"tribunal d’exception" meaning in All languages combined

See tribunal d’exception on Wiktionary

Noun [Français]

IPA: \tʁi.by.nal d‿ɛk.sɛp.sjɔ̃\ Forms: tribunaux d’exception [plural]
  1. Juridiction dérogatoire au droit commun, instituée, provisoirement ou non, pour juger certaines catégories d’infractions (par exemple, des actes de terrorisme) ou de personnes incriminées (par exemple, des responsables politiques en exercice).
    Sense id: fr-tribunal_d’exception-fr-noun-cn0iGOqD Categories (other): Exemples en français, Lexique en français du droit Topics: law
The following are not (yet) sense-disambiguated
Translations: Ausnahmegericht [neuter] (Allemand), Schnellgericht [neuter] (Allemand), court of exception (Anglais), tribunal d’excepció [masculine] (Catalan), općinski sud (Croate), prvostupanjski sud (Croate), tribunal de excepción [masculine] (Espagnol), tribunal de exceção [masculine] (Portugais)

Inflected forms

{
  "categories": [
    {
      "kind": "other",
      "name": "Compositions en français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Locutions nominales en français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Traductions en allemand",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Traductions en anglais",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Traductions en catalan",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Traductions en croate",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Traductions en espagnol",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Traductions en portugais",
      "parents": [],
      "source": "w"
    },
    {
      "kind": "other",
      "name": "Français",
      "orig": "français",
      "parents": [],
      "source": "w"
    }
  ],
  "etymology_texts": [
    "Composé de tribunal et de exception."
  ],
  "forms": [
    {
      "form": "tribunaux d’exception",
      "tags": [
        "plural"
      ]
    }
  ],
  "lang": "Français",
  "lang_code": "fr",
  "pos": "noun",
  "pos_title": "Locution nominale",
  "senses": [
    {
      "categories": [
        {
          "kind": "other",
          "name": "Exemples en français",
          "parents": [],
          "source": "w"
        },
        {
          "kind": "other",
          "name": "Lexique en français du droit",
          "parents": [],
          "source": "w"
        }
      ],
      "examples": [
        {
          "ref": "Les tribunaux d’exception hongrois ont prononcé leurs premières condamnations à mort, dans Le Monde, 18 décembre 1956",
          "text": "Les tribunaux d’exception institués en Hongrie par la loi martiale ont commencé samedi à rendre leurs verdicts. C’est ainsi que l’agence hongroise M.T.I. annonce qu’à Budapest le tribunal d’exception a prononcé hier dimanche deux nouvelles condamnations à mort contre Istvan Pap et Rudolf Nausch, accusés d’avoir tiré des coups de feu à proximité d’une usine, dans la nuit du 13 décembre, à Koebanya (10e arrondissement)."
        },
        {
          "ref": "Elisabeth Lambert Abdelgawad, Juridictions militaires et tribunaux d’exception en mutation : perspectives comparées et internationales, UMR de droit comparé de Paris, mai 2007, page 8",
          "text": "D’autre part, dans maintes hypothèses, les tribunaux d’exception sont en réalité des tribunaux militaires plus ou moins déguisés, ou tout simplement la frontière n’est pas nette entre les deux."
        },
        {
          "ref": "Victor Delaporte, Aux origines de la Cour de sûreté de l’État - La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963), dans 20 & 21. Revue d’histoire,nᵒ 140, 2018",
          "text": "La création de nombreuses juridictions d’exception ad hoc dans les derniers mois de la guerre d’Algérie intervient moins de vingt ans après les répressions menées par les tribunaux d’exception du régime de Vichy, puis par ceux de l’épuration à la Libération."
