défenderesse

(XIVᵉ siècle)Dérivé de défendre, avec le suffixe -eresse. La première édition du Dictionnaire de l’Académie française (1694) ne cite que son emploi dans le domaine juridique, mais, pour la période antérieure, le Dictionnaire de la langue française du xviᵉ siècle d’Edmond Huguet en fait un synonyme plus général de protectrice.

Ceste treschrestienne maison… ha esté et est tousjours eslevee et conservee en si grand degré… à fin quelle soit gardienne et deffenderesse de nostre foy catholique.

Cette très chrétienne maison… a été et est toujours élevée et conservée en si grand degré… afin qu’elle soit gardienne et défenderesse de notre foi catholique.

Jean Lemaire de Belges, Illustrations des Gaules et singularitez de Troye, 1512, page III, 3

défenderesses (plural)
défendeur (masculine)

Celle à qui on fait une demande en justice, la partie à laquelle le procès est intenté, par opposition au demandeur ou à la demanderesse.

Attendu que le perroquet susdit, à l’instigation de la défenderesse, toutes les fois que la marquise passe dans la grand-rue, l’appelle en des termes que la pudeur de la demanderesse lui défend de répéter, elle conclut à ce que la señora Perichole soit étranglée… Non, je me trompe, à ce que le perroquet soit étranglé et la señora, sa maîtresse, réprimandée et mulctée.

Prosper Mérimée, Le Carrosse du Saint-Sacrement, 1829

Le portrait de Zanze dans le mémoire du demandeur est si ressemblant, qu’on le retrouve dans la réplique de la défenderesse : même sentiment de religion et d’humanité, même réserve, même ton de mystère, même désinvolture molle et tendre.

François-René de Chateaubriand, d’outre-tombe, tome 6, Garnier, Paris, 1910 (1ʳᵉ édition 1849), page 317

La défenderesse s'est donc rangée à gauche à 50 ou 75 pieds de la moto et elle a mis en fonction ses clignoteurs de gauche. A quinze pieds en avant de l'automobile, le demandeur a soudainement viré à gauche.

Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de Québec : Cour supérieure, E. Doucet, 1973, page 979

Les employés de la défenderesse rédigèrent divers rapports, pour lesquels le demandeur paya 12 000 fr.

Laurent Olivier Gilliard, La disparition de L’enrichissement, 1985

Il est intéressant de noter que certains féminins sortis de l’usage courant sont cependant conservés dans la langue juridique, comme demanderesse, défenderesse, venderesse, acquéresse et bailleresse.

Michaël Lessard, Suzanne Zaccour, « Quel genre de droit ? Autopsie du sexisme dans la langue juridique », dans Revue de droit de l’Université Sherbrooke, nᵒ 47, 2017, page 227-298 https://ssrn.com/abstract=3469846 texte intégral


délinquante

(Date à préciser)Dérivé de délinquant, avec le suffixe -ante

délinquantes (plural)
délinquant (masculine)

Il disait que si je restais à Libreville, je raterais ma vie et je deviendrais une délinquante.

Guy-Serge Gibîng, Rêve dans la savane, 2011


déporté

Personne envoyée en déportation, éloignée de sa patrie, par décision judiciaire ou politique.

— Mais… mais, capitaine, vous êtes bien bon, dit le mari ; mais c’est que… vous ne pouvez pas vivre avec des déportés, et… il baissa les yeux.
— Moi, dis-je, je ne sais ce que vous avez fait pour être déporté, mais vous me direz ça un jour, ou pas du tout, si vous voulez.

Alfred de Vigny, Servitude et grandeur militaires, 1835

Si le déporté rentre sur le territoire du Royaume, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Code pénal, liv. 1, art. 17, dans Louis Tripier, Les Codes collationnés sur les éditions officielles, Paris, Cotillon, 1852, page 826

La plupart des déportés moururent.


déposante

(Date à préciser)Dérivé de déposer, avec le suffixe -ante.

Celle qui fait une déposition en justice.

La dame Labache ne pouvait indiquer le moment. En raison du changement d'heure, survenu la même nuit, la déposante hésitait : elle avait, en se mettant au lit, retardé sa pendule pour s'épargner la peine d'y penser le lendemain, […].

Francis Carco, L’Homme de minuit, Éditions Albin Michel, Paris, 1938


empoisonneuse

(Date à préciser)Dérivé de empoisonner, avec le suffixe -euse.

empoisonneuses (plural)
empoisonneur (masculine)

Immédiatement après son retour, l’empoisonneuse se mit à l'œuvre. Elle fit absorber à son mari en la mêlant à ses aliments, de la liqueur de Fowler dont elle avait soin d'augmenter chaque jour progressivement la dose. Dès le 26 septembre M. Weiss était obligé de s'aliter, […].

« L'Empoisonneuse d'Ain-Fezza », dans La Presse : journal républicain quotidien, nᵒ 1089 (55ᵉ année, nouvelle série), du samedi 30 mai 1891, pp. 1-2

Les magistrats acquirent bientôt la conviction que l’empoisonneur était... une empoisonneuse : la propre mère du petit Henri, Charlotte Lamarche.

Jules Mary, Les filles de la Pocharde, 1897-1898


en bloc

Le syndic de faillite José Roberge, de la firme Roy Métivier Roberge, mandataire de FAC, a précisé avoir reçu plus de 30 soumissions, dont seulement trois offres en bloc pour l’ensemble des lots constitués principalement de deux usines pour la transformation du crabe et du homard ainsi que d’un vivier d’une capacité de 600 000 livres.

Hélène Fauteux, Îles-de-la-Madeleine: reprise d’un important employeur en faillite, Le Journal de Québec, 24 mars 2023


en fait

(Date à préciser) Termecomposé de en et de fait.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Le Commissaire-en fait.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fred (Titoufred)-en fait.wav

eigentlich

Réellement, effectivement, au fond, quelles que soient les apparences.

Dans la réalité, par opposition à ce que dit le droit.

Si je suis à vous en droit, je ne vous appartiens plus en fait.

Honoré de Balzac, Le colonel Chabert, 1844


en sus

Du latin populaire sūsum, de sursum « de dessous vers le haut; en haut », combinaison de sub- « sous » et versum « dans la direction de » (CNRTL, voir "SUS, adv.").

Non inclus dans le prix de vente affiché ou annoncé.

Cette voiture coûte 5000 dollars, taxes en sus.

Les taxes de cet article sont en sus.


escroqueuse

(Date à préciser)Dérivé de escroquer, avec le suffixe -euse.

escroqueuses (plural)
escroqueur (masculine)

Femme qui escroque, ou qui est accusée d’escroquerie.

Il y a des êtres fatalement poussés vers le meurtre par suite de lésions ou déformations cérébrales, ceci est incontestable : la marquise de Brinvilliers, parricide, infanticide, calomniatrice, incendiaire ; Gabrielle Bompard, prostituée, escroqueuse, calomniatrice, homicide ; Vacher, violateur, assassin, fou mystique, sont des exemples de cette catégorie.

Charles Malato, Les Classes sociales au point de vue de l’évolution zoologique, 1907, page 107

Les votes de la Californie n’étaient pas encore comptés qu’on nous annonçait déjà que Hillary l’escroqueuse était gagnante.

Leçons de Turquie : c’est le peuple qui décide, Israël Adam Shamir, palestine-solidarite.org, juillet 2016


fermière

(Date à préciser)Dérivé de ferme, avec le suffixe -ière.

La locution à la fermière utilise l’adjectif.

Celle qui tient à ferme une propriété agricole.


garante

(Date à préciser)Dérivé de garant, avec le suffixe -ante.

Celle qui répond ou se porte responsable de son propre fait ou du fait d’autrui.

Celle qui est caution d’un autre, qui répond de sa dette.

Celle qui est obligée de faire jouir un autre de la chose qu’elle lui a vendue ou transportée à titre onéreux ou gratuit.


gredine

(Date à préciser)Dérivé de gredin, avec le suffixe -ine.

Personne malfaisante, dénuée de toute valeur morale, ne méritant aucune considération.

Elle frissonna d’horreur à l’idée de comparaître devant des gens de police et de justice, comme une gredine, complice d’un malfaiteur.

Jean Duparc, Comme neige au soleil…, 1947


héritière

(Date à préciser) Du latin heres (« même sens »).

héritières (plural)
héritier (masculine)

pennhêrez

(En particulier) Fille unique qui doit hériter d’une grande succession.

Celle que la loi appelle à recueillir une succession.


intervenante

intervenantes (plural)
intervenant (masculine)

Personne qui intervient dans une instance, dans un procès.


inventrice

(1500) Du latin inventrix (« celle qui invente »). Le moyen français avait inventeresse.

inventrices (plural)
inventeur (masculine)

Celle qui a trouvé une chose enfouie dans le sol.

Elle obtient un Fetwa la déclarant inventrice du trésor et seule propriétaire, et intenta contre l’autre héritier une action en restitution de la part déjà payée conformément à l’arrangement.

Bulletin officiel des tribunaux indigènes, Volume 15, Égypte, 1914


mineure

Du latin minor (« le plus petit »). En ancien français menor et puis meneur, il est réécrit mineure en 1342 pour correspondre à l’orthographe latine.

mineures (plural)
mineur (masculine)
mineur·e (neuter)
mineur.e (neuter)
mineurx (neuter)

Celle qui n’a pas atteint l’âge légal de la majorité dans son pays.

Elle avait l'habitude de ce genre de situations, mais c’était la première fois qu’elle soignait une mineure non accompagnée, de surcroît désespérée par l’abandon de son petit ami au point de vouloir en finir avec la vie.

Tina , Beckett et Amalie Berlin, Destins croisés à Silver Pass, Toronto, Harlequin, 2015.


partageante

(Date à préciser)Dérivé de partager, avec le suffixe -ante.

partageantes (plural)
partageant (masculine)


plaignante

(Date à préciser)Dérivé de plaignant, avec le suffixe -ante.

plaignantes (plural)
plaignant (masculine)

Celle qui se plaint en justice de quelque tort qu’on lui a fait.

« La présidente du tribunal de police a considéré que le fait, pour un policier, de dire à une femme agressée sexuellement “grosse pute”, n’était pas une injure à caractère sexiste », a indiqué à l’AFP l’avocat de la plaignante, Mᵉ Arié Alimi.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 26 janvier 2024, page 2


preneuse

(Date à préciser)Dérivé de prendre, avec le suffixe -euse. Le moyen français avait preneresse, forme vieillie en français.

Celle qui prend une maison à loyer ou une terre à ferme.


prononcé

Décision du tribunal prononcée à l’audience.

Le prononcé de l’arrêt, de la sentence, du jugement


prénommée

(Date à préciser)Dérivé de prénommer, avec le suffixe -ée.

prénommées (plural)
prénommé (masculine)

Celle dont le nom a été exprimé précédemment dans un document judiciaire ou administratif.


présente

De l’adjectif présent / du verbe présenter.

Ordre à M. de Lafare, trésorier royal, de payer au vu des présentes la somme de cinquante mille livres à M. Adhémar de Trémazenc, chevalier de Capestang.

Michel Zévaco, Le Capitan, 1906, Arthème Fayard, collection « Le Livre populaire » nᵒ 31, 1907


préventive

Un mois de préventive, et non-lieu.

Alain Demouzon, Mes crimes imparfaits, 1978

Nous avons fait trois mois de préventive. Mais il est arrivé à nous faire relâcher.

Martin du G., Thib., Belle sais., 1923, page 1043.


prévenu

Celui qui comparaît devant un tribunal correctionnel, à la suite de la commission soupçonnée d'un ou plusieurs délits.

— Oui, quand il s'agit d'un prévenu... désigné pour être transféré à Mazas, dès qu'il sera en état de monter dans la voiture cellulaire — vulgo: le panier à salade.

