mulcter

mulcter (infinitive present)
avoir mulcté (infinitive past)
en mulctant (gerund present)
en ayant mulcté (gerund past)
mulctant (participle present)
mulcté (participle past)
je mulcte (indicative present)
tu mulctes (indicative present)
il/elle/on mulcte (indicative present)
nous mulctons (indicative present)
vous mulctez (indicative present)
ils/elles mulctent (indicative present)
j’ai mulcté (indicative past multiword-construction)
tu as mulcté (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a mulcté (indicative past multiword-construction)
nous avons mulcté (indicative past multiword-construction)
vous avez mulcté (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont mulcté (indicative past multiword-construction)
je mulctais (indicative imperfect)
tu mulctais (indicative imperfect)
il/elle/on mulctait (indicative imperfect)
nous mulctions (indicative imperfect)
vous mulctiez (indicative imperfect)
ils/elles mulctaient (indicative imperfect)
j’avais mulcté (indicative pluperfect)
tu avais mulcté (indicative pluperfect)
il/elle/on avait mulcté (indicative pluperfect)
nous avions mulcté (indicative pluperfect)
vous aviez mulcté (indicative pluperfect)
ils/elles avaient mulcté (indicative pluperfect)
je mulctai (indicative past)
tu mulctas (indicative past)
il/elle/on mulcta (indicative past)
nous mulctâmes (indicative past)
vous mulctâtes (indicative past)
ils/elles mulctèrent (indicative past)
j’eus mulcté (indicative past anterior)
tu eus mulcté (indicative past anterior)
il/elle/on eut mulcté (indicative past anterior)
nous eûmes mulcté (indicative past anterior)
vous eûtes mulcté (indicative past anterior)
ils/elles eurent mulcté (indicative past anterior)
je mulcterai (indicative future)
tu mulcteras (indicative future)
il/elle/on mulctera (indicative future)
nous mulcterons (indicative future)
vous mulcterez (indicative future)
ils/elles mulcteront (indicative future)
j’aurai mulcté (indicative future perfect)
tu auras mulcté (indicative future perfect)
il/elle/on aura mulcté (indicative future perfect)
nous aurons mulcté (indicative future perfect)
vous aurez mulcté (indicative future perfect)
ils/elles auront mulcté (indicative future perfect)
que je mulcte (subjunctive present)
que tu mulctes (subjunctive present)
qu’il/elle/on mulcte (subjunctive present)
que nous mulctions (subjunctive present)
que vous mulctiez (subjunctive present)
qu’ils/elles mulctent (subjunctive present)
que j’aie mulcté (subjunctive past)
que tu aies mulcté (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait mulcté (subjunctive past)
que nous ayons mulcté (subjunctive past)
que vous ayez mulcté (subjunctive past)
qu’ils/elles aient mulcté (subjunctive past)
que je mulctasse (subjunctive imperfect)
que tu mulctasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on mulctât (subjunctive imperfect)
que nous mulctassions (subjunctive imperfect)
que vous mulctassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles mulctassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse mulcté (subjunctive pluperfect)
que tu eusses mulcté (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût mulcté (subjunctive pluperfect)
que nous eussions mulcté (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez mulcté (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent mulcté (subjunctive pluperfect)
je mulcterais (conditional present)
tu mulcterais (conditional present)
il/elle/on mulcterait (conditional present)
nous mulcterions (conditional present)
vous mulcteriez (conditional present)
ils/elles mulcteraient (conditional present)
j’aurais mulcté (conditional past)
tu aurais mulcté (conditional past)
il/elle/on aurait mulcté (conditional past)
nous aurions mulcté (conditional past)
vous auriez mulcté (conditional past)
ils/elles auraient mulcté (conditional past)
mulcte (imperative present)
mulctons (imperative present)
mulctez (imperative present)
aie mulcté (imperative past)
ayons mulcté (imperative past)
ayez mulcté (imperative past)

Attendu que le perroquet susdit, à l’instigation de la défenderesse, toutes les fois que la marquise passe dans la grand-rue, l’appelle en des termes que la pudeur de la demanderesse lui défend de répéter, elle conclut à ce que la señora Perichole soit étranglée… Non, je me trompe, à ce que le perroquet soit étranglé et la señora, sa maîtresse, réprimandée et mulctée.

Prosper Mérimée, Le Carrosse du Saint-Sacrement, 1829


consensuel

consensuels (plural masculine)
consensuelle (singular feminine)
consensuelles (plural feminine)

Qui est formé par le consentement des parties.

Après avoir nié connaître la victime, il admet avoir entretenu « une liaison consensuelle » avec la jeune vendeuse.

Stéphanie Le Bars, « Rodney Reed, condamné à mort, a 120 jours pour prouver son innocence », dans Le Monde, 19 novembre 2019 https://www.lemonde.fr/international/article/2019/11/19/rodney-reed-condamne-a-mort-a-120-jours-pour-prouver-son-innocence_6019655_3210.html texte intégral


rätt

Civilrätt.

Romersk rätt.


divorciaire

(XIXᵉ siècle) Dérivé de divorce avec le suffixe -aire.

divorciaires (plural masculine feminine)

Les divorciaires et anti-divorciaires s’affrontent à coups de controverses théologicohistoriques souvent spécieuses.

Les divorciaires français, à nouveau actifs depuis la Révolution de juillet, ont subi plusieurs échecs parlementaires en 1831, 1834 puis 1848 avant de voir leurs efforts couronnés de succès en 1884.

Un divorciaire aussi convaincu que Bouchotte admet que « rien n’était plus sage que cette motion », mais note que sa présentation a été prématurée.

Irène Théry, Christian Biet, La Famille, la Loi, l’État de la Révolution au Code Civil, 1989


quasi-société

Entreprise non juridiquement constituée en société mais fonctionnant comme si elle l'était.


vantiller

Variante de ventiller, autre orthographe de ventiler, du latin ventilare.

Éventer, rendre public, faire connaître.

Jean Chaillou, sieur de Fief-Chenu, receveur des consignations au siège royal de Saint-Jean-d’Angély, adjudicataire des biens vacants de Jean Legrand, déclare qu’il est nécessaire de vantiller et aprécier ces biens pour autant qu’ils sont situés en diverses seigneuries […].

Archives historiques, Revue de Saintonge & d’Aunis, 1645

Comme pour assoupir une fois par voie amiable le différent des passés longues années vantillées entre le pays et comté de Namur et le païs de Liége, en matière de jurisdiction, concernant le lieu de Leffe et Devant Bouvigne, […].

signé Rich. et Albert, Cartulaire de la commune de Bouvignes, propos datant du 3 juillet 1607

[…], les Prelats en firent plainte au Roy & fut cette matiere vantillée en ladite Cour de Parlement, en laquelle comparut l’Université de Paris, […].

Jean du Tillet, propos datant de 1564-1570 rapportés dans De la Puissance Roialle, sur la police de l’Église, 1625


ἐγκαλέω

Motcomposé de ἐν, en et de καλέω, kaléô (« appeler »).

ἐγκαλέω, enkaléô

Accuser, adresser un reproche, une accusation.

φόνον ἐγκαλεῖν τινι, accuser quelqu'un de meurtre.


féminicide

(1853) Du latin femina (« femme »), avec le suffixe -cide, sur le modèle de génocide et homicide.

Selon Margot Giacinti, doctorante en science politique à l’École Normale Supérieure de Lyon, le terme « féminicide » est utilisé pour la première fois en 1976, à Bruxelles, au sein du Tribunal international des crimes contre les femmes dont Simone de Beauvoir est partie prenante. Elles cherchent ainsi à désigner le fait que des femmes sont tuées parce qu’elles sont femmes et à rendre manifeste un crime qui leur parait universel.

Meurtre d’une femme, d’une jeune fille ou d’une enfant en raison de son sexe ou de son genre.

Dans ce contexte est survenu le « féminicide » de Ciudad Juàrez : la mort par viol, mutilations, étranglement, supplices, découpes et incinération…

Michel Wieviorka, Jean-Paul Brodeur, L’empire américain ?, 2004

C’est le 45ᵉ féminicide perpétré depuis janvier 2020, selon un décompte d’organisations féministes.

Agence QMI, « Algérie : une femme égorgée de sang-froid », Le Journal de Montréal, Montréal, 17 novembre 2020

C’est le second féminicide depuis janvier lorsqu’une journaliste de la télévision publique avait été tuée par son mari.

Agence QMI, Algérie : un père décapite sa fille et jette son corps dans la forêt, journaldemontreal.com, 19 février 2021

Dans le cadre du couple, le féminicide est qualifié de « conjugal » ou « intime » et désigne le meurtre de femmes par leur conjoint ou ex-conjoint. Si les féminicides recouvrent une réalité plus variée, les féminicides conjugaux sont ceux qui retiennent le plus l’attention en France.

Buisson, Charlotte, et Jeanne Wetzels. « Chapitre II. Des violences omniprésentes et continues », Charlotte Buisson éd., Les Violences sexistes et sexuelles. Presses Universitaires de France, 2022, pp. 28-48.

Violence faite à une femme fondée sur sa condition féminine.

Le terme « féminicide » se base sur la définition juridique de la violence faite à la femme, précisée à l’article 1ᵉʳ de la Convention de Belém do Pará : « on entend par violence contre la femme tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée ».

Parlement européen, Rapport sur les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique et le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre ce phénomène, 20 septembre 2007

On se demande ce que peut bien représenter ce monstre, ce féminicide qu’est Barbe-Bleue ? Il tue sa huitième femme, Eveline, après avoir « étranglé » les sept premières.

Luc Badesco, La Génération poétique de 1860, volume 1, Nizet, 1971, page 481


muance

Le Plait, que les Latins appellent Placitum est un droict Seigneurial qui est dû par la mutation du Seigneur ou du possesseur de la chose qui y est sujette, ou de tous les deux ensemble, selon qu’il est stipulé: A cause dequoy is est également nommé Mutagium, et en notre langue Muage ou Muance, qui est le même droit que le Relief ou Rachat dans les Provinces de Coûtume.

Denis de Salvaing de Boissieu, Traité du Plait Seigneurial et de son usage en Dauphiné, page 4 (imprimé dans le même volume et à la suite de) De l’usage des fiefs et autres droit Seigneuriaux, Seconde édition, Grenoble, Robert Philippe 1668.


réemploi

(Siècle à préciser) De emploi avec le préfixe ré-.

reuse

Utilisation renouvelée de quelque chose.

samofinanciranje

Achat d’un bien avec le produit de la revente d’un autre.

obvezno ponovno investiranje

Nouvel emploi obligatoire des fonds provenant des valeurs spécifiées d’un contrat ou d’un héritage en valeurs également spécifiées.

recyclage

utilisation renouvelée de quelque chose.

Le réemploi des biens dotaux est stipulé d’ordinaire dans les contrats de mariage.

Il ne peut vendre qu’à charge de réemploi.


résiliable

(Siècle à préciser) De résilier avec le suffixe -able.

Qui peut faire l'objet d'une résiliation, que l'on peut annuler, terminer.

L'adhésion est résiliable à tout moment sans condition.


recueilli

(Siècle à préciser) Participe passé de recueillir.

recueillis (plural)
recueillie (feminine)

Mineur ayant fait l’objet d’un recueil légal.


aménageable

Dérivé de aménager, avec le suffixe -able.

aménageables (plural masculine feminine)

Que l'on peut aménager.
Qui peut être rendu moins sévère.

Une peine aménageable.


nonies

Neuvième, en parlant d'un article de loi. Suit octies et précède decies.

4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d’impôt prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies.

Article 238 bis du Code général des impôts français, 1ᵉʳ janvier 2009


gens du voyage

(Date à préciser)Composé de gens, du et voyage. Cette forme dénote une supplétion car son étymologie est distincte de celle de homme du voyage, femme du voyage.

homme du voyage (singular)
hommes du voyage (plural)
femme du voyage (singular)
femmes du voyage (plural)

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-gens du voyage.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-gens du voyage.wav

Gens qui sont titulaires d’un livret de circulation leur permettant de se déplacer et d’exercer une activité économique sur le territoire français.

