impeach

De l’ancien français empeechier ; le sens juridique est probablement du à une confusion avec le latin impetere (« attaquer [en justice] »). Voir peach (« informer ») et depeach, dispatch.

President Clinton was impeached by the House in November 1999, but since the Senate acquitted him, he was not removed from office.

Le président Clinton a été mis en accusation par la Chambre des représentants en novembre 1999, mais ayant été acquitté par le Sénat, il a échappé à la destitution.

Remettre en question; discréditer (la véracité d'une personne ou d'une affirmation).

By demonstrating that he had contradicted his testimony during a police interview, opposing counsel succeeded in impeaching the witness's credibility.

En démontrant des contradictions entre son témoignage et son interrogatoire policier, l'avocate adverse a réussi à miner la crédibilité du témoin.


droit formel

Système juridique qui se limite aux règles définies.

Le droit formel constitue un système dans lequel l’ensemble des normes obéissent uniquement à la logique juridique sans l’intervention de considérations extérieures au droit.

Laurent Fleury, Max Weber, Presses Universitaires de France, 2016 (première édition 2001), page 44


droit matériel

Système juridique qui utilise des règles subjectives.

Une loi est dite matérielle si elle est conforme aux données de l’éthique, de la religion, de l’économie et de la politique du moment. Le droit matériel est donc un système qui se réfère à des éléments extrajuridiques.


assermentation

(XVIIIᵉ siècle)Dérivé de assermenter, avec le suffixe -ation.

Promesse solennelle que fait une personne avant d’entreprendre les tâches inhérentes à une certaine charge ou fonction, habituellement au sein d’un gouvernement, d’un pouvoir législatif, d’une instance judiciaire, dans un ordre ou groupe religieux, certains fonctionnaires, militaires ou personnels de santé.

Pour l’assermentation, audition ou recollement de chaque Témoin, est dû au Corps de Justice assemblée, six Sols.

Nouveau tarif et règlement des émoluments dûs aux cours de justice ballivales & inférieures du Pays de Vaud pour causes civiles & criminelles, Berne, 1747, page 51

C’est à l’occasion de l’assermentation de lord Aylmer comme administrateur du Bas-Canada, en 1830, qu’on entendit la première volée.

Jean-Marie Lebel, Le Vieux-Québec: guide du promeneur, 1997

Lancer des appels au calme devient impératif lorsqu’on envisage la chaude lutte au Sénat, la préparation de la transition et même le défi de la présidence après l’assermentation.

Luc Laliberté, Patience et longueur de temps, Le Journal de Québec, 6 novembre 2020


mandat administratif

(Finances publiques) Titre constatant l’existence d’une dépense pour une collectivité publique.


OAR

(Sigle) Abréviation non officielle d’Ordre d’Annulation de Recettes.

(Finances publiques) Ordre d’annulation-réduction de recettes.


ORVST

(Sigle) Abréviation non officielle d’Ordre de ReVerSemenT.

(Finances publiques) Ordre de reversement.

Effectivement si l’oRvst est fait en N-1, le compte est bien le 4631 en N.

Ecritures comptables ordre de reversement sur gestionnaires.actifforum.com, mai 2007


ordre de recettes

\ɔʁdʁ də ʁə.sɛt\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de recettes.wav

(Finances publiques) Titre constatant l’existence d’une recette pour une collectivité publique.

S’agissant de l’exécution des recettes publiques, l’ordonnateur ne les crée pas puisqu’elles résultent de l’application du droit. Il s’agit, alors, pour lui d’abord de constater la créance, d’en arrêter le montant puis de procéder à la mise en recouvrement. A charge, ensuite, pour le comptable d’effectuer les contrôles permettant de déterminer la régularité de l’ordre de recettes et de procéder au recouvrement proprement dit.

L'exécution du budget sur www.fallaitpasfairedudroit.fr


ordre de reversement

\ɔʁdʁ də ʁə.vɛʁ.sə.mɑ̃\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de reversement.wav

(Finances publiques) Titre permettant de réduire ou d’annuler un mandat administratif.

Un ordre de reversement, le truc qui sert à annuler un mandat, ça donne l’inverse du mandat, débit classe 4, crédit classe 6.

vocabulaire comptable sur www.intendancezone.net, 08 août 2005


ordre de paiement

\ɔʁ.dʁə də pɛ.mɑ̃\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de paiement.wav

(Finances publiques) Opération permettant de faire un paiement sans mandat administratif.

L’ordre de paiement, c’est le comptable qui paie sans mandat. Aaarrgh, s’écriront certains débutants bien imprégnés de réglementation des finances publiques ! Bin oui, c’est pour cette raison que les OP m’ont fichu la pétoche pendant quelques années.

Petite initiation aux ordres de paiement sur www.intendancezone.net, 31 décembre 2007


composé de ordre, annulation, réduction et recettes

\ɔʁdʁ də ʁe.dyk.sjɔ̃ y da.ny.la.sjɔ̃ də ʁə.sɛt\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de réduction ou d’annulation de recettes.wav

(Finances publiques) Titre et opération annulant ou réduisant un ordre de recettes.

S’agissant plus particulièrement des réductions et annulations de titres de recettes sur exercices précédents et antérieurs, les régularisations donnent lieu à l'émission :- d'une part d'un mandat, établi au nom de l'agent comptable, imputé sur l’un des comptes 6583, 6683 ou 67182 ; - et d’autre part, d’un ordre de réduction ou d'annulation de recettes, joint à l’appui du mandat.

Circulaire nᵒ 010003ACPL du 28 février 2001 relative à la justification de l’annulation d’ordres de recettes sur www.dgdr.cnrs.fr


ordre d’annulation de recettes

composé de ordre, annulation et recettes

ordres d’annulation de recettes (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre d’annulation de recettes.wav

(Finances publiques) Titre et opération annulant totalement un ordre de recettes.

Après l’édition de l’ordre d’annulation de recettes et du bordereau journal des ordres d’annulation de recettes -Mise en forme des ordres d’annulation de recettes - Signature de l’ordonnateur - Transférer les écritures à l’agent comptable

Fiche des contrôles au stade de la liquidation d’une annulation d’un ordre de recettes sur www.intendance03.fr


ordre de réduction de recettes

Composé de ordre, réduction et recettes.

ordres de réduction de recettes (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-ordre de réduction de recettes.wav

Titre et opération réduisant partiellement un ordre de recettes.

De même, il est possible de rejeter un ordre de réduction de recette issu d’un rectificatif de mémoire, voire un rejet automatique si la pièce d’origine est rejetée.

Gestion des mémoires sur cria.ac-amiens.fr, page50


drug of choice

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Désigne la drogue à laquelle un individu est dépendant.


hêr

Diskleriañ a rejont dezhañ e tlefe reiñ da hêred an dug un digoll ker reizh ha ker brokus ha ma c’hellfe bezañ.

Ils lui expliquèrent qu’il devrait donner aux héritiers du duc un dédommagement qui fût aussi juste et généreux que possible.

Langleiz, Romant ar Roue Arzhur, Éditions Al Liamm, 1975, page 44

Seitek vloaz goude an darvoudoù hon eus danevellet, e varve Uter Penndragon, hep lezel hêr ebet...

Dix-sept ans après les évènements que nous avons relatés, Uther Pendragon mourait sans laisser d’héritier.

Langleiz, Romant ar Roue Arzhur, Éditions Al Liamm, 1975, page 47


prépénal

prépénaux (plural masculine)
prépénale (singular feminine)
prépénales (plural feminine)

L’instance, considérée comme une tourelle prépénale, concentre la plupart de ses ressources publiques au financement de la réponse graduée, ces messages d’avertissement adressés par millions depuis son cri primal en 2010.

Marc Ress, Un formulaire Hadopi pour signaler les problèmes de DRM, nextinpact.com, 19 juin 2017


trêve hivernale

Période de l’année pendant laquelle le froid intense interdit les expulsions de locataires ou coupures d’énergie pour impayés.

Trêve hivernale du 1ᵉʳ novembre au 31 mars.

Nicolas Cayrol, de l’exécution, LGDJ, 30 août 2016

Juste avant la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, le ministère de la Cohésion des territoires tombe à pic avec un plan d’économie de 57 millions d’euros grignoté sur le budget de l’hébergement des sans-logis…

« Un budget qui dépouille les sans-logis », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 4.


umowa

Déverbal de umówić, umawiać, dérivé de mówić.


verurteilen

Dérivé de urteilen (« juger »), avec le préfixe ver- et, plus avant, de Urteil.

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich verurteile
2ᵉ du sing.
du verurteilst
3ᵉ du sing.
er/sie/es verurteilt
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich verurteilte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich verurteilte
Impératif
2ᵉ du sing.
verurteil
verurteile!
2ᵉ du plur.
verurteilt!
Participe passé
verurteilt
Auxiliaire
haben

\fɛɐ̯ˈʔʊʁtaɪ̯lən\

fɛɐ̯ˈʔʊʁtaɪ̯lən

fɛɐ̯ˈʔʊʁtaɪ̯lən

Adolf Hitler zu 5 Jahren Festung verurteilt. — (Titre du journal Vorwärts du 2 avril 1924)

Adolf Hitler condamné à 5 ans de prison.

2012 war Breivik zu 21 Jahren Haft mit anschließender Sicherheitsverwahrung verurteilt worden. Ein Antrag auf vorzeitige Haftentlassung wurde 2022 abgelehnt.

En 2012, Breivik avait été condamné à 21 ans de prison suivis de détention de sécurité. Une demande de libération anticipée a été rejetée en 2022.

(AP, akm), « Massenmörder Breivik scheitert erneut mit Klage gegen Haftbedingungen », dans Die Zeit, 15 février 2024 https://www.zeit.de/gesellschaft/2024-02/massenmoerder-breivik-scheitert-klage-gegen-haftbedingungen texte intégral

Der rumänische Diktator Ceaușescu wurde am 25. Dezember 1989 von einem Militärgericht des Völkermords und der Schädigung der Volkswirtschaft angeklagt und im Schnellverfahren zum Tode verurteilt, wenige Stunden später wurde er erschossen.

Le dictateur roumain Ceaușescu a été accusé de génocide et d'atteinte à l'économie nationale par un tribunal militaire le 25 décembre 1989 et a été condamné à mort lors d'un procès expéditif ; il a été fusillé quelques heures plus tard.


voie de recours

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-voie de recours.wav

Action ou procédure qui permet d’examiner à nouveau une procédure de justice terminée.


κωδικοποιώ

Motcomposé de κώδικας, kódikas (« code ») et de ποιώ, poió (« faire »).


κώδικας

Du latin codex via le Erreur modèle étyl : langue inconnue ou absente.

ο (singular nominative)
οι (plural nominative)
κώδικες (plural nominative)
του (singular genitive)
κώδικα (singular genitive)
των (plural genitive)
κωδίκων (plural genitive)
τον (singular accusative)
κώδικα (singular accusative)
τους (plural accusative)
κώδικες (plural accusative)
κώδικα (singular vocative)
κώδικες (singular vocative)

κώδικας, kódikas


συνήγορος

Déverbal de συνηγορέω, sunêgoréô (« plaider »), lui-mêmecomposé de σύν, sún (« avec ») et de ἀγορεύω, agoréô (« parler en public »).