Fortuné du Boisgobey, Double-Blanc, tome 2, Paris : chez Plon & Nourrit, 1889, p. 53

Appelant à l’aide, elle est secourue par les deux colocataires du prévenu.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 20 août 2022, page 10

Désormais donc, les prévenus seront, au moment de leur arrestation, conduits directement ä la Roquette, où, séparés les uns des autres, comme le sont les enfants jugés, ils n'auront pas à souffrir du contact de leurs co-détenus.

Société pour le patronage des jeunes détenus et des jeunes libérés du département de la Seine : Assemblée générale du 14 juillet 1844, Paris : Imprimerie de A. Henry, 1844, pages 58-59

En justice courante et cavalante, si tous les prévenus l'étaient à temps, le banc des accusés serait souvent vide.

Pierre Dac, Les Pensées, Éditions Saint-Germain-des Prés, 1972

Le verdict sera annoncé à une date ultérieure, a indiqué le tribunal sur son site web, mais l'issue de la procédure ne soulève guère de doute : 99 % des prévenus qui comparaissent en Chine sont reconnus coupables.

Radio-Canada, Michael Spavor jugé en deux heures en Chine, après 830 jours de détention, radio-canada.ca, 19 mars 2021


puînée

Femme qui est née immédiatement après l’un de ses adelphes.

La première fille à laquelle je fis des attouchements, en conséquence de mon goût pour une jolie chaussure, fut ma première puînée, qui s’appelait Jenovefette.

Nicolas Edme Restif de La Bretonne, L’Anti-Justine, 1798

Bizoute, la puînée, mariée par égarement, tournait des films documentaires, légèrement romancés, du côté des îles Marquises.


représentante

(Date à préciser)Dérivé de représentant, avec le suffixe -ante.

représentantes (plural)
représentant (masculine)

Chacune de celles qui sont appelées à une succession, du chef d’une personne prédécédée et dont elles exercent les droits.


revêtu

revêtus (plural masculine)
revêtue (singular feminine)
revêtues (plural feminine)

Qui est paré des formes ou des mentions requises.

Cet acte est revêtu de toutes les formalités requises. - Cet écrit, cet acte est revêtu de la signature de telle personne.


rompu

problème des rompus

cas où l’action nouvelle a une valeur nominale différente du nominal de l’action ancienne, le rapport mathématique entre la valeur de ces titres ne rend pas toujours possible l’attribution à chaque actionnaire d’un nombre entier d’actions nouvelles, car chaque part est indivisible.

Lors d’une opération de création et attribution de parts gratuites, valeur fractionnaire correspondant au rapport entre la valeur nominale d’une action nouvelle, et la valeur nominale d’une action ancienne.


réclamante

réclamantes (plural)
réclamant (masculine)

Trois mois plus tard, la réclamante tente de faire accélérer la procédure en envoyant un mémoire résumant ses années de service directement au ministre de la Guerre.

Chloé Poitras-Raymond, Julie Le Gac, Nicolas Handfield, Femmes en guerre: De l’époque médiévale à nos jours, 2022


répondante

(Date à préciser)Dérivé de répondant, avec le suffixe -ante.

répondantes (plural)
répondant (masculine)

Celle qui se rend caution, garante pour quelqu’un.


se désister

Du latin desisteredérivé de sistere, avec le préfixe de-.

se désister (infinitive present)
s’être désisté (infinitive past)
en se désistant (gerund present)
en s’étant désisté (gerund past)
désistant (participle present)
désisté (participle past)
je me désiste (indicative present)
tu te désistes (indicative present)
il/elle/on se désiste (indicative present)
nous nous désistons (indicative present)
vous vous désistez (indicative present)
ils/elles se désistent (indicative present)
je me suis désisté (indicative past multiword-construction)
tu t’es désisté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on s’est désisté (indicative past multiword-construction)
nous nous sommes désistés (indicative past multiword-construction)
vous vous êtes désistés (indicative past multiword-construction)
ils/elles se sont désistés (indicative past multiword-construction)
je me désistais (indicative imperfect)
tu te désistais (indicative imperfect)
il/elle/on se désistait (indicative imperfect)
nous nous désistions (indicative imperfect)
vous vous désistiez (indicative imperfect)
ils/elles se désistaient (indicative imperfect)
je m’étais désisté (indicative pluperfect)
tu t’étais désisté (indicative pluperfect)
il/elle/on s’était désisté (indicative pluperfect)
nous nous étions désistés (indicative pluperfect)
vous vous étiez désistés (indicative pluperfect)
ils/elles s’étaient désistés (indicative pluperfect)
je me désistai (indicative past)
tu te désistas (indicative past)
il/elle/on se désista (indicative past)
nous nous désistâmes (indicative past)
vous vous désistâtes (indicative past)
ils/elles se désistèrent (indicative past)
je me fus désisté (indicative past anterior)
tu te fus désisté (indicative past anterior)
il/elle/on se fut désisté (indicative past anterior)
nous nous fûmes désistés (indicative past anterior)
vous vous fûtes désistés (indicative past anterior)
ils/elles se furent désistés (indicative past anterior)
je me désisterai (indicative future)
tu te désisteras (indicative future)
il/elle/on se désistera (indicative future)
nous nous désisterons (indicative future)
vous vous désisterez (indicative future)
ils/elles se désisteront (indicative future)
je me serai désisté (indicative future perfect)
tu te seras désisté (indicative future perfect)
il/elle/on se sera désisté (indicative future perfect)
nous nous serons désistés (indicative future perfect)
vous vous serez désistés (indicative future perfect)
ils/elles se seront désistés (indicative future perfect)
que je me désiste (subjunctive present)
que tu te désistes (subjunctive present)
qu’il/elle/on se désiste (subjunctive present)
que nous nous désistions (subjunctive present)
que vous vous désistiez (subjunctive present)
qu’ils/elles se désistent (subjunctive present)
que je me sois désisté (subjunctive past)
que tu te sois désisté (subjunctive past)
qu’il/elle/on se soit désisté (subjunctive past)
que nous nous soyons désistés (subjunctive past)
que vous vous soyez désistés (subjunctive past)
qu’ils/elles se soient désistés (subjunctive past)
que je me désistasse (subjunctive imperfect)
que tu te désistasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on se désistât (subjunctive imperfect)
que nous nous désistassions (subjunctive imperfect)
que vous vous désistassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles se désistassent (subjunctive imperfect)
que je me fusse désisté (subjunctive pluperfect)
que tu te fusses désisté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on se fût désisté (subjunctive pluperfect)
que nous nous fussions désistés (subjunctive pluperfect)
que vous vous fussiez désistés (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles se fussent désistés (subjunctive pluperfect)
je me désisterais (conditional present)
tu te désisterais (conditional present)
il/elle/on se désisterait (conditional present)
nous nous désisterions (conditional present)
vous vous désisteriez (conditional present)
ils/elles se désisteraient (conditional present)
je me serais désisté (conditional past)
tu te serais désisté (conditional past)
il/elle/on se serait désisté (conditional past)
nous nous serions désistés (conditional past)
vous vous seriez désistés (conditional past)
ils/elles se seraient désistés (conditional past)
désiste-toi (imperative present)
désistons-nous (imperative present)
désistez-vous (imperative present)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-se désister.wav

Renoncer à une poursuite, à une instance.

Il est de ceux qui en présence de la malveillance ou de la malignité se désistent, non par lâcheté (nous avons vu qu’il n’était pas lâche), mais par dégoût d’argumenter avec un insolent ou un butor, par fierté, peut-être par un fonds d’indifférence qui le fait renoncer à ce qu’il possède ou à ce qu’il désire, avec le sentiment qu’après tout il ne l’aurait pas possédé longtemps ou ne le désirait pas tant que ça.

Marguerite Yourcenar, Archives du Nord, Gallimard, 1977, pages 177-178

Se désister d’une prétention, d’une demande.

Se désister d’appel.

(Absolument) — Il lui a fallu se désister.

(Par extension) — Se désister d’une candidature à un poste, à une dignité.


se plaindre

se plaindre (infinitive present)
s’être plaint (infinitive past)
en se plaignant (gerund present)
en s’étant plaint (gerund past)
plaignant (participle present)
plaint (participle past)
je me plains (indicative present)
tu te plains (indicative present)
il/elle/on se plaint (indicative present)
nous nous plaignons (indicative present)
vous vous plaignez (indicative present)
ils/elles se plaignent (indicative present)
je me suis plaint (indicative past multiword-construction)
tu t’es plaint (indicative past multiword-construction)
il/elle/on s’est plaint (indicative past multiword-construction)
nous nous sommes plaints (indicative past multiword-construction)
vous vous êtes plaints (indicative past multiword-construction)
ils/elles se sont plaints (indicative past multiword-construction)
je me plaignais (indicative imperfect)
tu te plaignais (indicative imperfect)
il/elle/on se plaignait (indicative imperfect)
nous nous plaignions (indicative imperfect)
vous vous plaigniez (indicative imperfect)
ils/elles se plaignaient (indicative imperfect)
je m’étais plaint (indicative pluperfect)
tu t’étais plaint (indicative pluperfect)
il/elle/on s’était plaint (indicative pluperfect)
nous nous étions plaints (indicative pluperfect)
vous vous étiez plaints (indicative pluperfect)
ils/elles s’étaient plaints (indicative pluperfect)
je me plaignis (indicative past)
tu te plaignis (indicative past)
il/elle/on se plaignit (indicative past)
nous nous plaignîmes (indicative past)
vous vous plaignîtes (indicative past)
ils/elles se plaignirent (indicative past)
je me fus plaint (indicative past anterior)
tu te fus plaint (indicative past anterior)
il/elle/on se fut plaint (indicative past anterior)
nous nous fûmes plaints (indicative past anterior)
vous vous fûtes plaints (indicative past anterior)
ils/elles se furent plaints (indicative past anterior)
je me plaindrai (indicative future)
tu te plaindras (indicative future)
il/elle/on se plaindra (indicative future)
nous nous plaindrons (indicative future)
vous vous plaindrez (indicative future)
ils/elles se plaindront (indicative future)
je me serai plaint (indicative future perfect)
tu te seras plaint (indicative future perfect)
il/elle/on se sera plaint (indicative future perfect)
nous nous serons plaints (indicative future perfect)
vous vous serez plaints (indicative future perfect)
ils/elles se seront plaints (indicative future perfect)
que je me plaigne (subjunctive present)
que tu te plaignes (subjunctive present)
qu’il/elle/on se plaigne (subjunctive present)
que nous nous plaignions (subjunctive present)
que vous vous plaigniez (subjunctive present)
qu’ils/elles se plaignent (subjunctive present)
que je me sois plaint (subjunctive past)
que tu te sois plaint (subjunctive past)
qu’il/elle/on se soit plaint (subjunctive past)
que nous nous soyons plaints (subjunctive past)
que vous vous soyez plaints (subjunctive past)
qu’ils/elles se soient plaints (subjunctive past)
que je me plaignisse (subjunctive imperfect)
que tu te plaignisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on se plaignît (subjunctive imperfect)
que nous nous plaignissions (subjunctive imperfect)
que vous vous plaignissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles se plaignissent (subjunctive imperfect)
que je me fusse plaint (subjunctive pluperfect)
que tu te fusses plaint (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on se fût plaint (subjunctive pluperfect)
que nous nous fussions plaints (subjunctive pluperfect)
que vous vous fussiez plaints (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles se fussent plaints (subjunctive pluperfect)
je me plaindrais (conditional present)
tu te plaindrais (conditional present)
il/elle/on se plaindrait (conditional present)
nous nous plaindrions (conditional present)
vous vous plaindriez (conditional present)
ils/elles se plaindraient (conditional present)
je me serais plaint (conditional past)
tu te serais plaint (conditional past)
il/elle/on se serait plaint (conditional past)
nous nous serions plaints (conditional past)
vous vous seriez plaints (conditional past)
ils/elles se seraient plaints (conditional past)
plains-toi (imperative present)
plaignons-nous (imperative present)
plaignez-vous (imperative present)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-se plaindre.wav

se plaindre que la mariée est trop belle

Il est allé se plaindre au commissaire.


suspensive

The appeal has a suspensive effect.