Les députés ont voté dans la nuit de mardi 9 à mercredi 10 juin, la suppression du livret de circulation imposé aux gens du voyage, ainsi que le renforcement des pouvoirs des préfets pour la construction d’aires d’accueil, un point vivement contesté par l’opposition.

le Monde, article L’Assemblée vote la suppression du livret de circulation pour les gens du voyage, 10 juin 2015

« Gens du voyage » est un terme administratif qui désigne un mode de vie non sédentaire : il apparaît avec deux décrets de 1972, qui se réfèrent à la loi de 1969 sur l’exercice des activités économiques ambulantes.

site vie-publique.fr, article Chronologies thématiques - Roms et gens du voyage, 2016


tribunal de commerce

(Siècle à préciser)Locutioncomposée de tribunal et de commerce

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-tribunal de commerce.wav

Handelsgericht

Tribunal qui juge uniquement les affaires commerciales.

Tel fut, […], le résultat de la crise qui bouleversa, de 1825 à 1826, les principales places de commerce et qui causa, […], la ruine de plusieurs banquiers de Paris, dont l’un présidait le Tribunal de Commerce.


forclusif

(XXᵉ siècle) Sur la base de forclusion avec le suffixe adjectival -if.

forclusifs (plural masculine)
forclusive (singular feminine)
forclusives (plural feminine)

Les délais de recours ci-dessus rappelés ne seront plus tard forclusifs.

Si cette nomination vient confirmer avec le diagnostic de psychose qu'il n'y a plus rien à attendre, nous avons là des conséquences forclusives.


émolument

Ne s’emploie jamais à propos de traitement fixe seulement.

Part des bénéfices de la communauté revenant à chacun des deux époux.


nomologie

(XIXᵉ siècle) Du grec ancien,dérivé de νόμος, nómos (« loi »), avec le suffixe -λογία, -logía (« science, discours raisonné »).

Étude des lois qui président aux phénomènes naturels.


voie de fait

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-voie de fait.wav

Coup, blessure infligée ; violence, même sans coup physique, qui porte atteinte aux droits d'une personne.

On me considéra beaucoup ; je devins seigneur brigand ; j'acquis ce château par voie de fait.

Voltaire, Zadig ou la Destinée, XIV. Le brigand, 1748

Les Comanches s’étaient jetés sur leur chef et malgré leur respect pour lui, ils l’avaient désarmé pour qu’il ne pût se porter à aucune voie de fait contre le chasseur.

Gustave Aimard, Les Trappeurs de l’Arkansas, Éditions Amyot, Paris, 1858

Par cette lettre, mon maître me disait qu’on le gardait en prison pour le faire passer en police correctionnelle le samedi suivant, sous la prévention de résistance à un agent de l’autorité, et de voies de fait sur la personne de celui-ci.

Hector Malot, Sans famille, Dentu E., 1887, pages 1-347

— La peine de mort pour voie de fait envers un supérieur vient du temps où les officiers n’étaient pas du même sang que les soldats. Ces pénalités furent conservées dans les armées de la République.

Anatole France, Le Mannequin d’osier, Calmann Lévy, 1897, réédition Bibliothèque de la Pléiade, 1987, page 955

Or, des outrages par paroles, des actes ou des gestes contumélieux, non accompagnés de voies de fait, peuvent produire ce résultat, autant et plus même que les violences physiques. Les atteintes dirigées contre l'honneur et la réputation sont parfois autrement graves que ne le seraient des attaques corporelles; l'indignation qu'elles soulèvent est aussi plus vive et plus profonde.

Edmond Picard, Napoléon d'Hoffschmidt, Jules Victor Delecourt & Léon Hennebicq, Pandectes belges: encyclopédie de législation, de doctrine et de jurisprudence belges, chez F. Larcier, 1907, page 861


opposabilité

Caractère d’une situation juridique rendue obligatoire entre les différents acteurs.

L’opposabilité des actes n’est donc pas un vain mot, car, d’une part l’administration qui s’en prévaut est, en principe, légitimement fondée à le faire, d’autre part, les administrés, se voyant opposer ses actes, peuvent également en tirer bénéfice et s’en prévaloir contre leurs auteurs.

Cédric Milhat, L'acte administratif: Entre processus et procédures , Éditions du Papyrus, 2007


imputabilité

(Date à préciser)Dérivé de imputable, avec le suffixe -ité.

Schuldfähigkeit

Droit : Le fait d’imputer la responsabilité

Le fait d’imputer la responsabilité d’un acte à une personne ou à un événement.

L’imputabilité renvoie à l’obligation de rendre compte de ses actions.

On ne peut connaitre à fond la théorie du délit qu’en développant ces différents points de doctrines. Nous devons traiter en détail : du mal du délit, de l’imputabilité, des actes préparatoires, des actes d’exécution, de la participation de plusieurs personnes au même délit.

Pellegrino Rossi, Traité de droit pénal, Éditeur L. Hauman et compagnie, 1829

Il a augmenté le nombre de tests effectués, concrétisé l’arrivée des nouveaux préposés aux bénéficiaires, fait en sorte qu’un gestionnaire soit nommé dans chaque CHSLD. Sous sa gouverne, l’imputabilité n’est plus un mythe, puisque des têtes ont roulé.

Rémi Nadeau, « Voici les bulletins de session des élus à l'Assemblée nationale », Le journal de Québec, 12 décembre 2020


v.

Roe v. Wade reshaped national politics, dividing much of the United States into pro-choice and pro-life camps, while activating grassroots movements on both sides.

Roe contre Wade a refaçonné la politique nationale, divisant une partie importante des États-Unis entre camps pro-choix et pro-vie, tout en activant des mouvements de la base des deux côtés.


pour valoir ce que de raison

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-pour valoir ce que de raison.wav

Pour remplir une formalité par pure précaution, pour servir dans l’occasion autant qu’il sera juste et raisonnable.


deference

Façon qu’a une court de justice de respecter l’autorité des décisions ou des actes du gouvernement lorsqu'elle doit décider de leur annulation éventuelle.


CE

Abréviation de Conseil d’État, plus haute instance juridictionnelle administrative en France.

Fiche d’arrêt – CE, 13 janvier 1961, Magnier, Rec. p. 33.


CE

Marque CE, puis Marquage CE, marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables de la législation communautaire d'harmonisation prévoyant son apposition.

«marquage CE»: marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables de la législation communautaire d'harmonisation prévoyant son apposition;

Union européenne, Règlement (CE) n o 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 2008

Le gilet, marqué CE, doit être facilement accessible depuis l’habitacle, tandis que le triangle de signalisation, homologué, est généralement rangé dans le coffre.

Automobile : ces équipements désormais obligatoires sous peine d’amende, Paolo Garoscio, L'automobiliste, 20 janvier 2025


zákon

Du vieux slave законъ, zakonъ ; apparenté à začít (« commencer » ; voir l’étymologie de principe) et konat (« achever »).

zákony (plural nominative)
zákona (singular genitive)
zákonů (plural genitive)
zákonu (singular dative)
zákonům (plural dative)
zákony (plural accusative)
zákone (singular vocative)
zákony (plural vocative)
zákoně (singular locative)
zákonech (plural locative)
zákonem (singular instrumental)
zákony (plural instrumental)

Vyzná se v zákonech džungle.

Plň zákon boží!


právní

právního (singular accusative)
právního (singular genitive)
právního (singular genitive)
právním (singular locative)
právním (singular locative)
právnímu (singular dative)
právnímu (singular dative)
právním (singular instrumental)
právním (singular instrumental)
právních (plural genitive)
právních (plural locative)
právním (plural dative)
právními (plural instrumental)

Právní stanovisko. jurisprudence, point de droit.


τιμάω

Dénominal de τιμή, timế (« valeur ») ; comparer avec le latin aes-timo (« estimer »).

τιμάω, timáô

Fixer la valeur ou le prix d'une chose. passif Être taxé, évalué.


le pavillon couvre la marchandise

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-le pavillon couvre la marchandise.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-le pavillon couvre la marchandise.wav

Le commerce des neutres doit être respecté par les puissances belligérantes.

La France, au contraire, et presque toutes les nations de l’Europe admettent aujourd’hui la règle que le pavillon couvre la marchandise, et que le droit de visite ne se rapporte absolument qu’aux munitions de guerre.

Anonyme, Droit maritime. De la Neutralité, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1

Les traités internationaux conclus à cette époque diffèrent tous les uns des autres, ainsi, par exemple, l'Angleterre et les États-Unis admettent dans le traité de 1794 le principe que le navire neutre est libre, mais que la marchandise ennemie peut être confisquée ; les États-Unis avaient cependant posé dans le traité de 1778 avec la France et dans celui de 1785 avec la Prusse le principe que le pavillon couvre la marchandise.

Johann Caspar Bluntschli, Le droit international codifié, livre 9 : De la neutralité, traduit de l'allemand par M. C. Lardy, Paris : Librairie de Guillaumin & Cie, 1870, p. 795

D'autre part, la faiblesse navale de la France la pousse à défendre le droit des neutres selon lequel le pavillon couvre la marchandise. Autrement dit, la France veut se servir des navires américains pour protéger et transporter de la marchandise française sous le nez des Anglais.

Gérald Varichon, Les espions de Napoléon en Amérique du Nord, Éditions du Panthéon, 2019, chap. 4


法則

Composé de 法 (fǎ, « loi ») et de 則／则 (zé).

\fa̠˨˩ t͡sɤ˧˥\

\fa̠˨˩ t͡sɤ˧˥\


grooming

Prise de contact par un adulte, aux intérêts sexuels déviants, avec un mineur via Internet.

L’étude universitaire a permis d’établir de véritables relations « auteur-victime » dans le grooming et de proposer des techniques de prévention.

« Une étude se penche sur les “groomers”, les abuseurs sexuels qui passent par internet », laLibre.be, 22 septembre 2011

Par exemple, le grooming, qui consiste, pour un adulte, à se faire passer pour un enfant pour solliciter une demande sexuelle, devrait faire partie de cette réglementation.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 16 juin 2023, page 7


grooming

It [the online world] facilitates some chat and fun, but often in environments that are prey to bullying, grooming and fraud, and are an unsatisfactory substitute for real-world human interaction.

David Mitchell, Dishonesty is the Second-Best Policy: And Other Rules to Live By, Guardian Faber Publishing, 2019, p. 76


paragraf

De l’allemand Paragraf et plus avant, du latin et du grec → voir paragraphe.

paragrafy (plural nominative)
paragrafu (singular genitive)
paragrafov (plural genitive)
paragrafu (singular dative)
paragrafom (plural dative)
paragrafy (plural accusative)
paragrafe (singular locative)
paragrafoch (plural locative)
paragrafom (singular instrumental)
paragrafmi (plural instrumental)

Na to sú paragrafy.


paragraf

paragrafy (plural nominative)
paragrafu (singular genitive)
paragrafů (plural genitive)
paragrafu (singular dative)
paragrafům (plural dative)
paragrafy (plural accusative)
paragrafe (singular vocative)
paragrafy (plural vocative)
paragrafu (singular locative)
paragrafech (plural locative)
paragrafem (singular instrumental)
paragrafy (plural instrumental)


vlastnictví

Dérivé de vlastník (« propriétaire »), avec le suffixe -ství.

vlastnictvím (plural dative)
vlastnictvích (plural locative)
vlastnictvím (singular instrumental)
vlastnictvími (plural instrumental)

soukromé vlastnictví, propriété privée.

veřejné vlastnictví, propriété publique.

osobní vlastnictví, biens propres, personnels.


lévirat

(Siècle à préciser) Du latin levir (« beau-frère ») avec le suffixe -at.

Mariage d’une veuve avec le frère de son époux décédé, obligation faite à celui-ci de subvenir aux besoins de la veuve de son frère et de ses neveux orphelins.

Un autre correctif à l’inégalité dans la répartition des femmes est fourni par le lévirat – héritage de la femme par le frère. C’est de cette façon qu’avait été marié Abaitara avec la femme de son frère aîné mort, et contre sa volonté, mais il avait dû céder aux ordres de son père et à l’insistance de la femme qui « tournait sans cesse autour de lui ».