συνήγορος, sunêgoros


καταδίκη

Apparenté à καταδικάζω, katadikázô (« condamner »),composé de κατά, katá et de δίκη, dikê (« justice »).

καταδίκη, katadíkê

Jugement rendu contre quelqu'un, indemnification accordée.


κατάδικος

Du grec ancien κατάδικος, katádikos (« condamné »).


κατάδικος

Voir καταδίκη, katadíkê (« condamnation »).

κατάδικος, katádikos


ἀντιδικέω

De ἀντίδικος, antídikos (« plaignant »).

ἀντιδικέω, antidikéô

οἱ ἀντιδικοῦντες, les plaignants.


ἀντίδικος

Motcomposé de ἀντί, antí (« contre ») et de δίκη, díkê (« justice »).

ἀντίδικος, antídikos

Plaignant, partie qui attaque en justice.


ἀποδικέω

Voir ἀπό, apó et ἀντιδικέω, antidikéô (« attaquer en justice »).

ἀποδικέω, apodikêô


incapacité totale de travail

Composé de incapacité, total et travail.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-incapacité totale de travail.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-incapacité totale de travail.wav

Estimation d'un préjudice physique permettant de caractériser une infraction ou de déterminer une indemnisation.

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d'amende.

Article Article 222-11 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018]

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15,000 euros d'amende.

Article Article 222-20 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018]

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article Article R624-1 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018]

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article Article R625-1 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018]


καθίστημι

Motcomposé de κατά, katá (« contre, en bas ») et de ἵστημι, hístêmi (« placer »).

καθίστημι, kathístêmi

Se présenter devant un tribunal.
Se rendre.


ακυρώνω

Du grec ancien ἀκυρόω, akuróô (« annuler ») ; voir άκυρος (« invalide, nul »).


tutelle dative

Type de tutelle des mineurs désignée par le conseil de famille.


ἄθεμις

Motdérivé de θέμις, thémis (« loi »), avec le préfixe ἄ-, á- (« in-, sans »).

ἄθεμις, áthemis


διαδικάζω

Verbecomposé de διά, diá et de δικάζω, dikázô.

διαδικάζω, diadikázô

διαδικάσασθαι τὰ πρὸς ἐμέ


self-determination

Support for what has been called self-determination would be less automatic or likely than was the case in the era of decolonization. Existing governments would agree to be open to considering bids for statehood in cases where there is historical justification, a compelling rationale, demonstrated support by the population in question and viability of the territory, including its potential ability to meet its obligations as a sovereign entity.

Richard Haass, A World in Disarray, Penguins Book, 2018, p. 236 et 237


ενοχή

Du grec ancien ἐνοχή, enokhê (« responsabilité ») ; voir ένοχος, énokhos (« coupable »).


ένοχος

Du grec ancien ἔνοχος, enokhos (« responsable ») ; voir ενοχή, énokhí (« coupable »).


διαθήκη

Déverbal de διατίθημι, diatíthêmi (« disposer »).

διαθήκη, diathêkê


contubernium

Pour les esclaves, il existait également un type de mariage: le contubernium auquel le maître devait consentir. Le contubernium consistait en une union de fait qui pouvait être rompue par la simple volonté du maître.

Les aspects juridiques du mariage romain sur elearning.unifr.ch


ιδιόκτητος

Voir ίδιος (« propre ») et le grec ancien κτητός, ktêtós (« acquis »).


ἐπιτροπή

ἐπιτροπή, epitropê

Recours en justice, action de se tourner vers la justice, un arbitre, etc ; action de se retourner contre un adversaire en saisissant la justice.


défèrement

Dérivé de déférer, avec le suffixe -ment.

Procédure permettant de déférer une personne devant une autorité judiciaire.

"Mais dans l'état, ces éléments n'étaient pas des charges permettant leur défèrement devant un juge d'instruction", a-t-il nuancé, précisant qu'"aucune piste (criminelle ou accidentelle, ndlr) n'était exclue" à ce stade.

Disparition de Maëlys : ouverture d'une information judiciaire, deux juges d'instruction saisis, europe1.fr, 2 septembre 2017

Le défèrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république.

La procédure de défèrement devant le procureur de la république, marand-gombar-avocat.com, 19 octobre 2015


loi salique

Du peuple des Francs dits « saliens ».
→ voir loi et salique.

Code de loi interdisant la faide et régissant l'héritage des familles, notamment en défaveur des femmes.

En France surtout, lieu d'élection de la loi salique, « descendre de quelqu'un par les femmes » fait presque l'effet d'une plaisanterie. Qui – sauf exception – sait le nom de l'aïeul maternel de sa bisaïeule paternelle ?

Marguerite Yourcenar, Archives du Nord, Gallimard, 1977, page 45

La « loi salique » que les Francs dits saliens ont mis en place à partir du lVᵉ siècle est responsable de ce morcellement.

Gilles Bibeau, Une histoire d'amour-haine, éditions Mémoire d'Encrier, 2023, Note 65 page 128


βιασμός

ο (singular nominative)
οι (plural nominative)
βιασμοί (plural nominative)
του (singular genitive)
βιασμού (singular genitive)
των (plural genitive)
βιασμών (plural genitive)
τον (singular accusative)
βιασμό (singular accusative)
τους (plural accusative)
βιασμούς (plural accusative)
βιασμέ (singular vocative)
βιασμοί (singular vocative)


βιασμός

Motdérivé de βιάζω, biázō (« contraindre, forcer »), avec le suffixe -μός, -mós.

βιασμός, biasmós

ἁρπαγή καὶ βιασμός, rapt et viol.


déposer une plainte

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-déposer une plainte.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-déposer une plainte.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-déposer une plainte.wav

Dénoncer une infraction (dont on est victime) auprès des autorités judiciaires pour obtenir réparation.

Victime d'un infraction, cette dame a déposé une plainte à la gendarmerie


communauté taisible

Mode d’exploitation agricole collective autrefois très répandu dans le centre de la France.

Une « communauté taisible » (encore appelée « parsonnerie » ou « communauté familiale », ou « frérèches » quand elle ne regroupe que des frères et sœurs) est un mode d’exploitation agricole collective autrefois très répandue dans le centre de la France. L’adjectif « taisible » signifie « tacite » (du latin tacere signifiant ne pas dire, garder le silence) du fait que ces associations ne sont pas fondées sur un contrat écrit, mais sur le respect de la parole donnée, dans une société rurale ignorant largement l’écrit.

Communauté taisible sur www.codes-et-lois.fr


nguyên

Originel : chinois classique via le Hán tự, 元, 原, 源, 螈, 鼋, 黿.


alerte professionnelle

Révélation par le salarié d'une entreprise ou par toute personne en relation avec celle-ci d'irrégularités dont ils ont eu connaissance, et qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux de l'entreprise ou à ceux de tiers.


πρόσκλησις

Motdérivé de προσκαλέω, proskaléô (« appeler devant »), avec le suffixe -σις, -sis.

πρόσκλησις, prósklêsis

Convocation, citation à comparaître devant un tribunal.


προσκαλέω

Motcomposé de πρός, prós et de καλέω, kaléô (« appeler »).

προσκαλέω, proskaléô


προσφυγή

Du grec ancien προσφυγή, prosphugê ; voir φυγή.


application forcée

Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.


appliquer ou expliquer

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-appliquer ou expliquer.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-appliquer ou expliquer.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-DenisdeShawi-appliquer ou expliquer.wav

Obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle y déroge, d’expliquer pour quels motifs.


venditrice

venditrices (plural)
vendeur (masculine)

laquelle vente à été faite par la dite venditrice au profit du dit acquéreur

cent trois arpents de terre… qui sera incessamment arpentée et bornée pour la distinguer de celle qui reste à la dite venditrice

La châtelaine Michaud, agissant comme mère tutrice de ses deux enfants, avec l'avis de ses défenseurs judicialement établis, le sieur conseiller Jean Testaz, Pierre Chausal et le soussigné, vend, le 23 mars 1719, aux deux frères Jean et Pierre Albertins, marchands, habitant les Pecüels dans ce lieu de Bex, la vigne de la Cibbaz, appartenant à ses enfants, telle que feu son mari l'a possédée, pour le prix de 700 florins de capital, y compris le vin honoraire, outre 2 écus blancs pour le vin à la dame venditrice et les dépens.

P La Harpe (Edmond de) E 169 Bex sur Inventaires des Archives cantonales vaudoises

Le mot se retrouve dans des actes notariés notamment pendant la période révolutionnaire


corte costituzionale

Cour constitutionnelle, cour supérieure dont le rôle est de contrôler la constitutionnalité des lois et de l’action des autorités.


legge marziale

Loi martiale, état judiciaire d’exception, au sein duquel l’armée assure le maintien de l’ordre à la place de la police.


lieu de privation de liberté

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-lieu de privation de liberté.wav

Lieu où une personne est retenue par l’autorité publique sans pouvoir sortir de son propre gré.

La députée est venue avec son ordinateur portable sous le bras et le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de libertés établi en 2015 après une visite.

Jean-Baptiste Jacquin, A Bois-d’Arcy, des cellules de 9 m² pour trois détenus sur LeMonde.fr, Le Monde. Mis en ligne le 7 novembre 2017, consulté le 7 novembre 2017


patent pending

Brevet déposé mais encore en cours d'examen, qui n'est pas encore délivré. Brevet en instance, en cours d'homologation.

He has patents pending on the invention of non-Xeroxable paper and novel film materials.

IEEE transactions on electron devices, volume 18, 1971


patent pending

En instance de brevet, qui fait l'objet d'un brevet en cours d'examen.

The company’s “patent-pending Rare Minerals Skin Revival Treatment” is actually meant to be worn while sleeping, making your skin “more luminous” all the while, thanks to a formula that includes “all 72 organic macro- and microminerals that exist in nature.”

Rob Walker, « Earth Cover », dans New York Times, 21 janvier 2007


σύνδικος

Syndic, personne désignée pour gérer les affaires d’une société, administrateur judiciaire.


σύνδικος

Motcomposé de σύν, sún, δίκη, díkê (« justice ») et -ος, -os.

σύνδικος, súndikos

Avocat public chargé de représenter l'État athénien.


droico

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Pas certain d’ailleurs, les politiques au ballon souvent ils bèchent le droico.

Alphonse Boudard, L’Hôpital: Une hostobiographie, 1972


organisme paritaire collecteur agréé

(1991) Permutation des mots composant la locution « organismes collecteurs paritaires agréé » introduite par le loi nᵒ 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). La notion d'organisme collecteur agréé par l'État apparaît dans l'article 30 de la loi de finance pour 1985 du 29 décembre 1984 (nᵒ 84-1208).

Composé de organisme paritaire, collecteur et agréé.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-organisme paritaire collecteur agréé.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-organisme paritaire collecteur agréé.wav

organisme collecteur de la taxe d’apprentissage

Organisme chargé de collecter les fonds destinés au financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé auprès des entreprises.


OCTA

(Sigle) Sigle formé des initiales de organisme, collecteur, taxe et apprentissage.

Désigne les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage.


antestor

Probablementdérivé de testor, avec le préfixe an-. Voir anhelo au sujet du préfixe an-.

Ou forme déponente de antesto avec le même sens que notre ester en justice.

licet antestari?
non licet.

Peut-il témoigner ?
non, il ne peut pas.