s’opposer

(Siècle à préciser) Du latin opponere, francisé d’après poser.

s’opposer (infinitive present)
s’être opposé (infinitive past)
en s’opposant (gerund present)
en s’étant opposé (gerund past)
opposant (participle present)
opposé (participle past)
je m’oppose (indicative present)
tu t’opposes (indicative present)
il/elle/on s’oppose (indicative present)
nous nous opposons (indicative present)
vous vous opposez (indicative present)
ils/elles s’opposent (indicative present)
je me suis opposé (indicative past multiword-construction)
tu t’es opposé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on s’est opposé (indicative past multiword-construction)
nous nous sommes opposés (indicative past multiword-construction)
vous vous êtes opposés (indicative past multiword-construction)
ils/elles se sont opposés (indicative past multiword-construction)
je m’opposais (indicative imperfect)
tu t’opposais (indicative imperfect)
il/elle/on s’opposait (indicative imperfect)
nous nous opposions (indicative imperfect)
vous vous opposiez (indicative imperfect)
ils/elles s’opposaient (indicative imperfect)
je m’étais opposé (indicative pluperfect)
tu t’étais opposé (indicative pluperfect)
il/elle/on s’était opposé (indicative pluperfect)
nous nous étions opposés (indicative pluperfect)
vous vous étiez opposés (indicative pluperfect)
ils/elles s’étaient opposés (indicative pluperfect)
je m’opposai (indicative past)
tu t’opposas (indicative past)
il/elle/on s’opposa (indicative past)
nous nous opposâmes (indicative past)
vous vous opposâtes (indicative past)
ils/elles s’opposèrent (indicative past)
je me fus opposé (indicative past anterior)
tu te fus opposé (indicative past anterior)
il/elle/on se fut opposé (indicative past anterior)
nous nous fûmes opposés (indicative past anterior)
vous vous fûtes opposés (indicative past anterior)
ils/elles se furent opposés (indicative past anterior)
je m’opposerai (indicative future)
tu t’opposeras (indicative future)
il/elle/on s’opposera (indicative future)
nous nous opposerons (indicative future)
vous vous opposerez (indicative future)
ils/elles s’opposeront (indicative future)
je me serai opposé (indicative future perfect)
tu te seras opposé (indicative future perfect)
il/elle/on se sera opposé (indicative future perfect)
nous nous serons opposés (indicative future perfect)
vous vous serez opposés (indicative future perfect)
ils/elles se seront opposés (indicative future perfect)
que je m’oppose (subjunctive present)
que tu t’opposes (subjunctive present)
qu’il/elle/on s’oppose (subjunctive present)
que nous nous opposions (subjunctive present)
que vous vous opposiez (subjunctive present)
qu’ils/elles s’opposent (subjunctive present)
que je me sois opposé (subjunctive past)
que tu te sois opposé (subjunctive past)
qu’il/elle/on se soit opposé (subjunctive past)
que nous nous soyons opposés (subjunctive past)
que vous vous soyez opposés (subjunctive past)
qu’ils/elles se soient opposés (subjunctive past)
que je m’opposasse (subjunctive imperfect)
que tu t’opposasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on s’opposât (subjunctive imperfect)
que nous nous opposassions (subjunctive imperfect)
que vous vous opposassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles s’opposassent (subjunctive imperfect)
que je me fusse opposé (subjunctive pluperfect)
que tu te fusses opposé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on se fût opposé (subjunctive pluperfect)
que nous nous fussions opposés (subjunctive pluperfect)
que vous vous fussiez opposés (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles se fussent opposés (subjunctive pluperfect)
je m’opposerais (conditional present)
tu t’opposerais (conditional present)
il/elle/on s’opposerait (conditional present)
nous nous opposerions (conditional present)
vous vous opposeriez (conditional present)
ils/elles s’opposeraient (conditional present)
je me serais opposé (conditional past)
tu te serais opposé (conditional past)
il/elle/on se serait opposé (conditional past)
nous nous serions opposés (conditional past)
vous vous seriez opposés (conditional past)
ils/elles se seraient opposés (conditional past)
oppose-toi (imperative present)
opposons-nous (imperative present)
opposez-vous (imperative present)

nan sigi a kaane (se lit: nansigui à kaané)

Déclarer suivant les formes judiciaires qu’on met empêchement à l’exécution de quelque acte, de quelque arrêt, de quelque formalité de justice.

S’opposer à la levée des scellés, à un paiement, à un mariage.


tenante

(Date à préciser)Dérivé de tenant, avec le suffixe -ante.

Celle qui exploite un fonds tenu par un autre.


tournante

(Date à préciser)Dérivé de tournant, avec le suffixe -ante.

Viol en réunion : viol commis par plusieurs personnes.

Le procès dit des tournantes de Fontenay-sous-Bois se tient depuis trois semaines, à huis clos, devant la cour d’assises de Créteil (Val-de-Marne).

Ondine Millot, « Les victimes niées au procès des tournantes de Fontenay », dans Libération, 8 octobre 2012 https://www.liberation.fr/societe/2012/10/08/les-victimes-niees-au-proces-des-tournantes-de-fontenay_851876/ texte intégral


vicié

viciés (plural masculine)
viciée (singular feminine)
viciées (plural feminine)

Qui présente un vice de forme ou un vice de procédure.

Un candidat évincé a déposé une requête en référé précontractuel, devant le tribunal administratif (TA) de Nantes, au motif que la procédure était viciée du fait de l’irrégularité d’un tel critère car il était sans rapport direct avec la prestation.

Mathieu Laugier, « Un critère RSE doit obligatoirement avoir un lien avec l’objet du contrat », article paru le 19 février 2018 sur www.achatpublic.info ; accès limité aux abonnés

En outre, la définition du périmètre du public consulté doit être pertinente au regard de son objet et « toute mesure relative à son organisation de nature à empêcher que son résultat soit vicié par des avis multiples émanant d’une même personne ou par des avis émis par des personnes extérieures au périmètre délimité » doit être prise.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


voleuse

(Date à préciser)Dérivé de voler, avec le suffixe -euse.

Celle qui effectue un vol, qui dérobe, s'approprie le bien d’autrui, ou l’a déjà fait.


vu

(Nom) Substantivation du participe du verbe voir.

Ce qui est exposé sur les productions respectives, les pièces, les raisons qui sont énoncées avant le dispositif.

Le vu d’un arrêt, le vu d’une sentence.


vu

Par licence poétique, Francis Ponge accorde la préposition avec son complément, dans le but d'insister sur l'aspect visuel, exacerbé par l'homonymie du substantif « vue » :

Vue la disproportion des pépins à la pulpe les oiseaux les [les fruits] apprécient peu (...). — (Francis Ponge, Le parti pris des choses, 1942)

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, et du président du conseil, ministre des finances,
Vu l’arrêté du directoire exécutif du 9 floréal an V,
Vu l’ordonnance royale du 22 février 1839,
Vu les décrets des 29 août 1923 et 18 juin 1925,
Vu l’article 1ᵉʳ de la loi du 3 août 1926,
Vu l’article 92 de la loi de finances du 31 juillet 1920,
Vu l’article 151 de la loi de finances du 29 avril 1926,
Décrète : […]

Décret du 28 décembre 1926 sur la nouvelle organisation des bibliothèques nationales de Paris


authentification

(Date à préciser) Du radical de authent-ifier et du suffixe -ification.

Action visant à authentifier un document, un acte, etc.

Je crois qu’au contraire il faut la rendre obligatoire quitte à trouver le minimum de coût de la procédure d’authentification pour que ça ne pénalise pas le producteur et le marché de la perle.

Assemblée Territoriale de la Polynésie Francaise, numéros 1 à 983, 1989


foi

Du latin fĭdem, accusatif de fĭdes, de l’indo-européen commun *bheidh- (« avoir confiance »).

Glaubensbekenntnis

Objet de la foi, dogmes qu’une religion propose à croire comme révélés de Dieu.

Zuversicht

Fidélité, exactitude à tenir sa parole, à remplir ses promesses, ses engagements

إِيمان

L’obligation que l’on contracte, l’assurance ….

comme un article de foi

fermement et sans douter, en parlant de croire

En foi de quoi j’ai signé les présentes. Cet acte fait foi en justice. Ces papiers ne peuvent faire foi contre lui.

Il vint donc ce Maurice que j’admirais en aveugle, sur la foi de l’amitié que lui portait mon frère.

Sidonie-Gabrielle Colette, La Maison de Claudine, Hachette, 1922, réédition Le Livre de Poche, 1960, page 95


canon

, (Adjectif 2) (XIIIᵉ siècle) Du latin canon, également apparenté à canne. Le mot canon, pour désigner l'ensemble des livres du Nouveau Testament reconnus par l'Église, apparaît pour la première en grec (κανών, kanốn) sous la plume d'Athanase d'Alexandrie, dans sa lettre Au sujet du concile de Nicée (écrite vers 347-348). Le même mot grec signifiait littéralement jusque là « règle », « mesure ». Il dérive peut-être du mot hébreu qaneh, qui désigne un roseau, une canne à mesurer, même si les Juifs n'utilisent jamais ce mot dans le sens de « canon » scripturaire.

Kanon

polyphonie d’un thème se superposant à lui-même tout en étant décalé dans le temps

Redevance payée pour l’exécution d'un bail emphytéotique.


discrimination positive

Composé de discrimination (le fait de distinguer et isoler des personnes et de les traiter différemment) avec l’adjectif positif afin de l’opposer à la discrimination tout court qui est souvent considérée comme négative : racisme, sexisme, etc. La discrimination positive a été créée aux États-Unis — sous le terme de affirmative action dont les connotations sont très différentes — en faveur des descendants d’esclaves, pour compenser le handicap social résultant de leur hérédité.

LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-discrimination positive.wav

Politique affectant un avantage social à une catégorie qui statistiquement n'est pas à parité dans un domaine. Il peut être vu comme un exemple du politiquement correct. Avantage concernant principalement les groupes ethniques.

On a aussi appris récemment que la Cour où siégera cette nouvelle juge devra se prononcer sur la discrimination positive.

Pierre Martin, « La discrimination positive sur la voie de sortie », dans Le Journal de Montréal, 4 février 2022 https://www.journaldemontreal.com/2022/02/04/la-discrimination-positive-sur-la-voie-de-sortie texte intégral

Le premier est Edward Blum, conservateur américain de 73 ans, parti au combat contre la discrimination positive, qui permettait la prise en compte des critères raciaux dans les admissions universitaires.

Arnaud Leparmentier, Les batailles de trois hommes blancs et riches contre la diversité dans les entreprises et les universités aux Etats-Unis, Le Monde. Mis en ligne le 26 février 2024

En dépit d’une politique très volontariste et l’ampleur des mesures prises par l’État depuis 1988, avec des investissements structurants dans le domaine des transports (transversale Koné-Tiwaka), de la santé (Médipôle de Koutio) ou de la formation (programmes « 400 Cadres » et « Cadres Avenir ») notamment, avec une discrimination positive en faveur des Kanak, les inégalités restent spectaculaires entre communautés.

Jean-Christophe Gay, Nouvelle-Calédonie : un archipel miné par les inégalités, The Conversation, 2 septembre 2024


discovery

Dérivé du verbe discover avec le suffixe -y.

Technique en procédure civile de production forcée des pièces par l'adversaire.


Freizügigkeit

Substantifdérivé de freizügig, avec le suffixe -keit.

die Freizügigkeit (singular nominative)
die Freizügigkeiten (plural nominative)
die Freizügigkeit (singular accusative)
die Freizügigkeiten (plural accusative)
der Freizügigkeit (singular genitive)
der Freizügigkeiten (plural genitive)
der Freizügigkeit (singular dative)
den Freizügigkeiten (plural dative)

\ˈfʁaɪ̯ˌt͡syːɡɪçˌkaɪ̯t\

ˈfʁaɪ̯ˌt͡syːɡɪçˌkaɪ̯t

Le droit du libre choix du lieu de résidence : liberté de circulation.