Claude Lévi-Strauss, Tristes Tropiques, dans Œuvres, Gallimard, Bibliothèque de la Pléiade, 2008, page 374

Durant l'Antiquité, le lévirat était pratiqué par les Égyptiens, les Babyloniens, les Phéniciens les Hébreux et les Xiongnu


overturned

(Adjectif) Du participe passé. → voir overturn

ESB liability for UCC campus flooding overturned by Court of Appeal

Mary Carolan, The Irish Times, 2018-03-20


poisoning

(Date à préciser)Dérivé de poison, avec le suffixe -ing.

data poisoning

Intelligence artificielle, Sécurité informatique

nuclear poisonning

Cycle du combustible nucléaire, Physique des réacteurs nucléaires


smurfing

Blanchiment par fractionnement des dépôts.


summoned

(Adjectif) Du participe passé. → voir summon

Convoqué (par un tribunal), appelé à la barre.

Zuckerberg summoned to Commons committee over data revelations


suspected

Bring in the suspected vandal.


targeting

\ˈtɑː.ɡɪ.tɪŋ\

\ˈtɑɹ.ɡɪ.tɪŋ\

\ˈtɑː.ɡɪ.tɪŋ\

\ˈtɑɹ.ɡɪ.tɪŋ\

Ciblage, action de sélectionner une cible conforme au droit des conflits armés (au regard des principes de discrimination, de nécessité, et de proportionnalité) lors d'une opération militaire afin d'atteindre un objectif militaire spécifique.


anklagen

Composé de klagen (« se plaindre ») avec la particule séparable an-

Présent
1ʳᵉ du sing.
ich klage an
2ᵉ du sing.
du klagst an
3ᵉ du sing.
er/sie/es klagt an
Prétérit
1ʳᵉ du sing.
ich klagte an
Subjonctif II
1ʳᵉ du sing.
ich klagte an
Impératif
2ᵉ du sing.
klage an
klag an!
2ᵉ du plur.
klagt an!
Participe passé
angeklagt
Auxiliaire
haben

Accuser, inculper, mettre en accusation.

Jemanden falsch anklagen.

Der rumänische Diktator Ceaușescu wurde am 25. Dezember 1989 von einem Militärgericht des Völkermords und der Schädigung der Volkswirtschaft angeklagt und im Schnellverfahren zum Tode verurteilt, wenige Stunden später wurde er erschossen.

Le dictateur roumain Ceaușescu a été accusé de génocide et d'atteinte à l'économie nationale par un tribunal militaire le 25 décembre 1989 et a été condamné à mort lors d'un procès expéditif ; il a été fusillé quelques heures plus tard.

Podgorny, der Vorsitzende des Präsidiums, teilt diesen Fatalismus nicht. Schäumend vor Wut klagt er an, das System sei inzwischen so verweichlicht, dass man nicht einmal mehr an die Lösung denke, die der gesunde Menschenverstand nahelege: eine Kugel ins Genick und fertig. In Chile zierten sie sich da nicht so, (...)

Podgorny, le président du présidium, ne partage pas ce fatalisme. Écumant de colère, il déplore que le système se soit ramolli au point qu’on n’envisage même plus la solution de bon sens : une balle dans la nuque, point. Ils ne se gênent pas, au Chili, (...)

Emmanuel Carrère, traduit par Claudia Hamm, Limonow, MSB Matthes & Seitz Berlin Verlagsgesellschaft, 2012


entrer en vigueur

\ɑ̃.tʁe ɑ̃ vi.ɡœʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-entrer en vigueur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-entrer en vigueur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lyokoï-entrer en vigueur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-entrer en vigueur.wav

La TGAP entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 1999 en France est un élément de la fiscalité censé prendre en compte les préoccupations écologiques.

Henri Kloetzer, Introduction au droit de l'environnement, 5ᵉ édition, Éditions Lavoisier/Éditions Tec & Doc, 2011, page 39

Depuis quelques jours, un drôle de texte est entré en vigueur sur la commune de La Lande-Chasles, dans le Maine-et-Loire.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 8 décembre 2022, page 13 (La Landes-Chasles corrigé en La Lande-Chasles)


trespassing

Dérivé de trespass, avec le suffixe -ing.

Intrusion ; Délit consistant à pénétrer un lieu sans autorisation.


antifraude

Qu’est-ce que l’Olaf, l’Office européen de lutte antifraude ?


alleged

Présumé (en parlant de la culpabilité de quelqu'un).


fiducie-sûreté

→ voir fiducie et sûreté. Si fiducie vient du latin fiducia cum creditore, le concept est en revanche tiré de l’allemand Sicherungstreuhand, interprétation pandectiste allemande du XIXᵉ siècle.

Fiducie par laquelle un fiduciant transfère, à titre de garantie, à un fiduciaire des biens, droits ou sûretés.


crime de lèse-majesté

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-crime de lèse-majesté.wav

Atteinte à la personne ou aux symboles du monarque, considéré comme un crime.

Quand la tyrannie eut inventé les crimes de lèse-majesté, qui étaient ou des actions indifférentes ou des actions héroïques, qui eût osé penser qu’elles pouvaient mériter une peine plus douce que la mort, à moins de se rendre coupable lui-même de lèse-majesté ?

Maximilien de Robespierre, Discours sur la peine de mort, le 30 mai 1791 au sein de l’Assemblée constituante.

En effet, crime de lèse-majesté évident et accablant, ces derniers [des policiers chargés de la sécurité à Buckingham] auraient très régulièrement et généreusement puisé dans les bols et ramequins royaux qui contenaient les amuse-gueule destinés aux invités des réceptions préalables au remariage du princier rejeton.

Mediapart du 17/12/2013, La reine, la police et les amuse-gueule


porte-fort

Dérivé de se porter fort, c’est-à-dire « représenter quelqu’un en qualité de mandataire ».

Engagement par lequel une personne déclare agir dans un acte, une convention, au nom d’un tiers.

Grâce à ces suppressions, la stipulation pour autrui et la promesse de porte-fort n’apparaissent plus comme des exceptions au principe de l’interdiction d’engager autrui.

Corinne Renault-Brahinsky, L’essentiel de la réforme du droit des obligations, Gualino éditeur, 2016

La promesse de porte-fort peut cependant s'avérer utile, lorsque, insérée dans une clause du contrat liant le promoteur au tiers, elle permet tantôt d'atténuer la rigueur du mécanisme légal, au bénéfice du promoteur, tantôt, au contraire, d'en renforcer les effets en faveur du tiers…

Patrick Wéry, La vente : développements récents et questions spéciales, Primento, 2013


a minima

(Date à préciser) Emprunté à la formule en latin a minima poena [ad majorem] « à partir de la peine la plus petite vers une plus grande » (→ voir minime). Le sens moderne fait parfois comme si la locution était ad minima, « vers les minima ».

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-a minima.wav

Il existe depuis peu une tendance à remplacer la locution adverbiale au moins par a minima. Cette substitution, d’inspiration latiniste, ne conserve pas le sens exact. En effet, au moins est une acceptation possible d’un niveau faible et ne suggère pas toujours que l’on voudrait un niveau plus élevé. Tandis que a minima signifie étymologiquement une requête explicite vers un niveau plus élevé à partir d’un niveau faible donné. En conséquence, ce tour n'est pas admis par l’Académie française.

[En cas d’appel du ministère public] En demandant que la peine prononcée soit alourdie.

Enfin, Didier Raoult est directement inquiété par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), qui a fait appel « a minima » du blâme infligé pour avoir promu l’hydroxychloroquine comme traitement du Covid-19, alors qu’il n’a pas pu prouver son efficacité. Le CNOM demande l’aggravation de la sanction, ou à ce qu’elle demeure au minimum la même.

Victor Garcia, « IHU : l’ANSM prononce de sévères sanctions contre l’institut de Didier Raoult », dans L’Express, 13 juin 2022 https://www.lexpress.fr/actualite/sciences/ihu-l-ansm-prononce-de-severes-sanctions-contre-l-institut-de-didier-raoult_2175170.html texte intégral. Consulté le 19 juillet 2022


tervicies

Qualifie la vingt-troisième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit duovicies et précède quatervicies.


duovicies

Qualifie la vingt-deuxième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit unvicies et précède tervicies.


unvicies

Qualifie la vingt-et-unième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit vicies et précède duovicies.


novodecies

Qualifie la dix-neuvième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit octodecies et précède vicies.


octodecies

Qualifie la dix-huitième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit septdecies et précède novodecies.


septdecies

Qualifie la dix-septième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit sexdecies et précède octodecies.


sexdecies

Qualifie la seizième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit quindecies et précède septdecies.

Le code des douanes est ainsi modifié : […]
E. – Après l’article 266 quindecies, il est inséré un article 266 sexdecies, ainsi rédigé : ….

Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2010, France, le 30 septembre 2009


quindecies

Qualifie la quinzième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou de loi. Suit quaterdecies et précède sexdecies.

Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : ….


quaterdecies

Qualifie le quatorzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique. Suit terdecies et précède quindecies.


terdecies

Qualifie le treizième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique. Suit duodecies et précède quaterdecies.


duodecies

Qualifie le douzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique. Suit undecies et précède terdecies.


undecies

Qualifie le onzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique.

Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes.

Circulaire du 14 septembre 2018 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 15 septembre 2018, République française : Ministère de l’Action et des Comptes publics


decies

Dixième article d’une série d’articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique. Suit nonies et précède undecies.


octies

Huitième, en parlant d'un article de loi. Suit septies et précède nonies.

L’ASIC pointe tout particulièrement l’ajout de la mention « de médias audiovisuels à la demande » aux articles 6 octies A et octies B.

Julien L., « Les acteurs du net appellent à la mobilisation contre le CSA », www.numerama.com, 26 Septembre 2013


donner assignation

Assigner par un exploit à comparaître par-devant le juge.

Il fait donner assignation à Papin de réparer le trouble causé par lui et veut le faire condamner à l’amende.

Bérangère Bienfait, L’esprit de la Beauté, 2009


présomption d’innocence

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de présomption et de innocence.

Conviction par laquelle la culpabilité ne peut être reconnue tant qu’elle n’a pas été prouvée.

Certes il est facile de comprendre qu’un accusé ait tout intérêt à nier son crime et à mettre en cause la victime, et qu’il puisse bénéficier de la présomption d’innocence (mais il faudrait en miroir que la victime puisse bénéficier de la présomption de crédibilité).

Muriel Salmona, Le Livre noir des violences sexuelles, chap. 4 « Les victimes dans tous leurs états : Une injustice incroyable », Dunod, 2013 (1ᵉʳ édition), page 228

Quand la justice s’aplatit servilement devant les diktats de l’État, qu'elle apporte sa caution aux comportements illégitimes de la police (arrestations arbitraires, faux témoignages, clé d’étranglement, etc.), lorsqu'elle viole la présomption d’innocence en sommant les prévenus de prouver leur innocence alors que c’est à l’accusation de démontrer la culpabilité, qu’elle condamne, en deux mots, sans preuve, elle fait montre de la plus grande injustice.

Pascal Maillard, « Moi, mère d’un Gilet jaune exclu de la communauté des citoyens », article paru sur blogs.mediapart.fr le 9 janvier 2019 ; consulté le 28 mars 2020

À ce jour, Madame Marine Le Pen bénéficie toujours de la présomption d’innocence pour l’affaire des assistants parlementaires pour laquelle, contre elle, le parquet a requis mercredi cinq ans de prison, dont deux ferme, et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire.

« Éventuelle inéligibilité de Mme Marine Le Pen : en droit, non, ce n’est pas si simple que cela… », blog.landot-avocats.net, 15 novembre 2024 ; consulté le 17 décembre 2024

La présomption d’innocence, telle qu’entendue actuellement dans la plupart des pays d’Europe, se fonde sur l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.


Variante orthographique de 2nd. Deuxième.


quinvicies

Mot latin signifiant « vingt-cinq fois »

Vingt-cinquième, en parlant d'un article de loi. Suit quatervicies et précède sexvicies.


capacitaire

Dérivé de capacité, avec le suffixe -aire.

Celui à qui appartient une certaine capacité légale.