SI IN IVS VOCAT, ITO. NI IT, ANTESTAMINO. IGITVR EM CAPITO.

Si l'on cite quelqu'un en justice, qu'il y aille. S'il n'y va pas, que l'on appelle des témoins. Seulement ensuite, qu'on le capture.


anticategoria

Apparenté à categoria (« accusation, plainte »), du grec ancien ἀντικατηγορία, antikategoría.

anticategoriă (singular nominative)
anticategoriae (plural nominative)
anticategoriă (singular vocative)
anticategoriae (plural vocative)
anticategoriăm (singular accusative)
anticategoriās (plural accusative)
anticategoriae (singular genitive)
anticategoriārŭm (plural genitive)
anticategoriae (singular dative)
anticategoriīs (plural dative)
anticategoriā (singular ablative)
anticategoriīs (plural ablative)


par destination

De par, qui indique la cause, le motif, et destination, dans le sens de l’usage que l’on entend faire de quelque chose.

Précise une catégorie juridique dans laquelle entre un objet, voire un animal, non par sa nature, mais à cause de l’usage qui en est fait.

Un tournevis, un parapluie ou un chien utilisés pour agresser ou même menacer quelqu'un sont juridiquement des armes par destination.

Bien qu’elle soit a priori un bien meuble, la chaudière du chauffage central d’une maison sera considérée comme immeuble par destination.

Deux policiers ont été grièvement blessés après avoir été percutés de plein fouet par une voiture conduite par des mineurs lors d’un contrôle dans la nuit de lundi à mardi à Osny (Val-d’Oise). … Une enquête a été ouverte pour « tentative d’homicide sur personnes dépositaires de l’autorité publique avec arme par destination ».

Deux policiers percutés par une voiture conduite par des mineurs, Vosges Matin, 19 septembre 2018


par nature

De par, qui indique la cause, le motif, et nature, dans le sens de l’essence d’un être ou d’une chose.

Précise une catégorie juridique dans laquelle entre un objet en raison de sa nature même.

Une maison est un immeuble par nature, alors qu’une caravane ne l’est pas.

Une batte de base-ball n’est pas une arme par nature, mais peut devenir une arme par destination.


appellatoire

appellatoires (plural masculine feminine)

Sur cette base, les juges ont examiné les différents points litigieux mis en avant par le recourant, pour relever presque à chaque fois que sa démonstration est « de nature purement appellatoire et donc irrecevable ».

Le Tribunal fédéral confirme la perpétuité, 20 minutes, 29 décembre 2011


COPPA

(Sigle) (1998) Initiales de children's online privacy protection act.

Loi américaine sur la protection des données concernant les enfants sur Internet.


COPA

(Sigle) (1998) Initiales de child online protection act.

Loi américaine sur la protection des mineurs (enfants de moins de 17 ans) vis-à-vis du contenu disponible sur Internet pouvant leur nuire (material that is harmfull to minor), c'est-à-dire au sens de cette loi : du contenu obscène (obscene), lubrique (prurient), représentant un acte sexuel ou une poitrine féminine post-pubère, sans que cela ait un intérêt artistique politique ou scientifique notable pour les mineurs.


Auflage

(XVIᵉ siècle) Déverbal de auflegen ; → voir auf et Lage.

die Auflage (singular nominative)
die Auflagen (plural nominative)
die Auflage (singular accusative)
die Auflagen (plural accusative)
der Auflage (singular genitive)
der Auflagen (plural genitive)
der Auflage (singular dative)
den Auflagen (plural dative)

\ˈaʊ̯fˌlaːɡə\

Condition à remplir pour obtenir une autorisation. Obligation, assignation, exigence.

Der Besitzer dieses Büroturmes hat von der Feuerwehr die Auflage bekommen, die Fluchtwege ordnungsgemäß zu kennzeichnen.

Le propriétaire de cette tour de bureaux a reçu l'obligation de la part des pompiers de signaler correctement les voies d'évacuation.

Die Saatkrähe gehört zu den besonders geschützten Arten in Deutschland. Sie darf nicht gejagt werden - und auch vergrämt werden darf sie nur unter strengen Auflagen und mit Genehmigung.

Le corbeau freux fait partie des espèces particulièrement protégées en Allemagne. Il ne peut pas être chassé - et l’effaroucher n'est autorisé que dans des conditions strictes et avec une autorisation.

(dpa), « Kleinstädte im Norden setzen Greifvögeln gegen Krähen ein », dans Süddeutsche Zeitung, 6 mars 2023 https://www.sueddeutsche.de/panorama/kommunen-kleinstaedte-im-norden-setzen-greifvoegeln-gegen-kraehen-ein-dpa.urn-newsml-dpa-com-20090101-230306-99-845057 texte intégral

Disposition contraignante dans un acte administratif.


clause d’extinction

Locutioncomposée de clause et de extinction

Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l’obligation.


clause d’imprévisibilité

Locutioncomposée de clause et de imprévisibilité

Clause ayant pour objet d’adapter l’exécution d’un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l’équilibre.


dikkimearrádus

De diggi (« tribunal ») et de mearrádus (« disposition »).

dikkimearrádusat (plural nominative)
dikkimearrádusa (singular accusative genitive)
dikkimearrádusaid (plural accusative genitive)
dikkimearrádussii (singular illative)
dikkimearrádusaide (plural illative)
dikkimearrádusas (singular locative)
dikkimearrádusain (plural locative)
dikkimearrádusain (singular comitative)
dikkimearrádusaiguin (plural comitative)
dikkimearrádussan (essive)


Besitzerin

die Besitzerin (singular nominative)
die Besitzerinnen (plural nominative)
die Besitzerin (singular accusative)
die Besitzerinnen (plural accusative)
der Besitzerin (singular genitive)
der Besitzerinnen (plural genitive)
der Besitzerin (singular dative)
den Besitzerinnen (plural dative)


droit substantiel

Ensemble des règles juridiques qui définissent les droits et obligations dans un système juridique donné.


État de droit

(XXᵉ siècle) Par déformation de état de droit.Composé de État et de droit.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-État de droit.wav

Société étatique dans laquelle la vie en communauté est régie par un système légal, et dans laquelle les droits et les libertés de chaque individu sont respectés.

Il sembla qu'on trouvait une formule victorieuse en restreignant le but de l'État à la sûreté du droit, et l'on décora l'État ainsi compris du nom de Rechtstat (État de droit), par opposition à la forme détestée du Polizeistat (État policier).

Johann Kaspar Bluntschli, Théorie générale de l'État, 1877, pages 271-272

[ Franz Neumann ] énumère cinq facteurs qui caractérisent le totalitarisme moderne : passage de l’État de droit (Rechtsstaat) à l’État policier ; concentration du pouvoir ; existence d’un parti monopolisant le pouvoir de l’État ; contrôle par l’État de tous les aspects de la société ; enfin, instauration de la terreur.

« Franz Neumann. The democratic and the authoritarian state (1957) », Revue française de science politique, vol. -, no. HS1, 2021, pages 38-42.

L’État de droit ne peut évidemment prospérer, écrit Patrick Wachsmann, qu’à la condition que la population se reconnaisse en lui, ce qui suppose la constitution d’une image nationale suffisamment consistante.

Mwayila Tshiyembe et Bukasa Mayele, Invention de l’État de droit et projet de société démocratique en Afrique : le cas du Zaïre, 1992, ISBN 9782903656157

Dans l’État de droit, le concept des droits et libertés fondamentaux remplace celui des libertés publiques lié à l’étape de l’État légal. Les droits et libertés fondamentaux correspondent à l’État de droit et à la suprématie des normes supra-législatives tandis que les libertés publiques correspondent à l’État légal, au régime de la loi ou à ce que Hauriou appelait « le régime administratif ».

Nada Youssef, La transition démocratique et la garantie des droits fondamentaux : esquisse d’une modélisation juridique, 2011, ISBN 9782748363913, page 74

Ainsi, certains expliquent que tant que les Algériens n’auront pas obtenu un Etat de droit et une véritable démocratie, les marches continueront.

Ali Ezhar, A Alger, une foule en liesse fête la démission de Bouteflika, Le Monde. Mis en ligne le 3 avril 2019

Il n’y a donc pas qu’une différence de programme entre ces formations politiques mais aussi une différence de nature : les positions affichées à ce jour par la formation d’extrême droite n’étant, à notre sens, pas compatible avec les conditions d’un État de droit.

« Programme du Nouveau Front populaire : le plus petit dénominateur commun ? », actu-environnement.com, 15 juin 2024, page consultée le 17 juin 2024

Variante orthographique de état de droit.


État légal

(XXᵉ siècle)Composé de État et de légal.

Société dans laquelle la vie en communauté est régie par un système de lois.

Dans l’État légal, l’administration est bien soumise au droit en ce qu’elle agit pour l’exécution et l’application de la loi, mais le législateur lui-même n’est soumis à aucune règle supérieure.

Anne-Laure Valembois, La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français, vol. 41, 2005, ISBN 9782275025797, page 36

Malgré l’importance de l’institution de la démocratie ainsi que les garanties déjà citées, offertes par l’État légal, elles sont incomplètes et insuffisantes pour fonder un véritable État démocratique, loin de l’arbitraire des gouvernants qui protège les droits des citoyens. Dans l’État légal, la primauté de la Constitution sur la loi n’est pas assurée puisque celle-ci ne peut faire l’objet d’aucun recours : l’État légal exclut tout mécanisme de limitation du législateur lui-même.


preneresse

(1391)Dérivé de prenant, avec le suffixe -eresse.

preneresses (plural)
preneur (masculine)

Celle qui prend une maison à loyer ou une terre à ferme, à bail.

Qui furent faites & passées audit Noyon, double & pareilles ces présentes servant pour ladite preneresse, ce 15 jour de Décembre 1542.

Jacques Le Vasseur, Annales de l’église cathédrale de Noyon, Paris 1634

Est compris au présent bail une planche de vigne contenante un demi quartier ou environ à la charge pour la dite preneresse de la faire de toutes ses façons ordinaires en temps et saison convenable et sans la tirer à long bois, les raisins de laquelle appartiendront pour le tout à la dite preneresse.

Bail signé à Brétigné en 1801, consulté sur internet le 29/12/17


preneresse

preneresses (plural)
*\prə.nə.rɛs(ə)\
preneur (masculine)


angeklagt

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

Poursuivi·e, accusé·e devant la justice.

Dem geplanten Prozessauftakt am Montag war der angeklagte Autofahrer ferngeblieben und ließ sich wegen Kokain-Konsums in eine Klinik nach Rendsburg bringen.

L’automobiliste accusé a été absent lors l’ouverture du procès prévue lundi et s’est fait hospitaliser dans une clinique de Rendsburg en raison de sa consommation de cocaïne.

dpa, « Autofahrer muss sich für Tod von drei Fußgängern verantworten », dans Die Zeit, 18 août 2022 https://www.zeit.de/news/2022-08/17/prozess-um-drei-tote-fussgaenger-in-neumuenster-startet texte intégral


sudí

De soudit (« juger »), apparenté au russe судья, sudja.

sudího (singular genitive)
sudích (plural genitive)
sudímu (singular dative)
sudím (plural dative)
sudího (singular accusative)
sudím (singular locative)
sudích (plural locative)
sudím (singular instrumental)
sudími (plural instrumental)
sudích (plural genitive)
sudím (plural dative)
sudích (plural locative)
sudími (plural instrumental)

krajský sudí.


juger sur pièces

(XVIIIᵉ siècle) Composé de juger, sur et pièces.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-juger sur pièces.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-juger sur pièces.wav

Il ne faut pas confondre cette locution verbale avec le groupe syntaxique juger les pièces qui signifie : évaluer les objets présentés, et non les personnes qui ont présenté ces objets.

