej grze musisz postępować według pewnych reguł.


streitig

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

\ˈʃtʁaɪ̯tɪç\

\ˈʃtʁaɪ̯tɪk\


ratyfikacja

ratyfikacje (plural nominative)
ratyfikacjo (singular vocative)
ratyfikacje (plural vocative)
ratyfikację (singular accusative)
ratyfikacje (plural accusative)
ratyfikacji (singular genitive)
ratyfikacji (plural genitive)
ratyfikacji (singular locative)
ratyfikacjach (plural locative)
ratyfikacji (singular dative)
ratyfikacjom (plural dative)
ratyfikacją (singular instrumental)
ratyfikacjami (plural instrumental)


секс-делікт

Nomcomposé de секс (« sexe ») et de делікт (« délit »).

секс-делі́кт (singular nominative)
секс-делі́кти (plural nominative)
секс-делі́кту (singular genitive)
секс-делі́ктів (plural genitive)
секс-делі́кту (singular dative)
секс-делі́ктові (singular dative)
секс-делі́ктам (plural dative)
секс-делі́кт (singular accusative)
секс-делі́кти (plural accusative)
секс-делі́ктом (singular instrumental)
секс-делі́ктами (plural instrumental)
на/у секс-делі́кті (singular locative)
на/у секс-делі́ктах (plural locative)
секс-делі́кте (singular vocative)
секс-делі́кти (plural vocative)
Nom de type 1a selon Zaliznyak

⁽ˢᵉᵏˢ⁻ᵈᵉˡⁱᵏᵗ⁾


делікт

Du latin delictum (« faute, délit, crime, péché »).

делі́кт (singular nominative)
делі́кти (plural nominative)
делі́кту (singular genitive)
делі́ктів (plural genitive)
делі́кту (singular dative)
делі́ктові (singular dative)
делі́ктам (plural dative)
делі́кт (singular accusative)
делі́кти (plural accusative)
делі́ктом (singular instrumental)
делі́ктами (plural instrumental)
на/у делі́кті (singular locative)
на/у делі́ктах (plural locative)
делі́кте (singular vocative)
делі́кти (plural vocative)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


деліктний

Adjectifdérivé de делікт (« délit »), avec le suffixe -ний.

Cas
Singulier
Pluriel
делі́ктний (masculine nominative)
делі́ктна (feminine nominative)
делі́ктне (neuter nominative)
делі́ктні (nominative)
делі́ктного (masculine genitive)
делі́ктної (feminine genitive)
делі́ктного (neuter genitive)
делі́ктних (genitive)
делі́ктному (masculine dative)
делі́ктній (feminine dative)
делі́ктному (neuter dative)
делі́ктним (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
делі́ктну (feminine accusative)
делі́ктне (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
делі́ктним (masculine instrumental)
делі́ктною (feminine instrumental)
делі́ктним (neuter instrumental)
делі́ктними (instrumental)
делі́ктному (masculine locative)
делі́ктнім (masculine locative)
делі́ктній (feminine locative)
делі́ктному (neuter locative)
делі́ктнім (neuter locative)
делі́ктних (locative)


cyberviolence

(Date à préciser)Dérivé de violence, avec le préfixe cyber-.

Violence exercée à distance via Internet.

Les cyberviolences regroupent toutes les formes de violences réalisées avec les écrans, diffusées sur Internet ou via les réseaux sociaux.

Les cyberviolences dans un couple sont très souvent le prolongement de violences physiques ou psychologiques.

Mais il ne s’agit pas ici de n’importe quelle communauté de fans et on aimerait faire l’hypothèse que ceux de Kaamelott sont particulièrement prédisposés à mettre en œuvre de telles dynamiques de cyberviolence collective.

Florian Besson, « « La médiévaliste woke qui n’a rien compris à ce que fait Astier ». Quand le fandom de Kaamelott s’en prend à une universitaire au nom du réalisme historique », dans Questions de communication, nᵒ 46, 2024 https://journals.openedition.org/questionsdecommunication/36822 texte intégral


colégislateur

Dérivé de législateur, avec le préfixe co-.

Législateur dont le pouvoir de décision est partagé avec d'autres législateurs.

L'objectif est d'arriver à un accord politique des co-législateurs en février afin de finaliser le processus législatif avant les élections européennes début juin

Le gouverneur de la Banque de France fustige la « complexité » des nouvelles règles européennes sur la dette et le déficit, La Tribune, 7 janvier 2024

Il est colégislateur dans le cadre de la procédure ordinaire, c’est-à-dire pour environ 80 % de la législation européenne.

Louis-Pierre Faillières Delhalle, « Décider dans l’Union européenne : une valse à trois », The Conversation, 1ᵉʳ mai 2024

Ce n’est que graduellement que le Parlement européen a pris du poids, jusqu’à s’imposer dans la plupart des domaines comme colégislateur, à parité avec le Conseil (des ministres des différents Etats membres). L’UE a ainsi changé, même si les citoyens ont encore du mal à la traiter en entité politique à part entière.

Jean Pisani-Ferry, Jean Pisani-Ferry : « Les tâches prioritaires qui attendent l’Europe ne correspondent plus aux attentes de ses citoyens », Le Monde, 22 juin 2024


take the Fifth

(Date à préciser)Composé de take, the et Fifth, littéralement « prendre le cinquième », sous-entendu le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis.