… des clients actionnent une application téléchargée d'une plateforme sur leur téléphone mobile pour commander une voiture et un chauffeur détenteur d'une carte professionnelle de VTC ou de capacitaire, débarque une poignée de minutes plus tard …

Béatrice Parrino, « Ces chauffeurs qui « ubérisent » Uber », Le Point, nᵒ 2320, 23 février 2017, page 68-69


capacitaire

capacitaires (plural masculine feminine)

Relatif à un système de vote selon lequel le droit de vote est subordonné à un niveau d'instruction déterminé.


voyeurism

(Date à préciser) Emprunt au français voyeurisme, qui a perdu son dernier -e pour conformer avec la terminaison -ism en anglais.

vwɑːˈjɜːɹɪzəm

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Flame, not lame-voyeurism.wav


корреспондент

Transcription de l’allemand Korrespondent.

корреспонде́нт (singular nominative)
корреспонде́нты (plural nominative)
корреспонде́нта (singular genitive)
корреспонде́нтов (plural genitive)
корреспонде́нту (singular dative)
корреспонде́нтам (plural dative)
корреспонде́нта (singular accusative)
корреспонде́нтов (plural accusative)
корреспонде́нтом (singular instrumental)
корреспонде́нтами (plural instrumental)
корреспонде́нте (singular prepositional)
корреспонде́нтах (plural prepositional)
Nom de type 1a selon Zaliznyak
корреспондентка (feminine)

Ru-корреспондент.ogg


mettre en demeure

(Siècle à préciser) Locutioncomposée de mettre et de demeure ; « demeure » (au sens juridique de retard), du latin mora « retard ».

\mɛ.tʁ‿ɑ̃ də.mœʁ\

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-mettre en demeure.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-mettre en demeure.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lyokoï-mettre en demeure.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-mettre en demeure.wav

auffordern

(Sens figuré) D’une façon plus générale, de toute espèce de sommation

Faire, par sommation ou autrement, qu’une personne soit avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, en sorte qu’elle ne puisse en alléguer l’oubli ou l’ignorance.

Fin octobre, l'autorité a mis en demeure Orange de maintenir correctement le réseau, c'est-à-dire réduire les délais de raccordement, d'intervention et le taux de panne d'ici 2020.

Next INpact, Service universel : l'ARCEP publie sa mise en demeure d'Orange, 30 novembre 2018

L’hebdomadaire Marianne a offert plus de précisions ce jeudi, révélant que ses confrères avaient décidé de mettre en demeure la Wikimedia Foundation, l’organisation finançant et hébergeant Wikipédia.

Polémique Wikipédia : cinq minutes pour comprendre les critiques qui visent l’encyclopédie en France, leparisien.fr, 21 février 2025 ; page consultée le 28 février 2025


act

Du latin actum (« action ») du participe passé du latin ago (« agir »).

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Nattes à chat-act.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q1860 (eng)-Samuel Muldoon (Muldoonsamuel55)-act.wav

In order to make it easier to bring biotech from the laboratory to factory and then onto the market we will propose a new European Biotech Act in 2025.

Afin de faciliter le passage des biotechnologies du laboratoire à l’usine puis leur mise sur le marché, nous proposerons un nouvel acte législatif européen sur les biotechnologies en 2025.

ORIENTATIONS POLITIQUES POUR LA PROCHAINE COMMISSION EUROPÉENNE 2024 − 2029, Ursula von der Leyen, traductions multilingues, Candidate à la présidence de la Commission européenne


procureure

(XXᵉ siècle)Dérivé de procureur, avec le suffixe -eure.

procureures (plural)
procureur (masculine)

Avocate représentant le ministère public.

Le nombre de plaintes pour violences sexuelles déposées à Paris a augmenté de 30 % par rapport à 2021, d’après la procureure de la République de Paris, Laure Beccuau.

journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 16 septembre 2022, page 2

Dans une déclaration à la presse ce jeudi soir, la procureure de la République de Besançon a critiqué la « folie médiatique », appelant à respecter la présomption d’innocence.

Robin Verner, La procureure de Besançon appelle au respect de la présomption d’innocence, BFMTV, 1ᵉʳ février 2018

Soucieuse de justifier un tel déploiement de forces, la procureure de la République, un brin gênée, s’est expliquée le lendemain face à la presse : « On peut supposer qu’il y avait une arme, car la personne a prétendu en avoir une. Seulement, personne ne l’a vue. »

Christophe Labbé, « Collomb le doigt sur la détente », Le Canard enchaîné, 21 mars 2018, page 4


succombance

État de celui qui succombe dans une affaire judiciaire.

Les époux B… ont conclu à leur relaxe et subsidiairement, en cas de succombance vis-à-vis de V…, à ce qu’il leur soit accordé garantie contre la commune de Béziers.

Gazette des Tribunaux, 3ᵉ colonne, page 749, 4-5 août 1873


taxativement

Dérivé de taxative, avec le suffixe -ment.

D’une manière qui taxe, qui détermine, qui limite.

Ceux qui ont traité de ces nouveaux offices [de jurés crieurs d’enterrements dans les provinces], ont surpris deux arrêts du Conseil, par lesquels on leur attribue, privativement à toutes sortes de personnes, la faculté de faire tous les cris publics, ce qui me paraît entièrement contraire à l’intention de S. M. ; car non-seulement il n’y en a pas un mot dans l’édit, mais encore l’exclusion de ces fonctions y est formelle, puisqu’elles sont réduites taxativement et uniquement aux enterrements, à l’instar de celles qui sont exercées par les crieurs de Paris.

Arthur Michel de Boislisle, Correspondance des contrôleurs généraux des Finances, page 283, 1692

Tous les éléments du crime de piraterie, taxativement énoncés par la loi du 10 avril 1825 : prise de possession de navire, précédée, accompagnée ou suivie du meurtre du capitaine.

Gazette des Tribunaux 30 janvier 1876, page 102, 2ᵉ colonne

Le 21 novembre 1861, le P. Lacordaire, âgé de cinquante-neuf ans, décédait à Sorrèze, laissant taxativement à certains dominicains diverses maisons et établissements dont il était nominativement le propriétaire.


complanteur

Dérivé de complant, avec le suffixe -eur.

Le féminin complanteuse ne semble pas attesté dans ce sens.

Preneur en fermage, dans le cas d’un bail à complant. Preneur à complant.

Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d’une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont transcrits à la conservation des hypothèques.


droit civil

Branche du droit privé, relative aux biens, aux obligations et aux rapports entre personnes, physiques ou morales, et qui relève des juridictions civiles.

Tout ça c’est très joli. Mais le droit civil me fait l’effet d’être une de ces matières où il convient de ne pas trop raffiner, sinon les précautions qu’on a prises ﬁnissent par se retourner contre vous.

Pierre Benoît, Le déjeuner de Sousceyrac, 1931, réédition Le Livre de Poche, page 156

Il navigue entre le droit privé, qui comprend notamment les règles du droit civil, du droit des contrats, du droit de la construction, de l’immobilier et de la propriété intellectuelle, celles applicables aux troubles du voisinage, celles des servitudes, etc. ; et le droit public, dans lequel on retrouve notamment le droit de l’urbanisme et les règles de la commande publique.

Baptiste Gibert, « Maîtrise d'œuvre : la stratégie juridique de l’architecte », lemoniteur.fr, 16 décembre 2022 : page consultée le 19 décembre 2022


récursoire

(XVIIIᵉ siècle?) De recours avec le suffixe -oire.


défaute

(Date à préciser) Déverbal de défaillir → voir défaut.

Action de différer, dans la cour d’un seigneur, un jugement pour un motif quelconque.

Une défaute de droit.


abenevis

Aussi attesté sous la forme benevis, de abée, bée (« ouverture par laquelle coule l’eau »). Ducange, sur le mot benevisum, fait venir bénévis de beneficium ^([1]). Henrys emploie aussi les termes dabonné et d’abénévisé, comme synonymes, mais son annotateur observe qu'ils ont cependant une signification différente. « L'abonnement (dit-il) est une convention, et l’abénévis est une concession. Le premier se peut faire entre toutes sortes de personnes et le second ne peut être accordé que par le seigneur haut-justicier, qui accorde à un emphytéote quelque privilége. » Cet auteur ajoute, comme de Laurière, que, quoique le terme d’abénévis convienne à toutes les concessions faites par le seigneur, il se pratique néanmoins lu plus souvent pour la concession des eaux, quand le seigneur permet à un emphytéote de prendre de l'eau dans un ruisseau ou dans un étang, pour la conduire sur ses héritages.

Contrat pour jouir sans limitation de durée.


no man’s land

(Siècle à préciser) De l’anglais no man’s land.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-no man’s land.wav

Niemandsland

(Anglicisme) Désert dépourvu d’habitat humain

Ce terme est un calque de l’anglais, et à ce titre critiqué par l’OQLF, qui recommande d’y substituer zone neutre, zone frontière, désert, inhabité ou inexploré.

Zone où aucun droit national ne s’applique.

Nous sommes dans un no man’s land juridique.


trustee

Personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou droits, à charge pour elle d’agir dans l’intérêt du constituant (ou fiduciant) ou d’autres bénéficiaires ou dans un but déterminé.

S’agissant de l’importante collection d’œuvres d’art acquise par Gertrude Stein, Alice ne pouvait en disposer qu’en cas de besoin alimentaire et après accord des trustees de la succession.

Jean-Claude Zylberstein, Souvenirs d’un chasseur de trésors littéraires, Allary Éditions, 2018, page 397


permesilo

De permesi (« autoriser ») et -il- (« outil »).

permesiloj (plural nominative)
permesilon (singular accusative)
permesilojn (plural accusative)


sequestration

sequestration of one's goods


secret défense

Niveau de classification de l’information sensible mettant en jeu la sécurité nationale. Il est délivré par le SGDN. Il est inférieur à très secret défense et supérieur à confidentiel défense.


memvonis

Condamner, prononcer une sentence, une peine.


mendiskriminasi

Discriminer, traiter défavorablement certains groupes humains via la réduction arbitraire de leurs droits et contraire au principe de l'égalité en droit.


diskriminasi

Discrimination, traitement défavorable de certains groupes humains via la réduction arbitraire de leurs droits et contraire au principe de l'égalité en droit.


společenství

Dérivé de společný (« commun »), avec le suffixe -ství.

společenstvím (plural dative)
společenstvích (plural locative)
společenstvím (singular instrumental)
společenstvími (plural instrumental)

Společenství vlastníků, la copropriété (communauté des copropriétaires).


právnický

právnická (masculine singular nominative)
právnické (singular nominative)
právnická (masculine singular vocative)
právnické (singular vocative)
právnického (singular accusative)
právnickou (masculine singular accusative)
právnické (singular accusative)
právnického (singular genitive)
právnické (masculine singular genitive)
právnického (singular genitive)
právnickém (singular locative)
právnické (masculine singular locative)
právnickém (singular locative)
právnickému (singular dative)
právnické (masculine singular dative)
právnickému (singular dative)
právnickým (singular instrumental)
právnickou (masculine singular instrumental)
právnickým (singular instrumental)
právničtí (plural nominative)
právnické (masculine plural nominative)
právnická (plural nominative)
právničtí (plural vocative)
právnické (masculine plural vocative)
právnická (plural vocative)
právnické (plural accusative)
právnická (plural accusative)
právnických (plural genitive)
právnických (plural locative)
právnickým (plural dative)
právnickými (plural instrumental)

Právnická osoba, personne juridique, personne morale.


perjury

Du latin perjurium (« mensonge, faux serment »).

Faux témoignage (à la barre ou dans une déposition).


trestní

trestního (singular accusative)
trestního (singular genitive)
trestního (singular genitive)
trestním (singular locative)
trestním (singular locative)
trestnímu (singular dative)
trestnímu (singular dative)
trestním (singular instrumental)
trestním (singular instrumental)
trestních (plural genitive)
trestních (plural locative)
trestním (plural dative)
trestními (plural instrumental)

Trestní právo, droit pénal.


liability

Obligation ou responsabilité due à quelqu’un.


felony

En Grande-Bretagne et aux États-Unis, on distingue les felonies et les misdemeanors entre les crimes. Un felony est un crime ou délit, qui peut entrainer une peine de prison. Un misdemeanor est une contravention, qui entraine généralement une peine monétaire.

