rescrit

Réponse de l’empereur aux questions adressées par les gouverneurs, les magistrats.

Après de longs et tristes débats, Idace obtint de l’empereur Gratien un rescrit qui bannit de toute terre les hérétiques.

:Modèle:Citation/Jules Michelet/Histoire de France/1880


égalisation

Dérivé de égaliser, avec le suffixe -ation.

coefficients d’égalisation entre détecteurs

Action par laquelle on égalise les lots dans un partage.

L’égalisation des lots.

L’égalisation des conditions.


fiduciaire

De l’adjectif latin fiduciarius, de fiducia (« confiance »), synonyme de fideicommissum (« fidéicommis »).

Personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou droits, qui constituent une masse séparée dans son patrimoine, à charge pour elle d’agir dans l’intérêt du constituant (ou fiduciant) ou d’autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.

Le propriétaire a le droit de donner, de détruire sa chose, ce que le fiduciaire ne peut évidemment faire.

Revue juridique et politique, indépendance et coopération, volume 44, 1989


fiducie

(Siècle à préciser) Du latin fiducia (« confiance »), synonyme de fideicommissum (« fidéicommis »).

La fiducie est peu répandue en droit français dans la mesure où elle n’est admise que depuis la loi du 19 février 2007. Elle se rencontre plus fréquemment en Suisse et au Québec.

Contrat par lequel un constituant (ou fiduciant) transfère temporairement la propriété de biens ou de droits à un fiduciaire, à charge pour ce dernier d’agir dans l’intérêt du constituant ou d’autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.

La fiducie en tant que telle est à ce jour ignorée par le législateur belge.

François Glansdorff, Mandat et fiducie, 2013

Si officiellement et formellement, Pereira n’est plus actionnaire d’Altice, il l’est en réalité resté à 22 % via un montage complexe de fiducie.

Christophe David, « Les jeux dangereux de Patrick Drahi », vanityfair.fr, 1ᵉʳ janvier 2024 ; page consultée le 5 janvier 2024


guichet unique

(Date à préciser) Locutioncomposée de guichet et de unique.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-guichet unique.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Mathieu Kappler-guichet unique.wav

Point d’entrée administratif qui regroupe plusieurs services.

Dans cette optique, les magistrats de la rue Cambon suggèrent de recentrer les missions locales vers « l’accompagnement social », « l’identification d'un projet », « l’orientation en formation », tandis que Pôle emploi se chargerait du « placement » sur une activité. L’idée de réagencer le système est également évoquée, en instaurant un « guichet unique ».

Bertrand Bissuel, Insertion des jeunes : la Cour des comptes plaide pour un « guichet unique », Le Monde. Mis en ligne le 14 décembre 2021


diligence

Poursuite, requête, surtout en termes de procédure.

Une insulte faite au baylon (syndic) est punie d'une amende de dix écus, et même de la prison, à la diligence du viguier ; le délinquant ne sortait de prison que sur l'intervention du syndic.

Archives israélites de France, tome 4, 1843, page 685

Ils furent fâchés d'être restés vingt-neuf jours à Rome, et d'avoir fait toutes les diligences pour s'épouser sans pouvoir y parvenir.

Gérard de Nerval, Les Filles du feu, Angélique, 1854

Un temps assez long s’est écoulé avant que mes diligences d’avocat soient à nouveau sollicitées dans des dossiers de droit d’auteur en matière de musique.

Jean-Claude Zylberstein, Souvenirs d’un chasseur de trésors littéraires, Allary Éditions, 2018, pages 341-342

Faute de diligence, l’instance périt au bout de trois ans.

Faire ses diligences contre un tiers.

À la diligence d’un tel, sur la demande, à la requête d’un tel.


minuut

minuten (plural)
minuutje (singular diminutive)
minuutjes (plural diminutive)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-minuut.wav

Pays-Bas (partie continentale) (Wijchen)

minuut opmaken

uitvoerbaar op de minuut


anticonstitutionnel

(XVIIIᵉ siècle)Dérivé de constitutionnel, avec le préfixe anti-.

anticonstitutionnels (plural masculine)
anticonstitutionnelle (singular feminine)
anticonstitutionnelles (plural feminine)

Qui n’est pas conforme à la constitution d’un État.

Une loi anticonstitutionnelle.

De son côté, l’abject folliculaire Quintus Slide parle dans sa feuille, la Bannière du Peuple, de « l’agissement profondément anticonstitutionnel du Premier ministre de ce pays ».

Denis Baranger, Parlementarisme des origines : essai sur les conditions de formation d’un exécutif responsable en Angleterre, des années 1740 au début de l’âge victorien, 1999.


compromis

(XIIIᵉ siècle) (Adjectif) Du latin compromissus → voir promis.

compromise

Transaction où les diverses parties se font des concessions les unes aux autres pour clore un désaccord.

Acte qui scelle un échange de promesses. C'est le résultat d'une négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune qu'elles devront conjointement exécuter.

Passer un compromis.

Dresser, signer un compromis.

Mettre en compromis.

On ne met en compromis que les affaires douteuses et litigieuses.

Ce n’est pas là une chose qu’on doive mettre en compromis.


exterritorialité

(Date à préciser) Du préfixe d’origine latine ex- et territorial.

Droit que les ambassadeurs ont de vivre, dans le pays où ils sont accrédités, sous le régime des lois de la nation qu’ils représentent.

Jouir de l’exterritorialité. Bénéfice de l’exterritorialité.

Dans ce texte, j’essaierai de repérer les traces de la judéité de Kracauer comme autant de pièces d’une mosaïque qui restitue, sous l’angle de l’exterritorialité, un aperçu de la modernité juive au XXᵉ siècle.

Nia Perivolaropoulou, Philippe Despoix, Culture de masse et modernité : Siegfried Kracauer sociologue, critique, écrivain, 2001


affin

(XIIᵉ siècle-XVI) Du latin affinis (« voisin, pareil, parent »), repris milieu du xixᵉ siècle.

Substantif de l’adjectif : Allié, parent par alliance. On dit plus souvent aujourd’hui les alliés.

L’affinité proprement dite est le rapport qu’il y a entre l’un des conjoints par mariage et les parents de l’autre conjoint ; selon cette définition, tous les parents du mari sont les affins de sa femme, et tous les parents de la femme sont les affins du mari ; pareillement, j’ai pour affins les maris de mes parentes et les femmes de mes parents.

Les épouses et les concubines n’ont pas les mêmes droits : alors que les parents de l’épouse deviennent les affins du mari et de sa famille, il n’en va pas de même pour les concubines.

Anne-Christine Trémon, « Fils illégitimes, affiliations conflictuelles. Métissage et identité “demie” en Polynésie française », dans L’Homme, revue française d'anthropologie, 2007, page 75-101 https://www.academia.edu/1199087/Fils_ill%C3%A9gitimes_affiliations_conflictuelles_M%C3%A9tissage_et_identit%C3%A9_demie_en_Polyn%C3%A9sie_fran%C3%A7aise_LHomme_2007 texte intégral

Hartog emporte souvent la conviction du lecteur,même si son déroulé trouve sa logique en négligeant des pans entiers de l'histoire des idées,qui seraient susceptibles d'en rendre le cours moins affin.

Nicolas Weill,article sur un livre de François Hartog dans Le Monde des Livres daté du 20 décembre 2024.Nom utilisé en adjectif?


agnat

Membre d’une même famille, par les hommes.

La famille se compose donc exclusivement des personnes ayant reçu du même ancêtre, de mâle à mâle, le même sang et le même culte. Ce sont les agnats.

Gustave Bloch, La République romaine, Flammarion, 1913

La loi de la division des terres demanda que les biens d’une famille ne passassent pas dans une autre ; de là il suivit qu’il n’y eut que deux ordres d’héritiers établis par la loi : les enfants et tous les descendants qui vivoient sous la puissance du père, qu’on appela héritiers-siens ; et, à leur défaut, les plus proches parents par mâles, qu’on appela agnats.

Montesquieu, De l’esprit des lois XXVII, 4

Macoudé et Batouala étaient frères, de mêmes père et mère, et non pas simplement des agnats comme cela est fréquent, puisque tout homme peut, si ses moyens le lui permettent, acheter plusieurs femmes et, de chacune d’elles, avoir des enfants.

René Maran, Batouala, Albin Michel, Paris, 1921

Quant aux fils des sœurs de ma mère, ils sont les fils d’hommes qui ont pris femme dans le lignage de ma mère. Autrement dit la terminologie ne distingue pas les agnats de ceux qui prennent femme dans les mêmes lignages qu’eux.

Anne de Sales, Je suis né de vos jeux de tambours : La religion chamanique des Magar du nord, Laboratoire d’ethnologie et de sociologie comparative, Nanterre, 1991, page 61


banal

(1247)Dérivé de ban, avec le suffixe -al. (1269) bannel.

banaux (plural masculine)
banale (singular feminine)
banales (plural feminine)

Commun, en parlant de biens dont le public a la jouissance.

Les ressources de la mer voisine qui venaient en aide à la charité publique, les levées de marais et quelques prairies banales où les plus gênés menaient pacager leurs vaches, un climat très-doux qui rendait les hivers supportables, tout cela faisait que les années passaient sans trop de détresse, et que personne ne se plaignait du sort qui l’avait fait naître à Villeneuve.

Eugène Fromentin, Dominique, L. Hachette et Cie, 1863, réédition Gründ, page 27

Si, au lieu de présenter au peuple sous ce nom les rêves d'esprits malades, […], les républicains, mieux conseillés, s'étaient bornés à provoquer le partage à prix presque gratuit des biens stériles de l'État et des propriétés banales des communes, il n'y a pas de doute que la démocratie, grossie d'une nouvelle alluvion de citoyens cointéressés à la patrie et à la propriété légitime, se serait fondée sur une base large et inoffensive aux classes déjà possédantes.

« Périclès, chap. 18 », dans Civilisateurs et conquérants, par Alphonse de Lamartine, tome 1, Paris : Librairie internationale & Bruxelles: chez A. Lacroix et Verboeckhoven & Cie, 1865, p. 89

Qu'il suit de là que l'auteur photographe d'un portrait, à défaut de droit banal (domaine public) ou de convention expresse, n'a pas d'autre propriété sur ce portrait que celle du cliché qui a servi à le faire; […].

Alphonse Armant Bigeon, La photographie et le droit, Paris : chez Charles Mendel, 1894, p. 245

Le droit musulman est muet sur ce point ; il semble que les sources fussent banales, n'appartenant ni à un individu, ni à une collectivité.

Les Eaux minérales de l'Algérie, par Maurice Hanriot, Gouvernement général de l'Algérie, Paris : chez H. Dunod & E. Pinat, 1911, p. 9


cause

kialo

Ce qui produit ou occasionne, en parlant des personnes ou des choses

cause bénéficiale

en droit canon, cause dans laquelle il s'agit de bénéfices ecclésiastiques

cause grasse

cause plaisante et sur un fait inventé, que les clercs de la basoche plaidaient autrefois pour se divertir le jour de mardi gras, et aussi quelque cause plaisante qui se plaide au palais

causes finales

les causes pour lesquelles on suppose que chaque chose dans l’univers a été faite La doctrine des causes finales

causes secondes

celles qui sont dérivées de la cause première, les créatures

donner gain de cause

obtenir, accorder l’avantage dans une discussion

en tout état de cause

quel que soit l’état du procès. Dans le langage général, en tout état de cause, quoi qu’il en soit

et pour cause

non sans motif, avec raison, se dit quand les motifs sont évidents ou qu’on veut les taire

à ces causes, nous avons déclaré et déclarons…

en considération de ce qui vient d’être exposé, nous avons déclaré

Cause d’une obligation, avantage moral ou matériel que se propose le·a contractant·e : dans le contrat à titre onéreux, l’équivalent de l’obligation de l’autre partie ; dans le contrat à titre gratuit, la bienfaisance.

Un avocat raconta à ses voisins une cause jugée dans la journée. Il s’exprimait avec retenue, presque en confidence, à raison du sujet. Il s’agissait d’un homme qui avait égorgé une fillette en même temps qu’il la violait, et qui, pour qu’on n’entendît pas les cris de la petite victime, chantait à tue-tête.