Alle Deutschen genießen Freizügigkeit im ganzen Bundesgebiet. (article 11 de la loi fondamentale allemande)

Mit der Unionsbürgerschaft geht automatisch das Recht auf Freizügigkeit, das Recht auf Zugang zum EU-Binnenmarkt sowie das aktive und passive Wahlrecht bei Europa- und Kommunalwahlen einher, und zwar in allen Mitgliedstaaten.

La citoyenneté de l’Union confère automatiquement le droit à la libre circulation, l’accès au marché intérieur de l’UE et le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et locales.

« Kommission drängt Mitgliedstaaten zum Handeln gegen „goldene Pässe“ und „goldene Visa“ sowie zu unmittelbaren Schritten im Zusammenhang mit der russischen Invasion der Ukraine », dans Europäische Kommission, 28 mars 2022 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/de/ip_22_1731 texte intégral


amissible

(Siècle à préciser) Du latin amissibilis, composé de amissum et -bilis.

Qui peut se perdre, que l’on peut perdre.

Grâce amissible.

Je dis : par un droit inaliénable, et j’insiste sur ce mot ; car il le faut bien entendre : l’autorité paternelle n’est pas amissible, ni même abdicable, comme l’autorité sociale, comme les autres autorités humaines.

Félix Dupanloup, De l’éducation, tome II : De l’autorité et du respect dans l’éducation, Gatineau, Orléans, 1857, page 154

Le pouvoir sacerdotal de lʼÉglise nʼest pas en elle un ornement adventice, extrinsèque, amissible.

Charles Journet, LʼÉglise du Verbe incarné: Compléménts et inédits, 2005


connaître

(1050) Du moyen français connoistre, cognoistre, de l’ancien français conoistre, du latin cognoscĕre (« fréquenter, apprendre à connaître »), infinitif présent actif de cognosco. Précédemment écrit cognoistre, connoistre, puis connoître jusqu’à la réforme de 1835. En 1675 Nicolas Bérain proposait déjà l’orthographe en ai comme conforme à la prononciation.

connaître (infinitive present)
avoir connu (infinitive past)
en connaissant (gerund present)
en ayant connu (gerund past)
connaissant (participle present)
connu (participle past)
je connais (indicative present)
tu connais (indicative present)
il/elle/on connaît (indicative present)
nous connaissons (indicative present)
vous connaissez (indicative present)
ils/elles connaissent (indicative present)
j’ai connu (indicative past multiword-construction)
tu as connu (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a connu (indicative past multiword-construction)
nous avons connu (indicative past multiword-construction)
vous avez connu (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont connu (indicative past multiword-construction)
je connaissais (indicative imperfect)
tu connaissais (indicative imperfect)
il/elle/on connaissait (indicative imperfect)
nous connaissions (indicative imperfect)
vous connaissiez (indicative imperfect)
ils/elles connaissaient (indicative imperfect)
j’avais connu (indicative pluperfect)
tu avais connu (indicative pluperfect)
il/elle/on avait connu (indicative pluperfect)
nous avions connu (indicative pluperfect)
vous aviez connu (indicative pluperfect)
ils/elles avaient connu (indicative pluperfect)
je connus (indicative past)
tu connus (indicative past)
il/elle/on connut (indicative past)
nous connûmes (indicative past)
vous connûtes (indicative past)
ils/elles connurent (indicative past)
j’eus connu (indicative past anterior)
tu eus connu (indicative past anterior)
il/elle/on eut connu (indicative past anterior)
nous eûmes connu (indicative past anterior)
vous eûtes connu (indicative past anterior)
ils/elles eurent connu (indicative past anterior)
je connaîtrai (indicative future)
tu connaîtras (indicative future)
il/elle/on connaîtra (indicative future)
nous connaîtrons (indicative future)
vous connaîtrez (indicative future)
ils/elles connaîtront (indicative future)
j’aurai connu (indicative future perfect)
tu auras connu (indicative future perfect)
il/elle/on aura connu (indicative future perfect)
nous aurons connu (indicative future perfect)
vous aurez connu (indicative future perfect)
ils/elles auront connu (indicative future perfect)
que je connaisse (subjunctive present)
que tu connaisses (subjunctive present)
qu’il/elle/on connaisse (subjunctive present)
que nous connaissions (subjunctive present)
que vous connaissiez (subjunctive present)
qu’ils/elles connaissent (subjunctive present)
que j’aie connu (subjunctive past)
que tu aies connu (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait connu (subjunctive past)
que nous ayons connu (subjunctive past)
que vous ayez connu (subjunctive past)
qu’ils/elles aient connu (subjunctive past)
que je connusse (subjunctive imperfect)
que tu connusses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on connût (subjunctive imperfect)
que nous connussions (subjunctive imperfect)
que vous connussiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles connussent (subjunctive imperfect)
que j’eusse connu (subjunctive pluperfect)
que tu eusses connu (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût connu (subjunctive pluperfect)
que nous eussions connu (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez connu (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent connu (subjunctive pluperfect)
je connaîtrais (conditional present)
tu connaîtrais (conditional present)
il/elle/on connaîtrait (conditional present)
nous connaîtrions (conditional present)
vous connaîtriez (conditional present)
ils/elles connaîtraient (conditional present)
j’aurais connu (conditional past)
tu aurais connu (conditional past)
il/elle/on aurait connu (conditional past)
nous aurions connu (conditional past)
vous auriez connu (conditional past)
ils/elles auraient connu (conditional past)
connais (imperative present)
connaissons (imperative present)
connaissez (imperative present)
aie connu (imperative past)
ayons connu (imperative past)
ayez connu (imperative past)
se connaître (pronominal)
connaitre
connoître
connoitre
connoistre (archaic)
cognoistre (archaic)
connoytre (archaic)

kennen

Avoir des liaisons, des relations avec quelqu’un

connaître quelqu’un comme si on l’avait fait

ne connaître pas sa main droite de sa main gauche

temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître

Avoir autorité et compétence pour juger de certaines matières.

Ce juge connaît des matières civiles et criminelles.

Il en connaît en première instance. — Il en connaît par appel.

Il ne peut pas connaître de cela.

Elles admettent que les décisions gouvernementales les plus importantes sont prises pour des motifs qu’on ne peut pas leur exposer, en des formes dont elles n’ont pas à connaître.

Emmanuel Berl, La Politique et les partis, Les Éditions Rieder, 1932, page 164


ressortissant

Dérivé de ressortir, avec le suffixe -ant.

ressortissants (plural masculine)
ressortissante (singular feminine)
ressortissantes (plural feminine)

Les tribunaux de plusieurs provinces étaient ressortissants au Parlement de Paris.


reddition

(Siècle à préciser) Du latin redditio, de reddere (« rendre »).

استسلم

Fait de présenter l’état des biens d’autrui

Le Juge ordonne la reddition du rapport d’expertise dans un délai de 30 jours.


habile

habiles (plural masculine feminine)
^((h muet))\a.bil\ (masculine feminine)

Être habile à contracter mariage.

Être habile à succéder.

Être habile à se porter héritier.


habile à succéder

De « habile » (dans le sens de « capable ») et « succéder ».

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jules78120-habile à succéder.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-habile à succéder.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-habile à succéder.wav

Qui a droit à succéder et qu’aucune incapacité n'empêche.


habeas corpus

Du latin habeas du verbe habere (« avoir ») et corpus (« corps »). Vient des premiers mots de cet acte Habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum (« Aie le corps [la personne du prisonnier], [avec toi, en te présentant devant la Cour] afin que son cas soit examiné »).

Acte célèbre passé en loi anglaise, qui accorde à tout accusé, le droit à un jugement.

Malgré toutes ses révolutions, la France démocratique ne possède pas ce droit d’habeas corpus dont l’Angleterre est si fière.

Gustave Le Bon, Psychologie des foules, Alcan, 1895, livre III

Il y a également eu une deuxième demande qui a été déposée devant la justice au Québec. On parle ici d’une demande en «habeas corpus» qui a été déposée à la Cour supérieure pour faire annuler le couvre-feu. L’«habeas corpus», c'est des mots latins qui veulent dire «Maître de son corps».

François-David Bernier, Un juge pourrait-il annuler le couvre-feu?, journaldequebec.com, 18 février 2021


habilitation

Action d'émanciper, de rendre habile à faire quelque chose.

Habilitation d'un mineur à contracter.


habilité

(Date à préciser) Du verbe habiliter, emprunté au latin habilitas.

Habilité à succéder.

En tant que personnes habilitées


habiliter

habiliter (infinitive present)
avoir habilité (infinitive past)
en habilitant (gerund present)
en ayant habilité (gerund past)
habilitant (participle present)
habilité (participle past)
j’habilite (indicative present)
tu habilites (indicative present)
il/elle/on habilite (indicative present)
nous habilitons (indicative present)
vous habilitez (indicative present)
ils/elles habilitent (indicative present)
j’ai habilité (indicative past multiword-construction)
tu as habilité (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a habilité (indicative past multiword-construction)
nous avons habilité (indicative past multiword-construction)
vous avez habilité (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont habilité (indicative past multiword-construction)
j’habilitais (indicative imperfect)
tu habilitais (indicative imperfect)
il/elle/on habilitait (indicative imperfect)
nous habilitions (indicative imperfect)
vous habilitiez (indicative imperfect)
ils/elles habilitaient (indicative imperfect)
j’avais habilité (indicative pluperfect)
tu avais habilité (indicative pluperfect)
il/elle/on avait habilité (indicative pluperfect)
nous avions habilité (indicative pluperfect)
vous aviez habilité (indicative pluperfect)
ils/elles avaient habilité (indicative pluperfect)
j’habilitai (indicative past)
tu habilitas (indicative past)
il/elle/on habilita (indicative past)
nous habilitâmes (indicative past)
vous habilitâtes (indicative past)
ils/elles habilitèrent (indicative past)
j’eus habilité (indicative past anterior)
tu eus habilité (indicative past anterior)
il/elle/on eut habilité (indicative past anterior)
nous eûmes habilité (indicative past anterior)
vous eûtes habilité (indicative past anterior)
ils/elles eurent habilité (indicative past anterior)
j’habiliterai (indicative future)
tu habiliteras (indicative future)
il/elle/on habilitera (indicative future)
nous habiliterons (indicative future)
vous habiliterez (indicative future)
ils/elles habiliteront (indicative future)
j’aurai habilité (indicative future perfect)
tu auras habilité (indicative future perfect)
il/elle/on aura habilité (indicative future perfect)
nous aurons habilité (indicative future perfect)
vous aurez habilité (indicative future perfect)
ils/elles auront habilité (indicative future perfect)
que j’habilite (subjunctive present)
que tu habilites (subjunctive present)
qu’il/elle/on habilite (subjunctive present)
que nous habilitions (subjunctive present)
que vous habilitiez (subjunctive present)
qu’ils/elles habilitent (subjunctive present)
que j’aie habilité (subjunctive past)
que tu aies habilité (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait habilité (subjunctive past)
que nous ayons habilité (subjunctive past)
que vous ayez habilité (subjunctive past)
qu’ils/elles aient habilité (subjunctive past)
que j’habilitasse (subjunctive imperfect)
que tu habilitasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on habilitât (subjunctive imperfect)
que nous habilitassions (subjunctive imperfect)
que vous habilitassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles habilitassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse habilité (subjunctive pluperfect)
que tu eusses habilité (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût habilité (subjunctive pluperfect)
que nous eussions habilité (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez habilité (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent habilité (subjunctive pluperfect)
j’habiliterais (conditional present)
tu habiliterais (conditional present)
il/elle/on habiliterait (conditional present)
nous habiliterions (conditional present)
vous habiliteriez (conditional present)
ils/elles habiliteraient (conditional present)
j’aurais habilité (conditional past)
tu aurais habilité (conditional past)
il/elle/on aurait habilité (conditional past)
nous aurions habilité (conditional past)
vous auriez habilité (conditional past)
ils/elles auraient habilité (conditional past)
habilite (imperative present)
habilitons (imperative present)
habilitez (imperative present)
aie habilité (imperative past)
ayons habilité (imperative past)
ayez habilité (imperative past)

Rendre quelqu’un capable d’un acte en justice ; lever les obstacles qui l’en empêchaient.