        },
        {
          "ref": "Thomas Pontillon, Le député LR Guillaume Peltier a proposé sur franceinfo de créer une justice d’exception pour garantir l’enfermement des condamnés pour terrorisme, francetvinfo.fr, 28 février 2020",
          "text": "Faisons d'abord un peu d’histoire. Des tribunaux d’exception comme ceux dont parle Guillaume Peltier ont été créés au début des années 1960 dans le contexte de la guerre d’Algérie. Il y avait le Tribunal militaire et la Cour de sureté de l’État, qui jugeait notamment les affaires de terrorisme. Ces deux instances ont désormais disparu et depuis les années 1980, les faits de terrorisme ne relèvent plus d’une justice d'exception mais du droit commun."
        }
      ],
      "glosses": [
        "Juridiction dérogatoire au droit commun, instituée, provisoirement ou non, pour juger certaines catégories d’infractions (par exemple, des actes de terrorisme) ou de personnes incriminées (par exemple, des responsables politiques en exercice)."
      ],
      "id": "fr-tribunal_d’exception-fr-noun-cn0iGOqD",
      "topics": [
        "law"
      ]
    }
  ],
  "sounds": [
    {
      "ipa": "\\tʁi.by.nal d‿ɛk.sɛp.sjɔ̃\\"
    }
  ],
  "tags": [
    "masculine"
  ],
  "translations": [
    {
      "lang": "Allemand",
      "lang_code": "de",
      "tags": [
        "neuter"
      ],
      "word": "Ausnahmegericht"
    },
    {
      "lang": "Allemand",
      "lang_code": "de",
      "tags": [
        "neuter"
      ],
      "word": "Schnellgericht"
    },
    {
      "lang": "Anglais",
      "lang_code": "en",
      "word": "court of exception"
    },
    {
      "lang": "Catalan",
      "lang_code": "ca",
      "tags": [
        "masculine"
      ],
      "word": "tribunal d’excepció"
    },
    {
      "lang": "Croate",
      "lang_code": "hr",
      "word": "općinski sud"
    },
    {
      "lang": "Croate",
      "lang_code": "hr",
      "word": "prvostupanjski sud"
    },
    {
      "lang": "Espagnol",
      "lang_code": "es",
      "tags": [
        "masculine"
      ],
      "word": "tribunal de excepción"
    },
    {
      "lang": "Portugais",
      "lang_code": "pt",
      "tags": [
        "masculine"
      ],
      "word": "tribunal de exceção"
    }
  ],
  "word": "tribunal d’exception"
}
{
  "categories": [
    "Compositions en français",
    "Locutions nominales en français",
    "Traductions en allemand",
    "Traductions en anglais",
    "Traductions en catalan",
    "Traductions en croate",
    "Traductions en espagnol",
    "Traductions en portugais",
    "français"
  ],
  "etymology_texts": [
    "Composé de tribunal et de exception."
  ],
  "forms": [
    {
      "form": "tribunaux d’exception",
      "tags": [
        "plural"
      ]
    }
  ],
  "lang": "Français",
  "lang_code": "fr",
  "pos": "noun",
  "pos_title": "Locution nominale",
  "senses": [
    {
      "categories": [
        "Exemples en français",
        "Lexique en français du droit"
      ],
      "examples": [
        {
          "ref": "Les tribunaux d’exception hongrois ont prononcé leurs premières condamnations à mort, dans Le Monde, 18 décembre 1956",
          "text": "Les tribunaux d’exception institués en Hongrie par la loi martiale ont commencé samedi à rendre leurs verdicts. C’est ainsi que l’agence hongroise M.T.I. annonce qu’à Budapest le tribunal d’exception a prononcé hier dimanche deux nouvelles condamnations à mort contre Istvan Pap et Rudolf Nausch, accusés d’avoir tiré des coups de feu à proximité d’une usine, dans la nuit du 13 décembre, à Koebanya (10e arrondissement)."
        },
        {
          "ref": "Elisabeth Lambert Abdelgawad, Juridictions militaires et tribunaux d’exception en mutation : perspectives comparées et internationales, UMR de droit comparé de Paris, mai 2007, page 8",