Henri Barbusse, L’Enfer, Éditions Albin Michel, Paris, 1908

Devant certaine guêpe on traduisit la cause […] Depuis tantôt six mois que la cause est pendante, Nous voici comme aux premiers jours.

Devant elle [la justice] à grand bruit ils expliquent la chose ; Tous deux avec dépens veulent gagner leur cause.

Si les avocats restent assis à discuter entre eux, c'est qu'il y aura seulement un appel des causes. Patientez un peu et arrêtez de vous ronger les ongles.

Maître Eolas, Au fait, comment on fait un procès ? 3ème et dernière partie, 22 juillet 2005


civil

De l'ancien français civil, qui vient du latin civilis.

civils (plural masculine)
civile (singular feminine)
civiles (plural feminine)

requête civile

voie extraordinaire, admise dans certains cas déterminés par la loi, pour obtenir qu’un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort soit rétracté

Qualifie le droit relatif à la personne physique, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens. → voir droit civil

Le droit de justice des seigneurs hauts justiciers était absolu. Il emportait la plénitude de la juridiction civile et criminelle, limitée seulement par les cas royaux.

Alfred Franklin, La vie privée d’autrefois - La vie de Paris sous Louis XV devant les tribunaux, Paris, Plon, 1899, p.9

Intérêts civils, le dédommagement dû sur les biens d’un criminel à celui qui a souffert du crime.

Les effets civils d’un jugement criminel.

Requête civile, voie extraordinaire admise par la loi en certain cas pour faire rétracter un jugement ou arrêt rendu en dernier ressort.


civil

Personne de la population qui n'a pas le statut de combattant et qui n'est ni un prisonnier de guerre, ni un combattant ne prenant plus part aux hostilités (blessé, naufragé, malade, etc).

Obsédées par la crainte des « francs-tireurs », les troupes d'invasion ont déjà, le 24 août, incendié Haybes et mis à mort soixante civils du lieu, avec une grande cruauté […]

Henri Manceau, Des luttes ardennaises, 1969

8 novembre : Nous allons à Villers-le-Tilleul. Il y a 1 000 civils, nous sommes les premiers cavaliers qu'ils voient. Nous sommes une dizaine avec le commandant. Les civils nous embrassent, ils pleurent de joie.

Joseph Prudhon, Journal d'un soldat, 1914-1918: recueil des misères de la Grande Guerre, L'Harmattan, 2010, p.292

Loin des réalités du front, les civils se laissaient plus facilement bourrer le crâne, selon l'expression familière aux combattants. À moins qu'ils n'aient adopté, par conformisme, le langage imposé par la société.

Rémy Cazals, Les mots de 14-18, Presses universitaires du Mirail, 2003, p.21

un civil qui prend les armes, en droit international des conflits armés, perd la protection qui lui est offerte en tant que civil jusqu'à ce qu'il dépose à nouveau les armes

Partie de la justice qui ressortit du code civil.

Vous pouvez le poursuivre au civil, mais non au criminel.


codex

Variante de caudex par monophtongaison de \au\.

codicēs (plural nominative)
codicēs (plural vocative)
codicem (singular accusative)
codicēs (plural accusative)
codicis (singular genitive)
codicum (plural genitive)
codicī (singular dative)
codicibus (plural dative)
codicĕ (singular ablative)
codicibus (plural ablative)
caudex

Codex Theodosianus.


cumul

Action de cumuler une chose avec une autre.

Le cumul des peines.

Le cumul de la réserve et de la quotité disponible est permis, c'est-à-dire la qualité d'héritier à réserve et celle de légataire peuvent être réunies.


épave

(Siècle à préciser) Du bas-latin, espavus, espava du latin expavidus (« effrayé », « écarté par la peur ») (→ voir impavide)

Qui est égaré et dont on ne connaît pas le propriétaire. S’utilise surtout pour les animaux d’élevage.

Un cheval épave.

Des biens épaves.


excès

(Date à préciser) Du latin excessus (« sortie, digression »).

œ̃.n̪‿ɛ.k͡sɛ

excès de pouvoir

fait de rendre une décision ou d’agir en dehors des attributions légales

Séparation de corps pour cause d’excès, de sévices et d’injures graves.


exeat

Emprunt du latin exeat (« qu'il sorte »), de exire (« sortir »).

Permission, donnée aux avocats, de quitter un barreau pour s'inscrire dans un autre barreau.


façon

Du latin factionem, accusatif de factio « pouvoir de faire ». Façon, venant de faire, a pris sans peine tous les sens qu’il a ou qu’il a eus, même celui de mine, visage ; pourtant il est possible que le latin facies ait agi pour donner anciennement à façon le sens de face. Mais, en aucun cas, façon ne peut venir de facies.

ask

Manière propre d’un écrivain, d’un artiste

porte

Air, mine, maintien, port d’une personne

donner à façon

se dit d’un fabricant qui fait travailler hors de chez lui en fournissant la matière

en façon du monde

avec une négation, signifie « nullement »

façon à la reine

manière de tailler les pièces de verre et de les arranger pour former une vitre

façon de compte

la somme que le roi allouait autrefois à un comptable pour la reddition de ses comptes

façon de penser

pensées que l’on a, jugements que l’on porte

lisse des façons

ligne qui fait le tour de la carène en passant par l’extrémité de toutes les varangues

n’avoir ni mine ni façon

en parlant d’une personne, être sans grâce et sans maintien ; en parlant d’une chose, n’avoir point de mine ; et aussi, figurément, être absurde, sans rime ni raison

ne pas chercher de façons

passer sans hésiter par-dessus les difficultés qu’elle présente

s’en donner de la bonne façon

bien manger, faire une grande dépense, mener grand train

travailler à façon

se dit d’un ouvrier, d’une ouvrière qui fait du travail donné à façon

une façon de

se dit de ce qui n’a guère que l’apparence

Travail d’un greffier pour dresser un arrêt.

La façon d’un arrêt.


ferme

Déverbal de fermer ^([1]) au sens ancien de « établir d'une manière ferme, fixer », de là « donner en exploitation selon une convention bien établie, donner à ferme, affermer ». Le latin médiéval a firma au sens de « bail à ferme » attesté pour le domaine anglo-saxon depuis 1100 → voir firme. L’ancien français avait, pour variante, farme, peut-être apparenté à l’allemand Farm, à l’anglais farm issus d’un étymon différent ; les étymologistes anglo-saxons ^([2]) penchent pour une origine anglo-saxonne du latin médiéval ferma, firma.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Damian B. (BiblioCanet66)-ferme.wav

Pacht

Convention par laquelle un propriétaire abandonne à quelqu’un, pour un temps déterminé, la jouissance d’un domaine agricole ou d’un droit, moyennant une redevance.

Un rapport et avis d'experts porte qu'il sera planté des bornes, pour limiter les fonds de Catherine Lambert et ceux des pères Jésuites. Il existe en date du 8 octobre de la même année, une quittance de 18 livres de la susdite aux RR.PP. pour payement de la ferme du broteau des balmes.

Paul Saint-Olive, Notice sur le territoire de la Tête-d’Or, Aimé Vingtrinier, Lyon, 1860, page 17

Un de leurs successeurs, le sieur d’Ourches, l’obtint [ce droit] en ferme de Charles III, en 1565, avec diverses autres redevances […].

Pierre Boyé, Les Hautes-Chaumes des Vosges, Rencontres transvosgiennes, 2019, ISBN 978-2-9568226-0-8


gros

Taxe que l’on payait aux fermiers des aides pour chaque muid de vin que l’on vendait en gros.


indu

(Date à préciser)Dérivé de dû, avec le préfixe in-.

indus (plural masculine)
indue (singular feminine)
indues (plural feminine)


indu

Le paiement de l’indu, fait par erreur…

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, Explication historique des Instituts de l’empereur Justinien t. II, page 306, 4ᵉ édition


contradictoirement

Dérivé de contradictoire avec le suffixe -ment.

Il a été jugé contradictoirement. Arrêt rendu contradictoirement.


subsidiairement

Dérivé de subsidiaire, avec le suffixe -ment.

D’une manière subsidiaire ; en second lieu.

Enfin , si cet acte authentique ne fait pas foi du paiement tempestif des frais, j'offre subsidiairement d'en établir la preuve par témoins.

Philippe Antoine Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Bruxelles, H. Tarlier, 1827, vol.21, page 259


définitivement

Dérivé de définitif, par son féminin définitive, avec le suffixe -ment.

Son emploi comme synonyme d’assurément, plus récent, est apparu sous l’influence de definitively.

L’affaire a été jugée définitivement.


dûment

Dérivé de devoir, par son participe passé dû, due, avec le suffixe -ment.

Selon la raison, selon le droit, selon les formes.

Mais là où les mérites transcendants de l’oreille pour l’identification apparaissent le plus nettement, c’est quand il s’agit d’affirmer solennellement en justice que telle ancienne photographie « est bien et dûment applicable à tel sujet ici présent ».

Alphonse Bertillon, Identification anthropométrique, instructions signalétiques, Imprimerie Administrative, 1893, p. xvi-lxv

Cette même procédure peut également être mise en œuvre à la demande du cabinet du Premier ministre ou, en cas d’urgence dûment justifiée, à l’initiative du ministère porteur du texte.

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8


criminellement

Dérivé de criminel, par son féminin criminelle, avec le suffixe -ment.

criminalmente

(Droit) Par-devant la juridiction criminelle.

Protagoras, un des plus illustres sophistes de son temps, ayant commencé un de ses ouvrages par ces mots : Je ne sais s'il y a des dieux ou s'il n'y en a point, fut poursuivi criminellement et prit la fuite.

Auguste Marseille Barthélemy, Anach. ch. 21.

Le chef des Achéens [Philopœmen, après sa mort] fut poursuivi criminellement devant le proconsul Mummius.

François-René de Chateaubriand, Les Martyrs, p.104


régulièrement

Dérivé de régulier, par son féminin régulière, avec le suffixe -ment.

duly

Dans les formes, selon la procédure prescrites.

Dans les formes ; selon la procédure ou les règles prescrites.

Enfin sur le chemin de Bolmont à la halte du même nom, […], l’empierrement du chemin bien que régulièrement exécuté, est incapable de retenir les marnes qui refluent entre les cailloux, au passage des voitures.

Bulletin des Services de la carte géologique de la France et des topographies souterraines, Paris : Librairie polytechnique Baudry et Cie, 1941, p. 66

Il a été ainsi jugé qu’un amendement (à un projet de décret), présenté verbalement en séance par le Gouvernement lors de l’examen pour avis par le Conseil d’État, est régulièrement soumis au Conseil d’État.


solidairement

Dérivé de solidaire, avec le suffixe -ment.

D’une façon solidaire, d’une manière où chacun répond pour le tout.

Une bonne amende de mille écus, à quoi vous êtes solidairement condamnée avec votre M. le baron,

Florent Carton, Déroute du pharaon, sc. 6.

Dès lors [depuis que Henri IV prit un jésuite pour confesseur] chaque frère jésuite se crut solidairement confesseur du roi,

Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales,

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur,


aucunement

(XIIIᵉ siècle) Dérivé de aucun avec le suffixe adverbial -ment. (XIIᵉ siècle) alcunement.

La cour ayant aucunement égard à la demande du requérant. La cour ne rejetant ni n’admettant en totalité la demande


réellement

Saisir réellement un immeuble pour le faire vendre.


giudice

giudice ragazzino

jeune juge très investi dans leur travail

giudice rosso

juge rouge, juge marqué politiquement à gauche

Juge, magistrat investi par autorité publique du pouvoir de dire le droit ou reconnaître le fait et de la fonction d’appliquer la loi dans les affaires litigieuses.

giudice civile, penale, militare, giudice istruttore.

juge civil, pénal, militaire, juge d’instruction.


pronunciación

La pronunciación del jurado es inminente.


lien

Privilège (titre à la préférence), droit de rétention, droit hypothécaire.

I can’t sell my house yet. The city put a lien on my house due to unpaid taxes.


invention

la meilleure chose depuis l’invention du pain tranché

Solution technique qui peut faire l’objet d’une demande de brevet.