Selon les termes de la loi sur les sépultures militaires, seul le secrétariat d'État aux Anciens Combattants et Victimes de guerre est habilité à procéder à l’exhumation des sépultures militaires.

Alain Denizot & Jean Louis, L'énigme Alain-Fournier 1914-1991, Nouvelles Éditions Latines, 2000, p.168


action

Handlung

Évènement qui fait le sujet d’une pièce de théâtre,...

action boursière

Titre représentant une fraction de capital (11) :

action mécanique

Opération par laquelle se produit un effet (1) :

Intenter une action en justice.

L’action en adultère appartint au mari contre sa femme & non à la femme contre son mari.

Emmanuel de Pastoret, Moyse, considéré comme législateur et comme moraliste, Buisson, Paris, 1788, page 423

Lorsque l’action en concurrence déloyale oppose deux commerçants, elle relève de la compétence du tribunal de commerce (article L721-3 du Code de commerce).

Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ?, lappelexpert.fr, 2018


apport

Ensemble des biens que chacun des époux apporte au mariage.

Le vieux quartier s’étonna, un mois durant, de lui voir épouser Pierre Rougon, ce paysan à peine dégrossi, cet homme du faubourg, dont la famille n’était guère en odeur de sainteté. Elle laissa clabauder, accueillant par de singuliers sourires les félicitations contraintes de ses amies. Ses calculs étaient faits, elle choisissait Rougon en fille qui prend un mari comme on prend un complice. Son père, en acceptant le jeune homme, ne voyait que l’apport des cinquante mille francs qui allaient le sauver de la faillite.

Émile Zola, La Fortune des Rougon, G. Charpentier, Paris, 1871, ch. II ; réédition 1879, p. 66


capital social

Somme des différents apports effectués par les associés lors de la constitution d’une société commerciale (sauf apport en industrie). Il peut être divisé en parts sociales (SARL, EURL, SNC, SCS) ou en actions (SA, SCA). Il constitue le gage général des créanciers de la société.


Gesellschaft

Motdérivé de Geselle (« compagnon »), avec le suffixe -schaft.

die Gesellschaft (singular nominative)
die Gesellschaften (plural nominative)
die Gesellschaft (singular accusative)
die Gesellschaften (plural accusative)
der Gesellschaft (singular genitive)
der Gesellschaften (plural genitive)
der Gesellschaft (singular dative)
den Gesellschaften (plural dative)

Société ; collectif de personnes dotées d'une personnalité civile.

Das Unternehmen Müller ist eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung.

L'entreprise Müller est une société à responsabilité limitée.


tradition

(1268) Du latin traditio (« action de transmettre, de donner »). Lui-même du de trado (« donner, transmettre, enseigner »).

tradisie

action de transmettre, ce qui est transmis

Déplacement de la possession d’une chose par la vente.

La délivrance ou la tradition est le transport de la chose vendue en la puissance ou possession de l’acheteur.

A. J. Massé, Le parfait notaire ou la science des notaires, chez L. Tenré, 1821, page 126

La vente se consomme par la tradition de la chose vendue. — L’ordre de portier dans l’église se confère par la tradition des clefs.


Schaden

(VIIIᵉ siècle). Substantivation de l’infinitif schaden. Du moyen haut-allemand schade, du vieux haut allemand scado, issu des langues germaniques *skaþōn.

Durch die Besatzung des Werksgeländes entstand ein erheblicher finanzieller Schaden für die Firma.

L'occupation du site de l'usine a causé un important préjudice financier à l'entreprise.

Bei einer nächtlichen Spritztour mit dem Auto seines Vaters in Rosenheim hat ein 14-Jähriger einen Schaden von rund 100 000 Euro verursacht.

Lors d’une virée nocturne avec la voiture de son père à Rosenheim, un adolescent de 14 ans a causé des dommages d'environ 100 000 euros.

(SZ/dpa/pwe), « Nächtliche Spazierfahrt: 14-Jähriger verursacht 100 000 Euro Schaden », dans Süddeutsche Zeitung, 12 mai 2023 https://www.sueddeutsche.de/bayern/bayern-rosenheim-spritztour-auto-14-jaehriger-1.5854875 texte intégral

Schon lange haben Wirtschaftsverbände gewarnt, jetzt bestätigt eine unabhängige Studie den Verdacht: Lohnzahlungen an Arbeitnehmer fügen deutschen Unternehmen jährlich Schäden in Milliardenhöhe zu.

Les associations des entreprises ont mis en garde depuis longtemps déjà, mais une étude indépendante confirme aujourd'hui les soupçons : les salaires versés aux employés causent chaque année des dommages de plusieurs milliards aux entreprises allemandes.

(fed, dan, ssi), « Studie: Lohnzahlungen verursachen Milliardenschäden für deutsche Unternehmen », dans Der Postillon, 21 août 2014 https://www.der-postillon.com/2014/08/studie-lohnzahlungen-verursachen.html texte intégral


bilatéral

(Date à préciser) Dérivé de latéral avec le préfixe bi- (« deux »).

bilatéraux (plural masculine)
bilatérale (singular feminine)
bilatérales (plural feminine)

Qui est réciproque, qui assigne des obligations aux deux parties contractantes → voir synallagmatique.

Un contrat bilatéral.


bienes de abadengo

Composé de bienes « biens » et de abadengo « abbatial », « biens abbatiaux ».

Biens qui étaient situés sur le territoire juridique d'une autorité ecclésiastique et qui donc étaient exonérés de certains impôts.


conciliation

(Siècle à préciser) Du latin conciliatio.

Comparution devant un magistrat ou une personne habilitée, pour essayer de se concilier, avant de commencer un procès au civil.

À Saint-Cloud, les conciliations sont assurées par Philippe Leroux-Hugon et Jean-Pierre Guyonnet, qui dépendent du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt.

Saint-Cloud magazine, avril 2023, page 16


conseil de prud’homme

conseils de prud’homme (plural)
conseil des Prud’hommes

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-conseil de prud’homme.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-conseil de prud'homme.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-conseil de prud’homme.wav

Juridiction composée de juges non professionnels et élus, chargés de régler les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre le salarié et son employeur.


aptitude

bekwaamheid

Capacité, compétence, disposition naturelle à faire quelque chose.


réaliser

(XVᵉ siècle)Dérivé de réel, avec le suffixe -iser (→ voir réal, réalisme et réaliste).

Pour le sens de « prendre conscience de », comparez avec le latin reor qui opère une métaphore semblable depuis « fixer » vers « fixer dans son esprit » puis « penser ». Calque de l’anglais realize.

réaliser (infinitive present)
avoir réalisé (infinitive past)
en réalisant (gerund present)
en ayant réalisé (gerund past)
réalisant (participle present)
réalisé (participle past)
je réalise (indicative present)
tu réalises (indicative present)
il/elle/on réalise (indicative present)
nous réalisons (indicative present)
vous réalisez (indicative present)
ils/elles réalisent (indicative present)
j’ai réalisé (indicative past multiword-construction)
tu as réalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a réalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons réalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez réalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont réalisé (indicative past multiword-construction)
je réalisais (indicative imperfect)
tu réalisais (indicative imperfect)
il/elle/on réalisait (indicative imperfect)
nous réalisions (indicative imperfect)
vous réalisiez (indicative imperfect)
ils/elles réalisaient (indicative imperfect)
j’avais réalisé (indicative pluperfect)
tu avais réalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait réalisé (indicative pluperfect)
nous avions réalisé (indicative pluperfect)
vous aviez réalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient réalisé (indicative pluperfect)
je réalisai (indicative past)
tu réalisas (indicative past)
il/elle/on réalisa (indicative past)
nous réalisâmes (indicative past)
vous réalisâtes (indicative past)
ils/elles réalisèrent (indicative past)
j’eus réalisé (indicative past anterior)
tu eus réalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut réalisé (indicative past anterior)
nous eûmes réalisé (indicative past anterior)
vous eûtes réalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent réalisé (indicative past anterior)
je réaliserai (indicative future)
tu réaliseras (indicative future)
il/elle/on réalisera (indicative future)
nous réaliserons (indicative future)
vous réaliserez (indicative future)
ils/elles réaliseront (indicative future)
j’aurai réalisé (indicative future perfect)
tu auras réalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura réalisé (indicative future perfect)
nous aurons réalisé (indicative future perfect)
vous aurez réalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront réalisé (indicative future perfect)
que je réalise (subjunctive present)
que tu réalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on réalise (subjunctive present)
que nous réalisions (subjunctive present)
que vous réalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles réalisent (subjunctive present)
que j’aie réalisé (subjunctive past)
que tu aies réalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait réalisé (subjunctive past)
que nous ayons réalisé (subjunctive past)
que vous ayez réalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient réalisé (subjunctive past)
que je réalisasse (subjunctive imperfect)
que tu réalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on réalisât (subjunctive imperfect)
que nous réalisassions (subjunctive imperfect)
que vous réalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles réalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse réalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses réalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût réalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions réalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez réalisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent réalisé (subjunctive pluperfect)
je réaliserais (conditional present)
tu réaliserais (conditional present)
il/elle/on réaliserait (conditional present)
nous réaliserions (conditional present)
vous réaliseriez (conditional present)
ils/elles réaliseraient (conditional present)
j’aurais réalisé (conditional past)
tu aurais réalisé (conditional past)
il/elle/on aurait réalisé (conditional past)
nous aurions réalisé (conditional past)
vous auriez réalisé (conditional past)
ils/elles auraient réalisé (conditional past)
réalise (imperative present)
réalisons (imperative present)
réalisez (imperative present)
aie réalisé (imperative past)
ayons réalisé (imperative past)
ayez réalisé (imperative past)

bedryf

Rendre réel et effectif ; construire, élaborer quelque chose qui était à l’état de projet, de pensée.

realise

(Finance) Convertir des biens en espèces.

stvarati

(Droit) Faire des offres à deniers découverts.

realize

(Anglicisme) (Sens figuré) Intégrer un fait, en prendre conscience complètement, se rendre compte.

L’acception avec la signification de comprendre, se rendre compte de, mesurer l’importance de, dérivant de l’acception du verbe anglais to realize / to realise, est critiquée par les puristes bien que répandue depuis la fin du XIXᵉ siècle. Néanmoins, plusieurs auteurs, comme André Gide, ont défendu cette utilisation : « Il me paraît également vain de chercher à déposséder réaliser de la signification du realize anglais : nous en avons besoin. » — (André Gide, Incidences). L’Académie française n’est pas opposée à l’usage de « réaliser » lorsque cela signifie « admettre comme réel en esprit », mais elle déconseille l’utilisation abusive de « réaliser que » dans le sens affaibli de « se rendre compte » (Rubrique « Dire, ne pas dire » sur le site de l’Académie française).

Réaliser des offres.

Réaliser une hypothèque


coercition

(XVIᵉ siècle) Du latin coercitio, de coercere → voir coercer.

Attesté en 1586 sous la forme de coërcition ^([1]).

coercitions (plural)
coërcition
coercion
cœrcition

Nötigung

(Droit) Pouvoir officiel de contraindre quelqu’un (à faire quelque chose, ou à le faire d’une certaine façon, ou à ne pas le faire du tout).

coercion

(Par extension) Action exercée contre quelqu’un pour le forcer à agir d’une certaine façon.

coercion

(Programmation) Conversion d’une valeur d’un type en une valeur d’un autre type de données.

Le printemps dernier, le gouvernement suédois s’est distingué en refusant d’adopter un confinement généralisé pour préconiser en lieu et place de simples "recommandations" sanitaires, sans mesure de coercition à la clé.