Prendre une décision sur les seuls documents fournis.

Sur ce point du moins toutes garanties sont données au lecteur, qui peut juger sur pièces […]

Antoine Guillaumont, Gregorii Nysseni Opera, IX. Sermones, pars I, ediderunt G. Heil et autres, In : Revue de l’histoire des religions, tome 178, nᵒ 2, 197, page 222


incapacité permanente partielle

incapacités permanentes partielles (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-incapacité permanente partielle.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-incapacité permanente partielle.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-incapacité permanente partielle.wav

Évaluation d'une situation de handicap vis-à-vis du travail, exprimée en pourcentage, et permettant l'ouverture de droits ou bien une indemnisation.

La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau suivant : […] 3. Santé et sécurité au travail. — 3.1. Accidents de travail et de trajet. […] c) Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers).

Article R2323-17 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018]


incapacité temporaire de travail

incapacités temporaires de travail (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-incapacité temporaire de travail.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-incapacité temporaire de travail.wav

Synonyme d'incapacité totale de travail.

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi : […] nᵒ 4 Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;

Article R5411-10 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018]

A Champigny-sur-Yonne, un homme est en garde-à-vue depuis dimanche 18 avril. Il a porté un coup de couteau au visage de sa mère, qui s'est vue prescrire trois jours d’incapacité temporaire de travail.

Marie Roussel, « Un habitant de Champigny-sur-Yonne en garde-à-vue après avoir blessé sa mère au couteau », le 19 avril 2021, France Bleu Auxerre (www.francebleu.fr)


DWI

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Initiales de Driving While Intoxicated. Conduite en état d'ivresse.


acompétent

acompétents (plural masculine)
acompétente (singular feminine)
acompétentes (plural feminine)

En jurisprudence, qui ne peut statuer sans préjudice, en parlant d’un tribunal.


sommation respectueuse

Note : La locution est le plus souvent employée au pluriel.

Procédure juridique par laquelle de futurs mariés majeurs contraignaient leurs parents à accepter leur mariage.

Pourquoi ne feriez-vous pas des folies, et même des sottises ? Il y en a une, pourtant, mais une seule, à laquelle je ne consentirai pas, parce qu’elle a des suites : c’est le mariage ; mais vous avez la ressource des sommations respectueuses… et pour cela je ne me brouillerai pas avec vous.

Mais, après les 3 sommations respectueuses obligatoires et ses 3 refus devant notaire, elle fait un autre acte devant notaire, autorisant le curé à marier sa fille, mais précisant bien qu’elle n’entend faire aucun avancement de droit successif.

sommations respectueuses sur www.odile-halbert.com


pollicitant

Dérivé de pollicitation, avec le suffixe -ant.

pollicitants (plural masculine)
pollicitante (singular feminine)
pollicitantes (plural feminine)

Qui offre de conclure un contrat, qui fait une pollicitation.

La personne pollicitante a refusé de communiquer les justificatifs de domicile et a répondu que « les enfants étaient domiciliés chemin du Marais à B. ».


course au droit d’asile

Locutioncomposée de course, droit et asile.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-course au droit d’asile.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-course au droit d’asile.wav

Pratique de certains ressortissants étrangers consistant à déposer parallèlement des demandes d’asile auprès de plusieurs pays ou à comparer les conditions d’accueil offertes par différents pays avant de déposer une demande.


course au visa

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-course au visa.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-course au visa.wav

Dépôt simultané de demandes de visa auprès des consulats de plusieurs pays.


POM

Cette prise d’otages massive, ou « POM » dans notre langage, a confirmé toutes nos analyses, qui avaient amené le GIGN à se restructurer profondément en 2007 pour faire face à ce type de menaces.

Jean Guisnel, Thierry Orosco, « Exclusif. Chef du GIGN : « La prise d’otages massive d’In Amenas a confirmé toutes nos analyses » », dans Le Point, 2013-01-26 https://www.lepoint.fr/editos-du-point/jean-guisnel/exclusif-chef-du-gign-la-prise-d-otages-massive-d-in-amenas-a-confirme-toutes-nos-analyses-26-01-2013-1620480_53.php texte intégral. Consulté le 2023-10-09


eaux intérieures

Espaces aquatiques comprenant les lacs et rivières ainsi que les espaces maritimes situés au-delà de la ligne de base, constituée de la laisse de basse mer et de la ligne de base droite.

Le permis bateau (permis plaisance) option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux.

Permis bateau (permis plaisance) option eaux intérieures sur www.service-public.fr, 1ᵉʳ juin 2017


ad agendum

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-ad agendum.wav


frustratif

Composé de frustration et -if, par substitution de suffixe.

frustratifs (plural masculine)
frustrative (singular feminine)
frustratives (plural feminine)

— Attendu que le jugement du tribunal de Grasse, sans s'arrêter aux offres de preuve de Bernard, qu'il avait déclarées inutiles et frustratives, avait décidé qu'il était locataire de l'usine, et chargé de surveiller et de diriger les travaux des ouvriers.

L. M. Devilleneuve & A. Carette, Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, Bruxelles : chez Bruylant-Christophe & Cie, 1858, page 321

Les données frustratives du différend sont l'objet pour la plupart des gouvernements d'analyses effectuées par le biais des divers services de renseignement dispersés à l'étranger.

Revue belge de droit international, volume 11, Éditions de l'Institut de sociologie, 1975, page 509


cybersquat

(XXIᵉ siècle)Dérivé de squat, avec le préfixe cyber-.

Pratique consistant à accaparer, en le déposant, un nom de domaine reprenant ou évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ou toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ou moral de sa notoriété présente ou à venir.

Une page Facebook au nom de votre entreprise, même vide, est une manière d'éviter le « cybersquat », c'est-à-dire que quelqu'un usurpe votre identité.

Pierre Mongin & Franck Tognini, Petit manuel d'intelligence économique au quotidien : Gérer ses données à l'ère de Big Brother, 2ᵉ édition, Dunod, 2015, p. 97

Des petits malins ont enregistré des marques dans l'espoir de les revendre à prix d'or, les plus retors allant jusqu'au chantage : sfr.com a ainsi renvoyé un temps sur le site du concurrent France Télécom ! Le cybersquat est cependant systématiquement condamné par les tribunaux français.

« Sur internet, votre nom vaut de l'or », par Laurent Barbotin, le 30/08/2001, sur le site L'Express/L'Expansion (https:/lexpansion.lexpress.fr)

Mettre en place une veille rigoureuse sur les noms de la société, de ses dirigeants et des marques afin d’être en capacité de réagir rapidement contre les dénigrements, les «cybersquats» ou toute autre action à l’encontre de l’entreprise.

« Les réseaux sociaux et la e-réputation », dans La sécurité économique au quotidien en 22 fiches thématiques, Délégation interministérielle à l'intelligence économique(www.entreprises.gouv.fr), avril 2014, fiche 16, p. 1


typosquat

(XXIᵉ siècle) Composé de typo- et squat.

Cybersquat qui consiste à déposer des noms en très grand nombre les variantes orthographiques d’une même dénomination.


cybersquatteur

(XXIᵉ siècle)Dérivé de squatteur, avec le préfixe cyber-.

cybersquatteurs (plural)
cybersquatteuse (feminine)


cybersquatteuse

(XXIᵉ siècle)Dérivé de squatteuse, avec le préfixe cyber-.

cybersquatteuses (plural)
cybersquatteur (masculine)


référé-liberté

référés-libertés (plural)
référé liberté

(droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Lundi 21 décembre, le conseil d’Etat a examiné plusieurs recours en référé-liberté, déposés par de nombreuses organisations professionnelles du spectacle vivant et du cinéma suite à la fermeture des cinémas et théâtres, prolongée au moins jusqu’au 7 janvier pour lutter contre la pandémie mais contestée par les professionnels.

Le Monde avec AFP, Fermeture des cinémas et théâtres : le Conseil d’Etat rendra sa décision mercredi, Le Monde. Mis en ligne le 21 décembre 2020


bande organisée

Groupement de personnes créé pour réaliser une infraction, un délit ou un crime.

Il y a là réunis tous les ingrédients d’une fraude en bande organisée redoutablement efficace.

Yann Bouchez, Anne Michel, L’incroyable arnaque aux diamants, Le Monde. Mis en ligne le 28 février 2018

Cinquante-cinq milliards d’euros ont été subtilisés, en l’espace de quinze ans, à plusieurs Etats de l’Union européenne (UE), dont l’Allemagne, le Danemark et la France, par des financiers opérant en bande organisée sur les marchés financiers.

Jérémie Baruch, Anne Michel et Maxime Vaudano, « CumEx Files » : une enquête allemande, un scandale européen, Le Monde. Mis en ligne le 18 octobre 2018


παράκλητος

De παρακαλέω, parakaléô (« appeler à soi, à l’aide »), voir κλητός, klêtos (« appelé, convié »).

παράκλητος, paraklêtos


παρανομέω

παρανομέω, paranoméô


παρανομία

οι παρανομίες των διευθυντών οδήγησαν την εταιρεία σε πτώχευση


EESS

initiales de exigence et essentielle de santé et de sécurité.

Exigence réglementaire destinée à protéger la santé des personnes dans l'Union européenne.

Les EESS sont généralement exprimées en termes généraux. Elles ne s’appliquent cependant que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires. Autrement dit, une EESS s’applique lorsque le danger concerné est présent sur le modèle particulier de machine concernée.

Guide pour l'application de la directive « Machines » 2006/42/CE


quasi-machine

Dérivé de machine, avec le préfixe quasi-.

Ensemble qui constitue presque une machine mécanique, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine.

Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée ainsi que l’adresse postale et le site internet, l’adresse électronique ou d’autres coordonnées numériques auxquels ils peuvent être contactés sur la quasi-machine ou, lorsque cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant la quasi-machine. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par la personne qui incorpore la quasi-machine dans la machine ainsi que par les autorités de surveillance du marché.

Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil


non bis in idem

(Siècle à préciser) Du latin non bis in idem.

On ne punit pas une seconde fois pour les mêmes faits.

Enfin, les magistrats rappellent que l’application des pénalités et la conclusion d’un marché de reprise aux frais et risques du titulaire sont deux choses distinctes qui ne constituent pas une méconnaissance du principe non bis in idem.

« Pénalités manifestement excessives : la CAA de Marseille inflexible », achatpublic.info, 31 mars 2022 ; consulté le jour même


non bis in idem

Composé de non, bis, in et idem : « pas deux fois pour la même chose ».


rectu-

Mot attesté dans les noms propres tels que Rextugenos, Rectugenus, Atrectus, etc.^([1])^([2]).

De l'indo-européen commun *h₃reĝ- (« droit »)^([1])^([2]).


droit d’asile

Droit pour chaque être humain de trouver refuge face à des menaces et des poursuites.


alienatário

Composé de alienar (« aliéner ») et du suffixe -ário.