évincer

Du latin evincere (« vaincre, triompher »).

évincer (infinitive present)
avoir évincé (infinitive past)
en évinçant (gerund present)
en ayant évincé (gerund past)
évinçant (participle present)
évincé (participle past)
j’évince (indicative present)
tu évinces (indicative present)
il/elle/on évince (indicative present)
nous évinçons (indicative present)
vous évincez (indicative present)
ils/elles évincent (indicative present)
j’ai évincé (indicative past multiword-construction)
tu as évincé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a évincé (indicative past multiword-construction)
nous avons évincé (indicative past multiword-construction)
vous avez évincé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont évincé (indicative past multiword-construction)
j’évinçais (indicative imperfect)
tu évinçais (indicative imperfect)
il/elle/on évinçait (indicative imperfect)
nous évincions (indicative imperfect)
vous évinciez (indicative imperfect)
ils/elles évinçaient (indicative imperfect)
j’avais évincé (indicative pluperfect)
tu avais évincé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait évincé (indicative pluperfect)
nous avions évincé (indicative pluperfect)
vous aviez évincé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient évincé (indicative pluperfect)
j’évinçai (indicative past)
tu évinças (indicative past)
il/elle/on évinça (indicative past)
nous évinçâmes (indicative past)
vous évinçâtes (indicative past)
ils/elles évincèrent (indicative past)
j’eus évincé (indicative past anterior)
tu eus évincé (indicative past anterior)
il/elle/on eut évincé (indicative past anterior)
nous eûmes évincé (indicative past anterior)
vous eûtes évincé (indicative past anterior)
ils/elles eurent évincé (indicative past anterior)
j’évincerai (indicative future)
tu évinceras (indicative future)
il/elle/on évincera (indicative future)
nous évincerons (indicative future)
vous évincerez (indicative future)
ils/elles évinceront (indicative future)
j’aurai évincé (indicative future perfect)
tu auras évincé (indicative future perfect)
il/elle/on aura évincé (indicative future perfect)
nous aurons évincé (indicative future perfect)
vous aurez évincé (indicative future perfect)
ils/elles auront évincé (indicative future perfect)
que j’évince (subjunctive present)
que tu évinces (subjunctive present)
qu’il/elle/on évince (subjunctive present)
que nous évincions (subjunctive present)
que vous évinciez (subjunctive present)
qu’ils/elles évincent (subjunctive present)
que j’aie évincé (subjunctive past)
que tu aies évincé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait évincé (subjunctive past)
que nous ayons évincé (subjunctive past)
que vous ayez évincé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient évincé (subjunctive past)
que j’évinçasse (subjunctive imperfect)
que tu évinçasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on évinçât (subjunctive imperfect)
que nous évinçassions (subjunctive imperfect)
que vous évinçassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles évinçassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse évincé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses évincé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût évincé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions évincé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez évincé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent évincé (subjunctive pluperfect)
j’évincerais (conditional present)
tu évincerais (conditional present)
il/elle/on évincerait (conditional present)
nous évincerions (conditional present)
vous évinceriez (conditional present)
ils/elles évinceraient (conditional present)
j’aurais évincé (conditional past)
tu aurais évincé (conditional past)
il/elle/on aurait évincé (conditional past)
nous aurions évincé (conditional past)
vous auriez évincé (conditional past)
ils/elles auraient évincé (conditional past)
évince (imperative present)
évinçons (imperative present)
évincez (imperative present)
aie évincé (imperative past)
ayons évincé (imperative past)
ayez évincé (imperative past)

evict

(Droit) Déposséder juridiquement quelqu’un, d’une chose qu'il possède.

block

Écarter quelqu’un d’une candidature ou d’une compétition.

Il a été évincé de cette maison par jugement.


escalade

De l’occitan escalada (« escalade »), participe passé féminin du verbe escalar (« grimper, escalader »), signifiant littéralement « monter à une échelle ».

escalation

(Informatique) Transfert d’une demande de support client à une personne plus compétente

Vol avec escalade.


tramitación

Dérivé de tramitar (« faire des démarches »), avec le suffixe -ción.

Procédure de traitement, ensemble de démarche.


jonction d’instance

Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement.


מלאכה

Apparenté à מלאך, mal'ákh (« messager »).

Activité prohibée lors du sabbat et pendant les jours fériés.


audience

Du latin audientia, de audire (« entendre »).

Aufmerksamkeit

Vieilli : attention donnée à la personne qui parle

Sitzung

Vieilli : séance où l’on admet quelqu’un dans le but de l’écouter

Verhandlung

Droit : séance dans laquelle les juges écoutent les débats

auditory

Vieilli : ceux à qui on donne audience, ou qui assistent à une audience

audience

Ensemble des personnes exposées à un média

audiència

Vieilli : administration qui résidait dans les colonies espagnoles

audience captive

public qui est dans une situation où son attention a peu de chance d’être distraite par autre chose, par exemple les spectateurs dans un cinéma

audience pyjama

audience d’une juridiction qui se termine à une heure trop tardive au goût de certains

audience solennelle

audience d’apparat dans laquelle se plaident les causes les plus importantes, où s’entérinent ordinairement les lettres de grâce ou de commutation de peine et où les avocats viennent prêter serment

Séance d’un tribunal, d’une commission d’enquête, dans laquelle les juges écoutent les débats.

Sera-t-il jugé en audience publique ou à huis clos ?

L’audience est levée.

"C'est l'illustration de cette culture française de la caricature", salue Aurel, en précisant que le dessin de presse se déploie aussi avec succès sous la forme du croquis d’audience.

"On refuse les meilleurs dessins": dix ans après l'attentat de Charlie Hebdo, le lent déclin de la caricature, BFM TV, 7 janvier 2025


intangibilité

(Siècle à préciser)Dérivé de intangible, avec le suffixe -ibilité.

Qualité d'une loi que l’on ne peut pas changer.

L’intangibilité d’une loi.


résoluble

Ce contrat n’est pas résoluble.


alienar

Du latin alienare ; doublet et forme savante de alhear.

Cette forme est celle de l’infinitif impersonnel, de la première et de la troisième personne du singulier de l’infinitif personnel, ainsi que de la première et de la troisième personne du singulier du futur du subjonctif.


appello

D'un verbe perdu *pello (« approcher ») avec le préfixe ad-.

appellō, infinitif : appellāre, parfait : appellāvī, supin : appellātum (Première conjugaison)


beneficio

Bénéfice, droit de n’admettre une chose qu’avec certaines réserves.

accettazione dell’eredità con il beneficio dell’inventario

Acceptation d’un héritage sous 'bénéfice' d’inventaire.


debitamente

Dérivé de l’adjectif debito, par son féminin debita, avec le suffixe -mente.

Dûment, selon la raison, selon le droit, selon les formes.


diriger

(XIVᵉ siècle) Du latin dirigere (« redresser, mettre en ligne droite, aligner, ranger », « disposer, ordonner », « diriger, tourner, conformer, régler », « envoyer, adresser »), dont le participe passé directus a donné « droit » en français.

diriger (infinitive present)
avoir dirigé (infinitive past)
en dirigeant (gerund present)
en ayant dirigé (gerund past)
dirigeant (participle present)
dirigé (participle past)
je dirige (indicative present)
tu diriges (indicative present)
il/elle/on dirige (indicative present)
nous dirigeons (indicative present)
vous dirigez (indicative present)
ils/elles dirigent (indicative present)
j’ai dirigé (indicative past multiword-construction)
tu as dirigé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a dirigé (indicative past multiword-construction)
nous avons dirigé (indicative past multiword-construction)
vous avez dirigé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont dirigé (indicative past multiword-construction)
je dirigeais (indicative imperfect)
tu dirigeais (indicative imperfect)
il/elle/on dirigeait (indicative imperfect)
nous dirigions (indicative imperfect)
vous dirigiez (indicative imperfect)
ils/elles dirigeaient (indicative imperfect)
j’avais dirigé (indicative pluperfect)
tu avais dirigé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait dirigé (indicative pluperfect)
nous avions dirigé (indicative pluperfect)
vous aviez dirigé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient dirigé (indicative pluperfect)
je dirigeai (indicative past)
tu dirigeas (indicative past)
il/elle/on dirigea (indicative past)
nous dirigeâmes (indicative past)
vous dirigeâtes (indicative past)
ils/elles dirigèrent (indicative past)
j’eus dirigé (indicative past anterior)
tu eus dirigé (indicative past anterior)
il/elle/on eut dirigé (indicative past anterior)
nous eûmes dirigé (indicative past anterior)
vous eûtes dirigé (indicative past anterior)
ils/elles eurent dirigé (indicative past anterior)
je dirigerai (indicative future)
tu dirigeras (indicative future)
il/elle/on dirigera (indicative future)
nous dirigerons (indicative future)
vous dirigerez (indicative future)
ils/elles dirigeront (indicative future)
j’aurai dirigé (indicative future perfect)
tu auras dirigé (indicative future perfect)
il/elle/on aura dirigé (indicative future perfect)
nous aurons dirigé (indicative future perfect)
vous aurez dirigé (indicative future perfect)
ils/elles auront dirigé (indicative future perfect)
que je dirige (subjunctive present)
que tu diriges (subjunctive present)
qu’il/elle/on dirige (subjunctive present)
que nous dirigions (subjunctive present)
que vous dirigiez (subjunctive present)
qu’ils/elles dirigent (subjunctive present)
que j’aie dirigé (subjunctive past)
que tu aies dirigé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait dirigé (subjunctive past)
que nous ayons dirigé (subjunctive past)
que vous ayez dirigé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient dirigé (subjunctive past)
que je dirigeasse (subjunctive imperfect)
que tu dirigeasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on dirigeât (subjunctive imperfect)
que nous dirigeassions (subjunctive imperfect)
que vous dirigeassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles dirigeassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse dirigé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses dirigé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût dirigé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions dirigé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez dirigé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent dirigé (subjunctive pluperfect)
je dirigerais (conditional present)
tu dirigerais (conditional present)
il/elle/on dirigerait (conditional present)
nous dirigerions (conditional present)
vous dirigeriez (conditional present)
ils/elles dirigeraient (conditional present)
j’aurais dirigé (conditional past)
tu aurais dirigé (conditional past)
il/elle/on aurait dirigé (conditional past)
nous aurions dirigé (conditional past)
vous auriez dirigé (conditional past)
ils/elles auraient dirigé (conditional past)
dirige (imperative present)
dirigeons (imperative present)
dirigez (imperative present)
aie dirigé (imperative past)
ayons dirigé (imperative past)
ayez dirigé (imperative past)
se diriger (pronominal)

direct

organiser, régler l'exécution d'une action

leiten

exercer une autorité intellectuelle ou morale sur quelqu'un

Diriger une accusation.