Radio-Canada, Face à la COVID-19, la Suède a « échoué », constate le roi Carl XVI Gustaf, radio-canada.ca, 17 décembre 2020

Le droit de coercition est un des attributs de la justice.


joint

more joint (comparative)
most joint (superlative)


beroep

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-beroep.wav

Pays-Bas (partie continentale) (Wijchen)

Beroep instellen.

In hoger beroep.

Het beroep op de uitputtingsregel.

In beroep gaan.

Beroep op het beleggend publiek.


prévarication

Grave manquement d’un fonctionnaire, d’un homme d’État, d’un juge… aux devoirs de sa charge.

Aujourd’hui, on le comprenait enfin, le silence était devenu impossible, les deux ministres accusés si bruyamment de prévarication devaient répondre, établir leur parfaite innocence, faire sur leur cas la plus éclatante lumière ; sans compter que le Parlement entier ne pouvait rester sous l’accusation d’une vénalité déshonorante.

Émile Zola, Les Trois Villes : Paris, 1897

– Monsieur, votre bienfaiteur profite simplement de son mandat politique pour faire voter l’achat de n’importe quoi, et il fournit lui-même ce n’importe quoi sous le couvert d’un prête-nom.
– Mais ce serait de la prévarication ! […] La forme la plus honteuse du vol !

Député de la majorité gouvernementale de centre droit, Miguel Macedo, d’après la presse portugaise est soupçonné de crimes de trafic d’influence et de prévarication dans le cadre d’une affaire de corruption concernant l’attribution des visas dorés.

Marie-Line Darcy, Le Portugal déroule le tapis rouge aux retraités et touristes européens, journal La Croix, 7 juillet 2015, page 12

Dès sa prise de pouvoir à l’automne 2012, Xi Jinping fait le ménage, mêlant lutte contre la prévarication et efforts pour placer ses fidèles. Il s’attaque d’emblée au sommet : les généraux Guo Boxiong et Xu Caihou, qui avaient tous deux siégé à la puissante commission militaire centrale, deviennent les plus haut gradés jamais visés par la discipline du PCC. Les enquêteurs du parti affirment alors avoir découvert au sous-sol de la maison du général Xu plus de 1 tonne d’argent en espèces, de jade, d’or et d’autres objets précieux. Les militaires recevaient des pots-de-vin sur des contrats d’armement ou de logistique, mais monnayaient aussi les promotions vers les grades élevés.

Harold Thibault et Simon Leplâtre , Chine : comment Xi Jinping a mis l’armée en ordre de bataille., Le Monde, 9 février 2025


verzekering

Dérivé de verzekeren (« assurer »), avec le suffixe -ing.

verzekeringen (plural)
verzekeringetje (singular diminutive)
verzekeringetjes (plural diminutive)

\vœɾzǝkœɾiŋ\

\vœɾzǝkœɾiŋ\

Sociale verzekering.

Coöperatieve verzekering, onderlinge verzekering.

Een verzekering afsluiten, aangaan.

Verzekering tegen brand.

Vrijwillige verzekering.

De verzekering dekt de schade.


zin

Mot substratique rapproché par certains du suffixe honorifique japonais さん, san, しんせつ, shinsetsu (« gentillesse »).

Zina Jainkoaren edo norberaren ohorearen izenean egiten den promesa da.

Le serment est une promesse faite au nom de Dieu ou de l'honneur de soi.

zin sur l’encyclopédie Wikipédia (en basque)


appel

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-T. Le Berre-appel.wav

Ruf

Action d’appeler par la voix, par un geste ou par tout autre signal.

Aufruf

Action d’appeler au moyen d’un signal des hommes à s’assembler.

take-off

(Sport) Élan ou impulsion pour courir, sauter, etc.

Zählappel

Action d’appeler à haute voix des personnes qui doivent se trouver dans une classe, un groupe, etc., afin de s’assurer qu’elles sont présentes.

Berufung

Demander à ce qu’une affaire soit rejugée en seconde instance.

Appell

(Militaire) Action d’appeler des conscrits sous les drapeaux.

L’exécution de la sentence est suspendue car il a fait appel.


instrument

Du latin instrumentum ; (Vers 1200) estrument.

jouet

Personne ou chose utilisée pour obtenir un effet

Note d’usage : Instrument a un sens plus général et moins précis qu’outil. Un instrument est généralement moins compliqué et moins gros qu’un appareil ou une machine.

« instrument », dans Antoine de Rivarol, Dictionnaire classique de la langue française, 1827 indique.:
 L’outil est une machine maniable, dont les arts simples se servent pour faire des travaux communs; l’instrument est une machine ingénieuse, dont les arts plus relevés et les sciences se servent pour leurs opérations.

Contrats et actes publics par-devant notaire. Désigne aussi certaines pièces diplomatiques.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 est un instrument efficace pour la sauvegarde des libertés humaines.

Cette copie du contrat est un instrument authentique.


léonin

(Date à préciser) Du latin leoninus, de lion, de leo (« lion »). Les sens (2) et (3) évoquent la part du lion, allusion aux fables comme Le lion, le loup et le renard d’Al Qalyûbî, ou La Génisse, la Chèvre et la Brebis, en société avec le Lion de Jean de La Fontaine.

léonins (plural masculine)
léonine (singular feminine)
léonines (plural feminine)

Qui avantage l’une des parties au détriment complet des autres.

Les contrats ne doivent pas comporter de clauses léonines.

Sur la pression de ses galonnés, le ministère de la Défense vient de reconduire sans moufter un contrat léonin de fourniture de logiciels conclu avec Microsoft en 2009.

Les dossiers du Canard 2013, "L’armée capitule devant Microsoft"

Philippe de Commynes, favori de Charles le Téméraire (Duc de Bourgogne), conseille à Louis XI (Roi de France) de signer le traité léonin proposé par le duc.

Traité de Péronne en 1468, Jean Favier, Louis XI, Arthème Fayard, page 567, et Henri Dubois, Charles le Téméraire, Fayard, 2004, page 207


statut

Du latin statutum (« ce qui est statué »), supin de statuo (« statuer »).

by-law

Règle établie pour la conduite d’une compagnie, d’une communauté, d’une association, d’une société

Ensemble de lois, de règlements, coutumes, spécialement applicables, soit à des personnes, ou des groupes de personnes, soit à des biens.

Ainsi pourvue d'un statut légal et de moyens financiers, la vulgarisation se développe rapidement, surtout dans la mouvance du syndicalisme.

Paul Houée, Les politiques de développement rural, page 120, INRA, 1996

La femme marocaine continue de subir un statut défavorable qui la soumet à tutelle, dans divers domaines. Le code du statut personnel (moudawana) contient de nombreuses discriminations et sa réforme est demandée par de nombreuses femmes et associations de terrain.

Amnesty International Belgique, Le statut des femmes marocaines ici et au Maroc, janvier 2003

Règlement écrit établissant les caractéristiques et le fonctionnement d'une personne morale de droit privé.

De la société : Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Article 1835 du Code Civil français, 1978

Selon les statuts de cette société savante, ses futurs membres s'engageaient à offrir, pour leur intronisation, leur portrait grandeur nature. Bach fit donc peindre son portrait par Elias Gottlob Haussmann, le peintre officiel de Leipzig.

Philippe Charru & Christoph Theobald, L'esprit créateur dans la pensée musicale de Jean-Sébastien Bach, Éditions Mardaga, 2002, page 269

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.

Article L221-4 du Code de Commerce français, 2009


statut

statuty (plural nominative)
statutu (singular genitive)
statutů (plural genitive)
statutu (singular dative)
statutům (plural dative)
statuty (plural accusative)
statute (singular vocative)
statuty (plural vocative)
statutu (singular locative)
statutech (plural locative)
statutem (singular instrumental)
statuty (plural instrumental)

Statut nabyl účinnosti 1. ledna 2008.

Le statut est entré en vigueur le premier janvier 2008.


норма

Transcription de l’allemand Norm ou du français norme.

но́рма (singular nominative)
но́рми (plural nominative)
но́рми (singular genitive)
норм (plural genitive)
но́рмі (singular dative)
но́рмам (plural dative)
но́рму (singular accusative)
но́рми (plural accusative)
но́рмою (singular instrumental)
но́рмами (plural instrumental)
на/у но́рмі (singular locative)
на/у но́рмах (plural locative)
но́рмо (singular vocative)
но́рми (plural vocative)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


verliezen

A rapprocher de l’allemand verlieren, de même sens.

verlies (present)
verloor (preterite)
verliest (present)
verliest (present)
verloren (preterite)
verliest (present)
verloor (preterite)
hebben (auxiliary)
verliezend (participle present)
verloren (participle past)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-verliezen.wav

Zijn stemrecht verliezen.


wijzen

wijs (present)
wees (preterite)
wijst (present)
wijst (present)
wezen (preterite)
wijst (present)
wees (preterite)
hebben (auxiliary)
wijzend (participle present)
gewezen (participle past)

vonnis wijzen : prononcer un jugement.


gelijktijdig

Composé de gelijk (égal), de tijd (temps) et du suffixe -ig.

gelijktijdiger (comparative)
gelijktijdigst (superlative)
gelijktijdige (positive)
gelijktijdigere (comparative)
gelijktijdigste (superlative)
gelijktijdigs (positive)
gelijktijdigers (comparative)


action civile

action ouverte à la partie lésée pour obtenir réparation.


action directe

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-action directe.wav

Action exercée par un créancier contre son débiteur.


action oblique

Action indirecte exercée par un créancier à la place de débiteur.


action publique

Action en justice effectuée par le Ministère public.


verlengbaar

Composé de verlengen avec le suffixe -baar.


aard

van verschillende aard : de différente nature.


advies

adviezen (plural)
adviesje (singular diminutive)
adviesjes (plural diminutive)

bindend advies : avis impératif, (Droit civil) avis liant les parties.

van advies : consultatif.

ongunstig advies avis défavorable.


afschrift

Duplicata, copie, expédition, ampliation, grosse.

uitgegeven voor afschrift : pour ampliation.

eensluidend afschrift : copie conforme.


behandeling

Instruction, procédure, examen, prise en compte, prise en considération.

in behandeling zijn : être en cours d’examen.

een wetsontwerp in behandeling nemen : mettre un projet de loi en délibération.


bekwaamheid

De bekwaam « habile, compétent » et du suffixe -heid.


bepaling

de bepalingen van artikel 5 : les dispositions de l’article 5.


bewaring

huis van bewaring : maison d’arrêt.


chef

(Date à préciser) De l’ancien français chef, cas régime de chiés, chief, du latin caput (« tête »).

Motif ou raison d’une action judiciaire. → voir chef d’accusation

Les parents d’un bébé trouvé mort dans son berceau à Bray-Saint-Aignan (Loiret) ont été mis en examen ce vendredi du chef de « meurtre d’un mineur de moins de 15 ans » et placés en détention.

journal Sud-Ouest, édition Charente-Maritime / Charente, 20 août 2022, page 5

Or, les "Contenus" transmis à la plate-forme par l’utilisateur étant susceptibles de comprendre des données personnelles, la clause qui confère au fournisseur du service un droit de modification, d’agrégation sur tous les contenus générés par l’utilisation du service, sans informer précisément l’utilisateur la finalité des traitements, est illicite comme contraire aux dispositions de l’article 32-I de la Loi Informatique et Libertés précitée. Elle sera donc réputée non écrite de ce chef.

Jugement nᵒ RG 14/07300 du tribunal de grande instance de Paris


concurrent

concurrenter (comparative)
concurrentst (superlative)
concurrente (positive)
concurrentere (comparative)
concurrentste (superlative)
concurrents (positive)
concurrenters (comparative)

Concurrente schuldvordering.


consultant

consultants (plural masculine)
consultante (singular feminine)
consultantes (plural feminine)

Qualifie l’avocat qui donne son avis et son conseil par écrit ou de vive voix sur les affaires litigieuses.


deken

(Nom 1) Déverbal de dekken.
(Nom 2) Du latin decanus.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-deken.wav


doel

doelen (plural)
doeltje (singular diminutive)
doeltjes (plural diminutive)

Doel van de vennootschap.


exposant

Personne qui expose un fait, qui expose ses droits, ses prétentions dans une requête ou dans tout autre acte semblable.