Masculin (singular)
alienatários
Féminin (singular)
alienatária (plural)
alienatárias


ἰθυδίκης

Motcomposé de ἰθύς, ithús (« droit ») et de δίκη, díkê (« justice »).

ἰθυδίκης, ithudíkês


CITES

(Acronyme) De l’anglais CITES, abréviation de Convention on International Trade of Endangered Species.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Quelque 5800 espèces animales et 30.000 espèces végétales sont protégées par la CITES de la surexploitation visant à alimenter le commerce international.


incompétence négative

De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et négatif, car l’incompétence évoquée apparaît par l’absence d’éléments pourtant attendus.

Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère moins étendus qu’ils ne le sont.

58. Considérant […] que la déclaration immédiate d’inconstitutionnalité des dispositions contestées serait de nature à méconnaître une telle exigence et à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, afin de permettre au législateur de procéder à la correction de l’incompétence négative constatée, il y a lieu de reporter au 1ᵉʳ janvier 2009 les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ; […]

Conseil constitutionnel, Décision nᵒ 2008-564 DC du 19 juin 2008

Car face à cette incompétence négative (le refus du législateur de légiférer, laissant ce fardeau au gouvernement), le Conseil se trouvait face à un dilemme. Il faut légiférer sur ce point, sinon la loi perd tout son sens. Annuler cette délégation anticonstitutionnelle ne suffit pas à régler la question, puisque ces règles doivent être posées par le pouvoir législatif.

Maître Eolas, Après la rétroactivité d’application immédiate, l’inconstitutionnalité à effet différé


incompétence positive

De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et positif, car l’incompétence évoquée apparaît par la présence inopinée d’éléments.

Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère plus étendus qu’ils ne le sont.

Le Conseil pratique, à partir de requêtes de saisissants ou par saisine d’office, deux sortes d’examen de la compétence ou de l’incompétence du Parlement : s’il peut sanctionner l’incompétence positive du Législateur lorsque l’intervention du Parlement se produit dans un domaine qui n’est pas le sien, il a surtout développé l’examen de l’incompétence négative du Législateur, à savoir le « fait pour le Législateur de rester en deçà de sa compétence ».

Florence Galletti, Existe-t-il une obligation de bien légiférer ? in Revue française de droit constitutionnel, nᵒ 58, Presses universitaires de France, ISBN 978-2130546450


repossession

Dérivé de possession, avec le préfixe re-.

\ɹiːpəˈzɛʃən\


excarcelación

Dérivé de excarcelar, avec le suffixe -ación.

Remise en liberté, libération, excarcération

El tribunal decide la excarcelación del expresidente bajo el pago de una fianza de 75.000 euros.

Enrique Müller, « La Justicia alemana deja en libertad a Puigdemont y descarta delito de rebelión », El País.com, 5 avril 2018


remise en liberté

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-remise en liberté.wav

Action de libérer celui ou celle qui est incarcéré.

La cour d’appel de Paris devait statuer, jeudi, sur une nouvelle demande de remise en liberté de l’islamologue.

Cécile Chambaud, « La campagne de soutien à Tariq Ramadan, toujours en prison, divise », Le Monde.fr, 21 février 2018


droit souple

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-droit souple.wav

Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n’ayant pas par eux-mêmes d’effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.

Les deux affaires jugées par l’assemblée du contentieux montraient l’importance du droit souple dans les nouveaux modes d’action des personnes publiques, comme l’avait souligné l’étude annuelle du Conseil d’État de l’année 2013.

Conseil d’État, Communiqué Droit souple, 21 mars 2016

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), basée à Vienne, où les avocats américains occupent une position dominante, crée le droit souple (soft law) dans des domaines aussi importants que le commerce électronique, les régulations en matière de transport maritime, les sécurités ou encore l'arbitrage.

Gestion & finances publiques : la revue, 1 août 2009

Il s'agit là, a-t-il dit, de l'éternelle dispute due aux différences de deux mentalité: D'une part, le besoin latin de règles sévères de l'autre, le désir anglo-saxon d'un droit souple, aux contours imprécis qui se précisent seulement par l'expérience...

Le Petit Parisien : journal quotidien du soir, page 1, 26 mai 1933

M. Politis, tout en remarquant que ç'était là le « heurt perpétuel » des conditions entre les pays qui désirent vivre dans des règles certaines avec un avenir déterminé, et ceux qui préfèrent rester dans les limites imprécises d'un droit souple, offrant à l'avenir toutes possibilités, présenta des observations aussi sévères qu'utiles.

Le signifié précédant généralement le signifiant, le droit souple désigne un phénomène qui s’est manifesté avant même l’apparition de l’expression, une réalité encore facilement observable de nos jours, c’est-à-dire l’existence d’instruments souples de régulation sociale. L’expression ne désigne donc pas un contenu normatif spécifique, mais « une foule bigarrée de normes », à « valeur référentielle facultative »

Martin Emane Meyo, La notion de faculté au cœur de la définition du droit souple, Actu Juridique.fr 22 décembre 2022

La méthode ouverte de coordination (MOC) de l'Union européenne (UE) peut être décrite comme une forme de «droit souple».

Méthode ouverte de coordination, Glossaire des synthèses, Eur-lex, europa.eu


DPT

Abréviation de droits patrimoniaux traditionnels.


droits patrimoniaux traditionnels

Locutioncomposée de droit, patrimonial et traditionnel.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-droits patrimoniaux traditionnels.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-droits patrimoniaux traditionnels.wav

Droits des peuples autochtones à garder et à gérer leurs biens matériels et immatériels.


enfant de fiancés

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-enfant de fiancés.wav

Enfant né d’un couple de fiancés qui peut ou non être légitimé suivant la législation du pays considéré, en remplissant certaines conditions.


dabeur

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Voleur de billets de banque opérant sur les clients des DAB.


corruption passive

(Date à préciser)Composé de corruption et de passif.

Acceptation d’un arrangement de corruption.

La cour de cassation n’a pas retenu, ce 26 mars 2024, la deuxième question prioritaire de constitutionnalité, déposée par l’une des parties, au procès pour favoritisme et corruption passive de Nicolas Best, l’ancien directeur du CHU de Nîmes.

Cathy Rocher, « Le procès pour favoritisme et corruption passive de Nicolas Best, l’ancien directeur du CHU de Nîmes devrait avoir lieu fin août », midilibre.fr, 8 avril 2024 ; page consultée le 10 avril 2024


corruption active

(Date à préciser)Composé de corruption et de actif.

Proposition d'un arrangement de corruption.


forêt domaniale

Forêt faisant partie du domaine privé de l’État.

La gestion des forêts domaniales françaises est réglementée, avant tout, par le Code Forestier. Celui-ci est l’héritier de règlements parfois anciens, dont l’évolution s’est faite au gré du contexte politique, économique et démographique de la France, faisant des forêts domaniales les premiers espaces naturels dont la gestion est rigoureusement encadrée.

La gestion durable des forêts domaniales sur www.onf.fr

Entre les deux derniers cycles d’inventaire de l’IFN on constate une légère diminution de la surface des chênaies, plus sensible pour les forêts domaniales que pour les autres forêts publiques.

Thierry Sardin, Chênaies continentales, Office national des forêts, 2008, ISBN 978-2-84207-321-3


cryptoactif

(Date à préciser) Termedérivé de actif, avec le préfixe crypto-.

Cryptomonnaie sans être une monnaie au sens juridique.

Les cryptoactifs sont des objets numériques utilisant un réseau informatique. Un cryptoactif peut-être envisagé grossièrement comme une « monnaie virtuelle », même si juridiquement, ce terme ne peut être employé pour le définir car ce ne sont pas vraiment des monnaies (voir deuxième point).

Les cryptoactifs : qu'est-ce que c'est?, Institut national de la consommation, 12 mai 2021

Les crypto-actifs, qui s’autoproclament « cryptomonnaies », ont émergé grâce à la technologie blockchain comme une alternative libertarienne au contrôle de l’émission monétaire par les états. Le petro est quant à lui la première tentative de création d’un cryptoactif souverain.

Christophe Destais, Venezuela : une cryptomonnaie pour vaincre l’hyperinflation ? sur contrepoints.org, 31 août 2018

La Swiss Blockchain Federation (SBC) applaudit : contrairement à d’autres pays comme le Luxembourg, Malte ou le Liechtenstein, il n’y aura pas de « Lex blockchain » en Suisse. Ce n’est pas nécessaire, estime le Conseil fédéral, qui a pris cette décision vendredi après avoir examiné deux rapports, l’un sur l’établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technology (DLT, registres décentralisés) et la blockchain, l’autre sur le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme par les cryptoactifs et le financement participatif (crowdfunding).

Bernard Wuthrich, Pas de « Lex blockchain » en Suisse sur letemps.ch, 14 décembre 2018

«Les premières émissions de cryptoactifs, ou jetons, communément appelés “ICO” (initial coin offering), sont des formes d’investissement à très haut risque, hautement volatiles, et qui évoluent dans un environnement propice à la manipulation et à la fraude», a expliqué l’organisme de réglementation et d’encadrement dans un communiqué.

Agence QMI, L’Autorité des marchés financiers fait une mise en garde contre la cryptomonnaie, Le Journal de Montréal, 23 avril 2021

Ainsi, un homme a été jugé en France en juin 2021 et condamné à 5 ans d’emprisonnement en appel pour blanchiment en bande organisée. Il lui était reproché d’avoir blanchi des milliards de dollars par le biais de sa plateforme d’échange de cryptoactifs BTC-e.

Les Cryptoactifs devant la justice, ArlyCrypto, 26/07/2022

En effet, l’essor des innovations monétaires privées, telles que les cryptoactifs de type bitcoin ou les stablecoins des Gafam, fait craindre la perte de contrôle sur le bien public qu’est la monnaie.

Jean-François Ponsot, Pourrait-on avoir confiance dans un euro numérique ?, The conversation, 28 août 2024

L’effondrement de ses cryptoactifs Terra et Luna ont conduit en 2022 à l’évaporation de 40 milliards de dollars.

Inculpé à New York, Do Kwon, le fondateur de la cryptomonnaie Terra, plaide non coupable, Le Monde, AP et AFP, janvier 2025


imposteuse

(1793) Attesté dans Élise ou l’Amante du méritede Nicolas Edme Restif de La Bretonne.Dérivé de imposteur, avec le suffixe -euse. Le moyen français avait imposteresse, forme vieillie en français.

imposteuses (plural)
imposteur (masculine)

Ce mot relativement rare est attesté depuis au moins 1793. Malgré sa proscription par quelques anciens livres sur le bon usage de la langue, il a été occasionnellement utilisé par des « plumes » comme Émile Zola ou Jean Giraudoux.

Celle qui cherche à abuser sur son compte en travestissant la réalité ou en se faisant passer pour une autre.

Je suis à jamais rivé au destin d’une étrangère, d’une imposteuse, dont je ne sais rien de rien et qui sait tout de moi, qui m’a volé ma pitié, comme mon amour, ma confiance et la sécurité de ma vie.

Jean Lorrain, buveur d’âmes, Bibliothèque-Charpentier, 1893, page 24

— Mais oui, continuait l’imposteuse, vous laissez votre pharmacienne pour suivre une malheureuse vieille fille, et vous ne pourrez même pas lui dire adieu car elle part au train de deux heures trente.