Des poursuites furent dirigées contre lui.


discuter

Du latin discutere (« abattre, fendre en secouant, faire voler en éclats, briser, fracasser »).

discuter (infinitive present)
avoir discuté (infinitive past)
en discutant (gerund present)
en ayant discuté (gerund past)
discutant (participle present)
discuté (participle past)
je discute (indicative present)
tu discutes (indicative present)
il/elle/on discute (indicative present)
nous discutons (indicative present)
vous discutez (indicative present)
ils/elles discutent (indicative present)
j’ai discuté (indicative past multiword-construction)
tu as discuté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a discuté (indicative past multiword-construction)
nous avons discuté (indicative past multiword-construction)
vous avez discuté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont discuté (indicative past multiword-construction)
je discutais (indicative imperfect)
tu discutais (indicative imperfect)
il/elle/on discutait (indicative imperfect)
nous discutions (indicative imperfect)
vous discutiez (indicative imperfect)
ils/elles discutaient (indicative imperfect)
j’avais discuté (indicative pluperfect)
tu avais discuté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait discuté (indicative pluperfect)
nous avions discuté (indicative pluperfect)
vous aviez discuté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient discuté (indicative pluperfect)
je discutai (indicative past)
tu discutas (indicative past)
il/elle/on discuta (indicative past)
nous discutâmes (indicative past)
vous discutâtes (indicative past)
ils/elles discutèrent (indicative past)
j’eus discuté (indicative past anterior)
tu eus discuté (indicative past anterior)
il/elle/on eut discuté (indicative past anterior)
nous eûmes discuté (indicative past anterior)
vous eûtes discuté (indicative past anterior)
ils/elles eurent discuté (indicative past anterior)
je discuterai (indicative future)
tu discuteras (indicative future)
il/elle/on discutera (indicative future)
nous discuterons (indicative future)
vous discuterez (indicative future)
ils/elles discuteront (indicative future)
j’aurai discuté (indicative future perfect)
tu auras discuté (indicative future perfect)
il/elle/on aura discuté (indicative future perfect)
nous aurons discuté (indicative future perfect)
vous aurez discuté (indicative future perfect)
ils/elles auront discuté (indicative future perfect)
que je discute (subjunctive present)
que tu discutes (subjunctive present)
qu’il/elle/on discute (subjunctive present)
que nous discutions (subjunctive present)
que vous discutiez (subjunctive present)
qu’ils/elles discutent (subjunctive present)
que j’aie discuté (subjunctive past)
que tu aies discuté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait discuté (subjunctive past)
que nous ayons discuté (subjunctive past)
que vous ayez discuté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient discuté (subjunctive past)
que je discutasse (subjunctive imperfect)
que tu discutasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on discutât (subjunctive imperfect)
que nous discutassions (subjunctive imperfect)
que vous discutassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles discutassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse discuté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses discuté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût discuté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions discuté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez discuté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent discuté (subjunctive pluperfect)
je discuterais (conditional present)
tu discuterais (conditional present)
il/elle/on discuterait (conditional present)
nous discuterions (conditional present)
vous discuteriez (conditional present)
ils/elles discuteraient (conditional present)
j’aurais discuté (conditional past)
tu aurais discuté (conditional past)
il/elle/on aurait discuté (conditional past)
nous aurions discuté (conditional past)
vous auriez discuté (conditional past)
ils/elles auraient discuté (conditional past)
discute (imperative present)
discutons (imperative present)
discutez (imperative present)
aie discuté (imperative past)
ayons discuté (imperative past)
ayez discuté (imperative past)

اعترض

Manifester une opinion différente de celle d’une ou de plusieurs personnes.

des gouts et des couleurs, on ne discute pas

des goûts et des couleurs, on ne discute pas

Liquider judiciairement les biens d’une personne.

Discuter les biens d’un débiteur. — Discuter un débiteur.

Il faut discuter le principal obligé avant que d’attaquer la caution.


garantir

garantir (infinitive present)
avoir garanti (infinitive past)
en garantissant (gerund present)
en ayant garanti (gerund past)
garantissant (participle present)
garanti (participle past)
je garantis (indicative present)
tu garantis (indicative present)
il/elle/on garantit (indicative present)
nous garantissons (indicative present)
vous garantissez (indicative present)
ils/elles garantissent (indicative present)
j’ai garanti (indicative past multiword-construction)
tu as garanti (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a garanti (indicative past multiword-construction)
nous avons garanti (indicative past multiword-construction)
vous avez garanti (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont garanti (indicative past multiword-construction)
je garantissais (indicative imperfect)
tu garantissais (indicative imperfect)
il/elle/on garantissait (indicative imperfect)
nous garantissions (indicative imperfect)
vous garantissiez (indicative imperfect)
ils/elles garantissaient (indicative imperfect)
j’avais garanti (indicative pluperfect)
tu avais garanti (indicative pluperfect)
il/elle/on avait garanti (indicative pluperfect)
nous avions garanti (indicative pluperfect)
vous aviez garanti (indicative pluperfect)
ils/elles avaient garanti (indicative pluperfect)
je garantis (indicative past)
tu garantis (indicative past)
il/elle/on garantit (indicative past)
nous garantîmes (indicative past)
vous garantîtes (indicative past)
ils/elles garantirent (indicative past)
j’eus garanti (indicative past anterior)
tu eus garanti (indicative past anterior)
il/elle/on eut garanti (indicative past anterior)
nous eûmes garanti (indicative past anterior)
vous eûtes garanti (indicative past anterior)
ils/elles eurent garanti (indicative past anterior)
je garantirai (indicative future)
tu garantiras (indicative future)
il/elle/on garantira (indicative future)
nous garantirons (indicative future)
vous garantirez (indicative future)
ils/elles garantiront (indicative future)
j’aurai garanti (indicative future perfect)
tu auras garanti (indicative future perfect)
il/elle/on aura garanti (indicative future perfect)
nous aurons garanti (indicative future perfect)
vous aurez garanti (indicative future perfect)
ils/elles auront garanti (indicative future perfect)
que je garantisse (subjunctive present)
que tu garantisses (subjunctive present)
qu’il/elle/on garantisse (subjunctive present)
que nous garantissions (subjunctive present)
que vous garantissiez (subjunctive present)
qu’ils/elles garantissent (subjunctive present)
que j’aie garanti (subjunctive past)
que tu aies garanti (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait garanti (subjunctive past)
que nous ayons garanti (subjunctive past)
que vous ayez garanti (subjunctive past)
qu’ils/elles aient garanti (subjunctive past)
que je garantisse (subjunctive imperfect)
que tu garantisses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on garantît (subjunctive imperfect)
que nous garantissions (subjunctive imperfect)
que vous garantissiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles garantissent (subjunctive imperfect)
que j’eusse garanti (subjunctive pluperfect)
que tu eusses garanti (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût garanti (subjunctive pluperfect)
que nous eussions garanti (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez garanti (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent garanti (subjunctive pluperfect)
je garantirais (conditional present)
tu garantirais (conditional present)
il/elle/on garantirait (conditional present)
nous garantirions (conditional present)
vous garantiriez (conditional present)
ils/elles garantiraient (conditional present)
j’aurais garanti (conditional past)
tu aurais garanti (conditional past)
il/elle/on aurait garanti (conditional past)
nous aurions garanti (conditional past)
vous auriez garanti (conditional past)
ils/elles auraient garanti (conditional past)
garantis (imperative present)
garantissons (imperative present)
garantissez (imperative present)
aie garanti (imperative past)
ayons garanti (imperative past)
ayez garanti (imperative past)

Se porter garant, répondre d’une chose, du maintien, de l’exécution d’une chose. —

Garantir une créance.

Garantir la propriété d’une maison.

Garantir un contrat, une vente, un traité entre puissances, etc.

Se dit surtout en matière de procès, d’affaires et de négociation


olim

Par apposition, fait fonction d'adjectif.
:: Les registres olim.

Ancien registre du parlement de Paris, ou ouvrage du même genre.

Les olim furent commencés en mil trois cent treize par Montluc, greffier du Parlement. Consulter les olim.

Il sortit d’un bahut un énorme olim relié de velours vert, tout pisseux, tout crasseux, qui avait dû passer entre de multiples mains pas toujours très propres.

Maurice-Charles Renard, L’Inconnu des îles, Librairie des Champs-Élysées, 1954, chapitre IV


transiger

(1342) Du latin transigere, de agere, « mener ».

transiger (infinitive present)
avoir transigé (infinitive past)
en transigeant (gerund present)
en ayant transigé (gerund past)
transigeant (participle present)
transigé (participle past)
je transige (indicative present)
tu transiges (indicative present)
il/elle/on transige (indicative present)
nous transigeons (indicative present)
vous transigez (indicative present)
ils/elles transigent (indicative present)
j’ai transigé (indicative past multiword-construction)
tu as transigé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a transigé (indicative past multiword-construction)
nous avons transigé (indicative past multiword-construction)
vous avez transigé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont transigé (indicative past multiword-construction)
je transigeais (indicative imperfect)
tu transigeais (indicative imperfect)
il/elle/on transigeait (indicative imperfect)
nous transigions (indicative imperfect)
vous transigiez (indicative imperfect)
ils/elles transigeaient (indicative imperfect)
j’avais transigé (indicative pluperfect)
tu avais transigé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait transigé (indicative pluperfect)
nous avions transigé (indicative pluperfect)
vous aviez transigé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient transigé (indicative pluperfect)
je transigeai (indicative past)
tu transigeas (indicative past)
il/elle/on transigea (indicative past)
nous transigeâmes (indicative past)
vous transigeâtes (indicative past)
ils/elles transigèrent (indicative past)
j’eus transigé (indicative past anterior)
tu eus transigé (indicative past anterior)
il/elle/on eut transigé (indicative past anterior)
nous eûmes transigé (indicative past anterior)
vous eûtes transigé (indicative past anterior)
ils/elles eurent transigé (indicative past anterior)
je transigerai (indicative future)
tu transigeras (indicative future)
il/elle/on transigera (indicative future)
nous transigerons (indicative future)
vous transigerez (indicative future)
ils/elles transigeront (indicative future)
j’aurai transigé (indicative future perfect)
tu auras transigé (indicative future perfect)
il/elle/on aura transigé (indicative future perfect)
nous aurons transigé (indicative future perfect)
vous aurez transigé (indicative future perfect)
ils/elles auront transigé (indicative future perfect)
que je transige (subjunctive present)
que tu transiges (subjunctive present)
qu’il/elle/on transige (subjunctive present)
que nous transigions (subjunctive present)
que vous transigiez (subjunctive present)
qu’ils/elles transigent (subjunctive present)
que j’aie transigé (subjunctive past)
que tu aies transigé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait transigé (subjunctive past)
que nous ayons transigé (subjunctive past)
que vous ayez transigé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient transigé (subjunctive past)
que je transigeasse (subjunctive imperfect)
que tu transigeasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on transigeât (subjunctive imperfect)
que nous transigeassions (subjunctive imperfect)
que vous transigeassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles transigeassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse transigé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses transigé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût transigé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions transigé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez transigé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent transigé (subjunctive pluperfect)
je transigerais (conditional present)
tu transigerais (conditional present)
il/elle/on transigerait (conditional present)
nous transigerions (conditional present)
vous transigeriez (conditional present)
ils/elles transigeraient (conditional present)
j’aurais transigé (conditional past)
tu aurais transigé (conditional past)
il/elle/on aurait transigé (conditional past)
nous aurions transigé (conditional past)
vous auriez transigé (conditional past)
ils/elles auraient transigé (conditional past)
transige (imperative present)
transigeons (imperative present)
transigez (imperative present)
aie transigé (imperative past)
ayons transigé (imperative past)
ayez transigé (imperative past)

sich vergleichen

(Droit) Accommoder un différend, un procès en faisant de part et d’autre des concessions sur ce qui est en litige.

Les Capitouls et l’université de Montauban n’étaient guère, non plus, disposés à transiger par-devant notaire.

Henry Le Bret, Histoire de Montauban, Réthoré, 1841, page 46

Il ne me semblait pas encore possible qu’un Sud-Américain pût transiger sur la qualité de ses chaussures, un Italien sur celle de ses chapeaux.

Charles le Sage transige avec Charles le Mauvais, en attendant mieux. Il transige partout, selon sa maxime qu’il faut savoir céder aux gens pervers. Il transige même avec les aventuriers irréductibles des grandes compagnies.

Jacques Bainville, Histoire de France, Arthème Fayard, 1924, chap. VI


audience des criées

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-audience des criées.wav

Session où l'on vend les biens dont la vente a lieu devant le tribunal.


toro

(Taureau) Du latin taurus (« taureau »).

(Lit nuptial) Du latin torus (« lit, couche »), mot conservé dans la langue juridique.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q652 (ita)-Crunchy Cloaky Crackdown-toro.wav

Separazione di mensa e di toro.


frais

(Date à préciser) De frait en ancien français, du bas latin fredum (« amende payée par celui qui s’était rendu coupable de troubles de la paix publique ») sans doute lié au germanique frida (« paix », Frieden en allemand) avec un lien sémantique similaire à celui qu’il existe entre « payer » et « paix ». référence nécessaire (pourquoi ? résoudre le problème)

Le sens de « coût » semble utilisé parfois au singulier, en particulier au Canada, bien que cela reste considéré comme une faute.
:* Le frais de taxation fît bondir Martin.