En droit pénal fédéral américain, un crime ou un délit qui peut entraîner une peine de prison supérieure à un an ou la peine de mort

In one day afterwards, the Grand jury found a True Bill against Christopher Nubbles for felony;

Le lendemain, le grand jury déclara qu’il y avait lieu à suivre contre Christophe Nubbles pour crime ;


incorporated

Incorporé. Se dit d'une entreprise légalement formée et qui constitue une personne morale (corporation).


mandat d’arrêt

Ordre donné par une autorité publique, d’arrêter, d’emprisonner.

— Heyrem est sur la liste des gens qui seraient immédiatement arrêtés, si certaines circonstances graves et imprévues se produisaient ; son mandat d’arrêt est tout préparé.

Hector Malot, Un mariage sous le Second Empire, 1873


vražda

vraždy (plural nominative)
vraždy (singular genitive)
vrážd (plural genitive)
vražde (singular dative)
vraždám (plural dative)
vraždu (singular accusative)
vraždy (plural accusative)
vražde (singular locative)
vraždách (plural locative)
vraždou (singular instrumental)
vraždami (plural instrumental)


vražda

vraždy (plural nominative)
vraždy (singular genitive)
vražd (plural genitive)
vraždě (singular dative)
vraždám (plural dative)
vraždu (singular accusative)
vraždy (plural accusative)
vraždo (singular vocative)
vraždy (plural vocative)
vraždě (singular locative)
vraždách (plural locative)
vraždou (singular instrumental)
vraždami (plural instrumental)

Počet vražd tu klesl čtyřnásobně.

La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)


vrah

Du vieux slave врагъ, vragъ (« ennemi »), qui donne wróg, « ennemi » en polonais, враг, vrag, « ennemi » en russe et bulgare, vrag, « diable » en croate ; apparenté au lituanien vargas, « misère ».

vrazi (plural nominative)
vrahové (plural nominative)
vraha (singular genitive)
vrahů (plural genitive)
vrahu (singular dative)
vrahům (plural dative)
vraha (singular accusative)
vrahy (plural accusative)
vrahu (singular vocative)
vrazi (plural vocative)
vrahové (plural vocative)
vrahu (singular locative)
vrazích (plural locative)
vrahem (singular instrumental)
vrahy (plural instrumental)

Ty vrahu, ty jsi ho zabil!


subasta

Du latin sub hasta (« sous la lance »), parce que les ventes de butin de guerre s’annonçaient avec une lance.


nikah

De l’arabe نكاح, niqah (« mariage», « acte sexuel marital »).

Les étrangers se retirent ensuite et le jeune homme en présence de ses parents, se rend auprès de son épouse et le nikah se termine.

Auguste De Melay, Lois Mahométanes, Pondichéry, 1834, page 27

Le mariage musulman est un acte de foi. L’expression utilisée pour désigner l’union légale entre un homme et une femme étant « âqd 'an-nikah», littéralement, un « contrat légalisant des relations sexuelles », représente ainsi le cadre légal fondant l’union entre un homme et une femme.

Nawel Gafsia, L’invention coloniale du mariage musulman : le cas tunisien, LGDJ, 2008, page 48

Notons qu'il n’existe nul concept en arabe pour désigner de façon univoque la sexualité. Cependant, le terme nikah recouvre les relations sexuelles licites c’est-à- dire maritales.

Jacques Sojcher, Je t’aime : question d’époque, Ed° Complexe, Bruxelles, 2002, p. 259


amplio

De amplus (« ample »), amplius (« plus amplement »).

ampliō, infinitif : ampliāre, parfait : ampliāvī, supin : ampliātum

Renvoyer un jugement pour être plus amplement (amplius) informé.


litigation

\ˌlɪt.ɪˈɡeɪ.ʃən\

\ˌlɪt.ɪˈɡeɪ.ʃən\

ˌlɪt.ɪˈɡeɪ.ʃn̩


právník

právníci (plural nominative)
právníkové (plural nominative)
právníka (singular genitive)
právníků (plural genitive)
právníkovi (singular dative)
právníku (singular dative)
právníkům (plural dative)
právníka (singular accusative)
právníky (plural accusative)
právníku (singular vocative)
právníci (plural vocative)
právníkové (plural vocative)
právníkovi (singular locative)
právníku (singular locative)
právnících (plural locative)
právníkem (singular instrumental)
právníky (plural instrumental)
právnička (feminine)


maskawin

Dot, actifs qu’un futur époux apporte à sa future épouse.


občanství

Dérivé de občan (« citoyen »), avec le suffixe -ství.

občanstvím (plural dative)
občanstvích (plural locative)
občanstvím (singular instrumental)
občanstvími (plural instrumental)


loi martiale

(Date à préciser)Composé de loi et de martial, traduction du latin lex militaris.

État judiciaire d’exception, au sein duquel l’armée assure le maintien de l’ordre à la place de la police.

Donald Trump songerait à imposer la loi martiale à 4 États remportés par Joe Biden lors des dernières élections, pour les obliger à tenir de nouvelles élections.

Loïc Tassé, Et maintenant la loi martiale!, Le Journal de Québec, 21 décembre 2020

La loi martiale a été décrétée lundi dans plusieurs villes du Myanmar, les généraux faisant planer pour la première fois la menace de représailles contre les manifestants, descendus par centaines de milliers dans les rues contre le coup d'État.

AFP, Loi martiale et menace de représailles contre les manifestants au Myanmar, Le Journal de Québec, 8 février 2021

Le président sud-coréen Yoon Suk-yeol a proclamé la loi martiale à la surprise générale, mardi, dans un discours visant l'opposition. Les députés ont voté pour sa levée, plongeant le pays dans l'incertitude.

Loi martiale en Corée du Sud : quatre questions sur la décision surprise du président, rejetée par le Parlement, www.francetvinfo.fr, 3 décembre 2024


recorrectionnaliser

De correctionnaliser, avec le préfixe re- indiquant un retour en arrière, une rétrogradation.

recorrectionnaliser (infinitive present)
avoir recorrectionnalisé (infinitive past)
en recorrectionnalisant (gerund present)
en ayant recorrectionnalisé (gerund past)
recorrectionnalisant (participle present)
recorrectionnalisé (participle past)
je recorrectionnalise (indicative present)
tu recorrectionnalises (indicative present)
il/elle/on recorrectionnalise (indicative present)
nous recorrectionnalisons (indicative present)
vous recorrectionnalisez (indicative present)
ils/elles recorrectionnalisent (indicative present)
j’ai recorrectionnalisé (indicative past multiword-construction)
tu as recorrectionnalisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a recorrectionnalisé (indicative past multiword-construction)
nous avons recorrectionnalisé (indicative past multiword-construction)
vous avez recorrectionnalisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont recorrectionnalisé (indicative past multiword-construction)
je recorrectionnalisais (indicative imperfect)
tu recorrectionnalisais (indicative imperfect)
il/elle/on recorrectionnalisait (indicative imperfect)
nous recorrectionnalisions (indicative imperfect)
vous recorrectionnalisiez (indicative imperfect)
ils/elles recorrectionnalisaient (indicative imperfect)
j’avais recorrectionnalisé (indicative pluperfect)
tu avais recorrectionnalisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait recorrectionnalisé (indicative pluperfect)
nous avions recorrectionnalisé (indicative pluperfect)
vous aviez recorrectionnalisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient recorrectionnalisé (indicative pluperfect)
je recorrectionnalisai (indicative past)
tu recorrectionnalisas (indicative past)
il/elle/on recorrectionnalisa (indicative past)
nous recorrectionnalisâmes (indicative past)
vous recorrectionnalisâtes (indicative past)
ils/elles recorrectionnalisèrent (indicative past)
j’eus recorrectionnalisé (indicative past anterior)
tu eus recorrectionnalisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut recorrectionnalisé (indicative past anterior)
nous eûmes recorrectionnalisé (indicative past anterior)
vous eûtes recorrectionnalisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent recorrectionnalisé (indicative past anterior)
je recorrectionnaliserai (indicative future)
tu recorrectionnaliseras (indicative future)
il/elle/on recorrectionnalisera (indicative future)
nous recorrectionnaliserons (indicative future)
vous recorrectionnaliserez (indicative future)
ils/elles recorrectionnaliseront (indicative future)
j’aurai recorrectionnalisé (indicative future perfect)
tu auras recorrectionnalisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura recorrectionnalisé (indicative future perfect)
nous aurons recorrectionnalisé (indicative future perfect)
vous aurez recorrectionnalisé (indicative future perfect)
ils/elles auront recorrectionnalisé (indicative future perfect)
que je recorrectionnalise (subjunctive present)
que tu recorrectionnalises (subjunctive present)
qu’il/elle/on recorrectionnalise (subjunctive present)
que nous recorrectionnalisions (subjunctive present)
que vous recorrectionnalisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles recorrectionnalisent (subjunctive present)
que j’aie recorrectionnalisé (subjunctive past)
que tu aies recorrectionnalisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait recorrectionnalisé (subjunctive past)
que nous ayons recorrectionnalisé (subjunctive past)
que vous ayez recorrectionnalisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient recorrectionnalisé (subjunctive past)
que je recorrectionnalisasse (subjunctive imperfect)
que tu recorrectionnalisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on recorrectionnalisât (subjunctive imperfect)
que nous recorrectionnalisassions (subjunctive imperfect)
que vous recorrectionnalisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles recorrectionnalisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse recorrectionnalisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses recorrectionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût recorrectionnalisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions recorrectionnalisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez recorrectionnalisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent recorrectionnalisé (subjunctive pluperfect)
je recorrectionnaliserais (conditional present)
tu recorrectionnaliserais (conditional present)
il/elle/on recorrectionnaliserait (conditional present)
nous recorrectionnaliserions (conditional present)
vous recorrectionnaliseriez (conditional present)
ils/elles recorrectionnaliseraient (conditional present)
j’aurais recorrectionnalisé (conditional past)
tu aurais recorrectionnalisé (conditional past)
il/elle/on aurait recorrectionnalisé (conditional past)
nous aurions recorrectionnalisé (conditional past)
vous auriez recorrectionnalisé (conditional past)
ils/elles auraient recorrectionnalisé (conditional past)
recorrectionnalise (imperative present)
recorrectionnalisons (imperative present)
recorrectionnalisez (imperative present)
aie recorrectionnalisé (imperative past)
ayons recorrectionnalisé (imperative past)
ayez recorrectionnalisé (imperative past)

Le préfixe re- utilisé ici n’a pas du tout le sens de répétition comme c’est souvent le cas, mais signifie le fait de "ramener" une affaire criminelle à une affaire correctionnelle.

Transformer une affaire criminelle passible des assises en affaire correctionnelle.

La presse relatait il y a peu l'intention de Mme la ministre de la Justice de « recorrectionnaliser » les incivilités pratiquées par les mineurs de moins de 16 ans qui, pour l'instant, agissent en toute impunité, les communes ne pouvant pas intervenir pour cette catégorie de jeunes.


otrava

otravy (plural nominative)
otravy (singular genitive)
otrav (plural genitive)
otravě (singular dative)
otravám (plural dative)
otravu (singular accusative)
otravy (plural accusative)
otravo (singular vocative)
otravy (plural vocative)
otravě (singular locative)
otravách (plural locative)
otravou (singular instrumental)
otravami (plural instrumental)

Zemřel na otravu houbami.


soudní

Dérivé de soud, avec le suffixe -ní → voir soudný (« relatif au jugement »).

soudního (singular accusative)
soudního (singular genitive)
soudního (singular genitive)
soudním (singular locative)
soudním (singular locative)
soudnímu (singular dative)
soudnímu (singular dative)
soudním (singular instrumental)
soudním (singular instrumental)
soudních (plural genitive)
soudních (plural locative)
soudním (plural dative)
soudními (plural instrumental)

Působilo to na mne tak, jako by bylo o něm [rozsudku] rozhodnuto už před procesem a kdesi jinde než v soudní síni.


gynocide

(XXᵉ siècle)Dérivé du préfixe gyno-, avec le suffixe -cide, sur le modèle de génocide.

Crime de masse patriarcal, usant de formes et de degrés variés de violence jusqu’à la mort, perpétré par le groupe des hommes à l’encontre des femmes afin de les affaiblir, les avilir, les contrôler et les asservir durablement en tant que groupe.

