See eurocrime on Wiktionary
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"text": "En adoptant une définition commune du viol, l’Union européenne en ferait de fait un eurocrime. Ce terme désigne les infractions pénales dont le niveau de gravité permet à l’UE, selon l’article 83.1 du traité de son fonctionnement (TFUE), d’« établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement graves » et revêtant « une dimension transfrontalière ». À l’heure actuelle, ces crimes comprennent notamment le terrorisme, la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de drogues ou encore la corruption."
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"ref": "Union européenne : 5 minutes pour comprendre le désaccord sur une définition commune du viol, Tanguy Sanlaville, Marianne, 6 février 2024",
"text": "En faisant du viol un eurocrime, l’Union européenne aurait donc la possibilité de pousser à l’harmonisation des législations en vigueur dans les différents pays et de mettre en place des règles minimales dans les États membres de l’UE."
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"ref": "PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE 2022, Six mois d’engagement au service de l’Europe de la Justice",
"text": "La présidence française a ainsi soutenu la proposition de la Commission européenne, visant à inscrire les crimes et discours de haine au nombre des infractions européennes figurant à l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« Eurocrimes »)."
},
{
"ref": "Réunion informelle des ministres européens de la Justice, 4 février 2022",
"text": "Lors de ces premiers échanges informels, ils ont exprimé l’ambition partagée de faire évoluer l’article 83 du traité pour inscrire les crimes et discours de haine dans la liste des infractions (« eurocrimes ») pouvant faire l’objet d’une définition au niveau européen."
},
{
"ref": "PFUE : conférence ministérielle du 27 janvier 2022, le 26 janvier 2022",
"text": "Alors que la Commission a proposé au Conseil de renforcer l’action de l’Union européenne contre les crimes et discours de haine, par l’extension de la liste des Eurocrimes prévue à l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’événement s’organisera autour de trois tables rondes."
},
{
"ref": "PFUE 2022 : réunion informelle des ministres de la Justice, 4 février 2022",
"text": "Lors ces premiers échanges informels, ils ont exprimé l’ambition partagée de faire évoluer l’article 83 du Traité pour inscrire les crimes et discours de haine dans la liste des infractions (« eurocrimes ») pouvant faire l’objet d’une définition au niveau européen."
},
{
"ref": "Les pays de l’UE restent divisés sur l’inclusion du viol dans la directive sur la violence à l’égard des femmes, Giedre Peseckyte, Claire Lemaire, Euractiv.com, 14 novembre 2023",
"text": "Le viol ne figure pas dans la liste des eurocrimes, c’est-à-dire des infractions énumérées à l’article 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour lesquelles l’UE a des compétences juridiques, telles que la corruption, le terrorisme ou l’exploitation sexuelle."
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"glosses": [
"Crime relevant du droit de l’Union européenne."
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If you use this data in academic research, please cite Tatu Ylonen: Wiktextract: Wiktionary as Machine-Readable Structured Data, Proceedings of the 13th Conference on Language Resources and Evaluation (LREC), pp. 1317-1325, Marseille, 20-25 June 2022. Linking to the relevant page(s) under https://kaikki.org would also be greatly appreciated.