Dépens occasionnés par une affaire de justice.

Cette procédure a pour but d’abréger les délais et de diminuer les frais dans les causes entre locateurs et locataires. Elle n'exclue pas la procédure ordinaire; mais on comprend qu'elle lui est de beaucoup préférable pour ces nombreux litiges dont la nature même exige une instruction rapide et une prompte solution.

Léon Lorrain, Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires suivi de formules d'actions, Montréal : chez A. Periard, 1884, page 2

Les frais rabattus et déduits.

À ses frais et dépens.

Condamner aux frais.


apelar

apelar (infinitive)
haber apelado (infinitive)
apelando (gerund)
habiendo apelado (gerund)
apelado (participle past)
(yo) apelo (indicative present)
(él/ella/Ud.) apela (indicative present)
(nosostros-as) apelamos (indicative present)
(vosostros-as/os) apeláis (indicative present)
(ellos-as/Uds.) apelan (indicative present)
(yo) he apelado (indicative past multiword-construction)
(tú/vos) has apelado (indicative past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) ha apelado (indicative past multiword-construction)
(nosotros-as) hemos apelado (indicative past multiword-construction)
(vosotros-as/os) habéis apelado (indicative past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) han apelado (indicative past multiword-construction)
(yo) apelaba (indicative imperfect)
(tú/vos) apelabas (indicative imperfect)
(él/ella/Ud.) apelaba (indicative imperfect)
(nosostros-as) apelábamos (indicative imperfect)
(vosostros-as/os) apelabais (indicative imperfect)
(ellos-as/Uds.) apelaban (indicative imperfect)
(yo) había apelado (indicative pluperfect)
(tú/vos) habías apelado (indicative pluperfect)
(él/ella/Ud.) había apelado (indicative pluperfect)
(nosotros-as) habíamos apelado (indicative pluperfect)
(vosotros-as/os) habíais apelado (indicative pluperfect)
(ellos-as/Uds.) habían apelado (indicative pluperfect)
(yo) apelé (indicative past)
(tú/vos) apelaste (indicative past)
(él/ella/Ud.) apeló (indicative past)
(nosostros-as) apelamos (indicative past)
(vosostros-as/os) apelasteis (indicative past)
(ellos-as/Uds.) apelaron (indicative past)
(yo) hube apelado (indicative past anterior)
(tú/vos) hubiste apelado (indicative past anterior)
(él/ella/Ud.) hubo apelado (indicative past anterior)
(nosotros-as) hubimos apelado (indicative past anterior)
(vosotros-as/os) hubisteis apelado (indicative past anterior)
(ellos-as/Uds.) hubieron apelado (indicative past anterior)
(yo) apelaré (indicative future)
(tú/vos) apelarás (indicative future)
(él/ella/Ud.) apelará (indicative future)
(nosostros-as) apelaremos (indicative future)
(vosostros-as/os) apelaréis (indicative future)
(ellos-as/Uds.) apelarán (indicative future)
(yo) habré apelado (indicative future perfect)
(tú/vos) habrás apelado (indicative future perfect)
(él/ella/Ud.) habrá apelado (indicative future perfect)
(nosotros-as) habremos apelado (indicative future perfect)
(vosotros-as/os) habréis apelado (indicative future perfect)
(ellos-as/Uds.) habrán apelado (indicative future perfect)
(yo) apelaría (conditional present)
(tú/vos) apelarías (conditional present)
(él/ella/Ud.) apelaría (conditional present)
(nosostros-as) apelaríamos (conditional present)
(vosostros-as/os) apelaríais (conditional present)
(ellos-as/Uds.) apelarían (conditional present)
(yo) habría apelado (conditional past)
(tú/vos) habrías apelado (conditional past)
(él/ella/Ud.) habría apelado (conditional past)
(nosotros-as) habríamos apelado (conditional past)
(vosotros-as/os) habríais apelado (conditional past)
(ellos-as/Uds.) habrían apelado (conditional past)
(yo) apele (present)
(él/ella/Ud.) apele (present)
(nosostros-as) apelemos (present)
(vosostros-as/os) apeléis (present)
(ellos-as/Uds.) apelen (present)
(yo) haya apelado (past multiword-construction)
(tú/vos) hayas apelado (past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) haya apelado (past multiword-construction)
(nosotros-as) hayamos apelado (past multiword-construction)
(vosotros-as/os) hayáis apelado (past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) hayan apelado (past multiword-construction)
(yo) apelara
(tú/vos) apelaras
(él/ella/Ud.) apelara
(nosostros-as) apeláramos
(vosostros-as/os) apelarais
(ellos-as/Uds.) apelaran
(yo) hubiera apelado
(tú/vos) hubieras apelado
(él/ella/Ud.) hubiera apelado
(nosotros-as) hubiéramos apelado
(vosotros-as/os) hubierais apelado
(ellos-as/Uds.) hubieran apelado
(yo) apelase
(tú/vos) apelases
(él/ella/Ud.) apelase
(nosostros-as) apelásemos
(vosostros-as/os) apelaseis
(ellos-as/Uds.) apelasen
(yo) hubiese apelado
(tú/vos) hubieses apelado
(él/ella/Ud.) hubiese apelado
(nosotros-as) hubiésemos apelado
(vosotros-as/os) hubieseis apelado
(ellos-as/Uds.) hubiesen apelado
(yo) apelare (future)
(tú/vos) apelares (future)
(él/ella/Ud.) apelare (future)
(nosostros-as) apeláremos (future)
(vosostros-as/os) apelareis (future)
(ellos-as/Uds.) apelaren (future)
(yo) hubiere apelado (future perfect)
(tú/vos) hubieres apelado (future perfect)
(él/ella/Ud.) hubiere apelado (future perfect)
(nosotros-as) hubiéremos apelado (future perfect)
(vosotros-as/os) hubiereis apelado (future perfect)
(ellos-as/Uds.) hubieren apelado (future perfect)
(yo)
(usted) apele
(nosostros-as) apelemos
(vosostros-as) apelad
(ustedes) apelen


bando

(Bande) Du gotique 𐌱𐌰𐌽𐌳𐍅𐍉, bandwō (« signe, bannière »), apparenté à banda.

publicar un bando.

echar bando.


domicilo

domiciloj (plural nominative)
domicilon (singular accusative)
domicilojn (plural accusative)

Domicile, résidence légale d’une personne.

[…] la virinoj kutime akiras unuavice la vortojn rilatantajn al hejma mastrumado, dum la viroj familiariĝas kun tiuj de sia profesio aŭ fako en la lingvo de la nova domicilo.

La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)


hipoteko

hipotekoj (plural nominative)
hipotekon (singular accusative)
hipotekojn (plural accusative)


supra

Indique que la citation est de la même origine que la précédente.


limitatif

limitatifs (plural masculine)
limitative (singular feminine)
limitatives (plural feminine)

Bornes précises qui apportent une limitation, qui précisent les cas auxquels un texte de loi peut s’appliquer, qui restreignent des droits.

Assignat limitatif, disposition limitative. : Assignat, disposition dont l’objet est tellement déterminé que le légataire n’a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur.

Clause limitative.


Schuld

(Dette, faute) Du vieux haut allemand sculd, dérivé du verbe *sculan devenu sollen ; apparenté à l’anglais shild. Dans le latin scelus (« crime, fortait »), « la métaphore semble être la même que dans le français tort (de tordre), le gothique skulan, « être coupable » dont provient l’allemand Schuld. » À scelus, Pokorny rattache à schielen (« loucher, avoir les yeux "tordus" »), au néerlandais scheel (« tordu, louche »).

Le sens de « dette », ne provient pas de celui de « faute, tort », mais de sollen (« devoir ») et relève sémantiquement du sens de « tort, tordu, tourné » et est proprement « ce qui doit être retourné, rendu » ; on dit en anglais to return a favor.

die Schuld (singular nominative)
die Schulden (plural nominative)
die Schuld (singular accusative)
die Schulden (plural accusative)
der Schuld (singular genitive)
der Schulden (plural genitive)
der Schuld (singular dative)
den Schulden (plural dative)

Ich habe schwere Schuld auf mich geladen.


Zeugnis

Du moyen haut-allemand geziugnusse / geziugnnisse, attesté pour le XIIIᵉ siècle, formé à partir de geziuc → voir Zeug, Zeuge, zeugen et -nis.

das Zeugnis (singular nominative)
die Zeugnisse (plural nominative)
das Zeugnis (singular accusative)
die Zeugnisse (plural accusative)
des Zeugnisses (singular genitive)
der Zeugnisse (plural genitive)
dem Zeugnis (singular dative)
Zeugnisse (singular dative)
den Zeugnissen (plural dative)

Abschlusszeugnis

de fin d’études ou de toute formation réussie

Arztzeugnis

notamment en cas d’incapacité de travail

Dienstzeugnis

notamment en Autriche et dans le service public

Kirchenzeugnis

certificat d’église, attestation d’appartenance à une église

Schulzeugnis

certificat scolaire », « bulletin scolaire », « bulletin de notes

Zeugniscode

formulation codée dans un certificat de travail

Ein Zeuge ist eine natürliche Person, die zu einem aufzuklärenden Sachverhalt eigene Wahrnehmungen bekunden kann („Zeugnis ablegen“).

Un témoin est une personne naturelle qui peut informer (« déposer un témoignage ») sur ce qu’il a perçu sur une affaire à éclaircir.


Partei

(XIIIᵉ siècle). Du moyen haut-allemand partīe, du vieux frison partie, du latin partīrī (« partie »). Apparenté au néerlandais partij, au français parti, au suédois parti et au norvégien parti.

die Partei (singular nominative)
die Parteien (plural nominative)
die Partei (singular accusative)
die Parteien (plural accusative)
der Partei (singular genitive)
der Parteien (plural genitive)
der Partei (singular dative)
den Parteien (plural dative)

Parteilinke

membre masculin de l'aile gauche du parti

Parteilosigkeit

non-appartenance à un parti », « neutralité

Parteimitglied

membre du parti », « adhérent(e) du parti

Parteirechte

membre masculin de l'aile droite du parti

gegen jemanden Partei ergreifen – jemandem widerspreche

Nachdem eine Partei Einspruch eingelegt hatte, wurde das Verfahren vorerst eingestellt.

Après qu'une partie ait déposé une objection, la procédure a été abandonnée pour le moment.


Artikel

(Fin XIIIᵉ siècle) Du latin articulus, moyen haut-allemand artikel, d’abord dans le sens d’un article de loi ou de règlement.

der Artikel (singular nominative)
die Artikel (plural nominative)
den Artikel (singular accusative)
die Artikel (plural accusative)
des Artikels (singular genitive)
der Artikel (plural genitive)
dem Artikel (singular dative)
den Artikeln (plural dative)

Article de loi, portion de texte juridique.

In Deutschland und Österreich erfolgt die Einteilung der meisten Gesetze in Paragraphen (§). Einige Gesetze werden aber auch in Deutschland und in Österreich in Artikel unterteilt.

En Allemagne et en Autriche, la plupart des lois sont divisées en paragraphes (§). Cependant, en Allemagne et en Autriche, certaines lois sont également divisées en articles.

Frankreich zum Beispiel hat ein ganz gutes Gesetz für den Kampf gegen Vergewaltiger. Theoretisch wenigstens. Artikel 222-23 des Strafgesetzbuches sagt, dass unter Vergewaltigung jede Form von sexueller Penetration zu verstehen sei, die unter Anwendung von „Gewalt, Zwang und Drohung oder durch Überraschung“ begangen wird.

La France, par exemple, a une assez bonne loi pour lutter contre les violeurs. En théorie du moins. L'article 222-23 du code pénal dit que par viol, il faut entendre toute forme de pénétration sexuelle commise avec l’emploi de « violence, contrainte et menace ou par surprise ».