          "text": "D’autre part, dans maintes hypothèses, les tribunaux d’exception sont en réalité des tribunaux militaires plus ou moins déguisés, ou tout simplement la frontière n’est pas nette entre les deux."
        },
        {
          "ref": "Victor Delaporte, Aux origines de la Cour de sûreté de l’État - La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963), dans 20 & 21. Revue d’histoire,nᵒ 140, 2018",
          "text": "La création de nombreuses juridictions d’exception ad hoc dans les derniers mois de la guerre d’Algérie intervient moins de vingt ans après les répressions menées par les tribunaux d’exception du régime de Vichy, puis par ceux de l’épuration à la Libération."
        },
        {
          "ref": "Thomas Pontillon, Le député LR Guillaume Peltier a proposé sur franceinfo de créer une justice d’exception pour garantir l’enfermement des condamnés pour terrorisme, francetvinfo.fr, 28 février 2020",
          "text": "Faisons d'abord un peu d’histoire. Des tribunaux d’exception comme ceux dont parle Guillaume Peltier ont été créés au début des années 1960 dans le contexte de la guerre d’Algérie. Il y avait le Tribunal militaire et la Cour de sureté de l’État, qui jugeait notamment les affaires de terrorisme. Ces deux instances ont désormais disparu et depuis les années 1980, les faits de terrorisme ne relèvent plus d’une justice d'exception mais du droit commun."
        }
      ],
      "glosses": [
        "Juridiction dérogatoire au droit commun, instituée, provisoirement ou non, pour juger certaines catégories d’infractions (par exemple, des actes de terrorisme) ou de personnes incriminées (par exemple, des responsables politiques en exercice)."
      ],
      "topics": [
        "law"
      ]
    }
  ],
  "sounds": [
    {
      "ipa": "\\tʁi.by.nal d‿ɛk.sɛp.sjɔ̃\\"
    }
  ],
  "tags": [
    "masculine"
  ],
  "translations": [
    {
      "lang": "Allemand",
      "lang_code": "de",
      "tags": [
        "neuter"
      ],
      "word": "Ausnahmegericht"
    },
    {
      "lang": "Allemand",
      "lang_code": "de",
      "tags": [
        "neuter"
      ],
      "word": "Schnellgericht"
    },
    {
      "lang": "Anglais",
      "lang_code": "en",
      "word": "court of exception"
    },
    {
      "lang": "Catalan",
      "lang_code": "ca",
      "tags": [
        "masculine"
      ],
      "word": "tribunal d’excepció"
    },
    {
      "lang": "Croate",
      "lang_code": "hr",
      "word": "općinski sud"
    },
    {
      "lang": "Croate",
      "lang_code": "hr",
      "word": "prvostupanjski sud"
    },
    {
      "lang": "Espagnol",
      "lang_code": "es",
      "tags": [
        "masculine"
      ],
      "word": "tribunal de excepción"
    },
    {
      "lang": "Portugais",
      "lang_code": "pt",
      "tags": [
        "masculine"
      ],
      "word": "tribunal de exceção"
    }
  ],
  "word": "tribunal d’exception"
}

Download raw JSONL data for tribunal d’exception meaning in All languages combined (3.8kB)


This page is a part of the kaikki.org machine-readable All languages combined dictionary. This dictionary is based on structured data extracted on 2024-12-21 from the frwiktionary dump dated 2024-12-20 using wiktextract (d8cb2f3 and 4e554ae). The data shown on this site has been post-processed and various details (e.g., extra categories) removed, some information disambiguated, and additional data merged from other sources. See the raw data download page for the unprocessed wiktextract data.

If you use this data in academic research, please cite Tatu Ylonen: Wiktextract: Wiktionary as Machine-Readable Structured Data, Proceedings of the 13th Conference on Language Resources and Evaluation (LREC), pp. 1317-1325, Marseille, 20-25 June 2022. Linking to the relevant page(s) under https://kaikki.org would also be greatly appreciated.