Jean Giraudoux, Pharmacienne, Grasset, 1922, page 188

En guise de mâchoire, elle [la Réalité] avait toute une série de petits sécateurs dogmatiques, lesquels entendaient bien ne faire grâce à nulle jeune, frêle, attendrissante fleur de rêve ou pousse d’hypothèse. Cette imposteuse disait que le monde était son monde, le monde de la Réalité.

René Crevel, Clavecin de Diderot, Pauvert, 1932, page 129

Poser la pétition : Jeanne des Armoises est une imposteuse parce que le supplice de Rouen est une réalité et… le supplice de Rouen est une réalité parce que Jeanne des Armoises est une imposteuse, n’est pas argument valable.

Jean Grimod, Jeanne d’Arc a-t-elle été brûlée ?, Amiot-Dumont, 1952


égalité de concurrence

Locutioncomposée de égalité et de concurrence

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-égalité de concurrence.wav


égalité des conditions de concurrence

Locutioncomposée de égalité, conditions et concurrence

égalités des conditions de concurrence (plural)

\e.ɡa.li.te de kɔ̃.di.sjɔ̃ də kɔ̃.ky.ʁɑ̃s\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-égalité des conditions de concurrence.wav

Principe selon lequel les acteurs économiques d’un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.


level playing field

level playing fields (plural)
level playing-field

A level playing field, in particular in relation to the United Kingdom's continued adherence to the standards laid down by international obligations and the Union's legislation and policies in the field of fair and rules-based competition.

Parlement européen, Guidelines on the framework of future EU-UK relations, 2020


uercobretos

Mot donné par Jules César (sous la forme uergobretos) et lu dans des inscriptions sous la forme, supposée correcte, uercobretos.


uergobretos

Mot donné par Jules César sous la forme uergobretos, et lu dans des inscriptions sous la forme, supposée correcte, uercobretos^([1])^([2]).


élection de juridiction

Locutioncomposée de élection et de juridiction

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-élection de juridiction.wav

Choix d’une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu’on en attend.


uoto-

Mot attesté dans les noms propres Uotomapatus, Uotonna, Uotodrones, etc.^([1])^([2]).


adgarie

Mot attesté sur l'inscription de Chartres sous les formes adgarie ou adgariet et adgariontas.


verhandeln

Dérivé de handeln, avec le préfixe ver-.

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich verhandele
2ᵉ du sing.
du verhandelst
3ᵉ du sing.
er/sie/es verhandelt
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich verhandelte
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich verhandelte
Impératif
2ᵉ du sing.
verhandele, verhandel!
2ᵉ du plur.
verhandelt!
Participe passé
verhandelt
Auxiliaire
haben


sexual harassment

(Date à préciser) Termecomposé de sexual et de harassment.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-sexual harassment.wav


plädera

pläderas (passive infinitive)
pläderar (active present)
pläderas (passive present)
pläderade (active preterite)
pläderades (passive preterite)
pläderat (active supine)
pläderats (passive supine)
pläderande (active participle present)
pläderad (passive participle past)


harceleur sexuel

Attesté en 1989. Expression venant de harcèlement sexuel.

harceleurs sexuels (plural)
^((h aspiré))\aʁ.sə.lœʁ sɛk.sɥɛl\
harceleuse sexuelle (feminine)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-harceleur sexuel.wav

Homme qui perpètre le harcèlement sexuel.

La peur du harcèlement sexuel n’apparaît pas dénuée de fondement. En effet, l’éventualité de voir le praticien d’une quelconque spécialité de la médecine se doubler d’un harceleur sexuel ne saurait être écartée.

Alain Amzalag, Codes de la relation dentiste-patient, Paris, Elsevier Masson, 2007, page 7

Raciste » ou « Harceleur sexuel » ? Allez, ce genre de gars mérite bien sa propre catégorie. Elle crée un nouveau dossier « Harceleur sexuel raciste à petite bite » et y fait glisser le message. Elle prend une rasade de Macha et sourit

Vincent Hauuy, Le Tricycle rouge, Paris, Hugo Publishing, 2017

La méthodologie d’un harceleur sexuel ou moral est identique. Seule l’intention cachée change d’objet : sexuel ou non sexuel. Il y a toujours dans les harcèlements une intention cachée qui peut être : pousser à la démission, à la retraite.

Denis Hanot, Les Sanctions du harcèlement au travail dans les secteurs privés et publics, Paris, L’Harmattan, 2008


climaticide

(2007)Dérivé de climat, avec le suffixe -cide.

Entreprise, projet participant au dérèglement climatique.

Darwin Climax Coalitions, Sea Shepherd France, Wild Legal et Stop EACOP-Stop Total en Ouganda ont déposé plainte le 22 septembre contre TotalEnergies et son projet pétrolier EACOP en Tanzanie et en Ouganda pour « des faits s’apparentant à un climaticide » selon elles, a appris l’AFP ce lundi auprès de leurs avocats, confirmant une information du Monde.

« Projets pétroliers : TotalEnergies visé par une plainte et accusé de « climaticide » en Tanzanie et en Ouganda », Le Parisien, "AFP, 2 octobre 2023


escroquerie à la transaction

Locutioncomposée de escroquerie et de transaction.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-escroquerie à la transaction.wav

Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d’accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.


espace public mondial

Locutioncomposée de espace, public et mondial.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-espace public mondial.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-espace public mondial.wav

Espace ne ressortissant à aucune souveraineté nationale et qui, dans l’intérêt commun, fait l’objet d’une règlementation internationale.


ONDAM

(Acronyme) (1996) Initiales de « objectif national des dépenses d’assurance maladie »

(Finances publiques) Montant prévisionnel établi annuellement pour les dépenses de l’assurance maladie en France.

Mis en place par les ordonnances du Plan Juppé de 1996, l’ONDAM est un outil destiné à maîtriser les dépenses de l’assurance maladie. Il s’agit de l’objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville, d’hospitalisation et de médico-social. Il est voté chaque année au Parlement au moment du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sur www.financespubliques.fr


Ramsar

Convention sur la protection des zones humides signée dans cette ville en 1971.

La très grande majorité des sites Ramsar français ont été créés sur des aires déjà protégées en totalité ou en partie par d’autres statuts (Parc naturel régional, réserve de chasse, sites du Conservatoire du littoral, sites Natura 2000, etc.) ou disposant d’une gestion intégrée.

Les sites Ramsar en France sur www.zones-humides.org


avvittra

avvittras (passive infinitive)
avvittrar (active present)
avvittras (passive present)
avvittrade (active preterite)
avvittrades (passive preterite)
avvittrat (active supine)
avvittrats (passive supine)
avvittrande (active participle present)
avvittrad (passive participle past)


très secret défense

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-très secret défense.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-très secret défense.wav

Niveau de classification de l’information sensible mettant en jeu la sécurité nationale. Il est délivré par le SGDN. Il supérieur à secret défense et à confidentiel défense.


Abschiebung

die Abschiebung (singular nominative)
die Abschiebungen (plural nominative)
die Abschiebung (singular accusative)
die Abschiebungen (plural accusative)
der Abschiebung (singular genitive)
der Abschiebungen (plural genitive)
der Abschiebung (singular dative)
den Abschiebungen (plural dative)


stickup

Du commandement Stick ‘em up!, qui signifie Haut les mains!.


doctor shopping

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Délit de demander un même traitement à plusieurs médecins en vue d'obtenir des médicaments à revendre ou pour s'adonner à une addiction.


kánon

kánony (plural nominative)
kánonu (singular genitive)
kánonů (plural genitive)
kánonu (singular dative)
kánonům (plural dative)
kánony (plural accusative)
kánone (singular vocative)
kánony (plural vocative)
kánonu (singular locative)
kánonech (plural locative)
kánonem (singular instrumental)
kánony (plural instrumental)

římský kánon.


gulaskuddan

Nom d’action à partir de gulaskuddat (« s’informer »).

gulaskuddamat (plural nominative)
gulaskuddama (singular accusative genitive)
gulaskuddamiid (plural accusative genitive)
gulaskuddamii (singular illative)
gulaskuddamiidda (plural illative)
gulaskuddamis (singular locative)
gulaskuddamiin (plural locative)
gulaskuddamiin (singular comitative)
gulaskuddamiiguin (plural comitative)
gulaskuddamin (essive)

Dasto eavttuhus galgá sáddejuvvot dábálaš gulaskuddamii ovdalgo loahpalaš láhkaásahus mearriduvvo.

Ensuite, la proposition devra être soumise à une audience régulière avant que les règlements définitifs ne soient décrétés.


kauce

kaucí (plural genitive)
kauci (singular dative)
kaucím (plural dative)
kauci (singular accusative)
kauci (singular locative)
kaucích (plural locative)
kaucí (singular instrumental)
kaucemi (plural instrumental)


mention d’auteur

Locutioncomposée de mention, de et auteur.

Indication de l'auteur ou des auteurs de la carte.


référence d’édition

(Date à préciser)Composé de référence, d’ et édition.

Indication du numéro de l’édition et, éventuellement, de sa date de parution.


viol conjugal

(Siècle à préciser)Composé de viol et de conjugal.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-viol conjugal.wav

Viol commis par le partenaire intime, qu’il soit époux, concubin ou compagnon, sur la personne avec laquelle il entretient ou entretenait cette relation.

Si le baron Jean ne dormait plus ! s’il apparaissait tout à coup sur l’escalier, une lampe à la main, lui, le mari, en chemise, nu peut-être, énorme ! s’il s’élançait sur elle, l’enlevait, l’emportait, la recouchait sous l’exécrable viol conjugal, la touchant partout avec ses grosses mains où il y avait des poils, lui couvrant toute la bouche d’un baiser très large, qui souffle ?

Catulle Mendès, Méphistophéla dans la bibliothèque Wikisource , chapitre III, E. Dentu, 1890, page 129

— […] On adore la moralité en Belgique. Vous mettrez dans la brochure la conclusion que vous voudrez, mais j’ai ma clientèle dans les familles, chrétiennes surtout, et je vous jure que pour elles il n’y a de fin au supplice d’Herminie que dans la maternité.
— Soit le viol conjugal. Allons-y.

Émile Bergerat, Souvenirs d’un enfant de Paris, Volume 4 Le Martyre théâtral, Partie « Herminie », chapitre III « Une lecture chez Sarcey », Eugène Fasquelle, 1913, page 40

La loi de 1983 définit enfin le viol avec précision et de façon asexuée. Dès lors, le viol au masculin et le viol conjugal tombent sous le coup de la justice.

Anne-Marie Sohn, Revue d’histoire moderne et contemporaine, « Comptes rendus », Société d’histoire moderne et contemporaine, 1954, page 197

Le viol conjugal est un crime odieux, un acte de destruction et de domination commis dans l’intimité du huis clos familial. Il se cache derrière le bouclier du devoir conjugal, qui n’existe plus depuis 1990.

Guénaèle Calant, « Seine-et-Marne : quinze ans de prison pour des viols et des violences sur ses compagnes », Le Parisien, 3 novembre 2017

En France, la victime connaît l’agresseur neuf fois sur dix, et dans ce cas, une fois sur deux, le violeur est le conjoint ou un ex-conjoint. Des chiffres édifiants, cités dans l’ouvrage collectif Le viol conjugal : un crime comme les autres ? (CNRS éditions), dirigé par le médecin légiste Patrick Chariot.