Oliver Meiler, « Nein, die Angeklagten von Avignon waren keine Monster », dans Süddeutsche Zeitung, 29 novembre 2024 https://www.sueddeutsche.de/meinung/pelicot-prozess-monster-videos-kommentar-lux.YUYtzaABF7aWyhdN63AYxt texte intégral


loyal

Du latin legalis qui donne légal, avec une évolution parallèle à lex, legis qui donne loi : loi-al.

loyaux (plural masculine)
loyale (singular feminine)
loyales (plural feminine)

Où trouvera-t-il, dans le pays, deux pièces de vin bon, loyal & marchand, si tout le raisin qui y a été recueilli n'a fourni que du vin qui ne peut être d'aucun usage ?

Nicolas-Toussaint Le Moyne des Essarts, Causes célèbres, curieuses et intéressantes, de toutes les cours souveraines du royaume, t.115, Paris, 1784, p.140

Les frais et loyaux coûts, les frais légitimement faits.

Un bon et loyal inventaire, un inventaire fait suivant les règles.

Ce décret sera combattu loyalement ; combattre par la loi.


toll

(Nom commun 1, Verbe 1) Deux étymologies s’affrontent :

Du moyen anglais tol, tolle, de l’anglo-saxon tol, toll, toln (« péage », « taxe », « douane »), du proto-germanique *tullō (« ce qui est compté ou dit »), du proto-indo-européen *dol- (“calculation, fraud”). Apparenté au néerlandais tol (« péage »), à l’allemand Zoll (« péage, taxe, douane »), au danois told (« péage, taxe, toll, duty, tarif »), au suédois tull (« péage, douane »), à l’islandais tollur (« péage »), au latin dolus (« farce, tromperie »).

Dérivé du vieil anglais toll, du latin médiéval tolōneum, tolōnium, altération (due aux formes germaniques ci-dessus) du latin telōneum, du grec ancien τελώνιον, telṓnion, from τέλος, télos (« impôt »).

to toll (infinitive)
tolls (present third-person singular)
tolled (preterite)
tolled (participle past)
tolling (participle present)

The statute of limitations defense was tolled as a result of the defendant’s wrongful conduct.


accusator

Déverbal de accuso (« mettre en cause, porter plainte »),dérivé de accusatus, avec le suffixe -tor.

accusatorēs (plural nominative)
accusatorēs (plural vocative)
accusatorem (singular accusative)
accusatorēs (plural accusative)
accusatoris (singular genitive)
accusatorum (plural genitive)
accusatorī (singular dative)
accusatoribus (plural dative)
accusatorĕ (singular ablative)
accusatoribus (plural ablative)
accusatrix (feminine)


actor

actores (plural masculine)
actora (singular feminine)
actoras (plural feminine)

En el ámbito del derecho se conoce como actor a una persona física o de existencia ideal que forma parte de un conflicto.

Actor (derecho) sur l’encyclopédie Wikipédia (en espagnol)


arbiter

Dérivé de baeto, avec le préfixe ad-, ar-. → voir baeto pour des explications détaillées sur la formation de arbiter et arbitrium.

arbitrī (plural nominative)
arbitrī (plural vocative)
arbitrum (singular accusative)
arbitrōs (plural accusative)
arbitrī (singular genitive)
arbitrōrum (plural genitive)
arbitrō (singular dative)
arbitrīs (plural dative)
arbitrō (singular ablative)
arbitrīs (plural ablative)
arbitra (feminine)

arbĭtrātŭs

arbitrage, sentence, volonté, bon plaisir, discrétion, choix, décision

arbĭtrĭum

présence, assistance (d'un témoin), arbitrage, jugement arbitral, sentence, décision

Arbitre, juge (choisi par les parties et qui décide d’après l’équité, non d’après un texte de loi, donc sans appel, souverainement), témoin légal, expert, médiateur.

cedo quemvis arbitrum

remotis arbitris

(les témoins ayant été écartés =) sans témoins, à huis clos, en particulier, à part.


caulae

Selon les grammairiens latins Varron et Festus, crase de *cavillae, de cavus → voir cavilla ; ce qui expliquerait le premier sens.

Il serait plutôt pour *caholae du radical indo-européen commun *kagh (« tresser, lier ») qui donne aussi incoho, inchoo (« entreprendre »), incohĭbĭlis (« difficile à maintenir »), colum (« tamis, passoire »), cohum (« courroie qui attache le timon au joug ») et le premier sens est en fait celui de « trou du tamis, du filet ».

caulās (plural accusative)
caulārŭm (plural genitive)
caulīs (plural dative)
caulīs (plural ablative)


causa

Le Dictionnaire étymologique latin explique : On trouve souvent caussa dans les inscriptions. C’était, au témoignage de Quintilien, l’orthographe de Cicéron et de Virgile. Le maintien de l’« s » entre deux voyelles prouve d’ailleurs que causa est pour caussa, autrement il se serait changé en *caura → voir cura qui faisait coisa. Pour des explications détaillées sur le rhotacisme en latin, voir « r » en latin.. Ce mot, qui a fini par prendre un sens très général, puisqu'il a donné nos deux mots français cause et chose, a été à l’origine un terme de droit : causa était l’affaire qu'on plaidait devant le tribunal. De là causari, accusare, etc. II vient probablement de caveo (« être sur ses gardes », « décréter, stipuler, défendre »). Le passage au sens général peut s’observer dans des locutions comme quam ob causam, justis de causis, causam dare alicui, nihil causa habere, mea causa, etc.

causă (singular nominative)
causae (plural nominative)
causă (singular vocative)
causae (plural vocative)
causăm (singular accusative)
causās (plural accusative)
causae (singular genitive)
causārŭm (plural genitive)
causae (singular dative)
causīs (plural dative)
causā (singular ablative)
causīs (plural ablative)
caussa

causārĭus

malade, infirme, invalide, réformé (soldat)

Cause, affaire judiciaire, procès, thèse du plaideur.

causam agere (dicere, orare)

causam obtinere

aliquem causā incognitā condemnare


crimen

Forme contractée ^([1]) de *cernimen,dérivé de cerno, avec le suffixe -men. Apparenté au grec ancien κρῖμα, krima (« objet d’une contestation, contestation, querelle ») dérivé de κρίνω, krino (« trier, trancher, juger »).

crīmen (singular nominative)
crīmina (plural nominative)
crīmen (singular vocative)
crīmina (plural vocative)
crīmen (singular accusative)
crīmina (plural accusative)
crīminis (singular genitive)
crīminum (plural genitive)
crīminī (singular dative)
crīminibus (plural dative)
crīminĕ (singular ablative)
crīminibus (plural ablative)

criminatio

accusation malveillante, plainte, calomnie

criminosus

accusateur (adj.), reprochant, calomniant

crīmen \Prononciation ?\ neutre 3ᵉ déclinaison, imparisyllabique

atrocius in urbe saevitum: nobilitas, opes, omissi gestique honores pro crimine et ob virtutes certissimum exitium. nec minus praemia delatorum invisa quam scelera, cum alii sacerdotia et consulatus ut spolia adepti, procurationes alii et interiorem potentiam, agerent verterent cuncta odio et terrore. corrupti in dominos servi, in patronos liberti; et quibus deerat inimicus per amicos oppressi.

[je relate] …des cruautés plus atroces dans Rome : noblesse, opulence, honneurs refusés ou reçus, comptés pour autant de crimes, et la vertu devenue le plus irrémissible de tous ; les délateurs, dont le salaire ne révoltait pas moins que les forfaits, se partageant comme un butin sacerdoces et consulats, régissant les provinces, régnant au palais, menant tout au gré de leur caprice ; la haine ou la terreur armant les esclaves contre leurs maîtres, les affranchis contre leurs patrons ; enfin ceux à qui manquait un ennemi, accablés par leurs amis.


hora

Du grec ancien ὥρα, hôra (« division du temps ») → voir hornus et horno en latin.

horă (singular nominative)
horae (plural nominative)
horă (singular vocative)
horae (plural vocative)
horăm (singular accusative)
horās (plural accusative)
horae (singular genitive)
horārŭm (plural genitive)
horae (singular dative)
horīs (plural dative)
horā (singular ablative)
horīs (plural ablative)

Temps fixé pour la durée d'un plaidoyer.


mos

(Date à préciser) Le sens étymologique ^([1]) est « loi non écrite ». Le mot est d’origine obscure, peut-être apparenté à modus ^([1]) (« mesure, règle, loi ») ou, avec le sens de « bonne chose », du radical indo-européen commun ^([2]) *ma- (« bon » → voir maturus et matutinus).

Le radical de tous les cas est anciennement *mos, comme pour flos, floris. Pour des explications détaillées sur le rhotacisme en latin, voir « r » en latin.

mōs (singular nominative)
mōrēs (plural nominative)
mōs (singular vocative)
mōrēs (plural vocative)
mōrem (singular accusative)
mōrēs (plural accusative)
mōris (singular genitive)
mōrum (plural genitive)
mōrī (singular dative)
mōribus (plural dative)
mōrĕ (singular ablative)
mōribus (plural ablative)

mōrālĭtĕr

conformément au caractère d'un personnage

mōrātus

qui a telles ou telles mœurs - où le caractère est bien rendu

mōrĭgĕror

condescendre à, être complaisant pour, faire des concessions

morōsē

avec une humeur chagrine - avec soin, scrupuleusement

mōs \mos\ masculin 3ᵉ déclinaison, imparisyllabique

Coutume, usage, tradition ; droit coutumier, loi non écrite par opposition à lex : loi écrite.

Morem facit usus.

Mos est ut…

More majorum.

Suivant la coutume des ancêtres, suivant la tradition.

Praeter morem.

Negavit moris esse Graecorum ut in convivio virorum accumberent mulieres.

Il affirma qu’il n’est pas dans l’habitude des Grecs que les femmes paraissent dans un festin à côté des hommes.


negotium

Un instrumentum peut donc correspondre à un seul negotium, mais peut aussi renfermer plusieurs engagements contractuels et donc plusieurs negotia.

Chantal Saichi, « Lot juridique et lot technique : deux régimes bien différents », Le Moniteur, 18 novembre 2011, page 51


nomen

Archaïquement *gnomen,dérivé de nosco, (g)nosco (« connaitre »), avec le suffixe -men.

De l’indo-européen *h₁nḗh₃mn̥ ; apparenté au grec ancien ὄνομα, ónoma, au sanskrit नामन्, nā́man, à l’anglais name, au vieux slave имѧ, imę.

nōmen (singular nominative)
nōmina (plural nominative)
nōmen (singular vocative)
nōmina (plural vocative)
nōmen (singular accusative)
nōmina (plural accusative)
nōminis (singular genitive)
nōminum (plural genitive)
nōminī (singular dative)
nōminibus (plural dative)
nōminĕ (singular ablative)
nōminibus (plural ablative)

cognominatim

avec la même signification, dans le même sens

Nomen alicujus deferre ad praetorem

Nomen recipere

(se dit du préteur), accueillir l’accusation, la rendre recevable.


nuntius

Pokorny en fait un quasi-isolat au sein de l’indo-européen commun avec un radical *neu ^([1]) (« appeler, faire l’éloge de »).

Le Dictionnaire étymologique latin le fait dériver de novus : « Dans les inscriptions, on a nuntius ou nontius, la forme nountius est attestée par Victorinus. (…) Il n'est pas douteux qu'il se rattache à novus. »

Il pourrait aussi être la forme nasalisée de nutŭs (« signe de tête, signe, mouvement, geste », « ordre, commandement, volonté ») qui dérive de nuo (« faire un signe »).

nuntiī (plural nominative)
nuntie (singular vocative)
nuntiī (plural vocative)
nuntium (singular accusative)
nuntiōs (plural accusative)
nuntiī (singular genitive)
nuntiōrum (plural genitive)
nuntiō (singular dative)
nuntiīs (plural dative)
nuntiō (singular ablative)
nuntiīs (plural ablative)
nuntia (feminine)

nuntĭo

annoncer, apporter une nouvelle, faire connaître, faire savoir, proclamer, déclarer

nuntium uxori remittere


periculum

Avec le suffixe -culum, du radical du verbe *perior qui est dans experior (« tenter ») et opperior (« attendre en étant prêt à agir »).

pericula (plural nominative)
pericula (plural vocative)
pericula (plural accusative)
periculī (singular genitive)
periculōrum (plural genitive)
periculō (singular dative)
periculīs (plural dative)
periculō (singular ablative)
periculīs (plural ablative)
periclum

Risque couru en justice, procès criminel, cause, jugement, arrêt (écrit), condamnation, acte de condamnation, registre d'arrêts.

in judiciis periculisque


posse

Comité, groupe de personnes, doté de certains pouvoirs par la justice.