Les raisons de l’exposant, de l’exposante sont…

Les preuves et les titres de l’exposant.


firma

firmy (plural nominative)
firmo (singular vocative)
firmy (plural vocative)
firmę (singular accusative)
firmy (plural accusative)
firmy (singular genitive)
firm (plural genitive)
firmie (singular locative)
firmach (plural locative)
firmie (singular dative)
firmom (plural dative)
firmą (singular instrumental)
firmami (plural instrumental)

Firmą jest imię i nazwisko osoby fizycznej lub nazwa osoby prawnej.

Par raison sociale, on comprend le nom et le prénom d'une personne physique ou le nom d'une personne morale.


collatéral

(Siècle à préciser) Du latin collateralis (« latéral »).

collatéraux (plural masculine)
collatérale (singular feminine)
collatérales (plural feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-collatéral.wav

Qui est latéral, situé de côté secondairement ou en adjonction, en appartenance ou en subordination.

Du côté du père ou de la mère, en parlant de la parentèle.

Ligne collatérale, ligne que forment les parents du côté du père ou de la mère.

Succession collatérale, succession qu’on recueille d’un parent du côté du père ou de la mère.

Héritier collatéral, celui qui hérite d’un parent du côté du père ou de la mère.

Les oncles, les frères, les sœurs, les cousins germains, etc. sont parents collatéraux.


collatéral

collaterale

(Droit) Parent du côté du père ou de la mère

Seitenschiff

(Architecture) Nef latérale d’une église.

collateral

(Finance) Titre sous-jacent d’une pension livrée.

C’est un collatéral.

Il n’a que des collatéraux pour héritiers.

Un collatéral ne peut exclure celui qui descend en ligne directe. Toute sa fortune est allée à des collatéraux.


machine

Du latin machina (« invention, engin »).

Maschine

Engin, instrument propre à faire mouvoir, à tirer, lever, traîner

Maschine

(Agriculture) Engin destiné au travaux de l'agriculture

Maschine

(Énergie) Engin destiné à transformer une source d'énergie

Maschine

(Industrie) Engin mécanique motorisé destiné à la production

alimentation

Engin propre à faire mouvoir quelque chose

machine architectonique

assemblage de pièces de bois disposées de telle sorte qu’au moyen de poulies et de cordes on puisse élever de grands fardeaux et les mettre en place

machine arithmétique

instrument sur lequel sont tracées des divisions logarithmiques

machine de Carnot

thermodynamique : machine théorique définissant les conditions de rendement optimum d’une machine transformant de la chaleur en énergie mécanique

machine hydraulique

qui sert à conduire ou à élever l’eau ; dispositif qui utilise des fluides ou produit des effets hydrauliques

machine-transfert

dispostif de transfert cadencé des pièces à usiner

opérateur sur machine à commande numérique

Ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ; ou bien, ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée.


nul

nuls (plural masculine)
nulle (singular feminine)
nulles (plural feminine)
nune

void

(En particulier) (Droit) Ne pouvant avoir effet car contraire à la loi

Il se dit des actes qui, étant contraires aux lois, pour le fond ou dans la forme, sont comme s’ils n’étaient pas, et ne peuvent avoir leur effet.

Élection nulle pour vice de forme.

Ce testament est nul dans le fond et dans la forme.

L’arrêt le déclare nul, de nul effet, de nulle valeur.


nul

nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude

La partie basse de New York ne fut bientôt plus qu’une fournaise d’où nul n’avait chance d’échapper.

H.G. Wells, La Guerre dans les airs, 1908 - Traduit par Henry-D. Davray & B. Kozakiewicz, page 243, Mercure de France, 1921

Faites une France très forte, et nul n’osera jamais convoiter ses colonies.

Ludovic Naudeau, La France se regarde : Le Problème de la natalité, Librairie Hachette, Paris, 1931

Le canon grondait en avant de nous, comme un orage lointain ; nous entendions cela depuis Toul ; ce n'était pour moi qu'une sorte d'éloquence. Nul parmi nous ne savait rien de la guerre.

Alain, Souvenirs de guerre, page 9, Hartmann, 1937

Il contempla son verre où la lumière de la lampe se réfractait et soupira :
— Nul n'y peut rien!

Francis Carco, Brumes, Éditions Albin Michel, Paris, 1935, page 90

Après cinq semaines d’une navigation harassante, ils étaient enfin arrivés à destination. Mais ça n’était que le début de leur campagne, et nul n’ignorait qu’elle en ait été la partie la plus facile.

Philippe Morvan, Ours, Calmann-Lévy, 2018


oorzaak

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-oorzaak.wav

Cause d’une obligation, avantage moral ou matériel que se propose le contractant.

bewerkende oorzaak


rol

rollen (plural)
rolletje (singular diminutive)
rolletjes (plural diminutive)

geen zaak kan op de algemene rol worden doorgehaald

aucune cause ne peut être rayée du rôle général


punt

punten (plural)
puntje (singular diminutive)
puntjes (plural diminutive)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-punt.wav


schadevergoeding

een actie tot schadevergoeding

schadevergoeding krijgen

als schadevergoeding


voorziening

voorziening in cassatie : pourvoi en cassation.


vordering

\vɔɾ.də.ɾɪŋ\

inleidende vordering

tussenvordering

vordering tot onderzoek

réquisitoire introductif, réquisitoire d'instruction

een vordering instellen tegen iemand

vordering in conventie

vorderingen in en buiten rechte

indirecte vordering

strafvordering


юрист

юри́ст (singular nominative)
юри́сты (plural nominative)
юри́ста (singular genitive)
юри́стов (plural genitive)
юри́сту (singular dative)
юри́стам (plural dative)
юри́ста (singular accusative)
юри́стов (plural accusative)
юри́стом (singular instrumental)
юри́стами (plural instrumental)
юри́сте (singular prepositional)
юри́стах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak
юристка (feminine)

Таким образом, надо полагать, что все образованнейшие люди столицы, дамы высшего общества, иноземные посланники, юристы и прочие здесь перебывают.

Il est à supposer que les hommes les plus savants, les femmes du monde, les ambassadeurs, les avocats, etc., vont venir.

Fiodor Dostoïevski, «Крокодил», 1865 - traduction.


wet

wetten (plural)
wetje (singular diminutive)
wetjes (plural diminutive)

De Wet van Mozes.

Een wet aannemen.

Een wet afkondigen.

Eenvormige wet.

Tot wet strekken.

Iemand de wet stellen, voorschrijven.

Hij is zijn eigen wet.


החוק

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


saisine

(c. 1140)Dérivé de saisir, avec le suffixe -ine.

Vonselbsterwerb

Mutation de la propriété d’un héritage sans autorisation de justice.

La résolution rédigée par l’Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d’un transfert ultérieur.

Furieux de la désinvolture de sa future ministre et de celle de Jean-Paul Capitani, l’architecte des Bâtiments de France leur avait envoyé — il y a trois ans — un courrier récapitulant toutes les infractions qu’il leur reprochait, non sans transmettre une copie de cette odieuse missive au préfet de Paca pour une éventuelle saisine du procureur de la République.

Hervé Liffran et Cristophe Nobili, « À Arles, le patrimoine tout-permis de la ministre du patrimoine », Le Canard enchaîné, 20 juin 2018, page 3

Se dit de la possession – d’un bien immeuble en général – qui appartient de plein droit à un héritier, par opposition à l’« envoi en possession ».

Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine.


zaak

Le mot a trait en premier lieu à la jurisprudence et est apparenté à zoeken chercher et au latin sagire avoir du flair. Est indubitablement de même origine que l’allemand Sache.

zaken (plural)
zaakje (singular diminutive)
zaakjes (plural diminutive)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-zaak.wav

rechtszaak

in burgerlijke zaken

ter zake

ter zake dienend

ter zake van

de zaak overnemen

zaak ten principale

pro Deo zaak

de zaak winnen


gebruik

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-gebruik.wav

eerste gebruik : premier usage

regels en gebruiken : règles et usances


klagen

(Date à préciser) Du moyen haut-allemand klagen, du vieux haut allemand klagōn, du proto-germanique occidental *klagōn (« se plaindre »).

Cognat du néerlandais klagen, de même sens.

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich klage
2ᵉ du sing.
du klagst
3ᵉ du sing.
er/sie/es klagt
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich klagte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich klagte
Impératif
2ᵉ du sing.
klag
klage!
2ᵉ du plur.
klagt!
Participe passé
geklagt
Auxiliaire
haben

Der Arbeitgeber kündigte der Frau fristlos (…) Gegen diese Entscheidung klagte die Raumpflegerin. Sie hielt die Kündigung für unverhältnismäßig. Ihr Argument: Es habe sich um ein einmaliges Vergehen gehandelt.

L‘employeur a licencié la femme sans préavis (…) La femme de ménage a porté plainte contre cette décision. Elle considérait le licenciement comme disproportionné. Son argument : il s’agissait d’une infraction unique.

(RND/dpa), « Mitarbeiterin geht Kaffee trinken und wird fristlos gekündigt », dans RedaktionsNetzwerk Deutschland, 3 mai 2023 https://www.rnd.de/panorama/fristlose-kuendigung-frau-geht-kaffee-trinken-und-wird-entlassen-ist-das-rechtens-ESEOWGGTFBNMHC7CQGVSBBECJQ.html texte intégral


erkennen

(VIIIᵉ siècle). Du vieux haut allemand irkennen, du moyen haut-allemand erkennen, du moyen bas allemand erkennen.

Composé de kennen (« connaître ») avec la particule inséparable er-.

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich erkenne
2ᵉ du sing.
du erkennst
3ᵉ du sing.
er/sie/es erkennt
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich erkannte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich erkennte
Impératif
2ᵉ du sing.
erkenn
erkenne!
2ᵉ du plur.
erkennt!
Participe passé
erkannt
Auxiliaire
haben

auf Freispruch erkennen.


фактор

Du polonais faktor ou de l’allemand Faktor.

фа́ктор (singular nominative)
фа́кторы (plural nominative)
фа́ктора (singular genitive)
фа́кторов (plural genitive)
фа́ктору (singular dative)
фа́кторам (plural dative)
фа́ктора (singular accusative)
фа́кторов (plural accusative)
фа́ктором (singular instrumental)
фа́кторами (plural instrumental)
фа́кторе (singular prepositional)
фа́кторах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak

Commissionnaire chargé de la vente d’un bien.


фигурант

фигура́нт (singular nominative)
фигура́нты (plural nominative)
фигура́нта (singular genitive)
фигура́нтов (plural genitive)
фигура́нту (singular dative)
фигура́нтам (plural dative)
фигура́нта (singular accusative)
фигура́нтов (plural accusative)
фигура́нтом (singular instrumental)
фигура́нтами (plural instrumental)
фигура́нте (singular prepositional)
фигура́нтах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak
фигурантка (feminine)

Personne présente dans un tribunal en tant que témoin, défenseur ou suspect.


Amnestie

die Amnestie (singular nominative)
die Amnestien (plural nominative)
die Amnestie (singular accusative)
die Amnestien (plural accusative)
der Amnestie (singular genitive)
der Amnestien (plural genitive)
der Amnestie (singular dative)
den Amnestien (plural dative)

In der amerikanischen Besatzungszone Deutschlands gab General McNarney eine Amnestie für 800 000 politisch belastete Deutsche bekannt.

« Im Zeichen des guten Willens », Der Spiegel, 1/1947, 3 janvier 1947.


accès

(Date à préciser) Du latin accessus (participe passé substantivé de accéder au sens de « accès auprès de quelqu’un »).

accès multiple par répartition en fréquence

accès multiple par répartition temporelle

hors offre du fournisseur d’accès à l’internet

En matière de bénéfices, manière d’accéder à la jouissance d’un bénéfice en raison de l’incompétence d’âge ou de la mort du titulaire.