Juliette Hochberg, « "Attends, c’est bientôt fini" : le viol conjugal, de la minimisation à la prise de conscience des victimes », Marie Claire, Issy-les-Moulineaux, mise à jour le 25 novembre 2024. Consulté le 26 février 2025


viol collectif

Durant et après la révolution, dit madame Hadi, beaucoup de femmes ont dénoncé publiquement les violences qu’elles subissent, y compris les viols collectifs. Des activistes, masculins, ont tenté d’étouffer ça, pour protéger la réputation de Tahrir, se rappelle-t-elle, mais ils ont fini par comprendre.

Sophie Langlois, Tahrir, la place des espoirs trahis, site radio-canada.ca, 25 janvier 2021


klauzule

klauzulí (plural genitive)
klauzuli (singular dative)
klauzulím (plural dative)
klauzuli (singular accusative)
klauzuli (singular locative)
klauzulích (plural locative)
klauzulí (singular instrumental)
klauzulemi (plural instrumental)

klauzule smlouvy.

La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)


doložka

doložky (plural nominative)
doložky (singular genitive)
doložek (plural genitive)
doložce (singular dative)
doložkám (plural dative)
doložku (singular accusative)
doložky (plural accusative)
doložko (singular vocative)
doložky (plural vocative)
doložce (singular locative)
doložkách (plural locative)
doložkou (singular instrumental)
doložkami (plural instrumental)

Doložka nejvyšších výhod, clause de la nation la plus favorisée.

Konkurenční doložka, clause de non-concurrence.


marital rape

(Date à préciser)Composé de marital et de rape.

Marital rape is not a husband’s privilege, but rather a violent act and an injustice that must be criminalized.

Le viol conjugal n’est pas un privilège du mari, mais plutôt une violence et une injustice qu’il nous faut criminaliser.

Dominique Mosbergen, Marital Rape Is Not A Crime In India. But One High Court Judge Is Pushing For Change., The Huffington Post, 4 avril 2018


domestic violence

(Siècle à préciser)Composé de domestic et de violence.

Violence domestique, violence conjugale.

Domestic violence, also called domestic abuse, includes physical, emotional and sexual abuse in couple relationships or between family members. Domestic violence can happen against anyone, and anybody can be an abuser.

« Domestic violence and abuse », site du National Health Service (NHS), Royaume-Uni. Consulté le 21 mai 2025


kodifikace

Dérivé de kodifikovat, avec le suffixe -ace.

kodifikací (plural genitive)
kodifikaci (singular dative)
kodifikacím (plural dative)
kodifikaci (singular accusative)
kodifikaci (singular locative)
kodifikacích (plural locative)
kodifikací (singular instrumental)
kodifikacemi (plural instrumental)


uzákonit

Dérivé de zákon (« loi »), avec le préfixe u- et le suffixe -it.

Codifier, instituer par un code de lois.

Uzákonit zdravotní pojištění.


iešmearridanvuoigatvuohta

iešmearridanvuoigatvuođat (plural nominative)
iešmearridanvuoigatvuođa (singular accusative genitive)
iešmearridanvuoigatvuođaid (plural accusative genitive)
iešmearridanvuoigatvuhtii (singular illative)
iešmearridanvuoigatvuođaide (plural illative)
iešmearridanvuoigatvuođas (singular locative)
iešmearridanvuoigatvuođain (plural locative)
iešmearridanvuoigatvuođain (singular comitative)
iešmearridanvuoigatvuođaiguin (plural comitative)
iešmearridanvuoigatvuohtan (essive)

Droit de libre disposition de soi, droit à l’autodétermination.

Okta vuoigatvuođain ja okta julggaštusa vuođđojurdagiin lea iešmearridanvuoigatvuohta.

Dans les droits et dans le principe d’une déclaration, il y a le droit à l’autodétermination.


supra-légal

supra-légaux (plural masculine)
supra-légale (singular feminine)
supra-légales (plural feminine)
supralégal

Qui va au-delà de la loi, par exemple pour le montant d'une indemnité.

Néanmoins, dans les deux cas, il est possible de négocier une indemnité supra-légale. La rupture conventionnelle étant soumise à l'accord des deux parties, le salarié a ici un pouvoir de négociation plus fort pour obtenir une indemnité supra-légale plus importante.

Mathilde Hardy, Rupture conventionnelle: que coûte-t-elle à votre employeur? Cadre Emploi, 11 octobre 2023

En revanche, lorsque l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou légale, il faut ajouter la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour la partie de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle.

Philippe Pouzet, Les ruptures conventionnelles en forte hausse en 2022, Actu Juridique . FR, 19 juillet 2022


établissement public

établissement public à caractère administratif

établissement public à caractère industriel et commercial

Personne morale de droit public spécialement établie par l'État ou une collectivité locale afin de gérer un service public ou une autre activité incombant à l'administration.

Au nom de la concurrence, de la bonne gouvernance, la SNCF devait abandonner son statut d’établissement public industriel et commercial pour devenir une société anonyme.

Martine Orange, Loi sur la SNCF: une entreprise de démolition, Mediapart, 12 juin 2018


HADOPI

Autorité administrative indépendante, établie en 2009, chargée de diverses missions liées à la protection des droits d’auteur sur Internet.

Une fois la chaîne à sanction HADOPI en route, les abonnés auront dans les faits l’obligation de consulter leur boite email attachée à l’abonnement internet.

Marc Rees, Hadopi : Les FAI devront fournir l'adresse email de vos enfants, PC INpact, 8 mars 2010


femicide

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-femicide.wav


exekuce

Du latin exsecutio (« poursuite judiciaire »).

exekucí (plural genitive)
exekuci (singular dative)
exekucím (plural dative)
exekuci (singular accusative)
exekuci (singular locative)
exekucích (plural locative)
exekucí (singular instrumental)
exekucemi (plural instrumental)

\ˈʔɛɡzɛkʊt͡sɛ\

Soudní exekutor provede exekuci dražebním jednáním oznámeným dražební vyhláškou.


autorité administrative indépendante

autorités administratives indépendantes (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-autorité administrative indépendante.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-autorité administrative indépendante.wav

Organisme administratif placé hors de la hiérarchie ordinaire de l'administration et doté du pouvoir de prendre par lui-même des décisions administratives dans un domaine particulier.

Ces autorités administratives indépendantes, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, ont essentiellement un rôle de contre-pouvoir.

Isabelle Falque-Pierrotin in Jérôme Hourdeaux, Selon sa présidente, la Cnil devient «une autorité de réseau» pour laquelle «il faut ajuster les ressources», Mediapart, 3 juin 2018.

Comme en France, l’affaire serait confiée à une autorité administrative indépendante, l’Ofcom, l’équivalent local [britannique] du CSA et de l’Arcep.

François Krug, Les Anglais bien partis pour pirater la loi Hadopi, Rue89, 19 août 2009

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), établie en 1978, est la première autorité administrative indépendante française.

Autorité administrative indépendante (sens 1) qui n'est pas dotée de sa propre personnalité juridique. —

La distinction entre autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante est rappelée (article 2 de la proposition de loi ordinaire), les secondes disposant de la personnalité morale, sans que la proposition de loi ne modifie la qualification d’API au profit de celle d’AAI.

Jean-Luc Warsmann, Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République, sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (nᵒ 3477) et la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (nᵒ 3476), 26 avril 2016

En ce sens, s’oppose à autorité publique indépendante


AAI

(Sigle) De « autorité administrative indépendante ».

Dominique Guirimand, qui préside la Commission de protection des droits [de la Hadopi], est aussi membre d’une autre AAI, le Défenseur des droits.

Marc Rees, Le non-cumul des fonctions va frapper les sommets de la Hadopi, Next INpact, 17 janvier 2017

Un petit nombre d’AAI disposent d’un pouvoir de sanction : CSA, ARCEP, CRE, CNIL, AFLD, AMF, Autorité de la concurrence.

René Dosière et Christian Vanneste, Rapport d'information fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes, 28 octobre 2010

La notion d'indépendance s'entend essentiellement à l'égard du pouvoir : les AAI sont censées exercer une mission de régulation en dehors de toute contingence politique.

Patrick Roger, CNIL, CSA... 39 autorités sous surveillance, lemonde.fr, 26 juin 2006


autorité publique indépendante

Composé de autorité, publique et indépendante.

autorités publiques indépendantes (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-autorité publique indépendante.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-autorité publique indépendante.wav

Autorité administrative indépendante (sens 1) dotée de la personnalité juridique.

Car la Rue du Texel [la Hadopi] est une autorité publique indépendante qui s’est déjà intéressée de près à la cuisine interne de la Commission copie privée, pour y dégommer quelques bugs dans les négociations...

Marc Rees, Copie privée et projet de loi Création : on fait le point, Next INpact, 22 février 2016

Le Conseil d'Etat a annulé une recommandation de l’autorité publique indépendante sur le diabète de type 2.

Laetitia Clavreul, Conflits d'intérêts : la Haute Autorité de santé épinglée, lemonde.fr, 03 mai 2011


communication audiovisuelle

Composé de communication et de audiovisuelle.

Communication au public, même par Internet, d'un service de radio, d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ; subsidiairement, communication au public par voie électronique de tout autre service lorsqu'elle ne relève pas du régime particulier des communications au public en ligne.

La loi audiovisuelle [de 1986 dite « Léotard »] range la vidéo à la demande dans les SMaD [service de médias audiovisuels à la demande] et donc dans la communication audiovisuelle.

Marc Rees, Hadopi : la VoD, interdite de labellisation (videoavolonte, iTunes…), PC INpact, 30 mars 2011

On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1ᵉʳ de la loi nᵒ 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.

art. 2 de la loi nᵒ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Léotard », consolidé au 8 mars 2009


SMAD

(Acronyme) De « service de médias audiovisuels à la demande ».

Service de médias audiovisuels à la demande

[L]e gendarme de l’audiovisuel juge que le programme entre dans la catégorie des SMAD (Service de médias à la demande) et doit par conséquent être soumis à la loi Evin ….

Juliette Branciard, Le succès grisant de Monsieur Poulpe, lemonde.fr, 14 juin 2017

Néanmoins, n’importe quel acteur peut à ce jour mettre en ligne un SMAD dans la plus parfaite liberté.

Marc Rees, Comment le Sénat veut accentuer le contrôle du CSA sur la vidéo en ligne, PC INpact, 18 septembre 2013


Smad

(Acronyme). De « service de médias audiovisuels à la demande ».

Service de médias audiovisuels à la demande.

Mais aussi des services de médias audiovisuels à la demande (Smad), comme Netflix

Amaelle Guiton, Archives internet : un dépôt sans égal, liberation.fr, 28 novembre 2016

En clair : quand un éditeur audiovisuel, comme Canal+, M6 ou Lagardère, diffuse des contenus sur YouTube ou Dailymotion, le CSA recommande que cela soit considéré comme un service de médias audiovisuels à la demande (Smad).

Alexis Delcambre, Le CSA veut que YouTube ou Dailymotion financent la production audiovisuelle, lemonde.fr, 20 décembre 2013


Composé de service, médias, audiovisuels et à la demande.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-service de médias audiovisuels à la demande.wav

Service fourni par voie électronique qui permet à ses utilisateurs de visionner à n'importe quel moment des programmes audiovisuels choisis parmi un catalogue déterminé par son éditeur.