Walter Tunif lui a tiré une balle en plein cœur. Ce pauvre Orlie était mort avant de toucher le sol. Le diable qui avait fait ça, il a déguerpi de là avec un des chevaux. La nouvelle s'est répandue et les gens sont venus des miles à la ronde former un posse.


posse

(Date à préciser) Du latin posse comitatus, « comité (doté de) pouvoir ». référence nécessaire (pourquoi ? résoudre le problème)

Lake County Sheriff Willis McCall appointed a posse that tracked Thomas down […]. He was shot and killed; officers reported that Thomas was armed and reached for his weapon. The NAACP later said that the posse had never intended to arrest Thomas, but to kill him. — (Groveland four sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais) )


sacer

Du radical indo-européen commun *sak (« sacré », « faire un traité »), qui donne aussi sancio (« vouer aux dieux, consacrer, dédier »), sagmen (« herbe sacrée, sacerdoce »).

Extension du radical *sa (« sain ») qui est dans sanus.

sacra (singular feminine nominative)
sacrum (singular neuter nominative)
sacri (plural masculine nominative)
sacrae (plural feminine nominative)
sacra (plural neuter nominative)
sacra (singular feminine vocative)
sacrum (singular neuter vocative)
sacri (plural masculine vocative)
sacrae (plural feminine vocative)
sacra (plural neuter vocative)
sacrum (singular masculine accusative)
sacram (singular feminine accusative)
sacrum (singular neuter accusative)
sacros (plural masculine accusative)
sacras (plural feminine accusative)
sacra (plural neuter accusative)
sacri (singular masculine genitive)
sacrae (singular feminine genitive)
sacri (singular neuter genitive)
sacrorum (plural masculine genitive)
sacrarum (plural feminine genitive)
sacrorum (plural neuter genitive)
sacro (singular masculine dative)
sacrae (singular feminine dative)
sacro (singular neuter dative)
sacris (plural masculine dative)
sacris (plural feminine dative)
sacris (plural neuter dative)
sacro (singular masculine ablative)
sacra (singular feminine ablative)
sacro (singular neuter ablative)
sacris (plural masculine ablative)
sacris (plural feminine ablative)
sacris (plural neuter ablative)

consecratio

action de consacrer aux dieux ; cérémonie magique

exsecror

maudire, lancer des imprécations, exécrer

resecro

sacrifier de nouveau ; lever un interdit contre quelqu'un

sacrufico

offrir un sacrifice ; offrir en sacrifice

Homo sacer : dans le droit romain, personne exclue, privée de droits civiques.

L’homo sacer "peut être [tué] par n'importe qui (qui occidit parricidi non damnatur), mais … ne peut faire l'objet d'un sacrifice humain lors d'une cérémonie religieuse (neque fas est eum immolari)"https://fr.wikipedia.org/wiki/Homo_sacer.

Homo sacer, de Giorgio Agamben, "cherche à déchiffrer les énigmes - le nazisme et le fascisme en premier lieu – que notre siècle a posées à la raison historique"https://web.archive.org/web/20200613094218/https://www.seuil.com/ouvrage/homo-sacer-le-pouvoir-souverain-et-la-vie-nue-giorgio-agamben/9782020256452.


scribo

Les premières formes d’écriture ont été des entailles dans la pierre, le bois ou la cire et le radical de ce verbe est à chercher du côté de scrupus (« pierre pointue »), scrobis (« trou creusé [dans la terre] »), scrofa (« truie, animal qui gratte la terre ») ; le sens primitif du verbe, « rayer », se retrouve encore dans quelques expression.

Apparenté au grec ancien γράφω, gráphô, à l’allemand schreiben.

Proche de la racine indo-européenne *ker ou *sker signifiant couper ou inciser.

\ˈskriː.bo, ˈskriː.be.re, ˈskriːp.siː, ˈskriːp.tum\

discrībō

assigner ici une chose, là une autre ; distribuer, répartir

discrīptiō

répartition des rôles ou des tâches, assignation, classement, organisation

perscrībō

écrire tout du long, noter soigneusement

subscrībō

écrire en-dessous, annoter en bas de page

scrīptōrium

lieu d'écriture, atelier d'écriture ; style d'écriture

scrīptum

ligne d'écriture ; ligne ; texte, écrits

scrīptūra

action de tracer les caractères, écriture, calligraphie ; rédaction ; texte

scrībō, scrībis, infinitif : scrībere, parfait : scrīpsī, supin : scrīptum (Troisième conjugaison)

Rédiger (un acte public ou privé), dresser ou signer une pièce légale, déclarer ou reconnaître sous sa signature, souscrire.

decemviros legibus scribendis creavimus

nous avons créé les décemvirs pour rédiger nos lois.


vas

De l’indo-européen commun *vadh (« promesse ») ^([1]), qui donne l’allemand Wette (« pari »), le vieil anglais wedd (« contrat ») d'où l'anglais wed (« mariage »).

vadēs (plural nominative)
vadēs (plural vocative)
vadem (singular accusative)
vadēs (plural accusative)
vadis (singular genitive)
vadum (plural genitive)
vadī (singular dative)
vadibus (plural dative)
vadĕ (singular ablative)
vadibus (plural ablative)

vădātus

qui a assigné en justice - sens passif : assigné en justice - au figuré : engagé, lié, obligé

vădimonĭum

engagement (promesse), moyennant caution, de comparaître en justice à un certain jour

vădor

assigner à comparaître en exigeant une caution - sens passif : être assigné en justice

praediātŏr

adjudicataire, acquéreur de fermes vendues à la criée

praes, praedis

garant, caution, répondant - gage, biens du répondant

vadem dare.

vades poscere.

vades deserere.

laisser les répondants payer la caution, manquer aux engagements pris en fournissant des répondants, ne pas comparaître en justice au jour fixé, faire défaut.


appelant

(Siècle à préciser) Participe présent adjectivé et substantivé de appeler.

Ainsi que l'a observé très justement le premier juge, l’appelant qui dépassait une file de voitures avant d'arriver à hauteur de celle de l’intimé, n'aurait pas manqué d'apercevoir si ce dernier, […], s'était porté à gauche suffisamment à temps ainsi que le prévoit le code de la route.

Revue juridique du Congo, Société d'études juridiques du Katanga, page 270

C’est bien dire que la sanction de l’appelant maladroit dans sa rédaction de son acte d’appel est irrémédiable, quand bien même l’adversaire ne se manifesterait pas ou resterait taisant sur cette question.

Alexis Devauchelle, « La nouvelle déclaration d’appel », village-justice.com, 18 février 2021 ; page consultée le 19 mars 2024


Gesetz

Déverbal de setzen (« établir ») qui donne aussi Satz. Du moyen haut-allemand gesetze.

Pour la dérivation sémantique qui va de « ce qui est posé, établi » vers « loi », comparer avec l’étymologie de constitution, avec le latin statuo (« établir ») qui nous donne statut, le grec θέμις, thémis (« loi ») de τίθημι, títhêmi (« poser »), le tchèque stanovy (« statut »), de stanovit (« établir »).

das Gesetz (singular nominative)
die Gesetze (plural nominative)
das Gesetz (singular accusative)
die Gesetze (plural accusative)
des Gesetzes (singular genitive)
der Gesetze (plural genitive)
dem Gesetz (singular dative)
Gesetze (singular dative)
den Gesetzen (plural dative)

Anti-Terror-Gesetz

loi antiterroriste », « loi contre la terreur

Betriebliches Mitarbeiter- und Selbständigenvorsorgegesetz

Infektionsschutzgesetz

loi sur la protection contre les infections

Zerfallsgesetz

loi de désintégration », « loi de décomposition

Betonungsgesetz

Tendances générales, économie, sciences sociales

Gesetzesnovelle

nouvelle loi », « modification législative

Er hat gegen das Gesetz verstoßen.

Die EU hat sich auf ein Gesetz geeinigt, um die Digitalkonzerne einzuhegen. Reicht das? Natürlich nicht.

L’UE s’est mise d’accord sur une loi visant à limiter le pouvoir des groupes du secteur numérique. Est-ce que ça suffit ? Bien sûr que non.

Andrian Kreye, « Der Anfang ist gemacht », dans Süddeutsche Zeitung, 26 avril 2022 https://www.sueddeutsche.de/meinung/digital-services-act-digital-markets-act-internet-europaeische-union-grundgesetz-des-internet-1.5572275 texte intégral

In einer Zeit so ungeheurer Umwälzungen, da die Moral, das Geld, das Land, die Gesetze, die Rangordnungen, alles, was seit Jahrhunderten in feste Grenzen eingedämmt war, einsickerte oder überschwemmte, in einer Epoche so nie erlebter Veränderungen mußte ihm früh die Relativität aller Werte bewußt werden.

À une époque de monstrueuses révolutions, où la morale, l’argent, la terre, les lois, la hiérarchie, bref, tout ce qui depuis des siècles était endigué dans des limites rigides s’affaissait ou débordait, à une époque où se produisaient des transformations inouïes, il devait forcément prendre de bonne heure conscience de la relativité de toutes les valeurs.

Stefan Zweig, traduit par Henri Bloch et Alzir Hella, Drei Meister - Balzac. Dickens. Dostojewski, Fischer Taschenbuch, Frankfurt am Main, 1999

Frankreich zum Beispiel hat ein ganz gutes Gesetz für den Kampf gegen Vergewaltiger. Theoretisch wenigstens. Artikel 222-23 des Strafgesetzbuches sagt, dass unter Vergewaltigung jede Form von sexueller Penetration zu verstehen sei, die unter Anwendung von „Gewalt, Zwang und Drohung oder durch Überraschung“ begangen wird.

La France, par exemple, a une assez bonne loi pour lutter contre les violeurs. En théorie du moins. L'article 222-23 du code pénal dit que par viol, il faut entendre toute forme de pénétration sexuelle commise avec l’emploi de « violence, contrainte et menace ou par surprise ».


IGH

(Sigle) Initiales de immeuble de grande hauteur.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-IGH.wav


akt

akta (dual nominative)
akti (plural nominative)
akta (dual accusative)
akte (plural accusative)
akta (singular genitive)
aktov (dual genitive)
aktov (plural genitive)
aktu (singular dative)
aktoma (dual dative)
aktom (plural dative)
aktom (singular instrumental)
aktoma (dual instrumental)
akti (plural instrumental)
aktu (singular locative)
aktih (dual locative)
aktih (plural locative)


akt

akten (definite singular)
akter (indefinite plural)
akterna (definite plural)


akt

akty (plural nominative)
aktu (singular genitive)
aktů (plural genitive)
aktu (singular dative)
aktům (plural dative)
akty (plural accusative)
akte (singular vocative)
akty (plural vocative)
aktu (singular locative)
aktech (plural locative)
aktem (singular instrumental)
akty (plural instrumental)

V právu EU jsou akty označovány kombinací písmen a číslic, například „(EU) 2015/35“.

En droit européen, les actes sont désignés par une combinaison de lettres et de chiffres, par exemple "(UE) 2015/35".


fond

bien foncier, bien-fonds, fonds de terre, domaine (de terres), domaine, propriété, propriété foncière, propriété agricole, ferme ;

qui confirme, qui autorise, qui est garant, garant (d’une chose), souscripteur ;

Le « s » de « fonds » est la marque du nominatif dans l’ancien français, qui est resté au mot comme dans « fils », « corps » ou encore « legs ». La distinction qu’on a essayé d’établir entre « fond » et « fonds » à l’aide de cet « s » accidentel est tout à fait ignorée des auteurs un peu anciens. Le Littré préconise de l’éliminer.

Boden

Endroit le plus bas, le plus intérieur d’une chose creuse

Boden

Fond d’étendue liquide (mer, rivière, lac, etc.)