L’accès était une manière d’acquérir un bénéfice que les anciens canonistes rapprochent souvent de l’ingrès ou du regrès.


harcèlement

(XVIIᵉ siècle) De harceler avec le suffixe -ment, anciennement écrit harcelement.

harcèlements (plural)
^((h aspiré))\aʁ.sɛ.lə.mɑ̃\

Belästigung

Pression constante sur une personne au sein d’un collectif.

Pression exercée de manière constante à l’encontre d’une personne au sein d’une collectivité hiérarchisée.

Économie sociale et gestion d’entreprise

Les procédés du harcèlement moral transforment les mots, les gestes et les attitudes en de redoutables instruments de déstabilisation psychologique.

Christiane Kreitlow, Ces mots qui tuent, ces mots qui soignent, éditions L’Harmattan, 2002

Le harcèlement de la presse indépendante a pris de proportions alarmantes depuis 1999, illustrant comme l’écrit la Word Press Freedom Review 2000 (International Press Institute, 2000), l’histoire tragique du sacrifice de la liberté de la presse par un gouvernement prêt à tout pour se maintenir au pouvoir.

Banque Mondiale, Le droit d’informer : Le rôle des médias dans le développement économique, De Boeck Supérieur, 2004


algorithmique

Dérivé de algorithme, avec le suffixe -ique.

(c. 1799) "au moyen de dix flammes ( mais mieux de dix pavillons) et d'après les conventions du système algorithmique dénaire, apprend à signaler de très-grands nombres" en page 345 dans "Magasin encyclopédique, ou Journal des sciences, des lettres et des arts".

algorithmiques (plural masculine feminine)

, Relatif à un système ou service numérique.

Peut-on encore dire que ce qui se passe sur Facebook ou YouTube relève de l’exercice de la liberté d’expression, alors que ces acteurs soumettent leurs utilisateurs à l’emprise d’une gouvernance algorithmique de plus en plus insupportable, que cible précisément la notion de « rôle actif » ?

Lionel Maurel, La directive Copyright n’est pas une défaite pour l’Internet Libre et Ouvert !, 15 septembre 2018

Cela consiste, par exemple, à suggérer, classer et hiérarchiser les informations de manière algorithmique, en les distinguant par le texte ou par d’autres représentations visuelles, ou en organisant de toute autre manière les informations fournies par les destinataires.

règlement sur les services numériques, Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022

Afin de garantir que les audits sont réalisés de manière efficace, efficiente et en temps utile, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne devraient fournir la coopération et l’assistance nécessaires aux organisations effectuant les audits, y compris en donnant à l’auditeur l’accès à l’ensemble des données pertinentes et aux locaux nécessaires pour effectuer correctement l’audit, y compris, le cas échéant, aux données relatives aux systèmes algorithmiques, et en répondant aux questions orales ou écrites.

Une telle exigence peut porter, par exemple, sur les données nécessaires pour évaluer les risques et les éventuels préjudices causés par les systèmes de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne, les données concernant l’exactitude, le fonctionnement et les tests des systèmes algorithmiques de modération des contenus, des systèmes de recommandation ou des systèmes de publicité, y compris, le cas échéant, les données et algorithmes d’entraînement, ou encore les données concernant les processus et les résultats de la modération des contenus ou des systèmes internes de traitement des réclamations au sens du présent règlement.

Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne recensent, analysent et évaluent de manière diligente tout risque systémique au sein de l’Union découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services et de leurs systèmes connexes, y compris des systèmes algorithmiques, ou de l’utilisation faite de leurs services.


arbitrage

arbitraža

(Droit) Procédure qui consiste à soumettre un différend à un ou à des arbitres.

On devra se soumettre à l’arbitrage.

Je vais demander un arbitrage.

Il devrait s’en tenir à l’arbitrage.


incorporation

(Siècle à préciser) Du latin incorporatio.

Le fait de former une corporation, c'est-à-dire une personne morale. Acte de création d'une entreprise.


atténuation

Du latin attenuatio, de attenuare, « atténuer ».

Diminution des charges contre un accusé et de la peine prononcée.

Donner ses défenses par atténuation.

Moyens d’atténuation.


audition

Du latin auditio, issu du latin audio (« entendre »).

hearing

(Droit) Action de recevoir un témoignage, d’examiner un compte

audition

Mode de sélection des artistes susceptibles de tenir les rôles d'un film, d'une pièce de théâtre ou d'un programme

Action de recevoir un témoignage, d’examiner un compte.

« Cinq modalités ont été proposées aux victimes pour confier leur témoignage à la CIIVISE : un questionnaire en ligne sur le site de la commission, une plateforme téléphonique, des échanges épistolaires par voie postale ou sur une plateforme numérique sécurisée, des auditions individuelles par des membres de la commission, dans ses bureaux ou en visioconférence et les réunions publiques mensuelles sur l’ensemble du territoire.

Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), Violences sexuelles faites aux enfants : « On vous croit » - Rapport, Introduction générale, « Le travail de la CIIVISE », 20 novembre 2023, page 21

L’audition des témoins.

Une audition de compte.


billet à ordre

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-billet à ordre.wav

Écrit par lequel un débiteur s’engage à payer, à une date déterminée, une certaine somme au bénéficiaire ou à son ordre.

[…] il remet pour le solde au comptable chargé de l'encaissement du prix, dans les 20 jours suivant la vente, un billet à ordre d'un montant de 22,5% du prix de la vente HT avec pour échéance le dernier jour calendaire du 4ème mois suivant la vente et deux billets à ordre d'un montant de 27,5% du prix de vente HT avec pour échéance le dernier jour calendaire des 6ème et 8ème mois suivant la vente, dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés.

Office national des forêts, Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, en vigueur à compter du 1ᵉʳ juillet 2014


cantonnement

(Date à préciser) De cantonner, avec le suffixe -ment.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Anonymât (Kvardek du)-cantonnement.wav

box

zone de pêche avec des restrictions concernant la capture d’espèces marines

cantonnement de bestiaux

partie de terrain réservée à des bestiaux malades

cantonnement de pêche

portion de rivière dont la pêche est affermée

cantonnement forestier

portion de forêt que l’état ou un propriétaire abandonne définitivement à un usager pour remplacer, par une propriété limitée, un droit d’usage général

Par exemple, un cantonnement peut être demandé dans le cas d’un avis à tiers détenteur.


cheval de Troie

Locutioncomposée de cheval et de Troie, au sens informatique, calque de l’anglais Trojan horse.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DSwissK-cheval de Troie.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Poslovitch-cheval de Troie.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-cheval de Troie.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-cheval de Troie.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mecanautes-cheval de Troie.wav

Manœuvre du gouvernement fédéral pour agir dans des domaines de compétence provinciale.

La tarification était alors vue comme un "cheval de Troie " qui permettrait au fédéral de réglementer de nombreux aspects de l’économie et donc empiéter sur la juridiction provinciale.

Tiphanie Roquette, Taxe carbone : la Cour suprême donne raison à Ottawa, site radio-canada.ca, 25 mars 2021


compensation

(Siècle à préciser) Du latin compensatio.

Aufrechnung

Libération de deux débiteurs par la balance de leurs dettes réciproques (3)

Verrechnung

Solde des achats et ventes inter-établissements en comptabilité

compensation des émissions de gaz à effet de serre

Libération réciproque entre deux personnes qui se trouvent être à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre.

La compensation s’opère de plein droit.


partie prenante

Composé de partie et de prenant → voir prendre parti.

Akteur

Acteur concerné ayant un intérêt légitime - entreprise, politique, droit, etc.

Toute partie, tout acteur ayant un intérêt légitime.

Les États, soucieux de contrôler leurs territoires ont de plus en plus de mal à faire face à ces multiples mobilités, à ce qu’on nomme « globalisation ». Migrations et migrants sont parties prenantes de ce processus qui façonne un monde nouveau.

Christian Pradeau & Jean-François Malterre, Migrations et territoires, dans Les cahiers d'Outre-Mer nᵒ 234/vol. 59, Presses Universitaires de Bordeaux, 2006


profilage

(Date à préciser) De profil, avec le suffixe -age.

Établissement a posteriori, à partir d’indices liés à un acte ou un comportement, d’un profil psychosociologique de personnalité compatible avec l’acte ou le comportement en question.

Un tribunal a ordonné à la police de Longueuil de payer 12 000 $ à une victime de profilage racial et de documenter dorénavant toutes ses interventions auprès de personnes racisées, une première au Québec.

Roxane Trudel, « Une victime de profilage racial recevra 12 000 $ », 'Le journal de Montréal, 21 novembre 2020


déconnexion

(1954) Du préfixe dé-, indiquant la séparation, et connexion.

log out

Action de terminer une session informatique

Droit d’un employé, face à son employeur, de ne pas être en constante communication ou accessible.

En avril, la ministre fédérale du Travail, Filomena Tassi, a reconnu que l'explosion du télétravail au Canada durant la pandémie a remis à l'ordre du jour le besoin de revoir le droit des travailleurs et des travailleuses à la déconnexion, mais aucune action ne s’en est suivie à ce jour.

Radio-Canada, L’Ontario veut mettre en place le droit à la déconnexion, ici.radio-canada.ca, 25 octobre 2021


défaillant

défaillants (plural masculine)
défaillante (singular feminine)
défaillantes (plural feminine)

Qualifie une lignée qui n’a plus d’héritiers.


défaillant

Le défaillant a été condamné.

À l’appel des candidats à cet examen, on constata qu’il y avait beaucoup de défaillants.


radical

Du latin radicalis, dérivé de radix (« racine »). Influencé dans certains sens par l’anglais radical.

radicaux (plural masculine)
radicale (singular feminine)
radicales (plural feminine)

Nullité radicale, nullité qui vicie un acte de manière qu’il ne puisse jamais être valide.

Il y a dans cet acte plusieurs nullités radicales.


domaine

Du latin dominium (« propriété ») de dominus (« maitre (de maison) ») et domus (« maison »).

afdeling

Propriété d’une assez vaste étendue et contenant des biens-fonds de diverse nature (Sens général)

Gebiet

(En particulier) Ce qui appartient à l'État, au souverain

afdeling

(Sens figuré) Secteur, branche, registre

Ensemble des biens qui appartiennent collectivement à la nation, à l’état, et qui sont inaliénables et imprescriptibles.

Les chemins, les rues, les ports, les fleuves, et en général toutes les choses qui ne sont pas susceptibles d’une possession privée, appartiennent au domaine public.

Direction ou Administration générale de l’enregistrement et des domaines.

Le domaine de la couronne, biens qui faisaient partie de la liste civile et dont les revenus se versaient au trésor de la couronne.

Le domaine privé, les biens qui étaient la propriété privée du souverain, à quelque titre que ce fût.

Le domaine privé de l’État, biens appartenant à la nation, mais qui, n’étant pas affectés à un usage public, sont à la disposition de l’état et peuvent, en de certains cas, être aliénés.


reprise

(Vers 1213) De l’ancien français reprise ou reprinse (« reproche », « refrain »), participe passé substantivé au féminin de reprendre.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-reprise.wav

Nacharbeit

Réparation mineure de circuits électroniques garantissant la conformité

Rückzahlung

(Finance) Rachat, action de reprendre des actifs financiers.

modification

11c, pour satisfaire à de nouvelles exigences

(Musique) Portion de partition exécutée plusieurs fois

Ce que chacun des époux a droit, par lui ou ses représentants, de prélever, avant partage, sur la masse des biens de la communauté, lorsqu’elle est dissoute.

Les reprises de la femme s’exercent avant celles du mari.

En cas d’insuffisance de la communauté, la femme ou ses héritiers exercent leurs reprises sur les biens personnels du mari.

Ils ont eu telle propriété pour leurs reprises.

Reprises matrimoniales.

Renouvellement et continuation d’un procès interrompu, lorsqu’il y a eu changement de parties ou d’avoué.

Assigner en reprise d’instance.