Si l’on ajoute à ces nouvelles compétences celles acquises précédemment concernant les services de médias audiovisuels à la demande, nous sommes bien en présence d’une évolution du Conseil vers une autorité de régulation des contenus numériques.

Jean Spiri, Le CSA, régulateur économique ?, lemonde.fr, 3 octobre 2014

Aux fins de la présente directive, on entend par : … «service de médias audiovisuels à la demande» (c’est-à-dire un service de médias audiovisuels non linéaire) : un service de médias audiovisuels fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur demande individuelle sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias.

art. premier de la directive 2010/13/UE dite « Services de médias audiovisuels »

Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers.


estrangement

(1650)Dérivé de estrange, avec le suffixe -ment.

Self-estrangement.


komandita

komandity (plural nominative)
komandity (singular genitive)
komandit (plural genitive)
komanditě (singular dative)
komanditám (plural dative)
komanditu (singular accusative)
komandity (plural accusative)
komandito (singular vocative)
komandity (plural vocative)
komanditě (singular locative)
komanditách (plural locative)
komanditou (singular instrumental)
komanditami (plural instrumental)


infra-constitutionnel

Dérivé de constitutionnel, avec le préfixe infra-

infra-constitutionnels (plural masculine)
infra-constitutionnelle (singular feminine)
infra-constitutionnelles (plural feminine)

Qui est placé en dessous des lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.

Le Conseil Constitutionnel applique ainsi strictement la hiérarchie des normes françaises et veille à ce que le législateur ne se prévale pas d’une norme supra-législative, sauf qu’il n’a jamais les mêmes considérations avec le droit international sensé être à ses yeux infra-constitutionnel.

Fabrice Rousselot, « Des lois mémorielles à la réparation de l’esclavage », le 15 mai 2017, sur le site The Conversation (https:/theconversation.com)


приданое

прида́ное (singular nominative)
прида́ные (plural nominative)
прида́ного (singular genitive)
прида́ных (plural genitive)
прида́ному (singular dative)
прида́ным (plural dative)
прида́ное (singular accusative)
прида́ные (plural accusative)
прида́ным (singular instrumental)
прида́ными (plural instrumental)
прида́ном (singular prepositional)
прида́ных (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak


cosaisine

Saisine faite par plusieurs autorités judiciaires.

Ainsi, l'enquête menée initialement par le parquet de Créteil pour assassinat et «tentatives d'assassinat» (crime de droit commun), se poursuit désormais pour «assassinat et tentatives d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste» et «association de malfaiteurs terroriste criminelle». En conséquence, les investigations ont été confiées en cosaisine à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la Direction régionale de la police judiciaire de Paris.


personnalité juridique

Composé de personnalité et de juridique.

Aptitude à être sujet de droit, à avoir des droits et des obligations, à être une personne juridique, physique ou morale.

Pour la personne physique, la personnalité juridique permet de reconnaître à l’être humain des droits qui vont le protéger, lui et ses biens.

Cours de Droit - La personnalité juridique et les deux catégories de personnes, maxicours.com

Dans les pays qui ont aboli l’esclavage, la personnalité juridique est accordée à toutes les personnes physiques.

Muriel Parquet, Introduction générale au droit, Bréal, 2007, p. 21

Il s’agit donc de savoir si les animaux n’ont pas obtenu des droits subjectifs, à défaut de s’être vu reconnaître expressément une personnalité juridique.

David Chauvet, La personnalité juridique des animaux jugés au Moyen Âge, L'Harmattan, 2012, p. 17

La Haute Cour de l’Etat d’Uttarakhand, en Inde du Nord, a donné une personnalité juridique au Gange en utilisant la possibilité qu’offre la «Common Law» d’occuper la fonction de «parent» d’une personne nécessitant protection. Elle a nommé comme «parents» du Gange des personnalités comme le secrétaire d’Etat en chef, un directeur d’université, des avocats…

Valérie Cabanes, Valérie Cabanes : «Rien ne nous empêche de représenter les arbres devant les juges» : interview par Sonya Faure, liberation.fr, 1ᵉʳ janvier, 2018


условие

Motdérivé de слово, slovo (« mot, parole »), avec le préfixe у-, u- et le suffixe -ие, -ie, apparenté au tchèque úsloví. Du sens de « parole » découle celui de « parole donnée, contrat », les autres sens découlent du précédent.

усло́вие (singular nominative)
усло́вия (plural nominative)
усло́вия (singular genitive)
усло́вий (plural genitive)
усло́вию (singular dative)
усло́виям (plural dative)
усло́вие (singular accusative)
усло́вия (plural accusative)
усло́вием (singular instrumental)
усло́виями (plural instrumental)
усло́вии (singular prepositional)
усло́виях (plural prepositional)
Nom de type 7a selon Zaliznyak

\ʊˈsɫovʲɪɪ̯ə\


minderårig

minderårigt (positive singular indefinite neuter)
minderårige (positive singular definite masculine)
minderåriga (positive singular definite)
minderåriga (positive plural)


DUME

Aujourd’hui encore peu utilisé, on peut espérer voir le DUME se généraliser le jour où les éditeurs de profils d’acheteurs auront terminé le s développements complémentaires permettant de l’intégrer directement sur le profil d’acheteur.

Benoit Verwaerde et Frederick Walbron, « Bien se préparer à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics », Contrats publics, Nᵒ 188, juin 2018, p. 21


homicide sexiste

Locutioncomposée de homicide et de sexiste.

Homicide d’une personne en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle.


gendercide

Dérivé de gender, avec le suffixe -cide, sur le modèle de genocide.


manslaughter

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.


homicide involontaire

Au Canada, le terme formel est homicide involontaire coupable, pour le distinguer d'un homicide involontaire non coupable, qui ne constitue pas un délit. Or, on raccourcit souvent le nom de l'infraction à homicide involontaire.

Fait de causer la mort d'autrui sans intention, mais par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Alexandre Roux a été déclaré coupable de l'homicide involontaire de son bébé de 6 semaines, jeudi après-midi, au palais de justice de Sherbrooke.

Jean-François Desbiens, Homicide involontaire de son bébé de 6 semaines: Alexandre Roux déclaré coupable, Le Journal de Montréal, 20 novembre 2020

Le juge Bienvenue préside le procès, qui a lieu à Trois-Rivières, et le jury rend un verdict d'homicide involontaire, qui choque profondément le magistrat qui s'attendait à un verdict de meurtre au premier degré.

Christine St-Pierre, Ici Christine St-Pierre, Septentrion, Québec, 2020, page 91


homicide volontaire

Fait de causer la mort d'autrui délibérément.


justice restauratrice

(Date à préciser) Locutioncomposée de justice et de restaurateur.

Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l’auteur d’une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d’autres membres de la communauté affectée.


sologamie

(Date à préciser)Dérivé de solo, avec le suffixe -gamie.

État de celui ou de celle qui est marié avec soi-même.

Lassée de ne pas trouver l'homme de sa vie, elle a décidé d'embrasser le célibat et la sologamie : une pratique qui a des avantages et des inconvénients.

Laetitia Reboulleau, S'ÉPOUSER SOI-MÊME : POUR OU CONTRE ?, dans cosmopolitan.fr, avril 2018


devassa

Investigation, enquête dans le cadre d’une procédure judiciaire.


Composé de lever la main, droit, jurer, dire et vérité.

\lə.ve la mɛ̃ dʁwa.t‿e ʒy.ʁe də diʁ la ve.ʁi.te\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-lever la main droite et jurer de dire la vérité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-lever la main droite et jurer de dire la vérité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lepticed7-lever la main droite et jurer de dire la vérité.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-lever la main droite et jurer de dire la vérité.wav

Du fait de leur lien familial avec les accusés, ils n’ont pas eu à lever la main droite et jurer de dire la vérité.

Yann Bouchez, Au procès Clément Méric, le difficile témoignage des parents des accusés, Le Monde. Mis en ligne le 6 septembre 2018


inévocable

(1775)Dérivé de évocable, avec le préfixe in-.

Sous l’Ancien Régime, qualifiait une affaire en cours de jugement qui n’était pas évocable (transférable à une autre juridiction).

C’est pourquoi quand les domiciliés de la Province sont assignés hors le ressort, en vertu de Comissimus dans une matière inévocable, l’usage est de présenter Requête à la Cour, pour faire casser l’assignation, … avec défense aux parties de se présenter ni plaider sur icelles.

M. ***, Coutume de Bretagne, et usances particulieres de quelques villes et territoires de la mesme province, Nicolas Verger, 1775, page 22


surety

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-عُثمان (Middle river exports)-surety.wav


dómandi

Motdérivé de dœma, avec le suffixe -andi.


dómari

Motdérivé de dómr, avec le suffixe -ari.


dœma

Juger, rendre un jugement, donner une sentence


naturalisable

(XIXᵉ siècle)Dérivé de naturaliser, avec le suffixe -able.

naturalisables (plural masculine feminine)

Qui satisfait aux critères permettant de demander la naturalisation, pour obtenir la nationalité.

Il y a cinq ans, nous avons demandé la naturalisation des Israélites de l’Algérie, et certes, à cette époque, ainsi que nous le soutenions, elle n’eût pas été prématurée. Or,qu’on se reporte à nos arguments d’alors en faveur de notre thèse, … on restera convaincu que, naturalisables alors comme aujourd’hui ils pouvaient être naturalisés.

Casimir Frégier, Les Juifs algériens: leur passé, leur présent, leur avenir juridique, leur naturalisation collective, Michel Lévy frères, Paris, 1865, page 373

La France naturalise tous les ans environ 1,6 % de la population étrangère naturalisable ( ce qui ne veut pas dire la population qui a déposé une demande formelle de naturalisation ) avec un taux environ trois ou quatre fois plus élevé pour les Européens ….

Jacqueline Costa-Lascoux et Patrick Weil (dir.), Logiques d’États et immigrations, Kimé, Paris, 1992, page 21


reversion

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-عُثمان (Middle river exports)-reversion.wav


tribunal d’instance

Locutioncomposée de tribunal et de instance

Juridiction de droit commun créée en 1958 en France en remplacement du juge de paix et fusionnée le 1ᵉʳ janvier 2020 avec le tribunal de grande instance pour devenir le tribunal judiciaire.

À Saint-Cloud, les conciliations sont assurées par Philippe Leroux-Hugon et Jean-Pierre Guyonnet, qui dépendent du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt.

Saint-Cloud magazine, avril 2023, page 16


partner in crime

(Date à préciser)Composé de partner (« partenaire »), in (« dans ») et crime (« le crime »), littéralement « partenaires dans le crime ».


meretricious

(Date à préciser) Du latin meretrīcius, de meretrīx (« fille de joie, prostituée »), lui-même de mereō (« mériter »), avec le suffixe -rix (« agent féminin »). (étymologie à préciser ou à vérifier)

more meretricious (comparative)
most meretricious (superlative)

\ˌmɛɹ.ɪ.ˈtɹɪʃ.əs\

\ˌmɛɹ.ɪ.ˈtɹɪʃ.əs\

ˌmɛɹ.ɪ.ˈtɹɪʃ.əs

Mettant en jeu une relation de nature sexuelle illégale ou un défaut de consentement d’au moins une des deux parties.