Nous sommes ici ce soir pour parler de gynocide. Un gynocide est la mutilation, le viol et/ou le meurtre systématiques des femmes par les hommes. Gynocide est le mot qui désigne la violence perpétrée sans relâche par la classe de genre hommes contre la classe de genre femmes.

Andrea Dworkin, Notre sang : Discours et prophéties sur la politique sexuelle, III « En mémoire des sorcières », traduction de l’anglais (États-Unis) par Camille Chaplain et Harmony Devillard, des femmes-Antoinette Fouque, Paris, 2021 (éditions originales : 1975, 1981), pages 51-52


non-assistance

(Siècle à préciser) Motdérivé de assistance, avec le préfixe non-.

Défaut d’intervention, d’assistance, alors que la situation l’exige.

Il a été condamné pour non-assistance à personne en danger.


aliénation mentale

Altération temporaire ou permanente des facultés mentales d’une personne entrainant sa mise sous un régime de protection.

L’aliénation mentale se rencontre notamment dans les psychoses et nécessite la prise de mesures de sauvegarde (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

J.J. Raynaud, J.L. Pradel, M. Lacombe, Dictionnaire médical à l’usage des IDE, Éditions Lamarre, 2009


žalovat

Dénominal de žal (« chagrin, peine ») et -ovat ; au sens juridique calque du latin punio (« punir ») de poena (« peine »).

Budeme je žalovat.


soudit

(Date à préciser) Du vieux slave сѫдити, sǫditi composé de sou- et dít (« poser ensemble [mentalement] », de là « évaluer, juger »).

Soudit zločince, juger un criminel.


stíhat

Imperfectif de stihnout → voir všímat et všimnout au sujet de la différence vocalique du radical.

Nový lidový režim všechny své odpůrce tvrdě stíhal a tisíce lidí skončily svůj život pod gilotinou.


subrogé-tuteur

subrogés-tuteurs (plural)
subrogé tuteur

Celui qui est nommé par le conseil de famille pour veiller à ce que le tuteur ou la tutrice ne fasse rien contre les intérêts du mineur, et pour soutenir les droits du mineur contre son tuteur, lorsque leurs intérêts sont opposés.

Monsieur Lesourd, monsieur Auffray le notaire, subrogé-tuteur de Pierrette, et le Président examinèrent alors dans le plus grand secret avec monsieur Martener la marche à suivre.


spravedlnost

Variante de spravedlivost,dérivé de spravedlivý, avec le suffixe -ost dérivé de l'ancien adjectif spravedlný. Voir pravidelný.

spravedlnosti (plural nominative)
spravedlnosti (singular genitive)
spravedlností (plural genitive)
spravedlnosti (singular dative)
spravedlnostem (plural dative)
spravedlnosti (plural accusative)
spravedlnosti (singular vocative)
spravedlnosti (plural vocative)
spravedlnosti (singular locative)
spravedlnostech (plural locative)
spravedlností (singular instrumental)
spravedlnostmi (plural instrumental)

Spravedlnost bývá často znázorňována jako slepá. Já jsem rád, že není také hluchá, " řekl Kanyza bezprostředně po verdiktu. Kromě tohoto bonmotu ovšem herec odmítl svůj případ jakkoliv komentovat.


krivda

Apparenté à kriv (« coupable »), du vieux slave кривьда, krivĭda qui donne aussi křivda en tchèque, krzywda en polonais


krivda

krivdi (dual nominative)
krivde (plural nominative)
krivdo (singular accusative)
krivdi (dual accusative)
krivde (plural accusative)
krivde (singular genitive)
krivd (dual genitive)
krivd (plural genitive)
krivdi (singular dative)
krivdama (dual dative)
krivdam (plural dative)
krivdo (singular instrumental)
krivdama (dual instrumental)
krivdami (plural instrumental)
krivdi (singular locative)
krivdah (dual locative)
krivdah (plural locative)


mandado

mandado de busca.

mandado de intimação.


Testament

das Testament (singular nominative)
die Testamente (plural nominative)
das Testament (singular accusative)
die Testamente (plural accusative)
des Testaments (singular genitive)
Testamentes (singular genitive)
der Testamente (plural genitive)
dem Testament (singular dative)
den Testamenten (plural dative)

Testament, dans le sens de l'acte notarié enregistrant les dernières volontés d'une personne.

Es ist gut, dass er vor seinem Tod ein Testament gemacht hat.

Heureusement qu'avant de mourir il avait rédigé un testament.


bonne foi

Conviction où est une personne qu’elle agit, qu’elle contracte légalement, ou qu’elle acquiert, qu’elle possède légitimement.


teneo

Doublet de tendo (« tendre ») et tenuis (« ténu, tendu »), il est arrivé au sens de « tenir », par celui de « tendre la main, saisir », le grec ancien a τόνος, tónos (« tension, corde, ligament ») → voir tenor et tonus.

circumteneo

renfermer dans son pourtour ; assiéger de tous côtés

obtineo

tenir entre ses mains ; posséder ; obtenir

pertineo

s'étendre jusqu'à ; il est important que

tenacitas

ténacité, action de tenir solidement ; avarice

teneō, infinitif : tenēre, parfait : tenuī, supin : tentum (Deuxième conjugaison)

Tenir dans des liens moraux, obliger, s’appliquer à, etc., Être tenu à.

quamquam leges eum non tenent.

ut plebi scita omnes Quirites tenerent.

teneri alienis foederibus.


amicable

more amicable (comparative)
most amicable (superlative)


parère

(Siècle à préciser) De l’italien parere (« opinion ») attesté comme substantif déverbal de parere (« sembler, paraître »).

Acte de notoriété ou jurisprudence délivré(e) par une autorité étrangère, des jurisconsultes, une chambre de commerce ou un syndicat de commerçants, soit sur un point de droit étranger, soit sur un usage commercial constatant les règles coutumières sur les points en litige.

Avoir recours à des parères.

L’exemple choisi par les rédacteurs de ce parère est celui d’un report indirect et non d’un report proprement dit.

Jules François Jeannotte Bozérian, La Bourse; Ses opérateurs et ses opérations: Tome 1, 1859


hameçonnage

(Date à préciser)Dérivé de hameçonner, avec le suffixe -age. Terme proposé par l’Office québécois de la langue française en avril 2004 pour traduire phishing.

hameçonnages (plural)
^((h muet))\am.sɔ.naʒ\

Technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles, telles que des mots de passe ou des numéros de cartes de crédit, au moyen de messages ou de sites usurpant l’identité d’institutions financières ou d’entreprises commerciales.

Le code malveillant peut arriver dans des spams ou dans des messages d’hameçonnage, ou dans des courriels envoyés automatiquement par les ordinateurs de correspondants connus qui ont été infectés à leur insu.

Perspectives des communications de l'OCDE 2011, page 209

« Sur les premiers mois de 2020, avec la crise du coronavirus, nous avons constaté une augmentation de plus de 20 000 % des attaques informatiques de type hameçonnage (phishing, en anglais), des logiciels malveillants ou des sites malicieux qui ciblent des utilisateurs à distance pour leur soutirer des informations sensibles », témoignait ainsi sur France Inter Didier Schreiber, directeur marketing chez Zscaler, société de surveillance et de protection des données.

France Mutuelle Magazine, nᵒ 176, avril-mai-juin 2023, page 22


retentum

Ancien terme de procédure criminelle. Article que les juges n'exprimaient pas dans un arrêt, mais qui ne laissait pas d'en faire partie et d'avoir son exécution.

Ce retentum dont on donna copie, est la pièce la plus extraordinaire dont on ait encore entendu parler en justice


ἐπαγγελία

ἡ (singular nominative)
αἱ (plural nominative)
ἐπαγγελίαι (plural nominative)
τὼ (dual nominative)
ἐπαγγελίαι (singular vocative)
τὴν (singular accusative)
ἐπαγγελίαν (singular accusative)
τὰς (plural accusative)
ἐπαγγελίας (plural accusative)
τὼ (dual accusative)
τῆς (singular genitive)
ἐπαγγελίας (singular genitive)
τῶν (plural genitive)
ἐπαγγελιῶν (plural genitive)
τοῖν (dual genitive)
ἐπαγγελίαιν (dual genitive)
τῇ (singular dative)
ἐπαγγελίᾳ (singular dative)
ταῖς (plural dative)
ἐπαγγελίαις (plural dative)
τοῖν (dual dative)
ἐπαγγελίαιν (dual dative)

ἐπαγγελία, epangelía

Sommation à subir la δοκιμασία (épreuve, essai) à un orateur public déclaré indigne par un jugement, et qui se présentait pour prendre la parole.


unveräußerlich

Composé de veräußerlich avec le préfixe un-.

unveräußerlicher (comparative)
am unveräußerlichsten (superlative)
unveräusserlich

ˈʊnfɛɐ̯̯ˌʔɔɪ̯sɐlɪç

ʊnfɛɐ̯ˈʔɔɪ̯sɐlɪç


Unveräußerlichkeit

Dérivé de unveräußerlich (« inaliénable »), avec le suffixe -keit.

die Unveräußerlichkeit (singular nominative)
die Unveräußerlichkeiten (plural nominative)
die Unveräußerlichkeit (singular accusative)
die Unveräußerlichkeiten (plural accusative)
der Unveräußerlichkeit (singular genitive)
der Unveräußerlichkeiten (plural genitive)
der Unveräußerlichkeit (singular dative)
den Unveräußerlichkeiten (plural dative)


адвокатський

Cas
Singulier
Pluriel
адвока́тський (masculine nominative)
адвока́тська (feminine nominative)
адвока́тське (neuter nominative)
адвока́тські (nominative)
адвока́тського (masculine genitive)
адвока́тської (feminine genitive)
адвока́тського (neuter genitive)
адвока́тських (genitive)
адвока́тському (masculine dative)
адвока́тській (feminine dative)
адвока́тському (neuter dative)
адвока́тським (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
адвока́тську (feminine accusative)
адвока́тське (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
адвока́тським (masculine instrumental)
адвока́тською (feminine instrumental)
адвока́тським (neuter instrumental)
адвока́тськими (instrumental)
адвока́тському (masculine locative)
адвока́тськім (masculine locative)
адвока́тській (feminine locative)
адвока́тському (neuter locative)
адвока́тськім (neuter locative)
адвока́тських (locative)


апеляційний

De апеля́ція (« appel contre un jugement ») avec le suffixe -ний.

Cas
Singulier
Pluriel
апеляці́йний (masculine nominative)
апеляці́йна (feminine nominative)
апеляці́йне (neuter nominative)
апеляці́йні (nominative)
апеляці́йного (masculine genitive)
апеляці́йної (feminine genitive)
апеляці́йного (neuter genitive)
апеляці́йних (genitive)
апеляці́йному (masculine dative)
апеляці́йній (feminine dative)
апеляці́йному (neuter dative)
апеляці́йним (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
апеляці́йну (feminine accusative)
апеляці́йне (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
апеляці́йним (masculine instrumental)
апеляці́йною (feminine instrumental)
апеляці́йним (neuter instrumental)
апеляці́йними (instrumental)
апеляці́йному (masculine locative)
апеляці́йнім (masculine locative)
апеляці́йній (feminine locative)
апеляці́йному (neuter locative)
апеляці́йнім (neuter locative)
апеляці́йних (locative)


асигнаційний

De асигна́ція (« assignation ») avec le suffixe -ний.

Cas
Singulier
Pluriel
асигнаці́йний (masculine nominative)
асигнаці́йна (feminine nominative)
асигнаці́йне (neuter nominative)
асигнаці́йні (nominative)
асигнаці́йного (masculine genitive)
асигнаці́йної (feminine genitive)
асигнаці́йного (neuter genitive)
асигнаці́йних (genitive)
асигнаці́йному (masculine dative)
асигнаці́йній (feminine dative)
асигнаці́йному (neuter dative)
асигнаці́йним (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
асигнаці́йну (feminine accusative)
асигнаці́йне (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
асигнаці́йним (masculine instrumental)
асигнаці́йною (feminine instrumental)
асигнаці́йним (neuter instrumental)
асигнаці́йними (instrumental)
асигнаці́йному (masculine locative)
асигнаці́йнім (masculine locative)
асигнаці́йній (feminine locative)
асигнаці́йному (neuter locative)
асигнаці́йнім (neuter locative)
асигнаці́йних (locative)


асигнований

Participe passé passif du verbe асигнува́ти (« assigner »).