Grund

Terrain considéré par rapport à son degré de fermeté, à sa qualité, à sa composition

Fond

Ce qu’il y a de plus éloigné de l’entrée.

Fond

Première ou plus basse tissure sur laquelle on fait un dessin.

Wesen

Essentiel par opposition à l’accessoire.

Tiefe

Ce qu’il y a de plus intérieur, de plus intime, de plus caché, de plus secret dans le cœur, dans l’âme, etc.

Boden

(Chaudronnerie) Extrémité d'un réservoir sous pression

fond du sac

ce qu’une affaire a de plus secret, de plus caché

le fond de l’air est frais

bien que le soleil brille, on a une impression de froid

Ce qui fait la matière d’un procès, par opposition à tout ce qui n’est que forme ou exception.

Voilà quel est le fond du procès.

Le tribunal rejeta le déclinatoire et statua sur le fond.

Le jugement du fond.

Conclure, défendre, plaider au fond.

Quelquefois la forme emporte le fond.


lis

Anciennement stlīs, stlītis, qu’on trouve encore dans les inscriptions (Lex Acilia, iiᵉ s. av. J.-C.) ; le st- initial est tombé comme dans locus de *stlocus, ou latus de *stlatus.

Issu d’un indo-européen *sliH-ti, qui s’apparente à lliw (« preuve, accusation ») en moyen gallois, à líthech (« accusé, inculpé ») en vieil irlandais et peut-être à 𐍃𐌻𐌴𐌹𐌸𐍃, sleiþs (« pernicieux, dangereux ») en gotique.

litēs (plural nominative)
litēs (plural vocative)
litem (singular accusative)
litēs (plural accusative)
litis (singular genitive)
litum (plural genitive)
litī (singular dative)
litibus (plural dative)
litĕ (singular ablative)
litibus (plural ablative)

nam mihi tris hodie litis judicandas dicito

pour me dire trois affaires à juger aujourd'hui


case

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Nattes à chat-case.wav

Who won the court case?


parage

paratge

(Histoire) Mode de détention à parité d’un fief

Les coutumes cherchèrent […] à masquer ces partages par le système compliqué du « parage », dont il existe d’ailleurs bien des variantes : l’aîné reste seul responsable vis-à-vis du seigneur des services dûs ^([sic : dus]) par le fief tout entier ; il est « miroir de fief. »

Fr. Olivier-Martin, Histoire du droit français, CNRS, Paris, 1984


agente

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q5146 (por)-Nelson Ricardo 2500-agente.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q5146 (por)-Juliano P. Junho (Jjunho)-agente.wav

agente do crime.


agresor

(Siècle à préciser) Du latin adgressor, ou aggressor.


asesino

(Siècle à préciser) De l’espagnol asesino.


bula

Du latin bulla, voir aussi boule (« bosse, œdème »).

buly (plural nominative)
buly (singular genitive)
bul (plural genitive)
bule (singular dative)
bulám (plural dative)
bulu (singular accusative)
buly (plural accusative)
bulo (singular vocative)
buly (plural vocative)
bule (singular locative)
bulách (plural locative)
bulou (singular instrumental)
bulami (plural instrumental)

Zlatá bula.


defensor

Déverbal de defendo (« défendre, repousser »),dérivé de defensum, avec le suffixe -tor, -sor.

defensorēs (plural nominative)
defensorēs (plural vocative)
defensorem (singular accusative)
defensorēs (plural accusative)
defensoris (singular genitive)
defensorum (plural genitive)
defensorī (singular dative)
defensoribus (plural dative)
defensorĕ (singular ablative)
defensoribus (plural ablative)
defenstrix (feminine)
defensatrix (feminine)


eis

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q7411 (nld)-Robin van der Vliet-eis.wav

de eis tot betaling : la demande de paiement.

een eis tot schadevergoeding instellen : intenter une action en dommages-intérêts.

de eis tot subrogatie : la demande en subrogation.

oorspronkelijke eis : demande primitive, demande inititale.

eis in reconventie (= tegenvordering) : demande reconventionnelle.


hoben

On a proposé comme étymologie le latin offendere (« offenser »). Mais le \h\ initial est étymologique, il a pour variantes hogen, ogen, il faut envisager une racine *hob- < *kob-, gob- avec idée de « tort », de torsion, de courbure qui est dans hobendu (« incliner, vicier, soumettre »).

Nork du hobena? à qui la faute ?

Eneak dira faltak, enea da hobena; gerotik gerora ibili naiz, eta hala dabilenari gertatzen ohi zaiona egin zait niri ere.

ce sont mes manquements, la faute est mienne ; j'ai remis sans cesse à plus tard, et il m'est advenu à moi aussi ce qu'il advient usuellement à celui qui agit ainsi.


kara

(Peine) Déverbal de karać, apparenté à korzyć (« humilier »).

(Brouette) De l’allemand Karre qui donne kára (« cariole ») en tchèque.

kary (plural nominative)
karo (singular vocative)
kary (plural vocative)
karę (singular accusative)
kary (plural accusative)
kary (singular genitive)
kar (plural genitive)
karze (singular locative)
karach (plural locative)
karze (singular dative)
karom (plural dative)
karą (singular instrumental)
karami (plural instrumental)

Za karę ojciec odebrał jej kluczyki od samochodu.


legal

Du latin legalis (« qui respecte la loi ou ses engagements », « loyal »).

non comparable (comparative)
non comparable (superlative)

In Deutschland ist der Konsum von Cannabis legal, obwohl der Anbau von Hanf verboten ist.

En Allemagne, la consommation de cannabis est légale, bien que la culture du chanvre soit interdite.

Die wirklichen Großverdiener dieser illegalen Geschäfte verstecken ihr Geld nicht unter der Matratze. Sie lassen es waschen, stecken es in Immobilien, in legale Geschäfte oder in Luxusautos.

Les véritables grands gagnants de ces affaires illégales ne cachent pas leur argent sous leur matelas. Ils le font blanchir, le mettent dans l’immobilier, dans des affaires légales ou dans des voitures de luxe.

Felix Huesmann, « Organisierte Kriminalität: Nehmt den Banden endlich das Geld! », dans RedaktionsNetzwerk Deutschland, 21 septembre 2022 https://www.rnd.de/politik/organisierte-kriminalitaet-nehmt-den-banden-endlich-das-geld-WR322BGH4BEY7MKCPUBY7ICFQI.html texte intégral

Wer in den Vereinigten Staaten mit mehr als 10 000 Dollar in der Hand an einem Bankschalter erscheint, muß die legale Herkunft dieses Betrages nachweisen. Derart kleinliche Vorschriften sind in der Schweiz zum Glück unbekannt!

Aux États-Unis, quiconque se présente à un guichet bancaire avec, en main, une somme supérieure à 10 000 dollars doit prouver l’origine légale de cette somme. Fort heureusement, la Suisse ne connaît pas de telles mesquineries !

Jean Ziegler, traduit par Friedrich Griese et Thorsten Schmidt, Die Schweiz wäscht weisser, Piper, München et Zürich, 1990

Légal, légale : concernant, sur le plan de la loi.

Entgegen der Argumentation der Verteidigung kann auch nicht gesagt werden, dass das Aufsuchen von M._____ der einzige mögliche Weg gewesen sei, um zu erfahren, wie eine legale Überprüfung der Transaktionen des Nationalbankpräsidenten anzugehen wäre.

Contrairement à l’argumentation de la défense, on ne peut pas non plus dire que la recherche de M._____ était le seul moyen possible de savoir comment une vérification de la légalité des transactions du président de la Banque nationale devrait être réalisée.

Bussmann, Wasser-Keller, Affolter, Höfliger, Urteil vom 16. August 2017, A._____ gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich, ..., B._____: mehrfache Verletzung des Bankgeheimnisses etc. (SB160259-O/U/cw) sur Gerichte Kanton Zürich, 16 août 2017

Légal, légale : fondé sur, fixé par la loi.

Seither sind 4 1⁄2 Jahre vergangen und der Vorstand hat die legale Frist für die Behandlung dieser Vorlage bei weitem überzogen.

Depuis lors, 4 ans et demi se sont écoulés, et le conseil d’administration a largement dépassé le délai légal pour le traitement de cette proposition.

Christoph Allenspach, Anfrage bezüglich der Folgen der Annahme der Motion Mot_Leg 2011-2016_2011_007 betreffend die Änderung von Artikel 48 und 50 der Statuten zur Energiepolitik der Agglomeration sur Agglo Fribourg-Freiburg, 18 mai 2017. Consulté le 1 janvier 2024


neutral

neutraler (comparative)
am neutralsten (superlative)

\nɔɪ̯ˈtʀaːl\

treibhausgasneutral

neutre en termes de gaz à effet de serre

Neutrum

genre grammatical neutre », « nom de genre grammatical neutre

Neutre : qui n’est pas partie d’une compétition, d’un conflit ; aussi d’une approche sans parti pris.

Ein neutraler Beobachter.

Die Berichterstattung des Geschehens durch die Zeitung war keineswegs neutral!

La couverture de l’événement par la journal n’était en aucun cas neutre !


real

(Adjectif 1) Du latin realis.
(Adjectif 2, nom) Du latin regalis.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q5146 (por)-Nelson Ricardo 2500-real.wav


bók

Du proto-germanique *bōks (« livre, lettre »), lui-même issu de l'indo-européen commun *bʰeh₂ǵos (« hêtre »).


test

testoù (plural unmutated)
dest (singular mutation-soft)
destoù (plural mutation-soft)
zest (singular mutation-spirant)
zestoù (plural mutation-spirant)


adat

(Date à préciser) Du kirghiz адат, adat (« droit coutumier »).

Suivant l’usage ancien de l’adat de la tribu, qu’alors on suivant encore à l’aïl, in ne peut laisser partir ailleurs une veuve avec ses fils, et les nôtres la marièrent à mon père.

Tchinguiz Aïtmatov, Djamilia, 1958 ; traduit du kirghize par A. Dmitriev et Louis Aragon, 1959, p. 23


aman

(Date à préciser) Du vieux haut allemand *ambaht(man) dont le premier composant est devenu l'allemand Amt (« fonction »), le mot simple ambaht ayant été emprunté par les Germains au gaulois ambactos → voir ambassade.

Lieutenant civil commis à la rédaction et à la garde des actes entre particuliers et différent du notaire, quelquefois officier de justice et de police.


daging

Composé de dag « jour » avec le suffixe -ing.


hakim

Juge, magistrat homme ou femme chargé de rendre la justice.


perkara

Dia membantah anggapan bahwa Kejagung mengabaikan perkara dugaan pelanggaran HAM karena Kejagung hanya berkonsentrasi pada perkara korupsi.

Il dément la thèse selon laquelle la Cour Suprême néglige les affaires de soupçon de violations des droits humains fondamentaux parce que la Cour se concentrerait uniquement sur les affaires de corruption.

Exemple à vérifier. (Modifier)


auzi

Étymologie obscure, peut-être à rapprocher de l’ancien occitan auzir (« entendre »), lui-même du latin audio, un procès est proprement une audience des parties. Voir aussi auzo (« juridiction, quartier, voisinage ») qui lui est apparenté.

Baionako Merkatal Ganbarak auzitan ematen du Landesetako Kontseilu Nagusia, Socadour enpresa ohiaren 13 hektareako eremuaren gainetik.

la Chambre de Commerce de Bayonne intente un procès au Conseil Général des Landes au sujet du terrain de 13 hectares de l'ancienne entreprise Socadour.

Hautsi-mautsirik txarrena auzirik hoberena baino hobea da.

La plus mauvaise transaction est meilleure que le meilleur procès.

Azken auzi, Jugement dernier.


lege

legearen araberako erabakia.

Gay-Lussacen legea.

Grabitazio unibertsalaren legea.

lege-aholkulari, conseiller légal, avocat.


vest

(Date à préciser) De l’ancien français vest.

Décret du 19 septembre 1790 : Art. 3 : À dater du jour où les tribunaux de districts seront installés dans les pays de nantissement, les formalités de saisine, dessaisine, vest, divest, etc., demeureront abolies.

Gazette des Tribunaux, 13 janvier 1876, page 42, 2ᵉ colonne