\ˈteɪk ðə ˈfɪfθ\

se conjugue : → voir la conjugaison de take


ohoin

(1545) Origine obscure. Peut-être du proto-basque *onoin.


interessierte Partei

Locutioncomposée de interessierte (« intéressée ») et de Partei (« partie »), littéralement « partie intéressée ».

\ɪntəʁɛˈsiːɐ̯tə paʁtaɪ̯\

(déclinaison : forme féminine de l’adjectif

Interessierte Parteien gehören unausweichlich zum „Kontext“ eines jeden Unternehmens. Gleich welcher Größe und Branche das Unternehmen ist, es gibt immer bestimmte Personen oder Gruppen, die ein berechtigtes Interesse an ihm haben.

Le « contexte » de toute entreprise comprend inévitablement les parties intéressées. Quelle que soit la taille et le secteur de cette entreprise, il y a toujours certaines personnes ou groupes qui ont un intérêt légitime y relatif.

Ute Dröge, Interessierte Parteien sur DQS GmbH, 9 mars 2022

4.2 Verstehen der Erfordernisse und Erwartungen interessierter Parteien

4.2 Compréhension des besoins et des attentes des parties intéressées


Stakeholder

der Stakeholder (singular nominative)
die Stakeholder (plural nominative)
den Stakeholder (singular accusative)
die Stakeholder (plural accusative)
des Stakeholders (singular genitive)
der Stakeholder (plural genitive)
dem Stakeholder (singular dative)
den Stakeholdern (plural dative)
Stakeholderin (feminine)

\ˈstɛɪ̯kˌhɔʊ̯ldɐ\

ˈstɛɪ̯kˌhɔʊ̯ldɐ

Partie intéressée, partie prenante (générique ou masculin).

Theorie und Praxis haben keine einheitliche Vorstellung, wer überhaupt als Stakeholder in Betracht zu ziehen ist.

Il n’y a pas consensus en théorie et dans la pratique sur qui, à la base, doit être pris en compte en tant que partie prenante.

Als Stakeholder können Sie eine einzelne Person oder Personengruppe bezeichnen, die ein berechtigtes Interesse an einem Unternehmen hat. Einem Stakeholder interessiert unter anderem, wie sich ein Unternehmen verhält und welche wirtschaftlichen Erfolge es hat. Sowohl das Unternehmen, als auch der Stakeholder haben bestimmte Erwartungen voneinander.

Vous pouvez considérer comme partie prenante une personne individuelle ou un groupe de personnes qui a un intérêt légitime dans une entreprise. Une partie prenante a un intérêt, entre autres, à la façon dont une entreprise se comporte et aux succès économiques qu’elle a. L’entreprise et la partie prenante ont certaines attentes réciproques.

Henning Schulenberg, « Was ist ein Stakeholder? Einfache Definition und Beispiele », dans Focus, 16 November 2021 https://praxistipps.focus.de/was-ist-ein-stakeholder-einfache-definition-und-beispiele_106836 texte intégral


Stakeholderin

Nomdérivé de Stakeholder, avec le suffixe -in, littéralement « partie intéressée », « partie prenante ».

die Stakeholderin (singular nominative)
die Stakeholderinnen (plural nominative)
die Stakeholderin (singular accusative)
die Stakeholderinnen (plural accusative)
der Stakeholderin (singular genitive)
der Stakeholderinnen (plural genitive)
der Stakeholderin (singular dative)
den Stakeholderinnen (plural dative)
Stakeholder (masculine)

\ˈstɛɪ̯kˌhɔʊ̯ldəʁɪn\

ˈstɛɪ̯kˌhɔʊ̯ldəʁɪn

Partie intéressée, partie prenante (genre féminin).

Die Nachhaltigkeitsberichterstattung bei Faber-Castell setzt sich aus verschiedenen Elementen zusammen. Damit möchten wir unseren Stakeholderinnen und Stakeholdern die Möglichkeit geben, sich entsprechend ihren Interessen und Bedürfnissen informieren zu können.

Le rapport sur la durabilité de Faber-Castell se compose de différents éléments. Nous souhaitons ainsi donner à nos parties prenantes la possibilité de s’informer selon leurs intérêts et leurs besoins.

Nachhaltigkeitsreporting sur Faber-Castell. Consulté le 29 mars 2024

Jane ist außerdem für die Definition des RI-Produktrahmens verantwortlich und eine wichtige Stakeholderin bei der Gestaltung der allgemeinen RI-Prioritäten für das AXA IM Core-Geschäft.

Jane est également responsable de la définition du cadre de produits RI [responsible investment, investissement responsable], en étant une partie prenante importante dans la définition des priorités générales concernant le RI pour l’activité AXA IM Core.

AXA Investment Managers ernennt Jane Wadia zur Leiterin der Core Sustainable Product Strategy sur ESG News, 14 février 2024


過失致死

かしつちし (hiragana)
kashitsuchishi (transcription)


jauki

Apparenté à jaugin, jauzi (« sauter ») : voir l’étymologie de assaillir pour le lien sémantique avec « sauter ».