See quasi-délictuel on Wiktionary
{
"categories": [
{
"kind": "other",
"name": "Adjectifs en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Compositions en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Dates manquantes en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Lemmes en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Rimes en français en \\ɛl\\",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Français",
"orig": "français",
"parents": [],
"source": "w"
}
],
"etymology_texts": [
"(Date à préciser)Composé de quasi et de délictuel, adjectivation de quasi-délit."
],
"forms": [
{
"form": "quasi-délictuels",
"ipas": [
"\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\"
],
"tags": [
"plural",
"masculine"
]
},
{
"form": "quasi-délictuelle",
"ipas": [
"\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\"
],
"tags": [
"singular",
"feminine"
]
},
{
"form": "quasi-délictuelles",
"ipas": [
"\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\"
],
"tags": [
"plural",
"feminine"
]
}
],
"lang": "Français",
"lang_code": "fr",
"notes": [
"Le trait d’union est considéré fautif par certains grammairiens pour lesquels, devant un adjectif, c’est l’adverbe quasi qui est employé."
],
"pos": "adj",
"pos_title": "Adjectif",
"senses": [
{
"categories": [
{
"kind": "other",
"name": "Exemples en français",
"parents": [],
"source": "w"
},
{
"kind": "other",
"name": "Lexique en français du droit",
"parents": [],
"source": "w"
}
],
"examples": [
{
"ref": "Les Objectifs temporels des règles de droit international privé, PUF, 1981",
"text": "La détermination de la loi applicable aux obligations délictuelles et quasi-délictuelles est aujourd'hui l'objet de vives controverses en doctrine [légale]."
},
{
"ref": "Thesaurus universel, 2008",
"text": "Droit applicable aux obligations quasi délictuelles."
},
{
"ref": "EmmanuelleMaupin, « La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant », article publié sur www.achatpublic.info le 14 décembre 2015",
"text": "Le CE a admis qu’il est loisible au maître d’ouvrage « de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs »."
},
{
"ref": "«Les limites de la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs par le maître d’ouvrage », achatpublic.info, 7 décembre 2020 ; consulté le 8 décembre 2020",
"text": "Mais il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs."
},
{
"ref": "Sophie Pignon et Stéphane Braconnier, «Marché public de travaux et responsabilité horizontale », taylorwessing.com, 15 mars 2022, consulté le 8 mars 2023",
"text": "Toutefois, considérant que ce préjudice financier lui avait été causé par le retard d’un autre opérateur participant à l’opération de travaux, la société CMEG a cherché à engager sa responsabilité quasi-délictuelle – aucune responsabilité contractuelle ne pouvant être recherchée contre ce dernier compte tenu de l’absence de contrat liant les titulaires des différents lots d’un même marché public de travaux."
}
],
"glosses": [
"Relatif au quasi-délit."
],
"id": "fr-quasi-délictuel-fr-adj-d-IrqcST",
"topics": [
"law"
]
}
],
"sounds": [
{
"ipa": "\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\"
},
{
"ipa": "\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\",
"rhymes": "\\ɛl\\"
},
{
"audio": "LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav",
"mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/b/bf/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav.mp3",
"ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/b/bf/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav.ogg",
"raw_tags": [
"France (Vosges)"
],
"wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav"
}
],
"word": "quasi-délictuel"
}
{
"categories": [
"Adjectifs en français",
"Compositions en français",
"Dates manquantes en français",
"Lemmes en français",
"Rimes en français en \\ɛl\\",
"français"
],
"etymology_texts": [
"(Date à préciser)Composé de quasi et de délictuel, adjectivation de quasi-délit."
],
"forms": [
{
"form": "quasi-délictuels",
"ipas": [
"\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\"
],
"tags": [
"plural",
"masculine"
]
},
{
"form": "quasi-délictuelle",
"ipas": [
"\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\"
],
"tags": [
"singular",
"feminine"
]
},
{
"form": "quasi-délictuelles",
"ipas": [
"\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\"
],
"tags": [
"plural",
"feminine"
]
}
],
"lang": "Français",
"lang_code": "fr",
"notes": [
"Le trait d’union est considéré fautif par certains grammairiens pour lesquels, devant un adjectif, c’est l’adverbe quasi qui est employé."
],
"pos": "adj",
"pos_title": "Adjectif",
"senses": [
{
"categories": [
"Exemples en français",
"Lexique en français du droit"
],
"examples": [
{
"ref": "Les Objectifs temporels des règles de droit international privé, PUF, 1981",
"text": "La détermination de la loi applicable aux obligations délictuelles et quasi-délictuelles est aujourd'hui l'objet de vives controverses en doctrine [légale]."
},
{
"ref": "Thesaurus universel, 2008",
"text": "Droit applicable aux obligations quasi délictuelles."
},
{
"ref": "EmmanuelleMaupin, « La responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant », article publié sur www.achatpublic.info le 14 décembre 2015",
"text": "Le CE a admis qu’il est loisible au maître d’ouvrage « de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs »."
},
{
"ref": "«Les limites de la recherche de la responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs par le maître d’ouvrage », achatpublic.info, 7 décembre 2020 ; consulté le 8 décembre 2020",
"text": "Mais il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs."
},
{
"ref": "Sophie Pignon et Stéphane Braconnier, «Marché public de travaux et responsabilité horizontale », taylorwessing.com, 15 mars 2022, consulté le 8 mars 2023",
"text": "Toutefois, considérant que ce préjudice financier lui avait été causé par le retard d’un autre opérateur participant à l’opération de travaux, la société CMEG a cherché à engager sa responsabilité quasi-délictuelle – aucune responsabilité contractuelle ne pouvant être recherchée contre ce dernier compte tenu de l’absence de contrat liant les titulaires des différents lots d’un même marché public de travaux."
}
],
"glosses": [
"Relatif au quasi-délit."
],
"topics": [
"law"
]
}
],
"sounds": [
{
"ipa": "\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\"
},
{
"ipa": "\\ka.zi.de.lik.tɥɛl\\",
"rhymes": "\\ɛl\\"
},
{
"audio": "LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav",
"mp3_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/b/bf/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav.mp3",
"ogg_url": "https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/transcoded/b/bf/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav/LL-Q150_(fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav.ogg",
"raw_tags": [
"France (Vosges)"
],
"wav_url": "https://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/LL-Q150 (fra)-LoquaxFR-quasi-délictuel.wav"
}
],
"word": "quasi-délictuel"
}
Download raw JSONL data for quasi-délictuel meaning in All languages combined (3.7kB)
This page is a part of the kaikki.org machine-readable All languages combined dictionary. This dictionary is based on structured data extracted on 2025-03-08 from the frwiktionary dump dated 2025-03-02 using wiktextract (32c88e6 and 633533e). The data shown on this site has been post-processed and various details (e.g., extra categories) removed, some information disambiguated, and additional data merged from other sources. See the raw data download page for the unprocessed wiktextract data.
If you use this data in academic research, please cite Tatu Ylonen: Wiktextract: Wiktionary as Machine-Readable Structured Data, Proceedings of the 13th Conference on Language Resources and Evaluation (LREC), pp. 1317-1325, Marseille, 20-25 June 2022. Linking to the relevant page(s) under https://kaikki.org would also be greatly appreciated.