Cas
Singulier
Pluriel
асигно́ваний (masculine nominative)
асигно́вана (feminine nominative)
асигно́ване (neuter nominative)
асигно́вані (nominative)
асигно́ваного (masculine genitive)
асигно́ваної (feminine genitive)
асигно́ваного (neuter genitive)
асигно́ваних (genitive)
асигно́ваному (masculine dative)
асигно́ваній (feminine dative)
асигно́ваному (neuter dative)
асигно́ваним (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
асигно́вану (feminine accusative)
асигно́ване (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
асигно́ваним (masculine instrumental)
асигно́ваною (feminine instrumental)
асигно́ваним (neuter instrumental)
асигно́ваними (instrumental)
асигно́ваному (masculine locative)
асигно́ванім (masculine locative)
асигно́ваній (feminine locative)
асигно́ваному (neuter locative)
асигно́ванім (neuter locative)
асигно́ваних (locative)


заорендований

Participe passé passif du verbe заорендува́ти (« louer »).

Cas
Singulier
Pluriel
заорендо́ваний (masculine nominative)
заорендо́вана (feminine nominative)
заорендо́ване (neuter nominative)
заорендо́вані (nominative)
заорендо́ваного (masculine genitive)
заорендо́ваної (feminine genitive)
заорендо́ваного (neuter genitive)
заорендо́ваних (genitive)
заорендо́ваному (masculine dative)
заорендо́ваній (feminine dative)
заорендо́ваному (neuter dative)
заорендо́ваним (dative)
Nom. ou Gén. (masculine accusative)
заорендо́вану (feminine accusative)
заорендо́ване (neuter accusative)
Nom. ou Gén. (accusative)
заорендо́ваним (masculine instrumental)
заорендо́ваною (feminine instrumental)
заорендо́ваним (neuter instrumental)
заорендо́ваними (instrumental)
заорендо́ваному (masculine locative)
заорендо́ванім (masculine locative)
заорендо́ваній (feminine locative)
заорендо́ваному (neuter locative)
заорендо́ванім (neuter locative)
заорендо́ваних (locative)


binder

Définition manquante ou à compléter. (Ajouter).


delincuente

(Siècle à préciser) Du latin delinquens.


haute trahison

(Siècle à préciser) De haut (« grand, important ») et trahison.

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-haute trahison.wav

Crime qui intéresse au premier chef la sûreté de l’État.

Il fut accusé de crime de haute trahison, de crime de haute trahison.

On a souvent abusé de l’expression haute trahison.

Les crimes de haute trahison doivent être définis par la loi.


jaceo

Dérivé de jacio (« lancer, jeter »), avec le suffixe -eo causatif et passif.

Par convention, les verbes latins sont désignés par la 1ʳᵉ personne du singulier du présent de l’indicatif.

jaceō, infinitif : jacēre, parfait : jacuī, supin : jacitum (Deuxième conjugaison)

hereditas jacet


arrière-dot

Forme de dot que verse le mari à l'épouse en cas de divorce ou de répudiation.

Après un entretien avec son fils et le maire du village, le Pacha ordonna aux enfants de verser sans retard à l'épouse répudiée trois cents guinées d'arrière-dot.

Out-el-Kouloub, « Zaheira », dans Trois contes de l'Amour et de la Mort, 1940

Pour cela deux témoins se rendaient près d'elle, dans le salon attenant, et lui demandaient si elle voulait bien épouser un tel, moyennant une dot de tant et une arrière-dot de tant, de son plein gré et sans contrainte ?

Aly Mazahéri, L'âge d'or de l'Islam, 2003


testificar

testificar (infinitive)
haber testificado (infinitive)
testificando (gerund)
habiendo testificado (gerund)
testificado (participle past)
(yo) testifico (indicative present)
(él/ella/Ud.) testifica (indicative present)
(nosostros-as) testificamos (indicative present)
(vosostros-as/os) testificáis (indicative present)
(ellos-as/Uds.) testifican (indicative present)
(yo) he testificado (indicative past multiword-construction)
(tú/vos) has testificado (indicative past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) ha testificado (indicative past multiword-construction)
(nosotros-as) hemos testificado (indicative past multiword-construction)
(vosotros-as/os) habéis testificado (indicative past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) han testificado (indicative past multiword-construction)
(yo) testificaba (indicative imperfect)
(tú/vos) testificabas (indicative imperfect)
(él/ella/Ud.) testificaba (indicative imperfect)
(nosostros-as) testificábamos (indicative imperfect)
(vosostros-as/os) testificabais (indicative imperfect)
(ellos-as/Uds.) testificaban (indicative imperfect)
(yo) había testificado (indicative pluperfect)
(tú/vos) habías testificado (indicative pluperfect)
(él/ella/Ud.) había testificado (indicative pluperfect)
(nosotros-as) habíamos testificado (indicative pluperfect)
(vosotros-as/os) habíais testificado (indicative pluperfect)
(ellos-as/Uds.) habían testificado (indicative pluperfect)
(yo) testifiqué (indicative past)
(tú/vos) testificaste (indicative past)
(él/ella/Ud.) testificó (indicative past)
(nosostros-as) testificamos (indicative past)
(vosostros-as/os) testificasteis (indicative past)
(ellos-as/Uds.) testificaron (indicative past)
(yo) hube testificado (indicative past anterior)
(tú/vos) hubiste testificado (indicative past anterior)
(él/ella/Ud.) hubo testificado (indicative past anterior)
(nosotros-as) hubimos testificado (indicative past anterior)
(vosotros-as/os) hubisteis testificado (indicative past anterior)
(ellos-as/Uds.) hubieron testificado (indicative past anterior)
(yo) testificaré (indicative future)
(tú/vos) testificarás (indicative future)
(él/ella/Ud.) testificará (indicative future)
(nosostros-as) testificaremos (indicative future)
(vosostros-as/os) testificaréis (indicative future)
(ellos-as/Uds.) testificarán (indicative future)
(yo) habré testificado (indicative future perfect)
(tú/vos) habrás testificado (indicative future perfect)
(él/ella/Ud.) habrá testificado (indicative future perfect)
(nosotros-as) habremos testificado (indicative future perfect)
(vosotros-as/os) habréis testificado (indicative future perfect)
(ellos-as/Uds.) habrán testificado (indicative future perfect)
(yo) testificaría (conditional present)
(tú/vos) testificarías (conditional present)
(él/ella/Ud.) testificaría (conditional present)
(nosostros-as) testificaríamos (conditional present)
(vosostros-as/os) testificaríais (conditional present)
(ellos-as/Uds.) testificarían (conditional present)
(yo) habría testificado (conditional past)
(tú/vos) habrías testificado (conditional past)
(él/ella/Ud.) habría testificado (conditional past)
(nosotros-as) habríamos testificado (conditional past)
(vosotros-as/os) habríais testificado (conditional past)
(ellos-as/Uds.) habrían testificado (conditional past)
(yo) testifique (present)
(él/ella/Ud.) testifique (present)
(nosostros-as) testifiquemos (present)
(vosostros-as/os) testifiquéis (present)
(ellos-as/Uds.) testifiquen (present)
(yo) haya testificado (past multiword-construction)
(tú/vos) hayas testificado (past multiword-construction)
(él/ella/Ud.) haya testificado (past multiword-construction)
(nosotros-as) hayamos testificado (past multiword-construction)
(vosotros-as/os) hayáis testificado (past multiword-construction)
(ellos-as/Uds.) hayan testificado (past multiword-construction)
(yo) testificara
(tú/vos) testificaras
(él/ella/Ud.) testificara
(nosostros-as) testificáramos
(vosostros-as/os) testificarais
(ellos-as/Uds.) testificaran
(yo) hubiera testificado
(tú/vos) hubieras testificado
(él/ella/Ud.) hubiera testificado
(nosotros-as) hubiéramos testificado
(vosotros-as/os) hubierais testificado
(ellos-as/Uds.) hubieran testificado
(yo) testificase
(tú/vos) testificases
(él/ella/Ud.) testificase
(nosostros-as) testificásemos
(vosostros-as/os) testificaseis
(ellos-as/Uds.) testificasen
(yo) hubiese testificado
(tú/vos) hubieses testificado
(él/ella/Ud.) hubiese testificado
(nosotros-as) hubiésemos testificado
(vosotros-as/os) hubieseis testificado
(ellos-as/Uds.) hubiesen testificado
(yo) testificare (future)
(tú/vos) testificares (future)
(él/ella/Ud.) testificare (future)
(nosostros-as) testificáremos (future)
(vosostros-as/os) testificareis (future)
(ellos-as/Uds.) testificaren (future)
(yo) hubiere testificado (future perfect)
(tú/vos) hubieres testificado (future perfect)
(él/ella/Ud.) hubiere testificado (future perfect)
(nosotros-as) hubiéremos testificado (future perfect)
(vosotros-as/os) hubiereis testificado (future perfect)
(ellos-as/Uds.) hubieren testificado (future perfect)
(yo)
(usted) testifique
(nosostros-as) testifiquemos
(vosostros-as) testificad
(ustedes) testifiquen


immiscer

Être appelé à une succession et jouir, comme propriétaire, des biens qui la composent.

Celui qui s’est immiscé dans une succession n’y peut plus renoncer.


muiller

moilere
moiller
moillier
molier
mollier
moyler
moylere
mueillier
muellier
mueillier
muiler
muillere
muillier
mulere
mulier
mueillier
muliere
mulyer
muller
mullere
mullier
mulliere
muyliere
muyllere
muyllire

voleit dire que le demandant fut bastard, et ne fut mye resceu, q’il plede comensaunt mulier


immeuble de grande hauteur

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/Fr-Paris--immeuble de grande hauteur.ogg

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-immeuble de grande hauteur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-immeuble de grande hauteur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-CKali-immeuble de grande hauteur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Fabricio Cardenas (Culex)-immeuble de grande hauteur.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Jérémy-Günther-Heinz Jähnick-immeuble de grande hauteur.wav

Hors du territoire français ou hors du contexte juridique, immeuble de grande hauteur peut être utilisé comme un simple groupe nominal.

Construction relevant, du fait de sa hauteur, de procédures spécifiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l’incendie.


prendre note

(XVIIᵉ siècle)Composé de prendre et de note .

Noter par écrit des faits ou des déclarations.

Me requerant moy Notaire, de prendre note de tout ce qui avoit esté ainsi fait devant moy, & les témoins, d’en dresser un ou plusieurs Actes & de les communiquer & signifier.

Actes contenant les protestations solennelles publiées au sujet des nullitez insoutenables, faites en Cour de Rome, dans la confirmation de la pretenduë Election du serénissime prince Joseph Clement duc de Baviere, chez Jean Baptiste Coignard, Paris, 1689, page 8

Les Commis ne peuvent donner trop d’attention à la lecture des Procurations, qui par les qualitez que prennent les Parties, doivent leur faire découvrir bien des mutations d’immeubles & autres droits, dont ils doivent prendre note.

Nouvelles instructions générales pour la perception des droits des domaines, chez Prault père, Paris, 1738, page 256


prendre acte

Retenir formellement une information, dans le but de pouvoir s’en prévaloir plus tard.

Je pensai que j’avais été trop aimable ou familière avec Adam Johnson et je rédigeai un texte froid et distant : monsieur Saito prenait acte de la décision de monsieur Johnson et conformément à ses volontés jouerait au golf avec lui.

Amélie Nothomb, Stupeur et tremblements, Éditions Albin Michel S.A., 1999, page 11


prendre à partie

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-prendre à partie.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-prendre à partie.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lyokoï-prendre à partie.wav

Attaquer en justice une personne qui n’était pas d’abord notre adversaire.


naturalité

(Date à préciser) Emprunté au latin naturalitas (« caractère de ce qui est naturel »).

Qualité de celui ou de celle qui devient ressortissant d’une nation, qui bénéficie d’une naturalisation ; nationalité.

Le jeune comte ayant pris part à l’insurrection polonaise, est venu chercher un asile en France, où la juste célébrité de son talent lui a valu des lettres de petite naturalité. »

Honoré de Balzac, La Cousine Bette, 1846

Tu seras madame Brunner de Marville, dit le père à sa fille, car j’obtiendrai pour ton mari la permission de joindre ce nom au sien, et plus tard il aura des lettres de naturalité. Si je deviens pair de France, il me succédera !

Honoré de Balzac, Le Cousin Pons, 1847, chapitre XXII, page 85 de l'édition Garnier

Toutefois cette faveur n’était accordée qu’aux étrangers catholiques ; car la catholicité était une question préalable, que l’on examinait avant d’accorder la naturalité.

Carlos Calvo, Le Droit international théorique et pratique, A. Rousseau, 1896, page 77

Nous avons découvert une autre copie, très voisine de la précédente, dans un manuscrit de la Bibliothèque nationale rassemblant notamment cinq pièces relatives à la naturalité du Cardinal : […].

Madeleine Laurain-Portemer, Une tête à gouverner quatre empires, chez l’auteur, 1981, page 21


prendre pour mari

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-prendre pour mari.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-prendre pour mari.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lyokoï-prendre pour mari.wav

Épouser un homme, en parlant d’une femme.

Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

Article 75, Code civil, France , Version en vigueur au 5 mars 2002


prendre pour femme

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-WikiLucas00-prendre pour femme.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-prendre pour femme.wav

https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-Lyokoï-prendre pour femme.wav

Ne pas confondre avec prendre une femme & prendre femme.

Épouser une femme, en parlant d’un homme.

Article 75, Code civil, France, Version en vigueur au 5 mars 2002


žaloba

žaloby (plural nominative)
žaloby (singular genitive)
žalob (plural genitive)
žalobě (singular dative)
žalobám (plural dative)
žalobu (singular accusative)
žaloby (plural accusative)
žalobo (singular vocative)
žaloby (plural vocative)
žalobě (singular locative)
žalobách (plural locative)
žalobou (singular instrumental)
žalobami (plural instrumental)


žalobce

žalobci (plural nominative)
žalobcové (plural nominative)
žalobců (plural genitive)
žalobci (singular dative)
žalobcovi (singular dative)
žalobcům (plural dative)
žalobci (plural vocative)
žalobcové (plural vocative)
žalobci (singular locative)
žalobcovi (singular locative)
žalobcích (plural locative)
žalobcem (singular instrumental)
žalobci (plural instrumental)

Plaignant, accusateur, partie civile, partie qui intente une action en justice.

Evropský žalobce v Haagu Pavel Zeman kývl na nabídku ministra spravedlnosti Jiřího Pospíšila, aby se vrátil do Čech.


milost

milosti (plural nominative)
milosti (singular genitive)
milostí (plural genitive)
milosti (singular dative)
milostem (plural dative)
milosti (plural accusative)
milosti (singular vocative)
milosti (plural vocative)
milosti (singular locative)
milostech (plural locative)
milostí (singular instrumental)
milostmi (plural instrumental)

President republiky na základě práva daného mu ústavou uděluje milost.


dodatek

dodatky (plural nominative)
dodatku (singular genitive)
dodatků (plural genitive)
dodatku (singular dative)
dodatkům (plural dative)
dodatky (plural accusative)
dodatku (singular vocative)
dodatky (plural vocative)
dodatku (singular locative)
dodatcích (plural locative)
dodatkách (plural locative)
dodatkem (singular instrumental)
dodatky (plural instrumental)


rejudiciariser

Dérivé de judiciaire, avec le préfixe re- et le suffixe -iser.

rejudiciariser (infinitive present)
avoir rejudiciarisé (infinitive past)
en rejudiciarisant (gerund present)
en ayant rejudiciarisé (gerund past)
rejudiciarisant (participle present)
rejudiciarisé (participle past)
je rejudiciarise (indicative present)
tu rejudiciarises (indicative present)
il/elle/on rejudiciarise (indicative present)
nous rejudiciarisons (indicative present)
vous rejudiciarisez (indicative present)
ils/elles rejudiciarisent (indicative present)
j’ai rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
tu as rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
il/elle/on a rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
nous avons rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
vous avez rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
ils/elles ont rejudiciarisé (indicative past multiword-construction)
je rejudiciarisais (indicative imperfect)
tu rejudiciarisais (indicative imperfect)
il/elle/on rejudiciarisait (indicative imperfect)
nous rejudiciarisions (indicative imperfect)
vous rejudiciarisiez (indicative imperfect)
ils/elles rejudiciarisaient (indicative imperfect)
j’avais rejudiciarisé (indicative pluperfect)
tu avais rejudiciarisé (indicative pluperfect)
il/elle/on avait rejudiciarisé (indicative pluperfect)
nous avions rejudiciarisé (indicative pluperfect)
vous aviez rejudiciarisé (indicative pluperfect)
ils/elles avaient rejudiciarisé (indicative pluperfect)
je rejudiciarisai (indicative past)
tu rejudiciarisas (indicative past)
il/elle/on rejudiciarisa (indicative past)
nous rejudiciarisâmes (indicative past)
vous rejudiciarisâtes (indicative past)
ils/elles rejudiciarisèrent (indicative past)
j’eus rejudiciarisé (indicative past anterior)
tu eus rejudiciarisé (indicative past anterior)
il/elle/on eut rejudiciarisé (indicative past anterior)
nous eûmes rejudiciarisé (indicative past anterior)
vous eûtes rejudiciarisé (indicative past anterior)
ils/elles eurent rejudiciarisé (indicative past anterior)
je rejudiciariserai (indicative future)
tu rejudiciariseras (indicative future)
il/elle/on rejudiciarisera (indicative future)
nous rejudiciariserons (indicative future)
vous rejudiciariserez (indicative future)
ils/elles rejudiciariseront (indicative future)
j’aurai rejudiciarisé (indicative future perfect)
tu auras rejudiciarisé (indicative future perfect)
il/elle/on aura rejudiciarisé (indicative future perfect)
nous aurons rejudiciarisé (indicative future perfect)
vous aurez rejudiciarisé (indicative future perfect)
ils/elles auront rejudiciarisé (indicative future perfect)
que je rejudiciarise (subjunctive present)
que tu rejudiciarises (subjunctive present)
qu’il/elle/on rejudiciarise (subjunctive present)
que nous rejudiciarisions (subjunctive present)
que vous rejudiciarisiez (subjunctive present)
qu’ils/elles rejudiciarisent (subjunctive present)
que j’aie rejudiciarisé (subjunctive past)
que tu aies rejudiciarisé (subjunctive past)
qu’il/elle/on ait rejudiciarisé (subjunctive past)
que nous ayons rejudiciarisé (subjunctive past)
que vous ayez rejudiciarisé (subjunctive past)
qu’ils/elles aient rejudiciarisé (subjunctive past)
que je rejudiciarisasse (subjunctive imperfect)
que tu rejudiciarisasses (subjunctive imperfect)
qu’il/elle/on rejudiciarisât (subjunctive imperfect)
que nous rejudiciarisassions (subjunctive imperfect)
que vous rejudiciarisassiez (subjunctive imperfect)
qu’ils/elles rejudiciarisassent (subjunctive imperfect)
que j’eusse rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
que tu eusses rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
qu’il/elle/on eût rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
que nous eussions rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
que vous eussiez rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
qu’ils/elles eussent rejudiciarisé (subjunctive pluperfect)
je rejudiciariserais (conditional present)
tu rejudiciariserais (conditional present)
il/elle/on rejudiciariserait (conditional present)
nous rejudiciariserions (conditional present)
vous rejudiciariseriez (conditional present)
ils/elles rejudiciariseraient (conditional present)
j’aurais rejudiciarisé (conditional past)
tu aurais rejudiciarisé (conditional past)
il/elle/on aurait rejudiciarisé (conditional past)
nous aurions rejudiciarisé (conditional past)
vous auriez rejudiciarisé (conditional past)
ils/elles auraient rejudiciarisé (conditional past)
rejudiciarise (imperative present)
rejudiciarisons (imperative present)
rejudiciarisez (imperative present)
aie rejudiciarisé (imperative past)
ayons rejudiciarisé (imperative past)
ayez rejudiciarisé (imperative past)

Notre souci est de la rejudiciariser. Elle doit être effectuée par des officiers de police judiciaire.


part sociale

unité résultant de la division du capital social des sociétés de personnes (SC, SCI, SARL, commandite simple, etc); le droit commercial la distingue ainsi de l'unité de division du capital des sociétés de capitaux que l'on nomme une "action".


cybercrime

Dérivé de crime, avec le préfixe cyber-.

Infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau.

L’équipe d’experts en cybercrime avait deux ordinateurs portables, et Cadel en utilisa un pour envoyer son message à Sonja et lui annoncer qu’il passerait à l’heure du déjeuner.


cybercrime

Cybercrime is a growing problem.

This was the largest cybercrime committed on record.


odškodnění

Dérivé de odškodnit, avec le suffixe -ení.

odškodněním (plural dative)
odškodněních (plural locative)
odškodněním (singular instrumental)
odškodněními (plural instrumental)

Členové zkrachovalých kampeliček se možná dočkají vyššího odškodnění.


Variante orthographique de 3rd. Troisième.


bona fide

Du latin bona fide, bonā fidē (« de bonne foi »).


alimenti

alimente (plural accusative)
alimentov (plural genitive)
alimentom (plural dative)
alimentih (plural locative)


nosco

Il est pour *gnosco, de l’indo-européen commun *ǵneh₃-, avec ajout du suffixe inchoatif -sco et chute du \ɡ\ initial lequel subsiste dans des dérivés comme cognosco ou dans ignarus (« ignorant ») et njeh (« connaître ») en albanais.

Le substantif nomen fait supposer une ancienne forme *gnomen, qu'on retrouve en effet dans a-gnomen, co-gnomen. Nomen s'emploie quelquefois dans le sens de « race » : populi latini nominis, chez Tite-Live. On a supposé qu’il y avait ici confusion de deux homonymes. l'un se rapportant a (g)nosco, l'autre a (g)nasci. Mais peut-être l’idée attachée a nomen a-t-elle amené à sa suite celle de « race » : « connaissances, ensemble des personnes connues ».

Nosco est apparenté à γιγνώσκω, gignosco (« connaître, prendre connaissance ») ou γνωρίζω, gnorizo (« apprendre à connaître ») en grec ancien, kennen (« savoir »), können (« pouvoir ») en allemand, know, can (id.) en anglais, знати, znati en slavon, etc.

La forme allemande ich kann (« je peux ») est un ancien parfait à signification de présent : c'est le même fait en latin pour le parfait novi : si ego hos bene novi, si je les connais bien.

cognitrix

celui, celle qui connait, témoin d'identité ; représenatant d'un plaideur ; enquêteur

dignoscibilis

qu'on peut distinguer, qu'on peut apercevoir

notarius

relatif aux caractères de l'alphabet ; sténographe

pernotesco

devenir bien connu, de notoriété publique

nōscō, infinitif : nōscere, parfait : nōvī, supin : nōtum

noscere causas

quae a praetoribus noscebantur

ce qui tombait sous la juridiction des préteurs.


δίκη

Du radical indo-européen commun *deyḱ- (« montrer, pointer ») d’où viennent également δείκνυμι, deíknymi (« montrer »), decet (« il convient de »), ju-dex (« juge ») en latin, teach (« enseigner ») en anglais.

ἡ (singular nominative)
αἱ (plural nominative)
δίκαι (plural nominative)
τὼ (dual nominative)
δίκα (dual nominative)
δίκαι (singular vocative)
δίκα (plural vocative)
τὴν (singular accusative)
δίκην (singular accusative)
τὰς (plural accusative)
δίκας (plural accusative)
τὼ (dual accusative)
δίκα (dual accusative)
τῆς (singular genitive)
δίκης (singular genitive)
τῶν (plural genitive)
δικῶν (plural genitive)
τοῖν (dual genitive)
δίκαιν (dual genitive)
τῇ (singular dative)
δίκῃ (singular dative)
ταῖς (plural dative)
δίκαις (plural dative)
τοῖν (dual dative)
δίκαιν (dual dative)